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GUIDE PRATIQUE À L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS

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Toutes les modalités d’utilisation, informations pratiques, conditions d’attribution du Pass prévention contraception.

2015/2016

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SOMMAIRE

ÉDITO P.3

LES OBJECTIFS P.4

LES BÉNÉFICIAIRES P.5

COMMENT ÇA MARCHE ? P.6

LA REMISE DU CHÉQUIER AUX JEUNES P.7

LE CONTENU DU CHÉQUIER P.91 – l’attestation de remise du « Pass prévention contraception » P.102 – les 2 coupons « consultation médicale » P.113 – le coupon « analyses médicales » P.134 – les 4 coupons « contraceptifs et autotests de dépistage » P.14

ARTICULATION AVEC LE DISPOSITIF NATIONAL DE DÉLIVRANCE ET PRISE EN CHARGE DE CONTRACEPTION POUR LES MINEURES P.16

LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES COUPONS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ P.17

1 – les démarches à effectuer par les professionnels de santé

2 – les démarches effectuées par la Région des Pays de la Loire

LA LIVRAISON DES CHÉQUIERS ET DES SUPPORTS DE COMMUNICATION P.18

CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS P.19

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La prévention, la contraception et le dépistage d’infections sexuellement transmissibles concernent les jeunes : pourtant, ils n’y ont pas toujours accès.

Les jeunes Ligériens sont globalement en bonne santé et adoptent des comportements leur permettant de se prémunir contre les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST).Cependant, et notamment chez les 15-24 ans, les problèmes d’observance dans la prise des produits contraceptifs, le taux de recours à l’interruption volontaire de grossesse - qui augmente en Pays de la Loire plus rapidement qu’au plan national - et le risque de banalisation de certaines IST, demeurent des enjeux forts de santé publique.

Le volet santé du Pack 15-30, dédié aux jeunes Ligériens, décline, à côté d’un Pass complémentaire santé, un Pass prévention contraception. Ce Pass propose aux jeunes un accès anonyme et gratuit à la contraception et au dépistage par de la prévention et un parcours de soin encadré par des professionnels de santé compétents.

Le Pass prévention contraception a pu se mettre en place en Pays de la Loire grâce à la coopération : - des organisations représentant les professionnels de santé : les Unions régionales des professionnels de santé, médecins libéraux, pharmaciens et infirmiers, les Conseils régionaux des Ordres des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, les Conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes... - des organisations représentant les établ issements d’enseignement : le Rectorat de l’Académie de Nantes, la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt des Pays de la Loire, la Fédération régionale des Maisons familiales rurales des Pays de la Loire, les Centres de formation d’apprentis...

- des institutions et associations impliquées dans la prévention et la promotion de la santé des jeunes sur le territoire régional : l’Agence régionale de santé, l’Instance régionale pour l’éducation et la promotion de la santé, Santé info solidarité - animation, le Mouvement français pour le planning familial, les centres hospitaliers, les Centres de planification et d’éducation familiale, les Centres d’interruption volontaire de grossesse, les missions locales pour la Protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif habilité, les représentants des familles et parents d’élèves... Tous ces acteurs se mobilisent autour du Pack 15-30 pour donner accès aux jeunes Ligériens à l’information, à la contraception et au dépistage.

Jacques AuxiettePrésident de la Région des Pays de la Loire

ÉDITO

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LE PASS PRÉVENTION CONTRACEPTION RÉPOND À PLUSIEURS ENJEUX :

■encourager les comportements responsables et l’autonomie des jeunes en limitant le coût des soins ;

■ favoriser la promotion d’un « bien-être affectif et sexuel » ;

■ poursuivre la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

LE PASS PRÉVENTION CONTRACEPTION COMPORTE 2 VOLETS :

Un volet prévention consistant à développer et soutenir l’organisation d’actions de promotion et d’éducation à la santé sexuelle au sein des établissements d’enseignement (lycées, centres de formation des apprentis, maisons familiales rurales...), notamment dans le cadre du programme d’actions éducatives. Un volet parcours de soins permettant, via un système de chéquier, l’accès des jeunes à la contraception et au dépistage des IST. Les modalités de mise en œuvre de ce second volet sont développées dans le présent guide.

LES OBJECTIFS

RAPPEL

■ La loi du 4 juillet 2001 (2001-588) relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, précise à l’article L. 5134-1 du Code de la santé publique : « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures ».

