Enseignement juin 2014

BELGIQUE BELGIË

P.P. P.B.

B386

JUIN2014

ÉDITO En attendant le gouvernement…P. 3

LE MOT QUI PUELes chargesP. 7

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ENSEIGNEMENTAvec ou sans nous ?P. 9

ENSEIGNEMENT

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:

2 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014

ACTUALITÉS

DANS NOS RÉGIONALES

Hainaut occidentalVoyage à Paris (2 jours)

L’Amicale des Pensionnés organise les 5 et 6 août 2014 un voyage de 2 jours à Paris (Paris insolite).

Musée de l’Air au BourgetQuartier MontmartreCroisière sur le canal St Martin

Prix tout compris (voyage en car, logement, dîner du 5/08, petit déjeuner du 6/08, visites guidées) : 169 €/personne. Ce voyage est également ouvert aux actifs.

Renseignements au 069/22 61 51 le mardi de 14h à 16h au siège de la régionale place Verte 15 à Tournai.

Attention, le nombre de places est limité.

Permanences fi scalesExercice d’imposition 2014 – Revenus 2013

Dans un souci d’effi cacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle

de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte

immobilier (revenu cadastral) ; - les fi ches de salaire et/ou pension, mutuelle,

chômage ; - attestation assurance-vie, épargne-pension,

ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - les congés payés ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la

commune du domicile ; - preuves des déductions diverses (rente alimen-

taire, économie d’énergie…) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y

aff érant.

Ce service est entièrement gratuit.

Interrégionale de Bruxelles (IRB)Les lundi 2, mardi 3, jeudi 5, vendredi 6 juin de 8h30 à 12h (dernière entrée à 11h30) et le mercredi 4 juin de 8h30 à 15h (dernière entrée à 14h30) à l’Interrégionale de Bruxelles, Salle B (1er étage), rue du Congrès 17-19.

HuyLe mercredi 25 juin, de 9h à 12h et de 13h à 15h, à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8.

LiègeLes jeudi 12 juin et vendredi 20 juin, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à la FGTB-CGSP, Salle Yerna (2e étage), place St-Paul, 9-11.

WelkenraedtLes mercredi 11 juin et vendredi 20 juin, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Cde José Nicolaye), à la CGSP, rue de la Gare, 14.Pour les affi lié(e)s (actifs et pensionnés) exclusi-vement aux dates précitées.

Action de solidarité un an après l’eff ondrement du Rana Plaza

Le 24 avril, place de la Monnaie à Bruxelles, la FGTB et la plateforme AchACT ont mené une action de solidarité avec toutes les victimes de l’eff ondrement du Rana Plaza. Un an après, toutes les familles des 1 138 travailleurs tués n’ont tou-jours pas été indemnisées malgré les promesses des enseignes de mode impliquées dans la confection de vêtements au Bangladesh.

Les pensions, nous sommes tous concernés

La FGTB organisait une action le 15 mai devant la Tour des pen-sions à Bruxelles.

Nous voulions rappeler qu’il est aberrant de vouloir allon-ger la durée de la carrière alors que le taux de chômage explose. La FGTB défend une réelle amélioration du régime légal de pensions par réparti-tion, qui garantit la solidarité entre les générations et assure une pension digne aux travail-leurs à l’issue de leur carrière.

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3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014

ÉDITO

En attendant le gouvernement…

À l’heure où ces lignes sont écrites, la campagne bat encore son plein. En lisant cet édito, vous connaissez le résultat des élections. Pourtant, en ce début juin, la composition des gouvernements wallon, bruxellois, de la Communauté Wallonie-Bruxelles ou du gouvernement fédéral est encore une inconnue. De quelques jours aux 500 jours de la dernière fois, l’attente n’est pas le signe que le monde s’arrête.

La coupe est pleine…

La Coupe du monde de football commencera dans quelques jours au Brésil et cette grande messe médiatique pose beaucoup de questions. Les conditions de travail, d’abord : sans jamais atteindre le scandale de la construction des stades du Qatar pour la Coupe du monde 2022 (on recense déjà plus de 900 morts), au moins huit personnes sont mortes en construisant ces stades du Brésil et des dizaines d’ouvriers sont handicapés à vie.

Le coût de la Coupe du monde ensuite : plus de 10,5 milliards d’euros de fi nancement public ! Que d’actions éducatives et sociales hypothéquées dans ce pays qui, certes, a fait de grands progrès mais a encore de nombreux défi s à relever dans les soins de santé, l’éducation et l’éradication de la pauvreté.

Ce qui devrait être une fête devient source de confl its sociaux et, n’en déplaise à Michel Platini, se loger et man-ger sont des besoins plus importants que les fi nances de la FIFA qui seule est garantie de plantureux bénéfi ces dans une transparence quasi nulle. La Coupe du monde terminée, il restera des infrastructures défi citaires que les fi nances publiques vont continuer à devoir fi nancer. Cela a été le cas en Afrique du Sud. Pareil pour la ville de Sotchi qui est devenue, une fois les Jeux olympiques d’hiver achevés, une ville fantôme, désormais endettée pour les 50 ans à venir.

Le sentier de la guerre

La poussée des nationalismes est aussi est un enjeu majeur dans l’Union européenne où dans beaucoup de pays les partis d’extrême droite connaissent des scores inégalés depuis la Seconde guerre. Cette tendance n’est pas une fatalité et seule une politique de justice sociale peut détourner les citoyens de ces votes extrémistes.

En Ukraine, l’escalade des nationalistes des deux camps déstabilise non seulement le pays mais si les gouver-nements continuent à jouer aux apprentis sorciers, la situation pourrait signer le retour de la guerre sur le sol européen. Jamais la situation politique n’a autant nécessité que les peuples se préoccupent de leur bien-être et cessent de suivre les gouvernants qui veulent, au nom de la liberté, défendre des intérêts non avouables. Ceux des religions parfois, mais surtout aussi les intérêts fi nanciers de quelques possédants aux comptes évadés dans des paradis… fi scaux.

Il y a un siècle, les va-t-en-guerre assassinaient Jean Jaurès. En 2014, on se rapproche à nouveau d’un confl it majeur. Il nous faut de nouveau lutter pour empêcher nos gouvernants de nous emmener vers la guerre. La guerre n’a jamais profi té aux travailleurs.

La guerre est plus que jamais synonyme de drames et de misère. Les manifestations pour la paix ont été désertées ces dernières années, il serait plus que temps de les réinvestir et de rappeler : PAS EN NOTRE NOM.


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DOSSIER

Face à cette porte close, les défenseurs les plus acharnés de la libéralisation, au nombre actuel de 50 États1, se sont réunis en un groupe appelé « les vrais bons amis des services » (sic !) et ont entamé un cycle de négociations en marge des cénacles de l’OMC visant à déréglementer au maximum le plus grand nombre possible de services via leur libéralisation… Ces négo-ciations ont lieu à Genève toutes les 8 semaines, dans la plus totale opacité. Le dernier rendez-vous en date avait lieu ce 28 avril, date de lancement par l'Internationale des services publics (ISP) et ses affi liés d’une campagne mondiale de sen-sibilisation et de protestation contre cet accord (cf. www.cgspwallonne.be), dont l’application ne signifi erait rien de moins que la fi n programmée des services publics.

Sont ainsi visés : les services liés au transport et aux infras-tructures, les (télé) communications, la fourniture d’énergie, la distribution d’eau, la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les divertissements, la culture, les musées, l’éducation, la santé, la construction, les services funéraires, la vente au détail, l’ingénierie, la comptabilité, les activités bancaires, les assurances…

De nombreuses menacesLà où l’AGCS s’inscrivait encore dans les normes et régle-mentations adoptées au sein de l’OMC octroyant certaines garanties aux États quant à leur marge de manœuvre face à l’ouverture des marchés, l’ACS adopte une dynamique beau-coup plus agressive et prétend faire fi de toute réglementation existante. Comment ? En imposant aux pays participants la libéralisation des services « dans tous les secteurs et pour tous les modes de prestation », à savoir en moyenne 90 % de l’ensemble des services. Les États souhaitant établir une exception pour certains services ne pourront plus, comme c’était le cas dans le cadre de l’AGCS, déterminer une liste de secteurs non libéralisables, mais devront préciser à l’avance quels services spécifi ques ils veulent maintenir en dehors du circuit mercantile. Tout service non spécifi quement listé sera automatiquement soumis aux règles du marché, et un

éventuel retour à la sphère publique sera rendu quasiment impossible (ce mécanisme porte un nom : l’« eff et de cli-quet »). Par ailleurs, ces exceptions seront d’autant moins facilement sauvées que le groupe des « vrais bons amis » souhaite également adopter des règles qui régissent la gou-vernance des secteurs de services. Ce qui aura pour eff et de limiter toute intervention des gouvernements et des parle-ments et d’empêcher juridiquement la remise en cause de la libéralisation d’un service.

Par ailleurs, alors que les syndicats européens et les membres progressistes du Parlement tentent avec plus ou moins de succès de protéger la qualité des services et les conditions de travail des secteurs faisant l’objet de marchés publics, ces derniers se retrouvent à présent dans le collimateur de l’ACS, qui limite la possibilité pour les gouvernements d’établir des priorités et des exigences en termes d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Qui est visé ?L’ACS résulte d’un lobby permanent de groupes de pression actifs dans l’industrie et les services, tels que la Coalition des industries de services des États-Unis (USCI) et le Forum européen des services (FES). Il va sans dire que les intérêts poursuivis sont ceux des entreprises et des grands groupes corporatistes, à savoir environ 1 % de la population mon-diale, au détriment des citoyens et de toute perspective de développement durable pour l’avenir de la planète.Les citoyens des États qui participent aux négociations se trouvent au premier rang des victimes potentielles, mais cela ne s’arrête pas là : une fois l’accord consolidé, l’objectif poursuivi est de « multilatéraliser » les négociations, autre-ment dit de forcer l’adoption de l’accord par l’ensemble des États membres de l’OMC.Les travailleurs migrants sont également visés au premier chef par cet accord. L’ACS prône la libéralisation des mouvements temporaires de personnes « sans garantir une protection juridique de leurs droits humains et du travail ».

Chassez l’AGCS… et l’ACS arrive au galop !

On l’évoquait il y a peu lors d’une précédente Tribune consacrée aux accords de libre-échange : une nouvelle menace pour les services publics, à savoir l’« Accord sur le commerce des services » (ACS), frappe à notre porte. L’on se souviendra de l’AGCS, Accord général sur le commerce des services, négocié au sein de l’OMC dans les années 1990 et non entièrement appliqué suite à l’échec global des négociations qui se trouvent dans une impasse depuis 2005.


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En résumé, l’ACS :• instaurera un environnement plus favorable à la privati-

sation des services publics ;• entravera de façon permanente la capacité des gouverne-

ments à remunicipaliser les services publics ou à en créer de nouveaux ;

• s’étendra à des domaines tels que l’homologation des établissements de soins de santé, l’accréditation des écoles et des universités, l’approvisionnement en eau au niveau municipal, les installations d’élimination des déchets, les centrales électriques, ou encore les licences d’émission radio ;

• limitera la capacité de votre gouvernement à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs(euses), les réglementations en matière d’environnement, la pro-tection du consommateur et les obligations de service universel ;

• englobera tous les secteurs et modes de prestation – en ce compris la libre circulation des travailleurs(euses) migrant(e)s prévue par le fameux Mode 4 ;

• n’exclura qu’une infime partie des services publics ;• comportera des clauses de statu quo et des clauses à effet

de cliquet ;• comprendra une approche par « liste négative » sur le

principe du traitement national (qui exige d’accorder à tous les fournisseurs étrangers le même traitement que celui réservé aux fournisseurs locaux, à moins que le secteur n’en soit explicitement exempté).

