RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER · 2021. 1. 12. ·...

Déposé le 2010-04-07

Rapport financier 2009Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique 47055

Nom Sainte-Cécile-de-Milton

Type d'organisme municipal Municipalité locale

Code 01


Section I - États financiers

Table des matières S5

États financiers S4 - S25

Renseignements non vérifiés S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers

Table des matières S30

Taux global de taxation réel vérifié S31 - S34

Autres renseignements non vérifiés S35 - S57

Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3


Code géographiqueSainte-Cécile-de-MiltonOrganisme 47055

S3

RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier

Date Signature

MONIQUE FORTIN

2010-02-23

Dernière modification : 2010-03-18 08:30:16

2009.pour l'exercice terminé le 31 décembre

3

4 756 339 ,9837 648 045 1 442 033

Réservé au ministère

Sainte-Cécile-de-Milton(Nom de l'organisme)

de


Section I - États financiers


TABLE DES MATIÈRES

Rapport du vérificateur externe sur les états financiers

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes

89

10111213

141516

S5 5

Rapport du vérificateur général sur les états financiers6

6.1

États financiers

7

État des résultatsÉtat de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

17

1819

Notes complémentaires aux états financiersAutres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé

22

232425

PAGE

Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles

Charges par objets par organismes

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

(1) Lorsque le rapport financier est non consolidé, les pages concernant les informations sectorielles ne s'impriment pas.

Renseignements complémentaires

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

Résultats détaillés

Charges par objets

État de la situation financièreÉtat des flux de trésorerie

2021

Analyse des revenusAnalyse des charges

2728

Renseignements non vérifiés

(1)



S6

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNESUR LES ÉTATS FINANCIERS

LIEU DATE 2010-02-23GRANBY



Nous avons vérifié l'état de la situation financière de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton au 31 décembre 2009 et les états des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la municipalité. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dansles états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suiviset des estimations importantes faites par la direction ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèlede la situation financière de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton au 31 décembre 2009 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de la dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette dateselon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

6

4 756 339 0,9837 648 045 1 442 033


Samson Bélair / Deloitte & Touche, s.e.n.c.r.l. (1)

(1) Comptable agréé auditeur permis no 9134

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans

C



S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRALSUR LES ÉTATS FINANCIERS

LIEU DATE


648 045 4 756 339 1 442 033 0,9837

6.1


Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans

C



EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009

1 419 851

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

S14

14

14

RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Revenus Fonctionnement

de l'amortissement

1

Sans ventilation

Taxes2 Paiements tenant lieu de taxes3 Quotes-parts4 169 714 Transferts5 Services rendus6 Imposition de droits7 Amendes et pénalités89 Autres revenus10 1 776 995

Investissement11 Taxes12 Quotes-parts13

14

15 Autres

16

Quote-part dans les résultats nets

17

d'entreprises municipales

18

1920

Charges

21

Administration générale

22

Sécurité publiqueTransport

24

Hygiène du milieu

Aménagement, urbanisme et développement25

Santé et bien-être

26

Loisirs et culture

27282930

Budget 2009 Réalisations 2009 Réalisations 2008

Intérêts

Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs

Réseau d'électricitéFrais de financementAmortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

Totalde l'amortissement

Sans ventilationl'amortissementVentilation de

23

( )

24 234

125 165 19 150 50 000 10 000 12 000

1 660 400

1 660 400

402 971 260 876 355 352 198 499

76 693 133 117

43 380

1 470 888 189 512

1 442 033 15 754

55 699 58 055

7 715 28 025

359 626 270 080 333 725 188 846

64 422 115 491

15 434 263 243

481 917 2 258 912

1 610 867 648 045

481 917

23 295 11 668

191 695

36 585

263 243

169 714

1 776 995

1 442 033 15 754

55 699 58 055

7 715 28 025

481 917 2 258 912

481 917

382 921 281 748 525 420 188 846

64 422 152 076

1 610 867 648 045

15 434

51 413 70 923

8 181 36 356

1 419 934 11 268

139 157

2 507 1 739 739

310 040 2 049 779

310 040

395 051 240 417 544 200 215 161

30 385 157 830

24 129

1 607 173 442 606



2009

S15


2008


RéalisationsBudget Réalisations

15

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1 481 917

189 512

Excédent (déficit) de fonctionnement de2

648 045

l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 189 512

4

166 128

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 35 862

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

263 243 Amortissement

8

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

14

15

d'investissement et participations dans des

16

17(34 900)

Remboursement ou produit de cession

18

19

34 900

20

21

Financement

22

Financement à long terme des activités de

130 013

Remboursement de la dette à long terme

24

Activités d'investissement

25

Affectations

26

(130 013)

Excédent (déficit) accumulé

(164 913)

24 599

Produit de cession

Réduction de valeur

Prêts, placements à long terme à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

Financement des investissements en cours

197 315

23


(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

( )( )( )

Montant à pourvoir dans le futur

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales

( )( )( )

( )( )( )

entreprises municipales

fonctionnement

299 105

610

610

(26 038)

(134 263)

(305 076)

(139 624)

134 263

279 038

26 504

310 040 442 606

132 566

197 315

82 059

(133 967)

(297 816)

(234 468)

133 967

479 875

100 000

(101 902)


Excédent (déficit) d'investissement de

10 000

1

7 149 2

3

4


5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12


13

15 583

14

15

Réseau d'électricité

16

279 038 130 013

d'investissement et participations dans des

17


18 (827 542)

150 000

19

2 886 281 924

Affectations

(345 625)

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

10 290

310 040

(22 855)

479 875

Transport

Émission ou acquisition

Financement

( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )

( )( )( )Prêts, placements à long terme à titre

Financement à long terme des activités

l'exercice à des fins fiscales


2009


2008



EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

Revenus d'investissement

d'investissement

S16 16

65 247 362 395

50 000 19 008

506 650

506 650

226 637

481 917

24 853 680 178

381 703

1 093 883

4 552 433 388

295 540 23 290

767 060

479 875

(310 040)



