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1. Contexte gnral: aux origines de la Commission Spciale charge de l'examen de la validit des conventionssignes pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998-2003

De septembre 1996 mai 1997, la Rpublique du Zare est secoue par la rbellion de l'Alliance des ForcesDmocratiques pour la Libration du Congo, AFDL. Le 17 mai 1997, cette rbellion finit par emporter lePrsident MOBUTU dj affaibli par la contestation interne, et les institutions de la transition issues de laConfrence Nationale Souveraine, C.N.S. Elle porte Laurent Dsir Kabila au pouvoir. Le Zare redevient

Rpublique Dmocratique du Congo.En aot 1998, lA.F.D.L implose. Son implosion donne lieu une recomposit ion des alliances internes etexternes qui soumettra les populations congolaises la rude preuve d'une deuxime rbellion, cette fois-ci parties multiples. D'un ct, le Gouvernement lgal de Laurent Dsir Kabila appuy par l' Angola, la Namibie,le Tchad et le Zimbabwe, de l'autre, deux, puis quatre mouvements arms, le Rassemblement Congolais pour laDmocratie, le RCD, le Mouvement de Libration du Congo, le MLC, le Rassemblement Congolais pour laDmocratie/Mouvement de Libration, le RCD/ML, et le Rassemblement Congolais pour la DmocratieNat ionale, le RCDN, soutenus par le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi.

Le processus de dcomposition de l'Etat congolais, d'effondrement de son conomie et de pauprisation de sespopulations amorc sous le rgne du Prsident Mobutu s'acclre et atteint son paroxysme avec ces deux

guerres qualifies toutes de libration.

En effet, aprs une priode de stabilit polit ique relativement longue, le Zare de Mobutu est entr dans unezone d'assez fortes turbulences partir de 1990 par suite d'une double rupture. D'abord la rupture des quilibresfondamentaux au sein de la communaut internationale symbolise par l'croulement du mur de Berlin qui amis fin aux blocs EST-OUEST et, par consquent, la guerre froide dont se sont servies pendant longtemps lesdictatures d'Afrique pour s'adjuger les faveurs de l'Occident et du bloc de l'Est dirig par l'Union Sovitique.Ensuite, la crise de lgit imit intrieure de ces dictatures en proie des revendications populaires pressantes envue de la libralisation de la vie et des inst itutions politiques dont les bilans taient trs ngatifs.

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Au sort ir du rgime Mobutu, le Zare-Congo est caractris, sur le registre institutionnel et politique,essentiellement par: la vacuit de l'Etat tous les niveaux cause de l'effritement de son autorit et de sonincapacit de remplir ses fonctions primaires ; la privatisation des espaces des comptences tatiques par deslites politico-militaire et commerciale structures en cercles concentriques autour du Chef de l'Etat et enfilires de solidarit tribales, ethniques et rgionales; la prdation et le clientlisme comme mode de gestion dupolitique, et la criminalisation de l'Etat par des lites affairistes qui instrumentalisent les services publics pours'accaparer, au dtriment de la population, du gteau national de plus en plus rtrci par une longue criseconomique dont les origines remontent aux annes 19701

Sur le plan conomique, aprs une courte embellie, entre 1967 et 1974, avec un taux de croissance de 7,6% l'anet d'accroissement de l'industrie manufacturire estim 8,6% l'an2, l'conomie congolaise est entre dans uneforte rcession qui peine en finir. Comme le relve Hugues Leclerc, plusieurs facteurs expliquent cettecontraction conomique brutale. D'abord, au plan international, la chute de 50% du prix du cuivre et d'autresminerais ainsi que la hausse des prix du ptrole lors de la crise ptrolire mondiale de 1974. Au plan rgional, laguerre d'Angola entraine la rupture des voies d'exportation des produits miniers du Katanga via la ligne dechemin de fer de Benguela-Lobito sur lAtlantique. A l'intrieur, la politique de nationalisation des grandesentreprises et de zarianisation mene par le Prsident Mobutu qui consiste redistribuer une lite politico-commerciale parasitaire une large partie des actifs congolais, se traduit par une succession des mesures depolitique conomique improvises et contradictoires qui se soldent par un fiasco et la premire vague despillages des unit s de production, en part iculier des petites et moyennes entreprises. Les lphants blancs3

1 Sur l e cli entlisme au Zare-Congo et la criminalisation de l'Etat, lire l a dposition de Madame Bouvier P aule devant la Commiss ionsnatoriale belge d'enqute sur lexploitation et le commerce lgaux et illgaux de richesses naturelles dans la rgion des Grands Lacs, l e

30 novembre 200, et Marysse, S., Andr, C. Guerre el pillage conomique en Rpublique Dmocratique du Congo. Marysse, S.,Reyntjens, F.,Annuaire des Grands Lacs. Annuaire 2000-2001, Paris, L'Harmattan , 2001, pp 312-313.2 Snat de Belgique,Rapport fait au nom de la Commission denqute Grands Lacs par MM. COLLA et DALLEMAGNE, fvrier2003, pp 18-193 Il s 'agit des projets qualifies par certains de grandioses et coteux raliss par l e rgime Mobutu tels que la ligne


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construits grands frais engagent le pays dans un endettement excessif qui hypothque lourdement et pourlongtemps son avenir. Les deux guerres du Shaba (actuelle province du Katanga) de 1977-1978 et le dpartmassif conscutif des trangers, pour la grande majorit membres du personnel expatri de la Gcamines,provoquent un effondrement des structures technico-administratives de ce gant minier congolais.

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Entre 1976 et 1978 le taux de croissance rgresse de 6% l'an. L'inflation prend de l'envoi. La corruption segnralise tandis que l'conomie souterraine gagne du terrain. La capacit d'une conomie moderne de crer desrevenus et de la valeur ajoute n'existe plus4. De 10 milliards de dollars amricains par an en 1974, le secteurmoderne congolais n'en produit plus que 3,8 milliards en 19905. Dans les annes 90, le dclin de l'conomiecongolaise va s'accentuer par suite de deux grandes vagues successives des pillages en septembre 1991 et en

janvier 1993. L'outil de production en reoit un grand coup. Le systme montaire implose et divise le pays endeux zones montaires6. Entre 1967 et 2000, le PIB et le revenu national par tte d'habitant dcroissentsensiblement comme le dmontre le tableau ci-aprs :

Taux de croissance du PIB e t revenu par habitant 1967-2000

Priode Taux de croissance annuel Revenu par habitant

moyen par habitant en dollar US

1965-1974 2,71974-1983 - 3,51980-1984 - 4,61986 - 0,11990 - 6,6 1681991 - 3,4 1571992 - 13,4 1461993 - 16,5 1221994 - 7,0 1131995 - 2,5 1101996 - 4,3 1061997 - 8,3 971998 - 5,0 921999 - 13,4 802000. - 14,3 687

La morosit gnrale de l'conomie a des effets pervers sur les ressources de lEtat dont les recettes ordinairespassent de 2 milliards de US $ dans les annes 80 200 millions US $ dans les annes 908 L'Etat congolaistombe en faillite, incapable d'honorer la moindre de ses obligations aussi bien l'gard de ses

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fonctionnaires et agents que de ses cranciers, et n'inspirant plus confiance aux oprateurs conomiques, toutesnationalits confondues, qui dsinvestissent en masse. Comme le dmontre le tableau ci-dessous, lesinvestissements directs trangers nets en Rpublique Dmocratique du Congo connaissent une chute libre entre1970 et 1995 :

4 Leclercq Hugues, audition publique devant la Commiss ion s natoriale belge d'enqute sur les Grands Lacs du 30 novembre 2001, inRapport fait au nom de la Commiss ion d 'enqute Grands Lacs par MM. COLLA et DALLEMAGNE, pl95 Idem6 La zone comprenant les deux provinces du Kasa Occidental et du Kasa Oriental qui ont refus d'utiliser les nouveaux billets d e5000.000 de zares et, plus tard, le "Nouveau Zare" mis en ci rculation par l e Gouvernement de Faustin Birindwa en 1993. Seules les

coupures d'anciens zares avaient cou rs l gal dans cette zone. La deuxime zon e couvrait Kinshasa, la capitale et le reste d u pays quireconnaissaient la valeur lgale aux coupures rejetes par la premire.7Source: Banque nationale du Congo, condense de statistiques. Diffrents numros, Kinshasa, 2000-51200 J, cite par le Rapport de laCommiss ion d'enqute Grands Lacs , p 20.8 Marysse, S., audition publique du 14 dcembre 2001, in Rapport d e la Commiss ion d 'enqute, op, cit , p 21


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Evol ution des investissements directs trangers nets au Congo en 1970 et 1995

IDE en mios dedollars

1970 1975 1980 1985 1990 1991 1992 1993 1994 1995

Burundi 0 0 0 1 1 1 1 0 0

2Congo(Brazza) 0 40 0 0 0 0 01Kenya 14 17 79 18 57 19 6 2 432Rwanda 0 3 16 15 8 8 2 3 11Ouganda 4 2 0 -4 0 1 3 55 88121Tanzanie 0 0 0 14 0 0 12 20 50150

Congo(Zare) 0 16 0 69 -12 15 1 1 11Afrique sub-Saharienne 428 33 926 1597 816 1593 311321579

Dans l'entre-temps, partir de 1990, la coopration structurelle est gele avec les principaux bailleurs des fondset laide extrieure est rduite l'humanitaire. Economiquement donc l'Etat mobutien est essouffl etasphyxi. Ds lors, la masse salariale diminue drastiquement et les salaires ne sont quasiment plus rajusts nipays rgulirement. L'offre globale d'emploi dj insuffisante, se raidit comme peau de chagrin. En effet,l'emploi formel passe de 2,7% de la population totale en 1967 1,7% en 1999 et le niveau des salaires dans le

secteur formel passe de 1.500 US $ 50 US $ au cours de la mme priode10

. Les infrastructures sociales sedgradent chaque jour davantage pour ne rester que des ruines le plus souvent envahies par la brousse larrire-pays.

Face la rgression gnrale de l'conomie, l'effondrement de l'conomie formelle, au dclin continu delemploi, la contraction du budget de l'Etat et l'rosion de son pouvoir d'achat, la population congolaisedveloppe une stratgie de survie fonde sur lextension des activits informelles et la petite productiondomestique. L'lite polit ique et commerciale, quant elle, adopte une raction perverse et violente decriminalisation de lconomie, raction qui s'amplifiera plus tard la faveur des guerres de rbellion invoquesci-haut11

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Pour arrter la descente aux enfers, rpondre aux pressions des bailleurs des fonds, en particulier celles desinstitutions de Bretton Woods et tenter le redressement de lconomie nationale, le Congo, conseill par laBanque Mondiale, lance en 1995 sous le gouvernement Kengo wa Dondo, la privatisation de ses entreprisespubliques, plus spcialement celles du secteur minier. L'objectif poursuivi alors est double: obtenir descompagnies trangres qu'elles payent directement aux institutions financires internationales le prix de leurparticipation au capital des entreprises publiques afin de commencer apurer lnorme dette extrieure du

9 Source : World Bank Trends in Developing Economies 1996 Washington, World Bank, 1996, Global DevelopmentFinance 1997, Volume 2 Country Tables , Washington, World Bank 199710 de Herdt, T., Surviving th e transition, International aspects of Economic regress in Congo/Zaire" Antwerp, Doctoral dissertation,

University of Antwerp11 La criminalisation de l'conomie congolaise s'est faite par plusieurs procds dont la fraude organise, la corruption gnralise, leblanchiment d'argent sale, l'mission et la diffusi on de la fausse monnaie, le b radage du patrimoine minier et forestier du pays, la sous-valuation des produits miniers d'exportation, en particulier le diamant, la minorisation des recettes fisca1es et douanires.. .Lire Rapportde la Commiss ion denqute snatoriale belge, op. cit. p 27 -32


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pays12 , d'une part, et d'engranger quelques rentres d'argent frais en vue de renflouer les caisses de l'Etatassches par une gestion budgtaire laxiste, d'autre part.