■ La circulaire n°2003-027 du 17 février 2003 précise que  : « Au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de l a co m m u n a u t é é d u c at i ve , participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents ».

■ Le Pass prévention contraception est proposé aux jeunes, garçons et filles :

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LES BÉNÉFICIAIRES

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■dans les lycées, les centres de formation d’apprentis (CFA), les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) et les maisons familiales rurales (MFR de la région des Pays de la Loire), il peut être remis à tous les jeunes inscrits dans ces établissements, sans condition d’âge.

■dans les missions locales, maisons de santé pluridisciplinaires, pharmacies et sites d’expérimentation (protection judiciaire de la jeunesse et secteur associatif habilité, institut médico- éducatif et centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) diffusant le Pass prévention contraception, il est remis aux jeunes de moins de 20 ans qui le demandent.

■dans les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), il est remis aux jeunes majeurs de moins de 20 ans qui le demandent (les mineurs font l’objet d’une prise en charge par les Conseils départementaux).

La liste des lieux de diffusion est disponible sur www.pack15-30.fr

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COMMENT ÇA MARCHE ?Chaque chéquier propose un parcours de soins encadré par les professionnels de santé compétents. La première consultation médicale est une étape incontournable pour bénéficier des étapes suivantes qui sont soumises à prescription médicale (hormis la délivrance de préservatifs et d’autotests de dépistage).

Le schéma ci-dessous décrit un parcours théorique.

Sa réalisation dépend au cas par cas du public concerné (garçon ou fille) et du contexte médical (prise antérieure de contraceptif par exemple).

Remise du chéquier Pass prévention

contraception directement en mains propres par le référent

Pass prévention contraception

et/ou

dans le cadre de la première

contraception et / ou du dépistage

des IST

Première consultation

médicale : prévention,

prescription de contraceptifs

et / ou d’analyses médicales

Deuxième consultation médicale : contrôle de la tolérance du contraceptif,

nouvelle prescription de contraceptif ou pose d’un implant ou d’un stérilet

Analyses médicales

Délivrance de contraceptifs et/ou d’autotest de dépistage

Délivrance de contraceptifs et/ou d’autotest de dépistage

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Le chéquier du Pass prévention contraception est remis au bénéficiaire, à la demande de ce dernier ou sur proposition du référent Pass prévention contraception au sein de l’établissement dans lequel le jeune est inscrit (lycée, CFA, MFR, EREA), du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF), de la mission locale, de la maison de santé, de la pharmacie ou des sites d’expérimentation : protection judiciaire de la jeunesse et secteur associatif habilité (PJJ et SAH), institut médico-éducatif (IME) et centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des informations sexuellement transmissibles (CeGIDD). 

Chaque chéquier est non nominatif afin de préserver l’anonymat du jeune, s’il le souhaite. Il est délivré par un adulte, identifié dans chaque lieu partenaire, appelé « référent Pass prévention contraception ». Il s’agit de :

■ l’infirmier ou le médecin scolaire dans les établissements d’enseignement qui en sont dotés ;

■ un personnel d’éducation, notamment dans les établissements d’enseignement non pourvus de personnel de santé scolaire ;

■ les professionnels compétents des CPEF, maisons de santé, missions locales, pharmacies, PJJ et SAH, IME et CeGIDD...

Le chéquier peut être délivré à un même jeune, plusieurs fois, le Pass étant censé couvrir un parcours de soins d’environ un an.

La remise du chéquier implique une médiation individuelle et confidentielle entre le référent Pass prévention contraception et le jeune bénéficiaire. Ainsi, le référent Pass prévention contraception doit écouter la demande du jeune et garantir la confidentialité de cet entretien vis-à-vis des autres jeunes, des parents ou des autres adultes fréquentant le lieu de remise du Pass (équipe pédagogique, patients de la maison de santé ou de la pharmacie, etc).

Dans le cas précis de la remise du Pass prévention contraception en pharmacie, celle-ci pourra notamment être effectuée :1. auprès des jeunes demandant le Pass ;2. auprès des jeunes ayant besoin d’information sur la contraception ;3. auprès des jeunes sollicitant un contraceptif d’urgence ou un autotest de dépistage d’une infection sexuellement transmissible.

