PRE ETAT DATE - info-encheres.com

A• D • L • Toulouse, le 27 Novembre 2018 TRANSACTIONS - ADMINISTRATION DE BIENS

22 bis Avenue Honoré Serres CS 71518 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Téléphone : 05.61.77.27.00 Fax : 05.61.77.27.09

ACCUEIL TELEPHONIQUE DE 09H A 12H30

RECEPTION UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS

Gestionnaire: Mr BARBIER 05.61.77.27.04 Comptable: Mr MUNOZ 05.61.77.27.70

Maitre DECKER & ASSOCIES

14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER

BP 7124

31071 TOULOUSE CEDEX 7

PRE ETAT DATE

Nos ref.: 0208-0113 SDC SAINT MICHEL B & C (0208) Vos ref.: BEZIAT

Tel.05.61.21.96.84 Fax.05.61.23.35.81

Cher Maitre,

Suite à votre demande du 19/11/2018 ,nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le pré-état daté préalable au compromis pour une vente prévue le 30/11/2018 ,concernant

Copropriétaire cédant

Mr ou Mme

31600 EAUNES

Copropriété Immatriculée au registre sous le N°

SDC SAINT MICHEL B & C

8 GRANDE RUE SAINT MICHEL

31400 TOULOUSE

Lots CAVE(0123), CAVE(0124), T4(0157), T4(0158),

Totalisant ensemble : 25/1000 tantièmes généraux.

Le Syndic.

AB9816703 Le 17/01/2018

Représenté par Mr BARBIER Emmanuel

SARL AU CAPITAL DE 449 526,90E SIRET:30116911600169 APE:683lZ RC:301 169 116 TVA:FR84301169116 Cartels) professionnelle(s): 6765 �livrée(s) par La préfecture de la. Haute·Garonne Ga.ra.ntie de : 7 640 ooo �livr�e par La Caisse de Grantie de la FNAIM

- 1 -

Toulouse, le 27 Novembre 2018 - 2 -

IMMEUBLE SIS A: No DES LOTS TYPE DB NOTATION

SOC SAINT MICHEL B & C 123,124,157,158, 8 GRANDE RUE SAINT MICHEL A TITRE ONEREUX (1)

ou 31400 TOULOUSE A TITRE GRATUIT (1)

... COPROPRIETAIRE CEDANT

Mr ou Mme

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D'UN AVANT CONTRAT

I

PARTIE FINANCIERE

II

RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L AVANT CONTRAT EN COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D OUVRIR

LE DELAI DE RETRACTATION {LOI ALUR)

- Le reglement de copropriété et ses modificatifs publiés

- L état descriptif de division et ses modificatifs publiés

- Les procés verbaux des assemblées générales des trois dernieres années

- Le présent document (Pré-état daté documents relatifs à la situation financièrede la copropriété et du copropriétaire vendeur

- Le carnet d'entretien de la copropriété

OFFICE NO:I"ARIAL DELIVRE PAR·LE SYNDIC

Date de la demande '

Maitre DECKER & ASSOCIES A.D.L. 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 22 bis Avenue Honoré Serres BP 7124 es 71518

31071 TOULOUSE CEDEX 7 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Tel: 05.61.21.96.84 Tel: 05.61.77.27.00

Fax; 05.61.23.35.81 Fax: 05.61.77.27.09

Representant '

- un syndicat unique (1) - un syndicat principal (1) - un syndicat secondaire (1)

Ref: Ref: 0208-0113 SDC SAINT MICHEL B

Dossier n ° ' Dossier n °

'

Clerc ' Contact syndic '

(1) Rayer la mention inutile

DATE SIGHATURE

Date ' 27/11/2018

Cachet et Signature '

• C (0

Toulouse, le 27 Novembre 2018

- I - PARTIE FINANCIEREA - PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH)

1ère PARTIE

SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT

POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ AU SYNDICAT AU TITRE:

1 - des provisions exigibles

- 1.1 Dans le budget prévisionnel (D.art. 5 1 °a) ............... .

- 1.2 Dans les dépenses non comprises dans le

budget prévisionnel (D.art. 5 1 °b) ........................... .

