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VERS UN ESPACE UNIQUEDE PAIEMENT EN EUROS –

RAPPORT D’ÉTAPE

Juin 2003

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B A N Q U E C E N T R A L E E U R O P É E N N E

VERS UN ESPACE UNIQUEDE PAIEMENT EN EUROS –

RAPPORT D’ÉTAPE

Juin 2003

B A N Q U E C E N T R A L E E U R O P É E N N E

© Banque centrale européenne, 2003

Adresse Kaiserstrasse 29

D-60311 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

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Traduction effectuée par la Banque nationale de Belgique et la Banque de France.

Les photocopies à usage éducatif et non commercial sont cependant autorisées en citant la source.

ISSN 1725-6356 (Version papier)

ISSN 1725-6453 (Internet)

3BCE • Ve r s un e space un i que de pa i emen t en eu ro s – rappo r t d ’ é t ape • J u i n 2003

Sommaire

Vers un espace unique de paiement en euros – rapport d’étape 5

Résumé 5

Introduction 7

1 Les évolutions récentes dans le domaine des paiements de masse dans la zone euro 81.1 L’élimination des obstacles à une baisse des coûts des services de paiements

transfrontaliers 81.2 Le règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros 91.3 La stratégie du secteur bancaire pour créer un espace unique de paiement en euros 11

2 L’évaluation des efforts restant à accomplir par les banques pour créer l’espace uniquede paiement en euros 142.1 L’efficacité-coût des processus interbancaires et de traitement automatique de bout

en bout des opérations de la clientèle 152.2 Une organisation de marché efficace 18

3 Les politiques de l’Eurosystème pour contribuer aux travaux du secteur des moyens depaiement sur l’espace unique de paiement en euros 223.1 Vue d’ensemble du cadre et des instruments de la politique de l’Eurosystème 223.2 Les actions à mener dans le cadre du rôle de catalyseur de l’Eurosystème 233.3 La fonction de surveillance et la fonction réglementaire de l’Eurosystème 263.4 L’exercice d’un rôle opérationnel 27

BCE • Ve r s un e space un i que de pa i emen t en eu ro s – rappo r t d ’ é t ape • J u i n 20034

Liste des abréviations

ABE Association bancaire pour l’euroACH automated clearing house Chambre de compensation automatiséeBBAN Basic Bank Account Number Numéro de compte bancaire de baseBCE Banque centrale européenneBCN Banque centrale nationaleBIC Bank Identifier Code Code d’identification bancaireECBS European Committee for Comité européen de normalisation bancaire

Banking StandardsEPC European Payments Council Conseil européen des paiementsCOGEPS Contact Group on Euro Groupe de contact sur la stratégie des

Payments Strategy paiements en eurosDAB/GAB Distributeur automatique de billetsEMV Europay International, MasterCard

International, Visa InternationalSEPA Single Euro Payments Area Espace unique de paiement en eurosIBAN International Bank Account Numéro international de compte bancaire

NumberIPI International Payment Instruction Instruction de paiement internationaleMT 103+ Message SWIFT format 103+PE-ACH pan-European automated Chambre de compensation automatisée

clearing house paneuropéennePIN personal identification number Numéro d’identification personnelSEBC Système européen de banques centralesSTP straight-through processing Traitement automatique de bout en boutTARGET Trans-European Automated Système de transfert express automatisé

Real-time Gross settlement transeuropéen à règlement brut en temps réelExpress Transfer system

UEM Union économique et monétaire

Liste des documents de référence

• “Report on electronic money”, BCE, août 1998• “Improving cross-border retail payment services in the euro area – the Eurosystem’s

view”, BCE, septembre 1999• “Role of the Eurosystem in the field of payment systems oversight”, BCE, juin 2000• “Improving cross-border retail payment services – progress report”, BCE, septembre 2000• “Payment and securities settlement systems in the european Union”, BCE, juin 2001

(Additif intégrant les données de 2000, juillet 2002)• “Towards an integrated infrastructure for credit transfers in euro”, BCE, novembre 2001• “Consultation on electronic money security objectives”, BCE, mars 2002• “Oversight standards for euro retail payments systems”, BCE, juillet 2002• “E-payments in Europe – the Eurosystem perspective”, BCE, septembre 2002• “Payment and securities settlement systems in accession countries”, BCE, août 2002• “Policy issues for central banks in retail payments”, BRI, mars 2003


Résumé

1 Improving cross-border retail payment services in the euro area–the Eurosystem’s view, septembre 1999 ; Improving cross-borderretail payment services–progress report, septembre 2000;Towards an integrated infrastructure for credit transfers in euro,novembre 2001

2 Règlement CE N° 2560/2001 du Parlement européen et duConseil du 19 décembre 2001

Vers un espace unique de paiement eneuros – rapport d’étape

La BCE a déjà publié plusieurs rapportsmettant en évidence le niveau de servicesbeaucoup plus faible pour les paiements demasse transfrontaliers dans la zone euro quepour les paiements de masse nationaux. Ellea formulé des objectifs et des propositionsdestinés à remédier à cette situation1. Dansle présent rapport, la BCE évalue les effortsqu’ont déployés les banques en ce sens etexplique la stratégie de l’Eurosystème.

Jusqu’en 2001, les banques n’avaient pasréalisé de progrès notables en matière defourniture de services de paiement demasse transfrontaliers en euros à la clientèlefinale. Toutefois, en décembre 2001,l’environnement dans lequel les banquesopèrent a radicalement changé aprèsl’adoption par le Parlement européen et leConseil de l’Union européenne du règlementconcernant les paiements transfrontaliers eneuros2. Ce règlement impose aux banques deprélever la même commission pour lespaiements de masse nationaux et lespaiements de masse transfrontaliers en euros.Dans ce nouvel environnement, l’Eurosystème– qui, depuis sa mise en place, a joué un rôlede catalyseur de changement –, souhaitecontinuer d’apporter son aide pour que lesbanques alignent les coûts opérationnelssupportés pour les paiements transfrontalierssur les commissions que le règlement lesautorise à prélever. La poursuite de cettepolitique dépend toutefois de la capacité desbanques à obtenir des résultats tangibles etde leur volonté en ce sens.

Les banques ont récemment intensifié leursefforts pour créer un véritable espace uniquede paiement en euros (Single EuropeanPayments Area ou SEPA) et ont adopté unestratégie générale pour y parvenir d’ici 2010.Elles se sont également accordées sur unestructure de gouvernance, le Conseileuropéen des paiements (European PaymentsCouncil ou EPC), organe de décision centrals’appuyant sur plusieurs groupes de travailqui lui fournissent des informations sur desquestions stratégiques. L’Eurosystème invite

la communauté bancaire à intégrer lesbanques des pays adhérents à l’Unioneuropéenne dans le processus de créationd’un SEPA. Il s’agit de prendre enconsidération leurs besoins et de faire ensorte que ces pays soient en mesure de tenircompte des exigences attachées au SEPA lorsde la refonte de leur système de paiement.

L’Eurosystème se félicite grandement desdécisions et des engagements généraux prispar l’EPC. L’ensemble de la communautébancaire doit désormais mettre en œuvre cesdécisions. Le rôle des associations bancairesnationales et sectorielles pourrait êtreenvisagé dans ce contexte. Ces dernièrespourraient promouvoir la mise en œuvre desdécisions de l’EPC de la même façon qu’ellesfavorisent le respect des pratiques nationalesinterbancaires. L’Eurosystème surveillera deprès la mise en œuvre des décisions de l’EPC.

En outre, l’Eurosystème attend du secteurbancaire qu’il énonce publiquement, de façonplus précise que par le passé, toutes lesphases intermédiaires et les grandes étapesde sa stratégie dans le cadre du SEPA. Enparticulier, l’EPC est incité à assurer la miseen œuvre généralisée des normes permettantle traitement automatique de bout en bout(straight-through processing ou STP) entrebanques et entre banques et clients. Àplusieurs reprises, l’Eurosystème a recommandéla mise en œuvre rapide des normes STP,mais certaines banques ne les ont pas misesen œuvre. Des retards semblent existers’agissant de la mise en œuvre del’International Payment Instruction (IPI) et plusparticulièrement du développement de l’ePI(Electronic Payment Initiator). Cette norme aune incidence importante sur le traitementde bout en bout entièrement automatisé despaiements de masse transfrontaliers. Les


banques devraient y accorder une importanceparticulière.

L’Eurosystème se félicite que le secteurbancaire soit convenu d’un choix d’uneinfrastructure pour les paiements en euros àl’intérieur de l’Union européenne (chambrede compensation automatisée paneuropéenne– pan-European Automated Clearing House ouPE-ACH) et qu’un fournisseur soit déjàopérationnel. Par rapport à la situationantérieure, cette infrastructure place lesbanques dans une position plus favorable pourtraiter efficacement les opérationstransfrontalières au sein de la zone euro etpar conséquent réduire les coûtsinterbancaires. L’Eurosystème souhaite quetoutes les banques soient rapidement enmesure de recevoir des paiements par le biaisde la PE-ACH et accroissent les volumestraités via cette structure afin d’atteindrebientôt une masse critique. Dans un avenirproche, les banques pourraient aussi saisirl’opportunité de renforcer l’efficacité de cettechambre de compensation paneuropéenne enlui transférant des paiements nationaux. Ellespourraient ainsi être à l’origine d’uneconsolidation de l’infrastructure despaiements de masse en euros, qui estactuellement fragmentée, à condition quecette démarche n’entraîne pas unedétérioration du niveau de services pour lespaiements nationaux. Afin de profiter

pleinement des avantages que présente letraitement de bout en bout (STP), les banquesdevraient également automatiser leursprocessus interbancaires. Le lien entre lesbanques et leurs clients est une source decoûts importante et présente un potentield’économies significatif si des procéduresadéquates sont mises en place.

Pour promouvoir le bon fonctionnement dessystèmes de paiement, l’Eurosystème disposede trois instruments : son action commecatalyseur de changement, sa mission desurveillance et son engagement en tantqu’opérateur et fournisseur de services depaiement. Dans sa démarche en vue de créerun SEPA, l’Eurosystème a joué un rôle decatalyseur de changement. Il entend continuerà jouer ce rôle en coopérant étroitementavec l’EPC et toutes les autres partiesconcernées, en renforçant son analyse desévolutions en cours afin de fournir desinformations et des données fines sur lemarché, en offrant son aide pour renforcer lasécurité et en surveillant les progrès réalisés.L’Eurosystème rendra compte des avancéesdans ces domaines si cela s’avère nécessaire.Toutefois, si les banques n’étaient pas enmesure de parvenir aux résultats auxquelselles s’étaient engagées dans les délais prévus,l’Eurosystème pourrait s’engager davantage,en utilisant plus activement ses instrumentsréglementaires.


