€¦ · Web viewIl est probable que l’ensemble de vos investissements ne soient pas éligibles...

Direction Générale OpérationnelleDes Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé

Avenue Gouverneur Bovesse, 1005100 Jambes

Contacts :

Introduction des demandes de financement :Credal SC

Einstein Business CenterRue du Bosquet, 15a

1435 Mont-Saint-GuibertTél : 010/48.34.75

Courriel : [email protected]

Pour toute question spécifique à la recevabilité des demandes : Cellule Infrastructure Crèches

Tél : 081/32.72.11

Sites Internet www.credal.behttp://socialsante.wallonie.be/

DISPOSITIF « BB PACK »DEMANDE DE FINANCEMENT D’INVESTISSEMENTS EN

MATIÈRE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCEPARTIE 1 – DEMANDE DE PRÊT

Conformément à la circulaire du 14 février 2017 réglant les modalités opérationnelles de la mesure BB pack, ce formulaire vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un prêt à taux zéro et d’une aide complémentaire, sous la forme d’une prime, pour l’équipement et la sécurisation des milieux d’accueil de type familial.

AIDE À L’INVESTISSEMENT :POUR QUI ? POUR QUOI ?

Pour bénéficier de cette aide vous devez remplir les conditions suivantes : Etre agréé par l’ONE comme service d’accueillants d’enfants conventionnés (S.A.E.C.) ou être autorisé par

l’ONE comme accueillant conventionné ou autonome ; Exercer l’accueil d’enfant sur le territoire de la Région Wallonne ; S’engager à maintenir votre activité d’accueillant pendant toute la durée du prêt ; Investir dans l’achat ou les travaux repris ci-dessous.

COMMENT ?Pour bénéficiez de cette aide, vous devez :

Vous rendre chez CREDAL pour introduire la partie 1 du présent formulaire ; Après accord du prêt et réalisation des investissements et/ou travaux, remplir la partie 2 du formulaire.

CREDAL le transmet ensuite à la Région.

COMBIEN ?Vous pouvez emprunter un montant compris entre 3.000 et 10.000 €La Région peut vous octroyer une prime complémentaire de maximum 20 %

Exemple : Vous souhaitez investir 3.600,00 € dans un milieu d’accueil de type familial - Vous empruntez 3.000 euros auprès de CREDAL- La Région peut vous octroyer une prime de maximum 600 euros après réalisation des investissements et/ou

travaux.

http://socialsante.wallonie.be/

http://www.credal.be/

sur 18Financement d’investissements – Dispositif BB-pack

IDENTIFICATION DU DEMANDEURVous remplissez ce formulaire :

☐ en votre nom propre, comme personne physique : → identifiez-vous uniquement au cadre 1 ci-dessous.

☐ au nom d'une personne morale : → identifiez-vous uniquement au cadre 2 ci-dessous.

RENSEIGNEMENTS GENERAUX – PERSONNE PHYSIQUE☐Monsieur ☐MadameNom Prénom

Dénomination éventuelle du milieu d’accueil

Numéro d’identification du Registre national. . - .

Rue Numéro Boîte

Code postal Localité

Tél. Fax GSM

Courriel Site Webhttp://

Numéro d’entreprise Numéro de TVA ☐Non assujetti. . B E . .

Numéro de matricule ONE

Etat civil Nombre d’enfants à charge (et âge)

Si vous créez l’activité, statut actuel : Statut du conioint :☐Salarié(e)☐Bénéficiaire d’allocations sociales (chômage, CPAS)☐Indépendant(e)☐Etudiant(e)☐Autres :

☐Salarié(e)☐Bénéficiaire d’allocations sociales (chômage, CPAS)☐Indépendant(e)☐Etudiant(e)☐Autres :

Compte bancaireIBAN B E - - -

BIC

La demande concerne un co-accueil ? ☐Non Passez directement à la partie 1☐Oui

☐Monsieur ☐MadameNom Prénom

Numéro d’identification du Registre national. . - .

Rue Numéro Boîte



Tél. Fax GSM





BIC

La demande est-elle introduite au nom des 2 co-accueillants ?

