5/19/2018 Droit des Institutions 2014 (1).pdf

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SUPPORT AU COURS DE DROIT DES INSTITUTIONS 1ERE ANNEE TELECOM ANNEE 2014

Les institutions se dclinent en institutions politiques, excutives et lgislatives, puis judiciaires ; internationalesdu fait des traits internationaux signs par la

France - et europennes du fait de notre appartenance lespace et aux structures lgislatives du Conseil et de lUnion Europenne

Les 3 pouvoirs piliers de lEtat franais sont en 2014 dclins en :

Pouvoir excutif : Le pouvoir excutif (aussi appel simplement l'excutif) est un des troispouvoirs constituant l'tat dans un rgimedmocratique respectant lasparation des pouvoirs. Il est charg de grer la politique courante de l'tat et d'appliquer la loi labore par lepouvoir lgislatif.Dans un rgime parlementaire, le pouvoir excutif est bicphale Il est compos du chef d'tat (ventuellement un monarque comme au Royaume-Uni) et dugouvernement.Dans un rgime prsidentiel il estmonocphale.Il se rsume au Chef de l'tat et, par extension, dsigne son administration (ou cabinet). En France,sous laVe Rpublique, ce pouvoir est partag entre leprsident de la Rpublique (chef de l'tat) et legouvernement dirig par lePremier ministre.Autats-Unis,lepouvoir excutif est entirement aux mains duprsident amricain.La conjoncture politique conditionne le leadership de l'excutif. En situation de concordance desmajorits, le prsident de la Rpublique exerce la ralit de pouvoir excutif, alors que celui-ci revient au Premier Ministre en cas de cohabitation.

Pouvoir lgislatif: Ce pouvoir est, endroit constitutionnel franais,traditionnellement dtenu par une ou plusieurs chambres parlementaires. Sous laVe Rpublique,lepouvoir lgislatif est dtenu par leSnat et l'Assemble nationale mais galement par lepeuple franais lors de la mise en uvre durfrendum lgislatif prvu parl'article 11 de la Constitution de 1958.Le pouvoir lgislatif est le pouvoir qui vote et dicte laloi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrle sur lepouvoirexcutif (le gouvernement) grce lamotion de censure ( noter que en France le Snat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul

leprsident de la Rpublique, qui pourtant fait partie dupouvoir excutif, n'est pas responsable devant l'Assemble nationale et ne peut donc tre renvers. Il exerce, aucontraire, un moyen de pression sur le pouvoir lgislatif en pouvant dissoudre l'Assemble nationale : la plupart du temps pour gouverner avec une majoritprsidentielle de son bord et donc viter unecohabitation

Le pouvoir judiciaireest le troisime pouvoir constituant l'tat.Il a pour rle de contrler l'application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confiaux juges et auxmagistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rdigs par le pouvoir lgislatif)pour rendre des dcisions. Il se dcline en Autoritsjuridictionnelles civiles, pnales, administratives, et politiques.

Le Pouvoir ExcutifLe prsident de la Rpublique

La prsidence de la Rpubliquefranaiseest la plus hautefonction dupouvoir excutif de laRpublique franaise.La Rpublique franaise s'est dote d'un prsident partir de1848,sous laIIeRpublique.Depuis lors, cette fonction a t assume parvingt-trois prsidents,qui ontconstitu leschefs de l'tat franais de1848 1852, de1871 1940 et partir de1947,sous lesIIe,IIIe,IVeetVeRpubliques.Ils ont tous rsid auPalais de l'lyseParis, l'exception d'Adolphe Thiers qui rsida Versailles.

Depuis l'lection du prsident ausuffrage universel direct en1962,il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse et la plus respecte enFrance.Le prsident est lechef de l'tat,lechef desarmes,leCoprince d'Andorre et le garant de laConstitution de le VeRpublique franaise.Les autres fonctions, attributions et modes de nomination ont beaucoup volu dans le temps selon les rgimes, mais aussi en fonction des circonstances et des hommesappels remplir cette charge. Sous laVeRpublique en place depuis1958,son pouvoir n'a jamais t aussi important.Cette fonction est occupe par Franois Hollande depuis le16mai2012.

