DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR L’UTILISATION DU … · 1.1 INTRODUCTION 5 1 ... Autorité de...

DRR_NS_2018_FR_Final1doc 19122016

DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL

POUR LrsquoUTILISATION DU LIEN FIXE

- HORAIRE DE SERVICE 2018 shy

DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU NETWORK STATEMENT

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TABLE DES MATIERES Page

Page de Garde 1 Glossaire des termes 4

PREacuteAMBULE 5 1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES 5

11 INTRODUCTION 5 12 DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE 6 13 STATUT DU DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE 7

131 Langue 7 132 Proceacutedure de recours 7 133 Validiteacute 7

2 CONDITIONS DACCEgraveS 8 21 LICENCE 8 22 CERTIFICAT DE SEacuteCURITEacute 8 23 SUcircRETEacute 9 24 REgraveGLES DrsquoEXPLOITATION DANS LE LIEN FIXE TRANSMANCHE 9 25 TRANSPORT DES MATIEgraveRES DANGEREUSES 9 26 ASSURANCES 9 27 CONDITIONS COMMERCIALES GEacuteNEacuteRALES 10

271 Contrat drsquoUtilisation 10 272 Accord-cadre 10

28 DEacuteSIGNATION DrsquoUNE ENTREPRISE FERROVIAIRE TRACTIONNAIRE 10 29 GARANTIE FINANCIERE 10

3 INFRASTRUCTURE 11 31 ETENDUE DU REacuteSEAU 11 32 TUNNELS FERROVIAIRES 11 33 TUNNEL DE SERVICE ET SECOURS 11 34 ALIMENTATION EacuteLECTRIQUE 12 35 CENTRES DE CONTROcircLE FERROVIAIRE (RCC) 12 36 SIGNALISATION 12 37 COMMUNICATIONS 12 38 GABARITS DE CHARGEMENT 12 39 CHARGE Agrave LrsquoESSIEU 12 310 CHARGE MAXIMALE 13 311 LONGUEUR MAXIMALE 13 312 VITESSE 13 313 AUTORISATION DU MATEacuteRIEL ROULANT 13

3131 Transport de marchandises 13 3132 Transport de voyageurs 13

4 REacutePARTITION DES CAPACITEacuteS 14 41 PROCESSUS 14 42 CALENDRIER POUR LES DEMANDES DE SILLONS 14

421 Programmation de lhoraire de service 14 422 Calendrier pour les demandes en dehors de lhoraire de service eacutetabli 15 423 Horaire de service 2018 15

43 PROCESSUS DE REacutePARTITION 15 431 Processus de coordination 15 432 Principes pour la Reacutepartition des Capaciteacutes 15 433 Processus de regraveglement des litiges 16 434 Suppression ou modification des sillons 16 435 Droit de Recours contre les Deacutecisions du Concessionnaire 17

44 CAPACITEacuteS POUR TRAVAUX DE MAINTENANCE RENOUVELLEMENT ET AMEacuteLIORATION17 45 MESURES PARTICULIEgraveRES Agrave PRENDRE EN CAS DE PERTURBATIONS 17 46 PARTICIPATION AUX CORRIDORS DE FRET FERROVIAIRE EUROPEENS 18 47 REacuteUNIONS DANALYSE DE LA PERFORMANCE COMMERCIALE ET OPEacuteRATIONNELLE 18

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5 PRESTATIONS COMPLEacuteMENTAIRES 19 51 CHARGEMENTS EXCEPTIONNELS 19 52 PRESTATIONS SUPPLEacuteMENTAIRES 19 53 PRESTATIONS ESSENTIELLES laquo OPEN ACCESS raquo DU FRET TRANSMANCHE 19

6 TARIFICATION 20 61 MEacuteTHODE ET CADRE DE LA TARIFICATION 20

611 Historique du cadre de tarification de la Concession 20 612 Regraveglementation et Application des principes de tarification du droit communautaire 20 613 Les baregravemes tarifaires 22

62 REgraveGLES DU SYSTEgraveME DE TARIFICATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES 23

63 REgraveGLES DU SYSTEgraveME DE TARIFICATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS24 64 MODALITEacuteS DE FACTURATION DEacuteCLARATION ET VEacuteRIFICATION 25 65 REacuteDUCTIONS 25

7 REGIME DE PERFORMANCE 26 71 PROCESSUS DE SUIVI ET AMEacuteLIORATION DE LA PERFORMANCE 26 72 PEacuteNALITEacuteS POUR PERTURBATION DE PERFORMANCE COMPRISES DANS LE SYSTEgraveME

DE TARIFICATION 26 8 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 26

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 - REGLES DrsquoEXPLOITATION 27

ANNEXE 2 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE MATEacuteRIEL ROULANT 30

ANNEXE 3 - BAREME DE PRIX POUR LES TRAINS DE MARCHANDISES 34

ANNEXE 4 - BAREME DE PRIX POUR LES TRAINS DE VOYAGEURS 39

ANNEXE 5 - CALENDRIER DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CAPACITE 46

ANNEXE 6 - FORMULAIRES DrsquoINTRODUCTION DE DEMANDES DE CAPACITE 47

ANNEXE 7 - DECLARATION STATISTIQUE OPEN ACCESS X1

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DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LrsquoUTILISATION DU LIEN FIXE

Glossaire des termes

EF Entreprise Ferroviaire ndash entreprise titulaire drsquoune licence dont lactiviteacute principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises etou de voyageurs par chemin de fer la traction devant obligatoirement ecirctre assureacutee par cette entreprise

Candidat Une EF un regroupement international drsquoEFs ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public drsquoacqueacuterir des capaciteacutes de lrsquoinfrastructure (telle qursquoun opeacuterateur de transport combineacute un port un chargeur un transitaire ou une autoriteacute organisatrice de transport)

Lien Fixe Systegraveme de transport inteacutegreacute routier et ferroviaire par navettes (le Shuttle) Transmanche laissant passer les EF moyennant peacuteage Le Lien Fixe Transmanche (LFT)

a eacuteteacute construit et est exploiteacute par Eurotunnel agrave ses risques sans aucune subvention publique

Eurotunnel Concessionnaire priveacute du Lien Fixe Transmanche

CIG Commission Intergouvernementale ndash eacutetablie pour superviser au nom des gouvernements britannique et franccedilais lexploitation du Lien Fixe (CBE-CIG Comiteacute Binational Economique)

ARAFER Autoriteacute de Reacutegulation des Activiteacutes Ferroviaires et Routiegraveres ndash organisme de controcircle pour les activiteacutes ferroviaires sur le reacuteseau national franccedilais

ORR Office of Rail and Road ndash organisme de controcircle pour les activiteacutes ferroviaires sur le reacuteseau national britannique

Reacuteseau Ferroviaire Le terme utiliseacute dans le preacutesent document deacutesigne la capaciteacute des tunnels ferroviaires et installations de la Liaison Fixe entre le Royaume-Uni et la France destineacutee aux Entreprises Ferroviaires (section commune lignes continentales principales et voies drsquourgence)

Contrat dutilisation Accord passeacute entre lrsquoEntreprise Ferroviaire et Eurotunnel qui inclut toutes les dispositions administratives techniques et financiegraveres pour la circulation des trains dans le Lien Fixe Transmanche

NR Network Rail ndash gestionnaire drsquoinfrastructure du reacuteseau ferreacute national britannique

RCC Centre de controcircle ferroviaire Eurotunnel ndash controcirclecommande de tous les mouvements des trains dans le Lien Fixe Transmanche

RFN Reacuteseau Ferreacute National ndash reacuteseau eacutetatique franccedilais geacutereacute par SNCF Reacuteseau

RID Regraveglement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer

RUC Convention drsquoUtilisation du Reacuteseau ndash accord entre les Concessionnaires et les administrations ferroviaires eacutetatiques concomitant avec le Traiteacute de Cantorbeacutery et le contrat de Concession de la Liaison Fixe Transmanche au 2971987 eacutetablissant le cadre de long terme de tarification et de reacutepartition des capaciteacutes pour le Lien Fixe entre les reacuteseaux ferreacutes nationaux

UIC Union Internationale des Chemins de fer

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PREAMBULE

La publication par Eurotunnel apregraves consultation1 de cette version 2018 du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe fait suite agrave la publication de la directive 201234UE et sa transposition au Lien Fixe Transmanche par les Etats au moyen drsquoun nombre de mesures

- Regraveglement de la Commission Intergouvernementale du 2332015 ayant fait lrsquoobjet au Royaume-Uni du Statutory Instrument 2015 nr785 ldquoThe Channel Tunnel (International Arrangements) (Charging Framework and Transfer of Economic Regulation Functions) Order 2015rdquo entreacute en vigueur le 1562016 et en France drsquoun deacutecret de publication du 672016

- Au Royaume-Uni Statutory Instrument 2016 nr645 ldquoThe Railways (Access Management and Licensing of Railway Undertakings) Regulations 2016rdquo entreacute en vigueur le 2972016

- En France un ensemble de mesures leacutegislatives et regraveglementaires comprenant notamment la loi du 482014 portant reacuteforme ferroviaire une ordonnance du 1572015 en application de cette loi le deacutecret du 1022015 relatif agrave la confidentialiteacute des donneacutees deacutetenues par le gestionnaire drsquoinfrastructure le deacutecret du 2082015 relatif agrave lrsquoaccegraves au reacuteseau ferroviaire le deacutecret du 28102016 relatif aux installations de service ferroviaire et le deacutecret du 3172015 et les arrecircteacutes du 322016 et 3152016 relatifs agrave la licence drsquoentreprise ferroviaire

Eurotunnel attire lrsquoattention des EFCandidats sur le fait que de nombreuses dispositions de la directive ont eacuteteacute transposeacutees de maniegravere dissocieacutee par chacun des Etats contrairement aux mesures de transposition preacuteceacutedentes ayant fait lrsquoobjet dans leur inteacutegraliteacute drsquoun regraveglement binational

INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES

11 Introduction

Les Entreprises Ferroviaires eacutetablies ou qui srsquoeacutetabliront dans un Etat membre2 disposent agrave des conditions eacutequitables et non discriminatoires drsquoun droit drsquoaccegraves et de transit agrave travers le Lien Fixe Transmanche aux fins de lrsquoexploitation

- de services de transports combineacutes internationaux de marchandises

- de services de fret internationaux

- de services de transports internationaux de voyageurs

Le Lien Fixe Transmanche est un systegraveme de transport inteacutegreacute routier et ferroviaire conforme aux normes de lrsquoUIC et fonctionnant 24 heures sur 24 et 365 jours par an

Eurotunnel souhaite voir un deacuteveloppement important des services de trains de marchandises et de voyageurs entre la Grande-Bretagne et lrsquoEurope Continentale et invite donc toute Entreprise Ferroviaire deacutesireuse dutiliser le Lien Fixe Transmanche agrave prendre contact avec le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire responsable des fonctions essentielles de Tarification et Reacutepartition des Capaciteacutes qui examinera toute demande de faccedilon transparente et non-discriminatoire

Directeur du Reacuteseau Ferroviaire T +44(0)1303 28 8615 +33(0)321 00 8615 Eurotunnel UK Terminal F +44(0)1303 850 360 PO Box 2000 Email jean-pierreramirezeurotunnelcom Folkestone Kent CT18 8XY wwweurotunnelgroupcomfrgroupeshyRoyaume-Uni eurotunnelReacuteseau-Ferroviaire-Eurotunnel

1 Consultation le 4112016 de plus 50 parties inteacuteresseacutees (autoriteacutes publiques et institutions entreprises ferroviaires voyageurs et fret chargeurs gestionnaires drsquoinfrastructures associations et autres) dont la DG MOVE CIG ARAFER amp ORR La DG MOVE CIG EIL DB et UTP ont reacutepondu 2 Et autres Candidats

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12 Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe

Le preacutesent document est publieacute conformeacutement agrave lArticle 27 et Annexe IV de la directive 201234UE relatif agrave lrsquoeacutetablissement drsquoun document de reacutefeacuterence du reacuteseau et sera deacutesigneacute par le terme Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe ou Document de Reacutefeacuterence Annuel Il contient une description deacutetailleacutee des meacutethodes regravegles et baregravemes du systegraveme de tarification (par6 amp Annexes 3amp4) ainsi que les deacutelais proceacutedures et critegraveres concernant la reacutepartition des capaciteacutes (par4 amp Annexes 5amp6) pour le transit dans le dans le reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche des trafics ferroviaires de marchandises et de voyageurs Sont eacutegalement incluses les proceacutedures de recours et conditions drsquoaccegraves (par1amp2 amp Annexes 1amp2) Ces informations sappliquent uniquement agrave lrsquoutilisation du Lien Fixe Transmanche tandis que pour les reacuteseaux ferroviaires adjacents les documents de reacutefeacuterence peuvent ecirctre obtenus aupregraves des autres gestionnaires dinfrastructure raccordeacutes au reacuteseau drsquoEurotunnel

- SNCF Reacuteseau wwwsncf-reseaufr ldquoDocument de reacutefeacuterence du reacuteseau ferreacute nationalrdquo

- Network Rail wwwnetworkrailcouk ldquoNetwork Statementrdquo

- High Speed 1 wwwhighspeed1couk ldquoHS1 Network Statementrdquo

Eurotunnel a conclu en 1987 une Convention drsquoUtilisation avec British Railways Board (BRB) [Chemins de fer drsquoEtat britanniques sous le controcircle du Department for Transport (DfT)] et la SNCF [Socieacuteteacute Nationale des Chemins de Fer Franccedilais chemins de fer drsquoEtat franccedilais sous le controcircle du Ministegravere en charge des Transports] en vertu de laquelle toutes les Entreprises Ferroviaires ont droit agrave tout moment et jusqursquoen 2052 agrave 50 de la capaciteacute du Lien Fixe Transmanche pour chaque heure et dans chaque sens permettant de faire circuler tout train agrave travers le Lien Fixe Le Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe applique le cadre de tarification de la Convention drsquoUtilisation et offre agrave tous les opeacuterateurs des conditions non-discriminatoires drsquoaccegraves libeacuteraliseacute au reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche sans distorsion des conditions de concurrence

