SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE · C – Une rationalisation de...
Transcript of SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE · C – Une rationalisation de...
PREFET DE LAHAUTE-GARONNE
SCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTALSCHEMA DEPARTEMENTAL
DE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATIONDE COOPERATION
INTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALEINTERCOMMUNALE
de la Haute-Garonne
mars 2016
® SRCI Midi-Pyrénées ® Eric Jalibert ® SRCI Midi-Pyrénées ® Airbus SAS 2013
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS.....................................................................................................................3
I – LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE............................4
A – Un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants...............................................................................................................................4
B – Un transfert de compétences vers les EPCI à fiscalité propre......................................5
C – Une rationalisation de l’intercommunalité de services.................................................6
D – Une nouvelle échéance réaffirmée pour le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).......................................................................................................6
II – ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE EN HAUTE-
GARONNE.................................................................................................................10
A – Les EPCI à fiscalité propre.........................................................................................10
1. Vue d’ensemble.........................................................................................................102. Les périmètres...........................................................................................................10
3. Les compétences........................................................................................................12
B – L’intercommunalité de service....................................................................................14
III – RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE..................18
A – Méthode et critères de rationalisation.........................................................................18
B – Les EPCI à fiscalité propre.........................................................................................20C – Les syndicats intercommunaux...................................................................................33
CONCLUSION......................................................................................................................55
I – LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe
En ce qui concerne le phénomène intercommunal, le projet de loi portant nouvelle organisationterritoriale de la République (NOTRe) s’inscrit dans le contexte législatif suivant :
• La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (diteloi RCT) qui a principalement eu pour objectif d'initier les Schémas Départementaux deCoopération Intercommunale (SDCI) théoriquement destinés à être mis en œuvre danschaque département à compter du 1er janvier 2012, une fois validés par les CommissionsDépartementales de la Coopération Intercommunale (CDCI).
• La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) renforçant notamment le poids desintercommunalités et créant de fait neuf nouvelles métropoles, dont celle de Toulouse.
L’objectif majeur de la loi NOTRe vise à rationaliser la coopération intercommunale. Pour celaquatre axes principaux sont développés par le législateur : l’accroissement de la taille minimale desEPCI à fiscalité propre (A), le transfert de nouvelles compétences à ces EPCI (B), la rationalisationde l’intercommunalité de services : SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés (C) et la réaffirmationdes échéances en ce qui concerne le schéma départemental de coopération intercommunale (D).
A – Un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à15 000 habitants
L’objectif principal de la loi NOTRe concernant les intercommunalités vise à renforcer le processusd’intégration communautaire, notamment en augmentant le seuil minimal de population pour lesEPCI à fiscalité propre. Le texte prévoit en effet « la constitution d’établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants » (contre5000 auparavant).
L’objectif de ce nouveau seuil est d’encourager les communes à se regrouper dans desintercommunalités plus grandes afin de répondre à un double objectif :
• que les EPCI à FP correspondent davantage aux périmètres des bassins de vie, • que leur périmètre plus large leur permettent d’exercer les compétences supplémentaires qui
leur sont transférées.
Ce seuil de 15 000 habitants a été assorti par la loi NOTRe de dérogations :
• En zone montagne et dans les territoires insulaires, les EPCI à FP peuvent conserver unseuil de 5 000 habitants.
• La taille des intercommunalités est pondérée si la densité démographique de l’EPCI à FP estinférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’undépartement dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne.Cette condition ne concerne pas le département de la Haute-Garonne dont la densitédémographique est supérieure à la densité moyenne.
• Le seuil peut être également modulé lorsque la densité démographique de l’EPCI estinférieure à 30 % de la densité démographique nationale, soit 31,02 habitants par km²,ce qui correspond au seuil des « espaces de faible densité » tels que définis par l'INSEE.
• Un délai est donné aux EPCI issus d’une fusion intervenue après le 1er janvier 2012, cettedernière dérogation ne concernant pas le département.
4
B – Un transfert de compétences vers les EPCI à fiscalité propre
À travers cet axe, l’objectif visé est le renforcement du bloc des compétences obligatoires des EPCIà fiscalité propre.
Les compétences des EPCI à FP ont, dans les faits, évolué plus rapidement que la législation. Ainsi,quantitativement, ces groupements exercent déjà aujourd’hui, au niveau national, un nombre élevéde compétences, comme le résume le tableau suivant :
Avec la loi NOTRe, il est principalement question du transfert obligatoire de certainescompétences :
- au 1er janvier 2020 : pour l’eau et l’assainissement, cette attribution obligatoire n’interdisantcependant pas le transfert de ces compétences à titre optionnel aux EPCI à FP dès à présent.
- au 1er janvier 2017 : promotion du tourisme, collecte et traitement des déchets, accueil desgens du voyage, pour les EPCI à FP existant (compétence immédiate pour les EPCI fusionnés).
En ce qui concerne la compétence GEMAPI, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'actionpublique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) avait initialement renduobligatoire la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pourles EPCI à fiscalité propre en fixant au 1er janvier 2016 la date d’entrée en vigueur de cette prise decompétence. La loi NOTRe a repoussé ce délai au 1er janvier 2018.
5
C – Une rationalisation de l’intercommunalité de services
L’objectif de la loi NOTRe consiste à amplifier et accompagner la diminution du nombre desyndicats en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz,de l’électricité et des transports, qui s’élève, en France, à plus de 7 200 au 1er janvier 2014,concomitamment à la montée en puissance des EPCI à fiscalité propre. Le SDCI doit donc prévoir cette diminution comme une de ses orientations principales.
La diminution du nombre de syndicats doit permettre aux EPCI à FP de développer un réelprocessus d’intégration dans l’exercice de leurs compétences, notamment en supprimant les doubleemplois et en réalisant des économies d’échelle.
D – Une nouvelle échéance réaffirmée pour le schéma départemental decoopération intercommunale (SDCI)
La loi RCT, dans son article 35, codifié à l’article L. 5210-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), a prévu l’élaboration d’un schéma départemental de coopérationintercommunale (SDCI) dans chaque département. Ce schéma, dont le premier devait être élaboréen 2011, a pour ambition d’évaluer la carte intercommunale et de repenser son organisation et sarationalisation.
L’élaboration du SDCI revient au préfet et à la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI), celle-ci pouvant, à la majorité qualifiée des deux tiers, amender lespropositions du préfet.
a) Les objectifs
Énoncé dans la loi de 2010, l’objectif de ces schémas était triple :
• établir, tout d’abord, une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalitépropre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération etcommunautés de communes) en supprimant les enclaves et les discontinuitésterritoriales ;
• prévoir, ensuite, la rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats existants ;• enfin, réduire le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes, notamment par la
suppression de ceux rendus obsolètes par le développement des EPCI à fiscalité propre.
La loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le schéma doit prendre en compte également :
• le seuil à 15 000 habitants, les dérogations à 5 000 habitants pour les zones de montagneet les territoires de faibles densité,
• l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitainset des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux,
• les délibérations portant créations de communes nouvelles,• la cohérence des périmètres des futurs EPCI au regard des bassins de vie, des aires
urbaines et des SCOT.
Le schéma de coopération intercommunale permet de préparer les futures décisions de création, demodification de périmètre, de fusion d’EPCI et/ou de syndicats de communes ou de syndicatsmixtes fermés.
6
b) Le calendrier
La loi NOTRe est venue modifier le calendrier d’adoption des schémas afin de tenir compte descontraintes de délai imposées par le législateur. Le calendrier d’élaboration du SDCI se déroule enquatre étapes successives :
• Présentation du projet de schéma à la CDCI avant le 31 octobre 2015.• Adresse du projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et organes
délibérants des EPCI et syndicats mixtes fermés concernés par des propositions demodification, lesquels disposent d’un délai de deux mois (contre trois précédemment) pourse prononcer. À défaut, la réponse est réputée favorable.
• Transmission du projet de schéma et des avis recueillis à la CDCI qui dispose alors d’undélai de trois mois (contre quatre précédemment) pour se prononcer sur le tout. À défaut,son avis est réputé favorable. Comme énoncé précédemment, la CDCI dispose de la facultéd’amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, à condition que cesamendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations de la loi.Un avis favorable global de la CDCI sur l’ensemble du projet de schéma n’est pasrequis. Le SDCI arrêté est le projet de schéma présenté à la CDCI qui intègre, le caséchéant, les amendements votés par cette instance à la majorité des deux tiers.
• Le SDCI est arrêté par le préfet de département au plus tard le 31 mars 2016.
La procédure d’élaboration du schéma peut ainsi être résumée :
7
c) La mise en œuvre du schéma
Dès la publication du schéma, qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2016, le préfet définit, pararrêté, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de création, fusion, modification de périmètred’EPCI à fiscalité propre et tout projet de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion detout syndicat de communes ou syndicat mixte fermé. La date limite de prise des arrêtés de projet depérimètre est fixée au 15 juin 2016 .
Consultation sur les arrêtés de projets de périmètre inscrits au SDCI (fusion ou extension depérimètre) :
Les arrêtés sont notifiés aux présidents des EPCI intéressés pour avis de l’organe délibérant et auxmaires des communes incluses dans le projet de périmètre pour accord de chaque conseil municipal.Ceux-ci disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification pour délibérer. A défaut, leuravis est réputé favorable
L’accord des communes est exprimé par la moitié des conseils municipaux représentant la moitiéde la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la populationtotale.
S’il n’y a pas d’accord à la majorité qualifiée des communes , la procédure du « passer outre » peut être engagée par le représentant de l’Etat qui consulte alors la CDCI. Celle-ci doit seprononcer dans le délai de 1 mois à compter de sa saisine pour rendre un avis simple. A défaut dedélibération, son avis est réputé favorable. Le préfet peut mettre en œuvre le projet considéré, suravis motivé, même en cas d’avis défavorable de la CDCI.Cependant, la CDCI dispose de la possibilité de modifier le projet par amendement à la majoritédes deux tiers de ses membres. Ses propositions adoptées à la majorité des deux tiers doivent êtreintégrées dans l’arrêté de périmètre.
Un arrêté de modification de périmètre emporte retrait de plein droit des communes intéressées desautres EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.
Projet de fusion ou d’extension non inscrit au schéma : Le représentant de l’Etat peut proposer unpérimètre de fusion ou d’extension ne figurant pas dans le schéma. Il saisit alors la CDCI quidispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce projet de périmètre et peut le cas échéant lemodifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
La loi NOTRe fixe au 31 décembre 2016 la date limite de signature des arrêtés définitifs depérimètre.
9
II – ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE
EN HAUTE-GARONNE(sur la base des données 2015, présenté à la CDCI du 22 septembre 2015)
Le département de la Haute-Garonne est organisé en 589 communes pour une population totale de 1 306 125 habitants au 1er janvier 2015.
A – Les EPCI à fiscalité propre
1. Vue d’ensemble
586 communes sont regroupées au sein de 34 EPCI à fiscalité propre répartis ainsi qu’il suit. Troisd’entre elles appartiennent à des EPCI à FP de départements voisins (Gers et Tarn).
(non comprises les trois communes « hors département »)
Nous trouvons donc en Haute-Garonne une métropole, deux communautés d’agglomération et 31communautés de communes.
2. Les périmètres
Ces EPCI à fiscalité propre présentent des tailles hétérogènes, regroupant au minimum 4communes (pour la CC Garonne Louge et la CC Axe Sud) et au maximum 37 communes (pourToulouse Métropole). Plus d’un tiers des EPCI à fiscalité propre (13 sur 34) sont composés demoins de 15 communes tandis que plus d’un autre tiers en regroupe au moins 20 (14 sur 34).
En termes de population, la répartition est la suivante :
10
Population
Moins de 5 000 Plus de 50 000
Communautés de communes 5 15 11 0
Communautés d’agglomération 0 0 0 2
Métropole 0 0 0 1
Ensemble 5 15 11 3
Entre 5 000 et 15 000
Entre 15 000 et 50 000
Nb Population
Métropole 1
2
Communauté de communes31
Ensemble 34
EPCI à fiscalité propre(catégorie)
725 091
Communauté d’agglomération
158 843
394 815
1 278 749
Ainsi, il est à observer que 20 communautés de communes du département ont moins de 15 000habitants, ce qui signifie que près du tiers des EPCI à fiscalité propre du département (20/34) estdirectement concerné par le seuil de 15 000 habitants introduit par la loi NOTRe (hors prise encompte des dérogations possibles).
Ces chiffres concernant le département de la Haute-Garonne sont à mettre en relief avec ceux desEPCI à fiscalité propre de la France métropolitaine :
Ainsi, comparativement avec la situation des autres départements de la France métropolitaine, deuxobservations se dégagent :
- La Haute-Garonne est un département dont les EPCI à FP regroupent un nombre élevé decommunes (41 % ont plus de 20 communes contre 30 % en France métropolitaine), ce constatconcernant principalement les communautés de communes (CC) ;
- Le département compte moins d’EPCI à FP de plus de 50 000 habitants que la moyenne française(9 % contre 13%), mais, au contraire, davantage de CC de moins de 5 000 habitants (17 % contre12%).
11
Répartition des EPCI à fiscalité propre selon le nombre de communes regroupées au 1er janvier 2015
Tous EPCI Communautés de communes
Répartition (%) Répartition (%)
20 et plus 14 41% 30% 12 39% 28%
De 15 à 19 7 21% 18% 6 19% 18%
De 10 à 14 6 18% 25% 6 19% 26%
De 5 à 9 5 15% 23% 5 16% 24%
Moins de 5 2 5% 4% 2 7% 4%
Ensemble 34 100% 100% 31 100% 100%
Répartition des EPCI à fiscalité propre selon la taille démographique au 1er janvier 2015
Tous EPCI Communautés de communes
Répartition (%) Répartition (%)
50 000 et plus 3 9% 13% 0 0% 2%
9 26% 17% 9 29% 19%
6 18% 28% 6 19% 32%
11 32% 29% 11 35% 32%
Moins de 5 000 5 15% 13% 5 17% 12%
Ensemble 34 100% 100% 31 100% 100%
Nombre de communes
Nombre d’EPCI
Nombre d’EPCIHaute-
GaronneFrance
métropolitaineHaute-
GaronneFrance
métropolitaine
Source pour les chif fes de la France métropolitaine : http://w w w .collectivites-locales.gouv.fr/liste-et-composition-2015
Nombre de d’habitants
Nombre d’EPCI
Nombre d’EPCI
Haute-Garonne
France métropolitaine
Haute-Garonne
France métropolitaine
De 20 000 à 50 000
De 10 000 à 20 000
De 5 000 à 10 000
Source pour les chif fes de la France métropolitaine : http://w w w .collectivites-locales.gouv.fr/liste-et-composition-2015
3. Les compétences
Les EPCI à fiscalité propre de la Haute-Garonne exercent une pluralité de compétences, certaines àtitre obligatoire, d’autres à titre optionnel et les dernières à titre supplémentaire. Le législateur estvenu préciser la liste de ces trois types de compétences :
• Les compétences obligatoires : la loi exige qu’elles soient obligatoirement exercées parl’EPCI à FP.
• Les compétences optionnelles : la loi indique les blocs de compétences parmi lesquelsl’EPCI à FP doit choisir.
• Les compétences supplémentaires : ce sont les compétences que peuvent choisir d’exercerles EPCI à FP en complément de celles exigées par la loi.
En ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, la répartition par grands blocs decompétences est la suivante :
Ainsi, il apparaît que les EPCI à FP de la Haute-Garonne ne prennent que très rarement lescompétences « scolaires », « aire d’accueil des gens du voyage », « transports », « eau » et« assainissement », laissant souvent ces compétences à des syndicats dédiés.
Au contraire, alors qu’existent déjà de nombreux syndicats dans ces domaines, la quasi totalité desEPCI à FP détiennent pourtant des compétences en matière de déchets.
Par le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux EPCI à FP et par la rationalisation dessyndicats faisant double emploi, la loi NOTRe entend répondre en partie à ces constats.
12
Bloc de compétences MétropoleCommunautés de communes
DGF bonifiée Sans DGF bonifiéeAménagement de l’espace 1 2 18 13
Développement économique 1 2 18 13Logement et habitat 1 2 13 7Politique de la ville 1 2
Équipements culturels et sportifs 1 2 17 6Voirie 1 2 15 10
Déchets 1 2 17 13Assainissement 1 1 6 3
Gestion des rivières 1 1 7 1Eau 1 1 1 1
Action sociale d’intérêt communautaire 1 13 8Petite enfance, enfance et jeunesse 2 9 8
Transports 1 2 5 5Tourisme 1 14 6
Aire d’accueil des gens du voyage 1 1 1Autres 5 10 35 30
Bloc de compétences obligatoires
Bloc de compétences optionnelles
Bloc de compétences supplémentaires
État des compétences par type d’EPCI à FP en Haute- Garonne
Communauté d’agglomération
Afin de mesurer, sur un plan général, le degré de compétence réellement exercé par les EPCI àfiscalité propre, il est également intéressant de prendre en compte le coefficient d’intégrationfiscale (CIF) de chaque EPCI à FP. Pour rappel, le CIF est un coefficient permettant de mesurer lepoids de la fiscalité intercommunale par rapport à la fiscalité totale communale et intercommunale.
Le principe est simple : les communes transfèrent le pouvoir fiscal aux groupements en leurtransférant des compétences. Ainsi, plus le résultat du CIF est élevé et se rapproche de 1, plusl’intégration fiscale est forte, et démontre donc que l’EPCI exerce un nombre significatif decompétences.
Comparativement avec la moyenne nationale, la situation de la Haute-Garonne est la suivante :
13
CIF moyen de Haute-Garonne CIF moyen national
0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
CIF moyen des EPCI à fiscalité propre de la Haute-Garonne comparée au CIF moyen national des EPCI à fiscalité propre
2015
Communautés d’agglomération
CC à FPU
CC à FA
CIF
B – L’intercommunalité de service
Le département, malgré un début de rationalisation depuis la loi du 16 décembre 2010, compteencore, au 1er janvier 2015, 132 syndicats répartis comme suit :
À ces syndicats s’ajoutent trois Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), pôles initiés par laloi MAPTAM du 27 janvier 2014 :
• Le PETR du Pays Lauragais : crée par arrêté du 24 décembre 2014.• Le PETR du Pays du Sud Toulousain : créé par arrêté du 6 novembre 2014.• Le PETR du Pays Comminges-Pyrénées : crée par arrêté du 21 mai 20151.
