PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE 7 MSP ......UNITWIN Réseau UNITWIN pour l archéologie sous-marine...

PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE 7 MSP

UCH/19/7.MSP/INF.9

7 juin 2019 Original: Anglais

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL

SUBAQUATIQUE

CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

Septième session Paris, Siège de l'UNESCO, Salle IV

20-21 juin 2019

Point 9 de l’ordre du jour provisoire

Inf.9: Document d'évaluation interne

Le présent document contient une évaluation de la Convention de 2001 réalisée par le Bureau de l'évaluation d'IOS de l'UNESCO.

UCH/19/7.MSP/INF.9 - Page

Internal Oversight Office

IOS/EVS/ …

EVALUATION DU TRAVAIL NORMATIF DE L’UNESCO DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE – PARTIE VI – CONVENTION DE 2001 SUR LA PROTECTION DU

PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE

Service d’évaluation et d’audit

Bureau d’évaluation

IOS/EVS/PI/174

Mai 2019

UCH/19/7.MSP/INF.9 -

Bureau contractant :

Bureau d’évaluation de l’UNESCO

Auteurs :

Ekaterina Sediakina Rivière, Responsable de l’évaluation, Bureau d’évaluation de l’UNESCO

Taipei Dlamini, Bureau d’évaluation de l’UNESCO Ole Varmer, Expert juridique

Dimitris Kourkoumelis, Archéologue sous-marin

Membres du groupe de référence :

Lazare Eloundou Assomo, Directeur, Unité de la Culture et des situations d’urgence et Secrétaire de la Convention de 2001

Ulrike Guerin, Spécialiste du programme, Unité du Patrimoine Culturel Subaquatique

Lynne Patchett, Chef du Bureau exécutif, Secteur de la Culture

François Langlois, Spécialiste du programme, Bureau exécutif, Secteur de la Culture

Damir Dijakovic, Spécialiste du programme Culture, Bureau de l’UNESCO à Harare

Tatiana Villegas Zamora, Spécialiste du programme Culture, Bureau de l’UNESCO au Caire

Durée de l’évaluation :

Janvier – Mai 2019

Localisation du sujet de l’évaluation :

Mondiale

Date de soumission du rapport :

Mai 2019


Sommaire & Remerciements

SOMMAIRE

L’évaluation du travail normatif du Secteur de la culture de l’UNESCO – Partie VI – Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique vise à produire des constatations, de tirer des enseignements et formuler des recommandations concernant la pertinence et l’efficacité de la Convention de 2001 pour assurer une meilleure protection du patrimoine culturel subaquatique (PCS) dans le monde. L’évaluation révèle que la Convention de 2001 est largement appréciée par les experts et qu’elle est pertinente pour les Objectifs de développement durable. Parallèlement, le soutien apporté par le Secrétariat et les organes directeurs de la Convention a été jugé efficace. Cependant, face au discours étriqué de la Convention, il y a une compréhension et un intérêt limité pour la Convention de la part des parties prenantes non expertes. Élargir ce discours est donc essentiel pour qu’un plus grand nombre de parties prenantes se sentent concernées par la protection du PCS. Cela exige de relier la protection du patrimoine culturel subaquatique à d’autres thèmes pertinents comme l’environnement marin et de souligner l’importance de la protection de ce patrimoine pour les communautés locales. L’absence d’un cadre de résultats et d’un processus de suivi pour la Convention de 2001 empêche également le Secrétariat d’adopter une approche stratégique pour son appui aux États membres. Cette situation, combinée avec la visibilité limitée de la Convention et à l’insuffisance des ressources du Secrétariat, a freiné le taux de ratification ainsi que l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention de 2001.

REMERCIEMENTS

Cette évaluation a été dirigée et menée par Mme Ekaterina Sediakina Rivière, Spécialiste en évaluation, avec l’aide de Mme Ta ipei Dlamini, Coordinatrice associée du programme d’évaluation du Bureau d’évaluation du Service d’évaluation et d’audit (IOS) de l’UNESCO. L’évaluation a été menée avec l’aide de deux experts indépendants : M. Ole Varmer, expert en droit du patrimoine culturel et du droit de la mer, ainsi que M. Dimitri Kourkoumelis, archéologue sous-marin. Le Groupe de référence pour l’évaluation, que nous remercions de leur contribution, a veillé sur le processus d’évaluation. L’assurance qualité externe du rapport d’évaluation a été assurée par M. Geert Engelsmann, consultant indépendant en évaluation.

Le Bureau d’évaluation et d’audit d’IOS souhaite remercier tous ceux qui ont participé et contribué à cette évaluation. Elle tient tout particulièrement à remercier le personnel de l’Unité du patrimoine culturel subaquatique au Siège de l’UNESCO, qui constitue le Secrétariat de la Convention de 2001, pour son soutien et sa coopération tout au long de ce processus d’évaluation. L’équipe d’évaluation tient également à remercier Mme Karalyn Monteil, Spécialiste du programme de Culture et Mme Judith Ogana, Chargée de programme national du Bureau de l’UNESCO à Nairobi, qui ont facilité la mission de l’équipe d’évaluation à Malindi (Kenya) en mars 2019. Ils souhaitent également remercier Mme Mathilde Myard pour son précieux soutien en matière de graphisme et de traduction.

Susanne Frueh Directrice d’IOS

Photo de couverture : Amphores de l’épave « Peristera », Ve siècle av. J.-C (île Alonnissos – Grèce), © MCS-EUA, photo Yiannis Issar


Liste des Acronymes

AMP Aires marines protégées

ADI Association de droit international

BBNJ Conservation et utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

C/5 Programme et Budget de l’UNESCO

CEP Conférence des Etats Parties

CIAS Centre international pour l’archéologie sous-marine

COI Commission océanographique intergouvernementale

DOALOS Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques des Nations Unies

EIE Etude d’impact environnemental

GNUE Groupe des Nations Unies de l’Evaluation

ICCROM Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels

ICOMOS Conseil international des monuments et des sites

ICUCH Comité international pour le patrimoine culturel subaquatique

INTERPOL Organisation internationale de police criminelle

IOS Service dévaluation et d’audit de l’UNESCO

ISA Autorité internationale des fonds marins

NAS Nautical Archaeology Society

OSCE Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

ODD Objectif de Développement Durable

OMI Organisation Maritime Internationale

ONG Organisations non-gouvernementales

ONU Organisation des Nations Unies

PCS Patrimoine Culturel Subaquatique

PEID Petits Etats Insulaires en Développement

PMA Pays les Moins Avancés

RE Résultat escompté

STAB Conseil consultatif scientifique et technique

UNCLOS Conventions des Nations Unies sur le droit de la mer

UE Union Européenne

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture

UNIDROIT Institut International pour l’Unification du droit prive

UNITWIN Réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine

ONUDC Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime

OMD Organisation Mondiale des Douanes

ZEE Zone économique exclusive


Table des Matières RÉSUMÉ ....................................................................................................... 8

REPONSE DE LA DIRECTION .................................................................. 12

1. INTRODUCTION ................................................................................. 15

Contexte .................................................................................................. 15 Présentation de la Convention de 2001 .................................................. 16 Objectif, portée et utilisation prévue de l’évaluation ................................ 17 Questions d’évaluation ............................................................................ 17 Méthodologie de l’évaluation ................................................................... 18 Points forts et limites ................................................................................ 19

2. PERTINENCE DE LA CONVENTION DE 2001 ................................. 20

Archéologie sous-marine ......................................................................... 20 Les autres conventions culturelles de l’UNESCO ................................... 21 Le droit de la mer ..................................................................................... 22 La pertinence au développement durable ............................................... 27 Conclusion ............................................................................................... 32

3. GOUVERNANCE ET GESTION DE LA CONVENTION DE 2001 ..... 33

Conférence des États parties et son Bureau ........................................... 33 Conseil consultatif scientifique et technique ............................................ 34 Secrétariat de la Convention de 2001 ..................................................... 35 Discours sur la Convention de 2001 ........................................................ 37 Gestion du savoir et sensibilisation ......................................................... 39 Suivi de la mise en œuvre de la Convention de 2001 ............................. 40 Conclusion ............................................................................................... 41

4. RESULTATS OBTENUS AVEC L’APPUI DE L’UNESCO AUX ÉTATS MEMBRES ..................................................................................... 42

Ratification ............................................................................................. 42 Élaboration des politiques et législation .................................................. 45 Inventaires ............................................................................................... 47 Autorités compétentes ............................................................................. 47 Programme de renforcement des capacités en archéologie sous-marine ...................................................................................................... 48

Mécanisme de coopération interétatique ................................................. 50 Missions du STAB .................................................................................... 51 Promouvoir l’accès du public au patrimoine culturel subaquatique ......... 53 Conclusion ................................................................................................ 56

5. PARTENARIATS ................................................................................. 57

Sensibilisation, éducation et formation .................................................... 57 Plongée scientifique ................................................................................. 59 Accès du public ........................................................................................ 60 Protection efficace du patrimoine culturel subaquatique ......................... 61 Conclusion ................................................................................................ 63

6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ...................................... 64

Conclusions .............................................................................................. 64 Recommandations ................................................................................... 65

ANNEXES .................................................................................................... 67

A. Termes de référence ........................................................................ 67 B. Matrice d’évaluation ......................................................................... 76 C. Analyse des parties prenantes ......................................................... 82 D. Bibliographie ..................................................................................... 85 E. Guides d’entretien ............................................................................ 88 F. Liste des personnes ayant fait l’objet d’un entretien ........................ 94 G. Questionnaire destiné aux ONG accréditées ................................... 99 H. Questionnaire destiné aux membres du Réseau UNITWIN d’archéologie sous-marine ..................................................................... 101 I. Résultats de l’enquête .................................................................... 102 J. Carte des Etats Parties à la Convention de 2001 .......................... 110 K. Carte des consultations nationales et régionales sur la Convention de 2001 organisées par l’UNESCO .................................... 111 L. Biographie des évaluateurs ............................................................ 112


Liste de Tables et Figures

Tableau 1. Aperçu du budget alloué aux activités du programme au titre de la Convention de 2001 (en dollars des États-Unis) ................................. 37

Tableau 2. Nombre d’États parties par groupe régional de l’UNESCO ... Error! Bookmark not defined.

Tableau 3. Activités de renforcement des capacités de l’UNESCO 2007-2015 Error! Bookmark not defined.

Tableau 4. Objectifs et constatations des missions du STAB ................. Error! Bookmark not defined.

Tableau 5. Nombre de participants aux programmes du Centre international d’archéologie sous-marine .... Error! Bookmark not defined.

Figure 1. Parties prenantes consultées lors du processus d’évaluation ..... 19 Figure 2. Les zones maritimes telles que définies par l’UNCLOS .............. 23 Figure 3. États parties à la Convention de 2001 (mai 2019) ................. Error!

Bookmark not defined. Figure 4. Raisons de la non-ratification de la Convention de 2001 ....... Error!

Bookmark not defined. Figure 5. Consultations nationales et régionales sur la Convention de

2001 organisées par l’UNESCO (2009-2019) .......... Error! Bookmark not defined.


RÉSUMÉ

Objet de l’évaluation : Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (UNESCO, 2001)

1. Après des années de faible réglementation internationale des activités en lien avec le patrimoine culturel subaquatique, et alors que les menaces tant naturelles qu’humaines pesant sur ce patrimoine allaient grandissant, les États, pressés par les experts en archéologie subaquatique, ont adopté la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique le 2 novembre 2001, sous les auspices de l’UNESCO. La Convention de 2001 vise à renforcer la protection du PCS en s'attaquant aux problèmes liés : 1) à la compétence et au contrôle de l'État au-delà de la zone contiguë, 2) à la loi sur l’assistance et 3) aux normes archéologiques ; visant ainsi également à combler le vide juridique laissé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS). Cependant, dès le début, certains États ont eu peur de perturber l'équilibre délicat des intérêts négociés dans le cadre de la Convention. Ce fut donc la seule Convention de l’UNESCO relative à la culture à ne pas être adoptée à l’unanimité par la Conférence générale (avec 88 votes pour, 5 contre et 19 abstentions)1. La Convention de 2001 est entrée en vigueur en janvier 2009 et, en mai 2019, 61 États l’avaient ratifiée.

Objectif de l’évaluation

2. L’année 2019 marquant le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention de 2001, le moment semble opportun pour évaluer l’efficacité et l’efficience du soutien que l’UNESCO a apporté aux États membres en vue de la ratification et de la mise en œuvre de cet instrument, qui est aussi la dernière Convention de l’UNESCO relative à la culture à être évaluée par le Bureau d’évaluation de l’Organisation dans le cadre de sa série d’évaluations portant sur l’action normative du Secteur de la culture.

3. Les conclusions et recommandations issues de cette évaluation serviront au Secrétariat de la Convention, au Secteur de la Culture et aux bureaux hors Siège pour renforcer leurs travaux dans le cadre de la Convention de 2001, ainsi qu’aux organes statutaires de la Convention, à savoir la Conférence des États

1 L’Histoire de la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

parties et le Conseil consultatif scientifique et technique, pour éclairer leurs futures décisions. Il s’agit en outre de tirer des enseignements utiles à diverses parties prenantes.

Méthodologie

4. L’évaluation s’est appuyée sur des méthodes de recherche mixtes qui ont permis de collecter des données auprès d’un vaste éventail de sources :

Une vaste étude documentaire.

Une enquête auprès des 193 États membres de l’UNESCO, à laquelle ont participé 93 répondants de 75 États (taux de réponse : 38 %).

93 entretiens semi directifs avec les parties prenantes suivantes : personnel de l’UNESCO ; experts du droit de la mer et de l’archéologie sous-marine ; représentants de divers États (Parties et non Parties) ; partenaires actuels et futurs issus des universités, de la société civile, et d’autres organisations internationales œuvrant dans les domaines de la lutte contre la criminalité, des océans et de l’environnement, entre autres.

Deux questionnaires à l’intention de partenaires de longue date :

organisations non gouvernementales accréditées et membres du réseau d’archéologie subaquatique du Programme de jumelage et mise en réseau des universités (UNITWIN).

Observation de trois conférences sur le patrimoine culturel

subaquatique : deux organisées par l’UNESCO en lien avec la Convention de 2001 (un forum pour les ONG accréditées, et une conférence régionale sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, au Kenya), tandis que la troisième avait une portée plus générale (premier congrès international sur le patrimoine marin à Singapour).

5. Les conclusions exposées ci-après sont le fruit du croisement des résultats issus de ce vaste éventail de sources de données.

Principales conclusions

6. La Convention de 2001 et les Règles qui y sont annexées sont devenues la référence mondiale pour les archéologues sous-marins. En effet, elles sont mises en œuvre par les archéologues du monde entier, qu’ils soient originaires d’un pays ayant ratifié la Convention ou non. Le mécanisme de coopération entre les États institué par la Convention intéresse tout

https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000189450_fre


particulièrement les États et vise à servir de modèle pour d’autres processus de coopération internationale dans des domaines dépassant les juridictions nationales en conformité avec le droit de la mer.

7. La Convention de 2001 est pertinente en ce sens qu'elle complète le cadre international existant pour la protection du patrimoine culturel subaquatique, notamment en comblant le vide laissé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle définit les modalités pratiques par lesquelles les États peuvent mettre en œuvre l'obligation générale de protéger le patrimoine culturel subaquatique. Prévue par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer elle-même, la Convention de 2001 a montré, dans la pratique des États à ce jour, que ses dispositions allaient dans le même sens que celles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : elles ne permettent pas l’extension des droits juridictionnels des États dans les différentes zones maritimes, préservant ainsi le juste équilibre d'intérêts établi en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

8. Actuellement, le narratif autour de la Convention de 2001 est trop restreint, ce qui remet en question la pertinence de l'instrument pour beaucoup. Les parties prenantes considèrent la Convention comme trop technique et réservée aux archéologues. En outre, la présentation de la Convention par l’UNESCO est principalement axée sur les océans et les mers, au détriment des étendues d’eau terrestres riches d’un patrimoine culturel subaquatique étroitement lié aux communautés locales. De même, l’interconnexion entre la protection du patrimoine culturel subaquatique et d’autres questions relevant des Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, telles que la protection de l’environnement marin ou la connaissance de base des océans, n’est pas assez mise en avant dans la communication portant sur la Convention de 2001.

9. Certaines notions clés de la Convention sont mal comprises, en particulier celle de la conservation in situ. Certaines parties prenantes, y compris des archéologues subaquatiques, interprètent à tort les dispositions de la Convention comme trop normatives et comme allant parfois à l’encontre de leurs intérêts et de leurs valeurs en leur interdisant de mener des fouilles à visées scientifiques, de créer des musées pour les objets récupérés, ou même de déplacer des restes humains hors des sites du patrimoine culturel subaquatique. Dans certains cas, des États s’en sont trouvés découragés de ratifier la Convention.

10. La parité des sexes dans l’archéologie subaquatique reste un problème, les femmes étant toujours largement sous-représentées dans ce domaine, malgré les efforts du Secrétariat pour encourager la participation accrue des femmes à ses activités. Ce déséquilibre se reflète également dans la composition des organes statutaires de la Convention. Les questions d'égalité des genres ne sont pour l’instant pas non plus abordées dans la communication relative à la Convention de 2001.

11. Les États parties apprécient généralement les travaux des organes statutaires de la Convention de 2001, en particulier les missions du Conseil consultatif scientifique et technique. Cependant, la Conférence des États parties laisse très peu de temps pour des discussions de fond et les travaux du Conseil consultatif se limitent aux quatre missions et aux réunions annuelles. Les deux organes gagneraient à être plus proactifs et à suggérer de nouveaux moyens de renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique en faisant participer à leurs discussions un éventail plus diversifié de parties prenantes. Par ailleurs, le Conseil consultatif scientifique et technique s’est jusqu’à présent exclusivement concentré sur l’archéologie subaquatique, négligeant les liens potentiels avec d’autres sujets connexes (par exemple, la protection de l’environnement, des océans et du patrimoine au sens large).

12. L’appui de l’UNESCO à la ratification et à la mise en œuvre est apprécié, mais en l’absence de stratégie et de cadre de résultats connexe, il a plutôt été ad hoc. L’Organisation a lancé de nombreuses initiatives pour aider les États (consultations nationales et régionales pour la promotion de la Convention, programme de renforcement des capacités, aide à l’élaboration de politiques, Liste des meilleures pratiques, missions du Conseil consultatif scientifique et technique). Cependant, les liens entre ces différentes activités ne sont pas évidents, ce qui montre qu’une approche stratégique pour obtenir des résultats à plus long terme fait défaut.

13. L'absence de processus de suivi pour la Convention de 2001 limite la capacité d’apporter des preuves des résultats obtenus. Faute de système de rapports périodiques, on dispose de très peu de données sur la mise en œuvre de la Convention au niveau mondial. L’UNESCO n’est donc pas en mesure de repérer les bonnes pratiques ou les difficultés communes et d’agir en conséquence. De même, dans le cadre des missions du Conseil consultatif scientifique et technique, l’absence de mécanisme de suivi limite le potentiel de soutien à long terme des États bénéficiaires.


14. Le caractère limité des ressources humaines et financières allouées à la Convention de 2001 a contrecarré les efforts du Secrétariat pour soutenir la mise en œuvre de celle-ci. C’est en effet la convention la moins dotée en personnel et la moins financée de toutes les conventions de l’UNESCO relatives à la culture. Le fait que le Secrétariat ne dispose d’aucun archéologue sous-marin limite encore la capacité de l’Organisation à fournir un appui technique aux États membres, notamment en matière de renforcement des capacités.

15. Les partenariats en place ont été sous-utilisés et les partenariats potentiels sont restés inexploités. Les potentielles synergies entre les conventions de l’UNESCO relatives à la culture, ainsi qu’avec le Programme sur l’Homme et la biosphère et les travaux de la Commission océanographique intergouvernementale, en particulier dans le cadre de la prochaine Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable, sont particulièrement prometteuses pour l’Organisation. L’UNESCO dispose par ailleurs de réseaux d’experts particulièrement précieux dans le domaine du patrimoine culturel subaquatique (organisations non gouvernementales, Programme de jumelage et mise en réseau des universités – UNITWIN, centre de catégorie II), dont la force réside dans le développement des compétences, mais qui n’ont jusqu’à présent pas été très sollicités dans les initiatives de renforcement des capacités. D’autres possibilités de partenariats, notamment avec les organismes de lutte contre la criminalité, les musées et les organisations œuvrant plus généralement dans les domaines des océans et de l'environnement, restent par ailleurs inexplorées. Enfin, l'UNESCO n'est pas suffisamment présente au sein des enceintes consacrées au développement, dans lesquelles il convient de promouvoir la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Recommandations

À l’intention de l’Unité du Patrimoine culturel subaquatique

1. Mettre au point une stratégie pour le soutien à plus long terme des pays dans la mise en œuvre de la Convention de 2001. Cette stratégie devra s’articuler autour d’un cadre de résultats pour la Convention, en lien avec tous les ODD pertinents.

2. Revoir la communication relative à la Convention de 2001 en vue d’élargir la portée de l’instrument et d’adapter les supports de communication de l’UNESCO en fonction de cette révision. Le discours doit être centré sur le

patrimoine culturel subaquatique des communautés et intégrer la dimension de l’égalité des genres.

3. Introduire des mécanismes de suivi de l’application de la Convention de 2001, tant au niveau des pays qu’au niveau mondial, afin de pouvoir montrer les succès rencontrés et la contribution de l’instrument aux ODD.

4. Revoir le programme de renforcement des capacités afin d’adopter une approche à plus long terme, adaptée aux contextes locaux. Les modalités d’exécution doivent comprendre le recours à des formateurs sur place, lorsque c’est possible, et aux réseaux de partenaires de l’UNESCO (centres de catégorie II, UNITWIN, et ONG accréditées).

5. Mettre au point un module sur la prévention du trafic illicite de biens du patrimoine culturel subaquatique au moyen d’une collaboration avec le Secrétariat de la Convention de 1970, en s’appuyant sur les travaux avec INTERPOL, et encourager d’autres institutions concernées de lutte contre la criminalité à intégrer ce sujet à leurs formations.

6. Élaborer des lignes directrices pour présenter le patrimoine culturel subaquatique au grand public dans les musées, en coopération avec l’Unité du patrimoine mobilier et des musées et des professionnels des musées des réseaux partenaires de l’UNESCO.

À l’intention du Conseil consultatif scientifique et technique

7. Préciser les notions archéologiques de la Convention de 2001, telles que la préservation in situ, et envisager de réviser les Directives opérationnelles afin de favoriser la compréhension des termes et notions. Élaborer, en collaboration avec l’Unité du patrimoine culturel subaquatique, des supports de communication à ce sujet.

8. Élargir le champ d’action des missions du Conseil consultatif scientifique et technique afin qu’elles couvrent les questions juridiques et environnementales, en vue de renforcer les systèmes de protection des pays bénéficiaires. Encourager la participation des communautés locales aux missions, en les rapprochant d’autres activités de l’UNESCO, afin de promouvoir une démarche de renforcement des capacités à plus long terme.


À l’intention de la Conférence des États parties

9. Adopter un mécanisme de suivi des missions et recommandations du Conseil consultatif scientifique et technique, afin d’en renforcer l’efficacité.

10. Œuvrer à l’intégration plus systématique de la protection du patrimoine culturel subaquatique à la Feuille de route de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable. En particulier, faciliter la coopération entre l’Unité du patrimoine culturel subaquatique et la Commission océanographique intergouvernementale dans la mise en œuvre de la Feuille de route.

11. Inviter les parties prenantes du Secrétariat de l’UNESCO (COI, unités chargées des conventions de 1954, 1970, 1972 et 2003), de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, des organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines des océans et de l’environnement, des institutions de lutte contre la criminalité, etc. aux assemblées des États parties afin d’éclaircir les points relevant du droit de la mer, et élargir le débat aux enjeux plus larges dont il est question.

12. Inviter les États parties à présenter des candidatures féminines au Conseil consultatif scientifique et technique et amender le Règlement intérieur de l’Assemblée des États parties afin d’introduire la parité des sexes dans la composition du Bureau.

À l’intention du Secteur de la culture de l’UNESCO

13. Veiller à ce que l’Unité du patrimoine culturel subaquatique puisse accéder aux capacités et aux compétences appropriées en archéologie sous-marine en vue de fournir une assistance technique aux États membres et au personnel de l'UNESCO hors Siège.

14. Veiller à ce que l’Unité du patrimoine culturel subaquatique soit régulièrement représentée au sein d’ONU-Océans et de tous autres mécanismes de coordination mondiaux des questions relatives aux océans, afin de réaffirmer clairement la contribution de la protection du patrimoine culturel subaquatique au Programme 2030. Des ressources du Programme ordinaire devraient être allouées à cette tâche afin de permettre d’assurer une certaine continuité.

15. Intégrer des aspects de protection du patrimoine culturel subaquatique et de sensibilisation à la Convention de 2001 aux mécanismes des autres conventions et programmes de l’UNESCO dans le domaine de la culture (tels que le Programme sur l’Homme et la biosphère), par exemple en ce qui concerne la gestion des sites et les plans de conservation, les politiques de sauvegarde plus générales, les consultations régionales, les programmes de formation et les réunions des organes statutaires. Collaborer avec la COI pour intégrer les questions de patrimoine culturel subaquatique aux initiatives telles la planification de l’espace, la recherche scientifique et le renforcement des capacités dans le domaine marin.


Réponse de la Direction

Recommandation Réponse

A l’intention de l’Unité du Patrimoine culturel subaquatique :


Accepté.

Le Secrétariat reconnait le besoin de commencer à élaborer une telle stratégie, qui serait fondée sur un cadre de résultats et une théorie de changement soulignant les relations de cause à effet qui lient la mise en œuvre de la Convention aux résultats de développements. Ceci dépendra néanmoins de l’identification et de la disponibilité de contributions volontaires.

2. Revoir la communication relative à la Convention de 2001 en vue d’élargir la portée de l’instrument et d’adapter les supports de communication de l’UNESCO en fonction de cette révision. Le discours doit être centré sur le patrimoine culturel subaquatique des communautés et intégrer la dimension de l’égalité des genres.

Accepté.

Le Secrétariat est d’accord que le discours autour de la Convention devrait être révisé et élargi en vue de souligner les avantages qui peuvent être tirés de sa mise en œuvre au niveau des pays en termes de développement et que ceci peut aider à augmenter le nombre de ratifications des Etats membres. Le Secrétariat note toutefois que réviser le discours et adapter la communication pourrait avoir des effets limités sur les réserves juridiques de certains Etats membres, sur l’UNCLOS par exemple.


Accepté.

Cette recommandation est liée à la Recommandation 1 et au développement d’un cadre de résultats qui aiderait à faire un suivi de la mise en œuvre de la Convention et à mieux mesurer son impact en termes de développement. Un soutien financier sous forme de contributions volontaires sera nécessaire pour y parvenir.

4. Revoir le programme de renforcement des capacités afin d’adopter une approche à plus long terme, adaptée aux contextes locaux. Les modalités d’exécution doivent comprendre le recours à des formateurs sur place, lorsque c’est possible, et aux réseaux de partenaires de l’UNESCO (centres de catégorie II, UNITWIN, et ONG accréditées)

Accepté.

Le Secrétariat reverra son approche au renforcement des capacités. Nous pourrions envisager une consultation par le biais d’un questionnaire afin de saisir les besoins spécifiques des Etats parties et de s’assurer que les futurs projets de renforcement des capacités répondent aux contextes locaux. Néanmoins, le Secrétariat note qu’une telle approche de long terme nécessitera des contributions volontaires prévisibles et stables.

5. Mettre au point un module sur la prévention du trafic illicite de biens du patrimoine culturel subaquatique au moyen d’une collaboration avec le Secrétariat de la Convention de 1970, en s’appuyant sur les travaux avec INTERPOL, et encourager d’autres institutions concernées de lutte contre la criminalité à intégrer ce sujet à leurs formations

Accepté

La conception d’un tel module spécifique pourrait être entreprise en collaboration avec le Secrétariat de la Convention de 1970 et les autres partenaires de l’UNESCO dans la lutte contre le trafic illicite, lors de la révision du programme de renforcement des capacités.



Accepté.

Le cadre de résultats suggérés à la Recommandation 1 pourrait inclure une composante sur l’accès du public. Des lignes directrices spécifiques pourraient ensuite être préparées, en coopération avec l’Equipe des musées, et en se fondant sur la Recommandation de 2015 concernant la protection et la promotion des musées et des collections, de leur diversité et de leur rôle dans la société.

A l’intention du Conseil consultatif scientifique et technique :


Sera discuté par le STAB.


Sera discuté par le STAB.

A l’intention de la Conférence des Etats Parties :


Sera discuté par la CEP.

10. Œuvrer à l’intégration plus systématique de la protection du patrimoine culturel subaquatique à la Feuille de route de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable. En particulier, faciliter la coopération entre l’Unité du patrimoine culturel subaquatique et la Commission océanographique intergouvernementale dans la mise en œuvre de la Feuille de route







A l’intention du Secteur de la Culture :


Accepté.

Le Secteur de la Culture est évidemment engagé pour mobiliser des ressources afin de permettre la mise en œuvre du programme approuvé à travers toutes les composantes du Secteur. Cependant, les contraintes budgétaires actuelles en ce qui concerne le budget du programme régulier et le manque de contributions extrabudgétaires spécifiques pour la Convention de 2001 continuent à entraver son opérationnalisation.

Etant donné ces contraintes et les limites que cela place sur la création de postes, il est important que le Secrétariat puisse employer et déployer des archéologues sous-marins en cas de besoin et si nécessaire.


Accepté dans la mesure où il est important d’assurer que tous les aspects pertinents du programme de l’UNESCO soient représentés dans ONU-Océans et d’autres mécanismes de coopération mondiale.

Pour le Secteur de la Culture, ceci inclut aussi bien la Convention de 1972 que la Convention de 2001. Ainsi, le Secteur de la Culture et la COI se sont récemment accordées pour instituer un comité permanent qui se réunirait deux fois par an (comme c’est le cas pour le Comité SC-CLT établi depuis longtemps) pour promouvoir une intersectorialité accrue dans le domaine des sites marins, de la planification spatiale maritime et en se fondant sur les discussions dans ONU-Océans. L’ADG/CLT et l’ADG/COI co-présideront les réunions, avec le soutien des Directeurs des Entités de la CLT/WHC et CLT/CEM en ce qui concerne les Conventions de 1972 et 2001.

Concernant la répartition des ressources, l’ADG/CLT les allouera comme approprié et nécessaire, en fonction des ressources intégrées à sa disposition.


Accepté. Le Secteur de la Culture est engagé dans la promotion de davantage de synergies pratiques et opérationnelles entre les Conventions, lorsqu’il est rationnel d’en entreprendre. La réorganisation du Secteur en novembre 2018 allait déjà dans ce sens en rassemblant les Conventions de 2001, 1954 et 1970 dans une seule entité programmatique (la culture te les situations d’urgence) avec l’Equipe des musées et l’Unité de Préparation et Réponse aux situations d’urgence.

Cette réorganisation a aussi créé une entité (CLT/CPD) dédiée à la promotion d’une plus forte coopération transversale au sein du Secteur de la Culture. Ceci, cumulé à la décision de créer un comité permanent CLT-COI (voir supra), devrait encourager la coordination intra- et intersectorielle et assure que toutes les parties pertinentes du travail de l’Organisation sont représentées et intégrées dans les forums appropriés.

Cela dit, l’intégration de la protection du PCS et la sensibilisation à la Convention de 2001 dans les mécanismes des autres conventions culturelles et programmes de l’UNESCO pourraient nécessiter l’accord des organes statutaires respectifs de ces conventions – par exemple, pour la révision des directives opérationnelles ou des mécanismes de suivi.


1. Introduction

Contexte

1. Depuis toujours, les humains ont été attirés et se sont installés près des plans d'eau, tels que les lacs, les rivières, les mers et les océans, qui constituaient une source de nutrition abondante. Les communautés côtières se sont rapidement transformées en villes avec des constructions, notamment des ports, des digues, des hangars à bateaux et des ponts.

2. L’étude archéologique de ces sites submergés révèle l’existence d’une culture maritime autrefois prospère. Par exemple, il existe au Mexique des cénotes - grottes sous-marines qui contiennent des vestiges mayas - qui soulignent l’attachement religieux des Mayas à des plans d’eau confinés qui avaient une grande importance dans leur vie sociale. Parallèlement, les pièges à poissons-pierres que l’on trouve dans les mers des États fédérés de Micronésie sont l’un des nombreux exemples révélant les pratiques traditionnelles d’un peuple et font échos à ses progrès technologiques. Ces traces constituent le patrimoine culturel subaquatique (PCS) qui peut être lié au patrimoine culturel immatériel car on y trouve des liens avec la religion, la tradition, l’art et la littérature.

3. Très vite, les êtres humains se sont rendu compte que ces voies navigables pouvaient être utilisées comme un moyen de communication et de transport de marchandises. Au fur et à mesure que les connaissances sur la construction navale et la navigation maritime s’amélioraient, le commerce et les voyages ont augmenté et des millions de navires ont traversé les mers, les rivières et les lacs du monde entier. Parfois, l’intensité de ces activités a entrainé des accidents (par exemple, le Titanic), dont les vestiges qui reposent au fond de l’eau racontent de nombreuses histoires.

4. Tous ces biens culturels subaquatiques sont essentiels pour libérer l’esprit complexe des cultures maritimes et, plus important encore, ces derniers nous

2 Présentation sur l’impact du changement climatique au Kilwa Kisiwani par le Professeur Audax ZP Mabulla

3 UNESCO, Étude de faisabilité sur la rédaction d’un nouvel instrument pour la préservation du patrimoine culturel subaquatique, Conseil exécutif de l’UNESCO, 146èmesess, UNESCO Doc 146EX/27 (23 mars 1995)), para 7-10.

rappellent notre patrimoine mondial commun. Ils représentent un réseau complexe d’interaction humaine et de diffusion culturelle par les voies navigables et les centres de commerces côtiers.

5. Très souvent, l’environnement dans lequel se trouve cette partie unique du patrimoine humain est instable. Celui-ci est exposé à des menaces naturelles, comme les cyclones et tsunamis. En outre, avec l’élévation des niveaux d’eau due au changement climatique, la menace contre les sites côtiers est également susceptible d’augmenter (prenons l’exemple des ruines de Kilwa Kisiwani en Tanzanie qui sont constamment inondées2). Les dommages causés par les activités humaines sont également des facteurs de risques, qu’ils soient induits par des entreprises liées au développement (pêche, filets traînants, dragage et extraction de pétrole des fonds marins), des guerres (combustibles de soute, cargaisons et munitions dangereuses) ainsi que des activités illégales telles que le pillage par des chasseurs de trésor et le trafic illicite de marchandises. Au fur et à mesure que la liste des menaces s’agrandit, il est devenu essentiel pour les États de réglementer l’utilisation de ces eaux. Cette volonté découle surtout des archéologues3, qui plaident toujours en faveur d’une meilleure protection du patrimoine subaquatique. Par conséquent, il y a eu un certain nombre de tentatives pour réglementer ce domaine mais aucune n’a suffisamment suffi pour protéger le PCS4.

6. La première tentative considérable était la Recommandation de l’UNESCO de 1956 définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques, dont le premier article étend son application aux sites sous-marins. Cependant, il s’agissait d’une recommandation non contraignante qui ne s’appliquait qu’aux eaux intérieures sur lesquelles les États avaient compétence exclusive, excluant ainsi le PCS situé dans les eaux internationales5.

7. Après une longue période de négociations, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) a été adoptée en 1982. Celle-ci reconnait

4 Ibid, para 11-20. 5 Ibid, para 3.

http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=13062&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html



https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf


l’existence de zones maritimes de longue date et d’une nouvelle zone économique exclusive (ZEE) sur laquelle les États côtiers exercent une juridiction et un contrôle à des degrés variables. Plus l’État côtier se rapproche de la côte, plus il exerce un contrôle sur les navires battant pavillon étranger et sur les activités menées dans ces eaux, y compris celles qui touchent le patrimoine submergé. Cependant, l’UNCLOS porte essentiellement sur le développement économique (par exemple, les droits de pêche et d’extraction minière). Les deux seuls articles faisant référence au patrimoine (articles 149 et 303) reconnaissent que les États ont le devoir général de préserver le patrimoine culturel subaquatique « dans l’intérêt de l’humanité », sans préciser comment cela doit se faire. Il était donc évident, même au moment des négociations de l’UNCLOS, qu’un instrument spécialement conçu pour la protection du PCS était nécessaire.

8. Jugeant que le cadre de l’UNCLOS ne contenait pas suffisamment de détails sur la manière de protéger le patrimoine culturel subaquatique et de coopérer à cet effet, le Comité du patrimoine culturel de l’Association de droit international (ADI) a entrepris une étude de faisabilité du paysage juridique et a élaboré un projet de Convention pour la protection du PCS. Celle-ci a été adoptée en août 1994 lors de la 65ème Conférence de l’ADI et a été transféré à l’UNESCO dans l’espoir qu’elle servirait de « plan directeur » pour un nouvel instrument destiné à aborder trois grandes questions : 1) les détails sur la juridiction et le contrôle au-delà de la zone contiguë6, 2) le droit d’assistance7 et 3) les normes archéologiques8.

9. Parallèlement, le Conseil international des Monuments et des Sites (ICOMOS) a adopté en 1966 la Charte internationale sur la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique, également connue sous le nom de la Charte de Sofia. C’est le premier instrument juridique international qui se

6 La zone contiguë s’étend sur 24 milles marins en partant des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée. – La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature le 10 décembre 1982, 1833 UNTS 397 (entrée en vigueur le 16 novembre 1994, art 33(2) (‘UNCLOS’) 7 Le droit d’assistance fait référence à la réglementation des opérations entreprises pour aider un navire ou tout autre bien en danger dans les eaux navigables. Il vise à récompenser ceux qui réussissent à sauver ces biens maritimes de la perte ou des dommages. La Convention internationale sur l’assistance, ouverte à la signature le 28 avril 1989, 1953 RTNU 165 (entrée en vigueur le 14 juillet 1996, art 1). 8 UNESCO Feasibility Study, para 19; Patrick J. O’Keefe, Shipwrecked Heritage: A Commentary on the UNESCO Convention on Underwater Cultural Heritage (Institute of Art and Law Limited,

consacre exclusivement à ce sujet. La Charte établit les bases de la protection du PCS. Elle est cependant contraignante pour les personnes privées et non pour les États.

10. Face à l’intérêt croissant du public, la Conférence générale de l’UNESCO a demandé, en 1997, l’élaboration d’un instrument juridique pour la protection du patrimoine culturel subaquatique9. Faisant suite au texte soumis par l’ADI, et après quatre ans de négociations, la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adoptée le 2 novembre 2001 (88 voix pour, 5 contre et 19 abstentions). Le texte comprend également une Annexe de normes archéologiques fondées sur les dispositions de la Charte de Sofia10.

Présentation de la Convention de 2001

11. La Convention de 2001 vise à renforcer la protection du PCS, qu’elle définit comme « toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins » (article 1). Celle-ci n’attribue pas la propriété du PCS, mais traite plutôt les trois principales questions qui ne sont pas abordées dans l’UNCLOS11.

12. En premier lieu, la Convention apporte des précisions sur les mesures appropriées à prendre pour protéger le PCS (article 2), par le biais de principes généraux et de normes archéologiques. Les États sont soumis à une obligation de préserver le PCS et doivent interdire son exploitation commerciale (article 2) et toutes activités de contrôle susceptibles d’avoir une incidence fortuite sur celui-ci afin d’éviter et d’atténuer toute incidence négative (article 5). Les États Parties doivent prendre en considération la conservation in situ – c’est-à-dire laisser le PCS sur les fonds marins - comme une option prioritaire12 (article 2, paragraphe 5). Ils peuvent retirer le patrimoine de son environnement

2002) p 23 (‘Shipwrecked Heritage’); Sarah Dromgoole, Underwater Cultural Heritage and International Law (Cambridge University Press, 2013) p. 53. 9 UNESCO, Résolutions, Conférence générale, Rés. 21, 29ème sess, vol 1, Doc 29C/Résolutions + CORR (1998) para 2.; Convention pour la protection du patrimoine culturel subaquatique, ouvert à la signature le 2 novembre 2001, 2562 UNTS 3 (entrée en vigueur le 2 janvier 2009), préambule (“Convention de 2001 ») 10 Les Règles dans l’annexe font partie intégrante de la Convention et sont donc également contraignantes pour les États parties – Convention de 2001, art 33. 11 UNESCO, Commentaire sur l’harmonie entre la Convention de 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, disponible ici. (en anglais), para 2. 12 Le texte anglais de la Convention de 2001 emploie le terme de « première option ».

https://www.icomos.org/fr/179-articles-en-francais/ressources/charters-and-standards/175-charte-internationale-sur-la-protection-et-la-gestion-du-patrimoine-culturel-subaquatique

https://www.icomos.org/fr/179-articles-en-francais/ressources/charters-and-standards/175-charte-internationale-sur-la-protection-et-la-gestion-du-patrimoine-culturel-subaquatique



http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/images/The-harmony-of-the-2001-Convention-with-UNCLOS_EN.pdf


seulement si le but de la recherche et de la récupération de celui-ci apporte une contribution significative à la protection, à la connaissance ou à la mise en valeur dudit patrimoine ou si ces derniers disposent d’installations de conservation appropriées. Les Règles énoncées dans l’Annexe s’adressent aux États Parties et traitent les règles importantes relatives aux interventions sur le PCS.

13. En second lieu, la Convention établit la compétence et le contrôle de protection du PCS dans toutes les zones maritimes, y compris en abordant le droit de l’assistance et des trésors (article 4). La Convention de 2001 dresse la façon dont les États du pavillon et les États côtiers doivent coopérer pour la protection dans le cadre de l’UNCLOS. Dans leurs mers territoriales et leurs zones contiguës, la protection est réglementée par le droit interne, dans le respect de l’autorité et de la juridiction exclusives de l’État côtier (articles 7-8). La protection des sites par l’État côtier devrait également inclure la coopération avec les parties intéressées, y compris l’État du pavillon, à travers, par exemple, une notification pour toute nouvelle découverte. Pour le PCS découvert dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale exclusive, la Convention a mis au point un système de déclaration et de notification selon lequel les États qui ont un « lien culturel, historique ou archéologique » avec le PCS peuvent manifester leur intérêt en vue de coopérer avec d’autres États pour sa protection. L’État coordonnateur est désigné parmi ces États pour assumer la responsabilité principale de la protection des sites en consultation avec les autres États intéressés (articles 9 à 12).

14. Enfin, la Convention facilite le développement des compétences pour les travaux relatifs au patrimoine (article 21) et comprend des dispositions sur la coopération des États et le partage d’informations pour la protection du PCS (article 2, paragraphe 2 et article 19). Tout en sachant que l’eau recouvre plus de 70% de la surface de la Terre et qu’une grande partie du PCS n’est pas encore totalement découvert, la Convention de 2001 dispose d’un champ d’action très large.

Objectif, portée et utilisation prévue de l’évaluation

15. La Convention de 2001 est la dernière des six Conventions culturelles de l’UNESCO à être évaluée par le Bureau d’évaluation du Service d’audit et d’évaluation (IOS) depuis 2013. Plus important encore, l’année 2019 marque le 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention de 2001. Le moment est donc opportun pour faire le point sur les activités entreprises par l’UNESCO

pour promouvoir la protection du PCS ainsi que la ratification et la mise en œuvre de cet instrument juridique.

16. L’objectif principal de cette évaluation est de produire des constatations, de tirer des enseignements et formuler des recommandations concernant la pertinence et l’efficacité du travail normatif du Secteur de la culture relatif à la Convention de 2001, en mettant l’accent sur son impact en ce qui concerne la législation, les politiques et les stratégies des États parties.

17. La portée de l’évaluation comprend les activités mises en œuvre par l’Unité du patrimoine culturel subaquatique (PCS) de la Section de la culture et des situations d’urgence pour aider les États membres à ratifier l’instrument et à le mettre en œuvre ultérieurement. L’évaluation s’est portée sur les activités entreprises sur une période de dix ans allant de l’entrée en vigueur de la Convention (janvier 2009) jusqu’à présent (printemps 2019).

18. Les constatations et recommandations de l’évaluation sont destinées à être utilisées par le Secrétariat de la Convention, par les spécialistes de programme de la Culture dans les bureaux hors Siège de l’UNESCO et par la direction du Secteur de la culture afin de renforcer et de mieux coordonner le travail de l’Organisation en ce qui concerne la protection du PCS. L’évaluation informera également les travaux et discussions futurs du Conseil consultatif scientifique et technique (STAB) ainsi que la Conférence des États parties (MSP). Enfin, l’évaluation se veut informer le travail du personnel de l’UNESCO, des partenaires et des États membres.

Questions d’évaluation

19. Les questions d’évaluation visaient à mesurer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la durabilité du travail effectué dans le cadre de la Convention de 2001. Celles-ci ont été élaborées en consultation avec le groupe de référence de l’évaluation. Ces questions sont énoncées dans les Termes de Référence dans l’annexe A et couvrent les points suivants :

La pertinence de la Convention de 2001 dans le contexte géopolitique actuel et sa contribution au Programme de développement durable à l’horizon 2030,

La complémentarité de la Convention de 2001 avec d’autres instruments juridiques relatifs au droit de la mer et à la protection du patrimoine culturel subaquatique,


L’efficacité du soutien de l’UNESCO aux États en vue de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention,

L’efficacité du travail de l’UNESCO avec ses partenaires pour une plus grande durabilité,

La visibilité de la Convention de 2001 et le travail de sensibilisation du PCS,

L’efficacité des méthodes de travail du Secrétariat et des organes directeurs de la Convention et,

L’intégration des priorités globales de l’UNESCO (Afrique et Egalité des genres) dans le travail de l’UNESCO.

Méthodologie de l’évaluation

20. La méthodologie appliquée par l’évaluation est fondée sur la matrice d’évaluation énoncée dans l’annexe B. Tout au long du processus de collecte de données, l’équipe d’évaluation a garanti aux participants que les informations recueillies seraient confidentielles et que les citations et attributions ne seraient utilisées qu’avec leur consentement exprès.

21. Les méthodes de collecte de données utilisées pour cette évaluation sont les suivantes :

Une analyse documentaire a été effectuée et a contribué à répondre à toutes les questions d’évaluation. La liste des documents examinés figure à l’Annexe D.

Une enquête pour tous les États membres de l’UNESCO, qu’ils aient ou non ratifié la Convention de 2001, a été mise en ligne pendant deux mois. En tout, 93 réponses ont été reçues provenant de 73 Etats membres (taux de réponse : 38%) et de deux membres associés (voir Annexe I).

Des entretiens auprès de 93 principaux intervenants ont été menés par Skype ou en face à face à l’aide de guides d’entretien qui figurent dans l’Annexe E. Quelques personnes interrogées ont fourni des réponses par écrit. La liste des personnes interrogées, dont un tiers sont des femmes, figure dans l’annexe F. Leur sélection s’est fondée sur l’analyse des parties prenantes présentée dans l’annexe C.

Participation au Forum des ONG accréditées dans le cadre de la Convention de 2001 (18 décembre 2018). Cela a permis d’observer

comment les ONG collaborent dans le cadre de la Convention de 2001 et d’interviewer plusieurs représentants d’ONG.

Une mission sur le terrain à la Conférence ministérielle régionale de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique pour le développement durable en Afrique de l’Est et dans les îles adjacentes de l’océan Indien, tenue à Malindi (Kenya) du 11 au 13 mars 2019. Cette mission a permis d’observer comment la Convention de 2001 est présentée aux États et d’examiner les liens entre les Conventions de 1970 et de 2001. Elle a également permis aux évaluateurs d’interviewer les parties prenantes, principalement celles venant d’Afrique.