2009


2008



CHARGES PAR OBJETS

S17 17

278 614 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4 14 305

Biens et services

5

6

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8 1 129

9 257 357

De l'organisme municipal

10 7 800

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

11 15 409

D'autres tiers

12

Autres frais de financement

13 8 984

14 1 610 867

Quotes-parts Autres Autres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismes Organismes municipaux

D'autres organismes municipaux

263 243 197 315

49 989

818 396

39 380

4 000

250 216 13 736 15 557

1 000

1 470 888

291 242

44 378

707 020

273 086

38 870

926 731

15 117

9 012

120 184

25 525

1 333

1 607 173



S18


2008

ÉTAT DES RÉSULTATS

RevenusTaxesPaiements tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

20

22

26

15 754

55 699 58 055

382 921

1 1 442 033 1 419 934 11 268

51 413 70 923

1 607 173

4 108 294

395 051

18

Quotes-parts 3Transferts 4 651 631 449 197

17

19

Amendes et pénalitésIntérêts

9

28 025 36 356

11 2 258 912 2 049 779

7 7 715 8 181

Autres revenus 2 507

21 442 606 Excédent (déficit) de l'exercice

23 3 642 833 24 22 855

25 3 665 688

2009

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10

18

Redressement aux exercices antérieurs (note 18)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

8

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S15 .Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements

2009Budget

1 419 851 24 234

125 165 19 150 50 000 10 000 12 000

1 660 400

402 971 260 876 355 352 198 499

76 693 133 117

43 380 1 470 888

189 512

4 085 439

4 085 439

4 274 951

281 748 525 420 188 846

64 422 152 076

1 610 867 15 434

648 045

4 108 294

4 108 294

4 756 339

240 417 544 200 215 161

30 385 157 830

24 129



S19


2008

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente

Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

(454 150)

1

19

3

Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

Actifs financiers nets redressés

2009

(Gain) perte sur cession


10

Actifs financiers nets (dette nette)

8


2009Budget

189 512

506 650

Redressement aux exercices antérieurs (note 18)

(dette nette redressée) au début de l'exercice

( ) ( ))(

l'exercice

(506 650)

251 860

21 932

101 273 893

(43 245)

(329 855)

(329 855)

(373 100)

648 045 442 606

1 093 883

35 862

263 243

(794 778)

(15 583)

19 232

(4 066)(417)

(147 150)

(307 000)

(307 000)

(569 745)

767 060

197 315

8 908

9 009

(101)

(307 000)

(118 231)

(211 624) 22 855

(188 769)



ACTIFS FINANCIERSEncaisse (note 4)Placements temporaires (note 4)

Prêts (note 6)Placements à long terme (notes 4 et 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporairesCréditeurs et charges à payer (note 10)Revenus reportés (note 11)Dette à long terme (note 12)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉEngagements contractuels (note 16)Éventualités (note 17)

S20

6

7

2

3

4

5

1

14

9

21

23

17

18

19

20

16

20082009

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

343 989 409 006 399 996

22 245

1 175 236

5 210 489

360 000 879 070

3 716 386 600

(454 150)

45 513 273 637 396 021

22 855

738 026

4 415 294

62 500 187 148 274 515 520 863

(307 000)

20

AU 31 DÉCEMBRE 2009

Autres actifs financiers (note 9) 8

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 13)Propriétés destinées à la revente (note 14)

10

11

4 936 179 267 443

4 141 401 251 860

Stocks de fournitures 2 700 21 932 Autres actifs non financiers (note 15)

13

4 167 101

12

15

4 756 339 4 108 294

22

1 629 386 1 045 026


ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)



ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 21


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

648 045 442 606 1

Variation nette des éléments hors caisse

263 243 197 315 2

3

911 288 5

6

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10(15 583)11 Propriétés destinées à la revente

12 Stocks de fournitures Autres actifs non financiers 13

14

Activités d'investissement en prêts, placements à

15

long terme et participations dans des

35 862 16


(1 058 021) (767 060)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- -

Débiteurs

Émission ou acquisitionRemboursement ou cession

Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporairesAutres

- Variation nette des frais reportés liés à la dette à long te -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice 1

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.1. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois.

29

28

27

25

26

24

21

22 297 500 62 500 23

18 610 19

610 20

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20082009

( )( )

( ) ( )

(3 975)

691 922

19 232

1 328 019 (4 066)

(270 799)

1 093 883

134 263

163 237

319 150

433 845

752 995

639 921

(101) 450 017

(368 297) 274 115

(104 630)

9 009

767 060

133 967

(71 467)

(388 510)

707 660

319 150


S22-1


EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable

B) Comptabilité d'exercice

C) Stocks

D) Immobilisations

1. Statut de l'organisme municipalLa Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton est régie par le Code municipal du Québec.

La Municipalité ne contrôle aucun organisme et ne participe à aucun partenariat.

La comptabilisation des transactions s'effectue selon la méthode de comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les éléments de revenus, de charges, d'actifs et depassifs sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions leur donnant lieu.

Les charges comprennent le coût des biens consommés et des services obtenus au cours de l'exercice et incluent l'amortissement annuel du coût des immobilisations.

Selon cette méthode les revenus et les dépenses sont comptabilisés au cours de l’exercice où ont eu lieu les faits ou les événements. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au moment où elles sont réglées.

Par ailleurs, les dépenses d’opérations sont établies sans l’amortissement des immobilisations, du remboursement en capital de la dette à long terme ou des immobilisations ou placements à même les revenus.

Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode de l’épuisement successif.

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction ou d'amélioration. Les immobilisations en cours de construction ou d'amélioration ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.

Les immobilisations sont amorties, à l'exception des terrains qui ne sont pas amortis en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes:

Infrastructures 5.0 %Autres - Infrastructures 7.5 %Bâtiments 5.0 %Véhicules 10.0 %Ameublement et équipement de bureau 5.0 %MAchinerie, outillage et équipement divers 10.0 %Autres 10.0 %

22-1


S22-1 (2)



Les éléments incorporels ne sont pas constatés dans les états financiers.