Réagissons !Pour l’ISP, « l’ACS est une attaque aux intérêts publics et aux services publics […] La déréglementation du secteur financier et de la circulation des capitaux, encouragée en partie par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les accords de libre-échange depuis les années 1990, a conduit à la récente crise financière globale et à la vague mondiale de récessions qui s’en est suivie ». L’ACS, aux côtés de l’Accord de partenariat transatlantique et de celui UE-Canada, s’ils sont signés, ne feront qu’amplifier une crise devenue structurelle de par les anti-solutions en forme de plans d’austérité qui lui sont appliqués.La transparence des négociations et la consultation de l’en-semble des acteurs de la société civile par les soi-disant « très bons amis des services » constituent le minimum à exiger de ces derniers, qui agissent pour les intérêts des seules multina-tionales, mais néanmoins en notre nom à tous(tes) lorsqu’il s’agit des membres élus de nos gouvernements !En tant que syndicat défendant les travailleurs des services publics, la CGSP entend s’opposer vigoureusement à cet accord extrêmement nocif, aux côtés des camarades du monde entier affiliés à l’Internationale des services publics et aux quelque 345 organisations de la société civile déjà signataires de la pétition à son encontre.

L’ISP a publié récemment une étude unique au monde visant à analyser en profondeur les effets de l’ACS sur les services publics. Cette étude est désormais disponible sur notre site Internet de même que le communiqué de presse et l’affiche de la campagne.

Nous vous encourageons à diffuser le plus largement possible ces outils d’information et de mobilisation dans votre entou-rage et sur votre lieu de travail : c’est en s’informant qu’on s’arme efficacement, et seule une mobilisation citoyenne de grande ampleur sera à même de contrer les velléités des quelques-uns qui pensent pouvoir nous contourner.

1. États participant aux négociations pour l’ACS : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie, ainsi que les 28 États membres de l’Union européenne.


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INTERNATIONAL

L’accent était placé avant tout sur la nécessité de reconnaître la négociation collective comme un outil indispen-sable et incontournable pour assurer le respect des droits des travailleurs, de stabilité d’emploi, d’accès à des condi-tions de travail décentes, ainsi qu’à lut-ter contre tout type de discrimination et à assurer une protection eff ective et effi cace aux travailleurs témoins d’actes de corruption sur leur lieu de travail.L’objectif étant d’adopter, sur base des résultats obtenus, des points de consen-sus sur la voie à suivre pour favoriser la mise en œuvre de la négociation col-lective dans les services publics, et pro-mouvoir la ratifi cation et l’application totale des Conventions n° 151 et 154 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique et le droit de négo-ciation collective. Les points de consen-sus adoptés seront ensuite soumis au Conseil d’administration du Bureau international du Travail qui se réunira pour sa 322e session en novembre 2014.

Qu’en a-t-il résulté ?Tout d’abord, il est bon de rappeler que les principales conventions de l’OIT portant sur les enjeux abordés, à savoir les Conventions n° 151 (1978) sur les relations de travail dans la Fonction publique, et n° 154 sur la négociation collective (1981) n’ont été ratifi ées respectivement que par 37 et 45 États membres de l’OIT (sur un total de 185 États membres). Soulignons également que parmi les États non-signataires de cette convention, fi gurent certains États membres de l’Union européenne tels que la France, l’Allemagne, la Roumanie et l’Autriche.

Les garanties inscrites dans la conven-tion n° 151 relèvent de cinq catégories : � la protection du droit d’organisation ; � les facilités à accorder aux organisa-

tions d’agents publics ; � les procédures de détermination des

conditions d’emploi ; � les droits civils et politiques ; � le règlement des confl its résultant

de la détermination des conditions d’emploi. Le terme « garantie » requiert l’intervention du gouver-nement, principalement par le biais d’une législation qui garantit les droits inscrits aux articles 4-6 et 9 de la convention.

La recommandation n° 154 énonce des principes directeurs pour la recon-naissance des organisations d’agents publics aux fi ns de la négociation, en suggérant qu’en cas de système préfé-rentiel ou d’exclusivité, la procédure de détermination devra être fondée sur des critères objectifs et préalablement défi nis relatifs au caractère représen-tatif des organisations.

Or, la négociation collective en Europe bat de l’aile, et le secteur public est le plus touché par cette régression ! La gouvernance économique et les mesures d’austérité qui accompagnent le culte de la rigueur budgétaire touchent de plein fouet les travailleurs de la Fonc-tion publique, et les services publics sont confrontés aux assauts répétés de la libéralisation.

La plupart des revendications ont été rencontrées, mais pas toutes. Ainsi, il est regrettable de noter que le point concernant la lutte contre la fraude et la

corruption, ainsi qu’une meilleure protection des travailleurs qui dénoncent ces pratiques, a clairement fait l’objet d’un véto partagé de la part de nom-breux représentants gouvernementaux, parmi lesquels les Pays-Bas, l’Espagne, ou encore le Portugal. Les revendications portées par les travailleurs ont ainsi été réduites à peau de chagrin, alors qu’il est désormais avéré que la stabilité sociale d’un pays et son développement en termes économique, social et culturel peuvent être évalués à l’aune du degré de corruption au sein de son gouvernement et donc, de sa Fonction publique.La Forum de Dialogue mondial de l’OIT n’est certes qu’un lieu de discus-sion ne donnant pas directement lieu à l’adoption d’un texte contraignant. Il constitue cependant un outil de défi -nition et de renforcement des priori-tés de travail au sein de l’Organisation pouvant servir de socle à l’instauration d’une pression accrue sur les gouverne-ments niant le droit à la négociation collective dans la Fonction publique.

Pour aller plus loin : www.cgspwallonne.be

L’OIT se penche sur la négociation collective dans les services publics

Les 2 et 3 avril derniers, la CGSP a participé, à l’invitation de l’Internationale des services publics (ISP), au Forum de Dialogue mondial de l’OIT (Organisation internationale du Travail) sur les défi s à relever en matière de négociation collective dans la Fonction publique. Ce Forum, qui se réunit 22 fois par an sur des thématiques attenantes à tous les secteurs de travail, fonctionne sur base tripartite.


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LE MOT QUI PUE

Les charges

Le 11 avril, Libération, évoquant un rapport de l’OCDE, titrait : « Les Belges, rois des charges sur le travail ». Par ailleurs, dans le cadre de la campagne électorale, bon nombre de partis mettent en avant la prétendue nécessaire et inéluctable réduction des charges. En eff et, très souvent les cotisations sociales sont désignées sous ce vocable. Cette formulation, loin d’être neutre, soulève quelques constats.

Tout d’abord, elle témoigne de la pré-sence hégémonique du langage de la comptabilité capitaliste d’entreprise qui est ainsi devenue description objective du monde du travail.Le choix des mots induit ici la réponse : « Coût du travail au lieu de salaires, charges au lieu de cotisations, trente années de convergence politique entre la droite et la gauche de gouver-nement ont banalisé ces expressions, la vision du monde qu’elles véhi-culent, les conséquences sociales qu’elles induisent. Cette métamorphose du langage n’est pas anodine. Aussi sûrement qu’un coût appelle une réduction, la charge qui pèse (sur le travail) écrase (les chefs d’entreprise), étouff e (la création) suggère l’allègement ou mieux encore l’exonération. »1

Une baisse de salaire qui ne dit pas son nom !En outre, pour le dire autrement, cette désignation est tout sauf innocente puisqu’elle cache le fait que les cotisa-tions sociales sont une partie intégrante du salaire dû par les employeurs aux salariés et perçues de manière diff érée à travers les remboursements sociaux (soins, pension, allocations de chô-mage) : toute réduction des prétendues « charges sociales » (en fait le salaire diff éré constitué de la diff érence entre le brut et le net permettant de fi nancer un ensemble de prestations en espèces ou en nature, notamment sous forme de l’accès gratuit à un ensemble de biens ou de services collectifs) consti-tue une diminution des salaires qui ne

dit pas son nom. Dès lors, exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales revient donc à amputer les salariés d’une part de leur salaire. De plus, dans le

mode de gestion pari-taire des organismes de la sécurité sociale, toute réduction des cotisations est une amputation du pouvoir des interlocu-teurs sociaux.

Droits sociaux ou coûts à maîtriser ?Ce descriptif permet en eff et d’exposer comme un pur problème tech-

nique ce qui est un choix de société sur la nature de la protection sociale et de son fi nancement alors même que le salaire indirect socia-lisé (l’autre nom des cotisations sociales) « fait l’objet d’une dépense collective déterminée par une délibération politique au moins potentiellement démocratique. »2

Cette préférence marquée en faveur du terme « charges » a également pour conséquence que les « droits sociaux collectifs à rémunération (salaire, pen-sion de retraite, allocations de chômage) ne sont plus associés à des droits mais à des coûts qu’il s’agirait dès lors de maîtriser, c’est-à-dire d’abaisser… et lorsque la prestation sociale n’est plus assimilée à un droit mais à du prélève-ment, donc à de la fi scalité… qu’il faut réduire, ce tour de passe-passe permet de diminuer les salaires et de réduire la sécurité sociale à un socle minimal

d’assistance au lieu d’un régime de droits universels. »3

Les vrais assistésLa réduction des charges constitue en fait une subvention publique au patro-nat et, dans ce cadre-là, il est légitime et opportun de se demander qui sont les assistés, car si, dans le discours domi-nant, le terme assistanat tend à dési-gner actuellement de manière péjorative toute personne « à la charge de la collecti-vité » (édition 2011 du Larousse), ce sont toujours les chômeurs et les pauvres qui sont visés.

Or, si les comptes 2012 de la Banque nationale indiquent que le coût du chô-

mage représente 3,2 % des dépenses de l’État, ils révèlent également que les subsides aux entreprises en représentent 5 %. Sans parler des intérêts notion-nels !Un tour d’horizon qui pointe l’im-

portance de choisir ses mots au lieu de recourir à des clichés qui parlent pour nous. Un coup de projecteur propice à la révolution des œillères.

1. Christine Jakse, Vous avez dit baisser les charges ?, Le Monde diplomatique, nov. 2012.

2. Sébastien Chauvin, Les charges sociales sont l’ennemi de l’emploi in Les Econoclastes, Petit bréviaire des idées reçues en économie, Paris, La Découverte, 2003, p.104.

3. Corinne Gobin, « Coût salarial-coût non salarial » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 108.

Exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales

revient à amputer les salariés d’une part de

leur salaire.


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www.cgsp-acod-bru.be

IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Un séminaire a été consacré à cette pro-blématique le 25 mars dernier à l’ini-tiative de la Commission des femmes de la CGSP-Bruxelles.

