La rétention administrative outre-mer · Guide pratique à destination des avocats La rétention...

outre-mer

La reacutetentionadministrative

Guide pratique agrave destination des avocats

Eacutediteacute par La Cimade64 rue Clisson - 75 013 ParisTeacutel 01 44 18 60 50Fax 01 45 56 08 59

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Conception graphique Atelier des grands pecircchers

Impression Imprimerie de la Centrale 62 302 Lens

Deacutepocirct leacutegal septembre 2017

ISBN 978-2-900595-42-8

Une personne eacutetrangegravere est interpelleacutee 8

Une personne eacutetrangegravere est placeacutee

en retenUe administrative 10


en garde agrave vUe 12


en centre de reacutetention administrative 14

Une personne soUhaite demander asile 16

saisir le tribUnal administratif

poUr contester la leacutegaliteacute

des mesUres drsquoeacuteloignement 18

deacutefendre lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen

de la proceacutedUre de reacutetention par le jUge

des liberteacutes et de la deacutetention 21

saisir le jUge jUdiciaire drsquoUne mainleveacutee

de la reacutetention apregraves sa prolongation 24

annexes 25



outre-mer

4 5

Ce livret est conccedilu comme une laquo caisse agrave outils raquo de lrsquoavocat de permanence ayez-le sous la main ou glissez-le dans votre serviette Il a eacuteteacute conccedilu pour ecirctre transportable partout

Vous y trouverez les diffeacuterentes eacutetapes des proceacutedures auxquelles les eacutetrangers sont confronteacutes les principales explications pour chacune ainsi que lrsquoavant et lrsquoapregraves les textes de reacutefeacuterences la jurisprudence utile et quelques conseils que faire que veacuterifier

Merci agrave vous qui consacrez du temps et de lrsquoeacutenergie agrave la deacutefense des eacutetrangers dans un contexte difficile et sans beaucoup de moyens Nous espeacuterons que cet opuscule facilitera votre mission et aidera les personnes que vous assistez

Faites en le meilleur usage possible Nrsquoheacutesitez pas agrave nous faire retour des jurisprudences inteacuteressantes que vous obtenez Nous sommes toujours plus forts quand nous mettons en commun notre travail et notre expeacuterience

Bons reacutesultats agrave toutes et tous

Dominique Monget-Sarrail avocate

pour les avocats ultra-marins

Lrsquoaccompagnement des personnes eacutetrangegraveres dans les diffeacuterentes proceacutedures auxquelles elles sont confronteacutees preacutesente bien des difficulteacutes tant humaines que proceacutedurales notamment lorsqursquoelles sont enfermeacutees dans un centre

de reacutetention administrative Les avocats sont beaucoup solliciteacutes la plupart du temps dans lrsquourgence souvent dans le cadre de permanences qui ne leur permettent pas de connaicirctre la personne qursquoils vont assister son parcours sa situation Bien souvent crsquoest dans un couloir obscur sur un bureau emprunteacute qursquoils chercheront dans un dossier tregraves administratif les moyens de deacutefendre leur client

Ce petit livre est neacute de la coopeacuteration efficace et chaleureuse entre des associations de deacutefense des droits des personnes eacutetrangegraveres et des avocats dont moi qui ait exerceacute pendant dix ans agrave Cayenne ce qui me vaut le plaisir drsquoavoir eacuteteacute deacutesigneacutee pour reacutediger cette introduction

Il srsquoadresse avant tout agrave mes confregraveres drsquooutre-mer agrave qui revient cette difficile mission de la deacutefense drsquourgence qui srsquoeacutetend de lrsquoordre administratif au judiciaire et preacutesente de nombreux aspects diffeacuterents drsquoune reacuteglementation eacuteparpilleacutee et changeante avec un droit deacuterogatoire de la meacutetropole toutes proceacutedures dont les phases successives ne sont pas toujours tregraves claires

Dans de telles conditions floues et complexes comment identifier en quelques instants la proceacutedure preacutecise la bonne reacuteglementation repeacuterer les arguments de deacutefense et les nulliteacutes retrouver les jurisprudences utiles deacutefendre nos clients

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ControcircLe judiCiaire

bull Reacutegulariteacutedesproceacuteduresimmeacutediatementanteacuterieuresagravelareacutetention

bull Reacutegulariteacutedesconditionsdrsquoenfermementbull Leacutegaliteacutedelrsquoarrecircteacutedeplacementbull SaisinepossibleduJLDsureacuteleacutements

nouveaux

ControcircLe administratif

bull Reacutefeacutereacutesliberteacutesuspensifsdelrsquoeacuteloignement

bull Recoursenannulation (deacutelaide2mois)

bull Reacutefeacutereacutessuspension

interpellation

retenUe administrative oU garde agrave vUe

aUdience jld

aUdience jld

Lieuxpublics (ycomprisaeacuteroports)

PV Appel sous24h

Appel sous24hControcirclesroutiers

OQTFIRTFSortiedeprison

Arrecircteacutede placement

Domicile (suraccordJLD)

Transfertau bullSPAFbullCommissariatbullPostedegendarmerie

Transfert auCRA

Deacutelai pour demander asile

J2 Au 5e jour agrave Mayotte

J5 J30 J45

arriveacutee aU cra

Notification desdroits

16h maxLe cas eacutecheacuteant garde agrave vue de 24h ou 48h max

45 jours max

ParCours des Personnes eacutetrangegraveres

en reacutetention

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une Personne eacutetrangegravere est interpelleacutee

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt 78-2 et s du CPP art L611-1 du Ceseda

LrsquoINTerpeLLaTIoN DeS perSoNNeS EacuteTraNgegravereS CommeNT ccedila Se paSSe Il existe deux types de controcircle le premier est censeacute ecirctre indeacutependant de la nationaliteacute des personnes le second concerne exclusivement les eacutetrangers

Le controcircle drsquoidentiteacuteIl est meneacute par des officiers de police judiciaire ou agents placeacutes sous leur responsabiliteacute et doit reacutepondre agrave lrsquoune des situations suivantes

Controcircle sur la voie publique art 78-2 al 1 du CPP

Sur reacutequisitions du parquet art 78-2 al 2 du CPP

En vue de preacutevenir une atteinte agrave lrsquoordre public art 78-2 al 3 du CPP

Controcircle aux frontiegraveres art 78-2 al 4 et s du CPP

EnGuadeloupeMartiniqueGuyaneagraveMayotteSaint-MartinetSaint-Bartheacutelemycecontrocirclepeutavoirlieuendehorsdecescasdefiguredansdeszonescirconscritesmaisquicouvrentenpratique laquasi-totaliteacuteduterritoire ougraveilestpossibledecirculer art78-2al5et6duCPP

Sur reacutequisitions pour controcircle sur le lieu de travail art 78-2-1 du CPP

Sur reacutequisitions pour controcircle des veacutehicules art 78-2-2 du CPP

Controcircle routier art R233-1 du code de la route

Le controcircle du seacutejourIl a lieu

Suite agrave un controcircle drsquoidentiteacute ayant reacuteveacuteleacute la qualiteacute eacutetrangegravere de la personne crsquoest-agrave-dire son extraneacuteiteacute

Indeacutependamment de tout controcircle drsquoidentiteacute si lrsquoextraneacuteiteacute est deacuteduite de circonstances exteacuterieures agrave la personne

Ex entreacuteesortie drsquoune ambassade port apparent drsquoun eacutecrit en langue eacutetrangegravere etc

Dansdeszonescirconscritesmaisquicouvrentlaquasi-totaliteacuteduterritoireougraveilestpossibledecirculerlecontrocircleduseacutejourpeutavoirlieudirectementdanslesveacutehiculescirculantsurlavoiepublique(horsvoituresparticuliegraveres)surreacutequisitionduprocureurouaveclrsquoaccordduconducteur(artL611-10duCesedapourlaGuyaneartL611-11duCesedapourlaMartiniqueGuadeloupeMayotteSaint-MartinetSaint-Bartheacutelemy)

La dureacutee du controcircle du seacutejour ne peut exceacuteder six heures conseacutecutives dans un mecircme lieu ni constituer un controcircle systeacutematique (art L611-1 II du Ceseda)

eT apregraveS En lrsquoabsence de titre de seacutejour la personne est conduite en retenue administrative (voir la partie laquo Une personne eacutetrangegravere est placeacutee en retenue administrative raquo)

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une Personne eacutetrangegravere est placeacutee en retenue administrative

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt L611-1-1 et s du Ceseda

La reTeNue aDmINISTraTIve qursquoeST-Ce que CrsquoeST laquo Si agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle il apparaicirct qursquoun eacutetranger nrsquoest pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de seacutejourner en France il peut ecirctre conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y ecirctre retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de veacuterification de son droit de circulation ou de seacutejour sur le territoire franccedilais raquo

ougrave Locaux de la police aux frontiegraveres commissariat gendarmerie mais pas dans la mecircme piegravece que des personnes gardeacutees agrave vue

pour quoi faire Veacuterifier le droit au seacutejour selon les cas appel agrave la preacutefecture consultation des fichiers prises drsquoempreintes et

de photo etc (sous conditions - voir infra)

Combien de temps Le temps strictement neacutecessaire aux veacuterifications lieacutees agrave la reacutegulariteacute du seacutejour de la personne et de toute faccedilon 16 heures maximum

et apregraves Libeacuteration simple ou libeacuteration avec obligation de quitter le territoire franccedilais (OQTF) avec deacutelai de deacutepart volontaire ou assignation agrave reacutesidence administrative ou placement en reacutetention avec OQTF sans deacutelai de deacutepart volontaire

que faIre pendant la retenue administrative

Se rendre sur le lieu de la retenue administrative (la retenue)

Assister la personne retenue avant les auditions

Assister agrave lrsquoaudition et prendre des notes

Faire des observations eacutecrites qui figureront au procegraves-verbal (PV) de fin de retenue

Consulter le PV de deacuteroulement de la retenue remis agrave lrsquointeacuteresseacute agrave lrsquoissue de la mesure et consultable par son avocat

prendre contact avec les interlocuteursLrsquoilleacutegaliteacute de ce placement en retenue pourra ecirctre discuteacutee devant le juge des liberteacutes et de la deacutetention (voir la partie laquo Deacutefendre lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen de la proceacutedure de reacutetention par le juge des liberteacutes et de la deacutetention raquo) agrave partir de la liste des points de leacutegaliteacute agrave veacuterifier

Agrave ce stade il faut drsquourgence srsquoadresser agrave diffeacuterents interlocuteurs pour tenter drsquoeacuteviter le placement en reacutetention de la personne retenue en leur transmettant toute piegravece concernant sa situation personnelle familiale et administrative

Les services interpellateurs afin de savoir ougrave est placeacutee la personne en retenue administrative - La police nationale - La gendarmerie - La police aux frontiegraveres