22-1

E) Revenus de transfertLes revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible.


S22-2



F) Avantages sociaux futursS/O

22-2


S22-3



G) Montant à pourvoir dans le futurS/O

22-3

H) Autres élémentsPLACEMENTS TEMPORAIRESLes placements temporaires sont comptabilisés au coût. Les placements temporaires portent intérêt au taux de 0.20% à 0.35% et viennent à échéance d'avril à décembre 2010.

PLACEMENTS À LONG TERMELes placements à long terme sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

PROPRIÉTÉS DESTINÉES À LA REVENTELes propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre.

EMPRUNTS TEMPORAIRESLa Municipalité dispose de deux lignes de crédit d'un montant total de 610 000$. Les montants prélevés portent intérêt au taux préférentiel plus 0.50% (2,75 % au 31 décembre 2009) et sont payables mensuellement. Au 31 décembre 2009, le montant disponible était de 250 000$.

DETTE À LONG TERMELes frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais à l'état de la situation financière.

CONSTATATION DES REVENUSLes taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux à la date de l’avis public annonçant le dépôt de ces rôles;

Les taxes afférentes aux modifications des rôles d’évaluation sont comptabilisées lors de l’émission des certificats d’évaluateur;

Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu’il donnelieu à une créance;

Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l’inscription du transfert par l’officier de la publicité des droits;

Les amendes et pénalités se rapportant à l’année visée sont constatées lors de l’émission des contraventions;

Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l’exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal.

ESTIMATIONS COMPTABLESPour dresser les états financiers, la direction de la Municipalité doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la Municipalité pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.


S22-3 (2)



22-3

3. Modification de méthodes comptablesLa Municipalité a adopté en 2009 un nouveau modèle de présentation basé sur le concept de la dette nette de même que de nouvelles normes en matière de présentation des immobilisations, conformément aux Principes Comptables Généralement Reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces modifications de méthodes comptables ont été appliquées rétroactivement en retraitant les états financiers de l'exercice précédent (voir note 18).

Déposé le 2010-04-07S22-4


2009 2008

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

11

4

5

6

7

8

9

10

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 14

MUTATIONS ET AUTRES

223 698

81 752 38 081

562

55 903

399 996

Débiteurs

Prêts

- -

6.17

18

19

20

21

Encaisse et placements affectés

1

2

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

3

68 624

161 709

56 689 112 661

25 905

39 057

396 021

42 360

22-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements temporaires Placements à long terme

15

Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements à long terme7.22

23

24

22 245

22 245 Note

Placements à titre d'investissementAutres placements

22 855

22 855


S22-5


2009 2008


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 14)Autres

9.34

35

10. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

37

38

39

42

46

47

866 205 12 025

840

879 070

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

11.4849

22-5


Note

Note

Note

172 602 14 366

187 148

270 737

274 515

36

- Intérêts courus

-

52 3 716

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés(Passif) des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

25

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

27

2829

26

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

30

31

32

33

Se référer à la section "Autres renseignements complémentaires" pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 40

43 -

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41

44 - 45 -

180

- Location salle - Cartes LoisirsAutres

5051

3 716 3 578 200

Déposé le 2010-04-07S22-6


2008


53

12. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

54

55

56

5859

57

61

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2009

252 100

134 500 386 600

386 600

79

80

81

82

78 95

88

89

90

91

96

97

98

99

87 52 911 3 053 3 195

75 341

78 811 30 453

201 995 75 341

20102011201220132014

22-6


Note

276 700

244 163 520 863

520 863

2009

de à

5,17 5,17 2012 2012

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 60

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

63

64

65

66

62

71

72

73

74

70 25 900 27 400

198 800

Obligations et billets Autres dettes à long terme

83

84

92

93

100

101 134 500 386 600 2015 et + 67

68

75

76 252 100 Intérêtset fraisaccessoires ( )85 102( )

86 94 103 134 500 386 600 69 77 252 100

0,00 4,93 2010 2013

Déposé le 2010-04-07S22-7



Immobilisations13.

COÛT

22-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures104 Eau potable 132 159 186

105 Eaux usées 133 160 187 Chemins, rues, routes, trottoirs,

106 ponts, tunnels et viaducs 3 420 882 662 227 4 083 109 134 161 188

107 Autres 487 786 12 888 35 862 464 812 135 162 189

108Réseau d'électricité 136 163 190

109Bâtiments 422 423 901 718 1 324 141 137 164 191

110Améliorations locatives 138 165 192

111Véhicules 116 677 116 677 139 166 193

112

Ameublement et équipement 43 482 7 149 50 631 140 167 194

Machinerie, outillage et équipement113divers 181 390 181 390 141 168 195

114Terrains 90 964 25 144 116 108 142 169 196

115Autres 25 123 25 123 143 170 197

116 4 788 727 1 609 126 35 862 6 361 991 144 171 198

117Immobilisations en cours 520 528 (515 243) 5 285 145 172 199

118 5 309 255 1 093 883 35 862 6 367 276 146 173 200AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

119 Eau potable 147 174 201

120 Eaux usées 148 175 202 Chemins, rues, routes, trottoirs,

121 ponts, tunnels et viaducs 798 733 171 044 969 777 149 176 203

122 Autres 27 808 36 584 64 392 177 204

123Réseau d'électricité 151 178 205

124Bâtiments 246 527 21 121 267 648 152 179 206

125Améliorations locatives 153 180 207

126Véhicules 25 796 11 668 37 464 154 181 208

127

Ameublement et équipement 38 446 2 174 40 620 155 182 209

Machinerie, outillage et équipement128divers 22 413 18 139 40 552 156 183 210

129Autres 8 131 2 513 10 644 157 184 211

130 1 167 854 263 243 1 431 097 158 185 212

131VALEUR COMPTABLE NETTE 4 141 401 4 936 179 213

150

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )214 217 219 221

215 218 220 222( )( )( )216 223


S22-8


2009 2008


225Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

224

14. Propriétés destinées à la revente

22-8


226 267 443 251 860 227 267 443 251 860

Frais reportés231

Frais payés d'avance

232

230

15. Autres actifs non financiers 4 167

Note 233 4 167

- -

Note

101

101

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste "Propriétés destinées à la revente"

228

229 267 443 251 860

16. Engagements contractuelsLOISIRSLa Municipalité a contracté un engagement relatif aux activités de loisirs culturels et sportifs pour 5 ans débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2012 au montant de 7 800 $ par année et ajusté selon le nombre d'utilisateurs.

