DEPARTEMENT DU PUY DE DOME

COMMUNE de

VIC LE COMTE

SCP DESCOEUR F et C

Architecture et Aménagement du Territoire

49 rue des Salins

63000 Clermont Ferrand

Tel : 04.73.35.16.26.

Fax : 04.73.34.26.65.

Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 (Prescription par délibération du CM en date du 13/10/2016)

RAPPORT DE PRESENTATION

PRESCRIPTION

Délibération du conseil municipal du25 juin 2010

ARRET DU PROJET

Délibération du conseil municipal du 12 juillet 2013

APPROBATION

Délibération du conseil municipal du 24 septembre 2014

MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES

MISES A JOUR

1. Modif. simpl. n°1 app. par DCM du 1/10/2015

2.

3.

2

1 - INTRODUCTION

La commune de Vic-le-Comte dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre

2014. Ce document a déjà fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 1er octobre

2015.

Elle souhaite aujourd’hui apporter une modification à son document d’urbanisme afin de :

- permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUi en adaptant l’OAP existante au

cahier des préconisations architecturales et paysagères de la zone. En effet, conformément

au règlement d’urbanisme, la zone AUi doit faire l’objet d’une opération d’aménagement

d’ensemble sur la totalité de leur surface. Cette Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP) existe déjà mais l’accès prévu à la zone est difficile. Il est donc proposé

au travers de ce dossier, de modifier l’OAP existante.

- répondre à des incohérences réglementaires.

L’article 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de

construction et d’investissement publics et privés a créé une procédure de modification

simplifiée des PLU.

Les dispositions de l'ordonnance (n°2012-11) du 5 janvier 2012 - portant clarification et

simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents

d'urbanisme - ont des incidences directes sur les procédures d'élaboration et d'évolution des

schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes

communales. Cette ordonnance simplifie, à compter du 1er janvier 2013, les procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Cette modification simplifiée n’est pas de nature à remettre en cause les intentions et objectifs

affichés dans le P.L.U, et en particulier, ne modifie pas les grands équilibres du territoire

communal, notamment celui entre les zones naturelles et les zones d'urbanisation.

Le principe de gestion économique des sols n'est pas remis en cause et il n'est porté atteinte ni

à l'agriculture, ni à l'intérêt des sites et des paysages.

Cette modification simplifiée du document d'urbanisme s'inscrit également dans le cadre de la

loi S.R.U. du 13 décembre 2000; elle en respecte les dispositions ; ainsi que celles de la loi UH du

2 juillet 2003.

3

2 – PRESENTATION DE LA COMMUNE DE VIC LE COMTE

La commune de VIC le COMTE est située au Centre du département du Puy de Dôme, dans le Val

d'Allier.

Elle est distante de 25 km de Clermont-Ferrand et de 16 km d'Issoire. La commune est

aujourd'hui composée de plusieurs bourgs : hormis la ville de Vic, les bourgs et villages satellites

sont Longues, Lachaux, Langlade, Enval, Bord, Lepetade, Charbonnier et Brolac.

La commune de VIC le COMTE appartient à la communauté de communes « Allier Comté

Communauté » et est intégrée dans le Pays du Grand Clermont. Elle est considérée comme le

principal pôle de vie du sud de l'agglomération clermontoise et à ce titre, connait une pression

urbaine forte.

Un des enjeux majeurs du PLU a été de répondre à la notion de « ville » tout en préservant les

paysages et l’environnement. La commune se situe en effet entre la rivière Allier et les

contreforts de la Comté.

Carte IGN de la commune (Source géoportail)

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3 – OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

La modification simplifiée n°2 concerne 2 points :

- Point n°1 : l’OAP de la zone AUi,

- Point n°2 : le règlement d’urbanisme.

Point n°1 : Modification de l’OAP de la zone AUi

Définition de la zone selon le règlement d’urbanisme :

La zone AUi est une zone insuffisamment équipée pour être urbanisée en l’état. Elle est

principalement destinée aux activités secondaires et tertiaires (constructions à usage

d'équipement collectif, artisanal, industriel, bureaux et services, commerces et entrepôt

commercial). Elle pourra être urbanisée à condition d’accueillir une ou des opérations

d’ensemble portant sur la totalité de la zone. Elle devra respecter les orientations

d’aménagement et de programmation figurant au dossier du PLU.

Situation :

La ZAC des Meules 1 marque l’entrée Ouest de la Ville de Vic-le-Comte. L’extension de la ZAC par

le biais de la zone AUi (« les Meules 2 »), va conforter la vocation d’activités économique de la

commune.