Un état des lieux diffi cile à dresserBien qu’elles soient moindres que dans le secteur privé, des discriminations liées au genre subsistent dans la Fonction publique. C’est un paradoxe car le prin-cipe d’égalité y a été érigé en règle.Pourtant, le premier constat lorsqu’on cherche à analyser la question est que les outils statistiques qui permettraient de décrire la situation dans la Fonc-tion publique sont en déshérence. Les données reprenant le nombre de tra-vailleurs, leur secteur d’activité, leur niveau, leur statut et leur traitement font défaut. Elles permettraient de démontrer que les niveaux D, E, et F se conjuguent souvent au féminin ; que si les barèmes sont en théorie identiques, on constate en réalité que les plus élevés sont l’apanage des hommes. Sans parler de la part fl exible des rémunérations et traitements ou des avantages en nature qui, plus discrètement, participent au creusement des diff érences.

Changer les mentalitésC’est que les stéréotypes de genre ont la vie dure et le modèle patriarcal où l’homme est le pilier de la famille persiste. On touche là à des aspects symboliques (expression « bon père de famille » ; « chef de famille ») et

à des questions de représentation (ex. avoir une grosse voiture de fonction) qui conduisent à ce que ce soient des hommes qui se retrouvent dans les fonctions d’encadrement. Sur le ter-rain, on observe ainsi que les hommes occupent préférentiellement les postes élevés dans la hiérarchie y compris dans les métiers à majorité de travailleuses comme le médical et l’enseignement. Quand verra-t-on un « manager » (par ex.) interrompre une réunion parce que ce serait lui qui doit aller chercher ses enfants à la crèche ou à l’école ? Quand verra-t-on la compétence d’un homme remise en cause avec autant de légèreté que celle d’une femme ?

Imposer des quotas ?Face au constat, la solution des quo-tas apparaît comme la seule capable d’imposer une véritable parité, mais elle fait l’objet de critique à cause de son caractère mécanique et arbitraire. Ces quotas sont par ailleurs peu grati-fi ants en ce sens qu’ils sont imposés aux femmes en tant que groupe minorisé.

Et dans les syndicats ?La Charte du gendermainstreaming signée en 2004 par les responsables des trois organisations syndicales représen-tatives visait à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs structures et dans leur fonc-tionnement.Dix ans après, on semble loin de cet objectif. Si elle a conduit à modifi er nos

statuts, elle n’a été que partiellement tra-duite dans les faits et peu implémentée.En 2011, Gitte Beaupain a mené une recherche-action sur le plafond de verre à la FGTB. Le premier écueil rencon-tré fut le manque de statistiques, c’est pourquoi elle a pratiqué une approche plus qualitative que quantitative. En interrogeant des acteurs syndicaux sur la question, elle avait aussi conscience de déclencher une évolution dans leur perception en cours de recherche.L’analyse montre que plus on monte dans la hiérarchie syndicale, plus il y a d’hommes et moins il y a de femmes. Le phénomène s’observe déjà au niveau des formations où l’on trouve classique-ment 80 % d’hommes dans des secteurs où l’on compte 80 % d’affi liées !Les mécanismes à l’œuvre dans la société le sont aussi au sein de l’organisation syndicale…

Pour être cohérents avec les volontés exprimées et dépasser les déclarations d’intentions, nous devons prendre en compte la diversité des réalités sec-torielles. Nous devons surtout nous positionner en tant qu’organisation, nous fi xer des objectifs et prévoir des stratégies de mise en œuvre.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB-CGSP

Les femmes et les hommes toujours pas égaux dans la Fonction publique

Alors que le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas récent ; qu’on

défend le principe qu’une travailleuse égale un travailleur et que les institutions se préoccupent de gendermainstreaming, le « plafond de verre », cet obstacle invisible auquel se heurtent les femmes dans leur carrière professionnelle comme dans leur engagement politique ou syndical, se maintient. Paradoxalement, la Fonction publique et nos orga-nisations syndicales progressistes n’y échappent pas.


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édito

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - jUIN 2014

enseignement

Avec ou sans nous ?

À l’heure où vous lirez ces lignes, le résultat des élections vous sera connu et peut-être aurons-nous déjà un nouveau gou-vernement pour présider aux destinées de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Présent ou à venir, nous attendons ce Gouvernement de pied ferme et avons préparé à son attention un mémorandum débattu dans les assemblées régionales et finalisé en Comité Communautaire (il sera publié dans un prochain numéro de TRIBUNE).

La campagne électorale a été riche en promesses notamment pour l’enseignement. Tous les partis démocratiques se sont accordés pour reconnaître que notre système éducatif ne répondait pas aux attentes des citoyens en matière d’égalité des chances et de réussite scolaire pour tous.

Ce système organise et entretient la ségrégation sociale entre élèves et la concurrence entre écoles, il transforme les inégalités sociales en inégalités scolaires, il génère l’échec, le décrochage et le redoublement dans des limites inacceptables.

Notre mémorandum réclame une école - qui prend en compte les différences et combat les inégalités ; - qui émancipe ses élèves et soutient ses enseignants ; - qui dépasse ses tabous et investit dans l’avenir.

Pour cela, nous rappelons au futur Gouvernement qu’il s’impose d’investir dans l’enseignement, comme plusieurs partis s’y sont engagés (même si le cdH veut que ce refinancement soit avant tout destiné à un traitement égalitaire des réseaux. Cela commence bien !).

Nous lui demandons de cesser la politique des petits pas et réclamons que tout projet de réforme, aussi minime soit-elle, soit précédé de l’information, de la concertation, de la préparation et de la formation du personnel concerné.

Nous lui suggérons de prendre le recul nécessaire pour évaluer ce qui a été fait (ou non) et le temps indispensable pour par-tager une réflexion sur toute modification pédagogique ou organisationnelle dont pourrait bénéficier notre système scolaire. Toute réforme qui négligera ces prérequis et ne sera pas d’emblée accompagnée des conditions nécessaires à sa réalisation, empêchera les enseignants de la comprendre, de la maîtriser et de se l’approprier et sera vouée à l’échec.

Nous attendons de lui que la prochaine législature prenne en compte nos priorités :

- des enseignants mieux formés et remotivés (renforcement de la formation initiale et continue, accompagnement des enseignants débutants, amélioration des possibilités d’aménagement de la carrière face aux difficultés rencontrées…) ;

- la mise en place réfléchie et concertée de mesures de lutte contre l’échec scolaire et la ségrégation sociale (instaurer un véritable tronc commun de 5 à 16 ans, valoriser les filières qualifiantes, renforcer l’encadrement, donner plus d’autonomie aux enseignants, améliorer la prévention de la violence scolaire et l’aide aux victimes…) ;

- un enseignement supérieur refinancé et redynamisé (arrêter le système des enveloppes fermées et mettre en place un mode de financement tenant compte du nombre d’étudiants, démocratiser cet enseignement et faciliter l’accès, la réussite et la mobilité, développer la recherche, assurer un pilotage efficient, établir un plan des carrières…).

Nous l’informons que nous continuerons à réclamer une amélioration des conditions de pratique du métier à l’occasion des prochaines négociations sectorielles.

Nous le prévenons qu’il devra rapidement poser un choix : - soit investir les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs ; - soit succomber au chant des sirènes de l’austérité budgétaire.

Dans le premier cas, il nous trouvera à ses côtés, dans le second sur sa route.

Pascal ChardomeMai 2014

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1. Épreuve de sélection pour les can-didats inspecteurs

Après l’annulation par le Conseil d’État des résultats de l’épreuve de mai 2013, il convenait d’assurer la continuité du Service général de l’Ins-pection (actuellement, 3 inspecteurs sur 4 sont non statutaires !). Après avoir consulté la Commission permanente de l’Inspection et plusieurs juristes, la ministre Schyns a fi nalement tranché en faveur de l’organisation d’une nou-velle épreuve. Celle-ci serait basée sur une liste de compétences génériques revue selon les remarques émises par le Conseil d’État. Elle serait accessible aux seuls candidats ayant présenté l’épreuve de mai 2013 qui devraient être invités par lettre recommandée à la représenter. Les nouveaux résultats seront pris en compte s’ils sont supé-rieurs à ceux obtenus lors de l’épreuve précédente.

Les projets d’Arrêté du Gouverne-ment de la Communauté française fi xant les modalités de l’épreuve et le profi l de fonction générique à la fonc-tion d’inspecteur ont été soumis à la négociation syndicale ce 5 mai 2014. Nous avons fait acter que ces projets ne présentaient pas à nos yeux une garantie juridique suffi sante, d’autant plus que le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur leur contenu. En conséquence, aucune des organisa-tions syndicales n’a remis un avis favo-rable sur ces textes.

Il est plus que vraisemblable que ces arrêtés ne pourront être présentés en deuxième lecture au gouvernement actuel (après avis du Conseil d’État) avant les élections du 25 mai. Il revien-drait dans ce cas au prochain gouver-nement d’avaliser (ou non) ces textes et, le cas échéant, d’organiser la nou-velle épreuve, ce qui devrait prendre encore plusieurs mois et, sans aucun

doute, susciter de nouveaux recours auprès des instances compétentes.

2. Octroi du barème 501 aux membres du personnel de l’Enseignement de Promotion sociale

À l’occasion des négociations secto-rielles, nous avons réclamé et obtenu que les membres du personnel de l’Enseignement de Promotion sociale puissent, à l’instar de leurs collègues de l’Enseignement de plein exer-cice, bénéfi cier pour leurs prestations au Degré inférieur secondaire du barème 501 lorsqu’ils sont porteurs d’un Master en relation avec la fonc-tion exercée.

Une première concrétisation de cet accord a pris la forme d’un projet d’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française présenté à la négociation syndicale ce 5 mai 2014. Le texte prévoit qu’à partir du 1er sep-tembre 2014, les membres du per-sonnel de l’Enseignement de Promo-tion sociale porteurs des titres requis pour leur(s) fonction(s) de chargé de cours généraux, techniques ou de pratique professionnelle et du Master

en sciences de l’éduca-tion, ou du Master en psy-

chopédagogie, ou de la licence en sciences de l’éducation, ou de la

licence en sciences et techniques de la formation continue, ou de la licence en sciences psychopédagogiques, ou de la licence en psychopédagogie, ou de la licence en politique de for-mation et psychopédagogie, ou de la licence en politiques et pratiques de formation, pourront bénéfi cier du barème 501.

Une autre mesure d’application dans l’Enseignement de plein exercice per-met aux porteurs des titres requis pour le Degré supérieur secondaire d’obte-nir le barème 501 pour des presta-tions au Degré inférieur secondaire à condition d’avoir suivi une formation spécifi que organisée par l’Institut de Formation continue. Ici aussi, cette mesure sera étendue aux membres du personnel de l’Enseignement de Pro-motion sociale, mais il convient de défi nir le contenu de la formation spé-cifi que qui sera exigée. La réfl exion en la matière sera menée avec les acteurs concernés durant l’année scolaire pro-chaine et devrait conduire à la mise en place de cette formation à partir de septembre 2015.

Pascal Chardome – 6/05/2014

dernières négociations syndicales avant les élections


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dispense d’inscription comme demandeur d’emploi (ide)

Principe généralLe travailleur ayant eff ectué des pres-tations dans un établissement sco-laire au moins UN jour au cours de l’année scolaire écoulée et qui devient chômeur en juillet (ou août), n’est pas obligé de s’inscrire comme deman-deur d’emploi au début de juillet. Cette dispense concerne donc tous les enseignants dont l’intérim se ter-mine le 30 juin, et cela, quel qu’ait été leur statut d’occupation (temporaire, temporaire prioritaire, ACS, agent PTP, APE, temporaire protégé dans l’Enseignement de Promotion sociale organisé par la FW-B). Elle concerne également le personnel administratif et de garderies.

