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Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin*
Le Sénat du Canada
Août 2013
*Désistement : Traduction du document original intitulé Review of Senator Wallin’s Travel Expense and Living Allowance Claims. En cas de désaccord sur l’interprétation, le document original fait foi.
© Deloitte LLP and affiliated entities. Review of Senator Wallin’s’ Travel Expense and Living Allowance Claims i
Table des matières
1. Sommaire ................................................................................................................................... 1
1.1 Contexte ............................................................................................................................... 1
1.2 Mandat ................................................................................................................................. 1
1.3 Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement et de subsistance des sénateurs 1
1.4 Évaluation des demandes de frais de déplacement ............................................................... 2
1.5 Évaluation des demandes de frais de subsistance ................................................................ 4
2. Portée de l’examen, limitations et restrictions .............................................................................. 5
2.1 Portée de l'examen ............................................................................................................... 5
2.2 Limitations de la portée ......................................................................................................... 6
2.3 Restrictions ........................................................................................................................... 7
3. Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement des sénateurs .................................. 8
3.1 Période d’examen et politique régissant les frais de déplacement ......................................... 8
3.2 Obligations de déplacement des sénateurs ........................................................................... 9
3.3 But des déplacements ........................................................................................................ 10
3.4 Principes généraux ............................................................................................................. 12
3.5 Dépenses admissibles ........................................................................................................ 13
3.6 Autres frais de déplacement et déplacements des comités .................................................. 13
3.7 Résumé .............................................................................................................................. 13
4. Évaluation des demandes de frais de déplacement ................................................................... 14
4.1 Résumé des demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin .............................. 14
4.2 Méthode d’évaluation des demandes de frais de déplacement ............................................ 15
4.3 Évaluation des affaires du Sénat et classement des frais de déplacement ........................... 19
4.4 Frais de déplacement apparemment conformes aux pratiques du Sénat ............................. 19
4.5 Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général ................................... 20
4.6 Frais assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne ..... 23
5. Frais de subsistance ................................................................................................................. 24
5.1 Contexte et politique régissant la résidence et les allocations .............................................. 24
5.2 Déclarations et demandes de frais de la sénatrice Wallin .................................................... 24
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5.3 Détermination de la résidence principale ............................................................................. 25
5.4 Évaluation des demandes de frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin ....... 28
Annexe 1 – Sommaire des activités de réseautage relevées pour la période d’avril 2009 à mars 2011
Annexe 2 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Déplacements non liés aux travaux du Sénat
Annexe 3 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Coûts supplémentaires
Annexe 4 – Frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne
Appendice A – Politiques relatives au transport
Appendice B – Politiques relatives à l’hébergement
Appendice C – Exemples tirés de l’Annexe A de la Politique régissant les déplacements des sénateurs (5 juin 2012)
Appendice D – Politiques et lignes directrices sur la résidence et les frais de subsistance des sénateurs
Appendice E – Lettre du 26 juillet 2013 de Lax O’Sullivan Scott Lisus concernant le calendrier Outlook de la sénatrice Wallin
Appendice F – Lettre du 6 août 2013 du sénateur Tkachuk
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1. Sommaire
1.1 Contexte
Le Sénat du Canada reconnaît que les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires. Comme les sénateurs exercent généralement ces fonctions à Ottawa, ils doivent faire la navette entre leur résidence principale et la capitale nationale pour assister aux séances du Sénat et aux réunions de ses comités. Ils exercent aussi leurs fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, se rendent ailleurs au Canada et dans le monde au service du Sénat. Les sénateurs se font rembourser leurs frais de déplacement conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et aux politiques et lignes directrices du Sénat.
Nommée vers la fin décembre 2008, la sénatrice Pamela Wallin voyage régulièrement à destination et en provenance de la Saskatchewan avec des arrêts et des séjours à Toronto. Elle justifie le plus souvent ses demandes de frais en invoquant les « affaires du Sénat ». Comme ces demandes semblent conformes aux règles, elles sont traitées comme telles par les services financiers du Sénat. Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.
1.2 Mandat
Le Sénat du Canada (« Sénat ») a chargé Deloitte LLP (« Deloitte ») d’examiner la validité des demandes de frais de la sénatrice Wallin et de faire rapport des sommes qui pourraient être dues au receveur général, le cas échéant.
Plus précisément, nous croyons comprendre que le Sénat a engagé Deloitte pour :
examiner les demandes de frais de déplacement et les pièces justificatives concernant la nature des affaires parlementaires;
classer les frais de déplacement demandés en frais :
o jugés conformes aux pratiques du Sénat;
o sujets à remboursement au receveur général;
o assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne.
La période d’examen s’étendait à l’origine du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012, mais après un compte rendu des résultats provisoires de notre examen, le Sénat nous a demandé d’examiner toutes les demandes présentées par la sénatrice Wallin entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012, y compris les demandes de frais de subsistance dans la Région de la capitale nationale.
1.3 Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement et de subsistance des sénateurs
Les sénateurs se font rembourser leurs frais de bureau et de déplacement conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et aux politiques et lignes directrices du Sénat. Ils indiquent sur la demande de remboursement qu’ils ont engagé les frais pour « affaires parlementaires » ou « affaires du Sénat » sans
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avoir à donner de plus amples justifications aux services financiers du Sénat pour démontrer le bien-fondé des demandes de remboursement. Ils doivent conserver dans leurs dossiers pendant sept ans les détails relatifs à la nature des affaires parlementaires invoquées.
L’article 1 du chapitre 4 du Guide sur les ressources pour les sénateurs indique que « Les sénateurs ont le droit de voyager aux frais du Sénat pour leurs fonctions parlementaires dans leur région, à destination ou en provenance d’Ottawa, et ailleurs au Canada ainsi qu’à Washington et à New York. » L’alinéa 2.1.1 de la Politique sur les déplacements (5 juin 2012) va dans le même sens et l’annexe A de cette politique offre des exemples précis de frais que le Sénat rembourse ou ne rembourse pas.
Pour évaluer les demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin, nous avons obtenu d’elle et d’autres sources des renseignements sur la nature de ses engagements et le but de ses déplacements. Pour déterminer si ces engagements cadrent avec ses « fonctions parlementaires », nous nous sommes référés aux documents suivants :
L’annexe A de la Politique régissant les déplacements des sénateurs. Bien qu’elle soit entrée en vigueur le 5 juin 2012, nous avons appliqué les exemples qui s’y trouvent à l’ensemble de la période d’examen car ils nous paraissent mettre en lumière les principes directeurs existants.
Les observations du comité directeur de la Régie interne sur les points mis en évidence par Deloitte à l’issue de notre examen de la première période.
Comme la sénatrice Wallin est le seul sénateur dont nous ayons examiné les frais de déplacement, nous ne savons pas dans quelle mesure les autres sénateurs ont par le passé demandé à se faire rembourser dans des circonstances semblables aux siennes des frais que nous jugeons dans le présent rapport sujets à remboursement au receveur général.
1.4 Évaluation des demandes de frais de déplacement
Du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, la sénatrice Wallin a demandé des frais de déplacement totalisant 532 508 $. Dans le tableau 1, nous répartissons ces frais dans les trois catégories de la section 1.2 ci-dessus.
Tableau 1 : Résumé des frais de déplacement demandés par la sénatrice Wallin
Jugés conformes aux
pratiques du Sénat
Sujets à remboursement
au receveur général
Soumis à l'interprétation
du comité directeur de la Régie interne
1er janvier 2009 - 31 mars 2009 22 152 $ 15 064 $ 3 830 $ 3 258 $
1er avril 2009 - 31 mars 2010 105 508 64 359 32 026 9 123
1er avril 2010 - 31 mars 2011 138 666 106 911 27 163 4 591
1er avril 2011 - 31 mars 2012 174 150 135 016 35 937 3 198
1er avril 2012 - 30 septembre 2012 92 032 68 832 22 392 808 Total 532 508 $ 390 182 $ 121 348 $ 20 978 $
Période d'examenFrais de
déplacement demandés
Constatations de Deloitte
La sénatrice Wallin a déjà remboursé le Sénat un montant de 38 369 $ pour certains de ces frais de déplacement demandés.
1.4.1. Démarche
La sénatrice Wallin justifie la plupart de ses demandes de frais de déplacement en invoquant les « affaires du Sénat » comme il est d’usage, semble-t-il, au Sénat. Dans un nombre limité de cas, elle ajoute à la demande remise aux services financiers du Sénat un supplément d’information sur le but du
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déplacement. Lorsque cette information ne nous permettait pas de déterminer le but du déplacement ou la nature du ou des engagements ayant nécessité le déplacement, nous nous sommes tournés vers les sources suivantes :
la sénatrice Wallin et son actuelle adjointe de direction; les calendriers de la sénatrice Wallin; la recherche sur Internet et auprès de tierces parties.
1.4.2 Frais sujets à remboursement au receveur général
Il s’agit de frais sans lien avec les affaires du Sénat ou de frais additionnels.
Les frais sans lien avec les affaires du Sénat, soit 90 323 $, se rangent dans une ou plusieurs des catégories suivantes1 :
frais remboursés parce que la sénatrice estimait les avoir engagés pour affaires personnelles; frais engagés pour des engagements personnels que la sénatrice avait contractés avant sa
nomination au Sénat (elle a indiqué qu’elle croyait que ces frais étaient couverts); frais engagés lorsque la sénatrice revenait à Ottawa d’un voyage pour affaires personnelles; frais engagés pour donner des conférences ou participer à des activités sans lien avec les
affaires du Sénat; frais liés à des activités partisanes, par exemple des activités de collecte de fonds.
Les frais additionnels totalisent 31 025 $. Il s’agit de frais additionnels que la sénatrice a engagés lorsque, entre Ottawa et la Saskatchewan, elle faisait un arrêt à Toronto. En quantifiant les frais à rembourser au receveur général, nous avons estimé que ces coûts supplémentaires pourraient sans doute être imputés au Sénat (et donc non remboursables au receveur général) dans les circonstances suivantes :
la sénatrice devait se trouver à Toronto au moment de l’arrêt pour affaires du Sénat; la sénatrice devait se trouver à Ottawa ou en Saskatchewan pour affaires du Sénat à des
moments de la journée où un vol direct ou de correspondance à destination ou en provenance de la Saskatchewan n’aurait pas été raisonnable étant donné qu’une fois arrivée là-bas, elle doit faire deux heures de route pour se rendre à Wadena.
Dans les autres circonstances, nous jugeons que les coûts supplémentaires sont sujets à remboursement au receveur général.
1.4.3 Frais assujettis à l’interprétation du comité directeur de la Régie interne
Les frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne sont liés à deux types de transactions : (1) des activités de « réseautage » ou (2) des activités comme le prononcé d’un discours. Selon Deloitte, ces frais d’un montant de 20 978 $ sont assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur.
En ce qui concerne les activités de « réseautage », la sénatrice Wallin soutient qu’au moment de sa nomination, elle croyait comprendre que les relations avec ses contacts faisaient partie intégrante du rôle qui lui incombait d’« … être ouverte, accessible et en phase avec autant de « communautés d’intérêts » que possible de manière à être une sénatrice militante et efficace… ».
Nous avons remis au comité directeur du Sénat une liste des réunions de ce genre auxquelles la sénatrice a assisté entre avril 2009 et août 2011 ainsi que la description qu’elle en fait et les raisons pour lesquelles il s’agissait selon elle d’« affaires du Sénat » pour que le comité directeur détermine s’il
1 Comme bon nombre des demandes visent plus d’un déplacement et que la sénatrice Wallin se livrait à plus d’une activité dans le cadre de plusieurs de ses déplacements, les raisons de juger les frais engagés sujets à remboursement au receveur général sont souvent multiples.
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s’agissait bel et bien d’« affaires du Sénat » pouvant donner lieu au remboursement des frais2. Le comité directeur a statué que les activités spéciales pouvaient occasionnellement et exceptionnellement être acceptables, mais qu’étant donné leur nombre et leur genre, les réunions en question ne sauraient être considérées comme des affaires du Sénat3.
1.5 Évaluation des demandes de frais de subsistance
Comme les sénateurs dont la résidence principale se situe à plus de 100 kilomètres d’Ottawa sont considérés comme étant en voyage dans la Région de la capitale nationale lorsqu’ils y viennent pour affaires du Sénat, ils ont droit alors au remboursement de leurs frais de subsistance dans la RCN. La sénatrice Wallin a déclaré sa résidence de Wadena en Saskatchewan comme sa résidence principale durant la période d’examen.
Les frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin consistent en frais d’hébergement privé engagés d’avril 2009 à juin 2011 (du fait qu’elle possédait une résidence à Ottawa) et d’hébergement commercial (hôtel) engagés de janvier 2009 à mars 2009 et de juillet 2011 à septembre 2012, plus des indemnités journalières pour les repas et les frais accessoires. Ces frais se montent à 52 099 $.
Comme les politiques et lignes directrices en vigueur durant la période d’examen n’offraient pas de critères de détermination de la résidence principale, il nous est impossible en nous fondant sur eux d’évaluer ce qu’il en est de la résidence principale de la sénatrice Wallin. Cependant, étant donné les habitudes de déplacement de la sénatrice et vu qu’elle n’a pas maintenu de résidence à Ottawa pendant 19 des 45 mois de la période d’examen et qu’elle s’est rarement trouvée à Ottawa pour des affaires étrangères au Sénat, nous concluons que sa résidence principale se trouvait à plus de 100 km de la RCN. Les demandes de frais de subsistance dans la RCN présentées par la sénatrice Wallin semblent donc conformes aux pratiques du Sénat.
2 La sénatrice Wallin nous a communiqué le nom des personnes qu’elle a rencontrées mais, à sa demande, nous avons divulgué au comité directeur leur rôle plutôt que leur nom afin de protéger leur vie privée. 3 Communication reçue le 20 juin 2013.
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2. Portée de l’examen, limitations et restrictions
2.1 Portée de l'examen
2.1.1 Examen des documents
Nous avons examiné les documents réunis par le Groupe de planification stratégique et de vérification interne du Sénat. Nous avons aussi obtenu des documents de la sénatrice Wallin. La documentation que nous avons examinée dans le cadre de notre analyse comprenait les éléments suivants :
a. lettre adressée le 24 août 2012 par Alison Stodin, ancienne employée du bureau de la sénatrice Wallin, à la sénatrice Stewart Olsen en sa qualité de membre du Comité sénatorial permanent de la régie interne;
b. compte rendu d’un examen des dépenses de la sénatrice dressé par les services financiers du Sénat en octobre 2012;
c. politiques et lignes directrices du Sénat en vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012 (période d’examen) :
a. Règlement administratif du Sénat (RAS)
b. Politique régissant les déplacements des sénateurs
c. Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs
d. Guide des ressources pour les sénateurs
e. Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN
d. demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin et pièces justificatives (janvier 2009 à septembre 2012);
e. descriptions de déplacements et d’activités et calendriers mensuels Outlook fournis par le bureau de la sénatrice Wallin à l’appui des demandes de frais de déplacement;
f. rapports médiatiques et bulletins du bureau de la sénatrice Wallin faisant état de sa participation à diverses activités;
g. réponses du bureau de la sénatrice Wallin aux demandes de renseignements de Deloitte concernant ses demandes de frais de déplacement et les activités auxquelles elle a participé et les pièces justificatives y afférentes;
h. recherches sur internet relatives aux activités auxquelles a participé la sénatrice durant la période d’examen;
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i. notes du bureau de la sénatrice Wallin adressées aux services financiers du Sénat concernant le remboursement de ses frais de déplacement;
j. rapports de présence et justificatifs de congés de maladie;
k. renseignements reçus des associations de circonscription de la Saskatchewan et de certaines associations de circonscription de l’Ontario concernant les activités auxquelles a participé la sénatrice Wallin la période d’examen et les éventuelles rétributions reçues;
l. résumés publics de la sénatrice Wallin remis au bureau du conseiller sénatorial en éthique aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs;
m. relevés de téléphone cellulaire de la sénatrice Wallin pour la période d’examen;
n. états de compte VISA de la sénatrice Wallin pour la période d’examen;
o. déclarations de résidence principale de la sénatrice et pièces justificatives;
p. versions électroniques des calendriers Outlook de la sénatrice Wallin sauvegardées les 30 décembre 2011, 27 décembre 2012 et 28 juin 2013;
q. résumé dressé par le greffier principal adjoint des comités des réunions de comité prévues au calendrier et de la participation de la sénatrice Wallin aux réunions de comité durant la période d’examen.