La famille eacuteventuellement preacutesente sur le territoire afin de reacutecupeacuterer les documents neacutecessaires

La preacutefecture et notamment le bureau de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration qui prendra une deacutecision le concernant agrave lrsquoissue de la retenue

Le procureur de la Reacutepublique devant ecirctre informeacute degraves le deacutebut de la retenue et pouvant y mettre fin agrave tout moment il est possible drsquoen reacutefeacuterer directement agrave lui en cas de retenue manifestement infondeacutee ou irreacuteguliegravere pour lui demander drsquoy mettre fin

Crsquoest agrave la preacutefecture qursquoil incombe de deacutecider de poursuivre ou non la proceacutedure de retenue

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une Personne eacutetrangegravere est placeacutee en garde agrave vue

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt 62-2 et s du CPP circulaire du 23 mai 2011 relative agrave lrsquoapplication des dispositions relatives agrave la garde agrave vue de la loi ndeg2011-392 du 14 avril 2011 relative agrave la garde agrave vue

La garDe agrave vue qursquoeST-Ce que CrsquoeST laquo Une mesure de contrainte deacutecideacutee par un officier de police judiciaire sous le controcircle de lrsquoautoriteacute judiciaire par laquelle une personne agrave lrsquoencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupccedilonner qursquoelle a commis ou tenteacute de commettre un crime ou un deacutelit puni drsquoune peine drsquoemprisonnement est maintenue agrave la disposition des enquecircteurs raquo

ougrave Locaux de la police aux frontiegraveres commissariat gendarmerie

pour quoi faire Enquecircte de flagrance enquecircte preacuteliminaire information judiciaire

Unegardeagravevue(GAV)ne peutecirctrefondeacuteesurleseulseacutejourirreacutegulierquinrsquoestpasundeacutelit (Lndeg2012-156031deacutec2012art8JO1erjanv2013)Ellepeutneacuteanmoinsecirctrejustifieacuteepar uneautreinfractiontelleque lasoustractionagraveunemesuredrsquoeacuteloignement

Combien de temps En principe 24 heures au maximum Elle peut ecirctre prolongeacutee de 24 heures si le crime ou deacutelit concerneacute est puni drsquoune peine supeacuterieure agrave un an drsquoemprisonnement Elle peut atteindre 96 heures en cas drsquoinfractions speacutecifiques (trafic de stupeacutefiants terrorisme association de malfaiteurs etc)

et apregraves Agrave lrsquoexpiration du deacutelai la personne gardeacutee agrave vue est soit remise en liberteacute soit deacutefeacutereacutee et preacutesenteacutee agrave un magistrat Si la personne est remise en liberteacute et qursquoelle se trouve en situation irreacuteguliegravere elle peut faire

lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoeacuteloignement et drsquoun placement en reacutetention

que faIre Se rendre sur le lieu de la garde agrave vue Si la personne gardeacutee agrave vue sollicite lrsquoassistance drsquoun avocat sa premiegravere audition sauf si elle porte sur son identiteacute ne peut deacutebuter sans la preacutesence de ce dernier avant la fin drsquoun deacutelai de deux heures Le procureur peut cependant autoriser une audition immeacutediate sans attendre son avocat si les circonstances lrsquoexigent (art 706-73 du CPP) La personne gardeacutee agrave vue peut ecirctre assisteacutee de son avocat degraves lors qursquoelle en fait la demande mecircme si elle a dans un premier temps refuseacute cette assistance (Cass 5 nov 2013 ndeg13-82682)Si la personne gardeacutee agrave vue ne beacuteneacuteficie pas de lrsquoassistance drsquoun avocat malgreacute sa demande les auditions posteacuterieures sont irreacuteguliegraveres et peuvent donc ecirctre annuleacutees

Srsquoentretenir avec son client Un avocat peut srsquoentretenir confidentiellement avec son client pendant 30 minutes En cas de prolongation de la garde agrave vue (GAV) un deuxiegraveme entretien de 30 minutes est possible

Consulter les piegraveces de la proceacutedureLes procegraves-verbaux drsquoaudition (pas de copie mais prise de notes possible)

Le procegraves-verbal constatant le placement en GAV et celui de notification des droits

Et lrsquoeacuteventuel certificat meacutedical eacutetabli

assister agrave tous les interrogatoires et prendre des notes

poser des questions agrave lrsquoissue de chaque interrogatoire La police ou la gendarmerie ne peut srsquoy opposer que si celles-ci sont de nature agrave nuire au bon deacuteroulement de lrsquoenquecircte Mention de ce refus est porteacutee au procegraves-verbal

preacutesenter des observations eacutecritesLrsquoavocat peut y consigner les questions refuseacutees Celles-ci sont jointes agrave la proceacutedure Lrsquoavocat peut aussi adresser directement ses observations ou copie de celles-ci au procureur pendant la dureacutee de la GAV

Encasdecrimeoudeacutelitgraves(art706-73duCPP) et en consideacuterationderaisonsimpeacuterieusestenantauxcirconstancesparticuliegraveresdelrsquoenquecircteoudelrsquoinstruction(art706-88duCPP)lrsquointervention delrsquoavocatpeutecirctrediffeacutereacuteede 24heuressurdeacutecisionduprocureurdelaReacutepubliqueetjusqursquoagrave72heuressurdeacutecisiondujugedesliberteacutes etdeladeacutetentionoudujugedrsquoinstruction

une Personne eacutetrangegravere est placeacutee en centre de reacutetention administrative

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt L551-1 et s du Ceseda R551-1 et s du Ceseda

La rEacuteTeNTIoN aDmINISTraTIve qursquoeST-Ce que CrsquoeST La reacutetention administrative autorise lrsquoadministration agrave placer dans un lieu qui ne deacutepend pas de lrsquoadministration peacutenitentiaire un eacutetranger qui fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision drsquoeacuteloignement (OQTF prononceacutee depuis moins drsquoun an interdiction du territoire franccedilais arrecircteacute preacutefectoral ou ministeacuteriel drsquoexpulsion etc) dans lrsquoattente de son renvoi forceacute La reacutetention est deacutecideacutee par lrsquoadministration pour 48 heures (cinq jours agrave Mayotte) puis eacuteventuelle-ment prolongeacutee par le juge des liberteacutes et de la deacutetention lorsque le deacutepart immeacutediat de lrsquoeacutetranger est impossible drsquoabord pour une peacuteriode de 28 jours (25 jours agrave Mayotte) eacuteventuellement prolongeacutee de 15 jours

ougrave En centre de reacutetention administrative (CRA) Ces lieux de reacutetention sont des bacirctiments surveilleacutes par la police aux frontiegraveres

Il existe eacutegalement des locaux de reacutetention administrative (LRA) permanents ou temporaires geacuteneacuteralement situeacutes dans des commissariats de police Les eacutetrangers ne peuvent pas y ecirctre enfermeacutes plus de 48 heures (24 heures agrave Mayotte) avant leur transfert vers un CRA sauf exceptions

pour quoi faire Pour eacuteloigner lrsquoeacutetranger agrave destination de son pays drsquoorigine ou avec son accord drsquoun pays dans lequel il est leacutegalement admissible

Combien de temps Elle est limiteacutee au temps strictement neacutecessaire agrave son deacutepart Elle ne peut pas deacutepasser 45 jours mais en pratique les eacuteloignements depuis les CRA drsquooutre-mer srsquoorganisent tregraves rapidement

et apregraves La reacutetention administrative prend fin pour lrsquoeacutetranger

Par son eacuteloignement

Par deacutecision de la preacutefecture de le libeacuterer gracieusement

Par deacutecision du juge judiciaire drsquoassigner agrave reacutesidence ou de ne pas prolonger la reacutetention ou deacuteclarant irreacutegulier le placement en reacutetention

Par lrsquoannulation ou la suspension par le juge administratif de la mesure drsquoeacuteloignement

Par la libeacuteration si agrave lrsquoissue des 45 jours lrsquoadministration nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de lrsquoeacuteloigner

que faIre Plusieurs suites peuvent ecirctre envisageacutees en fonction des eacuteleacutements de situation indiqueacutes par la personne en reacutetention

Introduire un recours en urgence contre la mesure drsquoeacuteloignement (voir la partie laquo Saisir le tribunal administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignementraquo)

Lrsquoaccompagner dans le deacutepocirct drsquoune demande drsquoasile si elle fait eacutetat drsquoun risque pour sa vie en cas de retour dans son pays drsquoorigine et souhaite agrave ce titre solliciter la protection de lrsquoEacutetat franccedilais (voir la partie laquo Une personne souhaite demander asile raquo) Cette deacutemarche suspend lrsquoeacuteloignement jusqursquoagrave la notifica-tion de la deacutecision agrave lrsquointeacuteresseacute

Introduire un recours devant le juge des liberteacutes et de la deacutetention

(JLD) (sous 48 heures agrave compter de la notification du placement) en vue de contester la reacutegulariteacute de la deacutecision de placement en reacutetention

Introduire un recours en annulation de lrsquointerdiction de retour sur le territoire franccedilais (IRTF) aupregraves du tribunal administratif (voir la partie laquo Saisir le tribunal administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignement raquo)

La deacutefendre le cas eacutecheacuteant lors de sa preacutesentation au JLD en vue de la prolongation de la reacutetention solliciteacutee par le preacutefet (voir la partie laquo Deacutefendre lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen de la proceacutedure de reacutetention par le juge des liberteacutes et de la deacutetention raquo)

Solliciter aupregraves de la preacutefecture sa libeacuteration gracieuse en lui transmettant toutes piegraveces concernant sa situation personnelle familiale et administrative La preacutefecture peut reacuteexaminer la situation de lrsquoeacutetranger mecircme apregraves son placement en reacutetention

Contacter lrsquoassociation chargeacutee de lrsquoaccompagnement juridique des personnes placeacutees en reacutetention qui peut utilement appuyer etou compleacuteter les deacutemarches administratives et contentieuses engageacutees pour la deacutefense des personnes

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une Personne souhaite demander asile

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt L551-3 L556-1 et R556-1 du Ceseda

Le DroIT DrsquoaSILe qursquoeST-Ce que CrsquoeST Lrsquoarticle 1er de la Convention de Genegraveve sur le statut des reacutefugieacutes deacutefinit le reacutefugieacute comme laquo Toute personne craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques qui se trouve hors du pays dont elle a nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquoPar ailleurs la protection subsidiaire (art L 712-1 du Ceseda) est accordeacutee agrave toute personne dont la situation ne reacutepond pas agrave la deacutefinition du statut de reacutefugieacute mais laquo pour laquelle il existe des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire qursquoelle courrait dans son pays un risque reacuteel de subir lrsquoune des atteintes graves suivantes bull la peine de mort ou une exeacutecution bull la torture ou des peines ou

traitements inhumains ou deacutegradants bull pour des civils une menace grave

et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison drsquoune violence aveugle reacutesultant drsquoune situation de conflit armeacute interne ou international raquo

quel organisme est compeacutetent Lrsquoorganisme de deacutetermination de premiegravere instance est lrsquoOffice franccedilais de protection des reacutefugieacutes et apatrides (Ofpra) et la juridiction drsquoappel est la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA)

