simplification administrative au travers de la ... · – Limiter le nombre de documents papier...

La simplification administrative

au travers de la règlementation

relative aux marchés publics

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Olivier RINGOET, Juriste Attaché

Service public de Wallonie

Plan de l’exposé

1. Principes en matière de simplification administrative– Principe de confiance

– Déclaration sur l’honneur implicite

2. Outils de simplification administrative– DIGIFLOW/Télémarc

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– DIGIFLOW/Télémarc

3. Application pratique (causes d’exclusion)– Dans les procédures ouvertes

– Dans les procédures restreintes

– Dans les procédures négociées sans publicité

I. Le principe de confiance– Règles de simplification administratives sont basées sur ce principe

– Définition� Dispense pour les usagers de services publics de produire

systématiquement certaines pièces probantes ou attestations aumoment de l’introduction d’une demande

1. Principes en matière de simplification

administrative

moment de l’introduction d’une demande

– But du principe– Simplifier la vie des entreprises participant à des procédures de

marché

– Limiter le nombre de documents papier fournis

– Simplifier le travail des pouvoirs adjudicateurs

� réduction des formalités et des documents

– Objectif prioritaire au niveau de la Wallonie et de la FWB�� eWBS (e-Wallonie-Bruxelles Simplification): ensemble simplifions

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II. La déclaration sur l’honneur implicite

– Uniquement déclaration sur l’honneur implicite (E.V. 3 mars 2014)� plus de déclaration sur l’honneur explicite

– Insertion d’une clause dans les documents du marché�Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le

1. Principes en matière de simplification

administrative

�Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion applicable à la procédure de marché envisagée.

– Vérification obligatoire de la véracité de la déclaration– Modalités de vérification varient en fonction de plusieurs éléments

» Accès ou non du pouvoir adjudicateur à Digiflow/Télémarc

» Procédure de marché

» Cause d’exclusion en présence

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I. DIGIFLOW/TÉLÉMARC

– Qu’est ce que Digiflow?

– Application développée par le fedict (SPF TIC)

2. Outils de simplification administrative

– Échange électronique d’informations entre services publics et banques de données officielles

� « Sources authentiques »

– Consultation par des fonctionnaires accrédités

– Informations sur les entreprises candidates ou soumissionnaires d’un marché public

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– Quelles informations?

– Comptes annuels (Banque Nationale de Belgique) ;

– Assujettissement TVA (Banque de données TVA) ;


– Assujettissement TVA (Banque de données TVA) ;

– Situation ONSS (Banque de données ONSS) ;

– Faillites et situations similaires (Banque Carrefour des Entreprises).

– Situation fiscale à l’égard du SPF Finances (TVA, Impôts,…)

– Agréation (Banque de donnée SPF Economie)

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I. DIGIFLOW/TÉLÉMARC– Situation fiscale (TVA, Impôts,…) � un seul document reprenant:


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– Avantages:

– Simplification

– Diminution du nombre de documents

– Réduit les risques d’écartement pour non-remise de documents


– Réduit les risques d’écartement pour non-remise de documents

– Réduit le délai d’analyse des offres

– Accessibilité:

– Communes

– Provinces

– CPAS

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Pour rappel:

– Deux types de causes d’exclusion :– Causes d’exclusion obligatoire

– Causes d’exclusion facultative

3. Application pratique (causes d’exclusions)

– Causes d’exclusion obligatoire (Art. 61§1er A.R. 15 juillet 2011)� Obligation de vérifier et obligation d’exclure

– Cause d’exclusion facultative (Art. 61§2 A.R. 15 juillet 2011)

� Obligation de vérifier et faculté d’exclure

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I. Dans les procédures ouvertesa) Si accès à Digiflow

– Déclaration sur l’honneur implicite obligatoire (art 61§4 de l’A.R. du 15 juillet 2011)


� « Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. »

� A insérer dans le point III. 2.1 de l’avis de marché et dans le CSC

– Dispense les soumissionnaires de remettre TOUS les documents en matière de causes d’exclusion

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I. Dans les procédures ouvertesa) Si accès à Digiflow

– Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, dans les 48h suivant le moment ultime de l’introduction des offres, pour tous les soumissionnaires :


soumissionnaires :» La situation en matière de dettes fiscales (TVA et impôts).

– Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, avant la décision d’attribution, uniquement pour l’adjudicataire pressenti :» La situation ONSS ;

» La situation en matière de faillite.

– Le pouvoir adjudicateur réclame, avant la décision d’attribution, uniquement à l’adjudicataire pressenti :» L’extrait de casier judiciaire (pas vérifiable par Digiflow).

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I. Dans les procédures ouvertesb) Si pas d’accès à Digiflow

– Déclaration sur l’honneur pas obligatoire mais fortement recommandée

� « Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le


� « Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. »

� A insérer dans le point III. 2.1 de l’avis de marché et dans le CSC


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– Le pouvoir adjudicateur vérifie la véracité de la déclaration enréclamant, avant la décision d’attribution, uniquement àl’adjudicataire pressenti :


l’adjudicataire pressenti :

» Une attestation ONSS ;

» Une attestation en matière de TVA ;

» Une attestation en matière d’impôts ;

» Un extrait de casier judiciaire ;

» Une attestation du greffe du tribunal de commerce.

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– Le pouvoir adjudicateur peut aussi décider, même si cela n’est pasrecommandé, de ne pas appliquer la déclaration sur l’honneur.


� Il prévoit alors dans l’avis de marché et dans le CSC que tous les soumissionnaires joignent à leur offre :




» Un extrait de casier judiciaire ;

» Une attestation du greffe du tribunal de commerce.

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II. Dans les procédures restreintes

– Recours à la déclaration sur l’honneur présente moins d’intérêt quedans les autres procédures

� le pouvoir adjudicateur est obligé de vérifier la déclaration del’ensemble des soumissionnaires sélectionnables


– Hypothèse qui pourrait se présenter et légitimer l’utilisation de ladéclaration sur l’honneur serait celle d’un candidat qui ne passe pas larampe en matière de capacité économique et financière et/ou decapacité technique

� Dans cette hypothèse, on pourrait concevoir l’utilisation de ladéclaration sur l’honneur, vu qu’on ne la vérifiera pas forcément dansle chef de tous les candidats

�Recours à la déclaration implicite facultatif en procédure restreinte

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a) Si le pouvoir adjudicateur choisit de l’appliquer

– Il insère dans le point III.2.1 de son avis de marché la clause



soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés àl’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchéspublics dans les secteurs classiques. »

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– Il devra vérifier la véracité de la déclaration sur l’honneur de tous les candidats entrant en ligne de compte pour la sélection, avant de


candidats entrant en ligne de compte pour la sélection, avant de prendre la décision de sélection.

» Soit il a accès a Digiflow

» Soit il n’a pas accès à Digiflow

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– Vérification de la déclaration» S’il a accès a Digiflow


» S’il a accès a Digiflow

» Il vérifie par Digiflow

» La situation ONSS ;

» La situation en matière de dettes fiscales ;

» La situation en matière de faillite et situations similaires.

» Il demande aux candidats, avant la décision de sélection, de fournir :

» Un extrait de casier judicaire (non vérifiable par Digiflow).

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– Vérification de la déclaration» S’il n’a pas accès a Digiflow


» S’il n’a pas accès a Digiflow

» Il demande aux candidats, avant la décision de sélection, de fournir :




» Une attestation du greffe du tribunal de commerce (faillite,…) ;

» Un extrait de casier judiciaire.

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b) Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas l’appliquer

– Il prévoit dans l’avis de marché que tous les candidats devront joindre à leur demande de participation :


à leur demande de participation :




» Une attestation du greffe du tribunal de commerce (faillite,…) ;


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III. Dans les procédures négociées sans publicité

– Article 106 de l’A.R. du 15 juillet 2011» Chapitre 5 de l’A.R. (sélection qualitative) pas applicable à la PNSP

SAUF

§


» Article 61§1er (causes d’exclusion obligatoires)

» Article 61§2, 5° et 62 (situation ONSS)

» Article 61§2, 6° et 63 (dettes fiscales SPF Finances – Impôts, TVA,…)

» Article 61§3 (moyens de preuve)

» Article 61§4 (déclaration sur l’honneur implicite)

