CENTAC

PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

Instruction n°383057 du 28 janvier 2009

• Mise en place d’un dispositif d’accompagnement avec 2 idées principales

* AIDE AU DEPART

* AIDE A LA MOBILITE

AIDE AU DEPART

RECONVERSION

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

• Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Être à 6 ans au moins d’ancienneté et 2 ans de l’ouverture du droit à pension

Montant IDV variable selon ancienneté

Mesure défiscalisée.

De 49470 à 91470 € à concurrence de 91470 € entre 20 et 25 années de service

• Indemnité de Départ Volontaire pour Créer ou Reprendre une Entreprise (IDVCRE)

Cumulable avec IDV.

Montant 15245 €

• Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Être à 5 ans au moins de l’ouverture du droit à pension

Justifier au moins de 3 ans de service effectif

Mesure fiscalisée de la fonction publique.

Pas de droit au chômage

circulaire du 20 mai 2009.

Montant maximal = 24 mois de traitement brut.

Indemnités de Départ Volontaire (I.D.V)Fonctionnaires et agents contractuels

Ouvriers de l’État

Reconversion

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE POUR LES PERSONNELS S’ORIENTANT VERS LE SECTEUR PRIVE OU LA CREATION D’UNE ENTREPRISE

LA PAE (période d’adaptation en entreprise)PFGE (période de formation gratuite en

entreprise) MODALITES PRATIQUES EN COURS DE DISCUSSION

Réorientation professionnelle : congés de restructuration, formations.

AIDE A LA MOBILITE

INDEMNISATION DE LA MOBILITE

MISE EN PLACE DE L’ANTENNE MOBILITE RECLASSEMENT (A.M.R)

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Rôle de l’antenne Mobilité Reclassement (A.M.R)

mise en place prévue dans le 1er trimestre 2010

Antenne permanente au niveau de l’établissement

Assistance de proximité (responsable d’antenne, représentants de la DRH les accompagnateurs reconversion et les assistantes sociales)

Mise à disposition d’un local équipé de liaisons INTRADEF et INTERNET pour consultation libre des différentes bourses d’emplois publics (BNE, BIEP)

Accompagnement individuel des personnels civils

entretien individuel et confidentiel :

point de situation professionnelle et personnelle

vœux en terme d’évolution professionnelle ( ex : changements de profession)

souhaits en terme de poste

proposition de postes à l’appui de la fiche d’entretien

3 propositions de postes, incluses celles retenues par l’administré via BNE, BIEP. (si 3 refus : Intervention de la RT et affectation d’office

accompagne l’agent dans sa nouvelle affectation et garantit le maintien de ses rémunérations accessoires, l’examen de l’avancement.

En cas d’acceptation d’affectation :

Convention de mobilité :

• Indemnité de Conversion

• Complément Exceptionnel de Restructuration

Montant modulé (plafond à 15 000 €)

Montant modulé (de 11 573 à 17 836 € puis de 4549 à 6073 €).

Arrêté interministériel du 5 janvier 2009

Fonctionnaires et agents contractuels

• Prime de Restructuration de Service (PRS)

Montant modulé (plafond à

15 000 €)

Décret et arrêté avril 2008.

• Complément Spécifique de Restructuration (CSR)

Montant modulé (de 11 573 à 17 836 € puis de 4549 à 6073 €).

Arrêté interministériel du 5 janvier 2009.

Ouvriers de l’État

MESURES INDEMNITAIRES A LA MOBILITE

Primes liées au changement de résidence

Changement de résidence familiale :

versement plafonné des primes et des compléments.

Changement résidence administrative uniquement :

Les primes sont modulées en fonction de la distance kilométrique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

De la situation familiale

AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FAMILIALE

Fonctionnaires Ouvriers d’État

Situation familiale PRS CSR Total IDC CER Total

Agent sans enfant 15 000 € 11573,50 € 26573,50 € 15 000 € 11573,50 € 26573,50 €

Agent avec enfant(s) à charge

15 000 € 17 836 € 32 836 € 15 000 € 17 836 € 32 836 €  

AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE ET SANS CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FAMILIALE

Fonctionnaires et agents contractuels Ouvriers d’État

PRS CSR Total IDC CER Total

Entre 20 et 40 km 8300 € 8300 € 8300 € 8300 €

40 kmCélibataire sans enfantMarié, pacsé sans enfantAgent avec enfant(s) à charge

10 000 €11 500 €11 500 €

///

10 000 €11 500 €11 500 €

10 000 €11 500 €11 500 €

///

10 000 €11 500 €11 500 €

80 kmCélibataire sans enfantMarié, pacsé sans enfantAgent avec enfant(s) à charge

14 049 €15 000 €15 000 €

///

14 049 €15 000 €15 000 €

14 049 €15 000 €15 000 €

///

14 049 €15 000 €15 000 €

200 kmCélibataire sans enfantMarié, pacsé sans enfantAgent avec enfant(s) à charge

15 000 €15 000 €15 000 €

4549 €6073,50 €6073,50 €

19 549 €21 073,50 €21 073,50 €

15 000 €15 000 €15 000 €

4549 €6073,50 €6073,50 €

19 549 €21 073,50 €21 073,50 €

Primes liées au poste

Indemnité Temporaire de Mobilité (I.T.M) pour un poste présentant une difficulté particulière (liste fixée par un arrêté de l’EMAT.

Aide au conjointAllocation d’Aide à la Mobilité du Conjoint (A.A.M.C) :

Indemnisation du conjoint qui a perdu son emploi du fait de la mutation

Accompagnement socialdomaine de compétence de l’ASA

Changement de logement

- acquisition d’un nouveau logement : (compensation des frais engendrés)

- priorité d’accès aux logements conventionnés- aide à la location (différentiel de loyer)- prêt de la caution

- aide à la revente d’un bien immobilier

- prêt d’accession à la propriété

- prêt de financement de travaux

Aide à la location

Aide à la propriété

participation aux frais de reconnaissance d’affectation (conjoint)

- prêt à la mobilité (participation aux charges d’un déménagement)

Aide au déménagement :