Le poids de l’ensemble de ces 135 syndicats (PETR inclus) est donc significatif face aux 34 EPCI àfiscalité propre que compte le département. Leur répartition territoriale est la suivante :
Arrondissement SIVU SIVOM SM fermés SM ouverts PETR TOTAL
Muret 13 11 6 0 1 31
Saint-Gaudens 21 5 5 3 1 35
Toulouse 34 6 21 7 1 69
Concernant la composition de ces syndicats, le nombre de communes membres est très variable et contrasté, comme le montre la carte suivante du nombre de SIVU et SIVOM auxquels adhèrent les communes :
1 Depuis la réalisation de cet état des lieux, un nouveau PETR, le PETR du nord toulousain, a été créé.
14
Syndicats mixtes
Catégorie Nb Catégorie Nb
FERMES 32 SIVOM 22
OUVERTS 10 SIVU 68
Ensemble 42 Ensemble 90
Syndicats Intercommunaux
Tableaux chiffrés de la répartition des compétences par type de structure
1. Aménagement de l’espace, urbanisme et développement économique
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 14 2 3dont 1 PETR
/ /
Muret 10 / 2dont 1 PETR
/ 1
Saint-Gaudens 10 / 1PETR
/ /
Total........ 34 2 6 / 1
2. Eau et milieux aquatiques (dont GEMAPI)
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 9 2 7 / 13
Muret 2 / 4 4 5
Saint-Gaudens 8 / 1 3 5
Total........ 19 2 12 7 23
3. Assainissement
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 8 1 / / 2
Muret 1 / 2 6 2
Saint-Gaudens 2 / 1 3 2
Total........ 11 1 3 9 6
4. Déchets
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 13 / 6 / /
Muret 10 / 1 1 /
Saint-Gaudens 10 / 4 / /
Total........ 33 / 11 1 /
5. Voirie
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 11 / / 1 1
Muret 7 / / 2 /
Saint-Gaudens 10 / 3 1 /
Total........ 28 / 3 4 1
16
6. Équipements culturels, sportifs ou de loisirs
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 12 2 3 1 5
Muret 8 / 1 1 1
Saint-Gaudens 7 1 / 3 1
Total........ 27 3 4 5 7
7. Petite enfance, enfance et jeunesse dont compétence scolaire
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 12 / 1 4 11
Muret 9 / / 5 1
Saint-Gaudens 9 / 1 1 6
Total........ 30 / 2 10 18
8. Tourisme
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 11 / 3 1 1
Muret 5 / / 1 /
Saint-Gaudens 11 2 / / 1
Total........ 27 2 3 2 2
9. Transport (tous types)
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 6 / 1 1 2
Muret 4 / / 1 /
Saint-Gaudens 8 / 1 / /
Total........ 18 / 2 2 2
10. Domaine social
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 8 / / / 1
Muret 4 / 1 4 2
Saint-Gaudens 9 / 3 1 3
Total........ 21 / 4 5 6
11. Autres domaines (gens du voyage, politique de la ville, habitat et logement...)
ARRONDISSEMENT EPCI-FP SMO SMF SIVOM SIVU
Toulouse 12 / 2 1 2
Muret 10 / 1 6 2
Saint-Gaudens 11 / 2 1 3
Total........ 33 / 5 8 7
17
III – RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
A – Méthode, critères de rationalisation et consultation
1. Méthodologie
La Haute-Garonne ne disposant pas de schéma, un groupe de travail constitué sous l’égide dusecrétaire général de la préfecture et animé par la direction des relations avec les collectivitéslocales (DRCL) a été mis en place en vue de réfléchir à l’ élaboration d’un projet. Associant lessous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens , la direction départementale des finances publiqueset la direction départementale des Territoires (DDT), ce groupe de travail s’est réuni de façonhebdomadaire afin de préparer un diagnostic complet de la situation intercommunale et définir lesfusions d’EPCI à fiscalité propre rendues nécessaires par l’élévation du seuil de population prévuepar la loi NOTRe.
Pour associer au mieux les EPCI à FP en amont de la parution de la loi NOTRe, un calendrier derencontres, par arrondissement, a été élaboré entre les services de l’État (préfecture et sous-préfectures) et les élus des groupements de communes concernées par les éventuelles évolutions.
Deux CDCI ont également été programmées : une première le 22 septembre 2015 afin de faire partaux élus de l’état des lieux ainsi que du diagnostic de la situation intercommunale, puis une secondele 19 octobre 2015 afin de leur présenter le projet de schéma.
2. Lignes directrices retenues
Ce schéma s’appuie à la fois sur des critères objectifs (qu’ils soient statistiques, économiques,géographiques ou cartographiques) mais également sur une prise en compte spécifique du territoireet de ses multiples enjeux.
Dans ce contexte, les principes directeurs retenus sont les suivants :
• Renforcer les compétences des EPCI à FP et élargir leur périmètre.
• Rationaliser la carte intercommunale grâce à l’établissement de critères de fusion et dedissolution de syndicats.
Les critères retenus dans ce schéma sont :
• Syndicats sans objet ou réelles compétences au regard de la loi,• Syndicats faisant double emploi avec d’autres structures syndicales ou des EPCI à FP,• Syndicats dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI à FP actuels ou envisagés dans le
SDCI,• Syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020 aux
EPCI FP,• Autres syndicats impactés par le SDCI.
18
3. Consultation
Deux phases de consultation ont été engagées depuis la présentation du projet de schéma à la CDCIle 19 octobre 2015.
• les conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicatsmixtes fermés concernés par les propositions du schéma ont été consultés pour avis fin2015 ;
• la CDCI a été réunie à deux reprises au cours du 1er trimestre 2016 (le 22 janvier et le 11mars) afin d’examiner les amendements au projet de schéma à la majorité des 2/3 de sesmembres.
Huit amendements ont été soumis au vote de la CDCI, trois ont été adoptés par les membres de laCDCI :
• sur le projet F5, l’amendement voté vise à fusionner la communauté de communes ruralesdes coteaux du Savès et de l’Aussonnelle avec la communauté d’agglomération Muretain-agglo et la communauté de communes Axe sud ;
• sur le projet F6, les membres de la CDCI ont adopté un amendement conduisant à fusionnerla communauté de communes du Savès avec les communautés de communes du Canton deCazères et de la Louge et du Touch ;
• sur le projet S45, un amendement proposant une fusion de six syndicats d’eau etd’assainissement en lieu et place des cinq prévus dans le schéma initial du préfet a étéentériné par la CDCI.
Les réunions de la CDCI ont non seulement permis de confirmer le projet initial, mais l’ont mêmecomplété dans l’esprit de la loi en proposant l’élargissement de deux fusions d’établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de syndicats d’eau etd’assainissement dans le Muretain.
19
B – Les EPCI à fiscalité propre
Avec un seuil obligatoire de population fixé par la loi à 15 000 habitants (population municipale) pourles EPCI à FP, la situation des groupements du département au regard de ce seuil devient lasuivante :
Ainsi, pour les 16 EPCI à FP obligés d’évoluer, le schéma est résumé ainsi qu’il suit :
20
DEROGATIONS
Siège
Métropole
Toulouse Métropole T TOULOUSE
Communautés d'agglomération
Muretain M MURET
SICOVAL T LABEGE
Communautés de Communes
Cap Lauragais T VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 15000
Cœur Lauragais T CARAMAN 15000
Colaursud T NAILLOUX 15000
Coteaux Bellev ue T PECHBONNIEU
Coteaux de Cadours T CADOURS 15000
Coteaux du Girou T GRAGNAGUE
Frontonnais T FRONTON
Lauragais Rev el Sorezois T REVEL
Sav e au Touch T PLAISANCE-DU-TOUCH
Sav e et Garonne T GRENADE
Val Aïgo T VILLEMUR 15000
Axe-Sud M FROUZINS
Cazères M CAZERES 15000
Coteaux Sav ès et Aussonnelle M SAIGUEDE 15000
Garonne Louge M CAPENS 15000
Lèze Ariège Garonne M LE VERNET 15000
Louge et Touch M LE FOUSSERET 15000
Sav ès M RIEUMES
Vallée de l'Ariège M AUTERIVE
Volv estre M CARBONNE
Boulonnais SG BOULOGNE-SUR-GESSE X
Haut-Comminges SG BARBAZAN X
Nebouzan Riv ière Verdun SG LOUDET 15000
Pay s de Luchon SG MOUSTAJON X X
Portes du Comminges SG L'ISLE-EN-DODON X 5000
Saint-Béat SG SAINT-BEAT X X 5000
Saint-Gaudinois SG ESTANCARBON
Saint-Martory SG SAINT-MARTORY 15000
Salies-du-Salat SG MANE 15000
Terres d’Aurignac SG AURIGNAC X 5000
Trois Vallées SG ASPET X X
Obligation d’évolution
Moins de 15 000 mais concerné par les dérogations
E.P.C.I. FP au 1 er janvier 2016
ArrdsstPopulation
2016Zone
MontagneFaible
DensitéSeuil à
atteindre
734 944
89 596
72 662
13 938
14 780
8 743
18 868
5 488
20 608
24 609
20 568
37 189
26 089
13 767
22 236
12 483
3 258
7 578
9 394
5 339
16 026
20 463
21 268
5 130
6 803
8 282
5 611
4 744
3 584
21 624
3 884
8 431
4 355
5 303
21
FUSIONS ET EXTENSION
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
Arrondissement CC concernées
Fusion 1 ToulouseCoteaux de Cadours
29Save et Garonne
Extension 2 ToulouseCommune de Buzet
9Val Aïgo
Fusion 3 Toulouse
Coeur Lauragais
58Cap Lauragais
COLAURSUD
ARRONDISSEMENT DE MURET
Arrondissement CC et CA concernées
Fusion 4 MuretLèze Ariège Garonne
19Vallée de l’Ariège
Fusion 5 Muret
CAM
26Axe-sud
Fusion 6 Muret
Saves
48Canton de Cazères
Louge et Touch
Fusion 7 MuretGaronne Louge
32Volvestre
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS
Arrondissement CC concernées
Fusion 8 Saint-Gaudens
Haut Comminges
77Saint-Béat
Pays de Luchon
Fusion 9
Portes du Comminges
105
Boulonnais
Saint-Gaudens Terres d’Aurignac
Saint-Gaudinois
Fusion 10 Saint-Gaudens
Saint-Martory
55Salies du Salat
Trois Vallées
PopulationAu 1 er janvier
2016
Population après fusion/extension
Nombre de communes
5 48831 577
26 089
2 54616 313
13 767
14 780
37 46113 938
8 743
PopulationAu 1 er janvier
2016
Population après fusion
Nombre de communes
9 39429 857
20 463
89 596
115 09022 236
Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle 3 258
16 026
33 84812 483
5 339
7 57828 846
21 268
PopulationAu 1 er janvier
2016
Population après fusion
Nombre de communes
6 803
15 9983 584
5 611
4 744
44 135
5 130
4 355
Nébouzan RivièreVerdun
8 282
21 624
3 884
17 6188 431
5 303
Afin de favoriser une intégration croissante des structures intercommunales, au titre de la première année de fusion, le régime fiscal applicable de plein droit au nouvel EPCI à FP issu de la fusionest le régime fiscal le plus intégré constaté l’année précédente pour les EPCI à FP préexistants.
Le détail de chaque fusion et d’extension par arrondissement est alors le suivant :
1. Arrondissement de Toulouse
FUSION 1 :
Arrondissement de Toulouse Fusion de 2 communautés de communes
CC concernées Communauté de communes des coteaux de CadoursCommunauté de communes de Save et Garonne
Population totale du nouvel EPCI 31 577 habitants
Nombre de communes membres 29
Périmètre :
Le schéma vise à fusionner les deux communautés de communes suivantes :
• CC des coteaux de Cadours : Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, LeCastéra, Le Grès, Pelleport, Puysségur et Vignaux.
• CC de Save et Garonne : Saint-Paul-sur-Save, Ondes, Menville, Le Burgaud, Montaigut-sur-Save, Thil, Grenade, Bretx, Daux, Saint-Cézert, Merville, Larra et Launac.
Motivations de la fusion :
- Appartenance au même SCOT ( Nord Toulousain)- Bassins de vie en commun : Grenade et Toulouse.- Même aire urbaine : Toulouse.- Même typologie de territoire dans le Plan Départemental de l’Habitat 2012-2017 (secteurspériphériques à caractère rural).- Compétences quasi identiques.- Même fiscalité (FPU).- Ensemble cohérent géographiquement.
Situation fiscale du futur groupement :
L’EPCI issu de la fusion, sera soumis au régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) du faitd’une fusion de 2 EPCI à FPU.
22
EXTENSION 2 :
Arrondissement de Toulouse Extension de communauté de communes
CC et commune concernées Communauté de communes Val d’AïgoCommune de Buzet sur Tarn
Population totale du nouvel EPCI 16 313 habitants
Nombre de communes membres 9
Périmètre :
Il s’agit d’étendre le périmètre de la communauté de communes Val Aïgo à la commune de Buzetsur Tarn
• CC Val d’Aïgo : Bessières, Bondigoux, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born,Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn,
• Commune de Buzet sur Tarn
Motivation de l’extension :
- La commune a manifesté son souhait de réintégrer le département de la Haute-Garonne-Position favorable de la CC Val Aïgo pour accueillir cette nouvelle commune- Même aire urbaine : Toulouse.- Ensemble cohérent géographiquement.
Situation fiscale du futur groupement :
Le régime fiscal prévu par la loi est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) du fait durégime fiscal à FPU de Val d’Aïgo.
23
FUSION 3 :
Arrondissement de Toulouse Fusion de 3 communautés de communes
CC concernées Communauté de communes Cœur LauragaisCommunauté de communes Cap LauragaisCommunauté de communes Colaursud
Population totale du nouvel EPCI 37 461 habitants
Nombre de communes membres 58
Périmètre :
Le schéma vise à fusionner les trois communautés de communes suivantes :
• CC Coeur Lauragais : Beauville, Maureville, Albiac, Saint-Pierre-de-Lages, Loubens-Lauragais, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Toutens, Mourvilles-Basses, Francarville, Auriac-sur-Vendinelle, Saussens, Le Faget, Mascarville, Préserville, Caraman, La Salvetat-Lauragais, Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Aurin, Prunet, Le Cabanial, Ségreville, Vendine,Vallesvilles, Cambiac, Tarabel et Caragoudes,
• CC Cap Lauragais : Avignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch,Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle,
• CC COLAURSUD : Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard,Nailloux, Saint-Léon et Seyre.
Motivation de la fusion :
- Les trois communautés de communes appartiennent au même PETR (identité forte du Lauragais)- Bassin de vie commun entre les CC Cap Lauragais et Colaursud : Villefranche de Lauragais.- Les CC Coeur Lauragais et Colaursud exercent des compétences similaires (tourisme, politiquede l’habitat, domaine social, équipements culturels et sportifs...), la CC Cap Lauragais en détenantun nombre plus limité.
Situation fiscale du futur groupement :
Le régime fiscal sera celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) du fait du rapprochementde 2 EPCI à FPU (Cœur Lauragais et Colaursud) avec un autre EPCI à FA (Cap Lauragais).
24
2. Arrondissement de Muret
FUSION 4 :
Arrondissement de Muret Fusion de deux communautés de communes
CC concernées Communauté de Communes de Lèze Ariège GaronneCommunauté de communes de la Vallée de l'Ariège
Population totale du nouvel EPCI 29 857 habitants
Nombre de communes membres 19
Périmètre :
Le schéma vise à fusionner les deux communautés de communes suivantes :
• CC de Léze Ariège Garonne: Auribail, Beaumont sur Lèze, Lagardelle sur Lèze, Venerque,Le Vernet
• CC de la Vallée de l'Ariège : Auragne, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce,Gaillac Toulza, Grazac, Grepiac, Labruyère Dorsa, Lagrace Dieu, Marliac, Mauressac,Miremont, Puydaniel
Motivation de la fusion :
- Appartenance au même PETR du pays du Sud Toulousain, portant également le SCOT- Appartenance au Syndicat mixte de la Mouillonne- Régime fiscal identique (FPU) - Deux bassins de vie en commun (Auterive et Venerque) - Projet de mutualisation en cours d'étude
Situation fiscale du futur groupement :
Le régime fiscal sera celui de la fiscalité professionnelle unique puisque les deux CC ont déjàadopté ce régime fiscal.
25
FUSION 5 :
Arrondissement de Muret Fusion d’une communauté d’agglomérationet de deux communautés de communes
CC concernées Muretain-AggloCommunauté de communes AXE SUDCommunauté de communes rurales des coteaux du Savès etde l'Aussonnelle
Population totale du nouvel EPCI 115 090 habitants
Nombre de communes membres 26
Cette fusion résulte d’un amendement proposé au vote de la CDCI et adopté à la majorité des 2/3de ses membres.
Périmètre :
Le schéma vise à fusionner la communauté d’agglomération et les communautés de communessuivantes :
• Le Muretain Agglo : Muret, Fonsorbes, Portet sur Garonne, Saint Lys, Eaunes, Labarthe surLèze, Pins Justaret, Roquettes, Lavernose-Lacasse, Pinsaguel, Labastidette, Saubens, LeFauga, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Villate
• Communauté de communes AXE SUD : Roques, Seysses, Frouzins, Lamasquère
• CC de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle : Bonrepos surAussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonneres, Saiguède, St Thomas
Motivation de la fusion :
- appartenance des communes aux mêmes bassins de vie (Saint-Lys et Muret) et au même SCOT(SCOT GAT)- accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale- exercice de compétences comparables tant optionnelles que facultatives
Situation fiscale du futur groupement :
Le régime fiscal prévu par la loi est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) du fait durapprochement de deux EPCI à FPU (Le Muretain Agglo et CC AXE SUD) avec un autre EPCI àfiscalité additionnelle (CC rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle)
26
FUSION 6 :
Arrondissement de Muret Fusion de trois communautés de communes
CC concernées Communauté de communes du canton de CazèresCommunauté de communes de la Louge et du TouchCommunauté de communes du Savès
Population totale du nouvel EPCI 33 848 habitants
Nombre de communes membres 48
Cette fusion résulte d’un amendement proposé au vote de la CDCI et adopté à la majorité des 2/3de ses membres.