2 - des charges impayées sur les exercices anterieurs (D.art. 5 1 ° c)

3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente

- mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art. 5 1 ° d)

4 - des avances exigibles (D.art. 5 1 ° e)

- 4.1. avance constituant la réserve (D.art. 35 1 ° ) ............ .

- 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art 18 alinéa 6 et D.art, 35 4 ° et 5 ° ) ................... .

- 4.3. avances représentant un emprunt (D.art. 45-1 4 ° alinéa)

(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de

certains d • entre eux) ....................................... .

5 - des autres sommes exigibles du fait de la vente

- prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)

,autres causes telles que condamnations

6 - des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées

par le notaire pour l 1 établissement du présent document ........ .

B/ A DES TIERS, AU TITRE,

d 1 emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est assurée par le syndic ...............•..............•..............

TOTAL (A + B)

- 3 -

3295.57

178.01

8925.30

0.00

0.00

312.50

0.00

1897.27

540.00

o.oo

15148. 65

A.D.L. Toulouse, le 27 Novembre 2018

Compte 45100113 Du 01/07/2017 Au 27/11/2018

SOC SAINT MICHEL B & C (0208)

Libelles Débits Crédits Sld.Débit.

Solde anterieur 9687.84 9687.84 01/07/2017 A l APPEL CHARGES 665.29 10353.13 01/07/2017 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 35.17 10388.30 01/07/2017 A 9 2ie Appel PROVISIONS SPECIALES 156.25 10544.55 01/10/2017 A l APPEL CHARGES 665.29 11209. 84 01/10/2017 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 35.17 11245.01 01/10/2017 A 9 3ie Appel PROVISIONS SPECIALES 156.25 11401. 26 04/10/2017 OD Jugement 21/03/2017 TI Toulouse -Art 700 500.00 11901. 26 06/12/2017 CR Solde charges Ol/07/2016-30/06/2017 159.25 11742.0101/01/2018 A l APPEL CHARGES 647.97 12389.98 01/01/2018 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 35.17 12425.15 01/01/2018 A 9 4ie Appel PROVISIONS SPECIALES 156.25 12581.40 01/04/2018 A l APPEL CHARGES 647.97 13229.37 01./04/201.8 A z APPEL PONDS TRAVAUX ALUR 35.17 13264. 54 16/04/2018 R Remise de cheque 4176795 500.00 12764.54 16/04/2018 R Remise de cheque 4176557 220.00 12544.54 18/04/2018 FA / Frais dossier avocat saisie immob 255.00 12799.54 23/04/2018 FA FC18001441 / Inscription hypothéque 25.00 12824.54 01/07/2018 A 1 APPEL CHARGES 667.17 13491. 7101/07/2018 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 36.25 13527.96 26/07/2018 R Remise de cheque 4173504 740. 00 12787.96 01/10/2018 A 1 APPEL CHARGES 667.17 13455.13 01/10/2018 A z APPEL FONDS TRAVAUX ALUR 36.25 13491. 3826/10/2018 FA 1851625 / Commanement saisie + publicati 376. 71 13868.09 12/11/2018 FA / Suivi dossier contentieux 170.00 14038.09 21/11/2018 OD Frais huissier 19.38 14057 .47 21/11/2018 OD Interets legaux au 21/11/18 551.18 14608.65

16227.90 1619.25 14608. 65

Total général 16227.901 1619.251 14608. 651

- 1 -

17:06:58

Sld.Crédit.


2ème PARTIE

SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGARD DU

COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION

AU TITRE:

A/ DES AVANCES PERCUES (D.art. 5 2 ° al

- Al - avances constituant la réserve

(D.art 35 1° ) ............................................. .

- A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art. 18 6 ° alinéa et D.art 35 4° et 5 °) ................ .

- A3 - avances (D.art 45-1 4 °alinéa) emprunt du syndicat

auprès des copropriétaires ou de certains d 1 entre eux

B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D.art. 5 2 ° b)

- provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les

périodes postérieures à la période en cours et rendues

exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par

l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'égard

du copropriétaire cédant

C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L'EXERCICE ANTERIEUR

- Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé parl'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur

TOTAL (A + B + C

AVANCES - MODALITES DE REMBOURSEMENT

229.98

0.00

0.00

0.00

229.98

Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967

modifié, remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités

à retenir par les parties aux termes de l'acte. La solution retenue par le syndic est

la suivante

Solution 1

L'acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la

première partie (sous 4.1, 4.2, et 4.3) et à la seconde partie

(sous A.1, A.2, A.3) soit globalement la somme de .................. .

