Pour un partenariat trésorier et fiscaliste - afte.com · Cash pooling Prêts intersociétés...

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L

Philippe BERNEUR

Head of financing

Areva

Jan MARTENS

Partner – ITS transfer pricing

Ernst & Young

Dominique EXPERT François d’ALVERNY

Pour un partenariat trésorier et fiscaliste

Les Journées de l’AFTE 2014 es ateliers – Salon d’honneur

19 novembre

James PHILLIPS

Responsable fiscal et financement

Novartis Pharma

Christophe FRANÇOIS

Directeur fiscal senior

Affaires corporate

France

Sanofi

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Propos introductifs

Le trésorier au carrefour d’autres métiers, un avatar de

la règle du « travailler ensemble plus efficacement »

La relation avec le fiscaliste, un partenariat plus qu’une collaboration

Concilier les objectifs des deux métiers pour créer de la valeur au sein de l’entreprise

2 LES JOURNEES DE L'AFTE

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Trésorier Fiscaliste

LES JOURNEES DE L'AFTE

cash

Valeur actuelle

des flux futurs

impôts

Taux effectif

d’imposition

Des missions différentes

Objectif

Indicateur

principal

Financière Juridique /

comptable Logique

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Des enjeux spécifiques

Quel est l’enjeu fondamental pour chacun de ces métiers?

Fiscaliste - sécuriser et optimiser la position fiscale

Trésorier - maximiser les flux futurs actualisés


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Plan de l’intervention

Présentation des caractéristiques fondamentales du partenariat :

Pourquoi collaborer ?

Comment collaborer ?

Partage d’expériences sur les bonnes pratiques et illustrations concrètes du partenariat


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1. Caractéristique du partenariat

Pourquoi un partenariat ?


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Un constat préalable :

Deux domaines d’expertises techniques qui sont : (i) de très haut niveau ;

(ii) spécifiques mais complémentaires ;

et (iii) qui reposent sur des environnements règlementaires et financier très complexes et évolutifs.

Une complémentarité qui doit être maitrisée par : (i) la mise en place d’une organisation efficiente ;

(ii) la capacité à travailler ensemble sans que les objectifs propres ne soient un obstacle au projet d’ensemble



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Il résulte de ce constat préalable que la mise en place d’un partenariat se justifie par :

la maitrise d’environnements réglementaires et financiers mouvants ;

les nombreuses interactions professionnelles entre les deux métiers dans le cadre des différents projets au sein de l’entreprise.


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La maitrise de l’environnement règlementaire et financier


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La Norme : un rôle fondamental pour nos métiers

respectifs : Qu’est ce que la Norme et quelles sont ses caractéristiques ?

La Norme et l’expertise : un lien de dépendance

La Norme et nos expertises : un lien d’interdépendance

La maitrise de la Norme : un aspect essentiel du partenariat : La sensibilisation et la formation à la Norme existante et à venir

Les actions isolées ou communes relatives à l’évolution de la Norme

La formation à la Norme : la Fiscalité est-elle une fonction support de la Trésorerie et non l’inverse ?


La maitrise de l’environnement règlementaire et financier

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Un environnement en mutation

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Rabot sur la déductibilité des

frais financiers

Taxe sur les dividendes

Imposition des plus-values

sur stock options

Modification des plans

d’attribution d’actions futurs ?


Proposer le paiement du dividende

en actions ?

Changement d’implantation de centrale

de trésorerie ?

Mesures/Situations Questions

Externalisation des

engagements sociaux

Quelle timing en cas de besoins de

liquidité et de déficits fiscaux ?

Les intérêts négatifs Quelles modifications des conditions du

cash pool et des financements ?

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L’interaction naturelle entre les métiers


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La mise en place d’un partenariat au sein d’une même entreprise se justifie pour chaque situation professionnelle quelque soit : sa nature : opérationnelle ou corporate

sa fréquence : permanente, récurrente ou exceptionnelle

Son objet : transactions, organisations, restructurations ,contrôles, compliance

Ses intervenants : salarié, manager, prestataires ,conseillers ,contrôleurs ,…..

Qui sera porteuse simultanément pour chacun des deux métiers d’enjeux propres : Pour le Trésorier : gestion du cash , communication et compliance financière

Pour le Fiscaliste : gestion du taux effectif, sécuriser les positions fiscales….

Qui nécessitera que ces deux métiers soient associés en réflexion et en action pour mener à bien un projet commun de manière optimale et sécurisée pour l’entreprise



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Pourquoi collaborer ? De nombreux sujets communs

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Cash pooling

Prêts intersociétés

Structure de capital

des filiales Gestion du Ratio dettes/capitaux


Détermination de la marge / pricing /

RAS / Limites de déduction

Localisation/ Conditions /RAS

Identification des financements MT-LT

Sujets financiers Implications fiscales

Structure actionnariale Direct, interposition, succursale /Fiscalité

des dividendes et des actionnaires

Financements complexes

acquisitions

Hybrides/ fiscalité financière / change /

Garanties / Audit fiscaux

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Illustrations des interactions d’objectifs


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Pourquoi collaborer ? Des exemples d’interactions d’objectifs

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Prix de transfert

Dividendes

Impôts Gestion TEI, Communication financière

Prévisionnel cash tax


Cout fiscal des remontées / cout cash

gestion change

Gestion TEI et sécurité positions fiscales

Gestion cash et change

Situations Objectifs en interaction

Audit et contrôles fiscaux Gestion du risque fiscal

Impacts TEI et cash tax

Financements interco Gestion TEI et risques

Gestion cash / liquidité / change

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Gestion des prix de transfert (TP) :

Situation : Un groupe français implanté à l’international réalise avec ses entreprises associées dans

différents pays des transactions sur des biens et des services selon un modèle économique prix de transfert arm’s lengh optimisant et sécurisé adapté aux activités de ce groupe

Nécessité de défendre et de sécuriser ce modèle économique périodiquement compte tenu de contrôles fiscaux dans différents pays (conclusion d’accords préalable de prix, procédure amiable, respect des réglementations sur la documentation TP…)

Nécessité de réconciliation périodique permettant de recaler le modèle en fonction de l’activité réelle afin de préserver l’intégrité du modèle et qui ce traduit par des régularisations parfois significatives

Objectifs en interaction : Mise en œuvre d’un modèle TP opérationnel efficient et sécurisé : clef de voute de la

stratégie fiscale de certains groupes , impact sur la gestion du taux d’impôt effectif et des impôts différés , Sécurité des positions fiscales

Incidences en termes de coût tax cash, de coût et de gestion des éventuelles couvertures de change, des positions des cash pool et d’endettement externes, Impact des régularisations sur le prévisionnel des cash flows


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Exemples de gestion de prix de transfert


Société

mère

Frais de siège

Utilisation des

brevets

Filiale 2

Financement

• Problème fiscal – les pays

émergeants n’appliquent pas les

mêmes normes fiscales

internationales. Comment être

conforme avec règles françaises et

internationales ?

• Problème trésorerie – timing des flux,

devises,...

• Problème fiscal – différents

mécanismes acceptables pour

justifier frais de siège et mark-up

• Problème trésorerie – obligation

d’autorisation avant d’exporter les

USD

• Problème fiscal – Brésil n’applique

pas les principes OCDE

• Problème trésorerie – marges

définies non conformes aux prix de

marché

• Problème fiscal – comment mettre un

valeur acceptable sur l’avantage de

l’utilisation des brevets

• Problème trésorerie – question

devise, timing, et deductions / frais

locaux

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Pourquoi un partenariat ? Illustrations des interactions d’objectifs Gestion de la mise en place des financements interco :

Situation : Un groupe français international souhaite mettre en place un financement spécifique

d’une filiale étrangère qui présente un besoin de financement exceptionnel ou structurel important qui ne peut pas être réglé dans le cadre court termiste du cash pool

Le besoin existant ou prévisionnel de la filiale peut provenir soit d’un projet d’acquisition, d’investissement ou de restructuration localement soit d’un problème structurel lié au business model, à l’évolution du marché, à la règlementation locale, au décalage des conditions de crédit clients/fournisseurs….

Compte tenu du besoin et de la situation locale, le trésorier et le fiscaliste doivent s’interroger et résoudre ensemble la question des modalités de financement qu’il convient de retenir pour traiter ce besoin : endettement externe local , endettement interco , recapitalisation, mixte…,

Objectifs en interaction : Le fiscaliste va s’intéresser à la situation fiscale de la filiale emprunteuse à l’aune de ces

différentes modalités (taux d’IS normatif et effectif, existence de déficits, existence d’un ratio local dette/capital, application d’une retenue à la source….), et du prêteur groupe (taux d’IS, capacité fiscale pour le revenu et le crédit d’impôt associé, effet positif sur le rabot….) ainsi qu’aux conditions du financement retenu (prix de transfert documenté..) en favorisant la modalité qui du point de vue de l’impôt est globalement la moins couteuse et risquée.

Le trésorier va s’intéresser au montant des capitaux propres, au résultat distribuable, à la dette, au cash existant et prévisionnel, aux conditions de financement en local, au pricing de l’interco et au coût éventuel des couvertures de change en favorisant la modalité optimale en termes de coût cash, de risque de rapatriement et de simplicité.


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Mise en place des financements intercos


Société

mère

Filiale

Financement

• Problématique fiscale –

Appréhender le profil fiscal du prêteur

et de l’emprunteur selon leur

localisation et leur activité : taux d’IS

normatif et effectif, existence de

mécanismes hybrides en local,

l’existence d’une convention fiscale,

les RAS, la règlementation et la

situation de la filiale en termes de

Debt /Equity ratio, capacité fiscale

des deux sociétés, possibilité

d’imputer un crédit d’impôt en termes

d’IS, effet positif ou négatif sur le

rabot, le pricing du prêt et la

documentation en matière de prix de

transfert

• Problématique trésorerie –

Appréhender la situation de la filiale

en termes de capitaux propres et de

résultat distribuable, la dette, le cash

existant et prévisionnel, les conditions

de financement bancaire en local, le

coût des couverture (prêt versus

augmentation de capital), le coût cash

y compris fiscal de l’opération, de

timing des flux, les risques de

rapatriement, les risques pays

(dévaluation, contrôle des changes…)

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1. Caractéristique du partenariat


Comment mettre en place un partenariat - Rattachement hiérarchiques

- Modalités pratiques

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Comment le trésorier et le fiscaliste doivent-ils collaborer ?

• Quels sont les caractéristiques de chacun de ces métiers et de leurs domaines d’interventions

• Quels sont les différents rattachements fonctionnels possibles

• Normalement, reporting vers le CFO

• Mais plusieurs chemins sous le CFO sont possible (Tax reporting directement mais Tresorie reporting via Consolidation par exemple)


Trésorier(e) Fiscaliste

Etudes « typiques »

Comptable, trésorerie, économie

Droit

Concentration « typiques »

Impacte financière Sécurité juridique

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Trésorerie Fiscalité


Exemples de rattachement hiérarchique

Directeur

financier

Trésorerie Fiscalité

Directeur

financier

Directeur

juridique

Directeur

général

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• Quels sont les obstacles naturels à la collaboration

• Objectives différents (TEI vs. Cash Tax vs. résultat financière)

• Priorités diffèrent (long-terme vs. court-terme)

• Conflit inhérent que les charge financières réduits l’impôt sur la société a payer

• Comment déterminer et mieux comprendre les grands objectifs de ces deux métiers

• taux d’impôt effectif

• sécurisation et optimisation des positions fiscales du groupe

• gestion du cash

• gestion de niveau d’endettement la dette

• Comment traduire les objectifs vers des incitants RH


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Echantillon de quelques impôts

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TVA

Impôts sur les

sociétés

Retenues à la

source

Droits de

douane

Impôts sociaux

Dividendes

Intérêts

Redevances

Pénalités

Taxes foncières

Limites

d’imposition,

d’imputation et

de déductiblité

Droits de

timbre

Taxe

professionnelle

CICE

Taxe sur les

dividendes


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• Comment traiter des situations difficiles avec arbitrage au niveau hiérarchique supérieur

• Comment désensibiliser/ dédramatiser les situations d’antagonismes • Pas supprimer mais « normaliser »

• Définition d’indicateurs communs voire des incitants RH qui évaluent les métiers sur leur capacité à travailler ensemble • Jugement au niveau de CFO

• Au moins éliminer conflict entre incitants RH


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• Modalités concrètes du travailler ensemble 1. Discussion (formelle ou informelle) mensuelle pour discuter les

grands sujets du jour est bonne pratique

2. Pour opérations “significatives” (ex. dividendes exceptionnels, M&A, prêts intra-groupe, création de nouveau filiale...) – groupe de travail temporaire ou semi-permanent essentiel avec règles d’engagement bien précise (type sign-off multi-stage pendant le cours d’opérations)

3. Pour opérations récurrent (dividendes annuels), processus formelle souvent préférable

4. Pour discussions avec hiérarchie commune, avec impact cross-division, les deux parties devrait toujours être invitées / présentes

5. Rôle du CFO – proposition commune - partenariat


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2. Illustrations pratiques du partenariat


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ILLUSTRATIONS PRATIQUES DU PARTENARIAT

Le rôle de sensibilisation du fiscaliste : le thème de l‘attractivité de fiscale de la France en matière financière :

Quelques éléments de fiscalité comparative ;

La dimension internationale du contrôle fiscal ;

Les principales thématiques de fiscalité financière


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Sensibilisation sur l’attractivité de la France

Fiscalité comparative


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Les caractéristiques des régime fiscal

France Royaume-

Uni Allemagne Belgique Italie

Taux IS 38% / 34.43% /

33% 23%

(2013/14) 30-33% 33.99%

31.4% (sauf banques,

assureurs)

Système d’imposition mondiale ou territoriale

Territoriale Mondiale Mondiale Mondiale Mondiale

Nombre des conventions fiscales

Approx. 120 Approx. 120 Approx. 100 Approx. 100 Approx. 100

Progression du taux IS prévu

Contribution exceptionnelle

supprimée après 2015.

Cible : une réduction

progressive dès 2017 pour

atteindre 28%

21% (2014/15)

20% (2015/16)

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Les caractéristiques du régime fiscal sur les intérêts

France Royaume-Uni Allemagne Belgique Italie

Règles de sous-capitalisation

Oui Oui, sans ratio

précis 30% de EBITDA

ratio 5/1

30% de EBITDA ratio

Seuil des intérêts déductibles

€3m Non €3m Non Non

Seuil de profitabilité Non Non 30% EBITDA

ratio Non

30% de EBITDA ratio

Limitation de déductibilité sur les intérêts externes

Oui Non Oui Non Oui

Minimum niveau d’imposition des intérêts perçus

Oui Non Non Non Non

Autres aspects « Worldwide debt cap »

“Safe harbour” ratio au niveau d’endettement

groupe

Notional interest

deduction

Notional interest

deduction


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Contrôles fiscaux internationaux


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Collaboration international dans les contrôles fiscaux


• Dans les contrôles fiscaux, les demandes pour assistance entre les autorités fiscales sont devenues la norme

• Nouveau « Automatic Exchange of Information Standard » (validé par le G20 le 21 septembre) va entrer en vigueur pour les first movers en 2017/2018

• Certains setups prix de transfert financière (ex. Fiat en Luxembourg) sous challenge sous règles d’aides d’Etat

• Systèmes de MAP (et Arbitration au niveau Européen) sont surchargés – moins de confort sur la possibilité d’éliminer une double-imposition

• Obligation de fournir APAs en respectant les règles de documentation prix de transfert et CbCR

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Thèmes de la fiscalité financière


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FOCUS THEMATIQUE SUR LA FISCALITE FINANCIERE


Les 4 piliers de la fiscalité financière

Dialectique dette/capital

La fiscalité encadrée de la charge financière

Les nouvelles taxations : TTF, 3%, THR

Bien fondée

Bien valorisée

Bien localisée

Bien rattachée

Bien limitée

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FOCUS THEMATIQUE SUR LA FISCALITE FINANCIERE


Les 4 piliers de la fiscalité financière : Capital, Dettes, Plus-values, Dividendes

La dialectique Dette / Capital : Fiscalité différenciée et liberté de gestion ;

Fiscalité française des charges financières : principe de déductibilité relativisé par des règles de contrôle/limitation : Les règles générales de déduction des charges sous le contrôle des règles prétoriennes et légales de

l’acte anormal de gestion et de l’abus de droit ;

Les règles de contrôle des flux internationaux (articles 57 et 238 A, 209B, les ETNC) ;

Les règles d’étalement (la règle générale du couru, les primes de remboursement, les IFT)

Les règles de limitation de déduction :

générale des intérêts ;

spécifiques aux entreprises liées (article 39-1-3, 212 I et II) (limitation du taux, règles de sous capitalisation, règles de limitation des charges sur hybrides) ;

Spécifiques des charges financières en cas d’acquisition de participations (Dispositifs CARREZ 209 IX et CHARASSE 223 B) ;

La règle objective du plafonnement des charges financières nettes « le rabot » (article 212 bis)

Les nouvelles taxations françaises : TTF, Taxe de 3%, THR…..

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Incidences sur l’organisation de la trésorerie

BEPS et Hybrides


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BEPS et Country by Country Reporting


• Base Erosion and Profit Shifting (“BEPS”) est un sujet de forte actualité

• L’OCDE vient de publier un rapport sur les instruments financiers « hybrides »

• L’UE vient de modifier la directive mère-fille

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BEPS et Country by Country Reporting


• L’OCDE a publié un Template de Country by Country Reporting (« CbCR ») en Septembre 2014

• Implémentation mécanisme reste a déterminer - mais le cible est implémentation pour l’année fiscale 2016

• Un pays avec un Profit significatif avec un minimum d’impôt payé risque d’être très visible

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BEPS, règles anti-hybrides et déductibilité des intérêts


• L’OCDE a publié Action 2 en septembre 2014 sur « Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch Arrangements »

• La proposition va créer une obligation d’examen du traitement fiscal dans les autres pays de plusieurs types de paiement – notamment les intérêts et les dividendes qui sont exonérés (“Linking Rules”)

• La France est spécifiquement en avance sur ce sujet – elle a publié ces propres règles nécessitant la preuve que les intérêts perçus ont bien été imposés au minimum à 25% de l’impôt français.

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Les intérêts négatifs


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Les intérêts négatifs Jurisprudences en Europe:

Danemark (Danish Administrative Tax Court, 21 octobre 2013, Bombardier) • L’ensemble des prêts et dépôts d’un compte de cash-pool doivent bénéficier du même taux

d’intérêt

• Le montant des intérêts doit être déterminé sur la base du solde net des prêts et des dépôts de

chaque entité participante

Portugal (Court d’Arbitrage, cas no. 55/2012-T, mars 2013) • La filiale portugaise, étant uniquement en position créditrice, a accordé une garantie implicite au

Cash Pool Leader (« CPL ») et devrait être rémunérée pour cette garantie

Norvège (ConocoPhillips, janvier 2010) • Le bénéfice obtenu par le biais du netting au sein d’un cash pool doit être distribué aux participants

du cash pool

Question d’actualité : est-ce que le Cash Pool Leader (« CPL ») peut pratiquer des taux négatifs (les banques pratiquant également des taux négatifs pour les dépôts) ?

Réponse d’un point de vue fiscal : NON, à cause des différences fonctionnelles (liquidité; utilisation des dépôts

par le CPL; analyse « stand alone », par exemple filiale espagnole)

Peut-être, mais uniquement si « back-to-back » avec la banque


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Pricing des prêts intra groupe et déductibilité des intérêts


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BEPS Action 4 – Approche actuelles des administrations fiscales Les vérificateurs se concentrent sur trois points d’attention

en matière de tarification des financements intragroupe :


1.Analyse de l’objet du prêt :

“Purpose of the loan”

2. Analyse des sources de

financement

3. Etude de comparabilité

Déterminer la notation de crédit de la société

Solvabilité de l’emprunteur :

Agence de notation vs. outils de notation tels que Moody’s RiskCalc

Prise en compte de l’effet de Halo ?

Facteurs de comparabilité relatifs à l’instrument financier : devise,

maturité, taux fixe ou variable, date d’émission, engagements et garanties,

conditions de remboursement, etc.

Bases de données communément utilisées : LoanConnector, Bloomberg,

Reuters Eikon, Capital IQ

Comparables utilisés pour déterminer le spread

Effectuer les éventuels ajustements, si nécessaire

Financement obtenu sur le marché ? A quel prix ?

Qualité du prêteur : quels sont ses capitaux propres et ses fonctions ?

Un tiers, s’il avait pu, se serait-il financé de la même manière sur le

marché libre (notion « would » vs. « could ») ?

Les actions BEPS tendent à imposer systématiquement cette analyse

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BEPS Action 4 – Approche actuelles des administrations fiscales


S’agissant plus particulièrement de l’effet de Halo : alignement progressif des Etats vers l’approche canadienne suite à l’arrêt General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen rendu par la

Cour d’appel Fédérale Canadienne en 2011

Pays tenant compte de l’effet de halo

Pays ne tenant pas compte de l’effet de halo

Pays n’ayant pas encore pris position

Australie Afrique du Sud Hong Kong

Autriche Argentine Espagne

Allemagne Corée du Sud Inde

Canada Danemark Israël

France Japon Italie

Irlande Suisse

Luxembourg

Mexique

Pays-Bas

Portugal

Singapour

Etats-Unis

Angleterre Source : BNA Transfer Pricing Report, 20 février 2014

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un exemple pratique de partenariat: Areva


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ANNEXES

I. LEXIQUE

II. FICHES TECHNIQUES SYNTHETIQUES


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ANNEXES

LEXIQUE


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Lexique


• BEPS – Base Erosion and Profit Shifting (voir fiches)

• Rabot – plafonnement des charges financières

• FTT – Financial Transaction Tax

• OCDE – L'Organisation de coopération et de développement économiques

• MAP – la procédure amiable (« Mutual Agreement Procedure »)

• APP / APA – Accord Préalable de Prix (« Advanced Pricing Agremeen »t)

• TEI – Taux effectif d’impôt (en anglais ETR, Effective Tax Rate)

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Lexique (2)


• CGI : Code Général des impôts français

• LPF : Livre des Procédures Fiscales

• I.S. : Impôt sur les sociétés français

• ETNC : Etats et territoires non coopératifs

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ANNEXES

FICHES TECHNIQUES SYNTHETIQUES

Avertissement : Ces fiches retracent les principales règles fiscales françaises générales ou spécifiques régissant les charges financières (et plus généralement le résultat financier) ainsi que les règles applicables pour certaines taxes en vigueur au 10 novembre 2014. Elles sont élémentaires, non exhaustives et ne constituent pas un élément de conseil visant à vous autonomiser mais une sensibilisation et une invitation à consulter votre spécialiste en fiscalité pour l’ensemble de vos opérations notamment financières en raison de l’expertise technique, des enjeux et des risques attachés à ces règles domestiques (sans oublier les règles conventionnelles et étrangères concernées) et qui justifient pour bonne partie le partenariat que nous nous sommes évertués à défendre au cours de cette présentation.


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ANNEXES Fiches sur les règles de la déduction des charges financières :

Un principe de déduction générale pour 5 catégories de limitations potentielles reposant sur l’appréciation d’une charge : Bien fondée (acte anormal de gestion et abus de droit)

Bien valorisée (transferts indirects de bénéfices à l’étranger)

Bien localisée (gestion d’actifs, implantation et paiement dans un pays à fiscalité privilégiée, les trusts, les ETNC)

Bien rattachée (principe général, les primes de remboursement, les contrats financiers

Bien limitée (les limitations liées aux intérêts servis aux associés, aux acquisitions de titres, la limitation générale des charges financières)

Les nouvelles taxations françaises (TTF et taxe de 3%)

Les règles BEPS

Exemples de situations d’interactions professionnelles

Exemples d’interactions d’objectifs


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ANNEXES

Fiches sur les règles de la déduction des charges financières :


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Le principe général de déductibilité des charges financières


Un principe de déduction générale des frais financiers ……:

Comme toutes les frais généraux supportés par une entreprise, les charges figurant dans son résultat financier et qui sont issues notamment de la rémunération ou de la valorisation des financements classiques ou complexes, des instruments financiers dérivés de taux ou de

change et des services financiers, sont par principe déductibles (article 39,1-1° CGI) ;

Toutefois, par exception, il peut exister des actes ou des opérations qui sont spécialement visées par la loi comme par exemple les abandons de créances financiers dont la comptabilisation peut impacter les charges financières et qui ne sont plus déductibles sauf pour certaines entreprises en difficulté et sous certaines conditions (article 39,13 CGI) ;

….sous réserve qu’ils respectent les conditions générales suivantes : se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

être engagés dans l’intérêt de l’exploitation ;

Être régulièrement comptabilisés sur la base de justificatifs

Etre appréhendés sur l’exercice où la dette est certaine dans son principe et montant

Ce principe général de déduction a subi avec le temps de nombreuses limitations

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La remise en cause du principe général de déductibilité des charges financières


• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien fondé

L’appréciation des actes de gestion : la théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion : La conduite des affaires est régit par le principe fiscal de non immixtion de l’administration

dans la gestion (normale) des entreprises. C’est à l’aune de ce principe jurisprudentiel que l’exploitant est reconnu comme seul juge de l’opportunité de ses choix de gestion pour son entreprise dont il n’est pas tenu, de par la loi, de tirer le profit le plus élevé. Ainsi, c’est à ce titre qu’une entreprise est libre, sur le principe, de choisir entre un financement par

l’emprunt générant des charges financières et un financement sur fonds propres ;

En revanche, l’administration est en droit de sanctionner essentiellement en matière d’impôt sur le revenu, l’acte anormal de gestion (qu’elle doit en principe démontrer) par lequel l’entreprise supporterait une charge ou une perte ou se priverait de tout ou partie d’une recette sans que cet acte ne puisse être justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. Ainsi, si l’entreprise est libre de choisir le recours à l’emprunt, il serait anormal qu’elle emprunte à 8 % si le taux moyen d’un emprunt équivalent est de 2%. Dans ce cas, l’administration notifiera le rejet de la charge incriminée assorti de sanctions fiscales (intérêts de retard et le cas échéant des pénalités en cas de manquement délibéré) ;

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien fondé

L’abus de droit : La liberté de gestion des entreprises trouve également une limite lorsque les actes de

l’exploitant sont constitutifs d’un abus de droit et qui, dès lors, ne sont pas opposables à l’administration. L’entreprise est en effet enserrée dans un canevas règlementaire qu’elle se doit de respecter et lorsque sciemment elle agit contrairement à la Loi, l’opération incriminée et la charge associée ne sont plus fondées à obtenir une déduction et seront totalement rejetées, ce redressement étant assortis de lourdes sanctions fiscales (majoration de 40% ou de 80% des droits mis à la charge du contribuable selon qu’il a eu l’initiative principale des actes abusifs) ;

Cette procédure, susceptible de s’appliquer à tout type d’impôts, est historiquement issue à la fois de textes de lois et d’applications jurisprudentielles. A ce jour, la loi (article L.64 du LPF) distingue deux types d’abus de droit :

L’abus de droit par simulation aux termes duquel le contribuable organise le contournement de la loi en mettant en place des actes fictifs ;

L’abus de droit par fraude à la loi aux termes duquel le contribuable cherche par ses actes à faire une application littérale d’une réglementation contraire à l’esprit de ses rédacteurs dans le but exclusivement fiscal d’atténuer ou d’éluder les charges qu’il aurait du normalement supporter eu égard à sa situation ou son activité réelle.

Point d’attention sur les opérations complexes sans substance et rationnel économique

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien valorisée Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger :

Les entreprises françaises qui mettent en place des opérations financières avec des entités situées à l’étranger et avec lesquelles elles sont liées économiquement ou juridiquement doivent prêter une attention toute particulière aux conditions de rémunération de ces opérations en veillant à ce qu’elles ne soient pas critiquables (recettes insuffisantes ou inexistantes ou charges excessives).

En effet, la règlementation française (article 57 du CGI) - qui est ici un avatar de la théorie de l’acte anormal de gestion - sanctionne ce qui constitue en réalité un transfert indirect (anormal) de base fiscale en dehors de France au profit d’une entreprise associée au sens large (dans les relations France-ETNC, les relations entre sociétés tiers sont visées). Ce texte est utilisé par l’administration fiscale pour contrôler et contester les prix et conditions pratiqués à l’occasion des ventes de biens et services entre les entreprises d’un même groupe situées sur des territoires différents (prix de transfert) ;

L’anormalité d’un prix d’achat, d’un prix de vente, d’une redevance ou d’un abandon de créance s’apprécie au regard des pratiques du marché entre tiers indépendant. Ainsi, sur les relations financières, il faut être particulièrement attentif sur les taux d’intérêts des prêts intra-groupe (pricing) et sur la rémunération et la refacturation des services financiers centralisés (cash pool, change…) dont il faudra justifier la détermination et la conformité avec le principe de pleine concurrence (dit principe « arm's lengh principle ») dans le cadre d’une documentation normalisée (articles L.13 AA, L.13AB, L.13B LPF) ou d’un accord préalable demandé à l’administration (article L.80 B,7° LPF).

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien localisée Contrôles des flux et de la localisation des activités avec et à l’étranger :

Lorsqu’une entreprise française transfère à l’étranger des actifs sans contrepartie immédiate à un tiers (personne, trust,…) qu’elle charge de les gérer dans son intérêt ou d’assumer pour son compte un engagement existant ou futur, la loi l’impose l’entreprise sur les produits de gestion ou de disposition afférents à ces actifs (article 238 bis-OI du CGI). Ce dispositif est assorti d’obligations déclaratives et de pénalités en cas de manquement.

Lorsqu’une personne morale française soumise à l’IS exerce une activité sous forme la forme d’une succursale ou d’une entité qu’elle détient directement ou indirectement à plus de 50% dans un pays ou l’imposition sur le bénéfice est inférieure à 50% de celle qu’elle aurait dû acquitter en France dans les conditions de droit commun si elle y avait été domiciliée ou établie (Notion de régime fiscal privilégié : article 238 A du CGI), cette activité étrangère est susceptible d’être imposable en France à l’IS sauf exceptions prévues par la loi (article 209B du CGI) ;

Lorsqu’une entreprise française effectue un paiement (intérêts et assimilés, redevances, honoraires, commissions…) à un bénéficiaire établi dans un pays ayant un régime fiscal privilégié, elle peut déduire la charge correspondante dès lors qu’elle apporte dans le cadre d’un contrôle la preuve de la réalité et du caractère normal de l’opération (article 238 A du CGI).

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien localisée (2) Contrôles des flux et de la localisation des activités avec et à l’étranger :

Lorsqu’un trust établi à l’étranger a son constituant, l’un de ses bénéficiaires, son administrateur ou comprend un bien ou un droit qui est domicilié ou situé en France, l’administrateur du trust doit déclarer à l’administration fiscale française sa constitution, les modifications le concernant, son extinction, le contenu de ses termes ainsi que la valeur vénale annuelle de certains éléments le composant (article 1649 AB du CGI). Ce dispositif est assorti d’obligations déclaratives et de pénalités en cas de manquement (articles 1736, IV bis et 1754, V-8 du CGI).

Lorsque des entreprises françaises effectuent des opérations avec des entités établies dans un Etat ou un Territoire Non Coopératif (ETNC) le régime français de contrôle, de déclaration ou de taxation de ces opérations est alors en principe durci par rapport aux conditions de droit commun habituellement applicables. En substance, le régime des ETNC visent les entités politiques qui ne sont pas coopératives en matière d’échange d’informations fiscales et dont la liste est établie annuellement par décret (article 238-O A du CGI). Le régime français des opérations réalisées avec les ETNC est déterminé au sein du régime général propre à chaque opération (taux des retenues à la source selon la nature du flux, régime des sociétés mères, régime des plus-values de cession des titres, des profits immobiliers….) ;

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien rattachée

Les règles de rattachement général des charges et des produits :

Le principe général des créances acquises et des dettes certaines permet de connaitre

l’exercice de rattachement d’un produit ou d’un charge. Le bénéfice imposable de l’exercice comprend en effet les opérations qui donnent naissance à une dette ou une créance certaine dans son principe et déterminée dans son montant indépendamment des flux de cash correspondants à ces opérations. Une dette qui n’est pas certaine n’est pas appréhendée en tant que telle mais, selon son degré de probabilité, elle peut donner lieu à une provision qui est déductible sauf exception (articles 38 et suivants du CGI). Ces règles générales connaissent des adaptations voire des exceptions notamment pour les charges financières,

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien rattachée (2)

Les règles de rattachement des charges (et des produits) financiers : Les intérêts et assimilés sont en principe déduits (ou taxés) au titre du résultat de l’exercice

au cours duquel ils ont couru (article 38 et suivants du CGI).

Les primes de remboursement et assimilées sur titres d’emprunts (ou sur les prêts) font l’objet d’une règlementation assez complexe qui empile des régimes distincts dans le temps selon la date d’émission du titres et qui diffèrent sur la définition de la prime (articles 39,1-1° ter et 238 septies E du CGI respectivement pour les charges et les produits). Le rattachement des primes est effectué selon un étalement actuariel sur la durée du titre si la prime excède un certain montant. A défaut de respecter cette condition, la charge liée à la prime de remboursement peut-être déduite soit au prorata des intérêts courus soit par fractions égales au prorata de la durée de l’emprunt alors que le produit lié à la prime est appréhendé lors du remboursement.

Les frais d’émission d’emprunts (commissions bancaires, frais de publicité…) sont appréhendés comptablement sur option de l’entreprise valable pour toutes les émissions réalisées pendant deux ans : soit en charge sur l’exercice au cours duquel ils sont exposés, soit répartis sur la durée de l’emprunt, le traitement comptable déterminant le régime fiscal (article 39, 1-1° quater du CGI).

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien rattachée (3) Les règles de rattachement pour les contrats financiers à terme :

S’agissant des pertes (et des profits) réalisées :

Les contrats à terme d’instruments financiers de taux ou de change mis en place par les entreprises donnent lieu à l’appréhension des profits et des pertes lors du dénouement des contrats (article 38-6-1 du CGI).

Cette règle admet une exception lorsque ces contrats constituent des positions symétriques pour lesquelles la perte sur l’une des position est différée lorsqu’elle a pour contrepartie un gain latent sur l’autre position (article 38-6-3 du CGI) ;

S’agissant des pertes (ou des gains) latentes en cours à la clôture d’un exercice sur ces contrats :

Le résultat latent est déterminé et appréhendé dans le résultat fiscal à la clôture en fonction du cours du marché sur lequel le contrat a été conclu ;

Cette règle admet des exceptions pour les opérations de couverture dont le profit latent est reporté au dénouement des opérations couvertes (soit sur un contrat qui a pour objet exclusif de couvrir le risque d’une opération de l’un des deux exercices suivants article 38-6-2 du CGI, soit sur un contrat qui a pour seul objet de couvrir le risque de change d’opérations futures article 38-6-2 bis du CGI) et pour les positions symétriques dont la perte subie sur l’une des position n’est déductible que pour la fraction de son montant qui excède les gains non encore imposés sur la position inverse, la fraction résiduelle de la perte est reportée jusqu’à la date d’imposition du profit sur l’autre position (article 38-6-3 du CGI).

Il s’agit essentiellement d’une fiscalité de réglage coordonné de l’appréhension du résultat fiscal sur les deux positions mais qui nécessitent un suivi et formalisme stricts dont le non respect est sanctionné (pénalités non déduction).

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien limitée

Les règles de limitation de la déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées :

La libération du capital et taux plafond : Les intérêts servis aux associés d’une société sont déductibles dès lors que le capital est entièrement libéré et dans la limite d’un taux plafond légal ( article 39,1-3 du CGI : moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, soit pour 2013, un taux maximum de 2,79%) ou, pour les entreprises soumises à l’IS, le taux de marché s’il est supérieur (article 212,I a. du CGI).

Le niveau d’imposition du prêteur associé : Les intérêts servis par une société française emprunteuse sont déductibles si elle démontre que la société prêteuse liée est taxée sur ces intérêts à une imposition au moins égale au quart de l’impôt sur les bénéfices (soit 8,33%) (article 212,I b. du CGI).

Les règles en matière de sous capitalisation : Les intérêts servis par une société française emprunteuse à une société liée doivent être réintégrés au titre d’un exercice lorsqu’elle est considérée comme sous capitalisée à l’aune de trois critères qui doivent être cumulativement remplis (limite d’endettement global, limite de couverture d’intérêts et ratio des intérêts servis par des entreprises liées). La fraction des intérêts ainsi réintégrés peut être déduite au titre des exercices suivants dans certaines limites et avec l’application d’une décote (article 212,II du CGI).

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• Reposant sur l’appréciation d’une charge bien limitée (2) Les limitations liées aux acquisitions de titres :

La règle de non déduction des charges liées à l’acquisition de certains titres de participation : Les charges financières relatives à l’acquisition de titre de participation relevant du secteur exonéré des plus-values par une société soumise à l’IS ne sont pas déductibles si cette société n’est pas en mesure de démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société liée établie en France. Cette réintégration qui est calculée de manière forfaitaire s’applique jusqu’au terme de la huitième année qui suit l’acquisition. Les modalités et les exceptions de ce régime sont exposées à l’article 209 IX du CGI.

Les limitations liées à l’acquisition dans le cadre de l’intégration (dispositif dit Amendement Charasse) : La société mère française d’un groupe fiscal doit rapporter au résultat d’ensemble les charges financières présumées liées à l’achat, auprès d’un actionnaire extérieur au groupe ,d’une société qui devient membre du même périmètre d’intégration fiscale. Cette réintégration qui est calculée de manière forfaitaire s’applique jusqu’au terme de la huitième année qui suit l’acquisition et l’entrée dans le groupe de la société. Les modalités et les exceptions de ce régime sont exposées à l’article 223 B, 7éme alinéa du CGI.

La limitation générale de la déduction des charges financières nettes :

Les entreprises soumises à l’IS non membres d’un groupe dont le montant des charges financières nettes d’un exercice atteint au moins 3M€ ne peuvent déduire que 75% du montant total de ces charges. Il s’agit des charges financières venant rémunérer les sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminuées des produits financiers venant rémunérer les sommes laissées ou mises à disposition. Les modalités et exceptions concernant notamment l’intégration sont exposées à l’article 212 bis du CGI.

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Fiche sur deux exemples de nouvelles taxations françaises :


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Deux exemples de nouvelles taxations françaises


La Taxe sur les acquisitions de titres : La France a mis en place en 2012 une taxation des transactions financières au rang desquelles figure la taxe

sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé lorsque ces titres sont émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros. Elle vise les actions et des titres donnant ou pouvant donner accès au capital. La taxe s’applique sur la valeur d’acquisition du titre au taux de 0,2%. Elle est due et liquidée par le prestataire de services d’investissement qui a exécuté l’ordre d’achat. Les modalités et exceptions sont exposées à l’article 235 ter ZD du CGI.

La taxe de 3% : La France a également mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l’IS de 3 % qui est assise sur

les montants distribués et réputés distribués au sens fiscal. Elle concerne donc les distributions réalisées au profit des associés ou porteurs de parts quels que soient leur statut juridique et leur lieu d’implantation. Cette contribution est calculée et versée par l’entreprise qui procède à la distribution et recouvrée comme l’IS. Les modalités et exceptions sont exposées à l’article 235 ter ZCA du CGI.

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ANNEXES

Fiches sur BEPS :


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BEPS – qu’est-ce que c’est?

la thérapie de l’OCDE contre l’érosion de la base fiscale et les prix de transfert : le projet « BEPS »

Son historique

Juin 2012 Le comité des affaires fiscales de l’OCDE établit un diagnostic : lutter contre les

doubles non-impositions et les doubles exonérations

Les chefs d’Etats du G20 lors du sommet de Los Cabos : « Nous réaffirmons la nécessité de prévenir les phénomènes d’érosion de la base fiscale et de transfert de bénéfices et nous suivrons avec attention les travaux en cours de l'OCDE dans ce domaine. »

BEPS et son historique

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Novembre 2012 4-5 : Les ministres des finances du G20 : « Nous nous félicitons également des travaux que

l'OCDE entreprend dans le problème de l'érosion de l'assiette imposable et le transfert de bénéfices et nous attendons avec impatience un rapport sur l'avancement des travaux lors de notre prochaine réunion. »

Février 2013 12 : Rapport BEPS : 6 zones clés : les hybrides, l’économie numérique, la déductibilité des

intérêts, les prix de transfert, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et l’efficacité des mesures anti-abus

15-16 : Les ministres des finances du G20 : « Nous sommes déterminés à développer des mesures pour lutter contre l’érosion de l'assiette et le transfert de bénéfices, prendre des mesures collectives nécessaires et regarder avec intérêt le plan d'action global de l'OCDE qui nous sera présenté en Juillet. »

Juillet 2013 19 : Publication du plan d’action BEPS

19-20 : Les ministres des finances du G20 : « Nous soutenons pleinement le plan d'action ambitieux et complet soumis par l'OCDE à la demande du G20 visant à traiter l'érosion de la base et les transferts de bénéfices (BEPS). Nous nous félicitons de la mise en place du projet OCDE/G20 BEPS et encourageons tous les pays intéressés à participer ".

Historique du BEPS

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Septembre 2013 Confirmation et adoption du projet par les chefs d’Etat du G20

Courant 2014

Consultations publiques sur les diverses Actions

Aout 2014

Publication des recommandations de l’OCDE concernant les livrables 2014

Septembre 2014

Adoption formelle par les ministres de finance des G20 en Australie des recommandations de l’OCDE, 20-21 September, Cairns, Australie. Le communiqué précise:

« Nous sommes unis dans notre détermination à moderniser les règles fiscales internationales et à remédier aux failles qui sont apparues ces dernières années.

...le G20 a apporté un soutien politique très solide aux efforts déployés pour rétablir de la justice et de l’intégrité au sein de notre système fiscal.

Ce travail constitue une réforme structurelle à l’échelle mondiale. Il adaptera les règles de fiscalité internationales aux réalités du XXIe siècle et aux modèles économiques en perpétuelle évolution des multinationales. »

Historique du BEPS

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• De nouveaux instruments pour assurer la cohérence de l'impôt sur les sociétés au niveau international

• Un réalignement de la fiscalité pour restaurer les effets escomptés et les avantages des normes internationales

• Transparence, certitude et prévisibilité

Le plan d’action envisagé

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Action 12 :

Obliger les contribuables à faire

connaitre leurs dispositifs de

planification fiscale agressive

Action 1 :

Relever les défis

fiscaux posés par

l’économie

numérique

Action 2 :

Neutraliser les effets

des montages

hybrides

Action 3 :

Renforcer les règles

relatives aux SEC

Action 4 :

Limiter l’érosion de la

base d’imposition via

les déduction d’intérêts

et autres frais

financiers

Action 11 : Mettre au point des méthodes permettant de collecter et analyser des données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les mesures pour y remédier.

Action 13 :

Réexaminer la documentation des prix de transfert

Action 5 :

Lutter plus efficacement contre les pratiques

fiscales dommageables en prenant en compte la

transparence et la substance

Action 6 :

Empêcher

l’utilisation

abusive des

conventions

fiscales

Action 7 :

Empêcher les mesures

visant à éviter

artificiellement le

statut d’établissement

stable

Action 8 :

Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur - actifs incorporels

Action 9 :

Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur - risques et capital

Action 10 :

Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur - autres transactions à risque

Action 14 :

Accroître l’efficacité des mécanismes de

règlement des différends

Action 15 :

Élaborer un instrument multilatéral

« Pense-BEPS »

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Cohérence

Montages hybrides (2)

Pratiques fiscales dommageables (5)

Déductions d’intérêts (4)

Règles sur les SEC (3)

Substance

Utilisation abusive des conventions (6)

Évitement du statut d’ES (7)

Prix de transfert/ Incorporels (8)

Prix de transfert/ Risques et capital (9)

Prix de transfert/ Transactions à hauts risques

(10)

Transparence

Méthodes et analyse de données (11)

Règles de déclaration obligatoire (12)

Prix de transfert/ Documentation (13)

Règlement des différends (14)

Économie numérique (1)

Instrument multilatéral (15)

Plan d’action BEPS

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Septembre 2014 Septembre 2015 Décembre 2015

Économie numérique (Action 1) Hybrides (Action 2) Revue des pratiques fiscales

dommageables (Action 5) Abus des conventions fiscales

(Action 6) Incorporels en matière de prix de

transfert (Phase 1) (Action 8) Documentation de prix de

transfert (Action 13) Instrument multilatéral (Action

15)

Règles relatives aux SEC Déductions d’intérêts Stratégie d’expansion du forum

sur les pratiques fiscales dommageables

Évitement du statut d’ES Incorporels en matière de prix

de transfert (Phase 2) Prix de transfert – Risques et

capital Prix de transfert – Autres

transactions à hauts risques Données et analyses

économiques Règles de déclaration

obligatoire Règlement des différends –

Modification du Modèle OCDE

Déductions d’intérêts – Modification des Principes applicables en matière de prix de transfert

Révision des critères pour identifier les pratiques fiscales dommageables

Instrument multilatéral - Élaboration

Livré:

• 3 rapports (Actions 1, 5 et 15)

• 4 instruments (Actions 2, 6, 8 et 13)

BEPS – le calendrier ambitieuse

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Fiche concernant quelques cas de situations professionnelles typiques pour lesquelles fiscalistes et trésoriers doivent impérativement travailler conjointement


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Quelques cas de situations professionnelles typiques qu’il faut impérativement traiter ensemble : Les propositions de schémas de financements structurés envisagées en interne ou dans le

cadre de proposition d’un tiers (établissement financiers, conseil…) en particulier lorsqu’il y a un levier fiscal

La préparation et la présentation orales ou écrites des opérations financières complexes ou d’un montant significatif pour l’entreprise dans le cadre d’un cycle d’audit annuel des comptes, d’un contrôle de l’administration fiscale ou de toute autorité de tutelle et de manière générale sur toutes communications extérieures sur ce sujet.

Une revue périodique du résultat financier (taux et change) au titre d’un exercice (traitement des distorsions fiscalo-comptables, examen des positions symétriques et des obligations déclaratives associées, documentation prix de transfert des transactions financières…)

La mise en place ou la modification de procédures, de systèmes et de traitements d’opérations nouvelles appelées à devenir récurrentes (exemple de mise en œuvre d’un nouveau contrat de cash pool, procédure d’archivage , d’un changement des conditions de financement suite à l’évolution du marché, de la réglementation ou d’un contrôle…. )

Les projets d’acquisitions , de désinvestissements ou de créations d’entités notamment de financement

La revue des opérations ayant un impact fiscal et financier (remontée des dividendes, gestion et prévisions de l’impôt,…)


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ANNEXES

Fiche sur des exemples d’interactions d’objectifs GESTION DE L’IMPOT

GESTION DES AUDITS ET DES CONTROLES FISCAUX

GESTION DES ACQUISITIONS-CESSIONS

GESTION DES DIVIDENDES


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Pourquoi un partenariat ? Illustrations des interactions d’objectifs Gestion de l’impôt :

Situation : Un groupe français international est redevable d’un certain nombre de prélèvements

dont les impôts sur les revenus avec un traitement opérationnel en local (déclaration, liquidation et éventuellement provisions et régularisations) et un reporting en central pour le suivi du tableau de bord de la charge fiscale globale ;

La charge d’impôt de l’exercice qui est déclarée n’est pas nécessairement celle qui sera payée immédiatement (cash tax) lorsque l’entité ou le groupe fiscal est déficitaire

La charge d’impôt de l’exercice qui est déclarée n’est pas nécessairement celle qui est communiquée en comptabilité consolidée qui est le support de la communication financière (impôts différés actif et passif)

Objectifs en interaction : Le suivi par une direction fiscale de la charge d’impôt et des risques associés est essentiel

pour sa stratégie (conception, correction, adaptation voire changement radical) et donc pour ses engagements vis-à-vis de son management et sa communication financière en matière de TEI.

Pour le Trésorier, la communication sur la gestion de l’impôt est essentielle en termes de cash tax voire en matière en matière de change et il est essentiel de construire un instrument prévisionnel animé par les deux fonctions


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Pourquoi un partenariat ? Illustrations des interactions d’objectifs Gestion des audits et des contentieux fiscaux :

Situation : Un groupe français international au niveau de sa holding faîtière dispose d’une salle des

marchés, d’une gestion centralisée du cash et du change, emprunte et se couvre sur les marchés, utilise des IFT de taux et de change, a mis en place certains financements interco long terme dont certains ont une composante hybrides dettes/capital, souscrit des engagements pour le compte de ses filiales….

La société française fait l’objet d’un contrôle fiscal avec des inspecteurs classiques et des spécialistes en finance et en comptabilités informatisés avec revue de l’ensemble de ces positions financières sur le plan du bien fondé des opérations, des rémunérations interco (taux d’intérêt, commissions, garanties…), des déclarations (documentation TP, positions symétriques…), du traitement technique de la fiscalité financière (change et taux, règles sur la déductibilité des charges financières…)

Objectifs en interaction : La gestion de l’audit fiscal est un point de passage clef en ce qu’il valide ou invalide les

positions et les anticipations de risques du fiscaliste avec une nécessaire incidence en matière de TEI.

L’implication et le rôle du Trésorier sont essentiels dans l’anticipation, la préparation et l’engagement du contrôle fiscal (expertise technique). Il en va de même pour la gestion des éventuels redressements en termes de cash tax et sur les modifications à apporter aux opérations et au systèmes concernés.


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Pourquoi un partenariat ? Illustrations des interactions d’objectifs Gestion des acquisitions/cessions :

Situation : Un groupe français international a une politique très active en termes de croissance

externe qui se traduit par une forte implication des équipes sur des projets d’acquisitions mais également de désinvestissements en association fréquente avec des intervenants extérieurs en particulier sur les deals internationaux.

Ces projets qui s’inscrivent dans la stratégie du management du groupe ou de l’entité nécessitent l’intervention des équipes Trésorerie et Fiscale qui doivent connaitre l’environnement de la cible, en maitriser les chiffres fondamentaux et les risques associés (historique, actuel et prévisionnels), être consultés sur les choix et impliqués sur les aspects techniques des modalités retenues de la structuration de l’opération (assets ou shares deals), sur les éventuelles restructuration préalables ou postérieures en vue de l’intégration de la cible, sur l’audit de la cible (recommandations, garanties, séquestre….) et sur la revue des actes juridiques de la transaction (clauses fiscales…).

Objectifs en interaction : Ces projets mobilisent le fiscaliste directement sur les aspects techniques de l’ensemble

de l’opération mais entrainent également une mise en perspective de l’opération au regard de sa stratégie et notamment une adaptation de ses objectifs de TEI en fonction des opportunités et des risques y afférents.

Le trésorier est un homme clef dans cette situation car il fournit un diagnostic financier sur l’existant et les perspectives de la cible qui sera fondamental sur le prix de la transaction et il est impliqué sur l’ensemble de la question de son financement.

Les deux fonctions peuvent être émettre des recommandations sur la réalisation du deal (positives ou non) et sur les choix à retenir qui peuvent être antagonistes.


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Pourquoi un partenariat ? Illustrations des interactions d’objectifs

Gestion des dividendes :

Situation : Un groupe français implanté à l’international détient des chaines de

participations dans différents pays

Nécessité de remonter périodiquement le résultat distribuable (notion variable selon les pays) des filiales vers la holding faîtière sous forme de dividendes en vue de mettre la holding en capacité juridique et financière de distribuer à ses actionnaires ultimes

Objectifs en interaction : Coût fiscal des remontées de dividendes a une incidence sur la gestion du

taux d’impôt effectif et des impôts différés (RAS, taxe spécifique, participations substantielles, ….) pouvant nécessiter des restructurations préalables ou des freins ou des accélérations des distributions

Incidences en termes de coût tax cash, de coût et de gestion des éventuelles couvertures de change, des positions des cash pool et d’endettement externes en cas de distorsion entre le cash et le résultat distribuable disponible


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