GUIDE PRATIQUE - European Parliament · 2015-01-16 · Je voudrais proﬁ ter de l’occasion qui...

Culture et éducation

FR

DÉPARTEMENT THÉMATIQUEPOLITIQUES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION B

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES

GUIDE PRATIQUE

PARLEMENT EUROPÉEN

FR_906695_Cover_BAT.indd 1FR_906695_Cover_BAT.indd 1 18/09/09 12:50:5518/09/09 12:50:55

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internetvia le serveur Europa (http://europa.eu).

Une fi che bibliographique fi gure à la fi n de l’ouvrage.

Luxembourg: Offi ce des publications offi cielles des Communautés européennes, 2009

ISBN 978-92-823-2731-9

Doi: 10.2861/32512

Printed in Belgium

IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne

Un numéro unique gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11

(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels.


http://europa.eu

http://europa.eu

GUIDE PRATIQUE




PARLEMENT EUROPÉEN

FR_906695_Inside.indd 1FR_906695_Inside.indd 1 21/09/09 9:32:0621/09/09 9:32:06

AUTEUR

M. Gonçalo Macedo, département thématique B «Politiques structurelles et de cohésion», Parlement européen

VERSIONS LINGUISTIQUES

Original: anglais

Traductions: toutes les langues offi cielles de la Communauté européenne

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Shutterstock, iStockphoto, Parlement européen

À PROPOS DE L’ÉDITEUR

Pour contacter le département thématique ou vous abonner à son bulletin d’information mensuel,

veuillez écrire à: [email protected]

Manuscrit achevé en avril 2009

Bruxelles, © Parlement européen, 2009

MENTION LÉGALE

Les avis exprimés dans ce document relèvent de la seule responsabilité de l’auteur et ne refl ètent

pas nécessairement la position offi cielle du Parlement européen.

Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fi ns commerciales, moyennant mention de la source,

information préalable de l’éditeur et transmission d’un exemplaire à celui-ci.


mailto:[email protected]

SOMMAIRE •

SOMMAIRE

AVANTPROPOS ......................................................................................................................... 7

INTRODUCTION ......................................................................................................................... 9

LA BASE JURIDIQUE DU TRAVAILDU PARLEMENT EUROPÉEN .............................13

L’ACTION DU PARLEMENT PENDANT LA SIXIÈME LÉGISLATURE .........................25

APERÇU DE LA LÉGISLATURE 20092014 ......................................................................37

LE DÉPARTEMENT THÉMATIQUE ......................................................................................43

AUTRES PUBLICATIONS ........................................................................................................45

FAITS ET CHIFFRES UTILES ..................................................................................................47

INFORMATIONSCOMPLÉMENTAIRES ..............................................................................53


«La seule chose qui interfère avec mon apprentissage, c’est mon éducation.»

Albert Einstein

«Si riche que soit le sol, il ne produit rien s’il n’est pas cultivé; de même, l’esprit sans culture ne peut pas produire de bons fruits.»

Sénèque


AVANT-PROPOS•

AVANT-PROPOS

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Je voudrais profi ter de l’occasion qui m’est donnée pour vous accueillir au Parlement euro-

péen et vous informer des ressources internes disponibles en termes de conseils d’experts.

L’effi cacité du travail parlementaire passe par une information spécialisée, objective, actua-

lisée et de qualité. C’est dans ce but qu’ont été créées cinq unités de recherche, appelées

«départements thématiques», qui couvrent tous les domaines de compétence du Parlement

européen et produisent, en interne ou par l’intermédiaire d’experts extérieurs, des études et

des analyses indépendantes de qualité.

Le département thématique B, chargé des politiques structurelles et de cohésion, est res-

ponsable de cinq domaines: l’agriculture et le développement rural, la culture et l’éducation,

la pêche, le développement régional ainsi que les transports et le tourisme. Il propose des

outils extrêmement variés allant de brèves notes d’information aux analyses détaillées de

questions législatives complexes en passant par des ateliers où des experts sont person-

nellement invités à venir faire des exposés. Ces outils ont pour but d’assister les organes

parlementaires soit en contribuant directement au travail législatif d’une commission soit

en fournissant des informations de fond aux députés lors de leurs missions en délégation.

Hormis quelques documents confi dentiels, tous les textes du département thématique des

politiques structurelles et de cohésion sont publiés sur le site internet du Parlement, où ils

sont accessibles à tous les députés ainsi qu’à tout un chacun.

La présente publication est consacrée aux grandes évolutions politiques intervenues au cours

de la dernière législature dans les domaines de compétence de la commission de la culture et de

l’éducation du Parlement. Elle aborde également l’évolution probable dans un avenir proche.

Enfi n, elle présente les possibilités que propose le département thématique B en matière

d’expertise interne et externe.

Bonne lecture!

Ismael Olivares Martinez

Directeur

Direction B «Politiques structurelles et de cohésion»

Direction générale des politiques internes de l’Union

7


8


INTRODUCTION•

INTRODUCTION

Le présent guide est consacré aux domaines de responsabilité de la commission de la

culture et de l’éducation (CULT) du Parlement européen (PE), tels qu’ils sont défi nis à

l’annexe VI du règlement de l’institution 1. Il s’agit des domaines politiques suivants:

la politique culturelle;•

la politique de l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie;•

le multilinguisme;•

la politique audiovisuelle;•

la politique de la jeunesse;•

la politique des sports;•

la politique de communication;•

la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales •

actives dans les domaines ci-dessus.

Dans le chapitre qui suit, nous décrirons les bases juridiques de ces politiques ainsi que leurs

caractéristiques.

1 Voir: annexe VI du règlement du PE.

9


10

À titre d’introduction générale, il est utile de préciser ce qui suit:

1. Dans la plupart des cas, les gouvernements nationaux restent les principaux responsa-

bles de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques. Le rôle de l’Union européenne

est normalement de soutenir leurs actions et de promouvoir une coopération plus intense

au niveau communautaire. Dans les domaines de la culture et de l’éducation en particulier,

le traité exclut explicitement l’harmonisation, par exemple en matière de contenu des pro-

grammes scolaires (voir l’article 149).

2. Du point de vue historique, ce n’est que récemment que la Communauté a acquis des

compétences spécifi ques dans les domaines ci-dessus — en majorité dans les années 90.

La plupart des programmes concernés ont été lancés au cours de la seconde moitié des

années 80 ou au cours des années 90.

3. Dans ces domaines, les dépenses communautaires restent relativement modestes par

rapport à celles des États membres, bien qu’elles puissent avoir un impact considérable.

4. L’infl uence de l’UE dans ces domaines s’exerce avant tout par le biais des divers programmes

pluriannuels. Elle est donc souvent d’ordre budgétaire. Dans certains cas, l’UE assure une coordi-

nation politique globale via la méthode ouverte de coordination et d’autres initiatives similaires,

comme la création de valeurs de référence. La méthode ouverte de coordination permet la coo-

pération et l’échange d’idées entre gouvernements de façon à atteindre des objectifs défi nis en

commun. À quelques exceptions près — dont le secteur de l’audiovisuel par exemple —, l’UE

n’adopte que très peu de textes législatifs contraignants dans les domaines précités.

5. Comme le présent guide devrait en faire la preuve, la principale contribution de la Commu-

nauté dans la plupart de ces domaines a été de stimuler les contacts entre habitants de pays

diff érents et, en collaboration avec les gouvernements nationaux, de permettre aux citoyens

d’étudier, d’enseigner ou d’exercer plus facilement leur métier d’artiste à l’étranger.

6. Les travaux de la commission de la culture sont souvent infl uencés par les actions que

mène la Communauté dans des domaines où elle dispose de pouvoirs plus importants —

par exemple en ce qui concerne le commerce international ou le droit de travailler n’im-

porte où dans l’UE (libre circulation des travailleurs).

10


INTRODUCTION•

11


12


LA BASE JURIDIQUE DU TRAVAIL DU PARLEMENT EUROPÉEN•

LA BASE JURIDIQUE DU TRAVAILDU PARLEMENT EUROPÉEN

LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION, DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DE L’AUDIOVISUEL

Le traité de Rome ne comporte qu’une référence générale à l’éducation et à la culture dans son

article 3, qui précise que les activités de l’Union doivent inclure «une contribution à une éduca-

tion et à une formation de qualité ainsi qu’à l’épanouissement des cultures des États membres».

Le traité de Maastricht de 1993 a inscrit les actuels articles 149 (éducation, jeunesse), 150

(formation professionnelle) et 151 (culture) dans l’ordre juridique communautaire. Ces arti-

cles ont permis de donner une formulation plus précise au texte général du traité, et surtout

de clarifi er les instruments juridiques que la Communauté européenne (CE) peut employer

pour réaliser ses objectifs (voir ci-dessous).

En matière d’éducation, ces objectifs, défi nis à l’article 149, sont de «contribuer au dévelop-

pement d’une éducation de qualité» en encourageant la coopération entre États membres

et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. L’article 149 impose des limites

claires à l’action communautaire dans la mesure où la Communauté doit respecter pleinement

«la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du

système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».

