Communique 13.05.2015 - Avis Alsace-moselle 0

PREMIER MINISTRE Observatoire de la laïcité Hôtel de Broglie - 35, rue Saint-Dominique – 75007 Paris – Tél. : 01 42 75 78 46 Mél : [email protected] – Site Internet : www.laicite.gouv.fr Paris, le mercredi 13 mai 2015 Objet : communiqué de l’Observatoire de la laïcité suite à l’adoption de son avis sur le régime local des cultes en Alsace-Moselle. L’Observatoire de la laïcité a adopté le mardi 12 mai 2015 un avis (ci-joint) sur le régime local des cultes en Alsace-Moselle (composante du droit local) recommandant 10 évolutions : 1. Abroger le délit de blasphème issu du droit local ; 2. Aligner la peine prévue pour un trouble à l’exercice d’un culte sur la loi du 9 décembre 1905 ; 3. Inverser les modalités de choix pour l’enseignement religieux ; 4. Assurer la possibilité pour tout élève de modifier son choix concernant l’enseignement religieux au cours de sa scolarité ; 5. Placer l’enseignement religieux en supplément du temps de l’enseignement scolaire commun ; 6. Supprimer l’obligation de recevoir un « complément d’enseignement moral » pour les élèves ne suivant pas l’enseignement religieux à la suite de l’instauration de l’enseignement moral et civique dans les programmes nationaux ; 7. Réaliser un manuel pratique du droit local (non-cultuel et cultuel) ; 8. Simplifier les relations administratives entre les pouvoirs publics et les cultes ; 9. Simplifier les conditions de gestion des « fabriques » ; 10. Regrouper les cartes de circonscriptions et les déconcentrer au niveau des préfets ; L’Observatoire de la laïcité rappelle par ailleurs que la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République, de valeur supra- législative, consacrant le fait selon lequel, si elles ne sont pas remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent en vigueur. Le Conseil a néanmoins rappelé qu’il ne peut y avoir d’aggravation de l’écart entre les dispositions particulières et celles applicables au reste du territoire. Dans sa décision ultérieure n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime local des cultes en Alsace-Moselle continuait à s’appliquer et était conforme à la Constitution.

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L’Observatoire de la laïcité a adopté le mardi 12 mai 2015 un avis sur le régime local des cultes en Alsace- Moselle

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PREMIER MINISTRE

Observatoire de la lacit

Htel de Broglie - 35, rue Saint-Dominique 75007 Paris Tl. : 01 42 75 78 46 Ml : [email protected] Site Internet : www.laicite.gouv.fr

Paris, le mercredi 13 mai 2015

Objet : communiqu de lObservatoire de la lacit suite ladoption de son avis sur le rgime local des cultes en Alsace-Moselle.

LObservatoire de la lacit a adopt le mardi 12 mai 2015 un avis (ci-joint) sur le rgime local des cultes en Alsace-Moselle (composante du droit local) recommandant 10 volutions :

1. Abroger le dlit de blasphme issu du droit local ; 2. Aligner la peine prvue pour un trouble lexercice dun culte sur la loi du 9 dcembre 1905 ; 3. Inverser les modalits de choix pour lenseignement religieux ; 4. Assurer la possibilit pour tout lve de modifier son choix concernant lenseignement

religieux au cours de sa scolarit ;

5. Placer lenseignement religieux en supplment du temps de lenseignement scolaire commun ;

6. Supprimer lobligation de recevoir un complment denseignement moral pour les lves ne suivant pas lenseignement religieux la suite de linstauration de lenseignement moral et civique dans les programmes nationaux ;

7. Raliser un manuel pratique du droit local (non-cultuel et cultuel) ; 8. Simplifier les relations administratives entre les pouvoirs publics et les cultes ; 9. Simplifier les conditions de gestion des fabriques ; 10. Regrouper les cartes de circonscriptions et les dconcentrer au niveau des prfets ;

LObservatoire de la lacit rappelle par ailleurs que la dcision du Conseil constitutionnel du 5 aot 2011 a dgag un principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique, de valeur supra-

lgislative, consacrant le fait selon lequel, si elles ne sont pas remplaces par les dispositions de droit

commun ou harmonises avec elles, les dispositions lgislatives et rglementaires particulires aux

dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent en vigueur. Le Conseil a

nanmoins rappel quil ne peut y avoir daggravation de lcart entre les dispositions particulires et celles applicables au reste du territoire. Dans sa dcision ultrieure n2012-297 QPC du 21 fvrier

2013, le Conseil constitutionnel a jug que le rgime local des cultes en Alsace-Moselle continuait

sappliquer et tait conforme la Constitution.