Fin de la dispenseL’inscription comme demandeur d’emploi est requise obligatoirement à partir du 1er septembre. C’est donc entre le 1er et le 9 septembre que, à défaut d’emploi à temps plein à la rentrée scolaire, vous devrez vous réinscrire auprès des bureaux de l’Of-fi ce régional de l’Emploi (Forem en Wallonie, Actiris à Bruxelles et ADG en Communauté germanophone).

Remarques 1. Si votre contrat vient à échéance

AVANT le 30 juin, vous devez tou-jours vous inscrire comme deman-deur d’emploi dans les 8 jours de la fi n de cette occupation.

2. Même si vous êtes dispensé de l’Inscription comme demandeur d’emploi, vous devez absolument remettre les documents de chômage de fi n d’occupation (C4-Enseigne-ment/C4 selon le cas) au service chômage de la FGTB après épui-sement des vacances proméritées (VP). Cette règle est aussi d’appli-cation en cas de reprise du tra-vail à temps partiel en septembre

(C131a. enseignement). Lors de votre 1re demande, munissez-vous du formulaire C109-36.

3. Si vous êtes attributaire d’alloca-tions familiales, vous devez com-muniquer votre numéro au service chômage de la FGTB.

4. Précisons que le temporaire priori-taire et le temporaire protégé sont et restent avant tout temporaires. Cela signifi e donc qu’ils sont sou-mis aux mêmes règles que le tem-poraire ordinaire !

droit aux allocations d’insertion ou de chômage pendant les vacances ?

Selon l’âge, le nombre de jours pres-tés dans les mois qui précèdent la demande et le nombre de jours de trai-tement diff éré accordés, le temporaire perçoit des allocations d’insertion ou de chômage (retrouvez les montants sur www.cgsp-enseignement.be). En principe, la plupart des membres du personnel qui ont travaillé dans l’en-seignement pendant l’année scolaire ont droit à un traitement diff éré donc à des VP.

Une exception importante à cette règle : les agents contractuelsAucun contrat ACS ou APE Ensei-gnement venant à échéance le 30 juin ne donne droit à un traitement diff éré.

Dans cette situation, vous n’avez pas droit à un traitement diff éré ni donc à des vacances proméritées. Dès lors, vous êtes totalement à charge du chô-mage pendant les mois de juillet et août ! Vous pouvez bénéfi cier cepen-dant pour cette période de la dispense d’inscription comme demandeur d’emploi.

Mais vous devez vous présenter début juillet à la FGTB muni de votre C4-Enseignement en précisant bien que, ne bénéfi ciant pas du traitement

diff éré, vous avez droit à l’indem-nisation chômage complet pour juil-let et août. Le C4-Enseignement doit bien préciser votre statut d’agent ACS ou APE.

droit aux congés payés ou vacances proméritées

Il s’agit des jours de vacances cou-verts par un pécule (régime privé) ou un traitement diff éré en fonction des prestations eff ectuées au cours de la période de référence. Cette période de référence est :• l’année civile précédente pour les

prestations eff ectuées hors ensei-gnement en qualité de salarié, d’employé, d’ACS ou de stagiaire ONEM ;

• l’année scolaire qui s’achève pour les prestations eff ectuées en qualité de temporaire (de temporaire prio-ritaire ou protégé) ou d’intérimaire dans l’Enseignement.

Les jours de VP ne sont pas indem-nisables. Ils doivent être épuisés entre le 1er juillet et le 31 août et ce, à par-tir du 1er jour ouvrable du mois de juillet.

Modalités de calcul1. Horaire complet durant toute

l’année scolaireLes temporaires (ainsi que les tem-poraires prioritaires et les tempo-raires protégés) qui ont travaillé toute l’année scolaire, du 1er septembre au 30 juin, à horaire complet pendant toute cette durée recevront un trai-tement diff éré qui couvre l’entièreté des mois de juillet et août. Ils n’ont dès lors droit à aucune indemnité de chômage pendant cette période (voir ci-dessus).

2. Horaire complet durant une par-tie de l’année scolaire

Jours VP = nbre de jours de travail x 0,2Le nombre de journées de travail est obtenu en comptant le nombre de

temporaires Que faire à la fi n de l’année scolaire ?

Rappel des démarches importantes à eff ectuer à l’approche du 30 juin.



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jours calendrier, les dimanches exceptés, de la période d’occupa-tion entre le 1er septembre et le 30 juin de l’année scolaire qui se termine. Ce calcul s’établit donc en régime 6 jours/semaine si celle-ci est complète.

3. Horaire incompletSi vous avez exercé des prestations incomplètes, le nombre de journées de travail tel que calculé au point 2 est à multiplier par la fraction d’occupation « Q/S », « Q » représentant le nombre de périodes prestées par semaine ; « S » le nombre minimum de périodes/semaine de l’horaire complet.Jours VP = nbre de jours de travail x Q/S x 0,2

Une fois calculé le nombre de jours VP, on peut déterminer, à l’aide d’un calendrier, la date à laquelle commen-cera l’indemnisation chômage. Sont couverts par les VP tous les jours de la semaine, à l’exclusion des dimanches. Le bénéfi ce de l’indemnisation chô-mage prend cours à la date qui suit le dernier jour de VP.

Remarques1. Les vacances de Noël et Pâques

ainsi que les congés de détente, inclus dans la période d’intérim et qui ont donné lieu au paiement du traitement normal interviennent pour le calcul du traitement diff éré et sont dès lors constitutifs de la période d’occupation.

2. Le calcul s’eff ectue séparément par intérim (par C4-Enseignement donc). Le total sera arrondi à l’unité supérieure après addition des diff é-rents résultats.

3. Si vous avez presté plus d’un horaire complet au cours de la période d’occupation, il n’est pas tenu compte des prestations eff ec-tuées en plus de l’horaire complet.

4. Le congé de maternité n’est pas rétribué par la FW-B et ne donne donc droit ni au traitement diff éré, ni à des VP !

5. Il en est de même pour les autres congés non rémunérés par la FW-B :

• le congé pour des motifs impérieux d’ordre familial ;

• le congé de maladie (si rémunéra-tion à charge de la mutuelle) ;

• le congé parental ;• le congé de paternité ;• le congé pour soins palliatifs (sous

forme d’interruption de carrière - IC) ;

• le congé pour assistance ou octroi de soins (sous forme d’IC) ;

• le congé parental (sous forme d’IC).

Modalités de liquidationPour les emplois d’au moins 15 semaines, la moitié du traitement diff éré est payée fi n juillet et l’autre moitié fi n août. Dans les autres cas, une partie peut encore être perçue en septembre. Ce traitement peut donc s’étaler sur 3 mois.

Pour les temporaires des Hautes écoles

1. Vérifi ez si vous avez droit à un traitement diff éré.

Si NON : au plus tard le vendredi de la semaine dans laquelle est situé le 15 juillet,• réinscrivez-vous à la FGTB comme

demandeur d’allocations de chô-mage ;

• précisez bien que vous n’avez pas le bénéfi ce du traitement diff éré et donc pas droit à des VP ;

• remettez votre C4-Enseignement délivré par l’employeur daté du 30 juin.

Si OUI :• déterminez le nombre de jours de

VP auquel vous avez droit et ainsi, fi xez la date à partir de laquelle vous pouvez bénéfi cier d’allocations de chômage ;

• réinscrivez-vous à la FGTB au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit le dernier jour de VP.

2. Dans tous les casÀ la fi n de chaque mois, rentrez à la FGTB la carte C3A dûment complé-tée,• en indiquant « V » dans les cases qui

correspondent à des jours couverts par un traitement diff éré et donc à des VP ;

• en n’indiquant rien dans les cases qui correspondent à des jours non couverts par un traitement diff éré ;

• en mentionnant obligatoirement « personnel enseignant ».

très concrètement

Les grands principes généraux sont applicables aux temporaires à durée déterminée.Cependant :• les VP se prennent à partir du

15 juillet ;• les temporaires désignés pour une

année incomplète ou pour une charge incomplète bénéfi cient des VP, puis des allocations de chô-mage entre le 15 juillet et le 14 sep-tembre ;

• la dispense d’inscription comme demandeur d’emploi est prolongée jusqu’au 30 septembre inclus ;

• la période durant laquelle ils eff ec-tuent à titre bénévole des prestations à l’occasion des secondes sessions d’examens ne fait pas obstacle au bénéfi ce des allocations de chô-mage ;

• les documents C4 doivent être déli-vrés à la fi n de la période d’occu-pation, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède le début des vacances d’été.

Remarque : les enseignants tempo-raires à durée indéterminée (TDI) sont rémunérés comme les ensei-gnants nommés à titre défi nitif. Ils continuent à percevoir leur traitement normal pendant les vacances d’été et ne perçoivent donc pas de traitement diff éré.

C. Cornet - avril 2014



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Les représentants de la ministre de l’Enseignement obligatoire et les responsables de l’Administration ont entamé ce 28 avril le proces-sus de désignation des Temporaires prioritaires (TP). Il s’agit bien sûr d’une étape très importante pour les camarades puisque dans la plupart des cas, une désignation en tant que Temporaire prioritaire débouche sur une nomination.

1. Comment s’eff ectuent les dési-gnations ?

Un programme croise les classements et les demandes des agents, en prin-cipe tous les emplois publiés au Moni-teur de janvier, non utilisés pour les changements d’aff ectation et exten-sion de nomination sont off erts aux candidats. Le rôle des Commissions zonales est donc moins important qu’avant les modifi cations apportées par le décret du 28 février 2013, nous avons néanmoins attiré l’attention sur certaines situations précaires. Le can-didat le mieux classé obtiendra donc l’emploi qu’il sollicite pour autant que la nature de l’emploi corresponde à sa demande (complet-incomplet-vacant ou uniquement disponible)1.

2. Quelles sont les conditions pour être classé ?

Deux situations sont à distinguer : pour les camarades qui sont en posses-sion d’un titre requis, il faut compta-biliser au minimum 600 jours de ser-vice prestés au sein de l’Enseignement organisé par la FW-B (et/ou de la Communauté germanophone), dont au moins 300 jours dans la fonction considérée dans le courant des trois dernières années scolaires, en ce com-pris l’année de l’appel.

En ce qui concerne les candidats qui ne possèdent pas le titre requis (article 20), il faut avoir fait l’objet de désignations par dérogation pendant trois années

consécutives dans la même fonction. En outre, il faut compter au moins 450 jours de service au minimum sur ces trois années. Ce n’est qu’après avoir rempli ces conditions que l’on commence à comptabiliser les 600 jours exigés, mais le « compteur » ne se déclenche qu’au début de l’année sco-laire suivante, c’est-à-dire la 4e année de fonction. Que ce soit pour les candidats titres requis ou article 20, il est évident que plus on ouvre ses choix, plus on a de chance d’être désigné TP. Il ne faut donc pas confondre le fait d’être classé TP et le fait d’être désigné TP.