Dans ce cas, l'acquéreur deviendra bénéficiaire de

l'égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc les avances au 1 de la 3ème partie ci-aprés.

ces avances à

pas reconstitué

229.98


3ème PARTIE

SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE


AU SYNDICAT AU TITRE

1 - de la reconstitution des avances (D.art. 5 3 ° a)

- avances constituant la réserve(D.art.35 l ° ) ............................................... .

- avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art.18 6 ° et D.art.35 4 ° et 5 ° )

avances (D.art. 45-1 4 ° alinéa) emprunt du syndicat auprésdes copropriétaires ou certains d'entre eux) ................. .

2 - des provisions non encore exigibles

- dans le budget prévisionnel (D.art.S.3 ° b

01/01/2019 APPEL CHARGES

01/04/2019 APPEL CHARGES

- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art. 5.3 ° c(En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 endeuxième partie devra être impérativement complété)

01/01/2019 APPEL FONDS TRAVAUX ALUR

01/04/2019 APPEL FONDS TRAVAUX ALUR

TOTAL • • • • • • • • • • • • • • • . • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

- 5 -

229.98

o.oo

o.oo

511.65

511. 65

28.51

28.51

1310.30

Toulouse. le 27 Novembre 2018 - 6 -

ANNEXE A LA 3ème PARTIE

INFORMATIONS

A/QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

Au titre du BUDGET PREVISIONNEL Au ti�re des DEPENSES HORS BUDGET

Quote-part Quote•pal:'t Quote-part Quote-part appelée réelle appelée réel.le

EXERCICE N-1 2736.80 2604.68 813.99 786.86 01/07/2016 - 30/06/2017

EXERCICE N-2 2728. 05 2625.34 0.00 01/07/2015 - 30/06/2016


4eme PARTIE

INFORMATIONS DIVERSES

Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété

EXISTENCE D'UN IMPAYE OUI

MONTANT 33824.28 Euro

Etat global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs

EXISTENCE DUNE DETTE NON

L'impayé de charge et la dette du syndicat sont calculés en date du 27/11/2018

Existence d'un fonds de travaux

EXISTENCE D'UN FONDS OUI

MONTANT

QUOTE-PART DES LOTS VENDUS

MONTANT

DERNIERES COTISATIONS VERSEES

MONTANT :

7624.92 Euro

192.03 Euro

Euro

- 7 -

A • D • L • Toulouse, le 27 Novembre 2018 - 1 -

TRANSACTIONS - ADMINISTRATION DE BIENS

22 bis Avenue Honoré Serres CS 71518 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Téléphone : 05.61.77.27.00 Fax : 05.61.77.27.09

ACCUEIL TELEPHONIQUE DE 09H A 12H30

RECEPTION UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS

Gestionnaire: Mr BARBIER Comptable: Mr MUNOZ

05.61.77.27.04 05.61. 77 .27. 70

Maitre DECKER & ASSOCIES

14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER

BP 7124

31071 TOULOUSE CEDEX 7

PRE ETAT DATE

Nos ref.: 0408-0042 BAT D GARAGES SAINT MICHEL (0408) Vos ref.: BEZIAT

Tel.05.61.21.96.84 Fax.05.61.23.35.81

Cher Maitre,

Suite à votre demande du 19/11/2018 ,nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le pré-état daté préalable au compromis pour une vente prévue le 30/11/2018 ,concernant

Copropriétaire cédant

Mr ou Mme 5, route Lagardelle

31600 EAUNES

Copropriété Non immatriculée au registre des copropriétés

BAT D GARAGES SAINT MICHEL

8 à 14 GRANDE RUE ST MICHEL

31400 TOULOUSE

Lots GARAGE(0052),

Totalisant ensemble 105/4830 tantièmes généraux.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, Nous vous

prions de croire, Cher Maitre, en l'assurance de nos salutations distinguées.