Le 26 juillet 2013, nous avons reçu les calendriers mensuels manuscrits de la sénatrice Wallin (janvier 2009 à décembre 2012).
2.1.2 Entretiens
Nous nous sommes entretenus avec :
a) la sénatrice Pamela Wallin;
b) Renee Montpellier, adjointe de direction de la sénatrice depuis octobre 2012 environ;
c) Helen Krzyzewski, adjointe de direction de la sénatrice de septembre 2009 à octobre 2010 environ;
d) Sabrina Hamilton, adjointe de direction de la sénatrice de décembre 2010 à juin 2012 environ;
e) Alison Stodin, adjointe de direction de la sénatrice de juillet 2012 à août 2012 environ;
f) Gary W. O’Brien, greffier du Sénat;
g) Jill Anne Joseph, directrice de la Vérification interne et de la planification stratégique du Sénat;
h) agents des services financiers du Sénat, à savoir Nicole Proulx, directrice, Bonnie Marga, contrôleure/adjointe au dirigeant principal des finances, Maggie Bourgeau, commise aux finances, et Mélissa Lalande, réviseuse financière;
i) Peter Feltham, chef, Exploitation des réseaux, Sénat du Canada.
2.2 Limitations de la portée
Notre examen est fondé sur les documents que nous avons pu réunir ainsi que sur les entretiens et les entrevues que nous avons eus (voir ci-dessus la section intitulée Portée de l'examen). Si nous recevions
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d’autres renseignements après la date du présent rapport, il se pourrait que nous devions réviser nos constatations.
Notre examen s’est limité aux frais de déplacement et de subsistance. Nous n’avons ni examiné ni analysé les autres dépenses que la sénatrice peut avoir demandé à se faire rembourser, par exemple celles qu’elle peut avoir imputées à son budget de bureau.
Comme la sénatrice Wallin est le seul sénateur dont nous ayons examiné les frais de déplacement, nous ne savons pas dans quelle mesure les autres sénateurs demandent à être remboursés de tout ou partie des frais que nous jugeons dans le présent rapport inadmissibles au remboursement aux termes des politiques et lignes directrices du Sénat.
2.3 Restrictions
Nous nous réservons le droit sans y être obligés de revoir le présent rapport et, si nous le jugeons nécessaire, de le réviser à la lumière d’autres renseignements pouvant venir à notre connaissance après la date de son dépôt.
2.3.1. Les procédures ne constituent pas un audit d’états financiers
Un audit vise généralement à fournir l’assurance raisonnable qu’un état financier est exempt d’inexactitudes importantes; tandis qu’un examen juricomptable utilise des techniques comptables et d’enquête pour analyser les problèmes et questions soulevés.
Deloitte n’a pas été engagé pour effectuer un audit, examen ou compilation de données financières dans le but d’exprimer une opinion sur des données rétrospectives selon les normes de l’Institut canadien des comptables agréés (« ICCA »). Par conséquent, Deloitte n’exprime aucune opinion ou assurance que ce soit. Les modalités d’examen juricomptable entreprises sont conformes avec les Normes d’exercice des missions de juricomptabilité (en vigueur depuis le 1er mars 2007) établies par l’Alliance pour l’excellence en juricomptabilité pour le compte de l’ICCA.
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3. Politiques et lignes directrices sur les frais de déplacement des sénateurs
3.1 Période d’examen et politique régissant les frais de déplacement
La période d’examen s’étend du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Les remboursements et les allocations auxquels les sénateurs ont droit sont demandés et payés conformément au Règlement administratif du Sénat (RAS) et aux politiques et lignes directrices qui les sous-tendent.
3.1.1 Politiques et lignes directrices du Sénat régissant les déplacements
Étoffé par des politiques et des lignes directrices, le RAS encadre l’administration du Sénat. On nous a fourni et nous avons examiné trois versions du RAS en vigueur durant la période d’examen, à savoir :
du 21 juin 2007 au 15 juin 2009; du 16 juin 2009 au 4 juin 2012; du 5 juin 2012 à la date du présent rapport.
Toutes les versions du RAS comportent l’avant-propos suivant :
Le Règlement administratif du Sénat régit la pratique administrative du Sénat. Il complète le Règlement du Sénat, qui concerne la procédure du Sénat, et jouit d’une autorité égale. Codification détaillée des principes et des règles de base qui régissent l’administration interne du Sénat ainsi que la répartition et l’utilisation des ressources, le Règlement administratif contribue à la saine gestion publique.
Le Règlement administratif est régi par le droit législatif qui s’applique au Sénat, en particulier les Lois constitutionnelles de 1867 et 1982, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Le Règlement administratif du Sénat est complété par les politiques, les lignes directrices, les avis, les directives, les formulaires et les pratiques adoptées ou mises en œuvre par le Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le greffier du Sénat.
Le Comité de la régie interne est chargé de l’application du Règlement administratif et conseille les sénateurs et l’administration du Sénat quant à son interprétation.
Entrée en vigueur le 5 juin 2012, la Politique régissant les déplacements des sénateurs a remplacé l’ancienne section 4:03 du RAS intitulé Avantages et frais relatifs aux déplacements.
Le RAS est étoffé par les politiques et lignes directrices suivantes :
Guide des ressources pour les sénateurs; Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs;
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Politique régissant les déplacements des sénateurs.
Dans le présent rapport, ces documents sont appelés « le RAS et les politiques et lignes directrices régissant les déplacements qui le sous-tendent ». Le graphique ci-dessous indique les intervalles pendant lesquels ils ont été en vigueur au cours de la période d’examen.
Graphique 1 – Chronologie des règlements, politiques et lignes directrices régissant les déplacements
3.2 Obligations de déplacement des sénateurs
Durant la période d’examen, le droit des sénateurs à se déplacer aux frais du Sénat était encadré par le Guide des ressources pour les sénateurs et, après son entrée en vigueur le 5 juin 2012, par la Politique régissant les déplacements des sénateurs. Voici ce qu’on peut lire dans ces documents sur les obligations de déplacement des sénateurs :
Guide des ressources pour les sénateurs – chapitre 4
Nota – Ce chapitre est resté inchangé durant la période d’examen.
Section 1 – Introduction
« Les sénateurs ont le droit de voyager aux frais du Sénat pour leurs fonctions parlementaires dans leur région, à destination ou en provenance d’Ottawa, et ailleurs au Canada ainsi qu’à Washington et à New York. »
(Il y a des restrictions pour les déplacements à New York et à Washington)
Politique régissant les déplacements des sénateurs
Paragraphe 2.1 – Contexte
« 2.1.1 Conformément à la présente politique, les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires des sénateurs. Les fonctions parlementaires sont généralement exercées à Ottawa et les sénateurs doivent se déplacer afin d’assister aux séances du Sénat et aux réunions de divers comités. Les sénateurs assument également ces fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, ils peuvent être appelés à se rendre ailleurs au Canada et dans le monde, au service du Sénat ».
Paragraphe 2.7 – But des déplacements
« 2.7.1 - Le système des 64 points de déplacement a pour objet de financer les frais
(16 juin 2009 au 4 juin 2012)
(depuis le 5 juin 2012)
2009
janvier juillet
2010
janvier juillet
2011
janvier juillet
2012
janvier juillet
2013
janvier
Modification (5 juin 2012)
Modification (16 juin 2009)
RAS (21 juin 2007)
(depuis le 5 juin 2012)
Politique régissant les déplacements des sénateurs(5 juin 2012)
(26 novembre 2009 au 4 juin 2012)
(depuis le 5 juin 2012)Modification (5 juin 2012)
Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs(26 novembre 2009)
Modification (16 juin 2009)
Politique et lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs (26 juin 2009)
(15 janvier 2010 au 19 novembre 2010)
Modification (15 janvier 2010)
Modification (5 novembre 2009)
Modification (15 juin 2009)
Guide des ressources pour les sénateurs (28 avril 2008)
(5 novembre 2009 au 14 janvier 2010)
(depuis le 20 novembre 2010)Modification (20 novembre 2010)
(15 juin 2009 au 4 novembre 2009)
(28 avril 2008 au 14 juin 2009)
(16 juin 2009 au 25 novembre 2009)
(26 juin 2008 au 15 juin 2009)
(21 juin 2007 au 15 septembre 2009)
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de déplacement engagés par les sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires ou qui sont engagés pour les besoins du Sénat. »
« 2.7.4 - En plus du travail qu’ils effectuent dans la salle du Sénat et en comité, les sénateurs exercent généralement un large éventail d’activités. Bien que nombre de ces activités puissent être considérées comme des « affaires d’intérêt public » pour les besoins de la Politique relative à la présence des sénateurs, il convient de noter que si ces activités ne sont pas liées aux fonctions parlementaires du sénateur en question, les dépenses engagées dans le cadre de ces activités ne seront pas remboursées aux termes du système des 64 points de déplacement. »
À noter que tous ces documents définissent les frais de déplacement remboursables comme ceux que les sénateurs engagent dans le cadre de leurs « fonctions parlementaires ». La Politique régissant les déplacements des sénateurs englobe dans ces frais à la section 2.7.1 « ceux qui sont engagés pour les besoins du Sénat », mais elle précise à l’alinéa 2.7.4 que « que si ces activités ne sont pas liées aux fonctions parlementaires du sénateur en question, les dépenses engagées dans le cadre de ces activités ne seront pas remboursées aux termes du système des 64 points de déplacement ». Entrée en vigueur le 5 juin 2012, la Politique régissant les déplacements des sénateurs offre à l’annexe A des exemples de motifs de déplacement et de déplacements financés et non financés (voir l’appendice C du présent rapport).
3.3 But des déplacements
Les politiques et lignes directrices du Sénat en matière de déplacements précisaient durant toute la période d’examen que les sénateurs sont remboursés des frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leurs « fonctions parlementaires », lesquelles sont définies de la même façon pendant toute la période d’examen au chapitre 1:03.1 du RAS et à l’alinéa 1.5.3 de la Politique sur les déplacements :
« « Fonctions parlementaires » s’entend des obligations et des activités se rattachant à la charge de sénateur, où qu’elles soient exécutées, y compris les engagements publics et officiels et les questions partisanes, mais qui ne comprennent pas les activités relatives :
a) à l’élection d’un membre de la Chambre des communes lors d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada,
b) aux intérêts privés d’un sénateur ou d’un membre de sa famille ou de son foyer. »
Nous notons que cette définition non seulement distingue entre « engagements publics », « engagements officiels », « questions partisanes » et « intérêts privés », mais introduit aussi la notion d’« activités se rattachant à la charge de sénateur ».
3.3.1 Engagements publics
L’engagement public est défini de la même façon au chapitre 1:03.1 du RAS durant toute la période d’examen :
« « engagement public » Tous les engagements qu’un sénateur exerce à des fins publiques, qu’ils soient ou non autorisés par le Sénat ou le gouvernement du Canada, notamment les engagements officiels, les fonctions de représentation, les activités partisanes et les déplacements connexes, mais à l’exclusion des engagements liés à ses affaires personnelles. »
Ce terme n’est défini dans aucune autre politique ou ligne directrice régissant les déplacements. La définition distingue entre « engagements officiels », « fonctions de représentation », « activités partisanes » et « affaires personnelles ». Parmi ces termes, seuls celui d’« engagement officiel » est défini dans le RAS et dans les lignes directrices qui le sous-tendent.
3.3.2 Engagements officiels
L’engagement officiel est défini de la même façon au chapitre 1:03.1 du RAS durant toute la période d’examen :
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« « engagement officiel » Les engagements publics autorisés par le Sénat ou un de ses comités, ou demandés par écrit par un ministre. »
Nous notons que l’« engagement officiel » est défini comme un genre d’« engagement public » autorisé par le Sénat ou un de ses comités ou demandé par écrit par un ministre.
3.3.3 Activités partisanes et affaires partisanes
Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle des termes « activité partisane » et « affaire partisane » sauf que la définition de « fonctions parlementaires » de la section 1.5.6 de la Politique sur les déplacements exclut expressément :
« a) l’élection d’un membre de la Chambre des communes lors d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada… »
En outre, l’annexe A de la Politique sur les déplacements donne les exemples suivants de déplacements généralement effectués par les sénateurs :
Tableau 1 – Extrait de la Politique régissant les déplacements des sénateurs – Annexe A concernant les « activités partisanes » ou les « affaires partisanes » (voir la liste complète des exemples à l’annexe C)
But du voyage Entièrement financéFinancé avec restrictions
Non financé
Participation aux activités du parti reliées au travail du sénateur ou du Sénat et ses délibérations.
Participation aux activités du parti et qui sont exclusivement de nature partisane, par exemple les activités liées aux élections.
3.3.4 Fonctions de représentation
Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle du terme « fonctions de représentation ».
3.3.5 Affaires personnelles et intérêts privés
Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle des termes « affaires personnelles » et « intérêts privés » sauf que l’annexe A de la Politique régissant les déplacements des sénateurs offre les exemples suivants de déplacements généralement effectués par les sénateurs :
Tableau 2 – Extrait de la Politique régissant les déplacements des sénateurs – Annexe A concernant les « affaires personnelles » et « intérêts privés » (voir la liste complète des exemples à l’annexe C)
But du voyage Entièrement financéFinancé avec restrictions
Financé
Recevoir un grade honorifique, un prix, une médaille ou toute autre distinction du genre décerné en reconnaissance de l’ensemble de ses réalisations, lesquelles ne sont pas directement liées au travail effectué au Sénat.
« Événements de la vie » d’amis et de membres de la famille : mariages, célébrations anniversaires, visites à l’hôpital, anniversaires de naissance, remises de diplômes, etc.
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But du voyage Entièrement financéFinancé avec restrictions
Financé
Funérailles d’amis et de membres de la famille (autres que ceux mentionnés ci-dessus).
3.3.6 Activités se rattachant à la charge de sénateur
Nous n’avons pas relevé dans le RAS ou dans les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent de définition formelle du terme « activités se rattachant à la charge de sénateur ». Le paragraphe 2.7 (But des déplacements) de la Politique sur les déplacements contient la déclaration suivante :
« Dans tous les cas, il incombe aux sénateurs de faire des demandes de remboursement seulement pour des voyages liés à leurs fonctions parlementaires. L’annexe A pourrait être utile au niveau de la description et de l’admissibilité. »
3.4 Principes généraux
Au chapitre 4:03 du RAS (Avantages et frais relatifs aux déplacements) se trouvait le paragraphe suivant sur les dépenses remboursables :
« 10. Nul ne peut faire payer ou rembourser par le Sénat des dépenses engagées dans le cadre du présent chapitre, sauf si ces dépenses ont réellement été engagées et sont raisonnables et autorisées et qu’elles font l’objet d’une indemnité ou sont étayées par des reçus ou autres pièces justificatives. »
La Politique sur les déplacements (entrée en vigueur le 5 juin 2012) fournit un contexte qu’il est utile de reprendre ici :
« 2.1.1 Conformément à la présente politique, les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires des sénateurs. Les fonctions parlementaires sont généralement exercées à Ottawa et les sénateurs doivent se déplacer afin d’assister aux séances du Sénat et aux réunions de divers comités. Les sénateurs assument également ces fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, ils peuvent être appelés à se rendre ailleurs au Canada et dans le monde, au service du Sénat.