3. Comment opérer les vérifi cations nécessaires ?

La première démarche est de vérifi er si on apparaît bien dans le classement avec le nombre exact2 de candidatures, nous espérons pouvoir disposer des classements et de la liste des membres du personnel désignés début juin. Les camarades concernés pourront donc s’adresser aux secrétaires régionaux afi n de préparer le contrôle syndical prévu décrétalement depuis la dernière convention sectorielle dans le courant du mois de juin. L’expérience nous a appris que la plupart des erreurs sont

en réalité dues aux classements. Cer-tains membres du personnel n’y appa-raissent pas dans un premier temps, ce qui modifi e les désignations suite à des contestations qui aboutissent.

Suite à l’avancement du calendrier sta-tutaire et… à la période électorale que nous vivons, il est fort probable que les heureux élus recevront un courrier ministériel vers le 15 mai en atten-dant le courrier offi ciel de l’Adminis-tration ! Par voie de conséquence, et malgré une certaine déception l’an dernier, nous pouvons espérer que cela permettra aussi d’avancer dans les désignations des Temporaires non prioritaires, il est important que les jeunes enseignants puissent prendre contact avec leurs futurs établisse-ments avant la fi n de l’année scolaire.

Ph. Jonas – 30/04/2014

enseignement organisé par la FW-B désignation des temporaires prioritaires, une étape cruciale !

1. À cet égard, la plupart des commissions d’aff ectation ont pu disposer des renseigne-ments concernant les emplois non vacants mais disponibles, ce qui leur a permis de faire des propositions en toute connaissance de cause.

2. En ce qui concerne les articles 20, les trois dérogations ne sont pas comptabilisées comme candidature.



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Les statistiques européennes1

démontrent que la profession ensei-gnante est une fonction très mobile dans l’ensemble de l’Union euro-péenne. Les enseignants belges de l’Enseignement Secondaire se classent à la 4e place des professions les plus mobiles, suivis à la 7e place par les enseignants du Primaire et à la 24e place, les instituteurs du Maternel.

Ces enseignants se dirigent principale-ment vers les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, le Luxembourg ou encore le Portugal. La Belgique quant à elle attire des enseignants provenant majoritairement des Pays-Bas et de France, puis de Roumanie, d’Espagne et d’Allemagne.

Les systèmes éducatifs dépendent de la responsabilité des autorités nationales des pays de l’UE. Pour la profession d’enseignant, il n’existe aucun méca-nisme de reconnaissance automatique des diplômes au niveau européen. Le premier conseil est donc de se ren-seigner assez tôt sur les démarches à accomplir avant votre départ ou votre arrivée en FW-B afi n d’éviter de perdre une opportunité de travail.

En Belgique, l’enseignement fait par-tie des professions règlementées et relève donc de la directive européenne « 2005/36/CE » relative à la reconnais-sance des qualifi cations profession-nelles des personnels qualifi és. Cette directive établit diff érents systèmes de reconnaissance afi n de faciliter la libre circulation des professionnels en Europe.

Travailler en Fédération Wallonie-Bruxelles

Une équivalence est une procédure visant à assimiler des études eff ectuées à l’étranger à celles organisées dans

l’Enseignement supérieur au sein de la FW-B. C’est la Fédération Wallonie-Bruxelles qui octroie la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes donnant accès à la profes-sion d’enseignant.

Pour les enseignants étrangers titu-laires d’un titre requis, la directive européenne envisage la transposition des diplômes pour les personnels qua-lifi és. La Commission des titres pour l’accès aux fonctions dans l’Enseigne-ment analyse les demandes de recon-naissance professionnelle. Ce sont les qualifi cations professionnelles qui seront reconnues et non le diplôme, la reconnaissance sera donc valable uni-quement pour l’Enseignement.

Les enseignants ne possédant pas de titre requis pour l’enseignement devront déposer une demande d’équi-valence au Service de la reconnais-sance académique et professionnelle des diplômes étrangers qui procèdera à une étude de contenu de leur for-mation.

Le dossier de demande de recon-naissance professionnelle peut être introduit à tout moment de l’année, par écrit, auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, Direc-tion générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scien-tifi que, Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’Enseignement supérieur, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1000 Bruxelles. Ce Service est joi-gnable par téléphone le mardi et le mercredi de 13h30 à 16h au 00 32 (0) 2 690 89 00 et par voie électro-nique à l’adresse [email protected].

La demande doit être accompagnée d’une copie du diplôme ou du certi-fi cat d’étude, traduit en français, de

l’indication de la fonction exercée dans l’Enseignement d’un des pays membre de l’EEE et de l’objectif pour-suivi par l’introduction de la demande de reconnaissance professionnelle, c’est-à-dire la fonction envisagée dans l’Enseignement de la FW-B.

Le site www.equivalences.cfwb.be précise les documents et informa-tions à communiquer au Service afi n d’optimaliser l’aide à l’orientation des démarches. Outre vos coordonnées complètes (nom, adresse postale et électronique, téléphone, nationalité), il vous sera demandé l’intitulé complet du diplôme d’Enseignement supé-rieur pour lequel vous désirez obtenir l’équivalence, l’intitulé complet de tous les diplômes antérieurs et com-plémentaires obtenus dans l’Ensei-gnement supérieur, le nom de chaque institution ayant délivré ces diplômes, le pays de délivrance des diplômes, la durée légale de ces études, la présence ou non d’un ou plusieurs mémoires de fi n d’études ainsi que le motif pro-fessionnel pour lequel vous sollicitez l’équivalence de votre diplôme (disci-pline et tranches d’âge auxquelles vous pouvez enseigner).

Renseignements complémentaires

Les sites Internet www.enseignement.be et www.belgium.be abondent d’infor-mations utiles concernant le système scolaire de la FW-B, les diplômes nécessaires, les conditions pour ensei-gner, les structures de l’enseigne-ment, etc.

Question pratiqueéquivalence des diplômes en FW-B L’Union européenne (UE) encourage la mobilité des étudiants et des travailleurs au sein de l’Espace économique européen (EEE). Qu’en est-il de la reconnaissance des diplômes étrangers en Fédération Wallonie-Bruxelles et des diplômes belges à l’étranger ?

1. Données disponibles sur le site http://ec.europa.eu/internal_market/qualifica-tions/regprof/index.cfm sur base des infor-mations transmises par les Etats membres de l’UE, les pays de l’EEE et la Suisse.



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Travailler à l’étranger

Une profession règlementée dans un pays ne l’est peut-être pas dans un autre. Le site de la Com-mission européenne propose un guide de l’utilisateur des dispo-sitions prises dans la Directive « 2005/36/CE ». Celui-ci répond à 66 questions sur la reconnais-sance des qualifi cations profes-sionnelles.

Une base de données des pro-fessions règlementées est aussi à votre disposition, via un moteur de recherche qui vous donnera des indi-cations essentielles sur votre futur pays d’accueil.

Vous trouverez également la liste et les coordonnées des Points de contact locaux, qui vous fourniront des infor-mations et des conseils sur les législa-tions et les procédures à suivre dans le pays d’origine comme dans le pays d’accueil. Ils pourront vous assister dans vos démarches administratives, à l’adresse Internet suivante : ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=home.home.

La directive prévoit plusieurs méthodes de reconnaissance des qualifi cations professionnelles. Les enseignants entrent dans le « système général » et peuvent se voir imposer des mesures compensatoires (stages d’adaptation, épreuves d’aptitudes…) afi n que leur formation corresponde aux épreuves reconnues dans le pays d’accueil.

La France, par exemple, ne suit pas les principes de la directive « 2005/36/CE » car la profession enseignante n’y est pas règlementée. Ce pays impose le passage de concours pour accéder à la fonction enseignante, concours ouverts uniquement aux titulaires d’un master.

Le système général ne permet pas une automaticité dans la reconnaissance des diplômes car aucune harmoni-

sation des conditions minimales de formation n’existe à l’heure actuelle. Il vous sera donc indispensable de bien vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays d’accueil ou d’origine.

Si vous remplissez les conditions requises pour travailler temporaire-ment dans un autre pays de l’UE en tant que travailleur détaché, vous ne devez pas solliciter la reconnaissance de vos qualifi cations. Vous devrez peut-être rédiger une déclaration dans le pays d’accueil si c’est la première fois que vous exercez dans ce pays.

Chaque année, aux alentours du mois de mars, un appel aux candidatures est lancé pour les emplois disponibles au sein des écoles européennes. Le recru-tement des enseignants détachés par le Ministère de la FW-B auprès de ces écoles est spécifi que.


Vous trouverez également des infor-mations sur le site www.equivalences.cfwb.be dont la Brochure « Petit guide à l’usage des futurs professionnels diplô-més de l’Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles », télé-chargeable gratuitement.

Le site de la Commission européenne ec.europa.eu est une mine de don-nées, il renvoie notamment au por-

tail européen de l’emploi EURES reprenant notamment les coordon-nées des conseillers européens pour l’emploi. La Belgique en compte 23, dont 19 sont francophones, parmi lesquels 5 font partie de la FGTB. Un numéro vert est également renseigné : 00 800 6 7 8 9 10 11.

Des renseignements plus généraux sur vos droits en tant que travailleurs migrants se trouvent sur le site de « L’Europe est à vous » sur : ec.europa.eu/youreurope.

Remarque

Une nouvelle directive euro-péenne prendra bientôt le relai de la « 2005/36/CE », il s’agit de la direc-tive « 2013/55/UE » du 20 novembre 2013. Actuellement, celle-ci doit encore être implémentée dans les États membres. La « 2005/36/CE » est donc toujours d’application.

M. Mahy– 7/05/2014



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infos - Congés

Cette « fi che-congé » constitue une synthèse de la législation en la matière. Pour des informations complémentaires, nous vous renvoyons aux circulaires n° 4279 pour l’Enseignement organisé par la FW-B et n° 4467 pour l’Enseigne-ment Offi ciel subventionné.

Congé pour activité syndicale

Bénéfi ciaires 1. Défi nitifs de l’Enseignement2. Défi nitifs – Stagiaires CPMS

Références légales1. AR 15/01/74 – art 292. AR 19/05/81 – art 291 et 2 : Décret du 17/07/03

Durée Pas de limitation prévue

Motif

Congé accordé en vue d’exercer une mission syndicale au sens du statut syndical.Il existe trois types de congé syndical :a) le congé syndical permanent ;b) le congé syndical occasionnel par année scolaire ;c) le congé syndical occasionnel pour des activités ponctuelles.

Rémunération Maintenue

Formalités

a) Congé syndical permanent : demande accompagnée de la preuve de l’agrément ministériel et, le cas échéant, de l’engagement de remboursement du traitement du membre du personnel à la FW-B par l’organisation syndicale, le tout adressé à l’Administration.

b) Congé syndical occasionnel par année scolaire : demande par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception mentionnant :

- le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de matricule du membre du personnel ;- la ou les fonctions exercées avec l’indication de l’établissement où les fonctions sont exercées en ce compris le

nom et l’adresse de cet établissement ;- la charge horaire par semaine pour laquelle le membre du personnel devra être libéré ;- la date de prise d’eff et sollicitée, s’il s’agit d’un remplacement opéré en cours d’année scolaire, accompagnée de

la preuve de l’agrément ministériel adressée à l’Administration.

c) Congé syndical occasionnel pour des activités ponctuelles : demande adressée au chef d’établissement, accom-pagnée de la convocation émanant d’un dirigeant responsable de la CGSP-Enseignement. Rem : pour un dirigeant, la convocation doit émaner d’un autre dirigeant responsable. Cette convocation doit indiquer le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Le chef d’établissement conserve ce document dans le dossier du membre du personnel et le tient à la disposition de l’Administration.