Périmètre :
Le schéma vise à fusionner les deux communautés de communes suivantes :
• CC de communes du canton de Cazères :Boussens, Cazères, Couladère, Francon, Lescuns,Marignac Laspeyres, Martres Tolosane, Mauran, Mondavezan, Montberaud, Montclar deComminges, Palaminy, Plagne, Le Plan, St Michel, Sana,
• CC de la Louge et du Touch : Castelnau Picampeau, Casties Labrande, Le Fousseret,Fustignac,Gratens, Lussan Adeilhac, Marignac Lasclares, Montegut Bourjac, Montoussin,Polastron, Pouy de Touges, St Araille, St Elix le Château, Senarens,
• CC du Savès : Beaufort, Bérat, Cambernard, Forgues, Labastide-Clermont, Lahage,Lautignac, Lherm, Mones, Montastruc-Savès, Montgras, Le Pin-Murelet, Plagnole,Poucharramet, Rieumes, Sainte Foy de Peyrolières, Sajas, Savères.
Motivation de la fusion :
- Appartenance au même PETR (Sud Toulousain), portant également le SCOT - Appartenance au SYSTOM des Pyrénées, compétent en matière de traitement des orduresménagères- Appartenance à des territoires ruraux regroupés dans le même canton- Régime fiscal identique
Situation fiscale du futur groupement :
Le régime fiscal prévu par la loi est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) déjà adoptépar les trois EPCI à fiscalité propre concernés.
27
FUSION 7 :
Arrondissement de Muret Fusion de deux communautés de communes
CC concernées Communauté de communes Garonne LougeCommunauté de communes du Volvestre
Population totale du nouvel EPCI 28 846 habitants
Nombre de communes membres 32
Périmètre :
Le schéma vise à fusionner les deux communautés de communes suivantes :
• CC Garonne Louge : Capens, Longages, Mauzac, Noé,
• CC du Volvestre : Bax, Bois-de-la-Pierre, Canens, Carbonne, Castagnac, Gensac surGaronne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte Vigordane, Lahitère, Lapeyrère,Latour, Latrape, Lavelanet de Comminges, Mailholas, Marquefave, Massabrac, Montaut,Montbrun Bocage, Montesquieu Volvestre, Montgazin, Peyssies, Rieux Volvestre, StChristaud, St Julien sur Garonne, Saint Sulpice sur Lèze, Salles sur Garonne.
Motivation de la fusion :
- Appartenance au même PETR du pays du Sud Toulousain, portant également le SCOT- Appartenance au SYSTOM des Pyrénées- Régime fiscal identique (fiscalité additionnelle)- Appartenance au bassin de vie de Carbonne.
Situation fiscale du futur groupement :
Le régime fiscal sera celui de la fiscalité additionnelle (FA) du fait du rapprochement de 2 EPCI àFA.
28
3. Arrondissement de Saint-Gaudens
FUSION 8 :
Arrondissement de Saint-Gaudens Fusion de 3 communautés de communes
CC concernées Communauté de communes du canton de Saint-BéatCommunauté de communes du Haut-CommingesCommunauté de communes du Pays de Luchon
Population totale du nouvel EPCI 15 998 habitants
Nombre de communes membres 77
Périmètre :
• CC du canton de Saint-Béat : Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux,Binos, Boutx-Argut-Dessus-Couledoux, Burgalays, Cazaux-Layrisse, Chaum, Cierp-Gaud,Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lège, Lez, Marignac, Melles, Saint-Béat et Signac
• CC du Haut-Comminges : Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivière, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos, Labroquère,Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé d’Ardet, Sauveterre-de-Comminges,Seilhan et Valcabrère
• CC du Pays de Luchon : Antignac, Artigue, Bagnères-de-Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d'Oueil, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspènes, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, Garin, Gouaux-de-Larboust,Gouaux-de-Luchon, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon,Moustajon, Oô, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Mamet,Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode, Trébons-de-Luchon
Motivation de la fusion :
- appartenance au même PETR du Pays Comminges Pyrénées portant également le SCOT.- zone de montagne homogène et interdépendante- zone d’intérêt touristique de la vallée de la Garonne amont et de la Pique avec sites touristiquesmajeurs(Saint-Bertrand-de-Comminges, cité marbrière de Saint-Béat, stations touristiquesthermales luchonaises, stations de ski ...)- lien France-Espagne (transport, communication, économie locale aranaise ...)
Situation fiscale du futur groupement :
Communauté de communes du canton de Saint-Béat : FACommunauté de communes du Haut-Comminges : FPUCommunauté de communes du Pays de Luchon : FA
Régime fiscal suite à fusion : FPU
29
FUSION 9 :
Arrondissement de Saint-Gaudens Fusion de 5 communautés de communes
CC concernées Communauté de communes Nébouzan-Rivière-VerdunCommunauté de communes du Saint-GaudinoisCommunauté de communes des Portes du CommingesCommunauté de communes des Terres d’AurignacCommunauté de communes du Boulonnais
Population totale du nouvel EPCI 44 135 habitants
Nombre de communes membres 105
Périmètre :
• CC Nébouzan-Rivière-Verdun : Ausson, Balesta, Bordes de Rivière, Boudrac, CazarilTamboures, Clarac, Cuguron, Franquevielle, Le Cuing, Lécussan, Loudet, Montréjeau,Ponlat Taillebourg, Saint Plancard, Sédeilhac, Les Toureilles, Villeneuve Lécussan,
• CC du Saint-Gaudinois : Aspret-Sarrat, Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière,Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Lieoux, Lodes, Miramont-de-Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucazé, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Marcet,Saux-et-Pomarède, Savarthès, Valentine, Villeneuve-de-Rivière,
• CC des Portes du Comminges : Agassac, Ambax, Anan, Boissède, Castelgaillard, Cazac,Coueilles, Fabas, Frontignan-Savès, Goudex, Labastide-Paumès, Lilhac, l’Isle-en-Dodon,Martisserre, Mauvezin, Mirambeau, Molas, Montbernard, Montesquieu-Guittaut,Puymaurin, Riolas, Saint-Frajou, Saint-Laurent et Salerm,
• CC des Terres d’Aurignac : Alan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Boussan, Bouzin,Cassagnabère-Tournas, Cazeneuve-Montaut, Eoux, Esparron, Latoue, Montoulieu-Saint-Bernard, Peyrissas, Peyrouzet, Saint-André, Saint-Elix-Séglan, Samouillan, Terrebasse,
• CC du Boulonnais : Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castéra-Vignoles, Charlas,Ciadoux, Escanecrabe, Gensac-de-Boulogne, Larroque, Lespugue, Lunax, Mondilhan,Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nénigan, Nizan-Gesse, Péguilhan, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Pé-Delbosc, Saman,Sarrecave, Sarremezan.
Motivation de la fusion :
- appartenance au même PETR du Pays Comminges Pyrénées portant également le SCOT - ensemble cohérent géographiquement et sociologiquement- problématique économique identique
30
Situation fiscale du futur groupement :
Communauté de communes Nébouzan-Rivière-Verdun : FPUCommunauté de communes du Saint-Gaudinois : FPUCommunauté de communes des Portes du Comminges : FACommunauté de communes des Terres d’Aurignac : FPU Communauté de communes du Boulonnais : FA
Régime fiscal suite à fusion : FPU
31
FUSION 10 :
Arrondissement de Saint-Gaudens Fusion de 3 communautés de communes
CC concernées Communauté de communes des Trois ValléesCommunauté de communes du canton de Saint-MartoryCommunauté de communes du canton de Salies-du-Salat
Population totale du nouvel EPCI 17 618 habitants
Nombre de communes membres 55
Périmètre :
• CC des Trois Vallées : Arbas, Arbon, Arguenos, Aspet, Cabanac Cazaux, Cazaunous, CheinDessus, Couret, Encausse Les Thermes, Estadens, Fougaron, Ganties, Herran, Izaut deL’hôtel, Juzet d’izaut, Milhas, Moncaup, Portet d’Aspet, Razecueille, Sengouagnet,Soueich,
• CC du canton de Saint-Martory : Arnaud-Guilhem, Auzas, Beauchalot, Castillon-de-SaintMartory, Le Fréchet, Laffite-Toupière, Lestelle-de-Saint Martory, Mancioux, Proupiary,Sepx, Saint-Martory, Saint-Médard,
• CC du canton de Salies-du-Salat : Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cassagne,Castagnède, Castelbiague, Escoulis, Figarol, Francazal, His, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès,Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saleich, Salies-du-Salat, Touille, Urau.
Motivation de la fusion :
- appartenance au PETR du Pays Comminges Pyrénées portant également le SCOT- organisation collective préexistante en termes de services- centre de gravité commun sur l’est du Saint-Gaudinois- zone de piémont prédominante
Situation fiscale du futur groupement :
Communauté de communes des Trois Vallées : FPUCommunauté de communes du canton de Saint-Martory : FPU Communauté de communes du canton de Salies-du-Salat : FPU
Régime fiscal suite à fusion : FPU
32
C – Les syndicats intercommunaux
La rationalisation de l’intercommunalité de service n’est pas un exercice aisécompte tenu des contraintes spécifiques, techniques et administratives, afférentes à des domainesd’intervention en lien fort avec le service rendu à l’usager et aux exigences de qualité et decontinuité dudit service.
Ces difficultés sont particulièrement prégnantes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, oùle paysage communal et intercommunal est souvent complexe, avec l’enchevêtrementd’équipements publics et une organisation qui ne peut que rarement respecter des limitesterritoriales ou administratives qui, elles, restent figées. Or, avec la loi NOTRe, les compétences eauet assainissement seront désormais des compétences obligatoires des EPCI à FP à compter de 2020,ce qui oblige à rationaliser par anticipation ce domaine de compétence.
Au vu des critères établis par la loi, les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermésappelés à évoluer peuvent être répartis en cinq grandes catégories, comme déjà énoncé :
1. les syndicats sans objet ou réelles compétences au regard de la loi,2. les syndicats faisant double emploi avec d’autres structures syndicales ou des EPCI à
fiscalité propre,3. les syndicats dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI à fiscalité propre actuels ou
envisagés dans le SDCI,4. les syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020
aux EPCI à fiscalité propre,5. les autres syndicats impactés par le schéma.
Afin de rationaliser l’exercice des compétences et d’apporter une meilleure lisibilité aux usagers, lelégislateur a souhaité que soit réduit le nombre des syndicats, cette orientation pouvant être mise enœuvre par dissolution ou par fusion de structures existantes (fusion de syndicats entre eux ou fusionde syndicats avec des EPCI à fiscalité propre). Dans ce schéma, les fusions d’EPCI à fiscalité propre sont dans la mesure du possible privilégiées,afin de préserver les compétences, les biens et le personnel des syndicats, en structurant et enclarifiant au mieux l’exercice des missions de service public. L’objectif n’est évidemment pas de rendre systématiquement les compétences aux communes ni deforcer des EPCI à fiscalité propre à prendre des compétences qu’ils ne souhaitent pas exercer dansl’immédiat.Les tableaux qui suivent retracent, par catégorie, les évolutions envisagées pour les syndicatsintercommunaux et les syndicats mixtes fermés de la Haute-Garonne dont le nombre peut êtreramené de 135 à 71 :
33
En 2015
Situation actuelle 45 90 135
17 71 88
Syndicats non impactés par le SDCI 28 19 47
3 21 24
Nombre de syndicats après SDCI 31 40 71
Nombre de
Syndicats Mixtes
Fermés
(y compris PETR)
Nombre de
Syndicats
intercommunaux
(SIVOM SIVU)
NOMBRE
TOTAL
Syndicats impactés
Par les critères de la loi NOTRe
Syndicats restants à l’issue
Des procédures du SDCI
34
1)
Syn
dica
ts s
ans
obje
t ou
réel
les
com
péte
nces
au
rega
rd d
e la
loi
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
S11
Toul
ouse
Synd
icat
inte
rcom
mun
al V
al d
e Sa
veSI
VU17
Dis
solu
tion
S12
Toul
ouse
SIVU
26D
isso
lutio
n
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
Ges
tion
d’un
e cu
isin
e ce
ntra
le,
conf
ectio
n et
four
nitu
re d
e re
pas
aux
mem
bres
et t
iers
Le
synd
icat
n’
exer
ce
aucu
ne
com
péte
nce
au
sens
du
C
GC
T et
de
la
ju
rispr
uden
ce.
Il a
cont
ribué
à c
réer
et à
gér
er e
n co
mm
un u
n éq
uipe
men
t (cu
isin
e ce
ntra
le)
cont
ribua
nt à
l’ex
erci
ce p
ar le
s co
mm
unes
mem
bres
de
leur
s co
mpé
tenc
es e
n m
atiè
re d
e re
stau
ratio
n. A
ce
titre
il e
ffect
ue, à
titre
prin
cipa
l, d
es p
rest
atio
ns d
e fo
urni
ture
de
repa
s po
ur le
com
pte
des
mem
bres
qui
ont
con
serv
é la
ges
tion
des
cant
ines
sco
laire
s ou
l’o
rgan
isat
ion
du s
ervi
ce d
e re
stau
ratio
n (A
LSH
, cr
èche
s, p
orta
ge d
e re
pas.
..)O
r, l’e
xist
ence
d’
un
grou
pem
ent
inte
rcom
mun
al
qui
n’ex
erce
au
cune
com
péte
nce
com
mun
ale
en p
ropr
e et
inte
rvie
nt
com
me
un s
impl
e pr
esta
taire
de
ser
vice
est
illé
gale
au
rega
rd d
es a
rticl
es L
.521
1-5
et L
.521
1-5-
1 du
CC
GT.
Par
aille
urs,
sur
les
17 c
omm
unes
mem
bres
12
ont
trans
féré
la c
ompé
tenc
e «
rest
aura
tion
scol
aire
» à
la C
C d
e co
mm
unes
des
cot
eaux
de
Cad
ours
pou
r 7
com
mun
es e
t au
SIVO
M d
e la
val
lée
de la
Sav
e po
ur le
s 5
autre
s.
Synd
icat
inte
rcom
mun
al p
our l
a re
stau
ratio
n du
Sud
Est
Tou
lous
ain
Ges
tion
d’un
e cu
isin
e ce
ntra
le,
conf
ectio
n et
livr
aiso
n de
repa
s au
x ca
ntin
es s
cola
ires
et ti
ers
Le
synd
icat
n’
exer
ce
aucu
ne
com
péte
nce
au
sens
du
C
GC
T et
de
la
ju
rispr
uden
ce.
Il a
cont
ribué
à c
réer
et
à gé
rer
en c
omm
un u
n éq
uipe
men
t (c
uisi
ne c
entra
le) c
ontri
buan
t à l’
exer
cice
par
les
com
mun
es m
embr
es d
e le
urs
com
péte
nces
en
mat
ière
de
rest
aura
tion
scol
aire
. A
ce
titre
il e
ffect
ue, à
titre
pr
inci
pal,
des
pre
stat
ions
de
four
nitu
re d
e re
pas
pour
le c
ompt
e de
s m
embr
es
qui o
nt c
onse
rvé
la g
estio
n de
s ca
ntin
es s
cola
ires.
Or,
l’exi
sten
ce
d’un
gr
oupe
men
t in
terc
omm
unal
qu
i n’
exer
ce
aucu
ne
co
mpé
tenc
e co
mm
unal
e en
pro
pre
et in
terv
ient
co
mm
e un
sim
ple
pres
tata
ire
de s
ervi
ce e
st il
léga
le a
u re
gard
des
arti
cles
L.5
211-
5 et
L.5
211-
5-1
du C
CG
T.U
ne r
epris
e de
l’éq
uipe
men
t pa
r la
CA
du S
ICO
VAL
pour
rait
être
env
isag
ée
dans
la m
esur
e ou
20
des
26 c
omm
unes
de
ce S
IVU
app
artie
nnen
t à c
ette
CA
qui e
xerc
e de
s co
mpé
tent
es e
n re
stau
ratio
n so
cial
e (p
orta
ge d
e re
pas,
crè
ches
et
cen
tres
de lo
isirs
san
s hé
berg
emen
t). U
ne m
utua
lisat
ion
de c
et é
quip
emen
t pa
r le
SIC
OVA
L au
pro
fit d
e se
s co
mm
unes
mem
bres
ser
ait
égal
emen
t
poss
ible
soi
t au
titre
des
ser
vice
s co
mm
uns
(arti
cle
L.52
11-4
-2 d
u C
GC
T ) s
oit
au ti
tre d
e la
mis
e en
com
mun
de
bien
s (a
rticl
es L
.521
1-4-
3).