Pour plusieurs raisons, cette privatisation tombe pic et suscite un regain d'intrt des multinationales minirespour le Congo. D'abord, la fin de la guerre froide ouvre les marchs et favorise la mobilit des capitaux lchelle mondiale. Ensuite, aprs la vague des nationalisations qui dferl sur beaucoup de pays en voie dedveloppement pendant les annes 1970, ceux-ci changent des stratgies de dveloppement partir de 1994 et

amorcent un mouvement gnral de privatisation des entreprises d'Etat. Enfin, lindustrie minire mondiale elle-mme subit des profondes transformations. Les compagnies minires s'engagent dans des fusions et acquisitionsdes parts sociales entre elles l'chelle du globe.

Les grandes socits font ainsi main basse sur des gisements dj identifis et exploits ou en passe de l'tre,laissant aux plus petites l'exploration et tous les risques y affrents. En ce qui concerne l'Afrique, elle estconvoite par les grands financiers internationaux cause de ses rserves minires quasi int actes, car sous-exploites au moment o celles des pays du nord sont en phase d'puisement et engendrent des cotsd'exploitation trs prohibitifs. Plus que d'autres parties du monde dont l'ex-Union sovitique, le continentafricain apparait dsormais comme un lieu d'investissement accessible. Comme la Confrence des NationsUnies pour le dveloppement (CNUCED) le rvlait dans son rapport publi le 06 mai 1999, l'ensemble desinvestissements trangers en Afrique taient passs de 3 milliards US $ la fin des annes 1980 5 milliards

US $ en 199613

.

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C'est dans ce contexte qu'en mai 1995, le Gouvernement Kengo annonce la restructuration de la Gcamines. Parla suite, il amorce des ngociations avec des compagnies minires trangres dont Swipco (suisse), LundinGroup (canadien), Cluff Mining (britannique), Banro (canadien), Mindev (belgo-canadien), Barrick Gold(canadien), South Atlantic Resources, SAR (canadien), Union Minire (belge), Anvil Mining ( australien),Gencor, Iscor et Broken Hill (sud-africains) en vue de la vente par appartements14 des polygones de laGcamines, de la Sominki et de l'Okimo.

Cette politique de saucissonnage du portefeuille minier de l'Etat conduira le Gouvernement Kengo conclure,

en dcembre 1996, une entente avec Lundin Group, plus part iculirement sa composante Consolidated EurocanVent ures, pour l'exploitation du cuivre et du cobalt du complexe minier Tenke-Fungurume au Katanga par la

joint-venture Tenke Mining. Anvil Mining obtiendra une concession de 13000 km2 sur laquelle des dpt s decuivre et d'argent ont t dcouverts dans les annes 70. L'Union Minire signera la mme anne une ententeavec la Gcamines pour l'exploitat ion des mmes minerais Kasomba tandis que l'Okimo cdera 2000 km2 Mindev et 82000 autres Barrick Gold Corporation pour l'exploitation de l'or. En septembre 1996, le contrlede la Socit Minire du Kivu, Sominki, passera aux mains d'un consortium form de Banro RessourcesCorporation et de la compagnie belge Mines d'or du Zare (MDDZ) appartenant 60% Cluff Mining, filialede Anglo American Corporation. Dans le secteur des chemins de fer, la SIZARAIL cre, en mai 1995, avecdes capitaux belges et sud-africains, se substitue la SNCZ, socit nationale des chemins de fer zarois quiopre au sud-est du pays.

Cependant, la vague de privatisation par lots ne fait pas fortune au Gouvernement Kengo pour plusieurs raisons.D'abord, ltat de ncessit et d'asphyxie financire dans lequel se trouve le Zare ne donne pas beaucoup demarge de manuvre son Gouvernement dans les ngociations avec les multinationales, intresses plus aurendement boursier rapide de l'invest issement init ial qu'au dveloppement d'un pays dont la gestion est des pluschaotiques. Ensuite, le pays tant haut risque, les seniors prfrent agir par les juniors interposs. Comme despcheurs en eau trouble, ces derniers se jettent dans la chasse au trsor en imposant leur conditionnalit et dansle but principal d'acqurir des titres miniers revendre le moment venu au prix fort sur le march internationalou l'aide desquels obtenir des financements auprs de certaines banques.

12 En novembre 1994, la Banque Mondiale d ans une tude qu'elle a rendu publique sur la situation conomique du Zare affirmait quecelui-ci totalisait les arrirs de 6 mil liards de dollars amricains avec l'extrieur et des obligations contractuelles de service de la dette

dpassant le produit des exportations des biens et des services. Touga Denis, Les transnationales minires l 'assaut du Zare commedu Congo , INFO-ZAIRE, feui llet d'information produit par la TABLE DE CONCERTATION SUR LES DROITS HUMAINS AUZAIRE, Entraide missionnaire, 15, De Castelnau Ouest, Montral (Qc) H2R 2W33, Numro spcial.13 Touga D, idem14Willame Jean-Claude,L 'Odysse Kabila. Trajectoire pour un Congo nouveau ? , Karthala, Paris, 1999, p 80


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Par ailleurs, la guerre de rbellion que dclenche, en septembre 1996, lAlliance des Forces Dmocratiques pourla Libration du Congo, AFDL, partir du Sud Kivu contre le rgime de Kinshasa complique la tache auGouvernement Kengo et le fragilise davantage. D'un ct, ce dernier est oblig de chercher des ressources deplus en plus importantes pour financer la guerre. De lautre, la rue vers le Zare de Mobutu est freine par cette

rbellion qui refroidit les candidats la manne minire et les invite une plus grande prudence.Au fur et mesure que lAFDL gagne du terrain sur la route du pouvoir, les compagnies minires dsertent lespalais de Kinshasa pour rejoindre les dirigeants rebelles l'Est du pays. Presse de financer leffort de guerre etde conqurir le pouvoir, l'AFDL ne se fera pas prier pour emboiter le pas au Gouvernement Kengo. Dans lecontexte minier global de l'poque, certaines transnationales ne pouvaient pas rver mieux. Elles prennentimmdiatement langue avec lAFDL depuis Goma o elle est encore base.

Comme le relve Pierre Baracyetse, la redistribution des concessions des diffrents sites miniers du nouveauCongo dmocratique des entreprises amricaines, canadiennes et sud-africaines devait permettre Laurent-Dsir Kabila, Chef de l' AFDL, d'honorer ses traites court t erme et de payer les charges quot idiennes de sonarme ainsi que de son appareil politico-administratif15 .

Parmi ces entreprises, on peut pingler part iculirement le cas de lAmerican Mineral Fields Inc, AMF, unjunior canadien oprant partir de l'Arkansas aux Etats-Unis d'Amrique avec lequel l'AFDL sign, le 16 avril1997, trois accords portant respectivement sur trois sites de la Gcamines :-extraction du cuivre et du cobalt Kolwezi; - extraction du cobalt part ir de rsidus de cuivre Kipushi;- et usine de traitement de zinc Kipushi.Ensuite, la compagnie zimbabwenne Ridgepointe Overseas Development dont le numro un dirigera mme lecomit de redressement de la Gcamines, la socit australienne Resources Russel Group (RRG) qui vise lesgisements miniers de Mongwalu en Province Orientale, plus prcisment en Ituri, et l'American DiamantBuyers, filiale de lAMF, qui les dirigeants de l'AFDL confient les comptoirs de diamant laisss Kisangani,dans la mme province, par la De Beers. Le carnaval minier qui s'en suivra ne manquera pas de rappelerl'Afrique des comptoirs d'avant la colonisation dont la Rpublique Dmocratique du Congo devient lareproduction.

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De ce point de vue, en dpit de la stabilisation de la monnaie et de la maitrise de l'inflat ion que le pouvoirAFDL russit, il ne parvient pas draciner le systme Mobutu pour construire sur ses cendres une gestionconomique saine, transparente et efficace. Bien au contraire, le mouvement de rgression de l'conomiecongolaise ira s'amplifiant avec l'implosion de lAFDL dont une partie des dirigeant s entre en rbellion, en aot1998, partir de Goma dans la province du Nord-Kivu. Ces derniers crent le Rassemblement Congolais pourla Dmocratie, RCD, qui, son tour, clatera plus tard en RCD/Mouvement de Librat ion et en RCD/National.Peu de temps aprs, le Mouvement de Libration du Congo, MLC, nat Kisangani.

Le Congo est alors divis en quatre territoires autonomes administrs respectivement par le Gouvernementcentral pour la totalit des provinces de Bandundu et du Bas-Congo, une partie des provinces du KasaOccidental, du Kasa Oriental, de l'Equateur et du Katanga; par le R.C.D/Goma pour le Sud-Kivu, le Maniema,une partie du Kasa Occident al, du Kasa Oriental, du Nord-Kivu, de la Province Orientale et du Katanga ; parle MLC pour une partie de l'Equateur et de la Province Orientale; par le RCD/ML pour une partie du Nord-Kivuet de la Province Orientale et par le RCD/N pour quelques territoires de la Province Orientale

La nouvelle rbellion quatre ttes contre le pouvoir de Kinshasa se lance aussi dans la chasse au trsor pourfinancer son pope guerrire. La conservation et la conqute du pouvoir passent dsormais par le contrle desespaces territoriaux riches en ressources naturelles que chacun exploite selon ses propres rgles de jeu avec sesallis.

15 Baracyeste Pierre, Lenjeu gopolitique des socits. Minires internationales en Rpublique Dmocratique du Congo ( ex-Zare) ,1999, p 8


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Dans ce cadre, les modes opratoires des dtenteurs de limperium sont notamment : l'octroi des concessionsminires, des autorisations d'exercer les commerces les plus varis et des exonrations fiscales ; la signature desaccords de partenariat et de joint-venture; l'obtention des prts en contrepartie de concessions minires; lesponctions sur les entreprises publiques et les socits d'conomie mixte (Gcamines, MIBA..); les rquisitionsdes fonds auprs des rgies financires publiques (Direct ion Gnrale des impts et Direction Gnrale desrecettes administratives, judiciaires et domaniales); les prfinancements par les grands contribuables; lamajoration ou la multiplication des prlvements obligatoires; la gestion directe par les mouvements rebelles

des concessions minires; l'imposit ion des monopoles d'exploitation ou de commercialisation des certains biensou produits; les rquisitions des biens et des services auprs des oprateurs conomiques privs et de lapopulation ainsi que le pillage systmatique des stocks de minerais, de caf, des produits agricoles, de bois, debtail et des fonds trouves dans les territoires conquis.