Délai d’introductiona) Congé syndical permanent : dès que possible.b) Congé syndical occasionnel par année scolaire :- au plus tard le 1er juin de l’année scolaire qui précède, lorsque le congé prend cours le 1er septembre ;- 1 mois avant la date de prise d’eff et, s’il s’agit d’un remplacement opéré en cours d’année scolaire ;- en cas de force majeure, la date de prise d’eff et du congé sera fi xée au 1er jour du mois qui suit la demande.c) Congé syndical occasionnel pour des activités ponctuelles : la convocation ou l’ordre de mission doit être

présenté au chef d’établissement préalablement à la mission.Conséquences administratives

- Congé assimilé à une période d’activité de service.- La durée de ce congé n’intervient pas pour former la durée du stage (réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement - WBE).

Remplacement Autorisé en cas de congé syndical permanent ou occasionnel par année scolaire. L’emploi occupé par le membre du personnel ne peut pas être déclaré vacant.

Conséquences sur l’ancienneté Aucune


Prestations scolaires :a) Congé syndical permanent : aucune.b) Congé syndical occasionnel par année scolaire : le membre du personnel doit continuer à exercer les presta-tions non couvertes par le congé.c) Congé syndical occasionnel pour des activités ponctuelles : aucune.



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Comment et pourquoi avez-vous décidé d’assumer une responsabilité syndicale ?Par solidarité avec les camarades affi lié(e)s du secteur.Pour aider, dans la mesure de mes moyens, à une société plus fraternelle et démocratique.Pour aider à la mise en place d’un réel système de contrôle sur les décisions des autorités.

Combien de temps vous prennent vos activités syndi-cales ?Deux jours et demi par semaine, plus certains temps libres.

Quelles missions vous occupent le plus souvent ?a) la défense individuelle des affi liés vis-à-vis du Pouvoir

organisateur ;b) la défense collective des affi liés en Commission paritaire

locale (COPALOC) ;c) les préparations des réunions syndicales ;d) les appels à mobilisation pour des actions syndicales ;e) diff user l’information syndicale ;f ) analyse des textes.

Quelle(s) est (sont), pour vous, la (les) mission(s) la (les) plus importante(s) ?Elles sont, à mes yeux, toutes importantes.

De quelle manière assurez-vous le relais entre vos affi -liés et votre Régionale ?Par e-mails, bouche à oreille, permanences, réunions de section, affi chage d’avis aux valves syndicales.

Quelle est la spécifi cité de votre travail syndical par rapport à un autre Délégué syndical (autres réseaux, autres domaines) ?La CGSP-Enseignement est un domaine très complexe du point de vue statutaire, divisée en 2 réseaux d’ensei-gnement (l’organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles et l’offi ciel subventionné), chacun avec ses statuts propres pour les divers niveaux d’enseignement.Principal particularité de ce secteur de la CGSP : l’étendue des législations diff érentes.

Quel(s) conseil(s) donneriez-vous aux futurs délégués syndicaux ?Suivre une formation.Lire soigneusement la brochure sur le rôle du jeune délé-gué syndical.Lire le plus souvent possible la Tribune.Consulter le site www.cgsp-enseignement.be.Participer aux Assemblées générales (AG).

M. Mahy

Annick BERTRAND

Agent administratif dans l’Enseignement supérieur de type court, dans le réseau offi ciel subventionné depuis 21 ansDéléguée syndicale depuis 1997

Le métier de délégué syndical Portrait dans l’enseignement supérieur

Venez visiter le nouveau sitede la CgsP WALLonne

www.cgspwallonne.be

www.facebook.com/cgspwallonnewww.twitter.com/irw_cgsp



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Retrouvez l’ensemble des circu-laires sur le site web de l’Admi-nistration générale de l’Enseigne-

ment et de la Recherche scientifi que : www.adm.cfwb.be.

Opérations statutaires

Secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR), réseau libre subventionné

4804 – Candidatures de proximité en vue d’un engagement durant l’année scolaire 2014-2015 dans l’Enseigne-ment de Promotion sociale libre sub-ventionné - articles 34 et suivants du décret du 1er février 1993 fi xant le statut des membres du personnel sub-sidiés de l’Enseignement libre subven-tionné.

Promotion sociale Secondaire et Supé-rieur, réseau libre subventionné

4805 – Candidatures de proximité en vue d’un engagement durant l’année

scolaire 2014-2015 dans l’Enseigne-ment secondaire artistique à horaire réduit libre subventionné - articles 34 et suivants du décret du 1er février 1993 fi xant le statut des membres du person-nel subsidiés de l’Enseignement libre subventionné.

Organisation

Tous niveaux, tous réseaux

4797 – Suppression de l’envoi papier des fi ches fi scales et du formulaire de demande de prime syndicale.

Fondamental et Secondaire, tous réseaux

4809 – Conseil de participation - article 69 du décret « Missions » du 24 juillet 1997.

Secondaire, tous réseaux

4816 – Possibilités d’expérimenta-tion pour la 3e année Professionnelle

durant l’année scolaire 2014-2015.

Promotion sociale

Secondaire et supérieur, tous réseaux

4796 – Dispositions applicables à par-tir de l’année scolaire 2014-2015 en matière de droit d’inscription dans l’Enseignement de Promotion sociale.

DASPA

Secondaire, tous réseaux

4799 – Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d’un dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants (DASPA) dans l’En-seignement organisé ou subventionné par la FW-B.

M. Mahy – 5/05/2014

Le point sur les circulaires du mois

L’activité parlementaire du mois

Voici un résumé de quelques questions et interpellations adressées par nos Parlementaires aux Ministres de l’Enseigne-ment, durant les mois de mars et d’avril 2014. L’intégralité des interventions est consultable sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, www.pfwb.be :

À Jean-Claude marcourt, Vice-président et ministre de l’enseignement supérieur

Formation en soins infi rmiers : impact de la modifi cation du cadre européen

Questions : En décembre dernier est survenue une modifi cation de la directive européenne 2005/36 rela-tive à la reconnaissance des qualifi ca-tions professionnelles. Cette réforme a notamment modifi é certains critères auxquels doivent répondre les forma-tions en soins infi rmiers permettant la libre circulation de ces praticiens dans l’Union européenne (UE).

Quelles sont les pistes avancées pour répondre à la directive modifi ée ? Si la création de Masters paramédicaux dans les Hautes Écoles (HE) semble perti-nente à plusieurs niveaux, l’allongement de la formation de base pourrait-il plutôt passer par la création d’une quatrième année de bachelier, comme dans d’autres sections paramédicales, afi n de répondre aux contraintes européennes tout en limitant l’impact sur l’accès aux études ?

Avez-vous entamé une réfl exion avec le Gouvernement fédéral sur l’évolu-

tion attendue de la profession d’infi r-mier et la diversifi cation de ses tâches suite à l’évolution des besoins dans ce domaine ?

J.-C. Marcourt : Selon la directive européenne 2013/55, nous avons deux ans pour nous mettre en conformité. C’est peu. Le parlement a souhaité se charger de la modifi cation des grades et habilitations dans l’Enseignement supérieur. Une première réunion a eu lieu le 17 mars au SPF Santé publique. En eff et, la directive vise l’État fédéral



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et non pas la FW-B. Les administra-tions des trois Communautés et les Cabinets fonctionnels y étaient cepen-dant représentés. Un calendrier a été proposé pour répondre dans les temps à la directive.

Même si nous nous accordons sur le fait qu’une maîtrise en soins infi rmiers n’est pas une ineptie, la priorité est de mettre en place une fi lière de bache-lier de type professionnalisant de quatre années. Une fi lière de master est concevable à condition de revoir de fond en comble le diplôme de bachelier qui y conduit et d’accroître le contenu scientifi que.

Sur les perspectives possibles pour les infi rmières brevetées ou hospitalisées, je vous renvoie à la ministre Schyns. Toutefois, il est clair que nous devrons rapidement trouver une solution adaptée et incluant une période tran-sitoire.

Enseignement supérieur artistique : conditions de réussite

Question : Un arrêté portant règle-ment général des études dans les Écoles supérieures des Arts (ESA) organisées ou subventionnées par la FW-B a été voté par le Gouvernement le 29 août dernier. Ce nouveau texte, entré en vigueur lors de la présente année académique, a abrogé et rem-placé les dispositions existantes en la matière depuis 2002.

L’article 35 a aligné le seuil de réussite de l’année sur celui de dix sur vingt à chaque cours. L’article 37 du même arrêté contredit cette disposition et maintient le seuil de réussite à douze sur vingt pour les étudiants ajournés souhaitant bénéfi cier de dispenses. Cette contradiction place les jurys de nos ESA dans une situation complexe. Il conviendrait de préciser ce point avant les délibérations de la fi n de l’année.

J.-C. Marcourt : Cet arrêté a eff ecti-vement anticipé le décret relatif au paysage de l’Enseignement supérieur

et porté le seuil de réussite à dix sur vingt par matière.

Une coquille s’est glissée dans le para-graphe relatif au passage en deuxième session. Le décret, qui prévaut sur l’ar-rêté, a sorti ses eff ets depuis lors.

Afi n de lever toute ambiguïté pour les membres du jury et les étudiants, une circulaire relative aux délibérations sera prochainement diff usée et clari-fi era les informations relatives au seuil de réussite.

Quotas « non-résidents » : évalua-tion et évolutions possibles

Questions : Quel est le suivi accordé au dispositif « non-résidents » ? Votre administration a-t-elle fait le point de la situation dans les diff érentes fi lières de la santé avec le Conseil général des Hautes Écoles (CGHE) et l’Acadé-mie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES), en particulier pour les fi lières visées par le décret du 4 juil-let 2013 ?

Considérez-vous que de nouvelles modifi cations décrétales soient sou-haitables ? Avez-vous enregistré de nouvelles vagues d’inscriptions de non-résidents dans les fi lières où le quota n’a pas été réintroduit ?

Enfi n, d’autres fi lières de l’Enseigne-ment paramédical, menant à des pro-fessions en pénurie, non encore visées par le décret non-résident pourraient-elles être soumises à un quota de non-résidents à l’avenir ?

Que pensez-vous de la véritable explo-sion du nombre d’étudiants non rési-dents dans les deux fi lières de soin infi rmiers ?

J.-C. Marcourt : La Direction géné-rale de l’Enseignement non obliga-toire assure un suivi permanent du dispositif sur les « non-résidents » en collaboration avec l’Observatoire de l’Enseignement supérieur. Ce suivi s’applique à toutes les fi lières visées par le décret, y compris la logopédie et

l’audiologie, réintroduites lors de la dernière rentrée académique.

Malgré une collaboration étroite avec les Universités et les HE concernées, les données recueillies sur les fi lières paramédicales non visées par le décret sur les non-rési-dents ne sont, à ce stade, pas suffi santes pour justifi er, en fonction des critères de la jurisprudence européenne, l’exis-tence d’un risque pour notre système de santé publique.

Les chiff res de la dernière rentrée aca-démique ne sont pas encore connus mais je n’ai eu vent d’aucune diffi culté particulière. Les fi lières de soins infi r-miers et de sages-femmes affi chent un dépassement possible de la limite des 30 %. Néanmoins, les institutions réa-gissent en limitant elles-mêmes l’affl ux d’étudiants non résidents, mais cela ne prouve pas non plus l’existence d’un risque pour notre système de santé publique.