La demande drsquoasile en reacutetentionLorsqursquoune personne eacutetrangegravere fait lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoeacuteloignement (OQTF avec ou sans deacutelai etc) et drsquoune mesure de placement en centre de reacutetention la loi preacutevoit une proceacutedure speacutecifique

La personne placeacutee en reacutetention est informeacutee de son droit de demander asile dans une langue qursquoelle comprend (art L551-3 du Ceseda)

Elle formule sa demande dans les cinq premiers jours Un formulaire de demande drsquoasile lui est remis Elle doit le remettre compleacuteteacute et sous pli fermeacute au chef de centre Elle peut beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique (association opeacuterant en CRA) et linguistique (interpregravete payeacute par lrsquoadministration) Sa demande peut ecirctre recevable au-delagrave de cinq jours sous conditions

La demande drsquoasile est transmise par courrier acceacuteleacutereacute agrave lrsquoOfpra qui doit statuer dans un deacutelai de

96 heures agrave compter de lrsquoenregis-trement de la demande aupregraves de ses services en la convoquant pour un entretien personnel (y compris par visioconfeacuterence)

Le preacutefet ne statue pas sur la demande drsquoasile en tant que telle (rocircle de lrsquoOfpra et de la CNDA) Il nrsquoa pas connaissance du contenu de la demande drsquoasile Il statue en revanche sur le maintien en reacutetention de la personne qui demande lrsquoasile en CRA Srsquoil considegravere que la demande a eacuteteacute introduite dans le seul but de faire eacutechec agrave la mesure drsquoeacuteloignement il doit alors prendre sans deacutelai un arrecircteacute preacutefectoral de maintien en reacutetention (art L556-1 du Ceseda) sinon il la libegravere puis lui deacutelivre une attestation de demande drsquoasile en vue de la poursuite de sa proceacutedure hors du CRA

eT apregraveS LrsquoOfpra dispose de trois options

Prendre une deacutecision favorable en reconnaissant la qualiteacute de reacutefugieacute ou en accordant la protection subsidiaire

Srsquoil estime qursquoil ne peut statuer selon la proceacutedure acceacuteleacutereacutee (soit en raison de la vulneacuterabiliteacute soit parce que lrsquoexamen demande plus de temps) il signale ce fait au preacutefet qui libegravere le demandeur et lui deacutelivre une attestation de demande drsquoasile

Il prend une deacutecision de rejet ou drsquoirrecevabiliteacute La deacutecision est notifieacutee par voie postale acceacuteleacutereacutee

Dans ce cas le recours devant la CNDA ne confegravere pas le droit de rester sur le territoire et la personne peut ecirctre reconduite vers son pays drsquoorigine avant qursquoun jugement de la CNDA nrsquointervienne

que faIre Se deacuteplacer au CRA afin drsquoaider son client agrave remplir le formulaire de demande drsquoasile et preacuteparer lrsquoentretien

Srsquoil existe des eacuteleacutements anteacuterieurs au placement en reacutetention attestant de la volonteacute de lrsquoeacutetranger de demander asile contester devant le tribunal administratif la mesure drsquoeacuteloignement qui ne prend pas en compte cette volonteacute de lrsquoeacutetranger (voir la partie laquo Saisir le tribunal administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignement raquo)

Contester devant le tribunal administratif lrsquoarrecircteacute de maintien en reacutetention ou lrsquoabsence drsquoarrecircteacute de maintien suite au deacutepocirct de la demande drsquoasile depuis le centre de reacutetention (voir la partie laquo Saisir le tribunal administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignement raquo)

Ecirctre attentif au bon deacuteroulement de la proceacutedure notamment les deacutelais de notification de lrsquoarrecircteacute de maintien en reacutetention pour solliciter la fin de la reacutetention devant le juge des liberteacutes et de la deacutetention en cas drsquoirreacutegulariteacute

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saisir Le tribunaL administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignement

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt L514-1 du Ceseda art L521-1 du CJA art L521-2 du CJA

Le CoNTeNTIeux aDmINISTraTIf queLLeS parTICuLarITEacuteS Le recours pour excegraves de pouvoir (REP) permet de demander au tribunal administratif (TA) lrsquoannulation de lrsquoOQTF avec ou sans deacutelai de deacutepart volontaire et de lrsquoensemble des deacutecisions preacutefectorales qui lrsquoaccompagnent le refus de deacutelai de deacutepart volontaire la fixation du pays de destination IRTF associeacutee agrave lrsquoOQTF et eacuteventuellement lrsquoassignation agrave reacutesidence ou le placement en reacutetention La contestation de ces deacutecisions peut faire lrsquoobjet drsquoune mecircme requecircte

Depuisle1ernovembre2016lrsquoarrecircteacutedeplacementenreacutetentionestcontestabledevantlejugedesliberteacutesetdeladeacutetentionetnonplusdevantleTA(voirlapartie laquoDeacutefendrelrsquoeacutetrangerlorsdelrsquoexamendelaproceacuteduredereacutetention parlejugedesliberteacutesetde ladeacutetentionraquo)

Le REP nrsquoest pas suspensif de lrsquoexeacutecution de la mesure drsquoeacuteloignement en Guyane en Guadeloupe agrave Saint-Bartheacutelemy Saint-Martin et agrave Mayotte (art L514-1 du Ceseda) il faut donc saisir le TA drsquoun reacutefeacutereacute afin que le juge puisse intervenir rapidement

Le juge administratif peut intervenir pour mettre fin agrave la reacutetention mecircme

apregraves sa prolongation par le juge judiciaire (Cass 7 oct 2015 ndeg14-11430)

Deux types de reacutefeacutereacutes sont possibles

reacutefeacutereacute-liberteacuteLe reacutefeacutereacute-liberteacute ordonne toute mesure neacutecessaire agrave la sauvegarde drsquoune liberteacute fondamentale (pas neacutecessairement lieacute agrave une deacutecision administrative il peut srsquoagir drsquoune pratique) art L521-2 du CJA

IlsrsquoagitduseulrecourssuspensifdelrsquoexeacutecutiondelrsquoeacuteloignementdegravessondeacutepocirctaupregravesduTA(artL514-13degduCeseda)

Il faut invoquerbull Une atteinte grave et manifestement

illeacutegale agrave une liberteacute fondamentale (droit drsquoasile liberteacute drsquoaller et venir droit au respect de la vie priveacutee etc)

bull Lrsquourgence (preacutesumeacutee en reacutetention)

modaliteacutes du reacutefeacutereacute-liberteacutebull Deacutepocirct par fax sur place ou

teacuteleacuterecoursbull Mention laquo reacutefeacutereacute raquo sur la requecircte

et lrsquoenveloppebull Lrsquoassistance drsquoun avocat nrsquoest pas

obligatoirebull Les piegraveces justificatives doivent ecirctre

jointes Elles peuvent ecirctre apporteacutees jusqursquoagrave tenue de lrsquoaudience sous reacuteserve drsquoacceptation par le juge des reacutefeacutereacutes

bull Une demande drsquoaide juridictionnelle provisoire doit ecirctre jointe agrave la requecircte pour ecirctre recevable

reacutefeacutereacute-suspensionLe reacutefeacutereacute-suspension suspend la deacutecision jusqursquoagrave lrsquoexamen du REP art L521-1 du CJA

Il faut invoquerbull Un doute seacuterieux sur la leacutegaliteacute

de la deacutecision attaqueacuteebull Lrsquourgence (preacutesumeacutee en reacutetention)

modaliteacutes du reacutefeacutereacute-suspensionbull Un REP doit ecirctre deacuteposeacute avant

ou simultaneacutement agrave la requecircte en reacutefeacutereacute-suspension

bull Pour le reste elles sont identiques au reacutefeacutereacute-liberteacute (cf ci-dessus)

Silaloineconfegraverelrsquoeffetsuspensifdelrsquoeacuteloignementqursquoaureacutefeacutereacute-liberteacuteleConseildrsquoEacutetat aeacutetenduceteffetagravetouttype dereacutefeacutereacuteenestimantlaquo que le respectdesexigencesdeacutecoulantdudroitaurecourseffectif[hellip]impliquequelamiseenœuvredesmesuresdrsquoeacuteloignementforceacutesoitdiffeacutereacuteedanslecasougravelrsquoeacutetrangerquienfaitlrsquoobjetasaisilejugedesreacutefeacutereacutesdutribunaladministratifjusqursquoagravecequecedernieraitinformeacutelespartiesdelatenueounondrsquouneaudienceouencasdetenuedrsquouneaudiencejusqursquoagraveceqursquoilaitstatueacute[hellip]raquo (ordCE22juillet2015 ndeg381550consideacuterant12)

20 21

quels sont les pouvoirs du juge en reacutefeacutereacute-liberteacuteLe juge nrsquoa pas le pouvoir drsquoannuler une deacutecision Il ne peut prendre que des mesures provisoires tendant agrave mettre fin agrave lrsquoatteinte agrave la liberteacute fondamentale invoqueacuteeIl peut suspendre totalement ou partiellement lrsquoapplication drsquoune deacutecision mais aussi ordonner agrave lrsquoadministration toutes les mesures neacutecessaires agrave la protection drsquoune liberteacute fondamentale Il peut aussi prononcer la suspension de lrsquoexeacutecution drsquoune OQTF en raison de lrsquoatteinte agrave la liberteacute fondamentale qursquoest le droit drsquoasile ou de lrsquoatteinte agrave la liberteacute fondamentale proteacutegeant la vie priveacutee et familiale

Lejugenepeutstatuer ultrapetitalaformulationde lademandedanslesconclusions estdonctregravesimportante

en reacutefeacutereacute-suspensionLe juge a le pouvoir de suspendre une deacutecision La leacutegaliteacute de chaque deacutecision preacutefectorale peut alors ecirctre discuteacutee devant lui (OQTF refus de deacutelai de deacutepart volontaire IRTF) Srsquoil suspend lrsquoune de ces deacutecisions il srsquoagit drsquoune mesure provisoire en attendant qursquoil statue au fond sur le recours en annulation

quelles sont les suites de la requecircte en reacutefeacutereacute-liberteacuteLe juge a 48 heures pour statuer sur un reacutefeacutereacute-liberteacute agrave compter de lrsquoenregistrement de la requecircte Soit il rejette sur ordonnance de tri parce qursquoil estime qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence que la requecircte est irrecevable ou infondeacutee soit il convoque les parties agrave une audience La deacutecision est une ordonnance qui soit rejette les conclusions soit ordonne des mesures provisoires En cas de rejet du reacutefeacutereacute-liberteacute apregraves audience un appel en reacutefeacutereacute devant le Conseil drsquoEacutetat peut ecirctre formeacute dans un deacutelai drsquoun mois et 15 jours (en tenant compte du deacutelai de distance applicable outre-mer) En cas de rejet sans audience (rejet au tri) seul un pourvoi en cassation est possible

en reacutefeacutereacute-suspensionLe juge doit statuer rapidement mais il nrsquoa pas de deacutelai imposeacute Il est en geacuteneacuteral plus long agrave statuer que sur un reacutefeacutereacute-liberteacute Srsquoil estime la requecircte fondeacutee le juge ordonne la suspension de la mesure querelleacutee En cas de rejet apregraves audience ou sans audience seul un pourvoi en cassation est possible