Le Syndic. Représenté par Mr BARBIER Emmanuel

SARL AU CAPITAL DE 44' 526,90E SI:RET:)0116911600169 APE:6831Z RC:301 169 116 TVA:FR84)01169116 Cartels) profesaionnelle(s): 6765 06livrf:e(s) par La prf:fecture de la Haute•Garonne Garant.ie de : 7 640 000 06livrfe par La Caisse de Grantie de la rnAIM


IIIIŒl!llt.E SIS A, COPROPRIETAIRE CIIDMIT No DES LOTS TYPE DE MUTATION

BAT D GARAGES SAINT MICHEL 52, 8 à 14 GRANDE RUE ST MICHEL A TITRE ONEREUX (1)

ou 31400 TOULOUSE A TITRE GRATUIT Ill

Mr ou Mme

31600 EAUNES

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D'UN AVANT CONTRAT

I

PARTIE FINANCIERE

II

RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L AVANT CONTRAT EN COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D OUVRIR

LE DELAI DE RETRACTATION (LOI ALUR)

- Le reglement de copropriété et ses modificatifs publiés- L état descriptif de division et ses modificatifs publiés

Les procés verbaux des assemblées générales des trois dernieres années

- Le présent document (Pré-état daté documents relatifs à la situation financière

de la copropriété et du copropriétaire vendeur - Le carnet d'entretien de la copropriété

OFFI'CB NOTARIAL DELIVRE PAR LB SYNDIC DATE SIGNATURE

Date de la demande ' Date ' 27/11/2018

Maitre DECKER & ASSOCIES A.D.L.14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER 22 bis Avenue Honoré Serres BP 7124 CS 71518

Cachet et Signature 31071 TOULOUSE CEDEX 7 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Tel: 05.61.21.96.84 Tel: 05.61.77.27.00 Fax: 05.61.23.35.81 Fax: 05.61.77.27.09

Representant '

- un syndicat unique (1) - un syndicat principal (1) - un syndicat secondaire (li

Ref: BEZIAT Ref: 0408-0042 BAT D GARAGES SAINT MICHE

Dossier n ° ' Dossier n°

'

Clerc ' Contact syndic '

(1) Rayer la mention inutile


- I - PARTIE FINANCIEREA - PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH)

1ère PARTIE

SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT


A/ AU SYNDICAT AU TITRE:

1 - des provisions exigibles

- 1.1 Dans le budget prévisionnel (D.art. 5 1 ° a) ............... . - 1.2 Dans les dépenses non comprises dans le

budget prévisionnel (D.art. 5 1°b) .......................... ..

2 - des charges impayées sur les exercices anterieurs (D.art. 5 1 ° c)

3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente

- mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art. 5 1° d)

4 - des avances exigibles (D.art. 5 1 ° e)

- 4.1. avance constituant la réserve (D.art. 35 1°) ............ . - 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art 18 alinéa 6 et D.art. 35 4 ° et s 0 ) ••••••••••••••••••••

- 4.3. avances représentant un emprunt (D.art. 45-1 4 ° alinéa)(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de

certains d I entre eux) ....................................... .

5 - des autres sommes exigibles du fait de la vente

- prêt (quote-part du vendeur devenue exigible),autres causes telles que condamnations

6 - des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées

par le notaire pour l 1 établissement du présent document ........ .

B/ A DES TIERS, AU TITRE,

d'emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est

assurée par le syndic .......•.....................................

TOTAL ( A + B }

- 3 -

129.16

5.12

175.41

0.00

o.oo

13.59

o.oo

70.00

540.00

0.00

933.28

A.D.L. Toulouse, le 27 Novembre 2018

Compte 45100042

Du 01/07/2017 Au 27/11/2018 BAT D GARAGES SAINT MICHEL (0408)

Libelles Débits Crédits Sld.Débit.