Les reacuteseaux ferroviaires eacutetatiques sont tenus de srsquoassurer de la disponibiliteacute des infrastructures ferroviaires nationales et drsquoassurer le deacuteveloppement de services ferroviaires fret et voyageurs agrave travers le Lien Fixe La seacutecuriteacute des frontiegraveres est de la responsabiliteacute des Etats BRBDfT a deacutecideacute en 1997 de deacuteleacuteguer lrsquoexeacutecution opeacuterationnelle de certains de ses droits et obligations pour ce qui concerne le fret ferroviaire agrave un opeacuterateur unique issu de la privatisation de BRB la socieacuteteacute DBCI et pour ce qui concerne les services ferroviaires de voyageurs agrave la socieacuteteacute EIL De ce fait les opeacuterateurs historiques DBCI3 et EIL4 se situent dans une position particuliegravere drsquoopeacuterateurs de dernier ressort ayant eacuteteacute doteacutes par BRBDfT et SNCF du mateacuteriel roulant autoriseacute pour le Lien Fixe Transmanche et requis par la Convention drsquoUtilisation Les signataires de la Convention drsquoUtilisation demeurent les Concessionnaires (Eurotunnel) et les reacuteseaux ferroviaires eacutetatiques (BRBDfT et SNCF) qui sont tenus de respecter les termes de ce contrat jusqursquoen 2052

Pour le fret ferroviaire transmanche la mise en place drsquoun meacutecanisme de soutien par le gouvernement britannique a eu pour conseacutequence que le Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe comprend depuis 2008 une grille tarifaire modifieacutee introduisant une nouvelle tarification compeacutetitive et identique pour tous les opeacuterateurs Eurotunnel a mis en place courant 2014 une nouvelle initiative renforccedilant lrsquoattractiviteacute du fret ferroviaire transmanche avec une tarification encore plus incitative aux peacuteriodes creuses (voir Annexe 3 laquo Baregraveme de prix pour les trains de marchandises raquo)

Eurotunnel a introduit degraves la version 2007 de son Document de Reacutefeacuterence Annuel des conditions drsquoaccegraves libeacuteraliseacute au reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche pour les services de transport internationaux de voyageurs conformeacutement aux dispositions de la directive 200758CE A ce jour lopeacuterateur historique EIL reste cependant le seul exploitant de trains de voyageurs depuis lrsquoouverture du Lien Fixe Transmanche

3 DBCI ou DB Cargo International Limited (preacuteceacutedemment DB Schenker Rail International et English Welsh amp Scottish Railway International) 4 EIL ou Eurostar International Limited proprieacuteteacute pour majoriteacute et sous controcircle de la SNCF

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13 Statut du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe

Le Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe est un document drsquoinformation eacutetabli agrave lrsquointention des Entreprises Ferroviaires de transport de marchandises et de voyageurs ainsi que de toutes les parties inteacuteresseacutees

Tout contrat drsquoutilisation ou accord-cadre conclu entre Eurotunnel et chaque Entreprise Ferroviaire est eacutetabli selon les principes deacutefinis dans ce document de reacutefeacuterence

131 Langue

La version originale du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe est eacutetablie en langue franccedilaise La version en langue anglaise eacutegalement publieacutee repreacutesente une traduction En cas de contradiction entre les deux versions le document en langue franccedilaise preacutevaudra

132 Proceacutedure de recours

Reacutesultant du Traiteacute de Cantorbery conclu entre les Etats franccedilais et britannique la Concession du Lien Fixe Transmanche octroie agrave Eurotunnel une liberteacute de tarification et de deacutefinition de sa politique commerciale dans le respect des regravegles nationales et communautaires de concurrence Le Traiteacute de Cantorbery preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoune Commission Intergouvernementale chargeacutee de repreacutesenter les Conceacutedants (les Etats) dans leurs relations avec les Concessionnaires (Eurotunnel) ainsi que de superviser et faciliter lrsquoexploitation du Lien Fixe Transmanche

En 20152016 les mesures de transposition de la directive 201234UE au Lien Fixe Transmanche ont transfeacutereacute les fonctions drsquoorganisme de controcircle aux organismes nationaux5 suivants auxquels il conviendra drsquoadresser tout recours

France Royaume-Uni Autoriteacute de Reacutegulation des Activiteacutes Office of Rail and Road (ORR) Ferroviaires et Routiegraveres (ARAFER) One Kemble Street 57 Boulevard Demorieux London WC2B 4AN CS81915 72019 Le Mans Cedex 2

Tout candidat souhaitant preacutesenter un recours en dehors des compeacutetences drsquoorganisme de controcircle pourra en informer la Commission Intergouvernementale (CIG) dont les coordonneacutees sont les suivantes6

France Royaume-Uni Ministegravere de lrsquoEnvironnement de lrsquoEnergie et de IGC Secretariat la Mer (MEEM) Office of Rail and Road (ORR) Secreacutetariat Geacuteneacuteral au Tunnel sous la Manche One Kemble Street 92055 Paris La Deacutefense Cedex London WC2B 4AN

133 Validiteacute

La peacuteriode de validiteacute du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe est celle de lhoraire de service de lanneacutee 2018 cest-agrave-dire du 10 deacutecembre 2017 au 8 deacutecembre 2018

Ce document est publieacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 27 de la directive 201234UE Il est entendu que des changements consideacutereacutes comme substantiels par Eurotunnel tels qursquoun changement de cadre reacuteglementaire un investissement important ou une modification importante de la capaciteacute disponible pourront donner lieu agrave une actualisation du document de reacutefeacuterence Il est preacuteciseacute en outre que les textes leacutegislatifs ou regraveglementaires adopteacutes et entreacutes en vigueur posteacuterieurement agrave la publication du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe sont applicables selon leurs propres modaliteacutes et sans qursquoune actualisation ne soit requise

5 Adresses internet wwwaraferfr amp orrgovuk 6 Adresse internet wwwcigtunnelmanchefr amp wwwchanneltunneligccouk

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CONDITIONS DACCEgraveS

Le droit drsquoaccegraves sera accordeacute aux Entreprises Ferroviaires eacutetablies dans les Etats membres aux fins de la fourniture de services internationaux de transport ferroviaire En vue de la conclusion dun contrat dutilisation il sera requis de la part de lrsquoEntreprise Ferroviaire candidate (ou le cas eacutecheacuteant de lrsquoEntreprise Ferroviaire tractionnaire deacutesigneacutee par un Candidat pour assurer les opeacuterations de traction transmanche) de se conformer aux exigences suivantes

- obtenir aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes et preacutesenter agrave Eurotunnel une licence ferroviaire

- obtenir aupregraves des autoriteacutes compeacutetentes et preacutesenter agrave Eurotunnel un certificat de seacutecuriteacute

- prendre connaissance et se conformer aux regravegles de sucircreteacute

- prendre connaissance et se conformer aux regravegles drsquoexploitation

- prendre connaissance et se conformer aux regravegles de transport des matiegraveres dangereuses

- obtenir et preacutesenter agrave Eurotunnel une couverture drsquoassurances approprieacutee

- prendre connaissance et accepter les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation du Lien Fixe Transmanche

Pour exercer son droit drsquoaccegraves lrsquoEntreprise Ferroviaire devra obtenir en temps utile des autorisations relatives au mateacuteriel roulant et agrave lrsquoaptitude du personnel

21 Licence

Une licence est requise pour assurer la fourniture de prestations de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs conformeacutement aux conditions eacutenonceacutees dans la directive 201234UE Cette licence peut ecirctre obtenue dans lrsquoEtat-Membre de la Communauteacute europeacuteenne ougrave lrsquoEntreprise Ferroviaire est eacutetablie Une licence eacutemise par un Etat-Membre est valable sur lensemble du territoire de la Communauteacute europeacuteenne

Les adresses des autoriteacutes nationales compeacutetentes au Royaume-Uni et en France sont les suivantes

Royaume-Uni France Licensing Team Ministegravere de lEnvironnement de lrsquoEnergie et de la Office of Rail and Road Mer (MEEM) One Kemble Street Direction Geacuteneacuterale des Infrastructures des London WC2B 4AN Transports et de la Mer (DGITM)

Direction des services de transport 92055 Paris La Deacutefense Cedex

22 Certificat de Seacutecuriteacute

Pour acceacuteder au Lien Fixe Transmanche une Entreprise Ferroviaire doit posseacuteder un certificat de seacutecuriteacute comprenant dune part une certification partie A deacutelivreacutee par lAutoriteacute de seacutecuriteacute de lEtat-Membre dans lequel lEntreprise Ferroviaire est eacutetablie et dautre part une certification partie B deacutelivreacutee par la CIG Les conditions de deacutelivrance de cette partie B sont deacutefinies dans le regraveglement de la CIG concernant la seacutecuriteacute de la Liaison Fixe Transmanche entreacute en vigueur le 4720087 et modifieacute le 6220138 Les candidats pourront informer Eurotunnel en lui transmettant copie de leurs demandes La CIG en tant que de besoin sollicite lavis des Concessionnaires sur des eacuteleacutements de la demande de certification partie B preacutesenteacutee par une Entreprise Ferroviaire au cours de son instruction

Pour tout nouveau mateacuteriel les Entreprises Ferroviaires doivent soumettre agrave la CIG un dossier deacutecrivant le mateacuteriel roulant devant ecirctre utiliseacute dans le Lien Fixe Transmanche et deacutemontrant en particulier la conformiteacute aux STI et avec les speacutecifications du Lien Fixe Transmanche telles que

7 instruments nationaux de mise en œuvre The Channel Tunnel (Safety) Order 2007 (20073531) et Deacutecret ndeg 2008-748 du 2872008 portant publication du regraveglement de la CIG [adresses internet wwwopsigovuksisi2007pdfuksi_20073531_enpdf et wwwlegifrancegouvfrjopdfcommonjo_pdfjspnumJO=0ampdateJO=20080731ampnumTexte=9amppageDebut=12258amppageFin=12265 ] 8 Deacutecret ndeg 2013-318 du 1542013 portant publication du regraveglement modificatif du regraveglement binational de la CIG concernant la seacutecuriteacute de la liaison fixe transmanche du 2412007 signeacute le 622013 et The Channel Tunnel (Safety) (Amendment) Order 2013 (2013 ndeg 407)

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reprises dans le Document de Reacutefeacuterence National pour la mise en service du Mateacuteriel Roulant (disponible sur le site internet de la CIG) Cette soumission est reacutealiseacutee dans le cadre du processus deacutecrit au titre V amendeacute du Regraveglement de la CIG concernant la seacutecuriteacute de la Liaison Fixe Transmanche tel que mentionneacute au paragraphe preacuteceacutedent

23 Sucircreteacute

Des regravegles de sucircreteacute speacutecifiques sont imposeacutees par les gouvernements britannique et franccedilais Chaque Entreprise Ferroviaire est tenue de respecter totalement les mesures mises en place sur lesquelles des preacutecisions peuvent ecirctre obtenues aupregraves du laquo Department for Transport raquo au Royaume-Uni et du laquo Secreacutetariat Geacuteneacuteral au Tunnel sous La Manche raquo en France

Royaume-Uni France Land Transport Security Ministegravere de lrsquoEnvironnement de lrsquoEnergie et de Department for Transport la Mer (MEEM) 234 Great Minster House Secreacutetariat Geacuteneacuteral au Tunnel sous la Manche 33 Horseferry Road 92055 Paris La Deacutefense Cedex London SW1P 4DR

24 Regravegles drsquoExploitation dans le Lien Fixe Transmanche

Eurotunnel a mis en place des regravegles drsquoexploitation (couvrant les exigences propres agrave la France et au Royaume-Uni) qui permettent lrsquoexploitation de services de transport ferroviaire dans le Lien Fixe Transmanche en respectant un haut niveau de seacutecuriteacute Ces regravegles qui tiennent compte des speacutecificiteacutes de la Liaison Fixe sont applicables au systegraveme dans son inteacutegraliteacute et sont constitueacutees de regravegles drsquoexploitation comprenant des dispositions relatives au mateacuteriel roulant et au personnel de bord des trains Une description geacuteneacuterale de ces regravegles est jointe en Annexe 1 Eurotunnel assiste les Entreprises Ferroviaires dans la prise en compte de lrsquoensemble de ces regravegles dans leur exploitation

25 Transport des matiegraveres dangereuses

La liste des matiegraveres dangereuses accepteacutees pour le transport commercial agrave bord des trains empruntant la Liaison Fixe et les exigences applicables au transport de tels produits sont preacutesenteacutees dans un document speacutecifique intituleacute Dispositions de seacutecuriteacute - Transport des matiegraveres dangereuses (voir Annexe 1) Compte tenu des circonstances speacuteciales propres au Lien Fixe Transmanche il a eacuteteacute mis en place des regravegles particuliegraveres plus restrictives que celles preacutevues par le Regraveglement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par chemin de fer (RID) Eurotunnel demeure agrave la disposition des Entreprises Ferroviaires pour toute information compleacutementaire

26 Assurances

Conformeacutement agrave la directive 201434UE les Entreprises Ferroviaires doivent ecirctre convenablement assureacutees pour la fourniture de services de transport ferroviaires dans le Lien Fixe Transmanche

Un accord sur la responsabiliteacute et lassurance fondeacute sur les principes de renonciation reacuteciproque agrave recours pour les pertes et dommages subis par chaque partie et de couverture reacuteciproque contre les reacuteclamations de tiers pourra ecirctre requis en conformiteacute agrave la politique de gestion de risque drsquoEurotunnel et en tenant notamment compte du type de trafic envisageacute par lrsquoEntreprise Ferroviaire Dans ce cadre lrsquoEntreprise Ferroviaire pourra beacuteneacuteficier des polices drsquoassurance drsquoEurotunnel qui couvriront la responsabiliteacute de lrsquoEntreprise Ferroviaire pour les Pertes drsquoExploitation et Dommages Mateacuteriels qursquoelle pourrait occasionner agrave Eurotunnel en cas de sinistre notamment dans le Lien Fixe Transmanche Lrsquoeacutetendue de cette couverture est deacutefinie dans les polices drsquoassurance drsquoEurotunnel dont des copies seront fournies agrave lrsquoEntreprise Ferroviaire sur demande