Consulter la jurisprudence en annexes pages 26 et 27

deacutefendre Lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen de la proceacutedure de reacutetention par le juge des liberteacutes et de la deacutetention

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt L552-1 L512-1 III et R552-10-1 du Ceseda

De quoI SrsquoagIT-IL Lorsque la preacutefecture nrsquoa pas pu mettre agrave exeacutecution la mesure drsquoeacuteloignement drsquoune personne dans les 48 premiegraveres heures de reacutetention et souhaite la maintenir en reacutetention au-delagrave de ce deacutelai afin drsquoorganiser son renvoi elle doit saisir le juge des liberteacutes et de la deacutetention (JLD) drsquoune demande de prolongation de la reacutetention administrative

Lors de cette audience le juge controcircle

La reacutegulariteacute des proceacutedures immeacutediatement anteacuterieures au placement en reacutetention (interpellation garde agrave vue retenue pour veacuterification du droit au seacutejour)

La reacutegulariteacute de la proceacutedure de placement en reacutetention

Les conditions et le deacuteroulement de son maintien en reacutetention notamment son accegraves aux droits qui y sont attacheacutes

22 23

quand et comment Agrave compter de la notification du placement en reacutetention le JLD peut ecirctre saisi dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention

Par la preacutefecture sur la prolongation de la reacutetention (cinq jours agrave Mayotte)

Par lrsquoeacutetranger sur la reacutegulariteacute de la deacutecision de placement en reacutetention

Dans les deux cas le juge a alors 24 heures pour statuer Ces requecirctes ainsi que le deacutelai de tenue de lrsquoaudience ne suspendent pas lrsquoeacuteloignement

ougrave Au tribunal de grande instance du ressort du lieu de reacutetention ou dans une salle drsquoaudience speacutecialement ameacutenageacutee agrave proximiteacute immeacutediate du lieu de reacutetention

quelle deacutecision Dans le cas drsquoune audience unique apregraves saisine du JLD sur la prolongation et sur la reacutegulariteacute de la deacutecision de placement le juge peut deacutecider

La libeacuteration de lrsquoeacutetranger pour irreacutegulariteacute de la proceacutedure et sans annulation de la mesure drsquoeacuteloignement (pour lrsquoannulation drsquoune OQTF et drsquoune IRTF

Le JLD Juge De La rEacuteguLarITEacute Du pLaCemeNT eN rEacuteTeNTIoN

Depuisle1ernovembre2016laloindeg2016-274du7mars2016atransfeacutereacuteduTAversleJLDlacompeacutetencepourappreacutecierlareacutegulariteacutedeladeacutecisionadministrativedeplacementenreacutetention(artL512-1) Laloinepreacutecisepaslrsquoeacutetenduedececontrocircleneacuteanmoinslorsdestravaux parlementairesErwannBinetrapporteurdutexteagravelrsquoAssembleacuteenationalerelevaitqueleJLDlaquodoitexercerunentiercontrocirclesurladeacutecisiondeplacementraquoetlespremiegraveresdeacutecisionsrenduesontnotammentporteacutesurlaleacutegaliteacutedeladeacutecisioninternecommeexterne Cenouveaucontentieuxsrsquoarticuleavecceluidelaprolongationeacutegalementdeacutevolu auJLDEnprincipelejugeexamineleseacuteleacutementsenlienaveccesdeuxcontentieuxaucoursdrsquounemecircmeaudience Encasdedeacutelivrancedrsquounarrecircteacutedemaintienenreacutetention(APMR)prisparlapreacutefecturepourconfirmerleplacementenreacutetentiondrsquounepersonneayantdemandeacuteasiledepuisleCRA

LeTAestcompeacutetentpourappreacutecierlaleacutegaliteacutedelrsquoAPMR (artR552-17etR552-18duCeseda) LeJLDestcompeacutetentdanslecadreducontrocircleaffeacuterentagravelaprolongationpourappreacutecierlesdiligencesdelrsquoadministrationquantauxdeacutelaisprispournotifiercettemesure

associeacutee voir la partie laquo Saisir le tribunal administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignement raquo)

La libeacuteration de lrsquoeacutetranger pour annulation du placement en reacutetention

Son assignation agrave reacutesidence (art L552-4 et s du Ceseda)

Son maintien au centre de reacutetention pour une dureacutee de 28 jours (25 jours agrave Mayotte)

et apregraves Agrave lrsquoissue de lrsquoaudience la personne peut faire appel de cette deacutecision dans un deacutelai de 24 heures aupregraves de la cour drsquoappel (CA) Celle-ci a alors 48 heures pour rendre sa deacutecision (art L552-9 et s du Ceseda) Ce recours ne suspend pas lrsquoeacuteloignement de lrsquoeacutetrangerDans les six heures de la notification de lrsquoordonnance de premiegravere instance le parquet peut faire appel avec effet

suspensif Dans le cas drsquoune libeacuteration ou drsquoune assignation par le JLD cela signifie que la personne reste en reacutetention jusqursquoagrave la deacutecision de la CA En cas de maintien en reacutetention de lrsquoeacutetranger pendant 28 jours (25 jours agrave Mayotte) sans que son renvoi nrsquoait eacuteteacute organiseacute la preacutefecture peut proceacuteder agrave sa libeacuteration ou saisir agrave nouveau le JLD pour solliciter une seconde prolongation de sa proceacutedure de reacutetention (art L552-7 du Ceseda)La proceacutedure et les deacutelais drsquoaudience sont identiques agrave ceux de la premiegravere audience En revanche la seconde prolongation est limiteacutee agrave 15 joursSix motifs peuvent fonder la seconde prolongation (art L552-7 du Ceseda)Agrave lrsquoissue des 45 jours de reacutetention si la personne nrsquoa pas eacuteteacute expulseacutee elle doit ecirctre libeacutereacutee elle peut eacutegalement ecirctre assigneacutee agrave reacutesidence par lrsquoadministration

Consulter la jurisprudence en annexes pages 28 agrave 34

2524

saisir Le juge judiCiaire drsquoune mainleveacutee de la reacutetention apregraves sa prolongation

TexTeS De rEacutefEacutereNCeArt R552-17 du Ceseda

De quoI SrsquoagIT-IL Lrsquoeacutetranger peut saisir par lui-mecircme le juge des liberteacutes et de la deacutetention (JLD) pour lui demander que soit mis fin agrave sa reacutetention Par exemple pour

Motif de santeacute Suspension de lrsquoeacuteloignement ordonneacutee par une juridiction administrative ou europeacuteenne Atteinte agrave lrsquoexercice des droits en reacutetention Absence de perspective raisonnable drsquoeacuteloignement

quand Pour ecirctre recevable lrsquointeacuteresseacute doit apporter la preuve dans sa requecircte qursquoune circonstance nouvelle de fait ou de droit est intervenue depuis la deacutecision de prolongation de son placement en reacutetention ou bien que des eacuteleacutements probants justifient qursquoil soit mis fin agrave la reacutetention

Comment Lrsquointeacuteresseacute directement ou son avocat transmet par tout moyen sa requecircte motiveacutee dateacutee et signeacutee ainsi que toutes les piegraveces justificatives au JLD (placement en reacutetention et derniegraveres deacutecisions du JLD et de la cour drsquoappel) sous peine drsquoirrecevabiliteacute

et apregraves La proceacutedure est identique agrave celle qui srsquoapplique aux audiences de prolongation de la reacutetention (voir la partie laquo Deacutefendre lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen de la proceacutedure de reacutetention par le juge des liberteacutes et de la deacutetention raquo) Notamment le JLD dispose de 24 heures pour rendre sa deacutecision agrave compter du deacutepocirct de la requecircte Lrsquointeacuteresseacute peut faire appel dans les 24 heures de la deacutecision du JLD aupregraves de la CA

Consulter la jurisprudence en annexes page 35

annexes aCroNymeS

APMR Arrecircteacute preacutefectoral de maintien en reacutetentionapr Arrecircteacute de placement en reacutetention administrativeCa Cour drsquoappelCaa Cour administrative drsquoappelC Cass Cour de cassationCeDH Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommeCJa Code de justice administrativeCra Centre de reacutetention administrativeCe Conseil drsquoEacutetatCeseda Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasileCNDa Cour nationale du droit drsquoasileCpC Code de proceacutedure civileCpp Code de proceacutedure peacutenalegav Garde agrave vueIrTf Interdiction de retour sur le territoire franccedilaisITf Interdiction du territoire franccedilaisofpra Office franccedilais de protection des reacutefugieacutes et apatridesJLD Juge des liberteacutes et de la deacutetentionLra Local de reacutetention administrativeoqTf Obligation de quitter le territoire franccedilaisopJ Officier de police judiciairepaf Police aux frontiegraverespv Procegraves-verbalrep Recours en excegraves de pouvoirTa Tribunal administratifTgI Tribunal de grande instance

CoNTaCTS aSSoCIaTIoNS

guaDeLoupeLaCimadeAdresse du CRA Site du Morne Vergain97139 Les AbymesTeacutel 05 90 46 14 21 06 94 24 74 44derguadeloupelacimadeorg

guyaNeLaCimadeAdresse du CRA Route nationale 497351 MatouryTeacutel 05 94 28 02 61 06 94 45 64 58dercayennelacimadeorg

mayoTTeSolidariteacuteMayotteAdresse du CRA DDPAF Centre de reacutetentionBP 68 Lot Chanfi Sabili Petit Moya976615 Pamandzi06 39 21 64 81 06 39 94 75 90servicejuridiquesolmaygmailcom

26 27

JurISpruDeNCe

Saisir le tribunal administratif pour contester la leacutegaliteacute des mesures drsquoeacuteloignement

I LrsquourgeNCeArt L521-1 et -2 du CJA Elle est eacutetablie bull En cas de mise agrave exeacutecution imminente drsquoune deacutecision drsquoeacuteloignement (CE 9 nov 2011 ndeg346700) mais elle doit toujours ecirctre caracteacuteriseacuteebull Alors mecircme que lrsquoaudience se tient apregraves libeacuteration du CRA et qursquoune requecircte en annulation de la mesure en cause est pendante (CE 12 deacutec 2016 ndeg405475)bull Alors mecircme que lrsquoeacuteloignement a deacutejagrave eacuteteacute exeacutecuteacute (CE 25 oct 2014 ndeg385173)

II LrsquoaTTeINTe grave eT maNIfeSTemeNT ILLEacutegaLe agrave uNe LIBerTEacute foNDameNTaLeII1 Les liberteacutes fondamentales reconnues par le Conseil drsquoEacutetatII1a Le droit drsquoasile Sont des liberteacutes fondamentales le droit drsquoasile ainsi que ses corollaires bull La possibiliteacute de solliciter le statut de reacutefugieacute (CE reacutef 12 janv 2001 Mme Hyacinthe et Gisti ndeg229039)bull Le droit agrave des conditions mateacuterielles drsquoaccueil deacutecentes (CE ord 23 mars 2009 ministre de lrsquoimmigration c Gaghiev et Mme Gaghieva ndeg325884)bull Le droit au maintien sur le territoire le temps de lrsquoexamen de la demande drsquoasile ou de la deacutecision drsquoun juge statuant sur le droit au maintien (CC 13 aoucirct 1993 ndeg93-325 CC 8 avr 2011 2011-120 QPC et CE 6 deacutec 2013 Ajeti Hassani ndeg357351)

II1b La liberteacute drsquoaller et venir CE reacutef 9 janv 2001 Desperthes ndeg228928

II1c Le droit de mener une vie familiale normale CE 30 oct 2001 ministre de lrsquointeacuterieur c Tliba ndeg238211Irreacutegulariteacute du placement en reacutetention drsquoun mineur rattacheacute agrave un adulte tiers alors que son parent est en situation reacuteguliegravere agrave Mayotte (CE 25 oct 2014 ndeg385173)

II1d Le droit agrave un recours effectifCE 13 mars 2006 Bayrou et a ndeg291118 CE reacutef 30 juin 2009 Beghal ndeg328879

II1e Le droit de ne pas subir de mauvais traitementCEDH 12 oct 2006 Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c Belgique Req ndeg1317803 sect55 et 61 agrave 62

II1f Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfantLrsquoautoriteacute administrative doit accorder une attention particuliegravere agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur des enfants dans toutes les deacutecisions les concernant (CE 22 sept 1997 Mlle Cinar ndeg161364)

II2 Lrsquoatteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute fondamentale exemples drsquoapplication localeII2a Lrsquoatteinte au droit drsquoasileEn cas de recours pendant devant la CNDA (TA Basse-Terre 20 janv 2012 ndeg1200068)

II2b Lrsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaller et de venirMesure drsquoeacuteloignement prise en violation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision du TA ordonnant la deacutelivrance drsquoune autorisation de seacutejour au requeacuterant (TA Basse-Terre 4 mai 2012 ndeg1200459)

II2c Lrsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaller et de venir et agrave la vie priveacutee et familialeLe refus de deacutelai de deacutepart volontaire prive le requeacuterant de sa liberteacute drsquoaller et venir (TA Basse-Terre 2 deacutec 2011 ndeg1100910)

II2d Lrsquoatteinte au droit de mener une vie familiale normaleLrsquointeacuteresseacute fait valoir que son eacutepouse est enceinte de trois mois qursquoils ont deux jeunes enfants agrave charge et qursquoil est le seul agrave subvenir aux besoins de la famille (TA Basse-Terre 9 janv 2015 ndeg1500009)Lrsquointeacuteresseacutee fait valoir qursquoelle reacuteside depuis

deux ans sur le territoire ougrave assure seule la charge de ses six enfants (TA Mayotte 10 aoucirct 2012 ndeg1200431)Lrsquointeacuteresseacutee est megravere drsquoun enfant franccedilais et fait valoir une contribution continue agrave son entretien et eacuteducation en deacutepit drsquoune absence du territoire franccedilais de quelques semaines (TA Mayotte 15 sept 2014 ndeg1400562)

II2e Lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant en reacutetentionLa mise en œuvre de lrsquoeacuteloignement drsquoun mineur placeacute en reacutetention doit srsquoentourer de garanties particuliegraveres notamment lrsquoautoriteacute administrative doit srsquoattacher agrave veacuterifier dans toute la mesure du possible son identiteacute celle de la personne majeure qui lrsquoaccompagne la nature exacte de ses liens avec cette derniegravere ainsi que les conditions de sa prise en charge dans le lieu agrave destination duquel il est eacuteloigneacute (CE 25 oct 2014 ndeg385173 CE 9 janv 2015 ndeg386865)

II2f Le droit agrave un recours effectif articuleacute avec une atteinte agrave la vie priveacutee et familialeTA Mayotte 10 juin 2015 ndeg1500298

III SuSpeNSIoN pour DouTe SEacuterIeux Sur La LEacutegaLITEacute De LrsquooqTfIII1 Deacutefaut drsquoexamen de la situationLrsquoOQTF nrsquoest pas systeacutematique il appartient agrave lrsquoadministration de tenir compte de la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute (avis CE 4 juin 2012 ndeg356505)

III2 absence de menace agrave lrsquoordre publicLa possession de stupeacutefiants ne caracteacuterise pas une menace agrave lrsquoordre public (TA Basse-Terre 16 avr 2012 ndeg1200395)

III3 atteinte agrave la vie priveacutee et familialeLrsquointeacuteresseacute est entreacute en France avec sa fille mineure scolariseacutee depuis pour rejoindre sa compagne et megravere de leur fille gravement malade ayant besoin de sa preacutesence (CAA Bordeaux 7 juin 2012 ndeg11BX02893)Lrsquointeacuteresseacute vit en France aux cocircteacutes de ses deux enfants dont lrsquoun est franccedilais et lrsquoautre handicapeacute (TA Basse-Terre 13 mai 2015 ndeg1500035)

III4 parent drsquoenfant(s) franccedilaisSuspension de lrsquoeacuteloignement drsquoun parent drsquoenfant franccedilais dont la situation nrsquoa pas eacuteteacute prise en compte (TA Cayenne 22 oct 2011 ndeg1101639)

Iv SuSpeNSIoN pour DouTe SEacuterIeux Sur La LEacutegaLITEacute De LrsquoaBSeNCe De DEacuteLaI De DEacuteparT voLoNTaIreIv1 erreur de droit existence de garanties de repreacutesentationLe requeacuterant produit un contrat de location (TA Cayenne 18 oct 2011 ndeg1101610)

IV2 Motivation insuffisante ou absenteLa reproduction drsquoune formule steacutereacuteotypeacutee ne satisfait pas agrave lrsquoobligation de motivation (CE 24 juil 1981 Mme Belasri ndeg31488)Irreacutegulariteacute de lrsquoabsence de motivation (TA Basse-Terre 2 deacutec 2011 ndeg1100910)

v mISCeLLaNEacuteeSv1 prostitution absence de menace agrave lrsquoordre public La seule circonstance de se livrer habituellement agrave la prostitution ne saurait caracteacuteriser un comportement constituant une menace pour lrsquoordre public (CAA Lyon 9 juil 2008 ndeg08LY00411)

v2 Caractegravere frauduleux des actes drsquoeacutetat civil La charge de la preuve du caractegravere frauduleux des actes drsquoeacutetat civil incombe agrave lrsquoadministration (CE 24 janv 2007 ndeg279487)

v3 SanteacuteLa preacutefecture nrsquoa pas saisi le meacutedecin reacutefeacuterent (rattacheacute agrave lrsquoOfii depuis le 1er janv 2017) alors que des problegravemes de santeacute ont eacuteteacute deacutetecteacutes (CAA Paris 26 mars 2013 ndeg12PA03989)La preacutefecture nrsquoa pas reacuteexamineacute la situation apregraves un avis du meacutedecin reacutefeacuterent rendu en reacutetention (CE 11 juin 2015 ndeg390704)

v-4 asileUn arrecircteacute portant reconduite agrave la frontiegravere ne peut ecirctre notifieacute agrave une personne sollicitant lrsquoasile remplissant les conditions drsquoadmission au seacutejour (CE 2 oct 1996 Timon ndeg159221)

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Deacutefendre lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen de la proceacutedure de reacutetention par le juge des liberteacutes et de la deacutetention

I CHamp Du CoNTrocircLe Du JLDLe JLD peut par voie drsquoexception porter une appreacuteciation sur la conformiteacute drsquoune mesure drsquoeacuteloignement au droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en conseacutequence mettre fin agrave la reacutetention (Cass 9 nov 2016 ndeg15-27357)Le JLD est compeacutetent pour appliquer les dispositions du droit europeacuteen (Cass 7 oct 2015 ndeg14-20370)

II premIegravere prEacuteSeNTaTIoN DevaNT Le JLDII1 Controcircle de la reacutegulariteacute du placement en reacutetentionII1a Le JLD saisit de la requecircte en annulation de lrsquoAPR a 24 heures pour statuerCA Toulouse 7 nov 2016 ndeg1600778

II1b Le procureur doit ecirctre informeacute immeacutediatement de la deacutecision de placement en reacutetentionTGI Cayenne 6 janv 2017 ndeg1700013 TGI Mamoudzou 24 feacutev 2017 ndeg17293

II1c La motivation de lrsquoarrecircteacute de placement doit ecirctre suffisanteLrsquoarrecircteacute de placement doit le cas eacutecheacuteant mentionner le deacutepocirct preacutealable drsquoune demande drsquoasile effectueacute par lrsquointeacuteresseacute (TGI Cayenne 6 janv 2017 ndeg1700013)Le deacutelai de deacutepart volontaire nrsquoest pas eacutecouleacute (TGI Toulouse 5 janv 2016 ndeg1700012 TGI Lyon 17 feacutev 2017 ndeg1700236)

II1d Erreur de droitLe risque de fuite nrsquoest pas caracteacuteriseacute (TGI Rennes 5 avr 2017 TGI Metz 5 avr 2017 ndeg1700769)

II1e Erreur manifeste drsquoappreacuteciationSituation personnelle et administrative (existence drsquoune demande drsquoasile en cours) non veacuterifieacutee (TGI Toulouse 22 janv 2017 ndeg1700105)II1f La personne justifie de garanties de repreacutesentationAvec passeport et adresse (TGI Cayenne 5 janv 2017 ndeg17011)

Avec une carte drsquoidentiteacute (TGI Cayenne 5 janv 2017 ndeg17007)Sans preuve drsquoidentiteacute mais avec preuve drsquoun rendez-vous en preacutefecture drsquoun heacutebergement stable et de lrsquoabsence de risque de fuite (TGI Rennes 17 nov 2016)