Le diplôme de sage-femme, délivré par la FW-B n’est plus reconnu en France. En revanche, il y a 60 % d’étudiants non résidents, essentiellement fran-çais, dans la fi lière des soins infi rmiers. Ils occupent pratiquement toutes les places de stage. Mais ce point relève de la compétence de la ministre de l’En-seignement obligatoire, Mme Schyns.

Projet de décret adaptant le fi nance-ment des établissements d’enseigne-ment supérieur à la nouvelle organi-sation des études : débat

Interpellations : Ce décret a pour ambition de défi nir l’étudiant « fi nan-çable ». Il maintient la situation exis-tante et l’adapte à la nouvelle organi-sation des études par l’accumulation des crédits de cours. Le débat sur la fi n du fi nancement par enveloppe fermée pour les HE est reporté aux travaux de la prochaine législature.

Les établissements d’Enseignement artistique de la FW-B sont fréquentés par un public spécifi que, provenant parfois de pays lointains. L’adoption



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du décret a soulevé de multiples questions sur la condition de nationalité d’un État membre de l’UE ou encore sur les conditions énoncées dans les diff érents points du décret.

Le secteur a largement exprimé ses craintes à propos du fi nancement des étudiants étrangers dans certains éta-blissements. Pouvez-vous clarifi er la situation ?

Le paragraphe premier de l’article 3 énonce que « pour être pris en compte dans le fi nancement de son établisse-ment, l’étudiant doit être de natio-nalité d’un État membre de l’UE ou satisfaire à diff érentes conditions spé-cifi ques telles que disposer d’un sta-tut de résident de longue durée, être considéré comme réfugié ou apatride, être autorisé à séjourner plus de trois mois, être pris en charge par un CPAS, avoir pour père, mère, conjoint, coha-bitant, tuteur, une personne de natio-nalité d’un État-membre de l’Union ou être boursier ».

L’énumération de ces conditions devrait rassurer les établissements puisque la majorité de leurs étudiants doivent remplir au moins l’une de ces conditions. Le dispositif du para-graphe 3 du même article 3 précise

qu’1 % de la population étudiante prise en compte pour l’année acadé-mique précédente peut déroger aux conditions de fi nancement précitées.

Néanmoins, afi n de pouvoir rassu-rer les établissements concernés et en fonction des statistiques sur les étu-diants étrangers ne répondant pas aux conditions du dispositif, l’ajout d’une disposition visant spécifi quement les ESA est nécessaire.

En exonérant des conditions de nationalité les étudiants ayant réussi l’épreuve d’admission, nous répon-dons à la demande des acteurs de terrain dont la volonté est de garan-tir tant la qualité, l’accessibilité que la renommée de notre Enseignement supérieur artistique. C’est tout le sens de l’amendement déposé par les partis de la majorité.

Le second amendement vise à spécifi er que le décret entre en vigueur pour l’année 2014-2015. Il faut donc com-prendre que tout acte relatif à cette année académique permettra une application directe du décret.

J.-C. Marcourt : Cette pièce du puzzle était indispensable à la mise en œuvre du titre 3 de la réforme du paysage de l’Enseignement supérieur. Ce

n’est eff ectivement pas un décret de fi nancement mais bien un décret de « fi nançabilité ».

Nous nous sommes rendu compte à la suite des débats que le texte initial risquait d’avoir un eff et dévastateur sur le fi nancement de l’Enseignement supérieur artistique. Nous avons donc retiré cette condition de manière à retrouver le système actuel. Dans la réforme de fi nancement, nous devrons nous pencher à nouveau sur ces ques-tions.

Vingt ans après le début du système de l’enveloppe budgétaire fermée, en 1995, nous sentons bien que ce sys-tème se craquèle. Actuellement, des établissements perdent des revenus même si le nombre d’étudiants qui les fréquentent augmente ! Il faudra en débattre.

Les deux amendements ont été adop-tés par le Parlement de la FW-B, lors de la séance plénière du 10 avril 2014. Sur ce point, malgré les délais extrê-mement courts, la CGSP a réclamé et a obtenu, avec d’autres acteurs, que soient préservées les conditions parti-culières dont l’Enseignement supérieur artistique bénéfi ciait antérieurement.

À marie-martine schyns, ministre de l’enseignement obligatoire et de Promotion sociale

Avenir du Service général de l’Ins-pection

Questions : Le dossier « Inspecteurs » a connu nombre de diffi cultés et de remous au cours des derniers mois. Où en sommes-nous précisément ? Quelles suites seront données aux épreuves qui se sont déroulées il y a près d’un an ?

Les notes soumises au Gouvernement sont-elles toujours d’actualité ? Dans l’affi rmative, quand entreront-elles pleinement en vigueur ? Dans le cas contraire, quel est l’état des réfl exions

gouvernementales, textes et décisions ou tout élément portant sur la problé-matique ? Quelles sont les adaptations nécessaires à la note soumise au Gou-vernement ? Existe-t-il un accord com-plet sur la ligne décisionnelle ou sur une partie de ses éléments ? Avez-vous pu trouver une réponse aux revendications légitimes des lauréats de l’examen ? Et à ceux qui ont obtenu l’annulation, ou aux candidats en fonction qui ont échoué ou encore aux autres situations dont le détail vous est connu ?

Ces procédures de recours sont-elles pendantes ? De nouvelles désigna-

tions ont-elles eu lieu ? De nouvelles épreuves sont-elles programmées ? Comment vit-on la situation au ser-vice de l’inspection ? Comment la ren-trée prochaine s’organisera-t-elle ?

Il convient de désigner un nouveau Coordonnateur du service, un Inspec-teur général pour l’Enseignement pri-maire et un autre pour l’Enseignement secondaire. Ces procédures sont-elles diligentées ? Dans l’affi rmative, quand aboutiront-elles ?

M.-M. Schyns : La portée des arrêts d’annulation se limite aux décisions



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administratives, à savoir la décision du jury et les notifi cations individuelles d’échec et de réussite. L’épreuve en tant que telle existe donc toujours. D’autres recours en suspension simple ou en annulation sont encore pen-dants et il est diffi cile de prédire quand les décisions seront rendues.

À la suite de la décision prise par le Gouvernement en janvier 2014, j’ai chargé mon administration de rédi-ger des projets d’arrêtés, l’un fi xant le profi l de fonction générique, les autres fi xant le profi l de fonction spécifi que pour les septante-cinq postes d’inspec-teur. Je les attendais à la mi-février. Le nouvel administrateur général me les a transmis le 26 mars. Mon Cabinet les a analysés le plus rapidement possible. Ils sont à présent soumis à l’avis de l’inspection des Finances. Ils seront à l’ordre du jour de la réunion du Gou-vernement qui se tiendra jeudi mais il est prématuré de fi xer une nouvelle date d’examen. Je souhaite assurer au préalable la sécurité juridique des textes. Dans le processus réglemen-taire, l’avis du Conseil d’État est une étape importante.

Le Gouvernement a déjà approuvé les arrêtés permettant de lancer la procé-dure relative aux cadres dirigeants du service général de l’inspection. Elle est en cours. Les désignations intervien-dront avant la fi n de la législature.

Rapport introductif, vers un débat public sur la remédiation à l’échec scolaire

L’avancement des mesures destinées à combattre l’échec scolaire était une des axes de travail défi ni dans la déclaration de politique communautaire (DPC). Souvent confondu avec le seul redou-blement, l’échec scolaire est multiple. Il est également global et révélateur d’un fonctionnement de l’institution elle-même. Les pratiques, les logiques, le cadre institutionnel et règlementaire sont autant de facteurs à étudier.

Depuis les premiers résultats des enquêtes internationales de l’Organi-

sation de coopération et de dévelop-pement économiques (OCDE) – les enquêtes Pisa – et de l’UE – Eury-dice – nous savons que nos résul-tats moyens ne sont pas très bons. Pire encore, notre enseignement est l’un des plus inégalitaires puisque les établissements des pays observés obtiennent des résultats extrêmement variables.

Les résultats des élèves de quinze ans aux tests Pisa révèlent un pourcen-tage, particulièrement élevé en FW-B, d’élèves qui n’atteignent pas le niveau « seuil » et qui ne possèdent donc pas les compétences et les savoirs jugés indispensables pour s’insérer dans la société contemporaine. Ce pourcen-tage était de 28 % en 2009, alors qu’il est de 19 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Parmi les élèves les moins « performants », on trouve une surre-présentation des garçons, des jeunes d’origine défavorisée et/ou d’origine immigrée, des élèves en retard scolaire et des élèves fréquentant l’Enseigne-ment qualifi ant, qui demeure la fi lière la plus déconsidérée.

Les chiff res du redoublement sont alarmants : déjà 4 % en maternelle et 10 % en première année primaire. Plus de 20 % de nos élèves ont redou-blé au moins une fois en sixième pri-maire et 40 % en première secondaire. En troisième secondaire, ce sont plus de 50 % des élèves qui sont en retard scolaire. Il s’agit d’une des caractéris-tiques fortes de notre système, plus particulièrement au regard des autres pays membres de l’OCDE, puisque la moyenne des élèves en retard à quinze ans y est de 13 %.

Les résultats internationaux per-mettent de réfuter l’idée selon laquelle la pratique intensive du redoublement débouche sur un haut niveau de per-formances. Les pays pratiquant massi-vement le redoublement ne sont pas ceux qui affi chent les meilleurs scores aux tests Pisa.

Le rapport présente un état de la recherche sur les eff ets du redouble-

ment sur les performances sco-laires. De manière générale, l’élève redoublant s’améliore à court terme mais, à diffi cultés égales, l’élève qui passe dans la classe supérieure s’améliore davantage.

En plus d’être peu effi cace sur le plan pédagogique, le redoublement a des eff ets néfastes sur l’estime de soi de l’élève, sur la suite de son parcours scolaire et sur ses aspirations profes-sionnelles futures. Les élèves issus de familles défavorisées sont davantage touchés par le redoublement. En troi-sième secondaire, le taux de retard scolaire varie du simple au double selon l’origine socio-économique.

Le redoublement, Enseignements pri-maire et secondaire confondus, génère un surcoût estimé à 420 millions d’eu-ros par an pour la FW-B, soit près de 10 % du budget de l’Enseignement obligatoire.

En Belgique, le recours au redouble-ment est fortement ancré dans les mentalités. Selon une récente enquête de la Ligue des Familles, 65 % des parents et près de 58 % des enseignants soutiennent cette pratique pédago-gique. Les alternatives n’ont jamais été nombreuses ni fort diff usées, laissant au redoublement un statut de « juge suprême » de la réussite scolaire. Cou-plé à l’orientation fréquente des élèves en diffi culté vers d’autres fi lières que l’Enseignement général, le redouble-ment participe à une logique de hié-rarchisation et de ségrégation.

Pourquoi le redoublement est-il uti-lisé massivement ? Notre fonction-nement de quasi-marché scolaire n’y est certainement pas étranger. Par ail-leurs, le mode fi nancement de notre enseignement, qui accorde plus de moyens aux écoles accueillant un plus grand nombre d’élèves, et la division en diff érents réseaux entraînent une concurrence entre les établissements. Ce comportement concurrentiel se double d’une ségrégation scolaire car les parents souhaitent maximiser la réussite de leurs enfants et choisissent



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des écoles organisant de bonnes fi lières et accueillant de bons élèves.