13


Les actions que l’on attend de l’UE dans le domaine de l’éducation sont les suivantes:

ENCADRÉ 1

Article 149, paragraphe 2, du traité

Développer la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diff usion des lan-•

gues des États membres.

Favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique •

des diplômes et des périodes d’études.

Promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement.•

Développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des •

États membres.

Encourager le développement de l’éducation à distance.•

En termes d’instruments juridiques, l’article 149 précise que la Communauté peut adopter des mesures d’encouragement — à l’exclusion

de toute mesure d’harmonisation — par le biais de la procédure de codécision. La Communauté dispose de deux grands instruments :

i) une «décision» légalement contraignante, par exemple la création d’un nouveau programme d’échange, ou ii) une «recommandation»

adressée aux États membres, par exemple pour réduire les obstacles entravant les études ou la formation à l’étranger.

Pour être complet, il convient de mentionner que l’article 150 donne à la Communauté des pouvoirs similaires en matière de

formation professionnelle. Au sein du PE, la commission de l’emploi et des aff aires sociales (EMPL) est normalement chargée

des questions relatives à la formation professionnelle. Cependant, avec le développement de la notion d’«apprentissage tout

au long de la vie», la distinction entre éducation et formation professionnelle s’est atténuée ces dernières années. Dans la pra-

tique, les commissions CULT et EMPL collaborent étroitement dans ce domaine.

En matière de politique de la jeunesse, les objectifs de la Communauté sont essentiellement d’encourager les échanges entre les

animateurs de jeunesse ainsi que les contacts entre les organisations non gouvernementales (ONG) actives auprès des jeunes.

En matière de culture, les instruments prévus par le traité sont les mêmes que ceux décrits ci-dessus. Cependant, contrairement à

l’éducation, la procédure de codécision en matière de culture requiert l’unanimité au sein du Conseil. Cette disposition se veut une

protection supplémentaire contre toute ingérence excessive de l’UE dans un domaine sensible de la souveraineté nationale.

14


LA BASE JURIDIQUE DU TRAVAILDU PARLEMENT EUROPÉEN •

Une fois de plus, le traité prend soin de circonscrire le champ d’action communautaire en précisant que la Communauté doit

«contribue[r] à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régio-

nale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun». Il souligne que la Communauté doit jouer principalement

un rôle de soutien et non un rôle moteur.

Voici ce qu’indique le traité en matière de politique culturelle de l’UE:

ENCADRÉ 2

Article 151, paragraphe 2, du traité

La Communauté appuie et complète les politiques nationales dans les domaines suivants:

l’amélioration de la connaissance et de la diff usion de la culture et de l’histoire des peuples européens;•

la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne;•

les échanges culturels non commerciaux;•

la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel;•

la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.•

L’article 151, paragraphe 4, souligne également que la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action

dans d’autres domaines et notamment de la nécessité «de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures». Cette dispo-

sition est importante dans la mesure où les politiques menées par l’Europe dans d’autres domaines ont souvent un impact dans

le domaine culturel. Ainsi, c’est la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission qui est responsable des

droits d’auteur, mais c’est la direction générale de la concurrence qui applique la législation en matière d’aides publiques aux sub-

ventions accordées au secteur du cinéma. Au Parlement européen, c’est souvent une commission autre que la commission CULT

qui joue un rôle moteur dans ces domaines. Depuis quelques années, des voix se font entendre pour une application plus stricte

de l’article 151, paragraphe 4, et pour que l’UE tienne davantage compte de l’impact de ses autres politiques sur la culture.

Le principal texte législatif examiné par la commission CULT dans le domaine audiovisuel — la directive «télévision sans frontières»

(voir ci-dessous) — se base sur l’article 47, paragraphe 2, et sur l’article 55 du traité, qui portent respectivement sur la liberté d’éta-

blissement et la fourniture de services. Le programme MEDIA 2007 se base sur les articles 150 et 157 (politique industrielle).

15


LE SPORT

Le traité ne contient actuellement aucun article consacré au

sport à proprement parler (voir ci-après pour les changements

introduits par le traité de Lisbonne). Il n’existe donc pas de base

légale particulière pour une politique explicite de l’UE dans le

domaine du sport. Néanmoins, de nombreux articles du traité

ont un impact sur les aspects économiques du sport, c’est-à-dire

sur le sport professionnel. L’interprétation par la Cour de justice

des Communautés européennes (CJCE) des règles du traité en

matière de libre circulation des travailleurs, notamment dans

le célèbre arrêt Bosman, a eu un impact considérable sur le

monde du football professionnel ainsi que sur d’autres sports

d’équipe. Le traité de Nice a bien essayé de contrebalancer l’im-

pact de l’UE sur le sport professionnel par une déclaration sur

les «caractéristiques spécifi ques du sport» qui reconnaît le rôle

important du sport du point de vue social, éducatif et culturel,

mais, aujourd’hui encore, les règles de l’UE continuent avant

tout de s’appliquer au sport en tant qu’activité économique et

accordent peu d’intérêt à ses autres aspects.

LA COMMUNICATION

Si le traité ne contient aucune base légale particulière pour

une politique de l’UE en matière de communication, on

estime cependant que l’Union doit expliquer ses politiques

et en débattre. En d’autres termes, le besoin de communica-

tion découle naturellement des autres activités de l’Union, et

il se fait de plus en plus pressant avec la montée, ces derniè-

res années, d’un sentiment anti-UE. Puisque le traité ne prévoit

aucune base légale distincte, les trois institutions principales

(Parlement, Conseil et Commission) viennent de jeter les bases

d’une politique commune de l’UE par le biais d’une déclaration

commune, signée en octobre 2008.

16



LE MULTILINGUISME

Si, parmi les responsabilités de la commission CULT, le règle-

ment du Parlement ne mentionne pas expressément le mul-

tilinguisme, il précise que le PE doit protéger la diversité

culturelle et linguistique. Néanmoins, comme on l’a vu ci-des-

sus, l’article 149 du traité cite explicitement l’apprentissage

des langues dans le cadre de la politique de l’éducation.

Le terme «multilinguisme» est un terme ambigu. D’un côté, il

désigne la nécessité pratique d’enseigner les langues pour favo-

riser les contacts et contribuer à la prospérité de l’UE. Mais le

multilinguisme permet aussi de préserver les droits de l’homme

et les droits culturels, et notamment le droit de s’exprimer dans

sa propre langue. Enfi n, il peut aussi s’appliquer aux pratiques

linguistiques des institutions de l’UE. La désignation d’un com-

missaire européen chargé du multilinguisme en janvier 2007

a contribué à faire de celui-ci un nouveau domaine politique.

Ces dernières années, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne,

la Commission a souligné l’importance du multilinguisme pour

renforcer la compétitivité économique de l’UE.

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

L’une des principales modifi cations apportées par le traité de

Lisbonne est de rendre contraignante la charte des droits fonda-

mentaux 2, bien qu’il ne reprenne pas lui-même le texte intégral

de la charte. Bon nombre des dispositions de la charte relèvent

des domaines de compétence de la commission CULT:

2 Le traité de Lisbonne modifi erait la formulation de l’article 6 du traité sur l’Union euro-

péenne en déclarant que la charte «a la même valeur juridique que les traités».

17


Éducation: la charte affi rme que «toute personne a droit à

l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et

continue» (article 14).

Culture et langues: «les arts et la recherche scientifi que sont

libres» (article 13) et «l’Union respecte la diversité culturelle,

religieuse et linguistique» (article 22).

Audiovisuel, communication: «la liberté des médias et leur

pluralisme sont respectés» et «toute personne a droit à la

liberté d’expression» (article 11 dans les deux cas).

Jeunesse: la charte interdit le travail des enfants et affi rme

que les jeunes doivent être protégés contre l’exploitation

économique et contre «tout travail susceptible de nuire à leur

sécurité, à leur santé, à leur développement [...] ou de com-

promettre leur éducation» (article 32).

Ces dispositions ne donnent probablement pas aux citoyens

européens de nouveaux droits importants. La CJCE garan-

tit déjà le respect des droits fondamentaux consacrés par les

dispositions constitutionnelles des États membres, et le traité

affi rme également dans son article 6 que la Communauté doit

respecter les droits consacrés par la convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta-

les du Conseil de l’Europe. La charte est néanmoins importante

du point de vue politique dans la mesure où elle représente la

volonté de l’Union d’élaborer sa «propre» liste de droits.

18



TABLEAU 1Structure du cadre fi nancier de l’UE pour la période 2007-2013

Rubriques et sous-rubriques Pourcentage des dépenses

1. Croissance durable 44,2 %

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi 8,6 %

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi 35,6 %

2. Conservation et gestion des ressources naturelles 43,0 %

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1,2 %

3a. Liberté, sécurité et justice 0,8 %

3b. Citoyenneté 0,5 %

4. L’Union européenne en tant qu’acteur mondial 5,7 %

5. Administration 5,8 %

Source: Adaptation de la fi che technique du Parlement européen sur l’Union européenne.