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L'absence d'un Etat exerant une autorit relle partout sur un territoire vaste de 2.345.000 Km2, la situation deguerre et l'instabilit politique crent une opportunit de prdation grande chelle qui transforme laRpublique Dmocratique du Congo en un espace conomique de libre-service o se croisent les rseaux lesplus divers et se ctoient les hommes d'affaires de tous calibres et horizons pour exploiter le cuivre, le cobalt etles mtaux associs, le diamant, lor, la cassitrite, le coltan, le bois, le caf16 De deux cts de la ligne de

front se dveloppe une conomie de guerre qui distribue des rentes de situation aussi bien aux belligrants qu'leurs allis respectifs en mme temps qu'elle finance la guerre elle-mme dont les motivations divorcent, parailleurs, de plus en plus avec la conqute des libert s et la scurit des pays voisins (Rwanda, de l'Ouganda etdu Burundi) pour plonger dans le lucre et l'enrichissement personnel illicite.

Le lien entre l'exploitat ion illgale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RpubliqueDmocratique du Congo et la poursuite de la guerre dans ce pays sera mis en exergue par le groupe d'experts del'Organisat ion des Nations Unies mis en place par son Secrtaire Gnral le 31 juillet 2000 la demande duConseil de Scurit. Ce panel rvlera galement l'existence dans tous les camps belligrants des rseaux d'liteimpliquant les nomenklaturas politiques, commerciales et militaires, congolaises et des pays agresseurs et invits 17 connectes la criminalit internationale et qui captent leur seul profit les richesses du Congo audtriment de ses populations. Ainsi, comme l'ont dmontr l'O.N.G Observatoire Gouvernance-Transparence,

A.G.T, le groupe d'experts nationaux sur l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres richesses de laRDC et Jean Claude Willame, la guerre dans ce pays est finalement au centre d'importants enjeux conomiqueset financiers qui lui causeront une saigne humaine et matrielle sans prcdent dans son histoirepostcoloniale18 .18

En effet, selon l'International Rescue Comettee, IRC, la guerre de 1998 a cot directement et indirectement,jusqu'en 2002, environ 3.500.000 vies humaines. Le panel des experts de l'OND a valu les pertes matriellesdues au pillage au moins 5 milliards de dollars amricains tandis que le groupe d'experts nationaux a chiffr 10.118.267.299,46 dollars amricains les pertes et

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dommages subis par la R.D.C et sa population du fait de la guerre rien que pour la partie du territoire nationaloccupe par les rebelles19 .

A l'vidence, une tragdie aussi grave ne pouvait pas laisser la communaut internationale indiffrente. C'estpourquoi, dans ses diffrentes rsolutions conscutives aux rapports du panel sur l'exploitation illgale desressources naturelles et autres formes des richesses de la R.D.C, le Conseil de Scurit de l'O.N.U n'a pas cesse

16 Pour plus de dtails, lire l es diffrents rapports de groupe d 'experts de l'O.N.U sur l'exploitation illgale des ressources naturelles elautres formes des richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo, d'avril 2001, mai 2002, octobre 2002 et octobre 2003 ; le Rapportde 10 Commiss ion d es experts nationaux sur le pillage el l'exploitationillgale des ressources naturelles et autres richesses de ta R.D.C,octobre 2001 et LUMBI Pierre, O.G.T, Guerre en RDC, enjeux conomiques: intrt et acteurs. Rapport final , Kinshasa, 10 avril

2000.17 Le Gouvernement de la Rpublique a toujours considre le Burundi, l 'Ouganda et le Rwanda comme des pays agresseurs paropposition a l Angola, a la Namibie et au Zimbabwe invits par lui afin de l 'aider a bouter hors du t erritoire national les agresseurs.18 Lumbi P et Willame J-C, op ci t19 Rapport d e la Commiss ion d 'experts nationaux... op. cit, p 73.


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d'inviter les pays concerns par cette exploitation prendre toutes les mesures requises pour y mettre fin le plusrapidement possible.

En vue de rpondre l'invitation du Conseil de Scurit et surtout de s'approprier un dossier qui les concerne aupremier chef, les dlgus au Dialogue inter-congolais de Sun city, en Afrique du Sud, ont adopt, en avril2002, la Rsolution no DIC/CEF/04 portant sur l'examen de la validit des conventions conomiques etfinancires signes pendant la guerre. Dans cette Rsolution, il a t demand au parlement de transit ion de

mettre en place dans les dlais les plus brefs une Commission Spciale charge de l'examen de la validit desconventions caractre conomique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et 1998. En vertude la Rsolution du Dialogue inter-congolais n DIC/CEF/O1, la mme Commission Spciale devra examiner laquestion des factures des deux guerres de 1996-1997 et de 199820 . Les Congolais ont ainsi rejoint les Belges, lesBritanniques et les Ougandais qui ont cr des structures parlementaires et extraparlementaires pour poursuivrele travail du panel de O.N.D l'gard de leurs nationaux, personnes physiques et morales.

Au fond, depuis la runion prparatoire du Dialogue inter-congolais tenue Gaberone au Botswana en aot2001, les Congolais ont pos le problme des conventions, contrats, accords et actes de gestion conclus etsigns pendant les deux guerres dans le but de:

Etablir la vrit et les responsabilits ;

Evaluer les dgts conomiques et financiers causs la Rpublique par ces guerres ; Rhabiliter le Peuple congolais dans ses droits lgitimes et de sauvegarderses intrts suprieurs ; Arrter l'hmorragie des richesses du pays; Mettre fin aux irrgularits et l'impunit ;

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Jeter les bases de l'Etat de droit au Congo, l'un des fondamentaux du nouvel ordre politique dmocratique enconstruction au pays.

Comme dcrit ci-dessus, c'est sur la toile de fond d'un pays reconstruire, d'un Etat refonder et d'une

conomie relancer qu'en excution des deux Rsolutions du Dialogue inter-congolais prrappeles,l'Assemble Nationale, conformment au pouvoir de contrle et de suivi des Rsolutions de ce Dialogue luiconfr par la Constitution de la transition en son article 98, a cr, par sa Rsolution N AN/P/COM.SP/03/04vote en sa sance plnire du 24 avril 2004, la Commission Spciale charge de l'examen de la validit desconventions caractre conomique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998. Cefaisant, l' Assemble Nationale a tenu non seulement remplir son obligation politique dcoulant desRsolutions du Dialogue inter-congolais, mais aussi s'associer aux efforts de la communaut internationalepour sortir la R.D.C de la gestion conomique de guerre et l'engager dans la voie de la bonne gouvernance dontla transparence, la responsabilit et le contrle sont les exigences cardinales. L'action de l'Assemble Nationaledevra contribuer galement la consolidation de la paix en coupant le cordon de la bourse qui finance la guerre,et la runification effective du pays.

2. Mission et composit ion de la Commission Spciale.

2.1 Mission

Les Rsolutions du Dialogue inter-congolais no DIC/CEF/OI et N DIC/CEF/04 relatives respectivement lexamen des factures des guerres de 1996-1997 et de 1998 et celui de la validit des convent ions caractreconomique et financier signes pendant ces deux guerres ainsi que celle de l'Assemble Nat ionale nAN/P/COM.SP/03/04 crant la Commission Spciale ont dfini les termes de rfrence de sa mission commesuit:

La Commission Spciale a pour missions notamment de :

20 Les Rsolutions du Dialogue Inter-congolais sont publies dans le Rapport final des travaux. Pour celles voques ci-dessus, voirpages 71-72 et 77-79.


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1. Inventorier toutes les conventions susvises ; 2. Les examiner; 3. En valuer l'impact financier; 4. Valider ou rejeter lesdites conventions.

[Page 12]

Dans le cadre de l'examen de ces conventions, la commission appliquera les principes suivants:

I. Respect de la souverainet et de l'intgrit territoriale de la Rpublique Dmocratique du Congo; 2. Respect des textes lgaux et rglementaires rgissant les secteurs; 3. Respect des comptences des mandataires; 4. Respect du principe de non enrichissement illicite; 5. Prise en compte des rapports des groupes d'experts des Nations Unies sur l'exploitat ion illgale des

ressources naturelles et autres formes de richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo; 6. Prise en compte de l'impact sur la population; 7. Obligation de transparence dans les procdures de conclusion desdites conventions; 8. Dpt des conventions ou des actes dans le dlai impratif imparti aux personnes physiques et

moralesconcernes.

La Commission Spciale proposera les mesures appropries en vue de la rparation de tout prjudices subipar l'Etat congolais ou des tiers nationaux du fait de ces conventions, contrats ou actes de gestion.

Elle est , en outre, comptente pour proposer et faire prendre qui de droit toute mesure ou initiative requisepour prvenir l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo . La Commission Spciale est charge galement d'examiner le point relatif aux factures de deux guerres, 1996et 1998, tel qu'il a t repris dans l'ordre du jour des Ngociations politiques inter-congolaises de Sun City, aupoint 7(d).

Dans l'accomplissement de cette mission, la Commission spciale se conformera aux termes de rfrence ci- dessus:

- publicit l'intention de la population sur la cration de la Commission;- dpt par les requrants de leurs cahiers de charge auprs de la commission dans les dlais impartis;- inventaire exhaustif des engagements financiers contractes par les parties durant les guerres;- valuation des consquences matrielles, financires, conomiques et humaines de la guerre;- proposition des ddommagements et rparation pour les personnes physiques et morales ainsi quedes rgles de procdure (modalits);

[Page 13]

-recours ventuel l'expertise de l'Organisation des Nations Unies pour une valuation objective, l'tablissement des responsabilits et la dfinition des modalits de rparation;

- les rparations, indemnisat ions et payements ventuels charge ou au profit du Trsor Publics'tendent jusqu' la priode d'aprs la transition. En tout tat de cause, ces crances ne pourront pas bnficier

d'un traitement privilgi par rapport aux autres crances retenues, soit au titre des engagements souscrits dans le cadre de la dette intrieure ordinaire, soit ceux du Club de Paris et du Club de Londres .

Ces termes de rfrence ont t examins en profondeur par les membres de la Commission afin d'avoir unecomprhension commune et unique de leur mandat, d'une part, et de mieux saisir certains concepts qu'ilscontiennent tels que convent ion, contrat, acte de gestion et factures de guerre, de manire travailler dans laclart, l'harmonie et l'efficacit, d'autre part.


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A ce sujet , tenant compte aussi bien du contexte gnral de la cration de la Commission Spciale et du rapportde la Commission Economique et Financire du Dialogue inter-congolais que de la lettre et de l'esprit desRsolutions de ce forum relatives aux conventions signes pendant les deux guerres prcites ainsi qu'auxfactures y affrentes, les membres de la Commission se sont accords sur ce qui suit:

1. Lexamen de la Commission porte sur les conventions, contrats ou tous autres accords caractre

conomique et financier, quelles qu'en soient la forme et la dnomination, ainsi que sur les actes degestion incidence conomique et financire ;

2. Les conventions, contrats et accords vises sont ceux conclus pendant la priode dtermine ci-dessus:

a. D'Etat Etat;b. D'Etat aux organismes internationaux ;c. D'Etat aux privs, personnes physiques ou morales ;d. Par toute partie congolaise, personne physique ou morale, ayant eu exercer, de fait ou de droit,

l'autorit de l'Etat sur une portion donne du territoire national pendant la priode concerne ;e. Par les entreprises publiques et les socits d'conomie mixte.

[Page 14]

3. Les actes de gestion sont ceux accomplis par les personnes, physiques ou morales cites aux points det e

ci-dessus pendant la priode vise dans la gestion des entreprises et services publics ainsi que dessocits d'conomie mixte dans lesquelles l'Et at dtient des parts majoritaires.

