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MENUMENU

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1.1. Introduction

1.1. Europe et systèmes légaux nationaux 1.2.1. Copyright et droits liés au copyright

1.2.2. Propriété industrielle

1. Introduction1. Introduction

Les institutions éducatives qui ont développé des produits dans le cadre européen Les institutions éducatives qui ont développé des produits dans le cadre européen

"Education et Formation tout au long de la vie" ou des programmes antérieurs, ont "Education et Formation tout au long de la vie" ou des programmes antérieurs, ont

différentes opportunités pour commercialiser les résultats de leurs projets.différentes opportunités pour commercialiser les résultats de leurs projets.

La méthode classique de commercialiser un produit directement auprès des La méthode classique de commercialiser un produit directement auprès des

utilisateurs en organisant par exemple des formations ou en vendant des outils de utilisateurs en organisant par exemple des formations ou en vendant des outils de

formation peut être considérée comme connue et partiellement utilisée par les formation peut être considérée comme connue et partiellement utilisée par les

organisations concernées.organisations concernées.

Au-delà de cela, les institutions éducatives ont la possibilité de permettre à des Au-delà de cela, les institutions éducatives ont la possibilité de permettre à des

tiers de commercialiser leurs produits et d'en tirer des bénéfices. Dans ce but, un tiers de commercialiser leurs produits et d'en tirer des bénéfices. Dans ce but, un

contrat de licence ou un système de franchise semblent être une bonne option. Ce contrat de licence ou un système de franchise semblent être une bonne option. Ce

document présentera brièvement cela. document présentera brièvement cela.

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1.1. Europe et systèmes juridiques nationaux

L'Union Européenne regroupe 27 pays européens qui se sont mis d'accord pour L'Union Européenne regroupe 27 pays européens qui se sont mis d'accord pour

coopérer à différents niveaux.coopérer à différents niveaux.

CependantCependant, l'Union Européenne n'a pas (encore) un système juridique commun, l'Union Européenne n'a pas (encore) un système juridique commun. .

Chaque Etat membre a son propre système juridique, lié à son histoire.Chaque Etat membre a son propre système juridique, lié à son histoire.

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En termes très simples, les systèmes juridiques en Europe appartiennent soit au droit En termes très simples, les systèmes juridiques en Europe appartiennent soit au droit

romain, soit au droit germanique. Il y a également le droit scandinave et celui de romain, soit au droit germanique. Il y a également le droit scandinave et celui de

l'Eglise anglicane. Cela signifie que les systèmes juridiques, malgré leurs différences, l'Eglise anglicane. Cela signifie que les systèmes juridiques, malgré leurs différences,

ont quelques similitudes et partagent certains principes de base.ont quelques similitudes et partagent certains principes de base.

Lorsqu'il s'agit de droit international et de contrats internationaux, il est toujours Lorsqu'il s'agit de droit international et de contrats internationaux, il est toujours

conseillé aux entrepreneurs de demander conseil aux organisations et spécialistes conseillé aux entrepreneurs de demander conseil aux organisations et spécialistes

du système juridique concerné. Cela permet d'éviter d'importants problèmes sur le du système juridique concerné. Cela permet d'éviter d'importants problèmes sur le

long-terme.long-terme.1

Définitions et conditions selon l’Organisation Mondiale du Commerce Définitions et conditions selon l’Organisation Mondiale du Commerce

(OMC)(OMC)

Les informations suivantes sont issues de Les informations suivantes sont issues de www.wto.org, site web officiel de , site web officiel de

l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Une information plus complète peut être trouvée sur le site précédemment Une information plus complète peut être trouvée sur le site précédemment

mentionné et ce document fournira des liens vers des sections spécifiques du site mentionné et ce document fournira des liens vers des sections spécifiques du site

web de l'OMC.web de l'OMC.

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1.2.1. Copyright et droits relatifs au copyright

Les droits d'auteurs des travaux littéraires et artistiques (tels que les livres et Les droits d'auteurs des travaux littéraires et artistiques (tels que les livres et

autres écrits, compositions musicales, peintures, sculptures, programmes autres écrits, compositions musicales, peintures, sculptures, programmes

informatiques et films) sont protégés par un copyright, pour une période minimale informatiques et films) sont protégés par un copyright, pour une période minimale

de 50 ans après le décès de l'auteur.de 50 ans après le décès de l'auteur.