☐Oui ☐ Non


RENSEIGNEMENTS GENERAUX – PERSONNE MORALE Dénomination légale

Dénomination éventuelle du milieu d’accueil

Rue Numéro Boîte


Tél. Fax GSM




Forme juridique☐Pouvoir public (à préciser) ☐ASBL☐Intercommunale☐Autre forme (à préciser) :


BIC

1. Personne(s) légalement autorisée(s) à engager le demandeur


Fonction au sein de l’entreprise

Rue Numéro Boîte


Tél. Fax GSM

Courriel




Rue Numéro Boîte


Tél. Fax GSM

Courriel

2. Personne de contact pour le traitement du dossier

Si la personne identifiée au point ci-dessus n'est pas la personne de contact pour le traitement du dossier, complétez ci-dessous :



Rue Numéro Boîte


Tél. Fax GSM

Courriel


PARTIE 1 – TRANSMISE A LA REGION WALLONNERENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA DEMANDE DE PRET

1. Identification du lieu d’accueil

Rue Numéro Boîte


Type de milieu d’accueil :

☐Accueillant(e) d’enfant conventionné(e)s ☐Accueillant(e) d’enfant autonome ☐Service d’Accueillants d’Enfants Conventionnés (S.A.E.C.)

S’agit-il d’un nouveau milieu d’accueil ? ☐oui ☐non

Y-a-t-il déménagement d’un milieu d’accueil existant ? ☐oui ☐non

2. Travaux et Equipements envisagés1

Accueil : Montant estimé de l'investissement

☐ casiers/étagères☐ 8 porte-manteaux☐ table et coussin à langer pour parents☐ petit banc☐ petite table basse☐ tableau d'affichage

Activités intérieures : Montant estimé de l'investissement

☐ parc☐ espace au sol sécurisé pour tous petits☐ berceau ou équivalent☐ tapis de jeux☐ tapis de sol☐ étagères jeux☐ rayonnage avec bacs de rangement☐ coussin d'allaitement☐ éclairage indirect adapté

Sommeil – repos : Montant estimé de l'investissement

☐ lits + matelas☐ couchettes☐ baby-phone☐ store non occultant

Soins : Montant estimé de

1 Veillez bien à ce que cette liste reprenne l’ensemble des investissements à venir envisagés, et non uniquement ceux couverts par le crédit. Seuls les éléments repris dans la liste du présent formulaire sont éligibles pour une demande de prêt BB Pack à 0%. C’est la Région Wallonne qui a défini cette liste. En cas de doute, vous pouvez prendre contact avec le service microcrédits au 010/48.34.75.


l'investissement☐ table et coussin à langer☐ petit escalier☐ étagères + 8 casiers☐ petit WC enfant (fixe)

Repas : Montant estimé de l'investissement

☐ petite table☐ petites chaises☐ chaise haute☐ baby-relax☐ chaise/fauteuil confortable avec accoudoirs pour l’accueillante

Activités extérieures : Montant estimé de l'investissement

☐ abri de jardin pour ranger jeux☐ tables et chaises☐ parasol☐ poussette double ou triple☐ tapis de sol☐ clôture espace enfants

Nettoyage - hygiène : Montant estimé de l'investissement

☐ container poubelles d’une capacité minimum de 40 l

Sécurité des bâtiments : Montant estimé de l'investissement

☐ sonnette avec vidéophone et ouvre-porte☐ barrières : escaliers, cuisine, espace activité, cache radiateurs☐ protection poêle

Prévention incendie : Montant estimé de l'investissement

☐ détecteurs de fumée ☐ extincteur(s) ☐ couverture anti feu ☐ pictogrammes « Sortie de secours » ☐ éclairage de sécurité☐ porte(s) coupe-feu ☐ contrôles installations gaz/électricité☐ mise en conformité de l’installation gaz/électricité☐ autres demandes du service incendie (à détailler) :

Montant total de l’investissement envisagé :


3. Montant du prêt et durée de remboursement

Pour rappel, les investissements et achats réalisés avant l’accord de principe de la région wallonne ne peuvent pas être pris en compte dans le dispositif BB-Pack. Il concerne uniquement des dépenses réalisées après l’accord de la Région.