4. La priode couverte par l'enqute court de 1996 au 30 juin 2003, tant entendu que les effets desconventions et actes de gestion concernes sont inclus mme s'ils dpassent cette priode. Toutefois,

lesconventions, contrats ou accords et les actes de mme objet que ci-dessus conclus et accomplis aprs

le30 juin 2003 dans les domaines qui relvent de la comptence de l 'Etat congolais, par des personnesphysiques ou morales autres que le Gouvernement de transition et ses branches collatrales, feront

l'objetde l'enqute de la Commission. Par cette exception, les membres de la Commission ont vis les

partiesdu territoire national encore en tat de guerre telle que l'Ituri, jusque peu, zone de non droit et en

proie des affrontements sanglants entre des factions armes Hema et Lendu.

5. Les factures de guerre concernent:

. Le prjudice subi par les personnes physiques et morales du fait de la guerre ;

. Les engagements financiers contractes par les parties belligrantes durant les guerres;

. Le prjudice subi par lEtat congolais du fait de la guerre.

2.2 Composition

Aux termes de la Rsolution de lAssemble Nationale sus invoque, la Commission Spciale est compose de17 membres (Dputes) dsigns par les groupes parlementaires des Composantes et Entits du Dialogue inter-congolais raison de :

l. Opposition Politique : 4 membres ;

2. Socit civile/Forces Vives: 4 membres ;3. ex Gouvernement: 2 membres;4. RCD: 2 membres ;5. MLC: 2 membres ;


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6. RCD/ML: 1 membre ;7. RCD/N: 1 membre ;8. Ma-Ma: 1 membre

[Page 15]

Son Bureau comprend :

. Un Prsident dsign par le Groupe parlementaire de la Composante Opposition Politique ;

. Un Rapporteur dsign par la Socit civile/Forces Vives.

Par dcisions n CAB/P/AN/OI9 du 07/05/2004 et CAB/P/AN/02I du 21 mai 2004, le Prsident de l'AssembleNat ionale, conformment l'article 152 du Rglement intrieur de celle-ci, a nomm les membres de laCommission et ceux de son Bureau.

Il s'agit de :

Membres de la Commission:

1. Christophe LUTUNDULA APALA (Opposition politique)2. KYUNGU W A KUMW ANZA (Opposition politique)3. Roger MANGOMA MAPETU (Opposition politique)4. Gaston NGINA YEVUVU (Opposit ion politique)5. Ignace MUPIRA MAMBO (Socit civile)6. Bruno MUKADI MUKADI (Socit civile)7. SHABANI MUCHOKOZI (Socit civile)8. Juvnal MABU ba-BOLONGO (Socit civile)9. BONGELI YEIKELO (Composante Gouvernement)10. ASSUMANI AMANI (Composante Gouvernement)11. David MDT ANIBA DIBWE (MLC)12. EKOMBE MPETSHI (MLC)

13. BALAMAGE N'KOLO (RCD)14. KALERA MUSANA (RCD)15. KATAMULIKO TSONGO MAHA (RCD/ML)16. MOPIPI PUKULUMANYA (Mai-Mai)17. Willy Mercier NTUMBA (RCD/N)

Par suite de leur nomination au Gouvernement aux postes des Ministres du Travail et de la Sant e Publique, enjanvier 2005, les anciens Dputs Boniface BALAMAGE N'KOLO et Emile BONGELI YEIKELO ont tremplacs respectivement par les Dputs Godefroy MUHIVWA et Jean-Paul NKANGA BOONGO;

[Page 16]

Membres du bureau

1. Prsidente de la Commission: Christophe LUTUNDULA APALA Pen' APALA2. Rapporteur de la Commission: Ignace MUPIRA MAMBO

La Commission Spciale a, par ailleurs, bnfici de l'appui technique et administratif des agent s ci-aprs :

A. Personnel technique :

1. Janvier KIAMBU, Conseiller au Cabinet du Prsident de l'Assemble Nationale charge du contrleparlementaire

2. Naomi LOFOLI, Conseillre au Bureau d'tudes de l'Assemble Nat ionale3. Pierre Carme BILESI YOMBO, Assistant du Prsident de la Commission Spciale

B. Personnel administratif:


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1. Dieudonn EBU-MBWETETE, Chef de division2. Marthe NDJEKA MUMBA, Secrt aire du Prsident de la Commission Spciale3. Brigitte MANGANA-ANTIR, Chef de bureau4. Placide KAZADI MUMBANGANAY, Chef de bureau5. Landry M'VUMA-LANDU, ATB16. Andr MAKITU-MALUEKI, ATBI

7. NGWESHE LUPANZA, ATB28. Anne-Marie MOLIMA MBUNZU, ATB29. Fifi LIBA NZONGO, AGB110.NDJOLI BOMOKE, AGB211. Nicole MUKAJIMUENYI, Stagiaire

En sus du personnel technique et administratif, la Commission a recouru l'expertise de quatre Magistrats de laCour des Comptes et d'un Inspecteur des Finances.

[Page 17]

Il s'agit de :

1. KITAMBALA N'GBEZE (Magistrat de la Cour des Comptes)2. KATENGA FOLO ALEMO (Magistrat de la Cour des Comptes)3. WAMBE NAGENEGO (Magistrat de la Cour des Comptes)4. SAPWE BIN SAPWE (Magistrat de la Cour des Comptes)5. Albert KANDE, (Inspecteur des finances)

Pour scuriser le sige de la Commission situ au n 4519, avenue des Forces Armes dans la commune de laGombe, la Police Nationale/Garde rapproche de l'Assemble Nationale y a dtach une quipe de 6 (six)lments.

4. Organisation dutravail

La Commission a agenc son travail en quatre tapes :1. Collecte des donnes de base auprs des Ministres et des anciens belligrants et recherche de la

documentation;2. Enqutes sur le terrain et missions d'information l'tranger;

3. Analyse et dpouillement des donnes rcoltes sur le terrain et l'tranger suivi de l'audition et, le cas

chant, de la confrontation des personnes signataires et auteurs des conventions, contrats; accords et actesde

gestion ou y impliques divers titres ;4. Elaboration et adoption du rapport final des travaux.

Pour le besoin de la collecte des donnes et de la documentation de base, la Commission Spciale a constitucinq missions d'information qui se sont rendues, du 24 mai 2004 au 15/06/2004, respectivement auprs desMinistres ci-dessous :

l. Mission n 1 :Ministre des Mines et Ministre de lEnergie

2. Mission n2 :Ministres des Finances, des PIT et de l'Economie

3. Mission n3 :

Ministres de lEnvironnement, de lAgriculture et des Transports

4. Mission n4 :Ministres du Portefeuille et du Plan


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[Page 18]

5. Mission n5 :

Ministres des Affaires Foncires et de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises

Sur base des donnes et de la documentation fournies par les ministres et les services centraux, la Commission

a clat en cinq missions aux fins de procder aux investigations sur le terrain.

Il s'agit de :

1. Mission Centre (Kasa Oriental et Kasa Occidental) :

1-Gaston NGINA YEVUVU, Chef de Mission,2-Bruno MUKADI, Rapporteur3- Toussaint EKOMBE MPETSI, membre4- Willy Mercier NTUMBA, membreAssists par ;5-Landry M'VUMA-LANDU, agent administratif, ATB I

2. Mission Katanga ;

I-Roger MANGOMA MAPETU, Chef de mission2-SHABANI MUTCHOKOZI, Rapporteur3-Gabriel KYUNGU wa KUMW ANZA, membre4-David MUTAMBA DIBWE, membreAssists par :5-Brigitte MANGANA, agent administrat if, Chef de bureau;

6-Michel-Dosithe KAMBELA MUDILA, Secrt aire et agent de saisie

[Page 19]

3. Mission EST (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema et Province Orientale) :

1-Ignace MUPIRA MAMBO, Chef de mission2-Auguste MOPIPI MUKULUMANY A, Rapporteur3-Jean-Baptiste ASSUMANI AMANI, membre

4-Emile BONGELI YEIKELO, membre. Il a t remplac en janvier 2005 par le Dput Jean-Paul NKANGABOONGOAssists par :5-SAPWE bin SAPWE, Magistrat de la Cour des Comptes

6-Albert KANDE, Expert et Inspecteur des Finances7-Placide KAZADI MUBANGANA Y, agent administratif,Chef de bureau

4. Mission OUEST (Bandundu, Bas-Congo, Equateur et Ville de Kinshasa) :

1-Juvnal MABU ba-BOLONGO, Chef de dlgation

2-Boniface BALAMAGE N'KOLO, membre. Remplac en janvier 2005 par le Dput Godefroy MUHIVWA3-Richard KATAMULIKO TSONGO MAHA, membre4-KALERA MUS ANA, membreAssists par :

5-KITAMBALA GBEZE, Magistrat de la Cour des Comptes6-KA TENGA FOLO ALEMO, Magistrat de la Cour des Comptes7- WAMBE NAGENEGO, Magistrat de la Cour des Comptes


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8-Dieudonn EBU MBWETETE, agent administratif, Chef de division9-Andr MAKITU MALUEKI, agent administratif, ATBI10-Nicole MUKAJI MWENYI, agent de saisie

[Page 20]

5. Mission de coordination:

1-Christophe LUTUNDULA AP ALA, Prsident de la CommissionAssiste par :

2- Janvier KIAMBU, Expert et Conseiller charg du contrle parlementaire au cabinet du Prsident delAssemble Nationale;

3-Carmel BILESI YOMBO, Assistant du Prsident de la Commission;

4-Naomi LOFOLI, Conseiller au Bureau d'tudes de l'Assemble Nat ionale;

5-Marthe NDJEKA MOMBA, Secrt aire du Prsident de la Commission;

6-Anne-Marie MOLIMA MBUNZU, agent administratif, ATB 27-Boniface NDJOLI BOMOKE, agent administratif;

8-Fifi LIBA, agent administratif.

Tenant compte du prescrit de la Rsolution de l'Assemble Nationale no AN/P/COM.SP/03/04 portant crationde la Commission, spcialement en son point 7, aucun de ses membres ne fait partie de la mission charged'enquter dans l'espace territorial autrefois administre par sa Composante ou Entit. De mme, le pilotage de laCommission Spciale ayant t confie l'Opposit ion Politique et la Socit civile/ Forces Vives, les missionssont conduites par les dlgus de ces deux Composantes.

Pour raison d'efficacit et en vue d'une meilleure division du travail entre les membres de la mission, chaqueDput, membre, est rapporteur pour un dossier ou un ensemble des dossiers, selon leur importance. C'est aurapporteur que revient la tche d'assurer le suivi du dossier au sein de la mission et d'en exposer le contenu laplnire de la Commission Spciale.

Par ailleurs, la Commission a adopt et distribu chaque mission un aide-mmoire contenant des directives etrecommandations relatives l'organisation et au droulement des missions d'enqute de manire biencirconscrire le

[Page 21]

travail accomplir sur le terrain et guider les membres dans l'excution de leur tache.

Dans le mme sens, la Commission a labor deux documents de rfrence portant respectivement sur leslments recueillir au cours des enqutes et sur les pices joindre par le demandeur sa requte aux fins derparation du prjudice subi du fait de la guerre. Ces deux documents et l'aide-mmoire mentionne ci-dessussont annexes au prsent rapport.

