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Document informatif des procédures d'évaluation ou certification des performances 1/30

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DEE/ENV - 13.040 Juillet 2013

Convention DHUP/CSTB N° Y12-02 -2200570602

Action 28

DOCUMENT INFORMATIF DES PROCEDURES D’EVALUATION OU DE CERTIFICATION DES

PERFORMANCES

Rapport Final

Auteurs : Emmanuel JAYR, Maxime ROGER, Laurent Vergne Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

A la demande de :

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. DIRECTION DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES PAYSAGES Sous-direction de la Qualité et du Développement durable dans la Construction

La Grande Arche

92560 LA DEFENSE CEDEX

Juillet 2013

N/REF : DEE/EICV/13-040


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Convention DHUP/CSTB N° Y12-02 -2200570602

Notifiée le 12/04/2012

Responsable DHUP : Jean-Michel GROSSELIN

Diffusion libre – 42 pages

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent document, faite sans l’autorisation du CSTB est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle

elles sont incorporées (Loi du 1er juillet 1992 - art. L 122-4 et L 122-5 et Code Pénal art. 425).

Toute citation d’extraits ou reproduction doit obligatoirement faire apparaitre la référence de ce document sous la forme : Jayr, Roger, Vergne, CSTB juillet 2013, 42 p – DEE/EICV/13-040

© 2013 CSTB


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SOMMAIRE

SOMMAIRE .............................................................................................................................................3

1 - INTRODUCTION .............................................................................................................................4

2 - LE MONDE DE LA CONSTRUCTION .........................................................................................5

3 - PANORAMA DES PROCEDURES ..............................................................................................12

3.1 - MARQUAGE CE .............................................................................................................................13

3.2 - AGREMENT TECHNIQUE EUROPEEN (ATE) ..................................................................................13

3.3 - EVALUATION TECHNIQUE EUROPEENNE .......................................................................................14

3.4 - DTU ..............................................................................................................................................15

3.5 - REGLES PROFESSIONNELLES .........................................................................................................15

3.6 - AVIS TECHNIQUES ET DOCUMENTS TECHNIQUES D'APPLICATION (ATEC ET DTA) ....................15

3.7 - APPRECIATION TECHNIQUE D’EXPERIMENTATION (ATEX) .........................................................16

3.8 - PASS’INNOVATION ........................................................................................................................16

3.9 - ENQUETE TECHNIQUE NOUVELLE (ETN) .....................................................................................16

3.10 - CERTIFICATIONS VOLONTAIRES ..................................................................................................17

4 - ARBRE DE CHEMINEMENT ......................................................................................................17

4.1 - CARTE D’IDENTITE DE MON PRODUIT ...........................................................................................17

4.2 - DEMONTRER L’APTITUDE A L’USAGE ...........................................................................................18

4.3 - ETRE CONFORME A LA REGLEMENTATION ....................................................................................20

4.4 - CERTIFIER LES PERFORMANCES DE MON PRODUIT .......................................................................20

5 - ANNEXES ........................................................................................................................................21

ANNEXE 1 : COUPLE MATERIAU/PRODUIT - USAGE ..............................................................................22

ANNEXE 2 : ARBRE DE CHEMINEMENT – FIBRES DE BOIS .....................................................................23

ANNEXE 3 : FICHE INDIVIDUELLE « PROCEDURE » ..............................................................................30


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1 - INTRODUCTION

La filière des matériaux et produits bio-sourcés a été identifiée comme l’une des 18 filières

vertes par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable ayant un potentiel de

développement économique élevé pour l’avenir, notamment en raison de son rôle pour

diminuer notre consommation de matières premières d’origine fossiles, limiter les émissions de

gaz à effet de serre et créer de nouvelles filières économiques.

Les produits et matériaux issus de la biomasse se développent progressivement sur les marchés

tels que l’automobile, l’emballage, les lubrifiants et le secteur de la construction, comme par

exemple les laines d’isolation à base végétale ou les blocs de béton de chanvre.

La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) du Ministère de l’Ecologie,

du Développement durable et de l’Energie a élaboré en février 2011 un plan d’actions

opérationnelles proposant des actions structurantes à destination des filières et de nature à lever

les freins à l’émergence et au développement des filières des matériaux et produits bio-sourcés

pour la construction (recherche et le développement, normalisation, évaluation des produits,

etc). Ce travail entre dans le cadre de l’action n°12 de ce plan d’action.

L’objectif est de rédiger un document informatif non opposable sur les procédures d'évaluation

ou certification des performances par produit et type d’usage. Le travail a été réalisé sur la base

des échanges d’un groupe de travail auquel ont participé :

Nom Organisation email

Bernard BOYEUX Construire en Chanvre [email protected]

Yves HUSTACHE Construire en Chanvre [email protected]

Sylvestre BERTUCELLI Interchanvre [email protected]

Lionel TUAILLON Pôle Fibres [email protected]

Philippe THIRIET CRIBois [email protected]

Philippe FRANCISCO CERIB [email protected]

Gabriel DAVID CAPEB [email protected]

Maxime ROGER CSTB [email protected]

Laurent VERGNE CSTB [email protected]

Emmanuel JAYR CSTB [email protected]


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DEE/EICV/13-040 Juillet 2013

2 - LE MONDE DE LA CONSTRUCTION

Construire des bâtiments solides, confortables, durables

Les bâtiments répondent à des enjeux ancestraux : assurer en permanence la sécurité des personnes et

leur bien-être. Ce qui suppose de répondre de manière durable à de multiples exigences telles que la

stabilité, la sécurité en cas d’incendie, la protection contre le bruit, contre les intempéries et les

phénomènes climatiques, l’accessibilité pour tous.