Participation au Congrès mondial sur le patrimoine maritime organisé à Singapour du 13 au 5 mars 2019. Tout en participant à d’autres activités qui ne sont pas associées à la présente évaluation (et non au nom de l’UNESCO), l’expert juridique participant à l’évaluation a interrogé quelques participants, y compris les représentants des autres organisations internationales, des archéologues et des experts du droit de la mer.

Examen de onze réponses à un questionnaire sur la conservation du PCS en Afrique de l’Est et dans les îles adjacentes de l’océan Indien. Ce questionnaire, qui visait à établir les mesures prises par chaque pays pour protéger le PCS, a été envoyé par le Bureau de l’UNESCO à Nairobi à tous les pays invités à la conférence de Malindi, au Kenya.

Un questionnaire destiné aux ONG accréditées auprès de la MSP a été envoyé aux 15 organisations, dont 13 ont répondu (voir Annexe G).

Un questionnaire auprès du Réseau UNITWIN pour l’Archéologie sous-marine (voir Annexe H) a été envoyé aux 27 membres titulaires et associés. Parmi ceux-ci, cinq universités ont répondu par écrit et six autres membres ont été interviewés.


Milieu académique

Société civile

Musées Divers

Agences de lutte contre

la criminalité

Figure 1. Parties prenantes consultées lors du processus d’évaluation

> 40 pays consultés 10-20 personnes consultées <10 personnes consultées

22. Un atelier a été organisé le 14 mai 2019 pour présenter les résultats préliminaires de l’évaluation au Groupe de référence, l’Unité du PCS, le Secrétaire exécutif de la Commission océanographique intergouvernementale et des spécialistes du Programme de culture travaillant dans les bureaux hors Siège de l’UNESCO.

23. Enfin, l’équipe d’évaluation a rédigé le présent rapport en suivant les directives établies par le Groupe des Nations Unies pour l’évaluation (UNEG), en particulier les Normes et Règles d’évaluation du UNEG ainsi que la liste de contrôle de qualité des rapports d’évaluation du UNEG. Le rapport respecte également les normes spécifiques à l’UNESCO, telles qu’elles sont reflétées dans la politique d’évaluation de l’UNESCO. Le projet de rapport a été soumis pour observations à l’ensemble du personnel de l’UNESCO travaillant sur la Convention et sur des sujets connexes et a fait l’objet d’un examen des pairs par un évaluateur externe pour assurer sa conformité aux normes du UNEG.

Points forts et limites

Points forts

24. L’équipe d’évaluation est composée de deux évaluateurs ayant une expérience dans l’évaluation du travail normatif du Secteur de la culture, d’un expert en droit de la mer et en droit international du patrimoine culturel et enfin, d’un archéologue sous-marin (voir les biographies de ceux-ci dans l’Annexe L). Cette évaluation combinait ainsi des expertises complémentaires en matière d’évaluation et sur des sujets spécifiques.

25. Cette évaluation a été conçue en fonction de multiples champs d’enquête, ce qui a permis une comparaison entre les différentes sources d’information. La triangulation – une méthode d’évaluation qui se repose sur la combinaison de plusieurs ensembles de données pour déceler les idées et thèmes récurrents qui coïncident – a guidé l’analyse de l’équipe d’évaluation, qui était à la fois inductive et déductive. Les données présentées dans le rapport proviennent donc de sources multiples.

26. Le taux de réponse des États membres (38%) a été conforme à celui des autres enquêtes d’évaluation des Conventions relatives à la culture. La moitié des répondants provenaient des États parties de la Convention de 2001. Cette enquête a permis d’avoir une vue d’ensemble des deux types de pays, ceux qui ont et qui n’ont pas ratifié la Convention. Enfin, les réponses venaient de toutes les régions et étaient relativement proportionnelles, avec un peu plus de réponses d’Amérique latine et des Caraïbes (23% des répondants) et un peu moins de réponses de la région arabe (10%) (voir Annexe I).

27. Un large éventail de parties prenantes a été interrogé (voir figure 1) : le personnel de l’UNESCO (au Siège et dans les bureaux hors Siège), des représentants des États parties et des États non-parties, des représentants des organes statutaires de la Convention (c’est-à-dire le Bureau de la Conférence des États parties et le STAB), des experts en archéologie sous-marine et en droit de la mer, des organisations partenaires actuelles et potentielles.

Limites

28. L’examen des documents a souligné une séreuse limitation des informations sur la mise en œuvre de la Convention de 2001 en raison de l’absence d’un système d’établissement de rapports périodiques. Il s’est donc avéré difficile pour l’équipe d’évaluation de mesurer l’ampleur des initiatives et des mesures prises par les États parties pour mettre en œuvre la Convention depuis son entrée en vigueur en février 2009. Afin de combler ce manque d’information, l’évaluation, grâce à l’enquête et aux entretiens, a recueilli des données sur la mise en œuvre de la Convention.

29. Enfin, l’évaluation a été entreprise dans un délai relativement court (période de six mois : de décembre 2018 à mai 2019) afin que les résultats et les recommandations puissent être présentées à la septième session de la Conférence des États parties en juin 2019 et puissent contribuer, par la suite, au processus décisionnel.

Éats parties États non-parties

STABPersonnel

de l'UNESCO

Spécialistes du droit de

la mer

Archéologues

http://www.unevaluation.org/document/download/2700

http://www.uneval.org/document/detail/607




2. Pertinence de la Convention de 200130. Ce chapitre évalue la pertinence de la Convention de 2001 pour le travail des archéologues subaquatiques, mais également pour la protection du patrimoine au sens large. Il examine également la compatibilité de la Convention avec le droit de la mer et explore les liens entre la protection du PCS et celle des sciences de la mer et du milieu marin dans son ensemble. Enfin, il explore la contribution de la Convention au Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Archéologie sous-marine

Les Règles constituent une référence importante pour les archéologues sous-marins

31. La Convention de 2001 est le premier instrument juridique contraignant axé sur la protection du PCS dans toutes les zones maritimes et fournissant des orientations indispensables aux interventions scientifiques sur le PCS. Les Règles contenues dans l'Annexe à la Convention sont largement considérées par la communauté archéologique comme une référence pour les fouilles, la recherche, la conservation et la gestion de sites. Les entretiens avec des archéologues du monde entier révèlent systématiquement que les Règles sont appliquées dans tous les pays, qu'ils soient ou non parties à la Convention de 2001. En fait, la Convention de 2001 et ses Règles servent souvent de base légale dans les pays qui ne disposent pas de cadres législatifs ou politiques solides en la matière.

Certaines dispositions méritent d’être clarifiées, même pour les chercheurs

32. L’évaluation a établi qu’un certain nombre de dispositions de la Convention de 2001 sont mal comprises, même par les archéologues. Celles-ci sont par conséquent appliquées de manière variable sur la base d'interprétations diverses ; ceci aboutissant parfois à des méprises qui, par la suite, pouvaient empêcher certains pays de ratifier la Convention. Plus précisément, les archéologues ont souligné les dispositions suivantes.

13 Il existe des divergences dans les différentes versions linguistiques du texte de la Convention qui peuvent contribuer à une mécompréhension de cette disposition. La version anglaise précise que

33. L'une des principales dispositions de la Convention de 2001 réside dans l'article 2, paragraphe 5 sur la conservation in situ : « La conservation in situ du PCS doit être considérée comme [la première option] avant que toute intervention sur ce patrimoine ne soit autorisée ou entreprise ». Les entretiens révèlent que les archéologues ont souvent l’impression que la conservation in situ est la seule option préconisée par le texte. Ainsi, ils considèrent que la Convention interdit le retrait du PCS de l'eau, même si cela est fait à des fins de recherche. Cette confusion pose des problèmes pratiques puisque dans de nombreux cas, les archéologues se sentent obligés de cesser les fouilles et, en quelque sorte, de mettre un terme au travail scientifique sur le terrain, afin de ne pas retirer les objets du fond marin.

34. Cette disposition mérite un examen attentif et des explications. Selon la Convention, la préservation in situ est et devrait être la première option, mais ce n’est pas la seule. Les objets ne doivent rester sous l'eau que si les archéologues n'ont pas les moyens de pleinement mettre en œuvre les Règles13. La Convention exhorte les scientifiques à examiner diverses options et leur donne la possibilité de fouiller et de récupérer des objets, à condition que les techniques de conservation appropriées pour les objets récupérés soient appliquées et que les Règles contenues dans l’Annexe soient respectées. L’article 2, paragraphe 5 est une disposition essentielle qui doit être clarifiée et expliquée par le STAB et le Secrétariat.

35. Un deuxième point discutable concerne le « lien culturel, historique ou archéologique ». La Convention exige l’établissement d’un tel lien vérifiable pour la délivrance de déclarations des États parties souhaitant être consultés sur la protection de l’UCH situé dans la ZEE ou sur le plateau continental d’un État (article 9, paragraphe 5), et dans la Zone (article 11, paragraphe 4) dans le cadre du mécanisme de coopération entre États. La Convention exige en outre que cette condition soit reflétée dans d'autres accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pouvant être adoptés pour permettre une telle coopération (article 6, paragraphe 2). Définir ce lien n'est pas facile. Par exemple, des entretiens ont révélé que pour les archéologues travaillant dans des « zones maritimes fermées », telles que la mer Méditerranée ou la mer Caspienne, avec des

la préservation in situ du PCS sera considérée comme la première option, tandis que les versions française et espagnole disposent qu’il s’agira de l’option prioritaire.


traditions navales et d'échanges multiculturels datant de milliers d’années, l'attribution d'un lien et sa vérification n'étaient pas si simples, voire presque impossibles. Pour les civilisations anciennes, il est souvent très difficile du point de vue archéologique de préciser le « lien culturel, historique ou archéologique », car les données historiques sur l'origine, la destination et les motifs du voyage peuvent être très limitées. Souvent, cela obligerait même les États à entreprendre des recherches préalables sur le PCS avec lequel ils souhaitent établir ce lien. L’application de ce principe est mise à l’épreuve par les sept États qui ont manifesté leur intérêt à coopérer pour la protection des bancs de Skerki. Ce point sera discuté plus en profondeur au chapitre 4.

36. Un autre point sensible abordé par la Convention de 2001 est la question des dépouilles humaines, qui sont définies comme étant du PCS à l’article 1 paragraphe a(1). Les archéologues confirment qu’il est rare de découvrir des dépouilles humaines dans les sites de PCS anciens, étant donné que celles-ci se détériorent relativement rapidement. A titre exceptionnel, des restes humains peuvent être retrouvées sur d’anciens sites à condition que ceux-ci soient enterrés dans un environnement d’anoxie. Quand bien même ce serait le cas, il est très peu probable qu’on soit en mesure d’identifier ces individus. D’un autre côté, les sites de PCS du siècle dernier contiennent souvent des restes humains. Souvent, les données historiques sur l’équipage et les passagers de ces vaisseaux existent, ce qui permet l’identification de ces dépouilles. En cas de découverte de telles dépouilles, la manière dont elles sont gérées soulève des questions éthiques qui doivent être traitées avec soin. Les pays ont différentes façons de traiter les restes humains. Certains ont adopté une politique selon laquelle on doit les laisser dans leur lieu de repos ; tandis que d’autres préfèrent les rapatrier. La Convention vise à assurer la protection de ces dépouilles humaines, mais la décision finale à prendre quant à leur rapatriement ou non est du ressort exclusif de chaque Etat. En effet, les personnes interrogées au cours de cette évaluation ont confirmé que la mise en œuvre des dispositions de la Convention doit être fait dans le respect de la diversité de sensibilité culturelles et/ou religieuses.

37. A l’article 2 paragraphe 10, la Convention de 2001 précise qu’il « convient d'encourager un accès responsable et inoffensif du public au patrimoine culturel subaquatique in situ à des fins d'observation ou de documentation, afin de favoriser la sensibilisation du public à ce patrimoine, ainsi que sa mise en valeur et sa protection, sauf en cas d'incompatibilité avec sa protection et sa gestion ». Au cours des dernières décennies, l’évolution des techniques de plongée a permis à davantage de personnes d’accéder au PCS, mais ceci a également

pour effet de le rendre plus vulnérable. Trouver un équilibre entre les études scientifiques, la protection des sites de PCS des dommages aussi bien volontaires qu’involontaires et l’accès au PCS est un véritable défi qui dépend toujours du contexte spécifique du site et des objets qui s’y trouvent. Tous les archéologues interviewés confirment qu’il n’existe aucune règle générale pour l’accès aux sites de PCS. Ils considèrent plutôt qu’on devrait encourager et renforcer l’accès du public au PCS, mais toujours dans la limite du cadre posé par les Règles afin de protéger les sites de menaces (comme le respect des dépouilles humaines par exemple).

Les autres conventions culturelles de l’UNESCO

38. L’UNESCO compte six conventions culturelles, dont cinq sont consacrées à la protection du patrimoine culturel. Toutes présentent des liens forts avec la Convention de 2001.

39. La Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été le premier traité mondial à se focaliser sur la protection du patrimoine culturel, qu’il soit mobile ou immobile. Lorsqu’ils mettent en œuvre la Convention de 1954 en période de paix ou de guerre, les Etats Parties devraient adopter certaines mesures telles qu’effectuer des inventaires, organiser des formations pour les forces armées et la police, utiliser l’emblème du Bouclier Bleu, et par-dessus tout, s’abstenir de viser des sites culturels en cas de conflit en ne plaçant pas de troupes aux abords de ceux-ci. Toutes ces mesures s’appliquent au patrimoine culturel, que celui si se trouver sur terre ou sous l’eau.

40. La Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels encourage les Etats à coopérer pour réduire le trafic illicite. Elle est complétée par l’approche de droit international privé de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés adoptée en 1995. Des objets culturels découverts dans l’eau continuent à être pillés, à faire l’objet de trafics et à être vendu sur des marchés d’art répartis à travers le monde. Ces opérations de « chasse au trésor » dirigées contre le PCS sont contraires aux Conventions de 2001, 1970 et la Convention d’UNIDROIT. Les entretiens du personnel de l’UNESCO et des représentants d’organisations internationales travaillant dans le domaine de la lutte contre la criminalité démontrent clairement qu’en misant sur les synergies et les partenariats entre


ces trois instruments juridiques, l’approche et l’action de l’UNESCO pour lutter contre le trafic illicite du PCS pourrait être renforcée.

41. La Convention de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel fait le lien entre la conservation des sites naturels et culturels et définit les critères pour leur inscription sur la Liste du Patrimoine Mondial. Un certain nombre de sites culturels et mixtes du patrimoine mondial sont situés sous l’eau et certains sont couvertes par le Programme marin du patrimoine mondial.14 Jusqu’à présent, ce Programme n’incluait pas le PCS dans son travail. Pourtant, en 2010, le Centre du patrimoine mondial avait souligné que “le Programme marin des sites du patrimoine mondial qui se limite pour le moment aux sites naturels de biodiversité marine pourrait […] élargir sa portée aux sites archéologiques submergés » 15.

42. D’autres sites du patrimoine mondial sont seulement partiellement sous l’eau ou contiennent des zones tampons situées dans des étendues d’eau. Par conséquent, beaucoup de ces sites contiennent du PCS, mais sa protection dans le cadre de la Convention de 1972 varie. Par exemple, l’inscription du Lagon sud des îles Chelbacheb de Palaos ; un site mixte, se réfère explicitement à la protection des vestiges archéologiques et historiques subaquatiques. De nombreux sites sur les Listes indicatives sont d’un intérêt particulier et contiennent également du PCS, tels que :

La ville submergée de Port Royal en Jamaïque ;

Les Plages du Débarquement en Normandie, France dont les eaux contiennent de nombreuses épaves de la Seconde Guerre Mondiale appartenant aux Alliés ;

Les villes englouties du Lac Issyk Koul au Kirghizstan ; et,

La Réserve de la Banco de Chinchorro au Mexique qui contient des épaves.

Ces deux deniers sites sont également des réserves de biosphères de l’UNESCO, bien que la protection de leur PCS ne soit pas incluse dans le label, ce qui constitue une occasion manquée d’établir une synergie entre les deux.

43. Parfois, l’existence du PCS n’est pas reconnu dans l’inscription au patrimoine mondial, mais des mesures de sauvegardes prévoient leur protection. Ceci apparait dans l’exemple du rapport d’état de conservation de la

14 Le Programme marin du patrimoine mondial compte aujourd’hui 49 sites naturels du patrimoine mondial.

Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor au Monténégro qui se réfère à des sites archéologiques submergés contenant des vestiges d’épaves ayant coulées dans la zone et leurs cargaisons, ainsi que des éléments de murs illyriens et helléniques qui sont désormais sous l’eau en raison de la montée des eaux. D’autres sites ont des zones tampons qui contiennent du PCS, mais ne s’y référent pas. Par exemple, la zone tampon du Château de San Pedro de la Roca à Santiago de Cuba inclut une partie de la baie de Santiago de Cuba, qui comprend beaucoup d’épaves de la flotte espagnole. De même, la forêt sacrée de Osun-Oshogbo contient beaucoup de PCS au fond de la rivière Osun au Nigéria. Pourtant, la mission conjointe ICOMOS-STAB au site de patrimoine mondial de Nessebar a démontré comment la protection du PCS pouvait être inclue dans les plans de gestion adoptées dans le cadre de la Convention de 1972. Les entretiens avec la plupart du personnel du Secteur de la Culture ont confirmé qu’il ne fallait pas manquer les opportunités pour développer de telles synergies entre les Conventions de 1972 et 2001 afin de renforcer la protection du PCS.

44. Pour de nombreuses personnes à travers le monde, le patrimoine culturel et naturel est intrinsèquement lié au savoir autochtone et aux pratiques culturelles qui sont protégées par la Convention de 2003 pour la protection du patrimoine culturel intangible adoptée sous l’égide de l’UNESCO. Il est essentiel d’exploiter les liens entre les aspects tangibles et intangibles du PCS afin de comprendre au mieux la valeur culturelle, historique et sociale de ces sites et d’impliquer les communautés locales dans leur protection. Il s’agit également d’une façon de démontrer la pertinence du PCS pour les générations futures. Ceci sera abordé plus amplement au chapitre 3.

Le droit de la mer

La Convention de 2001 complète les lacunes de l’UNCLOS de 1982

45. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée en 1982 est l’un des accords internationaux les plus compréhensifs et les plus largement acceptes. Comme indiqué par les experts juridiques interviewés, elle a une valeur constitutionnelle fournissant le cadre juridique pour la conduite des activités en mer. Elle est le produit d’un équilibre prudent entre les droits,

15 UNESCO Comité du Patrimoine Mondial, La Convention du patrimoine mondial et les autres conventions de l’UNESCO dans le domaine de la culture, Rés 10/34, 34ème sess, point 5E, UNESCO Doc WHC-10/34.COM/5E (9 juillet 2010), para 26


compétences et autorités respectifs des Etats côtiers et des Etats du pavillon (voir la Figure 2). Néanmoins, elle ne contient que deux articles courts et de nature très générale, sur le patrimoine – les articles 149 and 303 – qui n’ont été introduits que vers la fin du processus de négociation.

46. L’article 149 reconnait le principe juridique général de l’existence d‘objets de nature archéologique ou historique’ dans la ‘Zone’16 s’étendant au-delà des limites de la juridiction des Etats. L’article dispose que le patrimoine subaquatique doit être « conservé[e] ou cédée dans l’intérêt de l’humanité toute entière ». Il indique aussi que les Etats doivent reconnaitre les droits préférentiels de certains autres Etats qui auraient un intérêt particulier pour ce patrimoine. Pour autant, l’article ne définit ni ces droits préférentiels ni la manière dont les Etats doivent mettre en œuvre ce principe ou la manière d’assurer l’équilibre entre ces droits. Bref, il ne fournit aucun standard pour veiller à la conformité à ces principes.

Figure 2. Les zones maritimes telles que définies par l’UNCLOS

Source : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

47. L’article 303 paragraphe 1 dispose qu’un devoir général de protection de du patrimoine découvert en mer incombe aux Etats et que ces derniers doivent coopérer à cette fin de protection. Néanmoins, tout comme l’article 149, il ne

16 "Zone" signifie les fonds martins et leurs sous-sols au-delà des limites de la juridiction nationale ‘UNCLOS, art 1(1) and 2001 Convention, art 1(5). 17 S. Rosenee & L.Bl Sohn (eds), United Nations Convention on the Law of the Sea 1982: A Commentary Vol. V (Martinus Nijhoff, Dordrecht, 1989) 162; cité dans Shipwrecked Heritage, supra note 4, p 20.

fournit que peu de détails et d’orientations sur la manière dont les Etats doivent agir pour protéger ce patrimoine et ne fournit pas non plus de standards de conformité. Le paragraphe 2 identifie certes la limite de la juridiction de l’Etat côtier sur le retrait du patrimoine submergé qui se trouve dans la limite de la zone contiguë de 24 milles nautiques. L’article 303 paragraphe 3 précise que cet article ne porte atteinte ni aux droits de propriété ni aux droits de récupérer des épaves, et enfin le paragraphe 4 précise qu’il est sans préjudice des autres accords internationaux. Un commentaire juridique reconnu sur l’UNCLOS a précisé que « probablement, au fur et à mesure que le temps s’écoulerait, cette nouvelle branche du droit « [serait] complétée par l’organisation internationale compétente, en premier lieu l’UNESCO, et par la pratique des Etats ».17 Ainsi, la Convention de 2001 pourrait être interprétée comme étant une lex specialis,18 qui, bien que soumis au droit international19, pourrait compléter les lacunes de l’UNCLOS concernant la protection du patrimoine subaquatique..

48. L’un des objectifs principaux de la Convention de 2001 était ainsi de s’appuyer sur le cadre juridique défini par l’UNCLOS afin d’apporter plus de précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de protection des « objets de nature archéologique ou historique » et de coopérer à cette fin. Combler ce qui semblait être un vide juridique dans la protection du PCS dans la ZEE et le plateau continental était ainsi particulièrement important. Ceci impliquait aussi de s’occuper des menaces directes que représentent le pillage et la récupération des épaves lorsqu’elles ne sont pas faites en conformité avec l’approche scientifique exigée par les standards archéologiques. Comme de nombreuses personnes interrogées l’ont noté, la Convention de 2001 fournit les détails qui étaient nécessaires pour la protection, la régulation, la conformité et la coopération qui manquaient à l’UNCLOS.

La Convention de 2001 est pertinente et en conforme à l’UNCLOS

49. Jusqu’à présent, La Convention de 2001 est l’accord international le plus détaillé qui reconnaisse et incorpore le cadre juridique de l’UNCLOS et fournisse les précisions, les standards et les conditions pour assurer une conformité à l’obligation de protection tout en se conformant à l’UNCLOS. La Convention de 2001 pourrait également être pertinente, ou du moins fournir une orientation

18 Lex specialis est une expression latine signifiant la loi spécialisée 19 2001 Convention, art 2(4) et art 3


utile pour d’autres d’Etats et organisations internationales qui exercent leurs activités dans le cadre de l’UNCLOS, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les articles 149 et 303. Certains experts ont mis en avant le fait que l’article 311 paragraphe 3 de l’UNCLOS limitait les droits des Etats parties à conclure d’autres accords qui soient incompatibles avec l’objet et le but de l’UNCLOS. Ceci soutient la position des Etats parties à l’UNCLOS qui sont également parties à la Convention de 2001 qui considèrent que les deux instruments juridiques sont compatibles.

50. Une analyse des dispositions de la Convention de 2001 révèle plusieurs références explicites à l’UNCLOS, incorporant les dispositions-cadres pour ensuite se fonder dessus pour en développer d’autres. Par exemple, le préambule identifie « la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la protection et à la préservation du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international et à la pratique internationale, et notamment […] [l’UNCLOS] » ; l’article 1er utilise les termes « d’objets de nature archéologique et historique » retrouvés dans l’UNCLOS et sur cette base, développe la notion de PCS en utilisant d’autres termes conformes à la pratique des Etats,20 et enfin l’article 2 identifie le devoir de protéger le patrimoine contenue dans l’UNCLOS et précise la manière dont les Etats doivent coopérer pour le mettre en œuvre. L’article 3 sur la relation entre cette Convention et l’UNCLOS est l’article le plus important. Il dispose « [qu’] aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux devoirs des États en vertu du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de et en conformité avec les dispositions du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. » Toutes les personnes interrogées se sont accordées pour dire que la Convention de 2001, notamment la définition du PCS et les articles concernant le rapport du PCS par rapport au droit de l’assistance et les régimes des différentes zones maritimes, sont conformes à l’UNCLOS. Néanmoins, certaines dispositions continuent d’inquiéter certains pays. Celles-ci seront discutées ci-dessous.

20 On entend par "patrimoine culturel subaquatique" toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins,” Convention de 2001, art. 1er. Bien qu’adopté par consensus lors des négociations, un expert interrogé à juste titre, note

Certains Etats s’inquiètent encore de la compatibilité de la Convention de 2001 à l’UNCLOS de 1982

Perception que la Convention de 2001 octroie de nouveaux droits aux Etats

côtiers ou une compétence plus étendue dans la ZEE et le plateau continental

51. Lors des négociations autour de la Convention de 2001, les délégations de certains pays ont fait part de leurs inquiétudes quant à la création par le texte de nouveaux droits dans la ZEE/le plateau continental et que ces mesures protectives puissent bouleverser l’équilibre des intérêts trouvés sous l’UNCLOS. Les dispositions comprenaient l’obligation de l’Etat qui découvre le PCS dans la ZEE ou le plateau continental d’un autre Etat partie à en notifier cet Etat ainsi que le Directeur Général de l’UNESCO (article 9). La Convention crée par ailleurs un mécanisme de coopération pour la protection du PCS (article 10), invitant l’Etat côtier qui est partie à la Convention de 2001 à assumer un rôle de coordinateur et à consulter tous les autres Etat parties qui ont déclaré un intérêt pour ce PCS pour s’accorder sur la meilleure manière de le protéger. Certains pays ont vu en ce mécanisme un moyen d’étendre les droits souveraines et la juridiction d’un Etat côtier sur la ZEE, au-delà même de ceux octroyés par l’UNCLOS. D’autres y ont vu une invitation pour d’autres pays à participer dans le processus décisionnel concernant la ZEE ou le plateau continental d’un autre Etat, limitant ainsi les droits souverains d’un tel Etat dans ces zones. Selon les résultats de l’enquête auprès des Etats membres, 24% des pays (n=38)21 ont indiqué que l’incompatibilité avec l’UNCLOS était la raison pour laquelle ils ne ratifiaient pas la Convention de 2001.

52. L’article 302 paragraphe 2 de l’UNCLOS limite la compétence de l’Etat côtier sur le PCS à la zone de 24 milles nautiques qui correspond à la délimitation de la zone contiguë. Au-delà, l’UNCLOS ne reconnaît une compétence à l’Etat côtier sur les interventions sur le PCS qu’à condition que l’activité déclenche ou interfère également avec les droits, la compétence et l’autorité de l’Etat côtier sur le développement économique, y compris la protection des ressources naturelles situées dans la ZEE/le plateau continental.

que la définition employant le terme de ‘traces’ au lieu de ‘objets” est une extension de la portée des ressources couvertes par l’UNCLOS. 21 Ce chiffre représente l’ensemble des personnes ayant répondu à la question correspondante dans l’enquête. Des chiffres semblables seront inscrits à côté des données présentées dans ce rapport.


53. Les experts interrogés dans le cadre de cette évaluation ont presque unanimement dit que ces dispositions ne créaient pas de droits supplémentaires pour les Etats. Les exigences de notification et de déclaration du PCS ; et l’accord selon lequel l’Etat côtier endossera le rôle d’Etat coordinateur sont nouveaux ; mais ils ne sont pas fondés exclusivement sur la compétence de l’Etat côtier. Ils sont plutôt fondés sur la compétence dont jouit un Etat sur ses ressortissants et les navires battant leur pavillon. Certes, l’exigence de déclaration de découvertes dans le plateau continental d’un Etat étranger repose sur le navire et le ressortissant ainsi que sur l’Etat côtier. Par conséquent ; les dispositions de la Convention de 2001 se concentrent sur le devoir de coopération entre les Etats parties pour la protection du PCS, plutôt que sur l’assertion d’une compétence exclusive de l’État côtier.

54. Les experts interrogés ont également souligné qu’il n’y a aucune preuve que le régime de coopération ait été utilisé par un Etat côtier pour asseoir une compétence exclusive sur le PCS qui serait situé dans sa ZEE/son plateau continental. En effet, le premier exemple de coopération visant la protection du PCS localisée sur le plateau continental de la Tunisie a commencé début 2019 dans l’objectif de protéger le patrimoine submergé découvert sur les bancs de Skerki. Cette affaire sera discutée plus en détail au chapitre 4.

55. Quelques experts ont noté que puisque l’Etat coordinateur pourrait être l’Etat de pavillon du PCS, le mécanisme de coopération constitue davantage une extension du régime de l’article 149 de l’UNCLOS pour la Zone dans laquelle aucun Etat n’a une compétence exclusive, qu’une extension du régime de la zone contiguë, dans lequel l’Etat côtier dispose d’une compétence exclusive.

Le traitement des navires et aéronefs d’Etat submergés

56. Lors des négociations de la Convention de 2001, certaines puissances maritimes se sont également inquiétées du respect de l’immunité souveraine du PCS dont sont propriétaire les Etats, c’est-à-dire les navires et aéronefs qui avaient coulé, tout en ayant à obtenir le consentement de l’Etat pavillon avant qu’ils ne soient perturbés ou extrait. Les négociations ont mené à l’adoption des textes qui visaient à répondre à ces préoccupations. L’article 7 paragraphe 3 de la Convention de 2001 dispose qu’un Etat qui a découvert le navire ou l’aéronef d’un autre Etat dans sa propre mer territoriale « devrait informer » l’Etat du pavillon et non simplement l’en notifier.

57. Les entretiens révèlent que des préoccupations concernant le respect de la propriété des navires étrangers et de l’immunité souveraines des navires de guerres qui auraient coulé dans les mers territoriales d’autres Etats pourraient demeurer. Cependant, la plupart des personnes interrogées étaient de l’avis que certaines des plus grandes puissances maritimes qui, dans un premier temps, partageaient ces préoccupations, ne les avaient plus parce que la compétence de l’Etat du pavillon avait été respectée. La pratique des Etats a également démontré qu’ils respectaient la propriété des navires et aéronefs, couverts par l’immunité souveraine, qui avaient coulé. Il ne semble pas y avoir de cas dans lesquels des Etats parties à la Convention de 2001 n’auraient pas respecté cette propriété ou l’immunité souveraine de ces navires et aéronefs. Les dispositions concernant les navires et aéronefs ayant coulé ne semblent ainsi pas être un obstacle important à la ratification, ni même soulever un problème de compatibilité avec l’UNCLOS. Au contraire, quelques-unes des personnes interrogées ont indiqué que la volonté des Etats d’assurer la protection des navires et aéronefs battant leur pavillon, datant de l’époque de la Première et Seconde Guerres Mondiales ; et qui avaient coulé, constituait un facteur les incitant à ratifier. Les raisons pouvant expliquer ce phénomène comprennent la protection de tels navires en tant que PCS et en tant que cimetières de guerre, ainsi que les avantages de la coopération permise par une ratification.

La Convention de 2001 est compatible avec la Convention internationale de 1989 sur l’assistance adoptée sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale

58. En 1989, sous les auspices de l ’Organisation Maritime Internationale (OMI), les Etats qui souhaitaient unifier le droit de l’assistance maritime ont adopté la Convention internationale sur l’assistance. L’article 1er définit « (a) [l’] Opération d'assistance [comme] tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux. » A l’alinéa b), « le navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure capable de naviguer. » En conformité avec la pratique des Etats, la Convention sur l’assistance s’applique aux accidents maritimes récents et non aux navires submergés incapables de naviguer depuis des décennies, sinon des centenaires. Quoi qu’il en soit, en réaction aux demandes de dispositions concernant spécifiquement le PCS, l’article 30 paragraphe 1(d) de la Convention sur l’assistance dispose que « tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation


ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention […] lorsqu'il s'agit d'un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer. » D’ordinaire, la Convention sur l’assistance ne s’applique pas aux navires d’Etats, à moins qu’un Etat partie ait notifié l’OMI qu’il l’y autorisait et précise les conditions de son applicabilité. Par ailleurs, la Convention sur l’assistance prévoit qu’elle ne portera atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d’une convention internationale relative aux opérations d’assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.

59. L’observateur de l’OMI présent à la réunion sur le projet de Convention de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel subaquatique, qui s’est tenue à Paris en 1998, a réitéré l’inapplicabilité de la Convention sur l’assistance aux épaves historiques, expliquant que « La Convention sur l’assistance est une Convention de droit international privé et que ses objectifs diffèrent sensiblement de ceux du projet de Convention de 2001 de l’UNESCO, qui traite de droit international public. La Convention sur l’assistance ne devrait ainsi pas être appliquée aux épaves historiques ». Evidemment, il ressort que chaque Etat est libre de décider s’il applique le droit de l’assistance maritime ou non. Certains experts interrogés dans le cadre de cette évaluation ont souligné qu’il n’y avait aucun conflit entre la Convention sur l’assistance et la Convention de 2001, mais qu’une coopération accrue entre l’OMI et l’UNESCO pourrait être bénéfique pour les Etats. Par exemple, ils pourraient coopérer en matière d’éducation et de communication concernant les intérêts communs qu’ils partagent dans le domaine du patrimoine maritime et du PCS, et en matière de clarification de l’objet, la portée et la mise en œuvre de chacune de ces Conventions ainsi que de la Convention de Nairobi sur les épaves.

La Convention de 2001 est compatible avec la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l’enlèvement des épaves adoptées sous l’égide de l’OMI

60. L’un des objectifs principaux de la Convention internationale de 2007 sur l’enlèvement des épaves (Convention de Nairobi sur les épaves) est de clarifier la compétence de l’Etat côtier pour lutter contre les menaces à la navigation et la pollution marine suscitée par les épaves situées en dehors de la mer territoriale ou des épaves qui ont coulé ou se sont échoués. Tout comme la Convention sur l’assistance, elle porte principalement sur les accidents maritimes récents. Néanmoins, la Convention de Nairobi sur les épaves aurait également vertu à s’appliquer si les épaves ont été sous l’eau depuis au moins

100 ans. Les épaves ; notamment celles datant de la Première et de la Seconde Guerre Mondiales, constituent de véritables menaces pour l’environnement marins (par exemple, le combustible de soute, les cargaisons et des munitions) qui pourraient s’avérer dangereuses. La Convention de Nairobi sur les épaves reconnaît l’autorité des Etats pour extraire, ou faire extraire, des épaves qui pourraient impacter négativement le milieu marin, la circulation ou ses intérêts économiques ainsi que la sécurité des personnes et des biens en mer. Elle crée ainsi un ensemble de normes internationales visant à assurer l’extraction prompte et effective des épaves situés au-delà de la mer territoriale.

61. Les experts interrogés ont noté qu’il n’y a pas de conflit entre la Convention de Nairobi sur les épaves et la Convention de 2001 ou la Convention sur l’assistance. Ceci s’explique en partie par le fait que la Convention de Nairobi sur les épaves concerne la compétence des Etats côtiers pour lutter contre les menaces de pollution marine et de circulation près de leurs côtes, tandis que la Convention de 2001 concerne l’obligation de protection du PCS. La Convention de 2001 reconnaît notamment à l’Etat côtier une compétence discrétionnaire sur la manière dont elle doit s’atteler à cela. Au titre de l’article 5, une simple obligation incombe à un Etat partie, celui « d’employer les moyens les mieux adaptés dont il dispose pour empêcher ou atténuer toute incidence négative due à des activités relevant de sa juridiction ayant une incidence fortuite sur le PCS ». On note également qu’il y a des avantages à considérer ces conventions et certains processus onusiens sur les océans, présentés ci-dessous, comme un ensemble complet. Quelques-unes des personnes interrogées estimaient que considérer de ratifier la Convention de Nairobi sur les épaves et le problème des vaisseaux potentiellement pollueurs ont aussi contribué à ce que des Etats considèrent la Convention de 2001 puisque les deux traitent de la lutte contre les menaces à l’encontre du patrimoine (à la fois naturel et culturel).

La Convention de 2001 est pertinente à l’égard d’autres conventions régionales

62. La Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone) a été adoptée en 1976, conjointement avec deux protocoles ; l’un traitant de la prévention de la pollution par les déchets déversés par les navires et les aéronefs et l’autre de la coopération dans la lutte contre la pollution dans les situations d’urgence. Les objectifs principaux de la Convention sont de mesurer et contrôler la pollution marine, d’assurer la gestion durable des ressources marines naturelles et littorales, d’intégrer l’environnement dans le développement économique et social, de


protéger l’environnement marin et les zones côtières à travers la prévention et la réduction de la pollution, et dans la mesure du possible, l’élimination de la pollution (qu’elle soit sur terre ou sur mer) afin de protéger le patrimoine naturel et culturel. Il s’agissait du tout premier programme régional des mers sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement.

63. La Convention de Barcelone cherche à protéger le patrimoine naturel et culturel. La Convention de 2001 est pertinente pour ces deux objectifs et la Convention de Barcelone aiderait particulièrement en ce qu’elle fournirait des précisions et des orientations sur la manière de protéger le PCS en adéquation avec la protection de l’environnement. Certaines personnes interrogées ont souligné que la Convention de 2001 serait pertinente à l’égard de la Convention de Barcelone et la coopération régionale dans la Mer Méditerranée, et pourrait ainsi devenir un domaine supplémentaire de coopération future.

La pertinence au développement durable

64. En 1992, les Nations Unies ont organisé au Brésil la Conférence pour l’environnement et le développement qui a conduit à la déclaration de Rio, y compris l’Action 21. Dans ce document, le devoir de protéger l’environnement et de coopérer à cette fin est expressément reconnu comme découlant de l’UNCLOS de 1982. Par exemple, le chapitre 17.1 met en exergue la manière dont le droit de la mer « énonce les droits et obligations des Etats et constitue l’assise internationale sur laquelle doivent s’appuyer les efforts visant à protéger et à mettre en value de façon durable le milieu marin, les zones côtières et leurs ressources. » Il identifie ensuite les approches nécessaires à la gestion des zones marines et littorales ainsi que le développement sur lequel les Etats devraient coopérer, appelant surtout à la gestion intégrée et le recours à la précaution dans le développement et la protection de l’environnement marin, qui devrait prendre en compte les ressources culturelles et naturelles. Une approche holistique à la gestion de l’écosystème est préférable à la gestion des espèces. Ainsi, la gouvernance de l’environnement marin devrait inclure toutes les parties prenantes et tous les intérêts, y compris le PCS. Bien que la plupart porte sur la préservation des ressources marines vivantes, la prise en compte du patrimoine culturel apparaît partout, y compris dans les études d’impact environnemental et la gestion intégrée.

65. La majorité des parties prenantes interrogées dans le cadre de cette évaluation étaient d’accord que la Convention de 2001 était pertinente aux autres processus onusiens sur l’océan et l’UNCLOS. Ces processus

comprennent les discussions concernant la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) et le changement climatique, le travail d’ONU-Océans, la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques (2021-2030) à venir ainsi que l’économie bleue. La protection du PCS contribue aussi à un certain nombre d’Objectifs de Développement Durable (ODD).

La biodiversité dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale

66. En 2004, l’Assemblée générale de l’ONU a créé sur le fondement de la Résolution 59/24, un groupe de travail pour étudier la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. L’accent a été mis sur les outils de gestion par zone et les régimes de partage des avantages pour les ressources génétiques marines. Le paragraphe 162 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 intitulé « L’avenir que nous voulons » s’est engagé à traiter la question de la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, y compris en rédigeant un instrument juridique international. Les négociations pour le développement d’un nouvel instrument international juridiquement contraignant se rapportant à l’UNCLOS et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) sont en cours. L’objectif principal est de préserver la diversité biologique du milieu marin (patrimoine naturel) pour les générations présentes et futures. Certaines des mesures pour la conservation et l’utilisation


durable de ce milieu comprennent les études d’impacts environnemental (EIE)22,la planification spatiale maritime23 et les aires marines protégées24.

67. Beaucoup d’aires marines protégées protègent déjà le patrimoine culturel et naturel. En réalité, le patrimoine culturel sert souvent de récif artificiel devenant ainsi indissociable du milieu naturel. La plupart des personnes interrogées s’accordent à dire que les EIE devraient inclure aussi bien l’étude des impacts sur le patrimoine naturel que culturel. Ils ont également souligné que la planification spatiale maritime, qui aspire à inclure toutes les parties prenantes, devrait également inclure ceux qui travaillent sur le PCS. Par conséquent, beaucoup de personnes interrogées pensent que la Convention de 2001 est pertinente au processus BBNJ, notamment en ce qui concerne la manière dont on doit mettre en œuvre l’obligation de protection du patrimoine découvert en mer et de coopérer à cette fin dans le cadre de l’UNCLOS.

68. Le processus BBNJ comprend également une discussion sur les ressources maritimes génétiques et le principe de l’UNCLOS dans la Zone relative au patrimoine commun de l’humanité. Le mécanisme de coopération de la Convention de 2001 pour la Zone est pertinent à ces discussions et peut inspirer un régime de coopération dans la Zone.

Le patrimoine culturel subaquatique devrait être inclus dans les discussions d’ONU-Océans

69. ONU-Océans est un mécanisme entre les agences onusiennes visant à renforcer la coordination, la cohérence et l’efficacité des organisations du système des Nations Unies ayant compétence pour les activités relatives aux océans et aux zones côtières et l’Autorité internationale des fonds maritimes. Tout cela est fait en conformité avec l’UNCLOS. Officiellement, l’UNESCO peut envoyer deux représentants à ONU-Océans : un pour la Commission

22 Une étude d’impact environnemental consiste en un processus d'identification des futures conséquences d'un projet ou d'un développement quelconque proposé, en tenant compte des impacts socio-économiques, culturels et sur la santé humaine ceux-ci étant inter reliés, qu'ils soient nuisibles ou plutôt favorables. Pour plus de renseignement, veuillez voir ici. 23 Selon la COI, la planification spatiale maritime est une approche qui peut rendre des éléments essentiels de la mise en œuvre de l’approche de l’écosystème aux aires marines réel. Cela est fait en analysant et en répartissant la distribution spatiale et temporelle des activités humaines dans les aires marines afin d’aboutir sur des objectifs écologiques, économiques et sociaux qui ont typiquement été définis dans le cadre d’un processus politique. En plus d’avoir accueilli le premier atelier international sur la planification spatiale maritime (novembre 2006) et d’avoir publié un rapport technique de l’UNESCO, intitulé Visions for a Sea Change (2007), les enquêteurs principaux ont coédité le premier numéro spécial du journal international Marine Policy (septembre

océanographique intergouvernementale (COI) et l’autre pour le Secrétariat de l’UNESCO ; qui pourrait venir de l’Unité pour le PCS. Néanmoins, en pratique, ce dernier n’a été que très peu impliqué et visible dans les processus d’ONU-Océans. Seul un évènement d’ampleur a eu lieu, lorsque le Président de la CEP a organisé deux évènements parallèles pour promouvoir le PCS lors de la Conférence ONU Océans de 2017 (voir le chapitre 4 sur les résultats). Depuis plusieurs années, seule la COI est impliqué dans ONU-Océans et l’évaluation n’a pas identifié de moments au cours desquels le PCS a été mis en avant au cours des discussions au sein d’ONU-Océans.

70. La plupart des parties prenantes interrogées dans le cadre de cette évaluation ont indiqué que l’obligation de protection du milieu marin comprenait aussi bien les ressources culturelles que naturelles. La Protection du PCS et la Convention de 2001 doivent ainsi contribuer aux discussions d’ONU-Océans. Afin que cela ait lieu, il est essentiel que le Secteur de la Culture participe aux forums d’ONU-Océans. A défaut, il faudrait renforcer la coopération avec la COI pour s’assurer qu’elle soulève les sujets pertinents pour le PCS dans ce forum. A cet égard, le Secteur de la Culture et la COI se sont récemment accordés pour établir un comité permanent dont l’objectif est de promouvoir l’intersectorialité pour le travail de l’UNESCO sur les sites marins, dans la lignée des discussions d’ONU-Océans. L’efficacité de cette collaboration reste à démontrer car ce comité ne s’était pas encore réuni au moment de la finalisation de cette évaluation.

71. En tant que Secrétariat chargé de la promotion de l'acceptation la plus large possible de l’UNCLOS et de sa mise en œuvre, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) du Bureau des affaires juridiques est le point focal d’ONU-Océans25. DOALOS a aidé l’UNESCO à développer un projet de convention pour le PCS qui a été diffusé auprès des Etats membres

2008) consacré à la CEP. Il avait été revu par des pairs. La dernière publication est le guide “Marine spatial planning : A step-by-step approach toward ecosystem-based management”, publié en juin 2009. Voir ici. 24 L’UICN définit l’aire marine protégée comme suit : « Toute zone située sur un terrain entre les marées ou sous les marées, ainsi que l’eau qui le surplombe et la flore, la faune, les caractéristiques historiques et culturelles qui y sont associé, qui a été réservé, par voie législative ou toute autre mesure effective, pour la protection de tout ou partie de l’environnement clos » (Kelleher, 1999).1er février 2010". Voir ici (en anglais) 25DOALOS organise les réunions, facilite la communication entre les participants d’ONU-Océans, maintient et met à jour les renseignements concernant les activités d’ONU-Océans et en informe les participants, les Etats membres et le grand public à travers le site d’ONU-Océans (www.unoceans.org.)

https://www.cbd.int/impact/whatis.shtml

https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000186559


http://www.ioc-unesco.org/index.php?option=com_content&view=article&id=147&Itemid=76

https://www.iucn.org/theme/marine-and-polar/our-work/marine-protected-areas

http://www.unoceans.org/


de l’ONU et ultérieurement adopté comme base pour les négociations à la première réunion des experts en 1998.26 Néanmoins, depuis, il n’y a pas de coopération entre les deux organisations. Pour autant, DOALOS pourrait aider à l’avenir pour répondre aux préoccupations qui demeurent concernant la compatibilité avec l’UNCLOS et l’équilibre des intérêts entre les Etats du pavillon et les Etats côtiers.

La Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques pour le développement durable

72. Au vu des dégradations importantes sur l’océan et l’impact des multiples sources de stress pour l’océan27, les Nations Unies soutiennent les efforts pour inverser le cycle de déclin dans la santé de l’océan et rassembler les parties prenantes sur l’océan à travers le monde vers un socle commun qui pourrait assurer que la science océanique peut soutenir les Etats dans la création de meilleures conditions pour le développement durable de l’océan. Des stratégies d'adaptation et des réponses politiques au changement planétaire, fondées sur la science, sont nécessaires de toute urgence. Comme le mandatait l'Assemblée générale des Nations Unies, la COI est responsable de la coordination de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques et le développement durable (2021-2030), invitant la communauté océanique mondiale à planifier les dix prochaines années dans le domaine des sciences et technologies de la mer afin de livrer, ensemble, l'océan dont nous avons besoin pour l'avenir que nous voulons. La feuille de route pour cette décennie indique que les « sciences océaniques » doivent être interprétées de manière large, englobant, entre autres, les sciences sociales et les dimensions humaines. Elle inclut en outre les objets culturels dans ses paramètres pour cartographier les fonds marins (c’est-à-dire la planification spatiale maritime) et note que « ils pourraient également contribuer à la protection du patrimoine culturel subaquatique »28. L'intégration des connaissances traditionnelles dans la recherche océanographique sera également encouragée dans le contexte de la Décennie. La feuille de route identifie six résultats sociétaux pour lesquels le

26 Shipwrecked Heritage, note 4 infra, p. 24-25 note que le projet de convention initial de l’UNESCO et DAOLOS s’était inspire du projet de convention de l’Association de droit international qui était initié par Patrick J O’Keefe and Dr. J. Nafziger. 27 Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, Première évaluation mondiale intégrée du milieu marin (Première évaluation mondiale des océans), GA Rés

PCS et la Convention de 2001 sont pertinents. Les entretiens avec les parties prenantes indiquent que le PCS peut jouer un rôle dans les domaines suivants.