2.1.2 De même, conformément à la présente politique, il est reconnu que les fonctions parlementaires exercées par un sénateur peuvent amener celui-ci à se séparer de sa famille fréquemment et pendant de longues périodes. Dans ce contexte, des déplacements sont prévus dans le cadre de la politique en vue de réunir les familles, ce qui contribue de façon importante à la santé et au bien-être des sénateurs et de leur famille.
2.1.3 Toutefois, la dépense de fonds publics pour les besoins des déplacements constitue une question délicate; il faut donc faire preuve d’un jugement solide au moment de prendre des décisions en la matière. Il faudra prendre des décisions pour engager des dépenses en vue des déplacements en tenant pleinement compte de la nécessité, de la fréquence, du coût et de l’objet de ces déplacements en lien avec l’exercice des fonctions parlementaires d’un sénateur. »
La Politique sur les déplacements assujettit les déplacements aux quatre principes suivants :
« 2.2.2 Confiance et souplesse : Les voyageurs doivent disposer d’une latitude et d’un pouvoir suffisants pour agir de manière juste et raisonnable lorsqu’il s’agit de faire des préparatifs de voyage qui répondent au mieux à leurs besoins et leurs préférences.
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2.2.3 Transparence et responsabilisation : L’application cohérente, juste et équitable de la politique et des pratiques connexes est assurée lorsqu’une structure et un cadre de responsabilisation appropriés en lien avec les déplacements sont en place.
2.2.4 Valoriser les gens : Les politiques relatives aux déplacements sont justes lorsqu’elles soutiennent les voyageurs, leur famille, leur santé et leur bien-être, ainsi que la sécurité lors des voyages.
2.2.5 Pratiques de voyage modernes : Les politiques relatives aux déplacements sont efficaces lorsqu’elles tiennent compte des pratiques modernes de gestion de même que des tendances et des réalités de l’industrie du voyage. »
3.5 Dépenses admissibles
Le RAS et les politiques et lignes directrices qui le sous-tendent précisent les dépenses admissibles dans le cadre du système de 64 points de déplacement :
Transport (voir l’appendice A) o billets d’avion o utilisation de véhicules privés o taxi o location de voitures et essence o autres (train, autobus, stationnement, etc.)
Hébergement et indemnités journalières (voir l’appendice B)
o hébergement commercial o hébergement privé o indemnité journalière complète o indemnité journalière partielle
L’alinéa 2.18.1 de la Politique sur les déplacements exige la présentation de pièces justificatives suffisantes pour prouver que les demandes de remboursement sont exactes, valides et conformes aux politiques et lignes directrices.
3.6 Autres frais de déplacement et déplacements des comités
On trouve aux paragraphes 2.12 et 2.16 de la Politique sur les déplacements les lignes directrices que voici relatives aux autres frais de déplacement et aux déplacements des comités :
2.12.3 Les frais facturés par les agences de voyages pour les réservations effectuées dans le cadre de préparatifs de voyage sont remboursés en tant que partie intégrante des frais auxquels ils se rattachent.
2.16.1 Le système des 64 points ne peut être utilisé pour les déplacements de comité. Toutefois, lorsqu’un sénateur doit se déplacer d’un endroit au Canada vers un point de départ national pour un voyage effectué pour le compte d’un comité, le déplacement vers ce point de départ peut être comptabilisé au système des 64 points en tant que déplacement régional ou déplacement régulier, selon le cas.
3.7 Résumé
Bien que les politiques et lignes directrices sur les déplacements aient subi des modifications pendant la période d’examen, les principes généraux sont restés les mêmes, à savoir que les frais de déplacement des sénateurs leur sont remboursés lorsqu’ils voyagent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
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4. Évaluation des demandes de frais de déplacement
4.1 Résumé des demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin
Entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012, la sénatrice Wallin a demandé à être remboursée 532 508 $ en frais de déplacement.
Tableau 2 : Résumé des frais de déplacement demandés par la sénatrice Wallin
Jugés conformes aux
pratiques du Sénat
Sujets à remboursement
au receveur général
Soumis à l'interprétation
du comité directeur de la Régie interne
1er janvier 2009 - 31 mars 2009 22 152 $ 15 064 $ 3 830 $ 3 258 $
1er avril 2009 - 31 mars 2010 105 508 64 359 32 026 9 123
1er avril 2010 - 31 mars 2011 138 666 106 911 27 163 4 591
1er avril 2011 - 31 mars 2012 174 150 135 016 35 937 3 198
1er avril 2012 - 30 septembre 2012 92 032 68 832 22 392 808 Total 532 508 $ 390 182 $ 121 348 $ 20 978 $
Période d'examenFrais de
déplacement demandés
Constatations de Deloitte
Durant la période d’examen, la sénatrice a été active au Sénat à plusieurs titres, entre autres, comme :
vice-présidente, puis présidente du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense; membre du Comité des affaires des anciens combattants; membre du Comité des affaires étrangères et du commerce international; colonel honoraire de l’Aviation depuis le 1er août 2009; participante aux séances du Sénat à Ottawa.
Elle a aussi participé à des activités non sénatoriales comme membre du conseil d’administration de Porter Airlines, Oilsands Quest Inc., Gluskin & Sheff, Prime Media Group, CTV Globemedia Inc., Jade Tower Inc.; chancelière émérite de l’Université de Guelph après en avoir été chancelière de 2007 à 2011; et membre de commissions et de comités consultatifs sans but lucratif et du monde des affaires. De plus, nous croyons comprendre que la sénatrice Wallin est une conférencière en demande et qu’elle s’adresse régulièrement à des conférences et à d’autres assemblées partout au Canada. Elle affirme ne pas avoir été rémunérée pour les conférences qu’elle a données sauf une fois peu après sa nomination au Sénat. Après cette occasion, qu’elle croyait être un engagement préexistant, et suite à une discussion avec le conseiller sénatorial en éthique, elle a indiqué qu’elle n’était pas rémunérée pours les allocutions. Nous avons donc évalué ses demandes de frais de déplacement dans le contexte de toutes les activités qu’on lui connaît. Notre méthode d’évaluation est décrite ci-dessous.
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4.2 Méthode d’évaluation des demandes de frais de déplacement
Selon les politiques et les lignes directrices du Sénat en matière de déplacements, chaque demande de remboursement de frais de déplacement doit indiquer le but du voyage. Le paragraphe 2.7 de la Politique régissant les déplacements des sénateurs précise que le but du voyage est un champ obligatoire; cependant, dans certains cas, il se pourrait que pour des raisons de confidentialité, les sénateurs ne soient pas en mesure de soumettre de détails et n’incluent qu’une description très brève. Dans de telles situations, ils devront s’assurer de conserver tous les détails dans leurs bureaux.
La sénatrice Wallin justifie la plupart de ses demandes de frais de déplacement en invoquant les « affaires du Sénat » comme il est d’usage, semble-t-il, au Sénat. Dans un nombre limité de cas, elle ajoute à la demande remise aux services financiers du Sénat un supplément d’information sur le but du déplacement. Lorsque cette information ne nous permettait pas de déterminer le but du déplacement ou la nature du ou des engagements ayant nécessité le déplacement, nous nous sommes tournés vers les sources suivantes :
La sénatrice Wallin et son actuelle adjointe de direction. Les deux ont passé en revue les demandes de frais de déplacement que la sénatrice a présentées et les activités auxquelles elle a participé durant la période d’examen. Nous avons ainsi obtenu une description détaillée des activités de la sénatrice et des documents d’information sur certaines d’entre elles ainsi qu’un calendrier d’activités préparé aux fins de notre examen.
Nous avons aussi interrogé la sénatrice et son adjointe de direction à quatre reprises pour obtenir de plus amples renseignements sur les justifications de plusieurs demandes.
Calendriers Microsoft Outlook. Selon les adjointes de direction que nous avons interrogées, la
sénatrice et elles géraient son emploi du temps chargé au moyen d’un calendrier Microsoft Outlook. Nous avons obtenu trois versions des calendriers Microsoft Outlook de la sénatrice pour la période d’examen : o copie sauvegardée en décembre 2011 – période de janvier 2009 à décembre 2011 o copie sauvegardée en décembre 2012 – période de janvier 2009 à décembre 2012 o copie sauvegardée en juin 2013 – période de janvier 2009 à juin 2013
Recherches. Nous avons mené nos propres recherches sur Internet ou auprès de tiers pour
confirmer la participation de la sénatrice aux activités qu’elle a déclarées être le but de ses déplacements et obtenir des renseignements sur certaines d’entre elles.
De plus, le 26 juillet 2013, nous avons reçu les calendriers mensuels manuscrits de la sénatrice Wallin pour la période de janvier 2009 à décembre 2012.
4.2.1 Renseignements contradictoires et inscriptions aux calendriers Microsoft Outlook
Notre approche et notre méthode d’évaluation ont été influencées par les items suivants :
les renseignements contradictoires et les inscriptions aux calendriers Outlook; les déplacements entre Ottawa et Toronto et les activités de réseautage.
Dans certains cas, les renseignements que nous ont communiqués la sénatrice Wallin et son adjointe de direction ne cadrent pas avec les résultats de nos recherches et(ou) avec le calendrier Outlook tel qu’il existait au moment de l’activité (comme le montrent les calendriers de décembre 2011 et de décembre 2012 dont nous avons obtenu copie des services infotechnologiques du Sénat). Voici quelques-unes des incohérences. 1. Une partie de la demande de frais de déplacement no 05399 (signée et datée du 16 juin 2009)
vise un vol Ottawa-Toronto du 4 juin 2009 arrivant à l’aéroport Pearson à 21h05. Il est écrit que le déplacement est pour « affaires du Sénat » sans plus. Selon la documentation qui nous a été remise
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par la sénatrice Wallin, elle a pris la parole ce jour-là à une remise de prix de l’Institut des administrateurs de société (IAS).
Nous avons obtenue confirmation de l’IAS que la sénatrice a pris la parole à la remise de prix de juin 2008 et que c’est Brian Tobin qui a pris la parole à celle de juin 2009. Selon la publicité récupérée sur Internet, la remise de prix de 2009 devait avoir lieu à 17h30 et le dîner à 19h00. D’après l’itinéraire et le reçu joints à la demande, le vol devait décoller d’Ottawa à 20h00 et atterrir à l’aéroport Pearson à 21h05 le 4 juin 2009. Selon la copie de la carte d’accès à bord jointe à la demande, la sénatrice devait monter à bord de l’appareil à 19h25. Est aussi jointe à la demande la facture de Westend Car Service indiquant que la sénatrice a été conduite le 4 juin 2009 de l’« aéroport à la maison » (la facture indique comme destination son adresse du centre-ville de Toronto).
Dans sa version actuelle (la copie tirée en juin 2013), le calendrier Outlook de la sénatrice du 4 juin 2009 porte la mention « 12e édition de la remise de prix de l’IAS » à 19h30, mais sans mention du vol de 20h00. Or les deux copies tirées en décembre 2011 et décembre 2012 du calendrier Outlook de 2009 mentionnent le vol de 20h00, mais pas la remise de prix de l’IAS à 19h30. Il faut en conclure qu’en 2013, il a été modifié par l’ajout de la remise de prix de l’IAS et la suppression du vol de 20h00. La sénatrice Wallin a indiqué par la suite qu’elle s’est trompée d’année pour la remise de prix de l’IAS à laquelle elle a pris la parole, mais qu’elle s’est peut-être rendue à celle du 4 juin 2009 en fin de soirée. Ses affirmations à ce sujet, certaines autres circonstances et la justification des changements apportés à ses calendriers Outlook sont joints à la lettre que son avocat a adressée à Deloitte le 26 juillet 2012 (voir l’appendice E).
2. Une partie de la demande no 13651 (signée et datée du 16 juin 2009) vise un vol Ottawa-Toronto du
8 juin 2009 (arrivant à l’aéroport Pearson à 21h05) et un vol Toronto-Ottawa du 9 juin 2009 (partant de l’aéroport Pearson à 13h10). Il est écrit que le déplacement est pour « affaires du Sénat » sans plus. Selon la documentation qui nous a été remise par la sénatrice Wallin, elle a assisté le 9 juin 2009 à deux réunions qu’elle considérait comme affaires du Sénat, l’une avec un conseiller de la Banque mondiale, l’autre avec un dirigeant de la New York City Marketing and Development Corporation.
Nos recherches sur Internet révèlent que la sénatrice a assisté à la collation des grades de l’Université de Guelph dans la matinée du 9 juin 2009. Dans sa version actuelle (la copie tirée en juin 2013), le calendrier Outlook de la sénatrice du 9 juin 2009 porte la mention (sans précision d’heures) « réunion dans la matinée avec [XX] et [XX]4 », mais aucune allusion à la collation des grades de l’Université de Guelph. Or les deux copies tirées en décembre 2011 et décembre 2012 du calendrier Outlook de 2009 portent la mention « Université de Guelph : collation d’été (remise d’un prix à Christopher Plummer) » (à 9h30 pour deux heures), mais pas la mention « réunion dans la matinée avec [XX] et [XX] ». Il faut en conclure qu’en 2013, il a été modifié par l’ajout des réunions et la suppression de la collation des grades de l’Université de Guelph. La sénatrice Wallin a indiqué par la suite qu’elle a assisté à la collation des grades et qu’elle croit maintenant avoir rencontré le conseiller de la Banque mondiale la veille et ne s’être entretenue que par téléphone avec le dirigeant de New York.
3. Une partie de la demande no 13655 (signée et datée du 2 juillet 2009) vise un vol Ottawa-Toronto
du 18 juin 2009 (arrivant à l’aéroport Billy Bishop à 19h30 avec, selon la copie de la carte d’accès à bord, embarquement à 18h10). Est jointe à la demande la facture de Westend Car Service indiquant que la sénatrice a été conduite le 18 juin 2009 de l’« aéroport à la maison » (la facture indique comme destination une adresse du centre-ville de Toronto). Il est écrit que le déplacement est pour « affaires du Sénat » sans plus. Selon la documentation qui nous a été fournie par la sénatrice Wallin, elle a assisté au lancement et au dîner d’hommage de la Fondation True Patriot Love.
4 Afin de protéger leur vie privée, nous n’avons pas inclus les noms des personnes indiqués dans le calendrier.
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Notre recherche confirme que le lancement a eu lieu à Toronto le 18 juin 2009 à 11h30 et que le dîner d’hommage de la Fondation True Patriot Love devait avoir lieu le 10 novembre 2009 à Toronto. La sénatrice est mentionnée parmi les membres du comité d’hommage. Dans sa version actuelle (la copie tirée en juin 2013), le calendrier Outlook de la sénatrice du 18 juin 2009 porte la mention « True Patriot Love ». Or les deux copies tirées en décembre 2011 et décembre 2012 du calendrier Outlook de 2009 ne portent pas cette mention. Il faut en conclure qu’en 2013, il a été modifié. Toutes les versions du calendrier Outlook de 2009 dont nous disposons portent la mention suivante :
« 11h30 (30 minutes) (excuses : Toronto) True Patriot Love – réunion inaugurale du comité et conférence de presse – 66, rue Wellington Ouest, 54e étage ».
Si l’on en juge par la mention « excuses » et l’heure du vol de la sénatrice ce jour-là, elle ne semble pas avoir assisté à ce lancement. La sénatrice Wallin a par la suite convenu qu’elle n’y a probablement pas assisté.
4. Une partie de la demande no 5390 (signée et datée du 28 avril 2009) vise un événement organisé à
Saskatoon le 15 avril 2009. Selon la documentation dont nous disposons, la sénatrice a été conférencière d’honneur à un événement public où étaient représentées quatre circonscriptions de Saskatoon.