Solides :

qui tiennent debout et résistent aux aléas : climatiques, sismiques, incendie…

qui protègent des aléas climatiques, sismiques, incendie…

Confortables :

qui permettent de réaliser sans difficulté les activités pour lesquelles ils ont été construits

Dans lesquels les occupants peuvent vivre en pleine santé sans désagrément.

Durables :

Qui respectent les ressources de la Terre pendant et après leurs constructions ;

Qui gardent leurs performances pendant longtemps.

Le monde du bâtiment, un grand nombre d’acteurs, avec des métiers très différents qui sont amenés à

travailler ensembles, à partager des « bonnes pratiques » communes

La Maîtrise d’ouvrage représente ceux qui vont utiliser le bâtiment, vivre dedans, etc… La maîtrise

d’ouvrage commande le bâtiment, le paye puis l’utilise ou le cède à l’utilisateur final : particuliers,

bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, entreprises pour leur compte propre…

La Maîtrise d’œuvre regroupe ceux qui vont concevoir le bâtiment (création artistique et technique,

consultation des entreprises, coordination et pilotage du chantier) : architecte, économiste de la

construction… Le maître d’œuvre peut s’appuyer sur des bureaux d’étude spécialisés (calcul de

structure, génie climatique, etc…)

Un Contrôleur technique peut examiner tout ou partie de la conception et de l’exécution du bâtiment et

émet des avis auprès du maître d’ouvrage qui l’a mandaté.

Des Entreprises réalisent les travaux : entreprises générales, artisans,…


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Des Fabricants (industriels) proposent les matériaux qui, mis en œuvre, constitueront le bâtiment. Le

mot ‘matériau’ regroupe aussi bien des matières premières que des produits ou procédés plus élaborés.

Des Distributeurs (négociants) permettent la diffusion des matériaux sur l’ensemble du territoire.

Les Assureurs protègent l’ensemble des intervenants contre les risques d’accidents ou de sinistres

(responsabilité civile, dommage ouvrage, décennale, …)

Promouvoir une technique innovante dans le monde de la construction

1) Définir la technique

Ce qu’elle est (nature des matériaux, produits…), à quoi elle sert (quelles parties d’ouvrage elle va

construire), comment elle est mise en œuvre (dimensionnement, liens avec le reste du bâtiment, mode

de réalisation, remise en service…)

Décrire le mieux possible les applications envisagées permet de structurer son offre et de prioriser les

difficultés à résoudre : un procédé de structure ou un procédé d’isolation ? Pour une maison

individuelle, un établissement recevant du public, un immeuble de grande hauteur… ? Une application

en sol, en mur, en toiture ? Une pose manuelle ou mécanique ? Quelles compétences pour réaliser la

mise en œuvre ? Une vente en direct ou au travers du négoce ?

Plus le domaine d’emploi est vaste, plus il est compliqué de démontrer les performances et l’adéquation

de la technique aux prétentions annoncées.

2) Etre conforme à la règlementation La conformité aux Lois, Décrets et Arrêtés est obligatoire mais le nombre de documents législatifs ou

réglementaires rend la validation de la conformité compliquée.

Certaines exigences ont trait aux matériaux (par exemple le marquage hygiène et sécurité), d’autres aux

produits et procédés (par exemple le marquage CE des produits de construction), d’autres encore

s’appliquent aux ouvrages construits (par exemple les réglementations accessibilité, acoustique,

incendie, parasismique, thermique...).

3) Intégrer la technique dans le monde de la construction, convaincre vos interlocuteurs.

Le fabricant est libre, tant sur le fond que sur la forme, de réunir et d'étayer ses arguments. Cependant

plus son discours se rattachera aux textes connus et partagés (Document Technique Unifié, règle

professionnelle, normes...), plus il rencontrera une écoute attentive sur le terrain.

Rattacher la technique aux « bonnes pratiques » démontre son adéquation avec les règles de l'Art de la

construction.


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En premier lieu, il convient de vérifier si la technique correspond à des référentiels existants, en

particulier Document Technique Unifié (NF DTU) ou Règle professionnelle : « le domaine

traditionnel ». Si tel est le cas, alors il suffit de faire référence à ces textes après avoir vérifié que la

technique est conforme à leurs critères.

Si tel n’est pas le cas, la technique appartient au « domaine non traditionnel » : il convient alors

d'apporter des éléments de preuve susceptibles de démontrer l'adéquation de la technique aux

performances attendues et revendiquées.

La procédure d'Avis Technique est un moyen de présenter ces arguments à une expertise collégiale

dont les conclusions sont généralement acceptées sur chantier. C'est une procédure relativement

complète qui demande de nombreux éléments (chantiers représentatifs réalisés, essais de performances

et de vieillissements réalisés, …) ; d'autres procédures plus rapides (telles que l'Appréciation Technique

d'Expérimentation) sont appropriées aux techniques qui ne bénéficient pas encore d'un tel retour

d'expérience.

Textes obligatoires ou volontaires ?