Les droits des interprètes (acteurs, chanteurs et musiciens) et des organismes de Les droits des interprètes (acteurs, chanteurs et musiciens) et des organismes de

radiodiffusion sont également protégés par le copyright et des droits connexes radiodiffusion sont également protégés par le copyright et des droits connexes

(parfois appelés "droits voisins"), producteurs de phonogrammes (enregistrements (parfois appelés "droits voisins"), producteurs de phonogrammes (enregistrements

sonores).sonores).

L'objectif social principal de la protection du copyright et des droits connexes est L'objectif social principal de la protection du copyright et des droits connexes est

d'encourager et récompenser le travail créatif.d'encourager et récompenser le travail créatif.

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Pourquoi protéger vos créations ?Pourquoi protéger vos créations ?

Protéger vos créations récompense les efforts que vous avez fait en vous donnant Protéger vos créations récompense les efforts que vous avez fait en vous donnant

des droits, en vous autorisant à diffuser vos créations et à en tirer profit pour une des droits, en vous autorisant à diffuser vos créations et à en tirer profit pour une

période de temps déterminée.période de temps déterminée.

La propriété intellectuelle protège vos créations et vous permet d'agir contre le La propriété intellectuelle protège vos créations et vous permet d'agir contre le

piratage et les pratiques illégales. Elle permet également à vous et à votre création piratage et les pratiques illégales. Elle permet également à vous et à votre création

de :de :

✔✔Créer de la valeurCréer de la valeur

✔ ✔ Promouvoir vos créationsPromouvoir vos créations

✔✔ Stimuler votre créativité et vos innovationsStimuler votre créativité et vos innovations

✔✔ Gagner en crédibilitéGagner en crédibilité

✔ ✔ Développer de nouveaux marchésDévelopper de nouveaux marchés1

1.2.2. Propriété industrielle

La propriété industrielle peut être utilement divisée en deux catégories :La propriété industrielle peut être utilement divisée en deux catégories :

• La première peut être caractérisée comme la protection de signes distinctifs, La première peut être caractérisée comme la protection de signes distinctifs,

notamment pour les marques déposées (ils distinguent les biens et les services notamment pour les marques déposées (ils distinguent les biens et les services

d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre) et les indications géographiques d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre) et les indications géographiques

(qui permettent d'identifier un produit originaire d'un lieu en particulier et que cela (qui permettent d'identifier un produit originaire d'un lieu en particulier et que cela

représente une caractéristique spécifique et essentielle du produit).représente une caractéristique spécifique et essentielle du produit).

La protection de tels signes distinctifs vise à promouvoir et assurer une concurrence La protection de tels signes distinctifs vise à promouvoir et assurer une concurrence

loyale et protéger les consommateurs en leur permettant de faire des choix éclairés loyale et protéger les consommateurs en leur permettant de faire des choix éclairés

entre différents biens et services. La protection peut durer indéfiniment, à condition entre différents biens et services. La protection peut durer indéfiniment, à condition

que le signe en question continue à être distinctif.que le signe en question continue à être distinctif.

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D'autres types de propriété industrielle sont protégés pour promouvoir avant tout D'autres types de propriété industrielle sont protégés pour promouvoir avant tout

l'innovation, la conception et la création de technologie. Cette catégorie comprend l'innovation, la conception et la création de technologie. Cette catégorie comprend

les inventions (protégées par des brevets), les dessins industriels et les savoir-faire les inventions (protégées par des brevets), les dessins industriels et les savoir-faire

dans la fabrication.dans la fabrication.

L'objectif social est de fournir une protection des résultats des investissements dans L'objectif social est de fournir une protection des résultats des investissements dans

le développement des nouvelles technologies, donnant ainsi la motivation et les le développement des nouvelles technologies, donnant ainsi la motivation et les

moyens pour financer des activités de recherche et développement.moyens pour financer des activités de recherche et développement.

Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait aussi faciliter le transfert Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait aussi faciliter le transfert

de technologie sous la forme d'investissement direct étranger, les entreprises de technologie sous la forme d'investissement direct étranger, les entreprises

communes et l'octroi de licence (licensing).communes et l'octroi de licence (licensing).