35
1)
Syn
dica
ts s
ans
obje
t ou
réel
les
com
péte
nces
au
rega
rd d
e la
loi
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S13
Toul
ouse
SMF
2D
isso
lutio
n
S14
Toul
ouse
SIVU
433
Dis
solu
tion
S15
Toul
ouse
SIVU
de
l’ent
retie
n co
mm
unal
SIVU
Mut
ualis
atio
n de
per
sonn
el4
Dis
solu
tion
Syn
dica
t mix
te d
e la
Bal
erm
e et
du
Lara
gou
Ges
tion
d’un
équ
ipem
ent t
ouris
tique
et
de
lois
irs
N’e
xerc
e pl
us d
’act
ivité
. C
e gr
oupe
men
t qui
n’a
pas
reno
uvel
é so
n a
ssem
blée
dé
libér
ante
et
son
bure
au s
yndi
cal à
la s
uite
du
reno
uvel
lem
ent
géné
ral d
es
cons
eils
m
unic
ipau
x
ne
peut
dé
libér
er
pour
pr
océd
er
à sa
liq
uida
tion
patri
mon
iale
. Auc
un b
udge
t n’a
pu
être
vot
é.La
dis
solu
tion
de c
e gr
oupe
men
t da
ns l
e ca
dre
des
proc
édur
e du
SD
CI
perm
ettra
it de
rest
ituer
jurid
ique
men
t la
com
péte
nce
aux
deux
com
mun
auté
s de
co
mm
unes
mem
bres
(C
C T
arn
et A
gout
et
CC
des
cot
eaux
du
Giro
u) q
ui
l’exe
rcen
t ac
tuel
lem
ent s
ans
base
léga
le a
u re
gard
du
prin
cipe
juris
prud
entie
l «
d’ex
clus
ivité
» q
ui le
ur in
terd
it d’
inte
rven
ir da
ns u
n do
mai
ne d
e co
mpé
tenc
e tra
nsfé
ré.
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
pou
r le
tr
ansp
ort d
es p
erso
nnes
âgé
es e
n H
aute
-Gar
onne
orga
nisa
tion
adm
inis
trativ
e et
dé
livra
nce
de b
ons
de tr
ansp
orts
en
fave
ur d
es p
erso
nnes
âgé
es
Ce
synd
icat
n’e
xerc
e pa
s de
rée
lle c
ompé
tenc
e co
mm
unal
e. Il
a é
té c
réé
pour
un
e m
ise
en
œuv
re
ad
min
istra
tive
et
finan
cièr
e (fi
nanc
emen
t pa
rtagé
co
mm
une/
CG
31)
de la
dél
ibér
atio
n du
CG
31
du 1
7 ja
nvie
r 19
80 in
stau
rant
la
grat
uité
des
tran
spor
ts p
our l
es p
erso
nnes
âgé
es d
e +
de 6
5 an
s da
ns la
lim
ite
de 1
2 tra
jets
par
an
à de
stin
atio
n du
che
f lie
u d’
arro
ndis
sem
ent.
C’e
st d
’aille
urs
les
serv
ices
du
Con
seil
dépa
rtem
enta
l 31
(G
are
rout
ière
de
Toul
ouse
) qu
i as
sure
nt l’
adm
inis
tratif
du
SIVU
.Il
ne
s’ag
it pa
s de
l’e
xerc
ice
d’un
e m
issi
on d
e tra
nspo
rt no
n ur
bain
de
com
péte
nce
dépa
rtem
enta
le o
u de
tran
spor
t priv
é d’
une
caté
gorie
par
ticul
ière
d’
usag
ers
(les
plus
de
65 a
ns)
dans
la m
esur
e où
les
béné
ficia
ires
du s
ervi
ce
utilis
ent l
es li
gnes
de
trans
port
exis
tant
es (S
NC
F, ré
seau
Arc
anci
el).
La
déliv
ranc
e de
bon
de
trans
ports
gra
tuits
au
prof
it de
s pl
us d
e 65
ans
relè
ve
d’un
e m
esur
e d‘
actio
n so
cial
e en
fav
eur
des
pers
onne
s âg
ées
qui
inco
mbe
ég
alem
ent a
u dé
parte
men
t.O
r, l’e
xist
ence
d’
un
grou
pem
ent
inte
rcom
mun
al
qui
n’ex
erce
au
cune
com
péte
nce
com
mun
ale
est i
lléga
le a
u re
gard
des
arti
cles
L.5
211-
5 et
L.5
211-
5-1
du C
CG
T. D
ès lo
rs, l
e SI
TPA
doit
être
dis
sous
et l
’exe
rcic
e de
cet
te m
issi
on
doit
être
env
isag
ée d
ans
un a
utre
cad
re ju
ridiq
ue.
Il es
t co
mpo
sé d
e 4
com
mun
es,
tout
es a
ppar
tena
nt à
la C
C d
es c
otea
ux d
e C
adou
rs.
L’ob
jet d
u sy
ndic
at n
e re
lève
pas
de
l’exe
rcic
e d’
une
com
péte
nce
com
mun
ale
mai
s de
la
mut
ualis
atio
n de
per
sonn
el
rése
rvée
par
l’a
rticl
e L.
5211
-4-2
du
CG
CT
aux
seul
s EP
CI à
FP.
Cet
te m
ise
à di
spos
ition
ne
peut
don
c re
leve
r que
de
la C
C d
es c
otea
ux d
e C
adou
rs
36
1)
Syn
dica
ts s
ans
obje
t ou
réel
les
com
péte
nces
au
rega
rd d
e la
loi
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S16
Mur
etSI
VU4
Dis
solu
tion
S17
Mur
etSI
VUEa
u Po
tabl
e2
Dis
solu
tion
S18
Sain
t-Gau
dens
SIV
U d
es e
aux
de M
alve
zie
et G
énos
SIVU
Eau
Pota
ble
2D
isso
lutio
n
S19
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Assa
inis
sem
ent
2D
isso
lutio
n
S20
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Assa
inis
sem
ent
2D
isso
lutio
n
S21
Sain
t-Gau
dens
SIVU
21D
isso
lutio
n
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
des
fête
s et
Lo
isirs
Acha
t et m
ise
à di
spos
ition
de
mat
érie
l de
fête
s et
lois
irs
L’ob
jet d
u sy
ndic
at s
e ré
sum
e à
une
mut
ualis
atio
n de
mat
érie
l qui
ne
relè
ve p
as
de l’
exer
cice
d’u
ne c
ompé
tenc
e co
mm
unal
e . I
l ne
disp
ose
d’au
cun
pers
onne
l. Le
s m
issi
ons
de c
e SI
VU re
lève
nt d
e la
mut
ualis
atio
n de
bie
ns p
révu
e à
l’arti
cle
L.52
11-4
-3 d
u C
GC
T qu
i con
cern
e un
ique
men
t les
EPC
I à fi
scal
ité p
ropr
e.
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
des
Eau
x de
P
alam
iny
et M
aura
n
Synd
icat
san
s ré
elle
act
ivité
car
aya
nt tr
ansf
éré
la to
talit
é de
ses
com
péte
nces
au
Syn
dica
t mix
te d
e l’e
au e
t de
l’ass
aini
ssem
ent d
e H
aute
-Gar
onne
(SM
EA-
31)
Son
périm
ètre
est
infé
rieur
à c
elui
de
la c
omm
unau
té d
e co
mm
unes
du
cant
on
de C
azèr
es e
t il f
ait d
oubl
e em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1
Synd
icat
san
s ré
elle
act
ivité
car
aya
nt tr
ansf
éré
la to
talit
é de
ses
com
péte
nces
au
Syn
dica
t mix
te d
e l’e
au e
t de
l’ass
aini
ssem
ent d
e H
aute
-Gar
onne
(SM
EA-
31)
Son
périm
ètre
est
infé
rieur
à c
elui
de
la c
omm
unau
té d
e co
mm
unes
du
H
aut
Com
min
ges
et il
fait
doub
le e
mpl
oi a
vec
le S
MEA
-31
SIV
U d
’ass
aini
ssem
ent c
olle
ctif
Cie
rp-G
aud
Mar
igna
c
Synd
icat
san
s ré
elle
act
ivité
car
aya
nt tr
ansf
éré
la to
talit
é de
ses
com
péte
nces
au
Syn
dica
t mix
te d
e l’e
au e
t de
l’ass
aini
ssem
ent d
e H
aute
-Gar
onne
(SM
EA-
31).
Son
périm
ètre
est
infé
rieur
à c
elui
de
la c
omm
unau
té d
e co
mm
unes
du
ca
nton
de
Sain
t Béa
t et i
l fai
t dou
ble
empl
oi a
vec
le S
MEA
-31
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
d’
assa
inis
sem
ent d
e S
aint
-Ber
tran
d-de
-Com
min
ges
et V
alca
brèr
e
Synd
icat
san
s ré
elle
act
ivité
car
aya
nt tr
ansf
éré
la to
talit
é de
ses
com
péte
nces
au
Syn
dica
t mix
te d
e l’e
au e
t de
l’ass
aini
ssem
ent d
e H
aute
-Gar
onne
(SM
EA-
31).
Son
périm
ètre
est
in
férie
ur à
cel
ui d
e la
com
mun
auté
de
com
mun
es d
u H
aut
Com
min
ges
et e
t il f
ait d
oubl
e em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1
Syn
dica
t de
Gar
onne
et S
alat
(S
YG
ES
)«
Apur
emen
t du
pass
if »
N’e
xerc
e au
cune
com
péte
nce
depu
is l
e 24
jan
vier
200
5 da
te à
laq
uelle
son
ob
jet a
été
rédu
it à
l’apu
rem
ent d
u pa
ssif
dont
le te
rme
inte
rvie
ndra
en
2018
. Le
synd
icat
n’a
yant
plu
s d’
activ
ité,
il
peut
don
c va
labl
emen
t ê
tre m
is f
in à
l’e
xerc
ice
de s
es c
ompé
tenc
es e
t sur
cis
à sa
dis
solu
tion
jusq
u’à
l’apu
rem
ent d
e la
det
te.
37
2 )
Syn
dica
ts fa
isan
t dou
ble
empl
oi a
vec
d’au
tres
st
ruct
ures
syn
dica
les
ou d
es E
PC
I à F
P
Arro
ndis
sem
ent
Dén
omin
atio
n du
syn
dica
tD
omai
ne d
’inte
rven
tion
Prop
ositi
on d
’évo
lutio
nO
bser
vatio
ns
F8
Sain
t-Gau
dens
SIV
OM
du
Bas
Lar
bous
tSI
VOM
Équi
pem
ents
spo
rtifs
4
S22
Sain
t-Gau
dens
SIV
OM
de
la V
allé
e d’
Oue
ilSI
VOM
4
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Équi
pem
ents
spo
rtifs
3
Pro
jet
n°
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
Fu
sion
SI
VOM
du
Bas
Larb
oust
C
C d
u Pa
ys d
e Lu
chon
C
C d
u ca
nton
de
Sain
t-
Béat
C
C d
u H
aut C
omm
inge
s
Com
posé
de
4 co
mm
unes
, tou
tes
mem
bres
de
la C
C d
u Pa
ys d
e Lu
chon
.D
oubl
e em
ploi
ave
c ce
tte C
C
qui d
ispo
se é
gale
men
t d’
une
com
péte
nce
en
mat
ière
d’é
quip
emen
ts s
porti
fs.
La fu
sion
env
isag
ée g
aran
tie u
n tra
nsfe
rt di
rect
des
équ
ipem
ents
gér
és p
ar le
SI
VOM
ver
s la
com
mun
auté
de
com
mun
e él
argi
e ai
nsi q
ue d
es p
erso
nnel
s et
de
s co
ntra
ts
sans
néc
essi
ter
un p
arta
ge d
e l’a
ctif
et d
u pa
ssif
entre
les
co
mm
unes
mem
bres
.
Équ
ipem
ents
spo
rtifs
et
gest
ion
d’un
e st
atio
n de
ski
F
usio
n
S
IGAS
SI
VOM
de
la V
allé
e d’
Oue
il
Com
posé
s de
7 c
omm
unes
, app
arte
nant
tout
es à
la C
C d
u Pa
ys d
e Lu
chon
.Il
fait
doub
le e
mpl
oi
avec
cet
te C
C q
ui d
ispo
se é
gale
men
t d’u
ne c
ompé
tenc
e en
m
atiè
re
« d’
équi
pem
ents
sp
ortif
s ,
d’un
e co
mpé
tenc
e «
tour
ism
e »
et
« vo
irie
».Si
la n
atur
e pa
rticu
lière
des
équ
ipem
ents
spo
rtifs
gér
és p
ar le
s 2
SIVO
M (
la
Stat
ion
de S
ki d
e Bo
urg
d’O
ueil
et c
elle
de
Supe
rbag
nièr
es)
rend
diff
icile
le
trans
fert
, dès
à p
rése
nt, d
e te
ls é
quip
emen
ts à
l’EP
CI à
FP
élar
gi, u
ne fu
sion
en
tre c
es d
eux
stru
ctur
es,
exer
çant
la
mêm
e co
mpé
tenc
e, s
era
de n
atur
e à
favo
riser
un
e m
utua
lisat
ion
des
moy
ens,
un
e ha
rmon
isat
ion
des
prat
ique
s et
un
e co
ncen
tratio
n de
s bi
ens
et d
es a
gent
s da
ns u
ne m
ême
stru
ctur
e ce
qui
se
ra d
e na
ture
à fa
cilit
er, à
term
e, u
ne re
pris
e de
ces
équ
ipem
ents
par
l’EP
CI à
FP
éla
rgi .
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
de
gest
ion
et d
’am
énag
emen
t de
Sup
erba
gnèr
es (
SIG
AS
)
38
2 )
Syn
dica
ts fa
isan
t dou
ble
empl
oi a
vec
d’au
tres
st
ruct
ures
syn
dica
les
ou d
es E
PC
I à F
P
Arro
ndis
sem
ent
Dén
omin
atio
n du
syn
dica
tD
omai
ne d
’inte
rven
tion
Prop
ositi
on d
’évo
lutio
nO
bser
vatio
nsP
roje
t n
° C
atég
orie
ju
ridiq
ueno
mbr
e de
m
embr
es
S23
Mur
etSI
VOM
10S
IVO
M d
e M
onte
squi
eu-
Vol
vest
reA
ctio
n so
cial
e (C
IAS)
Prê
t de
mat
érie
l
F
usio
n
S
IVO
M d
e M
onte
squi
eu-
V
olve
stre
S
IVO
M P
lain
e et
cot
eaux
d
u Vo
lves
tre
S
I d’a
ctio
n so
cial
e en
m
ilieu
rura
l du
Car
bonn
ais
Infé
rieur
au
périm
ètre
de
l’EPC
I à F
P : 1
0 co
mm
unes
tout
es m
embr
es d
e la
CC
du
Vol
vest
re.
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c le
SIV
OM
de
s Pl
aine
s et
cot
eaux
du
Volv
estre
, ég
alem
ent
com
posé
de
10 c
omm
unes
de
la C
C d
u Vo
lves
tre,
et d
ispo
sant
ég
alem
ent
d’un
e co
mpé
tenc
e da
ns l
e do
mai
ne s
ocia
l et
ave
c le
SI
d’ac
tion
soci
ale
en m
ilieu
rura
l du
Car
bonn
ais
qui c
ompo
rte é
gale
men
t 7
com
mun
es d
e la
CC
du
Volv
estre
.
Com
pte
tenu
de
la n
atur
e sp
écifi
que
des
com
péte
nces
dét
enue
s pa
r le
CIA
S do
nt n
otam
men
t le
serv
ice
d’ai
de à
dom
icile
, il s
embl
e di
ffici
le d
’impo
ser,
dans
l’im
méd
iat,
la re
pris
e de
cet
te c
ompé
tenc
e pa
r la
CC
fus
ionn
ée n
otam
men
t eu
égar
d au
x co
mpé
tenc
es s
uppl
émen
taire
s do
nnée
s au
x E
PCI
à FP
par
la
loi
NO
TRe.
Tout
efoi
s la
fus
ion
de c
es t
rois
syn
dica
ts i
nter
com
mun
aux
tota
lem
ent
incl
us
dans
l’E
PCI
à FP
éla
rgi
( C
C d
u V
olve
stre
et
CC
Gar
onne
Lou
ge)
sera
de
natu
re à
:- r
atio
nalis
er l’
exer
cice
de
la c
ompé
tenc
e «
actio
n so
cial
e »
sur l
e pé
rimèt
re d
e la
CC
du
Volv
estre
aug
men
té d
’une
com
mun
e de
la C
C G
aron
ne L
ouge
, - à
mut
ualis
er le
s m
oyen
s su
r un
périm
ètre
plu
s la
rge
-
à fa
cilit
er u
ne r
epris
e év
entu
elle
de
cette
com
péte
nce
par
la n
ouve
lle C
C
lors
qu’e
lle le
juge
ra o
ppor
tun.
39
2 )
Syn
dica
ts fa
isan
t dou
ble
empl
oi a
vec
d’au
tres
st
ruct
ures
syn
dica
les
ou d
es E
PC
I à F
P
Arro
ndis
sem
ent
Dén
omin
atio
n du
syn
dica
tD
omai
ne d
’inte
rven
tion
Prop
ositi
on d
’évo
lutio
nO
bser
vatio
nsP
roje
t n
° C
atég
orie
ju
ridiq
ueno
mbr
e de
m
embr
es
S23
Mur
etSI
VOM
10
Mur
etSI
VUAc
tion
soci
ale
8
SIV
OM
des
pla
ines
et c
otea
ux d
u V
olve
stre
Ass
aini
ssem
ent,
Équi
pem
ents
to
uris
tique
s et
de
lois
irs,
Act
ion
Soci
ale,
Tra
nspo
rt no
n ur
bain
F
usio
n
S
IVO
M d
e M
onte
squi
eu-
V
olve
stre
S
IVO
M P
lain
e et
cot
eaux
d
u Vo
lves
tre
S
I d’a
ctio
n so
cial
e en
m
ilieu
rura
l du
Car
bonn
ais
Com
posé
de
10 c
omm
unes
, app
arte
nant
tout
es à
la C
C d
u Vo
lves
tre.
Il fa
it do
uble
em
ploi
-
avec
la C
C d
u Vo
lves
tre p
our l
a co
mpé
tenc
e to
uris
me
qui e
xerc
era
cette
co
mpé
tenc
e au
plu
s ta
rd l
e 01
/01/
2017
. Ai
nsi
tout
es l
es c
ompé
tenc
es d
u SI
VOM
dan
s ce
s do
mai
nes
sero
nt a
utom
atiq
uem
ent r
etiré
es d
e so
n ob
jet.