NEIGELa Municipalité s'est engagée à verser 145 566$ en 2010, 2011 et 2012 et 151 656$ en 2013 pour un montant total de 588 354$ relativement à un contrat d'enlèvement de la neige.

PAVILLON GÉVRY-LUSSIERLa Municipalité s'est engagée à verser une contribution financière sous forme d'un crédit annuel de taxes foncières jusqu'à un maximum de 0,85 $ par 100 $ d'évaluation foncière, pour une durée de 25 ans à compter du moment où l'immeuble deviendra la propriété du Pavillon Gévry-Lussier.

La Municipalité s'est aussi engagée à exécuter les travaux d'entretien du terrain à compter de la fin de la construction du Pavillon Gévry-Lussier.

17. Éventualités

a) Cautionnement et garantieN/A


S22-8



22-8


(2)

b) Auto-assuranceN/A

c) PoursuitesN/A

d) AutresN/A


S22-9



22-9


18. Redressement aux exercices antérieursÀ la suite des modifications de méthodes comptables appliquées rétroactivement en retraitant les états financiers de l'exercice précédent, l'amortissement des immobilisations d'un montant de 197 315$ a été pris en compte dans les charges de 2008 et l'acquisition d'immobilisations d'un montant de 767 060$, n'étant plus une charge, y a étéretranchée de manière a présenter les charges selon les nouvelles normes.

Les charges sont par conséquent établies uniquement à des fins de fonctionnement.

Ces redressements n'ont aucun effet sur l'excédent (déficit) accumulé de la Municipalité au 1er janvier 2009.

L'excédent de fonctionnement non affecté au 31 décembre 2008 a été redressé d'un montant de 22 855$. L'investissement net et les acquisitions d'investissement de la Municipalité étaient sous-évalués de 22 855$ relativement au traitement de la franchise collective.

19. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par la Municipalité.

20.Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour l'exercice écoulé.

Reclassement



S23-1

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉAU 31 DÉCEMBRE 2009

Excédent (déficit) accumulé 156 095 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

56 946 2

3Financement des investissements en cours (345 625) 4Investissement net dans les éléments à long terme 4 839 267 3 895 253 5

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS

Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésExcédent de fonctionnement affecté

-

8

15

68 698 37 358 25 10 590 10 590 26

810 27

28

29 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux

-

23-1

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

2009 2008

182 599

80 098 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésMontant à pourvoir dans le futur

4 756 339 4 108 294 6

7 -

10 - 9 -

12 - 11 -

14 - 13 -

- 16

17Réserves financières

19 - 18 -

21 - 20 -

22 - - 23

24Fonds réservés

30

31 Financement des activités de fonctionnement Fonds d'amortissement

Autres

33 - 8 998 32PMEVI -

34 - - 35

80 098 56 946 36 80 098 56 946 37


4 839 267


S23-2

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)AU 31 DÉCEMBRE 2009

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

38

39Élections 40Avantages sociaux futurs

23-2


2009 2008


Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Modifications comptables du 1 janvier 2000er

Déficit initial au 1 janvier 2007er

41

42

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

43

44

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés

45Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissementAutres

- 47

48

46 -

49

50

Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

345 625 Investissements à financer(345 625)51

( ) ( )

4 141 401 52

Investissement net dans les éléments à long termeÉléments d'actif

4 936 179 Immobilisations 251 860 53 267 443 Propriétés destinées à la revente

54 Prêts 22 855 55 22 245 Placements à titre d'investissement

56 Participations dans des entreprises municipales 5 225 867 4 416 116 57

520 863 58

60

386 600 Éléments de passif Dette à long terme

au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

59 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

61 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 520 863 62 386 600

63 Dette en cours de refinancement et autres éléments 520 863 64 386 600

3 895 253 65

Déposé le 2010-04-07S24-1



24-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

910

11

5

Régimes d'avantages

enregistrésRégimes supplémentaires complémentaires de

de retraite retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

20082009

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

67

( ) ( )

12

1413 ( )

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres : - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16

17

18

19

20

22

23

25

26

2728

29

3031

32

21

24

( )

( )( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

( )

( )( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36


S24-2 24-2

56

complémentairessupplémentairesRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

61

62Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( )

( ) ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20082009

Prestations ou primes versées par l'employeur5857

Passif à la fin de l'exercice

( )

5960 ( )

( )

)(

( )

( ) ( )

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

44

42

43

4546

47

48

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)

Sainte-Cécile-de-Milton 47055


20082009

Code géographiqueOrganisme

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

49 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51Autres hypothèses économiques - -

5253

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

de retraite

Régimes d'avantagesAutres avantages

de retraite sociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55


S24-3



24-3


Charge de l'exercice 77

20082009Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

64

65

72

68

69

7071

737475

76

66

67 ( )

lors d'une modification de régime

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

85

82

8384

8687

80

Taux d'inflation (fin d'exercice)81 %

%

%%%

%%%%%

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

78

79

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88

Description des régimes et autres renseignements

20082009

Cotisations de l'employeur 89



S24-4



24-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignements

2009

Cotisations de l'employeur 91

Charge de l'exercice2008

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20082009Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice 94