LA REMISE DU CHÉQUIER AUX JEUNES

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Au cours de cet entretien, les points suivants pourront être abordés :

■ l’anonymat et la gratuité du dispositif ;

■ le fonctionnement du Pass prévention contraception en rappelant :

- que dans le cadre du parcours de soins, la consultation médicale est la première étape incontournable pour bénéficier des autres prestations du chéquier (nécessité d’une prescription médicale hormis pour les préservatifs et les autotests de dépistage) ;

- le principe du libre choix du professionnel de santé (pour mémoire, la liste des professionnels et leurs coordonnées par commune est disponible sur le site de l’Assurance maladie : www.ameli-direct.fr) ;

- que le jeune, garçon ou fille, devra mentionner lors de ses démarches et prises de rendez-vous qu’il dispose du chéquier Pass prévention contraception de la Région des Pays de la Loire et s’assurer que les professionnels de santé l’accepteront (les professionnels de santé des autres régions n’ayant pas reçu d’information sur le dispositif) ;

- que le coupon fait office de moyen de paiement auprès des professionnels de santé ;

- que le chéquier peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2017.

■ le jeune est le seul bénéficiaire et utilisateur du Pass prévention contraception même si celui-ci n’est pas nominatif ;

■ l’adresse du site internet (www.pack15-30.fr) et l’adresse mail des services de la Région (preventioncontraception@pack15-30.fr) pour obtenir des informations complémentaires (figurant notamment sur le chéquier).

Ce temps d’échange entre le référent Pass prévention contraception et le demandeur comporte a minima l’explication factuelle du dispositif au bénéficiaire (avec, pour le référent, l’appui du présent guide). C’est pourquoi il ne requiert pas obligatoirement un professionnel de santé (infirmier ou médecin scolaire), même si, dans ce dernier cas, une démarche préventive complémentaire pourra être proposée.

Pour les établissements d’enseignement, la remise du chéquier s’inscrit dans le projet éducatif en complément des actions de prévention qui y sont déployées.

Pour des raisons de sécurité, les chéquiers doivent être stockés dans une armoire fermée sous la responsabilité du référent « Pass prévention contraception ».

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LE CONTENU DU CHÉQUIER

1 attestation

7 Coupons

Chaque chéquier se compose d’une attestation de remise du chéquier et de 7 coupons permettant aux jeunes d’accéder à un suivi médical et à la délivrance de tout type de contraceptif pour une durée moyenne d’un an.

■ COUPON Première consultation médicale* à destination des médecins généralistes, des gynécologues, des pédiatres, des sages-femmes et des centres de planification et d’éducation familiale. Il constitue un bon d’échange pour le paiement de la première consultation.

■ COUPON Analyses médicales à destination des laboratoires de biologie médicale. Il constitue un bon d’échange pour le paiement des prises de sang et analyses médicales correspondantes.

■ 4 COUPONS Contraceptifs et autotests de dépistage* à destination des pharmacies et des centres de planification et d’éducation familiale. Chaque coupon constitue un bon d’échange pour le paiement de contraceptifs sur présentation d’une ordonnance (hormis pour les préservatifs masculins et féminins), et/ou pour le paiement d’autotests de dépistage d’infections sexuellement transmissibles (sans ordonnance).

■ COUPON Deuxième consultation médicale* à destination des médecins généralistes, des gynécologues, des pédiatres, des sages-femmes et des centres de planification et d’éducation familiale. Il constitue un bon d’échange pour le paiement de la seconde consultation.

ATTESTATION DE REMISE DU PASS PRÉVENTION CONTRACEPTION à renseigner et renvoyer à la Région par le référent Pass prévention contraception à l’adresse figurant au recto du coupon.

* Les coupons « consultation médicale » et « contraceptifs et autotests de dépistage » sont également destinés aux CPEF pour les jeunes majeurs uniquement. La prise en charge des jeunes mineurs relève de la compétence des Conseils départementaux.

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Dans le cadre du Pass prévention contraception, la relation entre le professionnel de santé, quel qu’il soit, et le jeune relève des règles du droit commun : libre choix du professionnel de santé, confidentialité, constitution d’un dossier médical pour le suivi du patient, droits des patients, responsabilité.

Les coupons sont un moyen de paiement pour les prestations spécif iques détaillées ci-après. Ces prestations sont remboursées directement aux professionnels et structures de santé par la Région, elles seront donc effectuées sans le contrôle de la carte vitale.