Introduction

L’article 105(2) du Traité instituant laCommunauté européenne et l’article 3 desstatuts du Système européen de banquescentrales et de la Banque centraleeuropéenne donnent mission à l’Eurosystèmede promouvoir le bon fonctionnement dessystèmes de paiement. La promotion d’un« Espace unique de paiement en euros »(SEPA) relève directement de cette missionstatutaire. Le SEPA devrait permettre auxparticuliers et aux entreprises de transférerla monnaie unique de façon rapide, peuonéreuse et sûre à l’intérieur de la zone euro,en profitant ainsi pleinement des avantagesde l’Union économique et monétaire (UEM)et du marché unique en général.

Depuis le démarrage de la phase III de l’UEMen 1999, des systèmes tels que Target, gérépar l’Eurosystème, ou Euro 1, géré parl’Association bancaire pour l’euro (ABE), ontpermis de traiter des paiementstransfrontaliers de gros montant en euros defaçon aussi sûre et efficace que les paiementsnationaux en euros.

En 2002, le SEPA est devenu également uneréalité pour les paiements de masse enespèces avec l’introduction par l’Eurosystèmedes billets et pièces en euros. La dernièreétape consiste à étendre le SEPA auxpaiements scripturaux de masse (c’est-à-direles paiements utilisant les soldes de comptesà vue auprès de banques commerciales).Depuis plusieurs années, les autoritéspubliques (Commission européenne,Parlement européen et, en particulier,l’Eurosystème) ont invité les banques à alignerle niveau de services des paiementstransfrontaliers en euros sur celui despaiements nationaux. Afin d’aider lesecteur bancaire à atteindre cet objectif,l’Eurosystème, dans le cadre de sa mission, acollaboré activement avec les banques pourqu’elles abaissent le coût de leurs services depaiements transfrontaliers.

Toutefois, face aux difficultés rencontrées parles banques pour réaliser des progrèssubstantiels s’agissant des services depaiements de masse transfrontaliers offerts àla clientèle finale, le Parlement européen etle Conseil de l’Union européenne ont adoptéen décembre 2001 le « règlement concernantles paiements transfrontaliers en euros»(cf. chapitre 1.2). Conformément à cerèglement, les banques doivent prélever lamême commission pour les paiementsnationaux et les paiements transfrontaliers.Les banques sont désormais confrontées à lanécessité d’abaisser effectivement leurs coûtsrapidement afin de réduire au minimum lespertes subies sur les services transfrontaliers.Pour répondre à cet enjeu, elles ont convenul’année dernière d’une nouvelle stratégieconcernant le SEPA et d’une « feuille de route »pour y parvenir.

Dans ce contexte, la BCE a élaboré le présentrapport pour décrire les évolutions récentesintervenues dans le domaine des paiementsscripturaux de masse (chapitre 1) pourévaluer les efforts déployés par les banquesafin de réaliser le SEPA (chapitre 2) et pourexpliquer les stratégies que l’Eurosystème al’intention de mettre en place dans cetenvironnement (chapitre 3).

L’Eurosystème étant le système de banquecentrale de la zone euro, ce rapport traiteen premier lieu des évolutions dans la zoneeuro. Toutefois, l’Eurosystème a commeobjectif l’alignement de ses stratégies surcelles poursuivies en vue de la créationd’un véritable marché unique des paiementsdans l’UE. Par conséquent, il travaille enétroite collaboration avec la Commissioneuropéenne. L’accent devrait être mis surl’intégration des pays adhérents dansl’initiative SEPA. Dans la mesure où cespays sont sur le point d’intégrer l’Unioneuropéenne et sont tenus d’adopter l’euroultérieurement, ils doivent participer auxtravaux sur le SEPA et adapter leurs systèmesde paiement en conséquence.


1 Les évolutions récentes dans le domaine des paiements demasse dans la zone euro

1.1 L’élimination des obstacles à unebaisse des coûts des services depaiements transfrontaliers

Jusqu’en 2002, les banques étaientréticentes à créer un SEPA

Les systèmes de paiement et leursinfrastructures ont traditionnellement étédéveloppés pour des espaces monétairesdélimités par les frontières nationales. Enconséquence, il existe dans la zone euro dessystèmes nationaux de paiement de masse trèsefficaces. Le début de la phase III de l’UEM aentraîné une dissociation entre zone monétaire(la zone euro) et frontières nationales. Afind’assurer un traitement sûr et efficace despaiements de masse dans l’ensemble de la zoneeuro, les systèmes de paiement doivent êtreadaptés au nouvel environnement.

Jusqu’en 2002, le secteur bancaire européena été peu enclin à prendre les mesuresnécessaires à la création d’une infrastructureefficace pour les paiements de massetransfrontaliers. Les banques ne voulaient pasprocéder à des investissements importantsavant d’être sûres que les autres banquesengageraient des investissements similaires,de sorte que l’ensemble de la communautébancaire puisse en recueillir les bénéfices. Enraison d’effets de réseau, les investissementseffectués par un établissement ne peuventêtre efficaces que si d’autres banquesinvestissent dans la même infrastructure etconstituent une masse critique permettantla réalisation d’économies d’échelle. Parconséquent, les avantages pour une banqueconsidérée isolément augmentent avec lenombre de participants à de tellesinfrastructures. Étant donné que le secteurest resté inactif durant des années, uncatalyseur a été nécessaire pour coordonnerles efforts et exercer des pressions sur lesbanques qui mettaient des obstacles auxaméliorations ou qui n’étaient pas prêtes àréaliser des avancées suffisantes. La tâche laplus urgente de ce catalyseur a été d’apporter

son aide pour coordonner les efforts dusecteur bancaire en vue de créer uneinfrastructure paneuropéenne des paiementsde masse et d’établir une structure degouvernance appropriée. Une infrastructurepaneuropéenne et une gouvernance efficacesont indispensables pour réaliser le SEPA.

Le rôle de catalyseur de l’Eurosystème

L’Eurosystème a étudié ce problèmeimmédiatement après sa mise en place. Leniveau de services proposé pour lespaiements de masse transfrontaliers était trèsdifférent de celui qui existait pour lespaiements nationaux. Les ressortissantseuropéens attendaient clairement qu’il soitpossible d’effectuer des paiements dans lazone euro avec un niveau de services d’uneefficacité similaire à celui des paiementsnationaux. Les commissions appliquées parles banques aux paiements de massetransfrontaliers en euros étaient en moyennecent fois plus élevées que celles appliquéesaux paiements nationaux. Et, généralement,les paiements de masse transfrontaliers eneuros étaient exécutés beaucoup plus lentementque les paiements nationaux comparables.

Les principales raisons de ces insuffisancesont été mises en lumière dans un rapportpublié en septembre 1999 intitulé Improvingcross-border retail payment services in the euroarea – the Eurosystem’s view (L’améliorationdes services de paiements de massetransfrontaliers dans la zone euro – le pointde vue de l’Eurosystème). Ces raisons étaienta) des chaînes de traitement différentespour les paiements transfrontaliers et lespaiements nationaux et les faibles volumes despremiers ; b) la non-utilisation des normes etle faible niveau d’automatisation aux niveauxinterbancaire et intrabancaire ; et c) l’absenced’infrastructure interbancaire adaptée etune utilisation prédominante de dispositifsde correspondant bancaire (correspondentbanking).


L’Eurosystème a alors aidé les banques àsupprimer certains des obstacles à l’originedes coûts élevés des virements de massetransfrontaliers, qui avaient été recensés dansle rapport de 1999. L’ensemble des normestechniques nécessaires aux banques pourtraiter de tels virements en mode STP a étédéfini en coopération avec le secteur.L’Eurosystème a encouragé la tenue dediscussions entre le secteur bancaire et lesautorités en charge de l’élaboration desstatistiques qui ont conduit à l’adoptiond’un seuil commun de 12 500 euros en deçàduquel il n’est plus nécessaire d’effectuerde déclarations au titre de la balancedes paiements, d’une part, et à une listeharmonisée de codes économiques, d’autrepart. Les banques ont également été incitéesà convenir d’un dispositif leur permettantde partager les commissions appliquées àla clientèle entre établissement émetteuret destinataire. Ces réalisations ont étéexposées dans le rapport d’étape publié parla BCE en septembre 2000 et dans un articledu Bulletin mensuel de la BCE de février 2001.

En outre, la BCE, à l’invitation du ConseilEcofin (Conseil de l’Union européenne danssa composition des ministres de l’Économieet des Finances), a publié en novembre 2001un rapport sur « un ordre du jour réalisteet concret pour la mise en placed’infrastructures de systèmes de paiementmodernes pour les virements conduisant àdes baisses de charge réelles ». Dans sonrapport, intitulé Towards an integratedinfrastructure for credit transfers in euro (Versune infrastructure intégrée pour les virementsen euros), l’Eurosystème s’est notammentintéressé à trois grandes sources de coûtssur lesquelles les banques doivent encore sepencher afin de supprimer les « frontières »qui continuent d’exister au sein de la zoneeuro en matière de virements : les coûtsinternes au sein des banques, l’utilisationinsuffisante des normes de l’Eurosystème etl’absence d’infrastructure appropriée. Il adéfini une « feuille de route » que le secteurbancaire doit respecter afin de réaliser desaméliorations substantielles en matière defourniture de services de paiements de masse

transfrontaliers d’ici fin 2004. En particulier,l’Eurosystème a demandé aux banques demettre en place un organe de gouvernance,chargé de créer et de mettre en œuvre denouvelles normes et de décider d’unenouvelle infrastructure de paiement, et les ainvitées à définir un service de base d’ordrede paiement transfrontalier, qui serait fournipar l’ensemble des établissements, afin defavoriser la transparence en matière de prixet la concurrence.

1.2 Le règlement concernant lespaiements transfrontaliers en euros

Le contexte

Même si les travaux entrepris parl’Eurosystème en collaboration avec lesbanques auraient dû permettre une réductionsubstantielle des commissions appliquées auxservices de paiement transfrontaliers, durantl’été 2001, deux études lancées à l’initiativede la Commission européenne ont révéléqu’aucune amélioration notable n’avait étéréalisée. Selon ces études, les commissionspour un virement transfrontalier de 100 euross’établissaient en moyenne entre 17 euros et24 euros, soit un niveau clairementinsatisfaisant.

La Commission européenne et le Parlementeuropéen ont considéré que cette absenced’avancées concernant les frais prélevés pourles virements de masse transfrontaliersnécessitait une solution politique radicale.En conséquence, la Commission européennea proposé un « Règlement concernant lespaiements transfrontaliers en euros ». Sur la basede cette proposition, le règlement (CE) N°2560/2001 du Parlement européen et du Conseildu 19 décembre 2001 concernant les paiementstransfrontaliers en euros a été adopté.