Voulue par legnral de Gaulle,laconstitution du 4 octobre 1958 change considrablement le rle du prsident de la Rpublique. Alors qu'il n'occupait depuis1871qu'une magistrature d'influence, queDe Gaulle traduit par la formule d' inaugurer les chrysanthmes , il se retrouve le personnage le plus influent de la Nation, latte de tous les organes constitutionnels, arbitre suprme de la vie politique et chef de l'excutif (en obtenant notamment la prsidence duconseil des ministres qui luiavait toujours chapp jusque-l), sauf en priode decohabitation. Son lection ausuffrage universel direct dcide par la rforme constitutionnelle de1962puis lepassage duseptennat auquinquennat partir de2002 (qui entrane l'organisation deslections lgislatives etprsidentielles quelques mois d'intervalle l'une de l'autre,la premire suivant la seconde, rendant difficile toute nouvellecohabitation)renforcent encore son poids politique.

Les deux lectures de la Constitution

En1958, laFrance souffrait de la paralysie de ses institutions. Lepouvoir excutif tait exerc par ungouvernement issu de majorits instables auParlement.Les

changements frquents de gouvernement au gr des alliances et des ambitions personnelles empchaient toute politique efficace. Quand il est appel au pouvoir enmai1958, le gnral de Gaulle souhaitait redonner l'excutif un pouvoir qu'il n'avait pas les moyens d'exercer dans le rgime parlementaire, et qu'il qualifiaitpjorativement de rgime des partis . Il voulait donc remdier aux dfauts de laIVeRpublique aggravs par laguerre d'Algrie en crant unpouvoir excutif fort etindpendant.

L'article 5 de la Constitution fait du prsident le garant des institutions et de laConstitution, de l'indpendance nationale, de l'intgrit du territoire et du respect destraits . Pour les constituants, le prsident n'a pas vocation intervenir dans la gestion quotidienne des affaires. Le chef de l 'excutif est, dans les textes, lePremierministre qui dtermine et conduit la politique de la nation (article 20). Le chef de l'tat est un arbitre entre les diffrentspouvoirs (article 5)et qui, bien qu'ayant unfaible pouvoir autonome, a pour principale prrogative celle de demander une autreautorit d'agir. Cela ne l'empche pas de donner les grandes orientations dupays, de demander au gouvernement de les suivre et de les traduire dans des textes si ncessaire . Il assure d'une manire souple lasparation des pouvoirs.Il incarnelaFrance au niveau international et est un recours en cas de situation grave. Ds1959,De Gaulle fait de ladiplomatie et de ladfense,le domaine rserv du prsidentde la Rpublique.

Cette vision cependant, n'a jamais t mise en pratique, car le premier prsident,Charles de Gaulle,s'est servi de son poids historique pour s'accaparer l'essentiel desprrogatives de sesPremiers ministres successifs, Michel Debr, Georges Pompidou etMaurice Couve de Murville.

partir de1962 et jusqu'en1986 (date de lapremire cohabitation), la pratique normale des institutions s'est tablie.1962 est une date cl puisqu'elle voit laconjonction de l'adoption parrfrendum de l'lection du prsident ausuffrage universel direct,responsabilit devant le peuple qui lgitime ses pouvoirs, et du faitmajoritaire parlementaire favorable au prsident (cration de l'UNR, l'Union pour la nouvelle Rpublique). La lecture de la Constitution, qui tablit un rgime

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parlementaire,se fait dans un sens favorable au prsident. De fait, ce dernier s'inscrit comme le vritable chef de l'excutif car il utilise pleinement et mme au-del, lespouvoirs que lui octroie laConstitution. Avec legouvernement s'tablit donc un rapport troit de collaboration, voire de subordination. La lgitimit dmocratiquedonne par l'lection ausuffrage universel l'emporte ainsi sur les attributions de la Constitution.L'alignement partir de2002 de ladure du mandatprsidentiel surcelui des dputs, la concomitance des lections avec en premier, llection prsidentielle, puis au bout d'un mois, les lgislatives accentuent encore ce lien desubordination.Cette situation donne au prsident franais une situation exceptionnelle et mal cerne par les thories du droit constitutionnel classique. On associe en gnraldroit dedissolution etresponsabilit devant leParlement : lechef de gouvernementbritanniquepossde les deux (rgime parlementaire), leprsidentamricain aucun (rgimeprsidentiel). Dans le systme franais, c'est le prsident qui dispose dudroit de dissolution,mais c'est lePremier ministre qui estresponsable devant leParlement. Legnral de Gaulle,par le biais de sonlection ausuffrage universel direct applique pour la premire fois en1965 et derfrendums rguliers, a mis en