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27 Conditions commerciales geacuteneacuterales

271 Contrat drsquoUtilisation

Un accord sera conclu sur la base drsquoune acceptation par lrsquoentreprise des conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation du Lien Fixe Transmanche entre chaque Entreprise Ferroviaire et Eurotunnel Ces conditions disponibles sur demande aupregraves du Directeur du Reacuteseau Ferroviaire (coordonneacutees au point 11) suivent les principes deacutefinis dans le Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe et incluent toutes les dispositions administratives techniques et financiegraveres neacutecessaires pour satisfaire aux exigences en matiegravere de seacutecuriteacute sucircreteacute et assurances (y compris les clauses de responsabiliteacute avec renonciation agrave recours reacuteciproque) Elles comprennent eacutegalement les dispositions relatives agrave lrsquoattribution des sillons agrave la reacutegulation des circulations et aux redevances applicables aux passages des trains dans le Lien Fixe Transmanche Lrsquoaccord preacutecisera les sillons attribueacutes et ne pourra avoir une dureacutee de validiteacute supeacuterieure agrave celle dun horaire de service

272 Accord-cadre

A titre de deacuteveloppement futur12 un accord-cadre pourra eacutegalement ecirctre conclu avec un Candidat souhaitant srsquoengager sur une peacuteriode exceacutedant la dureacutee de lrsquohoraire de service Cet accord deacutecrit les conditions commerciales techniques et financiegraveres speacutecifiques agrave ce type drsquoengagement Il ne deacutecrit pas de sillons de maniegravere deacutetailleacutee mais est eacutetabli de maniegravere agrave reacutepondre aux besoins commerciaux du Candidat Tout en respectant la confidentialiteacute commerciale les dispositions geacuteneacuterales de chaque accord-cadre9 sont communiqueacutees agrave tout Candidat souhaitant utiliser le Lien Fixe Transmanche et qui en fait la demande

28 Deacutesignation drsquoune Entreprise Ferroviaire tractionnaire

Pour ce qui concerne les trains de marchandises lrsquoEntreprise Ferroviaire candidate ou deacutetentrice drsquoun droit drsquoaccegraves pour les trains dont elle assume les opeacuterations de transport ou autre Candidat pourra deacutecider de recourir agrave une autre Entreprise Ferroviaire tractionnaire nrsquoassurant que les opeacuterations de traction transmanche dans le respect de conditions qursquoelle aura fixeacutees avec celle-ci Dans ce cas elle devra en informer agrave lrsquoavance10 et par eacutecrit Eurotunnel et lui fournir la preuve drsquoun certificat de seacutecuriteacute et des garanties neacutecessaires de la nouvelle Entreprise Ferroviaire tractionnaire qursquoelle preacutevoit de deacutesigner cette derniegravere portant la responsabiliteacute ferroviaire des opeacuterations de traction transmanche sous son propre certificat de seacutecuriteacute Eurotunnel confirmera par eacutecrit son autorisation sur cette deacutesignation dans les meilleurs deacutelais apregraves obtention des preuves et garanties neacutecessaires (cf paragraphes preacuteceacutedents du chapitre 2) Dans le cadre de ce changement lrsquoEntreprise Ferroviaire assumant les opeacuterations de transport confirmera preacuteciseacutement lrsquoidentiteacute de lrsquoentreprise tractionnaire pour chacun des trains concerneacutes

Il est rappeleacute que lrsquoEntreprise Ferroviaire tractionnaire ne deacutetient aucun droit sur les capaciteacutes drsquoinfrastructure alloueacutees agrave lrsquoEntreprise Ferroviaire assumant les opeacuterations de transport Eurotunnel attribue les capaciteacutes au beacuteneacutefice du train permettant drsquoeffectuer lrsquoopeacuteration de transport sous le controcircle de lrsquoEntreprise Ferroviaire assumant les opeacuterations de transport

29 Garantie Financiegravere

Dans les conditions deacutefinies par le regraveglement Ndeg201510 de la Commission du 612015 Eurotunnel se reacuteserve le droit dexiger du candidat une garantie financiegravere Celle-ci pourra prendre la forme soit dune avance soit dune garantie eacutemise par un eacutetablissement financier dun montant correspondant agrave deux mois dopeacuterations ferroviaires estimeacutees

9 A la date de publication un modegravele drsquoaccord nrsquoest pas encore deacuteveloppeacute ni offert et aucun tel Accord Cadre nrsquoa eacuteteacute conclu avec une entreprise ferroviaire Si cela devient le cas un modegravele drsquoaccord devra ecirctre publieacute en annexe au Document de Reference du Reacuteseau 10 Sous un deacutelai minimum de 7 jours calendaires dans le cas drsquoune Entreprise Ferroviaire tractionnaire deacutejagrave titulaire drsquoun droit drsquoaccegraves au Lien Fixe Transmanche

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INFRASTRUCTURE

31 Etendue du Reacuteseau

La Liaison Fixe Transmanche est un systegraveme de transport inteacutegreacute permettant drsquoeacutetablir une connexion permanente entre les reacuteseaux ferroviaires du Royaume-Uni et de la France ainsi qursquoentre les reacuteseaux routiers franccedilais et britannique exploiteacutee sous une Concession unique et indissociable

Le reacuteseau ferroviaire dit du Lien Fixe Transmanche (LFT) comprend linfrastructure et les eacutequipements fixes neacutecessaires pour lexploitation des trains depuis les points de connexion avec les reacuteseaux voisins

Les interfaces opeacuterationnelles entre le reacuteseau ferroviaire LFT et les Entreprises Ferroviaires sont

- les points physiques dentreacutee et de sortie de la Concession

- les eacutechanges de donneacutees et dinformations entre les Centres de controcircle des gestionnaires des infrastructures ferroviaires de RFF de Network Rail et de HS1 (exploiteacute par NR) et le Centre de Controcircle ferroviaire drsquoEurotunnel (RCC) et entre ces Centres de controcircle et les trains

32 Tunnels Ferroviaires

Le systegraveme Eurotunnel comporte deux tunnels ferroviaires ainsi que des lignes continentales principales reliant les tunnels aux deux points drsquoentreacutee de la Concession La longueur de chaque tunnel est approximativement 50 km et leur diamegravetre inteacuterieur est denviron 76m La deacutecliviteacute maximale des voies est de 11degdegdeg

Le Tunnel Ferroviaire Nord est normalement reacuteserveacute au trafic de la Grande-Bretagne vers la France Le Tunnel Ferroviaire Sud est normalement reacuteserveacute au trafic de France vers la Grande-Bretagne La signalisation de chaque tunnel est neacuteanmoins conccedilue pour permettre le fonctionnement agrave contresens notamment au cours des peacuteriodes de maintenance Chaque tunnel ferroviaire est diviseacute en trois sections ou laquointervallesraquo seacutepareacutes par des traverseacutees-jonctions eacutequipeacutees drsquoaiguillages reliant les Tunnels Ferroviaires Nord et Sud permettant la circulation alterneacutee dans un intervalle donneacute durant les opeacuterations de maintenance ou le traitement drsquoincidents dans lrsquointervalle parallegravele

La voie de chaque tunnel ferroviaire est eacutequipeacutee de rails longs soudeacutes et poseacutes sur des blochets indeacutependants en beacuteton encastreacutes dans lassise en beacuteton de la voie La canalisation de refroidissement la canalisation incendie les eacutequipements et cacircbles de signalisation sont fixeacutes aux parois des tunnels Un systegraveme de refroidissement par circulation drsquoeau maintient la tempeacuterature des tunnels ferroviaires agrave un niveau quasiment constant durant lrsquoanneacutee

33 Tunnel de Service et de Secours

Entre les deux tunnels ferroviaires se trouve un tunnel de service routier accessible tous les 375m en moyenne par les portes des rameaux de communication Le tunnel de service est utiliseacute pour la maintenance des installations et les interventions de seacutecuriteacute Un trottoir lateacuteral preacutesent sur toute la longueur des tunnels ferroviaires drsquoune largeur de 800mm agrave son point le plus eacutetroit facilite lrsquoeacutevacuation des voyageurs et du personnel vers le tunnel de service

En plus des eacutequipements de deacutetection et de lutte incendie installeacutes agrave intervalles reacuteguliers le long des tunnels ferroviaires des stations de lutte incendie (appeleacutees SAFE ou Stations drsquoAttaque du Feu) sont implanteacutees aux bords des traverseacutees-jonctions sous-marines Lrsquoeacutequipement de ces stations permet une eacutevacuation vers le tunnel de service en toute seacutecuriteacute des occupants des trains qui y sont arrecircteacutes ainsi que la lutte contre lrsquoincendie du train

Un systegraveme de ventilation incendie (SVS) preacutesent dans les tunnels ferroviaires permet en outre de controcircler la direction du flux drsquoair en cas drsquoincident venant encore ameacuteliorer la seacutecuriteacute des personnes preacutesentes dans le Lien Fixe Transmanche

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34 Alimentation eacutelectrique

La cateacutenaire fournit la puissance de traction aux locomotives eacutelectriques circulant dans les tunnels ferroviaires et les voies principales de la Concession Elle est diviseacutee en sections de dimension reacuteduite pour permettre une reconfiguration par teacuteleacutecommande de llsquoalimentation Le systegraveme de traction eacutelectrique assure une alimentation en courant alternatif monophaseacute 25kv 50hz dune intensiteacute nominale en reacutegime permanent de 2500 A Le mateacuteriel de traction (y compris sa puissance) doit ecirctre compatible avec cette alimentation (NB la conformiteacute aux STI du mateacuteriel de traction ne suffit pas agrave garantir la compatibiliteacute avec lrsquoalimentation eacutelectrique du Lien Fixe Transmanche) La hauteur du fil de contact de la cateacutenaire en tunnel est de 6030mm au dessus du rail

Leacutenergie eacutelectrique alimentant les pompes drsquoexhaure leacuteclairage la ventilation et autres reacuteseaux du Lien Fixe ainsi que les trains est fournie par des circuits drsquoalimentation seacutepareacutes et doubleacutes En cas de perte de lalimentation fournie par lun des deux reacuteseaux nationaux le reacuteseau restant peut fournir la puissance neacutecessaire agrave lrsquoexploitation de lrsquoensemble du Lien Fixe (y compris agrave pleine puissance de traction en alimentation depuis la France) En outre Eurotunnel dispose de sa propre puissance auxiliaire de secours pour les situations durgence

35 Centres de controcircle ferroviaire (RCC)

Un centre de controcircle ferroviaire reacutealise le suivi de tous les mouvements des trains dans la Concession il assure eacutegalement le controcircle et la commande des eacutequipements ferroviaires fixes et des eacutequipements auxiliaires Cette fonction est assureacutee en alternance par deux centres eacutequivalents situeacutes du cocircteacute britannique et du cocircteacute franccedilais de la Manche le centre nrsquoassurant pas le controcircle eacutetant precirct en permanence agrave reprendre les fonctions de controcirclecommande

36 Signalisation

La signalisation utiliseacutee est la TVM 430 speacutecialement parameacutetreacutee pour le Lien Fixe Transmanche Une vitesse-cible est fournie au reacutecepteur agrave partir de linformation transmise par les circuits de voie et interpreacuteteacutee par les calculateurs embarqueacutes

37 Communications

Le Lien Fixe Transmanche est eacutequipeacute dun systegraveme de communication sol-train de norme GSM-R

Le Lien Fixe Transmanche est eacutegalement eacutequipeacute du systegraveme de communication mobile Radio Concession agrave la norme GSM-R (mis en service en 2016)

38 Gabarits de chargement

Tous les gabarits UIC sont accepteacutes dans le Lien Fixe Transmanche y compris le gabarit UIC GC

Cependant le gabarit de chargement des convois transmanche est geacuteneacuteralement contraint par les limites des reacuteseaux limitrophes En particulier pour les trains de marchandises agrave destination du reacuteseau classique de Network Rail au gabarit plus restrictif (W9 ou W6) au-delagrave du chantier fret de Dollands Moor seuls les wagons respectant le gabarit approprieacute peuvent ecirctre accepteacutes (NB on notera que le marquage des wagons par la mention laquoCTraquo nrsquoest pas requis pour la circulation dans le LFT) Les gabarits UIC GC et GB+ sont accepteacutes sur certaines sections du reacuteseau HS1

39 Charge agrave lrsquoessieu

La masse maximale par essieu autoriseacutee dans le Lien Fixe Transmanche est de 225 tonnes (ligne de laquo cateacutegorie D4 raquo et laquo classification 5 raquo selon la norme EN15528)

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310 Charge maximale

Le tonnage brut tracteacute maximum autoriseacute pour les trains de marchandises est deacutetermineacute (hormis caracteacuteristiques de freinage et limites inheacuterentes au mateacuteriel) en fonction des performances du mateacuteriel de traction utiliseacute Les limites actuelles sont les suivantes

Traction assureacutee par 1 locomotive Class 92 (uniteacute simple) 1360 tonnes par train

Traction assureacutee par 2 locomotives Class 92 (uniteacute multiple) 1800 tonnes par train

311 Longueur maximale

La longueur maximale des trains de marchandises autoriseacutee dans le Lien Fixe Transmanche est de 750 megravetres

Cependant en pratique cette capaciteacute est habituellement limiteacutee par la longueur maximale autoriseacutee sur les reacuteseaux limitrophes (cest-agrave-dire sur les infrastructures RFF HS1 et Network Rail ou au-delagrave en Belgique Allemagne Suisse Italie ou Espagne)

312 Vitesse

Pour une meilleure utilisation de la capaciteacute du Lien Fixe Transmanche il est recommandeacute une vitesse de roulement de 140 kmh agrave 160 kmh pour les trains de passagers 120 kmh agrave 140 kmh pour les trains de marchandises (les wagons aptes agrave circuler agrave 100kmh sont eacutegalement accepteacutes voir section 4 ci-apregraves)