Les investissements envisagés peuvent être financés via un prêt contracté auprès de Credal et une prime. Le montant de celle-ci est calculé sur base du total des investissements justifiés et plafonné à maximum 20% du montant du prêt.

A compléter par le demandeur : A compléter par l’organisme financier :Montant du prêt souhaité2 (minimum 3.000 € – maximum 10.000 €)

Montant accordé

Durée du prêt souhaité (maximum 10 ans)

Durée accordée

Montant maximum de la prme (20 % du prêt)

4. Situation cadastrale

Si les investissements concernent des travaux :

Êtes vous propriétaire de l’immeuble ? ☐oui ☐non

Si vous n'êtes pas le propriétaire de l’immeuble, précisez si la mise à disposition de l’immeuble résulte :

☐ d’un droit d’emphytéose☐ d’un droit de superficie☐ d’un bail locatif Date de fin du bail : / /

☐ Autre (A préciser) :

2 Pour maximiser le montant de la prime, vous devez diviser le montant total des investissements envisagés par 1,2.


PARTIE 2 – SPECIFIQUE A L’ORGANISME DE CREDIT

1. Autres besoins et sources de financement

Il est probable que l’ensemble de vos investissements ne soient pas éligibles par le crédit à taux zéro (voir liste plus haut). Si vous souhaitez financer les investissements non éligibles via un crédit classique demandé à Crédal (soumis à frais de dossiers et taux d’intérêt), merci d’en indiquer le montant xxx €.

La demande de prime BBpack (Partie 2) est introduite après la réalisation des investissements. Ceci nécessite de préfinancer les investissements couverts par le montant de la prime. Si vous souhaitez faire appel à Crédal pour ce préfinancement, via un crédit classique, veuillez en indiquer le montant : xxx €.

2. Mon activité

2.1. Description de l’activité

2.1.1. Descriptif

Descriptif de mon activité Le cas échéant, justifier la plus-value sociale, environnementale et/ou culturelle (développement durable)

2.1.2. Historique

Quel est l’historique de ce projet/activité ?

2.1.3. Autorisations

Ai-je toutes les autorisations liées au démarrage de mon activité et au secteur envisagé (Afsca, pompiers, vente de boissons alcoolisées, carte d’ambulant, ONE…) ?

2.2. Organisation opérationnelle

2.2.1. Gouvernance

Pour les personnes morales (ASBL, SRL, Coopérative, etc.) : Composition de l’actionnariat, catégories d’actionnaires, composition du CA, pactes d’actionnaires

2.2.2. Organisation de l’équipe

Organigramme (qui fait quoi ?)


2.2.3. Organisation professionnelle

Descriptif de l’organisation professionnelle (horaire d’ouverture, nombre de jours d’ouverture par semaine/mois, heures dédiées à l’administratif, à la gestion des stocks, employés, sous-traitant, congés…)

2.2.4. Organisation personnelle

Quel impact ce statut d’indépendant aura/a sur ma vie quotidienne (enfants…) ?

3. Mon profil

SOIT Joindre un CV en annexe et passer au point 4, SOIT compléter les informations suivantes

3.1. Expériences professionnelles

Complétez le tableau ci-dessous par ordre chronologique :

Titre et descriptif de la fonction

Date de début et de fin

Employeuret lieu Secteur d’activité Raisons de l’arrêt

3.2. Diplômes et formations

Complétez le tableau ci-dessous par ordre chronologique :

Nom et adresse de l'établissement Date de début et de fin

Titre obtenu et intitulé du diplôme / de la formation

3.3. Compétences et savoir-faire

3.3.1. Linguistiques

Langue NiveauFrançaisNéerlandaisAnglaisAutre :


3.3.2. Informatiques

Quelles sont mes compétences informatiques (Word, Excel, réseaux sociaux…) ?

3.3.3. Compétences et qualifications clés

Quelles sont les autres compétences et qualifications clés pour cette activité ?