73. Un océan propre dans lequel les sources de pollution sont identifiées, quantifiées et limitées, et les polluants éliminés. Certaines formes de PCS qui pourraient intéresser les générations présentes et futures pourraient contenir du combustible, des cargaisons et/ou des munitions dangereuses, qui pourraient menacer le milieu naturel. Il est essentiel de lutter contre de telles menaces de pollution provenant des épaves afin de préserver et transmettre le patrimoine naturel aux générations futures. De même, les menaces de pollution peuvent remettre en cause la préservation in situ du PCS et devraient être limitées.

74. Un océan sain et résilient où les écosystèmes marins sont cartographiés et protégés, où les multiples impacts, notamment les changements climatiques, sont mesurés et atténués, et où la fourniture des services écosystémiques marins est assurée. Les écosystèmes marins et les fonds marins hébergent tous deux du patrimoine naturel et culturel. La plupart du patrimoine culturel est inextricablement lié au patrimoine naturel et devrait être compris dans les données de base pour la gestion intégrée des côtes et la planification spatiale maritime. Par ailleurs, la recherche archéologique a révélé beaucoup de choses sur le changement climatique et la façon dont les êtres humains s’y sont adoptés pendant des millénaires. Ceci pourrait contribuer à aider les preneurs de décision sur la manière dont on pourrait traiter les questions du changement climatique et de la montée des eaux à l’avenir, s’y adapter ou du moins s’y préparer.

75. Un océan prévisible, qui permet à la société de comprendre ses conditions actuelles et futures et de prévoir leur changement et leur impact sur le bien-être et les moyens d’existence des populations. La recherche sur le PCS a le potentiel de révéler des informations sur les conditions des océans par le passé qui seraient pertinentes pour comprendre l’impact des océans sur les êtres humains. L’étude du patrimoine maritime et l’utilisation de la mer par les êtres

70/235, UN GAOR, 70ème sess, 82ème réunion plén, point 79(a) de l’ordre du jour, Supp No 49, UN Doc A/RES/70/235, para 266 (15 mars 2016, adopté le 23 décembre 2015). 28 Veuillez voire les domaines prioritaires de R&D 1 (Cartographie complète – atlas numérique – de l’océan) et 6 (Observations, recherches et prévisions sur l’océan dans le système terrestre intégrées aux sciences sociales et humaines et à l’évaluation économique). La feuille de route révisée est disponible ici.



humains au passé et à l’heure actuelle sont des indicateurs clés pour assurer le développement durable à l’avenir.

76. Un océan sûr, qui protège les communautés humaines des risques océaniques et où la sécurité des activités en mer et sur les côtes est assuré. La recherche sur le PCS pourrait fournir des renseignements importants sur les dangers des océans et d’autres facteurs environnementaux qui ont conduit à des naufrages. L’étude du paysage culturel marin fournit également des enseignements importants sur la manière dont l’humanité a été affectée par les catastrophes naturelles et les changements environnementaux qui ont eu lieu par le passé, ainsi que la façon par laquelle elle s’y est adaptée. Elle pourrait ainsi renseigner la façon dont on doit traiter ces risques dans le futur.

77. Un océan productif et exploité durablement, assurant la fourniture de denrées alimentaires et de moyens de subsistance alternatifs. Le développement durable des ressources océaniques devrait prendre en compte l’utilisation durable du patrimoine naturel et culturel. Ceci peut impliquer de créer des aires marines protégées lorsque le patrimoine naturel et culturel sont préservés in situ car ils font partie d’un plan de pêche et d’exploitation minière durable ou pour d’autres utilisations des océans.

78. Un océan transparent et accessible, grâce auquel l’ensemble des nations, des parties prenantes et des citoyens ont accès aux données/informations et technologies océaniques et ont la capacité de prendre des décisions éclairées. Les données océaniques devraient inclure à la fois le patrimoine culturel et naturel pour guider les décisions sur la protection, le développement et l’utilisation des ressources non-renouvelables notamment. Par exemple, le PCS peut contribuer à aider les gens à mieux comprendre les technologies de pêche utilisées par le passé et comment elles devraient être adaptées à l’avenir. La recherche et la protection du PCS peut en effet contribuer au bien-être social et économique et à la création de nombreux emplois, contribuant ainsi également à l’économie bleue présentée ci-dessous.

79. L’intégration de la recherche scientifique sur les ressources naturelles et culturelles pour le développement durable qui protège le PCS pour les générations présentes et futures présentes de grands avantages. Il est ainsi

29 Banque Mondiale, Qu’est-ce que l’économie bleue ? (6 juin 2017) disponible ici (en anglais)

essentiel que l’UNESCO multiplie ses efforts pour intégrer la protection du PCS dans cette décennie.

L’économie bleue

80. Selon la Banque Mondiale29, l’économie bleue se réfère à « l’utilisation durable des ressources océaniques pour la croissance économique, l’amélioration du niveau de vie et des emplois tout en préservant la santé des écosystèmes des océans ». Lors de la toute première Conférence international de haut niveau sur l’économie bleue durable organisée à Nairobi en novembre 2018, le Président du Kenya a identifié deux piliers importants à l’économie bleue « la durabilité, le changement climatique et maitriser la pollution » et « la production, la croissance économique accélérée, les emplois et la réduction de la pauvreté »30.

81. La plupart des personnes interrogées étaient d’avis que la Convention de 2001 est pertinente pour l’économie bleue. Il existe de nombreux emplois dans le domaine du tourisme éco-culturel qui pourraient contribuer à la protection à la fois du patrimoine naturel et culturel, tels que le travail dans les aires marines protégées. Celles-ci comprennent des opérations pour la plongée profonde, la plongée avec masque, et d’autres activités compatibles avec la préservation in situ. Il existe également des emplois dans les musées, les aquariums et la pêche qui impliquent l’extraction du PCS de manière durable afin de permettre sa conservation sur le long-terme.

82. En luttant contre les menaces potentielles contre l’environnement suscités par les épaves qui constituent le PCS, il y a un lien direct avec la Convention de 2001 et une contribution à l’économie bleue. Par exemple, il existe des métiers dans le domaine de l’extraction des combustibles, des cargaisons et matériaux dangereux ou encore des munitions. Les épaves de la Seconde Guerre Mondiale dans le Pacifiques inquiètent particulièrement puisque certains sont retirées pour récupérer leur métal, sans qu’on prenne en compte au préalable qu’elles constituent des cimetières de guerre ou que les vaisseaux qui deviendront bientôt du PCS pourraient potentiellement polluer le milieu marin. Parmi les autres emplois relevant de l'économie bleue, notons la surveillance des fonds marins et du PCS ainsi que la réalisation d'études d'impact sur

30 ‘Un appel à participer’ (en anglais) par Son Excellence Uhuru Kenyatta, Président de la République du Kenya, Conférence sur l’économie bleue durable tenue à Nairobi au Kenya du 26 au 28 Novembre 2018.

http://www.worldbank.org/en/news/infographic/2017/06/06/blue-economy

http://www.blueeconomyconference.go.ke/president-speech/


l'environnement qui permettent d'identifier les ressources naturelles et culturelles de l'environnement.

La recherche, les enseignements et la protection du patrimoine culturel subaquatiques sont pertinents pour plusieurs Objectifs de Développement Durable

83. Un certain nombre de personnels de l’UNESCO interrogées pour cette évaluation ont souligné les défis liés à la valorisation du lien entre la Convention de 2001 et les ODD, à la fois au niveau national et international. Pourtant, la protection du PCS peut contribuer de manière significative au Programme de développement durable à l’horizon 2030, comme cela est déjà reconnu dans le Programme et Budget de l’UNESCO pour 2018-201931. Les points suivants ne sont que des exemples qui ont émergé lors des entretiens effectués dans le cadre de cette évaluation, pour illustrer les liens essentiels. Le développement d’indicateurs spécifiques permettrait de tracer le progrès réalisé et la manière dont la protection PCS contribue aux ODD.

84. ODD 4 Education : Nous sommes tous connectés par la mer. Notre monde et notre culture actuel sont le fruit d’un héritage de commerce, d’échange et de migrations à travers la mer depuis des centenaires. Les vestiges de ce patrimoine maritime et culture qui reposent dans les fonds marins font partie de notre identité et de notre diversité culturelle, que nous avons le devoir de protéger et coopérer en sa faveur, afin d’assurer sa préservation et sa transmission aux générations futures. La Convention de 2001 et le PCS sont pertinents pour cet agenda. De nombreuses personnes interrogées dans le cadre de cette évaluation considèrent que l’alphabétisation des océans (le fait de comprendre l’influence de l’océans sur nous et notre influence sur l’océan) pourrait contribuer significativement à l’ODD 4.7 sur l’éducation pour le développement durable. Par exemple, le rôle de chaque pays et chaque peuple dans l’Histoire maritime partagée peut être incorporée dans les programmes scolaires puisque ceci pourrait contribuer à mettre en exergue les liens entre les peuples et ainsi contribuer à la construction de la paix et au développement durable.

85. ODD 5 Egalite entre les sexes : La recherche et les enseignements sur notre patrimoine maritime et UCH pourrait également contribuer à renforcer les

31 Le Programme et le Budget de l’UNESCO pour 2018-2019 se réfère aux cibles des ODD suivants dans le cadre de son Résultat escompté pour la Convention de 2001 : 4.7, 5.5, 5.c, 14.7, 17.9, 17.16, and 17.17.

communautés en permettant aux femmes de raconter des histoires et de partager leur savoir traditionnel sur le PCS. Le rôle des femmes et des hommes dans la protection du PCS et sa contribution à l’économie bleue et au développement durable est aussi importante.

86. ODD 8 sur le Travail Décent et la Croissance Economique : La protection du PCS pourrait contribuer à l’économie bleue (voir supra).

87. ODD 11 sur les Villes et Communautés Durables : ODD 11.4 cherche à renforcer les efforts pour protéger le patrimoine culturel et naturel du monde. La recherche sur le PCS peut contribuer à rendre les sociétés côtières durables et à protéger leur identité culturelle. Le PCS ouvre également de nombreuses opportunités pour des activités récréatives, l’enrichissement culturel et le développement socio-économique. Par exemple, il peut offrir des opportunités de long terme pour le tourisme culturel et récréatif, promouvant ainsi aussi le bien-être social et l’ODD 3 sur la Bonne Santé et le Bien-Etre, ou encore contribuer de manière significative au développement urbain le long des côtes. L’accès du public au PCS, sous la forme de musées, de parcours de plongée ou de visionnage en 3D et d’autres moyens innovants, permet de protéger et de préserver le PCS concerné tout en promettant un retour durable.

88. ODD 13 sur les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques : l’ODD 13.3 cherche à améliorer l’éducation, la sensibilisation ainsi que les capacités humaines et institutionnelles sur la limitation du changement climatique, l’adaptation à celui-ci, la réduction de son impact et le développement d’alertes précoces. Le changement climatique est un phénomène qui a toujours existé. Le PCS peut fournir des preuves importantes sur la manière dont les peuples humains se sont adaptés au changement climatique par le passé, ou la manière dont il les a affectés. Une grande majorité du développement humain a eu lieu autour des ports et des zones littorales, dont certains sont désormais partiellement ou totalement submergés. Une large quantité de preuves préhistoriques et historiques sur la vie de nos ancêtres constituent du PCS et fournissent une source d’information extrêmement importante sur les premières civilisations humaines et sur le changement climatique et son impact. Comprendre ce patrimoine et paysage maritimes et la manière dont il s’est préoccupé du changement climatique dans l’histoire, peut fournir des leçons importantes pour l’avenir. Aujourd’hui, au fur et à mesure que


les eaux montent, cet héritage peut nous aider à situer nos défis actuels dans un cadre plus large. C’est par ailleurs un rappel de la réalité du changement climatique.

89. ODD 14 sur la vie aquatique : comprendre la relation historique entre les êtres humains et les océans, à travers par exemple la pêche et la navigation, et leur rapport avec le PCS est essentiel. Le patrimoine culturel est un élément socio-historique des océans. La recherche sur l’océan et la conservation constituent une part importante de la recherche scientifique océanographique. Ils permettent de mesure l’impact de l’océan sur la vie humaine. Protéger le PCS des pillages, de l’exploitation commerciale, des dommages dû au chalutage, à la construction et au changement climatique, facilitent une utilisation bénéfique des océans. La recherche et les enseignements sur ce sujet contribuent à une meilleure alphabétisation des océans, une meilleure conservation des zones littorales et maritimes comme exigée par l’ODD 14.5 et des bénéfices économiques accrus pour les Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) et les Pays les Moins Avancés (PMA) à travers l’utilisation durable des

ressources maritimes, notamment grâce au tourisme selon l’ODD 14.7. La mise en œuvre de la Convention de 2001 est suivie dans le cadre de l’ODD 14.c.

90. ODD 17 sur les partenariats cherche à renforcer les partenariats mondiaux afin de soutenir et parvenir à réaliser les cibles ambitieuses du Programme à l’horizon 2030. En soutenant les Etats Membres dans la mise en œuvre de la Convention de 2001, les partenariats avec diverses parties prenantes travaillant sur les matières liées à l’océan, y compris celles discutées ci-dessus, sont vitaux. Ce point sera abordé plus en détail au Chapitre 5.

Conclusion

91. Ce chapitre démontre la pertinence de la protection du PCS et de la Convention de 2001 pour le développement durable culturel, social et économique. Il souligne également l’importance d’intégrer la protection du PCS dans le concept plus général de la protection du milieu marin et dans le travail des processus en cours relatif aux océans. L’UNESCO a un rôle important à jouer dans ces forums de l’ONU afin de démontrer la contribution de la Convention de 2001 au Programme de développement durable à l’horizon 2030.


3. Gouvernance et gestion de la Convention de 2001 92. La Conférence des États parties, qui constitue l’organe statutaire de la Convention de 2001, bénéficie dans ses travaux du concours de trois entités : le Bureau de la Conférence des États parties, le Conseil consultatif scientifique et technique (STAB) et le Secrétariat. Le présent chapitre examine le rôle de chacune de ces entités, en mettant l’accent sur l’efficacité et l’efficience, avant de s’intéresser à la gestion de la Convention.

Conférence des États parties et son Bureau

93. La Conférence des États parties à la Convention de 2001 constitue l’organe statutaire principal de la Convention. Les représentants de tous les États parties y participent. Elle est convoquée une fois tous les deux ans32 afin d’examiner toute question relative à la mise en œuvre de la Convention, notamment l’élection des membres du STAB et l’examen des rapports du STAB et du Secrétariat. Elle répond également aux demandes d’avis des États parties, par l’intermédiaire des missions du STAB et des rapports individuels qu’ils peuvent lui soumettre. La Conférence contribue aussi à mobiliser des fonds33, bien que les personnes interrogées dans le cadre de la présente évaluation aient des avis partagés sur son rôle à cet égard34. Enfin, elle est chargée de « prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la poursuite des objectifs de la Convention »35.

94. Huit États parties interrogés sur dix considèrent que les travaux de la Conférence des États parties sont pertinents et 75 % d’entre eux estiment que la Conférence promeut la ratification de la Convention (n = 39)36. Ils considèrent également qu’elle a encouragé la coopération avec d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales (87 % et 82 % se sont

32 Convention de 2001, article 23(1) 33 UNESCO, Règlement intérieur de la Conférence des États parties à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à la première session de la Conférence des États parties, document CLT/CIH/MCO/2009/PI/99 (27 mars 2009), article 3 (« Règlement intérieur de la Conférence des États parties ») 34 44 % des États parties (n = 39) estiment que la Conférence a cherché des moyens pour mobiliser des fonds, 23 % estiment le contraire et 33 % déclarent ignorer si la Conférence a contribué à mobiliser des fonds. 35 Règlement intérieur de la Conférence des États parties, article 3(h)

déclarés « d’accord » ou « tout à fait d’accord », respectivement). Toutefois, les personnes interrogées estiment que la Conférence des États parties a trop privilégié les questions de procédure, au détriment des questions archéologiques et autres questions de fond. Certains ont suggéré que la Conférence des États parties accorde plus de temps aux experts, tels que le STAB et les ONG accréditées, pour étudier ces questions et que ceux-ci prennent part à l’adoption de l’ordre du jour de la Conférence. De même, la présence de partenaires externes, tels que des ONG et des organisations travaillant sur les questions liées à l’océan, l’environnement, la lutte contre la criminalité, etc., pourrait contribuer à élargir le débat.

95. À chacune de ses sessions, la Conférence des États parties élit un Bureau composé de six membres sélectionnés parmi les représentants des États parties. Le Règlement intérieur de la Conférence des États parties stipule que l’élection des membres du Bureau doit obéir au principe de répartition géographique équitable37, ce qui a toujours été le cas38. Néanmoins, on observe des disparités considérables entre femmes et hommes au sein du Bureau. Le Bureau ne compte actuellement aucune femme et une femme seulement (la représentante du Mexique, en 2009) en a assuré la présidence. Bien qu’il ne soit pas fait mention d’une obligation de parité entre les sexes dans les textes officiels, l’égalité des genres constitue l’une des priorités globales de l’UNESCO et la Conférence des États parties se doit d’encourager les États à tenir compte de ce facteur lorsqu’ils proposent et élisent les membres du Bureau. Par ailleurs, les travaux réalisés au titre de la présente évaluation démontrent que la Conférence ne prend pas suffisamment en compte les priorités globales de l’UNESCO dans ses activités39.

36 Cette valeur représente le nombre total de personnes interrogées qui se sont exprimées sur cette question. Des valeurs et des données similaires sont présentées tout au long du présent rapport. 37 Ibid, article 7.1 38 La seule exception s’est produite à la deuxième session de la Conférence des États parties, lorsqu’aucun représentant d’Afrique n’a été élu (Résolution 2 / MSP 2). Cela tient peut-être au fait qu’il y avait peu d’États parties africains à l’époque et qu’aucun des États présents n’a présenté sa candidature. 39 41 % des États parties ont indiqué que la Conférence des États parties ne portait pas une attention particulière à l’Afrique et aux questions connexes, tandis que 36 % ont indiqué qu’ils ignoraient si ces questions étaient en cours d’examen. S’agissant de la priorité globale Égalité des


96. Le Bureau prépare et coordonne les travaux de la Conférence des États parties. Il est notamment chargé de fixer l’ordre du jour des séances et de faciliter la tenue de la Conférence40. Il n’est pas un organe d’experts. À moins que la Conférence ne délègue certains de ses pouvoirs au Bureau41, toutes les décisions sont prises par la Conférence.

Conseil consultatif scientifique et technique

97. Selon l’article 23(4) de la Convention de 2001, la Conférence des États parties peut établir un organe d’experts, le Conseil consultatif scientifique et technique (STAB), afin de l’assister dans ses travaux. Cet organe subsidiaire, composé de douze membres élus par la Conférence des États parties42, a ainsi été créé en 200943, peu après l’entrée en vigueur de la Convention. Le STAB aide la Conférence des États parties ; en cas de besoin, sur les questions à caractère scientifique et technique concernant la mise en œuvre des Règles présentées en annexe à la Convention44. Il est également chargé d’élaborer des directives opérationnelles pour la Convention, que la Conférence a adoptées en août 201545 et que 82 % des États parties jugent claires (n = 39). En sa qualité d’organe consultatif, le STAB « propose à la Conférence des États parties des normes et autres moyens propres à promouvoir les meilleures pratiques en matière de protection des sites du patrimoine culturel subaquatique »46.

98. Les entretiens réalisés et l’enquête indiquent que les États parties sont généralement satisfaits des travaux du STAB, qu’ils jugent pertinents pour leur pays (74 %) et importants pour la communauté archéologique (85 %) (n = 39).

99. Le STAB est convoqué en session une fois par an47. Au cours des années où s’est tenue la Conférence des États parties, le STAB s’est toujours réuni après la Conférence. Le rapport du STAB n’est donc examiné que deux ans plus tard, à l’occasion de la Conférence suivante. Il est regrettable que ce délai soit si long, car les recommandations du STAB pourraient ne plus être pertinentes

genres, même si 45 % des États parties étaient « d’accord » ou « tout à fait d’accord » pour dire que l’égalité des genres est prise en considération, près de la moitié des personnes interrogées n’ont pas répondu à la question (n = 39). 40 Règlement intérieur de la Conférence des États parties, article 7.2 41 Ibid, article 7.3 42 Ibid, article 22.2 43 Résolution 5 / MSP 1, article 2 44 Convention de 2001, article 23(5) 45 UNESCO, Statuts du Conseil consultatif scientifique et technique auprès de la Conférence des États parties à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique,

lorsqu’elles seront examinées par la Conférence. Les entretiens réalisés avec les membres du STAB et le personnel de l’UNESCO démontrent que, pour plus d’efficacité, les réunions du STAB devraient avoir lieu avant la Conférence et être directement intégrées à cette dernière.

100. Les membres du STAB sont élus pour un mandat de quatre ans. Toutefois, le mandat de la moitié des membres élus au moment de la première élection est limité à deux ans48. La Conférence élit les experts en tenant compte du principe de la répartition géographique équitable et de l’objectif souhaitable d’une parité entre les sexes49. Néanmoins, ces principes ne sont pas encore pleinement appliqués.

101. En dix ans d’existence, seules six femmes ont été membres du STAB, contre 17 hommes, et les candidats masculins ont toujours été deux fois plus nombreux que leurs homologues féminines50. Peu d’États ont présenté des candidatures féminines, ce qui témoigne également de disparités plus larges entre femmes et hommes au sein de la communauté archéologique subaquatique, où les femmes sont sous-représentées dans de nombreux pays. La perception de la plongée comme étant une pratique dangereuse renforce davantage les stéréotypes liés au genre, selon lesquels la plongée serait une activité réservée aux hommes. Or, ces stéréotypes dissuadent les femmes de s’orienter vers cette carrière. Comme nous en traiterons plus loin dans le présent rapport, l’UNESCO doit encourager la participation accrue des femmes dans ce domaine, notamment grâce à son programme de renforcement des capacités (voir chapitre suivant).

102. Le principe de représentation géographique est, en revanche, bien mieux respecté au sein du STAB ; la représentation géographique étant proportionnelle

cinquième session de la Conférence des États parties, document CLT/CIH/MCO/2009/PI/100 Rev1 (29 avril 2015), article 1(a) (« Statuts du Conseil consultatif scientifique et technique ») 46 Ibid, article 1(b) 47 Ibid, article 4 48 Règlement intérieur de la Conférence des États parties, article 23 49 Convention de 2001, article 23(4) et Règlement intérieur de la Conférence des États parties, articles 4.4 et 22.1 50 Liste des candidats pour la première réunion du STAB (2 femmes et 9 hommes), la deuxième réunion du STAB (4 femmes et 8 hommes), la troisième réunion du STAB (3 femmes et 5 hommes, la quatrième réunion du STAB (0 femme et 6 hommes), la cinquième réunion du STAB (2 femmes et 8 hommes).

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/UNDERWATER/pdf/2nd_session_Meeting_of_States_Parties/General_Info/Inf.4%20Conseil%20consultatif%20REV%202.%20fr.pdf




http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/INF_6_Background_and_CVs_of_Advisory_Body_Candidates_FR.pdf



au nombre d’États parties dans chaque région51. Toutefois, on constate que le renouvellement des membres du STAB est assez faible et que les mêmes candidats exercent souvent plusieurs mandats. En outre, plusieurs personnes interrogées ont contesté le principe de représentation géographique. Le rôle premier du STAB étant de fournir des avis scientifiques, beaucoup affirment que l’expertise devrait l’emporter sur le critère géographique. Certains vont jusqu’à dire que le STAB devrait être entièrement composé d’archéologues. Pourtant, les archéologues ne représentant actuellement que la moitié des membres du Conseil consultatif. Il faut néanmoins garder à l’esprit que l’archéologie sous-marine demeure un secteur en évolution et que beaucoup d’experts dans ce domaine sont ressortissants d’États non parties à la Convention, ce qui signifie qu’ils ne peuvent siéger au sein du STAB. De nombreux États parties manquent d’experts en archéologie sous-marine et comptent sur l’UNESCO pour les aider à développer cette expertise. Par conséquent, le nombre d’experts en archéologie sous-marine pouvant devenir membre du STAB est relativement faible. Dans le contexte actuel, il n’est donc pas réaliste d’établir un Conseil consultatif uniquement composé d’archéologues.

103. D’autres personnes interrogées estiment qu’il est important de conserver un large éventail d’expertise au sein du STAB. L’UNESCO a toujours plaidé en faveur d’une telle diversité, comme en attestent les Statuts du STAB qui énoncent que des experts dans le domaine « du droit international, de la science des matériaux (métallurgie, archéo-biologie, géologie) et de la conservation des sites du patrimoine culturel subaquatique et/ou des pièces archéologiques » peuvent aussi devenir membres du STAB52. Cela permet non seulement d’inclure des régions ne disposant que d’une expertise limitée en archéologie sous-marine (aucun des quatre membres du STAB issus des Groupes IV et V(a) n’est expert dans ce domaine53), mais aussi de traiter d’autres sujets relatifs à l’océan et à l’environnement et de leurs liens avec le PCS.

104. Au cours de ses premières années d’existence, le STAB a tenu un rôle proactif et a examiné les menaces principales qui pèsent sur le PCS et proposé des mesures correctives visant à limiter leurs incidences négatives54, à la suite

51 Documents d’information sur la répartition géographique au sein du STAB soumis à la quatrième session de la Conférence des États parties (2013), la cinquième session de la Conférence des États parties (2015) et la sixième session de la Conférence des États parties (2017) 52 Statuts du Conseil consultatif scientifique et technique, article 2(a) 53 M. Hossein Tofighian (Iran), M. Seyed Hossein Sadat Meidani (Iran) et M. Augustus Babajide Ajibola (Nigéria) sont des spécialistes du droit international public, et M. Adoté Blim Blivi (Togo) est océanographe.

d’un colloque scientifique international organisé en Belgique par le Secrétariat en décembre 2011 et auquel plus de 200 experts ont participé55. Il a également recensé les questions émergentes relatives à l’archéologie sous-marine (par exemple, l’importance des eaux intérieures pour les pays enclavés, les routes maritimes, les paysages et sites préhistoriques immergés en relation avec la protection de l’environnement, la protection des sites de la Première Guerre mondiale)56. Plusieurs de ces recommandations ont été appliquées et ont, entre autres, donné lieu à l’élaboration de directives pour les inventaires nationaux de PCS, à l’établissement d’un Code de déontologie pour la plongée sur les sites archéologiques immergés, à l’élaboration du programme de renforcement des capacités et à la création d’une liste énumérant les meilleures pratiques. Tout doit être mis en œuvre pour que de nouvelles propositions continuent à émerger et que le Conseil consultatif conserve sa dynamique.

105. Le STAB a pour mandat de proposer des normes et de promouvoir les meilleures pratiques en matière de protection des sites du PCS et de mise en œuvre de la Convention. Pour ce faire, il mène une large gamme d’activités. Il publie notamment des rapports, organise des ateliers et des séminaires et identifie les meilleures pratiques et questions émergentes57. Tandis que les missions du STAB sont très appréciées des États et qu’elles offrent au STAB et à la Convention une grande visibilité (voir la section consacrée aux missions du STAB au chapitre 4), le rôle du Conseil consultatif ne doit pas se limiter à répondre aux situations d’urgence. En effet, il ressort des entretiens qu’il est nécessaire qu’il tienne un rôle plus proactif et qu’il propose des mesures préventives visant à atténuer les dommages causés au PCS. Comme indiqué au chapitre 2, la Convention contient plusieurs dispositions qui font l’objet d’une interprétation erronée et il appartient au STAB de les clarifier.

Secrétariat de la Convention de 2001

Ressources humaines

106. L’Entité Culture et situations d’urgence de l’UNESCO accueille le Secrétariat de la Convention de 2001 au sein de l’Unité consacrée au patrimoine

54 Recommandation 5 / STAB 1 ; Recommandation 3 / STAB 2 55 UNESCO, Rapport du Secrétariat, Conférence des États parties, 4e session, document UCH/13/4.MSP/220/INF.1 REV 2 (8 février 2013), p. 4 56 Recommandation 4 / STAB 3 57 Statuts du Conseil consultatif scientifique et technique, article 1(b)







culturel subaquatique (Unité du PCS). Pendant de nombreuses années, le Secrétariat disposait d’un fonctionnaire permanent à temps plein. À la suite d’une décision de la Conférence des États parties formulée en 2015 demandant à la Directrice générale de renforcer le Secrétariat58, la Convention de 2001 a bénéficié du renfort d’un poste de cadre organique et d’un poste de cadre de service et de bureau début 2018. Depuis l’automne 2018, le Secrétariat est sous la direction d’un Directeur qui supervise trois Conventions sur la culture (à savoir les Conventions de 1954, 1970 et 2001) et assume les fonctions de Secrétaire de la Convention de 2001.

107. L’Unité du PCS est l’une des entités les moins dotées en personnel de tous les secrétariats des Conventions culturelles de l’UNESCO. Elle dispose actuellement de personnel spécialisé en droit et en gestion de projets, mais manque d’expertise en archéologie sous-marine. La plupart des entretiens ont démontré qu’une telle expertise technique est essentielle pour endosser un rôle de leader en la matière, fournir des données comparatives provenant d’autres régions du monde et apporter un appui technique aux bureaux hors Siège, dont la plupart ne possèdent pas d’expertise en archéologie sous-marine. Elle est, en outre, nécessaire pour l’organisation, le suivi et le contrôle de la qualité du programme de renforcement des capacités de l’UNESCO dans le domaine de l’archéologie sous-marine, ainsi que pour la fourniture d’une assistance technique aux États membres et pour la direction et la fourniture d’un appui aux réseaux partenaires de l’UNESCO. Comme l’UNESCO encourage les pays à développer une expertise dans ce domaine et à mettre en place des autorités compétentes pour la protection du PCS, elle se doit de montrer l’exemple en s’assurant que l’Unité du PCS dispose d’une expertise spécialisée en archéologie sous-marine, ce qui lui donnerait une certaine autorité. L’administration a formulé diverses propositions visant à résoudre le problème des capacités, notamment recourir à des contractants et des détachements, compte tenu des contraintes budgétaires au sein de l’Organisation. Néanmoins, les représentants des États, les archéologues et le personnel des bureaux hors Siège interrogés ont tous souligné qu’une solution durable devrait être trouvée.

108. Outre les membres du personnel du Siège de l’UNESCO, un réseau de 51 spécialistes du programme Culture appuie la mise en œuvre de la Convention de 2001 dans les bureaux hors Siège de l’UNESCO. Cependant, ces spécialistes

58 Résolution 4 bis / MSP 6

sont chargés des six conventions culturelles de l’UNESCO dans leurs régions respectives et n’ont que peu de temps à consacrer à la Convention de 2001. La plupart d’entre eux n’ont pas de budget d’activités consacré à la Convention de 2001, ce qui constitue un obstacle majeur dont il est question ci-après.

Ressources financières

109. Pour le présent exercice biennal (39 C/5, 2018-2019), la Convention de 2001 dispose de son propre résultat escompté (RE) 4 « Identification, protection et gestion durable du patrimoine culturel subaquatique par les États membres, notamment par la large ratification et la mise en œuvre effective de la Convention de 2001 », pour lequel elle a reçu la deuxième part la plus faible des ressources du programme ordinaire de cet exercice biennal parmi les six conventions culturelles.

110. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du budget alloué aux activités du programme au titre de la Convention de 2001 durant les trois derniers exercices biennaux. Il convient de noter que la décentralisation des fonds destinés aux activités du programme ordinaire vers les bureaux hors Siège de l’UNESCO a augmenté au cours de cette période, atteignant 51 % pour la période 2018-2019. Toutefois, seuls cinq bureaux hors Siège ont reçu un financement au titre du programme ordinaire pour la mise en œuvre d’activités au titre de la Convention de 2001 pendant l’exercice biennal en cours (à savoir Apia, Almaty, Dakar, Nairobi et Quito), principalement afin d’organiser des réunions régionales. La part de ces ressources destinées à l’Afrique s’élève à 51 %, soit un total de 125 033 dollars des États-Unis. Au cours de l’exercice biennal précédent, le taux de décentralisation vers les bureaux hors Siège était de 38 %, dont 50 % étaient alloués à deux bureaux en Afrique : Abuja et Harare. La répartition des fonds du programme ordinaire met l’accent sur la priorité accordée à la région Afrique, concrétisant ainsi la priorité globale Afrique de l’Organisation59. La coopération entre les bureaux hors Siège de la région a permis une approche coordonnée et cumulative pour le continent.

59 À chaque exercice biennal, le budget alloué pour l’Afrique est réparti par alternance entre deux bureaux hors Siège, ce qui permet la mise en place de deux activités régionale (l’une dans des pays anglophones et l’autre dans des pays francophones).


Tableau 1. Aperçu du budget alloué aux activités du programme au titre de la Convention de 2001 (en dollars des États-Unis)

37 C/5 (2014-2015)

38 C/5 (2016-2017)

39 C/5 (2018-2019)

Programme ordinaire

Siège – RE 4 255 420 289 778 234 160

Bureaux sur le terrain –ER 4 85 903 173 993 243 583

Total Programme ordinaire 341 323 463 771 477 743

Ressources extrabudgétaires

Contributions en nature 125 000 112 032 399 819

Fonds en dépôt & comptes spéciaux 249 990 200 000 30 000

Total Ressources extrabudgétaires 374 990 312 032 429 819

Source : Unité du patrimoine culturel subaquatique

111. L’UNESCO dispose d’un réseau de 54 bureaux hors Siège ; toutefois, au cours des deux derniers exercices, seuls cinq d’entre eux ont reçu un financement pour la mise en œuvre d’activités au titre de la Convention de 2001. Au cours de l’exercice biennal 2014-2015, ce chiffre n’était que légèrement supérieur, puisque huit bureaux seulement ont reçu un financement. Les régions États arabes et Europe et Amérique du Nord n’ont pas reçu de fonds du programme ordinaire au cours des deux derniers exercices biennaux. Par conséquent, aucune activité du programme ordinaire n’a été entreprise dans ces régions, malgré une forte demande de sensibilisation, confirmée lors des entretiens d’évaluation. Seulement un ou deux bureaux hors Siège en Asie-Pacifique, la région affichant le taux de ratification le plus faible, ont reçu des fonds du programme ordinaire au cours de chaque exercice biennal. Pour l’exercice biennal 2018-2019, le montant total alloué à la région s’élève à 91 550 dollars des États-Unis répartis entre les bureaux d’Almaty et d’Apia. La Convention de 2001 étant peu connue et comprise dans la région Asie-Pacifique, les entretiens avec les parties prenantes de la région indiquent qu’il importe de

60 Près de 81 % du budget opérationnel du programme ordinaire du Secteur de la culture servent à financer les processus statutaires des six conventions culturelles.

lancer des initiatives ciblées de communication et de renforcement des capacités dans cette région.

112. Le budget ordinaire de l’Unité du PCS sert presque exclusivement à couvrir les coûts des réunions statutaires, à l’instar des autres conventions culturelles60. Dans le cas présent, les ressources du programme ordinaire étant très limitées, le Secrétariat a activement mobilisé des ressources extrabudgétaires en vue d’appuyer des projets opérationnels et de sensibilisation. Les contributions en nature octroyées par les donateurs ont notamment permis de couvrir les coûts des missions du STAB, des publications, de la mise à jour du site Web de la Convention, des activités de renforcement des capacités et des réunions d’information. Plusieurs donateurs ont également soutenu des activités spécifiques61.

113. En 2015, un compte spécial a été créé pour la Convention de 2001 en vue d’encourager les dons de contributions non préaffectées. À ce jour, aucun don n’a été enregistré. Il n’a pas été facile d’attirer des contributions volontaires pour cette Convention, qui demeure la moins ratifiée de toutes les Conventions culturelles de l’UNESCO (61 États parties). Cela s’explique notamment par l’absence de mécanismes permettant à l’Unité du PCS de démontrer les résultats obtenus (voir la section sur le suivi ci-après). Si beaucoup de progrès ont été réalisés depuis l’entrée en vigueur de la Convention (voir le chapitre suivant sur les résultats), la méconnaissance de la Convention et du PCS en général souligne la nécessité de mettre en place un cadre afin de démontrer les résultats obtenus, d’élaborer une nouvelle stratégie de communication et de sensibilisation, ainsi que de faire évoluer le discours de l’UNESCO concernant la Convention de 2001.

Discours sur la Convention de 2001

114. Tout le monde n’entend pas le PCS de la même façon. Les populations du littoral, par exemple, considèrent le patrimoine marin comme faisant partie intégrante de leur identité et de leur mode vie, et le PCS constitue un élément essentiel du milieu marin. Pour certains, le PCS se réfère principalement aux épaves de navires, tandis que d’autres considèrent qu’il s’agit de villes submergées et d’artefacts qui se trouvent au fond des lacs et des rivières. Quoi qu’il en soit, en dépit de l’absence du terme « épave » dans le texte officiel de la

61 Par exemple, l’Espagne a financé des réunions et des formations en Amérique latine et la Belgique a couvert les frais d’activités commémoratives en lien avec le patrimoine culturel subaquatique et la Première Guerre mondiale.


Convention de 2001, le discours et les supports de communication de l’UNESCO se concentrent principalement sur cette forme de PCS. Des entretiens avec des parties prenantes du monde entier ont permis de mettre en lumière le fait que le texte actuel de la Convention de 2001 n’englobe pas suffisamment cette conception plus large du PCS. Afin de sensibiliser les communautés à l’importance de la sauvegarde de leur patrimoine, il est donc important de comprendre d’abord la valeur du patrimoine pour elles et d’adapter le discours en conséquence. Les personnes interrogées ont soulevé les points suivants.

115. Dans de nombreux pays, les épaves sont perçues par les populations locales comme un héritage colonial qui ne relève pas de leur propre patrimoine. Par conséquent, la priorité accordée aux épaves fait de l’ombre au patrimoine autochtone traditionnel, qui revêt pourtant une grande importance pour certaines communautés. Pour nombre de personnes interrogées dans le cadre de la présente évaluation, il est impératif que les épaves de navires n’occupent plus une place centrale dans les discours sur la Convention. Autrement, la Convention de 2001 continuera d’être perçue comme n’étant pas pertinente pour tous les pays.

116. Dans plusieurs régions, telles que les régions Afrique et Asie-Pacifique, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine culturel et le patrimoine naturel. Le PCS est, à défaut, considéré comme faisant partie intégrante du milieu marin et des écosystèmes dans lesquels les populations vivent ou interagissent. Par exemple, les navires qui ont coulé deviennent des récifs artificiels et fournissent les conditions propices à la croissance des coraux et des plantes ainsi qu’un habitat et de la nourriture pour d’autres espèces marines comme les poissons. En outre, certaines populations du littoral estiment que le patrimoine naturel fait partie de leur patrimoine culturel. Ainsi, pour les premiers navigateurs polynésiens qui se sont installés à Papahānaumokuākea (au large d’Hawaï, États-Unis) et leurs descendants, le récif corallien s’inscrit dans le patrimoine culturel, car il représente le berceau de la vie et la terre d’accueil des esprits après la mort. La population locale s’y rend encore à bord d’embarcations traditionnelles afin d’y célébrer des cérémonies, ce qui a en grande partie justifié son inscription sur la Liste du Patrimoine mondial en tant que site mixte du patrimoine, à la fois naturel et culturel. Autre exemple : au Japon, le dugong, un mammifère marin, est considéré comme une ressource culturelle et est protégé en tant que tel en vertu de la législation nationale, conformément à la Convention

62 Recommandation 4 / STAB 3, point 2(c)

de 1972. Enfin, lorsque le PCS fait l’objet de pillages ou de destruction, le milieu marin est également endommagé et les écosystèmes voisins en subissent aussi les conséquences. La protection du PCS est donc étroitement liée à celle du patrimoine naturel, deux éléments qui contribuent ainsi à la conservation du milieu marin. À sa troisième session, en 2012, le STAB s’est intéressé à l’importance de la sauvegarde du PCS en conjonction avec les instruments relatifs à la protection de l’environnement62 — comme le prévoit la Déclaration de Rio de 1992 — et il est crucial que le discours autour de la Convention de 2001 tienne pleinement compte de cet aspect.

117. Les pays enclavés qui n’ont pas accès à la mer ne perçoivent pas forcément la valeur de la Convention de 2001. Bien que le STAB ait souligné que « la recherche sur les sites dans les eaux intérieures a été jugée importante particulièrement pour la compréhension de l’histoire des États enclavés et [...] qu’il ne fallait pas sous-estimer leur valeur scientifique »63, le discours autour de la Convention a surtout porté sur les mers et les océans. Il s’agit là d’une occasion manquée de sensibiliser à la nécessité de protéger le PCS dans les eaux intérieures des pays ; d’autant plus que les lacs et les rivières abritent souvent un PCS plus en lien avec les communautés locales.

118. À l’avenir, l’un des enjeux sera de mobiliser les pays présentant des intérêts différents ainsi que, de manière générale, l’opinion publique, afin que chacun comprenne l’importance et la pertinence de la protection du PCS. Par ailleurs, la plupart des personnes interrogées dans le cadre de la présente évaluation ont souligné la nécessité d’une nouvelle terminologie et d’une nouvelle approche à l’égard de la sauvegarde du PCS.

119. En vue d’atteindre cet objectif, l’Organisation peut mettre l’accent sur l’alphabétisation des océans. L’histoire commune de l’humanité est relativement méconnue et l’UNESCO est investie d’une importante responsabilité à cet égard. Le patrimoine qui entoure la traite maritime, comme la route de la soie ou la traite négrière, joue un rôle clef dans la compréhension des routes maritimes et des aspects culturels, économiques et sociaux qui les sous-tendent et qui ont affecté la vie des communautés côtières du monde entier. Ainsi, l’histoire commune et les défis de protection communs aux pays de la côte atlantique de l’Afrique ont constitué le fil conducteur de la réunion régionale de l’UNESCO organisée à l’île de Gorée (Sénégal) en janvier 2019. Toutefois, amorcer un débat autour du

63 UNESCO, Rapport, recommandations et résolutions, STAB, 3e session, document UCH/12/3.STAB/220/9 (20 avril 2012), p. 3


patrimoine ou de l’Histoire ne suffit pas : il faut mettre l’accent sur les conséquences sociales et les avantages éducatifs de ce passé sur la vie des communautés locales d’aujourd’hui.

120. Les populations qui vivent le long du littoral et des fleuves connaissant mieux le patrimoine qui les entoure et l’associent souvent aux savoirs traditionnels et aux pratiques culturelles. Souvent, les femmes sont les gardiennes des connaissances ancestrales des sites et de leur environnement, un aspect important qui est souvent négligé dans le discours de l’UNESCO sur la Convention. Or, en adoptant une conception plus large de la notion de patrimoine et en s’inspirant des autres conventions culturelles de l’UNESCO, l’Unité du PCS pourra toucher un public plus large. Le PCS peut, par exemple, être intégré dans les plans de gestion des sites du patrimoine mondial (Convention de 1972), ainsi que dans les politiques de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Convention de 2003) afin de démontrer sa pertinence. Quoi qu’il en soit, il est certain que la participation des communautés locales dans la sauvegarde de leur patrimoine est essentielle et que le discours de l’UNESCO doit être adapté à leurs besoins.

121. En outre, pour de nombreuses personnes, le PCS ne présente pas d’intérêt particulier à moins qu’elles n’y voient un lien direct avec les avantages économiques pour leur communauté et leur bien-être. À l’avenir, la contribution de la protection du PCS au développement durable et à l’économie bleue, qui a déjà été abordée au cours du chapitre précédent, devrait s’inscrire dans le discours sur la Convention de 2001.

122. La destruction délibérée du patrimoine culturel qui s’est produite au Moyen-Orient au cours des dix dernières années a sensibilisé l’opinion publique à la nécessité de protéger le patrimoine culturel. Par conséquent, les Conventions de l’UNESCO de 1954 et de 1970 revêtent une importance et une pertinence nouvelles pour beaucoup. Or, les chasses au trésor et les pillages qui affectent le PCS ne sont actuellement pas associés au discours sur le trafic illicite du patrimoine culturel, alors qu’elles devraient l’être. Afin de sauvegarder le PCS, il importe de convaincre l’opinion publique de la nécessité de le protéger. Pour cela, l’opinion publique doit être sensibilisée à l’importance du PCS, à la gravité des menaces que constituent le pillage et le trafic pour le patrimoine culturel et naturel, et au risque de perte du patrimoine (culturel et naturel) si des mesures ne sont pas prises. Il est donc impératif que le discours de l’UNESCO sur la Convention de 2001 tienne compte de cette perspective.

123. Si l’on établit des liens entre la protection du PCS et les questions intéressant les populations (telles que leur place dans l’histoire, la conservation de leurs traditions et culture locales, leur prospérité économique), ces dernières prennent conscience de la pertinence du PCS. Il convient donc d’appliquer ce principe aux efforts de sensibilisation de l’UNESCO auprès des communautés. Par ailleurs, outre les ministères de la culture, le discours doit atteindre d’autres acteurs nationaux, tels que les ministères en charge du tourisme, de la Marine, des affaires maritimes, des garde-côtes et de la pêche. La participation d’un plus grand nombre de partenaires permettra de mieux protéger le PCS, d’en améliorer la compréhension et de le valoriser auprès des générations actuelles et futures.

Gestion du savoir et sensibilisation

124. La Convention de 2001 est rédigée dans un langage technique et pose plusieurs difficultés d’interprétation aux personnes qui ne sont pas des experts en archéologie, même au sein de l’UNESCO. Il est donc particulièrement important d’expliquer son contenu à diverses parties prenantes et de tirer des enseignements des expériences de mise en œuvre dans le monde entier, d’où l’importance d’une bonne gestion du savoir.

125. En dehors de l’Unité du PCS, les entretiens ont révélé des niveaux variables de connaissance et de compréhension de la Convention au sein de l’UNESCO (tant au Siège que dans les bureaux hors Siège). En raison de cette connaissance limitée, ainsi que de ressources humaines et financières déjà restreintes, la Convention ne bénéficie pas de la même visibilité que les autres conventions culturelles. Pourtant, les bureaux hors Siège connaissent bien leur contexte local et ont une meilleure compréhension des obstacles auxquels se heurtent les pays pour ratifier et mettre en œuvre la Convention. Ils sont donc en mesure de démontrer la pertinence de la Convention pour les États de leur région. Les entretiens réalisés avec le personnel des bureaux hors Siège indiquent que leur participation à l’élaboration de supports de communication sur la protection du PCS permettrait de mieux les contextualiser et de renforcer la gestion du savoir des bureaux.

126. De même, tandis que l’UNESCO encourage davantage de synergies, il importe que ses entités dont les travaux pourraient, même indirectement, avoir un lien avec la Convention de 2001, prennent connaissance des principes fondamentaux du texte. Parmi les potentiels partenaires d’intérêt pour la Convention de 2001 figurent notamment les secrétariats des Conventions de 1954, de 1970, de 1972 et de 2003, la COI, le Programme sur l’Homme et la


biosphère et le Programme marin du patrimoine mondial. En défendant leurs propres initiatives, les membres du personnel disposant d’une meilleure connaissance de la Convention de 2001 et de ses programmes seraient en mesure de mettre en évidence les liens potentiels avec la Convention de 2001, tout comme avec l’Unité du PCS. Une illustration remarquable de ce principe a été donnée lors de la conférence régionale de l’UNESCO à Malindi (Kenya) en mars 2019, et une initiative similaire est prévue à une date ultérieure par le Bureau de l’UNESCO à Jakarta. Néanmoins, il convient de souligner que ces bonnes pratiques de travail, ingénieuses, d’un bon rapport coût-efficacité et mettant à profit des synergies, ne peuvent être poursuivies que si le personnel de l’UNESCO a des bonnes connaissances sur la Convention.