LE BUDGET

Le cadre fi nancier pluriannuel de l’UE, c’est-à-dire son budget

pour la période de sept ans allant de 2007 à 2013, s’élève à

quelque 975 milliards d’euros. Ce montant représente environ

1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE.

Comme l’indique le tableau ci-dessous, qui présente la struc-

ture du budget pluriannuel, l’agriculture, le développement

rural et la politique régionale («cohésion») se taillent toujours

la part du lion dans le budget de l’UE (rubriques 2 et 1b res-

pectivement).

Les principaux programmes du domaine de l’éducation et de

la culture représentent quelque 10,170 milliards d’euros, soit

un peu plus de 1 % du cadre fi nancier pluriannuel 3.

Le programme le plus important placé sous la responsabilité de

la commission CULT, à savoir le programme d’éducation et de

formation tout au long de la vie, est fi nancé par la rubrique 1a. En

revanche, les autres programmes, comme «Jeunesse en action»,

«Culture 2007», «MEDIA 2007» ou «L’Europe pour les citoyens»,

sont fi nancés par la rubrique 3b. Quant au programme Erasmus

Mundus, il est fi nancé en partie par la rubrique 4 dans la mesure

où il concerne la politique extérieure de l’UE.

3 Il s’agit ici d’estimations de l’auteur, fournies à titre indicatif uniquement.

19


LA PARTICIPATION DE LA COMMISSION CULT À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ANNUELLELe cadre fi nancier pluriannuel est essentiellement un accord

politique entre les deux branches de l’autorité budgétaire que

sont le Parlement et le Conseil. Par contre, le chiff re exact des

dépenses est fi xé chaque année par le biais de la procédure

budgétaire. C’est la commission des budgets qui est chargée

de cette procédure, mais, comme toutes les autres commis-

sions, la commission CULT y participe en septembre de

chaque année en remettant un avis sur les domaines du

budget dont elle a la responsabilité. Cet avis comprend

i) une déclaration des priorités politiques de la commission

ainsi que ii) des amendements au projet de budget adopté

par le Conseil en juillet. Chacune des lignes budgétaires com-

porte le montant des dépenses et les commentaires corres-

pondants: tous deux peuvent être modifi és.

En règle générale, l’application de toute ligne budgétaire

doit être justifi ée par un acte législatif de base (c’est-à-dire un

règlement, une directive ou une décision). Les programmes

pluriannuels du domaine de la culture, des médias et de l’édu-

cation se présentent sous la forme de décisions, et, à ce titre,

ils contiennent des indications budgétaires précises.

Étant donné que le plafond des dépenses des diverses rubri-

ques du budget est fi xé pour sept ans et que les budgets plu-

riannuels de chacun des programmes fi gurent dans le texte qui

les instaure, la marge de manœuvre de la commission CULT

dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle est extrê-

mement limitée. La commission CULT, à l’instar du reste du

Parlement, exerce principalement ses compétences budgé-

taires pour demander de nouvelles actions préparatoires ou

pour apporter de légères adaptations au budget dans des

domaines bien précis. Ainsi, lors de la législature 2004-2009,

les prérogatives budgétaires du PE lui ont permis de lancer une

nouvelle action préparatoire qui va désormais prendre la forme

du nouveau programme «Media Mundus». Le PE a également

soutenu des actions préparatoires dans le domaine du sport

qui pourront se transformer en programme à part entière si le

traité de Lisbonne entre en vigueur.

20



QUELLES SERAIENT LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE?

Si le traité de Lisbonne devait entrer en vigueur, la conséquence principale pour le travail de la commission de la culture serait

de faire du sport une compétence explicite, bien que complémentaire, de l’UE.

ENCADRÉ 3

Article du traité de Lisbonne consacré au sport

La version révisée de l’actuel article 149 précise que «l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du •

sport, tout en tenant compte de ses spécifi cités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonc-

tion sociale et éducative».

Les objectifs de la politique dans le domaine du sport seraient de: 1) promouvoir l’équité et l’ouverture dans les •

compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport et 2) protéger l’intégrité

physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux.

Les instruments de la politique dans le domaine du sport seraient identiques à ceux d’autres domaines couverts par l’actuel

article 149 (voir ci-dessus).

ENCADRÉ 4

Autres changements introduits par le traité de Lisbonne

Politique de la jeunesse: l’UE est dotée d’une compétence spécifi que pour encourager «la participation des •

jeunes à la vie démocratique de l’Europe».

Culture: abandon de l’unanimité au profi t du vote à la majorité qualifi ée au Conseil lors de la procédure de •

codécision.

De manière générale, le traité renforcerait les pouvoirs du PE en matière de politique commerciale, très faibles •

jusqu’à présent, par l’instauration de la procédure de codécision dans certains domaines.

Enfi n, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifi erait également la procédure budgétaire annuelle: il n’y aurait plus qu’une

seule lecture du budget au lieu de deux actuellement.

21


LA MÉTHODE OUVERTE DE COORDINATION

La méthode ouverte de coordination (MOC), introduite en

2000 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, est un instru-

ment qui permet d’agir lorsque la législation ne constitue pas

une réponse opportune ou lorsque les États membres sou-

haitent tout simplement collaborer de façon plus informelle

au niveau européen. On y a généralement recours dans les

domaines où ce sont les États membres, plutôt que la Com-

munauté, qui déterminent la politique à suivre.

Dans la pratique, cette méthode implique l’échange d’idées

et d’informations entre autorités nationales qui acceptent

de travailler à la réalisation d’objectifs communs. Les gouver-

nements s’évaluent mutuellement (évaluation par les pairs),

tandis que la Commission facilite les échanges de bonnes

pratiques et fournit régulièrement la synthèse des progrès

accomplis. La MOC est actuellement appliquée dans les

domaines de l’éducation et de la formation, de la politique de

la jeunesse et de la culture.

Étant donné que cette méthode n’implique aucune législa-

tion, ni le Parlement ni la Cour de justice n’ont de règles offi -

cielles à son égard. Le PE peut cependant faire part de son

avis par des rapports non législatifs, par des questions écrites

adressées à la Commission ou par l’audition des commissaires

responsables de ces portefeuilles lors des réunions ordinaires

des commissions.

22



23


24


L’ACTION DU PARLEMENT PENDANT LA SIXIÈME LÉGISLATURE•

L’ACTION DU PARLEMENT PENDANT LA SIXIÈME LÉGISLATURELES PROGRAMMES

Pendant la première moitié de la sixième législature (2004-2009), la tâche principale du PE a été de mener à bien, dans le cadre

de la procédure de codécision, l’adoption des textes législatifs permettant l’entrée en vigueur de la nouvelle génération des

programmes communautaires en janvier 2007.

Or, lors du Conseil européen de Bruxelles en 2005, les dirigeants de l’UE avaient décidé de revoir nettement à la baisse la pro-

position de cadre budgétaire soumise par la Commission pour 2007-2013, et l’enveloppe fi nancière globale de l’Union pour la

période actuelle de sept ans avait été fi xée à quelque 864 milliards d’euros, alors que la proposition initiale prévoyait 929 mil-

liards d’euros. Dans le domaine de la culture et de l’éducation comme dans d’autres domaines, le Parlement s’est donc battu

pour maintenir ou pour augmenter le budget proposé pour les diff érents programmes, mais sans guère de succès. Le tableau

suivant reprend les montants défi nitifs.

TABLEAU 2Budget des principaux programmes de la période 2007-2013

Programme Budget (en millions d’euros)

Éducation et formation tout au long de la vie 6 970

Erasmus Mundus 930 (indicatif, pour 2009-2013 uniquement)

Jeunesse en action 885

MEDIA 2007 755

Culture 2007 400

L’Europe pour les citoyens 215

Media Mundus 15 (indicatif, pour 2011-2013 uniquement)

Source: Commission européenne.

25


Le plus important des nouveaux programmes est le «Pro-

gramme intégré pour l’éducation et la formation tout au

long de la vie» (EFLV), qui regroupe quatre programmes qui

faisaient autrefois partie du programme Socrates: Comenius

(éducation scolaire), Erasmus (enseignement supérieur et

formation), Leonardo da Vinci (éducation et formation pro-

fessionnelles) et Grundtvig (éducation des adultes). Erasmus,

qui représente 40 % des dépenses du programme EFLV, en

est le volet le plus important.

Grâce à son travail législatif, le Parlement est parvenu à aug-

menter de 50 euros le montant de la bourse Erasmus, qui est

passée à 200 euros par mois en janvier 2007. Le PE s’est éga-

lement eff orcé, par la création des «partenariats Comenius

Regio», d’améliorer la coopération transfrontalière entre pays

voisins dans le cadre du sous-programme Comenius.

S’agissant du programme «Jeunesse en action», les députés

européens se sont eff orcés d’encourager la participation des

jeunes aux débats relatifs à la politique européenne de la jeu-

nesse et à d’autres questions politiques et ont fi ni par obtenir

le fi nancement de la Semaine européenne de la jeunesse par

ce programme. Cette initiative, qui a lieu tous les dix-huit mois

environ, consiste à organiser des rencontres et des débats avec

plusieurs milliers de jeunes à Bruxelles et dans les États mem-

bres. Elle fait aujourd’hui partie du dialogue structuré entre les

institutions de l’UE et les représentants de la jeunesse.