4. Mon étude de marché

SOIT joindre un Business Plan en annexe et passer au point 5, SOIT compléter les informations suivantes

4.1. Description du marché

4.1.1. La clientèle

Quelle est la clientèle visée (sexe, âge, statut social, revenus, besoins…) ? Et pourquoi ?

De quelle zone géographique viendra/vient ma clientèle (quelle est ma zone de chalandise) ?

4.1.2. Portefeuille existant

Ai-je déjà un portefeuille de clients, des lettres d’intention, des commandes prévues ?

4.1.3. Les délais et modes de paiements

Quels sont les délais et les modes de paiements de mes clients (paiement immédiat, 7 jours, acomptes, virements, bancontact…) ?

4.1.4. L’emplacement commercial

Où est-ce que je compte m’installer/je suis installé (quelle région, commune, rue) ? Description de mon local (surface, lieu de stockage...)Pourquoi (environnement commercial, visibilité, accessibilité, passage, parking…) ?


4.1.5. Les fournisseurs et les partenaires

Nom et adresse du fournisseur

Type de services/produits

proposés

Délais de paiement Livraison ?

Quantité minimale à commander

Commentaire

4.1.6. La concurrence

Qui sont mes concurrents (directs et indirects) et quelles sont leurs caractéristiques ?

Forces Faiblesses Produits/services offerts

Politique de prix

Lieu d’implantation

Nom du concurrent 1

Nom du concurrent 2

Nom du concurrent 3

Nom du concurrent 4

Quelle sera/est ma plus-value/différentiation par rapport à ces concurrents ?

4.1.7. La saisonnalité de l’activité

Dans votre secteur d’activité, quels sont les mois creux et les mois où on observe un pic d’activité ?

4.2. Description de la stratégie commerciale

Que vais-je mettre en place pour me faire connaître (cartes de visite, flyers, site web, réseaux sociaux, médias, salons, annuaires, lettrage)


5. Mon plan financier

SOIT joindre un plan financier en annexe et passer au point 6, SOIT compléter les informations suivantes

Quelle sera/quelle est la liste précise des produits ou services offerts ?

Pour chacun de ces produits ou services, quel sera/quel est le prix demandé aux clients ?

Type de produit/service Prix d’achat HTVA Prix de vente HTVA€ €€ €€ €€ €€ €

Sur quelles bases ai-je déterminé les prix ?

5.1. Chiffre d’affaires HTVA

Pour les deux/trois années à venir, indiquez le chiffre d’affaires prévisionnelATTENTION : tenez compte du démarrage en douceur de votre activité !

Chiffre d’affaires année 1 : ……………€

Chiffre d’affaires année 2 : ……………€

(Chiffre d’affaires année 3 : ……………€)

5.2. Charges fixes

Quelles sont les charges fixes (HTVA) ?

Montants mensuels HTVALoyer – précompte immobilierEau, gaz, électricité, chauffageFrais de véhicule (carburant, entretiens)Matériel de bureau et petit matérielFrais de téléphonie et internetFrais de publicitéComptables et autres honorairesCharge de personnel salarié/intérimairesCotisations sociales de l’indépendant en personne physique (INASTI)Cotisations sociales sociétéAssurances (RC, incendie, véhicule, etc.)


Charges diverses (taxes, Sabam, …)TOTAL

Quelle est la rémunération mensuelle nette que vous souhaitez obtenir de votre activité ?

Mensuel pour l’année 1 Mensuel pour l’année 2En personne physique (prélèvement)ouEn entreprise (émolument gérant)

5.3. Crédits et dettes professionnels

Si vous êtes DEJA EN ACTIVITE, détaillez l’ensemble de vos crédits et dettes professionnels

Type de crédit

Objet du crédit

Institution financière

Montant octroyé

Taux d’intérêt

Remboursement mensuel

Solde à payer

Date de fin

Garantie

Emprunts SANS RETARD de paiement

Emprunts AVEC RETARD de paiement

AUTRES IMPAYES

6. Mon budget du ménage

6.1. Mes revenus

Types de revenus Porteur de projet CohabitantRevenus d’indépendantRevenus en tant que salarié (y compris Smart)PensionAllocations de maladie-invaliditéAllocations de chômageCPASAllocations familialesPension alimentaireRevenus diversChèques-repas TOTAL DES REVENUS


