SYNESI 266, avenue Daumesnil - 75012 Paris

Contact : Charles-Hervé Moreau, PrésidentMail : charles-herve.moreau@wanadoo.fr

Tel : 06 07 03 26 97 - www.synesi.fr

Sommaire

Edito

Interview de Charles-Hervé Moreau sur la prévoyance santé

Jean Michel Mourouvin, Secrétaire Général Adjoint Synami - Cfdt, s’exprime

4 questions à Jean-Philippe Regat, dirigeant du cabinet ARRA Conseil

Les étapes de la procédure

Tableau des taux de cotisation

Commission paritaire nationale de recours et d’interpretation des Ateliers et Chantiers d’Insertion

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17Décembre

2015

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture complé-mentaire santé (mutuelle) à l’ensemble des salariés du secteur privé.

À partir du 1er janvier 2016 et dans chacune de nos associations, nous devons, en tant qu’employeur, proposer à tous les salariés, sauf cas de dispense, une mutuelle.

La branche des ateliers et chantiers d’insertion a fait le choix de s’empa-rer de cette obligation légale dans le cadre d’une négociation collective nationale.

L’accord a été signé le 15 septembre dernier entre les partenaires sociaux de la branche et nous ne pouvons que nous en féliciter car il apporte maî-trise des coûts, mutualisation des dépenses et sécurité des prestations.

En effet, hors le fait que ce choix de branche définit pour chaque salarié, quel que soit son contrat de travail, un cadre minimum de prestations légè-rement supérieur au panier de soins minimum prévu par la loi. Il permet à chaque structure de la branche d’avoir, par la mutualisation des risques, un contrat santé dont le coût ne fluctuera pas chaque année au gré des dépenses.

Vous trouverez régulièrement des informations liées à l’évolution de ce dossier sur notre site internet www.synesi.fr (actualités, FAQ, base docu-mentaire, ...).

Nous vous invitons maintenant avec ce SYNinfo à parcourir ensemble les points importants de l’accord complémentaire santé de la branche des ateliers et chantiers d’insertion.

Charles-Hervé Moreau,Président du SYNESI

Edito...

Spécial

Complémentaire santé

Numéro spécial à l’attention des Ateliers et Chantiers d’Insertion relevant de la Convention Collective Nationale 3016

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SYNinfo : Une complémentaire santé obligatoire pour qui ?

Ch-H. Moreau : Pour tous les salariés des ACI conven-tionnés par l’État, relevant de la branche profession-nelle, qu’ils soient en France ou dans les DOM : cadres, employeurs, employés salariés en parcours. Peu im-porte la nature et la durée du contrat de travail, sauf cas de dispenses.

SYNinfo : Que vise ce régime de complémentaire santé ?

Ch-H. Moreau : Elle permettra aux salariés de la branche des ACI, en plus du régime de base de la sécurité sociale, d’être remboursés partiellement ou en totalité du reste à charge des frais médicaux, chirurgi-caux et d’hospitalisation.

SYNinfo : Quels sont les organismes assureurs recommandés ?

Ch-H. Moreau : Trois organismes assureurs ont été choisis pour couvrir les garanties « frais de santé » prévues pour les salariés d’ACI : MUTEX, APICIL Pré-voyance, et MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE. Ce choix n’a pas été fait au hasard. Il répond aux dispo-sitions du Code de la sécurité sociale, et permet d’assu-rer la couverture des garanties « frais de santé ». Quel que soit le prestataire, les garanties seront les mêmes. Les modalités d’organisation de la recommandation se-ront réexaminées par les partenaires sociaux, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’effet de l’accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.

SYNinfo : Est-il obligatoire pour les structures d’adhé-rer à l’un des organismes assureurs recommandés ?

Ch-H. Moreau : Non, mais elles devront trouver un as-sureur qui s’engagera à respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte.

SYNinfo : Les employeurs sont-ils tenus de contri-buer au financement de la complémentaire « frais de santé) ?

Ch-H. Moreau : Conformément au minimum prévu par la loi, les structures adhérentes ou non à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés, devront respecter une prise

Le SYNESI et les organisations syndicales ont signé, le 15 septembre dernier, un accord qui permet aux sala-riés des ACI de bénéficier d’un régime collectif de complémentaire santé. Charles-Hervé Moreau, Président du Synesi, en développe les grandes lignes.

Charles-Hervé Moreau sur la prévoyance santé

Interv iew de...

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en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans la structure.

SYNinfo : Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu ?

Ch-H. Moreau : Si la suspension du contrat est rému-nérée ou indemnisée, la couverture « frais de santé » est maintenue à son profit. Pendant cette période, l’em-ployeur et le salarié devront toujours s’acquitter de leur cotisation respective.