127. La gestion du savoir est essentielle non seulement au sein de l’Organisation, mais aussi parmi les Etats et le public, qui sont les bénéficiaires de la Convention. La plupart des activités entreprises par le Secrétariat sont présentées en détail sur un site Web très complet64. Toutefois, certaines informations ne bénéficient pas d’une grande visibilité ou demeurent méconnues. Par exemple, l’évaluation a permis d’établir que la plupart des personnes interrogées ignoraient l’existence de la liste des meilleures pratiques relatives au PCS. Cette question sera abordée dans le chapitre suivant. La Convention de 2001 n’a eu qu’une couverture limitée sur les médias sociaux de l’UNESCO. Pourtant, il s’agit d’un outil très utile qui permet de communiquer avec la communauté de la plongée et le grand public, surtout les jeunes. Les spectaculaires galeries d’images que contiennent les sites Web qui traitent du PCS et l’aura qui entoure les fouilles sous-marines offrent d’excellentes occasions d’attirer l’attention du public et des médias.

Suivi de la mise en œuvre de la Convention de 2001

Suivi au niveau de l’Organisation

128. Le suivi des progrès du Secteur de la culture de l’UNESCO vers la réalisation du résultat escompté (RE) 4 relatif à la promotion de la Convention de 2001 s’opère sur une base semestrielle65. L’ER 4 contient cinq indicateurs de

64 Pour consulter le site Web, veuillez cliquer ici. 65 Le suivi est réalisé au moyen de l’outil de rapports en ligne de l’UNESCO, SISTER, lié au document C/5. 66UNESCO, 39 C/5 Approuvé Programme et budget 2018-2019, Premier exercice biennal de la période quadriennale 2018-2021, Conférence générale, 39e session, document 39 C/5 (2018), p. 222. Ces indicateurs de performance concernent 1) l’application des résolutions de la Conférence des États parties et du STAB, 2) le nombre d’États parties, 3) le nombre d’États

performance assortis de niveaux de référence et d’objectifs correspondants66. Cependant, ceux-ci ne permettent pas à l’Unité du PCS de suivre pleinement les résultats de ses travaux. En outre, les données de suivi sont limitées et ne reflètent pas toute l’étendue des réalisations. Cela traduit notamment les limites du système de suivi et de rapports de l’UNESCO, mais surtout le fait que la Convention ne dispose pas d’un cadre de résultat global fondé sur une approche de la théorie du changement.

129. L’élaboration d’un cadre de résultats pour la Convention de 2001 permettrait d’articuler les objectifs à court, moyen et long terme du Secteur de la culture pour cet instrument, ainsi que les indicateurs afin de mesurer la réalisation des objectifs. Ces différents niveaux de résultats seraient liés aux intrants et aux hypothèses sous-jacentes. Par conséquent, un tel cadre définirait la vision à court et à long terme de la Convention ainsi que ses objectifs concrets, tout en établissant un lien avec les ODD. Plusieurs enseignements peuvent être tirés des secrétariats des autres conventions culturelles pour l’élaboration et la promotion de tels cadres afin de mobiliser des partenaires et des ressources qui peuvent être utiles à la Convention de 2001.

Suivi des progrès des États parties

130. Contrairement aux cinq autres conventions culturelles de l’UNESCO, la Convention de 2001 ne dispose pas de mécanisme de rapport périodique permettant aux États parties de rendre compte des mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre l’instrument67. Par conséquent, il n’existe pas de données permettant d’évaluer la mise en œuvre de la Convention de 2001 au niveau mondial. Les parties prenantes interrogées dans le cadre de la présente évaluation ont fait part de leurs sentiments mitigés sur cette question. D’une part, certains estiment qu’en l’absence d’un mécanisme de rapport périodique, les États parties sont moins informés des objectifs qu’ils doivent atteindre et qu’ils ne sont pas tenus responsables de la mise en œuvre de la Convention après la ratification. Cela a pour conséquence de limiter l’information disponible sur les progrès réalisés dans les pays en matière de protection du PCS et, par

membres ayant adopté des politiques visant à protéger le patrimoine culturel subaquatique, 4) le nombre de bénéficiaires d’activités de sensibilisation, 5) la preuve des contributions aux ODD. 67 L’article 3(d) du Règlement intérieur de la Conférence des États parties stipule que les fonctions et responsabilités de la Conférence des États parties sont, entre autres, de recevoir et d’examiner les rapports des États parties à la Convention ; toutefois, cette disposition n’a été appliquée qu’une seule fois, en 2010.

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/


conséquent, entrave également la sensibilisation à la Convention. D’autre part, un autre groupe de parties prenantes considère que la Convention est trop récente et qu’elle compte trop peu d’États parties pour leur imposer une procédure obligatoire de rapports périodiques. Ce groupe suggère plutôt de mettre en place un système de soumission de rapports sur une base volontaire.

131. Une chose est sûre : les pays souhaitent apprendre les uns des autres et ceux ayant réalisé le plus de progrès sont également désireux de partager leur succès, que ce soit au niveau des politiques, de la méthodologie d’inventaires, des projets de recherche ou de l’accès au PCS. Jusqu’à présent, le Secrétariat de la Convention a reçu des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention uniquement de la part d’États parties ayant souhaité présenter un rapport de manière ponctuelle. En 2010, plusieurs États ont soumis des rapports, qui ont par la suite été publiés sur le site Web de l’UNESCO68. Toutefois, aucun autre rapport n’a été soumis depuis lors. Outre les exposés présentés lors de réunions régionales et des activités de renforcement des capacités au cours desquelles des exemples intéressants peuvent être identifiés et partagés, les États ne disposent d’aucun moyen pour échanger l’information. Cela explique pourquoi une personne interrogée sur cinq (n = 39) se déclarait insatisfaite ou très insatisfaite du rôle de l’UNESCO dans la facilitation de l’échange d’informations entre les États parties, tandis que 23 % des personnes interrogées ont indiqué n’avoir jamais reçu aucun soutien à cet égard.

132. L’Unité du PCS doit être en mesure de démontrer les avantages que présente la ratification de la Convention aux États non parties. Mais il est difficile de sensibiliser les décideurs, les experts et même le grand public à la nécessité de protéger le PCS si l’on ne dispose pas d’informations sur les pratiques qui fonctionnent et sur le contexte dans lequel elles ont été mises en place. L’absence de rapports signifie également que les parties prenantes ne comprennent pas la contribution de la Convention de 2001 aux ODD et qu’ils ne l’intègrent donc pas à d’autres processus internationaux ou même dans leurs propres stratégies nationales de développement durable (par exemple, le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement). Enfin, cette absence

68 Pour consulter les rapports nationaux, cliquer ici.

rend également plus difficile d’attirer des partenaires et des donateurs potentiels. À l’avenir, il est donc primordial de pouvoir mettre en valeur les réussites des États parties pour mieux promouvoir la Convention de 2001.

133. Les personnes interrogées dans le cadre de la présente évaluation ont proposé plusieurs moyens visant à promouvoir le partage d’expériences, y compris l’établissement de rapports volontaires par les États parties, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Conférence des États parties (notamment lors d’évènements parallèles à la Conférence, et à l’occasion d’autres conférences organisées par l’UNESCO, y compris pour les autres conventions culturelles). Les États parties pourraient également être invités à contribuer à un rapport global sur la Convention de 2001, qui mettrait en évidence les succès et les bonnes pratiques. Enfin, il est nécessaire d’encourager les rapports non seulement par les États parties, mais aussi par les nombreux réseaux de l’UNESCO, notamment le Réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine de l’UNESCO (voir chapitre 5). Il convient de réexaminer la possibilité d’établir un mécanisme officiel de rapport périodique pour la Convention de 2001 dans quelques années, une fois que de nouveaux États parties auront ratifié la Convention et que celle-ci aura gagné en maturité. Tout système de rapports périodiques devrait être fondé sur un cadre de résultats pour la Convention de 2001 et pleinement lié aux ODD.

Conclusion

134. Le manque de ressources humaines et financières ainsi que le caractère technique de la Convention sont autant d’obstacles qui entravent la ratification de la Convention de 2001 par un plus grand nombre de pays. C’est pourquoi il est urgent d’accorder à cette Convention davantage de visibilité. Elle a également besoin d’une vision stratégique articulée autour d’un cadre de résultats global et de mécanismes de suivi connexes afin de promouvoir les avantages que présente la protection du PCS auprès des partenaires actuels et futurs.

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/the-heritage/country-reports/


4. Résultats obtenus avec l’appui de l’UNESCO aux États membres

Ratification

134. La Convention de 2001 est entrée en vigueur le 2 janvier 2009 dans les vingt États qui l’avaient ratifiée au 2 octobre 2008. Depuis, son taux de ratification a continué d’augmenter lentement mais sûrement et la Convention comptait 61 États parties lors de la réalisation de la présente évaluation. Elle reste néanmoins la convention la moins ratifiée des six conventions culturelles de l’UNESCO, surtout par rapport aux deux conventions qui l’ont suivie69.

Figure 3. États parties à la Convention de 2001 (mai 2019)

Source : Portail des instruments juridiques de l’UNESCO (voir l’annexe J pour la carte en grand)

135. Le Programme et budget 2018-2019 de l’UNESCO (39 C/5) établit l’objectif de 61 États parties en 2019 dont 12 en Afrique et 11 petits États insulaires en

69 Dix ans après leur entrée en vigueur, les Conventions de 2003 et de 2005 comptaient respectivement 171 États parties en 2016 et 146 États parties en 2017.

développement (PEID), alors que le nombre à l’issue de l’exercice biennal précédent était à 58. L’objectif global des ratifications pour l’exercice biennal en cours a été atteint et on compte actuellement 11 États parties d’Afrique et 15 PEID. Comme le montrent la figure 3 et le tableau 2, le taux de ratification de la Convention de 2001 a été plus élevé en Amérique latine et dans les Caraïbes que dans les autres régions, le taux le plus faible étant enregistré en Asie et Pacifique.

Tableau 2. Nombre d’États parties par groupe régional de l’UNESCO

Europe

occidentale et

Amérique du

Nord

Europe de

l’Est

Amérique latine

et Caraïbes

Asie et

Pacifique

Afrique États

arabes

Total

5 11 20 3 11 11 61

Source : Portail des instruments juridiques de l’UNESCO

136. Selon les résultats de l’enquête, les pays (n = 39) qui ont ratifié la Convention de 2001 étaient motivés par :

le mécanisme de coopération interétatique pour la protection du PCS créé par la Convention (articles 10 et 12) – 77 % ;

les orientations visant à protéger le PCS contenues dans les Règles à l’Annexe de la Convention de 2001 – 62 % ;

l’accès à l’expertise et aux réseaux de l’UNESCO sur le PCS – 56 % ;

la protection du PCS dans les eaux ne relevant pas de la juridiction exclusive d’un État (c’est-à-dire la zone économique exclusive, le plateau continental et la zone) – 51 % ; et,

la possibilité d’établir une mission du STAB dans leur pays – 31 %.

137. Les États parties considèrent également la Convention de 2001 comme un mécanisme de protection du PCS, lequel constitue un moyen de subsistance


majeur pour les populations du littoral. Ainsi, les États fédéraux de Micronésie affirment dans leur résolution de ratification que « l’objet de la Convention est compatible avec la façon dont les sites [...] doivent être gérés, étant donné que le tourisme de plongée constitue une industrie considérable dans l’économie de la région »70. La résolution de ratification reconnaît également que les sites de la Seconde Guerre mondiale ou les épaves de navires dans la lagune de Truk souffrent d’une gestion inefficace, ce qui peut entraîner des conséquences graves et dangereuses en cas de fuite d’hydrocarbures imminente et menacer ainsi les moyens de subsistance des habitants de Truk.

Difficultés relatives à la ratification

138. Les raisons de la non-ratification de la Convention sont très diverses. La figure ci-dessous résume les raisons fournies dans l’enquête d’évaluation. Celles-ci ont été confirmées au cours des entrevues et d’autres raisons ont également été fournies, lesquelles sont résumées ci-dessous.

Figure 4. Raisons de la non-ratification de la Convention de 2001

Source : Enquête d’évaluation à l’intention des États membres de l’UNESCO (n = 38)

70 20e Congrès des États fédéraux de Micronésie, Résolution de ratification de la Convention de 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, 2e session ordinaire (2017)

139. Dans l’ensemble, 24 % des États parties interrogés (n = 38) sont préoccupés par plusieurs dispositions juridiques qui ont soulevé des questions relatives à la cohérence ou à la compatibilité de la Convention de 2001 avec l’UNCLOS. Il s’agit notamment des préoccupations suscitées par les obligations de rapport et de notification en cas de découverte de navires et d’aéronefs d’État étrangers (articles 7 (3) et 9 (1)(a)) et les droits accordés à l’État coordonnateur (articles 10 et 12) par le Mécanisme de coopération interétatique, dont certains États craignent que cela n’entraîne un déséquilibre des intérêts entre les États côtiers et les droits établis par l’UNCLOS des États du pavillon. En effet, 8 % des États interrogés désapprouvent le Mécanisme de coopération interétatique, car ils craignent que leur souveraineté et leurs droits dans les différentes zones maritimes ne soient violés. Ils s’abstiennent par conséquent de ratifier la Convention. Certains estiment même qu’il n’est pas nécessaire de le faire, car ils appliquent déjà les Règles (18 %) dans leur pays sans avoir ratifié ou possèdent déjà une législation qui offre une plus grande protection que la Convention elle-même (8 %). Ils peuvent ainsi respecter les normes archéologiques sans risquer de porter atteinte à leurs droits. Toutefois, sans ratification, ils ne peuvent bénéficier de la protection du PCS en dehors de la juridiction nationale. L’évaluation a abordé ces questions juridiques en détail au chapitre 2.

140. L’enquête montre également que certains pays enclavés ne voient pas l’intérêt de ratifier la Convention de 2001 (16 %). Les entretiens d’évaluation ont également révélé que les pays ne comprennent pas comment la ratification peut profiter à leurs eaux intérieures. Cette difficulté est liée au discours autour de la Convention, qui se concentre principalement sur les mers et les océans et qui est abordé au chapitre 3.

141. Dans de nombreux pays, la protection du PCS n’est tout simplement pas considérée comme une priorité politique, car elle est axée sur l’alimentation, l’eau, la santé, la sécurité, la pauvreté, le changement climatique, le développement durable, l’égalité des sexes et d’autres questions (13 %). Quelques États considèrent également que la Convention de 2001 est incompatible avec certaines de leurs projets économiques et entrave ainsi leur développement (8 %). Étant donné que la plupart des gens n’ont pas accès au PCS, s’ils ne peuvent y accéder et le relier à leur propre patrimoine, ils ne voient

44,74%

13,16%

7,89%

15,79%

23,68%

7,89%

7,89%

18,42%

0% 10% 20% 30% 40% 50%

Autres (veuillez préciser)

Mon pays s'occupe d'autres priorités

Ma législation nationale est déjà très protectrice duPCS

Mon pays est enclavé

Incompatibilité avec l'UNCLOS de 1982

Incompatibilité avec les projets de développementéconomique dans mon pays

Mécanisme de coopération interétatique

Mon pays applique déjà les Règles


pas la nécessité de le protéger, particulièrement si cela fait concurrence à des utilisations plus lucratives de la mer. Une fois de plus, il est possible de répondre à ces préoccupations en soulignant les avantages de l’économie bleue ainsi que des entreprises qui travaillent sur le patrimoine.

142. Près de 45 % des répondants au sondage (n = 38) ont également mentionné d’autres sujets de préoccupation, dont certains ont déjà été abordés dans les chapitres précédents. Premièrement, des entretiens d’évaluation avec des parties prenantes du monde entier montrent que la Convention de 2001 n’est pas considérée pertinente pour toutes les cultures et tous les pays en raison du discours entourant l’instrument. Les parties prenantes estiment que le concept de PCS doit être présenté d’une manière plus large afin que les communautés locales et les gouvernements puissent comprendre ce dont il s’agit et se sentir concernés. Sans une bonne connaissance de l’existence du PCS, de sa valeur historique et sociale pour les populations locales (générations présentes et futures), des menaces qui pèsent sur son existence, de nombreux pays ne verront pas la nécessité de le protéger ou de ratifier la Convention. Des suggestions relatives à la manière d’y parvenir ont été présentées au chapitre 3.

143. Deuxièmement, comme l’ont montré les entretiens d’évaluation, la Convention de 2001 est perçue comme trop technique et ne concerne que les pays qui ont déjà des capacités et des compétences en matière d’archéologie sous-marine. Sans la capacité de mettre en œuvre les Règles, il ne leur semble pas utile d’essayer de mettre en place une autorité nationale compétente, et encore moins de ratifier un instrument international.

144. Troisièmement, les entretiens d’évaluation révèlent que de nombreuses parties prenantes, dont des archéologues, comprennent mal certaines dispositions de la Convention (par exemple, la conservation in situ) et estiment que la Convention pourrait limiter les fouilles et les activités archéologiques. Certains pays préfèrent par conséquent ne pas ratifier la Convention de 2001. Le véritable sens de cette disposition est expliqué au chapitre 2.

145. Enfin, dans les systèmes fédéraux (Australie, Canada, Allemagne, etc.), les questions politiques internes et la consultation entre les États locaux ont ralenti le processus de ratification.

Appui de l’UNESCO en vue de la ratification

146. L’UNESCO, par l’intermédiaire de l’Unité du PCS et de ses bureaux hors Siège, a pris plusieurs mesures afin d’encourager les États membres à ratifier la Convention. Depuis l’adoption du texte, l’Organisation a organisé près de

20 consultations nationales et 30 consultations régionales afin de mieux faire connaître et comprendre l’instrument aux parties prenantes travaillant pour les instances étatiques, principalement aux ministères de la culture des pays. Les réunions durent généralement entre un et trois jours et réunissent de 20 à 70 parties prenantes pour des sessions consacrées à la Convention de 2001 et à ses mécanismes. La figure 5 montre la répartition géographique de ces réunions.

Figure 5. Consultations nationales et régionales sur la Convention de 2001 organisées par l’UNESCO (2009-2019)

Source : Unité du patrimoine culturel subaquatique (voir Annexe K pour consulter la carte en plus grand format)

147. L’enquête montre que 36 % des pays (n = 84) n’ont pas pris part à une réunion nationale ou régionale organisée par l’UNESCO. Les chiffres restent élevés même parmi les États parties, 33 % n’ayant pas participé aux consultations nationales et 21 % aux consultations régionales (n = 39). Les raisons varient, allant d’une méconnaissance de ces consultations par les pays à l’absence de réunions dans certaines régions du monde. En effet, si des réunions ont eu lieu dans toutes les régions, l’Amérique latine et les Caraïbes ainsi que l’Afrique en ont le plus profité.


148. Les répondants à l’enquête d’évaluation ont indiqué que les participants étaient tous satisfaits ou très satisfaits des consultations auxquelles ils ont pris part. Voici quelques-uns des aspects les plus appréciés des réunions : des occasions d’en apprendre davantage sur l’importance de sauvegarder le PCS et les aspects juridiques qui sous-tendent la Convention de 2001, la compréhension de l’intérêt de ratifier cet instrument international, des informations sur les types d’appui que l’UNESCO propose aux pays, des échanges d’expériences entre pays sur les succès et les défis, et la création de réseaux régionaux.

149. Les résultats de ces consultations ont été mitigés. Ces réunions offrent d’importantes possibilités de constitution de réseaux régionaux et de création de points focaux nationaux pour le PCS, que l’UNESCO pourra suivre avec un appui futur. Néanmoins, dans la pratique, il y a eu très peu de suivi des réunions régionales et de leurs recommandations. Les entretiens avec le personnel des bureaux hors Siège et les représentants des États indiquent que ce suivi devrait être assuré par l’organisation de réunions nationales (comme cela a été le cas en Gambie et au Cap-Vert après la réunion régionale au Sénégal), ainsi que par un appui au développement des politiques et des possibilités de renforcement des capacités.

150. Les entretiens d’évaluation révèlent que le renforcement de l’appui à la Convention de 2001 au niveau national nécessite souvent la participation de plusieurs ministères autres que celui de la culture, notamment les ministères des affaires étrangères, de l’intérieur (ou du territoire), de la défense (garde-côtes, marine), des pêches, du tourisme et autres. À cet égard, les consultations nationales sont plus efficaces pour rassembler divers groupes de parties prenantes et élargir la base d’appui au niveau national. Elles permettent également d’adapter les ateliers de consultation aux contextes nationaux.

151. Plusieurs pays ont déclaré avoir ratifié la Convention de 2001 à la suite de la participation de leurs représentants à ces réunions. Le Costa Rica et les États fédéraux de Micronésie en sont des exemples. Parallèlement, plusieurs consultations ont été organisées dans des pays comme le Kenya, le Mozambique, l’Indonésie, le Sénégal et l’Uruguay, pour n’en citer que quelques-uns, qui doivent encore ratifier la Convention plusieurs années plus tard. Cela dit, selon l’enquête d’évaluation, de nombreux pays (42 %, n = 38) ont indiqué qu’ils étaient très susceptibles ou susceptibles de ratifier la Convention de 2001 dans un avenir proche.

152. Entre-temps, les pays ont indiqué avoir pris les mesures suivantes en vue de la ratification de la Convention de 2001 après les consultations : adoption ou mise à jour des cadres législatifs et politiques pertinents, organisation de réunions de sensibilisation et de formations pour les parties prenantes nationales, création d’autorités compétentes pour la protection du PCS, et signature d’accords entre les ministères de la culture des pays et les autres départements concernés tels que les forces armées, les garde-côtes et les administrations maritimes.

153. Les pays attendent également beaucoup de l’appui de l’UNESCO dans le processus de ratification. Les priorités suivantes ont été soulignées dans le sondage d’évaluation et les entrevues avec les intervenants :

Sensibilisation accrue à la Convention de 2001, l’accent étant mis en particulier sur les avantages de la ratification, y compris pour les eaux intérieures ;

Explication de la cohérence ou de la compatibilité de la Convention de 2001 avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la mise en balance des intérêts respectifs ;

Clarification des concepts archéologiques et scientifiques dans le texte ;

Appui technique à l’élaboration de la législation d’application ;

Plate-forme et appui financier pour réunir les parties prenantes nationales des différents ministères afin de les sensibiliser à la pertinence de la Convention.

Élaboration des politiques et législation

154. En ratifiant la Convention de 2001, les pays sont tenus de développer ou d’actualiser leur législation existante pour y inclure la protection du PCS. En l’absence d’un mécanisme de rapports périodiques permettant de suivre les cadres législatifs des États parties, l’évaluation a tenté de déterminer comment les pays ont intégré les dispositions de la Convention de 2001 dans leur législation et leurs politiques nationales.

155. Selon l’enquête d’évaluation, 40 % des pays (n = 93) disposent d’une loi nationale qui protège spécifiquement le PCS. De nombreux pays (44 %) ont indiqué qu’ils disposent de lois protégeant le patrimoine qui peuvent s’appliquer au PCS. Cela a été confirmé lors des entretiens d’évaluation avec les parties prenantes nationales, qui indiquent que leurs pays ne font pas de différence entre le patrimoine terrestre et le patrimoine subaquatique, ce qui confère au PCS le même degré de protection que le patrimoine terrestre. Seuls 4 % des


pays n’ont pas connaissance de l’existence de PCS et un pays a indiqué qu’il n’en avait pas identifié après avoir mené une enquête.

156. La Base de données de l’UNESCO sur les législations nationales relatives au patrimoine culturel, qui contient 172 lois faisant référence à la protection du PCS, est une ressource utile pour les États qui peuvent s’inspirer des législations d’autres pays.

157. Le seuil de protection du PCS varie également d’un pays à l’autre. Un tiers des pays (n = 93) ont indiqué que leur législation ne dispose pas de seuil spécifique en années, mais qu’il existe une protection basée sur d’autres critères tels que l’intérêt archéologique, historique, culturel ou l’importance. Certains pays se réfèrent à une forme de PCS spécifique dans leur législation nationale, comme les épaves de navires et les aéronefs historiques, tandis que d’autres parlent de périodes historiques particulières. L’enquête indique que 23 % des pays possèdent des seuils de protection pour le PCS immergé depuis moins de 100 ans et 17 % pour le PCS immergé depuis 100 ans ou plus, s’alignant ainsi sur la Convention de 2001.

158. L’enquête d’évaluation et les entretiens confirment que l’annexe de la Convention intitulée « Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique » constitue des dispositions politiques importantes qui sont appliquées dans de nombreux pays, qu’ils aient ou non ratifié la Convention. Les principes généraux et les dispositions des Règles relatives à la conduite des fouilles archéologiques, ainsi que la conservation et la gestion des sites, sont largement acceptés par la communauté archéologique comme la référence mondiale pour tous les travaux liés au PCS. Les pays appliquent les Règles lors de l’élaboration de leurs plans de gestion nationaux pour le PCS et lors de l’orientation des projets de recherche destinés au PCS. Il s’agit peut-être de l’une des principales réalisations de la Convention de 2001 depuis son adoption.

159. L’enquête d’évaluation montre toutefois que 24 % des pays n’appliquent pas les Règles et 21 % ne les connaissent pas (n = 62). L’UNESCO et ses partenaires devraient par conséquent s’employer à mieux faire connaître le PCS et à accroître la visibilité de cette partie importante de la Convention de 2001.

Appui de l’UNESCO en vue de l’élaboration des politiques

160. Le 39C/5 prévoit qu’à la fin de 2019, l’UNESCO devrait avoir aidé 16 États membres, dont deux en Afrique et quatre PEID, à prendre des mesures afin de concevoir ou d’actualiser des politiques de protection du patrimoine

subaquatique en vue de la réalisation des objectifs de la Convention de 2001. Fin 2018, l’UNESCO a indiqué qu’elle avait aidé deux États membres à harmoniser leur législation nationale ainsi qu’une étude juridique en Micronésie. Parmi les États parties qui ont répondu à l’enquête d’évaluation, 21 % (n = 39) se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de l’assistance reçue de l’UNESCO pour la rédaction ou la révision de leur législation nationale afin d’y inclure la protection du PCS. Le même pourcentage de personnes interrogées étaient insatisfaits de l’appui reçu, tandis que de nombreux États parties (38 %) n’ont reçu aucune assistance de l’UNESCO, bien qu’il ne soit pas certain qu’ils aient demandé cet appui. Si l’Unité du PCS est en mesure de fournir des conseils juridiques aux pays, ses ressources humaines limitées ne lui permettent pas non plus d’accompagner tous les États dans l’élaboration et la révision de leurs lois nationales sur le patrimoine. Le personnel des bureaux hors Siège de l’UNESCO a indiqué que tous les secrétariats des conventions culturelles pourraient apporter leur appui à l’élaboration de cadres politiques nationaux allant au-delà de la protection du PCS pour englober le patrimoine culturel de manière plus large. Par l’intermédiaire de sa base de données, ses réseaux de partenaires et son expertise dans le monde entier, l’UNESCO est en mesure de faciliter le partage des pratiques en matière de droit comparé du patrimoine.

161. Un Modèle de loi nationale sur la protection du patrimoine culturel est disponible en anglais sur le site Web de la Convention. Le texte fournit un exemple de loi sur la protection du patrimoine culturel, qui englobe le patrimoine terrestre, le patrimoine immobilier submergé et les objets mobiliers. L’enquête d’évaluation montre que 47 % des pays (n = 62) la trouvent pertinente, mais peu l’ont utilisée (13 %) et plus du quart (26 %) ne la connaissent pas.

162. Plusieurs consultations régionales de l’UNESCO portaient spécifiquement sur l’élaboration des politiques. L’une de ces réunions, organisée à Saint-Kitts-et-Nevis en 2013, a porté spécifiquement sur les lois de protection du patrimoine culturel pour les petits États insulaires des Caraïbes dans le but de renforcer les capacités nationales en vue d’élaborer, harmoniser et adapter les lois nationales pour la protection du patrimoine culturel. Un Modèle de loi distinct pour les PEID a été élaboré et les pays de la région ont été encouragés à l’utiliser. D’autres réunions ont eu lieu pour les PEID dans le Pacifique en 2014 et 2018 et le Modèle de loi a été promu. L’évaluation n’a pas permis d’établir combien de pays ont eu recours à cet outil.

163. De nombreux pays ont exprimé le besoin d’un appui de l’UNESCO pour l’élaboration d’une législation nationale et le renforcement des capacités

https://fr.unesco.org/node/277505

https://fr.unesco.org/node/277505

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/UCH_UNESCO_MODEL_UNDERWATER_ACT_2013.pdf


nationales en vue de sa mise en œuvre. Ils ont également demandé que cet appui soit lié à l’organisation de consultations nationales et s’inscrive dans une stratégie à plus long terme d’assistance de l’UNESCO au niveau des pays.

Inventaires

164. L’article 22 de la Convention de 2001 encourage les pays à procéder à l’établissement d’inventaires du PCS afin de déterminer les éléments à protéger. En l’absence d’inventaires et de connaissance de l’emplacement du PCS, il est également très difficile d’élaborer des stratégies de sensibilisation du grand public à l’existence de ce patrimoine. L’enquête d’évaluation (n = 62) montre que 45 % des pays disposent d’inventaires au niveau national et 27 % au niveau local ou régional. Au total, 36 % des pays ont indiqué ne pas disposer d’inventaires. Parmi ceux en disposant, seulement 23 % ont fourni un accès au grand public et 15 % les ont partagés avec d’autres États. La question de l’accès aux inventaires est délicate, car ces bases de données contiennent des informations sur le lieu où se trouve le PCS, pouvant être utilisées à mauvais escient et donner lieu à des activités non autorisées susceptibles de nuire à ce patrimoine.

165. Afin d’encourager les États dans ce processus, la Conférence des États parties a adopté lors de sa 4e session un Modèle de formulaire d’inventaire pour le patrimoine culturel subaquatique. Les répondants à l’enquête d’évaluation indiquent que cet outil n’a été utilisé que par 13 % d’entre eux (n = 62) tandis que 53 % le trouvent pertinent, mais n’y ont pas encore eu recours dans leur pays. Près de 26 % des répondants ne connaissent pas cet outil et 8 % le trouvent non pertinent. La responsabilité de l’inventaire incombe souvent aux centres de recherche et aux autorités nationales. En l’absence d’autorités compétentes, il est difficile de recenser le PCS.

166. L’inventaire du PCS peut être réalisé par divers acteurs tels que des archéologues, des spécialistes du patrimoine, d’autres scientifiques (tels que ceux impliqués dans la planification de l’espace marin) et même la marine (comme ce fut le cas au Nigeria). Les entretiens ont montré que pour contribuer à la sensibilisation et à la sauvegarde du PCS, l’inventaire doit impliquer les communautés locales. Les populations côtières connaissent déjà le PCS et sont en mesure d’expliquer sa valeur. Leur contribution au travail des archéologues sous-marins est par conséquent essentielle. Le Secrétariat de la Convention de 2003 de l’UNESCO a élaboré une note d’orientation pour la réalisation d’inventaires, qui met l’accent sur le consentement et la participation de la

communauté. Il peut s’agir d’un outil utile afin d’inspirer l’établissement d’un inventaire communautaire du PCS.

Autorités compétentes

167. L’article 22 de la Convention de 2001 demande en outre à ce que les États parties « créent des services compétents [...] en vue de procéder à l’établissement, la tenue et la mise à jour d’un inventaire du PCS et d’assurer efficacement la protection, la préservation, la mise en valeur et la gestion du PCS, ainsi que les recherches et l’éducation requises ». Alors que le site Web de l’UNESCO dresse la liste des autorités nationales compétentes dans 11 pays, l’enquête d’évaluation montre que beaucoup d’autres ont mis en place des autorités compétentes, indépendamment de leur ratification de la Convention. Dans 58 % (n = 62) des pays, elles dépendent du ministère de la culture. Cependant, dans certains pays, elles dépendent du ministère de l’environnement (3 %), des ministères chargés des affaires maritimes (5 %) et d’autres entités (3 %) telles que les musées et les centres du patrimoine. Sur l’ensemble des pays ayant répondu à l’enquête, 11 % ont indiqué ne pas disposer d’autorités nationales compétentes et 3 % travaillent à leur établissement. Dans de nombreux pays, les autorités compétentes sont situées aux niveaux national, régional et local.

168. Les domaines de compétence des autorités nationales varient, mais la grande majorité (n = 57) sont chargées de la recherche, de la conservation et de la gestion du PCS, de la délivrance des autorisations pour les activités (y compris toute intervention industrielle) qui pourraient affecter le PCS, de son inventaire, des fouilles archéologiques sous-marines, de sa promotion auprès du public, de l’évaluation des impacts culturels des activités qui pourraient affecter le patrimoine et de la conception des matériels pour que des normes communes soient appliquées aux archéologues.

169. Près d’un quart des répondants à l’enquête d’évaluation (n = 93) ont indiqué que leur pays n’avait pas encore mis en place d’autorités nationales compétentes pour le PCS. Les raisons en sont les suivantes (n = 22) : manque de ressources financières (41 %), manque d’expertise technique en archéologie subaquatique (36 %), autres priorités (36 %) ou, dans une moindre mesure, manque de volonté politique (14 %). De nombreuses personnes interrogées ont souligné l’importance de développer une expertise en matière de protection du PCS au niveau national. Sans cette expertise, il est peu probable que les pays ratifient la Convention de 2001 et encore moins qu’ils prennent des mesures en

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/protection/inventory/

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/protection/inventory/

https://ich.unesco.org/doc/src/Guidance_note_on_inventorying_FR.pdf

https://ich.unesco.org/doc/src/Guidance_note_on_inventorying_FR.pdf


vue de son application. Toutes les personnes interrogées ont indiqué que le programme de renforcement des capacités de l’UNESCO est essentiel afin d’aider les pays à acquérir cette expertise.

Programme de renforcement des capacités en archéologie sous-marine

170. L’UNESCO a lancé le premier programme régional de renforcement des capacités en matière de PCS en 2008 par l’intermédiaire de son bureau à Bangkok. En partenariat avec le Bureau de l’archéologie, le ministère thaïlandais de la culture et le Comité international de l’ICOMOS pour la protection du patrimoine culturel subaquatique (CIPCS), ainsi qu’avec le soutien financier du Royaume de Norvège, le programme a mis en place un Centre régional de formation sur le terrain à Chanthaburi (Thaïlande) et a lancé une série de cours pour les participants de la région Asie et Pacifique.

171. Le programme a été conçu pour les professionnels prenant part à la gestion du patrimoine, dont la plupart travaillent pour les gouvernements nationaux ou locaux dans la région. Son objectif était de sensibiliser les participants à l’archéologie sous-marine et de leur fournir des connaissances et des compétences de base à rapporter dans leurs pays respectifs et à utiliser en vue de promouvoir la protection du patrimoine culturel subaquatique. Le programme n’était pas destiné à concurrencer les diplômes universitaires en archéologie sous-marine, qui demandent beaucoup plus de temps et sont offerts par les membres du Réseau UNESCO UNITWIN pour l’archéologie sous-marine.

172. Le programme a élaboré et publié le Manuel de formation pour le cours de base de l’UNESCO sur la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique en Asie et dans le Pacifique, qui est devenu une référence majeure au sein de la communauté archéologique. L’enquête d’évaluation montre que 24 % des pays y ont eu recours (n = 62), tandis que 44 % des autres le trouvent pertinent, mais 26 % ne se prononcent pas. Des entretiens avec de nombreux archéologues sous-marins et membres du Réseau UNITWIN confirment que le Manuel est encore utilisé aujourd’hui dans divers cours. Au cours de la période 2009-2011, cinq cours de formation ont été dispensés au Centre de Chanthaburi à 76 bénéficiaires de 16 pays de la région. Il s’agissait notamment de trois cours de base de huit semaines sur le PCS et de deux cours de formation avancée sur l’application des systèmes d’information géographique au PCS et sur la protection in situ du PCS.

173. L’une des principales réalisations du programme a été la création de la Conférence Asie-Pacifique sur le PCS (APConf) en 2011, qui s’est réunie trois fois depuis lors et se réunira à nouveau en 2020. La conférence a permis de poursuivre la mise en réseau des participants au programme de renforcement des capacités de l’UNESCO et demeure le seul forum régional pour les questions relatives au PCS en Asie et dans le Pacifique.

174. Lorsque le soutien financier a pris fin en 2011, la formation dans la région Asie-Pacifique a été interrompue. L’UNESCO a ensuite étendu le programme de renforcement des capacités à d’autres régions, en particulier à l’Amérique latine, avec l’aide financière de l’Espagne. Dans l’ensemble, au cours des dix dernières années, l’UNESCO a organisé 23 sessions de renforcement des capacités dans quatre régions pour plus de 400 participants. Des réseaux et des plates-formes de médias sociaux ont été créées par l’UNESCO de manière à encourager les gens à rester en contact. Deux autres formations sont prévues en Iran et au Mexique pour le second semestre 2019. Le tableau ci-dessous résume les initiatives de renforcement des capacités.

Tableau 3. Activités de renforcement des capacités de l’UNESCO 2007-2015

Année Lieu Durée Participants

2007 Galle, Sri Lanka 2 semaines 19

Dar es Salam, Tanzanie 2 semaines 10

2008 Galle, Sri Lanka 6 semaines 12

2009 Chanthaburi, Thaïlande 6 semaines 15

2010

Chanthaburi, Thaïlande 6 semaines 19

Chanthaburi, Thaïlande 1 semaine 19

Gdansk, Pologne 2 semaines 14

Campeche, Mexique 2 semaines 29

Robben Island, Afrique du Sud 1 mois 34

2011

Chanthaburi, Thaïlande 6 semaines 21

Antalya, Turquie 2 semaines 15

Parc national de Khao Laem Ya-Moo Koh Samet, Province de Rayong, Thaïlande

1 semaine 15

Carthagène, Espagne 6 semaines 20

Zadar, Croatie 2 mois 8

Bogota, Colombie 3 jours 11

https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000217234/PDF/217234eng.pdf.multi



https://www.apconf.org/


La Havane, Cuba 1 semaine N/A

2012 Port Royal N/A N/A

2013 Buenos Aires, Argentine N/A 30

2014 Uruguay N/A 15

2015

Mombasa, Kenya 10 jours 20

Salary, Madagascar 1 semaine 20

Kemer (Turquie) 10 jours 20

Carthagène des Indes (Colombie) 1 semaine 20

Source : Unité du patrimoine culturel subaquatique

175. Les données sur le sexe des participants n’ont pas été fournies, mais tous les membres du personnel de l’UNESCO interrogés qui ont participé au programme de renforcement des capacités ont indiqué que des efforts avaient toujours été faits pour inclure la parité des sexes dans la sélection des formateurs et des participants. Toutefois, il a été reconnu que la réalisation de la parité entre les sexes a toujours été difficile, en particulier lorsque les candidats sont proposés par les pays par l’intermédiaire de leurs Commissions nationales pour l’UNESCO. Comme mentionné au chapitre précédent, encourager les femmes à devenir archéologues sous-marines n’est pas chose facile, mais l’UNESCO et ses partenaires doivent continuer à promouvoir l’égalité des sexes dans le programme.

176. Le renforcement des capacités en archéologie sous-marine est bienvenu dans de nombreuses régions du monde qui n’ont pas de programmes universitaires consacrés au PCS. Il n’existe actuellement aucun programme de ce type en Afrique subsaharienne et seuls quelques programmes universitaires existent dans la région arabe et ailleurs. Le programme de l’UNESCO a donc offert une rare occasion de formation à des participants venus de régions où l’archéologie sous-marine demeure un domaine sous-développé. Les répondants à l’enquête d’évaluation (n = 35) ont souligné les points forts suivants du programme : les exemples de meilleures pratiques utilisés (74 %), les études de cas sur le terrain (69 %), la possibilité de créer des réseaux (63 %) et l’explication de l’utilisation des publications de l’UNESCO, telles que le Manuel des activités destinées au PCS (60 %).

177. Néanmoins, le programme de l’UNESCO a été mis en place de manière inégale à travers le monde en raison de contraintes financières. Par exemple, aucune activité de renforcement des capacités n’a eu lieu dans la région arabe en dépit d’une forte demande. Entre 2016 et 2018, aucune formation n’a été

organisée en raison d’un manque de financement. L’enquête d’évaluation montre que seuls 38 % des États parties (n = 39) ont participé au programme. L’enquête montre également que 41 % des répondants n’étaient pas au courant des possibilités de formation, 31 % n’avaient reçu aucune formation dans leur région respective et 35 % n’ont pu participer en raison d’un manque de ressources financières. De nombreuses personnes interrogées ont indiqué que le programme était jusqu’à présent réactif et de circonstance, plutôt que stratégique. Très peu voire aucun suivi n’a été effectué auprès des participants. En effet, beaucoup ont exprimé la nécessité d’une approche à plus long terme pour le programme de renforcement des capacités qui permettrait aux participants de continuer à approfondir leurs connaissances ainsi qu’à acquérir des compétences supplémentaires sur plusieurs années. Les personnes interrogées ont également souligné la nécessité d’établir des liens entre le programme de renforcement des capacités et d’autres initiatives de l’UNESCO telles que les consultations nationales/régionales et les missions d’experts du STAB.

178. Un certain nombre d’autres suggestions ont été faites sur la manière de renforcer le programme de renforcement des capacités de l’UNESCO. La question de la contextualisation des sessions de formation a été soulevée en même temps que les discussions sur le discours relatif à la Convention de 2001. De nombreuses personnes interrogées ont exprimé le souhait que les exercices pratiques de formation soient davantage axés sur le patrimoine local, en fonction de l’emplacement des sessions. Cela n’a pas toujours été le cas, de nombreuses études de cas portant encore sur les épaves. Afin de rendre la formation plus pertinente, il a été suggéré d’organiser des séances d’information sur les besoins locaux avec les formateurs en amont des sessions afin de leur permettre d’adapter le contenu de leurs enseignements aux priorités locales, y compris les différentes formes de PCS. En même temps, de nombreuses personnes interrogées ont préconisé l’implication d’experts locaux qui peuvent fournir des connaissances spécialisées sur des types spécifiques de PCS ou de traditions nautiques, ou au moins d’archéologues sous-marins de leur région, afin d’encourager une contextualisation plus poussée et de renforcer les capacités des régions hôtes.

179. Sur le plan du contenu, les participants aux formations passées ont beaucoup apprécié les compétences fondamentales offertes par l’UNESCO. Il a également été suggéré d’adopter une approche multidisciplinaire qui englobe les aspects juridiques, environnementaux, géologiques et même technologiques de la protection du PCS. De nombreuses personnes interrogées


ont également insisté sur la nécessité de se concentrer non seulement sur les pratiques archéologiques, mais aussi sur la conservation du PCS, sa muséologie et son accessibilité par des moyens numériques tels que les applications de réalité virtuelle ou les approches de modélisation en trois dimensions.

180. Les personnes interrogées ont également suggéré que le programme de renforcement des capacités a jusqu’à présent trop peu utilisé les réseaux d’experts de l’UNESCO, tels que le Réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine qui comprend actuellement 27 universités, le Centre de catégorie 2 à Zadar, les deux chaires UNESCO et même des ONG spécialisées comme l’ICOMOS-CIPCS. Compte tenu des importantes contraintes budgétaires, l’UNESCO doit envisager d’autres modalités d’exécution du programme par l’intermédiaire de ses réseaux partenaires. (Voir chapitre 5).

Mécanisme de coopération interétatique

181. La Convention de 2001 instaure un mécanisme de coopération interétatique visant à assurer la participation de tous les États intéressés à la protection du PCS dans la ZEE, sur le plateau continental (article 10) et dans la Zone (article 12). Ce mécanisme renforce le principe propagé par la Convention de l’histoire commun derrière le PCS. Il est également conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, étant donné qu’il repose sur la coopération par le biais de la juridiction sur les navires et les ressortissants respectifs, par opposition à toute extension de la juridiction des États côtiers.

182. Ce mécanisme de coopération est récemment devenu opérationnel pour la première fois. En 2017, l’Italie a découvert un site sur le plateau continental tunisien, indiquant la présence d’épaves romaines datant d’une période comprise entre le Ier siècle av. J.-C. et le IVe siècle apr. J.-C., appelées les bancs de Skerki. En conséquence, l’Italie a notifié la découverte à la Tunisie en 2018 en vertu de l’article 9 de la Convention de 2001 et tous les États parties ont été avertis de la découverte par le biais d’une résolution de la Conférence des États

71 Convention de 2001, article 10 (3) (b). 72 UNESCO, Directives opérationnelles pour la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Conférence des États parties, UNESCO Doc CLT/HER/CHP/OG 1/REV (français) (juillet 2015), art. 28 (« Directives opérationnelles pour la Convention de 2001 »)

73 La première réunion s’est tenue en février 2019 au Siège de l’UNESCO à Paris (consulter le lien suivant). Une seconde réunion était prévue à Tunis à l’été 2019.

parties. La Tunisie a été désignée comme État coordonnateur pour la protection du site parce que les bancs de Skerki sont situés sur son plateau continental71.

183. L’article 9, paragraphe 5, de la Convention de 2001 indique que tout État partie peut exprimer un intérêt fondé sur un « lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique » pour le site en question, et peut prendre part à la gestion du site. Les États intéressés doivent avoir recours à l’expertise scientifique, à la documentation historique et à d’autres documents pertinents afin d’étayer leurs affirmations72. Six pays ont depuis lors fait une telle déclaration d’intérêt à la Tunisie : l’Algérie, l’Égypte, l’Espagne, la France, l’Italie et le Maroc. La mer Méditerranée étant depuis longtemps une voie maritime établie, il est probable que de nombreux pays environnants pourraient être les États du pavillon ou les États de désignation des objets identifiés sur le site des bancs de Skerki (épaves, cargaisons, etc.). Compte tenu du passé maritime des États intéressés, il apparaît que le lien vérifiable entre eux et le site n’a pas été remis en cause.

184. Une réunion73 sur l’affaire des bancs de Skerki a eu lieu au moment de cette évaluation, mais le mécanisme de coopération n’est pas encore totalement en place. Il est donc trop tôt pour évaluer son efficacité. Les États participants interrogés sont cependant très désireux de poursuivre des efforts communs.74 Ils estiment que ce mécanisme peut contribuer à une meilleure protection du PCS dans la mesure où il permet aux États concernés de : 1) mettre en commun les ressources financières et techniques, 2) s’engager fermement dans la lutte contre les activités illicites des navires battant leur pavillon et de leurs ressortissants et 3) offrir une plus grande visibilité et un meilleur prestige au site protégé qui aura acquis une valeur accrue comme symbole du « patrimoine commun partagé ». Les États attendent de l’Unité du PCS qu’elle appuie le processus, un État ayant suggéré qu’une plus grande souplesse faciliterait la coopération et limiterait les retards dans les procédures. Premier exemple de coopération interétatique au titre de la Convention, l’affaire des bancs de Skerki est l’occasion pour le Secrétariat de l’UNESCO de démontrer les avantages de la Convention. Si l’affaire des bancs de Skerki aboutit, elle pourrait avoir une influence sur la décision d’autres États de ratifier la Convention. Des entretiens

74 L’Algérie, l’Égypte et le Maroc ont envoyé leurs déclarations d’intérêt au printemps 2019 pendant la finalisation du rapport d’évaluation. L’équipe d’évaluation n’a par conséquent pas eu l’occasion d’interroger ces États particuliers au sujet des bancs de Skerki. Néanmoins, comme l’ensemble des autres États, ils ont été interrogés au sujet du mécanisme de coopération interétatique par l’intermédiaire de l’enquête d’évaluation.

https://fr.unesco.org/news/cooperation-eaux-internationales-protection-bancs-skerki


avec des archéologues et des représentants de l’État révèlent que les années à venir seront décisives.

185. Le mécanisme de coopération interétatique de la Convention de 2001 est également unique et novateur dans la mesure où il propose une solution pour la gestion des zones situées au-delà de la juridiction nationale (c’est-à-dire la Zone et la haute mer), qui représentent jusqu’aux deux tiers de la surface des océans75. En tant que mécanisme pionnier, il pourrait inspirer d’autres organisations à établir des mécanismes de coopération similaires pour ces zones maritimes. Le Comité du patrimoine mondial étudie déjà le modèle de la Convention de 2001 pour réglementer la protection des sites du patrimoine mondial, dans le cadre du Programme marin, qui seraient situés en haute mer ou dans la zone76. De même, l’instrument juridique actuellement négocié dans le cadre du processus de biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour protéger la biodiversité pourrait s’inspirer du mécanisme de coopération interétatique de la Convention de 2001. Là encore, le succès de l’affaire des bancs de Skerki pourrait conduire à d’autres processus reproduisant le modèle de la Convention.