II1g Violation de la vie priveacutee et familialeLrsquointeacuteresseacute justifie de dix ans de preacutesence en France (TGI Paris 4 deacutec 2016 ndeg0604083)Lrsquointeacuteresseacute justifie drsquoun enfant mineur sur le territoire (TGI Paris 16 deacutec 2016 ndeg1603797)Placement en reacutetention drsquoune famille avec un beacutebeacute de quatre mois (CA Paris 25 feacutev 2017 ndeg1700867)

II1h Exception drsquoilleacutegaliteacuteLrsquointeacuteresseacute avait la volonteacute de deacuteposer une demande drsquoasile avant drsquoecirctre interpelleacute et nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de la faire du fait de la fermeture du guichet asile (TGI Cayenne 5 janv 2017 ndeg17012)

II1i Sursis agrave statuer suite au deacutepocirct drsquoune question preacutejudicielleLa question preacutejudicielle concerne la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant (TGI Mamoudzou 24 feacutev 2017 ndeg17294)

II2 modaliteacutes de saisine du JLD par la preacutefectureII2a Deacutelai opposable agrave la preacutefecture pour saisir le JLDLa requecircte en prolongation de la reacutetention ne peut ecirctre preacutesenteacutee une fois le deacutelai de reacutetention administrative de 48 heures expireacute (Cass Civ I 8 oct 2008 ndeg07-12151)La requecircte de prolongation ne peut ecirctre preacutesenteacutee avant le deacutebut de la reacutetention (Cass Civ II 10 juin 1999 ndeg97-50031)

II2b Controcircle de la reacutegulariteacute de la saisineIl appartient au JLD de controcircler la recevabiliteacute de la requecircte du preacutefet demandant au JLD de prolonger la reacutetention (Cass Civ II 28 juin 1995 ndeg94-50001)

II2c La saisine doit ecirctre accompagneacutee de toutes les piegraveces utilesLes piegraveces compleacutementaires sont irrecevables (Cass 9 mars 2011 ndeg09-71232)

II2d La demande de prolongation doit ecirctre justifieacutee (CA Cayenne 24 juill 2013 ndeg1300240 ord ndeg25)

II3 Convocation obligatoire agrave lrsquoaudience (Cass Civ 1re 20 mars 2013 ndeg11-27272)

II4 Lrsquointerpregravete doit ecirctre preacutesent agrave lrsquoaudienceTGI Cayenne 11 sept 2013 TGI Cayenne 30 sept 2013

II5 Lrsquoavocat doit ecirctre preacutesent agrave lrsquoaudience sauf circonstance insurmontableCA Cayenne 12 feacutev 2015 ndeg1500073 CA Cayenne 29 avr 2015 ndeg1500144 Cass 6 juil 2005 ndeg04-50047

II6 Le JLD a 24 heures pour statuerCe deacutelai court agrave compter du deacutepocirct de la requecircte et non de lrsquohoraire drsquoenregistrement de la requecircte par le greffe (Cass 13 juil 2016 ndeg15-15157)

II7 Censure de lrsquoabsence de diligences de lrsquoadministrationLrsquoadministration doit justifier de ses diligences afin que la reacutetention soit limiteacutee au temps strictement neacutecessaire au deacutepart (Cass Civ II 7 juin 2001 ndeg99-50033)Le preacutefet doit initier toutes les deacutemarches utiles degraves le premier jour de la reacutetention lrsquoimpossibiliteacute drsquoexeacutecuter la mesure drsquoeacuteloignement ne doit pas empecirccher lrsquoadministration drsquoaccomplir ses diligences (Cass Civ I 23 juin 2010 ndeg09-14958)

Le laissez-passer doit ecirctre solliciteacute dans les premiegraveres 24 heures de la reacutetention (CA Paris 6 oct 2011 ndeg11-04053)Le week-end nrsquoexonegravere pas le preacutefet de son obligation de diligences au titre de lrsquoarticle L 554-1 du Ceseda (Cass 23 sept 2015 ndeg14-25064)

II7a Reacuteservation de billet indiqueacutee mais pas justifieacutee (CA Cayenne 28 sept 2011 ndeg 11000378 ord ndeg24)

II7b La mention drsquoun deacutepart escompteacute nrsquoest pas une justification suffisante (CA Cayenne 22 mai 2012 ndeg1200166 ord ndeg1220)

II7c Absence de toute justificationCA Basse-Terre 12 avr 2013 CA Cayenne 18 mars 2016Le deacutepocirct drsquoune demande drsquoasile en reacutetention ne justifie pas que lrsquoadministration suspende les diligences neacutecessaires au deacutepart de lrsquointeacuteresseacute pendant le cours de la proceacutedure devant lrsquoOfpra (Cass Civ I 16 juin 2011 ndeg10-18226 CA Saint-Denis 6 deacutec 2011 ndeg1202175 CA Cayenne 13 deacutec 2011 ndeg11 00500 ord ndeg 30)

II7d Absence de diligences de lrsquoOfpra deacutepassement du deacutelai de reacuteponse de 96 heures (CA de Saint-Denis 6 deacutec 2011 JLD Pointe-agrave-Pitre 29 juin 2016 ndeg16208)

II8 Les modaliteacutes drsquoassignation agrave reacutesidenceLrsquoassignation agrave reacutesidence nrsquoest pas soumise agrave lrsquoexistence de circonstances exceptionnelles (Cass Civ II 26 oct 1994 ndeg93-50014)Le deacutepocirct drsquoune demande drsquoasile ne fait pas obstacle agrave lrsquoassignation agrave reacutesidence de lrsquointeacuteresseacute (Cass Civ I 24 oct 2012 ndeg11-27956)Le passeport remis pour ordonner lrsquoassignation agrave reacutesidence doit ecirctre en cours de validiteacute (Cass Civ II 24 oct 2002 ndeg01-50035)La remise du passeport est obligatoire pour ordonner une assignation agrave reacutesidence (Cass Civ II 18 sept 1996 ndeg95-50066)

III appeL De LrsquoorDoNNaNCe Du JLDIII1 modaliteacutes de deacutepocirctLa saisine de la cour drsquoappel se fait par son greffe crsquoest-agrave-dire lrsquoensemble des services administratifs de la cour (Cass Civ II 31 mai 2005 ndeg04-50034)Nrsquoest pas irrecevable lrsquoappel enregistreacute apregraves le deacutelai lorsque lrsquoorganisation mateacuterielle du centre de reacutetention a rendu impossible

30 31

lrsquoexercice drsquoune voie de recours (Cass Civ II 26 mars 1997 ndeg95-50091)Il est possible de reacutegulariser lrsquoappel non motiveacute par un nouvel acte drsquoappel dans le deacutelai drsquoappel (Cass 13 avr 2016 ndeg15-17647)Mecircme sans partie ni avocat le juge doit reacutepondre agrave la deacuteclaration drsquoappel (Cass 21 oct 2015 ndeg14-22762)Un appel faxeacute agrave un numeacutero erroneacute au sein de la cour drsquoappel reste recevable (CA Paris 18 feacutev 2014 ndeg1400507)

III1a Le deacutelai drsquoappel est prorogeable Si le deacutelai drsquoappel expire un samedi un dimanche ou un jour feacuterieacute ou chocircmeacute il est prorogeable jusqursquoau lundi suivant (art 640 et 642 du CPC) (Cass Civ I 12 mai 2010 ndeg09-12960)

III1b Introduction de nouveaux moyens Les moyens nouveaux sont recevables en appel (Cass Civ I 27 feacutev 2013 ndeg12-15308)Le moyen tireacute de lrsquoexercice effectif des droits peut ecirctre preacutesenteacute pour la premiegravere fois en appel car il ne constitue pas une exception de proceacutedure au sens de lrsquoarticle 74 du CPC (Cass Civ I 23 feacutev 2011 ndeg10-11862)De nouveaux moyens peuvent ecirctre deacuteposeacutes y compris agrave lrsquooral lors de lrsquoaudience lorsque les autres parties sont preacutesentes (Cass Civ II 12 nov 1997 ndeg96-50105)

III1c Information de lrsquointeacuteresseacute sur lrsquoaudience Lrsquointeacuteresseacute doit ecirctre informeacute de la date drsquoaudience drsquoappel il ne suffit pas que son avocat le soit (Cass Civ I 14 avr 2010 ndeg09-11169)

III1d Preacutesence de lrsquoavocat agrave lrsquoaudience Une gregraveve des avocats ne constitue pas un obstacle insurmontable degraves lors qursquoun renvoi drsquoaudience est possible (Cass Civ I 20 mars 2013 ndeg11-27272)

III2 Caractegravere suspensif de lrsquoappel formeacute par le parquetLrsquoappel du parquet faxeacute hors deacutelai invalide

la proceacutedure drsquoappel (CA Paris 16 juin 2014 ndeg1401853)Lrsquoacte drsquoappel a eacuteteacute enregistreacute avant la signature du procureur (CA Paris 18 juin 2014 ndeg1401872)Rejet du caractegravere suspensif de lrsquoappel car lrsquoavocat de permanence nrsquoen a pas eacuteteacute informeacute ce qui porte atteinte aux droits de la deacutefense (CA Paris 29 avr 2013 ndeg1301392)Rejet du caractegravere suspensif du fait de lrsquoexistence de garanties de repreacutesentation (CA Paris 26 nov 2013 ndeg1303691)

III3 modaliteacutes de deacutepocirct de lrsquoappel formeacute par la preacutefecture Celui qui fait appel au nom du preacutefet doit produire une deacuteleacutegation de signature en ce sens (Cass Civ I 12 avr 2012 ndeg11-13327)La preacutefecture a interjeteacute appel 5 minutes apregraves lrsquoexpiration du deacutelai de 24 heures agrave compter de la notification de lrsquoordonnance JLD (CA Paris 13 juin 2012 ndeg1202554)

III4 Le deacutelai de notification de la deacutecision de la Ca ne peut exceacuteder 48 heures agrave compter de la saisineLa CA indiquait bien le jour du rendu de sa deacutecision mais pas lrsquoheure ce qui nrsquoa pas permis de controcircler le respect du deacutelai de 48 heures (Cass 7 oct 2015 ndeg14-20459 et ndeg14-20460)

Iv Sur La proCEacuteDure DrsquoINTerpeLLaTIoNIV1 En cas de flagrance controcircle voie publique (78-2 al 1 agrave 5 du Cpp)Est insuffisant agrave justifier un controcircle drsquoidentiteacute le demi-tour effectueacute par une personne agrave la vue des agents de police (Cass Civ II 18 mars 1998 ndeg96-50017) le caractegravere laquo suspect raquo drsquoun comportement (TGI Pointe- agrave-Pitre 6 sept 2011) lrsquoidentification drsquoune personne connue des services de police (TGI Pointe-agrave-Pitre 12 sept 2011)

Iv2 en cas de reacutequisitions du parquet (78-2 al 6 du Cpp)Les reacutequisitions doivent figurer au dossier