313 Autorisation du Mateacuteriel roulant

Les Entreprises Ferroviaires doivent sassurer de la compatibiliteacute de leur mateacuteriel roulant avec le Lien Fixe Transmanche et respecter les versions actuelles des Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute et regravegles techniques nationales notifieacutees applicables (ou pour le mateacuteriel anteacuterieur aux STIs actuelles de la deacutetention drsquoune autorisation valide speacutecifique de la CIG de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) ainsi que les exigences speacutecifiques au LFT telles que deacutefinies en Annexe 211 A lrsquoissue drsquoefforts de rationalisation ces exigences sont nettement simplifieacutees agrave fin 2013

3131Transport de marchandises

Locomotives Les Entreprises Ferroviaires devront utiliser des locomotives conformes aux Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute actuellement applicables (ou pour le mateacuteriel anteacuterieur aux STIs actuelles deacutetenant une autorisation valide speacutecifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) et posseacutedant les eacutequipements adapteacutes et compatibles avec le LFT (cf Annexe 2)

Cette disposition (remplaccedilant une exigence preacuteceacutedente de capaciteacute de roulement de 30 minutes en cas drsquoincendie) est rendue possible par lrsquoexistence de quatre stations drsquoattaque du feu (SAFE) qursquoun train de marchandises en cas drsquoincendie agrave bord peut rejoindre en moins de 15 minutes quelle que soit la position du train dans les tunnels ferroviaires au deacuteclenchement de lrsquoalarme

Wagons Les wagons de marchandises utiliseacutes dans le Lien Fixe Transmanche devront ecirctre conformes aux Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute12 actuellement applicables (ou deacutetenir une autorisation valide speacutecifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) et conformes aux conditions particuliegraveres du LFT (cf Annexe 2)

3132Transport de voyageurs

Les trains de voyageurs doivent ecirctre compatibles avec le Lien Fixe Transmanche et conformes aux versions actuelles des Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute et aux regravegles techniques nationales notifieacutees applicables (ou pour le mateacuteriel anteacuterieur aux STIs actuelles deacutetenir une autorisation valide speacutecifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) (cf Annexe 2)

11 La meacutethode de deacutemonstration de la conformiteacute aux exigences techniques se fait par lrsquoobtention drsquoune autorisation de la CIG (de porteacutee limiteacutee aux exigences du tunnel pour des trains deacutejagrave autoriseacutes dans un autre Etat membre) 12 Adresse internet wwweraeuropaeucoreinteroperabilityPagesDocumentsaspxTSI Rolling stock - freight wagons

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REacutePARTITION DES CAPACITEacuteS

Eurotunnel a mis en place pour sa fonction de reacutepartition des capaciteacutes une organisation qui assure le respect du caractegravere eacutequitable et non discriminatoire de la proceacutedure drsquoattribution des sillons ainsi que son indeacutependance de toute Entreprise Ferroviaire Le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire (coordonneacutees au point 11) remplit les fonctions essentielles de reacutepartition des capaciteacutes dans le cadre drsquoun processus standardiseacute srsquoappliquant identiquement agrave tous les candidats sur une base non-discriminatoire et en suivant exactement les mecircmes meacutethodes calendrier offres de capaciteacute coordination prioriteacutes et processus de regraveglement des litiges pour tout candidat avec un devoir primordial drsquoeacutequiteacute transparence indeacutependance et non-discrimination

Eurotunnel sest engageacute dans le cadre de la Convention drsquoUtilisation agrave reacuteserver pour toutes les Entreprises Ferroviaires jusquagrave 50 de la capaciteacute du Lien Fixe disponible par heure dans les deux sens La prioriteacute sera accordeacutee aux demandes de sillons dans le Lien Fixe Transmanche agrave 140 kmh et agrave 120 kmh (marchandises) ou 140kmh et 160 kmh (voyageurs) Des sillons agrave 100 kmh seront toutefois disponibles notamment durant les peacuteriodes creuses et les peacuteriodes de maintenance (deacutefinies au point 62)

Les sillons alloueacutes ont une validiteacute au plus eacutegale agrave celle de lrsquohoraire de service pour lequel ou au cours duquel la capaciteacute a eacuteteacute accordeacutee

41 Processus

Les Entreprises Ferroviaires et autres Candidats pourront adresser leurs demandes (cf formulaires fournis en Annexe 6) de sillons au Directeur du Reacuteseau Ferroviaire (coordonneacutees au point 11) qui sans deacutelai les enregistrera et transmettra aux planificateurs ferroviaires (Eurotunnel Train Planning) les eacuteleacutements opeacuterationnels pour analyse et veacuterification

Toutes les informations fournies par eacutecrit ou oralement par les candidats seront traiteacutees comme eacutetant strictement confidentielles Les dossiers de demande de capaciteacute eacutetablis avec les candidats comprendront des sections distinctes entre les informations commerciales (Dossier drsquoAccegraves) et opeacuterationnelles (demande de Reacuteservation) Seules les informations opeacuterationnelles seront accessibles aux services opeacuterationnels drsquoEurotunnel et partageacutees le moment venu avec les gestionnaires et opeacuterateurs drsquoinfrastructures adjacentes neacutecessitant ces donneacutees pour la gestion des circulations

42 Calendrier pour les demandes de sillons

421 Programmation de lhoraire de service

Compte tenu du fonctionnement du transport ferroviaire en mode programmeacute13 et des neacutecessiteacutes commerciales des candidats la capaciteacute est attribueacutee essentiellement dans le cadre des opeacuterations de preacuteparation drsquoun horaire de service annuel Le candidat preacutesente son dossier de demande de sillons avant le 8egraveme mois preacuteceacutedent la date du deacutebut de lrsquohoraire de service

Entre le 8egraveme et le 5egraveme mois preacuteceacutedents cette mecircme date Eurotunnel analyse ces demandes si neacutecessaire en coopeacuteration avec les gestionnaires drsquoinfrastructure adjacents puis met en œuvre le processus de coordination preacutevu au paragraphe 431 ci-dessous

A compter du 5egraveme mois Eurotunnel communique aux demandeurs la liste des sillons proposeacutes Les demandeurs ont 1 mois pour faire des observations

Apregraves ce deacutelai drsquo1 mois Eurotunnel informe les demandeurs des propositions deacutefinitives de sillons Les demandeurs ont alors un deacutelai de 2 semaines pour confirmer leurs demandes de reacuteservation ou deacuteposer leurs reacuteclamations agrave Eurotunnel Le processus preacutevu au paragraphe 433 ci-dessous est alors mis en œuvre

Eurotunnel produit lhoraire deacutefinitif 3 mois avant le deacutebut de lrsquohoraire de service et informe les demandeurs des sillons qui leur sont attribueacutes dans lrsquohoraire de service (voir Annexe 5 pour le calendrier complet de la proceacutedure de traitement des demandes de capaciteacute)

13 rdquoen mode programmeacuterdquo se reacutefegravere agrave des sillons ferroviaires preacuteenregistreacutes ou ldquoprogrammeacutesrdquo agrave lrsquoavance dans le systegraveme de gestion du trafic ferroviaire par opposition aux sillons creacutees manuellement en temps reacuteel par les opeacuterateurs du RCC lors de la preacutesentation drsquoun train

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422 Calendrier pour les demandes en dehors de lhoraire de service eacutetabli

Afin de satisfaire les besoins de flexibiliteacute et reacuteactiviteacute du marcheacute du fret ferroviaire Eurotunnel met en œuvre une seconde eacutecheacuteance acceacuteleacutereacutee pour les demandes de sillons hebdomadaires preacuteeacutetablis pour trains de marchandises les candidats pourront soumettre leurs demandes de sillons jusquagrave 2 semaines avant le deacutemarrage de lrsquohoraire de service et Eurotunnel srsquoefforcera de traiter ces dossiers en vue permettre la reacuteservation et la programmation des sillons 1 semaine avant le deacutemarrage de lrsquohoraire de service

Eurotunnel reacutepond au plus tocirct aux demandes ad-hoc de sillons individuels (voyageurs ou fret) reccedilues en dehors du processus de programmation drsquoun service horaire Les informations sur la capaciteacute de reacuteserve disponible dans un creacuteneau horaire donneacute sont diffuseacutees agrave tout candidat qui en fait la demande

423 Horaire de service 2018

Srsquoagissant de lrsquohoraire de service 2018 (applicable du dimanche 10 deacutecembre 2017 au samedi 8 deacutecembre 2018) les demandes reccedilues au cours de lrsquohoraire de service pour des sillons hebdomadaires etou individuels seront traiteacutees dans les conditions preacutevues au paragraphe preacuteceacutedent et dans leur ordre de reacuteception Chaque candidat si sa demande peut ecirctre satisfaite recevra une offre preacutecise dans les meilleurs deacutelais possibles et sur la base de la tarification applicable (annexe 3 et annexe 4)

43 Processus de reacutepartition

431 Processus de coordination

Sil se trouve confronteacute agrave des demandes concurrentes dans le cadre du processus de programmation Eurotunnel sefforce par la coordination des demandes dassurer la meilleure adeacutequation possible entre celles-ci

Lorsque la situation est telle quune coordination simpose Eurotunnel propose des capaciteacutes diffeacuterentes de celles qui ont eacuteteacute demandeacutees en srsquoefforccedilant de reacutepondre autant que possible aux besoins du candidat

Eurotunnel tentera de reacutesoudre tous les conflits en consultant les candidats concerneacutes

432 Principes pour la Reacutepartition des Capaciteacutes

Dans le cadre du processus de coordination de demandes de capaciteacute des candidats et durant la reacutesolution de conflits entre demandes concurrentes pour les mecircmes capaciteacutes ou dans lrsquoeacuteventualiteacute de futures situations de saturation14 Eurotunnel prendra en compte les critegraveres objectifs et non discriminatoires listeacutes ci-dessous dans un objectif de transparence par ordre deacutecroissant de prioriteacute - la complexiteacute de tracer de bout en bout les sillons internationaux concerneacutes tenant compte des

distances couvertes par les services ferroviaires et du nombre de Gestionnaires drsquoInfrastructure impliqueacutes dans la creacuteation du sillon

- lrsquoimpact sur les autres utilisateurs du Lien Fixe Transmanche et des reacuteseaux adjacents et la possibiliteacute drsquooffrir des propositions alternatives de sillons pour le reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche en coordination avec les Gestionnaires drsquoInfrastructure des autres reacuteseaux concerneacutes

- le besoin pour le candidat de produire une certaine freacutequence de service pour des raisons opeacuterationnelles commerciales eacuteconomiques ou sociales et la freacutequence drsquoutilisation du sillon preacutevue par les services ferroviaires concerneacutes (eg service utilisant un sillon toutes les semaines vs service utilisant le sillon une fois par mois ou sur base saisonniegravere ou une seule fois dans lrsquoanneacutee)

- toutes autres contraintes raisonnables exprimeacutees par les candidats

- tout accord cadre conclus par un candidat

- sauf circonstances particuliegraveres avec contraintes speacuteciales justifieacutees par une Entreprise Ferroviaire les circulations haut-le-pied recevront la plus basse prioriteacute

14 Conformeacutement agrave la Directive 201234UE art 47

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En pratique dans la mesure du reacutealisable Eurotunnel proposera des solutions offrant un compromis raisonnable permettant agrave tous les services concurrents de fonctionner dans les meilleures conditions possibles (201234 art462)

433 Processus de regraveglement des litiges

Sans preacutejudice des conditions de recours eacutevoqueacutees aux paragraphes 132 et 435 Eurotunnel met agrave la disposition des candidats un systegraveme de regraveglement rapide des conflits dans la reacutepartition des capaciteacutes dinfrastructure Le candidat adressera ses reacuteclamations au Directeur du Reacuteseau Ferroviaire (coordonneacutees figurant au point 11)

La proceacutedure de regraveglement des litiges est mise en œuvre par Eurotunnel en reacuteponse aux reacuteclamations communiqueacutees par eacutecrit par les candidats

Les reacuteclamations deacuteposeacutees doivent inclure les eacuteleacutements suivants - reacutefeacuterence du train sillon etou horaire concerneacute - description de la solution qui de lavis du candidat devrait ecirctre prise en compte dans le

processus de regraveglement du litige (en ce qui concerne ce candidat et le ou les autres candidats dont les sillons preacutealablement attribueacutes pourraient ecirctre modifieacutes)

- justification des contraintes opeacuterationnelles commerciales ou drsquoautre nature appuyant la criticiteacute du besoin drsquoun sillon particulier (par exemple la carence de sillons sur une infrastructure adjacente (marchandises) ou lrsquoorganisation drsquoune correspondance en amont ou en aval (passagers)) permettant drsquoanalyser le fondement de la reacuteclamation

Les reacuteclamations sont communiqueacutees par le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire agrave lopeacuterateur ou aux opeacuterateurs auxquels les sillons concerneacutes ont eacuteteacute attribueacutes

Les candidats dont les sillons preacutealablement attribueacutes pourraient ecirctre modifieacutes doivent soumettre leur reacuteponse agrave Eurotunnel le plus rapidement possible apregraves la reacuteception de la reacuteclamation

Eurotunnel communique sa deacutecision au plaignant et agrave tout autre opeacuterateur impliqueacute dans les meilleurs deacutelais suivant la reacuteception de la reacuteclamation et des reacuteponses pour une deacutecision finale sous 10 jours ouvrables Les deacutecisions dEurotunnel sont communiqueacutees par eacutecrit et motiveacutees

434 Suppression ou modification des sillons

Lorganisme de reacutepartition des capaciteacutes se reacuteserve le droit de supprimer ou de modifier les sillons attribueacutes dans les cas suivants

- pour permettre des travaux dentretien non preacutevus et critiques pour la seacutecuriteacute de linfrastructure ferroviaire (201234 art533)

- pour accorder agrave la demande de la CIG de lun ou lautre des conceacutedants ou des deux conceacutedants agissant conjointement la prioriteacute agrave des transports neacutecessaires aux besoins de la deacutefense

- pour assurer une meilleure utilisation de linfrastructure ferroviaire Dans ce cas et conformeacutement agrave larticle 52 de la Directive 201234UE Eurotunnel pourra imposer la renonciation agrave un sillon en peacuteriode de pointe dont lutilisation sur une peacuteriode drsquoau moins un mois a eacuteteacute infeacuterieure agrave 70 agrave moins que cette sous utilisation ne soit due agrave des raisons autres queacuteconomiques eacutechappant au controcircle des opeacuterateurs La deacutecision de modification ou de suppression dun ou de plusieurs sillons est preacuteceacutedeacutee dun preacuteavis drsquoun mois adresseacute aux candidats concerneacutes ainsi que dune concertation avec ceux-ci Cette renonciation pourra porter sur toute la dureacutee de lhoraire de service