Le programme MEDIA 2007 est un important instrument par

lequel l’UE soutient la compétitivité du secteur du cinéma et

la diff usion des fi lms européens dans le marché intérieur. Ces

dernières années, il a permis de fi nancer de nombreux fi lms

européens primés (comme Slumdog Millionaire). Il est désor-

mais courant que des fi lms soutenus par le programme MEDIA

fi gurent dans la sélection offi cielle du festival de Cannes.

Quant au programme «Culture 2007», le Parlement a estimé

que la proposition initiale de la Commission ne tenait pas

assez compte de la préservation du patrimoine culturel euro-

péen exigée par l’article 151 du traité. Il a donc insisté, durant

la procédure législative, pour que le programme mette davan-

tage l’accent sur le patrimoine, ce qui a débouché sur la créa-

tion du label «Patrimoine européen» (voir ci-après).

26



Le PE a toujours souhaité que les citoyens puissent nouer person-

nellement des contacts transfrontaliers directs. C’est précisément

l’objet d’initiatives telles qu’Erasmus et Comenius. Il n’est donc pas

étonnant que le PE ait apporté tout son soutien au programme

«L’Europe pour les citoyens», dont l’objectif est de nouer des

contacts plus étroits par le jumelage de villes et par d’autres actions

qui rapprochent des personnes de nationalités diff érentes.

En 2008, le Parlement a approuvé la prolongation, jusque

2013, du programme Erasmus Mundus, qui a pour objectif

de promouvoir l’enseignement supérieur européen en appor-

tant une aide fi nancière aux étudiants de pays tiers qui font

une maîtrise ou un doctorat dans une université européenne.

Le PE s’est eff orcé d’améliorer le fonctionnement du pro-

gramme en incitant les gouvernements nationaux à faciliter

l’octroi de visas aux participants. Il a également demandé à

ce que le programme soit plus représentatif du point de vue

géographique.

Enfi n, le Parlement est sur le point d’approuver le nouveau

programme Media Mundus (2011-2013), inspiré de MEDIA

2007. Ce programme est destiné à améliorer la compétitivité

du secteur audiovisuel européen dans le monde par le fi nan-

cement de projets communs avec des pays tiers, notamment

en matière de formation, de marketing et de distribution.

L’ÉDUCATION

Ce n’est pas un hasard si le programme EFLV est fi nancé par

la rubrique 1a du cadre fi nancier pluriannuel («compétitivité

pour la croissance et l’emploi»). Ces dernières années, l’action

communautaire dans le domaine de l’éducation et de la for-

mation a mis en exergue l’indispensable modernisation des

systèmes d’enseignement dans le cadre de la stratégie de Lis-

bonne, lancée lors du Conseil européen de 2000 pour rendre

l’économie européenne plus compétitive. L’apprentissage

tout au long de la vie est au cœur de l’action de l’UE. Il s’agit

de donner à des personnes de capacités et d’âges diff érents la

possibilité de se former, mais aussi de supprimer les barrières

entre l’enseignement formel et l’enseignement informel.

27


TRAVAIL LÉGISLATIF

Ces dix dernières années, l’UE a lancé une série d’initiatives

visant à faciliter les études à l’étranger, qu’il s’agisse de forma-

tion universitaire ou professionnelle, ainsi qu’à promouvoir la

mobilité des travailleurs. Elle a ainsi mis en place le système

européen de transfert et d’accumulation de crédits (European

Credit Transfer System, ECTS), qui répartit les cours universi-

taires en «crédits» et en «résultats d’apprentissage», ce qui

permet aux étudiants de changer plus facilement de fi lière et

aux établissements d’enseignement de mieux comparer leurs

programmes et de reconnaître leur équivalence.

Durant la période 2004-2009, et dans le même esprit, le Par-

lement a approuvé une recommandation communautaire

créant l’«Europass», un portefeuille qui permet la comparai-

son des qualifi cations et qui se compose de cinq documents

standardisés, dont un CV et un «pass-mobilité» (qui indique

les périodes d’études et de formation passées à l’étranger). Le

Parlement a tenu à ce que le «pass-mobilité» reprenne éga-

lement les compétences informelles telles que la capacité à

travailler avec des personnes de cultures diff érentes.

Dans une autre proposition publiée en 2005, la Commission

s’est eff orcée de défi nir pour tous les citoyens de l’UE un ensem-

ble de compétences fondamentales qui doit servir d’outil de

référence aux États membres. Cette recommandation relative

aux «compétences clés pour l’apprentissage tout au long de la

vie» défi nit huit types de compétences, des plus spécifi ques,

comme la capacité à communiquer dans sa langue maternelle

et dans d’autres langues, jusqu’aux compétences plus larges

comme «apprendre à apprendre» ou la «sensibilité culturelle».

Lors de l’examen de cette proposition, le PE a demandé à ce

qu’elle tienne compte des besoins des personnes défavorisées.

28



En 2008, l’UE a adopté un système permettant de comparer

plus facilement les qualifi cations obtenues dans diff érents

pays. Un employeur pourrait ainsi comparer les qualifi cations

de candidats originaires de diff érents pays par rapport à une

norme commune appelée «cadre européen des certifi ca-

tions» (CEC). Le travail de terrain est en cours, et les États

membres ont jusque 2010 pour établir les correspondances

entre leurs qualifi cations nationales et le CEC. Au sein du PE,

les commissions EMPL et CULT ont été toutes deux chargées

de l’adoption de cette nouvelle recommandation en 2007.

Une autre initiative importante pour laquelle la commission

CULT a collaboré avec une autre commission 4 a été la création

de l’Institut européen de technologie (IET), dont l’objectif

est de réunir des équipes de chercheurs et des entreprises

autour de projets dans le domaine de l’innovation. Le PE a

approuvé la création de l’IET tout en veillant à ce qu’il ne fasse

pas double emploi avec les structures européennes de recher-

che existantes ou à ce qu’il ne leur porte pas préjudice.

TRAVAIL NON LÉGISLATIF

En adoptant des résolutions basées sur des rapports d’initia-

tive, le Parlement peut prendre position sur des questions

qui ne font pas l’objet de nouvelles propositions législatives

ni même de discussions au niveau de la Commission ou de

l’UE. C’est le cas du rapport relatif au processus de Bologne,

adopté en 2008, qui demande une action plus marquée pour

augmenter la mobilité des étudiants après 2010. Initiative

intergouvernementale associant 46 pays et visant à créer

4 Dans ce cas, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).

un espace européen de l’enseignement supérieur, le proces-

sus de Bologne aurait dû favoriser la mobilité des étudiants

depuis son lancement en 1999. C’est la raison pour laquelle il

a instauré en Europe un système normalisé d’enseignement

universitaire à trois niveaux (bachelier, maîtrise, doctorat). Le

rapport du Parlement a cependant mis en évidence les nom-

breux obstacles qui entravent toujours la mobilité.

En décembre 2008 enfi n, le Parlement a fait part de son avis

sur la mise en œuvre de l’initiative communautaire dans le

domaine de l’éducation et de la formation 5, défi nie par le

programme «Éducation et formation 2010». Le rapport du PE

a souligné que les femmes restaient sous-représentées dans

certaines fi lières d’études et a demandé des actions concrètes

pour remédier à cette situation.

5 Voir le dossier OEIL sur le rapport d’initiative sur le programme «Éducation et forma-

tion 2010».

29


LES OBJECTIFS COMMUNS DE L’UE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION ET DE FORMATION

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a proposé en 2003 un certain nombre d’objectifs européens com-

muns en matière de systèmes d’éducation et de formation. Ces objectifs, qui doivent être atteints pour 2010, sont les suivants:

ENCADRÉ 5

OBJECTIFS DE L’UE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION ET DE FORMATION

Décrochage scolaire:• réduire à 10 % au maximum la proportion moyenne de jeunes quittant prématurément

l’école.

Diplômés en mathématiques, sciences et technologies (MST):• augmenter d’au moins 15 % le nombre de

diplômés dans ces domaines tout en réduisant le déséquilibre entre les hommes et les femmes.

Enseignement secondaire supérieur:• veiller à ce que, à l’âge de 22 ans, au moins 85 % de la population ait ter-

miné l’enseignement secondaire supérieur.

Élèves présentant de faibles compétences en lecture:• diminuer d’au moins 20 % par rapport à 2000 le pour-

centage des élèves âgés de 15 ans présentant de faibles compétences en lecture.

Éducation et formation tout au long de la vie:• veiller à ce qu’au moins 12,5 % de la population adulte en âge de

travailler (groupe des 25-64 ans) participe à l’apprentissage tout au long de la vie.

Les progrès des États membres dans la réalisation de ces objectifs fi gurent dans le tableau 5 ci-après.