Missions du STAB

186. À la demande d’un État partie et avec l’approbation de la Conférence des États parties, le STAB peut prévoir des missions pour visiter les sites du PCS et « fournir un avis scientifique ou technique aux États Parties sur la mise en œuvre des Règles »77. Les missions sont dirigées par un expert désigné et supervisées par le STAB78. Jusqu’ici, le STAB a entrepris quatre missions de ce type en Haïti (2014), à Madagascar (2015), au Panama (2015) et en Bulgarie (2017). Une mission au Guatemala relative à une ville engloutie a été approuvée79 et est prévue dans les prochains mois.

187. Les missions du STAB sont dirigées par l’un de ses membres et appuyées par un ou deux autres membres ainsi que par un membre de l’Unité du PCS. La mission du STAB comporte toujours une dimension scientifique : Les États parties cherchent à tirer parti de l’expertise scientifique du STAB en vue d’établir certains faits. Il n’existe pas de portefeuille standard pour les missions du STAB,

75David Freestone et al. « Le patrimoine mondial en haute mer : une idée qui fait son chemin » (2016) Cahier n° 44 Patrimoine mondial, p. 18 76 Ibid, p. 53-54 ; Centre du patrimoine mondial, Programme marin du patrimoine mondial, « Rapport annuel 2019 du patrimoine mondial marin (« 2019 Annual Report – Marine World

chacun étant adapté aux besoins spécifiques de l’État demandeur, conformément au mandat de la mission. Chaque mission a donc été adaptée en fonction de la situation locale. Le tableau ci-dessous présente l’objet et les résultats des missions du STAB à ce jour.

Tableau 4. Objectifs et constatations des missions du STAB

Objectifs de la mission Constatations de la mission

Haït

i

Déterminer si l’affirmation d’un chercheur américain d’avoir découvert le Santa Maria — le navire sur lequel Christophe Colomb aurait découvert les Amériques — était vraie.

L’épave n’est pas le Santa Maria.

On recense beaucoup de PCS au Cap Haïtien.

Ma

da

ga

sca

r

Déterminer si les épaves découvertes par une équipe de tournage près de l’île Sainte Marie sont supposément les épaves Adventure Galley, Fiery Dragon et 2 autres.

Vérifier le matériau du lingot découvert et l’étendue des intrusions sur les épaves.

Les épaves ont été mal identifiées.

Les Règles figurant en annexe à la Convention ont été violées.

Le lingot était constitué de plomb et non d’argent.

Des pièces d’or ont été volées.

Pa

na

ma

Le Gouvernement panaméen a signé un contrat d’exploration et d’assistance avec une société privée avant de ratifier la Convention de 2001, ce qui lui a permis d’explorer le galion de San José près d’Isla Contadora. Vérifier si le projet était respectueux du PCS.

Les Règles figurant en annexe à la Convention ont été violées.

Heritage: A Rare Glimmer of Hope amidst widespread climate uncertainty ») [2019] Rapport annuel du Centre du patrimoine mondial, p.10 77 Statuts du Conseil consultatif scientifique et technique, art. 1 (c) (i). 78 Ibid, art. 5. 79 Résolution 10/6e Conférence des États parties, art. 2.

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/images/Haiti-STAB-fr.pdf

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/Rapport_Madagascar_FR_public.pdf


http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/images/Report_2017-UNESCOWHC-ICOMOS-STAB_Nessebar.pdf


Bu

lga

rie

Déterminer si les projets de développement prévus (en particulier l’expansion des ports) auraient un impact négatif sur le site du patrimoine mondial de l’ancienne ville de Nessebar et le PCS dans la zone tampon du site.

Évaluer l’ensemble du PCS du lieu.

Les projets sont susceptibles de menacer le PCS dans la région. La Bulgarie devrait étendre la zone tampon de l’ancienne ville de Nessebar afin d’y inclure le PCS et améliorer sa protection.

On recense beaucoup de découvertes archéologiques à explorer dans la région.

Source : Rapports de mission du STAB

188. L’expertise du STAB est très appréciée des États pour la qualité de son travail. Cela est d’autant plus vrai que, dans trois des quatre cas, les États demandeurs n’ont pas encore développé les capacités nécessaires en archéologie subaquatique afin d’entreprendre eux-mêmes ce type de missions et comptent par conséquent sur le STAB pour fournir les connaissances et le soutien scientifique adéquats. Les entretiens avec des archéologues et des représentants d’États soulignent que les normes scientifiques très élevées du STAB et sa reconnaissance internationale, en tant qu’organe d’experts associé à l’UNESCO, donnent encore plus de valeur à ses conclusions.

189. Les missions du STAB contribuent en outre à la protection des sites du PCS et à la promotion des principes de la Convention de 2001 à mesure que le STAB gagne en visibilité et se positionne comme « l’ennemi » des chasseurs de trésors. En sapant les revendications des pillards (comme cela a été fait en Haïti, à Madagascar et au Panama), le STAB met fin au mythe selon lequel il reste des trésors sous-marins à découvrir et limite donc le désir de pillage. D’autant plus que les rapports de mission du STAB sont disponibles en ligne sur le site Web de l’UNESCO et peuvent être consultés par le public. La portée potentielle des missions est donc très importante, en particulier en cas d’amélioration de la communication médiatique à leur sujet.

80 Programme de planification spatiale maritime COI-UNESCO (les avantages environnementaux et sociaux comprennent des possibilités accrues de participation de la communauté et du citoyen ; l’identification des impacts environnementaux et socioéconomiques des activités sur les communautés et les économies ; l’identification et le renforcement de la protection du patrimoine culturel ainsi que des valeurs sociales et spirituelles relatives à la gestion des océans) disponible ici. 81 La suggestion, faite par l’ICOMOS, d’utiliser l’approche du paysage marin ou maritime lors de l’examen de la nomination initiale a été suivie, et a sans doute contribué à inscrire

190. D’autres experts peuvent y prendre part aux missions en fonction de leurs besoins spécifiques. L’évaluation a notamment montré que de nombreux pays éprouvaient des difficultés considérables à adapter leur législation afin d’y inclure les dispositions et principes de la Convention de 2001. Les missions du STAB donnent l’occasion à un juriste d’approfondir les subtilités juridiques de la législation d’un pays afin de proposer les amendements appropriés. L’importance de cette approche a été démontrée au Panama, où un modèle en deux étapes a été utilisé pour permettre une première réunion axée uniquement sur les questions juridiques (dirigée par un expert juridique), suivie quelques mois plus tard d’une mission scientifique (dirigée par un archéologue sous-marin du STAB). Cette approche a permis au Panama de rectifier sa législation avant l’examen des aspects plus techniques de la mise en œuvre des Règles de la Convention sur le site de San José. Les entretiens avec les membres du STAB et les représentants des pays bénéficiaires ont indiqué que ce type de système à deux volets pourrait présenter des avantages pour d’autres pays.

191. Sur la base de cette approche, certaines personnes interrogées ont souligné le fait que les communautés locales devraient toujours être consultées. Celles-ci connaissent la position précise du PCS et les menaces qui le concernent. Cette opinion est conforme aux orientations de la COI80 sur la planification spatiale maritime, dans lesquelles elles sont considérées comme des parties prenantes en matière de ressources marines (naturelles et culturelles) et d’approche du paysage maritime utilisée dans les aires marines protégées81. Des entretiens avec plusieurs parties prenantes, telles que des archéologues, des membres du personnel de l’UNESCO et des représentants de pays ont révélé que le STAB devrait discuter de sa mission et de ses résultats avec les personnes locales, et peut même envisager la participation d’un membre de la communauté. Leur contribution est fondamentale si l’on souhaite appliquer et accepter réellement les recommandations de missions, surtout lorsqu’elles concernent les communautés autochtones. Toutes les futures missions devraient ainsi envisager de comprendre des consultations avec les

Papahānaumokuākea comme site mixte du patrimoine mondial. Ce processus implique des contributions importantes de la part de communautés locales telles que les Hawaïens natifs dans le cas de Papahānaumokuākea. Consulter aussi le site Web du Programme marin du patrimoine mondial ici et Robert Casier et Fanny Douvere (éds.), « L’avenir de la Convention du patrimoine mondial pour la conservation marine : le Programme marin du patrimoine mondial célèbre ses dix ans » (2017) 45 Cahiers du patrimoine mondial

http://mspfr.ioc-unesco.org/a-propos/la-planification-spatiale-marine/

http://whc.unesco.org/fr/programme-marin/


communautés locales, en particulier les femmes et les personnes âgées, qui sont souvent les détentrices des connaissances ancestrales.

192. Les missions du STAB sont souvent courtes : elles ne durent pas plus d’une semaine. Au cours de cette période, les experts en archéologie sous-marine explorent les sites et acquièrent une plus vaste compréhension de la situation locale en matière de protection du PCS par l’intermédiaire d’échanges avec les autorités locales. Sur la base de ces échanges et de leurs recherches scientifiques sur les sites, les experts délivrent alors des recommandations aux États requérants. Certaines recommandations répondent aux besoins d’un pays en particulier, mais tous les rapports de mission du STAB comprennent également des recommandations plus générales. Cela présente certains problèmes récurrents repérés dans de nombreux pays (manque de cadre réglementaire approprié apportant une protection, protection insuffisante dans la législation), mais pourrait aussi indiquer que ces recommandations ne sont pas assez adaptées au contexte local et ne prennent pas en compte les capacités et priorités de chaque pays. Pour adapter les recommandations, les membres de la mission doivent bénéficier d’assez de temps pour effectuer les recherches préliminaires et consultations appropriées, et intégrer les informations.

193. Bien que tous les pays bénéficiaires aient exprimé leur appréciation sincère de ces missions, il reste difficile de mesurer leur impact à long terme. En effet, bien que chaque mission du STAB soit suivie de la publication d’un rapport de mission et d’une liste de recommandations pour le pays, aucun mécanisme de suivi n’exige des États qu’ils rapportent les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du STAB. L’établissement de rapports semble au lieu de cela être effectué de manière informelle, par le biais de discussions informelles entre le Secrétariat et diverses parties prenantes dans le pays. De la même manière, aucune mission officielle de suivi du STAB n’a été commanditée dans le pays bénéficiaire pour rendre compte des mesures prises. Seules quelques personnes interrogées ont déclaré qu’une équipe sud-africaine d’archéologues sous-marins était retournée à Madagascar quelques mois après la mission du STAB pour observer ce qu’il s’y était passé depuis. Toutefois, cette équipe ne peut remplacer l’autorité du STAB et de l’UNESCO. Si une autre entité que celles mentionnées devait être chargée de ce suivi, un partenaire établi et reconnu, tel que le CIPCS, serait plus approprié.

82 Statuts du STAB, article 5 a).

194. Par conséquent, les missions du STAB sont ponctuelles, répondent à la demande précise d’un pays à un moment donné et suggèrent les mesures à prendre pour mieux protéger le PCS. Les missions ne sont toutefois pas intégrées aux objectifs à long terme de l’UNESCO visant à renforcer la protection du PCS dans ces pays. En effet, les missions du STAB ne sont pas reliées aux consultations nationales et régionales de l’UNESCO, ni au programme de renforcement des capacités. Bien que la mission du STAB à Madagascar ait été suivie d’un programme de formation d’une semaine un an plus tard, coorganisé par l’Unité du PCS, dans l’espoir de renforcer les capacités (comme recommandé par la mission du STAB), celui-ci n’a contribué à aucune des recommandations, et n’a pas discuté de moyens d’améliorer la situation générale à Madagascar pour protéger le PCS. C’est une occasion manquée. Certaines personnes interrogées, notamment des représentants de pays, ont déclaré que, sans suivi des missions du STAB, ni liens entre les missions et les autres activités de l’UNESCO, les pays ne recevaient pas d’appui à plus long terme, pourtant bien nécessaire. Par conséquent, l’élan acquis au cours des missions du STAB est perdu et les priorités des pays sont susceptibles de s’orienter vers d’autres domaines.

195. Les missions du STAB sont censées être financées par l’État requérant. Toutefois, lorsque cet État n’en a pas les moyens, les directives opérationnelles de la Convention prévoient que l’UNESCO apporte une aide financière82. Cela est très important, puisque la mission implique des activités dont les coûts sont élevés, et qui exigent des matériels de plongée et des équipements de sécurité appropriés. Mais le Secrétariat dispose de ressources de programme ordinaire limitées, et le Fonds pour la protection du PCS, en partie établi pour contribuer à financer les missions du STAB83, est vide. Le Secrétariat dépend donc de contributions ad hoc en nature pour financer les missions du STAB. À ce jour, cela n’a pas empêché aux missions d’avoir lieu, mais ce n’est pas une solution viable à long terme.

Promouvoir l’accès du public au patrimoine culturel subaquatique

196. Dans son préambule, la Convention de 2001 traite du droit du public de jouir des avantages éducatifs et récréatifs de l’accès responsable et non intrusif au PCS in situ. La règle 7 de son annexe déclare que « L’accès du public au PCS in situ doit être favorisé, sauf dans les cas où celui-ci serait incompatible

83 Directives opérationnelles pour la Convention de 2001, article 65 d) et 70.


avec la protection et la gestion du site ». Puisque le PCS est principalement invisible aux personnes, des mesures spéciales doivent être mises en place pour encourager la sensibilisation du public et l’accès au PCS par le biais de supports éducatifs, de visites virtuelles ou d’accès à distance grâce aux technologies, si l’accès du public ne se fait pas physiquement en faisant de la plongée avec masque et tuba, de la plongée sous-marine, ou en utilisant des véhicules submersibles. L’accès physique au PCS présente toutefois des risques pour sa protection. L’équilibre délicat visant à encourager de l’accès du public tout et évitant et minimisant ses éventuels effets néfastes, doit être la considération principale pour le long terme, de même que pour les plans de gestion de la protection et des sites.

Accès au patrimoine culturel subaquatique in situ

197. Au fil de l’évolution constante des technologies, la plongée est devenue un sport accessible à presque toutes les personnes pouvant recevoir une formation de base. De nombreux pays ont mis en place des parcours de plongée pour encourager les plongeurs amateurs à visiter les sites du PCS. Par exemple, en Croatie, plusieurs sites de la mer Adriatique sont protégés in situ avec des cages de fer, et les plongeurs sont encouragés à les visiter. Dans le nord de l’Europe, de nombreuses organisations non gouvernementales spécialisées organisent des plongées thématiques sur les sites du PCS, comme pour le centenaire de la Première Guerre mondiale. Certains pays ont aussi pris l’initiative de promouvoir l’accès du public au PCS pour sensibiliser à la nécessité de protéger tant le patrimoine culturel que le patrimoine naturel, qui sont étroitement liés dans l’environnement marin. Par exemple, au Yucatan, au Mexique, il existe un site de plongée où les touristes se rendent pour contempler de l’art contemporain au milieu de récifs coralliens en danger.

198. Les personnes ne plongeant pas sont également de plus en plus en mesure d’accéder au PCS in situ par l’intermédiaire d’excursions en bateaux à fond de verre ou d’avancées dans les technologies modernes, comme la réalité virtuelle, les animations 3D, etc. Par exemple, plusieurs membres du Réseau UNESCO UNITWIN pour l’archéologie sous-marine collaborent actuellement sur le projet iMareCulture, financé par l’Union européenne, qui vise à développer des modèles 3D des sites du PCS et à créer des expériences immersives en réalité virtuelle pour organiser des visites interactives dans les

84 La liste complète des critères à remplir pour constituer une meilleure pratique est disponible ici.

vrais sites sous-marins. L’organisation non gouvernementale accréditée ADRAMAR a également créé une expérience 3D de l’épave de navire « Fetlar », grâce à laquelle les visiteurs peuvent plonger tout en étant assis sur leur canapé.

199. Les avancées constantes des technologies sont susceptibles d’encourager davantage la sensibilisation et l’accès au PCS. L’UNESCO a un important rôle à jouer en partageant ces avancées avec le public.

Meilleures pratiques de l’UNESCO concernant le patrimoine culturel subaquatique

200. La Conférence des États parties à la Convention de 2001 invite les États à soumettre des exemples de bonnes pratiques en matière de protection du PCS, d’accès non intrusif du public et de gestion durable du site84. L’objectif de ce site est de reconnaître le travail bien fait, d’accroître la visibilité du site ou de l’établissement accessible, d’encourager le réseautage entre les établissements et de promouvoir davantage l’accès du public au PCS.

201. Les exemples devraient être présentés au Secrétariat par l’intermédiaire des délégations permanentes d’États qui ont ratifié la Convention de 2001. Ils sont alors évalués par le STAB, qui recommande à la Conférence des États parties de désigner la meilleure pratique. À ce jour, sept exemples de meilleures pratiques ont été validés et nommés au moyen d’un label spécial, marqués par le logo de la Convention de 200185.

202. Il n’existe actuellement aucun mécanisme servant à faire le suivi de l’utilisation de ces meilleures pratiques dans d’autres pays. L’évaluation a déterminé que quelques membres du Réseau UNITWIN s’en servaient dans leurs programmes. Le programme de renforcement des capacités de l’UNESCO utilise également ces pratiques comme études de cas, et l’enquête d’évaluation montre (74 % des personnes interrogées, n = 35) que la présentation des meilleures pratiques constitue l’un des éléments forts du programme.

203. Néanmoins, l’enquête d’évaluation et les entretiens indiquent que les meilleures pratiques désignées sont généralement inconnues et ne sont pas utilisées. La visibilité de ces pratiques est particulièrement faible à l’extérieur de ces régions et pays. Bien que certaines personnes interrogées aient indiqué qu’elles tentaient de reproduire les exemples de bonnes pratiques ou de les

85 Sept sites ont été inscrits à la Liste des meilleures pratiques : quatre en Espagne, deux au Mexique et un au Portugal. La liste est disponible ici (dernier accès en mai 2019).

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/underwater-cultural-heritage/best-practices-of-underwater-cultural-heritage/



utiliser comme moyen de sensibiliser au PCS dans leurs pays, rien n’indique que ces pratiques aient inspiré d’autres personnes. Le fait que ces sept sites soient situés dans seulement trois pays, et que presque tous ces sites comprennent des épaves de navires, ne constitue pas un exemple représentatif du PCS dans son ensemble. Les archéologues interrogés, qui proviennent d’Asie, du Pacifique et d’Afrique, ont indiqué qu’il serait utile de disposer d’exemples provenant de leurs régions.

204. La liste, pour qu’elle réalise son potentiel et permette d’entraîner l’apprentissage et les bonnes pratiques dans tous les pays, doit représenter divers types de PCS provenant de différentes régions, et être visible dans des communications ciblées et des activités de sensibilisation.

Musées

205. L’enquête d’évaluation montre que les formes les plus communes d’accès du public au PCS sont les musées terrestres et les expositions dédiées. On trouve par exemple parmi ces musées spécialisés le Musée de la route de la soie maritime de Guangdong à Yangjiang, Chine (également connu sous le nom de « Nanhai no 1 »), le Musée des navires vikings de Roskilde, Danemark, le Musée d’archéologie subaquatique de Carthagène, Espagne, et le Musée Mary Rose à Portsmouth, Royaume-Uni, entre autres. Des expositions spéciales dédiées au PCS ont été organisées au Musée maritime national de Chanthaburi, Thaïlande, à Nairobi, Kenya, lors de la Conférence sur l’économie bleue en novembre 2018, au Musée de Sainte-Marie à Madagascar, et par le Fonds d’affectation spéciale de Jamaïque pour le patrimoine, entre autres.

206. Présenter le PCS au public est une initiative très difficile et coûteuse, car cela exige une vaste expertise et des recherches poussées sur la préservation, la conservation, de même que des dispositifs de présentation au public. Tandis que peu de pays ont été en mesure d’obtenir des financements pour ces musées, l’intérêt pour ces musées se renforce, au moins au sein de la communauté de préservation. En effet, les avantages économiques et culturels de ces musées maritimes ont été considérables. Le Musée d’archéologie subaquatique de Carthagène, Espagne, attire près de 120 000 visiteurs par an, et le Musée Mary Rose de Portsmouth, Royaume-Uni, en attire plus de deux fois plus. Les musées dirigent également de nombreux programmes éducatifs et culturels, qui bénéficient aux étudiants, universitaires, etc. De manière générale, l’impact public des expositions, des programmes éducatifs, des conférences publiques, ainsi que des « journées portes ouvertes » organisées par les musées sur l’histoire de l’humanité et de la mer, est remarquable.

207. Plusieurs pays ont tenté de créer des musées sous l’eau. Le Musée subaquatique de Baiheliang, en Chine, qui a ouvert ses portes en 2009, en est un exemple notable. Il permet aux visiteurs de se déplacer au sein d’une structure d’acier disposant de fenêtres et d’observer les ruines de la Crête du crâne blanc datant de la dynastie Tang (618-907), qui a été submergée après la construction du barrage des Trois-Gorges. Ce musée est un exemple unique intéressant, qui a permis au PCS d’être préservé in situ, tout en permettant l’accès aux personnes ne plongeant pas. Cet exploit n’est pas dépourvu de défis cependant, puisque la qualité de l’eau, et donc la visibilité du PCS, ne sont pas toujours garanties. En Égypte, la ville submergée dans la baie d’Alexandrie a fait l’objet d’études sur la création d’un musée subaquatique parmi les experts pendant de nombreuses années, avec l’implication de l’UNESCO. Des discussions sont en cours ; elles envisageaient auparavant une structure subaquatique, mais abordent à présent la possibilité d’un musée maritime dans une forteresse sur la rive.

208. Certaines personnes interrogées ont déploré le fait que certains musées présentaient des artéfacts retrouvés sous l’eau, sans préciser leur origine ni apporter d’informations scientifiques contextuelles qui révèleraient leur histoire, découverte grâce à des recherches et rapports archéologiques approfondis. Le PCS est donc souvent présenté sans aucun contexte, et son histoire, qui fait partie intégrante du patrimoine à léguer aux générations actuelles et futures, est perdue. La conférence régionale de l’UNESCO sur le PCS en Afrique de l’Est, organisée en mars 2019, a englobé une journée spéciale dédiée aux musées de la région. La conférence a présenté les problèmes relatifs à l’inventaire, la conservation et la muséologie du PCS, et a souligné le fait que présenter ce patrimoine dans les musées est risqué. Elle a également réussi à dresser des parallèles entre la Convention de 2001 et d’autres conventions culturelles de l’UNESCO afin de les rendre plus pertinentes et de sensibiliser le public à la nécessité de sauvegarder le PCS. Le public peut mieux observer et comprendre le PCS présenté dans les musées si celui-ci est présenté en contexte. La coopération entre le PCS, le patrimoine mobilier et les unités de musées est donc encouragée dans le futur.

Publications et événements spéciaux de l’UNESCO

209. En vue de promouvoir l’accès des personnes ne plongeant pas au PCS, l’UNESCO a appuyé plusieurs initiatives pour sensibiliser et créer des possibilités éducatives. Le Manuel pratique pour les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique a été publié en 2013, validé par le STAB, et

http://www.unesco.org/culture/fr/underwater/pdf/UCH-Manual.pdf



explique comment appliquer les « règles ». Les entretiens révèlent que cette publication est une référence mondiale pour les archéologues, qui s’y réfèrent souvent dans leur enseignement et leurs travaux de recherche. L’enquête montre que 39 % des pays l’ont utilisé (n = 62), tandis que 35 % le trouvent pertinent et 21 % ne le connaissent pas.

210. L’UNESCO a également délivré une série de publications spécialisées86, par thème, par exemple le « patrimoine culturel subaquatique de la Première Guerre mondiale », dans des régions du monde telles que l’Océanie et les PEID. La visibilité et l’utilisation de ces publications sont cependant limitées, puisque l’enquête montre que seuls 16 % des pays les ont utilisées et que 29 % ne les connaissent pas, tandis que 42 % des pays les considèrent pertinentes. Enfin, l’UNESCO a développé un site Web spécial sur le PCS pour les enfants, ainsi qu’un manuel à destination des enseignants sur le PCS de la Première Guerre mondiale. L’enquête révèle que ces supports sont pertinents pour la moitié des pays ayant répondu, mais que seuls 13 % de ces pays les ont utilisés et 31 % ne les connaissent pas.

211. En ce qui concerne les événements spéciaux, l’Unité du PCS, de même que les bureaux hors Siège, se sont efforcés d’intégrer ce patrimoine aux conférences sur les océans, les changements climatiques, et les petits États insulaires en développement. On compte comme exemples remarquables une présentation sur la manière dont la recherche est essentielle pour comprendre le développement des changements climatiques à la 21e Conférence des

86 Toutes les publications de l’UNESCO sur le patrimoine culturel subaquatique peuvent être consultées ici.

Parties, organisée à Paris en décembre 2015, ainsi qu’une présentation sur la sauvegarde du PCS pour le développement durable des petits États insulaires en développement, organisée à Samoa en novembre 2018. En 2017, l’UNESCO a coorganisé, avec la Mission permanente du Honduras à New York, deux événements parallèles sur le PCS, en marge de la Conférence des Nations Unies sur les océans. Le but de ces événements était de mettre l’accent sur les synergies entre le PCS et d’autres questions relatives à la mer. Ceux-ci attirent beaucoup l’attention, notamment celle de la société civile. Des entretiens avec la majorité des membres du personnel de l’UNESCO ainsi qu’avec des partenaires extérieurs montrent que la participation de l’Organisation à ces futurs événements est vivement encouragée, en particulier dans le contexte de la prochaine Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques.

Conclusion

212. De nombreux progrès ont été réalisés aux niveaux national et mondial depuis que la Convention de 2001 est entrée en vigueur. La ratification de l’instrument ne devrait toutefois par être perçue comme une fin en elle-même, et l’UNESCO doit s’efforcer d’aider les pays à sensibiliser au PCS et à renforcer les capacités, tant professionnelles que locales, pour sa protection. Au vu des ressources limitées du Secrétariat, les partenariats sont essentiels pour renforcer et étendre la portée de l’action de l’UNESCO.

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/the-heritage/kids-page/

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/publications-resources/publications/


5. Partenariats 212. Du fait des ressources limitées de l’Unité du PCS et des bureaux hors Siège de l’UNESCO, l’efficacité et la portée de leurs travaux dépendent également de la manière dont ils mobilisent leurs partenaires à appuyer la promotion et la protection du patrimoine. Ce chapitre aborde la pertinence et l’efficacité des partenariats, actuels et futurs, cruciales pour la viabilité de la Convention et des efforts de l’UNESCO.

Sensibilisation, éducation et formation

Organisations non gouvernementales accréditées

213. La Conférence des États parties à la Convention de 2001 a accrédité quinze organisations non gouvernementales (ONG) pour des activités relatives à la portée de la Convention. L’une de ces ONG, le Comité international de l’ICOMOS pour la protection du patrimoine culturel subaquatique (CIPCS), a été l’auteur de la Charte internationale de l’ICOMOS sur la protection et la gestion du PCS, qui a été plus tard intégrée dans l’annexe de la Convention de 2001. Les autres ONG accréditées sont des organisations œuvrant dans les domaines de la recherche, de la formation, de la sensibilisation au sujet du PCS, et de l’accès du public à celui-ci. Il est intéressant de noter que la majorité de ces organisations se trouvent dans des pays n’ayant pas ratifié la Convention de 2001, et constituent ainsi d’importants défenseurs de la protection du PCS, surtout lorsque les autorités compétentes officielles n’ont pas été établies.

214. Les représentants des ONG accréditées proviennent de divers contextes, mais plusieurs d’entre eux sont des archéologues subaquatiques qui ont beaucoup de choses à apporter aux discussions du STAB et à la Conférence des États parties. Les ONG accréditées ont la possibilité de s’exprimer lors de ces réunions en tant qu’observateurs, mais le temps alloué à ces interventions est limité et ne leur permet pas de participer de manière approfondie aux discussions. Outre ces réunions, les interactions avec les ONG sont limitées, certains de leurs représentants participant aux activités du Secrétariat, telles que des conférences ou des sessions de renforcement des capacités. En 2017, les ONG accréditées ont décidé de former un groupe pour la première fois pour décider d’une approche commune de leur contribution aux travaux de l’UNESCO. En décembre 2018, une deuxième réunion a été organisée à l’UNESCO, lors de laquelle les ONG participantes se sont engagées à élaborer

une proposition commune concernant leur contribution à la prochaine Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques. Leur contribution et leur participation à cette Décennie devraient être davantage encouragées.

215. De manière générale, les entretiens et les réponses au questionnaire dédié révèlent que les ONG accréditées ont jusqu’à présent été sous-exploitées. De nombreuses personnes ont exprimé la nécessité de trouver une manière plus collaborative de travailler, tant entre les ONG qu’avec le Secrétariat de l’UNESCO, sur des thèmes précis tels que les menaces pour le PCS, le changement climatique, les nouvelles technologies permettant d’étudier ce patrimoine et d’y accéder, etc. En parallèle, les ONG souhaiteraient bénéficier de l’assistance de l’UNESCO pour promouvoir les avantages de la ratification pour leurs pays respectifs, et recevoir des informations régulières sur les activités de l’UNESCO tout au long de l’année, et non pas juste avant les réunions. Conformément à l’élargissement du discours sur le PCS, comme suggéré dans les chapitres précédents de ce rapport, les personnes interrogées soulignent également la nécessité d’établir des partenariats avec les ONG œuvrant dans le domaine des océans, du changement climatique et de l’environnement, comme autre moyen de sensibiliser le public à la pertinence de ce patrimoine pour la protection de l’environnement marin, et encouragent les ONG provenant d’autres pays à demander une accréditation.

Réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine

216. Le Réseau UNITWIN a été créé en 2012 et relie près de 30 universités offrant des programmes d’enseignement sur le PCS. Beaucoup de ces établissements ne proviennent pas seulement de pays ayant ratifié la Convention, ce qui signifie qu’ils peuvent aussi contribuer à sensibiliser à la ratification dans leurs pays. Le Réseau joue un rôle important dans l’éducation et la promotion de la protection du PCS. En effet, ses membres forment les futures générations d’archéologues subaquatiques, qui seront appelés à protéger ce patrimoine. En faisant cela, ils se réfèrent souvent aux normes internationales scientifiques prescrites par la Convention de 2001, aux Règles, et aux supports d’accompagnement de l’UNESCO tels que le Manuel pratique. Le Réseau UNITWIN développe et propose également des idées et méthodes visant à la protection du PCS lorsqu’il se réunit, une fois tous les deux ans, en marge de la Conférence des États parties. Par l’intermédiaire de leur


plateforme, sur laquelle les universitaires peuvent partager des idées sur ce patrimoine avec les décideurs mondiaux, les membres d’UNITWIN disposent du potentiel d’influencer les politiques.

217. Certaines personnes interrogées affirment que le Réseau UNITWIN devrait être plus actif, par exemple en proposant au STAB et au Secrétariat de l’UNESCO des actions et programmes auxquels les membres du réseau peuvent contribuer, afin de promouvoir la Convention. Ils pourraient par exemple être un important partenaire dans la mise en œuvre d’initiatives de renforcement des capacités. Les entretiens révèlent systématiquement que la communauté universitaire impliquée dans le PCS dans son ensemble doit s’engager davantage, pour promouvoir les connaissances et les meilleures pratiques, non seulement pour la protection, mais aussi pour l’accessibilité et la promotion du patrimoine.

Chaires de l’UNESCO

218. Deux Chaires de l’UNESCO ont été créées récemment pour promouvoir la Convention de 2001 par le biais de la coopération entre les universités et la recherche : la Chaire en archéologie maritime et littorale à l’Université d’Aix-Marseille, France, et la Chaire en patrimoine culturel des océans à l’Université Nova à Lisbonne, Portugal. Le partenariat a bénéficié tant aux établissements qu’à l’UNESCO. Le logo de l’Organisation a permis aux Chaires d’obtenir un financement à plus long terme de leurs programmes de la part de leurs universités respectives, et de lancer des projets de recherche innovants sur le PCS. En parallèle, les Chaires participent activement aux activités de l’Unité du PCS, telles que les consultations régionales. Les entretiens avec le Secrétariat et les Chaires révèlent que les Chaires ont un grand potentiel de sensibilisation à la Convention dans leurs réseaux respectifs, et de contribution aux futures initiatives de l’UNESCO.

Centre de catégorie II

219. Créé en 2007, le Centre international d’archéologie sous-marine de Zadar, Croatie, fonctionne en tant que centre de catégorie II sous les auspices de

87 Un représentant du Secrétariat de l’UNESCO siège au Conseil du Centre international d’archéologie sous-marine. 88 Les formations à l’archéologie subaquatique comprenaient des programmes généraux (programme d’archéologie subaquatique basique et avancée, atelier pratique), des programmes de la Société d’archéologie nautique sur l’archéologie de l’estran et subaquatique (certifications introduction, partie I et partie II), et des formations spécialisées (programme de plongée

l’UNESCO depuis janvier 2009, et est le seul centre de catégorie II spécialisé dans le PCS87. Le Centre est une entité indépendante qui, même si elle est séparée de l’UNESCO et financée par le gouvernement croate, est chargée de promouvoir la Convention de 2001 et contribuer aux travaux de l’UNESCO dans l’Europe du Sud-Est et l’ensemble de la région méditerranéenne.

220. Comme révélé dans l’évaluation du Centre réalisée en 2015, celui-ci s’est activement engagé dans les travaux scientifiques, a organisé de nombreux événements et formations (par exemple une conférence internationale nommée « Le patrimoine culturel subaquatique dans l’Europe d’aujourd’hui » a été organisée conjointement avec le Bureau de l’UNESCO à Venise en 2018 dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel), et accueille une vaste bibliothèque scientifique. Il a également élaboré un Manuel sur la conservation des découvertes archéologiques subaquatiques qui complète le Manuel pratique pour les interventions sur le PCS, et a créé une base de données relative aux sites subaquatiques. De manière générale, ses travaux scientifiques sont très appréciés, en particulier ses formations spécialisées88, qui ont attiré un très grand nombre de personnes (cf. Tableau 5). Ces formations, conjointement au programme de renforcement des capacités de l’UNESCO, ont sans aucun doute contribué à sensibiliser, dépassant véritablement la cible des 36 personnes établie dans le Programme et budget de l’UNESCO pour 2018-2019 (39C/5)89. Jusqu’à 2014, les programmes étaient financés par le Bureau de l’UNESCO à Venise, qui choisissait les participants en prenant en compte la représentation dans la région et la parité des sexes. Lorsque les programmes se sont autofinancés à partir de 2015, ces critères n’ont plus été pris en compte.

scientifique, photogrammétrie sous-marine et écoles pratiques). Au-delà des formations générales sur la restauration et la conservation des découvertes archéologiques dans des environnements subaquatiques, certaines sont spécifiques à l’extraction de découvertes métalliques, organiques, céramiques et en verre. 89 Programme et budget de l’UNESCO pour 2018-2019 (39C/5), Grand programme IV (Culture, axe d’action 1, résultat escompté 4, indicateur de performance 4, p. 222.

https://icua.hr/images/stories/publikacije/conservation_of_underwater_archaeological_finds_manual_second_edition.pdf

https://icua.hr/images/stories/publikacije/conservation_of_underwater_archaeological_finds_manual_second_edition.pdf


Tableau 5. Nombre de participants aux programmes du Centre international d’archéologie sous-marine

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total

Archéologie sous-marine

14 17 37 34 20 21 21 17 181

Restauration &

conservation 9 - 3 5 10 9 3 6 45

Total 23 17 40 39 30 30 24 23 226

Source : Centre international d’archéologie sous-marine

221. Bien que les activités scientifiques du Centre soient en effet conformes au mandat de l’UNESCO, l’évaluation de 2015 a mis en lumière le fait que le Centre n’encourageait pas suffisamment la protection du PCS dans la région. Cette lacune provient en partie des ressources limitées du Centre. Il compte actuellement neuf membres dans son personnel, et a reçu, les cinq premières années (1 062 134 dollars des États-Unis), légèrement plus que le financement qu’il aurait dû recevoir en une seule année90 (918 000 dollars É.-U.). Le Centre a depuis créé un Département de coopération internationale et de financement pour diversifier ses sources de financement (en particulier pour obtenir l’appui de l’Union européenne) et renforcer la coopération dans la région, c’est-à-dire pour promouvoir la Convention de 2001 parmi les décideurs. Le Centre pourrait en effet jouer un rôle important en Europe du Sud-Est. En 2014, douze ministres de la culture de la région ont adopté la Stratégie régionale pour la coopération culturelle en Europe du Sud-Est, également connue sous le nom de « Stratégie Ohrid91 », qui déclare que la protection du PCS devrait être une priorité92. Elle encourage davantage les pays à coopérer pour renforcer la protection par

90 Radu Florea et Ghica Gheorghui, Strategicus Consulting, Review of the International Centre of Underwater Archaeology, février 2015, p. 12-13 : 91 Conseil des Ministres de la Culture de l’Europe du Sud-Est, Valoriser la culture au service du développement durable, Ohrid Regional Strategy for Cultural Cooperation in South East Europe (28 juin 2014) (« Ohrid Strategy »). La Stratégie d’Ohrid a été adoptée par le CoMoCoSEE. Elle est composée des 12 pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Grèce, Monténégro, Moldova, Macédoine du Nord, Roumanie, Serbie, Slovénie et Turquie. 92 La Stratégie d’Ohrid, point 1 (domaines de coopération prioritaires). 93 Ibid. Le principe directeur 7 se lit comme suit : « la mise en œuvre des activités découlant de la présente Stratégie peut utiliser, le cas échéant, les structures opérationnelles d’organisations internationales compétentes, ainsi que les réseaux régionaux et les Centres, dont la création a été

l’intermédiaire des établissements mis en place93, renforcer la coopération et le partage d’informations entre les pays, accompagner les changements législatifs et politiques, garantir le renforcement des capacités et s’engager dans les activités éducatives94. Le Centre rentrerait dans cette définition, en particulier puisque les pays concernés l’avaient déjà reconnu comme un « centre d’excellence » en 200895. Il pourrait ainsi jouer un rôle important pour garantir la protection du PCS dans ces pays, cinq d’entre eux n’ayant pas encore ratifié la Convention de 2001.

222. Les archéologues et les experts en PCS bénéficient grandement des compétences qu’ils acquièrent et des supports auxquels ils ont accès grâce aux réseaux décrits ci-dessus. Ils ont toutefois aussi besoin de disposer de compétences de plongée spécifiques. De nombreuses personnes interrogées consultées lors de l’évaluation ont indiqué que la reconnaissance de normes de plongée scientifique mondiales favoriserait la coopération.

Plongée scientifique

223. Les archéologues subaquatiques représentent une catégorie spéciale de scientifiques puisque, bien qu’ils disposent de compétences techniques en archéologie, ils doivent également apprendre à plonger. Ainsi, même si la plongée n’est qu’un moyen pour mener leurs recherches, elle fait partie intégrante de leur travail. Toutefois, la législation nationale relative aux exigences visant à accéder aux sites archéologiques et à mener des recherches sur ceux-ci varie considérablement. Certains pays exigent seulement un diplôme en archéologie, tandis que d’autres exigent également des certificats de plongée. Parmi ces pays, le type de certificat requis (récréatif, scientifique, plongée) et le nombre d’heures nécessaires pour l’obtenir diffèrent. Au vu du grand nombre d’options et de leurs coûts variés, cela entrave l’accessibilité de la profession pour les jeunes, et limite également les possibilités de recherche

validée par les plateformes ministérielles précédentes, avec le double objectif de garantir une action synergique et d’éviter la dispersion des ressources lors de la création d’organismes d’exécution supplémentaires ». 94 Ibid, point 4 (modalités d’action) 95 CoMoCoSEE, Fifth Joint Declaration of the Ministers Responsible for Culture in South-Eastern Europe and Italy, concerning the Enhancement of Cultural Heritage for supporting Dialogue, Integration, and Sustainable Development, 5e réunion (20 septembre 2008), paragraphe 9 cité dans le document du Bureau de l’UNESCO à Venise, « Cultural Heritage: A Bridge Towards a Shared Future – Activities 2005-2010 », p. 65.

http://comocosee.org/wp-content/uploads/2018/04/Ohrid-strategy-2014-FINAL-version-1.pdf

http://comocosee.org/wp-content/uploads/2018/04/Ohrid-strategy-2014-FINAL-version-1.pdf


et d’échanges archéologiques internationaux encouragées par la Convention de 2001, car les archéologues ne disposent pas des qualifications nécessaires pour effectuer les fouilles dans un pays donné.

224. Gardant cela à l’esprit, le STAB a envisagé la conception de règles harmonisées concernant les qualifications mondiales de plongée scientifique lors de sa troisième réunion. Les archéologues préfèrent ce type de certification, car il les différencie d’autres professionnels travaillant sous l’eau, tout en veillant également à ce qu’ils disposent de davantage d’heures de plongée que les plongeurs récréatifs, et ainsi garantir leur sécurité lors de leur travail. En harmonisant les règles et en permettant à davantage d’entités de délivrer les certificats, les coûts élevés de la réception d’un certificat de plongée scientifique auraient pu être réduits. Le projet n’a toutefois pas été une réussite. Cette question est en effet complexe. Il y a déjà eu plusieurs tentatives d’harmonisation au niveau régional96, mais les pays n’ont toujours pas trouvé de terrain d’entente sur le sujet. Néanmoins, la communauté de plongeurs scientifiques discute actuellement de la création de normes mondiales de plongée scientifique. L’idée a été présentée à la 5e Conférence européenne de la plongée scientifique à Sopot, Pologne, en avril 2019. L’UNESCO devrait suivre de près les discussions et, si un consensus émerge, devrait apporter son appui à la reconnaissance mondiale de ces règles. Cet appui ne ferait que davantage contribuer à réaliser les objectifs de partage des informations de la Convention de 2001.

Accès du public

Communauté de plongeurs

225. La communauté de plongeurs est, dans son ensemble, sensible aux questions de protection du PCS, car elle les rencontre très régulièrement. De nombreux professionnels plongent pour leur travail : pêcheurs, plongeurs à l’éponge, biologistes marins, océanographes, ingénieurs civils œuvrant pour la gestion côtière et de nombreux autres. De nombreuses personnes plongent également de manière récréative pour observer le PCS in situ et en apprendre plus. Ce dernier groupe nourrit également le tourisme écoculturel lucratif et les emplois connexes relatifs à l’économie bleue, et contribue ainsi au développement durable. Tous ces plongeurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs, passent beaucoup de temps dans l’eau et ont accès aux sites et

96 Le Panel européen pour la plongée scientifique et l’American Association of Underwater Sciences (entité australienne) ont conçu leurs propres modèles.

artéfacts du PCS. Ils sont ainsi des parties prenantes importantes pour l’identification du PCS et sa protection.

226. La gestion du patrimoine culturel est une question complexe et sensible. En impliquant autant de parties prenantes que possible, les décisions prises seront sans doute plus efficaces et offriront des résultats plus probants. Par exemple, la communauté de plongeurs amateurs a déjà établi des partenariats dans certains pays avec les gouvernements et les archéologues concernant la protection, la recherche, l’éducation et la sensibilisation en ce qui concerne le PCS. Les entretiens avec les représentants d’associations de plongée scientifiques et avec les archéologues révèlent que l’Unité du PCS pourrait renforcer sa communication avec toutes ces communautés et réaffirmer que ce patrimoine n’est pas seulement préoccupant pour les archéologues subaquatiques, mais pour tous. Pour progresser dans cette voie, l’UNESCO a créé le Code de déontologie pour sensibiliser les plongeurs à la protection du PCS, mais il est possible de communiquer de plusieurs autres manières : impliquer les plongeurs locaux aux missions du STAB, sensibiliser, donner des informations sur la manière de gérer le PCS (par exemple comment rapporter d’éventuelles découvertes), ou même faire participer des représentants d’autres professions de plongée aux réunions du STAB.

Musées

227. L’UNESCO a mis en lumière les travaux de certains musées sur son site Web (voir chapitre 4). Il pourrait envisager la création d’un registre de musées maritimes avec lesquels elle s’efforcerait de promouvoir le PCS. L’UNESCO pourrait également envisager l’établissement de partenariats avec le Congrès international des musées maritimes et ses membres. Les musées ont en effet un rôle éducatif important et des capacités de sensibilisation impressionnantes (voir chapitre précédent). Leurs programmes éducatifs et activités connexes, qui mettent en place un « climat favorable » à la mise en lumière de l’importance de la protection et de la valorisation du PCS pour les jeunes, devraient être utilisés comme moyens de sensibilisation efficace. L’utilisation de nouvelles technologies (réalité virtuelle, 3D) pour adopter davantage d’approches innovantes, participatives et immersives contribue également à étendre la portée de la sensibilisation et à attirer l’attention sur ce patrimoine.


Protection efficace du patrimoine culturel subaquatique

Autorité internationale des fonds marins

228. L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est une organisation internationale autonome établie par l’UNCLOS par laquelle les États parties à l’UNCLOS organisent et contrôlent les activités dans la Zone (fonds des mers, des océans et sous-sols ne relevant pas de la juridiction nationale), en particulier pour administrer les ressources de la Zone. La capacité de l’AIFM à contrôler les activités d’exploitation minière des fonds marins dans la Zone ne comprend pas le contrôle des activités relatives au PCS. Toutefois, au vu du fait que l’AIFM met en œuvre son autorité et sa responsabilité, et prend notamment en compte son devoir de protéger et préserver les objets de nature archéologique ou historique en vertu de l’article 149 de l’UNCLOS, la Convention de 2001 est pertinente pour ses travaux. Son régime pour la Zone en particulier peut fournir plus de détails utiles.

229. L’importance de la collaboration entre l’UNESCO et l’AIFM est reflétée dans les dispositions de la Convention de 2001, dont le mécanisme de coopération exige la consultation du Secrétaire général de l’AIFM pour l’ensemble du PCS découvert dans la Zone97. L’AIFM a également élaboré des supports visant à appuyer cette coopération, notamment un « Code d’exploitation minière » qui se réfère aux règles, règlements et procédures visant à réglementer la prospection, l’exploration et l’exploitation de minéraux marins dans la Zone98. Au cours de la phase de prospection, le prospecteur doit prévenir le Secrétaire général de l’AIFM de toute découverte dans la Zone, d’un objet de nature réellement ou potentiellement archéologique ou historique et de son emplacement. Le Secrétaire général de l’AIFM transmet à son tour ces informations à la Directrice générale de l’UNESCO99. Il existe une exigence similaire pour les découvertes, au cours de la phase d’exploration, de ces objets

97 Convention de 2001, article 11 3) et 12 2) 98 La protection du patrimoine culturel subaquatique dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité internationale des fonds marins

A – AIFM, Décision de l’Assemblée concernant le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone, 16e session, document ISBA/16/A/12/Rev.1 (7 mai 2010)

B – AIFM, Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins concernant le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, 18e session, document ISBA/18/A/11 (27 juillet 2012)

et de restes humains, notamment les mesures de préservation et de protection prises pour éviter les perturbations100.

Organisations de lutte contre la criminalité

230. La protection du PCS, que vise la Convention de 2001, exige des États qu’ils adoptent et mettent en œuvre des mesures visant à prévenir les dommages et la destruction, mais également des sanctions et saisies lorsque le patrimoine a été illégalement endommagé, détruit ou récupéré101. La lutte contre la criminalité, notamment la surveillance, joue ainsi un rôle important dans la réalisation de cet objectif. Des entretiens avec des organisations spécialisées révèlent toutefois que, dans la majorité des pays, les acteurs responsables de la mise en œuvre de la loi sont rarement au fait de la Convention de 2001, et ne prennent pas en compte la protection du PCS dans leurs travaux. Ils rencontrent généralement plusieurs difficultés. Dès le début, la police lutte pour identifier les comportements suspects sous l’eau, tandis que les fonctionnaires des douanes aux frontières éprouvent des difficultés à distinguer les souvenirs des objets culturels protégés. Le manque d’harmonisation des certificats d’exportation des biens culturels complique également l’identification des artéfacts volés.