Lrsquoorganisme de reacutepartition informe degraves que possible les candidats concerneacutes par cette deacutecision et indique la dureacutee de la modification ou de la suppression

Toutefois en cas durgence de neacutecessiteacute absolue ou de force majeure notamment en cas daccident de deacutefaillance rendant linfrastructure momentaneacutement inutilisable ou pour tout autre fait empecircchant lutilisation de linfrastructure dans des conditions normales de seacutecuriteacute lorganisme de reacutepartition peut supprimer sans preacuteavis les sillons neacutecessaires pendant le temps neacutecessaire agrave la remise en eacutetat des installations ou agrave la disparition du fait geacuteneacuterateur de larrecirct des circulations ferroviaires

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435 Droit de Recours contre les Deacutecisions du Concessionnaire

Lorsqursquoun candidat estime ecirctre victime drsquoun traitement ineacutequitable drsquoune discrimination ou de tout autre preacutejudice par conseacutequence drsquoune deacutecision prise par Eurotunnel et notamment concernant les deacutecisions de reacutepartition des capaciteacutes le candidat pourra soumettre un recours agrave lrsquoorganisme de controcircle (coordonneacutees au point 132)

44 Capaciteacutes pour travaux de maintenance renouvellement et ameacutelioration

Eurotunnel se reacuteserve le droit de fermer notamment chaque nuit une partie du Lien Fixe Transmanche aux fins de la maintenance ce qui se traduira par une peacuteriode dexploitation en voie unique La maintenance reacutecurrente des tunnels ferroviaires est effectueacutee en mode programmeacute et se deacuteroule normalement les nuits des samedi et dimanche entre minuit et six heures du matin nuits qui sont donc exploiteacutees en voie unique En cas de travaux dentretien non programmeacutes neacutecessitant une modification ou suppression de sillons les candidats concerneacutes sont informeacutes et consulteacutes avec un preacuteavis minimum de six semaines (sauf dans le cas de travaux critiques pour la seacutecuriteacute)

45 Mesures particuliegraveres agrave prendre en cas de perturbations

En cas de perturbation de la circulation des trains du fait dune deacutefaillance technique ou dun accident Eurotunnel prendra toutes les dispositions neacutecessaires pour assurer le reacutetablissement de la situation normale Les Centres de controcircle et le personnel des Entreprises Ferroviaires deacutesigneacute agrave cet effet sont tenus de sinformer mutuellement de tout incident pouvant affecter le trafic vers et dans le Lien Fixe Transmanche

Ils doivent eacutegalement se tenir mutuellement informeacutes de lheure preacutevue pour le reacutetablissement de lexploitation normale et de lheure effective de ce reacutetablissement

Lorsque les services assureacutes ne sont pas conformes agrave lhoraire la reacutegulation des trains dans le Lien Fixe Transmanche relegraveve de la responsabiliteacute du RCC

Un plan dintervention mis au point avec les autoriteacutes compeacutetentes des deux pays permet de traiter les situations drsquourgence Ce plan comporte entre autres une liste des divers organismes publics agrave alerter

En cas durgence et de neacutecessiteacute absolue motiveacutee par une deacutefaillance rendant linfrastructure momentaneacutement inutilisable les sillons alloueacutes peuvent ecirctre supprimeacutes sans preacuteavis pendant le temps neacutecessaire agrave la remise en eacutetat des installations

Eurotunnel peut exiger des Entreprises Ferroviaires dont le train est en panne quelles mettent agrave sa disposition les moyens approprieacutes dont elles disposent pour reacutetablir la situation normale dans les meilleurs deacutelais cette mise agrave disposition se faisant aux frais des Entreprises Ferroviaires Lorsque ces moyens ne permettent pas de sortir immeacutediatement le train en panne Eurotunnel assurera drsquooffice la sortie du train en panne agrave lrsquoaide de moyens de secours aux frais de lrsquoEntreprise Ferroviaire Ces frais sont deacutefinis dans le chapitre 6 (Tarification)

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46 Participation aux Corridors de Fret Ferroviaire Europeacuteens

Conformeacutement au regraveglement UE 9132010 relatif au reacuteseau ferroviaire europeacuteen pour un fret compeacutetitif Eurotunnel participe agrave compter de lrsquohoraire de service 2017 au Corridor de fret ferroviaire Mer du NordndashMeacutediterraneacutee (ou laquoRFC-NSMraquo ou laquoRFC2raquo) Eurotunnel a contribueacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune offre de sillons de longue distance preacuteeacutetablis sur ce corridor qui peuvent ecirctre demandeacutes par les candidats aupregraves du guichet unique du corridor aux coordonneacutees suivantes

Corridor Fret Ferroviaire Mer du NordndashMeacutediterraneacutee

Adresse RFC2-OSS Rue Fonsny 13 B-1060 Brussels Belgique

Email ossrfc2eu

Teacuteleacutephone +32 2 432 28 08 +32 492 914 976

Internet wwwrfc-northsea-medeu

La connexion du Lien Fixe Transmanche au reacuteseau europeacuteen de corridors de fret ferroviaire doit contribuer aux efforts de reacutesolution des barriegraveres au deacuteveloppement du fret ferroviaire transmanche et notamment

- par une ameacutelioration de la qualiteacute des sillons de longue distance vers les marcheacutes clef du fret transmanche comme lrsquoItalie lrsquoEspagne et lrsquoAllemagne (en connexion avec les corridors voisins)

- par des contributions agrave lrsquoinvestissement sur la reacutesolution des barriegraveres drsquointeropeacuterabiliteacute en particulier les contraintes de gabarit de signalisation (ETCSERTMS) et drsquoeacutelectrification

- par une prise en compte des probleacutematiques de passage des frontiegraveres notamment agrave Freacutethun (RFN) ou srsquoexerce un controcircle douanier en milieu difficile (preacutesence possible de migrants)

47 Reacuteunions danalyse de la performance commerciale et opeacuterationnelle

Eurotunnel les Entreprises Ferroviaires et les gestionnaires des infrastructures adjacentes se reacuteuniront peacuteriodiquement pour discuter de la performance opeacuterationnelle relative agrave lrsquoutilisation du Lien Fixe Transmanche dans le but dameacuteliorer la fiabiliteacute et la disponibiliteacute pour tous les inteacuteresseacutes

LrsquoEntreprise Ferroviaire et Eurotunnel eacutechangeront reacuteguliegraverement des informations sur les preacutevisions de trafic afin dassurer la disponibiliteacute et lutilisation optimale des capaciteacutes du Lien Fixe Transmanche

Pour le deacuteveloppement de nouvelles dessertes neacutecessitant la conception de nouveaux types de sillons internationaux il est conseilleacute aux Entreprises Ferroviaires drsquoavertir les gestionnaires des reacuteseaux concerneacutes au moins deux ans avant le deacutemarrage de lrsquohoraire de service viseacute de maniegravere agrave permettre agrave Eurotunnel et aux gestionnaires drsquoinfrastructures nationaux de se coordonner pour eacutetudier avec llsquoEF et construire une offre de sillons internationaux qui seront ensuite ouverts aux candidats pour les demandes de capaciteacute dans le cadre de lrsquohoraire de service

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PRESTATIONS COMPLEacuteMENTAIRES

51 Chargements exceptionnels

Eurotunnel prendra des dispositions particuliegraveres pour permettre le transport de certains chargements exceptionnels pouvant ecirctre acceptables compte tenu des caracteacuteristiques techniques propres au Lien Fixe Transmanche Le passage de ce type de trafic pourra ecirctre soumis agrave une charge additionnelle en fonction des frais speacutecifiques engageacutes par Eurotunnel pour le passage du train

52 Prestations suppleacutementaires

Eurotunnel ne fournit pas de prestations suppleacutementaires dans la Concession du Lien Fixe mais pourra assister les Entreprises Ferroviaires dans la mesure du possible avec ses compeacutetences techniques dans leurs projets de deacuteveloppement de nouveaux services et plus geacuteneacuteralement peut fournir des prestations de conseil agrave des conditions agrave deacutefinir avec les demandeurs

Par ailleurs lrsquoEntreprise Ferroviaire pourrait avoir besoin drsquoacceacuteder agrave des installations eacutequipements et services speacutecialiseacutes pour le trafic transmanche en dehors du peacuterimegravetre de la Concession drsquoEurotunnel et se trouvant sous le controcircle drsquoautres entiteacutes Ces prestations ne sont donc pas couvertes par le baregraveme de prix Les Entreprises Ferroviaires disposent drsquoun droit drsquoaccegraves eacutequitable et non discriminatoire agrave ces installations essentielles qui leur est confeacutereacute par la directive 201234UE et sont inviteacutees agrave se rapprocher directement des entiteacutes controcirclant ces actifs

53 Prestations essentielles laquo Open Access raquo du fret transmanche

Les prestations au sol aux chantiers frontaliers de Freacutethun et Dollands Moor effectueacutees sur les reacuteseaux nationaux hors Concession sont agrave la charge des EF Des prestations de traction transmanche peuvent ecirctre fournies par drsquoautres prestataires sur et en dehors de la Concession Eurotunnel du Lien Fixe Transmanche

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6


TARIFICATION

61 Meacutethode et Cadre de Tarification

Conformeacutement au Chapitre IV de la Directive europeacuteenne 201234UE Eurotunnel applique un cadre de tarification de maniegravere non-discriminatoire permettant lrsquoutilisation du reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche par les Entreprises Ferroviaires

611 Historique du cadre de tarification de la Concession

Reacutesultant du Traiteacute de Cantorbeacutery de la Concession de la Liaison Fixe et de la Convention drsquoUtilisation du Reacuteseau le cadre de tarification pour lrsquoaccegraves au reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche a eacuteteacute eacutetabli degraves lrsquoorigine en 1987 sur des bases non discriminatoires et transparentes et tenant compte du coucirct de construction et drsquoexploitation de la Liaison Fixe de la situation du marcheacute des transports et de lrsquoutilisation optimale de la capaciteacute du Lien Fixe Transmanche sur la base des preacutevisions de trafic fournies par les Gouvernements et chemins de fer eacutetatiques15

Ainsi le cadre de tarification du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe reflegravete fondamentalement la situation unique drsquoEurotunnel Concessionnaire priveacute du Lien Fixe Transmanche exploitant un systegraveme de transport routier et ferroviaire inteacutegreacute permettant lrsquoaccegraves des Entreprises Ferroviaires agrave une interconnexion entre les reacuteseaux ferreacutes franccedilais et britannique Eurotunnel est ainsi Concessionnaire priveacute drsquoun reacuteseau ferroviaire construit sans subvention des Gouvernements16 et financeacute exclusivement par ses redevances drsquoaccegraves eacutetablies par le cadre de tarification de la Convention drsquoUtilisation

612 Regraveglementation et Application des principes de tarification du droit communautaire

Les tarifs publieacutes dans le Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe ont eacuteteacute conccedilus de maniegravere agrave fournir un accegraves libeacuteraliseacute eacutequitable et non-discriminatoire refleacutetant le cadre de tarification de la Convention drsquoUtilisation entiegraverement fondeacute sur les coucircts agrave long terme de la Liaison Fixe conformeacutement agrave la Directive 201234UE (Art 84 amp 323) et agrave la Concession de la Liaison Fixe Transmanche

La reacutealisation de la Liaison Fixe a eacuteteacute acheveacutee apregraves 1988 (en 1994) ce qui rend le projet conforme au premier critegravere drsquoapplication de lrsquoarticle 32 paragraphe 3 de la directive 201234UE

Les autres critegraveres drsquoapplication de lrsquoarticle 323 de la directive 201234UE sont eacutegalement remplis par la Liaison Fixe car

- La Liaison Fixe est un projet drsquoinvestissement speacutecifique par ses caracteacuteristiques il srsquoagit en effet de lrsquounique tunnel ferroviaire sous-marin sur le continent europeacuteen qui en plus est financeacute uniquement sur fonds priveacutes Il a permis le franchissement drsquoun obstacle naturel et lrsquointerconnexion sans rupture de charge entre le reacuteseau ferroviaire continental et le reacuteseau ferroviaire britannique qui neacutecessiterait autrement (et autrefois) un transfert modal par voie maritime ou aeacuterienne apportant ainsi une ameacutelioration majeure de lrsquoefficaciteacute et compeacutetitiviteacute des services ferroviaires transmanche

- Le projet de Lien Fixe Transmanche a eacuteteacute degraves le deacutebut un projet hautement risqueacute en termes drsquoinvestissements financiers ainsi qursquoen termes de projections de trafic Ce risque a eacuteteacute drsquoautant plus grand pour les investisseurs financiers qursquoil nrsquoa beacuteneacuteficieacute drsquoaucun financement public de la part des deux Etats concerneacutes au premier chef De ce fait la rentabiliteacute agrave long terme du projet eacutetait fixeacutee agrave 117

- Le peacuteage drsquoaccegraves reflegravete ainsi des investissements consideacuterables (pound10bn ou 14milliards drsquoeuros en valeur 1994 dont 5 milliards drsquoeuros pour le reacuteseau ferroviaire) agrave 100 priveacutes En lrsquoabsence du cadre de tarification de la Convention drsquoUtilisation il aurait eacuteteacute impossible drsquoattirer le financement priveacute neacutecessaire agrave la reacutealisation du projet Mecircme avec ce cadre de tarification le retour sur investissement sur les couts agrave long terme srsquoeacutelegraveve agrave peine agrave 3 actuellement

Le principe de tarification de recouvrement des couts agrave long terme agrave travers les peacuteages est le fondement du modegravele eacuteconomique de financement priveacute du Lien Fixe Lrsquoapplicabiliteacute de ce principe au Lien Fixe Transmanche a eacuteteacute valideacutee par la Commission Europeacuteenne et par la CIG et son application dans la tarification de la Convention drsquoUtilisation a eacuteteacute deacutemontreacutee au CBE-CIG