Cette protection est habituellement donnée sur une période donnée (généralement Cette protection est habituellement donnée sur une période donnée (généralement

20 ans dans le cadre des brevets). 20 ans dans le cadre des brevets).

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Alors que les objectifs sociaux de base de la protection de la propriété intellectuelle Alors que les objectifs sociaux de base de la protection de la propriété intellectuelle

sont ceux décrits précédemment, il convient également de noter que les droits sont ceux décrits précédemment, il convient également de noter que les droits

exclusifs qui sont donnés, sont généralement sujets à un certain nombre de exclusifs qui sont donnés, sont généralement sujets à un certain nombre de

limitations et exceptions, visant à réajuster l'équilibre qui doit être trouvé entre les limitations et exceptions, visant à réajuster l'équilibre qui doit être trouvé entre les

intérêts légitimes des ayant-droit et ceux des utilisateurs.intérêts légitimes des ayant-droit et ceux des utilisateurs.

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2. Définition du Licensing

2.1. 2.1. Cadre juridique2.2.2.2. Approach2.3.2.3. Trucs et astuces2.4. 2.4. Experts en Licences

2. 2. Définition du LicensingDéfinition du Licensing

Source: WIPO Source: WIPO www.wipo.int

"Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire des droits de propriété "Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire des droits de propriété

intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits

(preneur de licence) contre paiement d'un montant convenu (droit ou redevance)".(preneur de licence) contre paiement d'un montant convenu (droit ou redevance)".

Il existe divers types de contrats de licence, qui entrent généralement dans l'une Il existe divers types de contrats de licence, qui entrent généralement dans l'une

des catégories suivantes :des catégories suivantes :

• contrats de licence de techniquescontrats de licence de techniques

• licences de marques et contrats de franchisagelicences de marques et contrats de franchisage

• contrats de licence et droit d'auteurcontrats de licence et droit d'auteur

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En pratique, tous ces contrats ou certains d'entre eux font souvent partie d'un seul En pratique, tous ces contrats ou certains d'entre eux font souvent partie d'un seul

contrat puisque des transferts de cette nature concernent de nombreux droits et contrat puisque des transferts de cette nature concernent de nombreux droits et

non pas uniquement une seule catégorie de droit de propriété intellectuelle. Vous non pas uniquement une seule catégorie de droit de propriété intellectuelle. Vous

pouvez aussi conclure des contrats de licence dans d'autres circonstances, telles pouvez aussi conclure des contrats de licence dans d'autres circonstances, telles

que lors d'une fusion ou d'une acquisition ou dans le cadre de la négociation d'une que lors d'une fusion ou d'une acquisition ou dans le cadre de la négociation d'une

coentreprise.coentreprise.

Dans le contexte international, un contrat de licence officiel n'est possible que si le Dans le contexte international, un contrat de licence officiel n'est possible que si le

droit de propriété intellectuelle que vous voulez concéder sous licence est droit de propriété intellectuelle que vous voulez concéder sous licence est

également protégé dans l'autre pays ou les autres pays concernés.également protégé dans l'autre pays ou les autres pays concernés.

Si votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé dans ce pays ou ces Si votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé dans ce pays ou ces

pays, non seulement vous ne pourrez pas le concéder sous licence, mais vous pays, non seulement vous ne pourrez pas le concéder sous licence, mais vous

n'aurez non plus aucun droit légal de restreindre son utilisation par un tiers".n'aurez non plus aucun droit légal de restreindre son utilisation par un tiers".

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2.1. Cadre juridique (Liens vers les lois pertinentes)(Liens vers les lois pertinentes)

Le cadre juridique est déterminé par les pays concernés (habituellement le pays de Le cadre juridique est déterminé par les pays concernés (habituellement le pays de

l'octroyeur de la lience). Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques l'octroyeur de la lience). Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques

concernant les licences, les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être concernant les licences, les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être

écrit. écrit.

Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en

présence d'un représentant légal du système de droit national.présence d'un représentant légal du système de droit national.

Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé.Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé.

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2.2. Approche

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2.3. Trucs et astuces

Astuce 1: Astuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelleDécision concernant la propriété intellectuelle

Dans le cadre d'un projet, le consortium doit prendre une décision en ce qui Dans le cadre d'un projet, le consortium doit prendre une décision en ce qui

concerne l'attribution de la propriété intellectuelle.concerne l'attribution de la propriété intellectuelle.

ll y a plusieurs possibilités : ll y a plusieurs possibilités :

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Option 1: Option 1:

La propriété intellectuelle appartient au consortium La propriété intellectuelle appartient au consortium

Dans ce cas, les règles de la loi européenne (ou internationale) sur Dans ce cas, les règles de la loi européenne (ou internationale) sur

les licences s'appliquent.les licences s'appliquent.2

Option 2: Option 2:

La propriété intellectuelle appartient au consortiumLa propriété intellectuelle appartient au consortium

mais les membres du projet recevront une licence partielle pour leur mais les membres du projet recevront une licence partielle pour leur

région linguistique ou leur pays d'origine. Les droits nationaux région linguistique ou leur pays d'origine. Les droits nationaux

concernant les licences sont donc applicables.concernant les licences sont donc applicables.

Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est

clair pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les clair pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les

responsabilités, droits et répartition des revenus).responsabilités, droits et répartition des revenus).

De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences

partielles.partielles.

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2

Option 3Option 3: :

La propriété intellectuelle appartient au coordinateurLa propriété intellectuelle appartient au coordinateur

mais pendant la durée du projet, les partenaires reçoivent une licence mais pendant la durée du projet, les partenaires reçoivent une licence

partielle pour leur pays d'origine ou zone linguistique - les règles partielle pour leur pays d'origine ou zone linguistique - les règles

nationales sur les licences s'appliquent.nationales sur les licences s'appliquent.




De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences

partielles.partielles.

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2

Option 4Option 4: :

Tous les partenaires ont le droit d'exploiter la propriété Tous les partenaires ont le droit d'exploiter la propriété

intellectuelle dans leur zone linguistique ou leur pays intellectuelle dans leur zone linguistique ou leur pays

d'origine.d'origine.

Il existe dans ce cas, selon l'accord entre les partenaires, plusieurs Il existe dans ce cas, selon l'accord entre les partenaires, plusieurs

licences. Si des points ne sont pas énoncés dans le contrat, des licences. Si des points ne sont pas énoncés dans le contrat, des

conflits peuvent apparaître entre les partenaires, puisqu’il n’y a pas de conflits peuvent apparaître entre les partenaires, puisqu’il n’y a pas de

licence totale compréhensible, de laquelle tous les droits peuvent être licence totale compréhensible, de laquelle tous les droits peuvent être

concédés (un droit qui n’est pas accordé dans une licence partielle est concédés (un droit qui n’est pas accordé dans une licence partielle est

habituellement réservé à la licence totale).habituellement réservé à la licence totale).

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2

Option 5Option 5: :

La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble des La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble des

partenairespartenaires

(Licence Totale) (Licence Totale)

Dans le cas où aucun partenaire “n’acquiert” de licence partielle, une Dans le cas où aucun partenaire “n’acquiert” de licence partielle, une

licence partielle peut être attribuée à une tierce partie (mais licence partielle peut être attribuée à une tierce partie (mais

également à un ancien partenaire) soit dans une zone (globale ou également à un ancien partenaire) soit dans une zone (globale ou

délimitée géographiquement). Dans ce cas, les règles de la loi délimitée géographiquement). Dans ce cas, les règles de la loi

européenne (ou internationale) sur les licences s’appliquent.européenne (ou internationale) sur les licences s’appliquent.

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2

Astuce 2 : Décrire les obligations du titulaire de la licenceAstuce 2 : Décrire les obligations du titulaire de la licence

Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre

des comptes sur le succès du titulaire de la licence.des comptes sur le succès du titulaire de la licence.

Dans l’accord, des lignes directrices concrètes concernant les exigences de Dans l’accord, des lignes directrices concrètes concernant les exigences de

rapport et les droits d’accès aux documents demandés doivent être incluses.rapport et les droits d’accès aux documents demandés doivent être incluses.