231. En vue de sensibiliser à la Convention de 2001 parmi les responsables de lutte contre la criminalité, son Secrétariat a signé un Mémorandum d’accord avec l’Unité des œuvres d’art de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) en 2016. La même année, une formation commune à destination des forces de police a été organisée pour promouvoir la protection du PCS. En effet, la base de données sur les œuvres d’art volées d’INTERPOL est un outil essentiel pour la police, et permet la coopération transfrontière pour repérer le trafic illicite de patrimoine trouvé sous l’eau. Depuis 2016, INTERPOL consacre une heure de ses propres sessions de formation à la Convention de 2001 pour familiariser les procureurs publics et la police nationale à l’instrument et les encourager à mettre en place des unités de police spécialisée, comme au

C – AIFM, Décision du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins concernant les modifications à apporter au Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone et des questions connexes, 19e session, document ISBA/19/C/17/Rev.1 (25 juillet 2013) 99 Règlement 8 100 Règlement 37 et Annexe IV Clauses types pour le contrat d’exploration, section 7 101 Convention de 2001, article 16 et 17


sein des carabiniers en Italie. Il lui reste toujours à élaborer avec l’UNESCO une procédure type sur les moyens de protéger le PCS.

232. L’UNESCO pourrait établir une coopération du même genre avec d’autres organisations pertinentes, internationales (UNIDROIT102, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC103), Organisation mondiale des douanes (OMD104)) et régionales (Union européenne105, Conseil de l’Europe106, etc.) ayant adopté des instruments pour lutter contre le trafic illicite de patrimoine culturel. Ces coopérations seraient particulièrement appropriées puisque ces organisations ne sont pas exclusivement axées sur le patrimoine terrestre. Certaines ont même pris en compte la Convention de 2001 lors de l’élaboration de leurs propres instruments, bien que le PCS n’ait pas toujours été mentionné explicitement107.

233. L’ONUDC108 et l’OMD109 ont élaboré des supports et outils visant à orienter les responsables de lutte contre la criminalité. Le Secrétariat de la Convention de 1970 et l’OMD ont par exemple conçu un modèle de certificat d’exportation pour les biens culturels110. D’autres institutions, telles que l’Organisation pour la

102 Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, ouverte à signature le 24 juin 1995, 2421 UNTS 457 (entrée en vigueur le 1er juillet 1998) 103 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, résolution 55/25 de l’Assemblée générale, Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, 55e session, 62e réunion plénière, point 105 de l’ordre du jour, supplément no 49, document des Nations Unies A/RES/55/25 (8 janvier 2001) ; Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux autres infractions connexes, résolution 69/196 de l’Assemblée générale, Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, 3e Commission, 69e session, 73e réunion, point 105 de l’ordre du jour, supplément no 49, document des Nations Unies A/RES/69/196 (18 décembre 2014) 104 Convention internationale relative à l’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, ouverte à signature le 9 juin 1977, 1226 UNTS 143 (entrée en vigueur le 21 mai 1980), annexe XI (« Assistance en matière de lutte contre la contrebande d’objets d’art et d’antiquité et d’autres biens culturels ») 105 Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels, [2009] OJ L 39/1 ; Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre [2014] OJ L 159/1 106 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, ouverte à signature le 19 mai 2017, Série des traités du Conseil de l’Europe no 221 (pas encore en vigueur) (« Convention de Nicosie ») 107 Groupe d’experts d’UNIDROIT sur la propriété des États sur les biens culturels, Dispositions modèles définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts - Rapport explicatif avec dispositions modèles accompagnées de lignes directrices explicatives (1er juillet 2011), lignes directrices des dispositions 1 et 2 ; Conseil de l’Europe, Rapport explicatif de la Convention du

sécurité et la coopération en Europe (OSCE111), l’OMD et l’Union européenne112, organisent des formations destinées aux fonctionnaires des douanes, à la police, aux garde-côtes, à la marine et au secteur judiciaire. Ces formations offrent la possibilité à l’UNESCO de présenter la Convention de 2001. Elles peuvent sensibiliser les parties prenantes clés en comprenant un module sur le PCS dans les supports et les formations.

234. Les formations sont toutefois coûteuses, et le manque de financement reste un défi pour toutes ces organisations. Rassembler les ressources et tirer profit des forces de chaque organisation est une bonne solution, surtout puisque les partenaires reconnaissent le pouvoir de réunion de l’UNESCO, qui permet de rassembler toutes les parties prenantes nationales compétentes. L’OMD a par exemple organisé des formations conjointes avec l’UNESCO sur la Convention de 1970113. Toutes les organisations interrogées ont exprimé leur intérêt pour la mise en place de formes de coopération similaires avec l’Unité du PCS. La numérisation via les formations en ligne et les MOOC pourrait

Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, Série des traités du Conseil de l’Europe no 221, 19 mai 2017 paragraphe 18 108 ONUDC, Outil d’assistance pratique à la mise en œuvre des Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux autres infractions connexes (mai 2016) 109 Manuel sur la coopération douanes - police – un manuel de formation élaboré avec INTERPOL, seulement disponible aux responsables de lutte contre la criminalité, visant à faciliter la coopération entre la police et les fonctionnaires des douanes au niveau national ; base de données ARCHEO, utilisée par 300 fonctionnaires des douanes et de la culture provenant de 90 pays. 110 UNESCO, Model for a National Act for the Protection of Underwater Cultural Heritage, Annexe, p. 14-28 111 Se fondant sur son mandat en matière de gestion aux frontières, l’OSCE a organisé des ateliers sur la prévention du trafic illicite de biens culturels, par exemple au Tadjikistan, à Chypre, au Monténégro et à Bangkok. Les bureaux de l’UNESCO à Bangkok et Kaboul ont contribué à ces ateliers. Bien qu’il y ait eu quelques mentions de la Convention de 2001, elles n’ont pas été régulières. 112 Le Secrétariat de la Convention de 1970, financé par l’Union européenne, a conçu deux outils de lutte contre la criminalité en Europe : une formation en ligne pour les acteurs judiciaires fondée sur le guide pratique de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, qui est déjà disponible en anglais et en français, et un cours en ligne ouvert à tous pour le marché de l’art, qui est toujours en cours d’élaboration. 113 Les formations à la Convention de 1970 sur la « prévention du trafic illicite des biens culturels » (PITCH) ont été organisées avec les bureaux de l’UNESCO à Beyrouth, Juba, Dakar, et un atelier, coorganisé avec le Bureau de Nairobi, est prévu aux Seychelles en juillet 2019.


également leur permettre d’avoir une plus grande portée114 que les formations traditionnelles en présentiel.

Conclusion

235. Les partenariats établis se sont principalement axés sur la sensibilisation, l’éducation et la formation. Bien que ces aspects soient importants et que ces

114 Veuillez vous référer au projet de l’UE no 111 décrit ci-dessus.

partenariats aient été relativement fructueux, cela a détourné l’attention des autres groupes. En impliquant des parties prenantes exerçant au-delà des sphères universitaires et culturelles dans la protection du PCS, l’UNESCO pourrait bénéficier d’une plus grande portée. Développer et renforcer ces partenariats est crucial pour protéger davantage le PCS.


6. Conclusions et Recommandations

Conclusions

236. L’adoption de la Convention de 2001 de l’UNESCO sur la protection du PCS a introduit des mesures et des normes scientifiques en matière de protection et de coopération, comblant ainsi les lacunes du droit international de la mer et du droit du patrimoine culturel. Bien que le taux de ratification de la Convention ait évolué plus lentement que celui des autres conventions culturelles de l'UNESCO, cet instrument est reconnu par de nombreuses parties prenantes, en particulier par la communauté des archéologues, comme étant un apport important à la recherche scientifique professionnelle et éthique, ainsi qu'une source d'inspiration pour la coopération internationale. En effet, les Règles contenues dans l'Annexe de la Convention sont les normes internationales mises en œuvre par les archéologues du monde entier, que leurs pays aient ratifié la Convention ou non. Le mécanisme de coopération entre États revêt également un intérêt particulier pour les États et aspire à devenir un modèle pour d’autres processus de coopération internationale dans des zones ne relevant pas d’une juridiction nationale, conformément au droit de la mer.

237. L'augmentation du nombre de ratifications de la Convention de 2001 reste un défi majeur pour de multiples raisons. Certains États restent préoccupés par les nouvelles exigences en matière de notification, de déclaration et de réglementation sur le plateau continental / la ZEE, qui perturberaient l'équilibre établi par l’UNCLOS entre la juridiction des États du pavillon et des États côtiers. La pratique des États au cours des dix dernières années a cependant abordé certaines de ces questions et certains pays, initialement inquiets, sont désormais devenus parties à la Convention ou sont en bonne voie de le devenir.

238. Les archéologues et d'autres parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations concernant les dispositions relatives à la conservation in situ ; craignant qu’ils ne les empêchent de mener des recherches et de récupérer des objets. Il s’agit d’une interprétation erronée du principe de précaution qui doit être appliquée à la gestion de sites, principe selon lequel la préservation in situ du PCS doit être considérée comme la première option initiale. La plupart des Règles figurant à l’Annexe énoncent les normes et les exigences scientifiques en matière de recouvrement que chaque État partie a le pouvoir d’exercer si le

PCS est menacé par des pillages, des projets de développement économique ou une autre raison d’intérêt public.

239. Le patrimoine culturel subaquatique a diverses significations pour différentes personnes. Pour que les communautés se soucient de sa protection et plaident en sa faveur auprès des autorités nationales, elles doivent d’abord en voir l'intérêt pour eux. Atteindre ces communautés est peut-être l'un des plus grands défis.

240. En raison de son contenu technique et du discours qui l'entoure, la Convention de 2001 est considérée par certains comme un instrument uniquement destiné aux pays dotés d'une expertise et de capacités spécialisées dans le domaine de l'archéologie sous-marine. Par conséquent, de nombreux pays s'interrogent sur sa pertinence pour leur population à la lumière d'autres priorités de développement. Cependant, la protection du PCS peut et devrait préoccuper de nombreuses personnes, en particulier les communautés côtières, pour qui ce patrimoine constitue une partie de leur identité et de leur vie quotidienne. L'UNESCO a un rôle important à jouer dans la mise en lumière de ce concept en adaptant son discours autour de la Convention. En présentant le PCS comme une partie intégrante du milieu marin et en soulignant sa place dans les pratiques traditionnelles des communautés côtières, l'UNESCO peut atteindre de nombreux acteurs au-delà du cercle traditionnel des professionnels du patrimoine culturel. Pour y parvenir, le Secrétariat de l'UNESCO, le STAB et les États parties doivent démontrer les liens existants entre la protection du PCS et le développement durable.

241. Cette évaluation a examiné le soutien de l’UNESCO aux États membres dans la mise en œuvre de la Convention de 2001 et a permis de constater que de nombreux progrès avaient été accomplis au cours des dix années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de l’instrument. L'UNESCO a aidé les pays à développer leurs capacités en archéologie sous-marine et à élaborer une législation pour protéger le PCS, elle a mis en place un certain nombre de réseaux d'experts et a encouragé la sensibilisation et l'accès au PCS. L’expertise du Secrétariat, du STAB et des réseaux spécialisés est reconnue et appréciée dans le monde entier, ce qui en fait une excellente base sur laquelle se fonder pour développer son action. Le pouvoir de rassemblement de l’UNESCO continue de réunir les parties prenantes aux niveaux national et


régional afin de les sensibiliser à la nécessité de protéger le PCS, un patrimoine qui reste invisible pour beaucoup. Le programme de renforcement des capacités propose également des opportunités uniques de formation en archéologie sous-marine dans de nombreuses régions du monde qui ne disposent pas de programmes universitaires dans ce domaine.

242. En l’absence d’une vision et d’une stratégie à long terme, auxquels s’ajoute un Secrétariat avec très peu de ressources humaines et financières, les efforts de l’UNESCO ont toutefois été plutôt réactifs et ponctuels. Les opportunités de travailler entre les conventions culturelles n'ont pas été saisies. L'absence de mécanismes de suivi permettant de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention de 2001 au niveau mondial a également rendu difficile la démonstration des résultats obtenus ainsi que celle des avantages de la ratification et de la mise en œuvre. L'élaboration d'une stratégie articulée dans un cadre de résultats clair (et une approche basée sur la théorie du changement) donnerait au personnel de l'Organisation l'orientation stratégique indispensable pour coordonner leurs efforts et indiquer aux partenaires et aux donateurs comment le travail de l'UNESCO au titre de la Convention peut contribuer aux Objectifs de développement durable de 2030.

243. En effet, la protection du PCS peut apporter une contribution importante aux ODD. L'intégration du PCS dans les efforts d'éducation (ODD 4) et dans l'alphabétisation sur les océans (ODD14) est essentielle pour comprendre la relation entre l'homme et les océans. Elle peut promouvoir l'égalité des sexes (ODD5) en faisant ressortir les connaissances ancestrales des femmes et des hommes vivant dans les communautés côtières. La protection du PCS dans les agglomérations urbaines et leurs environnements (ODD11) crée en outre de nombreuses possibilités de loisirs, d'enrichissement culturel et de développement économique et social. Le PCS peut fournir des preuves vitales de la manière dont les populations humaines se sont adaptées au changement climatique ou ont été touchées par celui-ci (ODD13). La protection du PCS contre les activités interdites contribue également à la conservation des aires marines protégées et des littoraux, favorisant ainsi l'utilisation durable des océans (ODD14). Enfin, la réalisation de tous ces objectifs ne peut se faire sans la création de partenariats avec tous les acteurs œuvrant pour la protection de l’environnement, des océans et même les institutions concernées par la lutte contre la criminalité (ODD17).

244. La contribution du PCS et de la Convention de 2001 aux objectifs de développement durable ne sera claire que si l'UNESCO est régulièrement

présente dans les processus internationaux liés au Programme 2030, y compris au sein de l'ONU-Océans. Au cours des dernières années, le Secteur de la culture de l’UNESCO a été largement absent de ces forums, ce qui constitue une occasion manquée d’y intégrer les dispositions de la Convention de 2001. Il est temps que l'UNESCO s’engage de manière continue, en commençant par un plaidoyer pour l'intégration de la protection du PCS dans la prochaine Décennie des Nations Unies des sciences de la mer (2021-2030). En effet, le PCS a déjà été intégré dans sa Feuille de route et pourrait contribuer aux six piliers de la Décennie. L'Unité du PCS et les États parties devraient collaborer étroitement avec la Commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO à ce sujet. C’est une opportunité à ne pas manquer, car le développement durable de notre milieu marin revêt une importance primordiale pour la préservation du patrimoine naturel et culturel, qui devrait être transmis aux générations futures.

Recommandations

245. L'analyse des constatations a conduit à la formulation de 15 recommandations à l'intention de l'Unité du PCS, du Secteur de la culture de l'UNESCO, du Conseil consultatif scientifique et technique et de la Conférences des Parties. Les recommandations ont été présentées au personnel de l'UNESCO lors de l'atelier d'évaluation et dans le projet de rapport, après quoi elles ont été finalisées en tenant compte des commentaires reçus. Les recommandations pour chaque groupe sont énumérées par ordre de priorité.

À l’intention de l’Unité du Patrimoine culturel subaquatique


2. Revoir la communication relative à la Convention de 2001 en vue d’élargir la portée de l’instrument et d’adapter les supports de communication de l’UNESCO en fonction de cette révision. Le discours doit être centré sur le patrimoine culturel subaquatique des communautés et intégrer la dimension de l’égalité des genres.



4. Revoir le programme de renforcement des capacités afin d’adopter une approche à plus long terme, adaptée aux contextes locaux. Les modalités d’exécution doivent comprendre le recours à des formateurs sur place, lorsque c’est possible, et aux réseaux de partenaires de l’UNESCO (centres de catégorie II, UNITWIN, et ONG accréditées).

5. Mettre au point un module sur la prévention du trafic illicite de biens du patrimoine culturel subaquatique au moyen d’une collaboration avec le Secrétariat de la Convention de 1970, en s’appuyant sur les travaux avec INTERPOL, et encourager d’autres institutions concernées de lutte contre la criminalité à intégrer ce sujet à leurs formations.


À l’intention du Conseil consultatif scientifique et technique



À l’intention de la Conférence des États parties


10. Œuvrer à l’intégration plus systématique de la protection du patrimoine culturel subaquatique à la Feuille de route de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable. En particulier, faciliter la coopération entre l’Unité du patrimoine

culturel subaquatique et la Commission océanographique intergouvernementale dans la mise en œuvre de la Feuille de route.



À l’intention du Secteur de la culture de l’UNESCO





Annexes

A. Termes de référence

Évaluation du travail normatif de l'UNESCO dans le domaine de la culture Partie VI –Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel

subaquatique

1) Historique

1. Les avancées technologiques et scientifiques de ces dernières décennies ont rendu l'océan de plus en plus accessible. Si cela nous a permis de découvrir la diversité de la vie marine et des vestiges de notre propre passé encore inconnus de nous il y a peu, cela a aussi rendu cette vie et ces vestiges plus vulnérables à des menaces dues à l'être humain (comme le développement économique, qui a pour conséquences la surpêche, le dragage des fonds, l'exploitation commerciale des mers, ainsi que l'intensification des pillages et de la recherche de trésors). Il en va de même du lit des cours d'eau, des lacs et même des marécages, qui ont révélé au cours des dernières décennies la présence d'importants éléments de patrimoine immergés, exposés ensuite au pillage ou aux effets négatifs des activités industrielles.

2. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) mentionne la préservation et la protection d'« objets de caractère archéologique ou historique » à ses articles 149 et 303, mais sans préciser comment les États doivent procéder à cet effet. La Charte internationale sur la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique adoptée par l'ICOMOS en 1996 avait expressément pour objet la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique, mais il ne s'agissait pas d'un traité international à caractère obligatoire. La communauté internationale a pris alors conscience de la nécessité de développer un instrument normatif contraignant dans le domaine du patrimoine culturel subaquatique, dont l'UNESCO se devait tout naturellement de superviser l'élaboration puis la mise en œuvre.

Brève description de la Convention de 2001

3. En novembre 2001, les États membres de l'UNESCO ont adopté la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ci-après dénommée « la Convention de 2001 »), avec un double objectif : renforcer la

protection du patrimoine culturel découvert sous l'eau et intensifier la coopération entre les États parties.

4. Cette Convention longtemps attendue n'a toutefois pas été adoptée sans controverse, certains États se montrant réticents par crainte (i) de ce que la protection du patrimoine culturel subaquatique n'empêche leur exploitation commerciale ainsi que celle des ressources des fonds marins et de la mer, et (ii) des incidences juridiques de la Convention de 2001 concernant le droit de la mer en vigueur et la juridiction sur les eaux internationales (qui, pour un grand nombre d'États, est régie par la Convention sur le droit de la mer). Ce fut donc la seule convention de l'UNESCO à ne pas avoir été adoptée à l'unanimité, même si elle est entrée en vigueur en 2009. À ce jour (1er janvier 2019), les États parties à la Convention de 2001 sont au nombre de 60.

5. La Convention ne se prononce pas sur la propriété du patrimoine culturel subaquatique ; elle traite exclusivement des mesures à mettre en œuvre pour en assurer la protection adéquate. Elle encourage le développement de l'archéologie sous-marine scientifique et l'accès du grand public au patrimoine à des fins d'éducation.

6. Enfin, l'Annexe à la Convention, aussi appelée « les Règles », définit un cadre spécifique conçu pour guider toutes les activités en faveur du patrimoine culturel subaquatique, et constitue une norme internationale pour l'élaboration des documents de projet s'y rapportant.

Gouvernance

7. La Convention de 2001 est dotée de deux organes statutaires, assistés par un secrétariat : la Conférence des États parties et le Conseil consultatif scientifique et technique (ci-après le « Conseil consultatif »).

8. La Conférence des États parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, et le cas échéant en séance extraordinaire, pour prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs de la Convention et pour décider de toutes les questions relatives à sa mise en œuvre. Le Bureau de la Conférence, qui compte six membres, coordonne et supervise les travaux de chaque session.

https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

https://www.icomos.org/charters/underwater_f.pdf




9. Le Conseil consultatif, composé actuellement de 12 experts élus par la Conférence des États parties, se réunit une fois par an pour orienter les décisions relatives aux aspects majeurs de la mise en œuvre de la Convention et conseille les États parties sur toutes les questions de nature plus scientifique et technique concernant l'application des Règles annexées à la Convention. Il peut notamment formuler des recommandations en vue de promouvoir les meilleures pratiques en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique. Il a également contribué à la rédaction des Directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention et, à la demande des États parties, entreprend des missions en vue d'assister ces derniers dans la préservation de sites du patrimoine culturel subaquatique particuliers.

Place de la Convention dans le secteur de la Culture et le Programme de l’UNESCO

10. Le Secteur de la culture de l'UNESCO a été réorganisé en novembre 2018. Le secrétariat de la Convention de 2001 opère à présent au sein de l'entité Culture et situations d'urgence, nouvellement créée, qui héberge également les secrétariats de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ainsi que l'Équipe de la préparation et des réponses aux situations d'urgence. Les spécialistes de programme et les responsables de projet de l'ensemble des bureaux hors Siège de l'UNESCO contribuent aussi à la mise en œuvre du programme relatif à la Convention de 2001.

11. Le Programme et budget de l'UNESCO pour la période quadriennale en cours (2018-2021), le document 39C/5, assigne un résultat escompté (ER) à ces activités sous l'axe d'action 1, « Protéger, conserver, promouvoir et transmettre la culture et le patrimoine pour le dialogue et le développement » :

115 L’océan, notre avenir : appel à l’action. 116 14.5 : D'ici à 2020, préserver au moins 10 % des zones marines et côtières, conformément au droit national et international et compte tenu des meilleures informations scientifiques disponibles. 117 14.7 : D'ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l'exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêches, de l'aquaculture et du tourisme.

RE 4 : Identification, protection et gestion durable du patrimoine culturel par les États membres, notamment par la large ratification et l'application effective de la Convention de 2001.

12. Le programme est financé à la fois par les crédits alloués au Programme ordinaire et des ressources extrabudgétaires. Toutefois, la plus grosse part des fonds disponibles au titre du Programme ordinaire sert principalement à financer les activités répondant à des obligations statutaires, notamment les réunions des organes directeurs. De ce fait, les projets opérationnels dépendent entièrement des contributions volontaires.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

13. Les effets croissants du changement climatique sur l'élévation du niveau des mers et ses conséquences sur l'activité humaine ont ramené le thème de la préservation de l'océan et de tout ce qui s'y trouve sur le devant de la scène internationale. L'Objectif de développement durable (ODD) 14, concernant les océans, les mers et les ressources marines, du Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Programme 2030) ne mentionne pas spécifiquement la protection du patrimoine culturel subaquatique. Néanmoins, la Conférence des Nations Unies de haut niveau visant à appuyer la réalisation de l'Objectif de développement durable 14 du Programme 2030 qui s'est tenue en juin 2017 a expressément reconnu que l'océan constitue une part importante de notre patrimoine culturel et appelé toutes les parties prenantes à élaborer des stratégies détaillées en vue de mieux faire prendre conscience des enjeux naturels et culturels liés à l'océan (« L’océan, notre avenir : appel à l’action »).115 Les cibles 14.5116, 14.7117 et 14.C118, notamment sont particulièrement pertinents pour le patrimoine culturel subaquatique.

14. D'autres ODD offrent des points d'entrée pour la contribution du patrimoine culturel subaquatique à la réalisation du Programme 2030 (par exemple l'ODD 4, sur l'éducation, la cible 4 de l'ODD 11, qui a trait à la nécessité de protéger et préserver le patrimoine culturel et naturel mondial, l'ODD 13, sur le changement climatique, l'ODD 5 sur l'égalité des sexes, etc.). Les Nations Unies font des efforts croissants pour mettre au point des instruments aptes à

118 14.c : Améliorer la conservation des océans et de leurs ressources et les exploiter de manière plus durable en application des dispositions du droit international, énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l'exploitation durable des océans et de leurs ressources, comme il est rappelé au paragraphe 158 de « L'avenir que nous voulons ».



https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000261648_fre.page=216

https://oceanconference.un.org/fr/about


assurer l'exploitation durable des océans. Le potentiel de ces processus internationaux en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique demeure en grande partie inconnue, mais mérite mûre réflexion.

Raison d’être de l’évaluation

15. L'année 2019 marque le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention de 2001. Elle est donc une occasion opportune de faire le point sur les avancées réalisées et des difficultés rencontrées au cours de ces 10 premières années de mise en œuvre. Le temps est venu aussi de se tourner vers l'avenir et de réfléchir à ce que l'UNESCO peut faire demain pour assister les États parties dans la protection du patrimoine culturel subaquatique et pour améliorer la visibilité de la Convention en vue d'en élargir la ratification. L'évaluation de la Convention de 2001 est la phase finale du cycle d'évaluation des six conventions culturelles de l'UNESCO119.

2) Objet et portée

Objectifs et utilité

16. L'évaluation a pour principal objet de produire des constations, de tirer les leçons de l'expérience et de formuler des recommandations en ce qui concerne la pertinence et l'efficacité de l'action normative menée par l'UNESCO dans le cadre de la Convention de 2001.

17. L'évaluation répond essentiellement à une visée formative – conformément à la volonté de progrès constant susmentionnée – mais elle comprendra aussi des aspects sommatifs car il est essentiel d'apprendre ce qui a produit jusqu'à présent des résultats, pour quelles raisons et dans quelles circonstances, et à quelles difficultés on s'est heurté, de façon à en tirer les enseignements et à déterminer les améliorations qui permettraient une application effective de la Convention de 2001. L'évaluation examinera également la cohérence et la complémentarité de l'action normative du Secteur de la culture et des priorités globales de l'UNESCO, Afrique et Égalité des genres, ainsi que leur pertinence, notamment dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de l'Agenda 2063 de l'Union africaine120.

119 Le Bureau de l'évaluation de l'UNESCO a mené à bien les évaluations de cinq des instruments normatifs de l'Organisation dans le domaine de la culture, à savoir les Conventions de 1954, de 1970, de 1972, de 2003 et de 2005.

18. L'évaluation est conçue pour aider le Secteur de la culture et l'Équipe dirigeante de l'UNESCO, ainsi que les organes directeurs de la Convention de 2001, à renforcer, recentrer et mieux coordonner l'action de l'Organisation dans le domaine de la préservation du patrimoine culturel subaquatique, s'agissant en particulier de soutenir les États membres dans le processus de ratification et les États parties dans la mise en œuvre. L'évaluation contribuera au prochain Rapport stratégique sur les résultats (qui doit être présenté en 2020) et vise à éclairer l'élaboration du programme et budget pour le prochain cycle quadriennal (2022-2025). Elle servira aussi à la formation des administrateurs et des membres du personnel qui s'occupent de la protection du PCS au sein du Secteur de la culture de l'UNESCO, ainsi que des vastes réseaux de partenaires de l'Organisation qui œuvrent dans ce domaine.

19. Le rapport d'évaluation final sera soumis au secrétariat de la Convention, au Secteur de la culture de l'UNESCO et aux organes directeurs établis par la Convention. L'équipe d'évaluateurs présentera les conclusions de l'évaluation à la prochaine session de la Conférence des États parties à la Convention et à la réunion du Conseil consultatif qui doit se tenir en juin 2019.

Champ de l’évaluation et questions d’évaluation

20. L'évaluation examinera l'action normative menée par l'UNESCO dans le cadre de la Convention de 2001, en vue d'assister les États membres aux fins de :

I. la ratification (ou accession/adhésion/approbation) des instruments normatifs ;

II. l'incorporation des dispositions des instruments normatifs dans les lois, politiques et stratégies nationales et régionales (niveau de l'élaboration des politiques) ;

III. l'application des lois, politiques et stratégies au niveau national (niveau de l'application des politiques).

21. L'évaluation examinera le travail accompli par l'UNESCO dans le domaine de la protection du patrimoine culturel au titre du Programme ordinaire et des activités extrabudgétaires depuis l'entrée en vigueur de la Convention en février 2009 jusqu'à la date dudit exercice (début 2019). Elle tiendra également compte des priorités globales de l'UNESCO (Égalité des genres et Afrique) en collectant

120 Voir l'Agenda 2063, L'Afrique que nous voulons, en particulier l'Aspiration 5 : « Une Afrique ayant une forte identité culturelle, un patrimoine commun, des valeurs et une éthique partagées ».

https://au.int/sites/default/files/documents/33126-doc-06_the_vision_french.pdf


des données sur les questions relatives au genre et en s'intéressant, le cas échéant, aux besoins du continent africain.

22. L'évaluation devra répondre notamment aux questions suivantes : Pertinence :

Dans quelle mesure la Convention de 2001 vient-elle compléter d'autres instruments normatifs internationaux sur le droit de la mer (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, Convention internationale sur l'assistance de 1989, Charte de Sofia de 1996, Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007) ?

Dans quelle mesure la Convention de 2001 complète-t-elle d'autres instruments normatifs internationaux en matière de protection du patrimoine culturel (notamment la Convention de 1972 et le Programme marin du patrimoine mondial de l'UNESCO, mais aussi les Conventions de 1954, de 1970 et de 2003) ?

Comment l'action normative menée dans le cadre de la Convention de 2001 contribue-t-elle à la réalisation du Programme 2030 et des ODD, notamment l'ODD 14 ? Comment contribue-t-elle aux conférences des Nations Unies sur le changement climatique ? Quel rôle la Convention de 2001 peut-elle jouer dans la future Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) ?

Quel est le lien entre la Convention de 2001 et le mandat et les travaux de la Commission océanographique intergouvernementale ?

Quel est le lien entre la Convention de 2001 et les autres conventions et programmes relatifs à la biodiversité, y compris les réserves de biosphère de l'UNESCO ?

Dans quelle mesure la Convention de 2001 influe-t-elle sur l'élaboration des politiques dans le domaine de la protection et de la gestion du patrimoine culturel subaquatique ?

Comment le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il contribuer aux discussions actuelles sur l'élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour conserver et utiliser durablement la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou tirer profit de ces discussions ?

Les activités mises en œuvre au titre de la Convention prennent-elles en compte les questions relatives au genre et comment ?

Efficacité :

À quels résultats a abouti le soutien apporté par l'UNESCO aux États membres en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique ? Ces résultats devront être analysés à différents niveaux d'intervention – ratification, élaboration de politiques et mise en œuvre.

Quelles sont les raisons profondes pour lesquelles certains États membres n'ont pas ratifié la Convention de 2001 ? Comment le secrétariat de la Convention peut-il relever les défis et encourager de nouvelles ratifications ?

Dans quelle mesure la Convention de 2001 a-t-elle contribué à intensifier la coopération entre États à travers les mécanismes de coopération institués par elle en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique ?

Comment l'UNESCO a-t-elle aidé les États parties à sensibiliser le public au patrimoine culturel subaquatique et à rendre ce dernier plus visible pour les populations ?

Comment la Convention de 2001 et les Règles qui lui sont annexées ont-elles guidé et soutenu le développement de l'archéologie sous-marine en tant que discipline ?

Quels résultats le programme de renforcement des capacités mis en œuvre par l'UNESCO a-t-il eu ?

Efficience :

Dans quelle mesure le programme qui sous-tend la Convention s'appuie-t-il sur une théorie du changement réaliste ?

Quels mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la Convention ont été mis en place ?

Dans quelle mesure les méthodes de travail du Conseil consultatif et de la Conférence des États parties leur permettent-elles de promouvoir de manière adéquate la ratification et la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Dans quelle mesure la structure et les moyens du secrétariat de la Convention de 2001 lui permettent-ils de remplir son rôle ?

Comment le secrétariat de la Convention de 2001 coopère-t-il avec les autres entités de l'UNESCO s'occupant de la protection du patrimoine culturel (Secteur de la culture) ?


Durabilité :

Comment les partenariats (centres de catégorie II, universités, chaires et ONG accréditées) ont-ils contribué à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention de 2001 ? Comment l'UNESCO peut-elle renforcer encore ces partenariats ?

Quels autres partenariats peuvent contribuer à faire avancer la ratification et la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Quel rôle le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il jouer au sein de l'ensemble plus large des entités du système des Nations Unies s'occupant du droit de la mer, telles que, notamment, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (Bureau des affaires juridiques de l'ONU), ONU-Océans, l'Autorité internationale des fonds marins, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ?

Quels types de mécanismes l'UNESCO a-t-elle mis en place pour mobiliser des ressources aux fins de la protection du patrimoine culturel subaquatique ?

Comment les connaissances relatives au patrimoine culturel subaquatique sont-elles gérées et diffusées par l'UNESCO dans son ensemble ?

23. La liste complète des questions auxquelles il conviendra de répondre sera établie pendant la phase initiale de l'évaluation.

3) Méthodologie

24. L'évaluation pourra utiliser tout ou partie des méthodes énumérées ci-après. La méthodologie sera peaufinée pendant la phase initiale, en consultation avec le groupe de référence. L'équipe d'évaluateurs associera plusieurs approches méthodologiques en combinant les données quantitatives et qualitatives recueillies auprès de sources multiples :

Etude documentaire : textes de la Convention de 2001 et de ses Directives opérationnelles, documents des deux organes statutaires de la Convention de 2001 (la Conférence des États parties et le Conseil consultatif), rapports d'étape et de suivi des projets, autres conventions culturelles de l'UNESCO, publications et matériels promotionnels de l'UNESCO relatifs au patrimoine culturel subaquatique ;

Reconstruction/affinement d'une théorie du changement pour la Convention de 2001, précisant notamment la chaîne des résultats escomptés et les postulats de base ;

Examen et analyse des autres instruments juridiques relatifs au droit de la mer (Convention des Nations sur le droit de la mer de 1982, Convention internationale sur l'assistance de 1989, Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007, etc.) ;

Examen et analyse des Règles annexées à la Convention, ainsi que d'autres instruments normatifs ou politiques guidant les pratiques de l'archéologie sous-marine ;

Entretiens structurés et semi-structurés (face à face et via Skype) avec les parties prenantes suivantes, qu’elles soient à l'UNESCO ou extérieurs à l'Organisation :

o Parties prenantes internes : personnel du secrétariat de la Convention de 2001, personnel des bureaux hors Siège de l'UNESCO s'occupant du patrimoine culturel subaquatique, représentants des organes statutaires, personnel s'occupant des autres conventions culturelles, personnel travaillant pour la Commission océanographique intergouvernementale, personnel chargé des réserves de biosphère, etc. ;

o Parties prenantes externes : représentants d'États parties ou non parties à la Convention ; organisations partenaires (centres de catégorie II, universités, chaires et ONG accréditées) ; choix de bénéficiaires de l'assistance de l'UNESCO ; autres organismes internationaux (tels que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (Bureau des affaires juridiques de l'ONU), ONU-Océans, l'Autorité internationale des fonds marins, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Interpol, etc.) ; professionnels des musées/conservateurs, etc. ;

Questionnaire(s) et/ou enquête(s) auprès de l'ensemble des États membres de l'UNESCO et des partenaires de l'Organisation œuvrant à la protection du PCS ;

Participation en tant qu'observateurs à la réunion des ONG accréditées auprès des organes de la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique qui se tiendra le 18 décembre 2018 ;


Atelier participatif ayant pour objet de guider l'évaluation et de discuter des constatations préliminaires, des enseignements à tirer et des recommandations.

25. La collecte, la sélection des échantillons et l'analyse des données doivent intégrer la problématique du genre, adopter une approche axée sur les droits de l'homme et tenir compte des contextes culturels variés dans lesquels les activités sont mises en œuvre.

4) Rôles et responsabilités

26. L'évaluation reposera sur une approche hybride et sera gérée en interne par le Service d'évaluation et d'audit de l'UNESCO (IOS), qui la pilotera avec le concours et les contributions de deux consultants externes. On attend de ces derniers qu'ils renforcent la qualité technique des données collectées par une expertise particulière dans les domaines du droit de la mer et de l'archéologie sous-marine. Les consultants externes auront pour tâche de valider la méthodologie de l'évaluation et les analyses, de contribuer à la collecte et à l'analyse des données et de rédiger en anglais des parties du rapport d'évaluation. Chaque expert extérieur devrait consacrer 15 à 20 journées de travail au volet propre à sa mission.

27. On trouvera à l'annexe de plus amples précisions sur les responsabilités des consultants. La répartition précise des rôles et des responsabilités entre les membres de l'équipe sera décrite de manière plus détaillée dans la Note initiale une fois les consultants externes sélectionnés.

28. Un groupe de référence sera établi avec pour mission de guider le processus d'évaluation et de s'assurer de la qualité des produits correspondants. Il sera composé du responsable de l'évaluation, membre du Bureau de l'évaluation, et de représentants des entités suivantes : le bureau exécutif du Secteur de la culture, l'entité Culture et situations d'urgence, le secrétariat de la Convention de 2001, et deux spécialistes de programme dans le domaine de la culture de bureaux hors Siège de l'UNESCO. L'un des partenaires clés de la Convention de 2001 (le Centre international d'archéologie subaquatique situé à Zadar (centre UNESCO de catégorie II) ou une chaire UNESCO spécialisée dans le PCS) sera également invité à participer aux activités du groupe.

5) Qualifications des experts externes

29. L'équipe d'évaluation sera composée de deux membres du Bureau de l'évaluation d'IOS et d'un ou deux experts extérieurs. Étant donné son caractère spécifique et technique, l'évaluation nécessite une expertise dans les domaines du droit de la mer et de l'archéologie sous-marine. Les équipes ou personnes possédant les qualifications ci-après sont invitées à soumettre leur manifestation d'intérêt :

Expertise dans le domaine du droit de la mer :

Solide connaissance et compréhension parfaite de la Convention de 2001 et des autres instruments internationaux pertinents en matière de droit de la mer (attestées par des exemples d'évaluations antérieures, des travaux de recherche, des publications, etc. sur la question) ;

Au moins 10 ans d'expérience dans le droit de la mer acquises au cours de fonctions exercées au niveau international ;

Diplôme universitaire supérieur en droit public international ou dans un domaine connexe.

Expertise dans le domaine de l'archéologie sous-marine :

Connaissance approfondie et longue expérience de l'archéologie sous-marine, avec au moins 10 années d'expérience professionnelle, y compris dans le domaine du renforcement des capacités (attestées par des exemples d'évaluations antérieures, des travaux de recherche, des publications, des formations, etc. sur la question) ;

Diplôme universitaire supérieur en archéologie ou dans un domaine connexe.

Il sera en outre demandé à l'un et l'autre experts :

de ne pas avoir déjà pris part aux activités de l'UNESCO soumises à évaluation (la participation occasionnelle à des événements ou réunions pourra être acceptée) ;

une excellente maîtrise de la langue anglaise (communication orale et rédaction de rapports) (attestée par la manifestation d'intérêt pour l'évaluation considérée et des exemples de publications antérieures).

Il est par ailleurs souhaitable que le(s) consultant(s) externe(s) possède(nt) les qualifications suivantes :

connaissance du rôle des Nations Unies et de leurs programmes ;


connaissance théorique et pratique des mandats des Nations Unies en matière de droits de l'homme et d'égalité des genres (attestée par exemple par des certifications, des formations ou des missions) ;

expérience auprès de l’ONU (missions réalisées pour les Nations Unies) ; la maîtrise d'autres langues, en particulier le français ou d'autres langues

officielles de l'ONU (arabe, espagnol, russe et chinois), sera considérée comme un atout.

30. Ces qualifications seront vérifiées sur la base du curriculum vitae soumis par les candidats. Ceux-ci sont également encouragés à soumettre d'autres références telles que travaux de recherche ou articles témoignant d'une bonne connaissance des questions relatives au patrimoine culturel subaquatique.

31. Il sera prêté attention à la parité des sexes et à l'équilibre géographique dans la composition de l'équipe d'évaluateurs.

6) Produits attendus et calendrier

30. L’évaluation se déroulera entre janvier et juin 2019.

Produits attendus

31. Note initiale : Une note initiale exposant la théorie du changement de la Convention (sur la base des documents examinés et d'entretiens préliminaires), un plan d'évaluation assorti d'un calendrier détaillé, une méthodologie détaillée comprenant une matrice d'évaluation (avec la liste complète des questions auxquelles l'évaluation doit répondre et des méthodes de collecte des données utilisées par la suite), une analyse des parties prenantes à l'évaluation et une liste des documents.

32. Produits attendus des experts extérieurs : des analyses sur (1) la Convention de 2001 et les droits de la mer, et (2) la contribution de la Convention à l'archéologie sous-marine (voir plus de détails dans l'annexe).

33. Projet de rapport d'évaluation : le projet de rapport d'évaluation devra être rédigé en anglais, ne pas excéder 30 pages et être conforme au modèle de présentation établi par le bureau d'évaluation d'IOS (à communiquer).

34. Rapport d'évaluation final : le rapport d'évaluation final devra inclure les observations du groupe de référents sans excéder 30 pages (hors annexes). Il devra également comprendre un résumé analytique et des annexes. Le rapport

final devra être conforme aux Normes et règles d'évaluation du GNUE et sera évaluée par un examinateur externe au regard de la Liste de vérification de la qualité des rapports d'évaluation du GNUE (en anglais). L'évaluation devra se référer au document d'orientation du GNUE sur l'intégration des droits de l'homme et de l'égalité des sexes dans les évaluations.

Calendrier

Activité/Produit attendu Date

Finalisation de l'énoncé de mission Janvier 2019

Appel à propositions et sélection du/des consultant(s)

Janvier

Lancement de l'évaluation Janvier

Note initiale décrivant la méthodologie et les responsabilités

Février

Collecte et analyse des données Janvier – avril

Produits livrés par les experts extérieurs Fin mars

Projet de rapport d'évaluation Début mai

Atelier des parties prenantes Mi-mai

Rapport d'évaluation final Juin

Présentation du rapport aux organes statutaires

Juin 2019

7) Références

Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2001)

Directives opérationnelles pour la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982)

Convention internationale sur l'assistance (1989)

Charte internationale sur la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique (1996)

Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (1997)

http://www.unevaluation.org/document/detail/1914








https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

http://www.imo.org/fr/about/conventions/listofconventions/pages/international-convention-on-salvage.aspx



https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20161152/201608160000/0.747.363.5.pdf


Précédentes évaluations des conventions culturelles de l’UNESCO :

Évaluation du travail normatif de l'UNESCO dans le domaine de la culture, première partie : Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, rapport final

Évaluation du travail normatif de l'UNESCO dans le domaine de la culture, partie II : Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Évaluation du travail normatif de l'UNESCO dans le domaine de la culture, partie III : Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, rapport final

Évaluation du travail normatif de l'UNESCO dans le domaine de la culture, partie IV : Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, rapport final

Évaluation du travail normatif de l'UNESCO, Secteur de la culture, partie V : Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles (1954 et 1999) (en anglais)

Responsabilités des experts externes

Volet 1 – Expert en droit de la mer :

Mener à bien un examen et une étude documentaire de la Convention de 2001 et d'autres instruments juridiques relatifs au droit de la mer, contraignants ou non (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, Convention internationale sur l'assistance de 1989, Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007, etc.) ;

Mener des entretiens (en coopération avec le Bureau de l'évaluation de l'UNESCO) avec des représentants des organisations qui gèrent ces instruments juridiques relatifs au droit de la mer ;

Contribuer à la conception d'une enquête en ligne auprès des États membres ;

Commenter le projet de théorie du changement relatif à la Convention de 2001 ;

Contribuer par des apports et des conseils techniques à l'établissement de la méthodologie de l'évaluation et au projet de rapport d'évaluation ;

Rédiger un document analytique qui sera intégré dans le rapport d'évaluation en s'attachant à répondre aux questions suivantes :

o Dans quelle mesure la Convention de 2001 vient-elle compléter d'autres instruments normatifs internationaux sur le droit de la mer (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, Convention internationale sur l'assistance de 1989, Charte de Sofia de 1996, Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007) ?

o Comment l'action normative menée dans le cadre de la Convention de 2001 contribue-t-elle à la réalisation du Programme 2030 et des ODD, notamment l'ODD 14 ? Comment contribue-t-elle aux conférences des Nations Unies sur le changement climatique ? Quel rôle la Convention de 2001 peut-elle jouer dans la future Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) ?

o Comment le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il contribuer aux discussions actuelles sur l'élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour conserver et utiliser durablement la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou tirer profit ces discussions ?

o Quelles sont les raisons profondes pour lesquelles certains États membres n'ont pas ratifié la Convention de 2001 ? Comment le secrétariat de la Convention peut-il relever les défis et encourager de nouvelles ratifications ?

o Dans quelle mesure la Convention de 2001 a-t-elle contribué à intensifier la coopération entre États à travers les mécanismes de coopération institués par elle en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique ?

o Quel rôle le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il jouer au sein de l'ensemble plus large des entités du système des Nations Unies s'occupant du droit de la mer, telles que, notamment, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (Bureau des affaires juridiques de l'ONU), ONU-Océans, l'Autorité internationale des fonds marins, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ?

o Quels autres partenariats peuvent contribuer à faire avancer la ratification et la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?




https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000226931_fre?posInSet=1&queryId=8c497103-5a92-4381-ae5b-3c365374c321










http://www.unesco.org/culture/pdf/conv-1954/Final-Evaluation-Report.pdf




Volet 2 - Expert en archéologie sous-marine :

Mener à bien un examen et une analyse sur documents des Règles annexées à la Convention, ainsi que d'autres instruments normatifs et politiques guidant les pratiques en matière d'archéologie sous-marine ;

Commenter le projet de théorie du changement relatif à la Convention de 2001 ;

Étudier des exemples pratiques de la mise en œuvre des Règles dans le domaine de l'archéologie sous-marine ;

Rédiger un document analytique qui sera intégré dans le rapport d'évaluation en s'attachant à répondre aux questions suivantes :

o Dans quelle mesure la Convention de 2001 complète-t-elle d'autres instruments normatifs internationaux en matière de protection du patrimoine culturel (notamment la Convention de 1972 et le Programme marin du patrimoine mondial de l'UNESCO, mais aussi les conventions de 1954, de 1970 et de 2003) ?

o Dans quelle mesure la Convention de 2001 a-t-elle contribué à intensifier la coopération entre États à travers les mécanismes de coopération institués par elle en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique ?

o Dans quelle mesure la Convention de 2001 influe-t-elle sur l'élaboration des politiques dans le domaine de la protection et de la gestion du patrimoine culturel subaquatique ?

o Comment l'UNESCO a-t-elle aidé les États parties à sensibiliser le public au patrimoine culturel subaquatique et à rendre ce dernier plus visible pour les populations ?

o Comment la Convention de 2001 et les Règles qui y sont annexées ont-elles guidé et soutenu le développement de l'archéologie sous-marine en tant que discipline ?

o Comment les partenariats (centres de catégorie II, universités, chaires et ONG accréditées) ont-ils contribué à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention de 2001 ? Comment l'UNESCO peut-elle renforcer encore ces partenariats ?

o Comment les connaissances relatives au patrimoine culturel subaquatique sont-elles gérées et diffusées par l'UNESCO dans son ensemble ?

o Quels autres partenariats peuvent contribuer à faire avancer la ratification et la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Contribuer par des apports et des conseils techniques à l'établissement de la méthodologie de l'évaluation et au projet de rapport d'évaluation


B. Matrice d’évaluation

QUESTIONS AUXQUELLES DOIT RÉPONDRE L'ÉVALUATION

QUESTIONS SUBSIDIAIRES INDICATEURS SOURCES DES DONNÉES

MÉTHODES DE COLLECTE

PERTINENCE

Dans quelle mesure la Convention de 2001 vient-elle compléter d'autres instruments normatifs internationaux sur le droit de la mer (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, Convention internationale sur l'assistance de 1989, Charte de Sofia de 1996, Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007) ?