place uneresponsabilit de fait du prsident devant le peuple franais : c'est sur unrfrendumperdu qu'il a quitt ses fonctions en1969.Jacques Chirac,par contre aprfr achever son mandat aprs l'chec durfrendum sur le Trait constitutionnel europen en2005 alors que ce vote tait dcisif pour lui et pour le pays. En fait,aprsDe Gaulle,les prsidents se sont contents d'une responsabilit devant le peuple lors de la rlection. Maurice Duverger qualifie la France sous laCinquimeRpublique dergime semi-prsidentiel,bien que cette catgorisation soit souvent conteste. L'appellation exacte reste rgime parlementaire prsidentialis.

Pendant les priodes decohabitation,au contraire (1986-1988 ;1993-1995 ;1997-2002), la lecture de laConstitution devient plus littrale et revient donc unrgimeparlementaire,tel que prvu dans le texte et bien qu'il ne s'agisse toujours pas de ce qui avait t souhait originellement. En effet, lechef du gouvernement exerce alorspleinement toutes les prrogatives que lui donne laConstitution.Le prsident, cependant, ne s'efface pas et conserve un certain nombre de prrogatives, notamment enmatire depolitique trangre et dedfense. L'excutif devient alors bicphale.

Pour exemple, on peut citer l'article 8,alina 1 o le prsident nomme et accepte la dmission duPremier ministre.En pratique, il est mme arriv que lors de sanomination, le prsident fasse signer auchef de gouvernement une lettre de dmission non date, lui permettant ainsi de le rvoquer quand bon lui semblait. En ralit, l'exception de la dmission volontaire en1976 deJacques Chirac lorsqu'il taitPremier ministre deValry Giscard d'Estaing,tous leschefs de gouvernement ontt rvoqus. En priode decohabitation, cependant, ce pouvoir, que les prsidents successifs se sont accapars, n'existe plus puisque le Premier ministre est alorssoutenu par la majorit parlementaire.

L'lection au suffrage universel, facteur de lgitimit nationale

En1958,le prsident est lu par uncollge lectoral qui dpasse largement leParlement.Environ 80 000grands lecteurs,maires etconseillers gnraux,lisent alorsle prsident. Ce sont donc essentiellement des ruraux qui choisissent le chef de l'tat alors qu'une grande majorit des Franais vivent en ville. C'est en partie pourcorriger ce dfaut de reprsentativit queCharles de Gaulle propose en1961 d'lire le prsident de la Rpublique ausuffrage universel direct.Il choisit d'utiliser laprocdure durfrendum national dfinie par l'article 11 de laconstitution de 1958plutt que de recourir la procdure de rvision normale, avec accord pralable duParlement telle que prvue par l'article 89.Mcontente, l'Assemble nationale met legouvernement enminorit.De Gaulle la dissout, procde de nouvelleslectionsqui confortent son soutien populaire. Le rfrendum du28octobre1962 approuve par 61,7 % de oui le changement de mode d'lection du prsident. La loi estpromulgue le6 novembre1962.Depuis1965 (date de l'application de ce nouveau systme), le prsident de la Rpublique est donc lu ausuffrage universel direct(article 6 de la constitution). Le scrutin estmajoritaire uninominal et comporte deux tours. La dure du mandat tait de sept ans (septennat), comme depuis le dbut delaIIIeRpublique,rduit cinq ans depuis la rforme constitutionnelle de2000 instaurant lequinquennat.Cette loi a pris effet pour la premire fois avec larlectiondeJacques Chirac en2002. Le premier alina de l'article 6 de laConstitution a t rdig comme suit : Le Prsident de la Rpublique est lu pour cinq ans au suffrageuniversel direct. suite au rfrendum du 24septembre2000 (dcid par dcret du 12juillet2000)o les Franais se sont prononcs en majorit (73,21 % dessuffrages exprims) pour la rduction de la dure du mandat prsidentiel, mais avec une forte abstention (69,81 %).

