PROCES VERBAL REUNION DU COMITE EXECUTIF … · 2017-01-16 · assistaient a la reunion eric faure...

ASSISTAIENT A LA REUNION ERIC FAURE GREGORY ALLIONE PATRICK HERTGEN PHILIPPE HUGUENET CHRISTOPHE MARCHAL

JEAN-LUC PERUSIN CELINE GUILBERT DOMINIQUE TURC JEAN-PAUL BOSLAND MAX ROUX

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION ERIC FLORES, DIRECTEUR DES PUBLICATIONS ANTOINE HUBERT, PRESIDENT DE LA MNSPF CELINE NOGUES, DIRECTRICE GENERALE GUILLAUME BELLANGER, DIRECTEUR DE CABINET ORDRE DU JOUR I II III IV V VI

APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU CE DES 30 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE

2016 RETOUR SUR LES RENDEZ-VOUS ET RENCONTRES DEPUIS LE DERNIER CE POINT SUR LES DOSSIERS D’ACTUALITE VIE FEDERALE REUNIONS ET INVITATIONS REPRESENTATION DANS LES CONGRES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

2

2

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6

8

14

EMETTEUR

CABINET FNSPF

DESTINATAIRES :

MEMBRES CE FNSPF MEMBRES CA FNSPF

RAPPORTEURS COMMISSIONS FNSPF PUD-PUR

PROCES-VERBAL REUNION DU COMITE EXECUTIF DES 15 ET 16 DECEMBRE 2016

Le Comité Exécutif de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France s'est réuni

à la Maison des sapeurs-pompiers de France les 15 et 16 décembre 2016, sous la

présidence du Colonel Eric FAURE.

PV Réunion Comité Exécutif FNSPF des 15 et 16 décembre 2016 sur 14

I-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DES 30 NOVEMBRE ET 1ER

DECEMBRE 2016

Le procès-verbal de la réunion du Comité exécutif des 30 novembre et 1er

décembre 2016 est

approuvé à l’unanimité.

II-RETOUR SUR LES RENDEZ-VOUS ET RENCONTRES DEPUIS LE DERNIER COMITE EXECUTIF

1) Nomination de M. Bruno LE ROUX comme ministre de l’Intérieur en remplacement

de M. Bernard CAZENEUVE, nommé Premier ministre

Le Comité exécutif évoque le remaniement ministériel intervenu le 6 décembre 2016, avec la

nomination de M. Bernard CAZENEUVE comme Premier ministre et la désignation de M.

Bruno LE ROUX comme nouveau ministre de l’Intérieur.

La FNSPF a adressé un message de félicitations et de remerciement à Bernard CAZENEUVE,

et présenté ses vœux de succès à Bruno LE ROUX dans l’attente d’une prochaine audience.

Dans le cadre d’une visite aux différentes forces de sécurité, le nouveau ministre de l’Intérieur

s’est rendu le soir même au SDIS du Val-d’Oise, et a indiqué vouloir inscrire son action dans

la continuité de son prédécesseur.

2) Conseil d’administration du HCFDC du 1er

décembre 2016

Le Président évoque sa participation à la réunion du Conseil d’administration du Haut comité

français pour la défense civile (HCFDC) du 1er

décembre 2016. Ont été confirmées à cette

occasion les difficultés économiques de la filiale de formation et de services du Haut Comité

Resiliency, ainsi que les perspectives de recentrage de l’activité sur l’association HCFDC.

Un groupe de travail consacré à l’analyse stratégique se réunira le 22 décembre, dans la

perspective d’une nouvelle réunion du Conseil d’administration le 18 janvier 2017.

III-POINT SUR LES DOSSIERS D’ACTUALITE III-POINT SUR LES DOSSIERS D’ACTUALITE

1) Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-

pompiers volontaires

Le Comité exécutif effectue un point de situation de l’examen parlementaire selon la

procédure accélérée de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et

aux sapeurs-pompiers volontaires, avant son examen en séance publique par le Sénat le 20

décembre 2016.

Le texte a fait l’objet d’un vote conforme de la commission des Lois le 7 décembre dernier.

Seuls cinq amendements, en attente de recevabilité, ont été déposés en vue de la séance.

2) Développement du volontariat : PFR, réserves.

Dans le cadre de la politique de développement du volontariat, le Comité exécutif évoque

successivement :


L’assemblée générale de l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de

reconnaissance (APFR) du 14 décembre 2016, qui a donné lieu aux décisions

suivantes :

o approbation des comptes 2015 du régime PFR 1 : à l’unanimité moins

l’abstention du SDIS 24, l’Assemblée générale a arrêté à 30,3 M€ le solde des

contributions publiques nécessaire de la part des SDIS au titre de 2015 pour

permettre la réalisation des mobilisations des droits acquis par les sapeurs-

pompiers volontaires, souligné l’intérêt à cette fin pour les 15 SDIS concernés

de régulariser dans les meilleurs délais le versement des contributions

publiques complémentaires, et fixé à 534,26 euros par sapeur-pompier

volontaire le montant définitif de la contribution publique pour l’année 2015 ;

o approbation, à l’unanimité, du principe du remboursement intégral des

cotisations obligatoires et facultatives versées par les sapeurs-pompiers

volontaires dans le régime PFR1 à tous les sapeurs-pompiers volontaires

n’ayant pas acquis de droits au titre du régime en points (moins de 20 ans) ou

n’ayant pas liquidé leurs droits (plus de 20 ans) au 31 décembre 2015 ;