5. Budget

Pour accomplir sa mission, la Commission spciale a bnfici des fonds ci-aprs :Frais de fonctionnement /Assemble Nationale :

Allocation mensuelle de 500.000 FC x 7 mois= 3.500.000 FC (Octobre, novembre, dcembre 2004 etjanvier, fvrier, mars et avril 2005)Cette allocation sert au payement des collations des agents administratifs, du caf pour les policiers degarde, des produits de nettoyage des bureaux, des installations sanitaires et de la cour, des rparations

des

quipements (climatiseurs et matriel informatique), des fournitures de bureau. Chaque mois, unrapportde gestion est adress Madame le Premier Rapporteur Adjoint de l'Assemble Nationale avec les

pices


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justificatives en annexe.

Banque Mondiale :

293.327 US $ disponibiliss partir du mois d'aot 2004 ;

150.000 US $ supplment accord en janvier, mais disponibilis en mai 2005.Total: 443.327 US $

De commun accord avec la Banque Mondiale, son financement a t affect aux postes des dpenses suivants :-Location des Bureaux-Mobilier-Matriel informatique-Consommables-Missions d'investigation et d'information -Personnel d'appoint

[Page 22]

Les modalits de gestion ont t fixes par un Protocole d' Accord sign par le Prsident de l'AssembleNat ionale et le Secrtaire Excutif du Comit de pilotage de la reforme des entreprises publiques, COPIREP.

Dans ce cadre, la Commission Spciale exprime les besoins, le COPIREP conclut le march et prpare lesdocuments de paiement, et le BCECO effectue le paiement. Une fois le mobilier, les consommables et lematriel informatique achets par le COPIREP, il les livre la Commission. Quant aux missions, de retourd'une mission les dlgus sont tenus de dposer au COPIREP l'ordre de mission dment marqu du sceau desservices comptents de la territoriale ou de l'immigration au dpart et au retour. Le Protocole d' Accord et lerapport relatif la gestion des fonds de la Banque Mondiale sont annexs au prsent rapport.

Il importe de signaler que les missions l'intrieur et l'extrieur effectues avant l'obtention du financement dela Banque Mondiale ont t prises en charge totalement par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernementintervient seulement en complment et pour quelques missions, lorsque pour une raison et une autre, les fondsBanque Mondiale sont indisponibles ou insuffisants.

6. Mthodologie

Comme indique ci-haut, la dmarche de la Commission a consist, dans un premier temps, runir ladocumentation de base auprs des ministres et des services centraux Kinshasa, du Snat du Royaume deBelgique Bruxelles, de la Chambre des Communes Londres et de certaines ONG (11.11.11, RAID, GlobalWitness et IPIS Anvers), et au sige de l'O.N.U New York ou sa dlgation a consult pendant 10 jours lesarchives du groupe d'experts sur l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres formes des richessesde la Rpublique Dmocratique du Congo.

Ensuite, munis des informations de base et d'une bonne quantit des pices conviction, les membres de laCommission sont descendus sur le terrain et ont procd aux invest igations directes en auditionnant et enconfrontant, le cas chant, toutes les parties aux conventions, contrats et accords rentrant dans leur mandat,toutes personnes cites ou bnficiaires des conventions et actes de gestion sous examen et toutes personnes yimpliques d'une manire ou d'une autre.

[Page 23]

L't ude des dossiers s'est faite au regard des termes de rfrence des Rsolutions du Dialogue inter-congolais etde lAssemble Nat ionale relatives au mandat de la Commission. Dans cette perspective, la Commission acontrl notamment la rgularit de la convention, du contrat, de l'accord et de l'acte de gestion caractreconomique et financier; l'quilibre des rapports financiers entre les parties prives et l'Etat (entreprise ouservice public, socit d'conomie mixte), la rgularit des avantages accords l'oprateur priv et aucocontractant de l'Etat, de l'entreprise publique ou de la socits d'conomie mixte, la gestion des fonds

revenant lEtat, l' entreprise publique ou la socit d'conomie mixte dans le cadre de la convention ou del'acte de gestion, les pouvoirs du mandataire ou de l'autorit publique signataire ou ngociatrice,l'enrichissement illicite dans le chef du signataire ou du ngociateur public, la rgularit des oprationsdcoulant des conventions et des actes de gestion viss et, de manire gnrale, la gestion des fonds et du


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patrimoine de l'Etat pendant la priode vise.

La Commission a, par ailleurs, reu des dnonciations des personnes anonymes notamment par voie de courrierlectronique. A l'occasion des missions d'enqute et d'information, les membres de la Commission ont cont inu runir les lments de preuve et ont t saisis d'autres faits de gestion accablants dans les entreprises publiqueset services de l 'Etat qui rentrent dans la fonction gnrale de contrle de l'Assemble nationale. Cependant, laCommission ne peut prtendre avoir saisi toute la matire qu'elle devait examiner par suite des multiples

difficults dont il est question ci-dessous. Cert ainement que d'autres dossiers restent et, peut-tre, resterontencore longtemps enfouis dans le secret de ceux qui les ont initis.

Compte tenu de l'immensit du travail, de la multitude des dossiers instruire et de la brivet du dlai21 luiimparti, la Commission a procd par chantillonnage en accordant priorit aux dossiers dont l'incidenceconomique et financire est plus grande et ceux dont l'instruction avait dj t commence soit par le panelde l'O.N.U, soit par le Parquet Gnral de la Rpublique, soit encore par d'autres services de l'Etat (ministresou organismes spcialiss). Elle a pris en compte aussi la facilit d'accs l'information et la disponibilit desdocuments.

[Page 24]

S'agissant des factures de guerre, la Commission a dcid de privilgier celles manant des units de productiondes biens et des services, en particulier, celles des socits commerciales, des entreprises agricoles et relativesaux biens communautaires.

7. Documentation

Comme documents de base, la Commission s'est servie de:A titre principal:

a. Rapports du groupe d'experts de l'ONU sur l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres

formes des richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo conformment la Rsolution duDialogue inter-congolais n DIC/CEF/04 ;

b. Rapports des enqutes diligentes Lubumbashi, Mbuji-Mayi et Tshikapa par le Parquet Gnral dela

Rpublique de la R.D.C de fvrier mars 2003 par suite de la publication des rapports du Groupe

d'experts de l'ONU;

c. Les archives du groupe d'experts de l'O.N.U sur l'exploitation illgale des ressources naturelles etautres

richesses de la R.D.C

d. Etude ralise par l'quipe mixte des experts des ministres du portefeuille et des mines sur les

conventions et accords de partenariat entre certaines entreprises publiques et les socits prives dansla

province du Katanga ;

e. Code minier

f. Code forestier

g. Code des investissements

h. Rglement minier

i. Textes coordonns sur les Entreprises publiques

j. Dcrets portant organisation et fonctionnement du Gouvernement avant et aprs la signature de

l'Accord

21 Conformment la Rsolution d e l'Assemble Nationale nAN/P/COM.SP/03104prcite, point 8, la dure de la mission de laCommiss ion est de six mois renouvelable par t ranches de t rois mois chacune


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Global et inclusif sur la transition en Rpublique Dmocratique du Congo

A titre subsidiaire :

k. Rapport de la Commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation illgale des ressourceset

autres richesses de la RD.C ;

l. Rapport de la Commission snatoriale belge d'enqute sur l'exploitat ion et le commerce lgaux etillgaux

de richesses naturelles dans la rgion des Grands Lacs;

[Page 25]

m. Etude des accords de partenariat avec la Gcamines commande par le Bureau Central deCoordination,

BCECO, l'IMC pour le compte de la Banque Mondiale

n. Rapport du groupe parlementaire Grands Lacs Cursed by riches:Who Benefits from Resource

Exploitation in Democratic Republic of Congo? o. "Unanswered questions. Companies, conflict and the Democratic Republic of Congo". Analysecritique

du rapport du panel de lONU faite par l'o.n.g britannique RAID ;

p. "Same Old story. A backround study on natural resources in theDemocratic Republic of Congo ".Report

by Global Witness.

q. Rapport de la Commission ougandaise cre la suite de la publication des rapports du panel desexperts

de l'O.N.Ur. Rapport de l'o.n.g Observatoire Gouvernance et Transparences. Publications diverses et articles de presse

8. Difficults rencontres

Les principales difficults rencontres par la Commission sont ;

L'insuffisance des moyens et la lenteur dans le dblocage des fonds. Au niveau du Gouvernement comme celui du COPIREPIBCECO pour les fonds Banque Mondiale, les frais de mission et les billets de voyage

tant l'intrieur qu' l'extrieur n'taient pas dbloqus suffisamment temps. Plus d'une fois, une missionprogramme pour partir dans une semaine au plus tard quittait Kinshasa un mois aprs. Cette lenteuradministrative a caus la Commission Spciale un retard cumul de l'ordre de six mois ;

Les limites territoriales de la comptence de la Commission Spciale ne lui ont pas permis d'investigueren territoire tranger de sorte que les connexions et ramifications extrieures des dossiers traits sontrestes inexplores. C'est ainsi, par exemple, qu'il n'a pas t possible la Commission d'accder aucompte de la socit COMIEX la Banque de commerce et de l'industrie, BDCI, du Rwanda, compte quia reu des fonds publics importants du temps de l'AFDL et du Feu le Prsident de la Rpublique Laurent-Dsir KABILA, ni d'en savoir plus sur les relations financires entre cette banque et le R.C.D/Goma

[Page 26]

qui y a ouvert des comptes et fait des versements et t ransferts importants divers titres. De mme, il taitexclu

que la Commission aille auditionner les officiels ougandais et rwandais cites par le panel de l'O.N.U.


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La dure rduite du mandat de la Commission n'a pas favoris une tude dtaille et la saisie de tous lesdossiers relevant de sa comptence22 ainsi que la descente sur tous les lieux ou des investigations

approfondiesauraient d aider rassembler le plus d'lments de preuve possible. Elle n'a pas permis aussi l'audition detoutes les personnes concernes par les affaires traites ;

L'inscurit l'Est du pays et le dficit des transports ont rendu inaccessibles certains sites et localits dontlavisite aurait pu difier davantage la Commission;

L'inaccessibilit des certaines sources d'information notamment au sige de l'O.N.U ou la mission dpchepar

la Commission en septembre 2004 n 'a pas t autorise prendre connaissance de certains documentsimportants considrs par le service juridique du Secrt ariat Gnral de l'O.N.U (O.L.A) comme

confidentiels.Le Senat du Royaume de Belgique a refus aussi de communiquer certaines informations la mission de laCommission. De mme, se refugiant derrire le secret bancaire, les responsables de la Belgolaise n'ont pasaccd la demande des renseignements leur adresse par le Prsident de l'Assemble Nationale sur les

mouvements des comptes de la MIBA et de la Gcamines pendant la priode enqute;

La dissolution des certaines socits bnficiaires des actes de gestion et des conventions examins ainsique le

dmantlement des rseaux d'affaires incrimins ont effac les traces et brouill les p istes de recherche.C'est

notamment les cas de plusieurs socits impliques dans l'exploitation minire l'Est, de la Banque ducommerce et du dveloppement, BCD, de la First banking corporation, de Comiex-Congo, de la socitSONEX cre par le RCD/Goma ;

[Page 27]

Le refus des Composantes Gouvernement et M.L.C ainsi que de l'Entit RCDIN de collaborer avec laCommission Spciale. En effet, aucune d'entre elles n'a daign rpondre aux demandes d'informations etd'audience lui adresse par la Commission au sujet des conventions et actes de gestion qu'elles auraient

signspendant les deux guerres de 1976-1977 et 1978 ainsi que des engagements pris l'gard de leurs allis ou

de lapopulation. Jusqu'au moment de la rdaction de ce rapport, ces Composantes et Entit n'ont affichqu'indiffrence ddaigneuse l'gard de la Commission Spciale.

En revanche, Le Rassemblement Congolais pour la Dmocratie/Mouvement de Libration, RCDIML, aragi

positivement l'invitation de la Commission. En effet , par sa lettre n0 03/CAB/PRES/RCD/K-ML/2004 du28

juin 2004, le Prsident National du RCDIML a transmis la Commission un condens des actions menespar

son mouvement dans le domaine conomico-financier ainsi que le relev de la dette intrieure qu'il acontracte

et arrte vingt deux millions deux cent soixante dix huit mille cent cinquante trois dollars amricainsvingt

neuf cents (US $ 22.278.153,29).

Pour sa part, le Rassemblement Congolais pour la Dmocratie, RCD, par la lettre de son Prsident National, n577/CAB/PNRCD/FKA/JLB/2004 du 10 novembre 2004, s'est excus du retard avec lequel il a ragi la

requte de la Commission. Par la suite, une dlgation de la Commission conduite par son Prsident a eu une22 Pour un travail similaire et sans le volet factures de guerre, le panel de lONU a pris deux ans et d emi, la Commiss ion snatorialebelge a t ravaille pendant 20 mois ou un an et 8 mois (de juin 2001 a fvrier 2003) et l e Groupe de la Chambre des Communesbritannique a consacr le mme temps


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sance de travail avec la direction polit ique du R.C.D prside par son Prsident National, le Vice-prsident dela Rpublique Azarias Ruberwa au cabinet de ce dernier. Peu aprs, une dlgation de la direction du RCD adpos la Commission, au cours d'une sance d'audition, la liste de quelques conventions et actes de gestionqu'il a signs pendant la guerre ainsi que le rapport partiel de certification des dettes publiques contractes par leR.C.D du 02 aot 1998 au 11 juillet 2003. Cependant, par la suite, le RCD n'a pas rpondu l'invitation que laCommission lui a adresse en mai 2005 pour part iciper une sance d'audition et rpondre aux questions luiposes dans la lettre n LAIP/COM-E.V.C.C.E.F.C.P.G/138/05 du 07 juin 2005 ;

[Page 28]

Le refus de certaines personnes de rpondre la demande d'informations et l'invitation aux fins de leuraudition par la Commission Spciale. Sur ce registre, il chet d'pingler plus particulirement les cas ci-aprs :

a. Cas KAZADI NYEMBWE: Monsieur Kazadi Nyembwe a t cit dans le rapport du groupe d'expertsde

l'O.N.U charg d'enquter sur l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres formes desrichesses

de la R.D.C, comme membre d'un des rseaux d'lite incrimins dans cette exploitation. En outre, dansson

rapport d'enqute diligente par le Parquet Gnral de la Rpublique par suite du rapport du panel del'ONU, la mission Magistrats du P.G.R descendue T shikapa a retenu plusieurs faits infractionnels charge de Monsieur Kazadi Nyembwe dans la gestion des socits minires pour le compte de l'Etat .Certains de ces faits ont t, du reste, confirm par le Gnral Kalume Numbi au cours de son audition

parla Commission. Invit se prsenter devant la Commission aux fins de son audition sur les actes de

gestionlui reprochs, Monsieur Kazadi Nyembwe a, dans une lettre trs discourtoise au Prsident de laCommission, refus de dfrer cette invitation, estimant qu'il n'avait pas l'obligation de se faire

entendrepar celle-ci. La Commission a dress un procs-verbal de carence son encontre (cfr P. V en annexe auprsent rapport)

b. Cas Gouverneur de la Banque Centrale du Congo: Dans un premier temps, la Commission a saisi leGouverneur de la Banque Centrale du Congo du refus catgorique des Comits de liquidation de la

BanqueCongolaise du Commerce Extrieur, BCCE, de la B.C.D et de la First Banking Corporation de lui

fournirles informations et documents requis aux fins de l'accomplissement de sa mission au motif qu'ils n'enavaient pas l'autorisation pralable de la Banque Centrale. Elle a demand au Gouverneur d'accorder

laditeautorisation en application de l'article 123 du Rglement intrieur de l'Assemble Nationale qui donne

libreaccs toute Commission d'enqute parlementaire aux documents et informations dont elle a besoin,

d'unepart, et oblige toutes autorits civiles et militaires de lui apporter, cet effet, son concours, d'autre part.

Nonseulement le Gouverneur n 'a pas donn cette autorisation, mais en plus, rpondant une invitation de laCommission, il a tenu des propos dsobligeants l'gard de ses membres et soutenu que ni les Comits

deliquidation, ni lui-mme n'avaient des comptes rendre la Commission. Jusqu' ce jour, la

[Page 29]

Commission n'a pas pu investiguer sur ces trois institutions financires en liquidation. La mme att itude

de mpris a t affiche lorsque la Commission a demand au Gouverneur de la Banque Centrale defournir

des explications au sujet : -du transfert de la somme de 3.000.000 US $ (dollars amricains trois


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millions)en 1997 en faveur de la Banque du Commerce et du Dveloppement, BCD; -du mandat donn un

certainRobert DULAS de nationalit franaise, afin de chercher un financement par un bill of exchange pour

lecompte de la socit BEATITUDE TRUSTEE qui serait une filiale de la Banque Centrale du Congo et -

de

la lettre de change (promissory note) de 500.000.000 US $ (dollars amricains cinq cent millions) miseenfaveur d'un certain Jol PHARAON. C'est seulement le 29 avril 2005, soit environ 8 mois aprs, que laCommission a rceptionn une rponse de la Banque Centrale du Congo sur certains aspects des

questionsposes dans ses lettres n LAIP/COM-E.V.C.C.E.F.C.P.G/041/04 du 28 aot 2004 et n LAIP/COM-E.V.C.C.E.C.P.G/146/05 du 07 janvier 2005.

c. Cas de La socit minire MITSHI: Invit par la Commission, le Directeur Gnral de la socitMITSHI, oprant Tshikapa, Monsieur Michel UYTERHAEGE, de nationalit belge a carrment

refus derpondre au motif que sa socit tant prive, elle n'a aucun compte rendre une Commission

parlementaire23

.

d. Cas de Supercel: Rpondant l'invitation lance par la Dlgation de la Commission Spciale del'Assemble Nationale dpche Bukavu aux oprateurs conomiques du Sud-Kivu de se prsenter

devantelle en vue d'une sance de travail, le Grant de Supercel rsidant Goma a envoy un missaire

signifier la Dlgation le refus de sa socit de rpondre toute invitation de la Commission Spciale et de luiproduire un quelconque document ou une quelconque information sur ses activits. Depuis lors et

duranttout le sjour de la Mission Est au Sud-Kivu, aucun gestionnaire de Supercel n'a accept de se prsenter

elle.

e. De manire gnrale,Les 0perateurs conomiques du Sud-Kivu se sont montrs rticents rpondreaux invitations de la mission que la Commission a dpche l'Est.

[Page 30]

En dpit des entraves exposes ci-dessus, la Commission a fait de son mieux pour examiner les conventions etles actes de gestion caractre conomique et financier signs pendant les deux guerres de 1996-1997 et de1998 ainsi que les factures y affrentes. A cet gard, il importe de souligner que la Commission Spciale n'aexamin que les dossiers qui ont pu tre ports sa connaissance.

A ce stade de ses investigations et de ses analyses, elle peut soumettre la plnire de lAssemble Nationale,pour approbation et dcision, les conclusions qui suivent.

TITRE I. EXAMEN DES CONVENTIONS ET DES ACTES DE GESTION SIGNES PENDANT LESGUERRES DE 1996-1997 ET DE 1998 AU 30 JUIN 2003 ET DES FACTURES DE CES

DEUXGUERRES

Avant leur examen par la plnire de la Commission Spciale, les conventions et actes de gestion caractreconomique et financier viss ci-dessus ont t pluchs par quatre missions: la Mission Centre, la MissionKatanga, la Mission Est et la Mission Ouest. Ces missions sont descendues sur le terrain dans les provinces du

Kasa Occidental, du Kasa Oriental, du Katanga, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, de l'Equateur, du Bas-Congo,

23 Voir sa lettre en annexe au prsent rapport


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dans la Province Orientale et dans la ville de Kinshasa. La Commission a envoy aussi des missions l'extr ieur, plus prcisment Bruxelles (Belgique), Londres (Grande-Bretagne), New York aux NationsUnies et en Afrique du Sud (Johannesburg). La descente dans la province du Maniema et de Bandundu etd'autres missions l'extrieur sont programmes pour les jours venir.

Dans chaque province, avant de se mettre la tache, la dlgat ion de la Commission a rendu visite aux autoritsprovinciales qui elle a expliqu sa mission et le bien-fond de la dmarche de l'Assemble Nationale en crantla Commission Spciale charge de l'examen des conventions et des actes de gestion caractre conomique et

financier signs pendant les guerres de 19961997 et de 1998 et des factures de ces guerres. Elle a, ensuite, tenuune sance de travail avec la Fdration des Entreprises du Congo, FEC, qui elle a fourni les mmesexplications.

[Page 31]

1. MISSIONCENTRE

La mission Centre s'est rendue Mbui-Mayi dans le Kasa Oriental et Tshikapa dans la province du KasaOccidental. Elle a enqut sur les dossiers de la Sengamines, d'Emaxon, de la gestion de la MIBA, du GnralDenis Kalume Numbi, de Monsieur Kazadi Nyembwe, des exploitants de la petite mine et de CISCAM.

1.1. SENGAMINES S.A.R.L

La Sengamines est une joint-venture Congo-Zimbabwe cre, en 2000, dans le cadre de l'effort de guerre. Envertu de la convention minire signe avec l'Etat congolais, le 29 aot 2000, elle a obtenu des concessionsminires dans la concession de la MIBA comprenant les gisements alluvionnaires de Senga Senga et desgisements kimberlitiques de Tshibwa d'une valeur estime 1,63 milliards de dollars amricains.

Ces concessions portent les numros C119, C120, C 123, C144, C 145, C 151 et C 152 ainsi que les t itresportant sur les zones renseignes par le rapport de bornage pour une superficie totale de 712,82 km2 dans laprovince du Kasa Oriental.

A l'examen du dossier Sengamines, la Commission spciale de l'Assemble Nationale a, d'abord, constat quela MIBA a subi le fait du prince, n'ayant pas, en vrit, t associe la convention minire signe par leGouvernement et qui la dpouillait d'au moins 45% de ses rserves minires24 . La Commission n'a eu, en effet,aucune pice attestant que le Conseil d'Administration ou lAssemble Gnrale de la MIBA ont eu dlibrersur la cession des concessions prcites.

Elle a, ensuite, relev les problmes ci-aprs :

La procdure de constitution de la Sengamines; L'actionnariat et la structure de son capital social; La contribution de la Sengamines au dveloppement de la R.D.C.

[Page 32]

A. Procdure de constitution de Sengamines

En droit congolais des socits, une socit par action responsabilit limite, s.a.r.l, ne peut tre constituequ'aprs avoir t autorise par Dcret prsidentiel conformment l'arrt royal du 22 juin 1926.

