REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Aspects théoriques

REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Aspects théoriques

Patricia LeetenSession d’information « allocations familiales »

ONAFTS – 23 octobre 2012

La protection sociale fédéraleLa protection sociale fédérale

2

PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA

LA SECURITE SOCIALE

PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA

LA SECURITE SOCIALE

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DE QUI = attributaire

A QUI = allocataire

POUR QUI = enfant bénéficiaire

CONDITIONS dans le chef de l’enfant

DE QUI = attributaire

A QUI = allocataire

POUR QUI = enfant bénéficiaire

CONDITIONS dans le chef de l’enfant

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A. LES DIFFERENTS ACTEURSA. LES DIFFERENTS ACTEURS

L’ATTRIBUTAIRE

L’ALLOCATAIRE

L’ENFANT BENEFICIAIRE

L’ATTRIBUTAIRE

L’ALLOCATAIRE

L’ENFANT BENEFICIAIRE

5

1.L’ATTRIBUTAIRE (de qui?)1.L’ATTRIBUTAIRE (de qui?)

Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales?

La personne qui a une qualité

socioprofessionnelle bien précise (statut)

et

Qui a un lien de parenté, d’alliance ou familial bien déterminé avec l’enfant bénéficiaire

Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales?

La personne qui a une qualité

socioprofessionnelle bien précise (statut)

et

Qui a un lien de parenté, d’alliance ou familial bien déterminé avec l’enfant bénéficiaire

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Statut→Statut→

la personne qui travaille en Belgique pour un employeur

la personne qui travaille à l’étranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge

la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…;

la personne qui se trouve dans une situation d’attribution telle que chômage-pension-maladie-orphelin….

la personne qui travaille en Belgique pour un employeur

la personne qui travaille à l’étranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge

la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…;

la personne qui se trouve dans une situation d’attribution telle que chômage-pension-maladie-orphelin….

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Quid si pas de statut?Quid si pas de statut?

→ aide sociale

=

Prestations familiales garanties

→ aide sociale

=

Prestations familiales garanties

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Lien avec l’enfantLien avec l’enfant

Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…)

Lien d’alliance (beau-père, belle-mère…)

Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait)

Cas particuliers: enfants placés

Dérogations générales individuelles

Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…)

Lien d’alliance (beau-père, belle-mère…)

Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait)

Cas particuliers: enfants placés

Dérogations générales individuelles

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Les prioritésLes priorités

Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant

1.dans différents pays (voir conventions)

2.dans différents régimes?

3.dans un même régime?

Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant

1.dans différents pays (voir conventions)

2.dans différents régimes?

3.dans un même régime?

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Priorités de droit si attributaires dans plusieurs régimes ou autres

droits

Priorités de droit si attributaires dans plusieurs régimes ou autres

droits

Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des

Indépendants: En règle générale, le régime compétent est:1. le régime qui octroie le montant le plus élevé

(supplément orphelin/maladie) sinon2. le régime salarié si l’attributaire travaille au moins

un mi-temps.

A cette règle générale, il existe cependant des exceptions.

Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des

Indépendants: En règle générale, le régime compétent est:1. le régime qui octroie le montant le plus élevé

(supplément orphelin/maladie) sinon2. le régime salarié si l’attributaire travaille au moins

un mi-temps.

A cette règle générale, il existe cependant des exceptions.

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Priorités de droit dans le régime des salariés

(y compris le secteur public)

Priorités de droit dans le régime des salariés

(y compris le secteur public)

Règles générales

Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage → attributaire dans le ménage

Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage

→père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux

attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on

établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants

bénéficiaires ► le père reste attributaire ( excepté si cession)

Règles générales

Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage → attributaire dans le ménage

Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage

→père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux

attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on

établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants

bénéficiaires ► le père reste attributaire ( excepté si cession)

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Cession de droitCession de droit

Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public)

Cession automatique quand l’attributaire non prioritaire peut bénéficier d’un montant plus élevé (chômeur-malade)

Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public)

Cession automatique quand l’attributaire non prioritaire peut bénéficier d’un montant plus élevé (chômeur-malade)

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2. L’ALLOCATAIRE (à qui?)2. L’ALLOCATAIRE (à qui?)

L’allocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales

D’une manière générale il s’agit de la mère

Si la mère n’élève pas l’enfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l’enfant.