Le contenu du Règlement

Ce règlement exige qu’à compter du 1er juillet2002, les frais applicables aux opérations depaiement électroniques transfrontalières


(c’est-à-dire cartes de paiement et retrait auxDAB/GAB) en euros d’un montant maximumde 12 500 euros soient les mêmes que lesfrais prélevés pour des paiements nationaux.À compter du 1er juillet 2003, le même régimes’applique aux virements transfrontaliers(jusqu’au même montant). À partir du1er janvier 2006, le seuil de 12 500 euros seraporté à 50 000 euros. Les établissementsdoivent indiquer de façon transparente à leurclientèle les frais qu’ils facturent. En outre,afin de faciliter le traitement des virementstransfrontaliers, les établissements de créditdoivent indiquer le numéro international decompte bancaire du client (IBAN) et le coded’identification bancaire (BIC) de l’institutionsur les relevés de compte du client. Lesclients des banques sont tenus decommuniquer leur IBAN et leur BIC. Sile client ne communique pas le code BICet le numéro IBAN du bénéficiaire àl’établissement qui exécute le virement,l’établissement sera habilité à lui imputer desfrais plus élevés. Afin de réduire lesobligations qui pèsent sur les banques autitre des statistiques nationales de balancedes paiements, les paiements transfrontaliersinférieurs à 12 500 euros ne font plus l’objetde déclaration depuis le 1er juillet 2002. Lerèglement doit être réexaminé avant le1er juillet 2004, en particulier pour décider s’ilserait souhaitable de relever à 50 000 eurosle seuil de déclaration au titre de la balancedes paiements. Enfin, les États membres quin’ont pas adopté l’euro peuvent étendrel’application du règlement à leur monnaie s’ilsle déclarent à la Commission européenne.

À la demande du Conseil de l’Unioneuropéenne, la BCE avait émis, le 26 octobre2001, un avis sur le projet de règlement(CON/2001/34), indiquant qu’elle partageaitl’objectif général du texte mais exprimait desréserves en raison des retombées durèglement sur le mécanisme de formation desprix. À la suite de cet avis de la BCE, leschèques ont été exclus du principe de l’égalitédes frais prévu par le règlement, dans lamesure où leur nature ne permet pas untraitement électronique aussi efficace quepour les autres moyens de paiement.

Les conséquences économiques durèglement

Le règlement a fourni une solution radicaleau problème des différences entre lesfrais appliqués aux paiements de massetransfrontaliers et aux paiements de massenationaux en euros. Il a introduit unecontrainte importante pour les politiquesde tarification des banques. Des systèmesde paiement et des procédures defonctionnement efficaces ne sontgénéralement disponibles qu’au niveaunational. Les banques supportentactuellement des coûts beaucoup plus élevéspour effectuer des virements de massetransfrontaliers mais le règlement leur interditdésormais de répercuter ce surcoût sur leursclients (y compris une certaine margebénéficiaire). Il faut également noter qu’ilexiste des différences structurelles en matièrede politique de tarification et de niveau deprix pour les paiements dans les différentspays où le règlement est applicable. Lesbanques doivent, par conséquent, réduirerapidement leurs coûts relatifs aux paiementsde masse transfrontaliers afin que cetteactivité soit économiquement viable. En effet,la baisse substantielle attendue des fraisbancaires prélevés pour les services depaiement transfrontaliers ne sera soutenableà long terme que si les coûts des banquesdiminuent de façon significative.

À la suite de ce règlement, les banques, enparticulier dans les pays dont les systèmesnationaux sont très compétitifs et efficacesavec de faibles marges bénéficiaires, ont pourl’instant le choix entre supporter des pertestemporaires jusqu’à ce que les paiementstransfrontaliers et nationaux puissent êtretraités avec un même niveau d’efficacité ouchercher une compensation en relevant lestarifs. Certains éléments d’informationindiquent que, lorsque le règlement est entréen vigueur pour les cartes de paiement le1er juillet 2002, certaines banques ont relevéles frais facturés pour ce type de services (oud’autres) afin de couvrir les déficits engendréspar les opérations transfrontalières avec lesservices de paiement locaux. Dans certains


cas, ces augmentations ont atteint plus de50 %.

L’incidence sur la politique del’Eurosystème

L’adoption du règlement a également eu uneincidence sur la politique de l’Eurosystèmes’agissant du SEPA. La première étape pourl’Eurosystème a consisté à aider les banquesà réduire leurs coûts et à améliorer leurniveau de service. La capacité des banques às’adapter à ce nouvel environnement présenteun grand intérêt pour l’Eurosystème. Dansl’éventualité d’un vaste échec du processusd’adaptation, il existe un risque d’effetssecondaires (par exemple, augmentation destarifs appliqués au niveau national ou retraitdes virements transfrontaliers de la gammede services offerts) qui compromettraient lamise en place d’un espace unique de paiementsûr et efficace pour les paiements de massescripturaux. Par conséquent, l’Eurosystèmeest particulièrement attaché à aider lesbanques à réduire leurs coûts, dans la mesureoù cela leur permettra de maintenir oud’améliorer la qualité de leurs services enmatière de systèmes de paiement. En outre,les clients bénéficieront également à termede cette baisse des coûts : l’environnementcompétitif incitera les banques à réduire lesfrais facturés pour les services de système depaiement et, par conséquent, à répercuterleurs gains de coûts sur leurs clients.

L’Eurosystème estime que l’initiative SEPAdes banques ne doit pas seulement viser àaccroître l’efficacité des paiements demasse transfrontaliers. Elle doit égalementrendre le traitement de tels paiements plusefficace que ne l’est à l’heure actuelle letraitement des paiements nationaux ; dèslors, l’efficacité du traitement despaiements nationaux pourrait être accrueen les intégrant dans une infrastructurepaneuropéenne.

1.3 La stratégie du secteur bancairepour créer un espace unique depaiement en euros

La stratégie du Conseil européen despaiements (EPC) et la gouvernance

Le secteur bancaire européen a convenu enmai 2002 d’une stratégie pour créer unvéritable espace unique de paiement en eurosne comportant aucune différence entre lesservices relatifs aux paiements nationaux etaux paiements transfrontaliers. Dans un Livreblanc3 intitulé Euroland, Our Single PaymentArea, le secteur bancaire européen s’estengagé clairement à atteindre cet objectif.Il s’est accordé sur la création d’uneinfrastructure de paiements de masse efficaceet a établi une « feuille de route » indiquantde grandes étapes à franchir.

Durant l’été 2002, le secteur bancaireeuropéen a convenu d’une structure degouvernance et des domaines clés sur lesquelsil entendait se concentrer pour construire leSEPA. Le principal organe de coordination etde prise de décision du secteur bancaireeuropéen en matière de paiements est leConseil européen des paiements (EPC). Il estcomposé d’une Assemblée générale forte de52 délégués représentant tous les types debanques européennes (acteurs de premierplan et de moindre importance). Les troisassociations européennes du secteur ducrédit4 et l’ABE sont associées à l’EPC etgèrent son secrétariat et ses groupes detravail. L’assemblée de l’EPC prend desdécisions sur les questions stratégiquesélaborées par cinq groupes de travail.L’Eurosystème a été invité à participer auxréunions de l’EPC et à la plupart de sesgroupes de travail en tant qu’observateur afind’apporter à un stade avancé son proprepoint de vue sur la stratégie des banques. Legroupe de coordination, composé de quinzereprésentants désignés par l’EPC, suitl’ensemble des travaux de l’EPC et des

3 Cf. www.europeanpaymentscouncil.org4 La Fédération bancaire de l’Union européenne, le groupement

européen des caisses d’épargne et le groupement européen desbanques coopératives


groupes de travail. Il joue le rôled’interlocuteur avec l’Eurosystème et lesautres autorités publiques. L’EPC a créé lesgroupes de travail suivants pour traiter desquestions qu’il considère les plus urgentespour réaliser le projet SEPA :

• Le groupe de travail sur les exigencesdes clients et du métier (Business andCustomer Requirements WorkingGroup) doit régulièrement surveiller etgérer l’évolution des moyens de paiementtout au long de leur cycle de vie.L’EPC considère que le cadre s’appliquantaux différents moyens de paiement doit êtrerendu conforme aux exigences des clientsdans un contexte paneuropéen. En novembre2002, il a adopté le concept d’un dispositifde virement paneuropéen de base, le« Credeuro ». La convention « Credeuro »établit une norme pour l’exécution d’unvirement paneuropéen de « base »,demandant aux clients de la banque decommuniquer une série d’informationsminimum et garantissant l’exécution duvirement en trois jours maximum (à partirdu jour où l’ordre est accepté jusqu’au jouroù le compte du bénéficiaire est crédité). Enfévrier 2003, l’EPC a adopté une conventioninterbancaire relative aux paiementsgarantissant que le montant d’un ordre detransfert est intégralement porté au créditdu client bénéficiaire. En outre, l’EPCdéfinira des normes relatives à un systèmede prélèvement automatique paneuropéend’ici fin 2003, pour une mise en œuvred’ici juillet 2005. L’utilisation de chèques,en particulier de chèques transfrontaliers,doit être considérablement réduite et desincitations doivent être créées pour queles clients utilisent davantage d’autresmoyens de paiement.

• Le groupe de travail sur lesinfrastructures (Infrastructure WorkingGroup) doit favoriser le développementdu modèle d’infrastructure retenu, à savoirun système de chambre de compensationautomatisée paneuropéenne (PE-ACH), etaccompagner le processus de convergencevers celui-ci.