Tout le monde ne peut pas trecandidat.La loi de1962prvoit unparrainage de prsentation de 100 notabilits issues d'au moins 10dpartements ou collectivitsquivalentes (lesTOMpuisCOM ou les collectivits deCorse et deNouvelle-Caldonie)diffrents. Les prsentations sont adresser auConseil constitutionnel 18jours avant le premier tour. Les candidats doivent dposer un cautionnement de 10 000francs1500 euros - rembourss pour ceux qui atteignent 5 % des suffragesexprims. En1974, 12 candidats arrivent obtenir les 100signatures de prsentation.Pour limiter le nombre de candidats, la loi organique du18juin1976prvoit quetout candidat doit recueillir laprsentation de 500 lus (maires,conseillers gnraux ourgionaux ou membres des assembles quivalentes dans les autres collectivitsnotammentoutre-mer,dputs,snateurs)rsidents dans au moins 30dpartements,etCollectivits quivalentes, diffrents. Les signatures d'lus venant d'un seuldpartement,COM,deNouvelle-Caldonie ou deCorse ne doivent pas dpasser 1/10 du total. Le nom des prsentateurs est rendu public par leConseil constitutionnelet publi auJournal officiel.Cette loi n'a empch que temporairement l'inflation des candidats, qui sont certes tout d'abord au nombre rduit de 10 en1981,9 en1988,9 en1995,mais 16 en2002 et 12 en2007.Michel Balinski soutient que lefinancement public et l'galit du temps de parole dans l'audiovisuel sont l'origine de cetteinflation de candidats. Une des consquences est la grande dispersion des voix : jusqu'en1974,les trois candidats en tte rcoltaient 90 % des suffrages exprims.Depuis, leur part des voix a fortement dcru pour atteindre peine 50 % en2002.Levote du22avril2007 marque un retournement de tendance spectaculaire. Les troiscandidats de tte rcoltent 75 % des voix faisant perdre au premier tour de l'lection son rle de dfouloir.

La propagande lectorale est rglemente par la loi du6novembre1962 modifie par laloi organique du5fvrier2001.Elle prvoit, pendant lacampagne officielle,une stricte galit de traitement des candidats dans les moyens audiovisuels et la cration d'une commission nationale de contrle de la campagne lectorale. La loi du19janvier1995 fixe un plafond desdpenses de campagne actualis tous les trois ans par dcret, fix actuellement, et depuis2007 (rvis en2010) 16,2 millionsd'euros pour le premier tour, 21,6 millions pour le second tour. Tout candidat se voit accorder une avance sur dpenses de 153 000 euros.La loi prvoit aussi leremboursement forfaitaire de 8 % du plafond pour tous les candidats, quel que soit le nombre de voix obtenu, soit jusqu' 685 000 euros de dpenses. Par contre, lescandidats ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprims obtiennent le remboursement de 36% du plafond des dpenses, ce qui peut reprsenter 6 850 000 euros.tous les candidats ont l'obligation d'tablir un compte de campagne publi au Journal officiel 70 jours aprs le second tour. Dsormais ces taux ont t nouveaumodifis : les candidats qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages n'ont droit au remboursement que de 5 % du plafond ; au-del, ils ont droit au remboursement de lamoiti du plafond.

Dans certains cas, leConseil constitutionnelpeut dcider du report deslections : si un candidat potentiel dcde ou est empch 7 jours avant la date limite du dptdes signatures de prsentation, si un candidat dcde ou est empch avant le premier tour. Si un des deux candidats ayant t qualifi pour le second tour dcde ou estempch entre les deux tours, il faut procder un nouveau scrutin.

L'lection a lieu entre 20 35 jours avant l'expiration du mandat du prsident en exercice. En cas de vacance (dmission, dcs), l'lection a lieu entre 20 35 joursaprs l'ouverture de la vacance. En cas d'impossibilit pour le prsident, constate par le Conseil constitutionnel, d'exercer ses fonctions prsidentielles, c'est leprsident du Snat qui assure l'intrim. Jusqu' prsent, seulAlain Poher a d assumer cette tche : en1969 aprs la dmission deCharles de Gaulle et nouveau en1974 aprs le dcs deGeorges Pompidou.Leprsident par intrim ne peut utiliser lerfrendum oudissoudre l'Assemble nationale.

Dbats

Ds1962,l'lection du prsident de la Rpublique ausuffrage universel direct a t conteste, notamment par des personnalits de lagauchesocialiste (Pierre MendsFrance,Franois Mitterrand)etcommuniste : la survalorisation et la personnalisation de la fonction prsidentielle, ainsi que le dsquilibre des pouvoirs lgislatifs etprsidentiels ont t perus comme autant de risques attachs au nouveau mode de scrutin. Aujourd'hui encore, il continue de faire polmique. Selon certains avis de

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personnalits politiques, de constitutionnalistes ou encore de philosophes, le caractre dmocratique de ce scrutin est, contre toute apparence, loin d'tre viden t : enparticulier, la lgitimit nationale exceptionnelle que confre cette lection empcherait toute relle rflexion sur l' irresponsabilit politique du chef de l'tat. Desorganisations telles que laC6Rconvention pour la 6merpublique - mettent ainsi en garde contre la driveprsidentialiste de laVeRpublique.Selon ces mmescritiques, la loi sur lequinquennat (2000)et l'inversion du calendrier lectoral (2001)semblent avoir eu pour consquence de survaloriser leslections prsidentiellesau dtriment des scrutins lgislatifs, accentuant un dsquilibre des pouvoirs dj sensible. La proximit entre les lections a t politiquement organise pourlogiquement amener en 2012 une mme orientation politique lElyse candidat ou leader dun parti - et lAssemble Nationale majorit dun parti -.

La responsabilit prsidentielle

La responsabilit devant les chambres :Comme dans les autres constitutions rpublicaines, le prsident est irresponsable politiquement devant les assembles (article 67 de la Constitution). Il estirresponsablepnalement et civilementpour les faits qu'il a commis durant son mandat (article 67). Il ne peut pas tre jug, mis en accusation ou cit comparatre qu'aprs un dlaide un mois suivant la fin de son mandat. Mais, depuis larforme du statut pnal du prsident du23fvrier2007 il peut tre destitu durant son mandat par un vote desdeux tiers de laHaute Cour (article 68). Nanmoins, tant donn qu'il n'existe pas plus de dfinition juridique prcise du manquement du prsident de la Rpublique ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat qu'il n'y en avait pour le crime de haute trahison qu'il remplace, certaines doctrines sontamenes craindre que la Haute Cour (compose deparlementaires) pourrait l'utiliser comme moyen de mise en jeu de la responsabilit politique du prsident.Nanmoins, le risque de l'utilisation partisane de cette procdure est diminu du fait que la mise en accusation est effectue par un vote des deux tiers des membres dechaque chambre duparlement.

Laresponsabilit devant la nation :

Legnral de Gaulle a estim que le recours aurfrendum engageait sa responsabilit devant le peuple. Ceci explique pourquoi il a dmissionn aprs l'chec durfrendum de1969,alors qu'il disposait d'une large majorit l'Assemble nationale. Ses successeurs n'ont pas suivi la mme voie en cas d'chec lors de consultationspopulaires. L'exercice dudroit de votepermet galement aux citoyens de sanctionner la politique que mne (autres lections durant le mandat du prsident, notamment

parlementaires) ou a men un prsident (si le prsident se prsente pour un second mandat). Nanmoins, Franois Mitterrand a refus de dmissionner aprs leslections lgislatives favorables ladroite en1986 (ce qui provoqua la premirecohabitation); de plus, lors de rlections, la sanction d'une politique mene par leprsident n'est pas un facteur unique, ni mme toujours le plus important (le chiffre record de 82,21 % des voix en2002 en faveur deJacques Chirac s'explique d'abordet avant tout en raison de la personnalit du candidat concurrent,Jean-Marie Le Pen).

Des pouvoirs tendusLes attributions du prsident de la Rpublique

L'article 8 de la constitution de 1958 donne au prsident le droit de nommer lePremier ministre.Celui-ci n'est pas investi par leparlement,mme si son discours depolitique gnrale prononc devant l'Assemble nationale suite sa prise de fonction est soumis au vote des dputs (un ventuel rejet revenant alors unemotion decensure). L'Assemble nationalepeut de plus, le cas chant, manifester son dsaccord en votant unemotion de censure a posteriori. Ceci pose une limite au pouvoir denomination du prsident car celui-ci doit ainsi choisir son Premier ministre au sein de la majorit l'Assemble nationale ou ladissoudre. En principe, seule ladmission duPremier ministre met fin augouvernement.Mais, en pratique, quand le prsident demande la dmission de celui-ci, il lui est trs difficile de refuser, saufen cas decohabitation.L'article 8prcise aussi que sur proposition duPremier ministre,le prsident nomme les membres dugouvernement. Trs souvent, le prsidentimpose une grande partie de ses choix auPremier ministre sauf en priode decohabitation.La prsidence duconseil des ministres n'est une attribution relle du prsident que depuis1958.Depuis cette date, le prsident joue un rle actif. Il fait tablir l'ordre du

jour et dirige les travaux (Article 9). Il peut exceptionnellement dlguer la prsidence du conseil des ministres au Premier ministre mais avec un ordre du jourdtermin.

L'article 13 donne au prsident des attributions rglementaires. Il signe lesordonnances et lesdcrets aprs dlibration enconseil des ministres.Il partage ce pouvoirrglementaire avec lePremier ministre.Il lui arrive cependant de signer desdcrets qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion auconseil.L'article 13prcise aussi que leprsident nomme auxemplois civils etmilitaires.En fait il n'exerce cette prrogative que pour les emplois les plus importants : lesconseillers d'tat,lesambassadeurs,les envoys extraordinaires, les conseillers matres laCour des comptes,lesprfets,lesofficiers gnraux,lesrecteurs d'acadmie et les directeurs d'administrationscentrales. Pour le reste, il dlgue son pouvoir auPremier ministre

L'article 14 lui donne de grandes prrogatives en matire dediplomatie. Il symbolise l'tat franais auprs des autres pays. Il accrdite lesambassadeurs et les envoysextraordinaires, met en application les nouveaux traits. Ces attributions sont traditionnelles pour unchef d'tat enFrance.Le fait nouveau est son intervention dans langociation des traits. Il prend aussi les dcisions les plus importantes.

L'article 15 fait du prsident lechef des armes.Il prside les comits suprieurs de ladfense. Depuis1996, il engage laforce nuclaire.Jacques Chaban-Delmas avaitappel les affaires internationales le domaine rserv du prsident. Ce rle n'est, l'origine, pas dtermin par le constituant, mais il est entr dans les murs. Laconstitution de 1958,soucieuse de rguler la vie parlementaire permet au prsident d'intervenir dans celle-ci. Il ouvre et clt lessessions extraordinairespardcretsoit la demande duPremier ministre,soit celle desparlementaires.En thorie, si les conditions lgales sont runies, il doit signer ledcret.En1960,Charles deGaulle a refus de runir unesession extraordinairepourtant demande par la majorit desdputs ; de mme en1987,priode decohabitation, alors que la demandemanait duPremier ministreJacques Chirac.Par contre, lessessions ordinaires ne relvent pas de ses prrogatives.

Le prsident possde le droit de dissolution de l'Assemble nationale selon l'article 12.C'est une prrogative personnelle sans contreseing, mais il doit respectercertaines conditions comme consulter au pralable lePremier ministre et les prsidents des deux chambres. Il n'est en rien tenu de suivre leur avis. Ladissolution estune arme efficace contre lesparlementaires tents de s'opposer augouvernement.Les nouvelleslections doivent avoir lieu entre 20 et 40 jours aprs la signature dudcret. Depuis1958,on compte 5dissolutions (deux sousCharles de Gaulle,deux sousFranois Mitterrand et une sousJacques Chirac), la dernire en1997 est la seulequi n'a pas donn au prsident la majorit escompte. Ledroit de dissolution a cependant quelques limites : le prsident ne peut procder une nouvelle dissolutionpendant un an. Celle-ci est impossible quand l'article 16 est mis en uvre.