-
avec
le S
IVO
M d
e M
onte
squi
eu-V
olve
stre
et l
e SI
d’a
ctio
n so
cial
e en
milie
u ru
ral d
u C
arbo
nnai
s po
ur la
com
péte
nce
« Ac
tion
soci
ale
». L
e SI
VOM
dis
pose
d’
une
com
péte
nce
« ai
des
mén
agèr
es »
et
d’un
ser
vice
de
soin
s in
firm
iers
à
dom
icile
(SS
IAD
) qu
’il n’
est p
as e
nvis
agea
ble
de c
onfie
r, da
ns l’
imm
édia
t, à
la
CC
fusi
onné
e (C
C d
u Vo
lves
tre e
t CC
Gar
onne
Lou
ge),
nota
mm
ent e
u ég
ard
aux
nom
breu
ses
com
péte
nces
con
fiées
par
la
loi N
OTR
e à
cet
te c
atég
orie
d’
EPC
I à F
P.To
utef
ois
la f
usio
n de
ces
tro
is s
yndi
cats
int
erco
mm
unau
x to
tale
men
t in
clus
da
ns l’
EPC
I à F
P él
argi
ser
a de
nat
ure
à :
- rat
iona
liser
l’ex
erci
ce d
e la
com
péte
nce
« ac
tion
soci
ale
» su
r le
périm
ètre
de
la C
C d
u Vo
lves
tre a
ugm
enté
d’u
ne c
omm
une
de la
CC
Gar
onne
Lou
ge,
- à m
utua
liser
les
moy
ens
sur u
n pé
rimèt
re p
lus
larg
e
- à
faci
liter
une
rep
rise
éven
tuel
le d
e ce
tte c
ompé
tenc
e pa
r la
nou
velle
CC
lo
rsqu
’elle
le ju
gera
opp
ortu
n.
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
d'A
ctio
n S
ocia
le e
n m
ilieu
rur
al d
u C
arbo
nnai
s
Infé
rieur
au
périm
ètre
de
la C
C is
sue
de la
fusi
on d
e la
CC
Gar
onne
Lou
ge e
t la
CC
du
Volv
estre
.IL
est
fait
doub
le e
mpl
oi a
vec
le S
IVO
M d
e M
onte
squi
eu-V
olve
stre
et l
e SI
VOM
de
s pl
aine
s et
cot
eaux
du
Volv
estre
.C
ompt
e te
nu d
e la
nat
ure
spéc
ifiqu
e de
la c
ompé
tenc
e dé
tenu
e pa
r le
synd
icat
, «
le s
ervi
ce d
’aid
e à
dom
icile
»
il se
mbl
e di
ffici
le d
’impo
ser
dans
l’im
méd
iat
cette
com
péte
nce
à l’E
PCI
fusi
onné
not
amm
ent
eu é
gard
aux
com
péte
nces
su
pplé
men
taire
s do
nnée
s au
x EP
CI à
FP
par l
a lo
i NO
TRe.
Tout
efoi
s la
fus
ion
de c
es t
rois
syn
dica
ts i
nter
com
mun
aux
tota
lem
ent
incl
us
dans
l’EP
CI à
FP
élar
gi s
era
de n
atur
e à
:- r
atio
nalis
er l’
exer
cice
de
la c
ompé
tenc
e «
actio
n so
cial
e »
sur l
e pé
rimèt
re d
e la
CC
du
Volv
estre
aug
men
té d
’une
com
mun
e de
la C
C G
aron
ne L
ouge
, - à
mut
ualis
er le
s m
oyen
s su
r un
périm
ètre
plu
s la
rge
-
à fa
cilit
er u
ne r
epris
e év
entu
elle
de
cette
com
péte
nce
par
la n
ouve
lle C
C
lors
qu’e
lle le
juge
ra o
ppor
tun.
40
2 )
Syn
dica
ts fa
isan
t dou
ble
empl
oi a
vec
d’au
tres
st
ruct
ures
syn
dica
les
ou d
es E
PC
I à F
P
Arro
ndis
sem
ent
Dén
omin
atio
n du
syn
dica
tD
omai
ne d
’inte
rven
tion
Prop
ositi
on d
’évo
lutio
nO
bser
vatio
nsP
roje
t n
° C
atég
orie
ju
ridiq
ueno
mbr
e de
m
embr
es
S24
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Eau
Pota
ble
6
Dis
solu
tion
S25
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Eau
Pota
ble
3
Dis
solu
tion
S26
Mur
etSM
F4
D
isso
lutio
n
S27
Mur
etSM
F2
D
isso
lutio
n
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
d’
alim
enta
tion
en e
au p
otab
le d
e la
rég
ion
de S
aint
-Béa
t
Ce
synd
icat
fai
t do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1 au
quel
il
a tra
nsfé
ré
la
« pr
oduc
tion
» et
« le
tra
nspo
rt et
sto
ckag
e »
de l’
eau
pota
ble.
Le
synd
icat
a
cons
ervé
« la
dis
tribu
tion
d’ea
u po
tabl
e »
sur l
e te
rrito
ire d
es 6
com
mun
es.
Ces
6 c
omm
unes
son
t ég
alem
ent
adhé
rent
es d
u SM
EA-3
1 po
ur d
’aut
res
com
péte
nces
.
Ce
grou
pem
ent
fonc
tionn
ant
à la
ca
rte,
ces
com
mun
es
po
urro
nt,
si e
lles
le s
ouha
itent
, fa
ire u
n tra
nsfe
rt co
mpl
émen
taire
de
cette
co
mpé
tenc
e au
SM
EA-3
1, u
ne f
ois
le s
yndi
cat
diss
ous,
par
dél
ibér
atio
ns
conc
orda
ntes
(com
mun
es e
t SM
EA-3
1).
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
d’e
au
pota
ble
de la
Pla
ine
de r
iviè
re
Ce
synd
icat
fai
t do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1 au
quel
il
a tra
nsfé
ré
la
« pr
oduc
tion
» e
t le
« tra
nspo
rt et
sto
ckag
e »
de
l’eau
pot
able
. Le
synd
icat
a
cons
ervé
« la
dis
tribu
tion
d’ea
u po
tabl
e »
sur l
e te
rrito
ire d
e ce
s 3
com
mun
es.
Une
d’e
lle (L
abar
the-
Riv
ière
) est
déj
à ad
hére
nte
du S
MEA
-31.
Elle
pou
rra d
onc
faci
lem
ent,
si e
lle l
e so
uhai
te,
faire
un
trans
fert
com
plém
enta
ire d
e ce
tte
com
péte
nce
au S
ME
A-31
. Le
s 2
autre
s co
mm
unes
pou
rront
, qu
ant
à el
les,
so
llicite
r leu
r adh
ésio
n à
ce S
MO
.
Synd
icat
de
Prom
otio
n in
terc
omm
unal
e et
de
ress
ourc
es é
cono
miq
ues
(SPI
RE)
Am
énag
emen
t éco
nom
ique
(Z
A)
Ce
synd
icat
n’e
st c
ompo
sé q
ue d
e C
C e
n re
prés
enta
tion
subs
titut
ion
(CC
de
la
Gas
cogn
e To
ulou
sain
e (3
2) e
t C
C R
ural
es d
es c
otea
ux d
u Sa
vès
et d
e l’A
usso
nnel
le) e
t de
2 co
mm
unes
.Il
fait
doub
le
empl
oi
avec
ce
s C
C
pour
le
sque
lles
la
com
péte
nce
« dé
velo
ppem
ent é
cono
miq
ue »
est
une
com
péte
nce
oblig
atoi
re.
La Z
A es
t si
tuée
sur
le
seul
ter
ritoi
re d
e la
com
mun
e de
Fon
teni
lles
qui e
st
mem
bre
de la
CC
de
la G
asco
gne
Toul
ousa
ine.
Tous
les
lots
son
t ven
dus
et le
syn
dica
t n’a
pas
de
pers
onne
l.Il
ne s
e su
rvit
que
pour
ass
urer
le p
arta
ge d
u re
vers
emen
t de
la T
CFE
(ex
taxe
pr
ofes
sion
nelle
). La
di
ssol
utio
n de
ce
tte
stru
ctur
e pe
rmet
tra
à la
C
C
de
com
mun
es d
e la
Gas
cogn
e To
ulou
sain
e d’
exer
cer
plei
nem
ent s
a co
mpé
tenc
e dé
velo
ppem
ent é
cono
miq
ue s
ur l’
inté
gral
ité d
e so
n pé
rimèt
re.
Synd
icat
inte
rcom
mun
al d
e la
Val
lée
de
la L
èze
(SIV
AL)
Am
énag
emen
t de
l’esp
ace
(ZA
C)
Com
posé
de
2 m
embr
es s
eule
men
t don
t une
CC
en
repr
ésen
tatio
n su
bstit
utio
n ( C
C L
èze
Ariè
ge G
aron
ne) d
’une
seu
le c
omm
une.
Dou
ble
empl
oi a
vec
la C
A du
Mur
etai
n et
la C
C d
e Lè
ze A
riège
Gar
onne
qui
di
spos
ent t
oute
s de
ux d
’une
com
péte
nce
ZAC
.Le
s lo
ts o
nt é
té v
endu
s et
le s
yndi
cat n
’a p
as d
e pe
rson
nel
41
2 )
Syn
dica
ts fa
isan
t dou
ble
empl
oi a
vec
d’au
tres
st
ruct
ures
syn
dica
les
ou d
es E
PC
I à F
P
Arro
ndis
sem
ent
Dén
omin
atio
n du
syn
dica
tD
omai
ne d
’inte
rven
tion
Prop
ositi
on d
’évo
lutio
nO
bser
vatio
nsP
roje
t n
° C
atég
orie
ju
ridiq
ueno
mbr
e de
m
embr
es
S28
Mur
etSI
VU2
D
isso
lutio
n
S30
Toul
ouse
SMF
Ord
ures
mén
agèr
es2
D
isso
lutio
n
S31
Toul
ouse
SMF
Eau
Pota
ble
2
Dis
solu
tion
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
du
Col
lège
Jul
es V
allè
s à
Por
tet-
sur-
Gar
onne
Équ
ipem
ents
spo
rtifs
ass
ocié
s au
col
lège
Com
posé
de
2 co
mm
unes
de
la C
A du
Mur
etai
n (C
AM).
Dou
ble
empl
oi a
vec
la C
AM q
ui d
ispo
se é
gale
men
t d’
une
com
péte
nce
en
mat
ière
d’é
quip
emen
ts s
porti
fs d
’inté
rêt c
omm
unau
taire
.Ap
rès
la d
isso
lutio
n du
syn
dica
t u
ne e
nten
te e
ntre
les
2 c
omm
unes
ser
a po
ssib
le p
our c
onse
rver
à fr
ais
com
mun
ces
équ
ipem
ents
. Une
ext
ensi
on p
ar la
C
AM d
e so
n in
térê
t co
mm
unau
taire
à
ces
équi
pem
ents
spo
rtifs
pa
r si
mpl
e dé
libér
atio
n du
con
seil
com
mun
auta
ire s
era
égal
emen
t pos
sibl
e.
Syn
dica
t Mix
te d
e T
raite
men
t et
de R
amas
sage
des
déc
hets
m
énag
ers
des
cant
ons
Cen
tre
et
Nor
d de
Tou
lous
e
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c le
s C
C q
ui le
com
pose
nt. C
e sy
ndic
at n
’est
com
posé
qu
e de
C
C
en
repr
ésen
tatio
n su
bstit
utio
n de
qu
elqu
es
com
mun
es.
La
diss
olut
ion
perm
ettra
une
rat
iona
lisat
ion
de l’
exer
cice
de
la c
ompé
tenc
e su
r le
pé
rimèt
re d
es C
C c
once
rnée
s qu
i so
nt p
ar a
illeur
s ad
hére
ntes
à d
’aut
res
synd
icat
s m
ixte
s po
ur d
’aut
res
com
mun
es d
e le
ur p
érim
ètre
.
Syn
dica
t Mix
te d
e pr
oduc
tion
d’ea
u po
tabl
e de
s V
allé
es S
ave
Her
s G
irou
et C
otea
ux d
e C
adou
rs
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1 au
quel
il a
tran
sfér
é «
le tr
ansp
ort e
t le
stoc
kage
» d
e l’e
au p
otab
le q
u’il
prod
uit
(Il a
con
serv
é l’u
sine
de
prod
uctio
n).
Il fa
it ég
alem
ent
doub
le e
mpl
oi a
vec
les
2 sy
ndic
ats
inte
rcom
mun
aux
qui
le
com
pose
nt (S
I des
eau
x H
ers
Giro
u et
le S
I des
eau
x de
la v
allé
e de
la S
ave
et
des
cote
aux
de C
adou
rs),
ceux
-ci
ayan
t con
serv
é la
cha
rge
du «
tran
spor
t » e
t de
la
» d
istri
butio
n »
de l
’eau
pro
duite
par
le
SM,
trans
porté
e et
sto
ckée
d’
abor
d pa
r le
SM
EA-3
1 pu
is p
ar e
ux-m
ême
avan
t di
strib
utio
n à
l’usa
ger
du
serv
ice
publ
ic d
e l’e
au.
La d
isso
lutio
n de
ce
synd
icat
mix
te a
insi
que
la fu
sion
con
com
itant
e de
s de
ux
synd
icat
s in
terc
omm
unau
x qu
i le
com
pose
nt p
erm
ettra
de
ratio
nalis
er e
t cla
rifie
r le
ser
vice
pub
lic d
e l’e
au s
ur le
pér
imèt
re d
u sy
ndic
at m
ixte
dis
sous
not
amm
ent
pour
l’us
ager
et d
e co
ncen
trer d
ans
une
mêm
e st
ruct
ure
tous
les
équi
pem
ents
et
per
sonn
els
ce q
ui s
era
de n
atur
e à
faci
liter
la p
rise
de c
ompé
tenc
e ea
u pa
r le
s EP
CI à
FP
au p
lus
tard
au
1er ja
nvie
r 202
0.
42
2 )
Syn
dica
ts fa
isan
t dou
ble
empl
oi a
vec
d’au
tres
st
ruct
ures
syn
dica
les
ou d
es E
PC
I à F
P
Arro
ndis
sem
ent
Dén
omin
atio
n du
syn
dica
tD
omai
ne d
’inte
rven
tion
Prop
ositi
on d
’évo
lutio
nO
bser
vatio
nsP
roje
t n
° C
atég
orie
ju
ridiq
ueno
mbr
e de
m
embr
es
S32
Toul
ouse
SMF
Eau
Pota
ble
2
Dis
solu
tion
S33
Toul
ouse
SIVU
Assa
inis
sem
ent
2
Dis
solu
tion
Syn
dica
t Pub
lic d
e P
rodu
ctio
n d’
eau
(SP
PE
)
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1 au
quel
il a
tran
sfér
é «
le
tran
spor
t et
stoc
kage
de
l’eau
pot
able
»,
le s
yndi
cat
mix
te a
yant
co
nser
vé l
’usi
ne d
e pr
oduc
tion.
Il fa
it ég
alem
ent
doub
le e
mpl
oi a
vec
les
2 sy
ndic
ats
inte
rcom
mun
aux
qui
le
com
pose
nt (
SIE
CH
A et
SIE
RG
A) e
t qu
i on
t c
onse
rvé
la c
harg
e de
la
« di
strib
utio
n »
de l’
eau
prod
uite
par
le S
PPE
et tr
ansp
orté
e et
sto
ckée
par
le
SMEA
-31.
La d
isso
lutio
n de
ce
synd
icat
mix
te a
insi
que
la fu
sion
con
com
itant
e de
s de
ux
synd
icat
s in
terc
omm
unau
x qu
i le
com
pose
nt p
erm
ettra
de
ratio
nalis
er e
t cla
rifie
r le
ser
vice
pub
lic d
e l’e
au s
ur le
pér
imèt
re d
u sy
ndic
at m
ixte
dis
sous
not
amm
ent
pour
l’us
ager
et d
e co
ncen
trer d
ans
une
mêm
e st
ruct
ure
tous
les
équi
pem
ents
et
per
sonn
els
ce q
ui s
era
de n
atur
e à
faci
liter
la p
rise
de c
ompé
tenc
e ea
u pa
r le
s EP
CI à
FP
au p
lus
tard
au
1er ja
nvie
r 202
0.
SIV
U d
e tr
aite
men
t des
eau
x us
ées
de la
Cah
uziè
re (
SIT
EC
)
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1 au
quel
il a
tran
sfér
é
le «
tran
spor
t et
stoc
kage
des
eau
x us
ées
». I
l a c
onse
rvé
l’usi
ne d
e tra
item
ent d
es e
aux
usée
s.Pa
r aille
urs,
les
2 co
mm
unes
mem
bres
du
SITE
C o
nt, q
uant
à e
lles,
tra
nsfé
ré
au S
MEA
-31
les
rése
aux
de c
olle
cte
des
eaux
-usé
es.
Apr
ès d
isso
lutio
n du
SI
VU il
leur
ser
a do
nc lo
isib
le d
e pr
océd
er à
des
tra
nsfe
rts d
e co
mpé
tenc
es
com
plém
enta
ires
au S
MEA
-31.