92

93

OuiNon

Description du régime

2008200995Cotisations des élus au RREM

Contributions de l'employeur au RREM 96


Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 9798

Note


Sainte-Cécile-de-MiltonOrganisme Code géographique 47055

S25

1

7

10

11

12

2

5

6

9

15

18

19

16

17

13

14

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs Autres montants

Autres déductions - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres

Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme

Endettement lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME

25

AU 31 DÉCEMBRE 2009

3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

20

26

29

30

31

21

24

25

28

32

386 600

345 625

732 225

22

39

45

48

49

50

40

43

44

47

51

386 600

345 625

732 225

41

34

37

38

35

36

33 18 668

18 668

750 893

53

56

57

54

55

52 18 668

18 668

750 893

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Secteurs Ensemble Total


Dette à long terme (note 12)

4Dette en cours de refinancement 23 42

8 27 46

organismes


RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS



SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

ANALYSE DES REVENUS

-

2008RéalisationsBudget Réalisations

TAXES

1 214 116 1 195 753

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

20

6

9

21

22

23

25

1

1 253 730 1 234 749

134 598

53 705

188 303

1 442 033

132 475

52 710

185 185

1 419 934

FOSSES SEPTIQUES

27-1

39 614 38 996 3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

17

18

19

2009


1 192 698

38 829

2009

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

24 188 303 185 185

1 231 527

132 464

55 860

188 324

1 419 851

188 324



GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2009

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Biens culturels classés

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres


ANALYSE DES REVENUS (suite)

PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

26

Taxes d'affaires 28

27

38

35

31

32

33

41

Taxes d'affaires44

48

49

30

34

39

40

43

45

46

47

50


15 754 15 754

15 754

15 754

11 268 11 268

11 268

11 268 51

36

S27-2 27-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 37


2009

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

34

34

24 200 24 200

24 234

24 234



Regroupement municipal

Réorganisation municipaleNeutralité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

TRANSFERTS DE DROIT

Réseau de distribution de l'eau potable

Police

2009 2008RéalisationsBudget Réalisations

TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égout Matières résiduelles

Autres

52Péréquation 53

61

65

72

77 l'eau potable 76

54

626364

75

7879

83

80

533 762

34 057

83 034

14 888


Programme d'aide financière aux MRC

55

58

60 41 024 31 500

27-3


vente du Québec 57 40 214 31 500

Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6970

Transport scolaire 71

Transport aérien 73 Transport par eau 74

Cours d'eau 81 Protection de l'environnement 82

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

Compensation provenant de la taxe de

666768

5 101 5 383

Eau et égout

Autres 59 810

Diversification des revenus 56

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS

2009

Logement social Sécurité du revenu AutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

848586

89

Aménagement, urbanisme et zonage 87 Rénovation urbaine 88


Activités récréatives 91 25 687 314 392

Autres 90Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


9293 12 000 9495 610 607 417 697 96 651 631 449 197

68 534

13 531

38 400

38 400

4 700

86 765 125 165



SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2009

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-4



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

98

101

110

100

105

120

102

104

103

108109

114

l'eau potable 111112

113

121

125

Autres

Promotion et développement


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

économique 127

128

129

130

132

133

27-4


Évaluation 97


99 125

Cours d'eau 118 Protection de l'environnement 119

Logement social 122 Autres 123

124

Aménagement, urbanisme et zonage 125 Rénovation urbaine 126

Activités culturelles Bibliothèques 131

Réseau d'électricité 134

Enlèvement de la neige Autres

106

107

Eau et égout

Déchets domestiques 115 Matières secondaires 116 Autres 117

135 125

2009

MUNICIPAUX

10 300

10 300

10 300




Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-5

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

137

138

34 630 40 155 125

55 699

134

51 413

27-5


139

136

150

55 699 51 288 149

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

141

142

145

développement 146

143

144 3 382

12 037

1 687

14 837 147

140


2009

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

152

154

6 446 8 261 46 447

3 347

64 477 151

70 923 58 055 155

AMENDES ET PÉNALITÉS 7 715 8 181 156

INTÉRÊTS 28 025 36 356 157

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

158

à la reventeGain (perte) sur cession de placements 160

159

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

161

transport en communContributions des organismes municipaux 163

162

Autres

165

164 2 507

2 507

153

3 100

19 150

8 850

250

5 500

10 000 40 000

50 000

10 000

12 000


Sainte-Cécile-de-MiltonOrganisme


28-1

28-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

1 334 2 1 334 2 479

6 176

Conseil

3 198 517 205 194

29 805 6 176 1 326

Application de la loi

2008l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES

Réalisations 2009

23 295 Gestion financière et administrative

7 96 202 108 269

47055Code géographique

Budget 2009

4 500 174 491

13 392 Greffe

8 23 295 382 921 395 051

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

50 887 1 50 887 50 304 54 693

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

29 805 27 479 29 850 56

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

126 045 402 971

184 039 73 137

2 000 1 700

260 876

13 189 355 352

164 522 160 141

9 500 8 000

96 202 359 626

184 574 83 776

270 080

1 730

175 222

13 227 333 725

146 874

9 244 10 862

153 518

11 668

11 668

191 695

191 695

184 574 95 444

1 730

338 569 153 518

281 748

10 862 9 244

13 227 525 420

173 344

240 417

65 464 1 609

2 998

8 175 544 200

7 435 2 615

361 541 161 436

de l'amortissementSans ventilation




28-2

28-2

HYGIÈNE DU MILIEU


Réalisations

Eau et égout

24 81 004

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 81 004 Réseau de distribution de l'eau potable


ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2009

Traitement des eaux usées

27


Budget 2009

Réseaux d'égout

28

Matières résiduelles Déchets domestiques Cueillette et transport

30

Élimination

31

Matières secondaires Cueillette et transport Traitement

33

Élimination des matériaux secs

34

Plan de gestion

35

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

36

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

23

Logement social 37Sécurité du revenu 38Autres 39

40

26

29

32

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 41Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 42 Autres biens 43Promotion et développement économique Industries et commerces 44 Tourisme 45 Autres 46Autres 47

48

95 444

30 661

1 000

12 325 3 173

55 896 198 499

66 121

10 572

76 693

95 530

4 621 2 693

2 325 2 673

188 846

53 850

10 572

64 422

95 530

4 621 2 693

2 673

188 846

2 325

53 850

10 572

64 422

82 011 14 479

58 581

3 186

8 822 2 481

45 601 215 161

17 409

12 976

30 385





28-3

28-3

Centres communautaires


Réalisations

32 746 Patinoires intérieures et extérieures

49 69 331 62 351

Piscines, plages et ports de plaisance50

Parcs et terrains de jeux

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 263 243


ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2009

36 585

Parcs régionaux

( )

52


70

Budget 2009

35 859

Expositions et foires53

Autres

Activités culturelles

55

Centres communautaires

56 36 585

Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition

58

Autres ressources du patrimoine59

Autres60

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 64

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 65 Autres frais 66Autres frais de financement

51

54

57

S28-3

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

616263 36 585

Avantages sociaux futurs 67 Autres 68

69

7 427

7 686

81 802 132 774

343

343 133 117

39 380

4 000 43 380

9 534

3 750

69 118 115 148

343

343 115 491

14 305

1 129 15 434

263 243

3 750

9 534

69 118 151 733

343

343 152 076

14 305

1 129 15 434

4 281

41 500

49 049 157 181

342 307 649

157 830

15 117

9 012 24 129



Section II - Autres renseignements financiers


TABLE DES MATIÈRES

Calcul du taux global de taxation réel

Autres renseignements non vérifiés

33

34

Acquisition d'immobilisations d'infrastructures d'eauAnalyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-parts

Analyse de la rémunérationAnalyse de l'activité Eau et égoutAnalyse du coût des services municipauxAcquisition d'immobilisations par objets

3738

393940414243

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé

44Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscalesTaux des taxes

S30 30

34

Fonds de roulement - Capital autorisé

Conciliation des revenus de taxes

Taux global de taxation réel vérifié

32

Acquisition d'immobilisations par catégories36

31

36

45

QuestionnaireAutres donnéesCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2011

464849

Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel

Revenus admissibles

Évaluation non ajustée des immeubles imposables

Transmission électronique du rapport financier 5150

PAGE




RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE OU GÉNÉRALSUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31

Conformément à l'article 966.2 du Code municipal du Québec, nous avons procédé à une vérification visant à déterminer si, pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009, le taux global de taxation réel de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton est conforme aux dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale portant sur le taux global de taxation. La responsabilité du respect de ces exigences légales incombe à la direction de la municipalité. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que la municipalité a respecté les dispositions légales mentionnées ci-dessus. Ce type de vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des dispositions légales en cause. Elle comprend également l'appréciation du respect général des dispositions légales en cause, ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimationsimportantes faites par la direction.

À notre avis, le taux global de taxation réel de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009 est établi, à tous leségards importants, conformément aux dispositions législatives précitées.

31

Samson Bélair / Deloitte & Touche, s.e.n.c.r.l. (1)

(1) Comptable agréé auditeur permis no 9134


Dernière modification avant dépôt : 2010-03-18 08:30:16


LIEU DATE

4 756 339 0,9837 648 045 1 442 033

2010-02-23GRANBY

C



Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 1 442 033

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

1 442 033

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

32

8

Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8) et des articles 92

municipale (L.R.Q., c. F-2.1) (LFM)

3(L.R.Q., c. C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales



Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 1 442 033


REVENUS ADMISSIBLES

Déduire

2

Ajouter

3

4 1 442 033

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

6

1 442 033 10

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 8 9

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 7

33

er

à 261.5.8 LFM)



S34

145 177 200


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 1 janvier 2009

1. Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM.

Taux global de taxation réel de 2009

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ , 9 8 3 7

34

,

1

6

er 2

147 998 900 Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 31 décembre 2009 22

146 588 050 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3

1 442 033 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

146 588 050 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier 2009 7er 2

Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre 2009 82

Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

À remplir uniquement si la municipalité applique la mesure de l'étalement de la variation des valeurs imposablesdécoulant de l'entrée en vigueur du rôle (articles 253.27 à 253.35 LFM)

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009


AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS



IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2009

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2008

1

23

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Système d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16 Autres 17Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

36


19

20

21

22

Infrastructures existantes

Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

27

28

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

29

30

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

Budget Réalisations Réalisations2009

Bâtiments

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS D'INFRASTRUCTURES D'EAUEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009

338 116

14 008 89 526

5 000 5 000

5 000

50 000

506 650

658 333

5 404

12 783

28 512 365 200

7 149

16 502

1 093 883

437 163

777

4 478

767 060

22 589

296 241

5 812



Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec

31 décembreAjouter Déduire

1

2

3

4 Organismes municipaux

6

15

20

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME

Obligations découlant de contrats de

et ses entreprises

5

des municipalités membres

14

Montants des débiteurs affectés au

Autres tiers

Ajouter (déduire)

21

7

La dette à long terme, incluant la dette

8

location-acquisition

en cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

Par la municipalité Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés 9

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 12

13

Autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme

et ses entreprises Organismes municipaux

16

17

18

252 100

37


10

11

19

1 janvierSolde au

276 700

Solde au

22

23

43

44

64

65

er

Dette à long terme

66

67

69

68

70

71

45

46

48

47

49

50

24

25

27

26

28

29

36

35

30

33

34

31

32

57

56

51

54

55

52

53

78

77

72

75

76

73

74 De la municipalité (Société de

Par les tiers

41

42

37

38

39

40

62

63

58

59

60

61

83

84

79

80

81

82

244 163

520 863

520 863

520 863

520 863

520 863

24 600

109 663

134 263

134 263

134 263

134 263

134 263

386 600

386 600

134 500

386 600

386 600

386 600



Administration généraleApplication de la loi

2009

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

76

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8Transport collectif 9

13

29 550 15 201

38


11

29 550 14 677

2009

Santé et bien-êtreLogement social 16

17Autres

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22Activités culturelles 23


25

496 3

1 228

126 105 2 325

58 569

10 572 3 662

2 686 343

250 216

38 36

50 344 45 600

343 649

257 357 120 184

27 158 12 625

960 250

1 420

7 937 2 925 2 481

324

2 237

12 976

2 606

496

138 236

2 673 2 325

3 662

10 572

2 686

3

1 228



ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009

S43 39

Rémunération

Administration municipale

Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

9

10

5

6

4

7

4,23

7,00

14,32

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 3,09

Conducteurs et opérateurs

Élus8 7,32

26

27

22

23

21

24

128 580

37 634

291 242

19

18 125 028

25 253 608 36

37

32

33

31

34

22 207

2 254

44 378

29

28 19 917

35 42 124 46

47

42

43

41

44

150 787

39 888

335 620

39

38 144 945

45 295 732

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

15

16

14

17

35

12

11 35

normale(heures)

39

ANALYSE DE L'ACTIVITÉ EAU ET ÉGOUTEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009

Gouvernementdu Canada

Investissementdu Québec

Approvisionnement et traitement de l'eau potableRéseau de distribution de l'eau potableTraitement des eaux uséesRéseaux d'égout

56

5859

57

60

616263

Cols blancs 3 20 30 4013

1. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), le salaire d'unemployé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Ainsi, certaines informations relatives à la rémunération et aux charges socialessont remplacées par des astérisques à l'impression du document, s'il y a lieu.

1

Gouvernement

52

5455

5348

5051

49

Revenus de transfertTotal

Fonctionnement



ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu


Réseaux d'égout


Cours d'eau

Matières résiduelles

Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

4 29 54 79 104

5 30 55 80 105

6 31 56 81 106

7 32 57 82 107

12 37 62 87 112

13 38 63 88 113

1 26 51 76 101

15 40 65 90 115

16 41 66 91 116

17 42 92 117

18 43 68 93 118

22 47 72 97 122

23 48 73 98 123

24 49 74 99 124

25 50 75 100 125

8 33 58 83 108

14 39 64 89 114


29 805

184 574

83 776

1 730

270 080

13 227

333 725

81 004

2 325

2 673

188 846

11 668

11 668

191 695

29 805

184 574

95 444

1 730

281 748

13 227

525 420

2 325

2 673

188 846

125

125

3 382

29 805

184 574

95 319

1 730

281 623

13 227

522 038

81 004

2 325

2 673

188 846

14 305

Services

S44-1

40-1


Autres 2 27 52 77 102 329 821 23 295 353 116 40 155 312 961 1 129

3 28 53 78 103 359 626 23 295 382 921 40 155 342 766 1 129

81 004

Voirie municipale 9 59 84 109 146 874 191 695 338 569 3 382 335 187 14 305 34

Enlèvement de la neige 10 60 85 110 153 518 153 518 153 518 Autres 11 61 86 111 20 106 20 106 20 106

35

36

67

40-1

Eau et égout

Déchets domestiques 19 44 69 94 119 95 530 95 530 95 530 Matières secondaires 20 45 70 95 120 7 314 7 314 7 314 Autres 21 46 71 96 121

bilisations

129

130

131

132

126

133

127

128

137

138

139

134

135

136

140

141

142

143

147

148

149

150

144

145

146

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

l'eau potable



ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX (suite)

Logement social


Aménagement, urbanisme

Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles



Autres Bibliothèques

S44-2

Autres


40-2

Sécurité du revenu

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

155

169

183

197

211

157

170

184

198

212

156

172

185

199

213

158

171

187

200

214

161

175

189

203

217

151

163

177

191

205

219

164

178

192

206

220

154

168

182

196

162

176

190

204

218

53 850

10 572

343

115 491 36 585

53 850

10 572

343

152 076 12 037

53 850

10 572

343

140 039

Services

152

166

153

167

181

159

186

202

215

64 422 64 422 64 422

160

188

201 216

115 148 36 585 151 733 12 037 139 696

173

174

bilisations

40-2

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

et développement

165

179

193

207

221

1 332 190 263 243 1 595 433 55 699 1 539 734 15 434

230

232

231

233

236

226

238

239

229

237

227

228

234

235

240180

194

195

208

209

210

222

223

224

225



Rémunération

Charges sociales


Biens et services

2009

S45

2008

1

2

3

4

6

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR OBJETS

Autres 5

1 093 883 767 060

767 060

41


1 093 883



Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

2009 2008

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours

12

5

1

3

4

6

7

8

9

10

11

Excédent de fonctionnement affecté, réservesfinancières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


19

13

14

15

16

18

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours


Activités d'investissement

21

2223

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs

25

24

20

26

27

Déficit initial au 1 janvier 2007

28

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007

30

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

29

156 095

156 095

26 504

26 504 182 599

56 946

56 946

26 038 (2 886)

23 152 80 098

335 142

357 997

(101 902)

(100 000)

(201 902) 156 095

139 005

139 005

(82 059)

(82 059) 56 946

42-1


Ajouter (déduire)

17

Redressement aux exercices antérieurs 2 22 855

31

32

Autres

( ) ( )

Ajouter (déduire)


Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice

( ) ( )

Avantages sociaux futurs

Régimes capitalisés

Diminution de l'exercice


(

((

(((

(

)

))

)))

)

)

))

)))

)

(

((

(((

(

er

er



S46-2

2009 2008

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

33

42-2


Financement des investissements en cours

36

41

42 3 168 686 Investissement net dans les éléments à long terme

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves


Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exerciceVariation de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

34

35

37

38

39 40

43 22 855 44 3 191 541 45 703 712 46 3 895 253

(345 625)

(345 625)(345 625)

3 895 253

3 895 253 944 014

4 839 267

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

financières et fonds réservés


300 000

1 300 000

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 43



FONDS DE ROULEMENTCAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 300 000

