REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 MARSEILLON

27 AVRIL 2012

Donnes gnrales

Comit Territorial MARSEILLON

Nombre de communes23Nombre dEPCI0

ComptencesnergieEauEau Potable Assainissement CollectifANCNombre de dlgus au Comit Territorial250623

Taux de participation CT avril 201152%%100%48%Taux de participation CT septembre 201148%%83%43%

Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

Travaux dinvestissement

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales ralisationsen 2011ASSAINISSEMENT COLLECTIFPas de travaux programms en 2012

HORSARRIEUReprise talus de la station d'puration28 000

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements dabonns)19.6% des abonns du CT ayant contact le SYDEC en 2011.

CT12 MARSEILLONSYDECCatgorieNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsEau potable-- %25077.1%Assainissement collectif123.3%14684.4%Facturation4016.3%765616.3%TOTAL5219.6%1163124.8%

Etat des contacts ASST 12 contacts (3.3% des abonns) dont :- 1 rclamation (*) : 0.3% des abonns- 11 demandes de renseignements : 3% des abonns

CT12 - MARSEILLONSYDECCause Nombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsBouchage rseau EU*0-5031.5%Contrle branchement71.93%5941.8%Problme d'odeur*10.28%610.2%Problme dbordement rseau EU*0-630.2%Problme li des travaux ou de mise en service*0-370.1%Problme pollution*0-40%Rclamations suite travaux*0-260.1%Demande dindemnisation*0-40%Renseignements divers41.10%1760.5%TOTAL ASST123.31%14684.4%

Etat des contacts FACTURATION40 contacts (11% des abonns)

CT12 MARSEILLONSYDECCause Nombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsNombre de contacts%par rapport au nombre d'abonnsDgrvement suite fuite aprs compteur102.7%5791.2%Dgrvement suite erreur SYDEC10.3%1290.3%Renseignement sur facture et tarif41.1%25065.3%Mensualisation20.5%10782.3%Duplicata factures / relance41.1%7461.6%Dlais de paiement30.8%3360.7%Bnficiaires dune aide10.3%750.2%Autre154.1%22074.7%TOTAL FACTU4011%765616.3%

Mouvements dabonns 2011

CT12 MARSEILLONSYDECNombre dabonns entrants 39(10,8%) 4 700(11,0%) Nombre dabonns sortants31(8,6%)3 808(8,9%)Solde net2,2%2,1%

Synthse CRT2011

Chiffres cls ASSAINISSEMENT

CT12SYDEC20102011%20102011%ASST

COLLNombre dabonns0363/31 19131 878+2,2%Nombre dhabitants desservis0882/71 92073 830+2,6%Volume factur042 447/3 578 8463 698 326+3.3%ASST

NONCOLL Nombre contrles neuf044/496546+10%Nombre contrles existant0210/2 4342069-14,9%Nombre contrles vente041/39575+1374%

Quelques indicateurs de performance CT12 MARSEILLON

ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformit dlimination et de valorisation des boues - 100% de conformit des performances dpuration- 0 rclamation crite pour 1 000 abonns

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 90.9% de conformit des installations neuves- 90.4% de conformit des dispositifs

SYDEC

ASSAINISSEMENT COLLECTIF 100% de conformit dlimination et de valorisation des boues - 100% de conformit des performances dpuration - 0.5 rclamation crite pour 1 000 abonns

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 92.1% de conformit des installations neuves- 90.4% de conformit des dispositifs

volution moyenne du prix de lassainissement collectif pour une consommation de 120 m3

20052006200720082009201020112012Evolution2005/2012 H.T./m31.911.901.941.972.002.022.032.03+6.3 % T.T.C./m32.0172.0022.0452.2392.2732.3112.3352.411+19.5%

Autorisation de dversement et convention de rejet des eaux uses des tablissement industriels

COMMUNESETABLISSEMENTVISITE PRELIMINAIREMESURE IN SITUAUTORISATION / CONVENTIONBAS MAUCOLA CULINAIREXXEn cours

Procdure gestion des impays

Envoi facturelettre de relance du SYDEC (2 mois aprs facture)Transmission des factures impayes au percepteur (6 mois aprs facture)Lettre de rappel (trsor public)(2me relance pour labonn)Transmission en MAIRIE de la liste des impays pour identifier les personnes en difficults (retour info vers le SYDEC)Information par le SYDEC des abonns identifis par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou talement de la dette)Mise en demeure (trsor public)Huissier, saisie sur salaireAutorisation de poursuite donne par le SYDEC OUINONAdmission en non valeur

La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement lEgout (PRE) partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC)

Quelles diffrences entre la PRE et la PFAC ?

Le montant de la PRE, fix par chaque collectivit, ne pouvait excder 80% du cot dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit tre diminu du cot du branchement pay par le propritaire de limmeuble.

Le fait gnrateur de la PFAC nest pas la dlivrance du permis de construire ou damnager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au rseau public dassainissement

- Le champ dapplication de la PFAC est largi par rapport la PRE. Ainsi tous les propritaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun rseau dassainissement peuvent tre redevables.