Le Conseil européen des paiements(EPC) préconise une infrastructure dechambre de compensation automatiséepaneuropéenne, détenue et utilisée par lesbanques et à même d’effectuer untraitement automatique de bout en bout ;cette infrastructure, dont l’accès doitreposer sur une base équitable et nondiscriminatoire, serait disponible mi-2003pour les virements et mi-2005 pour lesprélèvements automatiques. Le système dechambre de compensation automatiséepaneuropéenne est défini comme « uneplate-forme opérationnelle fournissant desmoyens de paiement de masse en euros etles services de base y afférents, fondée surdes règles de gestion et des pratiques depaiement et s’appuyant sur la (les) plate(s)-forme(s) technique(s) nécessaire(s) ». Lesbanques centrales et les chambres decompensation automatisées nationalespourraient servir d’interface, fournissantun accès technique aux banques. Lesbanques centrales pourraient égalementparticiper à titre d’utilisateurs. Selonles calculs de l’EPC, l’infrastructurepaneuropéenne devrait traiter, pourassurer sa viabilité économique, unepremière masse critique correspondant àla moitié environ du volume actuel desvirements transfrontaliers. Cet objectifdevrait être atteint mi-2004 en orientant lesopérations actuellement traitées via lesrelations de correspondant bancaire vers lachambre de compensation automatiséepaneuropéenne. Toutefois, la véritable massecritique ne sera atteinte que lorsque lespaiements de masse nationaux de pays nedisposant pas d’une infrastructure dechambre de compensation automatiséeseront également traités par la PE-ACH. Ilest prévu que, en 2007, les niveaux deservices auront été suffisamment amélioréspour assurer un règlement valeur-jour.Dans certains pays, le secteur bancaire aentamé des discussions sur les modalitésde migration des paiements de massenationaux vers la chambre decompensation automatisée paneuropéenne.Il est peu probable que ce processusprendra la forme d’un « big-bang ». Au


contraire, la migration de l’activiténationale sera probablement progressive,peut-être en ayant recours au « modèleconcentrique »5 qui permettrait autraitement automatique de bout enbout d’être progressivement étendu àl’ensemble de l’Union européenne.Lors de sa réunion plénière du 28 janvier2003, l’EPC a confirmé la place de lachambre de compensation STEP 2 de l’ABEen tant que premier prestataire de servicesd’un système de chambre de compensationautomatisée paneuropéenne et l’a désignéecomme étant vraisemblablement la plusà même de traiter les virements,conformément au règlement 2560/2001mentionné, d’ici juillet 2003. Devenueopérationnelle le 28 avril 2003, STEP 2 aindiqué qu’elle serait en mesure defonctionner dans le cadre du modèleconcentrique. Lors de la réunion plénièredu 4 juin 2003, l’EPC a adopté unerésolution imposant à l’ensemble desinstitutions financières de l’Unioneuropéenne d’être accessibles via STEP 2à fin 2003, et, à l’avenir, via toute autrePE-ACH éventuelle.

• Le groupe de travail sur le traitementautomatique de bout en bout (end-to-end STP Working Group) a pourmission de promouvoir le traitementautomatique de bout en bout pour chaquemoyen de paiement du SEPA.Selon les conclusions de l’EPC, ilconviendrait de créer un organisme denormalisation et de gestion du traitementautomatique de bout en bout. Un ensemblecommun de normes, règles, conventionset exigences juridiques paneuropéennesrelatives aux instructions de paiement debase devrait permettre aux banquesd’atteindre, dans toute l’Europe, desniveaux de services et d’automatisation aumoins égaux aux meilleures performancesnationales observées actuellement. Uncalendrier de mise en œuvre de cesnormes et règles sera établi d’ici fin 2003.Une série supplémentaire de normes,règles et conventions permettant defournir des services à valeur ajoutée ou à

usage local offrant un traitement en STPdoit être approuvée et un calendrier demise en œuvre doit être fixé au plus tardle 31 décembre 2004. La réunion plénièredu Conseil européen des paiements du4 juin 2003 a adopté une résolution quirequiert des normes harmonisées dansl’ensemble de l’Union européenne pour lalutte contre le blanchiment d’argent dansle domaine des paiements, car l’applicationde règles nationales différentescompromettrait le traitement automatiquede bout en bout.

• Le groupe de travail sur les espèces(Cash Working Group) s’attache plusparticulièrement à des objectifs à courtterme visant à améliorer l’efficacité dutraitement des espèces dans la zone euro.En outre, l’EPC a l’intention d’élaborerune stratégie pour réduire de façonsignificative, à long terme, l’utilisation dunuméraire. Les banques devront formulerleurs stratégies nationales en 2003 et lesmettre en œuvre au plus tard en 2007. Legroupe de travail a l’intention de rédigerdes recommandations relatives auxévolutions législatives, réglementaires outechnologiques nécessaires pour maintenirla rentabilité des banques dans l’activité detraitement des espèces. La mission de cegroupe de travail consiste à explorer unenouvelle approche paneuropéenne de lapolitique et de l’infrastructure detraitement des espèces, à établir un cadreharmonisé pour les services de caisse et àaméliorer l’efficacité du processus defourniture des espèces. L’EPC a indiquédes délais pour certains objectifs. Ainsi, àcompter de 2003, la clientèle doit êtreinformée des avantages des paiementsélectroniques et incitée à utiliser de plusen plus ces moyens de paiement. D’ici fin2003, les banques devront avoir mis aupoint des pratiques optimales en matière

5 Le modèle concentrique permettrait à des groupes spécifiquesd’utilisateurs de traiter des paiements supérieurs à 12 500euros, par exemple, ou d’utiliser le numéro de compte bancairede base (BBAN) au lieu du numéro international de comptebancaire (IBAN) au cours d’une phase de transition sanscompromettre l’objectif à long terme de passage aux normespaneuropéennes


de traitement des espèces, qui devrontêtre appliquées en 2004.

• Le groupe de travail sur les cartes(Cards Working Group) centre sestravaux sur ces instruments de paiementqui représentent actuellement la grandemajorité des transactions et doivent êtretraités en priorité.Actuellement, il existe des différences enmatière de tarifs et de structures d’échangeentre les opérations nationales ettransfrontalières réalisées par cartes depaiement, au niveau de la clientèle commedes commerçants, ainsi qu’entre cartes decrédit et de débit. En outre, la plupart desopérations transfrontalières en euros sontassujetties à des conditions définies par lesréseaux mondiaux de cartes de paiement.De plus, la fraude constitue un sujetde préoccupation majeur pour lesconsommateurs, les commerçants et lesprestataires. Afin de traiter ces problèmeset de combattre la fraude, les banques ontl’intention de fixer une fois pour toutes unmodèle pour ce type d’activité (parexemple convergence des cartes de débit/crédit, utilisation généralisée des codes PINpour les cartes de débit, normalisationaccrue des cartes de débit, suppressiondes pistes magnétiques) et de créer desinfrastructures appropriées pour les cartes.Elles souhaitent également explorerdifférentes options pour les commissionsprélevées au titre du changement deréseau, pour les structures d’échange

paneuropéennes des banques émettriceset distributrices, et élaborer une stratégievis-à-vis des réseaux de cartes (nationauxet internationaux) pour permettre auxbanques de retrouver ou de maintenir uncontrôle significatif sur les cartes émises.Ces travaux devraient constituer lefondement d’une action concertée aucours des cinq à dix prochaines années.Des solutions novatrices seront suivies etanalysées dans une deuxième phase,également pour d’autres instruments depaiement n’ayant pas pour support descartes. Les problèmes liés à l’utilisationdes infrastructures de cartes pour lespaiements électroniques et les paiementspar téléphone mobile seront égalementexaminés.Lors de la réunion plénière du 4 juin 2003,l’EPC a approuvé huit recommandationsconcernant les activités anti-fraude,l’instauration de systèmes de tarificationhomogènes dans l’ensemble du SEPA, lamodification de règles et conventions, lasuppression des obstacles réglementaires,l’amélioration de la normalisationtechnique au moyen de la coopération,l’application de la conception qu’ont lesbanques de l’espace unique de paiementen euros en tant qu’actionnaires dessystèmes de cartes, et l’amélioration de lacollecte et de la diffusion des données. Il aété décidé que les huit recommandationsdevraient être appliquées au plus tard le1er janvier 2006.

2 L’évaluation des efforts restant à accomplir par les banques pourcréer l’espace unique de paiement en euros

L’Eurosystème a déjà publié ses attentesconcernant les questions que le secteurbancaire doit traiter pour réaliser un SEPA(cf. section 1.1). Le secteur bancaire, pour sapart, a récemment intensifié ses efforts envue de créer un SEPA, en adoptant unestratégie collective pour mettre en œuvre saconception de l’organisation des paiements.Le Livre blanc du Conseil européen despaiements, publié en mai 2002, a

constitué un premier pas encourageantde la part de la communauté bancairepour satisfaire aux objectifs del’Eurosystème. Il souligne l’engagement desbanques à créer un SEPA et présente, dansses grandes lignes, leur stratégie généralepour y parvenir d’ici 2010. Cette stratégiegénérale a toutefois besoin d’être précisée.Dans de nombreux cas, l’EPC a exprimé desintentions d’ordre stratégique, mais il n’a


toujours pas concrètement arrêtéde délais ni d’étapes. L’EPC doittransformer ses objectifs en un projet àpart entière, assorti d’un plan solideet de résultats concrets à atteindre.Il s’agit d’élaborer un dispositifconvaincant de mise en application desdécisions de l’EPC et de le diffuser àtoutes les banques et auprès du grandpublic.

Les questions devant être traitées en détailentrent dans deux grandes catégories : a)problème de l’efficacité-coût des processusde traitement automatique de bout en boutdes opérations de la clientèle et desopérations interbancaires ; et b) problème del’efficacité de l’organisation de marché. Lasection suivante examine si les effortsdéployés par les banques correspondent auxattentes de l’Eurosystème.

2.1 L’efficacité-coût des processusinterbancaires et de traitementautomatique de bout en bout desopérations de la clientèle

L’importance de l’efficacité des processusde traitement automatique de bout en bout

Dans son rapport de 1999, l’Eurosystème amis en lumière l’importance d’infrastructureset de procédures opérationnelles appropriéespour le traitement efficace des virementstransfrontaliers. Dans son analyse des raisonsdu niveau élevé des coûts, l’Eurosystème afait spécifiquement référence à la nécessitéde prendre en considération l’ensemble de lachaîne de traitement automatique de bout enbout. En fait, la jambe interbancaire d’unvirement transfrontalier pourrait seulementexpliquer 5 % à 10 % de son coût total, lamajeure partie de ce coût étant liée autraitement intrabancaire et à la relation entrela banque et le client.

Depuis 1999, certaines banques ont amélioréleurs processus de traitement intrabancairede manière à être en mesure de fournir à

leur clientèle le traitement entièrementautomatisé de bout en bout des paiementsreçus comme des paiements à effectuer. Ellesont également automatisé le lien avec laclientèle et sont parvenues à traiter de bouten bout une proportion très significative depaiements dans un laps de temps relativementbref6. Dans certains cas, la part des paiementstraités automatiquement de bout en bout aatteint 50 % du total des paiements en eurossur un semestre. Cette remarquableprogression peut aisément s’expliquer parl’avantage mutuel que la banque et le clientretirent de ce système. Les banques, qui ontvu leurs coûts fortement baisser avec letraitement de bout en bout, ont répercutécette baisse sur leur clientèle en réduisantleurs tarifs de façon significative.Malheureusement, il semble que, dans nombred’établissements, les procédures detraitement automatique de bout en boutintrabancaires et banque-clientèle ne soientpas la norme.