30



LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE

Travail législatifEn décembre 2005, la Commission a proposé de réviser les règles

applicables à la télévision sur le marché intérieur telles qu’elles

sont défi nies par la directive «Télévision sans frontières». Tout

comme d’autres, le Parlement avait déjà souligné qu’il fallait met-

tre ces règles à jour. En eff et, l’évolution technologique aidant,

la distinction traditionnelle entre télécommunications et télévi-

sion est de plus en plus fl oue, et une entreprise de télécommu-

nications, par exemple, peut transmettre au consommateur les

émissions d’une chaîne de télévision via l’internet. Sous le nom

de «directive sur les services de médias audiovisuels» (SMA), les

nouvelles règles ont été approuvées par le PE en décembre 2007.

Désormais, tous les services, y compris les services à la demande

et les services «non linéaires», sont régis par un même texte

quelle que soit la technologie utilisée ou le mode de visionne-

ment. Les États membres ont jusque novembre 2009 pour trans-

poser la directive SMA dans le droit national.

Il a été relativement facile de s’accorder sur un assouplisse-

ment des règles en matière de publicité. La situation n’a pas

beaucoup changé: la publicité ne peut pas occuper plus de

15 % de la durée quotidienne des émissions et ne peut dépas-

ser 12 minutes par heure.

Une question plus controversée lors de son examen par le PE en

codécision a été celle du «placement de produits», pratique par

laquelle une entreprise paie pour que certains produits apparais-

sent en cours d’émission. Lors des négociations avec le Conseil, le

PE est parvenu à faire interdire le placement de produits dans les

émissions d’information et d’actualité ainsi que dans les émissions

pour enfants. Le Parlement avait également demandé que le pla-

cement de produits soit toujours accompagné d’un logo destiné

au spectateur, mais sans y parvenir totalement. À l’avenir, il faudra

donc s’attendre à ce qu’un très grand nombre de produits appa-

raissent sur nos écrans sans que nous en soyons avertis 6)

Tout comme sa devancière, la directive SMA exige que les

services «linéaires», comme ceux des chaînes qui émettent

un programme prédéfi ni, diff usent une majorité d’œuvres

européennes. Or, ces règles ne s’appliquent pas aux services

6 La commission CULT a commandé une étude consacrée au placement de produits,

à la publicité et aux enfants, qui sera prête en mai 2009.

31


les malentendants. En 2008, le PE a récompensé le fi lm des

frères Dardenne Le Silence de Lorna.

Le Parlement a également mené campagne pour sauvegar-

der le pluralisme des médias, en demandant par exemple

une meilleure reconnaissance par l’UE des médias associatifs,

c’est-à-dire des médias non marchands dont le fonctionne-

ment fait appel à des bénévoles.

LA CULTURE

Travail législatifAu cours de l’actuelle législature, le Parlement a adopté un

nouveau texte modifi ant les règles de désignation de la capi-

tale européenne de la culture. Les députés ont souligné la

nécessité de renforcer la dimension européenne de cette ini-

tiative, fi nancée en partie par le programme «Culture 2007»:

les villes retenues devront désormais axer une partie de leurs

manifestations sur des thèmes d’envergure européenne.

non linéaires, où l’utilisateur choisit le moment où il regarde

une émission. Par défi nition, il est très diffi cile d’imposer des

quotas aux services à la demande, alors que leur part ne cesse

d’augmenter chez les téléspectateurs.

Dans la directive SMA comme ailleurs, le PE a souligné la

nécessité de protéger les mineurs face aux contenus indésira-

bles. Lors de l’examen de la recommandation sur la protection

des mineurs et de la dignité humaine, les députés européens

ont ajouté une disposition qui encourage les États membres

à organiser des formations spécifi ques sur l’internet pour les

jeunes élèves et leurs parents.

Travail non législatifEn 2007, le Parlement a décidé d’exprimer son soutien au

cinéma européen en créant le prix LUX, décerné chaque

année à un fi lm consacré à une question sociale ou axé sur

la culture européenne. Ce prix fi nance le sous-titrage du fi lm

dans les 23 langues offi cielles de l’UE ainsi que la version pour

TABLEAU 3Futures capitales européennes de la culture

Année Villes et/ou pays

2009 Linz (Autriche) et Vilnius (Lituanie)

2010 Essen (Allemagne), Istanbul (Turquie) et Pécs (Hongrie)

2011 Tallinn (Estonie) et Turku (Finlande)

2012 Guimarães (Portugal) et Maribor (Slovénie)

2013 Kosice (Slovaquie) Marseille (France)

À partir de 2014 Seuls les pays sont connus, pas les villes (voir la décision)

32



La Communauté est également signataire de la convention

de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diver-

sité des expressions culturelles de 2005, qui est entrée en

vigueur en 2007. S’il est trop tôt pour déterminer les eff ets

pratiques de cette convention 7, la Commission a déjà laissé

entendre que ce texte avait infl uencé la préparation d’accords

commerciaux et de coopération avec des pays tiers. Le PE est

un vif partisan de cette convention, car il estime qu’elle réaf-

fi rme l’«exception culturelle», en vertu de laquelle les règles

du marché et les principes du libre-échange ne peuvent s’ap-

pliquer intégralement et systématiquement au secteur cultu-

rel. Dans un rapport approuvé en avril 2006 en codécision, il a

donc largement soutenu la convention.

Travail non législatifLa législature 2004-2009 a été marquée par la publication de

la toute première communication de la Commission portant

sur la politique culturelle de l’UE: l’«Agenda européen de la

culture». Ce texte avait surtout une portée symbolique dans

la mesure où le document en lui-même ne contenait que peu

de nouveautés. Il proposait néanmoins l’application de la

méthode ouverte de coordination dans le domaine culturel,

ce que le Conseil a accepté.

Dans sa résolution relative à l’agenda européen de la culture,

le PE a demandé à la Commission de proposer des pro-

grammes spécifi ques pour la préservation du patrimoine

culturel de l’Europe conformément aux objectifs du traité

(voir l’encadré 2 supra).

7 La commission CULT a demandé une étude sur ce thème qui devrait être prête au

début du mois d’avril 2010.

Par un rapport d’initiative adopté en 2007, le PE a exprimé son

soutien au projet de bibliothèque numérique européenne,

dont l’objectif est de mettre livres, images et fi lms à la disposition

de tous les citoyens européens dans un contexte multilingue. Le

projet regroupe les diverses actions des bibliothèques nationales.

Le Parlement a également voulu attirer l’attention sur certains

problèmes existants en adoptant des rapports d’initiative ne

portant pas sur des actes de l’UE. C’est le cas du rapport sur

les problèmes de fi scalité et de sécurité sociale rencontrés

par les artistes qui travaillent à l’étranger. Les artistes, qui

travaillent généralement pendant de courtes périodes dans

diff érents États membres, ont souvent beaucoup de mal à

33


L’année 2008 a été l’Année européenne du dialogue inter-

culturel. Le PE y a principalement contribué en organisant des

débats avec d’éminents représentants culturels et religieux.

LE MULTILINGUISME

Travail non législatifDans le domaine du multilinguisme comme dans d’autres

domaines de la politique de l’éducation, la Commission s’est

eff orcée ces dernières années de défi nir des valeurs de réfé-

rence pour faciliter les comparaisons entre États membres. Le

PE a soutenu cette action, notamment par un rapport d’ini-

tiative relatif à la création d’un indicateur européen des com-

pétences linguistiques. Cet indicateur avait été demandé par

le Conseil européen de Barcelone de 2002 afi n de disposer

d’une image plus objective des compétences linguistiques

des citoyens de l’UE au moyen d’un système commun de

tests. Dans son rapport d’avril 2006, le Parlement a demandé

l’ajout d’un plus grand nombre de langues à ce système, à

commencer par les langues européennes les plus enseignées

(anglais, français, allemand, espagnol et italien).

Dans ce rapport comme dans d’autres rapports d’initiative, le PE

a exprimé son soutien aux grands éléments de la politique de

l’UE dans le domaine du multilinguisme, et notamment au prin-

cipe de «la langue maternelle plus deux», c’est-à-dire de l’appren-

tissage de deux langues étrangères. C’est le cas à l’heure actuelle

dans une majorité d’États membres, mais pas dans tous.

recevoir une retraite à la fi n de leur carrière. Le rapport adopté

par le Parlement en juin 2007 demandait à l’UE d’agir face à

cette situation. Le Conseil a alors défi ni un plan de travail pour

la culture, dont l’un des objectifs est d’améliorer les conditions

applicables à la mobilité des artistes. Le Parlement a égale-

ment soutenu la mobilité des artistes par un projet pilote

qui consacre 1,5 million d’euros du budget communautaire

annuel à des études, des actions communes et des échanges

de bonnes pratiques au titre du cadre réglementaire applica-

ble aux artistes travaillant à l’étranger.

Dans un autre rapport d’initiative, le PE a plaidé pour un sou-

tien accru aux industries culturelles, en demandant notam-

ment la mise en place d’un programme spécifi que en leur

faveur et l’application d’un taux de TVA réduit à leurs activités.