Le redoublement renforce ce sys-tème de ségrégation et en devient l’instrument naturel, conséquence

d’une « logique de diff érenciation, combinant délestage et exclusion progressive ». L’eff et de délestage amplifi e le phénomène. Certaines écoles se débarrassent des élèves accu-sant un retard tandis que d’autres les accueillent et les concentrent. Cette réalité relève d’une constante et est toujours d’actualité.

Ainsi, 76,7 % des diff érences de per-formances entre les établissements s’expliquent par le recrutement socio-économique, le système des fi lières et la gestion du redoublement. Le retard scolaire quant à lui expliquerait à lui seul près de la moitié des diff érences de performances entre établissements.

Les pistes de réfl exion qui clôturent ce rapport renvoient à une dimen-sion fondamentale de l’école : ses enseignants. Ce sont avant tout les croyances, mais aussi les convictions des enseignants, qui induisent le recours au redoublement. Ce dernier est vu comme une pratique normale, voire une bonne pratique, refl et de

l’importance accordée aux seules notes scolaires, sans considération pour les processus d’apprentissage ou l’appri-voisement des diffi cultés d’apprentis-sage.

Ce rapport démontre que l’attitude des futurs enseignants peut évoluer en fonction de leur degré de connais-sance des travaux de recherche sur les eff ets du redoublement. À ce jour, nombre d’enseignants ne connaissent simplement pas ces recherches. Il faut donc à tout prix poursuivre la diff u-sion des informations et des résultats des recherches.

Beaucoup d’initiatives ont déjà été prises ces dernières années : la réforme du premier degré, qui a emprunté des voies inattendues et indirectes - d’un eff et direct et paradoxal d’aggravation du retard scolaire, elle a permis une amélioration progressive des résultats aux tests Pisa, surtout chez les élèves les plus faibles ; la mise en place de la communauté « Décôlage » qui, même si elle est encore limitée à l’entame de la scolarité obligatoire (tranche d’âge de 2,5 ans à 8 ans) et aux équipes volontaires, porte en elle des change-ments prometteurs.

La réforme de la formation initiale révèle une fois encore son importance,

même si elle ne peut tout régler. La recherche participative de l’Univer-sité Saint-Louis en atteste, ainsi que récemment le rapport sur la préca-rité de la Fondation Roi Baudouin, qui rend compte du travail à accom-plir sur les représentations des futurs enseignants.

Le rapport se propose de fournir des éléments de débat permettant de faire de la lutte contre l’échec scolaire une volonté commune de trouver des pistes. Il propose surtout de faire un état de la question, une synthèse com-plète qui puisse ouvrir les yeux de tous les acteurs de l’école, des équipes péda-gogiques aux parents, indispensables acteurs de l’éducation de leurs enfants et soutiens nécessaires de l’école.

Il est aussi question d’un Pacte pour l’école, qui dépasserait le cadre d’une législature. Divers acteurs de l’école l’ont réclamé, récoltant certains échos. Ces pistes doivent encore être appro-fondies et devenir les véritables sil-lons d’un changement de paradigme pour contrer l’un des plus douloureux maux de notre enseignement.

M. Mahy – 7/05/2014

in memoriam

Une tête dure, un regard perçant et des répliques qui claquent

C’est avec tristesse que nous apprenons le décès le 19 avril 2014 de notre Camarade Gaston Crabbeck.

Le secteur Enseignement de la Régionale de Namur avait trouvé en ce Carolo d’origine un défenseur rude et déterminé, soucieux de l’affi lié et ambitieux pour ceux qu’il for-mait. Après sa participation à la création du Statut des enseignants de la CF, il a été, de 1971 à 1991, un permanent respecté, effi cace, rationnel et précis comme peut l’être un prof de math, et, tout autant, un observateur intéressé par les évolutions du monde et les progrès de la science. Il avait fait de notre secteur au sein de la CGSP sa vie et sa cause.



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À LiRe

Quels droits face à la policeDans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité, me fouiller, m’arrêter ou entrer chez moi ? Puis-je prévenir un proche que je suis arrêté et voir un avocat ? Que peut savoir la police grâce à mon téléphone et à mon ordinateur ? Dans quelles conditions puis-je manifester ? Ai-je le droit de former un piquet de grève ? Suis-je obligé de répondre aux ques-tions des policiers ? Dans quel cas puis-je invoquer le secret professionnel ? Suis-je obligé de signer le PV ? Et si je suis victime, comment porter plainte et vérifi er si les policiers mènent sérieusement l’enquête ?Ce manuel pratique off re des réponses claires à plus de 500 questions que tout citoyen peut se poser sur les pouvoirs de la police en Belgique et donne des pistes de réactions concrètes – modèles de lettres à l’appui – à celles et ceux qui veulent défendre leurs droits après une intervention ou une abstention policière abusive. Cet outil, à la fois très accessible par son style et très fouillé par les nombreuses références juridiques en notes, devrait rendre service à beaucoup de camarades !

Mathieu Beys est juriste. Il a été avocat au Progress Lawyers Network et est membre de l’Observatoire des violences policières de la Ligue des droits de l’Homme.

Mathieu Beys, Quels droits face à la police, Manuel juridique et pratique, Éd. Couleur livres, Bruxelles, mars 2014, 600 p., 25 €.

La malfaçonL’européisme est devenu le pire ennemi de l’Europe. Ne voulant plus que « l’Europe » intransitivement, c’est-à-dire sans le moindre égard pour ses contenus concrets, prêt s’il le faut à martyriser des peuples entiers, en Grèce, au Portugal ou en Espagne, il est devenu une obstination aveugle auquel il est temps de mettre un coup d’arrêt. Au-delà de ses pires désastres économiques, sa tare majeure, et congénitale, est politique : le déni absolu de toute expression des souverainetés populaires. Mais il faut aussi réaffi rmer que défaire la monnaie européenne n’exclut nullement de penser à refaire un commun monétaire européen, sous la forme non plus d’une monnaie unique mais d’une monnaie commune.

Frédéric Lordon est directeur de recherche au CNRS et membre du collectif « les économistes atterrés ».

Frédéric Lordon, La Malfaçon, Monnaie européenne et souveraineté démocratique, Éd. Les Liens qui Libèrent, Paris, avril 2014, 304 p., 20 €.

La captureDepuis l’éclatement de la crise des années 2007-2008, les eff orts de la puissance publique pour reprendre la main sur le monde de la banque et de la fi nance se heurtent à un phéno-mène de capture d’une partie des forces politiques et administratives par les intérêts fi nan-ciers. Ce phénomène rend le processus de réforme long, fragile et incertain. Alors que ce dernier est nécessaire pour remettre la fi nance au service de la société. En six chapitres clairs, incisifs et pédagogiques, les auteurs décryptent les enjeux de fond et les batailles politiques auxquelles donnent lieu les tentatives de régulation de la fi nance. Le livre démêle les méca-nismes de la spéculation et précise les moyens de la combattre. Il explique les enjeux liés à la séparation des banques. Avec l’ambition de fournir les clés du débat sur la réglementation fi nancière et d’éviter que celui-ci ne soit capturé par une petite minorité au détriment du plus grand nombre.

Christian Chavagneux est rédacteur en chef adjoint du mensuel Alternatives économiques et rédacteur en chef de la revue L’Économie politique. � ierry Philipponnat est le secrétaire général de Finance Watch, ONG européenne qui agit en faveur d’une fi nance maîtrisée mise au service de l’économie.

Christian Chavagneux et � ierry Philipponnat, La Capture. Où l’on verra comment les intérêts fi nanciers ont pris le pas sur l’intérêt général et comment mettre fi n à cette situation, Éd. La Découverte, Paris, avril 2014, 131 p., 12 €.


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - jUIN 201424

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SOMMAIREtRiBUne

infos enseignement

09 / Édito • Avec ou sans nous ?10 / Dernières négociations syndicales avant les

élections11 / Temporaires • Que faire à la fi n de l’année

scolaire ?13 / Désignation des temporaires prioritaires, une

étape cruciale !14 / Question pratique : équivalence des diplômes

en FW-B16 / Infos – Congés17 / Portrait dans l’Enseignement supérieur •

Annick Bertrand18 / Le point sur les circulaires du mois18 / L’activité parlementaire du mois22 / In memoriam • Gaston Crabbeck23 / À lire 24 / Rappel important

www.cgspwallonne.be

infos généRALes2 / Actualités – Dans nos régionales3 / Édito • En attendant le gouvernement…4 / Dossier • Chassez l’AGCS… et l’ACS arrive au

galop !6 / International • L’OIT se penche sur la négociation

collective dans les services publics7 / Le mot qui pue • Les charges8 / IRB • Les femmes et les hommes toujours pas

égaux dans la Fonction publique

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CgSP) de la FgTB Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

Rappel importantEnvois électroniques des formulaires de demande de prime syndicale et des fi ches fi scales

À partir de 2014, l’ensemble des membres du personnel de l’Enseignement recevront exclusivement leur formu-laire de demande de prime syndicale et leurs fi ches fi scales sur leur boîte électronique professionnelle… Une façon rapide, simple et écologique de recevoir ses documents !

Pour obtenir les documents, il suffi t de se connecter à http://www.ens.cfwb.be grâce à un login (numéro de matricule) et un mot de passe reçus lors de votre entrée en fonction.

Récupérer les codes d’accès de la boîte électronique professionnelleSi vos codes d’accès sont égarés ou n’ont pas été reçus, vous pouvez en tout premier lieu consulter les documents fi scaux de 2013 sur lesquels fi gurent vos codes.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez récupérer vos codes d’accès auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en téléphonant personnellement au 0800/20 000 (de 8h à 18h les jours ouvrables) ou au 02/413 20 20 (de 9h à 12h et de 14h à 16h les jours ouvrables).

La limite d’introduction des demandes est fi xée au ven-dredi 27 juin 2014.La procédure de récupération habituelle des codes d’accès auprès de l’Entreprise publique des Technologies nouvelles

de l’Information et de la Communication de la FW-B (ETNIC) reste d’application durant cette période, via de préférence l’adresse courriel [email protected].

Obtenir ses documents en version papierL’utilisation des documents électroniques est vivement encouragée. Cependant, une version papier peut être deman-dée auprès du Ministère de la FW-B, au 08000/20 000 (de 8h à 18h les jours ouvrables) ou au 02/413 20 20 (de 9h à 12h – 14h à 16h les jours ouvrables).

La limite d’introduction des demandes est fi xée au ven-dredi 13 juin 2014. N’hésitez donc pas à introduire au plus vite celle-ci !

Pour rappel, les délais fi xés par le Service fédéral des Finances sont en principe le 30 juin pour la déclaration papier et le 15 juillet pour la déclaration en ligne. Les dates précises ne sont pas encore connues pour l’année 2014. N’hésitez donc pas à vous renseigner ultérieurement auprès du SPF Finances.

Le formulaire de demande de prime syndicale est quant à lui à remettre à son organisation syndicale avant le 1er juil-let 2014.

Plus de renseignements : circulaire n° 4797 du 8/04/2014 – Suppression de l’envoi papier des fi ches fi scales et du formulaire de demande de prime syndicale. ¡


Enseignement juin 2014

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