L’association de circonscription conservatrice de Saskatoon-Wanuskewin a déclaré ceci :
« Elle [la sénatrice Wallin] était conférencière invitée à un dîner de 100 $ par personne à Saskatoon. Le dîner était organisé par les quatre associations de circonscription locales. Celles-ci n’ont pas eu besoin de payer ses billets d’avion, car elle était déjà en ville et on a modifié les date et heure du dîner pour qu’elle puisse y assister. »
Les calendriers Outlook de la sénatrice pour le 15 juin 2009 (à 18h00 pour 3 heures) portent les mentions suivantes :
« Événement de Saskatoon (activité de financement de 4 circonscriptions) – TCU Place (XX – cell. : 306-xxx-xxxx///bureau : 306.xxx.xxx) » Source : copies du calendrier tirées en décembre 2011 et décembre 2012 « Événement de Saskatoon – TCU Place (XX – cell. : 306-xxx-xxxx///bureau : 306.xxx.xxx) » Source : copie du calendrier tirée en juin 2013
La mention « activité de financement de 4 circonscriptions » a été supprimée après décembre 2012.
4.2.1.1 Changements apportés aux calendriers Outlook
Deloitte disposait seulement d’une copie non judiciaire du calendrier Microsoft Outlook actuel (en ligne) de la sénatrice Wallin pour 2013 et de copies non judiciaires de ses calendriers 2011 et 2012 sauvegardés (hors ligne). Faute de copies judiciaires, nous étions limités dans notre capacité de repérer les changements ainsi que leur date et leur auteur, car des métadonnées ont été altérées au moment de la création de copies non judiciaires (les dates de création, par exemple). Après analyse comparative des copies non judiciaires des trois calendriers, Deloitte est en mesure de faire les observations suivantes quant aux divergences entre les calendriers en ligne et hors ligne.
1. Dans le calendrier 2013 de la sénatrice, il y a 83 entrées uniques au calendrier de 2013 se rapportant à des engagements (rendez-vous, etc.) antérieurs au 26 avril 2011. Comme aucune d’entre elles ne figure dans les calendriers hors ligne, elles semblent avoir été inscrites en 2013. Sur les 83 entrées, 77 portent une date de dernière modification de février, avril, mai ou juin 2013.
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2. Dans le calendrier 2013 en ligne de la sénatrice, on constate 34 entrées qui se rapportant à des engagements antérieurs au 28 octobre 2011 et dont l’objet (rendez-vous, etc.) a été modifié ou changé par rapport aux calendriers hors ligne.
3. Dans les calendriers hors ligne de 2011 comme de 2012, on constate 391 entrées qui ne figurent
pas dans le calendrier 2013 de la sénatrice. Faute d’images judiciaires des calendriers, il nous a été impossible de déterminer quand elles ont été supprimées du calendrier en ligne. Bon nombre des entrées supprimées se rapportent à la participation de la sénatrice à des conseils d’administration.
4.2.1.2 Justification des changements
La sénatrice Wallin et son actuelle adjointe de direction Renee Montpellier nous ont dit avoir modifié (par ajout ou suppression) les calendriers Outlook historiques aux environs de mai 2013 au moment de rassembler les renseignements nécessaires à notre examen. Elles affirment l’avoir fait pour clarifier ce qui s’est réellement passé et pour retirer certains renseignements sans pertinence et personnels. La sénatrice Wallin a ajouté que le sénateur Tkachuk les avait informées des résultats de l’examen de la première période (1er avril 2011 au 30 septembre 2012) et que, ayant compris quels engagements seraient ou ne seraient pas acceptables comme affaires du Sénat, elles avaient voulu nous faciliter la tâche en supprimant certaines activités sans lien avec le Sénat et en en ajoutant d’autres auxquelles la sénatrice avait participé et qui seraient considérées comme des affaires du Sénat. À la suite d’une réunion avec la sénatrice Wallin et son avocat, nous avons reçu une lettre concernant ces changements (voir l’appendice E). En outre, le sénateur Tkachuk a fourni une copie de cette lettre pour laquelle il a fourni une réponse qui incluse à l'annexe F. Nous avons examiné les trois calendriers Outlook, mais à cause des changements précités, nous nous sommes servis des copies déjà tirées (qui ne contiennent pas de changements faits en 2013) pour analyser les activités de la sénatrice durant la période d’examen. Bien que les engagements et les vols peuvent changer et que les engagements de telle ou telle date (et les changements de dernière minute) ne figurent pas tous au calendrier, nous avons trouvé les calendriers historiques (ainsi que les demandes de frais et leurs pièces justificatives comme les cartes d’accès à bord) utiles pour déterminer les activités et les habitudes de déplacement étant donné qu’ils remontent au moment des faits. Bon nombre des engagements que la sénatrice Wallin affirme avoir eus sans qu’ils figurent dans les calendriers Outlook sont des activités de « réseautage » dont il est question plus bas (voir l’annexe 1). Dans d’autres cas, nous avons tenté d’obtenir confirmation des engagements auprès de tiers ou en consultant des sources publiques.
4.2.2. Déplacements entre Ottawa et Toronto et activités de réseautage
La sénatrice Wallin voyage souvent entre Ottawa et Toronto (en plus d’arrêts qu’elle fait à Toronto en route pour ou de la Saskatchewan). Au sujet de bon nombre de ces déplacements, voici ce qu’indique son bureau :
« Les réunions en question sont avec des contacts importants et portent sur l’impact des politiques du gouvernement sur un large éventail d’industries et de particuliers. La sénatrice s’entretient tantôt avec des personnes ayant une longue expérience du gouvernement et(ou) des milieux où s’élaborent les politiques, tantôt avec des personnes qui sont directement touchées par les politiques gouvernementales. Bien qu’elle s’intéresse en particulier à la défense et à la politique étrangère, elle se préoccupe aussi d’autres enjeux essentiels comme l’économie et la politique économique. Les avis et conseils reçus, les échanges d’information, les critiques entendues, les idées exprimées, tout contribuait à façonner son rôle et sa démarche comme sénatrice. Elle voulait être ouverte, accessible et en phase avec autant de « communautés d’intérêts » que possible de manière à être une sénatrice militante et efficace. »
Nous avons remis au comité directeur du Sénat une liste (présentée à l’annexe 1) des réunions de ce genre auxquelles la sénatrice a assisté entre avril 2009 et août 2011 ainsi que la description qu’elle en a faite et les raisons pour lesquelles il s’agissait selon elle d’« affaires du Sénat » pour qu’il détermine s’il
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s’agissait d’« affaires du Sénat » pouvant donner lieu au remboursement des frais5. Le comité directeur a statué que les activités spéciales pouvaient occasionnellement et exceptionnellement être acceptables, mais qu’étant donné leur nombre et leur genre, les réunions en question ne sauraient être considérées comme des affaires du Sénat. Après avoir remis cette liste au comité directeur, nous avons noté que bon nombre de ces réunions ne figuraient pas à l’origine dans le calendrier Outlook de la sénatrice, mais avaient été ajoutées par la suite (comme indiqué à l’annexe 1).
4.3 Évaluation des affaires du Sénat et classement des frais de déplacement
La procédure de présentation et d’évaluation des demandes de frais de déplacement est exposée dans le RAS, le Guide des ressources, les Lignes directrices sur les déplacements et la Politique sur les déplacements dont il est question à la section 3 du présent rapport. La Politique sur les déplacements, dont l’annexe A offre des exemples de déplacements qui sont ou ne sont pas financés par le Sénat, est entrée en vigueur le 5 juin 2012. Comme ces exemples nous paraissent illustrer les modalités d’application des politiques et lignes directrices en vigueur, nous nous en sommes servis comme guide pour évaluer les demandes de frais de déplacement présentées par la sénatrice durant toute la période d’examen. La sénatrice Wallin nous a fait remarquer que la Politique sur les déplacements entrée en vigueur le 5 juin 2012 constituait un changement de cap et que, par conséquent, il lui paraissait inapproprié d’appliquer rétroactivement les exemples de l’annexe A puisqu’ils ont pour effet de redéfinir les activités auparavant considérées comme affaires du Sénat. Elle dit qu’on lui a demandé d’exercer autrement ses fonctions sénatoriales, de représenter plus activement le Sénat auprès des gens et que, des entretiens qu’elle a eus en début de mandat avec le sénateur Tkachuk au sujet de ses différentes fonctions (comme celle de chancelière de l’Université de Guelph) ont confirmé que les frais de déplacement engagés pour les exercer seraient remboursables. À noter à cet égard que, n’ayant ni examiné ni analysé les demandes de frais de déplacement d’autres sénateurs, nous ne sommes pas en mesure de dire si d’autres sénateurs se livrent ou non à des activités comme celles auxquelles s’est livrée la sénatrice Wallin ni s’ils présentent alors des demandes de frais de déplacement. Comme la sénatrice Wallin avait plusieurs engagements ou activités dans le cadre de presque tous ses déplacements, nous avons estimé que tous les frais de transport alors engagés étaient justifiés dès qu’un ou plusieurs de ces engagements ou activités pouvaient qualifier comme « affaires du Sénat ». Si, dans le cadre du même voyage, la sénatrice demandait à être remboursée de frais sans lien avec les affaires du Sénat (indemnités de kilométrage, indemnités journalières, etc.), ces frais sont alors jugés sujets à remboursement, mais sans répartition des frais de transport dans chaque cas. Après avoir établi le but des déplacements de la sénatrice et la nature des activités auxquelles elle s’est livrée en voyage, puis déterminé si une ou plusieurs de ces activités pouvaient passer pour « affaires du Sénat », nous avons réparti les frais de déplacement demandés dans les trois catégories suivantes :
jugés conformes aux pratiques du Sénat; sujets à remboursement au receveur général; assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne.
4.4 Frais de déplacement apparemment conformes aux pratiques du Sénat
Pour déterminer si les demandes de frais de déplacement sont conformes aux pratiques du Sénat, nous prenons pour guide le Règlement administratif ainsi que la Politique et les Lignes directrices sur les déplacements. Nous examinons aussi les modalités de déplacement pour voir si, compte tenu des engagements de la sénatrice, la formule la plus économique a été retenue.
5 La sénatrice Wallin nous a communiqué le nom des personnes qu’elle a rencontrées mais, à sa demande, nous avons divulgué au comité directeur leur rôle plutôt que leur nom afin de protéger leur vie privée.
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D’après notre analyse, nous estimons que 390 182 $ des frais de déplacement demandés durant la période d’examen sont conformes aux pratiques du Sénat.
4.5 Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général
Les frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général sont de deux types, soit que le déplacement est sans lien avec les affaires du Sénat ou qu’il a occasionné au Sénat un supplément de coût. En tout et pour tout, Deloitte estime que 121 348 $ sont sujets à remboursement au receveur général, dont la sénatrice Wallin a déjà remboursé 38 369 $. Voir au tableau 3 le résumé des frais de déplacement que Deloitte estime sujets à remboursement au receveur général et des sommes que la sénatrice Wallin a remboursées depuis le 20 novembre 2012.
Tableau 3 : Résumé des frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général
janvier 2009 à mars 2009
avril 2009 à mars 2010
avril 2010 à mars 2011
avril 2011 à mars 2012
avril 2012 à septembre
2012
Sans lien avec les affaires du Sénat
Annexe 2 3 752 $ 28 088 $ 14 341 $ 26 437 $ 17 705 $ 90 323 $
Suppléments de coûts Annexe 3 78 2 764 13 997 9 499 4 687 31 025 Total partiel 3 830 30 852 28 338 35 936 22 392 121 348
Moins les remboursements 0 (7 356 ) (1 440 ) (13 705 ) (15 868 ) (38 369 )
Montant net 3 830 $ 23 496 $ 26 898 $ 22 231 $ 6 524 $ 82 979 $
Période
Description TotalRenvoi
Les différents types de frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général sont décrits dans les sections suivantes.
4.5.1 Frais sans lien avec les affaires du Sénat
On trouvera à l’annexe 2 le résumé des frais qui sont jugés sujets à remboursement au receveur général parce que les frais de déplacement ou autres frais demandés sont sans lien avec les affaires du Sénat. Les frais sans lien avec les affaires du Sénat, représentant 90 323 $. Ils ont été catégorisés de la sorte puisqu’ils se rangent dans une ou plusieurs des catégories suivantes6 :
frais remboursés parce que la sénatrice estimait les avoir engagés pour affaires personnelles (voir la section 4.5.3 ci-dessous);
frais engagés pour des engagements personnels que la sénatrice avait contractés avant sa nomination au Sénat (elle a indiqué qu’elle croyait que ces frais étaient couverts);
frais engagés lorsque la sénatrice revenait à Ottawa d’un voyage pour affaires personnelles; frais engagés pour donner des conférences ou participer à des activités sans lien avec les
affaires du Sénat; frais liés à des activités de financement et(ou) de campagne.
4.5.2 Coûts supplémentaires
L’annexe 3 énumère les frais de déplacement considérés comme sujets à remboursement au receveur général parce que les modalités du déplacement ont occasionné des coûts supplémentaires sans lien avec les affaires du Sénat. Pour ses déplacements entre Ottawa et la Saskatchewan (Regina ou Saskatoon), la sénatrice Wallin a pris des vols directs, mais aussi des vols avec escale de quelques heures à Toronto en plus de s’arrêter aussi régulièrement à Toronto pour un ou plusieurs jours. Entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2012, elle a réclamé au Sénat les vols suivants entre Ottawa/Toronto et la Saskatchewan (elle se rendait
6 Comme bon nombre des demandes visent plus d’un déplacement et que la sénatrice Wallin se livrait à plus d’une activité dans le cadre de plusieurs de ses déplacements, les raisons de juger les frais engagés sujets à remboursement au receveur général sont souvent multiples.
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parfois en Saskatchewan et en revenait aux frais d’autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux) : Tableau 4 : Résumé des déplacements entre la Saskatchewan et la Région de la capitale nationale
Vols directs
Vols avec correspond-
ance
Visite à Toronto(1 nuit)
Visite à Toronto(>1 nuit)
Autre
En direction de la Saskatchewan
1 0 1 0 0 2
En provenance de la Saskatchewan
0 0 1 0 1 2
En direction de la Saskatchewan
2 0 2 3 3 10
En provenance de la Saskatchewan
0 0 5 3 2 10
En direction de la Saskatchewan
2 0 7 2 0 11
En provenance de la Saskatchewan
1 1 7 4 1 14
En direction de la Saskatchewan
2 0 4 8 0 14
En provenance de la Saskatchewan
2 0 7 8 0 17
En direction de la Saskatchewan
0 0 5 2 0 7
En provenance de la Saskatchewan
1 0 4 2 0 7
Total 11 1 43 32 7 94
1er avril 2009 au31 mars 2010
1er avril 2010 au31 mars 2011
1er avril 2011 au31 mars 2012
1er avril 2012 au30 septembre 2012
Type de déplacement
Période TotalDirection
1er janvier 2009 au31 mars 2009
Les escales d’un jour à Toronto occasionnaient au Sénat des coûts supplémentaires par rapport aux vols directs ou de correspondance étant donné que le trajet Ottawa-Toronto était généralement acheter sur un billet distinct. Selon la sénatrice Wallin, ces escales étaient requises parce que,
à destination de la Saskatchewan, elle voulait éviter d’arriver en fin de journée à cause des deux heures de route qu’il lui faut faire pour se rendre à Wadena, ce qui peut poser problème notamment en hiver;
en provenance de la Saskatchewan, elle passait le temps dans son appartement de Toronto à
examiner la documentation des comités qui se réunissaient à Ottawa le lendemain. Nous notons que pendant la période d’examen, la sénatrice Wallin a assisté souvent aux réunions des comités suivants (nous avons indiqué les heures habituelles de ces réunions) : o Sécurité nationale et Défense (74 des 83 réunions) – les lundis de 16h00 à 20h00; o Affaires étrangères (86 des 135 réunions) – les mercredis de 16h00 à 20h00 et les jeudis de
10h30 à 12h30; o Affaires des anciens combattants (49 des 63 réunions) – les mercredis de 12h00 à 13h30; o Antiterrorisme (15 des 18 réunions) – les lundis de 13h30 à 15h30
Elle fait remarquer que pendant ces escales, elle n’a réclamé ni indemnités journalières ni frais
de subsistance dans une résidence privée. Dans notre analyse, nous avons déterminé que ces coûts supplémentaires pourraient être imputables au Sénat lorsque la sénatrice :
devait être à Toronto durant l’escale pour s’occuper d’affaires du Sénat;
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devait se trouver à Ottawa ou en Saskatchewan pour affaires du Sénat à des moments de la journée où un vol direct ou de correspondance à destination ou en provenance de la Saskatchewan n’aurait pas été raisonnable étant donné, à l’arrivée, les quelque deux heures de route qu’il faut faire pour se rendre à Wadena.