Par exception, dans le cas de la délivrance de contraceptifs en pharmacie, la carte vitale pourra être demandée au jeune patient afin d’inscrire cette dispensation dans son dossier pharmaceutique. Cette inscription n’est toutefois pas obligatoire.

Lors de sa prise de rendez-vous, la jeune fille ou le jeune garçon indique au professionnel de santé qu’il ou elle dispose d’un chéquier Pass prévention contraception et s’assure que le professionnel l’accepte. Une fois que le rendez-vous est fixé, le professionnel de santé s’engage à recevoir la jeune fille ou le jeune garçon et à accepter le coupon comme moyen de paiement.

Après remise du chéquier, le référent Pass prévention contraception complète ce coupon et le transmet par voie postale au prestataire de la Région à des fins de statistiques de diffusion.

L’envoi se fait une fois par mois à l’adresse suivante :

Pass prévention contraceptionTAC 54 TSA 1030092788 ISSY LES MOULINEAUX CTC CEDEX 9

L’attestation de remise du Pass prévention contraception (destinée au référent Pass prévention contraception)

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LA PREMIÈRE CONSULTATION EST UNE CONSULTATION DE PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ SEXUELLE :

■ L’objet des consultationsLe professionnel de santé échange avec le jeune sur ces questions et, le cas échéant, l’oriente dans un parcours de soins en lui délivrant des ordonnances. Les prescriptions remboursées dans le cadre du Pass prévention contraception sont les suivantes :

■prise de sang et analyses médicales permettant la réalisation d’un bilan cholestérol glycémie / triglycérides dans le cadre d’un accès à la contraception hormonale ;

■ prise de sang et analyses médicales permettant le dépistage d’infections sexuellement transmissibles (chlamydiae, VIH…) ;

■délivrance d’autotests de dépistage d’infections sexuellement transmissibles en pharmacie ;

■ la délivrance de tout type de contraceptifs (préservatif masculin et féminin, pilule, anneau, patch, implant, stérilet, contraception d’urgence…). Il est possible de prescrire plusieurs contraceptifs de manière cumulative (ex : pilule et contraceptif d’urgence ou pilule et préservatifs). Dans le cadre du Pass prévention contraception, cette délivrance est faite sur ordonnance médicale, pour une période de 3 mois renouvelable 3 fois afin de couvrir une période globale d’un an de prise en charge (hormis le cas des implants et stérilets). Toutefois, si les préservatifs peuvent être prescrits, ils peuvent également être obtenus sans ordonnance avec le coupon « contraceptifs et autotests de dépistage ».

S’il prescrit des analyses médicales, le médecin ou la sage-femme sera destinataire des résultats de ces analyses afin d’assurer leur confidentialité (pas d’envoi au domicile des parents). Le médecin ou la sage-femme convient avec le jeune d’un moyen de se recontacter pour délivrer ces résultats (numéro de téléphone ou adresse e-mail personnels du jeune, détermination d’une date de seconde consultation…).

Les 2 coupons consultation médicale (destinés aux médecins généralistes, gynécologues, pédiatres, sages-femmes et aux CPEF*)

Le choix du contraceptif, en fonction de son efficacité et de sa tolérance, relève du patient et du praticien. La Région n’entend donner aucune orientation en la matière. Les prestat ions remboursées dans le cadre du Pass prévention contraception s’inscrivent dans une logique de parcours de soins « ordinaire ». En cas de complications ou de risques particuliers (antécédents familiaux ou personnels), le bénéficiaire devra être réorienté vers le système de droit commun (prise en charge par l’Assurance Maladie).

*Dans les CPEF, les coupons « consultation médicale » sont utilisables uniquement pour les jeunes majeurs. La prise en charge des jeunes mineurs relève de la compétence des Conseils départementaux.

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Médecin généraliste, gynécologue, pédiatre, sage-femme, centre de

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■ Le montant du remboursement Les coupons sont remis par le jeune au professionnel de santé, comme paiement de la consultation. Le montant du remboursement est calculé sur la base de la tarification de secteur 1 :

■ consultation médicale chez un médecin généraliste ou une sage-femme : 23 €*;

■ consultation médicale chez un gynécologue ou un pédiatre : 28 €*;

■ consultation médicale de pose, de remplacement ou de retrait d’un implant ou d’un stérilet : jusqu’à 42 €*.