Riveraine des Meules 1, celle-ci fait l'objet d'un projet d'aménagement sur 6.5 hectares (dont 4.3

ha de surfaces cessibles), d'autant plus pertinent qu'il doit répondre à une demande endogène

de porteurs de projets.

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Vue actuelle du secteur :

ZAC des Meules 1

Vue depuis la RD225

Vue depuis le giratoire sur l’entrée de la ZAC des Meules

Description du projet :

Si la zone des Meules 1 reste un espace difficile à maîtriser par son absence de règlement et par

le jeu de disponibilité foncière, le lancement des Meules 2 est une nécessité et un enjeu très fort,

au regard des besoins exprimés et de son impact sur l'ensemble de l'espace.

L’aménagement cohérent de cette ZAC permettra d’améliorer la qualité visuelle de l’entrée

Ouest de la Commune. La vocation de la zone est d’accueillir une mixité d’activité en termes de

fonctions et d’emprises, mais non nuisantes ou polluantes. A ce jour, un peu moins de dix

porteurs de projets souhaitent s’installer sur le site. Leur positionnement est actuellement à

l’étude.

La ZAC se décomposera en deux espaces :

- l’un destiné aux activités commerciales et de services le long de la D 225,

- et l’autre aux activités artisanales et industrielles côté de la ZAC des Meules 1.

Une voirie séparative des deux espaces irriguera la zone. Des cheminements doux, un bassin de

rétention en point bas, traité sur un mode paysager, constitueront des aménagements publics

qualitatifs. L’accès se fera ponctuellement par la RD225 par l’intermédiaire d’un « tourne à

gauche », et par la zone des Meules actuelle via le giratoire existant, plus précisément par la voie

de desserte qui sera reprise et prolongée.

Zone AUi « les Meules 2 »

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Cet aménagement, de grande qualité paysagère et environnementale, doit être une véritable

vitrine économique le long de la RD225. C’est la raison pour laquelle un Cahier de préconisations

architecturales et paysagères a été réalisée (Allier Comté Communauté, UP2M, Groupe Merlin).

L’OAP réalisée dans le cadre du PLU ne se révèle que partiellement compatible avec les

préconisations inscrites dans ce cahier. Il apparaît donc nécessaire de modifier cette OAP afin

qu’elle soit conforme aux exigences de qualité paysagère et environnementale recherchées.

Le dessin de l’OAP est modifié comme suit :

Orientation d’aménagement devant être confirmée par des études complémentaires

(relevé topographique, étude sol, dossier Loi sur l’eau,…)

Des modifications réglementaires sont nécessaires afin de tenir compte des contraintes

topographiques du terrain naturel et de la nature des bâtiments projetés (voir point n°2 de la

présente modification simplifiée).

Justification au regard des orientations supra-communales

* La commune de Vic-le-Comte est incluse dans le périmètre du SCoT du Grand Clermont.

* Elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi montagne (article L145.3.II du code de

l'urbanisme).

* Le grand principe d'équilibre énoncé dans l'article L101.2 du code de l'urbanisme est respecté.

* Le secteur objet de la présente modification simplifiée n°2 n’est concerné par aucune servitude

d’utilité publique.

Prise en compte de l’environnement :

La présente modification simplifiée n°2 concerne l’ouverture à l’urbanisation la zone AUi en modifiant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) existante afin de la mettre en cohérence avec le cahier des préconisations architecturales et paysagères de la zone. Ce

Principe d’accès

depuis la RD225

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projet ne génère pas une évolution sensible du zonage PLU, certaines parties de l’évaluation environnementale prévues à l’article R.123-2-1 qui en fixe le contenu, ne sont donc pas traitées ici :

- L’explication des choix retenus pour établir le PADD (non modifié) et la définition de critères et d’indicateurs ne sont pas pertinent à l’échelle de la présente déclaration de projet et seront traitées par l’évaluation environnementale lors d’une révision globale du PLU ;

- Il n’apparaît pas non plus pertinent de réaliser un résumé non technique, compte tenu de la faible longueur du rapport de présentation.

Ce parti pris est légitime et proportionné à l’importance de l’évolution du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. La commune de Vic le Comte est concernée par la présence de 2 sites NATURA 2000 :

Les sites Natura 2000

SITE NATURA 2000 FR8301049 « COMTE D’AUVERGNE ET PUY SAINT ROMAIN »

Le site « Comté d’Auvergne et Puy St Romain » s’étend sur 382 ha repartis en six zones distinctes, dans les environs de Vic-le-Comte. Deux grands types d’habitats caractérisent ce site :

une majorité d’espaces forestiers où dominent les feuillus dans le bois de la Comté et des espaces ouverts concentrés essentiellement sur le puy St Romain.