Il est difficile d'éviter l'amalgame entre textes d'application obligatoire et textes d'application volontaire

(dont l'utilisation est laissée libre à chacun, souvent référencée au travers des contrats privés). La

confusion est d'autant plus grande lorsque la réglementation utilise la normalisation comme référence...

D'une manière générale, les textes législatifs et réglementaires sont d'application obligatoire : Les

Directives (Marquage CE des produits de construction, Biocide,...) ; Les Codes (de l'Urbanisme, de la

Construction et de l'Habitation, de l'Assurance, du Travail, du Commerce, …) ; les

réglementations (accessibilité, thermique, sismique, acoustique, incendie...), etc.

Par symétrie, les textes qui décrivent les « bonnes pratiques », principalement des normes, sont

d'application volontaire : les professionnels sont libres de les utiliser ou de ne pas les utiliser. Cependant

comme ces documents sont connus et partagés par le plus grand nombre, ils sont systématiquement

référencés dans les marchés au point d'être considérés comme incontournables. Décrivant les « règles de

l'Art », ils servent généralement de référentiels en cas de désaccord ou de sinistre. Il convient de préciser

que depuis plusieurs années, les références à ces documents se sont assouplies intégrant des notions de

type ou « équivalent » dans les contrats, permettant de proposer des alternatives de modes de

justification.

Certaines réglementations renvoient à une ou plusieurs normes en tant que mode de preuve : respecter la

norme prouve alors le respect de la réglementation. Pour autant, la norme n'est que très rarement

obligatoire (donc incontournable) : elle est souvent présentée comme une méthode possible pour

démontrer la légitimité, libre à chacun de montrer sa conformité réglementaire d'une autre façon. Dans

les faits, la norme apparaît cependant comme un chemin reconnu, facile et finalement plus rapide, donc

privilégié.


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A noter : les textes d'application obligatoire sont issus de processus démocratiques : lois votées par le

pouvoir législatif, règlements promulgués par le pouvoir exécutif. Ils sont accessibles librement

(www.legifrance.fr). Les textes d'application volontaire sont écrits par des groupes de travail regroupant

des professionnels intéressés par les travaux (commissions de normalisation).

Et l’Avis Technique

Créée en 1969 la procédure d'Avis technique a été confirmée par l'Arrêté du 21 mars 2012 qui instaure

la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques. D'ordre volontaire, cette procédure

d'évaluation par tierce partie s'applique aux produits et procédés qui ne relèvent pas du domaine

traditionnel. Elle vise ainsi en particulier les techniques innovantes qui, récentes, n'ont pas fait encore

l'objet de normalisation (par exemple absence de NF DTU).

Là où la réglementation consacre la normalisation et l’évaluation technique

La référence à la norme soit par la Règlementation (marchés publics) soit par contrat (marchés privés)

Côté marchés publics, les articles 23 et 24 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009) précisent la qualité

des matériaux et produits par référence aux normes, certifications et rapports d’essais. Ils n’imposent

plus l’application des normes sauf si elles sont citées dans le marché.

Côté marchés privés, les relations sont strictement contractuelles. Si le marché fait référence au cahier

des clauses administratives générales (CCAG, norme NF P 03-001 Chapitre 8) alors il renvoie aux

normes françaises, dont DTU, et à l’Avis Technique ou à un accord des parties.

Les normes référentiel du contrôle technique

Le Code de la construction décrit la mission de contrôle technique et rend cette fonction obligatoire pour

certains ouvrages. Le cadre de la mission est décrit par un décret (marché public) et la norme NFP 03-

100. Celle-ci précise le référentiel du contrôle : en particulier les avis techniques, appréciations

techniques d’expérimentation, agréments techniques européens (devenant Evaluations Techniques

Européennes).

Le respect des règles de l’Art condition d’assurabilité

Le Code Civil instaure une garantie décennale obligatoire, reprise par le Code de la construction et le

Code de l’assurance. Ce dernier propose (Annexe I art A243-1) des clauses types applicables aux

contrats d’assurance qui prévoient leur déchéance en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art,

telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou

les normes […].


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Le paysage des produits et techniques du bâtiment

Domaine traditionnel

On appelle domaine traditionnel l’ensemble des ouvrages réalisés au moyen de produits ou procédés de

construction dont la constitution ou l'emploi relèvent des savoir-faire et pratiques traditionnels.

D’un point de vue pratique, une technique est donc considérée comme traditionnelle si :

1. Les produits utilisés sont standardisés

a. Produits conformes à une norme produit

b. Produits décrits dans un document de référence (règles professionnelles, critères

généraux de choix de matériau dans DTU, etc.)

2. La mise en œuvre de ces produits est standardisée

a. Description de cette mise en œuvre dans un Document Technique Unifié (DTU)

b. Existence de règles professionnelles

Si l’une de ces deux conditions n’est pas satisfaite, la technique est considérée comme non

traditionnelle.

Exemple 1 :

Les isolants en laine de verre sont décrits par la norme produit NF EN 13162. La mise en œuvre de cette

laine de verre en isolation par l’intérieur derrière une plaque de plâtre sur ossature est décrite dans le

DTU 25.41. Cette technique est donc traditionnelle.

Exemple 2 :

Les isolants en fibres de bois sont décrits par la norme produit NF EN 13171. Leur mise en œuvre n’est

décrite dans aucun texte unifié (sauf le DTU 20.1). L’utilisation des isolants en fibres de bois est donc

non traditionnelle dans la plupart des emplois.