LA SECONDE CONSULTATION A POUR OBJET :

■ le contrôle de la tolérance du contraceptif prescrit lors de la première consultation ;

■ l’éventuelle prescription d’analyses médicales ;

■ l’échange sur les résultats d’analyses éventuellement prescrites lors de la première consultation ;

■ le renouvellement de l’ordonnance du contraceptif prescrit lors de la première consultation ou la prescription d’un autre contraceptif plus adapté ;

■ ou la pose d’un implant ou d’un stérilet prescrit lors de la première consultation.

Chaque montant indiqué constitue un plafond et non un forfait. C’est le montant réel de la consultation qu’il conviendra de renseigner. Les praticiens, quel que soit leur secteur conventionnel, ne peuvent facturer un montant supérieur à celui fixé par la région des Pays de la Loire. Ils ne pourront en aucun cas demander au jeune ou à la Région le paiement des dépassements d’honoraires.

* Pour les médecins conventionnés en secteur 1, ces montants peuvent être majorés de 10 % afin de compenser la partie des cotisations maladie, allocations familiales et retraite habituellement prise en charge par l’Assurance Maladie.

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■ Le jeune remet au laboratoire son ordonnance d’examens de biologie médicale ainsi que le coupon « analyses médicales » comme paiement de l’acte de prélèvement sanguin et d’analyses médicales.

■ Le laboratoire envoie les résultats de ces analyses au médecin ou à la sage-femme les ayant prescrites (afin d’assurer la confidentialité de ces résultats).

■ Le laboratoire remplit le verso du coupon et l’envoie par voie postale à l’adresse indiquée sur le coupon, en y joignant son RIB lors du 1er envoi. Le laboratoire sera ainsi remboursé par la Région pour cette prestation (prélèvement sanguin et analyses médicales).

■ Dans le cas particulier où la prise de sang est réalisée par un infirmier ou un médecin libéral, celui-ci joint le coupon « analyses médicales » et l’ordonnance au prélèvement sanguin qu’il adresse au laboratoire avec lequel il est lié par convention. Le laboratoire est remboursé par la Région pour le prélèvement et les analyses selon la démarche décrite ci-dessus. Le laboratoire rétrocède ensuite à l’infirmier ou au médecin les honoraires liés à la prise de sang.

Le coupon analyses médicales(destinés aux laboratoires d’analyse et de biologie médicale)

Les analyses prises en charge dans le cadre du Pass prévention contraception permettent :

■ la réalisation d’un bilan cholestérol / glycémie / triglycérides dans le cadre d’un accès à la contraception hormonale ;

■ et/ou le dépistage d’infections sexuellement transmissibles (chlamydiae, VIH…). Elles peuvent inclure la réalisation d’une prise de sang.

LA DÉMARCHE  À EFFECTUER :

La Région des Pays de la Loire rembourse le montant des analyses médicales effectuées, dans la limite de 60 € maximum par coupon.Ce montant constitue un plafond et non un forfait. C’est le montant réel de la prestation qu’il conviendra de renseigner sur le coupon et qui sera remboursé par la Région.Si le montant des analyses prescrites est supérieur à 60 €, veuillez contacter la Région des Pays de la Loire à l’adresse : preventioncontraception@pack15-30.fr

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Ces coupons sont remis par le jeune  au pharmacien ou au CPEF, comme paiement du/des contraceptif(s) prescrit(s) lors d’une consultation médicale, de préservatifs et/ou d ’autotest(s) de dépistage d’infection sexuellement transmissible.

Seuls les produits contraceptifs et les autotests de dépistage d’infections sexuellement transmissibles sont pris en charge. Sont, par exemple, exclus les tests de grossesse, vaccins HPV, gel lubrifiant…. Le choix du contraceptif, en fonction de son efficacité et de sa tolérance, relève du praticien et du patient, lors de la consultation médicale.

Le dossier pharmaceutique est un outil professionnel destiné à sécuriser la dispensation des médicaments au bénéfice de la sécurité du patient. Il est recommandé que le jeune patient présente au pharmacien sa carte vitale personnelle, s’il en dispose, pour que soit inscrit dans son dossier pharmaceutique tout médicament d ispensé af in de préserver sa santé. La confidential ité de la démarche effectuée par le jeune est préservée. En effet, l’inscription de la délivrance de contraceptif au sein du dossier pharmaceutique n’implique pas que ses parents en soient informés.

