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INSTITUTIONS & DROIT COMMUNAUTAIRE

2012Mr. MAHMOUDIA

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Chapitre II: Le droit communautaire

Section 1: Notions Générales

Section 2: Les sources du droit communautaire

Section 3:L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique des Etats

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introductionL’Europe est une construction juridique qui représente un ensemble complexe d’institutions, de procédures et de règles. Le droit a ainsi une importance fondamentale dans le fonctionnement de l’Europe communautaire. 

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Introduction (suite)Le droit de l'Union européenne est l'ensemble des

règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens, et ce dans les domaines de compétence de l'UE

Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union.

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Section 1: Notions Générales

1. définition: « …un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membre (…) et qui s’impose à leur juridictions »

CJCE, 1964

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2. Eléments caractéristiques Le droit communautaire est un droit

distinct du droit international et des droits étatiques.

Il présente les caractères d’un droit de type fédéral s’appliquant directement sur le territoire des Etats membres et primant les lois nationales

Il est unifié par l’interprétation de la Cour de Justice des Communautés européennes.

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3. Apports du traité de Lisbonne

signé le 13 décembre 2007, entrée en vigueur le 01 décembre 2009

changement du vocabulaire:

Droit européen

- Du droit communautaire au Droit de

l’UE

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Reconnaissance de la personnalité juridique

suppression des trois piliers - Traités - PESC - Coopération pénale introduction du vocabulaire

législatif européen « actes législatifs européens »

autonomie et intégration formation d’un système juridique

nouveau et original par rapport au droit international

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Section II: sources du droit communautaireDroit primaire

Principes

généraux du droit

communautaire

Accords externes

conclus

par la CE ou UE

Droit dérivé

Schéma hiérarchique des sources du droit communautaire

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Traditionnellement ces sources peuvent être classées en deux catégories:

Sources écrites

Droit primaire

Droit dérivé

Droit conventionnel

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I. Sources écrites

1. Droit originaire ou primaire Il regroupe plusieurs catégories de Traités

• CECA, Paris 1951• CEE, Rome 1958

Les trois Traités

fondateurs

• Acte unique européen, 1987• TUE, Maastricht 1992• …Traité de Lisbonne 2009

Les grands Traités

modificateurs

Les petits Traités

modificateurs

Traité d’adhésion

•1972, 1979, 1985, 1994, 2003, 2005,

•Traité de Bruxelles 1965•Traité de Luxembourg 1971

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2. Le droit Dérivé Il couvre les actes juridiques unilatéraux pris par les

institutions de Union (Art. 288 TFUE) + actes innommés

A. Le règlement européen - Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable

directement dans tous les Etats membres

- Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national.

- Le règlement vise à assurer l’application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres.

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B. La directive européenne

- Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens

- Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

- Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

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C. La décision européenne

- Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s).

- Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive

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D. Les recommandations et avis

-Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné.

- il faut écarter l’avis conforme du Parlement qui a un effet contraignant

-

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3. Le droit conventionnel On distingue: Les accords internes conclus entre les

Etats dans le prolongement des disposition des traités. Ex. convention de 5 Oct. 1973 relative aux Brevets

Les accords internationaux conclus entre l’UE et les autres pays ou organisations internationales (Art. 351 TFUE)

NB: ces derniers intègrent l’OJ de UE et leur valeur hiérarchique se situe entre le droit originaire et le droit dérivé.

Ex. le GATT

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II. Les sources non écrites1. La Jurisprudence La jurisprudence de la Cour de justice de

l'Union européenne (CJUE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal. Elle permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne

L’art. 267 TFUE confère à la CJUE la responsabilité de garantir l’unité du DC par son interprétation uniforme (autorité erga-omnes)

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Ses méthodes sont: principe de l’effet utile: efficacité avant tout raisonnement téléologique ou finaliste: par référence aux objectifs des Traités théorie des pouvoir implicites

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2. Principes généraux du DC Règles non écrites appliquées pour compléter les

Traités Leur rang est supérieur au droit dérivé

A. Principes du droit internationalEx. territorialité, bonne foi…….

B. Principes commun aux droit des EMces principes sont compatibles avec l’ordre juridique communautaire. Ex. l’égalité, sécurité juridique…..

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C. Principes du droit communautaire Ils découlent des objectifs des Traités:

Ex. libre concurrence……

D. Principes protégeant les droits fondamentaux sont énumérés dans des textes célèbres comme

l’ONU, la charte sociale européenne, la CEDH….

cette dernière, couvre: la dignité humaine, les libertés, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté, la justice et les dispositions finale traitant de la portée et du niveau de protection.

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Section 3: L’application du DC dans l’ordre juridique des Etats a suivre (voir la suite sur le polycopier)