La mise en place d’infrastructuresinterbancaires efficaces nécessite au préalabledes formats de messages normalisés et descodes d’identification banque et clientèlepermettant le traitement entièrementautomatisé de bout en bout de l’ensembledes paiements. À l’occasion de précédentsrapports, l’Eurosystème a donc invité, àplusieurs reprises, le secteur bancaire àmettre en œuvre des normes de traitementen STP pour les virements (par exemple MT103+, IPI, BIC et IBAN)7. À cet égard, l’accenta été mis sur le BIC et l’IBAN, le règlementimposant désormais aux banques d’appliquerces deux normes à leur clientèle8. Dans sonrapport d’étape de septembre 2000,l’Eurosystème a invité le secteur bancaireà promouvoir l’utilisation de l’IPI et àdévelopper l’ePI.

6 À cet égard, on remarque que la clientèle des entreprises a deplus en plus recours aux liens automatiques alors que lesconsommateurs occasionnels utilisent souvent des solutions sursupport papier

7 Cf. la liste des abréviations au debut de ce rapport8 Selon le Règlement, l’utilisation du BIC et de l’IBAN n’est pas

obligatoire dans les systèmes de paiement


L’Eurosystème juge décevants les progrèsréalisés sur la voie de l’adoption desnormes de traitement en STP. C’estparticulièrement dans ce domaine qu’il faut detoute urgence remédier aux insuffisances de lagouvernance de l’EPC. L’Eurosystème avaitinvité les banques à appliquer ces normes d’ici2001, mais bien que ces dernières aient étérapidement disponibles, il semble que lesbanques ne les aient pas encore mises en œuvresur une grande échelle. Un certain nombre debanques ont appliqué au moins certaines desnormes STP, mais d’autres sont toujoursréticentes. En particulier, l’EPC et lesassociations bancaires des pays concernés n’ontpas encore pris suffisamment d’initiatives pourpromouvoir l’utilisation de l’IPI. L’Eurosystèmeinsiste donc une fois encore pour que cestandard, qui est déjà disponible, soit utilisé dèsque possible. En outre, les banques sontvivement incitées à finaliser l’ePI, de sorteque toutes les informations pertinentes puissentêtre entrées par le bénéficiaire dans unconteneur électronique de données susceptibled’être utilisé par le client donneur d’ordre pourtransmettre par voie électronique toutes lesdonnées utiles à l’établissement donneurd’ordre.

Étant donné que, dans un système depaiement, les avantages des normes STPn’apparaissent qu’une fois celles-ci utiliséespar une masse critique de participants, leurmise en œuvre à grande échelle estindispensable à un traitement efficace ettotalement automatisé des paiementstransfrontaliers. L’Eurosystème regrette queles normes STP ne soient pas suffisammentappliquées (de client à banque et entrebanques). Cette insatisfaction est partagée parles banques qui ont commencé à utiliser cesnormes mais ne peuvent pas encorebénéficier des avantages d’un traitemententièrement automatisé de bout en bout desvirements parce que de nombreuses banquesbénéficiaires ne sont pas en mesure de lestraiter.

Par conséquent, l’EPC est invité à confirmerau public que :

• toutes les banques disposent désormaisd’un BIC ;

• les IBAN ont désormais été attribués àl’ensemble de la clientèle ;

• l’ensemble du secteur bancaire seconforme au règlement concernant lespaiements transfrontaliers en euros ;

• les banques utilisent la version papier del’IPI et poursuivent leurs efforts pourdévelopper et mettre en œuvre l’ePI.

Si les mesures précédemment mentionnéesn’ont pas encore été intégralement mises enœuvre, l’EPC doit clairement s’engagerà y parvenir dans un délai strict et trèsbref. Une fois que l’EPC aura défini sastratégie relative aux normes techniques, illui faudra veiller à ce que les banquesappliquent les normes élaborées et adoptées,avec le quorum requis, par le Comitéeuropéen de normalisation bancaire (EuropeanCommittee for Banking Standards ou ECBS) etSWIFT. Les associations bancaires nationalesdoivent soutenir et contrôler la mise enœuvre des normes. L’EPC doit rendre comptetous les trimestres de l’application activeet passive de l’IBAN, du BIC, du MT 103+et de l’IPI. Il doit également fournir uneestimation du pourcentage du volume totalde paiements faisant l’objet d’un traitementautomatique de bout en bout.

L’Eurosystème souhaite également que lesbanques formulent une stratégie précise etde long terme pour mettre fin aux différencesexistant entre les normes nationales et lesnormes de la zone euro/internationales auniveau des relations de client à banque etentre banques. À cet égard, l’Eurosystèmeobserve que les relations entre l’EPC et lesinstances normatives existantes (telles que leComité européen de normalisation bancaireet SWIFT) semblent devoir être clarifiées etqu’une coopération étroite doit s’établir.

Bien entendu, les efforts déployés par l’EPCpour développer l’utilisation des normesdoivent recevoir l’appui de la clientèle des


banques. Cela signifie qu’un bénéficiaire doitmentionner son IBAN et le BIC de sa banquesur sa facture afin de faciliter l’utilisation deces normes par le payeur quand celui-cidonne l’ordre de virement. Les banquessont tenues de sensibiliser leur clientèled’entreprises et les associations deconsommateurs à cette question. Ilconviendrait donc qu’elles informent defaçon appropriée leur clientèle et lesassociations de consommateurs etqu’elles soulignent l’importance d’unelarge diffusion et utilisation des normesSTP.

La chambre de compensation automatiséepaneuropéenne (PE-ACH), infrastructureprivilégiée par les banques

Dans son rapport au Conseil Ecofin,l’Eurosystème a analysé de façon approfondiela question de l’infrastructure interbancairedans les paiements transfrontaliers de masseet établi une feuille de route à l’intention dusecteur bancaire, exposant les mesures quidevraient être prises pour réduire les coûtsencourus par les banques au titre dutraitement des paiements transfrontaliers eneuros. Il semble que, en général, les banquesont intégré dans leur stratégie les suggestionsde l’Eurosystème. En ce qui concerne la futureinfrastructure de règlement des paiements demasse transfrontaliers, elles ont expriméleur préférence pour une chambre decompensation automatisée paneuropéenne.Le secteur bancaire a indiqué que le systèmeSTEP 2 de l’ABE correspond au concept qu’ilestime optimal ; ce système est entré enactivité en avril 2003. Les sociétésinternationales de gestion des cartes de créditont également entrepris de développer dessystèmes de virements de masse pour lespaiements de particulier à particulier et entreparticuliers et entreprises, en s’attachanttout particulièrement aux virementstransfrontaliers. Visa a lancé des opérationspilotes de son nouveau service « Visa Direct »et MasterCard est en train de créer unservice similaire.

L’Eurosystème se félicite de la décisionprise par le secteur bancaire quant au conceptqu’il privilégie en matière d’infrastructure etde la désignation de son premier prestatairede services. Il encourage l’EPC à examinertoutes les contributions que pourraitapporter le secteur (notamment les sociétésde gestion des cartes de crédit) poursélectionner les solutions de PE-ACH lesplus efficaces. L’Eurosystème rappelle quedes infrastructures appropriées peuventcontribuer de façon significative àl’amélioration des services de paiement demasse dans la zone euro. En général, lesinfrastructures de paiement bénéficientd’économies d’échelle. Dès lors, la nécessitéd’une large acceptation, d’un accès etd’une gestion ouverts doit être prise encompte dans la conception de nouvellesinfrastructures, de manière à leur permettrede tirer profit d’externalités de réseaupositives. L’infrastructure retenue doitdisposer d’une capacité suffisante pour traiterun nombre croissant de paiements. Le secteurbancaire doit accepter la responsabilitéd’accroître l’efficacité du traitementdes opérations transfrontalières et detraiter dès que possible ces opérationsvia la chambre de compensationautomatisée paneuropéenne. À terme,les flux de paiements nationauxdevraient également transiter par lachambre de compensation automatiséepaneuropéenne si celle-ci offre dessolutions plus efficaces que lesprocédures nationales. En outre, l’EPCdoit veiller à ce que, d’ici fin 2003,toutes les banques de l’Unioneuropéenne soient accessibles via laPE-ACH. Toutes les banques des paysadhérents devraient y être reliées fin 2004.Pour des raisons de transparence, c’est-à-dire pour vérifier si les banques satisfontà leur engagement de traiter 50 % desvirements transfrontaliers via la PE-ACH,l’EPC doit publier tous les trimestres les tauxde pénétration de ce système.

Les banques centrales nationales (BCN)d’Allemagne, d’Italie et d’Autriche ont faitpart de leur intention de participer au


système STEP 2 de l’ABE, solutionactuellement privilégiée par l’EPC. Elles ontl’intention de régler les virementstransfrontaliers via le système STEP 2 del’ABE pour offrir des services transfrontaliersefficaces à leur clientèle et à leurscommunautés bancaires nationalesrespectives.

La migration des transactions nationalesvers la chambre de compensationautomatisée paneuropéenne

Lorsque les chambres de compensationautomatisées nationales approcheront de lafin de leur cycle de vie d’investissement, lesbanques pourraient envisager de ne pasinvestir dans une refonte de leur systèmenational mais s’orienter, plutôt, vers untraitement des paiements nationauxvia la PE-ACH. Elles pourraient de lasorte contribuer à une consolidationde l’infrastructure des systèmes depaiement en euros et supprimer lessystèmes de paiement nationaux actuellementfragmentés. Toutefois, le secteur bancairedevrait, au minimum, garantir que les niveauxactuels de services pour les paiementsnationaux ne seront pas réduits. Il serait doncutile que l’EPC confirme publiquement, etde façon appropriée, son engagements’agissant de l’infrastructure retenueet de l’objectif final (par exemplela convergence vers une seuleinfrastructure ou un petit nombred’infrastructures opérant à l’échelle dela zone euro et reposant sur le mêmeensemble de normes interbancaires).Les infrastructures de PE-ACH retenues nedevraient pas traiter un seul instrument depaiement mais être capables d’en accepterdifférents types.

2.2 Une organisation de marché efficace

Une gouvernance efficace

Un fonctionnement efficace du marché despaiements de masse requiert une coopération

suffisante entre banques (par exemple pourse mettre d’accord sur des normesinterbancaires et des normes pour lesrelations entre la clientèle et les banques, surles infrastructures et sur une structure degouvernance à même de souscrire desengagements au nom de l’ensemble dusecteur bancaire européen). Cela permettraitde créer des effets de réseau tout enautorisant la concurrence entre banquess’agissant des relations avec la clientèle.L’Eurosystème a mis en lumière la nécessitéd’une telle coopération dans son rapport auConseil Ecofin.