Les 4 coupons contraceptifs et autotests de dépistage(destinés aux pharmacies et aux CPEF*)

L’ensemble des contraceptifs courants est pris en charge, notamment les préservatifs, la pilule, l’anneau, le patch, l’implant, le stérilet, les contraceptifs d’urgence…Ces contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale hormis pour les préservatifs masculins et féminins.Les autotests de dépistage des infections sexuellement transmissibles (notamment du VIH) sont également pris en charge sans nécessité d’ordonnance médicale.

* Dans les CPEF, les coupons « contraceptifs et autotests de dépistage » sont utilisables uniquement pour les jeunes majeurs.La prise en charge des jeunes mineurs relève de la compétence des Conseils départementaux.

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Pharmacie, centre de planification et d’éducation familiale

CONTRACEPTIFS ET AUTOTESTS DE DEPISTAGE

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■ ExempleSi un pharmacien délivre à une jeune fille un implant d’une valeur de 106 €, la jeune fille remet au pharmacien 3 des 4 coupons « délivrance de contraceptifs » figurant dans son chéquier Pass prévention contraception.Le pharmacien complète le verso des 3 coupons en inscrivant 40 € sur 2 d’entre eux et le montant permettant de faire l’appoint, soit 26 €, sur le 3ème coupon :40 € + 40 € +26 € = 106 €

Si le montant des préservatifs est inférieur à 10 €, le solde du coupon peut être utilisé pour l’achat d’autres contraceptifs sur ordonnance.

■ ExempleAvec un seul coupon, une jeune fille pourra acheter une boîte de pilule à 33 € et une boîte de préservatifs à 4 €.

Dans le cas exceptionnel où le prix des produits contraceptifs prescrits dépasserait le montant maximum de remboursement par la Région, le bénéficiaire devra faire l’appoint du complément.

■ ExempleAvec un seul coupon, un jeune garçon pourra acheter un autotest de dépistage du VIH à 25 € et une boîte de préservatifs à 10 € maximum.

LES COUPONS DU CHÉQUIER, SAISON 2015-2016, PEUVENT ÊTRE UTILISÉS PAR LES JEUNES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2017.

La Région rembourse le montant du/des contraceptif(s) et autotest(s) de dépistage délivré(s) dans la limite de 40 € par coupon dont 10 € maximum par coupon pour les préservatifs délivrés sans ordonnance.Les coupons sont cumulables, notamment dans le cas des implants et dispositifs intra-utérins (stérilets).

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ARTICULATION AVEC LE DISPOSITIF NATIONAL DE DÉLIVRANCE ET PRISE EN CHARGE DES CONTRACEPTIFS POUR LES MINEURES

Cette disposition recoupe pour partie le principe du Pass prévention contraception pour le cas particulier des jeunes filles, mineures de 15 ans et plus pour la délivrance de certains produits contraceptifs.

Dans ce cas de figure précis, si la jeune fille est munie d’un Pass prévention contraception, il est recommandé d’utiliser les coupons du Pass.

Il est également possible de remettre à la jeune fille un chéquier Pass prévention contraception afin qu’elle puisse bénéficier des consultations et analyses médicales gratuites et anonymes.

Depuis mars 2013, l’Assurance maladie prend en charge l’intégralité du prix de certains contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans en vertu de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du décret du 25 mars 2013.

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LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES COUPONS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

■ 2 - Les démarches effectuées par la Région

■ le prestataire de la Région procède à la vérification des coupons. Il peut être amené à contacter le professionnel de santé dans le cas où un coupon ne serait pas conforme (information manquante ou erronée) ;

■ le prestataire adresse à la Région les ordres de paiement correspondants en vue d’un remboursement ;

■ la Région rembourse le professionnel de santé des sommes qui lui sont dues, par virement bancaire uniquement, dans un délai d’environ un mois à compter de la réception des coupons conformes par le prestataire de la Région. Sur les relevés bancaires, ce remboursement apparaît avec la mention suivante : « PAIERIE REGIONALE PASS CONTRA » ;

■ en cas d’envoi de plusieurs coupons, un seul versement sera effectué sur le compte bancaire du professionnel.