La commune de Vic-le-Comte est concernée par ce site sur 48,82 ha. 2 ilots se répartissent sur le territoire de Vic le Comte.

Au nord de la commune, dans le vallon d’Enval : le ruisseau des Quayres. Au sud-est, le bois de la Comté : le Mont Servaix.

Enjeux / objectifs retenus sur le site :

A. Maintenir dans un bon état de conservation les habitats forestiers et associés Les habitats forestiers sont globalement bien préservés par la gestion multifonctionnelle des forêts bénéficiant du régime forestier. L’un des points forts est la création d’une réserve biologique.

NATURA 2000

Comté d’Auvergne

– Puy St Romain

NATURA 2000 Val

d’Allier - Alagnon

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B. Restaurer les pelouses sèches à orchidées menacées par la fermeture du milieu tout en conservant une mosaïque de formation végétale Concernant la restauration des milieux ouverts, les efforts porteront sur le développement du pastoralisme sur les secteurs embroussaillés

C. Préserver la qualité et la richesse écologiques des milieux aquatiques. L’enjeu principal est la conservation des sources pétrifiantes, habitat rare et fragile, cela passe par l’organisation de la fréquentation et le maintien de la ripisylve. L’autre enjeu concerne la conservation de l’Ecrevisse à pattes blanches. Enfin, les actions de communications et de sensibilisation seront essentielles à mettre en œuvre sur l’ensemble du site qui est très fréquenté par de multiples acteurs.

SITE NATURA 2000 FR8301038 « VAL D’ALLIER - ALAGNON »

Le site correspond à une portion de la rivière Allier comprise entre Pont-du-Château au Nord et

Jumeaux au Sud.

La rivière Allier et ses abords constituent un complexe alluvial riche en habitats divers (forêts

alluviales, pelouses, prairies, bras morts). Plusieurs sources et marais salés se trouvent à

proximité de la rivière (le Sail à St Maurice, les Saladis aux Martre-de-Veyre et le site de Sainte

Marguerite).

Ce site a une superficie totale de 2334 ha, dont 105 sur la commune de Vic-le-Comte

Les enjeux portés sur le site :

A. Le patrimoine naturel : 9 habitats et 17 espèces d’intérêt communautaire sont présents sur

le site, ils sont pour la plupart liés directement à la rivière et représentent le principal enjeu du

site.

B. La ressource en eau : la nappe alluviale de l’Allier couvre 40 % des besoins en eau potable du

département. La qualité de l’eau sur le site est globalement considérée comme bonne à très

bonne, malgré la présence de points d’altération liés aux grands centres urbains et à l'agriculture.

C. Les activités humaines : le site est le support de nombreuses activités humaines.

L’augmentation des populations et la proximité de grosses agglomérations jouent un rôle non

négligeable sur la fréquentation et la pression d'aménagement sur le site.

Les sites Natura 2000

NATURA 2000

Comté d’Auvergne

– Puy St Romain

NATURA 2000 Val

d’Allier - Alagnon

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(Source : Portail cartographique DDT63)

En rouge : limites des zones PLU

L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUi n’est pas de nature à influer sur la sensibilité de ces sites. En

effet, l’éloignement physique de la zone (entre 1.25 et 1.30 km à vol d’oiseau) par rapport aux sites Natura

2000 et la fragmentation du territoire annihilent les éventuels impacts directs causés par l’aménagement

du secteur objet de la présente modification.

De plus, l’actuel PLU de la commune de Vic-le-Comte fait déjà état d’une évaluation environnementale.

Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUi :

- ne présente pas un caractère spécifique pouvant générer une pollution des sols d’une amplitude

telle qu’elle pourrait causer un risque à l’habitat des zones Natura 2000,

- ne présente pas un impact particulier sur la qualité de l’air. En effet, les éventuels impacts sont

principalement liés au trafic automobile (augmentation des rejets de particules et de GES). Or, cette

zone s’inscrit dans la zone d’extension urbaine du bourg de Vic, le trafic routier ne s’en trouvera pas

augmenté de façon exponentielle.

Ainsi, il est possible de conclure à l’absence d’impact sur l’environnement.

Zone AUi

NATURA 2000 Val

d’Allier - Alagnon

NATURA 2000

Comté d’Auvergne

– Puy St Romain

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Point n°2 : Modifications réglementaires

Zone Ue

Le règlement de la zone Ue, dans son chapeau, stipule que cette zone est destinée à

l’implantation d’équipements d’intérêt public ou de constructions d’intérêt collectif ou d’intérêt

général liée aux activités administratives, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs. 9 zones

sont définies :

- Ue1 : Le Cimetière de Vic et ses abords.