L’Eurosystème se félicite que les banqueseuropéennes aient répondu à son appel à lacoopération interbancaire en créant l’EPC etses groupes de travail. Il s’agit d’un progrèsencourageant vers une gestion saine etefficace du secteur bancaire européen.Néanmoins, le succès de l’EPC et de sessous-structures sera, en fin de compte,déterminé par les résultats qu’ils’est engagé à obtenir. À cet égard,l’Eurosystème invite l’EPC à garantir un niveauélevé d’efficacité des activités de ses groupesde travail en définissant leurs mandats avecprécision de manière à éviter les doublesemplois. Une réévaluation des mandats etune redistribution des tâches peut,occasionnellement, accroître l’efficacité destravaux de l’EPC. L’EPC rend compterégulièrement à l’Eurosystème sur sesobjectifs de court et moyen terme et sur lesprogrès réalisés par ses groupes de travail,principalement par l’intermédiaire du Groupede contact sur la stratégie des paiements eneuros (Contact Group on Euro Payments Strategyou COGEPS9). Pour continuer d’améliorer latransparence du processus du SEPA, l’EPCdevrait contrôler, en particulier, lescalendriers à court et moyen termedes groupes de travail et maintenirl’Eurosystème informé, permettantainsi de suivre de près les avancéesréalisées. L’Eurosystème incite égalementl’EPC à clarifier son processus de prise

9 Groupe placé sous la présidence conjointe du président duComité sur les systèmes de paiement et de règlement del’Eurosystème et du président de l’EPC


de décision et les modalités selonlesquelles les décisions seront mises enœuvre et respectées. Il serait extrêmementsouhaitable d’obtenir très prochainement desclarifications sur ces questions. Il estindispensable que les décisions prisespar l’EPC soient correctement mises enœuvre par toutes les banques de la zoneeuro. L’EPC doit envisager un modèle formelet structuré pour une mise en œuvreharmonisée, y compris pour la mise enapplication des décisions, qui interviendraparallèlement dans toutes les communautésbancaires nationales. À cet égard, ilconviendrait d’examiner comment lescommunautés/associations bancaires nationalespourraient promouvoir le respect desdécisions de l’EPC de la même façon qu’ellesfavorisent le respect des pratiques nationales.

Établir de meilleures pratiquesopérationnelles

L’EPC devra également veiller à ce que lesbanques définissent des pratiquesopérationnelles optimales pour le traitementdes paiements (transfrontaliers) de masse.L’EPC a intégré la définition des meilleurespratiques dans sa stratégie SEPA et lesbanques ont effectué des progrès significatifsdans certains domaines, mais d’autresnécessitent de prendre des mesures de touteurgence.

Les différentes enquêtes effectuées par laCommission européenne ont montré que ladurée de traitement des virementstransfrontaliers de faible montant en euros adiminué au fil du temps et s’est rapprochéedes délais d’exécution nationaux. Il estressorti de l’enquête de 2001 que letemps moyen d’exécution des virementstransfrontaliers était légèrement inférieur àtrois jours ouvrables. Cela correspondglobalement à l’objectif défini parl’Eurosystème en 1999. Les banques sontnéanmoins invitées à continuer d’améliorerles délais d’exécution de manière à fairedisparaître, dans un proche avenir, lesdifférences par rapport aux virements

nationaux. Ces améliorations pourraientégalement rendre inutile une modification dela directive de 1997 relative aux virementstransfrontaliers. La Commission européenneprévoit de ramener le délai d’exécutionmaximum des virements transfrontaliers desix jours à trois jours, mais, en moyenne, lacommunauté bancaire a déjà réalisé cetteamélioration dans les faits. L’Eurosystèmeestime que, en la matière, des mesuresd’ordre législatif pourraient ne pas êtrenécessaires : il serait plus efficace que lesbanques s’entendent entre elles pour fixer ledélai d’exécution maximum autorisé à troisjours ouvrables. Des mesures législativesrisqueraient même de paralyser les efforts dumarché pour réduire encore les délaisd’exécution. Si la Commission européennedevait néanmoins proposer de telles mesures,il faudrait qu’elle prenne en comptel’intégration progressive du marché dans unSEPA. Il conviendrait donc de définir un délaid’exécution maximum, non seulement pour lesopérations transfrontalières mais aussi pour tousles paiements intra-UE.

Credeuro

En vue de poursuivre la réduction des délaisd’exécution, il a été décidé de créer et depromouvoir un produit ou service génériquede virement transfrontalier qui devraitêtre proposé par toutes les banques.L’Eurosystème réclame la mise en place d’untel service standard depuis déjà un certaintemps ; les banques ont fini par répondre àcette suggestion et ont créé « Credeuro ».Credeuro est une convention relativeaux virements conformes à la définitionfigurant dans le règlement et traités par lachambre de compensation automatiséepaneuropéennne. La convention Credeuroétablit une norme pour l’exécution d’unvirement paneuropéen « de base » de banqueà banque qui garantit au client de la banque lacommunication de certaines informations etun délai d’exécution maximum de trois jours.Certaines banques appliquent déjà cetteconvention. L’EPC l’a adoptée en novembre2002. Il a chargé le groupe de travail sur le


traitement automatique de bout en bout(STP) d’établir des lignes directrices pour samise en œuvre et un plan de communication,qui ont été publiés en avril 2003. Afind’accroître la transparence concernantCredeuro, l’EPC devrait publier chaquetrimestre une liste de banques dans chaquepays l’ayant adoptée. En outre, l’EPC devraitfournir à l’Eurosystème des données sur lepourcentage que représentent les virementsconformes à la définition de Credeuro traitéspar les banques adhérant à la convention dansle total des paiements en volume et en valeur.

Les principes de tarification interbancaire

Il convenait également de définir de touteurgence une autre pratique opérationnelleimportante, à savoir la répartition des fraisrelatifs aux virements transfrontaliers entreles parties concernées. Aux termes de ladirective de 1997 du Parlement européen etdu Conseil sur les virements transfrontaliers,le montant total des virementstransfrontaliers doit être crédité aubénéficiaire, sauf mention contraire, de sorteque la banque du donneur d’ordre doitimputer à son client tous les frais etcommissions. Cette option, appelée OUR, aété considérée comme la plus transparentepuisque le donneur d’ordre a connaissancedu coût total. Aux termes du règlementconcernant les paiements transfrontaliers eneuros, les frais facturés doivent être lesmêmes pour les opérations transfrontalièreset nationales, ce qui rend l’option OURimpraticable puisque, dans beaucoup de pays,au niveau national, le coût du paiement estpartagé entre la banque du donneur d’ordreet la banque du bénéficiaire (option SHARE).Par conséquent, les banques ont une fortepréférence pour l’application de l’optionSHARE aux opérations transfrontalières. Enprincipe, les banques pourraient égalementdécider que tous les frais devraient êtreimputés à la banque bénéficiaire (option BEN).

L’Eurosystème est d’avis que les partiesrespectives devraient trouver la solution laplus appropriée pour elles pour autant que le

principe de transparence, qui a toujoursconstitué l’objectif directeur, soit pleinementrespecté. Les banques devraient égalementse mettre d’accord sur la pratique detarification commune, juridiquement permise,la plus efficace pour l’ensemble de la zoneeuro. Les banques intermédiaires ne devraientpas être autorisées à déduire descommissions. Pour tous les transferts, ilconvient de veiller à ce que le montantprincipal soit toujours transféréintégralement. Il s’agit là d’une attentefondamentale de la clientèle utilisant lesservices de paiement. Sans cela, il lui seraitdifficile de satisfaire pleinement à sesobligations. L’Eurosystème se félicite queces principes aient été pris en compte dansla Convention interbancaire sur lespaiements (Interbank Convention onPayments), adoptée par l’EPC en avril 2003,qui fait de SHARE l’option par défaut pour lesvirements de base en euros couverts par lerèglement. Cette pratique mettra égalementfin, pour les paiements traités en STP, auprincipe de la déduction par le bénéficiaire,en vertu duquel, auparavant, les banquesintermédiaires déduisaient leurs propres fraisdu montant principal.

Un observatoire des frais bancaires

Indépendamment du régime de tarificationchoisi par les banques, l’Eurosytèmerappelle la nécessité pour lesorganisations de consommateurs demettre en place un observatoire pourle suivi des frais et des principes detarification appliqués par les banques enmatière de paiements. L’Eurosystème avaitproposé, dans son rapport au Conseil Ecofin,la création d’un observatoire. Cetteproposition n’a néanmoins pas eu de suitepour l’instant. Un tel organisme est importantpour renforcer la transparence etaméliorer ainsi la concurrence entre lesbanques. Même si le règlement concernantles paiements transfrontaliers en eurosimpose des commissions identiques pour lespaiements nationaux et les paiementstransfrontaliers en euros, un observatoire


demeure nécessaire. Comme l’ont montrédiverses études de la Commissioneuropéenne sur les prix, les frais bancaires etles principes utilisés diffèrent sensiblementselon les banques et les pays. Un telobservatoire faciliterait grandement lacomparaison entre les services bancaires parles clients. Les associations deconsommateurs sont probablement les mieuxà même de mettre en place et de gérer detelles instances. Au niveau national, ellespourraient compiler les données pertinentessusceptibles d’alimenter une base de donnéesà l’échelle de la zone euro, gérée par uneorganisation centrale de consommateurs,suivant une méthodologie approuvée.

Un accès équitable et non discriminatoire

L’accès équitable et non discriminatoireaux systèmes de paiement de massetransfrontaliers constitue un autre objectifimportant de l’Eurosystème, qui avait déjàété mentionné dans le rapport 1999. Laplupart des dispositifs transfrontaliersfonctionnant actuellement sont accessiblesaux participants appartenant à un groupede banques spécifique et sont adaptés àleurs besoins (par exemple les caissesd’épargne, les banques coopératives).Néanmoins, l’Eurosystème souhaite dessystèmes de paiement transfrontaliersefficaces qui soient accessibles à un largepanel d’établissements. Cela constitue unecondition préalable pour proposer des prixcompétitifs aux utilisateurs finaux. Lesystème EBA STEP 2 peut être jugésuffisamment ouvert à condition quel’Association bancaire pour l’euro (ABE ouEBA-European Banking Association) poursuivela mise en œuvre de ses projets destinésà offrir un accès direct à toutes les banquessusceptibles d’être intéressées,indépendamment de leur participation àd’autres systèmes de l’ABE. En outre, lesparticipants directs à STEP 2 doivent offrirleurs services aux banques de second rang(participants indirects) à des conditionsraisonnables.