Exemple 3 :

La définition et la mise en œuvre de la majorité des sous-couches destinées à l’isolation acoustique sous

carrelage sont décrites dans le DTU 52.10. Leur utilisation relève donc du domaine traditionnel.

Domaine

non traditionnel Domaine traditionnel

DTU Règles

professionnelles

Avis Techniques et

Documents Techniques

d'Application

ATEx

Enquètes Technique

Nouvelle

Pass’Innovation

etc.

Acceptées par la C2P

Non acceptées par la

C2P

Non mis en

observation

Mis en observation


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Technique courante / Technique non courante

Il s'agit d'une notion contractuelle établie par les assureurs, qui différencie les travaux normalement

garantis de ceux qui nécessitent une déclaration préalable.

La Commission Prévention Produits (C2P), par ses missions d’analyse de risque sur les produits et

procédés de construction, a établi des liens entre domaine traditionnel et technique courante.

Sont considérés comme techniques courantes :

Les ouvrages relevant de DTU

Les ouvrages relevant de règles professionnelles acceptées par la C2P (liste verte)

Les ouvrages réalisés conformément à un Avis Technique ou un Document Technique

d'Application qui ne fait pas l’objet d’une mise en observation

Sont considérés comme techniques non courantes :

Les ouvrages relevant de règles professionnelles non acceptées par la C2P

Les ouvrages relevant d’Avis Techniques ou de Documents Techniques d'Application faisant

l’objet d’une mise en observation

Les autres ouvrages non traditionnels

Exemple :

Les isolants en laine de verre en vrac sont décrits par la norme produit NF EN 14064-1. Leur mise en

œuvre sur plancher de comble est décrite dans un Document Technique d'Application placé sur la liste

verte de la C2P (non mis en observation). La mise en place d’une laine de verre sur un plancher de

comble est donc considérée comme technique courante dans ce cas. Si la laine de verre en question ne

fait pas l’objet d’un Document Technique d'Application pour cet usage, la technique n’est pas

considérée comme courante.

La responsabilité décennale et l’assurance de dommage ouvrage

L’assurance de responsabilité décennale et l’assurance de dommage ouvrage relèvent du régime de

l’assurance obligatoire. La première devant être souscrite par toute personne dont la responsabilité civile

Technique

non courante

Technique courante

DTU Règles

professionnelles

Avis Techniques et

Documents Techniques

d'Application

ATEx

Enquètes Technique

Nouvelle

Pass’Innovation

etc.

Acceptées par la C2P

Non acceptées par la

C2P

Non mis en

observation

Mis en observation


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peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la seconde, souscrite par

toutes personnes faisant réaliser des travaux de construction.

La normalisation insuffisante, le manque de données factuelles et le défaut de fiabilité de la production

et des systèmes constructifs ont été identifiés comme les principaux obstacles au développement des

filières de matériaux et produits de construction bio-sourcés.

En l'état, l'absence de dispositif normatif pénalise l'ensemble des filières, qui doivent se structurer et

s'attacher à fiabiliser qualité de production et méthodes constructives.

En effet, indépendamment de l'accès à l'assurance, quels que soient les produits ou procédés

construction mis en œuvre, les concepteurs, les entreprises, les maîtres d'ouvrages se doivent d'être

attentifs à la fiabilité et à la durabilité des travaux réalisés et ont donc besoin d'évaluations techniques et

de référentiels reconnus.

Dans cette démarche qualité, les assureurs sont parties prenantes et accompagnent les acteurs de la

filière. Une fois posé le diagnostic, l'assurance ne constitue donc pas en tant que telle un frein mais

plutôt une force de rappel pour les professionnels, une sécurité nécessaire à l'accompagnement de la

filière dans la durée.

Compte tenu des engagements de longue durée en assurance construction, les assureurs doivent disposer

d’informations leur permettant d’évaluer leur risque et d’en apprécier l’assurabilité. Aussi, à défaut

d'évaluations techniques (Atec, Atex, ETN, Pass'innovation ou équivalent), ils examinent au cas par cas

les demandes d'assurance concernant des techniques non encore éprouvées.

Le strict respect des réglementations existant dans le domaine de la construction s'impose à l'ensemble

des acteurs de la filière du BTP et certaines normes sont rendues obligatoires par la loi en matière de

sécurité publique, de protection des personnes, de la santé et de l'environnement (notamment en

parasismique).

De plus, les normes peuvent être imposées contractuellement, étant rappelé que les NF DTU

sont notamment référencés dans le CCTG en droit public qui a pour objet de proposer des clauses

techniques types.

Enfin, sur le plan réglementaire, les clauses types annexées à l'article A243-1 du code des assurances

disposent que "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de

l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées

ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union

européenne...offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises." Sur

ce point il convient de noter que l’'ensemble du corpus normatif européen est désormais transposé en

normes françaises.


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Le point de vue des assureurs

Confronté à des garanties longues durées, et ce quelques soient les produits de construction (bio-sourcés

ou pas), les constructeurs et leurs assureurs se doivent d’être particulièrement attentifs à la fiabilité et à

la durabilité des travaux réalisés. Les contrats d’assurance sont donc basés sur les critères techniques de

la construction, divisés en deux grandes catégories : techniques courantes (TC) et techniques non

courantes (TNC).

Les TC sont normalement garanties par les contrats d’assurance, les TNC nécessitent une déclaration

préalable. Il s’agit d’une notion contractuelle qui peut varier d’un assureur à l’autre. Cependant

l’absence de déclaration de TNC fait peser sur le constructeur la menace des sanctions prévues par le

code des assurances pour défaut de déclaration d’une aggravation de risque, à savoir une réduction de

l’indemnité due en cas de sinistre, voire une non garantie.

Les TNC englobent donc, de fait, les produits ou systèmes innovants. Les produits ou systèmes

biosourcés entrent majoritairement dans cette famille, soit du fait du produit, soit du fait des spécificités

de leur mise en œuvre, soit des deux.

Dans ce cas le risque supplémentaire, pris par le constructeur, doit être mesuré et accepté au cas par cas

par l’assureur, comme précisé ci avant. Il en découle des conditions d’assurance spécifiques qui se

traduiront par des possibilités d’extension de garantie et des conditions financières adaptées au risque.

Pour permettre à l’assureur d’évaluer son risque, de maîtriser au mieux les engagements sur la période

décennale, mais aussi de préserver les intérêts communs des constructeurs (mutualisation du risque), ces

techniques doivent nécessairement faire l’objet d’une évaluation technique (par exemple du type Pass

Innovation, Atec, Atex, ETN,…). Or il apparaît clairement à ce jour que face à des produits peu

industrialisés, ou avec des productions limitées, ces évaluations posent des difficultés du fait de leur

nécessaire durée liée à l’instruction technique du dossier ou de leur coût.

Mais les assureurs confrontés aux évolutions liées au développement durable, doivent s’adapter aux

comportements nouveaux et surtout à la diffusion de ces nouvelles technologies non encore éprouvées.

Ils doivent donc être vigilant quant aux qualifications des professionnels qui se lancent dans ces filières,

mais aussi être très attentifs aux caractéristiques techniques de ces techniques.

Ces deux pivots constituent un préalable pour l’appréciation de l’assurabilité et s’avèrent incontournable

si l’on souhaite assurer la qualité de la construction en France.

3 - PANORAMA DES PROCEDURES

Que ce soit par obligation règlementaire, ou pour répondre à une demande du marché, le fabricant doit

suivre et appliquer de nombreuses procédures, décrites succinctement ci-dessous. Les fiches

individuelles décrivant chacune des procédures sont données en annexe 1.


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3.1 - Marquage CE

Le marquage CE est la seule obligation réglementaire sur les produits de construction, à condition que le

produit soit décrit par une norme européenne harmonisée.

Quelques produits bio-sourcés font l’objet d’une norme harmonisée :

Norme Produit visé

NF EN 13168 Produits manufacturés en laine de bois

NF EN 13170 Produits manufacturés en liège expansé

NF EN 13171 Produits manufacturés en fibres de bois

EN 15101-1 Produits en vrac à base de ouate de cellulose (en cours de parution)

Ces produits doivent être marqués CE conformément à ces normes.

Lorsque le produit ne fait pas l’objet d’une norme harmonisée, le marquage CE est obligatoire si le

produit fait l’objet d’un Agrément Technique Européen (ATE) ou d’une évaluation technique

européenne (ETE) depuis le 1er juillet 2013.

3.2 - Agrément Technique Européen (ATE)

Jusqu’au 1er juillet 2013, l’ATE était:

- Soit obligatoire si le produit est visé par un guide d’ATE ;

- Soit volontaire s’il n’existe pas de guide sur le produit concerné.

Mais tout d’abord, qu’est-ce que l’ATE ?

L’ATE était une évaluation des caractéristiques du produit par un organisme d’agrément. Cet organisme

réalisait des essais sur le produit concerné, évalue ses caractéristiques, évaluait le système de contrôle de

production du fabricant, et rédigeait un document qui est soumis aux commentaires de tous les

organismes d’agréments européen.

Lorsqu’il existait un guide, la procédure était directement décrite dans le guide, et seul l’ATE circulait

entre les organismes européens pour validation.

Lorsqu’il n’existait pas de guide, ce qui est le cas d’une majorité de produits bio-sourcés, l’organisme

rédigeait en premier lieu un document d’évaluation, qui décrivait la procédure qu’il allait suivre pour

évaluer le produit. Ce document d’évaluation circulait au sein des organismes européens qui faisaient

des commentaires et amendaient le document. Une fois ce document validé, l’organisme procédait à

l’évaluation du produit à proprement parler, et délivrait un ATE qui faisait aussi l’objet d’une

circulation européenne. C’était une procédure assez longue, lorsqu’il n’y avait pas de document

d’évaluation sur lequel s’appuyer. Dans le cas des isolants bio-sourcés, le document d’évaluation

existait, et l’organisme d’agrément procédait directement à l’évaluation du produit.


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3.3 - Evaluation technique européenne

Les normes européennes harmonisées ne couvrant pas l’ensemble des produits de construction, le

règlement 305/2011/UE (RPC) instaure un système parallèle, donnant lieu à l’élaboration de documents

d’évaluation européens pour les produits « non-traditionnels ».

L’évaluation technique européenne (ETE) remplace depuis le 1er juillet l’agrément technique européen

(ATE) et constituera « un équivalent de la norme harmonisée », permettant au fabricant de disposer

d’une méthode d’évaluation des performances de son produit et permettant, in fine, d’apposer sur le

produit concerné le marquage CE. L’évaluation s’applique à un produit précis et un usage déterminé.