43
3) S
yndi
cats
don
t le
périm
ètre
est
infé
rieur
à c
eux
des
EP
CI à
FP
act
uels
ou
envi
sagé
s da
ns le
SD
CI
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
S34
Toul
ouse
SIVU
6
Toul
ouse
SIVU
Pré
auSI
VU2
Toul
ouse
SIVU
Aur
iac
Cam
biac
La
Salv
etat
SIVU
3
Toul
ouse
SIVU
Alb
iac
Mas
carv
ille P
rune
tSI
VU3
S35
Toul
ouse
SIV
OM
du
Boc
age
SIVO
MÉq
uipe
men
ts s
porti
fs e
t de
lois
irs2
Toul
ouse
SIVU
Équi
pem
ents
spo
rtifs
3
Toul
ouse
SIV
U d
e l’H
ersa
inSI
VUÉq
uipe
men
ts s
porti
fs4
S36
Mur
etSI
VU3
Mur
etSI
VU3
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
SIVU
Sco
laire
Élé
men
taire
M
ater
nelle
(SIV
USE
M)
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
F
usio
n
SIV
USE
M,
S
IVU
Pré
au,
S
IVU
Aur
iac-
Cam
biac
-La
Salv
etat
,
SIV
U A
lbia
c-M
asca
rville
-Pru
net,
S
IVO
M L
e Fa
get L
oube
ns V
endi
ne F
ranc
arvi
lle
S
I pou
r la
gest
ion
des
regr
oupe
men
ts
Péd
agog
ique
s In
terc
omm
unau
x
Ces
gro
upem
ents
exe
rcen
t tou
s de
s co
mpé
tenc
es s
imila
ires
pour
que
lque
s co
mm
unes
tou
tes
incl
uses
dan
s le
pér
imèt
re
de l
a co
mm
unau
té d
e co
mm
unes
Cœ
ur L
aura
gais
.La
fus
ion
envi
sagé
e pe
rmet
trait
une
ratio
nalis
atio
n et
har
mon
isat
ion
de
l’exe
rcic
e de
s co
mpé
tenc
es «
sco
laire
»,
« pé
risco
laire
» e
t «
rest
aura
tion
scol
aire
»
sur
le p
érim
ètre
de
l’EPC
I i
ssu
de l
a fu
sion
des
CC
Cœ
ur
Laur
agai
s, C
ap L
aura
gais
et C
oLau
rSud
, une
con
cent
ratio
n de
s m
oyen
s au
se
in d
’une
mêm
e st
ruct
ure
qui
sera
de
natu
re à
fac
iliter
une
éve
ntue
lle
mut
ualis
atio
n de
moy
ens
avec
cet
te
nouv
elle
CC
et u
ne é
vent
uelle
repr
ise
d’un
e ou
plu
sieu
rs d
e ce
s co
mpé
tenc
es, l
orsq
u’el
le le
juge
ra o
ppor
tun.
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
F
usio
n
S
IVO
M d
u Bo
cage
S
IVU
de
la p
isci
ne d
e la
Ram
ée,
S
IVU
de
l’Her
sain
Gro
upem
ents
reg
roup
ant
chac
un u
n trè
s fa
ible
nom
bre
de c
omm
unes
du
périm
ètre
de
la m
étro
pole
.La
m
étro
pole
di
spos
e d’
une
com
péte
nce
oblig
atoi
re
en
mat
ière
d’
équi
pem
ents
spo
rtifs
et
de lo
isirs
d’in
térê
t m
étro
polit
ain.
Elle
dis
pose
de
deux
ans
à c
ompt
er d
e sa
cré
atio
n po
ur le
déf
inir.
Tout
efoi
s, il
sem
ble
peu
prob
able
que
ces
équ
ipem
ents
spo
rtifs
et d
e lo
isirs
re
lève
nt d
e l’in
térê
t mét
ropo
litai
n.La
fu
sion
en
visa
gée
perm
ettra
to
ut
de
mêm
e un
e ra
tiona
lisat
ion
de
l’exe
rcic
e de
cet
te c
ompé
tenc
e su
r le
périm
ètre
de
la m
étro
pole
.L’
inté
grat
ion
éven
tuel
le d
e ce
s éq
uipe
men
ts d
ans
l’inté
rêt m
étro
polit
ain
en
sera
fac
ilité
nota
mm
ent
en c
e qu
elle
con
duira
à l
a di
ssol
utio
n d’
un s
eul
synd
icat
au
lieu
des
3 ac
tuel
s.
SIV
U d
e la
pis
cine
de
la
Ram
ée
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
à
la c
arte
de
Cau
jac
Esp
erce
G
raza
c
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
F
usio
n
S
IVO
M le
Mer
lan
Rau
zé d
u R
uiss
eau
S
I à la
car
te C
auja
c Es
perc
e G
raza
c
Leu
r pér
imèt
re e
st to
tale
men
t inc
lus
dans
la C
C d
e la
Val
lée
de l’
Ariè
geLa
fusi
on e
nvis
agée
per
met
trait
une
ratio
nalis
atio
n et
une
har
mon
isat
ion
de
l’exe
rcic
e de
s co
mpé
tenc
es «
sco
laire
»,
« pé
risco
laire
» e
t «
rest
aura
tion
scol
aire
» s
ur le
pér
imèt
re d
e la
CC
, une
con
cent
ratio
n de
s m
oyen
s au
sei
n d’
une
mêm
e st
ruct
ure
qui
sera
de
na
ture
à
faci
liter
un
e év
entu
elle
m
utua
lisat
ion
des
moy
ens
avec
la C
C é
larg
ie (
CC
Val
lée
de l’
Ariè
ge e
t CC
Lè
ze A
riège
Gar
onne
) ou
une
éven
tuel
le re
pris
e d’
une
ou p
lusi
eurs
de
ces
com
péte
nces
, lor
squ’
elle
le ju
gera
opp
ortu
n.
SIV
OM
Le
Mer
lan
Rau
zé
du R
uiss
eau
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
44
3) S
yndi
cats
don
t le
périm
ètre
est
infé
rieur
à c
eux
des
EP
CI à
FP
act
uels
ou
envi
sagé
s da
ns le
SD
CI
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S37
Sain
t-Gau
dens
SIVU
8
Sain
t-Gau
dens
SIVU
3
Sain
t-Gau
dens
SIVU
3
F8
Sain
t-Gau
dens
SIVU
3
F9
Sain
t-Gau
dens
SIV
U E
nfan
ce-J
eune
sse
SIVU
15
F10
Sain
t-Gau
dens
SIVU
10
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
de
s É
cole
s de
la V
allé
e de
l'A
rbas
(S
IDE
VA
)
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
F
usio
n
SI d
es é
cole
s de
la v
allé
e de
l’Ar
bas
(
SID
EVA)
S
IVU
pou
r la
gest
ion
du R
PI C
oure
t Est
aden
s
Gan
ties
S
I de
Cas
sagn
e M
arso
ulas
et M
azèr
es-s
ur-
S
alat
S
I des
éco
les
d’En
caus
se-le
s-Th
erm
es e
t de
S
ouec
h
Périm
ètre
tota
lem
ent i
nclu
s da
ns l’
EPC
I à F
P é
larg
i (C
C T
rois
val
lées
, C
C
Salie
s du
sal
at e
t CC
du
cant
on d
e Sa
int M
arto
ry)
La fu
sion
env
isag
ée p
erm
ettra
it un
e ra
tiona
lisat
ion
et u
ne h
arm
onis
atio
n de
l’e
xerc
ice
des
com
péte
nces
« s
cola
ire »
, «
péris
cola
ire »
et
« re
stau
ratio
n sc
olai
re »
su
r le
pér
imèt
re d
e l’E
PCI
à FP
éla
rgi,
une
conc
entra
tion
des
moy
ens
au s
ein
d’un
e m
ême
stru
ctur
e qu
i se
ra d
e na
ture
à f
acilit
er u
ne
éven
tuel
le m
utua
lisat
ion
des
moy
ens
avec
cet
te
CC
et
une
éven
tuel
le
repr
ise
d’un
e ou
plu
sieu
rs d
e ce
s co
mpé
tenc
es,
lors
qu’e
lle
le j
uger
a op
portu
n.
SIV
U p
our
la g
estio
n du
R
PI
Cou
ret E
stad
ens
Gan
ties
Scol
aire
– R
esta
urat
ion
scol
aire
et
activ
ités
péris
cola
ires
ou g
arde
ries
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
de
Cas
sagn
e M
arso
ulas
et
Maz
ères
-sur
-Sal
at
Activ
ités
scol
aire
s, p
éris
cola
ires
et
rest
aura
tion
scol
aire
Équi
pem
ents
spo
rtifs
SIVU
des
tech
niqu
es
d'in
form
atio
n et
de
com
mun
icat
ion
des
Sep
t Mol
les
Com
mun
icat
ions
her
tzie
nnes
Tech
niqu
es d
’info
rmat
ion
(té
léph
onie
mob
ile e
t int
erne
t)
F
usio
n
SIV
U d
es te
chni
ques
d’in
form
atio
n et
de
c
omm
unic
atio
n de
s Se
pt M
olle
s
CC
du
Hau
t Com
min
ges
C
C d
u C
anto
n de
Sai
nt b
éat
C
C d
u Pa
ys d
e Lu
chon
Com
posé
de
3 co
mm
unes
, ap
parte
nant
tout
es à
la C
C d
u H
aut c
omm
inge
s co
mpé
tent
e en
« c
omm
unic
atio
ns é
lect
roni
ques
».
La fu
sion
ave
c la
CC
éla
rgie
qui
ser
a ég
alem
ent c
ompé
tent
e en
mat
ière
de
com
mun
icat
ions
éle
ctro
niqu
es p
erm
ettra
it de
ne
pas
rend
re l
’équ
ipem
ent
aux
com
mun
es e
t de
le
trans
fére
r ai
nsi
que
les
éven
tuel
s pe
rson
nels
di
rect
emen
t à
la
CC
él
argi
e en
co
mpl
émen
t de
sa
co
mpé
tenc
e «
com
mun
icat
ions
éle
ctro
niqu
es »
.
Activ
ités
péris
cola
ires
et e
xtra
sc
olai
res
-jeun
esse
F
usio
n
S
IVU
Enf
ance
Jeu
ness
e
CC
des
Por
tes
du C
omm
inge
s
CC
du
Boul
onna
is
CC
Néb
ouza
n R
iviè
re V
erdu
n
CC
des
Ter
res
d’Au
rigna
c
CC
du
Sain
t Gau
dino
is
Périm
ètre
tot
alem
ent
incl
us d
ans
la C
C d
es p
orte
s du
Com
min
ges
et
en
cons
éque
nce
dans
la C
C fu
sion
née.
La C
C fu
sion
née
disp
oser
a ég
alem
ent d
es c
ompé
tenc
es «
pér
isco
laire
s et
ex
tra s
cola
ires
».La
fusi
on a
vec
le S
IVU
per
met
tra u
n tra
nsfe
rt de
s éq
uipe
men
ts p
éris
cola
ires
et e
xtra
sco
laire
ain
si q
ue d
es a
gent
s du
syn
dica
t dire
ctem
ent à
la C
C is
sue
de la
fusi
on e
n év
itant
ain
si u
ne ré
parti
tion
entre
les
com
mun
es m
embr
es.
Synd
icat
de
télé
com
mun
icat
ion
de la
Val
lée
du G
erC
omm
unic
atio
ns h
ertz
ienn
esN
ouve
lles
tech
nolo
gies
F
usio
n
S
I de
télé
com
mun
icat
ion
de la
val
lée
du G
er
CC
des
Tro
is V
allé
es
CC
du
Can
ton
de S
aint
-Mar
tory
C
C d
u C
anto
n de
Sal
ies
du S
alat
Com
posé
de
10 c
omm
unes
app
arte
nant
tou
tes
à la
CC
des
Tro
is V
allé
es
com
péte
nte
« c
omm
unic
atio
n él
ectro
niqu
es »
.La
fu
sion
av
ec
la
CC
él
argi
e qu
i se
ra
égal
emen
t co
mpé
tent
e en
«
com
mun
icat
ions
él
ectro
niqu
es »
pe
rmet
trait
de
ne
pas
rend
re
l’équ
ipem
ent
aux
com
mun
es e
t de
le
trans
fére
r ai
nsi
que
les
éven
tuel
s pe
rson
nels
dire
ctem
ent à
la C
C é
larg
ie e
n co
mpl
émen
t de
sa c
ompé
tenc
e «
com
mun
icat
ions
éle
ctro
niqu
es »
.
45
3) S
yndi
cats
don
t le
périm
ètre
est
infé
rieur
à c
eux
des
EP
CI à
FP
act
uels
ou
envi
sagé
s da
ns le
SD
CI
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S38
Toul
ouse
SIVU
Voiri
e6
D
isso
lutio
n
S39
Toul
ouse
SIVU
3
Dis
solu
tion
S40
Mur
etSI
VUEa
u po
tabl
e2
D
isso
lutio
n
S41
Mur
etSM
F4
D
isso
lutio
n
SIVU
de
voiri
e du
Can
ton
de
Toul
ouse
Cen
tre
Com
posé
de
6 co
mm
unes
seu
lem
ent
appa
rtena
nt t
oute
s à
la C
C d
es
cote
aux
Belle
vue.
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c la
CC
qu
i dis
pose
éga
lem
ent d
e la
com
péte
nce
voiri
e ré
duite
au
titre
de
l’inté
rêt c
omm
unau
taire
(IC
) à c
réat
ion
et l’
entre
tien
aux
chem
ins
piét
onni
ers.
A la
dis
solu
tion
du S
IVU
, la
com
mun
auté
de
com
mun
es a
ura
la p
ossi
bilit
é d’
éten
dre
son
IC p
ar s
impl
e dé
libér
atio
n de
son
ass
embl
ée d
élib
éran
te.
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
po
ur l’
écol
e In
terc
omm
unal
e de
m
usiq
ue d
u su
d-es
t T
oulo
usai
n (E
IMS
ET
)
Équi
pem
ent c
ultu
rel (
écol
e de
m
usiq
ue)
Il es
t com
posé
de
trois
com
mun
es d
e la
CA
du S
ICO
VAL
Ce
synd
icat
a u
n fo
nctio
nnem
ent
qui
s’éc
arte
par
fois
des
rè
gles
de
l’inte
rcom
mun
alité
(V
ice-
prés
iden
ce t
ourn
ante
, ad
hési
on d
e co
mm
unes
sa
ns p
rocé
dure
inte
rcom
mun
ale
…).
Le S
ICO
VAL
disp
ose
d’un
e co
mpé
tenc
e en
mat
ière
d’é
quip
emen
ts c
ultu
rels
et
de
lo
isirs
. Il
pour
rait
repr
endr
e év
entu
elle
men
t la
ge
stio
n de
ce
t éq
uipe
men
t en
éten
dant
son
inté
rêt c
omm
unau
taire
par
sim
ple
délib
érat
ion
de s
on c
onse
il co
mm
unau
taire
.
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
de
s E
aux
de L
avel
anet
et
Sai
nt-J
ulie
n
Com
posé
de
deux
2 c
omm
unes
seu
lem
ent,
appa
rtena
nt to
utes
deu
x à
la
CC
du
Volv
estre
.Le
s de
ux
com
mun
es
sont
ad
hére
ntes
au
SM
EA-3
1 po
ur
d’au
tres
com
péte
nces
. El
les
pour
ront
don
c, s
i elle
s le
sou
haite
nt, f
aire
un
trans
fert
com
plém
enta
ire d
e ce
tte c
ompé
tenc
e au
SM
EA-3
1 pa
r si
mpl
e dé
libér
atio
n de
leur
con
seil
mun
icip
al, u
ne fo
is le
syn
dica
t dis
sous
.
SIV
OM
du
Can
ton
de
Sai
nt-L
ys
Ord
ures
mén
agèr
esPe
tite
enfa
nce
Voiri
eD
iver
s éq
uipe
men
ts
Synd
icat
qui
reg
roup
era
un f
aibl
e no
mbr
e de
com
mun
es a
u 31
/12/
15
nota
mm
ent
aprè
s le
re
trait
prog
ram
mé
de
la
CAM
. D
es
repr
ises
de
co
mpé
tenc
es a
vec
effe
t au
1/01
/201
6 vo
nt in
terv
enir
et il
n’y
aur
a pl
us d
e pe
rson
nel à
com
pter
de
cette
dat
e.
46
4)
Syn
dica
ts e
xerç
ant d
es c
ompé
tenc
es d
ont l
a lo
i a
prév
u le
tran
sfer
t ent
re 2
016
et 2
020
aux
EP
CI à
F
P
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
F10
Sain
t-Gau
dens
SMF
34
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
SIV
OM
de
la R
égio
n de
Sal
ies-
du-
Sal
at
Ord
ures
mén
agèr
es,
Voi
rie,
pom
pes
funè
bres
et
Mis
e à
disp
ositi
on d
e po
dium
s
F
usio
n
S
IVO
M d
e la
régi
on d
e
Sal
ies
du S
alat
C
C d
u ca
nton
de
S
alie
s du
Sal
at
C
C d
es T
rois
Val
lées
C
C d
u ca
nton
de
Sain
t-
Mar
tory
Ce
grou
pem
ent
est
com
posé
de
32 c
omm
unes
, 10
app
arte
nant
à la
CC
des
Tr
ois
vallé
es e
t 22
appa
rtena
nt à
la C
C d
u ca
nton
de
Salie
s du
Sal
at a
insi
que
de
ces
2 C
C e
n re
prés
enta
tion-
subs
titut
ion
de c
es m
êmes
com
mun
es :
- la
CC
des
Tro
is v
allé
es e
n re
prés
enta
tion
subs
titut
ion
de s
es 1
0 co
mm
unes
po
ur l
es O
rdur
es m
énag
ères
et
la m
ise
à di
spos
ition
de
podi
ums
(sau
f En
caus
se le
s Th
erm
es).
- la
CC
du
cant
on d
e Sa
lies
du S
alat
en
repr
ésen
tatio
n-su
bstit
utio
n de
ses
22
com
mun
es p
our l
es O
rdur
es m
énag
ères
, la
voiri
e.Lo
rs d
e la
fusi
on d
e la
CC
des
Tro
is V
allé
es, d
e la
CC
du
Can
ton
de S
alie
s du
Sa
lat e
t de
la C
C d
u ca
nton
de
Sain
t-Mar
tory
, le
SIV
OM
éta
nt to
tale
men
t inc
lus
dans
le
périm
ètre
de
la C
C é
larg
ie,
les
com
péte
nces
ord
ures
mén
agèr
es,
voiri
es e
t po
dium
s lu
i se
ront
ret
irées
. I
l n’
exer
cera
alo
rs l
a co
mpé
tenc
e «
serv
ice
des
Pom
pes
funè
bres
» q
ue p
our
31 c
omm
unes
de
la C
C é
larg
ie e
t ce
SIV
U s
era
donc
tota
lem
ent i
nclu
s da
ns
ce n
ouve
au p
érim
ètre
. Une
fusi
on
avec
la
CC
éla
rgie
dev
rait
perm
ettre
une
rep
rise
des
équi
pem
ents
et
des
pers
onne
ls a
ttach
és à
cet
te c
ompé
tenc
e sa
ns n
éces
sité
de
parta
ge e
ntre
les
com
mun
es
mem
bres
. La
C
C
issu
e de
la
fu
sion
di
spos
ant
alor
s de
s éq
uipe
men
ts e
t de
s pe
rson
nels
pou
rra s
oit
faire
le c
hoix
de
l’exe
rcer
en
tant
qu
e co
mpé
tenc
e po
ur
tous
so
n pé
rimèt
re
élar
gi
soit
de
rest
ituer
ce
tte
com
péte
nce
aux
com
mun
es m
ais
de c
réer
un
serv
ice
com
mun
(arti
cle
L521
1-4-
2 du
C
GC
T)
afin
de
l’e
xerc
er
pour
le
s co
mm
unes
m
embr
es
qui
le
souh
aite
raie
nt.