Quelles sont les dispositions de la Convention de 2001 que les États membres jugent moins compatibles avec ces autres instruments internationaux ?

Dispositions particulières d'instruments internationaux susceptibles d'être interprétées comme contradictoires

Instruments normatifs internationaux en matière de droit de la mer

Personnel de l'UNESCO

Représentants d'un échantillon d'États parties

Experts et membres du personnel d'organisations œuvrant dans le domaine du droit de la mer

Examen sur documents

Entretiens avec des experts du droit de la mer

Entretiens avec des représentants des États parties

Entretiens avec des membres du personnel de l'UNESCO

Dans quelle mesure la Convention de 2001 complète-t-elle d'autres instruments normatifs internationaux en matière de protection du patrimoine culturel (notamment la Convention de 1972 et le Programme marin du patrimoine mondial de l'UNESCO, mais aussi les conventions de 1954, de 1970 et de 2003) ?

Comment les autres conventions culturelles de l'UNESCO protègent-elles le patrimoine culturel subaquatique ? Combien de sites du patrimoine culturel comportent des éléments immergés ?

Sites du patrimoine mondial subaquatique

Pratiques en matière de patrimoine culturel immatériel en milieu subaquatique

Mesures de lutte contre le trafic illicite d'éléments du patrimoine culturel subaquatique

Mesures visant à prévenir les attaques ciblant des éléments du patrimoine culturel subaquatique en cas de conflit armé

Conventions culturelles de l'UNESCO

Observatoire international du trafic illicite des biens culturels


Fonctionnaires des douanes

Garde-côtes

Institutions soutenant le travail de lutte contre les activités illégales (ICOM, UNIDROIT, ONUDC)



Entretiens avec des représentants d'institutions partenaires traitant des questions liées à la lutte contre les activités illégales

Entretiens avec des responsables nationaux

Comment l'action normative menée dans le cadre de la Convention de 2001 contribue-t-elle à la réalisation du Programme 2030 et des ODD, notamment l'ODD 14 ?

Comment contribue-t-elle à la réalisation de l'ODD 4, sur l'éducation, de la cible 4 de l'ODD 11, qui a trait à la nécessité de protéger et préserver le patrimoine culturel et naturel mondial, de l'ODD 13, sur le changement climatique, de l'ODD 5 sur l'égalité des genres, etc. ? Comment contribue-t-elle aux

Mentions de l'impact du changement climatique sur le patrimoine culturel subaquatique dans les documents d'orientation et les documents des conférences

Documents des organes directeurs de la Convention de 2001

Documents des conférences sur les ODD

Membres du personnel d'organisations œuvrant


Entretiens avec des membres du personnel d'organismes des Nations Unies œuvrant dans le domaine du droit de la mer


conférences des Nations Unies sur les changements climatiques ?

Politiques visant à protéger le patrimoine culturel subaquatique

dans le domaine du droit de la mer

Personnel du PNUE


Entretiens avec des membres du personnel du PNUE


Quel est le lien entre la Convention de 2001 et le mandat et les travaux de la Commission océanographique intergouvernementale ?

Quels sont les domaines thématiques de coopération entre le secrétariat de la Convention de 2001 et la COI ? Quel rôle la Convention de 2001 peut-elle jouer dans la future Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) ?

Initiatives conjointes Secrétariat de la Convention de 2001

Secrétariat de la COI

Experts et membres du personnel d'organisations œuvrant dans le domaine du droit de la mer

Documents du Programme de la COI


Entretiens avec des membres du personnel d'organismes des Nations Unies œuvrant dans le domaine du droit de la mer


Quel est le lien entre la Convention de 2001 et les autres conventions et programmes relatifs à la biodiversité, y compris les réserves de biosphère de l'UNESCO ?

Dans quelle mesure les réserves de biosphère contiennent-elles des éléments du patrimoine culturel subaquatique ? Comment ce patrimoine culturel subaquatique est-il protégé dans les réserves de biosphère ?

Mentions du patrimoine culturel subaquatique dans les documents d'orientation concernant les réserves de biosphère

Mentions du patrimoine culturel subaquatique dans d'autres conventions relatives à la biodiversité

Conventions relatives à la biodiversité

Documents du Programme

Personnel de l'UNESCO chargé des réserves de biosphère


Entretiens avec des experts du droit de la mer


Comment le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il contribuer aux discussions actuelles sur l'élaboration, d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour conserver et utiliser durablement la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, ou mettre à profit ces discussions ?

Quelle part l'UNESCO a-t-elle prise dans ces discussions ? Comment l'UNESCO peut-elle y contribuer à l'avenir ?

Discussions sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Documents du groupe de travail préparatoire travaillant à ce nouvel instrument international juridiquement contraignant


Secrétariat de la COI

DOALOS

AIFM

Experts du droit de la mer


Entretiens

Les activités mises en œuvre au titre de la Convention prennent-elles en compte les questions relatives au genre et comment ?

Comment est-il tenu compte de l'égalité des genres dans la composition des mécanismes de gouvernance de la Convention (Bureau de la Conférence des États parties, Conseil consultatif, etc.) ? Comment l'égalité des

Parité entre les genres dans les mécanismes de gouvernance et les équipes d'animation des ateliers


Publications de l'UNESCO


Enquête auprès des États membres

Entretiens



genres est-elle intégrée dans le programme de renforcement des capacités et autres ateliers ?

Prise en compte de l'égalité des genres dans les publications, les matériels pédagogiques, les cours de renforcement des capacités

Membres du Conseil consultatif

Bureau de la Conférence des États parties

Experts contribuant au renforcement des capacités

EFFICACITÉ

À quels résultats a abouti le soutien apporté par l'UNESCO aux États membres en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique ? Ces résultats devront être analysés à différents niveaux d'intervention – ratification, élaboration de politiques et mise en œuvre ?

Dans quelle mesure la Convention de 2001 influe-t-elle sur l'élaboration des politiques dans le domaine de la protection et de la gestion du patrimoine culturel subaquatique ? Quels ont été les résultats du programme de renforcement des capacités de l'UNESCO ? Dans quelle mesure les ateliers nationaux et régionaux de l'UNESCO ont-ils ultérieurement incité des États à ratifier la Convention ?

Nombre de ratifications

Lois adoptées

Politiques mises en application

Établissement d'une autorité nationale compétente en matière de patrimoine culturel subaquatique

Recherches sur le patrimoine culturel subaquatique

Site Web de l'UNESCO

Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales relatives au patrimoine culturel




Autorités nationales

Archéologues

Personnel des musées

ONG accréditées

Chaires et réseau UNITWIN


Entretiens


Quelles sont les raisons profondes pour lesquelles certains États membres n'ont pas ratifié la Convention de 2001 ?

Quelle a été l'efficacité de la stratégie de la Conférence des États parties en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention ? Comment le secrétariat de la Convention peut-il relever les défis et encourager de nouvelles ratifications ?

Différence entre le nombre de participants aux ateliers nationaux et régionaux et le nombre de ratifications

Autorités nationales des États non parties à la Convention

Membres du personnel d'organisations œuvrant dans le domaine du droit de la mer



Entretiens

Dans quelle mesure la Convention de 2001 a-t-elle contribué à intensifier la coopération entre États à travers les mécanismes de coopération institués par elle en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique ?

Quelle utilisation a été faite des mécanismes de coopération entre États visés aux articles 9 et 11 de la Convention ? Comment celle-ci a-t-elle encouragé le partage de l'expertise entre États parties ? Dans quelle mesure a-t-elle favorisé la coopération Sud-Sud ?

Partage des bonnes pratiques entre États parties

Formation entre États parties

Projets de recherche communs

Coopération aux fins de la protection du patrimoine culturel subaquatique dans

États parties

Archéologues

Universités

Musées



Entretiens



les ZEE ou dans la Zone internationale des fonds marins

Comment l'UNESCO a-t-elle aidé les États parties à sensibiliser le public au patrimoine culturel subaquatique et à rendre ce dernier plus visible pour les populations ?

Dans quelle mesure les meilleures pratiques ont-elles servi de modèles pour la protection du patrimoine culturel subaquatique dans d'autres pays ? Comment s'opèrent la diffusion et le suivi des meilleures pratiques ? Les outils de communication de l'UNESCO ont-ils facilité les efforts de sensibilisation faits par les États parties ? L'UNESCO a-t-elle soutenu le développement de musées de la mer ?

Sites Web

Publications

Matériels pédagogiques

Expositions

Conférences

Sites Web

Documents

États parties

Musées

Archéologues


Entretiens


Comment la Convention de 2001 et les Règles qui lui sont annexées ont-elles guidé et soutenu le développement de l'archéologie sous-marine en tant que discipline ?

Quel est le degré de notoriété du Code de déontologie de l'UNESCO pour la plongée sur les sites archéologiques immergés ? Comment le Code a-t-il été diffusé et auprès de quels destinataires ? Les séances de formation ont-elles encouragé la création de cours d'archéologie sous-marine ?

Projets de recherche guidés par les Règles

Diffusion et application du Code

Nombre de cours d'archéologie sous-marine dans le monde

Archéologues


Autorités nationales

Divers

Musées


Entretiens

EFFICIENCE

Dans quelle mesure le programme qui sous-tend la Convention s'appuie-t-il sur une théorie du changement réaliste ?

Quels sont les principaux postulats sur lesquels repose la logique du programme ?

Éléments attestant de la logique/du cadre de résultats du programme





Entretiens

Quels mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la Convention ont été mis en place ?

Quels mécanismes de suivi ont été mis en place pour le programme de renforcement des capacités, les ateliers nationaux et régionaux, les projets de recherche, etc. ? Comment s'effectue le suivi des meilleures pratiques ?

Mécanismes de suivi mis en place


Conseil consultatif

SISTER



Entretiens

Dans quelle mesure les méthodes de travail du Conseil consultatif et de la Conférence des États parties leur permettent-elles de promouvoir de manière adéquate la ratification et la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Dans quelle mesure les réunions du Conseil consultatif et de la Conférence des États parties consacrent-elles un temps suffisant à l'examen des questions intéressant les États parties ?

Priorités établies par les décisions du Conseil consultatif et de la Conférence des États parties

Suivi de l'application des décisions




Représentants des États parties

Observateurs

Participants aux missions du Conseil consultatif


Entretiens


Dans quelle mesure la structure et les moyens du secrétariat de la Convention de 2001 lui permettent-ils de remplir son rôle ?

Dans quelle mesure le secrétariat dispose-t-il des compétences et des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches qui lui sont assignées par le Conseil consultatif et la Conférence des États parties ?

Éléments attestant de l'application des décisions du Conseil consultatif et de la Conférence des États parties

Documents du Conseil consultatif et de la Conférence des États parties




Entretiens


Comment le secrétariat de la Convention de 2001 coopère-t-il avec les autres entités de l'UNESCO s'occupant de la protection du patrimoine culturel (Secteur de la culture) ?

Quels sont les domaines de coopération possible avec le Programme marin du patrimoine mondial, le Programme sur le patrimoine mondial et le tourisme durable, la Section des musées et les secrétariats des autres conventions culturelles ?

Initiatives conjointes

Publications

Secrétariats des différentes conventions culturelles de l'UNESCO

Section des musées


Entretiens


DURABILITÉ

Comment les partenariats (centres de catégorie II, universités, chaires et ONG accréditées) ont-ils contribué à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Comment l'UNESCO peut-elle renforcer encore ces partenariats ?

Accords de partenariat


Recherches, publications

Participation des partenaires aux activités de l'UNESCO

Documents du programme


Centres de catégorie II

UNITWIN

Chaires

ONG accréditées


Entretiens

Quels autres partenariats peuvent contribuer à faire avancer la ratification et la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?



Participation des partenaires aux activités de l'UNESCO


Archéologues

Musées

Représentants des États membres

Secteur privé ?

Représentants des organisations internationales œuvrant dans les domaines du patrimoine culturel et du droit de la mer

Représentants d'organisations non gouvernementales


Entretiens

Quel rôle le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il jouer au sein de l'ensemble plus large des entités du

Quels progrès ont été accomplis dans les suites données à l'Appel à l'action lancé par l'Envoyé spécial pour l'océan à l'issue de la




DOALOS

ONU-Océans

Entretiens


système des Nations Unies s'occupant du droit de la mer, telles que, notamment, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (Bureau des affaires juridiques de l'ONU), ONU-Océans, l'Autorité internationale des fonds marins, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ?

conférence sur l'ODD 14 en juin 2017 ? Comment le secrétariat de la Convention de 2001 peut-il renforcer sa coopération avec l'Autorité internationale des fonds marins aux fins de la gestion du patrimoine culturel subaquatique dans la Zone ?

AIFM

OMI

FAO

Quels types de mécanismes l'UNESCO a-t-elle mis en place pour mobiliser des ressources aux fins de la protection du patrimoine culturel subaquatique ?

Accords de partenariats et accords avec les donateurs


Donateurs


Conseil consultatif

Entretiens

Comment les connaissances relatives au patrimoine culturel subaquatique sont-elles gérées et diffusées par l'UNESCO dans son ensemble ?

Sites Web

Publications/recherches

Matériels pédagogiques

Expositions

Conférences

Partage des bonnes pratiques

Réseaux actifs

Sites Web

Documents


Représentants des États membres

Archéologues

Personnel des musées


Entretiens

Web et examen sur documents


C. Analyse des parties prenantes

Qui

(Parties prenantes, désagrégées le cas échéant)

Quoi

(Rôle dans l'intervention)

Pourquoi

(Objet de la participation

à l'évaluation)

Degré de priorité

(Importance de la

participation au

processus d'évaluation)

Quand

(Phase de l'évaluation à

laquelle les parties prenantes

interviennent)

Comment

(Qualité en laquelle les

parties prenantes participent à l'évaluation)

Acteurs ayant autorité pour prendre les décisions concernant l'intervention

ADG Culture (CLT) Gestion du programme Capacitation Élevé Phase initiale

Décideur

Secteur de la culture, Bureau exécutif Gestion du programme Capacitation Élevé Phase initiale Comité directeur

Directeur, Culture et situations d'urgence Gestion du programme Capacitation Élevé Phase initiale

Collecte de données

Comité directeur

Secrétaire de la Convention Gestion et exécution du programme

Capacitation Élevé Phase initiale


Comité directeur

Les 12 membres du Conseil consultatif scientifique et technique (STAB) Exécution du programme

Consultation

Information

Élevé Collecte de données Source d'information

Destinataire

Les six membres du Bureau de la Conférence des États parties Gestion du programme Consultation

Information

Élevé Collecte de données Source d'information

Destinataire

Donateurs (y compris pour des projets extrabudgétaires) – par exemple l’Espagne, la Norvège, la Belgique (en particulier le Gouvernement flamand)

Financement Consultation

Information

Moyen Collecte de données Source d'information

Destinataire

Acteurs ayant des responsabilités directes dans l'intervention

Personnel de l'entité Culture et situations d'urgence (en particulier secrétariat de la Convention de 2001)

Personnel de programme et responsables de la mise en œuvre

Collaboration Élevé Phase initiale


Source d'information

Personnel des bureaux hors Siège :

ENA : Bruxelles, Venise, antenne de Sarajevo

LAC : Haïti, Kingston, Lima, Montevideo, Guatemala, La Havane, Mexico

APA : Apia, Phnom Penh, Jakarta, Beijing, Bangkok

AFR : Abuja, Dakar, Harare, Nairobi, Maputo, Antanarivo

ARB : Beyrouth, Le Caire, Rabat

Personnel de programme et responsables de la mise en œuvre

Collaboration Élevé Collecte de données Source d'information

Experts participant au programme de renforcement des capacités Exécution du programme

Consultation Moyen Collecte de données Source d'information


Destinataire

Acteurs secondaires

Chef, Unité des partenariats, de la communication et des réunions, CLT Partenaire Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Autres entités programmatiques du Secteur de la culture de l'UNESCO :

Convention de 1954

Convention de 1970

Convention de 1972 – Programme marin du patrimoine mondial, Programme sur le patrimoine mondial et le tourisme durable

Convention de 2003

Unité des musées

Personnel de programme

Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Autres secteurs de l'UNESCO (Division pour l'égalité des genres, Département Afrique)

Personnel de programme


Centre UNESCO de catégorie II – Centre international d'archéologie subaquatique – Zadar, Croatie

Partenaire Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Réseau UNITWIN pour l’archéologie subaquatique : 11 universités (en particulier la Flinders University (Adelaïde, Australie), actuelle coordonnatrice du réseau)

Partenaire Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Chaires UNESCO :

Chaire en patrimoine culturel océanique (Lisbonne, Portugal), et

Chaire UNESCO en archéologie maritime et littorale (Marseille, France)

Partenaire Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Les 15 ONG accréditées auprès du Conseil consultatif (en particulier le Comité international pour le patrimoine culturel subaquatique de l'ICOMOS)

Partenaire Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Ministères de la culture : autorité nationale compétente, le cas échéant Bénéficiaire au premier chef


Tout autre ministère compétent pour les questions se rapportant au patrimoine culturel subaquatique (Ministère de la défense, des ressources marines, etc.)

Bénéficiaire au premier chef


Délégations permanentes auprès de l'UNESCO des pays ayant ratifié la Convention (par exemple le Honduras qui a participé à la conférence de l'ONU sur les océans en 2017, la Tunisie et l'Italie qui sont intervenues dans l'affaire des bancs de Skerki…)

Partenaire et bénéficiaire au premier chef


Commissions nationales Partenaire Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Détenteurs de droits bénéficiant d'une manière ou d'une autre de l'intervention

Spécialistes de l'archéologie sous-marine Partenaire et bénéficiaire au premier chef



États parties à la Convention Bénéficiaire au premier chef


Pays dotés de côtes importantes qui ne sont pas parties à la Convention (comme les pays nordiques)

Bénéficiaire au premier chef


Professionnels/conservateurs de musées d'archéologie sous-marine Partenaire et bénéficiaire au premier chef


Chercheurs/historiens Bénéficiaire au premier chef


Autres groupes d'intérêts ne participant pas directement à l'intervention

Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques, Secrétariat de l'ONU, New York

Partenaire potentiel Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Division des objectifs de développement durable, Département des affaires économiques et sociales de l'ONU

Partenaire potentiel Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Autorité internationale des fonds marins Partenaire potentiel Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Commission océanographique intergouvernementale (COI) Partenaire potentiel Consultation Élevé Collecte de données Source d'information

Organisation maritime internationale Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Agences/organisations de lutte contre les activités illégales :

INTERPOL

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)

UNIDROIT

Organisation mondiale des douanes

OSCE

Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Services nationaux de police/douanes/garde-côtes Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Experts du droit de la mer Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Association/experts de droit maritime Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information

Associations de plongeurs Partenaire potentiel Consultation Moyen Collecte de données Source d'information


D. Bibliographie

I. Traités

Convention pour la protection du patrimoine culturel subaquatique, ouvert à la signature le 2 novembre 2001, 2562 UNTS 3 (entrée en vigueur le 2 janvier 2009)

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, ouvert à la signature le 19 mai 2017, CETS No 221 (pas encore en vigueur)

Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions, ouvert à la signature le 9 juin 1977, 1226 UNTS 143 (entrée en vigueur le 21 mai 1980), Annexe XI (‘Assistance en matière de lutte contre la contrebande d’objets d’art et d’antiquité et d’autres biens culturels’)

Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, ouvert à la signature le 24 juin 1995, 2421 UNTS 457 (entrée en vigueur le 1er juillet 1998)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouvert à la signature le 10 décembre 1982, 1833 UNTS 397 (entrée en vigueur le 16 novembre 1994)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, GA Res 55/25, UN GAOR, 55emesess, 62nde réunion plén, point 105, Supp No 49, UN Doc A/RES/55/25 (8 janvier 2001)

II. Documents des organisations internationales

1) UNESCO

Charles Ehler et Fanny Douvere, Marine spatial planning: A step-by-step approach toward ecosystem-based management, IOC and Man and the Biosphere Programme, IOC Manual and Guides no. 53, ICAM Dossier No. 6, UNESCO, (2009) – UNESCO Doc. IOC/2009/MG/53

COI, Feuilles de route révisée pour la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030), Conseil exécutif, 51ème sess, UNESCO Doc IOC/EC-LI/2 Annexe 3 (3-6 juillet 2018)

COI, High-Level Scientific Conference : From COP21 towards the United Nations Decade of Ocean Science for Sustainable Development (2021-2030), 10-11 septembre 2018, Siege de l’UNESCO, 2018 Doc IOC/BRO/2018/9 (en anglais)

UNESCO, Commentaire sur l’harmonie entre la Convention de 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, disponible ici. (en anglais)

UNESCO, Directives opérationnelles pour la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Conférence des Etats Parties, UNESCO Doc CLT/HER/CHP/OG 1/REV (August 2015)

UNESCO, Règlement intérieur de la Conférence des Etats Parties à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Conférence des Etats Parties, 1ère sess, UNESCO Doc CLT/CIH/MCO/2009/PI/99 (27 mars 2009)

UNESCO, Statuts du Conseil consultatif scientifique et technique auprès de la Conférence des Etats Parties à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Conférence des Etats Parties, 5ème sess, UNESCO Doc CLT/CIH/MCO/2009/PI/100 Rev1 (29 avril 2015)

UNESCO, Etude de faisabilité sur la rédaction d’un nouvel instrument pour la préservation du patrimoine culturel subaquatique, Conseil exécutif de l’UNESCO, 146ème sess, UNESCO Doc 146EX/27 (23 mars 1995)

UNESCO, 39C/5 Approuvé, Programme et Budget 2018-2019, Premier exercice biennal de la période quadriennale 2018-2021, Conférence générale, 39ème sess, UNESCO Doc 39C/5 (2018)

UNESCO Comité du Patrimoine Mondial, La Convention du patrimoine mondial et les autres conventions de l’UNESCO dans le domaine de la culture, Rés 10/34, 34ème sess, point 5E, UNESCO Doc WHC-10/34.COM/5E (9 juillet 2010)

Jun Kimura et Ian McCann, Information Note, Current State of Underwater Cultural Heritage in the ASEAN Region (avril 2019)

2) Autres organisations internationales

Autorité internationale des fonds marins, Décision du Conseil de l’Autorité international des fonds marins concernant les modifications à apporter au Règlement relative à la prospection et à l’exploration des nodules

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/images/The-harmony-of-the-2001-Convention-with-UNCLOS_EN.pdf


polymétalliques dans la Zone et des questions connexes, 19ème sess, Doc ISBA/19/C/17 (25 juillet 2013)

Autorité internationale des fonds marins, Décision de l’Assemblée concernant le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone, 16ème sess, Doc ISBA/16/A/12/Rev.1 (7 mai 2010)

Autorité internationale des fonds marins, Décision de l’Assemblée de l’Autorité international des fonds marins concernant le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, 18ème sess, Doc ISBA/18/A/11 (27 juillet 2012)

Groupe d’experts d’UNIDROIT sur la propriété des Etats sur les biens culturels, Dispositions modèles définissant la propriété de l’Etat sur les biens culturels non découverts – Rapport explicative avec dispositions modèles accompagnées de lignes directrices explicatives (1er juillet 2011)

Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, Première évaluation mondiale intégrée du milieu marin (Première évaluation mondiale des océans), GA Rés 70/235, UN GAOR, 70ème sess, 82ème réunion plén, point 79(a) de l’ordre du jour, Supp No 49, UN Doc A/RES/70/235, para 266 (15 mars 2016, adopté le 23 décembre 2015). Le rapport est disponible ici (en anglais)

Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux infractions connexes, GA Rés 69/196, UN GAOR, 3ème Comm, 69ème sess, 73ème réunion, point 105 de l’ordre du jour, Supp No 49, UN Doc A/RES/69/196 (18 décembre 2014)

ONUDC, Outil d’assistance pratique à la mise en œuvre des Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux infractions connexes (mai 2016)

Rapport de la réunion préparatoire interrégionale pour les Petits Etats Insulaires en Développement pour l’évaluation à mi-parcours des Orientations de Samoa, Apia, Samoa (1er novembre 2018)

3) Institutions européennes

Conseil de l’Europe, Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, CETS No 221, 19 mai 2017

Conseil des ministres de la culture de l’Europe du Sud-Est pour le renforcement de la culture pour le développement durable, Stratégie régionale Ohrid pour la coopération culturelle en Europe du Sud-Est (28 juin 2014)

Conseil des ministres de la culture de l’Europe du Sud-Est pour le renforcement de la culture pour le développement durable, Cinquième déclaration conjointe des ministres responsables pour la culture en Europe du Sud-Est et en Italie, concernant le renforcement du patrimoine culturel pour soutenir le dialogue, l’intégration et le développement durable, 5ème réunion (20 septembre 2008) cité dans UNESCO Bureau de Venise, ‘Cultural Heritage: A Bridge Towards a Shared Future – Activities 2005-2010’,

Règlement (CE) No 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels [2009] OJ L 39/1

Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre [2014] OJ L 159/1

III. Articles, Livres et Newsletters

Birgitta Ringbeck, ‘Unterwasserarchäologie und Recht: Das UNESCO Übereinkommen von 2001 und seine Umsetzung in Deutschland‘, published in Udo Recker/Dimitrij Davydov (Hrsg.) Archäologie und Recht II. Wohin mit dem Bodendenkmal? (Wiesbaden, 2018) p. 105

David Freestone et al. ‘World Heritage in the High Seas: An idea whose time has come?’ (2016) 44 World Heritage Report

Gwenaëlle Le Gurun, ‘Le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone à la lumière du règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone’, (2008) Tome XXVI, Annuaire de droit maritime et océanique, p.58

James A. R. Nafziger, ‘The UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage: its Growing Influence’, (2018) 49 Journal of Maritime Law and Commerce, p. 371

https://www.un.org/Depts/los/global_reporting/WOA_RegProcess.htm


Michael Flecker, Trends in Southeast Asia: Legislation on Underwater Cultural Heritage in Southeast Asia: Evolution and Outcomes’ (ISEAS Yusof Ishak Institute, 23rd ed, 2017)

Katerina Markelova and Xiaorong Chen; ‘Un palais de cristal pour une épave’ UNESCO Courier, octobre-décembre 2017 (veuillez consulter l’entretien ici)

Montakarn Suvanatap, ‘Intangible Heritage as a Tool for Underwater Heritage Protection: an Interdisciplinary Approach to Increase Capacity for Sustainable Heritage Safeguarding’, (2014) 38 The Journal of the Australasian Institute for Maritime Archaeology p. 6

Patrick J. O’Keefe, Shipwrecked Heritage: A Commentary on the UNESCO Convention on Underwater Cultural Heritage (Institute of Art and Law Limited, 2002)

Robert Casier et Fanny Douvere (eds), ‘The Future of the World Heritage Convention for Marine Conservation: Celebrating 10 years of the World Heritage Marine Programme’ (2016) 45 World Heritage Papers

Sarah Dromgoole et Craig Forrest, ‘The Nairobi Wreck Removal Convention 2007 and hazardous historic shipwrecks’ (2011) Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quarterly Part 1, p. 92.

Sarah Dromgoole, ‘Reflections on the position of the major maritime powers with respect to the UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage 2001’, (2012) 38 Elsevier Marine Policy, p 116

Sarah Dromgoole, Underwater Cultural Heritage and International Law (Cambridge University Press, 2013)

Centre du Patrimoine Mondial, Programme marin du patrimoine mondial Rapport annuel de 2019 ‘Marine World Heritage: A Rare Glimmer of Hope amidst widespread climate uncertainty’ [2019] Rapport annuel du centre de patrimoine mondial (en anglais)

IV. Sites internet

Banque Mondiale, Qu’est-ce que l’économie bleue? (6 juin 2017) (en anglais) <http://www.worldbank.org/en/news/infographic/2017/06/06/blue-economy>

Conférence régionale sur le patrimoine culturel subaquatique en Asie-Pacifique (en anglais) <https://www.apconf.org/>

COI <http://www.unesco.org/new/fr/natural-sciences/ioc-oceans/>

COI, Programme de planification spatiale maritime <http://mspfr.ioc-unesco.org/>

UNESCO, Modèle pour une loi nationale pour la protection du patrimoine culture (en anglais) <http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/UNESCO_MODEL_UNDERWATER_ACT_2013.pdf>

UNESCO, Patrimoine culturel subaquatique, <http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/>

UNESCO Centre du patrimoine mondial, Programme marin du patrimoine mondial, <http://whc.unesco.org/fr/programme-marin/>

ONU Environnement, Qu’est-ce que l’étude d’impact?, Convention sur la diversité biologique <https://www.cbd.int/impact/whatis.shtml>

ONU-Océans, Un mécanisme de collaborations entre agences au sein du système de l’ONU sur les sujets relatifs aux océans et aux côtes (7 juin 2018) (en anglais) <http://www.unoceans.org>

S.E. Uhuru Kenyatta, Président de la République du Kenya, Un appel à participer, (26 novembre 2018), Conférence sur l’économie bleue durable (en anglais) <http://www.blueeconomyconference.go.ke/president-speech/>

V. Autres

20eme Congres des Etats fédérés de la Micronésie, Une résolution ratifiant la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, 2nde session régulière, 2017

Documents présentés aux réunions de la CEP et du STAB depuis 2009

Documents relatifs à la mise en œuvre des activités relatives à la Convention de 2001 dans la base de données SISTER.

Liste des participants aux cours délivrés par le Centre international d’archéologie sous-marine (ou centre de Zadar).

Radu Florea et Ghica Gheorghui, Strategicus Consulting, Evaluation du Centre international d’archéologie sous-marine, février 2015 (en anglais)

https://fr.unesco.org/courier/2017-octobre-decembre/palais-cristal-epave

http://www.worldbank.org/en/news/infographic/2017/06/06/blue-economy

https://www.apconf.org/

http://mspfr.ioc-unesco.org/

http://mspfr.ioc-unesco.org/

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/UNESCO_MODEL_UNDERWATER_ACT_2013.pdf

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/UNESCO_MODEL_UNDERWATER_ACT_2013.pdf

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/

http://whc.unesco.org/fr/programme-marin/

https://www.cbd.int/impact/whatis.shtml

http://www.unoceans.org/

http://www.blueeconomyconference.go.ke/president-speech/


E. Guides d’entretien

1) Personnel des bureaux hors Siege de l’UNESCO

1. Veuillez-vous présenter et indiquer depuis combien de temps vous travaillez pour l’UNESCO en tant que responsable de la Culture sur les questions relatives à la Convention de 2001.

2. Quel est l’état de ratification et de mise en œuvre de la Convention de 2001 dans les pays de votre région ? Qu’est-ce qui a incité les pays de votre région à ratifier cette Convention ?

3. Quels sont les défis concernant la ratification de la Convention de 2001 dans votre région ? Quels types de soutien sont demandés aux pays de votre région pour la ratification et la mise en œuvre de la Convention ?

4. Quelles activités ont été organisées par votre bureau au cours des cinq dernières années pour promouvoir la Convention de 2001 ? (Réunions nationales, régionales, renforcement des capacités, publications / évènements, etc.)

5. Quels ont été les réalisations/résultats clés de ce travail ?

6. Comment la priorité de l’égalité des genres a-t-elle été intégrée dans le travail que vous faites dans le cadre de la Convention de 2001 ?

7. Existe-t-il des sites du patrimoine mondial dans votre région qui se trouvent complètement ou partiellement sous l’eau ? Y a-t-il dans votre région des pratiques du patrimoine culturel immatériel qui se déroulent sous l’eau ? Connaissez-vous des réserves de biosphères dans votre région qui pourraient contenir du patrimoine culturel subaquatique ? (Si oui, où ?)

8. Quel a été votre degré de participation au Programme marin du patrimoine mondial dans votre région ? Quel a été votre degré de participation au Programme du patrimoine mondial pour le tourisme ?

9. Dans quelle mesure votre bureau travaille-t-il avec le Réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine ?

10. Quels sont les partenariats clés que vous avez créés dans le cadre de la Convention de 2001 ? Quels sont les partenariats que vous aimeriez explorer ?

2) STAB

1. Veuillez-vous présenter et expliquer les raisons pour lesquelles vous avez souhaité être membre de la STAB.

2. Veuillez nous exposer les raisons pour lesquelles votre pays a ratifié la Convention de 2001. Quelles mesures votre pays a-t-il pris pour mettre en œuvre la Convention (mise en place d'une autorité nationale compétente, adoption d'une législation spécifique, réalisation d'un inventaire, formation, ouverture de musées / expositions permettant au public d'accéder au patrimoine culturel subaquatique…) ?

3. Selon vous, quels sont les principaux obstacles à un plus grand nombre de ratifications de la Convention de 2001 ? Dans quelle mesure la stratégie de ratification et de mise en œuvre récemment adoptée remédie-t-elle à ces obstacles (voir le projet de stratégie ici) ? Selon vous, quelles autres approches / mesures doivent être prises par le STAB et le Secrétariat de la Convention pour encourager davantage de ratifications ?

4. Dans quelle mesure les Directives opérationnelles pour la Convention de 2001 sont-elles efficaces pour guider la mise en œuvre de la Convention ?

5. Missions du Conseil consultatif (STAB) : Comment sont sélectionnés les membres de l'équipe effectuant les missions du STAB ? Avez-vous participé à une mission STAB ? Quels sont vos points de vue sur la manière dont les missions se déroulent ? Comment le STAB effectue-t-il le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises lors des missions du Conseil consultatif ?

6. L'UNESCO a deux priorités globales : l'Afrique et l'égalité des genres. Dans quelle mesure le STAB a-t-il pris en compte ces priorités dans ses travaux ? (Avez-vous identifié des problèmes spécifiques à l’Afrique ? Comment encourager les femmes à participer davantage dans le domaine de l'archéologie subaquatique, etc. ?)

7. Selon vous, le rôle actuel du STAB est-il approprié pour aider la Conférence des Etats Parties à mettre en œuvre la Convention ? Quels autres rôles peuvent être envisagés pour le STAB ? Quels sujets devraient être à l'ordre du jour pour les futurs travaux du Conseil consultatif ?

8. Quels mécanismes de suivi sont en place pour assurer la mise en œuvre effective des décisions du STAB ?



9. Quelle est l'efficacité de la contribution des ONG accréditées au travail de la STAB ? Comment peut-on améliorer la collaboration avec les ONG accréditées ?

10. Avez-vous des recommandations sur la manière dont le STAB, le Secrétariat et la Conférences des Etats Parties peuvent améliorer leurs méthodes de travail ?

11. Que peuvent faire le Secrétariat et les organes directeurs de la Convention de 2001 pour renforcer la visibilité de cet instrument auprès des États membres de l'UNESCO et du grand public ?

12. L’UNESCO doit-elle conclure des partenariats afin d'accroître le nombre de ratifications et la mise en œuvre de la Convention ? Avec qui spécifiquement ? Et sur quels sujets ? Quel rôle voyez-vous pour la Convention de 2001 dans le cadre de la Décennie des Nations Unies des sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) ?

3) Etats Parties

Bureau de la Conférence des Etats Parties :

1. Comment le Bureau interagit-il avec le Conseil consultatif scientifique et technique (organisation de l’ordre du jour ; conseil sur des sujets techniques ; etc.) ? Dans quelle mesure êtes-vous satisfait de la coopération entre le STAB et la Conférence des Etats parties (y compris le Bureau) ?

2. Selon vous, quel devrait être le rôle du STAB ? Les statuts du STAB et les directives opérationnelles sont-elles suffisamment claires sur le rôle du STAB ?

3. Selon vous, quelle est la meilleure approche à adopter pour inciter davantage à la ratification et améliorer la mise en œuvre de la Convention ?

4. Dans quelle mesure la stratégie de communication sur la Convention tant en termes de communication en vue de ratifications que pour la levée de fonds est-elle efficace ? Quelle serait la méthode la plus adaptée pour que le Secrétariat de la Convention obtienne davantage de financement ?

5. Comment le Bureau et la Conférence des Etats Parties opèrent-ils un suivi sur la mise en œuvre des recommandations émises au cours des missions du STAB ? Comment pourrait-on renforcer le suivi sur la mise en œuvre de la Convention ?

6. Comment l’UNESCO peut-elle intégrer le patrimoine culturel subaquatique dans d’autres processus et réseaux internationaux ayant trait aux océans ? Avec qui l’UNESCO devrait-elle coopérer et sur quels sujets ?

7. Selon vous, quelles sont les synergies possibles de la Convention de 2001 avec d’autres Conventions de la Culture de l’UNESCO ? Comment pourrait-on renforcer la coopération entre les Secrétariats et les organes directeurs de ces conventions ?

8. Avez-vous des recommandations sur la manière dont on pourrait augmenter l’efficacité des futures réunions de la Conférence des Etats Parties ?

Affaire des bancs de Skerki :

9. Dans quelle mesure le système de notification et le mécanisme de coopération prévus par la Convention De 2001 ont-ils été efficace dans l’affaire des bancs de Skerki ?

10. Dans quelle mesure a-t-il été possible d’établir le ‘lien culturel, historique ou archéologique ou’ exigé par l’UNESCO pour faire une déclaration d’intérêt (cf. articles 9 et 11) ? Comment avez-vous fait ? Ce lien a-t-il été contesté ou remis en cause ?

11. Comment l’UNESCO peut-elle faciliter la coopération entre les Etats lors de futures découvertes de patrimoine culturel subaquatique dans la Zone Exclusive Economique d’un État ou dans la Zone ?

4) Experts juridiques

Introduction

1. Veuillez-vous présenter et fournir un bref résumé de votre travail et de votre intérêt pour le droit maritime, le droit de la mer et le droit qui protège le patrimoine culturel subaquatique.

Interprétation juridique


2. Dans quelle mesure la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982 a-t-elle une « valeur constitutionnelle » pour les activités menées en mer et pour d’autres conventions relatives à des activités et ressources spécifiques comme la navigation, la pêche ou la conservation des ressources culturelles ou naturelles (y compris la diversité biologique) ?

3. Selon vous, dans quelle mesure la Convention de 2001 (par ex. le préambule121, l’article 2 paragraphe 8122, l’article 3123) est-elle, dans l’ensemble, conforme à et compatible avec l’UNCLOS de 1982 ?

a. Selon vous, la définition du patrimoine culturel subaquatique énoncée dans la Convention de 2001 de l’UNESCO est-elle conforme ou compatible avec les termes « objets de nature archéologique ou historique » figurant aux articles 149 et 303 de la Convention sur le droit de la mer ? Veuillez expliquer pourquoi.

b. Selon vous, le régime de la Convention de 2001 pour le PCS dans la Zone est-il compatible avec l’UNCLOS, notamment l’article 149 ? Veuillez expliquer pourquoi.

c. Selon vous, dans quelle mesure le régime de la Convention de 2001 pour le PCS relatif au plateau continental/la ZEE est-il compatible avec le juste équilibre des intérêts trouvé en vertu de l’UNCLOS ? Craignez-vous que le régime de coopération de la Convention de 2001 pour la protection du PCS ne soulève des inquiétudes quant à la « juridiction rampante » des États côtiers, soigneusement équilibré en vertu du droit de la mer ?

d. Dans quelle mesure la mise en œuvre de la Convention de 2001 est-elle compatible avec les dispositions de l’UNCLOS et d’autres règles de droit international concernant le traitement des navires couverts par l’immunité souveraine, y compris les navires de guerre submergés ? Avez-vous entendu parler de certains

121 Le préambule dispose que « consciente de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la protection et à la préservation du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international et à la pratique internationale, et notamment […] la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982 » 122 Cet article dispose que « conformément à la pratique des États et au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme modifiant les règles du droit international et

problèmes ou de certaines préoccupations en ce qui concerne l’incompatibilité de la mise en œuvre de la Convention de 2001 par rapport à l’UNCLOS ?

Obstacles à la ratification

4. Selon vous, quels sont les principaux obstacles à une plus grande ratification de la Convention de 2001 par d’autres pays et par le vôtre en particulier ?

5. Veuillez nous faire part des inquiétudes que votre pays a pu avoir au cours du processus de négociation et plus récemment, en ce qui concerne la ratification.

6. Veuillez fournir un bref résumé de la façon dont votre pays concilie la protection du PCS et les préoccupations concernant le financement, les budgets et les intérêts concurrents. Le financement est-il un problème ou un obstacle à la ratification ?

7. Connaissez-vous la stratégie de ratification et de mise en œuvre récemment adoptée (voir ici) ? Selon vous, dans quelle mesure répond-elle efficacement à ces préoccupations ?

8. Avez-vous d’autres suggestions sur ce que le Secrétariat de l'UNESCO pourrait faire d'autre pour répondre aux préoccupations des États concernant la compatibilité de la Convention de 2001 avec l'UNCLOS de 1982 et pour faciliter d'autres ratifications ?

Mise en œuvre

9. Selon vous, les États parties ont-ils le pouvoir discrétionnaire de désigner une épave qui est submergée depuis plus de 100 ans comme n’étant pas du PCS car celle-ci ne présenterait plus un intérêt ou un caractère historique, archéologique ou culturel ; de telle sorte que ceci n’empêcherait pas sa récupération ou l’application du droit de l’assistance et n’exigerait

la pratique des États relatives aux immunités souveraines, ou l'un quelconque des droits d'un État, concernant ses navires et aéronefs d'État » 123 Cet article dispose « [qu’]aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux devoirs des États en vertu du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de et en conformité avec les dispositions du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. »



pas l’application des Règles qui figurent dans l’Annexe ? Veuillez expliquer pourquoi.

10. Selon vous, dans quelle mesure la Convention de 2001 apporte-t-elle des détails sur la façon de mettre en œuvre le cadre établi par l’UNCLOS, notamment le devoir de protection et de coopération prévu à l’article 303 paragraphe 1 qui soient utiles pour d’autres organisations et membres du système de l’ONU appliquent ce devoir de protection prévu par l’UNCLOS ? (Par exemple, l’ISA ? la COI ? l’OMI, notamment la Convention internationale de 1989 sur l’assistance ? la FAO ?)

Partenariats

11. Y a-t-il des partenariats que l'UNESCO doit poursuivre en vue d'accroître le nombre de ratifications et de renforcer la mise en œuvre de la Convention ? Avec qui en particulier ? Et sur quels sujets ? Quel rôle voyez-vous pour la Convention de 2001 dans la prochaine Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques (2021-2030) ?

5) Archéologues sous-marins

Questions générales

1. Dans quelle mesure connaissez-vous le contenu de la Convention de 2001 pour la protection du patrimoine culturel subaquatique adopté sous l’égide de l’UNESCO ? Comment mettez-vous en œuvre la Convention de 2001 dans le cadre de votre travail ?

2. Après avoir lu le texte officiel de la Convention de 2001124 ; y a-t-il des points relatifs aux fouilles archéologiques sous-marines qui mériteraient d’être clarifiés ? Si oui, lesquels ?

3. Les interventions sur le PCS devraient-elles privilégier en priorité la préservation et la conservation in situ tel que prévu à l’article 2 paragraphe

124 Le texte officiel de la Convention de 2001 est disponible ici 125 “La conservation in situ du patrimoine culturel subaquatique doit être considérée comme l'option prioritaire avant que toute intervention sur ce patrimoine ne soit autorisée ou entreprise”. 126 “Les parties à de tels accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux peuvent inviter les États ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique avec le patrimoine culturel subaquatique concerné, à adhérer à ces accords.”

5 de la Convention de 2001125? Comment pensez-vous que ce principe puisse être effectivement mis en œuvre ?

4. Dans quelle mesure les expressions telles que ‘liens culturel, historique ou archéologique’ énoncées à l’article 6 paragraphe 2 de la Convention126, sont-elles claires, compréhensible et facilement applicable d’un point de vue archéologique (et non juridique) ?

5. Etes-vous d’accord que l’accès des plongeurs au PCS, tels que prévu à l’article 2 paragraphe 10 de la Convention127 doit être un objectif primordial pour tous les sites archéologiques ? Pensez-vous que les inquiétudes exprimées au sujet de cette disposition sont justifiées ? Dans quelle mesure l’accès du public au patrimoine culturel subaquatique permettrait-il une meilleure manière de le protéger ?

6. L’UNESCO devrait-elle endosser un rôle plus actif dans la protection du PCS ? Que suggéreriez-vous ?

La mise en œuvre de la Convention

7. Votre profession/travail de recherche a-t-il lieu dans un pays ayant ratifié la Convention de 2001 ? Quelles mesures votre pays a-t-il adopté pour mettre en œuvre la Convention de 2001 ? Dans quelle mesure la communauté archéologique de votre pays est-elle satisfaite de la mise en œuvre de la Convention par votre pays ?

8. Si vous étiez amené à travailler dans un pays n’ayant pas ratifié la Convention de 2001, dans quelle mesure les dispositions de la Convention et/ou les Règles qui y sont annexées seraient-elles applicables ?

9. Etes-vous d’accord que les plongeurs doivent respecter des règles spécifiques et détenir des qualifications spéciales avant qu’on ne leur permette de plonger dans les sites de PCS ? L’UNESCO devrait-elle développer des stages d’enseignement en plongée ainsi que des certificats spécifiques ? L’UNESCO devrait-elle promouvoir le terme de

127 “Il convient d'encourager un accès responsable et inoffensif du public au patrimoine culturel subaquatique in situ à des fins d'observation ou de documentation, afin de favoriser la sensibilisation du public à ce patrimoine, ainsi que sa mise en valeur et sa protection, sauf en cas d'incompatibilité avec sa protection et sa gestion”.

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/2001-convention/official-text/


« plongeur scientifique » en organisant un programme de plongée scientifique ?

10. Selon votre expérience, quels sont les plus importants défis dans l’organisation et la mise en œuvre d’une intervention/une fouille archéologique sous-marine, etc. ? (Par exemple, la levée de fonds, l’obtention de permis locaux, les questions éthiques, la publication de rapports, la sélection de l’équipe ou autre chose ?) Comment la Convention de 2001 peut-elle vous aider à surmonter ces défis ?

Le rôle de l ’UNESCO

11. Avez-vous déjà participé dans des réunions organisées par le Secrétariat de la Convention de 2001 dont l’objectif était de promouvoir la ratification de la Convention ? Si oui, qu’avez-vous apprécié dans cette réunion et que n’avez-vous pas apprécié ? Comment ces réunions peuvent-elles être améliorées ?

12. Avez-vous participé dans le programme de renforcement des capacités de l’UNESCO destinée aux archéologues sous-marins ? Si oui, qu’avez-vous apprécié dans cette réunion et que n’avez-vous pas apprécié ? Comment ce programme peut-il être amélioré ?

13. Connaissez-vous les documents128 que le Secrétariat de l’UNESCO et la Conférence des Etats Parties ont adopté pour améliorer l’utilisation de la Convention de 2001 ? Ces documents peuvent-ils être utiles pour la protection effective du PCS sur le terrain ? L’UNESCO doit-elle faire davantage pour faire appliquer ces documents ?

14. Etes-vous au courant des missions scientifiques entreprises par le Conseil consultatif technique et scientifique (STAB) de la Convention, comme celles effectuées au Panama, à Haïti, à Madagascar ou en Bulgarie129? A votre avis, dans quelle mesure de telles missions contribuent-elles efficacement à permettre une meilleure protection du PCS ? Pensez-vous que ce type d’activités doivent être encouragées par le Etats Parties ?

15. La sensibilisation du public/les initiatives éducatives et la promotion des publications scientifiques peuvent-elles être considérées comme « de valeur superlatives » pour la protection du PCS ? Selon vous, comment

128 Par exemple, le Manuel pratique pour les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, les Directives opérationnelles pour la Convention sur la protection du patrimoine culturel

l’UNESCO peut-il contribuer à ceci ? Connaissez-vous le Réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine ? Avez-vous déjà collaboré avec ce réseau, et si oui, comment ?

16. Pensez-vous que la communication autour de la Convention soit suffisamment adaptée au contexte national ou régional ?

17. Avez-vous des commentaires supplémentaires ? Voulez-vous ajouter quelque chose que vous n’avez pas évoqué dans vos précédentes réponses ?

6) Musées maritimes

1. Votre Musée est-il uniquement consacré à l’archéologie sous-marine ou comporte-t-il d’autres collections ? Est-ce un Musée thématique ou abrite-t-il différentes collections ?