o autorisation, à l’unanimité, au conseil d’administration et à son président pour

conduire une réflexion en vue de dégager une solution pour la gestion des

versements à compter de l’année 2017 des allocations de tuilage et de limite

d’âge prévues dans le régime transitoire de la PFR1 ;

o à l’unanimité, lancement d’un appel d’offres pour un futur contrat de

prévoyance dans le cadre de la nouvelle prestation de fidélisation et de

reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) ;

o autorisation, à l’unanimité, au conseil d’administration et à son président pour

conduire une négociation avec CNP Assurances pour envisager la possibilité

d’une prolongation du contrat de gestion du régime PFR1 pour une durée de

deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, dans l’attente du lancement d’un

appel d’offres pour la recherche d’un nouvel organisme de gestion ;

o à l’unanimité, fixation à 250 000 € de la cotisation annuelle pour 2016 à

l’APFR, répartie entre les SDIS en fonction du nombre de SPV du corps

départemental, hors double engagement (chiffres de référence, source

DGSCGC, édition 2016, 180 025 SPV).

Un point de situation a par ailleurs été effectué de l’examen de la proposition de loi

(cf. supra le point III.1) et de la préparation du volet réglementaire de la NPFR, sur

lequel de premiers échanges ont été engagés avec la DGSCGC. Une réunion de travail

devrait être organisée par cette dernière début janvier avec l’ADF, l’APFR et la

FNSPF.

L’articulation entre le volontariat de sapeur-pompier et le renforcement du dispositif

de réserves initié par la DGSCGC (création d’une réserve nationale d’experts

volontaires et d’une réserve citoyenne de sécurité civile articulée autour des acteurs

existants) sur la base du rapport inter-inspections de mai 2016 récemment publié, dont

la synthèse est annexée au présent procès-verbal : le Comité exécutif souligne la

nécessité de demander la consistance de la réserve opérationnelle de sécurité civile

évoquée par le président de la République au dernier congrès fédéral à Tours (non

assimilable à une réserve citoyenne), et son articulation avec les réserves

opérationnelles en armes intégrées dans la Garde nationale.

Il évoque en outre l’opportunité de développer auprès des SDIS les réserves

citoyennes d’anciens sapeurs-pompiers créées dans une dizaine de départements et,

plutôt que de créer une réserve nationale d’experts, d’affecter les moyens financiers


afférents à la promotion du volontariat de sapeur-pompier où se trouvent ces

ressources expertes.

Grégory ALLIONE et Dominique TURC participeront à une réunion de travail avec la

DGSCGC à ce sujet le 16 décembre 2016.

3) Actualisation de la circulaire de suivi médical des JSP

Céline GUILBERT et Patrick HERTGEN font part des travaux engagés avec la DGSCGC le

1er

décembre dernier en vue d’une actualisation de la circulaire relative au suivi médical des

jeunes sapeurs-pompiers (JSP).

L’objectif poursuivi est de définir une procédure spécifique de suivi médical et d’information

adaptée aux activités de JSP (formation et brevet), la décision d’aptitude médicale d’un JSP

n’équivalant pas de façon automatique à une aptitude future à devenir sapeur-pompier et

n’imposant de ce fait aucune obligation de profil médical de type SYGICOP.

Le projet de texte prévoit en l’état une obligation de visite par un médecin généraliste au stade

du recrutement comme JSP et chaque année, et une visite par un médecin sapeur-pompier au

moment du cycle 1.

Le Comité exécutif décide de solliciter une modification du projet de texte tendant à prévoir

en quatrième année une visite assurée par un médecin de sapeur-pompier pour assurer la visite

d’aptitude des jeunes destinés à devenir sapeur-pompier volontaire.

4) Secours d’urgence aux personnes

Patrick HERTGEN dresse un point des dossiers d’actualités relatifs au secours d’urgence aux

personnes. Il évoque successivement :

L’instruction du 24 novembre 2016 de la DGOS (direction générale de l’offre de soins

du ministère de la Santé) sur l’actualisation du diagnostic des populations situées à

plus de trente minutes d’un accès aux soins urgents: ce document occultant totalement

les ressources des sapeurs-pompiers, le Président saisira le DGSCGC en prenant acte

de ce recensement et en demandant à ce que ce dernier soit croisé avec une évaluation

des moyens relevant du ministère de l’Intérieur en vue d’une évocation au sein du

comité national de suivi du référentiel SUAP-AMU, conformément à la feuille de

route Intérieur-Santé de 2014.

Sa participation le 9 décembre 2016 à la réunion du Conseil national de l’urgence

hospitalière (CNUH), consacrée à la situation post-attentats (rappel du rôle de SINUS

comme système d’information des services d’urgence pré-hospitalière, interconnecté

avec CIVIC), à la territorialisation de l’offre de soins et à la préparation de la saison

hivernale.

5) Réunion du bureau de la CNSIS du 14 décembre 2016.

Le Président et Dominique TURC reviennent sur la réunion du bureau de la Conférence

nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) du 14 décembre 2016, consacrée à la

définition de l’ordre du jour de la séance plénière du 1er

février 2017, qui sera le suivant :

I-Approbation du compte-rendu de la CNSIS du 4 octobre 2016


II-Approbation du compte-rendu de la CNSIS du 19 octobre 2016

III-Avis :

1. Projet de décret modifiant le décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la

prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;

2. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs;

3. Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des

navires.

Devraient en outre être examinés les projets de textes relatifs aux galons des infirmiers

sapeurs-pompiers et de la catégorie A+

IV-Communications :

-Convention d’habilitation d’un organisme privé à exercer la fonction de PSAP eCall.

-Point sur la plateforme mutualisée de réception des appels d’urgence en région

Centre-Val-de-Loire (PFAU).

-Mutualisations des équipements des SDIS (SAELSI).

-Industries de sécurité : enjeux de la filière industrielle (Délégation ministérielle aux

industries de sécurité).

-Evaluation du dispositif relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers

professionnels.

V-Questions diverses

Un pacte entre le ministre de l’Intérieur, l’ADF et l’AMF sur la création d’un système unifié

de traitement des appels, des alertes et des opérations des services d’incendie et de secours est

susceptible en outre d’être présenté à cette occasion (cf. supra le point III.5).

6) Parution de textes au Journal officiel :

Le Comité exécutif prend acte de la parution au Journal officiel de la République française

de l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage

intérieur, annexée au présent procès-verbal.

IV-VIE FEDERALE

1) Elaboration d’un document d’interpellation des candidats à l’élection présidentielle :

lancement de la consultation du réseau

Le Comité exécutif évoque le lancement le 7 décembre de la consultation du réseau

(administrateurs de la FNSPF, de l’ODP et de la MNSPF ; présidents d’unions ; grands

électeurs ; commissions et groupes de travails) et des sapeurs-pompiers de France, à travers la

mise en ligne du questionnaire destiné à servir de base à l’élaboration du document

d’interpellation adressé par la FNSPF aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

6000 réponses ont d’ores et déjà été reçues à ce jour. Des relances sont opérées afin de

favoriser la plus large participation.

Le projet de document élaboré sur la base de ces réponses sera soumis à l’approbation du

Conseil d’administration et des Présidents d’unions les 26 et 27 janvier 2017.


2) Inondations en Haute-Corse : soutien financier à deux familles de sapeurs-pompiers

sinistrées

Le Président informe le Comité exécutif du soutien financier apporté par la FNSPF, l’ODP et

la MNSPF à la demande du président de l’UDSP, à deux familles de sapeurs-pompiers

sinistrées lors des récentes inondations en Haute-Corse, alors qu’ils portaient secours et

assistance aux populations.

3) Contrat fédéral associatif

Le Secrétaire général effectue un point de situation des travaux en cours sur le contrat fédéral

associatif, à la suite de sa rencontre le 1er

décembre dernier avec l’URSP Centre Val de Loire.

Il fait part de la richesse et de la qualité des échanges. L’UDSP 41 a d’ores et déjà souscrit le

contrat fédéral associatif. La réflexion chemine positivement dans les UDSP 36 et 45.

Thierry LAHOUSSOY a été réélu président de l’URSP.

4) Rencontre avec l’URSP Nord du 7 décembre 2016

Le Président, le Secrétaire général et Patrick HERTGEN font part de leur rencontre le 7

décembre avec le conseil d’administration de l’URSP Nord à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-

Calais).

Une nouvelle équipe dirigeante a été élue à cette occasion à la tête de l’URSP autour d’Hervé

TESNIERE, président, Vincent JOURDAIN, secrétaire général, et Jean-Philippe ZIELINSKI,

trésorier général.

Ce déplacement a permis d’effectuer un large tour d’horizon des dossiers d’actualité fédérale

et politique.

5) Point de situation de la Grande cause nationale 2016

Le Comité exécutif effectue un nouveau point de situation de la déclinaison de la campagne

« Adoptons les comportements qui sauvent » sous le label Grande cause nationale 2016.

Il évoque le bilan de la mobilisation des sapeurs-pompiers lors de l’opération « Samedi qui

sauve » organisée le 12 novembre dernier dans les territoires : sur la base des informations

remontées des UDSP, le nombre de personnes concernées par les actions de sensibilisation

organisées par les sapeurs-pompiers peut être évalué à 11400.

Le bilan du « Samedi qui sauve » effectué par la commission Prévention et éducation du

citoyen face aux risques (PECFR) sur la base des remontées des délégués départementaux

fait ressortir une difficulté de mobilisation dans les territoires marqués par une absence

d’implication des SDIS.

6) Projets de partenariats

Le Comité exécutif est saisi de propositions de partenariat avec les sociétés Lifebox et

Kidde/Chubb France : à la suite de l’arrêt de la recommandation « Sapeurs-Pompiers de

France » et dans le prolongement de ses actions, ces partenariats tendraient à une

collaboration et à un échange d’apports (expertise, image, financement) en vue de la

définition et de la diffusion de campagnes de sensibilisation et de prévention respectivement

sur les accidents de la vie courante et sur les risques d’incendie domestique (incitation des

foyers à s’équiper de détecteurs de fumée et de CO ; programme de donation produits), en


appui sur le réseau des délégués départementaux de prévention et d’éducation du citoyen face

aux risques (PECFR) créé par la FNSPF.

Consultée à ce sujet le 15 décembre, la commission fédérale ad hoc a émis un avis favorable à

ces projets.

Le Comité exécutif avalise ces partenariats.

7) Préparation de la Journée des administrateurs et présidents d’Unions du 27 janvier, de

la journée des PUD-PUR/DDSIS/médecins-chefs du 16 mars 2017 et des ateliers de

formation du 17 mars 2017

Le Comité exécutif évoque la préparation de :

la Journée des administrateurs et présidents d’Unions du vendredi 27 janvier 2017 :

les membres du Comité exécutif sont conviés à transmettre leurs observations au

Secrétaire général sur l’avant-projet d’ordre du jour. Une réunion préparatoire par

visioconférence sera organisée les 4 ou 5 janvier, avec une validation lors de la

réunion du Comité exécutif du 12 janvier 2017.

la Journée commune organisée le jeudi 16 mars 2017 en direction des Présidents

d’unions, DDSIS et médecins-chefs, autour du thème de l’évolution de l’activité des

sapeurs-pompiers dans le domaine du secours d’urgence aux personnes, dans le

prolongement du rapport des sénateurs Collombat et Troendlé.

Des ateliers de formation seront proposés le lendemain aux Présidents d’unions.

Un double save the date sera adressé dans cette perspective.

8) Congrès national : candidature des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône à

l’organisation de l’édition 2020

Le Comité exécutif prend acte de la candidature des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône

(UDSP/SDIS) à l’organisation de l’édition 2020 du congrès national des sapeurs-pompiers de

France.

Les projets de convention et de cahier des charges afférents leur ont été adressés dans le cadre

de l’instruction de cette candidature.

9) Participation de la FNSPF aux conférences de Secours expo 2017

Le Comité exécutif arrête les modalités de participation des représentants de la FNSPF aux

conférences du salon Secours Expo 2017 :

Conférence Collectivités territoriales et acteurs du secours, quelle articulation ? du

jeudi 2 février 2017 (14h-15h30) : Eric FAURE ou Grégory ALLIONE ;

Conférence Les ambulanciers dans la chaîne des secours du vendredi 3 février 2017

(9h30 - 11h00) : Patrick HERTGEN ou un représentant de la Commission SSSM ;

Conférence Ambulanciers, futurs paramédics? du vendredi 3 février 2017 (15h00 -

16h30) : Patrick HERTGEN ou un représentant de la Commission fédérale SSSM.

PROCHAINE REUNION DU COMITE EXECUTIF

JEUDI 12 JANVIER 2017 (8H30) – MAISON DES SAPEURS-POMPIERS


V-REUNIONS

DATE

ORGANIS. HEURE LIEU OBJET PARTICIPANTS

Vendredi 16 décembre

DGSCGC 11h Garance Réunion de travail sur les

réserves de sécurité civile

G.ALLIONE

D TURC

Vendredi 16 décembre

SDIS 62 12h Arras

Cérémonie de mise à

l’honneur du Col Laurent

MOREAU, DDSIS, à

l’occasion de sa mutation à

la DGSCGC

M. LAURENT

Samedi 17 décembre

Association

La Rosalie 13h55 CSP d’Argenteuil Assemblée générale

A.VERLANDE

Samedi 17 décembre

Marie-Amélie

LE FUR 19h30 Mulsans (41)

Soirée de célébration des

médailles remportées lors

des derniers Jeux

paralympiques de Rio et de

remerciement des soutiens

E.FAURE

Lundi 19 décembre

HCFDC 8h30 Sénat

Petit-déjeuner débat sur

Les enjeux de défense et de

sécurité du prochain

quinquennat avec pour

invité M. Jacques

GAUTIER, sénateur des

Hauts-de-Seine, vice-

président de la commission

des Affaires étrangères, de

la défense et des forces

armées

C.NOGUES

Lundi 19 décembre

DGSCGC 14h-17h Garance Observatoire national du

secourisme Excuses

Mardi 20 décembre

Sénat 16h45 Paris VI

Examen de la proposition

de loi relative aux sapeurs-

pompiers professionnels et

aux sapeurs-pompiers

volontaires

E.FAURE

G.ALLIONE

E.FLORES (sous

réserve)

P.HUGUENET

C.MARCHAL

JL.PERUSIN

M.ROUX

D.TURC

C.BERROD

+

C.NOGUES

C.GOUJOUT

Jeudi 22 décembre

HCFDC 9h30-12h Paris VII Groupe de travail

Analyse stratégique Excuses

Mardi 3 janvier

SDIS 30 11h30 Nîmes

Cérémonie de Sainte-

Barbe de la direction du

SDIS du Gard

A.PIETTE

Vendredi 6 janvier

M. Alexandre

JOLY, vice-

président du

Conseil

départemental et

20h30 Houilles Présentation des vœux aux

personnalités Excuses


PCASDIS des

Yvelines, maire

de Houilles

Samedi 7 janvier

ODP - Maison des SP Arbre de Noel

Samedi 7 janvier

SDIS 19 9h30 Ussel

Inauguration du nouveau

CIS par M. François

HOLLANDE, président de

la République, suivie de la

cérémonie de Sainte-Barbe

M.MAZALEYRAT

JJ. CHASSAGNE

Samedi 7 janvier

SDIS 22 11h Saint-Brieuc

Cérémonie de prise de

commandement du

Colonel Stéphane MORIN,

DDSIS des Côtes d’Armor

A.HUBERT

Lundi 9 janvier 2017

FNSPF/

HEC 10h-12h Maison des SP

Accueil de l’académie du

commandement HEC

Sapeurs-pompiers

Un officier à désigner

C NOGUES

Mardi 10 janvier

DGSCGC 15h Garance

Groupe de pilotage de la

formation des emplois

supérieurs de direction

HDEREGNAUCOUR

T

Mardi 10 janvier

GMF Assurances 18h30 Pavillon Dauphine

Paris

Réception à l’occasion de

la nouvelle année Excuses

Mardi 10 janvier

M. François

VAUGLIN,

Maire du 11ème

arrondissement

19h Paris XI Vœux G.BELLANGER

Mardi 10 janvier

GRDF 19h30 Paris IX Vœux C.CAGGEGI

Mercredi 11 janvier

FNSPF 10h Maison des SP Groupe de travail

Sport/JSP C.GUILBERT

Mercredi 11 janvier

FNSPF 10h-

16h30 Maison des SP Commission Santé P.HERTGEN

Mercredi 11 janvier

Santé publique

France 11h

Saint-Maurice

(94)

Réunion épidémiologie et

prévention des accidents

liés aux incendies et/ou

provoquant des brûlures

C.GUILBERT

S.BALLESTER

P.MOINEAU

(à confirmer)

Mercredi 11 janvier

FNSPF 15h30 Maison des SP Réunion interne

comptabilité

P.HUGUENET

C.MARCHAL

M.ROUX

Mercredi 11 janvier

Conseil national

de l’Ordre des

infirmiers

19h Paris XIII Cocktail dînatoire à

l’occasion des vœux P.SECONDI

Mercredi 11 janvier

Attitude

Prévention 20h Paris XVI Vœux C.CAGGEGI

Jeudi 12 janvier

FNSPF

8h30-après-

midi

Maison des SP

Comité exécutif

Membres du Comité

exécutif +

G.BELLANGER

C.NOGUES

Jeudi 12 janvier

FNSPF 10h-

16h30 Maison des SP

Sous-commission des

pharmaciens V.SOUBELET


Jeudi 12 janvier

FNSPF 10h Maison des SP Gt Analyse des risques

incendie G. GAULTIER

Jeudi 12 janvier

FNSPF 14h Maison des SP

Visite d’une délégation

japonaise sur

l’organisation des urgences

médicales dans le cadre de

la préparation des JO de

Tokyo 2020

C.MARCHAL

M.PIERRAT

+

M.BILLARD

Samedi 14 janvier

SDIS 58 11h CSP Nevers

Sainte-Barbe des sapeurs-

pompiers des centres de

l’agglomération nevernoise

et cérémonie des vœux

2017 du SDIS

M.MAUNOIR

Mercredi 18 janvier

ADF 11h Paris VI Réception de nouvelle

année

E.FAURE

G.BELLANGER

Mercredi 18 janvier

(à confirmer)

HCFDC 17h Paris VII Conseil d’administration E.FAURE

Jeudi 19 janvier

FNSPF 10h30

+ déjeuner Maison des SP

Réunion d’échanges avec

les syndicats sur la PFR

E.FAURE

C.MARCHAL

D.TURC

G.ALLIONE

+

G.BELLANGER

O.RIOU

Jeudi 19 janvier

CNSIS 14h30 - Séance de travail du

Bureau

E.FAURE

G.ALLIONE

D.TURC

Jeudi 19-

Samedi 21 janvier

UDSP 06 - - Championnat de France de

ski sapeurs-pompiers

E.FAURE

G.ALLIONE

Mardi 24 janvier

Santé publique

France 10h-12h

INC

Paris XV

CEDIAC

(Cellule d’échanges, de

documentation et

d’informations sur les

accidents de la vie

courante)

C.GUILBERT

S.BALLESTER

P.MOINEAU

(à confirmer)

Mardi 24 janvier

CNPC 10h

14h-15h

15h30

Maison des SP

Assemblée générale

Réunion des adhérents

Conseil d’administration

D.POURRET

Mercredi 25 janvier

SFMC

8h30 Val de Grâce

Session

Victime de catastrophes :

leur accompagnement, des

accidents collectifs aux

attentats

P.HERTGEN

Mercredi 25 janvier

CNPC 17h30 Val de Grâce

Commission permanente

Secours et soutien aux

populations

D.POURRET

Mercredi 25 janvier

FNSPF 10h Maison des SP Commissions des SPV

D.TURC

M.ROUX

E.DUPONT

Mercredi 25 janvier

IFRASEC

15h30 Maison des SP Conseil d’administration

E.FAURE,

JY BASSETTI

JP BOSLAND

HDEREGNAUCOUR

T

P HUGUENET


Mercredi 25-

Jeudi 26 janvier

FNSPF 17h-

8h30 Maison des SP Comité exécutif

Membres du Comité

exécutif +

G.BELLANGER

C.NOGUES

Jeudi 26 janvier

FNSPF 12h Maison des SP Commission des Finances R.MICHAUX

Jeudi 26 janvier

FNSPF 10h30 Maison des SP Conseil d’administration

Vendredi 27 janvier

FNSPF 9h30 Maison des SP

Journée des

administrateurs fédéraux et

des présidents d’Unions

départementales et

régionales

Conseil

d’administration

Vendredi 27 janvier

AFNOR 10h-17h A préciser

Réunion commune

AFNOR/S76A "Appareils

de protection respiratoire"

et AFNOR/S70AGE2 "EPI

pour Sapeurs-pompiers"

P.MALASSIGNE

Samedi 28 janvier

SDIS/UDSP/

ADJSP/Amicale

du SDIS 67 - Obernai

Conférence de presse de

présentation de la FINAT

2017

C.MARCHAL

Mercredi 1er février

CNSIS 14h30 Beauvau Séance plénière

E.FAURE

P.HERTGEN

D.TURC

G.ALLIONE

C.MARCHAL

M.ROUX

(à confirmer)

+

G.BELLANGER

Jeudi 2-

Vendredi 3 février

Secours Expo - Paris Porte de

Versailles

Conférences de Secours

Expo

En fonction des

disponibilités

Vendredi 3 février

INRS 10h-

12h30

Paris Porte de

Versailles

Rencontre annuelle des

organismes nationaux et

entreprises nationales

dispensant des formations

SST

E.HERBE

P.POULAIN

Vendredi 3-

Samedi 4 février

Fédération

allemande des

sapeurs-pompiers - Oberhof

19èmes Championnats de

ski des SP allemands,

ouverts à l’international

Excuses

Mercredi 8 février

FNSPF 14h Maison des SP Comité exécutif

Membres du Comité

exécutif +

G.BELLANGER

C.NOGUES

Jeudi 9 février

DGSCGC 10h -

Conseil national des

sapeurs-pompiers

volontaires

E.FAURE

D.TURC

JL.PERUSIN

H.DEGREMONT

S.FERBER

G.ALLIONE +

G.BELLANGER

(à confirmer)

Mercredi 1er mars

Service des

technologies et

des systèmes

d’information de

sécurité

intérieure

ST(SI)2

Déjeuner Issy-les-Moulineaux

Repas de travail avec le

Général POIRIER-

COUTANSAIS, chef du

ST(SI)2, et ses

collaborateurs

E.FAURE

C.MARCHAL


Mercredi 15 mars

FNSPF 17h Maison des SP Commission des DDSIS et

de l’encadrement supérieur

HDEREGNAUCOUR

T

Mercredi 15 mars

FNSPF Après-midi Maison des SP Collège des médecins-

chefs P.HERTGEN

Jeudi 16 mars

FNSPF 9h A définir

Rencontre des DDSIS,

PUD-PUR et médecins-

chefs sur l’évolution du

SUAP et la place des SDIS

Lundi 20

-mardi 21 mars

Fédération

allemande des

sapeurs-pompiers

13h-

14h Bruxelles

Rencontre avec les

fédérations allemande et

autrichienne des sapeurs-

pompiers

E.FAURE

C.MARCHAL

M.BILLARD

Lundi 20-jeudi 23 mars

Fédération

Trauma Suicide

Liaison Urgence

- Metz

2ème congrès sur le thème

Evaluer pour agir.

Comment améliorer et

transmettre nos pratiques

des urgences

psychiatriques ?

Jeudi 23 mars

DGSCGC 10h-16h Immeuble Lumière

Paris XII

Réunion nationale des

correspondants volontariat

des SDIS

Vendredi 24 mars

(à confirmer)

UDSP/SDIS 55 - Dun sur Meuse

Remise de l’insigne de

chevalier de la Légion

d’honneur au Cne (ER)

Robert BILL, ancien

président de l’UDSP 55,

par le Col Eric FAURE,

président de la FNSPF,

président de l’ODP

E.FAURE

Mercredi 29 mars

FNSPF - Maison des SP

Rencontre avec les ONG

sapeurs-pompiers

E.FAURE

C.MARCHAL

E.FLORES

JP.BOSLAND

Lundi 2-

Mercredi 4 avril

CTIF - Berlin Commission volontariat C.MARCHAL

Mercredi 5-

vendredi 7 avril

European

emergency

number

association

(EENA)

- Budapest Conférence et exposition

2017 C.MARCHAL

Mercredi 5 avril

FNSPF 15h-18h Maison des SP Commission des Anciens

sapeurs-pompiers D.JOUANADE

Jeudi 6 avril

FNSPF 9h30-17h Maison des SP

Journée des délégués

départementaux des

Anciens sapeurs-pompiers

Mercredi 12 avril

FNSPF 9h30-17h

20h

Maison des SP

Journée d’accueil des

nouveaux Présidents

d’unions

Dîner avec le Comité

exécutif

P.HUGUENET

JP.BOSLAND

Mercredi 12 avril-

Jeudi 13 avril

FNSPF 18h


Membres du Comité

exécutif +

G.BELLANGER

C.NOGUES

Mercredi 26 avril-

Jeudi 27 avril

FNSPF 18h


Membres du Comité

exécutif +

G.BELLANGER

C.NOGUES


Jeudi 4 mai

Renault - Technocentre

Guyancourt Séminaire sécurité tertiaire

17-18 mai

SDIS 44 - - 2ème Challenge national de

désincarcération

22-24 mai

Entente pour la

Forêt

Méditerranéenne

- Valabre Techno days de Valabre

24-25 juin

SDIS/UDSP 67 - Obernai

Finale nationale du

parcours sportif et des

épreuves athlétiques

sapeurs-pompiers

11-15 juillet

CTIF - Villach

(Autriche)

Concours internationaux

des sapeurs-pompiers et

des jeunes sapeurs-

pompiers

Assemblée des délégués

Jeudi 21-

samedi 23 septembre

SDIS 32 - Auch

Bicentenaire des sapeurs-

pompiers d’Auch

(inauguration d’une stèle

commémorative le

vendredi 22 à 17h ou

samedi 23 à 10h)

4-7 octobre

CTIF - Pribyslav

(République tchèque) Commission Histoire JF.SCHMAUCH

24-26 octobre

CTIF - Luxembourg Commission des JSP J.PRONO

VI-REPRESENTATION DANS LES CONGRES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

DATE

ORGANIS. HEURE LIEU OBJET PARTICIPANTS

Samedi 25-

dimanche 26 février 2017

GIRACAL - -

Congrès du Groupement

interrégional des sapeurs-

pompiers d’Alsace,

Champagne-Ardenne,

Lorraine

E.FAURE

Samedi 1er avril 2017

URSP Rhône-

Alpes - Isère

Congrès des sapeurs-

pompiers de la région

Auvergne

E.FAURE

Vendredi 5-

samedi 6 mai 2017

URSP

Bourgogne

Franche Comté

- Yonne



Bourgogne-Franche Comté

E.FAURE

Jeudi 11-vendredi 12 mai

2017

(à confirmer)

URSP Midi-

Pyrénées - Rodez

Congrès et Assemblée

générale de l’URSP Midi-

Pyrénées

Vendredi 12 mai 2017

(à confirmer)

URSPAL - -

Congrès de l’Union

régionale des sapeurs-

pompiers d’Aquitaine-

Limousin

3 juin 2017

URSP Sud-

Méditerranée - Carcassonne Assemblée générale


8 juillet 2017

UDSP 07 - Saint-Etienne de

Lugdares

Congrès départemental des

sapeurs-pompiers de

l’Ardèche

Vendredi 1er-samedi 2

septembre 2017

(à confirmer)

GUDSO - -

Congrès du Groupement

des unions départementales

des sapeurs-pompiers de

l’Ouest

9 septembre 2017

UDSP 72 - Parigne l’Evêque

Congrès départemental des

sapeurs-pompiers de la

Sarthe

23-24 septembre 2017

URSP Centre

Val de Loire

- Indre et Loire



Centre Val de Loire

18 et 19 novembre 2017

(à confirmer)

URSP Auvergne Soir-

matin -

Congrès de l’Union

régionale des sapeurs-

pompiers d’Auvergne

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Ordonnance no 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

NOR : AFSH1625422R

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive

2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son

article 204 ; Vu l’ordonnance no 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la

sécurité sociale à Mayotte ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er

Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE VI

« Pharmacies à usage intérieur

« Art. L. 5126-1. – I. – Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées. A ce titre, elles ont pour missions :

« 1o D’assurer la gestion, l’approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l’évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1, et d’en assurer la qualité ;

« 2o De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1o et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins mentionnée à l’article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

« 3o D’entreprendre toute action d’information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1o, ainsi que toute action de promotion et d’évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l’article L. 6111-2 ;

16 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 220

« 4o S’agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d’exercer les missions d’approvisionnement et de vente en cas d’urgence ou de nécessité mentionnées à l’article L. 5126-8.

« II. – Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d’une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.

« III. – Les catégories d’établissements, services et organismes dont les activités requièrent la gestion et la dispensation de produits de santé mentionnés au 1o du I et pouvant être autorisées à disposer d’une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions fixées au présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 5126-2. – I. – Dans les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1, le projet médical partagé comprend un projet de pharmacie qui organise les coopérations relatives aux missions mentionnées au I de l’article L. 5126-1 au sein des établissements parties au groupement. A ce titre, ce projet peut :

« 1o Prévoir des modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement et avec celles d’établissements non parties au groupement ;

« 2o Désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur ;

« 3o Confier au pôle interétablissement prévu au III de l’article L. 6132-3, ou à la pharmacie à usage intérieur d’un établissement partie au groupement, la coordination entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement.

« Les établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui sont parties à un groupement hospitalier de territoire et ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur peuvent déroger au projet de pharmacie du groupement hospitalier de territoire en vue de conclure la convention prévue au II de l’article L. 5126-10 du présent code.

« II. – Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur en application du 1o de l’article L. 6133-1, ou relevant du 4o de l’article L. 6133-1 ou des dispositions de l’article L. 6133-7, la convention constitutive organise la coordination des activités pharmaceutiques au sein du groupement. A ce titre, elle peut :

« 1o Prévoir les modalités de réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements ou par le groupement relevant du 4o de l’article L. 6133-1 ou des dispositions de l’article L. 6133-7 qui ne disposent pas d’une pharmacie à usage intérieur. La convention peut désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre à ces besoins ;

« 2o Prévoir les modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur au sein du groupement et avec celles d’établissements, services ou organismes non membres du groupement.

« Art. L. 5126-3. – I. – La gérance d’une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l’activité pharmaceutique.

« II. – Les pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la quatrième partie ainsi que par d’autres catégories de personnels spécialisés qui sont affectés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l’autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.

« Art. L. 5126-4. – I. – La création, le transfert ou la suppression d’une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l’octroi d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens.