47
4)
Syn
dica
ts e
xerç
ant d
es c
ompé
tenc
es d
ont l
a lo
i a
prév
u le
tran
sfer
t ent
re 2
016
et 2
020
aux
EP
CI à
F
P
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S42
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Gem
api –
Hyd
raul
ique
32
Auch
SIVU
Gem
api –
Hyd
raul
ique
37
Toul
ouse
SMF
Gem
api –
Hyd
raul
ique
3
S43
Mur
etSI
VUEa
u po
tabl
e22
Toul
ouse
SIVU
Eau
pota
ble
23
S44
Toul
ouse
SIA
H d
u P
A R
de
Vill
emur
-sur
-Tar
nSI
VUG
emap
i – H
ydra
uliq
ue16
Toul
ouse
SIVU
Hyd
raul
ique
– Ir
rigat
ion
8
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
d'
Am
énag
emen
t Hyd
raul
ique
des
B
assi
ns V
ersa
nts
de la
Sav
e et
de
la
Ges
se
F
usio
n
SM
de
gest
ion
de
la
Save
Ava
l
SI d
'Am
énag
emen
t
Hyd
raul
ique
des
B
assi
ns V
ersa
nts
D
e la
Sav
e et
de
L
a G
esse
S
yndi
cat
in
terc
omm
unal
d
e ge
stio
n et
de
v
alor
isat
ion
de la
S
ave
Ger
sois
e
Dan
s le
cad
re d
e la
com
péte
nce
GEM
API,
la c
réat
ion
d’un
sy
ndic
at m
ixte
co
mpé
tent
sur
le
périm
ètre
hyd
rogr
aphi
que
de l
a Sa
ve e
st e
nvis
agé
par
les
serv
ices
de
la D
DT.
C’e
st d
ans
ce c
adre
qu’
une
fusi
on d
e ce
s tro
is s
yndi
cats
co
mpé
tent
s ch
acun
sur
une
par
tie d
e la
Sav
e es
t pro
posé
e.
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
de
gest
ion
et d
e va
loris
atio
n de
la S
ave
Ger
sois
e
Syn
dica
t mix
te d
e ge
stio
n de
la S
ave
Ava
l
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
des
Eau
x de
la
Riv
e G
auch
e de
l'A
riège
F
usio
n
S
IEC
HA
et
S
IER
GA
Ils f
ont
doub
le e
mpl
oi a
vec
le S
PPE
(syn
dica
t pu
blic
de
prod
uctio
n d’
eau)
au
quel
ces
syn
dica
ts o
nt tr
ansf
éré
la «
pro
duct
ion
et le
tran
spor
t et
sto
ckag
e »
de l’
eau
pota
ble.
L’us
ine
de p
rodu
ctio
n ap
parte
nant
au
SPPE
con
tribu
e à
l’exe
rcic
e de
la
com
péte
nce
« pr
oduc
tion
» de
s de
ux
synd
icat
s in
terc
omm
unau
x qu
i le
co
mpo
sent
(S
IEC
HA
et
SIER
GA)
. C
es
trois
st
ruct
ures
in
terc
omm
unal
es
mut
ualis
ent
actu
elle
men
t le
urs
ress
ourc
es
par
conv
entio
ns
d’en
tent
e.
La
diss
olut
ion
du S
PPE
suiv
ie d
e la
fus
ion
des
deux
SI
qui
le c
ompo
sent
ne
mod
ifier
a pa
s le
pér
imèt
re d
’inte
rven
tion
du s
yndi
cat f
usio
nné
et c
ontri
buer
a à
la
clar
ifica
tion
de l
’exe
rcic
e de
la
com
péte
nce
« ea
u po
tabl
e »
sur
le s
ecte
ur
nota
mm
ent e
n ce
qui
con
cern
e l’
usag
er d
u se
rvic
e pu
blic
de
l’eau
qui
n’a
ura
qu’u
n se
ul e
t mêm
e in
terlo
cute
ur .
SIV
U d
es e
aux
des
Cot
eaux
Her
s A
riège
F
usio
n
S
IAH
de
Ville
mur
S
IAH
du
PAR
de
V
illem
ur
A l’e
xcep
tion
de d
eux
com
mun
es d
e Ta
rn e
t G
aron
ne (
Noh
ic e
t O
rgue
il) le
s co
mm
unes
mem
bres
du
SIAH
de
la r
égio
n de
Ville
mur
son
t to
utes
inc
luse
s da
ns le
pér
imèt
re d
’inte
rven
tion
du S
IAH
du
PAR
. U
n re
grou
pem
ent
de c
es
deux
stru
ctur
es d
ont
les
com
péte
nces
son
t ap
proc
hant
es t
endr
ait
vers
une
ra
tiona
lisat
ion
de c
elle
s-ci
sur
un
périm
ètre
éla
rgi.
SIA
H d
e la
rég
ion
de V
illem
ur-s
ur-
Tar
n
48
4)
Syn
dica
ts e
xerç
ant d
es c
ompé
tenc
es d
ont l
a lo
i a
prév
u le
tran
sfer
t ent
re 2
016
et 2
020
aux
EP
CI à
F
P
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S45
Mur
etSI
VUAs
sain
isse
men
t4
Mur
etSI
VUAs
sain
isse
men
t2
Mur
etS
IVO
M d
e la
Sau
drun
eSI
VOM
9
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
d'
Ass
aini
ssem
ent L
èze
Ariè
ge
F
usio
n
S
I Lèz
e Ar
iège
S
I d’a
ssai
niss
emen
t
Lav
erno
se-L
acas
se
Sai
nt H
ilaire
S
IVO
M d
e la
Sau
drun
e
S
IVO
M P
lain
e Ar
iège
Gar
onne
S
IVO
M d
u C
onflu
ent
G
aron
ne a
riège
S
I d’a
ssai
niss
emen
t
Cap
ens-
Long
age-
N
oé
Il es
t co
mpo
sé d
e 3
Com
mun
es d
e la
CC
Lèz
e Ar
iège
Gar
onne
et
d’un
e co
mm
une
de
la
C
AM.
Lors
de
la
pr
ise
de
la
com
péte
nce
oblig
atoi
re «
ass
aini
ssem
ent »
par
les
deux
int
erco
mm
unal
ités
fus
ionn
ées,
le
synd
icat
ser
a di
ssou
s.La
fus
ion
des
6 sy
ndic
ats
perm
et d
onc
une
ratio
nalis
atio
n de
la c
ompé
tenc
e as
sain
isse
men
t su
r un
pér
imèt
re p
lus
larg
e, e
n cr
éant
une
stru
ctur
e un
ique
pé
renn
e du
fait
de la
pré
senc
e de
com
mun
es m
embr
es d
e 3
EPC
I à F
P. E
lle
prés
erve
les
équi
pem
ents
et l
es a
gent
s de
s sy
ndic
ats
fusi
onné
s et
évi
te a
insi
un
reto
ur d
e la
com
péte
nce
au n
ivea
u co
mm
unal
ave
c un
par
tage
des
bie
ns e
t des
pe
rson
nels
.
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
d'
Ass
aini
ssem
ent d
e La
vern
ose-
Laca
sse
Sai
nt-H
ilaire
Il es
t com
posé
de
2 C
omm
unes
seu
lem
ent a
ppar
tena
nt to
utes
deu
x à
la C
AM
. Lo
rs
de
la
pris
e de
la
co
mpé
tenc
e as
sain
isse
men
t pa
r la
C
omm
unau
té
d’ag
glom
érat
ion
fusi
onné
e, il
ser
a di
ssou
s.La
fu
sion
de
s 6
synd
icat
s pe
rmet
un
e ra
tiona
lisat
ion
de
la
com
péte
nce
assa
inis
sem
ent
sur
un p
érim
ètre
plu
s la
rge
en c
réan
t un
e st
ruct
ure
uniq
ue
pére
nne
du fa
it de
la p
rése
nce
de c
omm
unes
mem
bres
de
3 E
PCI à
FP
. Elle
pr
éser
ve le
s éq
uipe
men
ts e
t les
age
nts
des
synd
icat
s fu
sion
nés
et é
vite
ain
si u
n re
tour
de
la c
ompé
tenc
e au
niv
eau
com
mun
al e
t un
parta
ge d
es b
iens
et d
es
pers
onne
ls.
Eau
Pot
able
, Ass
aini
ssem
ent,
Voi
rie
SIVO
M à
la
car
te d
ont
les
com
péte
nces
ess
entie
lles
sont
l’e
au p
otab
le e
t l’a
ssai
niss
emen
t. C
e SI
VOM
exe
rce
ces
2 co
mpé
tenc
es p
our
des
com
mun
es
appa
rtena
nt à
deu
x EP
CI
à FP
(la
CA
M e
t la
CC
Axe
Sud
app
elée
s à
fusi
onne
r). A
la
pris
e de
s co
mpé
tenc
es «
Eau
» o
u «
assa
inis
sem
ent »
les
co
mm
unes
de
la C
omm
unau
té d
’agg
lom
érat
ion
fusi
onné
e se
raie
nt r
etiré
es d
u SI
VOM
. La
fusi
on d
es 6
syn
dica
ts p
erm
et u
ne ra
tiona
lisat
ion
de la
com
péte
nce
assa
inis
sem
ent
sur
un p
érim
ètre
plu
s la
rge
en c
réan
t une
stru
ctur
e un
ique
et
pére
nne
du fa
it de
la p
rése
nce
de c
omm
unes
mem
bres
de
3 EP
CI à
FP.
Elle
pr
éser
ve l
es é
quip
emen
ts e
t le
s ag
ents
des
syn
dica
ts f
usio
nnés
et
évite
un
reto
ur d
e la
com
péte
nce
au n
ivea
u co
mm
unal
et u
n pa
rtage
des
bie
ns e
t des
pe
rson
nels
.
49
4)
Syn
dica
ts e
xerç
ant d
es c
ompé
tenc
es d
ont l
a lo
i a
prév
u le
tran
sfer
t ent
re 2
016
et 2
020
aux
EP
CI à
F
P
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S45
Mur
etS
IVO
M d
e la
Pla
ine
Ariè
ge G
aron
neSI
VOM
8
Mur
etS
IVO
M d
u C
onflu
ent G
aron
ne A
riège
SIVO
MAs
sain
isse
men
t3
Mur
etSI
VUAs
sain
isse
men
t3
Eau
pot
able
et
assa
inis
sem
ent
F
usio
n
S
I Lèz
e Ar
iège
S
I d’a
ssai
niss
emen
t
Lav
erno
se-L
acas
se
Sai
nt H
ilaire
S
IVO
M d
e la
Sau
drun
e
S
IVO
M P
lain
e Ar
iège
Gar
onne
S
IVO
M d
u C
onflu
ent
G
aron
ne a
riège
S
I d’a
ssai
niss
emen
t
Cap
ens-
Long
age-
N
oé
Ce
synd
icat
à la
car
te c
ompo
sé d
e 7
com
mun
es d
e la
CAM
et d
’une
com
mun
e de
la C
C L
èze
Ariè
ge G
aron
ne d
ispa
raîtr
a à
la p
rise
des
com
péte
nces
« e
au »
et
« a
ssai
niss
emen
t » p
ar la
CA
fusi
onné
e et
la C
C fu
sion
née.
La f
usio
n de
s 6
synd
icat
s pe
rmet
don
c un
e ra
tiona
lisat
ion
de la
com
péte
nce
assa
inis
sem
ent
sur
un p
érim
ètre
plu
s la
rge
en c
réan
t un
e st
ruct
ure
uniq
ue
pére
nne
du fa
it de
la p
rése
nce
de c
omm
unes
mem
bres
de
3 EP
CI à
FP.
Elle
pr
éser
ve le
s éq
uipe
men
ts e
t les
age
nts
des
synd
icat
s fu
sion
nés
et é
vite
ain
si u
n re
tour
de
la c
ompé
tenc
e au
niv
eau
com
mun
al a
vec
un p
arta
ge d
es b
iens
et d
es
pers
onne
l.
Ce
synd
icat
a t
rans
féré
la t
otal
ité d
e se
s co
mpé
tenc
es a
u Sy
ndic
at m
ixte
de
l’eau
et
de l
’ass
aini
ssem
ent
de H
aute
-Gar
onne
(SM
EA-3
1) e
t re
grou
pe 3
co
mm
unes
seu
lem
ent d
ont 2
de
la C
AM e
t 1 d
e la
CC
AX
E SU
D. C
e sy
ndic
at
sera
dis
sous
à la
pris
e de
com
péte
nce
« as
sain
isse
men
t » p
ar la
Com
mun
auté
d’
aggl
omér
atio
n fu
sion
née.
La
fu
sion
de
s 6
synd
icat
s pe
rmet
un
e ra
tiona
lisat
ion
de
la
com
péte
nce
assa
inis
sem
ent
sur
un
périm
ètre
plu
s la
rge
en c
réan
t un
e st
ruct
ure
uniq
ue
pére
nne
du fa
it de
la p
rése
nce
de c
omm
unes
mem
bres
de
3 EP
CI à
FP.
Elle
pr
éser
ve le
s éq
uipe
men
ts e
t les
age
nts
des
synd
icat
s fu
sion
nés
et é
vite
ain
si u
n re
tour
de
la c
ompé
tenc
e au
niv
eau
com
mun
al a
vec
un p
arta
ge d
es b
iens
et d
es
pers
onne
ls
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
d’
Ass
aini
ssem
ent d
e C
apen
s-Lo
ngag
es-N
oé
Il es
t co
mpo
sé d
e 3
com
mun
es a
ppar
tena
nt à
la C
C G
aron
ne L
ouge
. Il
sera
di
ssou
s à
la p
rise
de l
a co
mpé
tenc
e as
sain
isse
men
t pa
r la
CC
iss
ue d
e la
fu
sion
de
la C
C G
aron
ne L
ouge
et d
e la
CC
du
Volv
estre
.La
fu
sion
de
s 6
synd
icat
s pe
rmet
un
e ra
tiona
lisat
ion
de
la
com
péte
nce
assa
inis
sem
ent
sur
un p
érim
ètre
plu
s la
rge
en c
réan
t une
stru
ctur
e un
ique
et
pére
nne
du fa
it de
la p
rése
nce
de c
omm
unes
mem
bres
de
3 EP
CI à
FP.
Elle
pr
éser
ve l
es é
quip
emen
ts e
t le
s ag
ents
des
syn
dica
ts f
usio
nnés
et
évite
un
reto
ur d
e la
com
péte
nce
au n
ivea
u co
mm
unal
et u
n pa
rtage
des
bie
ns e
t des
pe
rson
nels
.
50
4)
Syn
dica
ts e
xerç
ant d
es c
ompé
tenc
es d
ont l
a lo
i a
prév
u le
tran
sfer
t ent
re 2
016
et 2
020
aux
EP
CI à
F
P
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S46
Toul
ouse
SIVU
Eau
pota
ble
4
Toul
ouse
SIVU
Eau
pota
ble
2
S47
Toul
ouse
SIVU
Eau
pota
ble
9
Toul
ouse
SIVU
Eau
pota
ble
32
SIV
U d
es e
aux
de la
riv
e dr
oite
du
Tar
n
Fus
ion
S
I des
eau
x de
la
rég
ion
de V
illem
ur
SI d
es e
aux
de la
rive
droi
te d
u
Ta
rn
Ces
deu
x gr
oupe
men
ts c
ompé
tent
s en
eau
pot
able
ne
com
porte
nt q
ue d
es
com
mun
es d
e la
CC
Val
Aïg
o, 2
pou
r le
SIE
de la
régi
on d
e Vi
llem
ur e
t 4 p
our
le S
IE d
e la
rive
dro
ite d
u Ta
rn.
La fu
sion
de
ces
deux
syn
dica
ts e
xerç
ant l
a m
ême
com
péte
nce
cont
ribue
ra à
ra
tiona
liser
le
serv
ice
publ
ic d
e l’e
au s
ur l
e te
rrito
ire d
e la
dite
CC
et,
en
conc
entra
nt le
s ac
tifs
et le
s pe
rson
nels
dan
s un
e se
ule
stru
ctur
e, c
ette
fusi
on
sera
de
natu
re à
faci
liter
la re
pris
e de
cet
te c
ompé
tenc
e pa
r la
CC
au
plus
tard
en
202
0.S
IVU
des
eau
x de
la R
égio
n de
V
illem
ur
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
des
Eau
x H
ers-
Giro
u
Fus
ion
S
I des
eau
x de
la
val
lée
de la
Sav
e
et d
es c
otea
ux d
e
Cad
ours
S
I des
eau
x H
ers
G
irou
Il fa
it do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
de
prod
uctio
n d’
eau
Pota
ble
des
vallé
es S
ave
Her
s G
irou
et C
otea
ux d
e C
adou
rs a
uque
l ces
syn
dica
ts in
terc
omm
unau
x on
t tra
nsfé
ré la
pro
duct
ion
et l’
ache
min
emen
t de
l’eau
pot
able
qu’
ils d
istri
buen
t.Il
fait
égal
emen
t do
uble
em
ploi
ave
c le
SM
EA-3
1 au
quel
ces
stru
ctur
es o
nt
trans
féré
le tr
ansp
ort e
t le
stoc
kage
de
l’eau
pro
duite
et a
chem
inée
par
le S
M
de p
rodu
ctio
n av
ant d
e la
dis
tribu
er e
ux-m
ême
sur
le te
rrito
ire d
es c
omm
unes
de
leur
pér
imèt
re re
spec
tif.