Dans ces circonstances, l’escale serait une option raisonnable et les coûts supplémentaires ne sont pas pris en compte. Nous avons quantifié les coûts supplémentaires que ces escales occasionnaient au Sénat comme suit :
le coût du trajet supplémentaire (à destination et en provenance de Toronto); le coût des taxis supplémentaires à Toronto; le coût des éventuelles indemnités journalières supplémentaires.
Moins :
la différence entre le coût du vol Saskatchewan-Toronto et le coût du vol Saskatchewan-Ottawa (en général, le vol à destination ou en provenance de Toronto coûte environ 100 $ de moins);
une estimation des frais d’hôtel pour la nuit de l’escale. Comme la sénatrice a déclaré une résidence secondaire dans la RCN durant une partie de la période (1er avril 2009 au 27 juin 2011), nous avons laissé tomber l’estimation d’une nuitée d’hôtel puisque le Sénat versait déjà alors une indemnité de logement dans une résidence secondaire de la RCN qui aurait pu servir pour ces escales. La sénatrice Wallin n’a pas demandé à être remboursée des frais d’hébergement engagés à Toronto pendant ces escales.
Voici un exemple de calcul des coûts supplémentaires (engagés lors d’un déplacement entre Saskatoon et Ottawa avec arrêt à Toronto le 31 janvier et le 1er février 2011) :
Tableau 5 : Exemple de calcul des coûts supplémentaires
En tout, nous estimons que, selon son horaire connu, la sénatrice Wallin s’est fait rembourser 31 025 $ en coûts supplémentaires (surtout en billets d’avion) liés à ses escales à Toronto durant la période d’examen.
Rajustements CommentairesDate MotifFrais demandés
les vols YXE-YOW coûtent en general 94 $ de plus que les vols YXE-YYZ
non nécessaire s’il n’y a pas escale
94,00
(89,05)
YXE-YYZ, arrivée16h20
service de voiture à Toronto
1 954,18
89,05
31 janvier 2011
admissible
non nécessaire s’il n’y a pas escale
(89,05)
indemnitéjournalière
service de voiture à Toronto
85,20
89,051er février 2011
Coûts supplémentairesoccasionnés
par les escales(923,83)3 117,21Total
non nécessaire s’il n’y a pas escale
admissible
(839.73)YYZ-YOW, départ9h10
Taxi in Ottawa
839,73
60,00
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4.5.3 Sommes remboursées par la sénatrice Wallin
Entre le 20 novembre 2012 et le 26 juin 2013, la sénatrice Wallin a remboursé 38 369 $ au receveur général en frais de déplacement demandés durant la période d’examen (voir l’annexe 2). Selon son bureau, la plupart de ces remboursements découlent d’erreurs administratives. Bon nombre des frais remboursés sont liés à des déplacements personnels, entre autres, pour assister aux conseils d’administration dont la sénatrice est membre.
4.5.3.1 Traitement des demandes de frais au bureau de la sénatrice Wallin
D’après nos entrevues avec la sénatrice Wallin et ses adjointes de direction actuelle et passées, nous croyons comprendre que c’est à ces dernières qu’il incombait de dresser les demandes de frais de déplacement. La procédure pouvait varier de l’une à l’autre, mais voici la procédure qu’elles ont habituellement suivie durant la période d’examen :
1. L’adjointe faisait les réservations (vols, hôtels, voitures de location, etc.) et inscrivait au calendrier Microsoft Outlook la nature des engagements ou activités et les arrangements de voyage.
2. À son retour de voyage, la sénatrice Wallin remettait les reçus, les cartes d’accès à bord et
autres pièces justificatives à son adjointe. En entrevue, les adjointes nous ont dit que la sénatrice leur remettait habituellement ces documents dans les meilleurs délais.
3. L’adjointe dressait les demandes de frais de déplacement en y adjoignant les factures d’un
service de voiture de Toronto auquel la sénatrice faisait souvent appel lorsqu’elle se trouvait à Toronto. Nous croyons comprendre que le service de voiture envoyait tous les mois une facture indiquant tous les déplacements, dont certains n’avaient rien à voir avec le Sénat. Les adjointes de direction nous ont dit que, comme les services financiers du Sénat exigeaient pour chaque déplacement un justificatif à part (plutôt qu’une facture mensuelle), elles devaient extraire de la facture mensuelle les déplacements liés aux affaires du Sénat et les reporter sur une nouvelle facture préparée par l’adjointe pouvant être annexée comme justificatif à la demande de frais. Malgré que nous n’ayons pas examiné les factures mensuelles pour confirmer que les adjointes de direction en ont correctement extrait les déplacements liés aux affaires du Sénat, celles qui nous ont décrit la procédure affirment que les montants originaux n’étaient pas modifiés.
4. Après signature des demandes de frais de déplacement par la sénatrice Wallin, l’adjointe les
envoyait aux services financiers du Sénat pour remboursement.
5. L’adjointe tenait au bureau de la sénatrice un dossier où étaient versés les reçus, les cartes d’accès à bord et autres pièces justificatives avec indication du but du déplacement.
4.6 Frais assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne
Les frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne sont liés à des activités de « réseautage » ou à des activités comme le prononcé d’un discours. Selon Deloitte, ces frais totalisent 20 978 $ (voir la liste à l’annexe 4). Comme il est dit à la section 4.2.2 du présent rapport, après examen des activités de « réseautage », le comité directeur a statué que les activités spéciales pouvaient occasionnellement et exceptionnellement être acceptables, mais qu’étant donné leur nombre et leur genre, les réunions en question ne sauraient être considérées comme des affaires du Sénat.
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5. Frais de subsistance
5.1 Contexte et politique régissant la résidence et les allocations
La sénatrice Wallin représente la Saskatchewan. Durant toute la période d’examen, elle a déclaré que sa résidence principale se trouvait à Wadena en Saskatchewan.
Lorsqu’ils se rendent à Ottawa pour affaires du Sénat, les sénateurs dont la « résidence principale » se trouve à plus de 100 kilomètres de la RCN ont le droit de se faire rembourser leurs frais de déplacement et de subsistance dans la RCN.
Nous avons déjà rendu compte de notre analyse des demandes de frais de subsistance des sénateurs Brazeau, Duffy et Harb. Nous reproduisons pour mémoire à l’appendice D notre examen des politiques et lignes directrices ayant servi à évaluer ces demandes de frais. Nous avons constaté un manque de clarté dans la terminologie relative aux diverses résidences mentionnées dans les politiques et lignes directrices applicables.
5.2 Déclarations et demandes de frais de la sénatrice Wallin
La sénatrice Wallin a fait les déclarations suivantes au sujet de ses résidences primaire et secondaire durant la période d’examen :
Tableau 6 : Résumé des déclarations de la sénatrice Wallin concernant ses résidences principale et secondaire7
Date des déclarations
Période visée Résidence principale Résidence secondaire
(dans la RCN)
19 janvier 20098 période ouverte à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement s/o
26 mars 20098 période ouverte à plus de 100 kilomètres de
la Colline du Parlement Ottawa, Ontario
(preuve fournie le 26 juin 2009)
28 septembre 2010 période laissée en blanc, mais
le formulaire visait la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011
Wadena, Saskatchewan Ottawa, Ontario
29 avril 2011 1er avril 2011 au 31 mars 2012 Wadena, Saskatchewan Ottawa, Ontario
(preuve fournie le 22 septembre 2011)
28 septembre 2011 1er avril 2011 au 25 janvier 2011 Wadena, Saskatchewan Ottawa, Ontario
29 septembre 2011 26 juin 2011 au 31 mars 2012 Wadena, Saskatchewan
n’est ni propriétaire ni locataire d’une résidence secondaire dans la RCN
15 mars 2012 1er avril 2012 au 31 mars 2013 Wadena, Saskatchewan
n’est ni propriétaire ni locataire d’une résidence secondaire dans la RCN
7 Pour des raisons de confidentialité, seule la municipalité de la résidence est précisée. Toutes les coordonnées figurent dans les déclarations. 8 Avant l’exercice 2010/2011, le formulaire de déclaration n’exigeait pas de renseignements précis sur la résidence primaire.
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La sénatrice Wallin a possédé une résidence à Ottawa d’avril 2009 à juin 2011. En septembre 2011, elle a mis à jour sa déclaration de résidence principale pour l’exercice 2011-2012 en fournissant deux déclarations modifiées. Elle a déclaré dans la première déclaration qu’elle a cessé d’être propriétaire de sa résidence d’Ottawa le 25 juin 2011. Dans la deuxième déclaration, la sénatrice Wallin a indiqué qu’elle n’était plus propriétaire (ou locataire) d’une résidence secondaire dans la RCN à compter du 26 juin 2011.
Les demandes de frais d’hébergement (privé et commercial) et de subsistance quotidienne ont été produites à l’égard des frais de subsistance dans la RCN engagés durant la période d’examen, tel que résume dans le tableau 7.
Tableau 7 : Résumé des frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin
Catégorie de frais de
déplacement
1er janvier
2009 au 31
mars 2009
1er avril 2009
au 31 mars
2010
1er avril 2010
au 31 mars
2011
1er avril 2011
au 31 mars
2012
1er avril 2012
au 30
septembre
2012
Total
Hébergement privé
(résidence dans la
RCN)
0 $
(0 jour)
10 304 $
(365 jours)
10 220 $
(365 jours)
2 436 $
(87 jours)
0 $
(0 jours)
22 876 $
(817 jours)
Hébergement
commercial (hôtel) 5 017 $ 0 $ 0 $ 8 286 $ 3 917 $ 16 191 $
Repas et frais
accessoires
(indemnité
journalière)
1 536 $ 4 012 $ 1 860 $ 3 448 $ 1 063 $ 11 919 $
Total 6 553 $ 14 316 $ 12 080 $ 14 170 $ 4 980 $ 52 015 $
Les frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin consistent en frais d’hébergement privé engagés d’avril 2009 à juin 2011 (du fait qu’elle possédait une résidence à Ottawa disponible pour affaires du Sénat) et d’hébergement commercial (hôtel) engagés de janvier 2009 à mars 2009 et de juillet 2011 à septembre 2012, en plus d’indemnités journalières pour les repas et les frais accessoires.
5.3 Détermination de la résidence principale
La seule définition de résidence principale dans la documentation que nous avons examinée se trouve dans la Politique régissant les déplacements des sénateurs entrée en vigueur le 5 juin 2012. La voici :
« « résidence principale » s’entend d’une résidence désignée par le sénateur comme sa première résidence et qui est située dans la province ou le territoire que représente le sénateur. »
Comme nous l’avons dit, les politiques et lignes directrices en vigueur durant la période d’examen n’offrent pas de critères de détermination de la résidence principale. Aux fins de la détermination de la résidence principale de tous les sénateurs, le Comité permanent de la régie interne a demandé aux sénateurs de fournir les renseignements suivants :
1. copie du permis de conduire; 2. copie de la carte santé provinciale; 3. renseignements tirés de la déclaration de revenus au sujet de leur situation fiscale provinciale, 4. déclaration signée attestant le lieu où ils votent.
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5.3.1 « Indicateurs » de résidence principale de la sénatrice Wallin
Nous résumons dans le tableau ci-dessous les renseignements fournis par la sénatrice Wallin en décembre 2012.
Tableau 8 : « Indicateurs » de résidence principale de la sénatrice Wallin
Indicateur Indicateur valable/
non valable
Permis de conduire valable
Carte santé provinciale Non valable – ne porte pas l'adresse de
la résidence principale déclarée
Déclaration de revenus Non valable - ne porte pas l'adresse de
la résidence principale déclarée
Déclaration signée – lieu de vote
L’information ne suffit pas pour déterminer si la sénatrice Wallin est
inscrite pour voter dans la région de la résidence principale déclarée
La sénatrice Wallin n’a pas satisfait à deux des quatre indicateurs utilisés par le Comité permanent de la régie interne pour établir la résidence principale des sénateurs.
5.3.2 Localisation de la sénatrice Wallin
En plus des « indicateurs » de résidence principale, nous avons recueilli et examiné d’autres renseignements susceptibles de nous aider à déterminer où se trouvait la résidence principale de la sénatrice Wallin. Cette information a été examinée pour établir à quel endroit la sénatrice Wallin se trouvait durant la période d’examen, soit les 1 369 jours du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012.
5.3.2.1 Documents consultés
Registre des présences du Sénat
Le Registre des présences du Sénat indique les jours de séance du Sénat, et indique les jours où la sénatrice Wallin a participé aux travaux du Sénat, à des engagements publics ou à des réunions de comité sénatoriaux.
Demandes de frais de déplacement
Les demandes de frais de déplacement de la sénatrice Wallin renseignent sur ses billets d’avion, ses itinéraires et les journées pour lesquelles des indemnités quotidiennes ont été réclamées lorsqu’elle se trouvait à Ottawa pour affaires du Sénat.
Téléphone cellulaire
Les factures de téléphone cellulaire ont été fournies pour la période visée. Comme elles indiquent le lieu, la date et l’heure des appels effectués ou reçus, les factures de téléphone cellulaire nous permettent de localiser la sénatrice Wallin.
Relevés de carte de crédit
Le Sénat nous a remis les relevés de la carte de crédit institutionnelle Amex que la sénatrice Wallin utilisait en voyage. De plus, la sénatrice Wallin nous a fourni copie des relevés mensuels d’une autre carte de crédit. Comme ces relevés indiquent l’endroit et la date des opérations, ils permettent de localiser la sénatrice.
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5.3.2.2 Localisation confirmée, probable ou non confirmée
Selon les renseignements disponibles, nous avons pu, pour chacun des 1 369 jours de la période d’examen, estimer confirmée, probable ou non confirmée la localisation de la sénatrice.
Tableau 9 : Estimation de la localisation
Nombre de jours
Confirmée 1 278
Probable 84
Non confirmée 7
Total 1 369
Localisation confirmée (1 278 jours, 93 %)
Nous estimons confirmée la localisation de la sénatrice quand nous disposons à ce sujet de renseignements d’une tierce partie (appels téléphoniques effectués ou reçus, opérations de carte de crédit, etc.).
Localisation probable (84 jours, 6 % du temps)
Nous estimons probable la localisation de la sénatrice quand les renseignements dont nous disposons donnent à penser qu’elle se trouvait à tel ou tel endroit sans la corroboration de renseignements d’une tierce partie (appel téléphonique, opération de carte de crédit, ou autre justificatif indiquant la localisation de la sénatrice pour une journée spécifique).
Localisation non confirmée (7 jours, 1 %)
Nous estimons non confirmée la localisation de la sénatrice quand nous ne disposons d’aucun renseignement sur l’endroit où elle se trouvait à telle ou telle date.
Nous estimons confirmée ou probable la localisation de la sénatrice durant 99 % de la période d’examen, donc nous sommes confiants que notre analyse donne une idée juste de ses habitudes de déplacement et de séjour pendant ladite période.
5.3.2.3 Résumé des habitudes de déplacement et de séjour de la sénatrice Wallin
Selon les renseignements disponibles, nous avons préparé un résumé des indicateurs de localisation de janvier 2009 à septembre 2012, ce qui nous a permis de déterminer au jour le jour l’endroit où se trouvait la sénatrice Wallin à la fin de chaque journée.