2. Si votre Musée est uniquement consacré à l’archéologie sous-marine, combien d’entrées enregistrez-vous par an ?

3. Selon vous, quels facteurs ont contribué au succès de votre musée ? Quelles leçons peut-on tirer de votre expérience afin de susciter un intérêt du public pour le patrimoine culturel subaquatique ?

4. Votre Musée dépend-il financièrement de l’administration publique de votre pays, ou est-ce un organisme indépendant, dont les ressources proviennent d’autres sources de financement ?

5. Est-ce que votre Musée possède un laboratoire de restauration d’objets provenant des fouilles sous-marines ? Combien des restaurateurs travaillent en permanence dans votre laboratoire ?

6. Seriez-vous dispose à recevoir pour restauration des objets provenant d’un pays qui n’a pas les moyens de les restaurer lui-même ?

7. Votre musée a-t-il fourni une assistance a d’autres pays qui souhaitaient établir des musées maritimes semblables au votre dans leur propre pays ?

subaquatique ou encore le Code de déontologie de l’UNESCO pour la plongée sur les sites archéologiques immerges. 129 Vous pouvez vous renseigner davantage sur les missions STAB ici.




http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/uch_code_of_ethics_fr_01.pdf

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/uch_code_of_ethics_fr_01.pdf

http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/2001-convention/advisory-body/missions/


Si oui, quels sont les points principaux à prendre en compte avant de réaliser un tel projet ?

8. Est-ce que vous organisez des programmes éducatifs dans le cadre de votre Musée ? A quel niveau d’éducation s’adressent ses programmes ? Est-ce le personnel du Musée qui est responsable de ces programmes ?

9. Croyez-vous que l’UNESCO et surtout le Secrétariat de la Convention 2001, même s’il existe des réseaux pour les Musées, doive promouvoir un réseau pour les Musées consacres à l’archéologie sous-marine, dans la même optique que le réseau UNITWIN qui existe pour les Universités ? Une telle entreprise pourrait-elle aider les Musées existants et inciter d’autres pays à créer des Musées thématiques ?

10. Pensez-vous que le Conseil scientifique et technique de la Convention (STAB) devrait compter parmi ses membres des restaurateurs d’objets provenant de la mer ou même des muséologues ?

11. Avez-vous des commentaires supplémentaires ? Il y a-t-il des points que nous n’avons pas encore aborde que vous souhaiteriez discuter ?


F. Liste des personnes ayant fait l’objet d’un entretien

(en ordre alphabétique)

Siège de l’UNESCO

Nom Prénom Unité Fonction

Curtis Timothy Entité Patrimoine Vivant Chef de Section, Secrétaire de la Convention de 2003

Dogse Peter Section des recherches et des politiques du MAB : écologie et diversité

Spécialiste du programme

Douvere Fanny Unité de la nature, du tourisme durable et de la mobilisation (CLT/WHC/NTO)

Responsable de projet principale et coordinatrice du Programme marin du patrimoine mondial

Eloundou Assomo

Lazare Entité Culture et situations d’urgence (CLT/CEM)

Directeur, Secrétaire des Conventions de 1954, 1970 et 2001

Giampaoli Damiano Division pour l’égalité des genres

Spécialiste de programme

Gomez Barletta

Paola Equipe du patrimoine culturel subaquatique (CLT/CEM/UCH)

Experte

Guerin Ulrike CLT/CEM/UCH Spécialiste du programme

Nishikawa Chihiro CLT/CEM/UCH Spécialiste du programme

Ryabinin Vladimir Commission Océanographique Intergouvernementale

Directeur général adjoint / Secrétaire Exécutif

Srong Ieng Equipe du patrimoine mobilier et des musées

Chef de Section

Bureaux hors Siège de l’UNESCO

Nom Prénom Bureau Fonction

Brugman Fernando Beyrouth Conseiller culturel

Chibe Moe Jakarta Spécialiste du programme culture

Frick Maria Montevideo Spécialiste du programme culture

Gurung Himalchuli Pékin Spécialiste du programme culture

Sesum Sinisa Sarajevo (Antenne)

Directeur de bureau

Suvanatap Kittipaisalsilp

Montakarn Bangkok Assistante de programme

Takahashi Akatsuki Apia Spécialiste du programme culture

Vacheron Frederic Mexico Directeur de bureau ad intérim

Villegas Tatiana Caire Spécialiste du programme culture

Représentants des Etats et des autorités compétentes

Nom Prénom Institution Fonction

AFRIQUE DU SUD

La Grange Lesa Agence sud-africaine pour les ressources du patrimoine (SAHRA)

Directrice ad intérim

ALLEMAGNE

Ringbeck Birgitta Ministère des Affaires Etrangères, Unité des politiques culturelles et médiatiques multilatérales, patrimoine mondial

Conseillère ministérielle

CAMBODGE

(S.E.) Measketh

David Bureau de la CEP Rapporteur, Ambassadeur et Délégué permanent auprès de l’UNESCO

ESPAGNE

Ortega Muñoz Sergio Subdirección General de Protección de Patrimonio Histórico, Ministerio de Cultura

Expert sur les Conventions de l’UNESCO

FRANCE

(S.E.) Stéfanini Laurent Bureau de la CEP Président, Délégué permanent auprès de l’UNESCO

Kervennal Pierre-Yves

Délégation permanente de la France

Conseiller en culture et en patrimoine

HONDURAS

(S.E.) Palma Cerna

Alejandro Ambassade du Honduras auprès du Japon

Ancien Président du Bureau de la CEP,


Ambassadeur du Honduras au Japon

ITALIE

Minuti Arnaldo Délégation permanente de l’Italie

Délégué permanent adjoint

MADAGASCAR

Rabotomonasa Hubert Ministère de la Communication et de la Culture, Département de la Sauvegarde et de la Capitalisation du Patrimoine

Directeur

NIGERIA

Odekanyin Emmanuel Ministère de l’Information et de la Culture, Département des relations culturelles internationales

Principal chargé de la culture

PALESTINE

(S.E.) Mounir Anastas Bureau de la CEP Vice-Président, Ambassadeur et Délégué permanent adjoint auprès de l’UNESCO

Husameddin Alkhatib Délégation permanente de la Palestine

Chargé de mission

Taweel Hala Délégation permanente de la Palestine

Chargée de mission

PANAMA

(S.E.) Mendez Flavio Bureau de la CEP Vice-Président, Ambassadeur et Délégué permanent auprès de l’UNESCO

ROUMANIE

(S.E.) Cioroianu

Adrian Bureau de la CEP Vice-Président, Ambassadeur et Délégué permanent auprès de l’UNESCO

Pironea Flavio Délégation permanente de la Roumanie

Délégué permanent adjoint auprès de l’UNESCO

TUNISIA

(S.E.) Gheirari Ghazi Délégation permanente de la Tunisie

Ambassadeur et Délégué permanent adjoint auprès de l’UNESCO

Spécialistes en archéologie sous-marine

Nom Prénom Institution Fonction Pays

STAB MEMBERS

Babajide Ajibola

Augustus Ministère de la Culture

Directeur adjoint Nigeria

Blim Blivi Adoté Université de Lomé Professeur et océanographe

Togo

Elkin Dolores Institut National d’Anthropologie

Directeur du programme d’archéologie sous-marine

Argentine

Karra Azzedine Institut National des Sciences Archéologiques et du Patrimoine

Directeur régional pour la culture à Marrakech

Maroc

L’Hour Michel Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

Directeur France

Nieto Prieto

Xavier Université de Cadiz Professeur et coordinateur du programme d’archéologie sous-marine et nautique

Espagne

Tare Auron Centre albanais de recherche marine

Directeur exécutif Albanie

OTHER SPECIALISTS

Ben Slimane

Ouafa Département des études d'archéologie sous-marine Institut National du Patrimoine

Chargée de Recherches

Tunisie


Bita Caesar Musée national du Kenya – Malindi

Directeur Kenya

Campbell Peter British School of Rome

Directeur adjoint Royaume-Uni

Duarte Ricardo Université Edouard Mondlane

Professeur Mozambique

Dobbs Christopher Musée Mary Rose Chef d’interprétation et d’archéologie maritime

Royaume-Uni

Igueruela Iván Musée national d’Espagne d’archéologie sous-marine

Directeur Espagne

Junco Roberto Département de Conservation du patrimoine culturel

Directeur Mexique

Kimura Jun Université Tokai ; Département des civilisations maritimes

Professeur associé

Japon

Masuku Sibongile Université Sol Plaatje

Maître de conférence en études sur les musées et le patrimoine

Afrique du Sud

Ravn Morten Musée des navires Viking de Roskilde

Conservateur Danemark

Rey da Silva

Arturo Université Paris I Panthéon-Sorbonne / Escuela Española de Historia y Arqueología de Rome

Archéologue Espagne

Sasaki Randall Musée national Kyushu

Associé Japon

Sharfman Jonathan Centre africain pour les activités du patrimoine

Directeur Afrique du Sud

Thiaw Ibrahima Université Cheikh Anta Diop

Professeur en archéologie

Sénégal

Van Tilburg

Hans National Oceanic and Atmospheric Administration, Office of National Marine Sanctuaries

Coordinateur du patrimoine maritime, région des îles du Pacifique ; UN Expert de l’ONU sur le patrimoine culturel subaquatique

Etats Unis

Torres Rodrigo Centro de Investigaciones del Patrimonio Costero - Centro Universitario Regional del Este

Professeur en archéologie

Uruguay

Tourtas Alexander Université de l’Egée

Archéologue Grèce

Wele Moussa Université Cheikh Anta Diop

Chercheur en archéologie sous-marine et consultant auprès du Bureau de Dakar de l’UNESCO

Sénégal

Woodward Robyn Musée maritime de Vancouver

Directrice Canada

Young-Hwa

Jung Institut de recherche nationale sur le patrimoine culturel subaquatique

Chercheur conservateur

Corée du Sud

Zuccolotto Villalobos

Andres Département de la Conservation du patrimoine culturel

Conservateur Mexique

Spécialistes du droit de la mer

Nom Prénom Institution Fonction Pays

Aznar Gomez

Mariano Université Jaume I de Catalogne

Professeur de droit international public

Espagne

Dalaker Kraabel

Kristine Université i Tromsø, l’Université arctique de Norvège

Chercheuse doctorante en droit de la mer

Norvège


Davies Piers Wackrow Williams and Davies Ltd

Consultant Nouvelle Zélande

Forrest Craig Université de Queensland

Directeur de l’Unité de droit maritime et droit des transports maritimes

Australie

Lina Liu Université Xi’an Jiaotong

Professeur associée Chine

Nafziger Jim Université Williamette Professor de droit, Directeur du programme de droit international

Etats-Unis

Spalding Mark NGO Ocean Foundation

Fondateur Etats-Unis

Tani Ilaria Université de Milan-Bicocca

Chercheuse doctorant en droit international

Italie

Partenaires

Nom Prénom Institution Fonction

ONG ACCREDITEES

Momber Garry Maritime Archaeology Trust Directeur

Underwood Christopher ICOMOS-ICUCH Président

Yorke Robert Joint Nautical Archaeology Policy Committee

Président

RESEAU UNITWIN POUR L’ARCHEOLOGIE SOUS MARINE

Demesticha Stella Université de Chypre Professeur en histoire (archéologie)

Iwabuchi Akifumi Université de Tokyo en sciences et technologies marines

Professeur en culturologie marine

Jeffery Bill Université de Guam Professeur adjoint en archéologie

Khalil Emad Université d’Alexandrie, Centre d’archéologie marine et de patrimoine culturel subaquatique

Fondateur et directeur

Trakadas Athena Université du Danemark austral

Professeur associé en archéologie Maritime

CHAIRES UNESCO

Bettencourt José Universidade Nova de Lisboa – Chaire UNESCO sur le patrimoine culturel de l’océan

Professeur

Paulo Azevedo de Oliveira e Costa

João Universidade Nova de Lisboa - Chaire UNESCO sur le patrimoine culturel de l’océan

Professeur d’Histoire

Sourisseau Jean-Christophe

Université Aix-Marseille - Chaire UNESCO sur l’archéologie maritime et littorale

Professeur en histoire de l’art et archéologie

CENTRE DE CATEGORIE II DE L’UNESCO

Pešić Mladen Centre international pour l’archéologie sous-marine

Directeur

ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

Catesi Corrado INTERPOL Coordinateur de l’unité des œuvres d’art

Cosgrove Dennis OSCE, Département des menaces transnationales

Chef de l’unité de la sécurité et de la gestion des frontières

Kenney Frederick Organisation maritime internationale

Directeur, Division des affaires juridiques et relations extérieures

Le Gurun Gwenaelle Autorité internationale des fonds marins

Conseillère juridique

Polner Mariya Organisation mondiale des douanes

Cheffe de l’unité de trafic des antiquités

Schneider Marina UNIDROIT Conseillère juridique principale et dépositaire des traités

RESEAUX PROFESSIONNELS ET SOCIETE CIVILE

Féral Jean-Pierre Panel de la plongée scientifique européenne

Président

Smith Derek Association américaine des sciences sous-marines

Président

Rabekoto Andrinjarisoa Heritiana

Plateforme Régionale des Organisations de la Société Civile

Vice-Président


G. Questionnaire destiné aux ONG accréditées

Nom :

Organisation :

Date à laquelle votre organisation est devenue une ONG accréditée auprès de la Convention de 2001 :

1. Veuillez expliquer brièvement pour quelles raisons votre ONG est intéressée à être accréditée auprès de la Convention de 2001 :

2. Le processus de sélection a-t-il été difficile pour votre ONG ? Pensez-vous que les critères imposés permettent une sélection d’ONG adéquates ?

3. D’après vous, quel est le rôle des ONG accréditées ? Ce rôle est-il adéquat ou devrait-il évoluer ?

4. Quelles ont été les principales réalisations de votre ONG en ce qui concerne l’amélioration de la visibilité de la Convention de 2001, la sensibilisation du public à l’existence du patrimoine culturel subaquatique et à l’importance de sa protection ?

5. Comment votre ONG applique-t-elle les Règles de l’Annexe de la Convention ?

6. Comment votre ONG collabore-t-elle avec l’UNESCO dans la promotion de la Convention de 2001 ?

a. Comment votre ONG collabore-t-elle avec la Conférence des États parties ?

b. Comment votre ONG collabore-telle avec le Conseil consultatif scientifique et technique (STAB) ?

c. Comment votre ONG a-t-elle contribuée aux activités du Secrétariat de la Convention de 2001 ? (renforcement des capacités, plaidoyer, réunions nationales/régionales, publications, etc.)

d. Comment votre ONG collabore-t-elle avec les autres ONG accréditées ?

7. Dans quelle mesure pensez-vous que les points de vue des ONG sont pris en compte lors des discussions de la Conférence des États parties et du STAB ? Ces derniers influencent-ils les décisions et les recommandations de ces organismes ?

8. Quelles sont vos observations sur les méthodes de travail des organismes établis par la Convention de 2001 ? Comment ces méthodes de travail peuvent-elles être améliorées ?

a. Réunions de la Conférence des États parties :

b. Réunions du STAB :

c. Tout autre évènement organisé par le Secrétariat (veuillez préciser lesquels) :

9. Votre ONG participe-t-elle à d’autres réunions ou processus de l’ONU liés à la mer, tels que :

a. Réunions relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

b. Négociations sur la création d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour conserver et utiliser durablement la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ)

c. Réunions à l’Organisation maritime internationale (OMI)

d. Réunions à l’Autorité internationale des fonds marins (ISA)

e. Commission océanographique intergouvernementale (COI)

f. ONU-Océans

g. Autre (veuillez préciser) : _______________________

Si oui, quel rôle votre ONG joue-t-elle dans ces processus ? A-t-on envisagé d’intégrer la protection du patrimoine culturel subaquatique dans ces réunions et processus ? Si non, pour quelle(s) raison(s) ?

10. A votre connaissance, dans quels autres forums internationaux, s’il y en a, la protection du patrimoine culturel subaquatique est-elle discutée ? Comment l’UNESCO peut-elle participer à ces forums ?


11. Comment le Secrétariat de la Convention de 2001 peut-il renforcer davantage sa collaboration avec les ONG ? Quels sont les domaines thématiques clés de coopération entre l’UNESCO et les ONG accréditées ?

Les ONG accréditées suivantes ont répondu au questionnaire :

Nom Personne ayant soumis la réponse

Pays

Advisory Council on Underwater

Archaeology (ACUA)

Etats Unis

Association pour le Développement de la

Recherche en Archéologie Maritime

(ADRAMAR)

Hoyau Berry France

Australasian Institute for Maritime

Archaeology (AIMA)

David Steinberg Australie

ARKAEOS Mourad El Amouri France

Confédération Mondiale des Activités

Subaquatiques (CMAS)

Gerd Knepel Italie

Deutsche Gesellschaft zur Förderung der

Unterwasserarchäologie (DEGUWA)

Winfried Held

Peter Winterstein

Allemagne

Groupe de Recherche en Archéologie

navale (GRAN)

Max Guérout France

International Council on Museums and

Sites – International Committee on the

Underwater Cultural Heritage (ICOMOS-

ICUCH)

Christopher

Underwood

Royaume-

Uni

Institute of Nautical Archaeology (INA) Deborah Carlson Royaume-

Uni

Joint Nautical Archaeology Policy

Committee (JNAPC)

Robert Yorke Royaume-

Uni

Maritime Archaeology Trust (MAT) Garry Momber Royaume-

Uni

Maritime Archaeology Sea Trust (MAST) Jessica Berry Royaume-

Uni

Nautical Archaeology Society (NAS) Mark Beattie-

Edwards

Royaume-

Uni


H. Questionnaire destiné aux membres du Réseau UNITWIN d’archéologie sous-marine

1. Veuillez décrire brièvement les raisons pour lesquelles votre institution a rejoint le réseau UNITWIN de l’UNESCO :

2. Comment votre institution utilise-t-elle les publications et matériels suivants de l’UNESCO :

a. Manuel pratique pour les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique

b. Liste des meilleures pratiques de l’UNESCO pour le patrimoine culturel subaquatique

c. Rapports sur la présentation du patrimoine culturel subaquatique sur des sujets spécifiques (exemple : Océanie, PEIDs, sites de la Première Guerre Mondiale disponibles en anglais).

3. Quels ont été les efforts déployés par votre institution pour accroître la visibilité de la Convention de 2001 et ses Règles ?

4. Votre institution a-t-elle collaboré avec le Secrétariat de la Convention de 2001 sur les points suivants :

a. Renforcement des capacités,

b. Réunions nationales/régionales

c. Recherches/publications

d. Autre (veuillez préciser)

Veuillez expliquer la contribution de votre institution à cet égard.

5. Le Secrétariat de la Convention de 2001 intègre-t-il suffisamment le Réseau UNITWIN dans ses initiatives ?

6. Selon vous, dans quelle mesure le Réseau UNITWIN comporte-t-il des objectifs clairs ? Auriez-vous des suggestions d’objectifs supplémentaires pour le Réseau ?

7. Comment votre institution coopère-t-elle avec les autres membres du Réseau UNITWIN ?

8. Dans quelle mesure le Réseau UNITWIN dispose-t-il d’un mécanisme de coordination bien défini pour fixer les priorités, initier des projets communs, etc. ?

9. Quelles priorités le Réseau UNITWIN devrait-il privilégier pendant les cinq prochaines années ?

10. À l’avenir, quel type de soutien le Secrétariat de la Convention de 2001 devrait-il apporter au Réseau UNITWIN ?

Les membres suivants du Réseau UNITWIN ont répondu au questionnaire :

Nom Personne ayant soumis le questionnaire

Pays

Université Akdeniz Prof. associé Dr. Hakan Oniz Turquie

Université de Tokyo en sciences et technologies marines

Prof. Dr. Akifumi Iwabuchi Japon

Université de Primorska Irena Lazar, Zrinka Mileusnić, Alenka Tomaž

Slovénie

Université de Southampton Lucy Blue, Helen Farr, Fraser Sturt

Royaume-Uni

Université de Valence José Pérez Ballester Espagne





https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000188770_eng

https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000231218_eng

http://www.unesco.org/culture/underwater/world-warI.pdf


I. Résultats de l’enquête

L’enquête a été distribuée à tous les Etats Membres et Membres Associées de l’UNESCO, à travers leurs délégations permanentes et leurs commissions nationales. Elle était disponible en trois langues : l’anglais ; le français et l’espagnol. Un nombre total de 73 Etats Membres et deux Membres associés y ont répondu. La répartition géographique de ces Etats est reflétée dans le tableau ci-dessous. Représentation des régions géographiques de l’UNESCO dans les réponses à l’enquête distribuée aux Etats Membres dans le cadre de cette évaluation

Groupe régional I II III IV V(a) V(b) Total

Pays ayant répondu 11 11 17 14 13 7 73

Pays par groupe 25 25 33 44 48 18 193

Pourcentage de pays ayant répondu par groupe*

15 15 23 19 18 10 100

*Par exemple, 15% des pays ayant répondu au questionnaire appartiennent au Groupe I. Les questions de l’enquête et les réponses quantitatives correspondantes ; en résumé, sont présentées ci-dessous. Afin de garantir la confidentialité des réponses obtenues, les données qualitatives ne sont pas reproduites dans cette Annexe.

INTRODUCTION

Q1.Veuillez sélectionner la langue :

Choix de réponses Réponses

English 70% 65

Français 13% 12

Español 17% 16

Q2. Veuillez sélectionner votre pays

Q3. Veuillez indiquer le nom de votre organisation

Q4. Veuillez indiquer votre nom et prénom (facultatif)

Q5. Veuillez préciser le poste que vous occupez dans votre organisation

CONTEXTE NATIONAL

Q6. Votre pays a-t-il un site inscrit sur la List du patrimoine mondial de l’UNESCO (culturel, mixte) qui soit situé sous l’eau (partiellement ou complètement) ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Oui, sur la Liste du patrimoine mondial 43,01% 40

Oui, sur la Liste indicative 22,58% 21

Non 48,39% 45

Si oui, veuillez indiquer le nom du (ou des) site(s) inscrit(s) sur la Liste du patrimoine mondial ou sur la Liste indicative

41

Répondu 93

Q7. L’article premier de la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ci-après dénommée la Convention de 2001) définit le patrimoine culturel subaquatique comme étant « toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins ». Votre pays dispose-t-il d’une législation nationale qui protège spécifiquement le patrimoine culturel subaquatique ? Merci de ne choisir qu’une seule réponse.


Oui 39,78% 37


Non, mais il existe une loi nationale protégeant le patrimoine qui peut s’appliquer au patrimoine culturel subaquatique

44,09% 41

Non, mais mon pays est toujours intéressé par la protection du patrimoine culturel subaquatique

10,75% 10

Non, car mon pays a mené des études, lors desquelles aucun patrimoine culturel subaquatique n’a été identifié

1,08% 1

Non, car mon pays ne connait pas l’existence d’un patrimoine culturel subaquatique

4,30% 4

Répondu 93

Q8. Selon votre législation nationale, après combien de temps les objets

culturels, historiques ou archéologiques sous l’eau sont-ils considérés comme faisant partie du patrimoine culturel subaquatique et, à ce titre, protégés par la loi ? Merci de ne choisir qu’une seule réponse


Moins de 100 ans 22,58% 21

100 ans 10,75% 10

Plus de 100 ans 16,13% 15

Mon pays n’a pas de telle loi 17,20% 16

Il n’y a pas de seuil spécifique mesurable en années, mais il existe une protection basée sur d’autres critères tels que l’intérêt archéologique, historique, culturel ou l’importance

33,33% 31

Veuillez préciser les critères :

34 Répondu 93

RATIFICATION (ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHESION)

Q9. Votre pays a-t-il participé à une réunion nationale ou régionale organisée par l’UNESCO afin de promouvoir la ratification, l’acceptation et l’adhésion de la Convention de 2001 ?


Oui 64,29% 54

Non (veuillez passer à la dernière question de cette page)

35,71% 30

Répondu 84

Q10. Où et quand cette réunion a-t-elle eu lieu ?

Répondu 47

Q11. Qu’avez-vous apprécié lors de cette réunion ? (Que vous a-t-elle apporté ? Clarté de la présentation des enjeux ? Opportunités d’échanges sur le sujet ?

etc.)

Répondu 45

Q12. Que n’avez-vous pas apprécié lors de cette réunion ?

Répondu 36

Q13. Quelles ont été les mesures prises par votre pays pour protéger son patrimoine culturel subaquatique à la suite de cette réunion ?

Répondu 44

Q14. Votre pays a-t-il ratifié, accepté, approuvé ou adhéré à la Convention sur le

patrimoine culturel subaquatique de 2001 ?


Oui 51,19% 43

Non 48,81% 41 Répondu 84

ETATS PARTIES

Q15. Qu’est-ce qui a incité votre pays à ratifier ou à approuver la Convention de

2001 ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


La protection du patrimoine culture subaquatique dans les eaux internationales (c’est-à-dire la Zone Economique Exclusive (ZEE) et la Zone)

51,28% 20

Le mécanisme de coopération interétatique pour la protection du patrimoine culturel subaquatique est intéressant pour votre pays

76,92% 30

Les orientations pour la protection du patrimoine culturel subaquatique contenues dans le Règlement de l’Annexe à la Convention de 2001

61,54% 24

L’accès à l’expertise de l’UNESCO en matière de patrimoine culturel subaquatique

56,41% 22

L’accès aux réseaux de l’UNESCO portant sur le patrimoine culturel subaquatique

56,41% 22

La possibilité d’une mission du STAB dans votre pays 30,77% 12

Autre (veuillez préciser) 12,82% 5 Répondu 39


Gouvernance

Q16. Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les déclarations suivantes sur les méthodes de travail de la Conférence des États parties (CEP) ?

Pas du tout d’accord Pas d’accord D’accord Tout à fait d’accord

Do not know Total

La CEP discute de questions qui sont pertinentes pour mon pays

2,56% 1 0,00% 0 51,28% 20 33,33% 13 12,82% 5 39

Les discussions de la CEP mettent plus particulièrement l’accent sur le contexte et les enjeux africains

5,13% 2 35,90% 14 23,08% 9 0,00% 0 35,90% 14 39

La CEP encourage efficacement les pays à ratifier la Convention de 2001

2,56% 1 5,13% 2 43,59% 17 33,33% 13 15,38% 6 39

La CEP a élaboré des directives opérationnelles claires pour la Convention

2,56% 1 0,00% 0 61,54% 24 20,51% 8 15,38% 6 39

La CEP encourage la collaboration avec d’autres organisations intergouvernementales pertinentes

2,56% 1 5,13% 2 48,72% 19 38,46% 15 5,13% 2 39

La CEP encourage la collaboration avec d’autres organisations non-gouvernementales pertinentes

2,56% 1 5,13% 2 53,85% 21 28,21% 11 10,26% 4 39

La CEP recherche activement des sources de financement pour le Secrétariat et le STAB

5,13% 2 17,95% 7 30,77% 12 12,82% 5 33,33% 13 39

L’égalité des genres est prise en compte dans les discussions de la CEP

2,63% 1 7,69% 3 34,21% 13 10,53% 4 46,15% 18 39

Répondu 39

Q17. Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les déclarations suivantes sur les méthodes de travail du Conseil consultatif scientifique et technique (STAB) de la Convention de 2001 ?

Pas du tout d’accord Pas d’accord D’accord Tout à fait d’accord

Do not know Total

Le STAB discute de questions qui sont pertinentes pour mon pays

2,56% 1 7,69% 3 48,72% 19 25,64% 10 15,38% 6 39

Les discussions du STAB mettent plus particulièrement l’accent sur le contexte et les enjeux africains

7,69% 3 20,51% 8 28,21% 11 0,00% 0 43,59% 17 39

Le STAB identifie et discute de questions importantes pour la communauté archéologique

2,56% 1 5,13% 2 51,28% 20 33,33% 13 7,69% 3 39

Le STAB collabore efficacement avec les organisations non-gouvernementales accréditées

2,56% 1 7,69% 3 43,59% 17 23,08% 9 23,08% 9 39

Les missions du STQB conduisent à des changements dans la protection du patrimoine culturel subaquatique dans le pays bénéficiaire

2,56% 1 2,56% 1 48,72% 19 23,08% 9 23,08% 9 39

Le STAB assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises au cours de ses émissions

2,56% 1 2,56% 1 53,85% 21 12,82% 5 28,21% 11 39


Le STAB a élaboré des méthodes de travail qui lui permettent de discuter de ses décisions et d’en assurer le suivi entre les réunions

2,56% 1 7,69% 3 51,28% 20 12,82% 5 25,64% 10 39

L’égalité des genres est prise en compte dans les discussions du STAB

2,56% 1 2,56% 1 38,46% 15 7,69% 3 48,72% 19 39

Répondu 39

Q18. Dans quelle mesure votre pays est-il satisfait du soutien apporté par le Secrétariat de l’UNESCO à la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Très insatisfait Insatisfait Satisfait Très satisfait Je ne sais pas Mon pays n’a jamais bénéficié

de ce soutien

Total

Assistance à la rédaction/révision de la loi sur le patrimoine national de mon pays pour y inclure la protection du patrimoine culturel subaquatique

2,56% 1 17,95% 7 12,82% 5 7,69% 3 20,51% 8 38,46% 15 39

Une consultation nationale sur le patrimoine culturel subaquatique

2,56% 1 10,26% 4 43,59% 17 7,69% 3 2,56% 1 33,33% 13 39

Une consultation régionale sur le patrimoine culturel subaquatique

7,69% 3 10,26% 4 35,90% 14 12,82% 5 12,82% 5 20,51% 8 39

Une formation sur le patrimoine culturel subaquatique pour les archéologues sous-marins

7,69% 3 23,08% 9 25,64% 10 7,69% 3 12,82% 5 23,08% 9 39

Un projet de recherche sur le patrimoine culturel subaquatique

5,13% 2 23,08% 9 12,82% 5 5,13% 2 15,38% 6 38,46% 15 39

Soutien à une institution dans mon pays pour rejoindre le réseau UNITWIN pour l’archéologie sous-marine ou devenir titulaire d’une chaire UNESCO

5,13% 2 17,95% 7 12,82% 5 5,13% 2 23,08% 9 35,90% 14 39

Soutien à l’élaboration de programmes scolaires portant sur le patrimoine culturel subaquatique

2,56% 1 23,08% 9 12,82% 5 5,13% 2 12,82% 5 43,59% 17 39

Soutien à la création de collections archéologiques maritimes dans les musées

2,56% 1 23,08% 9 10,26% 4 5,13% 2 15,38% 6 43,59% 17 39

Faciliter l’échange d’informations entre les Etats parties (par exemple. les exemples des « meilleures pratiques », bases de données nationales, etc.)

5,13% 2 15,38% 6 25,64% 10 20,51% 8 10,26% 4 23,08% 9 39

Sensibilisation du public à la Convention et au patrimoine culturel subaquatique (réseaux sociaux, campagnes, etc.)

5,13% 2 23,08% 9 20,51% 8 20,51% 8 5,13% 2 25,64% 10 39

Répondu 39


Q19. Comment l’UNESCO peut-elle renforcer son soutien aux États parties dans la mise en œuvre de la Convention de 2001 ?

Répondu 32

Renforcement des capacités

Q20. Depuis la ratification de la Convention de 2001, des archéologues ou autres experts de votre pays ont-ils participé au programme de renforcement des

capacités de l’UNESCO ?


Oui (veuillez sauter la prochaine question) 38,46% 15

Non 38,46% 15

Je ne sais pas 23,08% 9 Répondu 39

Q21. Pourquoi des archéologues ou autres experts de votre pays n’ont-ils pas

participé à ce type de formation ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Aucune formation de ce type n’a été organisée dans ma région depuis que mon pays a ratifié la Convention

31,03% 9

Mon pays n’était pas au courant de ces formations 41,38% 12

Manque de ressources financières 34,48% 10

Je ne sais pas 27,59% 8


Q22. Quels sont les points forts du programme de renforcement des capacités

de l’UNESCO ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Études de cas sur le site 68,57% 24

Exemples de bonnes pratiques 74,29% 26

Explication de la manière dont on doit utiliser les publications de l’UNESCO (tels que le Manuel pratique pour les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ; le Code de déontologie de l’UNESCO pour la plongée sur les sites archéologiques immergés, etc.)

60,00% 21

Participation de divers intervenants (possibilité de mise en réseau/networking

62,86% 22



Q23. Comment le programme de renforcement des capacités de l’UNESCO

peut-il être amélioré ?

Répondu 25

ETATS NON- PARTIES

Q24. Pourquoi votre pays n’a-t-il pas ratifié ou approuvé la Convention de 2001 ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Ma législation nationale est déjà très protectrice du patrimoine culturel subaquatique (il n’est donc pas nécessaire de ratifier la Convention de 2001)

7,89% 3

Mon pays est enclavé 15,79% 6

Incompatibilité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

23,68% 9

Incompatibilité avec les projets de développement économique dans mon pays

7,89% 3

Mécanisme de coopération interétatique – plus particulièrement la possibilité qu’un autre État influence les décisions concernant la protection du patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de mon pays ou dans la Zone (déclaration d’intérêt)

7,89% 3

Mon pays applique déjà les Règles relatives aux interventions sur le la protection du patrimoine culturel subaquatique sans avoir ratifié la Convention de 2001

18,42% 7

Mon pays s’occupe d’autres priorités 13,16% 5

Autre (veuillez préciser) : 44,74% 17 Répondu 38

Q25. Quelle est la probabilité que votre pays ratifie ou approuve la Convention

de 2001 dans un avenir proche ? Veuillez choisir qu’une seule réponse


Très probable 21,05% 8

Probable 21,05% 8

Improbable 10,53% 4

Très improbable 5,26% 2


Veuillez résumer brièvement les raisons pour votre réponse :

14 Répondu 38

Q26. Quel type d’appui l’UNESCO peut-elle apporter à votre pays pour faciliter

la ratification de la Convention de 2001 ?

Répondu 26


TOUS LES PAYS

Q27. Veuillez indiquer les autres conventions portant sur la protection du patrimoine ou le droit de la mer auxquelles votre pays est partie : possibilité de choisir plusieurs réponses


Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)

70,97% 44

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970)

67,74% 42

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972)

87,10% 54

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) 48,39% 30

Convention internationale sur l’assistance (Salvage) (1989) 25,81% 16

Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (2007)

17,74% 11

Aucune (veuillez sauter la prochaine question) 6,45% 4


Q28. Dans quelle mesure votre pays a-t-il envisagé d’utiliser ces instruments

pour protéger le patrimoine culturel subaquatique ?

Répondu 45

Q29. Veuillez indiquer si votre pays participe aux réunions des entités des Nations Unies relatives aux activités menées en mer et aux processus suivants/ (possibilité de choisir plusieurs réponses)


Négociations sur la création d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ)

19,67% 12

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

42,62% 26

Organisation maritime internationale (OMI) 42,62% 26

Autorité internationale des fonds marins (ISA) 16,39% 10

Commission océanographique intergouvernementale (COI) 32,79% 20

ONU-Océans 21,31% 13

Aucun (veuillez sauter la prochaine question) 21,31% 13


Q30. Au cours de ces réunions et processus, a-t-on envisagé d’intégrer la protection du patrimoine culturel subaquatique ? Sinon, pour quelle(s) raison(s) ?

Répondu 40

Les Règles (Annexe de la Convention de 2001)

Q31. Veuillez indiquer comment votre pays met en œuvre les Règles relatives aux

interventions sur le patrimoine culturel subaquatique (Annexe de la Convention de 2001) qui reflètent par ailleurs la Charte de Sofia de 1996 : Possibilité de choisir plusieurs réponses


Élaborer un plan national de mise en œuvre pour la protection du patrimoine culturel subaquatique

25,81% 16

Créer un service compétent pour la protection du patrimoine culturel subaquatique

20,97% 13

Orienter toute recherche ou activité relative au patrimoine culturel subaquatique

35,48% 22

Former des archéologues sous-marins à la gestion de projet 20,97% 13

Orienter la prise de décision en ce qui concerne l’évaluation de l’impact culturel des activités susceptibles d’affecter le patrimoine culturel subaquatique

30,65% 19

Suivre les activités qui peuvent affecter le patrimoine culturel subaquatique à travers un système de rapports

33,87% 21

Mon pays n’applique pas les Règles 24,19% 15

Je ne suis pas au courant de ces Règles 20,97% 13

Autre (Veuillez préciser) 12,90% 8 Répondu 62

Services compétents

Q32. Où se situe le service compétent pour la protection du patrimoine culturel

subaquatique de votre pays ? Veuillez choisir qu’une seule réponse


Ministère de la Culture 58,06% 36

Ministère de l’Intérieur 0,00% 0

Ministère de l’Environnement 3,23% 2

Ministère chargé des Affaires Maritimes 4,84% 3

Une entité indépendante 3,23% 2

Mon pays est en train de mettre en place un service compétent 3,23% 2

Mon pays ne possède pas de service compétent (veuillez sauter la prochaine question)

11,29% 7


Autre (veuillez préciser, y compris s’il existe plusieurs autorités qui protègent divers types de patrimoine culturel subaquatique)

20,97% 13

Répondu 62

Q33. Quels sont les domaines de compétence du service compétent ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Mener une évaluation de l’impact culturel des activités (y compris toute activité industrielle) qui pourrait affecter le patrimoine culturel subaquatique

54,39% 31

Délivrer des autorisations pour des activités (y compris toute activité industrielle) qui pourraient affecter le patrimoine culturel subaquatique

70,18% 40

Inventaire du patrimoine culturel subaquatique 68,42% 39

Fouilles archéologiques sous-marines 64,91% 37

Recherche 71,93% 41

Conservation et gestion du patrimoine culturel subaquatique (par exemple : création de zones protégées)

70,18% 40

Conception des matériaux pour assurer des standards communs pour les archéologues

35,09% 20

Promotion du patrimoine culturel subaquatique auprès du public à travers des expositions

64,91% 37


Q34. Veuillez sélectionner les raisons pour lesquelles votre pays n’a pas encore

établi de service compétent : Possibilité de choisir plusieurs réponses


Manque d’expertise technique en archéologie sous-marine 36,36% 8

Manque de ressources financières 40,91% 9

Manque de volonté politique 13,64% 3

Mon pays s’occupe d’autres priorités 36,36% 8

Autre (veuillez préciser) 31,82% 7

Répondu 22

Q35. Combien votre service compétent (ou le cas échéant, l’autorité compétente

pour les affaires maritimes) investit-il dans la recherche sur les questions relatives à l’océan en Dollars US ?

Répondu 36

Q36. Quel pourcentage de ce budget est consacré au patrimoine subaquatique ?

Répondu 35

Partage des informations

Q37. Veuillez noter les publications suivantes du Secrétariat de la Convention de 2001 :

Mon pays s’en est servi

Pertinent mais mon

pays ne s’en est pas

encore servi

Pas pertinent pour mon

pays

Je ne le connais pas

Total

Manuel pratique pour les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique

38,71% 24 35,48% 22 4,84% 3 20,97% 13 62

Code de déontologie pour la plongée sur les sites archéologiques submergés

25,81% 16 38,71% 24 6,45% 4 29,03% 18 62

Modèle de loi nationale sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

12,90% 8 46,77% 29 14,52% 9 25,81% 16 62

Modèle de formulaire d’inventaire pour le patrimoine culturel subaquatique

12,90% 8 53,23% 33 8,06% 5 25,81% 16 62

Rapports sur protection du patrimoine culturel subaquatique portant sur des sujets spécifiques (Océanie, PEID ; sites de la 1ère Guerre Mondiale)

16,13% 10 41,94% 26 12,90% 8 29,03% 18 62

Manuels de formation pour la conservation du patrimoine culturel subaquatique utilisés lors des initiatives régionales destinées au renforcement des capacités (ex. Asie et Pacifique)

24,19% 15 43,55% 27 6,45% 4 25,81% 16 62

Manuel à l’intention des enseignants sur le patrimoine culturel subaquatique

12,90% 8 50,00% 31 6,45% 4 30,65% 19 62

Répondu 62


Q38. Comment votre pays utilise-t-il la « Liste des Meilleures Pratiques » pour la protection de son propre patrimoine culturel subaquatique?

Répondu 62

Q39. Votre pays possède-t-il une base de données/un inventaire du patrimoine

culturel subaquatique ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Oui, il existe un inventaire au niveau national 45,16% 28

Oui ; il existe un inventaire au niveau local ou au niveau de l’État fédéré/niveau régional

27,42% 17

Non 35,48% 22 Répondu 62

Q40. Qu’a fait votre pays pour promouvoir le partage des informations entre les États et pour soutenir la protection du patrimoine culturel subaquatique dans le monde ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


A partager sa base de données/son inventaire du patrimoine culturel subaquatique avec d’autres États

14,52% 9

A soumis un exemple de protection du patrimoine culturel subaquatique à la Liste des Meilleures Pratiques de l’UNESCO

6,45% 4

A fourni des formateurs pour le programme de renforcement des capacités des archéologues sous-marins dans d’autres pays

17,74% 11

A fourni du matériel pédagogique pour le développement de l’archéologie subaquatique

20,97% 13

A financer la formation d’archéologues sous-marins dans d’autres pays

17,74% 11

A financer la recherche sur le patrimoine culturel subaquatique dans d’autres pays

6,45% 4

Rien 41,94% 26


Q41. Qu’a fait votre pays pour promouvoir la sensibilisation et l’accès du public au

patrimoine culturel subaquatique ? Possibilité de choisir plusieurs réponses


Accès à votre base de données/l'inventaire sur le patrimoine culturel subaquatique de votre pays

22,95% 14

Création d’un musée d’archéologie sous-marine (y compris un musée virtuel)

29,51% 18

Présentation des expositions consacrées au patrimoine culturel subaquatique

44,26% 27

Intégration du patrimoine culturel subaquatique dans les programmes scolaires

9,84% 6

Organisation d’excursions en bateau, ouvertes au public, vers des sites du patrimoine culturel subaquatique

16,39% 10

Élaboration de circuits de plongée 24,59% 15

Organisation d’évènements spéciaux pour célébrer le patrimoine culturel subaquatique (par exemple : commémoration de la Première Guerre mondiale)

18,03% 11

Rien 24,59% 15



Q42. Si vous avez cochez ‘organisation d’évènements spéciaux’ à la question précédente, veuillez préciser les évènements que votre pays a organisé : (sinon, veuillez passer à la question suivante)

Répondu 15

Q43. Comment votre pays coopère-t-il avec les organisations non gouvernementales ou les entités privées pour la protection du patrimoine culturel subaquatique ?

Répondu 44

Q44. Avez-vous d’autres commentaires, y compris sur les réalisations de votre pays concernant la protection du patrimoine culturel subaquatique ou les défis

rencontrés ? Que peut faire l'UNESCO pour vous aider à surmonter ces défis ?

Répondu 40



J. Carte des Etats Parties à la Convention de 2001


K. Carte des consultations nationales et régionales sur la Convention de 2001 organisées par l’UNESCO


L. Biographie des évaluateurs

Ekaterina Sediakina Rivière

Ekaterina Sediakina Rivière est une évaluatrice au Service d’évaluation et d’audit de l’UNESCO. Elle dispose de 15 ans d’expérience en évaluation dans les domaines de l’éducation, de la culture, des sciences sociales et humaines et de l’égalité des genres. Ekaterina a géré et mené plusieurs évaluations sur le travail normatif du secteur de la culture de l’UNESCO (Conventions de 1954, 2003 et 2005) ainsi que sur les sciences humaines et sociales (Convention de 2005 contre le dopage dans le sport). Avant de rejoindre l’UNESCO, Ekaterina a effectué deux missions auprès de l’unité d’évaluation indépendante de l’ONUDC à Vienne et elle a travaillé dans le domaine de la communication institutionnelle dans les secteurs public et privé français. Ekaterina est diplômée du Master en Droit et Administration Internationale de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne et du Master en Science Politique et Communication de l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix en Provence.

Taipei Dlamini

Taipei Dlamini travaille en tant qu’évaluatrice au Service d’évaluation et d’audit de l’UNESCO depuis deux ans, ayant participé aux évaluations de la Convention de 1954, du Programme de bioéthique et d’éthique dans la science, de la Convention de 2005 contre le dopage dans le sport et de la Stratégie opérationnelle de l’UNESCO pour la jeunesse. Elle est diplômée du Master en Droit et Administration Internationale de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne et avait auparavant obtenu une double licence en Droit international et langues étrangères appliquées à l’Université Pierre-Mendès France (Grenoble, France). Avant de rejoindre l’UNESCO, Taipei a travaillé avec la Southern African Development Community Lawyer’s Association, une ONG basée en Afrique du Sud visant la promotion de l’Etat de droit et la protection des droits de l’Homme dans la région de la Communauté de développement d’Afrique australe.

Ole Varmer

Ole Varmer est un expert juridique disposant de plus de 30 ans d’expérience en droit du patrimoine (à l’international et aux Etats Unis). Ole est diplômé en droit de l’Université Benjamin Cardozo (1987). Depuis, il est conseiller juridique

130 Pour plus d’articles sur le patrimoine culturel, naturel et le Patrimoine Mondial, veuillez consulter la liste des publications disponible ici : https://www.gc.noaa.gov/gcil_varmer_bio.html

à l’Administration océanique et atmosphérique nationale (NOOA) du Ministère du Commerce américain, notamment en matière de droit de la mer et droit du patrimoine (naturel et culturel). Ole a représenté NOAA au sein de la délégation des Etats Unis aux réunions de l’UNESCO sur le PCS et le patrimoine mondial, au Premier Congrès mondial sur le patrimoine maritime ainsi qu’aux réunions de la COI relatives à la gouvernance des larges écosystèmes marins. Dans les années 1990, il a mené les négociations de l’accord international sur le Titanic. Ole a également été l’avocat principal dans des affaires ayant permis la création de plusieurs aires marines protégées qui protègent le patrimoine naturel et culturel, y compris les sanctuaires marins nationaux des Florida Keys, de Stellwagen et Thunder Bay. Il a également remporté plusieurs litiges ; dans lesquels il a défendu avec succès la mise en œuvre du droit environnemental/ droit du patrimoine contre des recours déposés sur le fondement du droit de l’assistance. Ole a publié des dizaines d’articles de doctrine juridique sur la préservation du patrimoine naturel et culturel, y compris Underwater Cultural Heritage Law Study et The Titanic as Underwater Cultural Heritage: Challenges to its Legal International Protection130. Le travail qu’il a effectué pour l’UNESCO a été réalisé en sa qualité personnelle et ne reflète en aucun cas la position du gouvernement des Etats Unis ou de l’une de ses agences.

Dimitris Kourkoumelis

Dimitris Kourkoumelis est un archéologue sous-marin doté d’un Doctorat de l’Université d’Aix-en-Provence (France - 1988) sur le commerce, l’économie et le transport des amphores du Corfou antique. Depuis 1999, il travaille à l’Ephorat (Département) des antiquités sous-marines du Ministère grec de la Culture et du Sport. Depuis 2018, Dimitris y dirige la Section de la Grèce du Nord. Entre 2000 et 2011, il a enseigné « l’archéologie maritime » en tant professeur auxiliaire à l’Université de Thessaly. Depuis 1975, il participe aussi bien à des fouilles sur terre à Crète et à Corfou qu’à des fouilles archéologiques sous-marines menées par l’Institut hellénique d’archéologie sous-marine, dirigeant notamment la fouille de l’épave de Kythera du 4ème siècle av J.C. (1993-2001) et l’étude des ports antiques de Kythnos (Cyclades) (2005-2011) et Lechaion (Corinth) (2013-2018). Il a également participé dans de nombreux congrès et conférences archéologiques et publié de nombreux articles sur le transport des amphores, le commerce et l’économie à l’époque antique ainsi que sur les résultats de ses fouilles.

https://www.gc.noaa.gov/gcil_varmer_bio.html

http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/00908320.2013.750978#.U__dEdJdVyU

http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/00908320.2013.750978#.U__dEdJdVyU

PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE 7 MSP ......UNITWIN Réseau UNITWIN pour l archéologie sous-marine...

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