L’allocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales

D’une manière générale il s’agit de la mère

Si la mère n’élève pas l’enfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l’enfant.

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Cas particuliersCas particuliers

CO-PARENTÉ:= fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble ► la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec l’enfant et qu’il a fait une demande pour être allocataire)

PAIEMENT A L’ATTRIBUTAIRE

CO-PARENTÉ:= fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble ► la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec l’enfant et qu’il a fait une demande pour être allocataire)

PAIEMENT A L’ATTRIBUTAIRE

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Cas particuliersCas particuliers

L’enfant allocataire pour lui-même si marié émancipé n’habite plus chez un allocataire est parent lui-même

Les enfants placés en institution: 1/3-2/3

L’enfant allocataire pour lui-même si marié émancipé n’habite plus chez un allocataire est parent lui-même

Les enfants placés en institution: 1/3-2/3

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3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE

Droit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans ► aucune conditionDroit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans ► aucune condition

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3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE

Après 18 ans droit jusqu’à ses 25 ans sous conditions

a)De statut

Apprenti

Etudiant

Demandeur d’emploi

b)De revenus socioprofessionnels limités et/ou d’activités lucratives limitées à 240 heures/trimestre

Après 18 ans droit jusqu’à ses 25 ans sous conditions

a)De statut

Apprenti

Etudiant

Demandeur d’emploi

b)De revenus socioprofessionnels limités et/ou d’activités lucratives limitées à 240 heures/trimestre

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3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE3. L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE

Cas particulier: Enfant atteint d’une affection

Après 18 ans droit jusqu’à ses 21 ans sous conditions

Cas particulier: Enfant atteint d’une affection

Après 18 ans droit jusqu’à ses 21 ans sous conditions

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B. MONTANTSB. MONTANTS

Montant de base− primes: allocation de naissance

prime d’adoptionsupplément d’âge annuel

−mensuel: allocations familialessupplément mensuel lié à l’âgesupplément mensuel lié au rang

de l’enfant autour d’un ou

de plusieurs allocataires

Montant de base− primes: allocation de naissance

prime d’adoptionsupplément d’âge annuel

−mensuel: allocations familialessupplément mensuel lié à l’âgesupplément mensuel lié au rang

de l’enfant autour d’un ou

de plusieurs allocataires

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B. MONTANTSB. MONTANTS

Allocations liées à la situation familiale: supplément d’orphelin

Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental

Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés

Suppléments liés au handicap de l’enfant

Allocations liées à la situation familiale: supplément d’orphelin

Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental

Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés

Suppléments liés au handicap de l’enfant

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PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE SOCIALE

PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE SOCIALE

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PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES(résiduaire)

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES(résiduaire)

Différence avec le régime des salariés

PAS DE STATUT → PAS D’ATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS D’EXISTENCE (toutes les

ressources) PAS D’OBLIGATION DE LIEN AVEC L’ENFANT MAIS

OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE

STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur d’asile ….)

MONTANT (équivalent au montant d’allocations familiales octroyé au chômeur)

Différence avec le régime des salariés

PAS DE STATUT → PAS D’ATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS D’EXISTENCE (toutes les

ressources) PAS D’OBLIGATION DE LIEN AVEC L’ENFANT MAIS

OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE

STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur d’asile ….)

MONTANT (équivalent au montant d’allocations familiales octroyé au chômeur)

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PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

L’ALLOCATAIRE=

Conditions comparables au secteur des salariésSauf

en ce qui concerne l’enfant qui vit seul: pas de droit s’il vit seul et n’est pas à charge d’une autre personne physique → ne peut être allocataire pour lui-même

ET

En ce qui concerne la coparenté : elle n’est pas applicable

L’ALLOCATAIRE=

Conditions comparables au secteur des salariésSauf

en ce qui concerne l’enfant qui vit seul: pas de droit s’il vit seul et n’est pas à charge d’une autre personne physique → ne peut être allocataire pour lui-même

ET

En ce qui concerne la coparenté : elle n’est pas applicable

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PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

L’ENFANT BENEFICIAIRE

=

CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS

L’ENFANT BENEFICIAIRE

=

CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS

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CONCLUSIONCONCLUSION

UNE REGLEMENTATION COMPLEXE“OUI”

MAIS

QUI S’ADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS

SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES

UNE REGLEMENTATION COMPLEXE“OUI”

MAIS

QUI S’ADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS

SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES