Etudes du bâtiment - DEMARCHES ADMINISTRATIVES...

S.7.1 DEMARCHES ADMINISTRATIVES Document Cours

Les DIFFERENTS PERMIS ou DEMANDE 2nd

Bac Pro TEBA 1 / 20

Demarche administraive-CU PC et DP.docx

Textes de référence

Définition

Le permis de construire est un acte administratif (décision individuelle) pris par l’autorité administrative compétente (ETAT, COMMUNE ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

EPCI) et par lequel des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.

Il s’agit d’un acte PREALABLE à tout commencement de travaux, dès lors que ces

derniers y sont assujettis. Le propriétaire, son mandataire ou son représentant peuvent déposer une demande. Le recours d’un architecte est obligatoire pour une SHON >170m² Sa durée de validité est de 2 ans

Le P.C. a pour objet de contrôler que :(L.421-6)

L’implantation La destination La nature L’architecture

Les dimensions L’assainissement L’aménagement des abords La prise en compte de la RT2012

… soient conformes aux règles de droit des sols et aux règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plan Local d’Urbanisme - Carte Communale)

Le P.C. n’a pas pour objet de contrôler

les règles de construction (sauf règles d'accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements recevant du public -E.R.P.)

les règles de droit privé (permis toujours délivré sous réserve du "droit des tiers"). LE PC est nécessaire pour ces 4 champs d’applications

constructions nouvelles changement de destination

modification d’aspect extérieur création de surface de plancher

Les différentes demandes :

1 permis de construire PC : permis de construire ______________________________________________ PCMI : permis de construire de maison individuelle ou annexe_________________

1 permis d’aménager_____________________________________________________ 1 permis de démolir______________________________________________________ 1 déclaration préalable___________________________________________________ 1 permis modificatif ______________________________________________________

Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Code de l'urbanisme L421-1 et suivants et R431-7 http://www.service-public.fr/formulaires/ pour les formulaires http://www.urbinfos.com/ pour des renseignements et actualités http://www.rt-batiment.fr pour l'application de la réglementation

N° 13409-02

N° 13406-03

N° 88065-02

N° 13405-02

N° 13703-02

N° 13411-03

Aménagement de lotissement, parking … …

Principalement ERP, bat agricole … (30 pages)

Maison, agrandissement, rénovation (14 pages)

Changement extérieur, petite surface (12 pages)… …

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHKV.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHKV.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080409

http://www.service-public.fr/formulaires/

http://www.urbinfos.com/



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Certificat d’urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme d'information (CU A) indique : o sur le droit de l'urbanisme o sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes...) o sur les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et

réseaux...). Le CU A se limite à préciser la situation juridique du terrain.

o Certificat d'urbanisme opérationnel (CU B) indique :

o les informations données par le certificat d'information o si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction o l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le CU B permet en plus d’informer sur la faisabilité de l’opération. Les pièces nécessaires sont pour

Certificat d'urbanisme d'information (CU A) : o Le formulaire de demande N°13410-2 o Un plan de situation

Certificat d'urbanisme opérationnel (CU B) : o Le formulaire de demande N°13410-2 o Un plan de situation (CU1) o Une notice descriptive du projet (CU2) o Un plan du terrain (si construction existante)

(CU3) o Les plans des façades et

toitures du projet (facultatif)

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les CU d’information et de 2 mois pour les CU opérationnel. (Sans réponse dans les délais c’est une validation tacite) La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois, prolongeable d’un an. .



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Travaux sur CONSTRUCTIONS NOUVELLES soumis à formalité D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Articles Nature des travaux Permis de construire

Déclaration préalable

L 421-1 - L 421-4 R 421-1 - R 421-9

TOUTES CONSTRUCTION SP/ES > 20 m²

TOUTES CONSTRUCTION avec SP/ES entre 5m² et 20 m² et H<12m

Constructions avec SP/ES entre 5m² et 20 m² et H>12m

Constructions avec SP/ES inférieure à 5m² et H>12m

Constructions avec H<12m et SHOB de 0 à 5 m²

Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80m de hauteur

Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre avec bassin > 100m²

Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre avec bassin > 10m² et ≤ 100m²

Châssis et serres H> 1,80 et < ou = 4 mètre de haut, et surface < ou = 2000m²

Murs ≥ 2 mètres

Habitations légères de loisirs sur terrain autorisé > 35m² de SHON

Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80m de hauteur

Eoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol ≥ 12 m

R 421-10 En secteur sauvegardé : ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale

R 421-11

En secteur sauvegardé, sites classé, réserve naturelle, coeur de parc national : - Murs, quelle que soit leur hauteur - Constructions de 0 à 20 m² de SP/ES quelle que soit la hauteur

R 421-12 - Clôtures dans secteur délimité par un PLU ou par DCM, site inscrit ou classé, abords de monument historique et ZPPAUP

Croquis :



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Travaux sur CONSTRUCTIONS EXISTANTES soumis à formalité Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Croquis :

Articles Nature des travaux Permis de construire

Déclaration préalable

L 421-1 - L 421-4 R 421-13

Ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparations ordinaires

R 421-14 - R 421-17

Travaux sans changement de destination

SP/ES compris entre 5m² et 20m²

Soumis à un PLU, POS ou PSMV, SP/ES jusqu’à 40m² si SP/ES reste inférieure à 170m²

Modification de volume et percement ou agrandissement d’ouverture sur mur de façade

Création de SP/ES >20 m²

Ravalements et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur

Modification ou suppression d’un élément d’intérêt patrimonial ou paysager identifié par la commune

En secteur sauvegardé : - Immeuble protégé ou identifié par un PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé : Modification des structures porteuses ou de la répartition des volumes - PSMV non approuvé ou mis en révision : Travaux intérieurs des immeubles

Travaux avec changement de destination Référence aux destinations listées à l’article R 123-9 : * Habitation * Hébergement hôtelier * Bureaux * Entrepôt * Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal

Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Pas de travaux ou autres travaux que ci-dessus

R 421-16 3) Travaux sur immeuble inscrit

* Commerce * Artisanat * Industrie * Exploitation agricole ou forestière



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Pièces à joindre au dossier de demande Le dossier doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires (Les plans intérieurs ne sont pas demandés)

La Mairie doit : délivrer le récépissé du dépôt de la demande attribuer un n° d’enregistrement procéder à l’affichage de l’avis de dépôt instruire le dossier s’il y a un service d’instruction

ou transmettre le dossier à la DDT transmettre le dossier aux services préfectoraux, aux commissions de sécurité incendie

(pompiers), d’accessibilité aux PMR transmettre le dossier à l’ABF (architecte des bâtiments de France)

Pièce nécessaire

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Plan de situation : Ce plan situe le terrain, il comporte :

- L'orientation, - Les voies de desserte, avec leur dénomination, - L'indication de l'échelle entre le 1/5 000 et le 1/25 000

A se procurer en Mairie, au Cadastre (http://www.cadastre.gouv.fr) ou sur une carte routière Exemples de plan de situation :

PA1

PC1

PCMI1

PD1

DP1

Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement La notice comprend deux parties : 1) La présentation de l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.

2) La présentation du projet, répondant aux sept questions suivantes : Quel aménagement est prévu pour le terrain ? Décrivez ici comment sera

aménagé le terrain. (végétation supprimés ou non, murs, …) Comment sont prévues l’organisation et la composition des aménagements

nouveaux, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ? Il

PA2

http://www.cadastre.gouv.fr/



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faut, à cet endroit, expliquer les choix que vous avez retenus pour l’organisation de l’aménagement projeté.

Comment seront traités les voies et espaces publics et collectifs ? Décrivez le traitement végétal et minéral de ces voies et espaces.

Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain et les aires de stationnement ? Décrivez sommairement ces aires et accès.

Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ? Il faut, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique.

Quels sont les équipements qui seront à usage collectif tels que les locaux à poubelle, les garages à vélo, les aires de jeux …? Décrivez sommairement ces équipements.

Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords Il permet d’avoir une vision précise de l’état actuel du terrain (avant réalisation de votre projet). Il doit faire apparaître :

l’état initial du terrain et ses abords (construction, végétation et éléments paysagers existants).

le tracé ou les modalités des raccordements des équipements publics

PA3

Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions

Ce plan permet d’avoir une vision précise de votre projet d’aménagement. Il permet de voir comment sera votre terrain après la réalisation de votre projet d’aménagement. Ce plan doit être côté en 3 dimensions : longueur, largeur et hauteur. Certaines informations qui vous sont demandées sur ce plan font double emploi avec le plan de masse qui vous est demandé pour les projets de construction. En conséquence si votre projet d’aménagement comporte des constructions, vous pouvez compléter le plan de masse avec la composition d’ensemble du projet. Sinon, vous devez représenter: - les plantations maintenues ou créées. - la composition d’ensemble du projet.

PA4

Si c’est un lotissement :

Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel

Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain Le programme et les plans des travaux d’équipement Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses

d’implantation des bâtiments Un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles

d’urbanisme en vigueur Si nécessaire attestation de garantie d’achèvement L’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs

de lots

PA5

PA6 PA7 PA8 PA9

PA10 PA11 PA12

Si c’est un camping ou hébergement touristiques :

Un engagement d’exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la demande

PA13

Cas particulier

Se reporter à la notice explicative (fichier sur serveur classe : notice explicative.pdf ou sur le site en téléchargement :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf )

PA14

à PA57

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf



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Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ou à démolir

Ce plan des constructions à édifier comporte : l'indication de l'échelle entre 1/500 et le 1/200, l’orientation la cotation en 3 dimensions les limites cotées du terrain, les bâtiments existants (dimensions et emplacement), les bâtiments à construire (dimensions et emplacement) les distances des constructions aux limites existantes, les clôtures, arbres existants, supprimée ou/et projetés, la localisation des équipements privés ou publics (aires de stationnement, réseaux, assainissement, voirie...), les points de prises de vues photographiques (voir PC07 PC08 )

Pour la déclaration préalable => simplement si le projet porte sur des constructions Les points analysés au regard du PLU sont en général :

PC2

PCMI2

PD2

DP2

Plan en coupe du terrain et de la construction

Le plan en coupe doit faire apparaître :

le profil du terrain avant et après les travaux ; l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.

Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Nota : Pour une meilleure lisibilité, l’emplacement choisi pour le plan en coupe doit figurer sur le plan de masse.

PC3

PCMI3

DP3



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Pour la déclaration préalable => simplement si le projet porte sur des constructions

Notice décrivant le terrain et présentant le projet La notice est un élément du projet architectural. La notice comprend deux parties :

La présentation de l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.

La présentation du projet, répondant aux six questions suivantes : Quel aménagement est prévu pour le terrain ? Il faut préciser ce qui sera

modifié ou supprimé (végétation, murs, …) ;

Comment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants? Il faut expliquer le choix retenu pour

l’implantation de la construction ou les constructions projetées. Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou

aménagements situés en limite de terrain ? Il faut indiquer plus précisément ce

qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc les plus visibles de l’extérieur.

Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ? Il faut

indiquer la nature globale des matériaux utilisés pour le projet (ardoise, verre, bois…). Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations

? Il faut décrire comment sera aménagé le terrain.

Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ? Il faut décrire sommairement ces

accès.

PC4

PCMI4

Plan des façades et des toitures

Les plans des façades et des toitures permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction. Si le projet modifie les façades de bâtiments existants, il faut représenter l’état initial des façades et des toitures et l’état futur (pour une meilleure lisibilité sur deux plans distincts).

PC5

PCMI5

DP4



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Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques : Un photomontage : A partir d’un assemblage de photographies montrant le site

existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, il faut réaliser une vue du projet dans son environnement.

PC6

PCMI6

DP5 & DP6



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Les professionnels peuvent proposer une perspective ou une axonométrique.


Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche


PC7

PCMI7

DP7

Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain


PC8

PCMI8

DP8

http://www.eure-et-loir.equipement.gouv.fr/Ads/D&D_fichiers/autorisation_fichiers/textes_auto/documents/Doc-graph.jpg





Si le projet porte sur des travaux d’intérieur d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux

Si c’est dans un lotissement : Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot

Si le projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le

nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone.

La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fi xe votre participation au coût des équipements de la zone.

Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) : Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles

d’accessibilité aux personnes handicapées

Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de

sécurité,

Autres cas particulier Se reporter à la notice explicative (fichier sur serveur classe : notice explicative.pdf ou sur

le site en téléchargement : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf

PC9

PC28 PC29

PC30

PC31

PC39

PC40

PC10 à

PC48

PCMI9 PCMI10

PCMI11

PCMI12

PCMI13 à

PCMI28

Une photographie du ou des bâtiments à démolir

PD3

Si le projet porte sur la démolition ou partielle totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée

Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées

du bâtiment

Si le projet porte sur la démolition d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques :

Des photographies faisant apparaître l’ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l’immeuble classé

Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte à l’immeuble classé

PD4 / PD5

PD6 / PD7

PD8

PD9

PD10

Pour les déclarations préalables toutes les pièces ne sont pas obligatoires : Exemples :

Pour la modification d’une façade ou toiture (création d’ouverture, pose de fenêtre de toit …) => DP1, DP4 et DP5 Pour une piscine => DP1, DP2, DP3, DP6, DP7 et DP8 Pour un changement de destination => DP1 Pour une clôture => DP1, DP2, DP6, DP7 et DP8

PCMI 14-1 et PC16:

Le formulaire attestant la prise compte de la réglementation thermique RT2012 (voir chapitre correspondant)

Fichier informatique : notice PC.pdf

PCMI4-1

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf





ATTESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Attestation RT2012 à établir au dépôt de la demande de permis de construire Le maître d’ouvrage atteste, conformément à la loi Grenelle 1, de la prise en compte de la

réglementation thermique 2012 afin de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/m². et d’attester de la réalisation de l’étude de

faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette attestation permet de s’assurer de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet (coefficient Bbio), ainsi qu’au recours aux énergies renouvelables. Calcul de la SHONRT : La SHONRT est la Surface Hors Œuvre Nette de plancher de chaque niveau après la déduction des surfaces de locaux sans équipements de chauffage

Combles et sous-sols non aménagés

SHONRT = SHOB Toiture-terrasse, balcons, loggias, vérandas non chauffés

Surface de stationnement SHOB = Surface Hors Œuvre Brute = Surface de plancher au nu extérieur des murs 1er cas : Une extension de SHONRT inférieure à 150m2 et à 30% de la SHONRT du bâtiment existant :: Attestation de la RT par éléments (voir exemple et cours sur la RT2012):





2ème cas : -Dépose de permis : Prise en compte de la RT2012 (autre que extension) -Etude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000m² (voir exemple et cours sur la RT2012)

Attestation RT2012 à établir à l’achèvement des travaux Cette attestation permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant : - les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été), - la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents. (voir exemple et cours sur la RT2012)

Attestation acoustique à établir à l’achèvement des travaux Pour tous les bâtiments neufs d'habitation, collectifs ou individuels (maisons accolées ou mitoyennes d'un local d'activité le maître d’ouvrage doivent fournir – à l'achèvement des travaux– une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Le modèle d'attestation (voir exemple et cours sur l’acoustique) doit énumérer également le nombre et le type de mesures acoustiques à mener en cours de chantier et lors de la livraison de l'ouvrage. (voir exemple et cours sur la RT2012)

Diagnostic de Performance Energétique (DPE), Pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment le maître d’ouvrage fait établir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), par un professionnel indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, et dont les compétences sont certifiées. Basé sur l’étude thermique et d’une vérification visuelle in situ sur le bâtiment construit, ce diagnostic permet d’évaluer les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans En cas de vente, le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente.





Application de la loi sur l’Architecture

La loi du 3 janvier 1977 a créé une obligation de recours à un architecte pour l’établissement des projets de permis de construire (L 431-1)

Les demandeurs concernés sont désormais (depuis mai 2012) tenus de recourir à un architecte dés lors que la surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m² (Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.) La loi de l’architecture s’applique aux :

- demandes présentées par des personnes morales - demandes présentées par des personnes physiques dont la SP/ES. de la

construction agricole est >800m² - demandes présentées par des personnes physiques dont la SP/ES. de la

construction (non agricole) est >170m² Les finalités sont :

- l’application des règles de l’urbanisme : Mesurer l’importance d’une construction Calculer la densité d’une construction (C.O.S) Déterminer le recours à un architecte, l’obligation d’étude d’impact et

d’enquête publique - L’établissement des taxes d’urbanisme appelées taxes d’aménagement.