En ce qui concerne la Sengamines, cette exigence lgale n'avait pas t respecte. En effet, le 29 aot 2000, elleavait dj sign une convention minire avec l'Etat congolais alors que le Dcret prsidentiel n 133/2000autorisant sa cration n'tait sign que le 31 octobre 2000, soit deux mois plus tard. Ds lors, se pose leproblme de la valeur juridique de cet te convention minire conclue avec une personne morale fictive ou, entout cas, qui n'existait pas au moment de la signature et de la validit des avantages fiscaux lui accords dans lecadre de cette convention.

24 Selon le memo adress au Di recteur du cabinet d u Chef de l 'Etat par le P.D.G de l a MIBA, Jean-Charles OKOTO en d ate du 21octobre 2002, le gisement de Tshibwa lui seul reprsente 45% des rserves totales de l a MIBA.


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Par ailleurs, en dpit de cette autorisation donne posteriori, la Sengamines ne totalise pas, dans la ralit, leminimum de 7 actionnaires exig par la loi dans la mesure o les actionnaires MWENZE KONGOLO,KALUME NUMBI, KABASELE T SHINEU et Edmond BULUNDWE MUKUMBI figurant dans ses statutscoordonns et dont copie a t remise la Commission, ne font plus part ie de son actionnariat. Au demeurant,comme il est dmontr ci-dessous, les diffrentes restructurations de cet actionnariat intervenues depuis lacration de la Sengamines n'ont pas eu l'autorisation prsidentielle pralable.

B. Actionnariat et structure du capital

L'article 5.2 des statuts de la Sengamines notaris le 07 dcembre 2000, renseigne qu cette date, sesactionnaires taient les suivants :

1. COSLEG 98,8 %2. Frdric KIBASSA MALIBA 0,2%3. Denis KALUME NUMBI 0,2%4. MWENZE KONGOLO 0,2%5. Charles DAURAMANZI 0,2%6. Shadreck CHIRAMBA 0,2%

7. Francis ZVINA VASHE 0,2%

[Page 33]

Sur cet actionnariat, il convient de formuler deux observations:

Primo, la socit Cosleg tait capitaux zimbabwens et congolais concurrence de :

1. Osleg (Zimbabwe) : 49,4%2. Comiex (R.D.Congo) : 49,4%3. Denis KALUME NUMBI : 0,2%4. Frederic KIBASSA MALIBA : 0,2%

5. Godefro id TCHAMLESSO : 0,2%6. Moven MAHACHI : 0,2%7. Hubert MURER WA : 0,2%8. Sydney SEKERAMA YI : 0,2%

En fait, Cosleg appartenait l'association Comiex-Osleg, les 6 autres actionnaires dtenant des partssymboliques afin de se conformer la loi qui exige au moins 7 actionnaires pour constituer une socit paract ion responsabilit limite en Rpublique Dmocratique du Congo. Au demeurant, lors de son audition parla Commission, le Gnral Kalume a dclar que, comme la Sengamines, les actions que Messieurs KibassaMaliba, Tchamlesso et lui-mme avaient dans Cosleg revenaient de plein droit l'Etat congolais.

Bien plus, la Rsolution n EGA/COS/KIN/001-10/00 de l'Assemble Gnrale Extraordinaire de Cosleg tenueen octobre 2000 indique que les actionnaires individuels de celle-ci avaient t ransfr COMIEX la totalit deleurs parts sociales (cfr photocopie de la rsolution en annexe). COMIEX devenait ipso facto majoritaire dansCosleg. En dfinitive, Cosleg tait une joint-venture Congo-Zimbabwe raison de 50,6% pour Comiex et de49,4% pour Osleg. Il importe de souligner ici qu'Osleg (Operation Sovereign Legitimacy) est une socit dedroit zimbabwen ayant son sige social Lonhoro House, Union avenue Harare en Rpublique duZimbabwe.

Secundo, comme l'indiquent clairement les contre-lettres signes par les intresss et dont copies ont tdposes la Commission, les actions dtenues par Frderic KIBASSA MALIBA, Denis KALUME NUMBI etMWENZE KONGOKO appartenaient l'Etat congolais. Au demeurant, dans ses rponses la Commission ausujet de la SENGAMINES, le Gnral KALUME NUMBI a

[Page 34]

affirm que l'apport de l'Etat congolais tait en nature, sous forme des concessions minires. De ce point de vue,


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il est permis de soutenir que les actionnaires rels de la Sengamines taient Cosleg 98,8%, Etat congolais 0,6%,Charles DAURAMENZI, 0,2%, Shadreck CHIRAMBA, 0,2% et Francis ZVINAVASHE, 0,2%. Si l'on tientcompte de ce que les trois derniers actionnaires taient des officiels zimbabwens agissant pour le compte de cepays dans l'association avec la R.D.C, l'actionnariat dans Sengamines se rduit Cosleg 99,4% et l'Etatcongolais 0,6%.

Toutefois, il est essentiel de relever que les investigations effectues par la Commission Spciale ont tabli

qu'en ralit la COMIEX, l'un de deux principaux actionnaires de Cosleg, tait une socit d'Etat, car creentirement avec les fonds publics.

En effet, des pices conviction dtenues par la Commission, il ressort ce qui suit:

En date du 25 fvrier 1997, le Commissaire Gnral de l'Economie et des Finances de lAlliance desForces Dmocratiques pour la Libration du Congo, A.F.D.L, Monsieur MAWAPANGA MWANANANGA, avait, par sa lettre n 02/099/AFDL/CGEF/JLS/97, ordonn Monsieur DUCARME,Directeur Gnral de l'ENRA Beni, de rtrocder au Trsor Public, t itre de contribution l'effort deguerre, 17,50% de la valeur de leurs produits exports. Cette contribution devait tre verse au comptede COMIEX NI0234380171(Frw) et 10234380272 (devises) la Banque du Rwanda Kigali, en deuxtapes: 50% payer avant toute exportation et 50% payer aprs ngociation d'un crdit documentaire.La photocopie de la lettre est annexe au prsent rapport ;

En avril 1997, Messieurs J.P. MORITZ, Administrateur-Directeur Gnral de 1a MIBA et NGANDUKamanda, Directeur Financier de la mme socit, avaient donn l'ordre la Belgolaise de bienvouloir payer, par dbit du compte de la MIBA n 603-2612921/76 USD dans les livres de cettebanque, la somme de 3.500.000 USD (trois millions cinq cent mille dollars amricains), au compte duCOMIEX n 1 0609-0 125 la BCDI (Kigali/Rwanda) via le compte n 36115539 log la City Bank New York (USA)- libeller: "Contribution MIBA l'effort de guerre", suivant lettre du 18/04/97 . Laphotocopie de cet ordre en annexe ;

En excution du crdit documentaire n CDI/VDABBB007523, la Belgolaise, dans un message tlexdu 04-03-1997 BCRWRWR 1

[Page 35]

BANQUE COMMERCIALE DU RWANDA, KIGALI/RWANDA, avait inform celle-ci de ce qu'elle"la crditait auprs de la BBL/Bruxelles de BEF 2.178.841, valeur 05/03/97, montant destine du compte10234380272 de COMIEX auprs de vous-mme (BCR) avec mention BUDIMEX acomptePapane/Versement caf selon accords (BEF 1.919.281 plus BEF 259.560)". Cfr photocopie en annexe ;

P ar ordre de virement n 0930 du 04/10/1997, imputation 000.17.91.21.11.111, sign l'poqueconjointement par le Directeur Chef de service du trsor, Monsieur Mbuyu Banze, et l'Ordonnateur -Dlgu du Gouvernement, Monsieur Kangudia Mbayi, un transfert de 3.000.000 USD (dollarsamricains trois millions) avait t effectu au compte de la BANQUE COMMERCIALE DEDEVELOPPEMENT la CITIBANK, Kinshasa/Gombe avec la mention C/SPECIAL P.R (prsidencede la Rpublique), mise disposit ion des fonds (cfr photocopie de l'ordre de virement en annexe). LaCommission a dpch une mission d'information la Direction du Trsor (Ministre des Finances)pour en savoir plus sur ce transfert. Celle-ci n 'a obtenu aucune justification. Interroge ce sujet, laBanque Centrale du Congo qui avait ralis l'opration, n'a pas rpondu la Commission jusqu' ce

jour. Quand on sait que l'Etat congolais n'tait pas actionnaire dans la B.C.D tandis que COMIEX-Congo, filiale 99,40% de COMIEX, y tait avec 40% des parts sociales, tout porte croire que lesinformations concordantes parvenues la Commission selon lesquelles les 3.000.000 USD avaient ttransfrs la B.C.D. titre de participation de COMIEX-Congo au capital social de cette banque,traduisent la vrit;

En 1997, une somme de 25.000.000 US $ reprsentant la moiti 50.000.000 US $ pays laGECAMINES par le Groupe LUNDI au titre de- pas de porte (prime de cession) avait t transfre aucompte de COMIEX Ltd la BCDI, Kigali, l'autre moiti ayant t verse dans le fonds de roulementde la GECAMINES elle-mme.


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Soit au total au moins 31.554.471 US $ verss COMIEX par l'Etat congolais.

Ainsi, COMIEX Ltd et, peu aprs, COMIEX-Congo, sa filiale, taient des socits d'Etat et non prives. Ellesauraient d tre inscrites au portefeuille de l'Etat.

[Page 36]

De ce qui prcde, il est permis de dduire que les 50,6% des parts sociales dtenues par COMIEX dans Coslegappartenaient bon droit lEtat congolais. Sur cett e base, l'Etat congolais tait indirectement majoritaire dansSengamines, 50% des actions de Cosleg lui revenant par COMIEX interpose.

Bien plus, l'Assemble gnrale extraordinaire de la Sengamines du 03 novembre 2000, laquelle MessieursZVINA VASHE et KABASELE T SIDNEU taient seuls prsents, les autres associs s'tant fait reprsenter parles deux premiers, les actionnaires individuels avaient cd leurs actions Cosleg.

Au cours de la mme Assemble, Cosleg avait cd ses nouvelles parts Osleg et COMIEX-CONGO raisonde :

Osleg: 490 parts, soit 49% du capital COMIEX: 510 parts, soit 51 % du capital.

Conformment l'article 1er du Protocole d' Accord MIBA-COMIEX/CONGOOSLEG du 29 aot 2000, cedernier avait dsign ORYX NATURAL RESSOURCES pour agir en ses lieux et place dans Sengamines. Poursa part , COMIEX-CONGO avait reparti les actions qu'elle venait d'acqurir comme suit :

COMIEX-CONGO: 338 actions, soit 33,8% du capital MIBA: 160 actions, soit 16% du capital Nouveaux actionnaires individuels : 12 actions, soit 1,2% du capital.

A l'issue de cette Assemble gnrale extraordinaire, la structure du capital de la Sengamines se prsentait

comme suit: Montant en FC Nombre dActions %1. ORYX NATURAL RESOURCES 5.512.250 490 492. COMIEX-Congo 3.802.500 338 33,83. MIBA 1.800.000 160 164. Monsieur MWENZE KONGOLO 33.750 3 0,3

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5. Monsieur KALUME NUMBI 33.750 3 0,36. Monsieur Frdric KABASELE T 33.750 3 0,37. Monsieur Edmond BULUNDWE 33.750 3 0,3

Soit au total 11.250.000 1000 100%

Par suite de la restructuration du capital social ci-dessus, le prambule et l'article 5.2 des statuts de laSengamines avaient t modifies tandis que larticle 5.3 avait t supprim. La Sengamines devenait "LANOUVELLE MINIERE DE SENGA SENGA" avec un autre nouveau registre de commerce, un nouveaunumro d'identification nationale et un nouveau sige social: NRC n 00413, id. Nat. n 35884 et sige social,sis au n 20, avenue Cathdrale, C/Kanshi Mbuji-Mayi, au Kasa Oriental25 .