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Astuce 3 Astuce 3 : : Normes de qualité et testsNormes de qualité et tests

Tout accord de licence doit préciser les normes de qualité du concédant et les Tout accord de licence doit préciser les normes de qualité du concédant et les

règles de contrôle, les tests respectant ces normes de qualité. règles de contrôle, les tests respectant ces normes de qualité.

2

Astuce 4: Fin du contratAstuce 4: Fin du contrat

Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de licence, en plus de la date Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de licence, en plus de la date

d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les

accords relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences accords relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences

de rapport, standards de qualité et normes comptables).de rapport, standards de qualité et normes comptables).

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Astuce 5 : Extension du contratAstuce 5 : Extension du contrat

Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension

contractuelle (par exemple : toute violation du contrat empêche une extension).contractuelle (par exemple : toute violation du contrat empêche une extension).

2

Astuce 6 : stratégie de licencesAstuce 6 : stratégie de licences

Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda

précis de ce qui doit être réalisé avec l’octroi de licences. C’est-à-dire élaborer une précis de ce qui doit être réalisé avec l’octroi de licences. C’est-à-dire élaborer une

stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du concédant concernant la stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du concédant concernant la

licence et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le planning).licence et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le planning).

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2.4. Experts en Licences

Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour

les pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les les pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les

rapports nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays.rapports nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays.

Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la

République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

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3.3. Définition Franchise

3.1. 3.1. Cadre juridique3.2.3.2. Approche3.3.3.3. Trucs et astuces3.4. 3.4. Experts en Franchise

3. Définition 3. Définition FranchisageFranchisage

Source: OMPI Source: OMPI www.wipo.int

La fonction principale d’une marque de produits ou de services est de distinguer La fonction principale d’une marque de produits ou de services est de distinguer

les produits et les services fournis par une entreprise de ceux fournis par une autre les produits et les services fournis par une entreprise de ceux fournis par une autre

entreprise, ce qui permet souvent de déterminer la source et de faire une entreprise, ce qui permet souvent de déterminer la source et de faire une

référence implicite à la qualité et à la renommée. Cette fonction est, dans une référence implicite à la qualité et à la renommée. Cette fonction est, dans une

certaine mesure, compromise si le titulaire de la marque concède sous licence à certaine mesure, compromise si le titulaire de la marque concède sous licence à

une autre entreprise, le droit d’utiliser la marque dans le cadre d’un contrat de une autre entreprise, le droit d’utiliser la marque dans le cadre d’un contrat de

licence de marque. Ainsi, il est conseillé au titulaire de la marque, qui, souvent, y licence de marque. Ainsi, il est conseillé au titulaire de la marque, qui, souvent, y

est contraint par la loi ou par un contrat, de surveiller étroitement le preneur de est contraint par la loi ou par un contrat, de surveiller étroitement le preneur de

licence pour s’assurer que les normes de qualité sont respectées de manière à ne licence pour s’assurer que les normes de qualité sont respectées de manière à ne

pas tromper le client.pas tromper le client.

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« Un contrat de franchisage permet au titulaire de certaines compétences « Un contrat de franchisage permet au titulaire de certaines compétences

techniques ou autres qui, généralement, jouit d’une renommée liée à l’utilisation techniques ou autres qui, généralement, jouit d’une renommée liée à l’utilisation

d’une marque de produits ou de services (le franchiseur), de s’associer avec une d’une marque de produits ou de services (le franchiseur), de s’associer avec une

autre entreprise (le franchisé) qui apportera ses compétences ou des ressources autre entreprise (le franchisé) qui apportera ses compétences ou des ressources

financières pour fournir des produits ou des services au client. financières pour fournir des produits ou des services au client. LLe franchiseur e franchiseur

garantit, grâce à l’apport de compétences techniques et à ses aptitudes à la garantit, grâce à l’apport de compétences techniques et à ses aptitudes à la

gestion, que le franchisé maintient la qualité et d’autres normes en rapport avec gestion, que le franchisé maintient la qualité et d’autres normes en rapport avec

l’utilisation de la marque de produits ou de services qui, souvent, requiert l’utilisation de la marque de produits ou de services qui, souvent, requiert

certaines caractéristiques normalisées comme, par exemple, pour un uniforme certaines caractéristiques normalisées comme, par exemple, pour un uniforme

commercial.commercial.

3

3.1. Cadre juridique (Liens vers les lois)(Liens vers les lois)

Comme pour les licences, le cadre juridique du franchisage est déterminé par les Comme pour les licences, le cadre juridique du franchisage est déterminé par les

pays concernés (généralement le pays du concédant). pays concernés (généralement le pays du concédant).

Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques concernant les licences, Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques concernant les licences,

les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être écrit.les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être écrit.

Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en

présence d'un représentant légal du système de droit national.présence d'un représentant légal du système de droit national.

Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé.Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé.

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3.2. Approche

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3.3. Trucs et astuces

Astuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelleAstuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelle

Il est important de s’y connaître sur :Il est important de s’y connaître sur :

Donc, dans le cadre d’un projet, le consortium doit prendre une décision Donc, dans le cadre d’un projet, le consortium doit prendre une décision

concernant la cession de la propriété intellectuelle.concernant la cession de la propriété intellectuelle.

Il y a plusieurs possibilités :Il y a plusieurs possibilités :

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Option 1: Option 1:

La propriété intellectuelle appartient au consortiumLa propriété intellectuelle appartient au consortium

(Franchise totale)(Franchise totale)

Dans ce cas, un modèle d’affaires commun est développé, sur lequel le Dans ce cas, un modèle d’affaires commun est développé, sur lequel le

système de franchisage est basé. Les partenaires peuvent avoir une système de franchisage est basé. Les partenaires peuvent avoir une

franchise totale dans leur pays ou zone linguistique : les règles franchise totale dans leur pays ou zone linguistique : les règles

européennes ou internationales des licences sont applicables.européennes ou internationales des licences sont applicables.




De plus, cette franchise totale peut autoriser l'attribution d'autres De plus, cette franchise totale peut autoriser l'attribution d'autres

licences partielles. licences partielles.

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Option 2: Option 2:

La propriété intellectuelle appartient au coordinateurLa propriété intellectuelle appartient au coordinateur

(Master Franchise)(Master Franchise)

MMais dans le même temps, les partenaires peuvent recevoir une ais dans le même temps, les partenaires peuvent recevoir une

Master Franchise nationale pour leur pays d’origine ou leur aire Master Franchise nationale pour leur pays d’origine ou leur aire

linguistique linguistique –– les lois nationales s’appliquent. les lois nationales s’appliquent.



responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette

licence permet l’octroi d’autres franchises. licence permet l’octroi d’autres franchises.

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3

Option 3: Option 3:

Tous les partenaires ont le droit d’exploiter la propriété Tous les partenaires ont le droit d’exploiter la propriété

intellectuelle dans leur pays d’origine ou leur zone intellectuelle dans leur pays d’origine ou leur zone

linguistique.linguistique.

Dans ce cas, il existe, selon l’accord passé entre les partenaires, Dans ce cas, il existe, selon l’accord passé entre les partenaires,

différens systèmes de franchises. Si des points ne sont pas décrits différens systèmes de franchises. Si des points ne sont pas décrits

dans le contrat de partenariat, des conflits peuvent apparaître entre dans le contrat de partenariat, des conflits peuvent apparaître entre

les partenaires.les partenaires.

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Option 4: Option 4:

La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble de l’équipe La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble de l’équipe

à niveau égalà niveau égal

(Master Franchise)(Master Franchise)

Dans ce cas, il pourrait être judicieux de créer une entreprise, par Dans ce cas, il pourrait être judicieux de créer une entreprise, par

exemple EWIF. Dans le cas où aucun partenaire n’acquiert de sous-exemple EWIF. Dans le cas où aucun partenaire n’acquiert de sous-

licence, la franchise peut être attribué à des tierces parties (mais licence, la franchise peut être attribué à des tierces parties (mais

également à des anciens partenaires), ou sur une zone (globale ou également à des anciens partenaires), ou sur une zone (globale ou

limitée géographiquement).limitée géographiquement).

Dans ce cas, les règles européennes des licences (ou internationales) Dans ce cas, les règles européennes des licences (ou internationales)

ou les lois du siège légal (pays) de l’entreprise (EWIF) s’appliquent.ou les lois du siège légal (pays) de l’entreprise (EWIF) s’appliquent.