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4



EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009 SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS

Montant réservé pour

Montant non réservé

le service de la dette

1 2 5 63 4

8 9 12 1310 11

15 16 19 2117 18

Redressementaux exercices

antérieursActivités de Activités d'in-

Utilisationde l'exercice

Solde au31 décembre

fonctionnement vestissement

Règlements d'emprunt fermés 1 er janvier

Solde au

20

Transferts

7

14

S48

44

44

(note 18)



Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S49


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

30

32

2

26

28

6

31

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


45

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

27

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ À DES FINS FISCALES

Excédent (déficit) accumulé

29 Financement des investissements en cours


S50


TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $ 0 , 8 2 3 0 1

46

Du 100 $ d'évaluation Taxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 2 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 3 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 4 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 5 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 6 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 0 , 0 2 7 0 15

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)







Catégorie des immeubles agricoles $ 7 ,





S51



Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification

Description Taux Code Préciser

1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)

1

Déchets domestiques (chalets) 88,0000 4

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $ 1 ,

Égout $ 2 7 0 , 0 0 ,

Eau et égout $ 3 ,

Traitement des eaux usées $ 4 ,

Matières résiduelles $ 5 1 6 8 , 0 0 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES

47


La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2009

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2009 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (L.R.Q., c. S-8)?

2.

5 6

7

8

$

$

X


S52

OUI NON S.O.

48

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (L.R.Q., c. C-47.1)?

3.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

9 10

11

12

$

$

X

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009 QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne d'organismes contrôlés faisant partie dupérimètre comptable.

1.

1 2 X

3 4 X

5. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

6.

19 20 X

provenant d'une centrale thermique? 17 X16

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2009 pour des

4.13 14X

Si oui, indiquer le montant. 15 256 550

Si oui, indiquer le montant.

$

18 $

établi par décret?

exploitations agricoles enregistrées?



AUTRES DONNÉES

S55

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON

136, RUE PRINCIPALES

(450) 378-1942

(450) 378-4621

[email protected]

MONIQUE FORTIN

(450) 378-1942

(450) 378-4621

[email protected]

MARIO GARIÉPY, FCA

SAMSON BÉLAIR/DELOITTE & TOUCHE, SENCRL

COMPTABLES AGRÉÉS

[email protected]

(450) 372-8643

190, RUE DÉRAGON

(450) 372-3347


Téléphone

Nom

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Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

VÉRIFICATEUR EXTERNE

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

GRANBY

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom

Titre

Adresse(no) (rue)

Téléphone(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

49

J0E 2C0(Code postal)

J2G 5H9(Code postal)

(Code postal)



CERTIFICAT SUR LA RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2011

S56 50

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2009 Facteur comparatifValeur uniformisée

1

2

3

CERTIFICAT DU GREFFIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Je soussigné(e),

déclare que les renseignements ci-dessus concernant la richesse foncière de la municipalité aux fins de

(Nom) (Fonction)

la péréquation de 2011 sont exacts.

(Signature) (Date)


Dernière modification avant dépôt : 2010-03-18 08:30:16

Réservé au ministère 4 756 339 0,9837 648 045 1 442 033



S57

Dernière modification : 2010-03-18 08:30:16Dernière modification avant dépôt : 2010-03-18 08:30:16

51

Je soussigné(e),

pour l'exercice terminé le 31 décembre

de la séance du conseil du

, atteste que le rapport financier de

Sainte-Cécile-de-Milton 2009, déposé lors(Nom de l'organisme)

, a été transmis de façon électronique au(Date)

ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire le(Date)

Cette transmission a été effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

(Nom)

.


TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DU RAPPORT FINANCIER

648 045 $

Signature

1 442 033 $Le montant des revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réelà la page S34 ligne 4 est de

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de

Date

4 756 339 0,9837 648 045 1 442 033


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoireService de l'information financière et de la vérification

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1 étageer

Québec (Québec) G1R 4J3

RAPPORT FINANCIER 2009 - MUNICIPALITÉS LOCALES

Transmission électronique du document

· Rendez-vous, à partir de la table des matières, à la page S57 « Transmission électronique du rapport financier »;

· Assurez-vous que votre document est finalisé et valide; faites les corrections au besoin;

· Appuyez sur le bouton « Déposer »;

· Suivez les étapes à l'écran;

· Transmettez au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire les versions « papier » dûment remplies et signées des documents suivants :

6. Transmission électronique du rapport financier (page S57).

1. Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier (page S3); 2. Rapport du vérificateur externe sur les états financiers (page S6); 3. Rapport du vérificateur général sur les états financiers (page S6.1); (pour les municipalités de 100 000 habitants et plus) 4. Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel (page S31); 5. Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2011 (page S56);

· L'envoi de ces documents doit être fait au :

Vous n'avez pas à transmettre le formulaire du rapport financier version « papier ». Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire considère comme officiel le document transmis électroniquement lorsque les documents « papier », spécifiés ci-dessus, sont reçus.

Attention

Avant d'envoyer les documents « papier » ci-haut mentionnés, veuillez vous assurer de la concordance des quatre (4) chiffres preuves et de la date et de l'heure de la dernière modification apparaissant dans le bas des pages, avec ceux du document financier électronique que vous allez transmettre. La validation de ces informations procure au Ministère l'assurance que la version électronique qu'il détient correspond à celle qui a fait l'objet de l'attestation. Veuillez vous référer à l'exemple ci-dessous pour en connaître la signification.

Exemple :

A) 7 200 000 B) 6 800 000 C) 6 500 000 D) 1,4444

A) Excédent (déficit) accumulé (page S20 ligne 23) B) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice (page S18 ligne 22) C) Revenus admissibles TGT réel (page S34 ligne 4) D) Taux global de taxation réel de 2009 (page S34 ligne 6)

(pour les municipalités qui reçoivent des revenus en vertu de l'article 222 LFM)

RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER · 2021. 1. 12. ·...

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