- Ue*2 : Établissements scolaires (maternelle) de Vic. Le secteur Ue* est un secteur de

zone patrimoniale et paysagère.

- Ue3 : Établissements scolaires (collège, gymnase) de Vic.

- Ue4 : Ateliers communaux de Vic.

- Ue5 : Secteur des écoles de Longues

- Ue6 : Maison du Temps Libre, dans le lotissement de Vignolat, à Longues.

- Ue7 : Piscine Intercommunale de Longues.

- Ue8 : le cœur du village de Lachaux, constitué d’un vaste espace public arboré.

- Ue*9 : Caserne des Pompiers à Vic, située en secteur de zone patrimoniale et

paysagère.

Alors que la volonté communale était de simplement localiser les différentes zones, cette

définition couplée à l’article 2, semble supposer que chaque zone est réservée aux seules

constructions en lien avec l’activité dénommée.

Cet état de fait se révèle aujourd’hui problématique dans le cas de la zone Ue7 sur laquelle un

projet de crèche est envisagé par la communauté de communes. Ce projet a pour objectif de

répondre aux normes actuellement en vigueur dans les structures de ce type. Il prévoit un

bâtiment entre 350 et 400 m² pour une capacité d’accueil de 30 places. Le site de Longues a été

choisi pour plusieurs raisons, notamment la disponibilité foncière. Le terrain est propriété d’Allier

Comté Communauté. De plus, dans le cadre du projet de « fusion » des communautés de

communes, Longues reste stratégique et central, proche de la gare, facilitant ainsi

l’intermodalité.

Ainsi, l’interprétation qui est faite du règlement d’urbanisme n’autorise cette activité sur aucune

zone. Afin de remédier à ce problème d’interprétation, la commune souhaite modifier la tête de

chapitre de la zone Ue et son article 2.

Le chapeau de la zone Ue est donc modifié comme suit :

La zone Ue est une zone destinée à l’implantation de constructions et d’équipements

d’intérêt public ou de constructions d’intérêt collectif ou d’intérêt général liée aux activités

administratives, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs.

L’article Ue 2 – SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS, est donc modifié comme suit :

- Les travaux d’aménagement ou d’équipement destinés à faciliter l’accessibilité du site

aux personnes ou sa mise en valeur, ainsi que les équipements de sécurité

éventuellement nécessaires.

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements

d’intérêt public ou collectif ou général : administratifs, associatifs, culturels, sportifs, ou

de loisirs.

- Les constructions à usage d’hébergement collectif, d’habitation, sous réserve qu’elles

soient liées aux équipements ou activités autorisées.

- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux

services publics ou d’intérêt général.

Le reste des articles est inchangé.

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Zone Ug :

L’article 2 de la zone Ug autorise dans les secteurs Uga, Ugb, Ugc, Ugd, Uga* et Ugb*, la

construction des abris de jardins tout en limitant leur nombre à 1 par unité foncière.

L’application de cette limitation est difficile à mettre en place et à contrôler.

La commune souhaite donc supprimer cette condition.

L’article Ug 2 – SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS, est donc modifié comme suit :

Dans les secteurs Uga, Ugb, Ugc, Ugd :

- Les abris de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 15m², en

dépendance d’une habitation et à raison d’un seul par unité foncière.

- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires

aux services publics ou d’intérêt général.

Dans les secteurs Uga*, Ugb*:

- Les abris de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 8m², en

dépendance d’une habitation et à raison d’un seul par unité foncière.

- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires

aux services publics ou d’intérêt général.

Le reste de l’article est inchangé.

L’article 7 de la zone Ug impose l’implantation des constructions en jouxtant une ou

plusieurs limites séparatives.

L’article 11 de la zone Ug stipule que les couvertures seront en tuiles rondes ou romanes

de teinte rouge et de pente maximale de 50%, sans imposer un nombre de pans de toiture

ce qui permet l’édification de toutes sortes de projets architecturaux.

L’article 10 de la zone Ug impose pour les façades en limite séparative de ne pas dépasser

3.50 m à l’égout de toiture.

La lecture simultanée de ces 3 articles suppose que dans le cas d’une construction à une

pente jouxtant les 2 limites de propriété, la hauteur de 3.50m ne concerne que le côté de

la toiture sur lequel est disposé l’égout. La hauteur au faîtage n’étant pas spécifiée, l’autre

pignon de la construction n’est pas limité en hauteur, ce qui peut s’avérer préjudiciable

pour la propriété voisine contre laquelle est implanté ledit pignon.