15 165 millions de passagers et 73 millions de tonnes eacutetaient preacutevus par la Convention drsquoUtilisation pour lrsquoanneacutee 1993 auxquels un taux de croissance annuel de 27 srsquoapplique au trafic passagers et de 43 et 22 pour le trafic marchandises et marchandises en vrac 16 En contraste avec les reacuteseaux adjacents fortement subventionneacutes par les Etats

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Lrsquoassiette de coucircts du reacuteseau ferroviaire est reacutegie par la Convention drsquoUtilisation Lrsquoimputation des coucircts est assureacutee par la Convention drsquoUtilisation qui met en œuvre ces principes selon une tarification duale justifieacutee par la couverture des charges de recouvrement de lrsquoinvestissement de construction imputable agrave la partie ferroviaire de lrsquoinfrastructure17 drsquoune part et des couts drsquoexploitation et renouvellement 18 drsquoautre part

- Pour les Trains de Voyageurs lrsquoeacutevolution de lrsquoeacuteleacutement principal des charges drsquoutilisation est reacutegie par une formule drsquoindexation agrave long terme baseacutee sur lrsquoinflation19 moins 11 par an ce qui signifie que ces charges ont baisseacute en termes reacuteels de -233 entre 1994 et 2018 En outre le peacuteage par voyageur offre une reacuteduction conseacutequente du coucirct drsquoaccegraves pour le deacuteveloppement de nouvelles dessertes pour les nouvelles destinations etou les nouveaux opeacuterateurs permettant drsquoabaisser consideacuterablement les coucircts de lancement de nouveaux services durant la peacuteriode sensible de monteacutee en charge du taux de remplissage facilitant ainsi lrsquoentreacutee sur le marcheacute transmanche pour les nouveaux services

- Pour les couts drsquoexploitation entretien et renouvellement (laquoOMRCraquo) les signataires de la Convention drsquoUtilisation du Reacuteseau (laquoRUCraquo) ont conclu en 2015 avec la pleine participation des entreprises ferroviaires concerneacutees (EIL) et sous lrsquoeacutegide de lrsquoorganisme de controcircle un accord drsquoapplication du RUC pour les dispositions sur les couts drsquoexploitation du reacuteseau pour un cycle de 5 ans 2015-2019 Cet accord offre une stabiliteacute et visibiliteacute sur 5 ans pour les couts drsquoexploitation du reacuteseau20 avec une contribution aux renouvellements stabiliseacutee et introduit un eacuteleacutement variable en fonction de la performance opeacuterationnelle tout en preacutevoyant la participation en Open Access de tous les operateurs de trains de voyageurs y compris Eurostar et les futurs nouveaux entrants aux processus contractuels A titre indicatif en 2018 le peacuteage par train de voyageurs aboutit agrave une reacuteduction en termes reacuteels de -04 par rapport agrave 2017 et de -15 entre 2010 et 2018

- Pour les Trains de Marchandises suite agrave un accord avec les Gouvernements et les opeacuterateurs de fret ferroviaire en 2007 (Memorandum of Understanding viseacute au paragraphe 12) une grille tarifaire unique laquoRUC-OAraquo est eacutetablie pour tout trafic ferroviaire fret cet engagement repreacutesente un effort de croissance et drsquoOpen Access par Eurotunnel eacutequivalent aux efforts requis des signataires RUC et des Gouvernements et baseacute sur lrsquoengagement des opeacuterateurs fret agrave accroicirctre leur trafic et agrave faciliter le deacuteveloppement du trafic par les opeacuterateurs Open Access

- De surcroit suite au succegraves de lrsquoinitiative ETICA en 2013 et en accord avec les autoriteacutes nationales et communautaires Eurotunnel a deacutecideacute de lancer en 2014 une initiative suppleacutementaire en faveur du fret ferroviaire visant agrave intensifier de maniegravere consideacuterable ses efforts de deacuteveloppement du fret ferroviaire transmanche

Cette initiative fret 2014 comprend une reacuteduction des redevances drsquoaccegraves sur les peacuteriodes de nuit pour les trafics reacuteguliers (reacuteduction de -25 sur le tarif des nuits creuses Offre 1 par rapport au tarif 2013 reacuteduction de la nuit du Vendredi au tarif peacuteriodes creuses reacuteduction de -33 sur le tarif des nuits de maintenance par rapport au tarif 2013 Offre 1A fusion des offres 1A et 1B) et une extension du programme drsquoaides au deacutemarrage ETICA (ouverture prolongeacutee jusqursquoen 2018 eacutelargissement des cateacutegories eacuteligibles)

Pour lrsquohoraire de service 2018 le baregraveme tarifaire marchandises reste inchangeacute par rapport agrave 2017 et depuis les versions reacuteviseacutees 2014 et 2015 du Document de Reacutefeacuterence Annuel 2014 publieacutees le 162014 aboutissant ainsi agrave de nouvelles reacuteductions en termes reacuteels

Il est agrave noter que les efforts consentis par Eurotunnel ne produiront leur plein effet que dans la mesure ougrave les autres parties prenantes prendront elles mecircmes les mesures neacutecessaires afin de reacutesoudre les barriegraveres au deacuteveloppement (sucircreteacute frontaliegravere gabarit longueur capaciteacute etc) pour contribuer ainsi agrave la compeacutetitiviteacute et au deacuteveloppement du fret ferroviaire transmanche

Le montant des couts reacuteels de lrsquoinvestissement agrave long terme du reacuteseau ferroviaire avec le retour sur investissement reacuteel correspondant ainsi que le montant des couts reacuteels drsquoexploitation maintenance et renouvellement du reacuteseau ferroviaire avec les redevances correspondantes sont fournis dans lrsquoAnnexe 7 laquo Deacuteclaration Statistique Open Access raquo21

17 IRC (laquoInvestment Recovery Chargesraquo ou redevances de recouvrement de lrsquoinvestissement) repreacutesentant 100 du peacuteage par passager et 40 du peacuteage par train de voyageurs en 2018 18 OMRC (laquoOperating Maintenance amp Renewal Chargesraquo ou redevances de couverture des coucircts drsquoexploitation entretien et renouvellement du Reacuteseauraquo) repreacutesentant 60 du peacuteage par train de voyageurs en 2018 19 Voir Annexe 4 laquoindexationraquo UK RPI (UK Retail Price Index all items) et IPC France (Indice des Prix agrave la Consommation France entiegravere) 20 Voir Annexe 4 rdquovisibiliteacute sur 5 ans des Droits de Reacuteservationrdquo 21 Adresse internet wwweurotunnelgroupcomfrgroupe-eurotunnelReacuteseau-Ferroviaire-Eurotunnel

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613 Les baregravemes tarifaires

Eurotunnel en conformiteacute avec les directives europeacuteennes dispose drsquoun organisme de tarification qui eacutetablit les regravegles de tarification speacutecifiques et deacutetermine les redevances drsquoutilisation de la Liaison Fixe applicables au transport de marchandises et de passagers Le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire remplit les fonctions essentielles de tarification avec le devoir primordial de non-discrimination et indeacutependance de toute Entreprise Ferroviaire

En particulier le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire veille agrave ce que les redevances drsquoutilisation de lrsquoinfrastructure reacuteellement factureacutees agrave tous les opeacuterateurs de fret ferroviaire se conforment exactement aux regravegles et au baregraveme (Annexe 3) deacutefinis dans le Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe (et sont donc strictement non-discriminatoires) et srsquoassure que lrsquoapplication du systegraveme de tarification pour les trains de voyageurs (Annexe 4) aboutit agrave des redevances conformes au cadre de tarification de la Convention drsquoUtilisation et eacutequivalentes pour les diffeacuterentes Entreprises Ferroviaires exploitant des services de transport de voyageurs comparables22

Les tarifs ont eacuteteacute conccedilus de maniegravere agrave refleacuteter fidegravelement (avec ajustement ou report drsquoeacuteventuelles variances preacutevisionnelles) le cadre de tarification de la Convention drsquoUtilisation viseacutee au paragraphe 12

Ainsi pour le trafic Voyageurs le peacuteage par passager preacutevu par la Convention drsquoUtilisation se traduit exactement dans le droit de circulation par passager du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe (voir Annexe 4 laquoindexation Droits de Circulationraquo) et la charge fixe annuelle et les coucircts drsquoexploitation maintenance et renouvellement sont entiegraverement refleacuteteacutes dans le droit de reacuteservation par train (voir Annexe 4 laquoconversion Droits de Reacuteservationraquo)

Pour les Trains de Marchandises et de Voyageurs le baregraveme tarifaire des offres couvre les prestations geacuteneacuterales suivantes

- le traitement des demandes de capaciteacutes - le droit drsquoutiliser les capaciteacutes accordeacutees - lrsquoutilisation des branchements et aiguilles de la section commune - la reacutegulation de la circulation des trains - la fourniture drsquoinformation concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information

neacutecessaire agrave la mise en œuvre ou agrave lrsquoexploitation du service pour lequel les capaciteacutes lui ont eacuteteacute attribueacutees

- lrsquoutilisation du systegraveme eacutelectrique de traction - la fourniture du courant de traction - lrsquoaccegraves aux voies drsquourgence en cas drsquoincident - lrsquoutilisation du tunnel de service et des installations de seacutecuriteacute pour lrsquoeacutevacuation des

voyageurs et des personnels en cas drsquoincident Les offres nrsquoincluent pas les services de manœuvre en cas de panne technique qui font lrsquoobjet drsquoune tarification distincte (Annexes 3 amp 4 paragraphe E) Le baregraveme nrsquoinclut pas les prestations compleacutementaires et suppleacutementaires eacuteventuelles

22 A la date de publication de ce document une seule Entreprise Ferroviaire exploite des services de transport ferroviaire de voyageurs transmanche lrsquooperateur historique eacutetant le seul agrave avoir accegraves au parc de mateacuteriel roulant voyageurs transmanche existant et autoriseacute par la CIG

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62 Regravegles du systegraveme de tarification applicable au transport de marchandises

Le baregraveme comprend 4 offres distinctes pour les trains de marchandises ouvertes agrave toute Entreprise Ferroviaire sans discrimination et adapteacutees agrave divers profils drsquousage des capaciteacutes baseacutes sur des critegraveres objectifs avec des degreacutes deacutecroissants drsquoefficaciteacute drsquoutilisation permettant ainsi de promouvoir lrsquoutilisation efficace des capaciteacutes (201234UE art26)

- Offre 1 ndash Train Hebdomadaire Reacuteserveacute un passage aller simple chaque semaine (ou chaque jour) du service horaire annuel les mecircmes jours sur les mecircmes sillons horaires reacuteserveacutes pour toutes les semaines du service horaire (ou semaines restantes si reacuteserveacute en cours dhoraire) sur la mecircme desserte (originedestination)

- Offre 2 ndash Train Individuel Reacuteserveacute un ou plusieurs passages aller simple sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels reacuteserveacutes dans le service horaire annuel ou reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service

- Offre 3 ndash Train Suppleacutementaire Non-Reacuteserveacute un ou plusieurs passages aller simple sans reacuteservation dans le service horaire annuel et sans planification 24h agrave lavance au plus tard ou planifieacutes moins dune semaine agrave lavance dans le cadre drsquoune demande ad hoc

- Offre 4 ndash Rapatriement de Locomotives Haut-Le-Pied Un ou plusieurs passages aller simple de locomotives sans wagons sans reacuteservation dans le service horaire annuel avec planification une semaine agrave lavance au maximum et exploitation en reacuteserve

Ce baregraveme repose sur la combinaison de deux eacuteleacutements

- Le droit de reacuteservation est acquitteacute par toute Entreprise Ferroviaire ayant obtenu la reacuteservation drsquoun ou des sillons drsquoEurotunnel et varie en fonction de lrsquoheure (creuse intermeacutediaire de pointe ou de maintenance) drsquoutilisation preacutevue en suivant le partage journalier preacutevu au tableau 1

- Le droit de circulation est acquitteacute par toute Entreprise Ferroviaire pour la circulation effective de ses trains sur la section commune drsquoEurotunnel et varie aussi en fonction de lrsquoheure de circulation preacutevue et effective

Il est preacuteciseacute que des frais de dossier pourront ecirctre factureacutes pour lrsquooffre 2 3 et 4 afin de couvrir les frais lieacutes agrave la preacuteparation des conditions opeacuterationnelles et contractuelles neacutecessairement plus eacuteleveacutees pour une offre de passages au deacutetail ou de sillons non-standard (sillons speacuteciaux agrave vitesse infeacuterieure ou exigences opeacuterationnelles speacutecifiques etc) De mecircme le droit de circulation pourra ecirctre majoreacute en cas de panne drsquoun train de marchandises dans le Lien Fixe Transmanche avec une dureacutee drsquoimmobilisation prolongeacutee notamment pour les deacutefaillances reacutecurrentes (voir par72 amp Annexe 3 parE)

Le baregraveme de prix applicable pour les trains de marchandises figure agrave lrsquoAnnexe 3

Tableau 1 Reacutepartition journaliegravere des capaciteacutes 2018 pour les trains de marchandises

Peacuteriode Heure de deacutebut Heure de fin

Peacuteriode creuse () 22 00 07 00

Peacuteriode de pointe (matin) 07 00 11 00

Peacuteriode intermeacutediaire 11 00 17 00

Peacuteriode de pointe (soir) 17 00 22 00

Peacuteriode de maintenance () 23 00 07 00

() Lrsquoexploitation ferroviaire sur la Concession drsquoEurotunnel fonctionne en heure CET (Central European Time) qui est par ailleurs lrsquoheure de reacutefeacuterence en France Belgique Allemagne etc

() Nuits du Lundi (soir) au Vendredi (soir) et hors peacuteriodes de Maintenance soit un ajout drsquoune nuit creuse suppleacutementaire en 2014