Elle couvre généralement les performances du produit correspondant aux caractéristiques essentielles

convenues entre le fabricant et l’organisme d’évaluation technique pour l’usage prévu déclaré, ainsi que

les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’évaluation et de vérification de la

constance des performances.

Une évaluation technique européenne peut être demandée lorsque :

le produit n’entre dans le champ d’application d’aucune norme harmonisée existante ;

pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit, la méthode d’évaluation prévue

dans la norme harmonisée n’est pas harmonisée, ou ;

la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d’évaluation pour ou moins une caractéristique

essentielle de ce produit

Le fabricant doit déposer une demande d’ETE auprès d’un organisme d’évaluation technique. Elle

comprend :

une description générale du produit ;

la liste des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage prévu du produit par le fabricant

et convenues entre le fabricant et l’organisation des OET ;

les méthodes et critères pour évaluer les performances du produit correspondant à ces

caractéristiques essentielles ;

les principes du contrôle de la production en usine.

Les coûts d’élaboration et d’adoption des documents d’évaluation européens sont intégralement pris en

charge par les organismes d’évaluation technique, en collaboration avec l’organisation des OET. Les

coûts afférant à l’évaluation technique européenne sont pris en charge par le fabricant demandeur de

l’évaluation technique européenne


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3.4 - DTU

Les NF DTU sont des documents contractuels, d’ordre volontaire qui permettent au maître d’ouvrage

d’indiquer ses instructions à l’entreprise. Ils sont référencés dans les dossiers du chantier (CCTP et

CCAP).

Rédigés par des commissions de normalisation, les NF DTU sont le résultat d’un travail communautaire

leur donnant une valeur consensuelle forte mais les délais de rédaction peuvent être assez longs (au

moins 3 ans).

Ils sont structurés en trois parties :

CCT - Cahier des Clauses Techniques

CGM - Critères Généraux de choix des matériaux : Le CGM décrit les spécifications

caractéristique par caractéristique

CCS - Cahier des Clauses Spéciales

3.5 - Règles professionnelles

Les règles professionnelles formalisent un ensemble de « bonnes pratiques » qui permettent de

construire un ouvrage conforme et pérenne.

Elles sont rédigées par les professionnels d’une filière qui désirent concrétiser une expérience

commune. Les règles professionnelles peuvent constituer une première étape vers le NF DTU.

3.6 - Avis Techniques et Documents Techniques d'Application (ATec et DTA)

L’Etat a instauré l’Avis Technique en 1969 (arrêté du 2 décembre 1969 abrogé par l’arrêté du 21 mars

2012) pour développer l’usage de produits et procédés innovants dans le domaine du bâtiment.

S’appuyant sur une évaluation technique collégiale, objective et reconnue, les Avis Techniques

constituent des documents de référence pour les assureurs et les contrôleurs techniques. Ainsi, les

produits et procédés sous Avis Techniques inscrits en liste « verte » par la Commission Prévention

Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC), bénéficient généralement de la part des

assureurs des mêmes conditions d’assurance que celles appliquées aux domaines traditionnels, tels que

ceux par exemple couverts par une norme ou un DTU.

La procédure d’instruction permet de prendre en compte les « homologues étrangers » de l’Avis

Technique ou du DTA, formulés par l’un des membres de l’Organisation Européenne pour l’Agrément

Technique (EOTA), grâce à la “confirmation d’Agrément”. Inversement, l’Avis Technique ou le DTA

peuvent faciliter l’obtention d’un ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il est également

possible d’instruire simultanément l’ATec ou le DTA, avec un ou plusieurs de ses homologues, en


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prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise

en œuvre.

3.7 - Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx)

Les ATEx permettent une évaluation technique rapide pour un produit ou procédé innovant pas assez

mûr pour aller à l’Avis Technique.

Trois types d’Atex existent :

A : une technique pour plusieurs chantiers (durée et volume limités),

B : une technique pour un chantier spécifique,

C : adaptation d’une ATEx cas B à un autre chantier

C’est une évaluation collégiale associant CSTB, contrôleurs techniques et experts. Elle porte sur un

champ restreint d’exigences :

Sécurité

Faisabilité

fonctionnement probable en service de l'innovation

probabilité et la gravité des désordres éventuellement prévisibles

possibilité de procéder, en cas de besoin, à des réparations

3.8 - Pass’Innovation

Le Pass’Innovation est une évaluation technique ponctuelle d’un produit ou procédé entrant dans les

objectifs du Grenelle de l’environnement. Elle est rédigée par le CSTB ‘à dire d’expert’ après avis d’un

comité d’experts.

A partir d’un dossier fourni par le fabricant, le CSTB établit un diagnostic sur la base de la définition du

procédé et de l’aptitude à l’emploi. Dans le rapport final est indiqué si le risque est limité (feu Vert),

réservé (feu orange) ou non maîtrisé (feu rouge).

Le Pass’Innovation mentionne aussi les recommandations à suivre pour consolider le dossier technique

en vue d’une demande d’Avis Technique.

3.9 - Enquête Technique Nouvelle (ETN)

L’Enquête de Technique Nouvelle, sur produit ou procédé nouveau, est une évaluation volontaire. Les

ETN (Enquêtes de Technique Nouvelle) sont rédigées par un bureau de contrôle sur la base d’un cahier

des charges établi par le fabricant.


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3.10 - Certifications volontaires

Démarche volontaire, la certification de produits ou équipements de construction garantit la constance

dans le temps de la fabrication d’un produit par rapport à des caractéristiques et des performances

spécifiques bien définies. Elle apporte la démonstration qu’un produit issu d’une production donnée

respecte des critères définis dans un référentiel.

En général, et d’un point de vue pratique, la certification inclut des audits, des contrôles ou des essais

qui sont réalisés par une tierce partie (laboratoire, organisme de certification…). En cas de résultats

positifs, cette dernière délivre un certificat attestant de la qualité du « produit » et de la valeur certifiée

de ses performances. Le fabricant peut alors apposer un marquage sur son produit qui atteste de ses

qualités et de sa performance.

4 - ARBRE DE CHEMINEMENT

Dans ce chapitre, va être abordé le cheminement, la réflexion que doit mener un fabricant souhaitant

mettre sur le marché un matériau, un produit, un procédé de construction. L’approche proposée n’est pas

un outil d’aide à la décision mais va guider le fabricant vers une procédure adaptée à ses attentes.

Dans cette démarche, ont été identifiés deux premiers blocs :

Bloc 1 : Carte d’identité de mon produit

Bloc 2 : Démontrer l’aptitude à l’usage

Deux autres blocs peuvent venir compléter la démarche. Ils sont mentionnés ici mais n’ont pas été

développés dans le cadre de ce travail :

Bloc 3 : Etre conforme à la réglementation

Bloc 4 : Certifier les performances de mon produit

4.1 - Carte d’identité de mon produit

L’objectif est d’amener le fabricant à définir son produit et sa fonction dans l’ouvrage.

PARTIE 1 : La société

a. Nom et adresse de la société.

b. Type et structure juridique de la société.

c. Nom du responsable de la société. Personne contact.

PARTIE 2 : Le produit/ procédé

A) Description

a. Désignation commerciale du produit/procédé.


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b. Préciser la famille du produit (selon classification du répertoire permanent ouvrages-produits de

construction : http://www.rpopc-qualiteconstruction.com/ouvrages.htm)

c. Préciser le domaine d’emploi visé pour l’utilisation du procédé en France (Type(s) de

bâtiment(s), Application(s) revendiquée(s),…).

d. Définir/expliquer succinctement le principe du produit/procédé (faire des schémas facilitant la

compréhension du produit/procédé)

e. Préciser les matériaux/ éléments constitutifs du produit/procédé.

B) Fabrication-contrôle

a. Préciser le processus général de fabrication.

b. Préciser le contrôle interne de fabrication et préciser éventuellement les contrôles externes

4.2 - Démontrer l’aptitude à l’usage

L’arbre de cheminement retrace la réflexion que doit mener un fabricant souhaitant mettre sur le marché

un matériau, un produit, un procédé de construction.

Un exemple est donné en annexe 2, pour des produits d’isolation en fibre de bois.


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4.3 - Etre conforme à la réglementation

Dans sa réflexion, le fabricant doit savoir à quelles réglementations son produit est soumis, soit

directement (étiquetage des émissions de COV par exemple), soit indirectement (classe de réaction au

feu minimale en fonction du type de paroi visé) et notamment en ce qui concerne les réglementations

sécurité incendie, parasismique, thermique, acoustique et santé-environnement.

4.4 - Certifier les performances de mon produit

La certification des produits est un élément de confiance entre fournisseurs et utilisateurs. Pour le

fabricant, c’est un moyen de se différencier de la concurrence en affichant une preuve de qualité. Pour

l’utilisateur, c’est un moyen d’identifier de façon fiable les produits qui répondent à des caractéristiques

connues et vérifiées.

Le fabricant pourra déterminer le choix de la marque de certification en fonction du domaine d’emploi

de son produit, du référentiel de certification, …

Les référentiels de certification décrivent le processus de certification qu’ils suivent, ainsi que les

engagements que devra suivre le fabricant pour voir son produit certifié.


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5 - ANNEXES

Annexe 1 : Couple matériau/produit - Usage

Annexe 2 : Exemple d’un arbre de cheminement : les fibres de bois

Annexe 3 : Fiches « procédure »


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5.1 - Annexe 1 : Couple matériau/produit - Usage

Utilisation

Matériau

Isolation

(isolants thermiques et / ou

acoustiques)

Revêtements

(enduits, revêtements

sol, peintures etc.)

Structure, couverture,

cloisonnement

chanvre

Granulats de chanvre en vrac,

bloc de béton de chanvre,

béton de chanvre, laine de

chanvre.

Sous couche acoustique fibres

chanvre

Enduit chanvre chaux,

Eléments préfabriqués avec

isolation (béton de chanvre,

bloc, fibre, granulat)

Bloc béton de chanvre

(cloisonnement)

béton de chanvre

lin

Laine de lin, granulats

Sous couche acoustique fibres

lin

X

cellulose Ouate de cellulose en vrac, en

panneaux X

paille Botte de paille Terre paille

Botte de paille, éléments

préfabriqués avec remplissage

paille, panneau de paille

compressée, chaumes de

couverture

coton Laine de coton en vrac,

panneau de laine de coton X

liège

Granulats de liège expansé,

panneaux de liège, sous

couche acoustique

coco X Revêtement de sol

laine de mouton Panneau de laine de mouton

plumes Panneau de plume

fibres bois Panneau de fibre de bois X Béton de bois, panneau de

béton de bois

maïs X X

jute X

kenaf X X

biomasse marine X X

bambou X X

roseaux, joncs X X

X : couple potentiellement existant mais pour lequel aucun produit n’a été identifié


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5.2 - Annexe 2 : Arbre de cheminement – Fibres de bois

Nous nous intéressons dans cet exemple aux questions qu’un fabricant de fibres de bois serait amené à

se poser dans le cadre du lancement de son produit sur le marché.