La d
isso
lutio
n du
syn
dica
t m
ixte
auq
uel
ils a
dhèr
ent
ain
si q
ue l
a fu
sion
co
ncom
itant
e de
ces
syn
dica
ts in
terc
omm
unau
x pe
rmet
tra d
e ra
tiona
liser
et d
e cl
arifi
er le
ser
vice
pub
lic d
e l’e
au s
ur le
pér
imèt
re d
u sy
ndic
at m
ixte
dis
sous
, no
tam
men
t po
ur l’
usag
er e
t de
con
cent
rer
dans
une
mêm
e st
ruct
ure
tous
les
équi
pem
ents
et
pers
onne
ls c
e qu
i se
ra d
e na
ture
à f
acilit
er l
a pr
ise
de
com
péte
nce
eau
par l
es E
PCI à
FP
au p
lus
tard
au
1er ja
nvie
r 202
0.
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
des
eau
x de
la
Val
lée
de la
Sav
e et
des
Cot
eaux
de
Cad
ours
51
4)
Syn
dica
ts e
xerç
ant d
es c
ompé
tenc
es d
ont l
a lo
i a
prév
u le
tran
sfer
t ent
re 2
016
et 2
020
aux
EP
CI à
F
P
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S48
Sain
t-Gau
dens
SMF
Gem
api
5
Dis
solu
tion
S49
Toul
ouse
Syn
dica
t Mix
te d
u C
ourb
etSM
FG
emap
i – H
ydra
uliq
ue4
D
isso
lutio
n
S50
Toul
ouse
SIV
U d
e la
Val
lée
de l’
Aus
sonn
elle
SIVU
Gem
api –
Hyd
raul
ique
5
Dis
solu
tion
Féd
érat
ion
des
synd
icat
s de
la S
ave
de la
Gim
one
et d
e l’A
rrat
s
Ce
synd
icat
mix
te c
ompr
end
5 sy
ndic
ats
(don
t deu
x m
ixte
s)
inte
rven
ant
tous
da
ns le
dom
aine
de
la G
EMAP
I sur
les
bass
ins
de la
Sav
e, la
Ges
se, l
’Arra
ts e
t la
Gim
one.
3 d
e ce
s gr
oupe
men
ts o
nt le
ur s
iège
dan
s le
dép
arte
men
t du
Ger
s,
2 en
Hau
te-G
aron
ne.
La f
édér
atio
n n’
exer
ce p
as d
e ré
elle
com
péte
nce
dans
le
dom
aine
de
la
GEM
API
mai
s fa
it de
l’a
ppui
tec
hniq
ue,
des
étud
es,
de
la c
oord
inat
ion
des
trava
ux p
our l
e co
mpt
e de
s gr
oupe
men
ts q
ui e
n so
nt m
embr
es a
insi
que
de
la
sens
ibilis
atio
n à
la g
estio
n de
l’ea
u et
à la
pro
tect
ion
des
riviè
res.
Dan
s le
cad
re d
e la
stru
ctur
atio
n de
la
com
péte
nce
GEM
API
en
synd
icat
s m
ixte
s co
mpé
tent
s su
r le
périm
ètre
d’u
n ba
ssin
ou
sous
-bas
sin
hydr
ogra
phiq
ue,
le r
egro
upem
ent d
es s
yndi
cats
mem
bres
de
la fé
déra
tion
est e
nvis
agé
par
les
serv
ices
de
la D
DT.
La
diss
olut
ion
de la
Féd
érat
ion
est d
onc
prop
osée
afin
de
perm
ettre
la fu
sion
des
syn
dica
ts q
ui la
com
pose
nt.
Ce
synd
icat
dis
pose
d’u
n pé
rimèt
re tr
op p
etit
au re
gard
des
obj
ectif
s re
tenu
s pa
r la
DR
EAL
pour
l’e
xerc
ice
de l
a co
mpé
tenc
e G
EMAP
I au
niv
eau
du b
assi
n Ad
our-
Gar
onne
. El
le p
rivilé
gie
la c
onst
itutio
n de
syn
dica
ts d
ispo
sant
d’u
n pé
rimèt
re d
’inte
rven
tion
couv
rant
le
bas
sin
vers
ant
d’un
cou
rs d
’eau
(éc
helle
d’
inte
rven
tion
rete
nue
com
me
cohé
rent
e).
La
diss
olut
ion
de
ce
synd
icat
pe
rmet
tra l
a co
nstit
utio
n d’
une
stru
ctur
e ré
pond
ant
à ce
s cr
itère
s ou
lai
sser
a l’in
itiat
ive
aux
EPC
I à
FP d
even
us c
ompé
tent
d’a
dhér
er à
une
stru
ctur
e dé
jà
exis
tant
e af
in d
’éte
ndre
son
pér
imèt
re d
’inte
rven
tion.
Com
posé
de
5 co
mm
unes
, tou
tes
com
pris
es d
ans
le p
érim
ètre
de
la m
étro
pole
.C
e sy
ndic
at d
ispo
se d
’un
périm
ètre
trop
pet
it au
rega
rd d
es o
bjec
tifs
rete
nus
par
la D
REA
L po
ur l
’exe
rcic
e de
la
com
péte
nce
GEM
API
au n
ivea
u du
bas
sin
Adou
r- G
aron
ne .
Elle
priv
ilégi
e la
con
stitu
tion
de s
yndi
cats
dis
posa
nt d
’un
périm
ètre
d’in
terv
entio
n co
uvra
nt
le b
assi
n ve
rsan
t d’
un c
ours
d’e
au (
éche
lle
d’in
terv
entio
n re
tenu
e co
mm
e co
hére
nte)
. La
di
ssol
utio
n de
ce
sy
ndic
at
perm
ettra
la
cons
titut
ion
d’un
e st
ruct
ure
répo
ndan
t à
ces
critè
res
ou l
aiss
era
l’initi
ativ
e à
la m
étro
pole
dev
enue
com
péte
nte
d’ad
hére
r à
une
stru
ctur
e dé
jà
exis
tant
e af
in d
’éte
ndre
son
pér
imèt
re d
’inte
rven
tion.
52
5) A
utre
s sy
ndic
ats
impa
ctés
par
le S
DC
I
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
S53
Toul
ouse
SIVU
7
F
usio
n
Toul
ouse
SIV
OM
de
Sai
nt-F
élix
-Lau
raga
isSI
VOM
5
S34
Toul
ouse
SIVO
M5
Toul
ouse
SIVU
Scol
aire
9
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
Synd
icat
inte
rcom
mun
al p
our l
e re
grou
pem
ent s
cola
ire d
e Bé
lest
a L
e Fa
lga
Juze
s M
aure
ns M
ourv
illes-
Hau
tes
et
Le v
aux
Scol
aire
et a
ctiv
ités
péris
cola
ires
(en
cour
s d’
acqu
isiti
on)
Ces
gr
oupe
men
ts
com
porte
nt
une
seul
e co
mm
une
mem
bre
d’un
e au
tre
inte
rcom
mun
alité
en
rais
on d
es c
ontra
inte
s de
la c
arte
sco
laire
(R
PI).
Sino
n ils
so
nt to
tale
men
t inc
lus
dans
la C
C L
aura
gais
Rev
el S
oréz
ois.
La f
usio
n de
ces
deu
x st
ruct
ures
ent
raîn
era
une
mei
lleur
e ra
tiona
lisat
ion
de
l’exe
rcic
e de
leur
s co
mpé
tenc
es s
ur le
pér
imèt
re d
e la
CC
.Sc
olai
re –
Res
taur
atio
n sc
olai
re e
t act
ivité
s pé
risco
laire
s ou
gar
derie
sVo
irie
et p
rêt d
e m
atér
iel
SIVO
M L
e Fa
get L
oube
ns V
endi
ne
Fran
carv
ille
Activ
ités
scol
aire
s –
Res
taur
atio
n sc
olai
re e
t ac
tivité
s pé
risco
laire
s ou
ga
rder
ies
F
usio
n
SIV
USE
M,
S
IVU
Pré
au,
S
IVU
Aur
iac-
Cam
biac
-La
Salv
etat
,
SIV
U A
lbia
c-M
asca
rville
-Pru
net,
S
IVO
M L
e Fa
get L
oube
ns V
endi
ne
Fra
ncar
ville
SI p
our l
a ge
stio
n de
s re
grou
pem
ents
p
édag
ogiq
ue In
terc
omm
unau
x
Ce
SIVO
M re
grou
pe, e
n ra
ison
de
la c
arte
sco
laire
(RPI
), 4
com
mun
es d
e la
CC
C
œur
Lau
raga
is e
t une
com
mun
e de
la C
A du
SIC
OVA
L .
Sino
n ce
lui-c
i ser
ait
tota
lem
ent i
nclu
s da
ns la
CC
Cœ
ur L
aura
gais
.La
fus
ion
envi
sagé
e pe
rmet
trait
une
ratio
nalis
atio
n et
une
ha
rmon
isat
ion
de
l’exe
rcic
e de
s co
mpé
tenc
e «
scol
aire
»,
« pé
risco
laire
»
et
« re
stau
ratio
n sc
olai
re »
su
r le
pér
imèt
re d
e l’E
PCI
iss
us d
e la
fus
ion
des
CC
Coe
ur
Laur
agai
s, C
ap L
aura
gais
et
CoL
aurS
ud,
une
conc
entra
tion
des
moy
ens
au
sein
d’u
ne m
ême
stru
ctur
e qu
i se
ra d
e na
ture
à f
acilit
er u
ne é
vent
uelle
m
utua
lisat
ion
des
moy
ens
avec
la C
C o
u un
e re
pris
e d’
une
ou p
lusi
eurs
de
ces
com
péte
nces
, lor
sque
la C
C é
larg
ie le
juge
ra o
ppor
tun.
SI p
our
la G
estio
n de
s re
grou
pem
ents
péd
agog
ique
s in
terc
omm
unau
x
Ce
synd
icat
gèr
e de
ux R
PI d
u te
rrito
ire d
e C
ap L
aura
gais
qui
inc
lus
une
com
mun
e du
SIC
OVA
L en
rai
son
de l
a ca
rte s
cola
ire (
RPI
). Si
non
il se
rait
to
tale
men
t inc
lus
dans
le p
érim
ètre
de
cette
CC
.La
fus
ion
envi
sagé
e pe
rmet
trait
une
ratio
nalis
atio
n et
une
har
mon
isat
ion
de
l’exe
rcic
e de
s co
mpé
tenc
e «
scol
aire
»,
« pé
risco
laire
»
et
« re
stau
ratio
n sc
olai
re »
su
r le
pér
imèt
re d
e l’E
PCI
iss
us d
e la
fus
ion
des
CC
Coe
ur
Laur
agai
s, C
ap L
aura
gais
et
CoL
aurS
ud,
une
conc
entra
tion
des
moy
ens
au
sein
d’u
ne m
ême
stru
ctur
e qu
i se
ra d
e na
ture
à f
acilit
er u
ne é
vent
uelle
m
utua
lisat
ion
des
moy
ens
avec
la C
C o
u un
e re
pris
e d’
une
ou p
lusi
eurs
de
ces
com
péte
nces
, lor
sque
la C
C é
larg
ie le
juge
ra o
ppor
tun.
53
5) A
utre
s sy
ndic
ats
impa
ctés
par
le S
DC
I
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
S37
Sain
t-Gau
dens
SMF
6S
yndi
cat d
es é
cole
s d'
Enc
auss
e-le
s-T
herm
es e
t de
Sou
eich
Activ
ités
scol
aire
s –
Res
taur
atio
n sc
olai
re e
t ac
tivité
s pé
risco
laire
s
F
usio
n
SI d
es é
cole
s de
la v
allé
e de
l’Ar
bas
(
SID
EVA)
S
IVU
pou
r la
gest
ion
du R
PI C
oure
t
Est
aden
s
Gan
ties
S
I de
Cas
sagn
e M
arso
ulas
et M
azèr
es-
s
ur- S
alat
S
I des
éco
les
d’en
caus
se-le
s-Th
erm
es
E
t de
Soue
ch
Ce
synd
icat
mix
te e
st c
ompo
sé d
e 3
com
mun
es d
e la
CC
des
Tro
is V
allé
es e
t de
la
CC
du
Sain
t G
audi
nois
en
repr
ésen
tatio
n su
bstit
utio
n de
deu
x de
ses
co
mm
unes
mem
bres
(p
éris
cola
ire)
dont
les
enf
ants
fré
quen
tent
les
éco
les
géré
es p
ar c
e SM
en
rais
on d
e la
car
te s
cola
ire (R
PI).
La
fusi
on
de
ce
SM
avec
le
s au
tres
stru
ctur
es
synd
ical
es
géra
nt
des
regr
oupe
men
ts p
édag
ogiq
ues
du te
rrito
ire d
e la
CC
des
Tro
is V
allé
es e
t de
la
CC
du
cant
on d
e Sa
lies
du S
alat
est
env
isag
ée d
ans
la m
esur
e où
cet
te fu
sion
n’
aura
auc
une
inci
denc
e su
r la
sub
stitu
tion
de la
CC
du
Sain
t-Gau
dino
is a
u se
in d
e la
nou
velle
stru
ctur
e p
uisq
ue le
s en
fant
s de
s de
ux c
omm
unes
de
cette
in
terc
omm
unal
ité c
ontin
uero
nt à
fré
quen
ter
les
écol
es g
érée
s pa
r le
syn
dica
t is
sus
de la
fusi
on.
54
5) A
utre
s sy
ndic
ats
impa
ctés
par
le S
DC
I
Proj
et n
° Ar
rond
isse
men
tD
énom
inat
ion
du s
yndi
cat
Dom
aine
d’in
terv
entio
nPr
opos
ition
d’é
volu
tion
Obs
erva
tions
Cat
égor
ie
jurid
ique
nom
bre
de
mem
bres
Pour
Mém
oire
Sain
t-Gau
dens
SIVU
Gem
api –
Hyd
raul
ique
4
Mur
etS
yndi
cat M
ixte
de
la M
ouill
onne
SMF
18Ég
alité
de
périm
ètre
ave
c la
CC
issu
e de
la fu
sion
.
Toul
ouse
Syn
dica
t mix
te d
u S
IVO
M d
u G
irou
SMF
Ord
ures
mén
agèr
es3
D
isso
lutio
nD
isso
lutio
n en
gagé
e se
lon
la p
rocé
dure
de
droi
t com
mun
Toul
ouse
SIV
U d
u C
ollè
ge d
’Auc
amvi
lleSI
VU3
D
isso
lutio
nD
isso
lutio
n en
gagé
e se
lon
la p
rocé
dure
de
droi
t com
mun
Toul
ouse
SMF
Gem
api –
Hyd
raul
ique
8
Dis
solu
tion
Dis
solu
tion
enga
gée
selo
n la
pro
cédu
re d
e dr
oit c
omm
un
Mur
etS
IVU
de
la L
ouss
e et
du
Hau
mon
tSI
VUG
emap
i4
D
isso
lutio
nD
isso
lutio
n ef
fect
ive
selo
n la
pro
cédu
re d
e dr
oit c
omm
un
Syn
dica
t Int
erco
mm
unal
d'
Am
énag
emen
t Hyd
raul
ique
de
la
Pla
ine
de R
iviè
re
D
isso
lutio
n en
cou
rs m
enée
sel
on le
s
Proc
édur
es d
e dr
oit c
omm
un
Il a
été
mis
fin
à l
’exe
rcic
e de
s co
mpé
tenc
es d
e ce
gro
upem
ent
par
arrê
té
préf
ecto
ral
du 2
5/09
/201
5 da
ns l
’atte
nte
de s
a liq
uida
tion
patri
mon
iale
et
finan
cièr
e
D
isso
lutio
n de
ple
in d
roit
au
mom
ent d
e la
fusi
on d
e la
CC
Lèz
e
Ariè
ge G
aron
ne e
t de
la C
C d
e la
Val
lée
D
e l’A
riège
Équi
pem
ents
spo
rtifs
as
soci
és a
u co
llège
et
park
ing
Syn
dica
t int
erco
mm
unal
d’
Am
énag
emen
t Hyd
raul
ique
de
la
Sau
ne
CONCLUSION
L’élaboration de ce schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne aété menée avec la préoccupation constante de la concertation, du dialogue et de l’écoute, comme entémoignent les contacts et échanges entre les services de l’État (préfecture et sous-préfectures) et lesélus représentant les collectivités concernées.
Les travaux de la commission se sont déroulés de façon consensuelle et constructive et les échangesentre élus ont été fructueux.
Ces travaux ont permis, dans un calendrier très contraint, d’aboutir à un schéma construit,remodelant le paysage intercommunal du département en ramenant le nombre d’établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 34 à 17 et le nombre de syndicats de135 à 71, dans le souci de respecter à la fois les impératifs législatifs, mais également les souhaitsdes élus et les attentes des habitants.
Avant la mise en place définitive des nouvelles structures, les services de l’État continueront àaccompagner les élus de façon à préparer dans les meilleures conditions techniques cesregroupements. Par ailleurs, il conviendra d’adapter l’exercice des compétences dont la loi a prévuune montée en charge progressive jusqu’ en 2020.
La date de mise en œuvre effective des projets inscrits au SDCI est prévue au 1er janvier 2017.
La nouvelle configuration de la coopération intercommunale doit permettre au département de laHaute-Garonne de disposer de collectivités plus fortes de manière à développer les mutualisationsde services au bénéfice des habitants mais aussi de promouvoir un aménagement du territoiredépartemental équilibré et de prendre en charge au mieux les enjeux des territoires haut-garonnaisdans une région de près de 6 millions d’habitants.
55