Tableau 10 : Résumé de l’emplacement de la sénatrice Wallin
Localisation de la sénatrice Wallin en fin de journée
Total
No de jours %
À Ottawa pour affaires du Sénat 298 22 %
Ailleurs (à l’exclusion de Toronto et de la Saskatchewan) pour affaires du Sénat 88 6 %
À Ottawa et ailleurs (à l’exclusion de Toronto et de la Saskatchewan) pour affaires du Sénat
386 28 %
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Localisation de la sénatrice Wallin en fin de journée
Total
No de jours %
Toronto 478 35 %
Résidence principale déclarée – Saskatchewan (plus 1 déplacement d’un jour identifié) 368 27 %
Autres endroits pour affaires non liées au Sénat 126 9 %
À Ottawa pour affaires non liées au Sénat 4 0 %
Localisation inconnue 7 1 %
Total 1 369 100 %
Toronto
La sénatrice Wallin s’est trouvée la plupart du temps, soit 478 jours sur 1 369 (35 %), à Toronto, où elle maintient une résidence. Elle s’est parfois trouvée à Toronto pour affaires du Sénat, mais nous n’en faisons pas état au tableau 10 parce que certaines des activités sont sujettes à l’interprétation du comité directeur.
Résidence principale déclarée
Après Toronto, la sénatrice Wallin s’est trouvée le plus souvent en Saskatchewan, soit à sa résidence principale déclarée de Wadena ou ailleurs, soit pendant 368 des 1 369 jours ou 30 % de la période d’examen.
Ottawa
Selon notre analyse, nous estimons que la sénatrice Wallin s’est trouvée à Ottawa pendant 302 des 1 369 jours (environ 22 % de la période d’examen) dont 298 jours pour affaires documentées du Sénat, un week-end de trois jours entre deux semaines de séance du Sénat et un jour dont on ne sait rien. Il ressort de cette analyse que la sénatrice s’est trouvée à Ottawa pour affaires du Sénat 99 % du temps (298 jours sur 302) lorsqu’elle est à Ottawa. Ceci inclut la période d’avril 2009 à juin 2011 pendant laquelle elle possédait une résidence à Ottawa (qu’elle a déclarée être sa résidence dans la RCN).
Autres endroits
La sénatrice Wallin a passé 214 jours ailleurs qu’à Ottawa, à Toronto et en Saskatchewan, dont 88 jours (6 %) pour affaires du Sénat et 126 (9 %) pour affaires sans lien avec le Sénat.
Endroit inconnu
Nous ne disposons d’aucune donnée de localisation à l’égard de sept (7) jours.
5.4 Évaluation des demandes de frais de subsistance dans la RCN de la sénatrice Wallin
Les frais de subsistance dans la RCN demandés par la sénatrice Wallin consistent, à divers moments, en :
indemnités journalières frais d’hébergement commercial (janvier 2009 à mars 2009 et juillet 2011 à septembre 2012) frais d’hébergement privé (avril 2009 à juin 2011)
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Dans l’ensemble, nous avons confirmé que la sénatrice Wallin s’est trouvée à Ottawa les jours où elle a demandé une indemnité journalière et des frais d’hébergement commercial. Sa localisation est corroborée par les cartes d’accès à bord et d’autres pièces justificatives de frais de déplacement et confirmée par les relevés de téléphone et de cartes de crédit.
Nous estimons que durant la période d’examen, la sénatrice Wallin a passé 302 nuits à Ottawa et qu’elle s’y est trouvée pour affaires du Sénat 298 jours. Elle n’a pas séjourné longtemps à Ottawa pour des affaires sans lien avec le Sénat (4 jours, dont un week-end de 3 jours entre deux semaines de séance du Sénat). Comme les politiques et lignes directrices en vigueur durant la période d’examen n’offraient pas de critères de détermination de la « résidence principale », il nous est impossible en nous fondant sur elles d’évaluer ce qu’il en est de la résidence principale de la sénatrice. Cependant, étant donné les habitudes de déplacement de la sénatrice et vu qu’elle n’a pas maintenu de résidence à Ottawa pendant 19 des 45 mois de la période d’examen et qu’elle s’est rarement trouvée à Ottawa pour des affaires étrangères au Sénat, nous concluons que sa résidence principale se trouvait à plus de 100 km de la RCN. Les demandes de frais de subsistance dans la RCN présentées par la sénatrice Wallin semblent donc conformes aux pratiques du Sénat.
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Annexe 1 – Sommaire des activités de réseautage relevées pour la période d’avril 2009 à mars 2011
Dat
e de
l’a
ctiv
ité
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
egar
de
2011
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
egar
de20
12
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
egar
de20
13
But
du
voya
ge s
elon
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urea
u de
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rice
Wal
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s dé
tails
sur
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(ex
plic
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D
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Dîn
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r di
scut
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affa
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avec
la p
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nne
no 1
3
La r
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33
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des
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atio
ns
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La s
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rice
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nne
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e en
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nive
rsita
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our
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ner
d’af
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s.
La p
erso
nne
no 1
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tem
ps tr
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lons
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com
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et l’
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20-m
ai-1
0
D
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d’a
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s av
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per
sonn
e no
24
La s
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rice
avai
t un
dîne
r d’
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ires
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la p
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nne
no 2
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aire
au
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La
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mm
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ale.
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0
Réu
nion
d’a
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s av
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per
sonn
e no
23
La s
énat
rice
a re
ncon
tré
la p
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nne
no 2
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Can
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vern
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ethn
ique
s.18
-mar
s-11
Réu
nion
d’a
ffaire
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per
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e no
50
La s
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rice
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la p
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nne
no 5
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C
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pect
s cl
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09 à
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s 20
11P
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9 de
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Cal
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2011
Cal
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12
Cal
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de20
13
But
du
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ge s
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il 20
09 à
mar
s 20
11
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la p
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cont
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disc
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tions
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une
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atio
n d’
amiti
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03-f
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10R
éuni
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’affa
ires
avec
la p
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no 2
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so
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tion
d’in
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isse
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o 26
est
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nom
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can
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é, e
t plu
s pa
rtic
uliè
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uver
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ent.
12-m
ars-
10R
éuni
on d
’affa
ires
avec
la p
erso
nne
no 2
9E
n qu
alité
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com
mer
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a re
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our
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séan
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’info
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une
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faire
s de
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atric
e W
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13-ju
il-10
Réu
nion
d’a
ffaire
s av
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per
sonn
e no
12
Réu
nion
ave
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per
sonn
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12,
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s fin
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ciét
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spéc
ialis
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e ré
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e n
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t d
ans
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n c
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1 -
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il 20
09 à
mar
s 20
11P
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10 d
e 13
Dat
e de
l’a
ctiv
ité
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
egar
de
2011
Cal
endr
ier
Out
look
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sauv
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de20
12
Cal
endr
ier
Out
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sauv
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de20
13
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ités
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utag
e re
levé
es p
our
la p
ério
de d
’avr
il 20
09 à
mar
s 20
11
19-a
oût-
10R
éuni
on d
’affa
ires
avec
la p
erso
nne
no 3
4et R
éuni
on a
vec
la p
erso
nne
no 2
7
La s
énat
rice
a re
ncon
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la p
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nne
no 3
4, d
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d’un
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ion
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rix. L
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sion
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ne r
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tric
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s la
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ent d
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t.
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cont
ré la
per
sonn
e no
27,
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ctric
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e so
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tion
du p
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oine
, au
suje
t de
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mm
erci
ales
.23
-aoû
t-10
Réu
nion
d’a
ffaire
s av
ec la
per
sonn
e no
35
La s
énat
rice
a re
ncon
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la p
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nne
no 3
5, q
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sent
e un
e fir
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elat
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pub
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s, a
u su
jet d
’une
allo
cutio
n do
nnée
con
join
tem
ent a
vec
le m
inis
tre
des
Fin
ance
s.26
-aoû
t-10
Réu
nion
d’a
ffaire
s av
ec la
per
sonn
e no
36
À ti
tre
de s
énat
rice
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e m
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Com
ité d
es a
ffaire
s ét
rang
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, la
séna
tric
e a
renc
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é la
per
sonn
e no
36,
qui
pr
ésid
e un
e fir
me
de r
elat
ions
pub
lique
s, p
our
une
séan
ce
d’in
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atio
n su
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katc
hew
an e
t d’a
utre
s cl
ient
s ca
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qui f
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es a
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s en
Inde
, en
vue
d’un
pro
chai
n vo
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du
com
ité d
ans
ce p
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24-s
ept-
10R
éuni
on a
vec
la p
erso
nne
no 3
7La
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atric
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per
sonn
e no
37,
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rep
rése
nte
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hard
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ines
s, d
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nive
rsité
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ouve
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ent e
n m
atiè
re d
e te
chno
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e et
d’in
nova
tion.
30-s
ept-
10R
éuni
on d
’affa
ires
avec
la p
erso
nne
no 3
8et R
éuni
on a
vec
la p
erso
nne
no 3
9
Elle
a r
enco
ntré
la p
erso
nne
no 3
8, q
ui e
st a
voca
te, a
u su
jet
des
cam
pagn
es s
ur In
tern
et. L
a sé
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déra
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ans
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rnet
, et
elle
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ique
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jet,
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saria
t à l’
éthi
que.
Le m
ême
jour
, la
séna
tric
e a
renc
ontr
é la
per
sonn
e no
39,
qui
re
prés
ente
une
soc
iété
d’a
viat
ion
spéc
ialis
ée d
ans
les
opér
atio
ns e
n m
ilieu
hos
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La
renc
ontr
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r le
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fgha
nist
an e
t sur
les
beso
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éven
tuel
s en
éq
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men
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ités
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la p
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il 20
09 à
mar
s 20
11P
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11 d
e 13
Dat
e de
l’a
ctiv
ité
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
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de
2011
Cal
endr
ier
Out
look
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sauv
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de20
12
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
egar
de20
13
But
du
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ge s
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urea
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ésea
utag
e re
levé
es p
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’avr
il 20
09 à
mar
s 20
11
15-o
ct-1
0D
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-ren
cont
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la p
erso
nne
no 4
0La
per
sonn
e no
40
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n pr
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mm
e fin
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fédé
ral q
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les
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. La
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mm
e et
le m
aint
ien
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ticip
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ral.
17-o
ct-1
0R
enco
ntre
s d’
affa
ires
avec
les
pers
onne
s no
41
et n
o 42
Les
disc
ussi
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u m
ilieu
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ires
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24-o
ct-1
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la p
erso
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no 4
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per
sonn
e no
43
est m
embr
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ienn
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La s
énat
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l’a r
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C
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les
Éta
ts-U
nis.
01-n
ov-1
0R
enco
ntre
ave
c la
per
sonn
e no
44
La s
énat
rice
a re
ncon
tré
la p
erso
nne
no 4
4, d
e l’U
nive
rsité
Q
ueen
’s, a
u su
jet d
e l’é
tabl
isse
men
t de
sant
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cien
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inis
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é un
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annu
elle
sur
des
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fens
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sécu
rité
et s
ur le
s re
latio
ns e
ntre
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anad
a et
les
Éta
ts-U
nis.
17-d
éc-1
0R
éuni
on d
’affa
ires
avec
les
pers
onne
s no
45
et n
o 46
La s
énat
rice
avai
t un
dîne
r d’
affa
ires
avec
la p
erso
nne
no 4
5,
qui d
irige
ait a
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avan
t une
soc
iété
min
ière
, et l
a pe
rson
ne
no 4
6, r
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ant l
’Inst
itut c
anad
ien
des
affa
ires
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iona
les,
au
suje
t des
pol
itiqu
es c
omm
erci
ales
et
étra
ngèr
es.
11-a
oût-
11R
éuni
on a
vec
la p
erso
nne
no 5
1A
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cont
ré la
per
sonn
e no
51
(rel
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n pe
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nelle
), q
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ism
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sion
a p
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sur
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que
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de c
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tion
fém
inin
e.
Ann
exe
1 -
Som
mai
re d
es a
ctiv
ités
de r
ésea
utag
e re
levé
es p
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la p
ério
de d
'avr
il 20
09 à
mar
s 20
11P
age
12 d
e 13
Dat
e de
l’a
ctiv
ité
Cal
endr
ier
Out
look
de
sauv
egar
de
2011
Cal
endr
ier
Out
look
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sauv
egar
de20
12
Cal
endr
ier
Out
look
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sauv
egar
de20
13
But
du
voya
ge s
elon
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urea
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© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Annexe 2 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Déplacements non liés aux travaux du Sénat
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© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Annexe 3 – Frais de déplacement sujets à remboursement au receveur général – Coûts supplémentaires
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© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Annexe 4 – Frais de déplacement assujettis à l’interprétation et à la décision du comité directeur de la Régie interne
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Appendice A – Politiques relatives au transport
Mode de transport
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Chapitre 4:03 Avantages et frais
relatifs aux déplacements
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Lignes directrices régissant les
déplacements des sénateurs
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Politique régissant les déplacements des sénateurs
(5 juin 2012 au 30 septembre 2012)
Avion Non défini
« 10. Aucun montant réclamé pour le transport, que le déplacement soit effectué par avion, automobile ou tout autre moyen de transport, ne doit dépasser l'équivalent du tarif aérien en classe affaires pour le parcours le plus direct. »
« 24. Doivent être annexés à la demande d'indemnités de déplacement, le talon original du billet d'avion, la carte d'embarquement et les reçus originaux des dépenses autorisées, le cas échéant. »
« 2.9.1 a) Classe
Les sénateurs, les voyageurs désignés, les personnes à charge et toute personne accompagnant le sénateur à titre d’aide pour des raisons médicales peut voyager en classe affaires.
La norme applicable aux déplacements en avion des autres voyageurs sera la classe économique. Il faudrait rechercher le tarif le plus économique compte tenu de l’itinéraire et effectuer les réservations aussitôt que possible. »
VIA Rail Non défini
Non défini
« 2.9.2 VIA Rail
VIA Rail offre le transport gratuit aux sénateurs, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge. »
Véhicule de location
12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.
« 8. Les dépenses étayées par des reçus pour la location d'une voiture de type intermédiaire pour une durée maximale de quatre (4) jours sont autorisées à titre de dépenses de déplacement ou d'option quand la chose est appropriée ou raisonnable, au lieu de recourir aux services de taxis ou autres moyens de transport. »
« 2.9.3 Véhicules de location
2.9.3.1 - La norme applicable aux véhicules de location doit être une voiture de taille intermédiaire.
2.9.3.2 – Le coût du carburant et les autres dépenses liées au véhicule (droits de péage divers, stationnement, etc.) seront remboursés sur présentation des reçus originaux. »
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Utilisation de véhicules particuliers
12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.
Non défini
« 2.9.4 Utilisation de véhicules particuliers
2.9.4.1 Lorsque le moyen de transport choisi est un véhicule automobile, le voyageur peut utiliser un véhicule particulier si cela est plus pratique et plus économique qu’utiliser un véhicule de location, et les dépenses seront remboursées en fonction d’un taux par kilomètre établi par le Comité. »
Taxi et limousine 12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.
« 9. Le coût du taxi pour le déplacement vers et en provenance de l’aéroport est remboursé sans reçu, à moins que le montant dépasse le maximum indiqué à l’annexe A. »
« 2.9.5 Services de taxi et de limousine
2.9.5.1 Les coûts liés aux services de taxi sont remboursés, mais des reçus sont exigés lorsque les frais de taxi dépassent la limite établie par le Comité.
2.9.5.2 Lorsqu’un service de limousine est utilisé au lieu d’un service de taxi, le remboursement accordé ne dépasse pas le coût du même trajet en taxi.
2.9.5.3 Lorsqu’un service de taxi ou de limousine est utilisé au lieu du transport aérien pour un déplacement sur une longue distance, le remboursement accordé ne doit pas dépasser le coût du transport aérien dans les situations ou ce mode de transport est facilement accessible. »
Transports publics
12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.
Non défini
« 2.9.6 Transports publics
2.9.6.1 Les voyageurs peuvent se faire rembourser le coût réel de tout trajet en autobus ou en métro. »
Voyages nolisés 12. Le voyageur a le droit de demander le remboursement des frais de transport terrestre aux taux prévus par règlement financier.
Non défini
« 2.9.7 Voyages nolisés
2.9.7.1 Le coût du nolisement d’un autobus, d’un bateau ou d’un aéronef sera remboursé lorsqu’il s’agit du moyen de transport le plus économique et de la seule façon pratique d’atteindre une destination.
2.9.7.2 Lorsque plusieurs voyageurs empruntent le même moyen de transport nolisé, le coût total sera divisé également entre les voyageurs. »
Nota : Intitulé Politique relative aux déplacements, l’article 4:02.16 du RAS modifié entré en vigueur le 5 juin n’énonce pas de politiques précises, mais dit ceci : « Le Comité de la régie interne adopte une politique établissant les principes, les règles, les pratiques, les rôles et les responsabilités liés à l’utilisation des ressources du Sénat aux fins des déplacements. »
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Appendice B – Politiques relatives à l’hébergement
RAS
Chapitre 4:03 Avantages et frais relatifs aux
déplacements
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Lignes directrices régissant les déplacements des
sénateurs
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Politique régissant les déplacements des sénateurs
(5 juin 2012 au 30 septembre 2012)
Déplacements au Canada
Hébergement commercial ou privé
« 11 (1) Le voyageur a le droit de demander, au titre des frais d’hébergement :
a) soit le remboursement des frais d'hôtel ou autre logement commercial engagés par lui qui sont étayés par des reçus, jusqu'à concurrence du plafond quotidien fixé par règlement financier;
b) soit à une indemnité pour tout logement privé qu'il utilise, selon le montant fixé par règlement financier. »
« 4. Les frais d’hébergement commercial sont remboursés jusqu’à concurrence du taux maximal indiqué à l’annexe A (plus taxes) s’ils sont étayés par des reçus. Des frais d’hébergement commerciaux plus élevés sont remboursés s’ils sont étayés par des pièces justificatives. L’hébergement privé est remboursé sans reçu au taux défini à l’annexe A. »
« 2.10 Frais de subsistance à l’extérieur de la RCN
2.10.1 Hébergement commercial
2.10.1.2 Le coût de l’hébergement commercial sera remboursé jusqu’au maximum établi par le Comité (plus taxes).
2.10.2 Hébergement privé
2.10.2.1 L’hébergement privé sera remboursé, sans reçu, au taux établi par le Comité. »
Indemnités de repas et faux frais accessoires
« 11.(3) Le voyageur a le droit de demander une indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés par lui, selon les montants fixés par règlement financier.»
« 5. Les frais réels engagés pour les repas sont remboursés sans reçus à partir des indemnités fixes pour les repas. Les taux sont disponibles à l’annexe A. »
« 6. Les faux frais couvrent divers frais de nature personnelle (comme les pourboires, le nettoyage à sec, les collations et les films) et sont remboursés sans reçus au moyen d’une indemnité quotidienne seulement (annexe A). »
« 2.10.3 Repas et frais accessoires
2.10.3.1 Les frais de repas et les frais accessoires seront remboursés en fonction des taux d’indemnisation établis par le Comité. »
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RAS
Chapitre 4:03 Avantages et frais relatifs aux
déplacements
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Lignes directrices régissant les déplacements des
sénateurs
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Politique régissant les déplacements des sénateurs
(5 juin 2012 au 30 septembre 2012)
Déplacements à destination de la Région de la capitale nationale
Hébergement commercial dans la RCN
« 15. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d'hébergement
(a) soit le remboursement des frais d'hôtel ou autre logement commercial engagés par lui qui sont étayés par des reçus, jusqu'à concurrence du plafond quotidien fixé par règlement financier; »
Comme ci-dessus. « 2.11 Frais de subsistance dans la RCN
2.11.3 Frais d’hébergement
…
a) Les frais d’hébergement commercial (hôtel, motel, maison de chambres ou autre auberge commerciale) peuvent être remboursés jusqu’à concurrence du montant maximal par nuitée établi par le Comité. »
Logement locatif dans la RCN
« 15. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d'hébergement
…
(b) le remboursement des frais de location d'un logement locatif engagés par lui qui sont étayés par des reçus; »
Comme ci-dessus. « 2.11 Frais de subsistance dans la RCN
2.11.3 Frais d’hébergement
…
b) Un sénateur peut louer un logement dans la RCN et se voir rembourser le loyer mensuel sur présentation d’une copie du bail et d’une preuve de paiement. Le sénateur doit attester ce qui suit dans le formulaire de Déclaration de résidences première et secondaire :
le bailleur n’est pas un « membre de la famille », conformément à la définition qui en est donnée dans le Règlement administratif du Sénat;
que le bail de location ne favorise pas ses intérêts personnels ou ceux d’un « membre de la famille
aucun sénateur ni « membre de sa famille » ne doit avoir d’intérêt dans un partenariat ou une entreprise privée dont les intervenants ont signé un bail aux termes duquel ils réalisent des profits.
Les sénateurs qui partagent un logement et dont le nom ne figure pas sur le bail doivent présenter, au lieu d’une copie du bail, une explication écrite de l’entente de location de même qu’une preuve de paiement (les copies de chèques ne sont pas acceptées comme preuve de paiement).
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Chapitre 4:03 Avantages et frais relatifs aux
déplacements
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Lignes directrices régissant les déplacements des
sénateurs
(1er avril 2011 au 4 juin 2012)
Politique régissant les déplacements des sénateurs
(5 juin 2012 au 30 septembre 2012)
Hébergement privé
« 15. Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d'hébergement:
…
(c) soit à une indemnité pour tout logement privé qu'il utilise, selon le montant fixé par règlement financier.»
Comme ci-dessus. « 2.11 Frais de subsistance dans la RCN
2.11.3 Frais d’hébergement…
C) Un sénateur qui possède une résidence secondaire dans la RCN peut se voir verser une indemnité pour un logement privé au taux fixé par le Comité pour chaque journée où celui-ci peut être occupé par le sénateur, et à condition que pendant cette période, ce logement ne soit pas loué à une autre personne ou qu’il ne fasse pas l’objet d’une demande de remboursement présentée par un autre sénateur. Un relevé de taxes municipales sert à établir la preuve de propriété d’une résidence secondaire. Le Bureau du légiste examinera et évaluera tout autre document. »
Indemnités de repas et faux frais accessoires
« 16.(1) Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander une indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés par lui, selon les montants fixés par règlement financier. »
Comme ci-dessus. « 2.11.4 Repas et frais accessoires
2.11.4.1 Les frais de repas et les frais accessoires doivent être remboursés selon les indemnités prévues par le Comité pour ces frais. »
Nota : Intitulé Politique relative aux déplacements, l’article 4:02.16 du RAS modifié entré en vigueur le 5 juin n’énonce pas de politiques précises, mais dit ceci : « Le Comité de la régie interne adopte une politique établissant les principes, les règles, les pratiques, les rôles et les responsabilités liés à l’utilisation des ressources du Sénat aux fins des déplacements. »
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Appendice D – Politiques et lignes directrices sur la résidence et les frais de subsistance des sénateurs
1.1. Lois constitutionnelles du Canada, de 1867 à 1982
Aux termes de la Constitution (art. 23), un sénateur doit posséder diverses qualifications, notamment
…
3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés;
…
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé;
6. En ce qui concerne la province de Québec, il devra être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.
Dans cet article, le paragraphe (5) ne définit aucunement la résidence, mais le paragraphe (3) précise que le sénateur devra posséder des terres dans la province, de telle sorte que la résidence doit signifier plus que le simple fait d’être propriétaire ou locataire d’un logement dans la province. Deloitte n’a pas été chargé de revoir l’obligation de posséder des terres dans la province.
Étant donné que les sénateurs doivent être à Ottawa à différents moments de l’année pour exercer leurs fonctions au Sénat, jusqu’ici le Sénat a toujours prévu de rembourser les dépenses qu’ils engagent à Ottawa, dans certaines circonstances.
1.2. Période visée et documents établissant la résidence et les indemnités
Notre examen porte sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Les sénateurs ont droit au remboursement de certaines dépenses et à des allocations conformément au Règlement administratif du Sénat.
1.2.1. Règlement administratif du Sénat et autres lignes directrices en matière d'indemnités
On nous a fourni et nous avons examiné trois versions du RAS en vigueur durant la période d’examen, à savoir celles en vigueur du 21 juin 2007 au 15 juin 2009, du 16 juin 2009 au 4 juin 2012 et du 5 juin 2012 à la date du présent rapport. Toutes trois comportent l’avant-propos suivant :
© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Le Règlement administratif du Sénat régit la pratique administrative du Sénat. Il complète le Règlement du Sénat, qui concerne la procédure du Sénat, et jouit d’une autorité égale. Codification détaillée des principes et des règles de base qui régissent l’administration interne du Sénat ainsi que la répartition et l’utilisation des ressources, le Règlement administratif contribue à la saine gestion publique.
Le Règlement administratif est régi par le droit législatif qui s’applique au Sénat, en particulier les Lois constitutionnelles de 1867 et 1982, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Le Règlement administratif du Sénat est complété par les politiques, les lignes directrices, les avis, les directives, les formulaires et les pratiques adoptées ou mises en œuvre par le Sénat, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le greffier du Sénat.
Le Comité de la régie interne est chargé de l’application du Règlement administratif et conseille les sénateurs et l’administration du Sénat quant à son interprétation.
Le 5 juin 2012, la Politique régissant les déplacements des sénateurs a remplacé l’ancien chapitre 4:03 du RAS intitulé Avantages et frais relatives aux déplacements.
D’autres renseignements sur les avantages des sénateurs se trouvent dans les documents suivants
Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs (révisées le 26 novembre 2009),
Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN (révisées le 17 juin 2010),
Guide des ressources pour les sénateurs, partie IV (déplacements) (révisé le 30 novembre 2010).
1.2.1.1 Contexte
Chapitre 4:03 – Dans les Avantages et frais relatifs aux déplacements du Règlement administratif du Sénat se trouvait le paragraphe suivant sur les dépenses remboursables
10. Nul ne peut faire payer ou rembourser par le Sénat des dépenses engagées dans le cadre du présent chapitre, sauf si ces dépenses ont réellement été engagées et sont raisonnables et autorisées et qu’elles font l’objet d’une indemnité ou sont étayées par des reçus ou autres pièces justificatives.
La Politique régissant les déplacements des sénateurs (entrée en vigueur le 5 juin 2012) fournit un contexte qu’il est bon de répéter ici
2.1.1 Conformément à la présente politique, les déplacements font partie intégrante des fonctions parlementaires des sénateurs. Les fonctions parlementaires sont généralement exercées à Ottawa et les sénateurs doivent se déplacer afin d’assister aux séances du Sénat et aux réunions de divers comités. Les sénateurs assument également ces fonctions parlementaires dans leur région et, de temps à autre, ils peuvent être appelés à se rendre ailleurs au Canada et dans le monde, au service du Sénat.
2.1.2 De même, conformément à la présente politique, il est reconnu que les fonctions parlementaires exercées par un sénateur peuvent amener celui-ci à se séparer de sa famille fréquemment et pendant de longues périodes. Dans ce contexte, des déplacements sont prévus dans le cadre de la politique en vue de réunir les familles, ce qui contribue de façon importante à la santé et au bien-être des sénateurs et de leur famille.
© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
2.1.3 Toutefois, la dépense de fonds publics pour les besoins des déplacements constitue une question délicate; il faut donc faire preuve d’un jugement solide au moment de prendre des décisions en la matière. Il faudra prendre des décisions pour engager des dépenses en vue des déplacements en tenant pleinement compte de la nécessité, de la fréquence, du coût et de l’objet de ces déplacements en lien avec l’exercice des fonctions parlementaires d’un sénateur.
1.2.2. Admissibilité des frais de subsistance
Sont indiqués ci-après les diverses exigences en matière de résidence et les documents précisant les déclarations à présenter et les dépenses remboursables.
Source 16 juin 2009 au
4 juin 2012 5 juin 2012 au
30 septembre 2012
Résidence
Région de la capitale nationale (« RCN »)
RAS 4:03 (1) Politique régissant les déplacements des sénateurs
La colline du Parlement et la région qui l’entoure dans un rayon de 100 kilomètres.
La région qui entoure la colline du Parlement dans un rayon de 100 kilomètres.
Résidence principale Politique régissant les déplacements des sénateurs
« Résidence principale » s’entend d’une résidence désignée par le sénateur comme sa première résidence et qui est située dans la province ou le territoire que représente le sénateur.
Résidence dans la capitale nationale
RAS 1:03 (1-9)
Résidence établie par un sénateur à une distance d’au plus 100 kilomètres de la colline du Parlement et qui n’est pas sa résidence provinciale.
Résidence établie par un sénateur à une distance d’au plus 100 kilomètres de la colline du Parlement et qui n’est pas sa résidence provinciale
Résidence provinciale RAS 1:03 (1-10) La résidence d’un sénateur dans la province ou le territoire qu’il a été désigné pour représenter.
La résidence d’un sénateur dans la province ou le territoire qu’il a été désigné pour représenter.
Critères d’admissibilité des frais de subsistance
Voyage
RAS 4:03 (14)
Politique régissant les déplacements des sénateurs, 2.4.1.
Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la colline du Parlement et qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la colline pour s’acquitter de ses fonctions parlementaires, est considéré comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale et a donc droit au remboursement de ses frais de subsistance dans la RCN.
Les voyageurs sont considérés comme étant en situation de déplacement lorsqu’ils effectuent un déplacement sénatorial qui les amène à s’éloigner d’au moins 100 km de leur résidence principale. Dans un tel cas, les frais de déplacement sont imputés au système des 64 points de déplacement.
Frais de subsistance dans la RCN
Guide des ressources pour les sénateurs, IV. Déplacements, 2.8
Les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires et dont la résidence principale est située à plus de 100 kilomètres d’Ottawa sont considérés comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale et ont donc droit au remboursement de leurs frais de subsistance. Seuls les sénateurs peuvent demander le remboursement des frais de subsistance.
© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Source 16 juin 2009 au 4 juin 2012
5 juin 2012 au 30 septembre 2012
Admissibilité et déclaration de résidence principale
Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN
(disposition semblable dans le Guide des ressources pour les sénateurs IV Déplacements art. 2.8)
Politique régissant les déplacements des sénateurs, 2.11.2.
Pour demander le remboursement des frais de subsistance dans la région de la capitale nationale (région dans un rayon de 100 kilomètres de la colline du Parlement), le sénateur doit fournir au greffier du Sénat une déclaration à jour dans laquelle il désigne une résidence principale dans la province ou le territoire qu’il représente.
Les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires et dont la résidence principale est située à plus de 100 kilomètres d’Ottawa sont considérés comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale et ont donc droit au remboursement de leurs frais de subsistance. Ces lignes directrices ne s’appliquent qu’aux sénateurs et qu’aux dépenses de ces derniers.
Afin de pouvoir demander le remboursement des frais de subsistance engagés dans la RCN, un sénateur doit présenter une Déclaration de résidences principale et secondaire tous les ans ainsi que toute la documentation requise. Le sénateur est responsable d’informer immédiatement la division des Finances de tout changement aux informations à l’égard des résidences et de modifier sa déclaration en conséquence.
Frais de subsistance remboursables
Frais de subsistance dans la RCN
RAS 4:03 (14-15)
Politique régissant les déplacements des sénateurs, 2.11.
Le sénateur en voyage dans la région de la capitale nationale a le droit de demander, au titre des frais d’hébergement
a) soit le remboursement des frais d’hôtel ou autre logement commercial engagés par lui qui sont étayés par des reçus, jusqu’à concurrence du plafond quotidien fixé par règlement financier;
b) soit le remboursement des frais de location d’un logement locatif engagés par lui qui sont étayés par des reçus;
c) soit à une indemnité pour tout logement privé qu’il utilise, selon le montant fixé par règlement financier.