Afin de résoudre cette incohérence, la commune de Vic-le-Comte souhaite modifier l’article

10 de la zone Ug et imposer une hauteur maximale par rapport au faîtage.

L’article Ug 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, est donc modifié comme suit :

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant sur une verticale

donnée.

Cette hauteur ne peut excéder :

- 7.00 m à l’égout de toiture

- 15m à l’égout de toiture en secteur Ugd.

- Les façades en limite séparative ne peuvent dépasser 3,50m à l’égout de la

toiture ou 5.00m au faîtage.

- La hauteur est portée à 2.80m au faitage pour les abris de jardin.

L’article 11 de la zone Ug impose que les enduits soient de finition talochée. Cette exigence

présente pour les pétitionnaires un surcoût par rapport à un enduit gratté qui ne s’impose

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pas dans le cadre des zones situées en dehors de la zone patrimoniale et paysagère et qui

va dans le sens d’une certaine discrimination économique.

Ainsi, la commune de Vic-le-Comte souhaite supprimer cette obligation et permettre

l’utilisation d’enduits à la finition grattée.

L’article Ug 11 – ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES, est donc modifié comme

suit :

2 – Règles particulières :

Secteurs Uga – Ugb – Ugc – Ugd – Ugc-ri-R et Ugc-ri-O :

- Les enduits seront talochés ou grattés.

Le reste de l’article est inchangé.

Zone AUi

Cette zone correspond à la zone d’activités des Meules. Inscrite au SCoT du Grand Clermont, elle

est une vitrine économique pour le territoire. Depuis l’arrêt du PLU, la ZAC prévue sur la zone

AUi, a fait l’objet d’une enquête publique et d’une DUP autorisant sa création. La zone AUi est

désormais jugée suffisamment viabilisée pour s’ouvrir à court terme.

L’article 6 du règlement de la zone AUi impose un recul de 15m des futures constructions

par rapport à l’alignement de la RD225. Ce recul permettant de limiter les nuisances induites

par les véhicules empruntant cette infrastructure routière.

Néanmoins, au regard des activités autorisées sur la zone, et sans que la distance de recul

des parties principales des constructions ne soit remise en cause, la municipalité de Vic-le-

Comte souhaite assouplir cette règle afin d’autoriser sous conditions, l’édification

d’éléments architecturaux ponctuels, comme les auvents dans cette marge de recul.

L’article AUi 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PA RAPPORT AUX VOIES, est donc

complété comme suit :

1 – Recul :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport

l’alignement existant ou futur des voies routières.

Dans le cas de constructions situées sur des terrains bordés par plusieurs voies, le recul

de 5 m par rapport aux voies ne concerne que la voie de desserte de la parcelle. Le recul

pourra être réduit à 3mètres par rapport à l'autre voie.

Le long de la RD 225 un recul de 15m par rapport à l’alignement de la voie est demandé,

excepté pour les éléments architecturaux ponctuels de type auvent, qui pourront être

autorisés en saillie de 2m maximum par rapport à la façade.

En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point

le plus proche de la limite opposée doit être au moins égale à la différence d'altitude

entre ces deux points (H=L).

Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction,

les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne

peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,00

m.

Le reste de l’article est inchangé.

L’article 10 du règlement de la zone AUi précise que la hauteur des constructions à l’égout

de toiture le long de la RD225 est portée à 8m. Or, du fait de la topographie du site et de la

nature des bâtiments projetés, cette hauteur se révèle insuffisante. Il est donc proposer de

la porter à 9m.

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L’article AUi 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, est donc modifié comme suit :

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout de

toiture. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.

- Cette hauteur ne peut excéder 15.00 m.

- la hauteur maximale des constructions situées sur les parcelles le long de la RD225

ne dépassera pas 8m 9m.

L’article 11 du règlement de la zone AUi demande à ce que les constructions s’adaptent au

profil du terrain naturel. Cependant, la zone dite « des Meules » est légèrement surélevée

par rapport à la RD225 et il peut s’avérer nécessaire de décaisser le terrain quelque peu afin

de satisfaire notamment, à l’accessibilité des futures constructions. Ainsi, il est proposé de

supprimer cette phrase du règlement afin de répondre à tous les cas de figure pouvant de

présenter.

L’article AUi 11 – ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES, est donc modifié comme

suit :

1 - Règles générales :

- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.

- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux

sont interdits.

- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable

(chauffe eau solaire, cellules photovoltaïques, réserve d'eau enterrée, géothermie,

…) sont autorisés.

Le reste de l’article est inchangé.