« A l’exception des modifications substantielles qui font l’objet d’une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l’autorisation fait l’objet d’une déclaration préalable.

« Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

« II. – En cas d’infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application, l’autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l’agence régionale de santé. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé peut suspendre sans délai l’autorisation pour une période maximale de trois mois. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l’Etat dans le département.

« III. – En cas de suppression d’une pharmacie à usage intérieur et sur demande de l’établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l’agence régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l’article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.

« En cas de refus du directeur général de l’agence régionale de santé d’autoriser la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par décret.

« IV. – Les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le ministre de l’intérieur pour les pharmacies


à usage intérieur d’établissements, de services ou d’organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle.

« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au présent IV.

« Art. L. 5126-5. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5126-1 :

« 1o Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé ;

« 2o Pour certaines catégories de préparations devant répondre à des exigences particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par décret, une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé peut confier la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5125-1 ;

« 3o Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d’officine, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, la gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de certains produits de santé mentionnés au I de l’article L. 5126-1 et relatifs à ces soins ;

« 4o Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l’usage hospitalier les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. Elles peuvent également approvisionner en médicaments réservés à l’usage hospitalier les officines dans le cadre d’approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande correspondant.

« Art. L. 5126-6. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126-1 :

« 1o Dans l’intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d’une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Ces médicaments peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile.

« Les conditions d’utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« 2o Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l’article L. 5137-1 ;

« 3o Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;

« 4o Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l’objet d’un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;

« 5o Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et délivrées par les établissements de ravitaillement sanitaire des armées ;

« 6o Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus en application de l’article L. 6111-1-2 du présent code.

« Art. L. 5126-7. – Dans le cadre des recherches mentionnées à l’article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l’article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments à d’autres pharmacies d’établissements de santé de l’Union européenne participant à la recherche ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche en dehors du territoire national au sein de l’Union européenne, et qui y participent.

« Le pharmacien assurant la gérance d’une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 1121-1 envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de l’établissement.

« Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur sont autorisés à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.


« Art. L. 5126-8. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé :

« 1o A approvisionner d’autres pharmacies à usage intérieur lorsqu’il n’y a pas d’autre source d’approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé. Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l’approvisionnement peut être effectué sans l’autorisation prévue à l’alinéa précédent, sous réserve d’en informer sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé ;

« 2o A vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 5121-30.

« II. – En cas d’urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi qu’à l’Etat pour l’exercice de ses missions humanitaires.

« III. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer les autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre concerné.

« Art. L. 5126-9. – Pour l’application des articles L. 5126-5, L. 5126-6 et L. 5126-7, les hôpitaux des armées et l’Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.

« Art. L. 5126-10. – I. – Lorsque les besoins pharmaceutiques d’un établissement, service ou organisme relevant du III de l’article L. 5126-1 qui n’est pas partie à un groupement hospitalier de territoire ou qui n’est pas membre d’un groupement de coopération sanitaire mentionné au 4o de l’article L. 6133-1 ou à l’article L. 6133-7 ne justifient pas l’existence d’une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent, par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-7, être détenus et dispensés sous la responsabilité d’un pharmacien ayant passé convention avec l’établissement.

« II. – Les établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médicosociale gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l’article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein. La ou les conventions désignent un pharmacien d’officine référent pour l’établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à l’élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné au V de l’article L. 313-12 du même code, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.

« Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l’article L. 313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie dont ils relèvent et, par les pharmaciens, au conseil compétent de l’ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.

« Les conventions sont conformes à une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Art. L. 5126-11. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 2

I. – Au V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 5126-10 ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1o A l’article L. 5121-1, la référence à l’article L. 5126-2 est remplacée par la référence à l’article L. 5126-6 ; 2o A l’article L. 6147-3, les mots : « de l’article L. 5126-2 » sont remplacés par les mots : « du 1o de

l’article L. 5126-8 » ; 3o Aux articles L. 4351-1 et L. 5421-13, la référence à l’article L. 5126-5 est remplacée par la référence à

l’article L. 5126-3 ; 4o A l’article L. 6141-7-1, la référence à l’article L. 5126-7 est remplacée par la référence à l’article L. 5126-4 ; 5o A l’article L. 1126-11, la référence à l’article L. 5126-11 est remplacée par la référence à l’article L. 5126-7 ; 6o A la fin de la seconde phrase du III de l’article L. 6132-3, après le mot : « médicale », sont ajoutés les mots :

« et de pharmacie ».

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa de l’article L. 162-17 est complété par la phrase suivante : « La part prise en charge par les

régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 ou L. 174-18. » ;

2o Aux articles L. 138-10, L. 162-16-5, L. 162-17 et L. 162-17-4, les mots : « à l’article L. 5126-4 » sont remplacés par les mots : « au 1o de l’article L. 5126-6 ».


IV. – A l’article 3 de l’ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, la référence à l’article L. 5126-3 est remplacée par la référence à l’article L. 5126-4. Les références aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10 sont supprimées.

Article 3

I. – Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017. II. – Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l’entrée en vigueur

de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu’à ce qu’elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016. FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, BERNARD CAZENEUVE

La ministre des affaires sociales et de la santé,

MARISOL TOURAINE

Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS

Le ministre de l’intérieur, BRUNO LE ROUX


PROCES VERBAL REUNION DU COMITE EXECUTIF … · 2017-01-16 · assistaient a la reunion eric faure...

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