6.2. Mes charges privées

Types de charges Montants mensuelsFrais d’habitation

LoyerPrêt hypothécaireRemboursement autres créditsEau/Gaz/ElectricitéTéléphone/internetTélévision - Netflix ou autreAlimentation (course et repas midi)Frais de transport (abonnement, participation co-voiturage…)

Frais d’éducationPension alimentaireFrais d'éducationArgent de poche des enfantsFrais scolairesFrais de garderie, crècheGSM des enfants

Frais de voitureTaxe de circulationAssurance voitureCarburantEntretien et frais diversAutres frais liés au véhicule personnel (loyer garage …)

Frais d'assurances, d'impôt & taxesAssurance juridiqueAssurance MutuelleRC familiale et autres assurancesTaxeImpôts

Frais corporels et de bien-êtreFrais médicaux (médicaments, optiques, frais hôpitaux)Habillement (chaussures, vêtements, uniformes…)Soins corporels (coiffeur, esthétique…)Loisirs (activités culturelles, restaurants…)Sport

Autres fraisTabacPresse, librairieFrais bancaireFêtes/anniversaire/noëlAlimentation animaux - frais de vétérinaire – AutresCharges diversesTOTAL DES CHARGES


6.3. Mes dettes et crédits personnels

Institution financière

Montant total de la dette

Remboursement mensuel

Solde à payer

Date de fin

Emprunts SANS RETARD de paiementPrêt hypothécairePrêt à tempérament (quoi ?)Ouverture de crédit (pourquoi ?)Ouverture de crédit (pourquoi ?)Emprunt diversEmprunts AVEC RETARD de paiementPrêt hypothécaireMotif du prêt :……….Motif du prêt :……….Motif du prêt :……….Motif du prêt :……….Motif du prêt :……….Autres IMPAYESEau/Gaz/ElectricitéSoins de santéTéléphone/Internet/TélévisionAutre dette :………..Autre dette :………..Autre dette :………..


ANNEXES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT3

1. Pour l’indroduction du dossier

☐ Copie recto-verso de votre carte d’identité

☐ Fiche de la centrale des crédits aux particuliers de la BNB (si couple, celle du conjoint également)

☐ Preuve de l’accès à la gestion

☐ Les devis ou descriptifs précis des investissements envisagés, et:

o Si l'investissement vise la prévention incendie , une copie de l’avis du service régional incendie

o Si l'investissement vise la conformité de l’installation électrique et/ou gaz , une copie du rapport de contrôle effectué par un organisme agréé (S.E.C.T.)

o Si l’investissement vise des travaux , une copie de l’acte d’achat ou une copie de l’acte de mise à disposition (bail, droit de superficie, bail emphytéotique, …) de l’immeuble.

o Si l’investissement concerne plusieurs milieux d’accueil , une note précisant la ventilation des investissements envisagés

☐ Les copies des contrats des crédits professionnels existants, le cas échéant.

2. Selon votre situation

Vous créez une activité

☐ Coordonnées de votre coordinateur ONE

☐ Accusé de réception de l’ONE de votre dossier complet

☐ Si vous prévoyez d’employer du personnel : simulation du coût du/des salarié(s)

Vous êtes déjà en activité☐ Copie de l’autorisation de l’ONE du ou des milieux d’accueil concernés par les investissements. Pour les SAEC,

si les investissements concernent uniquement l’achat d’équipement, copie de l’agrément du service

☐ Les comptes des 3 dernières années clôturées (comptes internes détaillés)

☐ Pour l’année en cours, une situation comptable intermédiaire ou les déclarations TVA

Vous reprenez une activité existante☐ Les comptes du cédant des trois dernières années.