SYNinfo : L’adhésion du salarié est-elle obligatoire ?

Ch-H. Moreau : Oui, elle l’est, sauf dispenses prévues au contrat. Cette affirmation a été explicitée par un avis de la commission paritaire nationale d’interprétation en date du 26 novembre 2015.

SYNinfo : Quels sont les cas de dispenses pour les salariés ?

Ch-H. Moreau : À condition toutefois de produire les pièces justificatives, peuvent être dispensés les sala-riés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois ; les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C, sans oublier les salariés qui ont plusieurs employeurs et qui bénéficient déjà d’une couverture collective de rem-boursement de frais de santé, et tous ceux qui en bé-néficient grâce à un(e) conjoint(e) salarié(e) dans une autre entreprise (ou structure) d’un régime prévoyant la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Il fau-dra donc à ces salariés solliciter par écrit, auprès de leur(s) autre(s) employeur(s), leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de « frais de santé » et produire les justificatifs requis. À défaut d’écrits et de justificatifs, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les structures qui n’ont pas souscrit d’assurance au-près des organismes recommandés, ne pourront pré-voir dans le cadre du contrat de branche, d’autres cas de non-adhésion.

SYNinfo : Dans quels cas la complémentaire santé ne s’applique plus ?

Ch-H. Moreau : Dans le cas d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, d’un congé parental d’éduca-

tion, ou pour une création d’entreprise donc non rému-néré ou indemnisé. Toutefois, les salariés qui désire-raient continuer à en bénéficier, pourront y prétendre à condition qu’ils s’acquittent de l’intégralité de la cotisa-tion (part patronale et part salariale).

SYNinfo : Lors d’une rupture du contrat de travail, les garanties sont-elles maintenues ?

Ch-H. Moreau : La loi prévoit que les salariés qui per-çoivent l’assurance chômage bénéficieront pour une durée maximum d’un an du maintien du régime de com-plémentaire santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité sous réserve qu’ils justifient de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage. Par ailleurs, la durée de cette portabilité est égale à la durée du dernier, ou des derniers contrats de travail, lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciés en mois entiers le cas échéant, arrondis au nombre supérieur. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime « frais de santé » des salariés en activité. Ainsi, ni les anciens salariés bénéficiaires du dispositif, ni les employeurs ne devront acquitter aucune cotisa-tion supplémentaire à ce titre.

SYNinfo : Les ayants droit peuvent-ils eux aussi devenir bénéficiaires ?

Ch-H. Moreau : Effectivement, les ayants droit peuvent bénéficier de la couverture « frais de santé ». Paral-lèlement à leur couverture « isolée » obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs enfants et/ou conjoint tels que définis par le contrat d’assurance. Cette cotisation supplémentaire occasionnée sera ex-clusivement à leur charge.

SYNinfo : Les salariés peuvent-ils opter pour un meilleur niveau de couverture ?

Ch-H. Moreau : Oui, en souscrivant à des options fa-cultatives proposées par les opérateurs recommandés. La cotisation supplémentaire engendrée restera à leur charge.

SYNinfo : Peut-on affilier d’office un salarié qui s’est exclu du régime mais n’a pas fourni les élé-ments nécessaires ?

Ch-H. Moreau : Oui, il faut appeler la cotisation d’office

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sur sa fiche de paie pour éviter tous redressements URSSAF.

SYNinfo : Certains salariés en CDI ont une mutuelle personnelle avec des garanties supérieures chez un autre assureur, ont-ils l’obligation de rejoindre le régime obligatoire de la branche ?

Ch-H. Moreau : Oui, il existe pour eux, une période transitoire d’un an leur permettant de rejoindre le ré-gime obligatoire au plus tard à la date d’échéance de leur contrat.

SYNinfo : Le salarié déjà présent dans l’entreprise, qui ne souhaite pas rejoindre le contrat santé mis en place, peut-il le faire en s’appuyant sur l’article 11 de la loi Evin ?

Ch-H. Moreau : Cette faculté au bénéfice des sala-riés déjà présents dans l’entreprise n’est envisageable qu’en dehors de l’accord de branche et dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) pré-voyant des garanties supérieures à l’accord.

SYNinfo : L’accord écarte volontairement la possibi-lité pour les salariés en CDD de moins de 12 mois, de pouvoir entrer dans les cas de dispense. Les autres cas de dispense légaux non repris dans l’accord ne semblent pas non plus être usités dans les ACI. Ainsi, un salarié dont la cotisation serait supérieure de 10 % à son salaire peut-il se prévaloir dans ce cas d’une application du Code du Travail même si la branche n’a pas pris en compte ces cas ?