Le prsident est charg de la promulgation deslois dans les quinze jours suivant leur adoption par leParlement.Il ne peut se soustraire cette obligation mais il peutavant l'expiration du dlai de promulgation demander une nouvelle discussion d'une partie ou de toute la loi, ce qui ne peut pas lui tre refus (article 10).Le prsident a le droit de saisine duConseil constitutionnel, sanscontreseing avant lapromulgation d'une loi (Article 61 alina 2). C'est un moyen non ngligeable decontrle du travail parlementaire. Enfin, l'article 11 donne au prsident le droit d'en appeler directement au peuple en organisant unrfrendum sur proposition toutefoisdu gouvernement. Toutefois les sujets sur lesquels ce dernier peut porter sont strictement encadrs par la constitution : il s'agit de l'organisation des pouvoirs publics,constitutionnels ou non, de l'autorisation de ratifier un trait international, et, depuis 1995,des rformes relatives la politique conomique et sociale de la Nation etaux services publics qui y concourent. Legouvernement ou lesassemblespeuvent aussi proposer au chef de l'tat l'organisation d'unrfrendum,mais celui-ci peutrefuser.

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5/19/2018 Droit des Institutions 2014 (1).pdf

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Les attributions du prsident en relation avec l'autorit judiciaire sont elles aussi trs importantes. Il est le garant de l'indpendance de l'autorit judiciaire.Il a ledroitde grce, mais il a l'obligation de prendre auparavant l'avis duConseil suprieur de la magistrature.De plus, ledcret degrce doit tre contresign par lePremierministre et leministre de la Justice. En1958, le prsident nommait les 9 membres duConseil suprieur de la magistrature, ce qui lui permettait d'influencer grandementl'autorit judiciaire.Depuis1993,il n'en nomme plus qu'un. Il nomme aussi trois des neuf membres duConseil constitutionnel (dont son prsident) ; les prsidents de laRpublique sont la sortie de leur mandat membres de droit de ce conseil.SeulsVincent Auriol (de 1959 1960 et le6novembre1962),Ren Coty (de1959 sondcs en1962),Valry Giscard d'Estaing (depuis2004)etJacques Chirac (depuis2007)ont us de ce droit.

Les pouvoirs du prsident en priode extraordinaire

L'article 16permet au prsident dans des priodes de crise de concentrer presque tous les pouvoirs. Il fixe les conditions dans lesquels il peut tre mis en application.Les institutions de la Rpublique franaise, l'indpendance de la Nation, l'intgrit de son territoire, l'excution des engagements internationaux doivent tre menacesd'une manire grave et immdiate. Il a beaucoup t reproch cette phrase son flou, laissant la possibilit d'une interprtation arbitraire. L 'article 16 fixe cependantune autre condition qui donne une garantie plus importante contre l'arbitraire sans l'exclure totalement. Il faut que les circonstances aient pour consquenced'interrompre le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics constitutionnels. Il existe aussi des conditions de formes peu contraignantes. Le prsident doit consulterlePremier ministre,les prsidents desassembles et leConseil constitutionnel.Il doit informer la Nation de sa dcision.

Le prsident se saisit alors despleins pouvoirs.Il peut prendre toutes les mesures exiges par les circonstances. Laconstitution ne fixe aucune limite mais l'article 16prcise que ces mesures doivent tre inspires par la volont d'assurer le retour la normale dans les moindres dlais. Se pose le problme de contrle du prsident enpriode extraordinaire. En effet, si le parlement continue se runir, il n'a aucun pouvoir de contrle car le prsident est irresponsable devant lui. Le prsident ne peutcependant ni dissoudre l'Assemble nationale, ni organiser unrfrendumpendant toute la dure de la mise en application de l'article 16.L'article 16 n'a t mis en application qu'une seule fois, en 1961 aprs le putsch des gnraux Alger, lie aux vnements de la fin de lAlgrie franaise etlindpendance revendique du territoire algrien. La situation a t vite rtablie mais l'article 16 avait t maintenu pendant 5 mois.