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Que dois-je faire pour mettre mon produit sur le marché ?

Procédures volontaires existantes

Exigences réglementaires

La mise en oeuvre est-elle couverte par un DTU / une règle professionnelle ?

Le produit est-il couvert par une norme harmonisée ?

Caractéristiques discriminantes du produit

Epaisseur (e), masse volumique (),

résistance thermique (R)

Oui, NF EN 13171

si le produit est destiné à un usage en tant qu'isolant uniquement

R ≥ 0,20 m².K/W

Non

Les DTU existants mentionnent que ces isolants ne sont pas visés

Marquage CE

DTA du GS 20

pour un usage en isolation par l'intérieur ou en construction bois

DTA du GS 7

Pour un usage en ETICS

Certification ACERMI

DTA du GS 5

Pour un usage en sarking

Oui, NF EN 13986

si le produit est destiné à un usage en tant que panneau pour la construction (contreventement, pare-pluie)

e ≥ 1,5 mm et ≥ 230 kg/m3

Oui

Si conditions du DTU 31.2 P1.2 respectées

Marquage CE

Certification ?

Non

Sinon

Marquage CE

DTA du GS 2

Pour un usage en panneau de contreventement ou écran pare-

pluie

Certification ?


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A quelle(s) réglementation(s) mon produit est-il soumis ?

Produit isolant en fibres de bois

Actions à mener

Marché - types de bâtiments visés

Règlementation Sécurité Incendie

ITI - Résidentiel

Aucune

Le classement de réaction au feu est déterminé au titre du

marquage CE

L'arrêté du 31 janvier 1986 décrit la protection

nécessaire de l'isolant

ITI - ERP

Aucune

Le classement de réaction au feu est déterminé au titre du marquage CE

L'article AM 8 de l'arrêté du 6 octobre 2004 décrit la protection nécessaire de l'isolant.

Si l'isolant est Euroclasse F, le produit ne peut être mis en oeuvre en présence d'une

lame d'air côté intérieur.

ITI - Locaux régis par le code du

travail

Si le plancher bas du dernier niveau du bâtiment est à

une hauteur inférieure à 8m,

cf. résidentiel

Si le plancher bas du dernier niveau du bâtiment est à

une hauteur supérieure à 8m,

cf. ERP

ITE - tout bâtiment

Le produit doit avoir les

caractéristiques minimales

prévues par l'Instruction

Technique 249 (IT 249)


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Actions à mener

Marché - zones visées

Règlementation Parasismique

ITI - Toute zone de sismicité

Aucune

Le produit peut être mis en oeuvre dans toute zone de sismicité, pour toute classe

de sol, et dans des bâtiments de toute catégorie d'importance.

La masse du produit est déclarée par le fabricant au titre du marque CE.

ITE - Toute zone de sismicité

Aucune sur le produit

Dans le cadre d'une demande d'AT ou de DTA en ITE (bardages, ETICS, etc.) le

procédé complet doit cependant satisfaire les exigences prévues par l'arrêté du 22

octobre 2010.


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Actions à mener

Marché - conformité et leviers financiers

Règlementation Thermique

Conformité réglementaire

La résistance thermique est déclarée au titre du marquage CE.

Pour le calcul réglementaire, cette résistance thermique est pénalisée de

15 % si le produit est uniquement marqué CE.

Si le produit fait l'objet d'un AT, d'un DTA ou d'une certification visant la

performance thermique, la résistance thermique n'est pas pénalisée

(cf. Règles Th-U)

Certificats d'économie d'énergie (CEE)

Les produits uniquement marqués CE ne sont pas élligibles.

Seules les produits certifiés, ou ayant leur performance thermique

équivalente à une performance certifiée sont élligibles.

Autres dispositifs (Crédit d'impôt DD, etc.)

La performance thermique déclarée au

titre du marquage CE est prise en compte


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Actions à mener

Marché - conformité

Règlementation Acoustique


La performance acoustique du produit peut être déterminée au titre du marquage CE.

La réglementation acoustique (NRA) prévoit une obligation de résultat.

La performance acoustique d'une solution constructive peut être déterminée par essai en

laboratoire, complétée de simulations numériques. Néanmoins, seule la mesure in-situ garantit la

conformité réglementaire.


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Actions à mener

Marché - conformité

Règlementation Environnementale et Sanitaire


Obligation d'information du consommateur dès

lors que le produit contient plus de 0,1 % en

masse de substance dangereuse (Règlement

(CE) no 1907/2006 -(REACH)

Déclaration du niveau d'émission de COV selon le Décret n°2011-321 du

23 mars 2011.

Communication

Les recommandations du MEEDDE et de l'ARPP au

sujet des allégations environnementales

incitent le fabricant à s'appuyer sur une FDES pour communiquer sur

ses atouts environnementaux


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5.3 - Annexe 3 : Fiche individuelle « Procédure »

Procédure Marquage CE

Procédure ETE

Procédure ATec

Procédure ATEx

Procédure Pass’Innovation

Procédure Certification

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