Vous loue(re)z un local commercial☐ Le bail ou le projet de bail

3. Pour le rendez-vous avec votre conseiller

Vous êtes déjà en activité☐ Document de votre guichet d’entreprise attestant que vous êtes en ordre de paiement des cotisations sociales

☐ Document du SPF Finance attestant que vous êtes en ordre au niveau fiscal

☐ Si couple, preuve des revenus actuels du conjoint

Vous reprenez une activité existante☐ La convention (ou projet) de la reprise

☐ Un état des charges auprès de la conservation des hypothèques compétentes

☐ Les certificats qui prouvent que le cédant n’a pas de dettes professionnelles (ces documents doivent être demandés par le cédant) :

- Certificat attestant l’absence de dettes d’impôts : Formulaire 442bis - Certificat attestant l’absence de dettes TVA : Formulaire 93 undecies

3 Ces documents ne sont pas transmis à la Région Wallonne, mais uniquement à Crédal, en charge de l’analyse de votre demande de crédit.

http://urlz.fr/5qgJ

http://urlz.fr/5qgM

https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/pro/welcome

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#Liste


- Certificat attestant l’absence de dettes INASTI : article 16ter AR n° 38 (à demander au guichet d’entreprise du cédant)

- Si le cédant a du personnel salarié, certificat attestant l’absence de dettes de cotisations ONSS : Article 41quinquies

Vous avez fait faillite par le passé☐ En cas de faillite dans le passé : le jugement de clôture de la faillite

Vous avez des retards de paiement☐ En cas de médiation de dettes : le plan de remboursement et l'accord du médiateur pour la contraction d'un nouveau crédit

☐ En cas de règlement collectif de dettes: le plan de remboursement, l'accord du médiateur ET du juge pour la contraction d'un nouveau crédit

☐ Pour tout autre retard de paiement : le plan d’apurement ET les extraits de compte prouvant le suivi du plan sur 3 mois

L’administration se réserve le droit de demander des informations ou pièces complémentaires afin de s’assurer de l’éligibilité des investissements et travaux envisagés. Crédal se réserve le droit de demander d’autres documents en fonction de votre situation.

http://onssrszlss.be/sites/default/files/binaries/assets/attest/certificatetradefund-idmfa-2-1-904_fr.pdf


DECLARATION SUR L’HONNEUR ET SIGNATURE Je/Nous soussigné(e)(s),

Nom Prénom

Fonction

Nom Prénom

Fonction

agissant pour mon propre compte ou en qualité de ...................................................................................... ,dûment mandaté(e)(s) par l’organisme ……………………………………………………………………………..,

Déclare(ons) sur l’honneur que les renseignements mentionnés dans le présent formulaire et ses annexes sont exacts et complets.

Sais(savons) que si les renseignements transmis sont inexacts, les aides obtenues sur base de ceux-ci devront être restituées.

Déclare(ons) avoir pris connaissance de la circulaire réglant les modalités opérationnelles de la mesure BBpack et m’engage(ons) à respecter les conditions d’octroi de la prime visée par celle-ci.

M’engage / nous engageons à informer l’Administration et l’organisme CREDAL de la cessation volontaire ou forcée de mes/nos activités d’accueillant d’enfant durant la durée de remboursement du prêt.

En cas de cessation volontaire ou forcée de l’activité c-à-d de la suppression des places d’accueil autorisées par l’ONE, pendant la période de remboursement du prêt, je/nous perdrai(ons) le bénéfice de l’aide de la Région wallonne pour la durée restante du remboursement.

Lorsque l’aide n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée ou lorsque je/nous reste(ons) en défaut de fournir les justifications demandées, l’administration peut réclamer le remboursement, à concurrence de la partie non justifiée, des montants engagés par la Région wallonne

En cas d’achat d’équipements effectués par un S.A.E.C., je m’engage / nous nous engageons à répartir les équipements achetés uniquement chez des accueillants d’enfants conventionnés.

Lieu Date/ /

Signature(s)

Cadre réservé à l’Administration

N° Dossier B P Dossier complet : / /

Montant d’investissement recevable : , €

Remarques : Montant maximum de la prime : , €

Accord de principe :

€¦ · Web viewIl est probable que l’ensemble de vos investissements ne soient pas éligibles...

Documents

Transcript of €¦ · Web viewIl est probable que l’ensemble de vos investissements ne soient pas éligibles...