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Astuce 2 : Obligations de rapport du franchiséAstuce 2 : Obligations de rapport du franchisé

Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre

des comptes sur le succès du titulaire de la franchise. Dans l’accord, des lignes des comptes sur le succès du titulaire de la franchise. Dans l’accord, des lignes

directrices concrètes concernant les exigences de rapport et les droits d’accès aux directrices concrètes concernant les exigences de rapport et les droits d’accès aux

documents demandés doivent être incluses.documents demandés doivent être incluses.

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Astuce 3: Normes de qualité et testAstuce 3: Normes de qualité et test

Tout accord de franchise doit spécifier les normes de qualité du franchiseur et les Tout accord de franchise doit spécifier les normes de qualité du franchiseur et les

règles de contrôle, tout en respectant ces normes de qualité.règles de contrôle, tout en respectant ces normes de qualité.

3

Astuce 4 : fin du contratAstuce 4 : fin du contrat

Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de franchise, en plus de la date Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de franchise, en plus de la date

d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les

accords relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences accords relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences

de rapport, standards de qualité et normes comptables).de rapport, standards de qualité et normes comptables).

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Astuce 5 : Extension du contratAstuce 5 : Extension du contrat

Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension

contractuelle (par exemple : toute violation du contrat empêche une extension).contractuelle (par exemple : toute violation du contrat empêche une extension).

Astuce 6 : stratégie de franchiseAstuce 6 : stratégie de franchise

Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda

précis de ce qui doit être réalisé avec le modèle de franchise. C’est-à-dire élaborer précis de ce qui doit être réalisé avec le modèle de franchise. C’est-à-dire élaborer

une stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du franchiseur une stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du franchiseur

concernant la franchise et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le concernant la franchise et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le

planning).planning).

3

3.4. Experts en Franchisage

Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour

les pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les les pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les

rapports nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays.rapports nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays.

Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la

République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-

Uni.Uni.

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Consultez les sites nationaux pour plus d’informations sur les financements et les Consultez les sites nationaux pour plus d’informations sur les financements et les

aides financières pour l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la France, aides financières pour l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la France,

l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Visitez les sites européens : Visitez les sites européens :

http://ec.europa.eu/small-business/funding-partners-public/finance/index_en.htm

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5. Associations & Organisations5. Associations & Organisations

5.1. 5.1. OMC – Organisation Mondiale du Commerce5.2.5.2. OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle5.3.5.3. Commission Européenne5.4. 5.4. LESI - Licensing Executives Society International

5.1. OMC – Organisation Mondiale du Commerce

http://www.wto.org/indexfr.htm

Négociations commerciales Négociations commerciales –– Mise en oeuvre et suivi Mise en oeuvre et suivi –– Règlement des différends Règlement des différends ––

Renforcement des capacités commerciales Renforcement des capacités commerciales

L’OMC est dirigée par les gouvernements des Etats membres. Toutes les décisions L’OMC est dirigée par les gouvernements des Etats membres. Toutes les décisions

majeures sont prises par l’ensemble des membres, soit par des ministres (qui se majeures sont prises par l’ensemble des membres, soit par des ministres (qui se

réunissent normalement une fois tous les deux ans) ou par leurs ambassadeurs ou réunissent normalement une fois tous les deux ans) ou par leurs ambassadeurs ou

délégués (qui se réunissent régulièrement à Genève).délégués (qui se réunissent régulièrement à Genève).

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5.2. OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

http://www.wipo.int/portal/index.html.fr

L’L’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est une organisation

internationale qui s’assure que les droits des créateurs et propriétaires de la

propriété intellectuelle sont protégés dans le monde entier et que les inventeurs et

auteurs sont reconnus et récompensés pour leur ingéniosité.