Ch-H. Moreau : À ce stade des cas de dispenses pré-vues dans l’accord, non. Mais la règle devrait évoluer d’ici la fin de l’année 2015, car le législateur devrait ap-porter des précisions en la matière dans les semaines qui viennent. Ce cas de dispense pourrait même dispa-raître au profit d’autres possibilités d’exonérations qui deviendraient alors d’ordre public.

SYNinfo : Il n’y a pas dans l’accord de recours à une catégorie objective au sens de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale y compris entre cadres et non cadres. Tous les salariés doivent-ils être couverts de manière identique ?

Ch-H. Moreau : Pour le minimum conventionnel oui, car la loi le prévoit ainsi, mais rien n’empêche l’employeur de se référer à ces catégories objectives dans le cadre

d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), ou le cas échéant d’un accord d’entreprise. Mais ce n’est pas l’esprit de l’accord négocié entre les partenaires sociaux de la branche.

SYNinfo : L’accord prévoit la possibilité pour l’em-ployeur de recourir à une condition d’ancienneté de 4 mois pour que les salariés puissent accéder à la complémentaire santé. Or, à la lecture de la lettre-circulaire ACOSS du 12 août 2015 selon laquelle, à compter du 1er janvier 2016 : « aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat », l’appli-cation d’une condition d’ancienneté créerait éga-lement un risque de redressement par l’URSSAF. Quelle est la position du Synesi à ce sujet ?

Ch-H. Moreau : Même si une circulaire ACOSS n’a pas force de loi, il convient pour les employeurs d’être pru-dents en la matière. Là encore, nous sommes dans l’at-tente d’un texte législatif et d’une position ministérielle sur ce point. À ce jour de nombreuses CCN ont main-tenu cette clause d’ancienneté car la loi le prévoit avec un maximum de 6 mois. Mais en tout état de cause, rien n’empêche une structure de la branche de couvrir ses salariés dès leur date d’entrée.

SYNinfo : Dans l’article 5 de l’accord, il est écrit que « les structures devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans la structure». Un autre article précise que les salariés ont la possibilité de cotiser aux ni-veaux 2 et 3 (à leur frais). Pouvez-vous nous éclai-rer sur ce sujet ?

Ch-H. Moreau : Le contrat collectif de branche prévoit effectivement la participation de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation globale pour un salarié isolé souscrivant à la formule de base. L’employeur a éga-lement la faculté, s’il le souhaite, de prendre en charge 50 % de la cotisation totale de la formule 2 ou 3 dès lors que cette formule couvre l’ensemble des personnels. L’employeur participera donc uniquement à la couver-ture obligatoire du salarié et ces derniers acquitteront l’intégralité des éventuelles cotisations relatives à la couverture des ayants droit. En revanche, si la formule 2 ou la formule 3 est choisie par le salarié à titre facul-tatif, il devra effectivement payer le différentiel à 100 %.

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Un contrat de branche solidaire, et des avantages renforcés…Dans le cadre de leurs engagements de gestion d’un fond de « Haut degré de solidarité » les assureurs recommandés par la branche se sont engagés à ce que certaines prises en charge ou financements soient possibles pour couvrir :

La part salariale de cotisation des apprentis affiliés au régime conventionnel de frais de santé dont le contrat est inférieure à 12 mois.

Des actions de prévention des risques professionnels dans la branche. Des prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur

des travailleurs en situation de handicap.

« Tout d’abord, cette couverture santé, c’est avant tout des chiffres : 1, 8 millions de salariés n’étaient pas couverts par une complémentaire santé dont 700 000 intéri-maires. Pour la CFDT, cela ne pouvait plus durer et c’est pourquoi en 2013, nous avions porté cette revendication.

Cette avancée a été ensuite traduite dans la loi en fin 2014 mais avec des ajouts du législateur non voulus par notre organisation. Dès le début de l’année 2015, nous nous sommes mis au travail pour construire un « produit de branche » prenant en compte les besoins des salariés et en même temps, la spécificité d’avoir des perma-nents d’un côté et de l’autre des salariés en parcours.

Très vite les employeurs se sont portés vers une mutuelle trop proche de la loi et il a fallu que nous poussions pour obtenir mieux… mais sans détruire les accords existants dans les structures. Ce type d’accord est toujours compliqué à aboutir car cela touche à la santé, la vie concrète des gens où chacun veut pouvoir s’y retrouver. D’où l’idée d’avoir un accord sérieux pour ceux qui n’avaient rien, et négociable pour ceux qui voulaient conserver leur acquis ou l’augmenter.