Pour un aperçu de l’importance du secteur culturel sur l’em-

ploi au sein de l’UE, voir le tableau 6 infra.

34



LA POLITIQUE DE COMMUNICATION

Travail non législatifDans son rapport de 2006 relatif au livre blanc de la Commis-

sion sur une politique européenne de la communication, le

PE demandait une action de décentralisation plus marquée

au moyen de contacts nationaux, régionaux et locaux plus

étroits avec la population, mais aussi un accès plus facile aux

initiatives et aux programmes européens. Cette demande

s’inscrivait dans le droit fi l de la volonté de la Commission

d’«agir à l’échelon local».

Les deux institutions ont également convenu de la nécessité de

mener ensemble leur politique de communication sachant que

la plupart des citoyens considèrent l’UE comme une seule entité

et ne font pas la diff érence entre les diverses institutions.

En octobre 2008, cette convergence de vues s’est offi cielle-

ment traduite par la conclusion d’un accord intitulé «Com-

muniquer l’Europe en partenariat» et signé par le Conseil,

la Commission et le Parlement. Dans ce document, les trois

principales institutions de l’UE s’engagent à défi nir annuelle-

ment un petit nombre de priorités communes en matière de

communication..

LE SPORT

Travail non législatifEn mai 2008, le Parlement s’est penché sur le tout premier

livre blanc de la Commission consacré au sport ainsi que sur le

plan d’action «Baron de Coubertin» associé à ce livre blanc. Le

rapport d’initiative adopté par le PE était généralement favo-

rable à leur contenu, et notamment à l’importance accordée

à l’intensifi cation de la lutte contre le dopage, à la distribu-

tion équitable des bénéfi ces des loteries et à la règle sur la

formation en interne des joueurs de l’UEFA. Le Parlement a

néanmoins demandé à la Commission de rédiger des lignes

directrices plus claires pour l’application des règles européen-

nes dans le domaine du sport.

Dans un autre rapport d’initiative, les députés ont exprimé leur

inquiétude face à la présence de plus en plus réduite du sport

dans l’éducation. Ce rapport recommandait au moins trois

leçons d’éducation physique par semaine pour les enfants

afi n de les préparer à un style de vie sain et de lutter contre

l’obésité de plus en plus présente chez les jeunes.

Dans un rapport d’initiative approuvé en 2007, le Parlement

a également exprimé ses inquiétudes quant à la situation

du football professionnel. Ce rapport soulignait la nécessité

d’une action commune de la part des diff érents pouvoirs

organisateurs du football et des autorités politiques pour

contrer certaines évolutions négatives, comme «l’ultracom-

mercialisation et la concurrence déloyale» qui caractérisent

ce sport aujourd’hui.

35


36


APERÇU DE LA LÉGISLATURE 2009-2014•

APERÇU DE LA LÉGISLATURE 2009-2014

Que peut-on dire à ce stade du travail auquel la commission de la culture peut s’attendre au

cours de la période législative 2009-2014?

LES PROGRAMMES

Tout comme pendant la période 2004-2009, les États membres et les trois grandes institu-

tions de la Communauté devront négocier un nouveau cadre budgétaire pluriannuel. Ces

négociations culmineront probablement à la fi n de 2011 ou au début de 2012.

Ensuite, la commission CULT sera certainement appelée à examiner en codécision les suc-

cesseurs d’une partie, voire de tous les programmes évoqués dans ce guide, auxquels le PE

attache toujours une grande importance en raison de leur large médiatisation.

La mobilité et les programmesLe thème général de la mobilité des personnes, et en particulier des jeunes, dont les poli-

tiques et les programmes de l’UE reconnaissent déjà l’importance, pourrait prendre plus

d’ampleur encore au cours des années à venir. Des études récentes ont montré que la mobi-

lité intraeuropéenne directement soutenue par le budget communautaire restait modeste.

Ainsi, seuls 4 % environ des étudiants universitaires participent au programme Erasmus (8). Il

est par ailleurs important d’aider d’autres jeunes que les universitaires à étudier, à se former

et à travailler à l’étranger.

Or, étant donné les maigres crédits communautaires accordés à la culture et à l’éducation, on

voit mal comment on pourrait consacrer plus de moyens à ces politiques sans augmenter le

fi nancement national et régional.

À cet égard, il convient de souligner que la Commission prévoit de publier en 2009 un livre

vert consacré à de nouvelles approches pour promouvoir la mobilité transfrontalière

des jeunes.

8 D’après le magazine Courrier international, mars 2009.

37


L’innovationUn autre thème auquel la commission CULT s’est intéressée

est l’innovation. Ce thème est on ne peut plus actuel puisque

2009 est l’Année européenne de la créativité et de l’innova-

tion. On s’attend donc à ce que la Commission publie en juin

une communication consacrée à la politique d’innovation

dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

L’ÉDUCATION

La communication de la Commission du 2 avril 2009 consa-

crée à la coopération entre les universités et les entrepri-

ses présentera un intérêt immédiat dans la mesure où elle

est étroitement liée au débat sur l’innovation. Elle analyse la

façon dont les universités et les entreprises privées pourraient

nouer des relations plus étroites pour améliorer la qualité de

l’éducation, aider les entreprises et en tirer des avantages éco-

nomiques pour l’ensemble de la société.

L’UE évalue et réorganise actuellement sa coopération dans

le domaine de l’éducation, évaluation qui a lieu parallèle-

ment au réexamen général de la stratégie de Lisbonne après

dix ans, et notamment de son volet éducatif. La communica-

tion de la Commission de décembre 2008 intitulée «Un cadre

stratégique actualisé pour la coopération européenne

dans le domaine de l’éducation et de la formation» com-

porte des idées neuves et a lancé un débat auquel le Parle-

ment sera invité à contribuer. En novembre 2009, le Conseil et

la Commission devraient adopter un premier rapport d’étape

commun sur la mise en œuvre du programme de travail «Édu-

cation et formation 2010».

Comme indiqué plus haut, la mobilité et le fonctionnement

des valeurs de référence européennes feront l’objet d’un exa-

men particulier. Les initiatives telles que le CEC sont récentes

et ne donneront des résultats que dans quelques années. Le

dixième anniversaire du processus de Bologne en 2009 donne

déjà lieu à plusieurs évaluations qui s’inscrivent dans le même

débat. Toutes ces actions vont dans le même sens: promou-

voir des mécanismes communs d’assurance qualité suscep-

tibles de renforcer la confi ance mutuelle des États membres

à l’égard de leurs divers cursus.

38



LA JEUNESSE

La publication, annoncée pour la fi n d’avril 2009, d’une commu-

nication relative à une nouvelle stratégie européenne intitulée

«Investir dans la jeunesse» marquera le début du processus

de révision de la politique européenne de la jeunesse ainsi que

de la méthode ouverte de coordination qui s’y rapporte. Le Par-

lement sera invité à donner son avis dans ce débat. Le dépar-

tement thématique coordonnera la rédaction d’une étude

externe sur le sujet à partir d’une note déjà publiée.

Les institutions européennes ont récemment souligné la

nécessité de donner plus d’occasions aux jeunes de faire

du bénévolat en dehors de leur État membre d’origine. En

novembre 2008, le Conseil a adopté une recommandation

relative à la mobilité transfrontalière des jeunes bénévoles.

LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE

La commission CULT ne sera pas appelée à réviser la directive

SMA au cours de la prochaine législature. Cependant, l’appli-

cation des nouvelles règles sur le terrain restera sans doute

un sujet d’actualité au niveau politique, d’autant que la Com-

mission doit publier un rapport sur la mise en œuvre de cette

directive pour décembre 2011.

Un autre texte important est la recommandation sur l’éducation

aux médias dans l’environnement numérique, que la Commis-

sion devrait publier en juin 2009. Dans un rapport d’initiative de

décembre 2008, le Parlement a déjà fait savoir qu’il tenait à ce que

les citoyens soient mieux à même de comprendre les médias

et d’interagir avec eux, notamment au cours de la scolarité.

La Commission devrait publier une deuxième communi-

cation — et non une recommandation comme cela avait

été prévu initialement — relative à la diff usion de contenus

créatifs en ligne dans l’UE, principalement sur l’internet, afi n

d’apporter une réponse à des problématiques telles que la

gestion des droits numériques, l’octroi de droits communau-

taires ou multiterritoriaux ou les mécanismes de compen-

sation pour les copies privées. La commission CULT ne sera

peut-être pas responsable de ce dossier.

39


Il en ira de même pour la révision de la communication sur

la radiodiff usion, qui décrit comment la Commission entend

gérer les aides d’État versées aux chaînes de service public

dans les années à venir. En novembre 2008, la Commission

avait publié un projet de révision de la communication de

2001 sur la radiodiff usion. À la suite de cela, au début de mars

2009, la commission CULT a organisé une audition sur le rôle

futur des chaînes publiques. La Commission devrait publier la

version fi nale de la communication révisée au cours du second

semestre de 2009. Il ne s’agira pas d’un nouveau texte législa-

tif, mais d’un guide permettant de s’informer sur la façon dont

la Commission compte exercer ses compétences en matière

d’aides d’État vis-à-vis des chaînes publiques, notamment

pour les investissements dans les nouveaux médias.