» Marchés sur simple facture acceptée (≤ 8.500€ HTVA)

» Rien d’obligatoirement applicable niveau sélection qualitative

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– Plus concrètement

» Jusqu’à 8.500€ HTVA (dépense à approuver)


» Rien d’obligatoirement applicable

» Au delà de 8.500€ HTVA

» Application des causes d’exclusion obligatoires (61§1er)

» Application de l’ONSS (61§2, 5° et 62)

» Application des dettes fiscales (61§2, 6° et 63)

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– Plus concrètement

» Déclaration sur l’honneur implicite


» Obligatoire, au-delà de 8.500€ HTVA, si le pouvoir adjudicateur a accès à Digiflow

» Facultative mais fortement recommandée, si le pouvoir adjudicateur n’a pas accès à Digiflow

» Quel que soit le montant du marché, toujours possible de rendre applicableplus de choses que ce qui l’est obligatoirement, le tout est de toutformaliser dans les documents du marché et de s’inspirer de ce qui estprévu pour les autres procédures quand c’est nécessaire…

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III. Dans les procédures négociées sans publicitéa) Si accès à Digiflow

– Déclaration sur l’honneur implicite obligatoire (art 61§4 de l’A.R. du 15 juillet 2011)


� « Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés aux articles 61§1er et 61§2, 5° et 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. »

� A insérer dans le Cahier Spécial des Charges


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III. Dans les procédures négociées sans publicitéa) Si accès à Digiflow

– Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, dans les 48h suivant le moment ultime de l’introduction des offres, pour tous les soumissionnaires :


soumissionnaires :» La situation en matière de dettes fiscales (TVA et impôts).

– Le pouvoir adjudicateur vérifie par Digiflow, avant la décision d’attribution, uniquement pour l’adjudicataire pressenti :» La situation ONSS.

– Le pouvoir adjudicateur réclame, avant la décision d’attribution, uniquement à l’adjudicataire pressenti :» L’extrait de casier judiciaire (pas vérifiable par Digiflow).

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III. Dans les procédures négociées sans publicitéb) Si pas accès à Digiflow

– Déclaration sur l’honneur implicite pas obligatoire mais fortement recommandée



� « Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés aux articles 61§1er et 61§2, 5° et 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. »

� A insérer dans le Cahier Spécial des Charges


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– Le pouvoir adjudicateur vérifie la véracité de la déclaration en réclamant, avant la décision d’attribution, uniquement à l’adjudicataire pressenti :


l’adjudicataire pressenti :» Une attestation ONSS ;




L’article 62§§§§4 prévoit que jusqu’à 30.000€ HTVA (montant estimé), lepouvoir adjudicateur ne peut pas réclamer d’attestation ONSS et a doncl’obligation de s’enquérir lui-même, par ses propres moyens de la situation ducandidat ou du soumissionnaire, même s’il n’a pas accès à DIGIFLOW…

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– Le pouvoir adjudicateur peut aussi décider, même si cela n’est pas recommandé, de ne pas appliquer la déclaration sur l’honneur.» Il prévoit alors dans le cahier spécial des charges que tous les


» Il prévoit alors dans le cahier spécial des charges que tous les soumissionnaires joignent à leur offre :





L’article 62§§§§4 prévoit que jusqu’à 30.000€ HTVA (montant estimé), lepouvoir adjudicateur ne peut pas réclamer d’attestation ONSS et a doncl’obligation de s’enquérir lui-même, par ses propres moyens de la situation ducandidat ou du soumissionnaire, même s’il n’a pas accès à DIGIFLOW…

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- De nombreuses possibilités de simplification existent

� Certaines ont été rendues obligatoire par la législation

�� D’autres sont tributaires de la bonne volonté des pouvoirs adjudicateurs

Conclusions

- La réduction du nombre de documents profite à tout le monde

�� gain de temps

�� gain financier

�� archivage plus facile (moins de papier)

�� ENSEMBLE SIMPLIFIONS

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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Olivier RINGOET, Juriste Attaché

SPW – DGO5Direction du Patrimoine et des Marchés

publics des Pouvoirs locaux

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publics des Pouvoirs locaux

Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 NAMUR (JAMBES)Tél. : 081/323.711

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