Les données relatives aux adresses et données bancaires (RIB) des professionnels de santé sollicitant un remboursement au titre du Pass sont soumises à une stricte confidentialité encadrée juridiquement par une déclaration de la Région à la CNIL. En aucun cas, la Région ou son prestataire ne pourront exploiter les fichiers correspondants en dehors de la mise en œuvre du Pass prévention contraception.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à preventioncontraception@pack15-30.fr

La Région a confié le traitement des remboursements à un prestataire de service par voie contractuelle : Edenred. Les modalités de remboursement sont identiques à tous les coupons. Elles se découpent en 2 étapes.

■ 1 - Les démarches à effectuer par les professionnels ■ détacher le coupon et le talon avant de rendre le chéquier au jeune ; ■ renseigner et conserver le talon, qui permet au professionnel de garder une trace et de suivre son remboursement ;

■ remplir systématiquement le verso de chaque coupon reçu, le signer et le cacheter. Une fois rempli, ce coupon fait office de facture ;

■ envoyer par voie postale le ou les coupons reçus et remplis à l’adresse suivante (mentionnée au verso de chaque coupon) :

Pass prévention contraceptionTAC 54, TSA 10300 92788 Issy Les Moulineaux, CTC cedex 9

Le premier envoi doit obligatoirement s’accompagner d’un RIB, qui sera alors enregistré dans une base de données confidentielle. Il n’est donc pas nécessaire de le joindre à chaque envoi, sauf en cas de modification.

La fréquence des envois de coupons pour remboursement est laissée à l’appréciation du professionnel de santé. La Région n’impose aucune contrainte.

LA DATE LIMITE D’ENVOI DES COUPONS, SAISON 2015-2016,

POUR REMBOURSEMENT EST FIXÉE AU 31 MARS 2018.

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Parallèlement à l’envoi de ce kit de communication, les structures diffusant le Pass prévention contraception (établissements d’enseignement, CPEF, missions locales, maisons de santé, pharmacies, sites d’expérimentation…) reçoivent en septembre un lot de chéquiers Pass prévention contraception. Ces chéquiers sont numérotés et affectés individuellement à chaque structure. La transmission de chéquiers entre structures n’est donc pas possible.

Le réapprovisionnement en chéquiers et en supports de communication en cours d’année scolaire est assuré par la Région des Pays de la Loire. Il suffit d’adresser une demande par mail à :preventioncontraception@pack15-30.fr

Pour des ra isons de sécur i té , les chéquiers doivent être stockés dans une armoire fermée.

LA LIVRAISON DES CHÉQUIERS ET DES SUPPORTS DE COMMUNICATIONChaque partenaire (établissement d’enseignement, professionnel et structure de santé, centre de planification et d’éducation familiale, mission locale, maison de santé, pharmacie, sites d’expérimentation…) reçoit individuellement de la part de la Région un courrier d’information sur le dispositif. Cette information pourra être selon les cas complétée par les autorités représentant les partenaires via les canaux habituels de communication (bulletins, sites internet, etc.).

À chaque rentrée scolaire, un kit de communication est envoyé à chaque partenaire potentiel du dispositif comprenant, selon les cas, des affiches, des autocollants « Ici on accepte le Pass prévention contraception » à apposer sur un point visible (vitrine), des guides pratiques destinés aux professionnels.

LE PRÉSENT GUIDE EST TÉLÉCHARGEABLE SUR WWW.PACK15-30.FR, RUBRIQUE « ACCÈS PARTENAIRES »

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www.pack15-30.fr

Pour contacter directement les services de la Région des Pays de la Loire :

preventioncontraception@pack15-30.fr

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Des n° verts et des sites internet : ■ Plateforme téléphonique régionale d’information et d’orientation sur la

contraception et l’IVG : 0 800 834 321 (numéro vert)

■ Santé Info Solidarité - réseau : www.sis-reseau.org

■ Sida info service : 0 800 840 800 (appel anonyme et gratuit 24h/24) www.sida-info-service.org

■ Site d’information sur la contraception : www.choisirsacontraception.fr

■ Association française pour la contraception : www.contraceptions.org

■ Mouvement français pour le planning familial : www.planning-familial.org

■ Fil santé jeunes : 0 800 235 236 ou depuis un portable au 01 44 93 30 74 (appel anonyme) www.filsantejeunes.com

■ Solidarité Sida : www.solidarite-sida.org

■ AIDES : www.aides.org

EN SAVOIR PLUS SUR LA CONTRACEPTION ET LE DÉPISTAGE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES

Des structures pour accompagner les publics demandeurs : ■ les Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ;

■ les Centres gratuits d’information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;

■ les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

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