(CA Paris 16 mars 2013 ndeg1300880)Incompeacutetence de lrsquoagent ayant proceacutedeacute au controcircle drsquoidentiteacute en lrsquoabsence drsquoofficier de police judiciaire sur les lieux (TGI Toulouse 11 deacutec 2010 ndeg1001880)

Iv3 Lors drsquoun controcircle drsquoidentiteacute agrave la frontiegravere (78-2 al 8 et 9 du Cpp)Le controcircle drsquoidentiteacute est irreacutegulier srsquoil a eacuteteacute meneacute en vue de controcircler le seacutejour des passagers drsquoun bus quittant le territoire franccedilais (TGI Pointe-agrave-Pitre 23 mars 2016)Il ne peut exceacuteder six heures (Cass 9 juil 2014 ndeg13-22010) doit ecirctre aleacuteatoire (TGI Pointe-agrave-Pitre 22 juil 2015) et limiteacute dans lrsquoespace (CA Colmar 8 aoucirct 2011 ndeg20114072)Le comportement de lrsquointeacuteresseacute justifiant le controcircle doit ecirctre preacuteciseacute (Cass Civ I 10 oct 2012 ndeg11-18294)

Iv4 Lors drsquoun controcircle des veacutehicules (78-2-2 du Cpp)La reacutequisition ne doit pas exceacuteder les pouvoirs du procureur (CA Basse Terre 7 nov 2013 ndeg131575)

LrsquointerpellationnepeutecirctredeacuteloyalesurconvocationdelaPAFsanslienavecuneproceacutedurederenvoi(CASaint-Denis 4oct2012ndeg972007)ouapregravesremisedelrsquointeacuteresseacuteagravelaPAFparlecentrepeacutenitentiaireapregravessalibeacuterationparlejuge(TGICayenne18mars2010)

Iv5 Controcircle du seacutejour et eacuteleacutements objectifs drsquoextraneacuteiteacuteUn eacuteleacutement objectif drsquoextraneacuteiteacute doit neacutecessairement ecirctre constateacute (Cass 25 avr 1985 ndeg85-91324)Ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des eacuteleacutements objectifs drsquoextraneacuteiteacute le fait de parler une langue eacutetrangegravere (Cass 10 nov 1992 ndeg92-83352) la prise de la

plaque mineacuteralogique du veacutehicule dans lequel se trouve lrsquointeacuteresseacute (CA Basse-Terre 25 mars 2016)

Iv6 Le menottage Il doit ecirctre strictement justifieacute et eacutetayeacute par des eacuteleacutements de fait la seule reacutefeacuterence au risque de fuite eacutetant insuffisante (CA Paris 14 janv 2015 ndeg1500146)

v pour uNe perSoNNe EacuteTraNgegravere pLaCEacutee eN garDe agrave vuev1 Sur lrsquoorganisation de la gavLe seacutejour irreacutegulier et lrsquoentreacutee irreacuteguliegravere ne sont plus des deacutelits de nature agrave fonder seuls un placement en GAV (pour le seacutejour CJUE 6 deacutec 2011 Achughbabian C-32911 Cass 28 mai 2015 ndeg14-20313 pour lrsquoentreacutee CJUE 7 juin 2016 Aff C-4715 Seacutelina Affum c preacutefet du Pas-de-Calais et procureur geacuteneacuteral de la cour drsquoappel de Douai)La notification des droits doit ecirctre effectueacutee sans deacutelai sauf circonstances insurmontables (Cass Civ II 24 feacutev 2000 ndeg98-50044)La remise drsquoun formulaire reacutecapitulant les droits en GAV doit srsquoeffectuer dans une langue comprise par lrsquointeacuteresseacute (CA Paris 20 avr 2015 ndeg1501444)Lrsquointeacuteresseacute doit avoir eacuteteacute suffisamment informeacute des motifs de son placement en GAV (Cass Civ II 22 mai 2003 ndeg02-50008)Le procureur doit avoir eacuteteacute aviseacute immeacutediatement du placement en GAV (Cass Civ II 11 juin 1997 ndeg96-50075)Lrsquoavis agrave parquet doit preacuteciser les motifs (art 62-2 du CPP) de la GAV et qualifier les faits reprocheacutes (art 63-1 du CPP) (CA Paris 14 mars 2012 ndeg1201203)

v2 Sur lrsquoexercice des droits en gavV2a Droit agrave lrsquoassistance drsquoun interpregraveteLa proceacutedure est irreacuteguliegravere srsquoil est constateacute qursquoune personne maitrisant mal le franccedilais nrsquoa pas eacuteteacute assisteacutee drsquoun interpregravete (CA Paris 28 juin 2012 ndeg1202744)Lrsquointervention drsquoun interpregravete par teacuteleacutephone

32 33

implique drsquoeacutetablir lrsquoimpossibiliteacute de lrsquointerpregravete de se deacuteplacer (Cass Civ I 12 mai 2010 ndeg09-12923)

V2b Droit agrave lrsquoassistance drsquoun avocatCe droit srsquoapplique degraves le deacutebut de la GAV (Cass ass pleacuten 15 avr 2011 ndeg10-30313)Si lrsquointeacuteresseacute sollicite lrsquoassistance drsquoun avocat lrsquoOPJ doit contacter sans deacutelai lrsquoavocat deacutesigneacute ou le cas eacutecheacuteant de permanence (art 63-4 du CPP) (Cass Crim 29 nov 2006 ndeg06-82699)

V2c Droit de voir le meacutedecinLe PV de GAV doit eacutetablir clairement le souhait de lrsquointeacuteresseacute quant agrave sa possibiliteacute drsquoecirctre examineacute par un meacutedecin (CA Paris 2 feacutev 2012 ndeg12-00462)

V2d Droit de preacutevenir un proche (CA Paris 3 mai 2010 ndeg1001890)

V2e Droit de contacter son consulatCe droit doit apparaitre dans les PV de GAV (CA Douai 28 deacutec 2011 ndeg1100565)

V2f Droit de garder le silenceLrsquointeacuteresseacute doit ecirctre informeacute degraves le deacutebut de la GAV de son droit de se taire (Cass Crim 17 janv 2012 ndeg11-86797)

V2g Droit de srsquoalimenter (CA Paris 25 nov 2013 ndeg1303666)

v3 La dureacutee de la gav La dureacutee doit ecirctre justifieacutee (CA Rennes 28 mai 2013 ndeg1300187 CA Rennes 10 aoucirct 2012 ndeg5132)

vI pour uNe perSoNNe EacuteTraNgegravere pLaCEacutee eN reTeNue aDmINISTraTIve

Uneirreacutegulariteacutepatentenepourrafonderlamainleveacuteeduplacementenreacutetentionfaisantsuiteagravelaretenueque silaquoelleaeupoureffetdeporteratteinteauxdroitsdelrsquoeacutetrangerraquoceqursquoilnefautpasmanquerdrsquoaffirmeretsipossibledrsquoeacutetablirIlfautdonctoujoursindiquer enquoilrsquoirreacutegulariteacutefaitgriefagravelrsquoeacutetranger(artL611-1-1duCeseda)

vI1 Sur lrsquoavis au procureur Lrsquoinformation du deacutebut de la retenue au procureur doit ecirctre immeacutediate (art L611-1-1 I du Ceseda CA Cayenne 29 avr 2015)

VI2 La notification des droits (art L611-1-1 I al 1 agrave 8 du Ceseda)VI2a Droit agrave lrsquoassistance drsquoun interpregravete Art L611-1-1 I 1deg du CesedaLa notification des droits en retenue qui doit ecirctre faite par un interpregravete requis assermenteacute et ducircment qualifieacute (CA Paris 17 juin 2014 ndegB 140 1865 TGI Pointe-agrave-Pitre 19 aoucirct 2014) peut ecirctre reacutealiseacutee par teacuteleacutephone ou par visioconfeacuterenceLrsquoidentiteacute de lrsquointerpregravete et de lrsquoagent notifiant doit ecirctre apparente sur le procegraves-verbal (CA Aix en Provence 28 avr 2011 ndeg1100110) (concerne en lrsquoespegravece un PV de notification des droits en reacutetention)

VI2b Droit agrave lrsquoassistance drsquoun avocat Art L611-1-1 I du Ceseda CA Basse Terre 12 juin 2015 ndegRG 1500857)

VI2c Droit agrave lrsquoexamen par un meacutedecin sur demande de lrsquoeacutetranger Art L611-1 I du Ceseda TGI Pointe-agrave-Pitre 11 aoucirct 2015)

VI2d Droit drsquoinformer des tiers Art L611-1-1 I du CesedaLa police ne peut se substituer agrave la personne en retenue pour contacter la famille sauf circonstance particuliegravere (CA Paris 22 janv 2014 ndeg1400188)

VI3 Actes utiles agrave lrsquoidentification de lrsquointeacuteresseacuteVI3a Prise drsquoempreintes et de photographies Art L611-1-1 al 12 du CesedaCes mentions devront apparaicirctre dans le PV de retenueLe procureur doit en ecirctre aviseacute (TGI Pointe-agrave-Pitre 22 feacutev 2016 ndeg1600076)La prise drsquoempreinte ne se justifie que si lrsquoidentiteacute de la personne nrsquoest pas eacutetablie (CA Paris 12 juin 2015 ndegB 1502152)La pris drsquoempreinte en vue de consulter les fichiers doit se faire apregraves avis au Procureur (CA Paris 12 sept 2014 ndeg1402720) et nrsquoecirctre que lrsquounique moyen drsquoeacutetablir lrsquoidentiteacute de la personne (CA Paris 2 avr 2014 ndeg140144)

vI4 Dispositions relatives aux procegraves-verbauxVI4a Les motifs du controcircle doivent ecirctre porteacutes au PVArt L611-1-1 al13 du Ceseda CA Paris 28 mai 2013 ndeg1301671)