Au final, nous avons fait au mieux en ménageant les équilibres. Certains diront que nous aurions pu aller plus loin mais ces derniers ne doivent pas oublier que beaucoup de paramètres sont à prendre en compte dont un très important : le pouvoir d’achat. »

La Santé, c’est la vie concrète des gens…Jean Michel MOUROUVIN, Secrétaire Général Adjoint Synami - Cfdt

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4 Questions àJean-Philippe Regat, dirigeant du cabinet ARRA Conseil

Quel est le domaine d’exper-tise du cabinet Arra Conseil ?

ARRA Conseil est une société indépendante travaillant ex-clusivement aux honoraires. Notre bureau d’études, fondé en 2005, est dédié à l’actua-riat conseil au service des régimes de Prévoyance et de Santé conventionnelles. Nous accompagnons les Commis-sions Paritaires Nationales

en charge du suivi des régimes de Prévoyance et de Santé, et nous conseillons les Fédérations patronales et syndicales. Nous intervenons également auprès des directions techniques des Organismes Assureurs dans le cadre de nos missions de suivi de la gestion, du trai-tement des données et de l’analyse de fonctionnement des services. Nos missions couvrent toutes les phases de la vie d’un régime :

états des lieux et audits annuels des régimes, assistance aux appels d’offres Santé et Pré-

voyance, suivi technique et aide au pilotage des ré-

gimes, simulations et calculs actuariels du passif social,

assistance aux commissions paritaires, formations en Santé et Prévoyance.

Comment le cahier des charges a-t-il été construit ?

Le cahier des charges a été co-construit avec les membres de la Commission Paritaire Nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion, afin qu’il soit préci-sément adapté aux besoins et attentes de la branche (garanties, expression des cotisations, services, ...).

À qui appartient la décision finale de retenir les trois partenaires assureurs que nous connaissons ?

La décision relève de la Commission Paritaire Natio-nale de la Convention Collective Nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Comment envisagez-vous la suite de votre parte-nariat avec la branche (accompagnement, bilan, évolution) ?

Nous sommes en attente d’une décision de la Com-mission Paritaire Nationale de la CCN des Ateliers et Chantiers d’Insertion qui déterminerait notre rôle à venir auprès de la Branche. Nous pouvons comme dé-crit ci-dessus accompagner la Branche sur toutes les étapes du régime aussi bien concernant les comptes de résultats annuels et semestriels que sur l’évolution législative par exemple.

Les étapes de la procédure Enquête auprès des salariés : faire un état des lieux de leur situation familiale et des besoins principaux

en matière de couverture santé ; Faire le choix et mettre en œuvre les modalités choisies pour la mise en place de la couverture (appli-

cation de l’accord de branche, accord d’entreprise, DUE…) ; Signature du contrat avec la mutuelle (qui peut être fait en amont de la date de mise en place au 1er

janvier 2016) ; Signature des contrats individuels par les salariés ou des lettres de refus d’adhésion à la mutuelle (pos-

sibilités de dispenses ou salariés déjà en place lors de la mise en place d’une DUE) ; Pour les cas d’exemption : il faut obtenir le justificatif et le conserver dans le dossier du salarié

(par exemple : justificatif de CMU-C ou d’adhésion à une autre mutuelle employeur obligatoire via le conjoint) ;

Portabilité de la complémentaire santé : lors de son départ, il faut informer le salarié de ce droit à la portabilité de la complémentaire santé par une mention sur le certificat de travail.

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Tableau des taux de cotisation

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FIN

Commission paritaire nationale de recours et d’interpretation des Ateliers et

Chantiers d’InsertionDécision interprétative du Jeudi 26 Novembre 2015

Lors de sa séance plénière du 26 novembre 2015, la commission paritaire nationale de recours et d’interprétation des ateliers et chantiers d’insertion a étudié une question nécessitant une interprétation :

L’article 3.3 « caractère obligatoire de l’adhésion » de l’accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé évoque la possibilité de dispenses dans pour les salariés des ACI. Ces dispenses se limitent-elles aux 3 alinéas de l’article ou sont-elles plus larges ?

La réponse de la CPNI est :

« Les seules dispenses autorisées sont les trois cas énoncés dans l’accord. Pour rappel, ces trois dispenses sont :

1 les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle sous-crite par ailleurs pour le même type de garanties ;

2 les salariés qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

3 les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi (salariés multi-em-ployeurs), d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d’un dispositif remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

Tout salarié ne pouvant pas faire valoir une de ces trois situations doit obligatoirement adhérer au régime de frais de santé obligatoire de la Branche des ACI.

Par ailleurs, les salariés couverts par tout autre contrat lors de la mise en place du régime obligatoire de Branche ou lors de leur embauche doivent impérativement adhérer au régime obligatoire de la Branche des ACI à échéance de leur contrat et dans un délai maximum de 12 mois ».