LA CULTURE

En novembre 2008, le Conseil a demandé à la Commission de

préparer une proposition visant à faire du label «Patrimoine

européen» une initiative de l’UE. Cette initiative, lancée en 2007

sous la forme d’un programme intergouvernemental, a pour

objectif de développer une perception commune de l’histoire

de l’Europe sur certains sites en particulier. Elle complète donc

la classifi cation bien connue de l’Unesco des sites présentant un

intérêt mondial. Selon la Commission, 60 sites ont déjà reçu le

label «Patrimoine européen».

La Commission a procédé jusqu’au 15 mai 2009 à une consul-

tation en ligne sur cette initiative et eff ectuera également une

analyse d’impact. On peut donc attendre une proposition

législative pour le printemps 2010.

Comme indiqué précédemment, la convention de l’Unesco res-

tera probablement d’actualité au cours des années à venir dans la

mesure où ses eff ets ne se feront sentir que progressivement. Les

membres de la commission CULT devront veiller à l’application

de l’article 151, paragraphe 4 — une tâche de tous les instants.

LE SPORT

Comme on l’a vu, l’UE a déjà adopté un plan d’action pour

le sport, qui prévoit notamment le fi nancement d’actions

paneuropéennes de lutte contre le dopage. La Commission

devrait développer cette politique encore embryonnaire dans

un avenir proche en proposant un programme communau-

taire à part entière dans le domaine du sport. Toutefois, elle ne

le fera que si le traité de Lisbonne entre en vigueur.

40



41


42


LE DÉPARTEMENT THÉMATIQUE•

LE DÉPARTEMENT THÉMATIQUE

QU’EST-CE QU’UN DÉPARTEMENT THÉMATIQUE?

Les départements thématiques sont des unités de recherche qui fournissent une expertise

produite en interne ou en externe (par le biais d’appels d’off res avec mise en concurrence).

Il existe actuellement cinq départements thématiques (DT) couvrant tous les domaines de

responsabilité des commissions et des autres organes du PE: «Politiques économique et

scientifi que» (DT A), «Politiques structurelles et de cohésion» (DT B), «Droits des citoyens et

aff aires constitutionnelles» (DT C), «Aff aires budgétaires» (DT Budg) et «Politiques externes»

(DT Expo).

EXPERTISE INTERNE ET EXPERTISE EXTERNE: QUELLE DIFFÉRENCE?

L’expertise peut être fournie en interne ou en externe. Lorsqu’une commission parlementaire

fait une demande de recherche, le département thématique concerné évalue la possibilité

de mener ces recherches en interne. Certaines études et analyses publiées sont donc rédi-

gées par le personnel du département thématique. Si cela n’est pas possible, le département

lance un appel d’off res avec mise en concurrence. La durée et la complexité de ces procédu-

res varient en fonction de la nature des sujets requis et du budget correspondant.

LES PRODUITS DES DÉPARTEMENTS THÉMATIQUES

Notes (internes et externes)•

Études (externes)•

Évaluations des études d’impact de la CE (internes ou externes)•

Ateliers (externes)•

Fiches techniques (internes)•

43


OÙ TROUVER LES DOCUMENTS DES DÉPARTEMENTS THÉMATIQUES?Hormis les documents classés «confi dentiels», tous les docu-

ments des départements thématiques peuvent être consultés

en ligne ou à la bibliothèque du Parlement.

Internet: http://www.europarl.europa.eu/studies

Intranet: http://www.europarl.ep.ec

IPOLnet → Directorate B → Policy Department B

Fiches techniques: http://www.europarl.europa.eu/factsheets

Des exemplaires sur papier des études et des notes peu-

vent être envoyés sur demande aux députés et à leurs

équipes.

CONTACTER LE DÉPARTEMENT THÉMATIQUE BPour toute demande d’information ou inscription à notre bul-letin d’information, contactez nous par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected].

Pour toute question concernant les recherches relatives aux activités de la commission de la culture et de l’éducation, veuillez vous adresser à:

Gonçalo MacedoCourriel: [email protected]él. +32 22841361

DÉPOSER UNE DEMANDE

Sur la base de ses priorités politiques, l’organe parlemen-

taire fait une demande écrite au département thématique

concerné. Dans le cas d’une demande d’expertise externe

particulière, la demande nécessite une décision des coordina-

teurs de la commission.

BUDGET DISPONIBLE

Un budget annuel, qui varie en fonction du nombre de dépu-

tés membres de chaque commission, est alloué à toutes les

commissions permanentes, sous-commissions, commissions

d’enquête et commissions temporaires. Celles-ci peuvent uti-

liser leur budget pour commander des recherches externes.

DÉLAIS MOYENS

Dans le cas des notes, les délais dépendent de la longueur

et de la complexité du sujet. Le délai habituel varie de trois

à six semaines. Pour les études, les délais dépendent de la

complexité du sujet à traiter et du budget disponible, étant

donné que ce dernier détermine la procédure à suivre. Un

délai raisonnable pour des recherches externes varie de six

à douze mois. Pour une estimation précise relative à une

demande spécifi que, veuillez contacter le département thé-

matique.

44


http://www.europarl.europa.eu/studies

http://www.europarl.ep.ec

http://www.europarl.europa.eu/factsheets



AUTRES PUBLICATIONS•

AUTRES PUBLICATIONS

Le département thématique B a publié une série d’études et de notes destinées à soute-

nir les travaux de la commission.

Vous trouverez ci-dessous une sélection de ces documents. La liste complète est disponible sur notre site intranet.

Note sur le thème «Politique et participation de la jeunesse au sein de l’UE»

Gonçalo Macedo, Parlement européen, 2009. Disponible en allemand, en anglais et en français.

Étude sur le thème «Mobilité des professeurs dans l’Union européenne»

London Economics, 2008. Disponible en allemand, en anglais et en français.

Étude sur le thème «Multilinguisme: des objectifs politiques à la mise en œuvre»

Menon Network EEIG, 2008. Disponible en allemand, en anglais, en français et en italien.

Étude sur le thème «Le cinéma européen en ligne — Hier et aujourd’hui»

Kern European Aff airs, 2008. Disponible en en allemand, en anglais, en français et en italien.

Note sur le thème «Le processus de Bologne: progrès des États membres à ce jour»

Jackie Brown et Victoria Joukovskaia, Parlement européen, 2008. Disponible en allemand, en

anglais et en français.

Étude sur le thème «L’éducation interculturelle dans les écoles»

Cristina Allemann-Ghionda, université de Cologne, 2008. Disponible en allemand, en anglais et

en français.

Note sur le thème «Tour d’horizon de l’éducation aux médias»

Gonçalo Macedo, Parlement européen, 2008. Disponible en allemand, en anglais et en français.

Étude sur le thème «Le contenu et la qualité de la formation des enseignants dans

l’Union européenne»

Institute of Education, université de Londres, 2008. Disponible en allemand, en anglais et en

français.

45


À PARAÎTRE PROCHAINEMENT

Les thèmes suivants feront l’objet de recherches internes et externes au cours des prochains

mois:

La mobilité des œuvres d’art dans l’UE (mai 2009)•

Les règles en matière de publicité et leur impact dans le cadre de la nouvelle directive •

sur les services de médias audiovisuels (mai 2009)

Sociétés de gestion collective des droits d’auteur et diversité culturelle dans le secteur •

musical (juin 2009)

Aides d’État aux chaînes de radiodiff usion publiques et communication sur la radiodif-•

fusion (juillet 2009)

La politique européenne révisée dans le domaine de la jeunesse (automne 2009)•

Dialogue entre universités et entreprises (automne 2009)•

L’origine sociale des étudiants Erasmus (2010)•

La mise en œuvre de la convention de l’Unesco (2010)•

46


FAITS ET CHIFFRES UTILES•

FAITS ET CHIFFRES UTILES

ÉDUCATION

TABLEAU 4Dépenses publiques consacrées à l’éducation (en % du PIB)