VI4b Droit au refus de signer Art L611-1-1 al14 du Ceseda LrsquoOPJ doit alors mentionner les motifs de ce refus ou le cas eacutecheacuteant que ces motifs ne lui ont pas eacuteteacute preacuteciseacutes (CA Paris 23 oct 2013 ndeg1303301)Obligation de remise agrave lrsquointeacuteresseacute du PV de deacuteroulement de la retenue (art L611-1-1 al15 du Ceseda CA Basse-Terre 6 deacutec 2013)

vII pour uNe perSoNNe EacuteTraNgegravere pLaCEacutee eN rEacuteTeNTIoN aDmINISTraTIvevII1 Sur le placement en reacutetentionLe menottage lors du transfert doit ecirctre strictement justifieacute par un comportement neacutecessitant une mesure de correction (TGI Cayenne 11 sept 2013 circulaire

du 14 juin 2010 NOR IMIM1000105C)Le registre de reacutetention (art L553-1 du Ceseda) doit mentionner la date et lrsquoheure drsquoarriveacutee au CRA de lrsquointeacuteresseacute (CA Cayenne 16 avr 2012 ndeg1200121)Les arrecircteacutes de placement en reacutetention et portant reconduite agrave la frontiegravere doivent mentionner lrsquoheure de notification de ces mesures (TGI Cayenne 12 mars 2013) LrsquoOQTF et lrsquoarrecircteacute de placement en reacutetention ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune notification simultaneacutee (TGI Cayenne 11 sept 2013)Les droits en reacutetention ne peuvent ecirctre notifieacutes qursquoapregraves remise des arrecircteacutes de placement en reacutetention et portant OQTF (TGI Cayenne 16 avr 2013)Les arrecircteacutes de placement en reacutetention et portant OQTF doivent identifier les parties prenantes (TGI de Pointe-agrave-Pitre 12 oct 2011 TGI Cayenne 28 mars 2013) et porter la signature de son auteur (CA Cayenne 29 avr 2015)Le parquet doit avoir eacuteteacute aviseacute du placement en reacutetention (CA Cayenne 29 avr 2015 ndeg1500144)Le placement en reacutetention ne peut ecirctre reacuteiteacutereacute sous 7 jours (CA Cayenne 16 aoucirct 2013 ndeg 1300281 ord ndeg27)Le placement en reacutetention est consideacutereacute comme inutile si lrsquointeacuteresseacute voulait ou eacutetait en train de quitter le territoire franccedilais (CA Paris 30 deacutec 2011 ndeg1102312)Le controcircle judicaire rend la reacutetention inutile (CE 11 juin 1997 ndeg183842) [depuis la loi ndeg2016-274 du 7 mars 2016 le contentieux de la leacutegaliteacute de lrsquoarrecircteacute de placement en reacutetention relegraveve de la compeacutetence du JLD]

VII2 La notification des droits en reacutetention Art L551-2 al 2 L551-3 et R551-4 du CesedaLes PV de notification des droits en reacutetention doivent ecirctre notifieacutes aux personnes retenues (TGI Cayenne 28 juin 2012 ndeg1200156)La notification des droits en reacutetention doit intervenir rapidement apregraves commencement de la proceacutedure de reacutetention (TGI Cayenne 15 mars 2010 droits notifieacutes 30 minutes apregraves arriveacutee au CRA)

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Toutes les parties prenantes aux procegraves-verbaux doivent ecirctre clairement identifieacutees (art R553-11 du Ceseda) notamment lrsquointerpregravete (TGI Pointe-agrave-Pitre 17 deacutec 2012 CA Cayenne 5 deacutec 2014) et lrsquoagent de police judiciaire (TGI Pointe-agrave-Pitre 23 juin 2015 ndegRG 1500262)Lrsquoassistance drsquointerpregravete aupregraves drsquoune personne ne maitrisant pas le franccedilais est obligatoire (CA Basse-Terre 31 juil 2014) et sa signature doit ecirctre apposeacutee au PV (TGI Cayenne 3 sept 2010 ndeg1000422) Son impartialiteacute (TGI Pointe-agrave-Pitre 5 juil 2015) et sa prestation de serment (CA Basse-Terre 19 aoucirct 2014) doivent ecirctre aveacutereacutesLe regraveglement inteacuterieur du CRA (art R553-4 du Ceseda) doit ecirctre afficheacute dans les zones de reacutetention et notifieacute dans une langue comprise par lrsquointeacuteresseacute (TGI Cayenne 4 oct 2014)

vII3 Lrsquoexercice des droits en reacutetentionVII3a Associations humanitairesLe droit de contacter les associations humanitaires identifieacutees par voie regraveglementaire (art R553-14-5 du Ceseda) doit faire lrsquoobjet drsquoune liste complegravete (TGI Cayenne 18 avr 2013) afficheacutee dans lrsquoenceinte du CRA (CA Cayenne 19 avr 2012) ou notifieacutee agrave lrsquointeacuteresseacute (TGI Cayenne 11 sept 2013) qui doit avoir eacuteteacute mis en mesure de contacter ces associations de maniegravere effective (TGI Cayenne 9 oct 2013)Au regard du deacutecalage horaire existant entre un territoire Outre-mer et le lieu de situation en meacutetropole des associations identifieacutees ce droit a eacuteteacute reconnu comme ineffectif (CA Basse-Terre 12 avr 2013 ndegRG 13544)

vIII pour uNe perSoNNe ayaNT DemaNDEacute aSILe DepuIS Le CeNTre De rEacuteTeNTIoNAucun eacuteleacutement relatif agrave la demande drsquoasile ne peut ecirctre transmis aux autoriteacutes consulaires (TGI Cayenne 6 nov 2014)Lrsquoassistance tardive de lrsquointerpregravete caracteacuterise le manque de diligences pour maintenir lrsquointeacuteresseacute pour le temps strictement neacutecessaire agrave son deacutepart (TGI Lyon 24 deacutec 2015 ndeg1501872)Lrsquoeacutetranger peut deacuteposer une demande drsquoasile au-delagrave de cinq jours (CE 30 juill 2014 Cimade ndeg375430)La demande drsquoasile doit ecirctre transmise sans deacutelai agrave lrsquoOfpra (CA Paris 17 oct 2013 ndeg1303259)Un accuseacute reacuteception de la saisine de lrsquoOfpra doit figurer dans le dossier (CA Paris 8 mai 2012 ndeg1202026)Lrsquoabsence de deacutecision preacutefectorale de maintien en reacutetention suite agrave une demande drsquoasile est irreacuteguliegravere (CA Lyon 11 deacutec 2015 ndeg1509356)LrsquoOfpra dispose de 96 heures pour statuer (CA Saint-Denis 6 deacutec 2011 CA Rouen 16 avr 2016 ndeg1601842)La demande drsquoasile nrsquoest pas un obstacle aux diligences obligatoires de lrsquoadministration (Cass Civ I 16 juin 2011 ndeg10-18226)

pour aLLer pLuS LoIN

recueils de jurisprudences bull Bases de jurisprudences des associations en reacutetention accegraves sur demande

aupregraves des accompagnateurs juridiques en reacutetention

reacutefeacuterences bibliographiquesbull Assfam Forum Reacutefugieacutes - Cosi France terre drsquoasile La Cimade Ordre de Malte et

Solidariteacute Mayotte Rapport 2016 sur les centres et locaux de reacutetention administrative juin 2017

bull La Cimade Reacutegularisation interpellation les bons reacuteflexes Outre-mer juillet 2016bull GISTI Singulariteacutes mahoraises du droit des personnes eacutetrangegraveres Cahiers juridiques

janvier 2015bull Migrants Outre-mer et Observatoire de lrsquoenfermement des eacutetrangers Eacutetrangers en

Outre-mer un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire deacutecembre 2012bull GISTI La Cimade MOM Reacutegime drsquoexception en Outre-mer pour les personnes eacutetrangegraveres

Cahiers juridiques juin 2012

ressources en lignebull Collectif Migrants Outre-mer migrantsoutremerorg bull GISTI laquo Outre-mer raquo gistiorgspipphparticle1058bull La Cimade En reacutegion Outre-mer lacimadeorgregionsoutre-mer

I SaISINe Du JLDI1 recevabiliteacute de la requecircteLa requecircte est irrecevable faute de piegraveces justificatives (CA Paris 19 janv 2012 ndeg1200236)Le JLD ne peut intervenir dans ce cadre avant prolongation de la reacutetention (Cass Civ I 5 deacutec 2012 ndeg11-30548)

I2 Charge de la preuveLa charge de la preuve revient agrave lrsquoadministration (en lrsquoespegravece accegraves agrave un teacuteleacutephone pendant lrsquoembarquement) (TGI Meaux 3 mai 2014 ndeg1401446)

II Le JLD SaISI par LrsquoINTEacutereSSEacute a 24 HeureS pour STaTuerSi aucun texte ne preacutevoie la sanction attacheacutee au deacutepassement par le juge du deacutelai imparti pour statuer ce deacutepassement porte neacutecessairement atteinte aux droits de lrsquoeacutetranger retenu il en reacutesulte qursquoapregraves lrsquoexpiration de ce deacutelai la mainleveacutee de la mesure de reacutetention est acquise (CA Paris 11 oct 2013 ndeg1303181)

III NoTIfICaTIoN SaNS DEacuteLaI De LrsquoorDoNNaNCe Du JLDCensure de la notification tardive de lrsquoordonnance JLD statuant suite agrave sa saisine par lrsquointeacuteresseacute (CA Rouen 8 juin 2012 ndeg1202709)

Saisir le juge judiciaire drsquoune mainleveacutee de la reacutetention apregraves sa prolongation

La Cimade est une association de solidariteacute active avec les migrants les reacutefugieacutes et les demandeurs drsquoasile Avec ses partenaires en France et agrave lrsquointernational elle agit pour le respect des droits et la digniteacute des personnes depuis 1939

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MOM est un collectif constitueacute en 2006 et qui reacuteunit 14 associations mobiliseacutees sur la deacutefense des droits des migrants en outre-mer ADDE (Avocats pour la deacutefense des droits des eacutetrangers) Aides CCFD (Comiteacute catholique contre la faim et pour le deacuteveloppement) La Cimade Collectif Haiumlti de France Comede Gisti (Groupe drsquoinformation et de soutien des immigreacutees) Elena Fasti (Feacutedeacuteration des associations de solidariteacute avec toutes les immigreacutees) LDH (Ligue des droits de lrsquoHomme) MDM (Meacutedecins du monde) MRAP (Mouvement contre le racisme et pour lrsquoamitieacute entre les peuples) OIP (Observatoire international des prisons) Secours catholiqueCaritas France

Eacutediteacute par La Cimade64 rue Clisson - 75 013 ParisTeacutel 01 44 18 60 50Fax 01 45 56 08 59

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Conception graphique Atelier des grands pecircchers

Impression Imprimerie de la Centrale 62 302 Lens

Deacutepocirct leacutegal septembre 2017

ISBN 978-2-900595-42-8

Une personne eacutetrangegravere est interpelleacutee 8


en retenUe administrative 10


en garde agrave vUe 12


en centre de reacutetention administrative 14

Une personne soUhaite demander asile 16

saisir le tribUnal administratif

poUr contester la leacutegaliteacute

des mesUres drsquoeacuteloignement 18

deacutefendre lrsquoeacutetranger lors de lrsquoexamen

de la proceacutedUre de reacutetention par le jUge

des liberteacutes et de la deacutetention 21

saisir le jUge jUdiciaire drsquoUne mainleveacutee

de la reacutetention apregraves sa prolongation 24

annexes 25



outre-mer

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nouveaux





interpellation


aUdience jld

aUdience jld


PV Appel sous24h






Transfert auCRA



J5 J30 J45

arriveacutee aU cra



45 jours max


en reacutetention

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JurISpruDeNCe


























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