La cession en cascade des actions de la Sengamines et la cration de la NOUVELLE MINIERE DE SENGASENGA dcides par l'Assemble gnrale extraordinaire du 3 novembre 2000 appellent les remarquessuivantes :

25 Les anciens NRC, Identi fication Nationale et sige social de l a Sengamines taient: NRC 47770 KINSHASA, Id. Nat N 31837 T etsige social 12. avenue Inga C/Bipemba, Mbuji-Mayi, Kasa Oriental


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1. Compte tenu de l'importance des modifications apportes la structure du capital social, il estcurieux que deux act ionnaires seulement sur 7 aient physiquement particip la runion;

2. Les actions individuelles dtenues par Messieurs KIBASSA MALIBA, MWENZE KONGOLO etDenis KALUME NUMBI ne pouvaient pas tre cdes Cosleg, par dessus tout titre gratuit , sansl'accord du Ministre du Portefeuille, car, appartenant l'Etat congolais ;

3. A s'en tenir au procs-verbal de l'Assemble gnrale dont question et au Protocole d' Accord:MIBA-COMIEX/CONGOSLEG du 29 aot 2000 (art. 1er), Oryx Natural Resources n'avait t dsignpar Osleg qu'en qualit d'agent gestionnaire de ses actions, c d en tant que mandataire. Normalement,il ne pouvait pas tre inscrit dans les statuts de la socit comme actionnaire. Son entre dans le capitalsocial de Sengamines est, par consquent, sinon frauduleuse, tout le moins, peu conforme la loi ;

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4. La cession des actions de COMIEX-Congo Messieurs Frdric KABASELE T SHINEU et EdmondBULUNDWE, mme symboliquement, n'a pas de fondement juridique dans la mesure o nonseulement ces actions appartenaient lEtat congolais comme dmontr ci-haut, mais aussi l'on ne saitpas quel titre cette cession avait t ralise ;

5. L'art icle 3 de l'Acte de cession des titres miniers de la MIBA Sengamines est ainsi libell : "Encontrepartie de la cession par la MIBA SENGAMINES des tit res miniers susviss et des biensmeubles et immeubles, du droit de transfert des concessions minires prvus par les articles 43, 68 et 95du Rglement Minier, en compensation du droit de proprit industrielle pour la dcouverte desgisements, SENGAMINES octroiera la "MIBA, qui accepte, des actions au titre de participation soncapital social." De cette clause contractuelle, il rsulte clairement, d'une part, que la participation de laMIBA au capital social de SENGAMINES devait tenir compte de ses apports en nature celle-ci et,d'autre part, que les actions octroyer la MIBA devaient provenir de l'ensemble de l'act ionnariat de laSENGAMINES. Au demeurant, l'Acte de cession lui-mme ayant t sign avant la constitution lgalede la SENGAMINES est juridiquement inexistant. Ds lors, rien ne pouvait justifier que COMIEX-Congo cde une quotit de ses parts sociales la MIBA qui devait tre aussi fondateur de la socit au

mme titre que COMIEX et COSLEG. Par ailleurs, la Commission a not que non seulement leMinistre du Portefeuille n'avait pas t inform de la cession des actions COMIEX-Congo la MIBA,mais aussi les cdants de ces actions n'en avaient pas qualit et la MIBA n'a pas tenu compte de cettecession pour augmenter la part icipation de l'Etat dans son capital social. Logiquement cetteparticipation devait augmenter.

6. En vertu de l'article 2 de l'Arrt royal du 22 juin 1926 relatif aux socits par actions responsabilit limite, les modifications apportes l'acte constitutif des socits par actions responsabilit limite sont soumises l'autorisation du Prsident de la Rpublique si elles portentnotamment sur la dnomination de la socit, la dsignat ion prcise des associs, l'tendue de leurresponsabilit et le sige social. Au demeurant, cette autorisation est galement prescrite par l'article 11des statuts de la Sengamines elle-mme en cas de cession d'actions. En l'espce, ni la cession

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des actions de la Sengamines aux nouveaux associs, ni sa transformation en NOUVELLE MINIEREDE SENGA SENGA n'avaient t autorises par dcret prsidentiel. De mme, la Commission n'a pasobtenu le procs-verbal du Conseil d'Administration de la Sengamines statuant conformment l'article10.2 des statuts de la socit sur les diffrentes cessions des parts sociales effectues.

7. S'agissant du COMIEX-CONGO, celle-ci tait une socit par actions responsabilit limite, filialede COMIEX limited dont les origines et le statut juridique ont t exposs ci-dessus. Ses actionnairestaient :

OMIEX Limited : 99,40% ALLIED PETROLEUM COMPANY : 0,10% PENLAND : 0,10%


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LITTLE ROCK : 0,10% ADAMAS MINING : 0,10% KASHOCA MWENDA MSIRI : 0,10% TRANS AIR SERVICES : 0,10%

Il est indispensable d'indiquer que les actionnaires PENLAND, LITTLEROCK et ADAMAS MINING taienttous reprsents au moment de la constitution de la socit par Monsieur SANJIVAN RUPRAH. Ce dernier est

un personnage controvers n tantt Kisumu le 09/08/1966, tantt Kinshasa la mme date (cfr statuts deComiex-Congo en annexe au prsent rapport). Il a t cit dans le rapport du groupe d'experts de l'O.N.U sur lepillage des ressources naturelles et autres formes des richesses de la R.D.Congo comme membre d'un desrseaux d'lite auteurs de ce pillage. Au surplus, son nom est associ la criminalit internationale et au traficdes armes dans les zones chaudes d'Afrique. Il est recherch par la justice internationale.

Etant donn que les parts sociales des autres actionnaires n'taient que symboliques l'effet de runir le nombrede 7 associs requis par la loi, COMIEX-CONGO faisait partie du Groupe COMIEX limited, actionnairemajoritaire 99,40% et lui-mme proprit de l'Etat congolais. En consquence, COMIEX-CONGO, aurait d

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tre enregistre au Ministre du Portefeuille. Au demeurant, plus tard, dans l'acte de cession des actions deCOMIEX-Congo la MIBA, il est clairement affirm que ces actions appartiennent l'Etat.

Au cours de son audition devant la Commission Spciale, Monsieur Baudouin KA YOKELA KASANGULA,dernier Directeur Gnral de COMIEX-CONGO, a dclar qu'ayant constat que COMIEX Ltd, la maisonmre, tait plutt une socit fictive ou, tout le moins, irrgulirement constitue, sans statuts ni actionnairesidentifis conformment la loi, il avait conseill sa rgularisat ion ou la liquidation de sa filiale, COMIEX-CONGO, car celle-ci portait les tares de son gniteur. Aussi, lAssemble gnrale extraordinaire de COMIEX-CONGO s.a.r.l, du 24 avril 2002 avait-elle dcid de la dissoudre.

A la suite de la dissolution de COMIEX-CONGO, l'Assemble gnrale extraordinaire de la Sengamines tenuele 10 janvier 2003, a restructur son actionnariat comme suit :

1. COMIEX-CONGO en liquidation a cd ORYX NATURAL RESOURCES 310 sur ses338 actions, soit 31 % du capital social de la Sengamines, et la MIBA 28 sur ses 338 actions,soit 2,8% du mme capital social;

2. Messieurs Edmond BULUNDWE MUKUMBI et Denis KALUME NUMBI ont cd leursact ions la MIBA, soit 3 actions x 2 = 6 actions sur 1000 ou 0,60% du capital social de laSengamines. Mme si le procs-verbal de lAssemble gnrale extraordinaire n'indique rien ce sujet, il y a lieu de prsumer que les actions de MWENZE KONGOLO et de KABASELEont t cdes aussi la MIBA pour que celle-ci totalise 20% du capital social de laSengamines ;

3. Quatre nouveaux actionnaires sont entres dans le capital social de la Sengamines, savoir : Geoffrey WHITE 1 action 0,1% Dr. Hilal ALAZRI 1 action 0,1% Alexander Van HOEKEN 1 action 0,1% Bradley COWARD 1 action 0,1%

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4. Bien qu'ayant cd toutes ses parts la MIBA, Monsieur Edmond BULUNDWE est restact ionnaire avec 1 action, soit 0,1 % du capital social de la Sengamines.Il importe de faire remarquer qu' lAssemble Gnrale du 10 janvier 2003, COMIEX-CONGO en liquidation tait reprsente par Monsieur Didier KABANGU, son liquidateur.

En dfinitive, la nouvelle structure du capital social de la Sengamines aprs son Assemble Gnraleextraordinaire du 10 janvier 2003 est la suivante :


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1. ORYX NATURAL RESOURCES 795 actions 79,5%2. MIBA 200 actions 20%3. Geoffrey WHITE 1 action 0,1%4. Dr. Hilal ALAZRI 1 action 0,1%5. Alexander Van HOEKEN 1 action 0,1%6. Bradley COWARD 1 action 0,1%7 Edmond BULUNDWE MUKUMBI 1 action 0,1%

Total 1000 actions 100%Tenant compte du fait que, d'une part , Messieurs Geoffrey WHITE, Hilal ALAZRI, Alexander Van HOEKENet Bradley COWARD sont des mandataires d'ORYX NATURAL RESOURCES dont ils dtiennentsymboliquement des actions, et , d'autre part, depuis son entre dans le capital social de la Sengamines,Monsieur Edmond BULUNDWE n'a dtenu que des act ions appartenant l'Etat (cft acte de cession de sesact ions la MIBA en annexe), la nouvelle configurat ion relle de l'actionnariat de la Sengamines est la suivante:

1. ORYX NATURAL RESOURCES 799 actions 79,9%2. MIBA 200 action 20%3. Etat congolais 1 action 0,1%

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Cependant, la mission de la Commission Spciale descendue Mbuji-Mayi a constat que MonsieurBULUNDWE M ne fait plus partie ni de l'actionnariat, ni du personnel dirigeant de la Sengamines. Son action at rcupre par ORYX NATURAL RESOURCES. Des lors, ainsi que l'affirme la direction de Sengamineselle-mme dans une note dpose la Commission spciale de lAssemble Nationale la suite de son auditionen fvrier 2005, la structure du capital de cette socit se prsente ce jour comme suit:

I. ORYX NATURAL RESOURCES: 80%2. MIBA: 20%

La MIBA tant t rs minoritaire, elle n'est reprsente au Conseil d' Administration que par deux administrateurssur sept: Messieurs LUABEY A TSHITALA, Vice-prsident du Conseil, et KAZADI MABIKA, membre. Elleest absente de la gestion de la socit entirement entre les mains des reprsentants d'ORYX.

Etant donn que la MIBA est une socit d'conomie mixte, elle ne reprsente pas l'Etat congolais dansSengamines mme si elle a hrit de ses actions.

En dfinitive, la Sengamines est dans la ralit, sinon la proprit d'ORYX NATURAL RESOURCES, tout lemoins sous son contrle quasi-total, et ce d'autant plus que ce dernier a conclu avec elle un contrat de magementqui lui permet de changer son gr et rgulirement les quipes dirigeantes26 .

A cet gard, la Commission a relev les graves irrgularit s ci-aprs :

1) Les actions de COMIEX-CONGO, de Denis

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