Les sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la RCN sont en situation de déplacement lors de l’exercice de leurs fonctions parlementaires dans la région et se verront rembourser leurs frais de subsistance. Le montant total du remboursement par exercice ne doit pas dépasser le montant maximal établi par le Comité.
Étant donné la nature fréquente et relativement longue des visites des sénateurs dans la RCN, les dispositions relatives aux frais de subsistance diffèrent quelque peu de celles prévues dans d’autres situations de déplacement. En outre, les frais de subsistance engagés dans la RCN sont financés à partir d’un budget distinct réservé à cette fin et ne sont donc pas visés par le système de points.
Nota 1 – Les chapitres du RAS reproduits ci-dessus n’ont pas changé entre la version du 21 juin 2007 et la version du 16 juin 2009.
1.2.3. Dépenses remboursables (kilométrage, hébergement, indemnité quotidienne)
Sont indiquées ci-après les dépenses remboursables pendant la période étudiée.
1.2.3.1 Kilométrage
La Politique et les Lignes directrices sur les frais de déplacement prévoient que, lorsque l’automobile est choisi comme mode de transport, l’indemnité est fixée à 55 cents le kilomètre. Ce taux est resté inchangé pendant la période d’examen.
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© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Le montant prévu par jour pour un logement privé dans la RCN au cours de la période visée était au départ de 28 $, puis a été augmenté à 29,28 $ le 15 décembre 2011. Le montant prévu par jour pour les repas et les faux frais correspondait au montant approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, soit de 81,55 $ à 88,60 $ pour la période visée.
1.2.3.3 Plafonnement des frais de subsistance
Les lignes directrices relatives aux frais de subsistance des sénateurs dans la RCN précisent que le montant maximal pouvant être remboursé s’établit comme suit
Le montant maximum remboursable au sénateur pour chaque année financière en vertu des présentes lignes directrices s’élève à 20 000 $. Les dépenses excédant le plafond de ce montant peuvent cependant être portées à la portion du compte de frais divers du budget de dépenses de bureau et de recherche des sénateurs.
Les comptes rendus des décisions du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration confirment qu’il est possible de dépasser le plafond de 20 000 $ par an et que ce dépassement, à concurrence de 5 000 $ par an, serait imputé à la portion du compte de frais divers du budget de recherche et de bureau du sénateur, de telle sorte que le montant remboursable est plafonné à 25 000 $ par an. La politique régissant les déplacements du 5 juin 2012 établit le maximum remboursable à 22 000 $ par an à compter du 1er avril 2012. Nous avons supposé que c’était le premier plafond de 20 000 $ qui s’appliquait à toute la période d’examen.
© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Appendice E – Lettre du 26 juillet 2013 de Lax O’Sullivan Scott Lisus concernant le calendrier Outlook de la sénatrice Wallin
TRADUCTION DE LA LETTRE ORIGINALE
Le 26 juillet 2013
Par messagerie Monsieur Alan Stewart Monsieur Gary Timm Deloitte 33, rue Yonge, bureau 210 Toronto (Ontario) M5E 1G4 Objet : Le calendrier Outlook de la sénatrice Pamela Wallin Messieurs,
Lors de notre réunion, hier, vous nous avez demandé comment et pourquoi le calendrier Outlook de la sénatrice Wallin a été modifié. Bien que nous vous en ayons expliqué la raison à ce moment, nous vous répondons également par écrit, comme vous nous avez invités à le faire.
Au début de l’enquête sur les dépenses de la sénatrice Wallin, on lui a demandé
de fournir certains renseignements, notamment sur son calendrier Outlook. Les renseignements fournis contenaient non seulement de l’information relative aux affaires du Sénat, mais aussi des renseignements d’autres natures afin de donner à Deloitte et au comité sénatorial un aperçu global des activités de la sénatrice Wallin.
À la suite de la présentation du premier rapport préliminaire au sous-comité
sénatorial – dont nous vous avons montré une copie hier –, la sénatrice a reçu la visite de David Tkachuk, alors président du comité. À titre confidentiel, le sénateur Tkachuk lui a remis le rapport préliminaire dans lequel Deloitte faisait état de ses préoccupations au sujet des documents fournis jusqu’à ce jour (les 17 entrées). Le sénateur Tkachuk a indiqué qu’il aurait accepté toutes les demandes (à l’exception, peut-être, d’une ou deux d’entre elles), mais qu’il avait été « contré » par la sénatrice Stewart-Olsen et le membre libéral du comité. Il a ajouté que le processus prenait beaucoup de temps entre autres parce que la sénatrice Wallin fournissait trop de renseignements. De plus, comme l’enquête s’intéressait uniquement à la pertinence des dépenses réclamées au Sénat, les soumissions futures ne devraient se limiter qu’aux renseignements liés à certains frais de déplacement. C’est à ce moment que la sénatrice Wallin a été informée que l’enquête ne se conclurait pas comme le prévoyait le mandat initial, car le mandat de Deloitte avait été élargi. On a alors demandé à la sénatrice de fournir des renseignements supplémentaires. Suivant à la lettre le conseil du sénateur Tkachuk – qui semblait parfaitement logique –, il a été décidé de créer à l’intention de Deloitte des feuilles de calcul contenant le plus de données possible sur les activités liées aux affaires du Sénat, mais excluant les données sur les activités sans rapport avec ce dernier, dont les affaires personnelles.
‐ 2 ‐
Dès que nous avons reçu le document présentant les 17 entrées « suspectes »,
nous nous sommes tout naturellement laissé guider par la nature de l’information devant nous, et nous avons conclu que ce document reflétait les demandes et les observations de Deloitte. Nous avons également conclu que les propos du sénateur Tkachuk illustraient les commentaires exprimés par les autres membres du comité quant à ce qui était acceptable. Pour cette raison, la sénatrice et son personnel ont revu le tir et préparé les documents différemment, ce qui explique l’« augmentation » et les modifications apportées au calendrier Outlook, que la sénatrice considérait comme un document de travail servant à préparer les feuilles de calcul qui vous ont été envoyées.
La décision d’exclure ce type de renseignements a été prise non seulement à la
lumière du conseil du sénateur Tkachuk, mais aussi parce que la sénatrice Wallin voulait protéger les attentes légitimes en matière de protection des renseignements personnels des personnes avec qui elle se trouvait et qui n’avaient aucun rapport avec le Sénat. À ce moment, il y avait déjà eu beaucoup de fuites au sujet de renseignements que la sénatrice Wallin avait fournis au comité ou au ministère des Finances (renseignements réservés à l’usage de ce dernier ou de Deloitte), et la sénatrice ainsi que les conseils d’administration et l’Université ont été harcelés par les médias. Le fait que les fuites se soient poursuivies justifie cette crainte. Dans cette affaire, pratiquement tout ce qui touche les communications entre la sénatrice Wallin ou Deloitte et le comité a été d’une façon ou d’une autre divulgué dans les médias. À d’autres fins, nous avions préparé une grille des fuites en question (il y en a d’autres, le document ne sert qu’à donner des exemples). Fait étonnant, la grille montre que certains médias, dont Postmedia, ont obtenu copie d’une lettre que votre firme a envoyée au comité depuis votre bureau (voir le point 14, à l’annexe). Vous trouverez ci-joint une copie de l’annexe.
À l’époque où votre mandat a été élargi, la sénatrice a compris qu’elle avait très
peu de temps pour vous transmettre les renseignements nécessaires. C’est pourquoi Mme Wallin et son adjointe de direction, Renee Montpellier, ont travaillé sans relâche pour créer les feuilles de calcul qui sont maintenant entre vos mains. Ce faisant, il a fallu utiliser tout ce qui était susceptible de fournir un supplément d’information concernant les activités liées au Sénat (courriels, notes et inscriptions dans son agenda et appels téléphoniques à des collègues pendant la période visée). Il a été plus facile de trouver des renseignements fiables pour ces dernières années. Pour ce qui est des années antérieures, il a été plus difficile de trouver des renseignements parce qu’il n’était pas coutume à l’époque, au bureau de la sénatrice, de créer des dossiers et de conserver au même endroit toute l’information ayant trait à une activité en particulier. En consultant ces autres sources, certaines activités inscrites au calendrier Outlook auxquelles la sénatrice n’avait pas assisté ont été relevées, et ces activités ont été supprimées. À l’inverse, les activités auxquelles la sénatrice a participé, mais qui ne figuraient pas dans le calendrier Outlook ont été ajoutées à ce dernier. Ces modifications ne comprennent pas les éléments supprimés pour les raisons décrites précédemment.
Lorsqu’une même journée comportait, en un même lieu, à la fois des activités
liées au Sénat et des activités sans rapport avec ce dernier (p. ex. une réunion de conseil d’administration et une allocution ayant un lien avec le Sénat), la sénatrice a parfois fait porter la note au Sénat et parfois à la tierce partie. Cela dit, il importe de noter que jamais la sénatrice n’a agi dans son intérêt personnel. Comme vous le savez, les frais de déplacement de la sénatrice liés aux réunions des conseils d’administration de Gluskin Sheff et Porter Airlines, etc., étaient remboursés par ces sociétés lorsqu’elle
‐ 3 ‐
en faisait la demande. Certes, des erreurs se sont glissées dans le traitement de ces demandes de remboursement, et certaines d’entre elles ont été facturées au Sénat par inadvertance. Toutefois, la sénatrice n’a tiré aucun avantage financier de ces erreurs, car ces dépenses lui auraient été remboursées par ces sociétés sur demande. La même pratique était observée avec l’Université de Guelph lorsqu’elle y travaillait. La sénatrice a tenté de maintenir un équilibre entre ce qu’elle facturait à ces organisations et au Sénat en se basant sur ce qui lui semblait approprié dans une situation donnée. À moins d’une erreur, jamais la sénatrice Wallin n’a cherché à obtenir du Sénat un remboursement pour des dépenses qu’elle devait payer de sa poche.
En réunissant l’information nécessaire précipitamment, des erreurs ont été
commises, et le fait a été admis. Certaines dépenses ont été réclamées au Sénat alors qu’elles n’auraient pas dû l’être, et l’argent (soit 38 000 $ environ) a déjà été rendu. Pratiquement la totalité de cette somme entre dans les catégories décrites ci-dessus.
Comme promis, nous avons joint six agendas couvrant la période allant de 2009
à 2012, que nous avons fait venir par messagerie de Wadena. Il s’agit des agendas personnels de la sénatrice Wallin. Non seulement ils montrent qu’elle a un horaire extrêmement chargé, mais aussi qu’elle avait de multiples rendez-vous et activités dans une même journée. Elle n’aurait pas pu honorer tous ces engagements, et elle ne l’a pas fait. Certaines inscriptions, qui semblent faire référence à des rendez-vous, ne sont en fait que des rappels. Bien que certaines entrées dans le calendrier Outlook portent la mention « activités de financement », elles ne figurent pas dans son agenda. Comme ces activités se déroulaient en dehors de la période électorale et qu’elles visaient à parler de questions touchant le Sénat lors de rassemblements politiques (même si l’activité visait accessoirement à recueillir des fonds pour un candidat ou un candidat éventuel), cette pratique était généralement acceptée. L’activité concernant Garry Breikritz, datée du 29 janvier 2011, en est un exemple, tout comme celle concernant Bev Oda, qui a eu lieu le 27 mai, et celle dite de la « circonscription de l’Ontario », qui s’est déroulée le 16 septembre 2010. Lors de l’activité concernant Bev Oda, elle a notamment parlé du dossier de l’Afghanistan et du rôle et des réalisations de Mme Oda à titre de ministre responsable de l’ACDI (Afghanistan).
Pour ce qui est du dîner de l’IAS, l’agenda de la sénatrice Wallin indique la tenue
d’un dîner le 4 juin 2009, et la mention « allocution? » est annotée à l’inscription. La sénatrice a reconnu (lorsque vous avez porté le fait à son attention) avoir pris la parole au dîner donné en 2008, mais pas à celui de 2009, et elle croit avoir assisté au dîner de 2009 tard en soirée, sans toutefois y avoir pris la parole à titre de conférencière. Nous tentons d’entrer en contact avec Mme Bev Topping pour confirmer ce fait, sans succès jusqu’à présent. L’inscription à l’agenda est ce qui mène aux inscriptions initiales.
Les exemples ne manquent pas. Le 8 juin 2009, la réunion avec la BMO a été
supprimée parce qu’elle croit y avoir participé par téléphone. Le 10 juin 2009, la mention concernant « Shelley Ambrose » correspond en fait à un dîner donné en l’honneur de Roz Ivy, une personne bien connue du milieu des affaires et philanthrope. Le 19 août 2009, l’inscription « Inta » concerne une rencontre avec Inta Erwin, qui dirigeait le Breakout Education Network, en vue du rétablissement du programme de formation militaire COTC. Le programme a d’ailleurs été rétabli en partie grâce à la participation de la sénatrice. Parallèlement, les 15 et 16 septembre 2009, l’agenda fait mention d’un dîner donné en l’honneur de la chancelière, à Toronto. À cette date figure aussi une rencontre distincte avec l’honorable David Petersen pour discuter de questions touchant
‐ 4 ‐
le Sénat. Le 11 septembre 2009, l’activité liée au FIFT a été supprimée parce qu’elle n’y a pas assisté. Une inscription similaire a été supprimée pour le 12 septembre 2009, pour la même raison, et le 6 octobre 2009 le dîner du conseil d’administration de l’Université de Guelph a été effacé parce qu’elle n’y a pas assisté.
Je pourrais poursuivre indéfiniment, mais je m’abstiens de le faire afin de pouvoir
vous remettre ce document le plus rapidement possible. Si vous souhaitez que nous répondions à d’autres questions au sujet d’ajouts ou de suppressions dans le calendrier Outlook, nous serons heureux d’y répondre à votre convenance.
Espérant que ce qui précède vous sera utile, nous serons ravis de poursuivre ce
dialogue avec vous à ce sujet. Terrence O’Sullivan
© Deloitte LLP et ses sociétés affiliées. Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin
Appendice F – Lettre du 6 août 2013 du sénateur Tkachuk
TRADUCTION DE LA LETTRE ORIGINALE
Le 6 août 2013
Monsieur Gary Timm, associé
Deloitte
100, rue Queen, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1P 5T8
Monsieur,
Je n’ai jamais remis à la sénatrice Wallin le rapport préliminaire de Deloitte concernant
sa situation pour la simple raison qu’un tel rapport n’existait pas. Les vérificateurs ont
présenté verbalement leurs conclusions préliminaires au Sous‐comité le 16 avril.
Deloitte nous a remis une liste de 17 demandes pour lesquelles la firme souhaitait
recevoir des indications et, avec le consentement unanime du comité directeur, j’ai
présenté cette liste à la sénatrice Wallin pour qu’elle puisse fournir plus de
renseignements.
Toutefois, je n’ai en aucun cas affirmé à la sénatrice Wallin que j’aurais accepté toutes
les demandes à l’exception d’une ou de deux. À la suite de la réunion à laquelle elle fait
référence, le comité directeur s’est réuni de nouveau, le 18 avril 2013, pour examiner
les demandes à la lumière des explications fournies par la sénatrice. Je n’étais pas
d’accord avec certains sénateurs au sujet de quelques demandes, mais, en fin de
compte, nous avons atteint un consensus sur celles qui devraient être acceptées, celles
qui devraient être refusées et celles qui devraient être examinées plus en profondeur.
En ce qui concerne les allégations de la sénatrice Wallin selon lesquelles je lui aurais dit
qu’elle fournissait trop de renseignements aux vérificateurs, je tiens à établir clairement
que je ne faisais référence qu’aux renseignements contenus dans son calendrier. À cet
égard, j’étais d’avis que, par souci d’efficacité, il serait préférable qu’elle se limite à
l’information demandée par les vérificateurs et les renseignements dont ils avaient
besoin pour effectuer leur examen.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
[signature]
Le sénateur David Tkachuk
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