Recours obligatoire à l’architecte Pas de recours obligatoire à l’architecte

SP ou ES créées > 170 m²

SP et ES créées < 170 m²

SP existante + SP créée > 170 m² ES existante + ES créée > 170 m²

S.P ou ES existante >170 m² SP et ES créées 40 m²

=> Déclaration préalable

SP ou ES existante >170 m² quelle que soit la SP ou ES créées (sauf cas des DP)

SP ou ES existante <170 m² SP ou ES > 40m² quelle que soit la SP ou ES

créées, elle ne porte pas la SP ou ES totale au-delà du seuil de 170m²

Existant Projet

Projet

Projet

Existant Projet

Existant Projet

Existant Projet

Soumis à un PLU ou POS





Définitions de la Surface de Planchers et de l’Emprise au Sol (ES) : Fichier informatique : Aide SP.pdf

Surface de plancher (SP) = des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert

(HSP >1.80m).

Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades.

(L’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée) Les surfaces à déduire sont : • les embrasures des portes et des fenêtres ; • les cages d’escaliers et d’ascenseurs ; • les aires de stationnement ; • les caves et les celliers en habitat collectif ; • les combles non aménageables ; • les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collectif ; • les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaire de 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation).

L’emprise au sol (ES) = projection verticale du volume de la construction.

Cette emprise au sol correspond, de façon imagée, à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. (Certains éléments sont exclus voir croquis page suivante)





Attention ! L’emprise au sol n’a pas à être déclarée par le demandeur dans sa demande d’autorisation d’urbanisme. Les services instructeurs n’ont pas à calculer l’emprise au sol. Toutefois, l’examen des peut faire apparaître des erreurs manifestes de nature à affecter la légalité de l’autorisation d’urbanisme, si elle devait être accordée. Tel est le cas si le demandeur dépose une déclaration préalable, alors que son projet est soumis à permis de construire au regard de son emprise au sol. L’autorité compétente doit alors s’opposer à la déclaration préalable sur le fondement des articlesR.421-2 et R.421-9 du code de l’urbanisme. Tel est également le cas si une personne physique construisant pour elle-même n’a pas eu recours à un architecte, alors qu’elle n’en était pas dispensée compte tenu de l’emprise au sol du projet sur lequel porte sa demande de permis de construire. L’autorité compétente doit alors refuser le permis de

construire sur le fondement de l’article R.431-2 du code de l’urbanisme.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025542764&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120706&oldAction=rechCodeArticle







Les étapes et les délais d’instruction

Pour suivre l’évolution de la demande d’un permis :

http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/servlet/index.do

Consultation auprès de l’Architecte des Bâtiment de France (A.B.F.) (si site inscrit, secteur sauvegardé …)

Sans réponse au-delà du délai, le permis est considéré comme positif.

Fichiers informatiques : - panneau-pc_cle7f6ce9.pdf - Formulaire_de_declaration_attestant_l_achevement_et_la_conform

i_cle2e3a3f-1.pdf - Formulaire_de_declaration_d_ouverture_de_chantier_cle6dc5c71.p

df

http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/servlet/index.do





Les effets du permis

UNE FOIS LES TRAVAUX COMMENCÉS, LE TITULAIRE DU PERMIS DOIT :

mener à bien l’ouvrage entrepris, conformément au projet du permis délivré.

UNE FOIS LES TRAVAUX TERMINES, LE TITULAIRE DU PERMIS DOIT :

Délivrer l’attestation de la réglementation thermique à l’achèvement

Délivrer l’attestation de la réglementation acoustique à l’achèvement

Le diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Payer TAXE D'AMENAGEMENT

o La surface taxable est la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur

de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte

Exemples de dossier de présenattion





SIGLES COURAMMENT EMPLOYES EN URBANISME

A.B.F. Architecte des Bâtiments de France

A.D.S. Application du Droit des Sols

A.F.U. Association Foncière Urbaine

C.A. Cour d’Appel

C.A.A. Cour Administrative d’Appel

C.A.U.E. Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement

C.C.D.S.A. Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité

C.C.H. Code de la Construction et de l’Habitation

C.D.H. Comité Départemental d’Hygiène (ou de l’Habitat)

C.D.E.C Commission Départementale d’Equipement Commercial

C.E. Conseil d’État

C.E.S. Coefficient d’Emprise au Sol

C.G.I. Code Général des Impôts

C.O.S. Coefficient d’Occupation des Sols

C.U. Certificat d’Urbanisme (ou Code de l’Urbanisme)