() Les peacuteriodes de maintenance reacutecurrente sont deacutesormais limiteacutees aux nuits de Samedi et Dimanche Eurotunnel organise en outre ponctuellement des campagnes speacutecifiques de travaux eacutetendus agrave la nuit du Vendredi (soit sur trois nuits) pendant quelques semaines par an ainsi que des travaux de maintenance lourde lors de peacuteriodes de faible utilisation de lrsquoinfrastructure (geacuteneacuteralement quelques nuits par an dont celle du 31 deacutecembre) Les capaciteacutes offertes durant ces campagnes de maintenance lourde (notamment le vendredi soir) ont vocation agrave ecirctre modifieacutees en fonction de ces travaux non-reacutecurrents mais sans affecter la tarification de ces peacuteriodes additionnelles (donc nuit du Vendredi traiteacutee neacuteanmoins comme peacuteriode tarifaire creuse)

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63 Regravegles du systegraveme de tarification applicable au transport de voyageurs

Le baregraveme comprend 4 offres distinctes pour les trains de voyageurs ouvertes agrave toute Entreprise Ferroviaire sans discrimination et adapteacutees agrave divers profils drsquousage des capaciteacutes baseacutes sur des critegraveres objectifs avec des degreacutes deacutecroissants drsquoefficaciteacute drsquoutilisation permettant ainsi de promouvoir lrsquoutilisation efficace des capaciteacutes (201234UE art26)

- Offre 1 ndash Train Hebdomadaire Reacuteserveacute Un passage aller simple de trains de voyageurs chaque semaine du service horaire annuel les mecircmes jours sur les mecircmes sillons horaires reacuteserveacutes pour toutes les semaines du service horaire (ou semaines restantes si reacuteserveacute en cours dhoraire)

- Offre 2 ndash Train Individuel Reacuteserveacute Un ou plusieurs passages aller simple de trains de voyageurs sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels reacuteserveacutes dans le service horaire annuel ou reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service

- Offre 3 ndash Train Individuel Ad hoc Un ou plusieurs passages aller simple de trains de voyageurs sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service et planifieacutes moins dune semaine agrave lavance dans le cadre drsquoune demande ad hoc

- Offre 4 ndash Rapatriement de Rames Voyageurs agrave Vide Un ou plusieurs passages aller simple non-commerciaux de rames voyageurs agrave vide sans reacuteservation dans le service horaire annuel avec planification une semaine agrave lavance au maximum et exploitation en reacuteserve


- le droit de reacuteservation est acquitteacute par toute Entreprise Ferroviaire ayant obtenu la reacuteservation drsquoun ou des sillons drsquoEurotunnel et varie en fonction de lrsquoheure (creuse intermeacutediaire de pointe de pointe du soir ou de maintenance) drsquoutilisation preacutevue en suivant le partage journalier preacutevu au tableau 2

- le droit de circulation par passager est acquitteacute par toute Entreprise Ferroviaire pour la circulation effective de ses trains sur la section commune drsquoEurotunnel

Il est preacuteciseacute que des frais de dossier pourront ecirctre factureacutes afin de couvrir les frais lieacutes agrave la preacuteparation des conditions opeacuterationnelles et contractuelles ainsi qursquoaux frais de gestion et facturation

Le meacutecanisme de peacuteage par voyageur facilite lrsquoentreacutee sur le marcheacute transmanche pour les nouveaux services dans la mesure ougrave il permet une reacuteduction des peacuteages durant la monteacutee en charge du trafic voyageurs Cependant il est rappeleacute que lrsquoobjectif de deacuteveloppement du trafic est un critegravere drsquoattribution des sillons le droit de circulation est subordonneacute agrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le trafic dans les meilleures conditions commerciales et eacuteconomiques et drsquoassurer lrsquoefficience du reacuteseau les entreprises auxquelles sont attribueacutes les sillons srsquoengagent agrave une utilisation rationnelle des capaciteacutes

Le baregraveme de prix applicable pour les trains de voyageurs figure agrave lrsquoAnnexe 4

Tableau 2 Reacutepartition journaliegravere des capaciteacutes 2018 pour les trains de voyageurs








() Nuits du Lundi (soir) au Vendredi (soir)

() Sauf le Samedi soir et le Dimanche matin compris dans la peacuteriode Intermeacutediaire

() Les peacuteriodes de maintenance reacutecurrente sont deacutesormais limiteacutees aux nuits de Samedi et Dimanche Eurotunnel organise en outre ponctuellement des campagnes speacutecifiques de travaux eacutetendus agrave la nuit du Vendredi (soit sur trois nuits) pendant quelques semaines par an ainsi que des travaux de maintenance lourde lors de peacuteriodes de faible utilisation de lrsquoinfrastructure (geacuteneacuteralement quelques nuits par an dont celle du 31 deacutecembre) mais sans affecter la tarification sur ces peacuteriodes

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64 Modaliteacutes de facturation deacuteclaration et veacuterifi cation

LEntreprise Ferroviaire devra mettre en place un systegraveme approprieacute denregistrement des uniteacutes de trafic (nombres de passagers ou trains et tonnes de marchandises) effectivement transporteacutees agrave travers le Lien Fixe Transmanche Elle communiquera agrave Eurotunnel (au plus tard le 1er jour ouvrable du mois) une deacuteclaration mensuelle certifiant les uniteacutes de trafic transporteacutees pour chaque circulation du mois calendaire preacuteceacutedent (avec un ajustement annuel au premier trimestre de lrsquoanneacutee suivante permettant de prendre en compte toute correction y compris les diffeacuterences provenant de donneacutees provisionnelles incomplegravetes ou estimeacutees utiliseacutees en fin de mois) Les proceacutedures drsquoenregistrement les informations contenues dans la deacuteclaration ainsi que les modaliteacutes de veacuterification et audit sont deacutecrites dans les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation

Ces informations auront vocation agrave ecirctre utiliseacutees dans le cadre de la facturation pour les trains de voyageurs et pour les trains de marchandises dans le cadre des mises agrave jour du baregraveme ainsi qursquoagrave des fins de deacuteclaration et de statistiques pour les autoriteacutes nationales et organismes europeacuteens Eurotunnel traitera les informations deacutetailleacutees de lrsquoEntreprise Ferroviaire dans le strict respect de la confidentialiteacute et ses engagements agrave ce titre sont deacutecrits dans les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation

Les modaliteacutes de paiement sont preacuteciseacutees aux Annexes 3 et 4

65 Reacuteductions

651 Reacuteductions Speacutecifiques

Comme preacutevu par les directives CE (201234UE article 33323) Eurotunnel pourra agrave son entiegravere discreacutetion deacutecider de creacuteer un systegraveme de reacuteductions srsquoadressant agrave toute Entreprise Ferroviaire accordant des reacuteductions limiteacutees dans le temps en vue drsquoencourager le deacuteveloppement de nouveaux services ferroviaires Eurotunnel pourra effectuer des controcircles en vue drsquoassurer que les reacuteductions srsquoappliquent bien agrave de nouveaux services et capaciteacutes et srsquoassurera que lrsquoaccegraves aux reacuteductions soit non-discriminatoire et que des systegravemes de reacuteductions similaires srsquoappliquent aux services similaires

Si Eurotunnel deacutecide drsquointroduire un systegraveme de reacuteductions speacutecifiques il publiera ses critegraveres et conditions de maniegravere transparente conjointement agrave son Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe Tout systegraveme de reacuteductions speacutecifiques srsquoappliquera en parallegravele du Document de Reacutefeacuterence Annuel sans modification des grilles tarifaires de maniegravere agrave preacuteserver la transparence dans lrsquoapplication des tarifs La gestion de tout systegraveme de reacuteductions eacuteventuel sera meneacutee par le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire qui aura le devoir speacutecifique drsquoassurer une gestion eacutequitable non-discriminatoire et indeacutependante de toute Entreprise Ferroviaire et devra ecirctre capable de deacutemontrer que les critegraveres et conditions publieacutes ont eacuteteacute appliqueacutes de maniegravere objective

Eurotunnel a publieacute le 3052013 les conditions drsquoETICA (Eurotunnel Incentive for Capacity Additions) systegraveme drsquoencouragement au deacuteveloppement de nouveaux services ferroviaires fret applicable sur 2013-2014 Le deacutetail des Condition Geacuteneacuterales ETICA est disponible sur le site internet du reacuteseau ferroviaire drsquoEurotunnel 24

Suite au succegraves rencontreacute par le lancement initial drsquoETICA en 2013 et en accord avec les autoriteacutes nationales et communautaires Eurotunnel a deacutecideacute en 2014 de prolonger la peacuteriode drsquoouverture du programme ETICA jusqursquoen 2018 (inclus) et drsquoeacutetendre ses critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute agrave des cateacutegories eacutelargies de services de fret ferroviaire speacutecifieacutees dans une nouvelle version des Conditions Geacuteneacuterales ETICA publieacutee (apregraves consultation) sur le site internet drsquoEurotunnel

652 Reacuteductions Geacuteneacuterales

Conformeacutement aux dispositions des directives25 Eurotunnel peut deacutecider drsquoinstaurer des systegravemes de reacuteductions favorisant la gestion optimale de lrsquoinfrastructure Dans ce cas ces reacuteductions geacuteneacuterales seront directement inteacutegreacutees dans les grilles tarifaires du Document de Reacutefeacuterence Annuel pour lrsquoUtilisation du Lien Fixe

Lrsquoinitiative fret 2014 deacutecrite au paragraphe 612 ci-dessus comprend une reacuteduction des redevances drsquoaccegraves sur les peacuteriodes de nuit pour les trafics reacuteguliers de fret ferroviaire srsquoinscrivant dans le cadre preacutevu des Reacuteductions Geacuteneacuterales qui est directement refleacuteteacute dans les baregravemes de lrsquoAnnexe 3 Il est

23 Article 333 Les gestionnaires dinfrastructures peuvent instaurer des systegravemes de reacuteductions sadressant agrave tous les utilisateurs de linfrastructure et qui accordent pour des flux de circulation deacutetermineacutes des reacuteductions imiteacutees dans le temps afin dencourager le deacuteveloppement de nouveaux services ferroviaires ou des reacuteductions favorisant lutilisation de lignes consideacuterablement sous-utiliseacutees 24 Adresse internet wwweurotunnelgroupcomfrgroupe-eurotunnelReacuteseau-Ferroviaire-Eurotunnel 25 Directive 201234UE (art 26 art 323 art 333)


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rappeleacute ici en tant que de besoin que le tarif laquo heures pleines raquo est le tarif de base du baregraveme tarifaire drsquoEurotunnel et que la tarification reacuteduite pour le trafic fret proposeacutee aux heures creuses est donc bien en conformiteacute avec les dispositions regraveglementaires en vigueur

7 REGIME DE PERFORMANCE

71 Processus de Suivi et Ameacutelioration de la Perfor mance

Eurotunnel gegravere un processus de suivi et ameacutelioration de la performance opeacuterationnelle comprenant des confeacuterences teacuteleacutephoniques hebdomadaires (ou plus freacutequentes) avec les Entreprises Ferroviaires et des reacuteunions trimestrielles drsquointerface impliquant les operateurs ferroviaires internationaux et les Gestionnaires drsquoInfrastructures adjacents au sein drsquoun groupe de travail sur la performance26

Le processus de suivi de la performance consiste agrave analyser des donneacutees issues des systegravemes opeacuterationnels du Concessionnaire et des eacutechanges avec les Entreprises Ferroviaires en vue de produire les statistiques de retards et les rapports sur les causes des retards (conformeacutement agrave 201234UE art352 amp Annexe VI par2bcd) Les retards sont classeacutes et rapporteacutes par tranches horaires de lt3 minutes lt5 minutes lt10 minutes et gt15 minutes (ces derniers eacutetant consolideacutes par tranches de gt30 minutes gt60 minutes et gt120 minutes et suivis individuellement par incident) Lrsquoanalyse de la performance comprend eacutegalement la preacutesentation en retard de trains en provenance des interfaces avec les reacuteseaux adjacents

Les rapports de suivi de la performance sont exploiteacutes dans le cadre du processus drsquoameacutelioration de la performance qui se focalise sur lrsquoanalyse et le retour expeacuterience sur les incidents opeacuterationnels et sur des mesures drsquoameacutelioration de la performance (cf 201434 art351) Chaque intervenant dans le processus de performance doit rendre compte des incidents opeacuterationnels occasionneacutes par ses services ayant pu conduire agrave des retards pour drsquoautres services Dans le cadre du processus de Retour drsquoExpeacuterience (ou laquoREXraquo) les incidents majeurs mais aussi tout incident ayant un impact sur la seacutecuriteacute de lrsquoexploitation du Lien Fixe Transmanche ainsi que les pannes reacutepeacutetitives drsquoun type de mateacuteriel peuvent donner lieu agrave des plans speacutecifiques drsquoameacutelioration de la performance visant agrave eacuteradiquer la panne ou reacuteduire son incidence etou son impact Ceux-ci peuvent comprendre des plans de fiabilisation ou programmes de modification par une Entreprise Ferroviaire pour un veacutehicule speacutecifique ou une famille de composants ou conduire agrave une interdiction temporaire de circulation dans le Lien Fixe Transmanche de mateacuteriels identifieacutes jusquagrave correction du deacutefaut et de mecircme pour Eurotunnel voire mecircme un projet drsquoinvestissement pour renforcer la fiabiliteacute ou la disponibiliteacute du Lien Fixe transmanche

72 Peacutenaliteacutes pour Perturbation de Performance comp rises dans le Systegraveme de Tarification

Le systegraveme de tarification du Lien Fixe Transmanche eacutetablit des signaux eacuteconomiques puissants et eacutequilibreacutes pour inciter agrave minimiser les deacutefaillances et perturbations du reacuteseau ferroviaire

Lorsqursquoune Entreprise Ferroviaire exploitant un train de marchandises ou de voyageurs connait une deacutefaillance technique ou incident opeacuterationnel conduisant agrave une immobilisation dans le Lien Fixe Transmanche deacutepassant 15 minutes les regravegles drsquoexploitation du RCC pourront deacuteclencher lrsquoenvoi drsquoun train de secours pour lrsquoextraction du convoi en panne des voies principales du Lien Fixe Transmanche Dans ce cas lrsquoEntreprise Ferroviaire sera exposeacutee aux charges suppleacutementaires deacutefinies au parE de lrsquoAnnexe 3 (trains de marchandises) ou de lrsquoAnnexe 4 (trains de voyageurs)