Solde anterieur 151. 64 151. 64 01/07/2017 A 1 1 ° APPEL CHARGES 26.50 178 .14 01/07/2017 A 9 3ie Ech PROVISIONS SPECIALES 13.59 191. 73 01/10/2017 A 1 2 ° APPEL CHARGES 26.50 218.23 01/10/2017 A 9 4ie Ech PROVISIONS SPECIALES 13.59 231. 82 21/11/2017 Frais de MISE EN DEMEURE du 21/11/2017 35.00 266.82 06/12/2017 CR Solde charges Ol/07/2016-30/06/2017 16.32 250.50 01/01/2018 A 1 3 ° APPEL CHARGES 25.24 275.74 01/01/2018 A z APPEL TX FONDS ALUR 1. 26 277. 00 01/04/2018 A 1 4 °APPEL CHARGES 25.24 302.24 01/04/2018 A z APPEL TX FONDS ALUR 1. 26 303.50 01/07/2018 A 1 1 ° APPEL CHARGES 26.09 329.59 01/07/2018 A z APPEL TX FONDS ALUR 1. 30 330.89 31/08/2018 Frais de MISE EN DEMEURE du 31/08/2018 35.00 365.89 01/10/2018 A 1 2 ° APPEL CHARGES 26.09 391. 9801/10/2018 A z APPEL TX FONDS ALUR 1. 30 393.28

409.60 16.32 393.28

Total général 16.321

- 1 -

17:13:57

Sld.Crédit.


2ème PARTIE

SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGARD DU

COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION

AU TITRE:

A/ DES AVANCES PERCUES (D.art. 5 2 ° a}

- Al - avances constituant la réserve

(D.art 35 l ° ) . _ .......................................... ..

- A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art. 18 6 ° alinéa et D.art 35 4 ° et 5 ° ) ................ .

- A3 - avances (D.art 45-1 4° alinéa) emprunt du syndicat

auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux

B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D.art. 5 2 ° b)

- provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les

périodes postérieures à la période en cours et rendues

exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par

l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'égard

du copropriétaire cédant

C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L'EXERCICE ANTERIEUR

- Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par

l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur

TOTAL (A + B + C

AVANCES - MODALITES DE REMBOURSEMENT

o.oo

164.06

0.00

0.00

164.06

Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967

modifié, remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités

à retenir par les parties aux termes de l'acte. La solution retenue par le syndic est

la suivante

Solution l

L'acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la

première partie (sous 4.1, 4.2, et 4.3) et à la seconde partie

(sous A.l, A.2, A.3) soit globalement la somme de .................. .

Dans ce cas, l'acquéreur deviendra bénéficiaire

l'égard du syndicat des copropriétaires et n'aura

les avances au 1 de la 3ème partie ci-aprés.

de ces avances à

donc pas reconstitué

164.06


3ème PARTIE

SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE


AU SYNDICAT AU TITRE :

1 - de la reconstitution des avances (D.art. 5 3 ° a)

- avances constituant la réserve(D.art.35 1° ) ............................................... .

- avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art.18 6 ° et D.art.35 4 ° et s 0 )

avances (D.art. 45-1 4 ° alinéa) emprunt du syndicat auprés

des copropriétaires ou certains d'entre eux) ................. .

2 - des provisions non encore exigibles

- dans le budget prévisionnel (D.art.5.3° b

01/01/2019 3 °APPEL CHARGES 01/04/2019 4 °APPEL CHARGES

- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art. 5.3 ° c(En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 endeuxième partie devra être impérativement complété)

01/01/2019 APPEL TX FONDS ALUR 01/04/2019 APPEL TX FONDS ALUR

TOTAL • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • . • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • . • • • • • • . • • .

- 5 -

0.00

164.06

0.00

26.09 26.09

1.31 1.31

218.86


ANNEXE A LA 3ème PARTIE

INFORMATIONS

A/QUOTEPART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

Au titre du BUDGET PllVISIOlfflEt, Àu titre des DEPENSES HORS BUDGET

Quote-part Ouote-pa.rt Quote-part Quote-part appel.ée réelle appel.ée réel.le

EXERCICE N-1 105.32 89.00 01/07/2016 - 30/06/2017

EXERCICE N-2 110.20 88.57 01/07/2015 - 30/06/2016


4eme PARTIE

INFORMATIONS DIVERSES

Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété

EXISTENCE D'UN IMPAYE OUI

MONTANT : 1537.31 Euro

Etat global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs

EXISTENCE DUNE DETTE NON

L'impayé de charge et la dette du syndicat sont calculés en date du 27/11/2018

Existence d'un fonds de travaux

EXISTENCE D'UN FONDS OUI

MONTANT : 235.52 Euro

QUOTE-PART DES LOTS VENDUS

MONTANT

DERNIERES COTISATIONS VERSEES

MONTANT

5.12 Euro

Euro

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