D.A.A.C.T. Déclaration d’Achèvement de Travaux

D.D.A.F. Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

D.D.A.S.S. Direction Départementale des Affaire Sanitaires et Sociales

D.D.E. Direction Départementale de l’Équipement

D.I.R.E.N. Direction Régionale de l’Environnement

D.O.C. Déclaration d’Ouverture de Chantier

D.P.U. Droit de Préemption Urbain

D.R.I.R.E. Direction des Régionale de l’Industrie et de la Recherche et de l’Environnement

D.S.F. Direction des Services Fiscaux

D.S.V. Direction des Services Vétérinaires

D.P. Déclaration Préalable

D.U.P. Déclaration d’Utilité Publique

E.B.C. Espace Boisé Classé

E.P.C.I. Établissement Public de Coopération Intercommunale

E.R. Emplacement Réservé

E.R.P. Établissement Recevant du Public

G.A.E.C. Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

H.L.L. Habitation Légère de Loisirs

I.G.H. Immeuble de Grande Hauteur

I.T.D. Installations et Travaux Divers

J.O. Journal Officiel P.A.E. Programme d’Aménagement

d’Ensemble

P.A.U. Partie Actuellement Urbanisée

P.A. Permis d’Aménager

P.A.Z. Plan d’Aménagement de Zone

P.G.A. Plan Général d’Alignement

P.I.G. Projet d’Intérêt Général

P.L.D. (VD) Plafond Légal de Densité (Versement pour dépassement)

P.L.U. Plan Local d’Urbanisme P.P.R. Plan de Prévention des Risques

Naturels prévisibles

P.R.L. Plan Résidentiel de Loisirs

P.S.M.V. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

P.V.R. Participation Voies et Réseaux

R.N.U. Règlement National d’Urbanisme

R.S.D. Règlement Sanitaire Départemental

R.U. Renseignement d’Urbanisme

S.C.I. Société Civile Immobilière

S.C.O.T. Schéma de Cohérence Territoriale

S.D.A.P. Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

S.E.M. Société d’Économie Mixte

S.H.O. Surface Hors Œuvre

S.H.O.B. Surface Hors Œuvre Brute

S.H.O.N. Surface Hors Œuvre Nette

T.A. Tribunal Administratif T.D.C.A.U.E. Taxe Départementale pour le

financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

T.D.E.N.S. Taxe Départementale d’Espaces Naturels et Sensibles

T.G.I. Tribunal de Grande Instance

T.I. Tribunal d’Instance

T.L.E. Taxe Locale d’Équipement

Trib. Corr. Tribunal Correctionnel

U.T.N. Unité Touristique Nouvelle

V.R.D. Voirie et Réseaux Divers

Z.A. Zone Artisanale ou (d’Activité)

Z.A.C. Zone d’Aménagement Concerté

Z.A.D. Zone d’Aménagement Différé

Z.I. Zone Industrielle

Z.N.I.E.F.F. Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique

Z.P.P.A.U.P. Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Zone U Zone Urbanisée ou Urbanisable

Zone AU (ou NA (*))

Zone Naturelle destinée à l’urbanisation future

Zone NB Zone Naturelle d’habitat diffus, partiellement équipée

Zone A (ou NC(*))

Zone de richesses économiques et naturelles (valeur agricole, richesse du sol ou du sous-sol)

Zone N (ou ND(*))

Zone naturelle à protéger en raison des sites, milieux naturels, des risques et des nuisances





SOMMAIRE Textes de référence ..................................................................................................................... 1 Définition ...................................................................................................................................... 1 Certificat d’urbanisme .................................................................................................................. 2 Travaux sur CONSTRUCTIONS NOUVELLES soumis à formalité ......................................................... 3

Travaux sur CONSTRUCTIONS EXISTANTES soumis à formalité ........................................................ 4 Pièces à joindre au dossier de demande ..................................................................................... 5 ATTESTATIONS SUPPLEMENTAIRES................................................................................................. 12 Application de la loi sur l’Architecture ........................................................................................ 14 Définitions de la Surface de Planchers et de l’Emprise au Sol (ES) : ........................................ 15

Les étapes et les délais d’instruction ......................................................................................... 17

Les effets du permis ................................................................................................................... 18

Exemples de dossier de présenattion ........................................................................................ 18 SIGLES COURAMMENT EMPLOYES EN URBANISME .......................................................... 19 SOMMAIRE ............................................................................................................................... 20

PRISE DE NOTE

Etudes du bâtiment - DEMARCHES ADMINISTRATIVES...

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