Un système de prélèvement automatiquepaneuropéen

S’agissant du système de prélèvementautomatique paneuropéen, l’EPC travailletrès activement à la création d’un dispositifentièrement nouveau, sans recoupementavec les dispositifs nationaux existants. Celaimplique que soient définis un cadrejuridique unique, un système unique et uninstrument ou un ensemble d’instrumentsunique. Lors du développement de cenouveau système, il faudrait mettreparticulièrement l’accent sur l’analyse desavantages de l’automatisation totale, sousforme électronique, de l’ensemble duprocessus de prélèvement automatique.L’élaboration d’un système entièrementnouveau offre la possibilité d’utiliser lesprocédures électroniques les plusperfectionnées à des fins de sécurité etd’efficacité. Parallèlement, la Commissioneuropéenne examine la nécessité d’uneharmonisation juridique dans ce domaine afinde faciliter le processus. L’Eurosystèmese félicite des travaux de l’EPC relatifsaux prélèvements automatiques etl’invite à accorder une grandeattention à ce moyen de paiementsusceptible de jouer un rôle importantdans les futurs systèmes de paiementeuropéens. L’EPC doit fournir desinformations à l’Eurosystème sur les grandesétapes prévues pour le lancement dusystème de prélèvement automatiquepaneuropéen et sur les résultats obtenusdans ce domaine. Les systèmes deprélèvement automatique nationauxexistants devraient sérieusement envisagerd’adopter les normes du nouveau systèmepaneuropéen ou de transférer les volumestraités des systèmes existants vers lanouvelle infrastructure.

Le remplacement des chèques par desinstruments de paiement et des méthodesplus efficaces et plus innovants

Un groupe de travail sur le chèque a été misen place par l’EPC afin d’élaborer une


stratégie visant à réduire et finalement àfaire disparaître l’utilisation transfrontalièredes chèques. L’Eurosystème est favorable àla suppression à long terme de l’utilisationtransfrontalière des chèques. Dans la mesureoù il n’existe pas d’infrastructure efficacepour traiter les chèques au niveautransfrontalier, leur coût de traitement estplus élevé que celui des autres moyens depaiements. L’Eurosystème encourage lesecteur bancaire à mettre en place desincitations en faveur de l’utilisationd’instruments de paiement efficaces etinnovants.

Le secteur bancaire s’est longtemps montrépeu disposé à considérer comme une prioritéle lancement d’initiatives en matière depaiements électroniques ou de paiements àpartir d’un téléphone mobile (m-payment)dans un futur proche. Nombre de cesinitiatives ont échoué par le passé et lesbanques sont réticentes à consacrer desmoyens supplémentaires à de tels projets. Cen’est que récemment que l’EPC a créé ungroupe de travail chargé d’étudier cesquestions de façon approfondie.L’Eurosystème estime que la communautébancaire devrait accorder une attentiontoute particulière aux méthodes et auxmoyens de paiement innovants fondéssur des normes paneuropéennes (parexemple, l’utilisation sécurisée des cartes depaiement sur Internet, les paiementsélectroniques, les m-payments). Ces dispositifsde paiement offrent un grand potentiel entermes d’efficacité, qu’il conviendraitd’exploiter. Si les clients se sont jusqu’àprésent montrés réticents vis-à-vis de

l’utilisation des paiements électroniques etdes paiements effectués à partir de téléphonesmobiles, c’est essentiellement parce qu’ilsles considéraient comme insuffisammentsécurisés. Les banques doivent, parconséquent, proposer des dispositifs desécurité adaptés et bien informer leurs clientssur les avantages de ces instruments et sur leniveau de sécurité pouvant être garanti.

La campagne d’information

Enfin, il est extrêmement important que lesbanques informent correctement leurclientèle et les associations deconsommateurs sur les normes, procédureset exigences en matière d’exécution despaiements de masse transfrontaliers. À ceteffet, une campagne de promotion degrande ampleur, qui avait déjà étédemandée par l’Eurosystème en 1999, estabsolument indispensable pour sensibiliserla clientèle des banques et les associations deconsommateurs de manière à leur permettred’opérer les choix les plus efficaces lorsqu’ilsdonnent à leurs banques des instructions pourprocéder à des paiements transfrontaliers demasse. L’EPC est pleinement conscient del’importance de cette mesure, mais il soulignela nécessité d’une campagne d’informationimpliquant l’ensemble de la communautébancaire pour parvenir aux résultatssouhaités. Les mesures prises isolémentn’apparaissent, en effet, pas convaincantes.À cet égard, il convient de noter que l’EPCa entamé un dialogue avec plusieursorganisations européennes deconsommateurs.

3 Les politiques de l’Eurosystème pour contribuer aux travaux dusecteur des moyens de paiement sur l’espace unique depaiement en euros

3.1 Vue d’ensemble du cadre et desinstruments de la politique del’Eurosystème

La mission de l’Eurosystème, telle que définiedans le Traité et les statuts du SEBC, consiste

à promouvoir le bon fonctionnement, c’est-à-dire un fonctionnement sûr et efficace, dessystèmes de paiement. Cette missionfondamentale est définie de manière générale.Elle couvre non seulement les systèmes depaiement de montant élevé, mais également


les systèmes et les moyens de paiement demasse. Pour mener à bien cette mission,l’Eurosystème dispose de plusieurspossibilités : il peut agir en tant que catalyseurde changement, en tant qu’autorité desurveillance et en tant que régulateur ; il peutégalement fournir des moyens en tantqu’opérateur des systèmes de paiement. Cesmodes d’intervention et les motifs éventuelspour y recourir sont également décrits dansle rapport du G10 sur les questions relativesaux politiques des banques centrales enmatière de paiements de masse10.

Dans cette phase de constitution de marchésdes paiements et d’apparition de nouvellesinitiatives, de nouveaux instruments et denouvelles infrastructures, l’Eurosystèmepréfère laisser agir les forces du marché. Il secontente de faciliter les évolutions du marchéet de définir un cadre sous la forme deprincipes relatifs à l’efficacité et à la sécurité.Les opérateurs de marché sont en général lesmieux placés pour déterminer par eux-mêmesla solution la plus efficace et la plusappropriée pour répondre aux besoins desconsommateurs et de l’économie. Dans cetteoptique, l’Eurosystème a contribué à lanceret à accélérer le développement d’un SEPApour les paiements de masse transfrontaliersen agissant comme un catalyseur del’évolution du marché. Il a fait prendreconscience au secteur bancaire de la nécessitéd’éliminer les écarts en termes d’efficacitéentre les systèmes de paiement nationaux ettransfrontaliers et de créer un SEPA. Il ainvité les banques à réduire leurs frais et àaméliorer le niveau de service pour lespaiements transfrontaliers de masse en euros.

L’Eurosystème joue également le rôled’autorité de surveillance des systèmes depaiement. Dans le cadre de cette fonction, ilveille au bon fonctionnement, à la sécurité età l’efficacité des systèmes dont la surveillanceest de son ressort, qu’ils soient déjà existantsou en cours de conception. En outre, ils’efforce d’influencer les marchés qui nesont pas parvenus à se développer par eux-mêmes, en utilisant des outils de surveillanceappropriés pour faire en sorte qu’ils

parviennent aux résultats nécessaires etsouhaités. Pour les systèmes existants,l’Eurosystème rassemble et analyse lesinformations permettant d’évaluer le respectde ses normes de surveillance. Le cas échéant,et si elles sont nécessaires, des mesuresréglementaires seront prises pour garantir lebon fonctionnement des systèmes de paiement.Cela se produira si le marché ne parvient pas àassurer les services de base de manière efficaceet sûre et notamment si :

• le fait d’agir comme un catalyseur n’a pasentraîné les résultats voulus sur lesmarchés ;

• la persuasion morale ne permet pasd’obtenir les résultats souhaités ;

• un ensemble harmonisé de normes estnécessaire pour la fourniture, dans la zoneeuro, de services de paiement efficaces etsûrs dans des conditions de concurrenceéquitables.

Pour garantir le bon fonctionnement dessystèmes de paiement, une troisième optionconsiste, pour l’Eurosystème, à exercer unrôle opérationnel à l’égard de tels systèmes.Il peut le faire dans le domaine des paiementsde masse, ce qui viendrait en complément deson implication en tant que catalyseur ou entant qu’autorité de surveillance.

3.2 Les actions à mener dans le cadredu rôle de catalyseur del’Eurosystème

Comme indiqué précédemment,l’Eurosystème préfère généralement lessolutions de marché pour la fourniture deservices. Si le marché ne parvient pasà proposer de solutions adéquates,l’Eurosystème doit intervenir de manièreappropriée. S’agissant de la mise en place duSEPA, il a donc agi comme un catalyseur dechangement, en coopérant activement avec

10 Policy issues for central banks in retail payments, BRI, mars 2003


le secteur bancaire et en contribuant àremédier à plusieurs insuffisances. Afin quel’Eurosystème puisse continuer à assurercette fonction qu’il privilégie, il estindispensable que les banques s’engagent àfournir des résultats qui puissent êtremesurés.

Le suivi des progrès et de la coopérationavec le secteur bancaire et notammentavec l’EPC

Outre le suivi des tendances globales desmarchés de paiement de masse, l’Eurosystèmeexaminera avec attention les activités dusecteur bancaire européen. À cet égard, ledialogue avec l’EPC et ses groupes de travailest particulièrement important.

La communauté bancaire européenne areconnu que les questions relatives auxsystèmes de paiement de masse sont de laresponsabilité de l’Eurosystème et a comprisles avantages qui peuvent être tirés d’unecoopération et d’une compréhensionmutuelle. Elle a, par conséquent, invitél’Eurosystème à participer, en tantqu’observateur, aux réunions de l’EPC et dela plupart de ses groupes de travail. Lepremier bilan de la participation del’Eurosystème à ces instances est positif. Lesdiscussions au niveau de l’EPC se sontrévélées productives et se sont dérouléesdans un climat de coopération. Lesparticipants poursuivent tous un objectifcommun, même s’ils peuvent affichercertaines différences s’agissant de tel ou telaspect. La plupart des groupes de travail del’EPC ont fait preuve d’un même espritconstructif.

Comme cela a été souligné dans le Livre blancde l’EPC de mai 2002, l’Eurosystèmesoutient clairement les efforts du secteurbancaire concernant le projet SEPA.L’EPC devra préciser les grandes étapesprévues et démontrer la crédibilité de sonapproche en présentant des résultatstangibles, conformes à la stratégie présentée.Il est, par conséquent, indispensable qu’il rendecompte à l’Eurosystème régulièrement et de

manière approfondie. Les observateurs del’Eurosystème au sein de l’EPC et de ses groupesde travail suivront les travaux des différentsgroupes en formulant, le cas échéant, descritiques constructives. Ils se tiendront prêtsà apporter leur aide chaque fois que lesoutien et les conseils de l’Eurosystèmes’avéreront utiles et réalisables, mais ilsmettront également en évidence les glissementspar rapport au calendrier envisagé etsouligneront tout dysfonctionnement.