1996 1998 2000 2002 2003 2004 2005

EU-27 4,68 (*) 5,06 (*) 5,14 (*) 5,06 (*) 5,04 (*)Belgique 6,11 6,05 5,99 5,95Bulgarie 2,60 4,28 4,19 4,03 4,23 4,51 4,51République tchèque 4,71 3,95 4,04 4,32 4,51 4,37 4,25Danemark 8,08 8,30 8,28 8,44 8,33 8,43 8,28Allemagne 4,45 4,70 4,70 4,59 4,53Estonie 6,05 5,71 5,57 5,48 5,31 4,98 4,87Irlande 5,30 4,82 4,29 4,29 4,39 4,72 4,77Grèce 3,09 3,48 3,71 3,55 3,58 3,84 3,98Espagne 4,62 4,42 4,28 4,25 4,28 4,25 4,23France 6,01 5,95 6,03 5,57 5,88 5,79 5,65Italie 4,78 4,65 4,47 4,62 4,74 4,58 4,43Chypre 4,89 5,61 5,44 6,55 7,29 6,70 6,92Lettonie 5,14 5,85 5,64 5,71 5,32 5,07 5,06Lituanie 5,18 5,99 5,63 5,85 5,18 5,20 4,95Luxembourg 4,03 3,79 3,78 3,87 3,81Hongrie 4,51 4,59 4,50 5,37 5,85 5,43 5,45Malte 4,82 4,52 4,38 4,70 4,85 6,82Pays-Bas 5,03 4,82 4,86 4,90 5,12 5,16 5,19Autriche 5,94 5,80 5,66 5,67 5,50 5,44 5,44Pologne 4,67 5,02 4,87 5,41 5,35 5,41 5,47Portugal 5,32 5,36 5,42 5,54 5,57 5,29 5,40Roumanie 2,88 3,52 3,44 3,29 3,48Slovénie 5,87 5,91 5,85 5,83Slovaquie 4,53 4,53 4,15 4,31 4,30 4,19 3,85Finlande 6,99 6,26 6,08 6,21 6,41 6,42 6,31Suède 7,36 7,69 7,31 7,43 7,30 7,18 6,97Royaume-Uni 5,10 4,77 4,64 5,20 5,34 5,25 5,45

(*) Estimation Eurostat.Source: Indicateurs Eurostat sur le fi nancement de l’éducation..

47


TABLEAU 5

Performances et progrès par pays dans chaque domaine de référence

Décrochage scolaireÉducation et

formation tout au long de la vie

Enseignement secondaire supérieur

Diplômés MSTÉlèves présentant de faibles compétences

en lecture

EU-27

Belgique

Bulgarie

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Irlande

Grèce

Espagne

France

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

48



CLÉ DE LECTURE DU TABLEAU

Au-dessus de la référence

européenne

En dessous de la référence

européenne

performances en progrèsaccroissement

de l’avance

en cours

de rattrapage

performances en déclinperte

de vitesse

accroissement du retard

Tous les pays présentent des points forts et des faiblesses dans les cinq domaines de •

référence, et aucun pays ne «décroche» dans tous les domaines. Aucun pays ne pré-

sente des performances supérieures à la référence avec un accroissement de l’avance

dans tous les domaines.

La Pologne présente des performances supérieures à la référence européenne et •

accroît son avance dans quatre des cinq domaines. Le Danemark, l’Autriche, la Slovénie

et la Suède présentent un niveau de performances et de progrès semblable dans trois

domaines.

49


CULTURETABLEAU 6Part des métiers de la culture dans l’emploi total en 2005 (x 1 000)

Emploi

Culture Total % de la culture dans l’emploi total

EU-27 4 940,3 208 945 2,4

Belgique 88,4 4 212 2,1

Bulgarie 53,4 3 008 1,8

République tchèque 93,7 4 739 2,0

Danemark 82,4 2 737 3,0

Allemagne 1 003,9 36 179 2,8

Estonie 19,2 609 3,2

Irlande 47,9 1 929 2,5

Grèce 92,4 4 382 2,1

Espagne 389,8 18 893 2,1

France 487,9 24 312 2,0

Italie 464,4 22 650 2,1

Chypre 7,8 348 2,2

Lettonie 27,5 1 028 2,7

Lituanie 36,3 1 453 2,5

Luxembourg 3,5 193 1,8

Hongrie 79,8 3 891 2,1

Malte 3,4 148 2,3

Pays-Bas 305,8 8 112 3,8

Autriche 88,6 3 754 2,4

Pologne 231,3 13 947 1,7

Portugal 69,8 5 132 1,4

Roumanie 97,8 9 298 1,1

Slovénie 22,2 947 2,3

Slovaquie 40,3 2 196 1,8

Finlande 79,3 2 418 3,3

Suède 153,5 4 357 3,5

Royaume-Uni 870,0 28 072 3,1

Extraction des données: mars 2007.Source: Enquête sur les forces de travail.

50



MULTILINGUISMETABLEAU 7Part des élèves apprenant deux langues étrangères par niveau ISCED (en %)

% d’élèves au niveau ISCED 2 (gén.) apprenant deux

langues étrangères, 2006

% d’élèves au niveau ISCED 3 (gén.) apprenant deux

langues étrangères, 2006

% d’élèves au niveau ISCED 3 (formation professionnelle et

préprofessionnelle) apprenant deux langues étrangères, 2006

EU-27 52,3 50,1 27,8Belgique 28,6 59,9 41,5Belgique — Communauté fl amande

47,9 45,6 55,8

Belgique — Communauté française

0,5 73,4 19,7

Bulgarie 27,6 77,4 47,5République tchèque 9,6 96,9 28,6Danemark 97,2 74,6 -Allemagne : : :Estonie 67,1 (*) 34,1 (*) 83,9 (*)Irlande 11,3 7,6 2,8Grèce 95,0 6,9 1,0Espagne 40,4 27,3 2,7France 50,7 83,2 10,2Italie 71,9 18,5 34,7Chypre : : :Lettonie 62,1 63,7 (*) :Lituanie 78,8 52,0 12,2Luxembourg 47,2 9,1 19,3Hongrie : : :Malte 77,5 18,5 -Pays-Bas 32,7 43,7 :Autriche 9,1 (*) 63,7 (*) 25,1 (*)Pologne : : :Portugal 95,4 9,2 17,1Roumanie 96,0 88,3 37,0Slovénie 34,1 92,5 35,3Slovaquie 15,7 97,3 32,5Finlande 76,0 40,1 :Suède 71,0 71,8 9,9Royaume-Uni 6,2 1,6 :Croatie : 84,1 15,8Norvège : : :

(*) Calculs Eurostat.Source: Eurostat.

51


52


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES•

INFORMATIONSCOMPLÉMENTAIRES

Vous trouverez ci-dessous une liste de sources d’informations utiles.

PARLEMENT EUROPÉEN

Commission de la culture et de l’éducation:

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=FR&body=CULT

Observatoire législatif:

http://www.europarl.europa.eu/oeil/index.jsp?language=fr

Bibliothèque:

http://www.library.ep.ec/library-app/services/home.action?pid=01

Fiches techniques sur l’Union européenne:

http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/displayFtu.do?language=FR&id=

73&ftuId=theme.html

INSTITUTIONS EUROPÉENNES

Conseil de l’Union européenne:

http://consilium.europa.eu/

Commission européenne: direction générale de l’éducation et de la culture:

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/index_fr.html

Commission européenne: direction générale de la société de l’information et des médias:

http://ec.europa.eu/dgs/information_society/index_fr.htm

Comité des régions:

www.cor.europa.eu/pages/HomeTemplate.aspx

Comité économique et social européen:

http://www.eesc.europa.eu/index_fr.asp

53


http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=FR&body=CULT

http://www.europarl.europa.eu/oeil/index.jsp?language=fr

http://www.library.ep.ec/library-app/services/home.action?pid=01

http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/displayFtu.do?language=FR&id=

http://consilium.europa.eu

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/index_fr.html

http://ec.europa.eu/dgs/information_society/index_fr.htm

http://www.cor.europa.eu/pages/HomeTemplate.aspx

http://www.eesc.europa.eu/index_fr.asp

NOTES


Parlement européen

Guide Pratique — Culture et éducation

Luxembourg: Offi ce des publications offi cielles des Communautés européennes

2009 — 53 p. — 21 x 21 cm

ISBN 978-92-823-2731-9

Doi: 10.2861/32512

Comment vous procurer les publications de l’Union européenne?

Publications payantes:

sur le site de l’EU Bookshop: http://bookshop.europa.eu;• chez votre libraire, en lui donnant le titre, le nom de l’éditeur et/ou le numéro ISBN;• en contactant directement un de nos agents de vente.• Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: HYPERLINK “http://bookshop.europa.eu” http://bookshop.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +352 2929-42758.

Publications gratuites:

sur le site de l’EU Bookshop: http://bookshop.europa.eu;• auprès des représentations ou délégations de la Commission européenne.• Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://ec.europa.euou par télécopie au numéro suivant: +352 2929-42758.


http://bookshop.europa.eu

http://bookshop.europa.eu%E2%80%9D



http://ec.europa.eu

BA

-80-09-673-FR

-C

ISBN 978-92-823-2731-9

BILLEDER: iStock International Inc., Photodisk, Phovoir

Rôle

Les Départements thématiques sont des unités de recherche qui fournissent des

conseils spécialisés aux commissions, délégations interparlementaires et autres organes

parlementaires.

Domaines

Agriculture et développement régional


Pêche

Développement régional

Transport et tourisme

Documents

Visitez le site web du Parlement européen: http://www.europarl.europa.eu/studies



PARLEMENT EUROPÉEN


http://www.europarl.europa.eu/studies

GUIDE PRATIQUE - European Parliament · 2015-01-16 · Je voudrais proﬁ ter de l’occasion qui...

Documents

Transcript of GUIDE PRATIQUE - European Parliament · 2015-01-16 · Je voudrais proﬁ ter de l’occasion qui...