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5.3. La Commission Européenne

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/index_fr.htm

La Commission Européenne est également chargée de conduire les négociations La Commission Européenne est également chargée de conduire les négociations

sur la propriété industrielle et intellectuelle au sein de l’Organisation Mondiale de sur la propriété industrielle et intellectuelle au sein de l’Organisation Mondiale de

la Propriété Intellectuelle (OMPI) ; (audiovisuel, radiodiffusion, revente de droits, la Propriété Intellectuelle (OMPI) ; (audiovisuel, radiodiffusion, revente de droits,

bases de données, etc.). bases de données, etc.). EElle participe également aux assemblées générales de lle participe également aux assemblées générales de

l’OMPI et a pour responsabilité de contribuer au travail à d’autres forums l’OMPI et a pour responsabilité de contribuer au travail à d’autres forums

internationaux sur des sujets liés aux droits de la propriété intellectuelle dans le internationaux sur des sujets liés aux droits de la propriété intellectuelle dans le

but d’assurer une protection adéquate à ces droits au niveau international.but d’assurer une protection adéquate à ces droits au niveau international.

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5.4. LESI - Licensing Executives Society International

http://www.lesi.org/

LESI est une association composée de 27 sociétés nationales et composée de LESI est une association composée de 27 sociétés nationales et composée de

personnes ayant un intérêt pour le transfert de technologies, ou personnes ayant un intérêt pour le transfert de technologies, ou les licences sur les licences sur

les droits de propriété intellectuelle.les droits de propriété intellectuelle.

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6. 6. MMentions légalesentions légales

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6. Mentions légales6. Mentions légales

1.1.ContenuContenu

L’auteur et les partenaires du projet L’auteur et les partenaires du projet DEEP.ComDEEP.Com ne répondent pas de l’actualité, de ne répondent pas de l’actualité, de

l’exactitude, de l’exhaustivité et de la qualité des informationsl’exactitude, de l’exhaustivité et de la qualité des informations. . La responsabilité de La responsabilité de

l’auteur ou des partenaires du projet l’auteur ou des partenaires du projet DEEP.Com DEEP.Com en cas de dommage causé par en cas de dommage causé par

quelque information que ce soit, incluant toute information incomplète ou quelque information que ce soit, incluant toute information incomplète ou

incorrecte, sera ainsi rejetée.incorrecte, sera ainsi rejetée.

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publication ou la publication dans son intégralité, contenant des offres peuvent être publication ou la publication dans son intégralité, contenant des offres peuvent être

en tout ou en partie prolongées, modifiées ou partiellement ou entièrement en tout ou en partie prolongées, modifiées ou partiellement ou entièrement

supprimées sans mention préalable.supprimées sans mention préalable.


2. Références et liens2. Références et liens

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de son site ne voient ces pages.de son site ne voient ces pages.

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la publication, aucun des liens insérés ne présentaient des contenus illégaux. la publication, aucun des liens insérés ne présentaient des contenus illégaux.

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les liens.les liens.

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incomplet et en particulier pour les dommages qui résulteraient de l’utilisation des incomplet et en particulier pour les dommages qui résulteraient de l’utilisation des

informations proposées.informations proposées.

De plus, l’auteur et les partenaires du projet De plus, l’auteur et les partenaires du projet DEEP.ComDEEP.Com ne sont pas responsables ne sont pas responsables

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ses pages.ses pages.


3. Copyright3. Copyright

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tout matériel protégé par la publication ou, si ce n’était pas possible, d’indiquer le tout matériel protégé par la publication ou, si ce n’était pas possible, d’indiquer le

copyright de l'objet respectif. copyright de l'objet respectif.

Le copyright pour tout matériel créé par l'auteur est réservé. Toute reproduction ou Le copyright pour tout matériel créé par l'auteur est réservé. Toute reproduction ou

utilisation d'objets tels que des images, des diagrammes, sons ou textes dans utilisation d'objets tels que des images, des diagrammes, sons ou textes dans

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des auteurs.des auteurs.

Dans un cas de violation involontaire de copyright, l'auteur s'engage à retirer Dans un cas de violation involontaire de copyright, l'auteur s'engage à retirer

l'objet en question de sa publication après en avoir été averti, ou à apposer le l'objet en question de sa publication après en avoir été averti, ou à apposer le

copyright en question.copyright en question.


4. Validité juridique de l’exclusion de responsabilité4. Validité juridique de l’exclusion de responsabilité

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Dissemination and Exploitation of EU-Projects: Transition to CommercialisationDissemination and Exploitation of EU-Projects: Transition to Commercialisation

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Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne.Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne.

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Written by: Ingrid Wagenhofer, The Business Club AUSTRIALIA Presentation developed by: Luisa Ardizzone, CESIE

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