Si les banques devaient s’écarter deséchéances prévues, l’Eurosystème devraitalors examiner l’éventualité de mesuresréglementaires venant en complément deson rôle de catalyseur. Le lancement réusside la PE-ACH et de la convention« Credeuro », la mise en application sur unegrande échelle des normes STP et, enfin, laréalisation du SEPA pour tous les moyens depaiement seront des étapes particulièrementimportantes. L’Eurosystème accordera uneattention particulière à la sécurité desmoyens et des systèmes de paiement, auxrisques opérationnels ainsi qu’auxproblèmes de fraude. À cet égard, ilcontinuera d’insister sur la nécessité de prendredes mesures de sécurité adaptées, notammentvis-à-vis des innovations du marché.

Dans les discussions récentes, les écarts entermes de sécurité et d’efficacité entre lesdifférents actifs de règlement ont été soulignésà de nombreuses reprises. Dans les débatsrelatifs au SEPA, les problèmes d’efficacité dansl’utilisation transfrontalière de la monnaie debanque commerciale pour les paiements demasse ont joué un rôle essentiel. En outre,l’EPC est préoccupé par les inconvénientséventuels que présente la monnaie de banquecentrale, sous la forme d’espèces (physiques)par rapport aux autres moyens de paiement(notamment électroniques). Il cherche parconséquent à développer des moyens de réduirel’utilisation des espèces. L’Eurosystème tientcompte des termes de ce débat et analyseraavec soin l’utilisation de la monnaie debanque centrale pour les paiements demasse.


L’Eurosystème propose une aide audéveloppement de services transfrontalierspour les moyens de paiement

En tant que catalyseur, l’Eurosystème est prêtà aider le secteur bancaire pour créer, entreautres, un système de prélèvementautomatique paneuropéen. Le prélèvementautomatique figure parmi les moyens depaiement qui se développent le plusrapidement dans la zone euro. Ses avantagesdevraient être exploités sur une base nonseulement nationale mais égalementtransfrontalière. L’Eurosystème se tientprêt à proposer son analyse juridique etson assistance technique pour traiter cesquestions.

L’Eurosystème coopère également avec l’EPCpour ses travaux sur les autres moyens depaiement, comme par exemple les cartes, ycompris les solutions innovantes en matièrede paiement. Il pourrait participer à l’analysedes processus de compensation et derèglement pour les paiements par cartes etcontribuer au suivi des modalités et de lamise en application des normes de sécuritételles que les normes EMV. En outre,l’Eurosystème pourrait aider les banques àparvenir à une interopérabilité des moyensde paiement dans la zone euro.L’Eurosystème pourrait ainsi jouer unrôle pour faciliter la normalisation desmoyens de paiement et encourager latransparence sur ces questions. L’objectiffinal, partagé par la communauté bancaire etla BCE, consiste à créer le SEPA pourl’ensemble des moyens de paiement.

L’amélioration de la transparence et desmoyens d’analyse pour les questionsrelatives aux paiements de masse

Dans le but d’approfondir son évaluation desdernières évolutions, l’Eurosystèmeprévoit d’améliorer la qualité et laquantité de ses statistiques relatives auxsystèmes et aux moyens de paiement demasse afin de faciliter une comparaison entreles données sur les paiements nationaux et

sur les paiements transfrontaliers dans lesdifférents pays. Une meilleure qualité et uneplus grande quantité de statistiques en lamatière permettront également une analyseplus approfondie des tendances sous-jacentessur les marchés des paiements de masse. Afind’accroître la transparence de ces évolutions,l’Eurosystème a l’intention de rendrepubliques ces statistiques (par exemple dansson Blue Book) dans le courant de l’année2004.

Dans le cadre de son action pour promouvoirle bon fonctionnement des systèmes depaiement, la BCE a décidé de reprendre lagestion de l’Observatoire des systèmesde paiement électroniques (electronicPayment Systems Observatory ou ePSO), géré àl’origine par la Commission européenne.L’ePSO est une infrastructure ouverte departage des informations pour les paiementsélectroniques. Son site internet (www.e-pso.info) comporte un forum de discussionélectronique, une base de donnéesrépertoriant les solutions innovatrices depaiement électronique ainsi que desdocuments relatifs aux paiementsélectroniques préparés par les autoritéseuropéennes. La BCE organisera égalementrégulièrement des conférences, desséminaires et des ateliers pour faciliterl’échange d’informations entre les partiesconcernées.

La coopération avec la Commissioneuropéenne

L’Eurosystème a travaillé conjointement avecla Commission européenne depuis le débutdes discussions sur le SEPA. Ces deuxinstances ont cherché à susciter desaméliorations dans le fonctionnement dumarché des paiements. La Commissioneuropéenne a finalement proposé lerèglement obligeant les banques à aligner lesfrais prélevés sur les paiements de massetransfrontaliers sur ceux des paiementsnationaux. En raison de la dynamique accruelors des débats sur le SEPA, l’Eurosystèmea également renforcé sa coopération avec la


Commission européenne et poursuivra surcette voie. L’Eurosystème apportera sonsoutien à la Commission européenne pourlever les obstacles d’ordre juridique, enproposant des avis et des conseils sur leséventuelles questions ayant trait à lalégislation (par exemple le cadre juridiquepour les prélèvements automatiques). Demême, l’Eurosystème, dans son domaine decompétence, c’est-à-dire dans le cadre de sonrôle de catalyseur et d’autorité desurveillance des systèmes de paiement,sollicitera les avis de la Commissioneuropéenne.

La Commission européenne prépareactuellement une consultation publique surun « Nouveau cadre juridique pour lespaiements dans le cadre du marché intérieur ».Le but est d’étudier les moyens de parvenir àun cadre juridique cohérent et moderne pourles paiements de masse sur le marchéintérieur, en codifiant dans un cadre cohérentet exhaustif les différents instrumentsjuridiques adoptés dans ce domaine par leParlement européen, le Conseil de l’Unioneuropéenne et la Commission européenne.La BCE estime que cela pourrait contribuer àlever certaines barrières juridiques à lacréation du SEPA, en traitant par exemple laquestion des obstacles juridiques auxprélèvements automatiques paneuropéens. Enmême temps, la BCE a conseillé à laCommission européenne de ne pasréglementer de façon excessive, mais depermettre en premier lieu que les solutionsde marché soient exploitées intégralement.Par conséquent, les progrès des banques enmatière de niveau de service pour lespaiements de masse transfrontaliers devraientconstituer un élément décisif pour laCommission européenne lors de l’examen dela directive 97/5/CE du Parlement européenet du Conseil relative aux virementstransfrontaliers. L’Eurosystème a estimé queles améliorations des délais d’exécutionapportées par le marché semblent conduireaux résultats souhaités, c’est-à-dire des délaisnettement inférieurs à trois jours ouvrables,ce qui pourrait rendre inutile une initiativelégislative dans ce domaine. En outre, il

convient de rappeler que les progrès réaliséspar les banques sur la voie du SEPA serontégalement un élément déterminant pourla Commission européenne lors de l’examendu règlement relatif aux paiementstransfrontaliers en euros prévu pour juillet2004.

3.3 La fonction de surveillance et lafonction réglementaire del’Eurosystème

Les normes de surveillance des systèmes depaiement de masse

En juillet 2002, l’Eurosystème a publié à desfins de consultation publique un ensemble denormes de surveillance pour les systèmes depaiement de masse (en euros). En mêmetemps que ce rapport, il publiera l’ensembledes normes définitives et expliquera leschangements apportés. L’Eurosystème apublié ces normes afin d’assurer le bonfonctionnement des systèmes de paiement demasse présentant une importance essentiellepour l’économie, de garantir l’efficacité et lasécurité dans des conditions de concurrenceéquitable entre les participants et, enfin, derenforcer la confiance du public dans l’euro.

L’activité de réglementation del’Eurosytème s’agissant d’un SEPA porté parl’action des banques

Nonobstant sa préférence pour les solutionsinduites par le marché et sa volonté d’agirpar conséquent comme un catalyseur dechangement, l’Eurosystème doit égalementexercer ses missions de surveillance. Desmesures réglementaires seront prises si lemarché ne parvient pas de lui-même à unfonctionnement sûr et efficace des systèmesde paiement. L’Eurosystème considère doncque si les banques ne sont pas en mesured’offrir des services efficaces pour lespaiements de masse transfrontaliers et sil’action de l’Eurosystème en tant quecatalyseur ne suffit pas à les y inciter, il peutavoir besoin de s’impliquer davantage. Il


pourrait, en fin de compte, appliquer desmesures réglementaires pour parvenir à desrésultats tangibles.

Comme cela a été décrit plus tôt dans cerapport, les banques semblent présenter desretards importants au niveau de la miseen application des normes STP (parexemple BIC, IBAN, MT 103+). Il n’existe auplan des principes aucun désaccord entre lesbanques européennes s’agissant des normestechniques à utiliser pour le traitement debout en bout. Mais certaines banques nesemblent pas vouloir engager lesinvestissements nécessaires à la mise enapplication de ces normes. L’implication del’Eurosystème en tant que catalyseur n’ayantpas incité jusqu’à présent la totalité dusecteur bancaire à réaliser les efforts requispour une mise en œuvre généralisée desnormes STP, l’Eurosystème pourrait êtreamené à envisager l’adoption demesures plus formelles pour atteindreses objectifs dans ce domaine. Au niveaunational, les banques centrales nationales(BCN) prendront contact avec leurscommunautés bancaires respectives pourdiscuter de la manière dont les normesSTP peuvent être généralisées au niveaunational.

L’Eurosystème accorde une importanceessentielle à la sécurité des moyens depaiement, qui fait partie intégrante de sonmandat consistant à garantir le bon

fonctionnement des systèmes de paiement. Ila, par conséquent, défini des objectifs desécurité de haut niveau pour les systèmes demonnaie électronique. Après une consultationdu marché en mars 2002, les objectifs ontété publiés en mai 2003. Ils détaillent lesattentes de l’Eurosystème dans ce domaine.

3.4 L’exercice d’un rôle opérationnel

Certaines BCN ont une longue tradition defourniture de services de compensation pourles systèmes de paiement de masse nationaux.Toutes les BCN offrent des services derèglement pour ces systèmes. L’exercice d’unrôle opérationnel par les BCN s’expliquequelquefois historiquement : il est parfoisdestiné à suppléer aux inefficacitésstructurelles du marché en accordant unaccès direct sur une base équitable et nondiscriminatoire à toutes les banques, ou bienil est la conséquence d’une incapacité dumarché à fournir des services sûrs etefficaces. L’implication opérationnelle desBCN peut venir en complément de leurfonction de surveillance. Étant donné ce degréd’implication opérationnelle, l’Eurosystèmen’exclut pas en soi d’exercer un rôle plusactif dans la fourniture de services depaiements de masse transfrontaliers, si sonapproche en tant que catalyseur devaitdonner des résultats insuffisants et si lesbanques s’avéraient incapables de fournir parelles-mêmes des services efficaces.

ECB EZB EKT BCE EKP - European Central Bank...SEPA Single Euro Payments Area Espace unique de...

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