La Constitution

Les caractristiques du mandat et de la fonction prsidentiels sont dfinies par la Constitution de laCinquime Rpublique aux articles 5 19. La place mme de cesarticles dans le texte fondamental montre l'importance nouvelle donne la fonction.

Les prrogatives du prsident de la Rpublique sont soit : dispenses ducontreseing ; soit soumises au contreseing en vertu du mme article.

Prrogatives dispenses du contreseingPouvoirs traditionnels (prsents avant1958):

Envers legouvernement :Nomination duPremier ministre (Article 8,alina 1).Acceptation de sa dmission (idem).

Envers leParlement :Droit de message auxAssembles (Article 18).Dissolution de l'Assemble nationale (Article 12), mais pas duSnat.Il ne peut dissoudre de nouveau dans l'anne qui suit.

Pouvoirs nouveaux (spcifiques laV

e

):En priode normale :Envers lecorps lectoral :Rfrendum, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deuxassembles, relatif uneloi ou la ratification d'untrait (Article 11). Le rsultat durfrendum lie le prsident.

Envers leConseil constitutionnel :Nomination : Nomination de trois membres duConseil constitutionnel et choix de son prsident (Article 56).Saisine :contrle de constitutionnalit d'untrait (Article 54).contrle de constitutionnalit d'une loi (Article 61, alina 2). Seules les lois parlementaires sont contrles, refus du Conseil de contrler le contenu des loisrfrendaires (comme les modifications de laConstitution issues d'unrfrendum,elles sont l'expression directe de la volont du corps constituant originaire).

En priode exceptionnelle : en vertu de l'Article 16,le prsident peut prendre :desactes de gouvernement (non contrls par le juge) ;des dcisions lgislative ou rglementaire (avis duConseil constitutionnel,mais non public).

Prrogatives soumises contreseingPouvoirs internes :Envers legouvernement :Nomination et rvocation des membres dugouvernement sur proposition duPremier ministre (Article 8,alina 2).Prsidence duConseil des ministres (Article 9).Signature desordonnances et desdcrets enConseil des ministres (Article 13).Pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires, avec un pouvoir rglementaire autonome attribu auPremier ministre (Article 13,alina 2).

Envers leParlement :Promulgation des lois (Article 10,alina 1).Demande auParlement une seconde dlibration d'une loi ou de certaines de ses dispositions, qui ne peut lui tre refuse (Article 10,alina 2).Ouverture et clture dessessions extraordinaires duParlement,hors les cas o celui-ci se runit de plein droit, la demande du Premier ministre ou de la majoritabsolue de l'Assemble nationale (Article 30). C'est une comptence lie.Initiative de larvision de la Constitution sur proposition duPremier ministre (Article 89). Il a le choix, lorsqu'il ne s'agit pas d'une propositionde loi rfrendaire(initiative du Parlement) - auquel cas la proposition doit obligatoirement faire l'objet d'unrfrendum - entre soumettre leprojetde loi (initiative dugouvernement)entre lerfrendum ou leCongrs (rassemblement des deux chambres duParlement).

Envers l'autorit judiciaire :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pouvoir_judiciairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_juridictionnelle_(France)http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A2ce_pr%C3%A9sidentiellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A2ce_pr%C3%A9sidentiellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_la_magistrature_(France)http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_en_Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A2ce_pr%C3%A9sidentiellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_des_Sceaux_en_Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/1958http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_la_magistrature_(France)http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_juridictionnelle_(France)http://fr.wikipedia.org/wiki/1993http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)http://fr.wikipedia.org/wiki/Vincent_Auriolhttp://fr.wikipedia.org/wiki/1959http://fr.wikipedia.org/wiki/1960http://fr.wikipedia.org/wiki/6_novembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Novembre_1962http://fr.wikipedia.org/wiki/19