LorsqursquoEurotunnel est responsable de perturbations des circulations dans le Lien Fixe Eurotunnel renoncera agrave la portion IRC des droits de reacuteservation des services annuleacutes par conseacutequence directe et dans la suite immeacutediate de lrsquoincident qursquoil a causeacute Le principe de renonciation agrave recours reacuteciproque applicable entre Eurotunnel et les Entreprises Ferroviaires utilisant le Lien Fixe Transmanche (cf par271) aboutit agrave ce que ni les Entreprises Ferroviaires ni Eurotunnel nrsquoaient agrave supporter les pertes de revenus drsquoautres parties en cas de perturbations dans le niveau de performance (NB agrave cet eacutegard Eurotunnel fait noter que les opeacuterateurs de fret ferroviaire sont particuliegraverement sensibles au risque de peacutenaliteacutes financiegraveres et soutiennent cette approche)

8 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Prendre contact avec le Directeur du Reacuteseau Ferroviaire drsquoEurotunnel 26 Sans preacutejudice des voies de recours existantes en cas de deacutesaccord drsquoordre opeacuterationnel sur les attributions de causes de retards ou leurs dureacutees les intervenants drsquointerfaces amp groupes de travail performance pourront soumettre leurs diffeacuterends au processus de regraveglement des litiges deacutecrit au par433 appliqueacute aux statistiques de retard au lieu des litiges de reacutepartition de capaciteacutes (cf201234 AnnexeVI par2g)


27

ANNEXE 1

REGLES DrsquoEXPLOITATION

1 Documentation des Regravegles drsquoexploitation

Les documents contenant les regravegles drsquoexploitation applicables aux Entreprises Ferroviaires sont appeleacutes documents dinterface et se reacutepartissent en 3 cateacutegories

Dispositions de Seacutecuriteacute Eurotunnel en collaboration avec les entreprises ferroviaires a eacutetabli une seacuterie de regravegles drsquoexploitation conformeacutement au Chapitre IV de la STI OPE Ces documents contiennent les regravegles obligatoires et dapplication geacuteneacuterale

- Volume C1 Regravegles applicables par le Gestionnaire drsquoInfrastructure (INFR 0500) - Volume C2 Regravegles applicables par les Entreprises Ferroviaires (INFR 0501) - Volume C2 ndash Annexe 1 Regravegles speacutecifiques applicables aux trains de passagers (INFR 0510) - Volume C2 ndash Annexe 2 Regravegles speacutecifiques applicables aux trains de fret (INFR 0511) - Volume E Plan dopeacuteration interne (ORE 2000) - Volume F Transport des matiegraveres dangereuses (INFR 0020)

Principes dexploitation drsquointerface Ces documents deacuteveloppent les thegravemes deacutejagrave traiteacutes dans les Dispositions de Seacutecuriteacute en deacutefinissant les exigences qui en deacutecoulent et sont applicables par les EFs et en eacutetablissant un cadre pour la production de proceacutedures obligatoires agrave lusage des Entreprises Ferroviaires

- Circulations Ferroviaires (INFR 0016) - Gestion drsquoun incendie agrave bord drsquoun train ou dans un tunnel - Evacuation des passagers (INFR 0019) - Avis Seacutecuriteacute Circulation (RWAY 2001) - Principes Matiegraveres Dangereuses (INFR 0021) - Livret des formulaires de proceacutedures (ORCC 3084) - Glossaire des termes et abreacuteviations utiliseacutes dans les Dispositions de Seacutecuriteacute (SAFD 0070)

Les Instructions temporaires dexploitation (OTI) et Instructions urgentes dexploitation (OUI) applicables par les EF Ces documents eacutetablissent des regravegles devant ecirctre appliqueacutees de faccedilon temporaire etou urgente et uniquement dans une situation donneacutee situations durgence conditions requises temporairement exigences techniques particuliegravereshellip

Les documents listeacutes ci-dessus sont reacutedigeacutes en anglais et en franccedilais et maintenus agrave jour par Eurotunnel qui transmet systeacutematiquement les versions applicables aux correspondants documentation deacutesigneacutes des Entreprises Ferroviaires exploitant des services dans le Lien Fixe Transmanche ou sur demande agrave toute Entreprise Ferroviaire preacuteparant sa candidature agrave lrsquoaccegraves au Reacuteseau Ferroviaire Eurotunnel afin drsquoassurer que les EF ont bien en leur possession les versions valides des documents qui leur sont applicables

2 Dispositions relatives au mateacuteriel roulant

Les Entreprises Ferroviaires sassurent que le mateacuteriel roulant quelles utilisent est compatible avec le Lien Fixe Transmanche et a fait lrsquoobjet drsquoune autorisation de la CIG LrsquoAnnexe 2 donne un reacutesumeacute des speacutecifications requises pour le mateacuteriel entrant dans la composition des trains de marchandises ou de voyageurs Le deacutetail des speacutecifications est disponible dans les STI applicables (disponibles dans le JOUE) ainsi que dans le Document de Reacutefeacuterence National pour la mise en service du Mateacuteriel Roulant27 (disponible sur le site internet de la CIG) Le Lien Fixe comprenant des eacutequipements speacutecifiques de reacutegulation de tension sur la cateacutenaire il convient en outre de contacter Eurotunnel pour plus drsquoinformations sur le deacutetail des exigences relatives agrave cette speacutecificiteacute

Lrsquoentretien du mateacuteriel roulant doit ecirctre fait conformeacutement aux bons usages en matiegravere ferroviaire Notamment Eurotunnel recommande une attention particuliegravere aux conditions de tempeacuterature constante dans les tunnels ferroviaires du Lien Fixe Transmanche au cours de lrsquoanneacutee pouvant se traduire en peacuteriode hivernale par des pheacutenomegravenes de condensation et perturbations du fonctionnement du mateacuteriel roulant en cas drsquoentretien ou protection inadeacutequats contre les infiltrations de neige En cas drsquoincidents reacutepeacutetitifs ou systeacutemiques et en vue drsquoassurer la seacutecuriteacute et la reacutegulariteacute des circulations dans le Lien Fixe Transmanche le mateacuteriel concerneacute pourra ecirctre soumis agrave des restrictions de circulation approprieacutees ou faire lrsquoobjet de veacuterifications speacutecifiques par Eurotunnel dans le cadre du processus de Retour drsquoExpeacuterience

27 voir laquoDocument de reacutefeacuterence du TSM pour la reconnaissance mutuelleraquo sur wwwcigtunnelmanchefrreglements-et-guides-de-la-CIG


28

3 Dispositions relatives au personnel des Entrepris es Ferroviaires

Compeacutetence du personnel des EF

Le Concessionnaire du Lien Fixe Transmanche vise au plus haut niveau de seacutecuriteacute possible Pour atteindre cet objectif lEF doit coopeacuterer pleinement avec ET et veiller tout particuliegraverement agrave ce que ses personnels soient reacuteguliegraverement et complegravetement formeacutes aux speacutecificiteacutes de linstallation

Pour tout mateacuteriel roulant appeleacute agrave circuler dans le Lien Fixe Transmanche et quelle que soit sa configuration le dispositif des eacutequipages leur nombre leur disposition leur formation ainsi que les proceacutedures de seacutecuriteacute qursquoils ont agrave appliquer afin de couvrir lrsquoensemble des risques deacutetermineacutes par lrsquoanalyse de risques reacutealiseacutee par lrsquoEF devront garantir le maintien du niveau de seacutecuriteacute actuel et ecirctre deacutecrits dans leur demande de certification partie B

Les Entreprises Ferroviaires et le Concessionnaire du Lien Fixe sont tenus drsquoun devoir de bonne coopeacuteration sur toutes les questions relatives aux systegravemes de gestion de la seacutecuriteacute En particulier toutes les proceacutedures de gestion des situations drsquourgence dans le Lien Fixe Transmanche et les formations correspondantes doivent ecirctre eacutelaboreacutees par les Entreprises Ferroviaires en collaboration avec Eurotunnel

Chaque agent des EF reccediloit en plus des documents attestant de sa compeacutetence agrave lrsquoexeacutecution de sa fonction une Certification speacuteciale laquoLien Fixe Transmancheraquo Cette Certification atteste de sa compeacutetence agrave lrsquoutilisation et agrave la mise en œuvre des eacutequipements proceacutedures et conditions drsquoexploitation speacutecifiques dans la Liaison Fixe

La formation neacutecessaire agrave lrsquoobtention du Certificat Lien Fixe Transmanche est preacutepareacutee et dispenseacutee par lrsquoEntreprise Ferroviaire qui preacutesente le contenu de sa formation agrave Eurotunnel pour commentaires eacuteventuels Cette formation peut eacutegalement ecirctre fournie par Eurotunnel agrave titre de prestation suppleacutementaire

Chaque membre de leacutequipage participe reacuteguliegraverement agrave des exercices dentretien des connaissances et agrave lapplication des instructions dexploitation de seacutecuriteacute speacutecifiques agrave la Concession

La compeacutetence agrave la fonction de conducteur sur la Concession neacutecessite de plus une formation portant sur la connaissance de lrsquoinfrastructure Eurotunnel

Langues officielles

Langlais et le franccedilais sont les langues utiliseacutees pour lexploitation du reacuteseau ferroviaire du Lien Fixe Transmanche Les deux langues ont la mecircme importance et font foi de la mecircme maniegravere Les Controcircleurs RCC sont bilingues ce qui leur permet de communiquer avec tous les membres du personnel des EF en franccedilais ou en anglais

Le personnel de bord des Entreprises Ferroviaires doit ecirctre capable deacutenoncer et de comprendre les messages types de la documentation drsquoexploitation dans au moins une des deux langues Il est toutefois souhaitable que ces personnes soient capables de communiquer efficacement dans les deux langues

Infractions et carence du personnel dans lexercice de leurs fonctions

Les infractions contre les regraveglements et les carences du personnel des EF dans lexercice de leurs fonctions agrave bord des trains (agent de personnel de bord ne respectant pas ou dont le comportement indiquerait qursquoil ne respecte pas les regravegles et directives opeacuterationnelles drsquoEurotunnel) seront traiteacutees par lEntreprise Ferroviaire concerneacutee qui appliquera la proceacutedure disciplinaire en vigueur dans lentreprise ou toute autre proceacutedure approprieacutee


29

4 Etablissement des regravegles drsquoeacutevacuation des trains

Toute Entreprise Ferroviaire exploitant un nouveau mateacuteriel roulant devra srsquoassurer que ses proceacutedures drsquoeacutevacuation telles que deacutecrites dans son Systegraveme de Gestion de la Seacutecuriteacute garantissent aux personnes eacutevacueacutees un niveau de seacutecuriteacute au moins aussi eacuteleveacute qursquoavec les mateacuteriels approuveacutes existants A cet effet dans le cadre de sa demande de certificat de seacutecuriteacute agrave la CIG une deacutemonstration devra ecirctre reacutealiseacutee prouvant qursquoune situation GAME est atteinte Cette deacutemonstration devra prendre en compte la configuration et la capaciteacute du mateacuteriel roulant ainsi que le dispositif des eacutequipages (leur nombre leur disposition et leur formation) Ces eacuteleacutements devront faire partie de lrsquoeacutevaluation des risques reacutealiseacutee par lrsquoEntreprise Ferroviaire Tout nouveau mateacuteriel roulant devra par ailleurs ecirctre eacutevalueacute selon la meacutethode de seacutecuriteacute commune pour lrsquoeacutevaluation des risques

Pour la deacutemonstration de seacutecuriteacute les Entreprises Ferroviaires devront utiliser des outils performants de simulation de lrsquoefficaciteacute drsquoeacutevacuation (eacutetudes etou logiciels) Les eacutetudes et simulations drsquoeacutevacuation reacutealiseacutees devront deacutemontrer le maintien ou lrsquoameacutelioration du niveau de seacutecuriteacute pour tous les scenarios et configurations drsquoincident raisonnablement envisageables

La strateacutegie de gestion des eacutevacuations devra deacutemontrer son efficaciteacute en tenant compte

- drsquoune part des proceacutedures de gestion de la seacutecuriteacute du Lien Fixe Transmanche (ventilation etc)

- drsquoautre part des caracteacuteristiques de configuration des trains agrave proteacuteger de la disponibiliteacute et de la compeacutetence du personnel de bord

En particulier la gestion du systegraveme de ventilation assureacutee depuis le Centre de Controcircle est un critegravere important agrave prendre en compte pour lrsquoefficaciteacute des proceacutedures drsquoeacutevacuation

Dans des situations de crise le Poste de Controcircle Opeacuterationnel (PCO en France) ou laquo lrsquoIncident Control Centre raquo (ICC en UK) est activeacute et lrsquoorganisation des secours est geacutereacutee sous la responsabiliteacute des pouvoirs publics

De telles proceacutedures drsquoeacutevacuation devront ecirctre deacuteveloppeacutees en collaboration et avec lrsquoaccord drsquoEurotunnel qui intervient directement avec les Entreprises Ferroviaires dans la gestion de ces situations

DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU EUROTUNNEL

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ANNEXE 2

SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE MATEacuteRIEL RO ULANT

Rappel Lrsquoautorisation drsquoaccegraves des trains sera dans tous les cas lieacutee agrave la soumission preacutealable par lrsquoEntreprise Ferroviaire agrave la CIG drsquoun dossier de certification de seacutecuriteacute deacutetaillant les speacutecifications techniques et organisationnelles deacutemontrant leur capaciteacute agrave assurer le niveau de seacutecuriteacute neacutecessaire agrave la protection des personnes et des biens Un constructeur peut eacutegalement soumettre agrave la CIG une demande drsquoautorisation de mateacuteriel roulant La preacutesente annexe preacutesente donc uniquement un reacutesumeacute pour information sur lrsquoensemble de conditions techniques minimales requises mais ne preacutejuge en rien de lrsquoacceptation du dossier par les entiteacutes concerneacutees Reacutevision La preacutesente annexe pourra ecirctre reacuteviseacutee en tant que de besoin au cours de lhoraire de service afin de tenir compte de toute eacutevolution des normes de seacutecuriteacute pouvant affecter le mateacuteriel roulant destineacute agrave circuler dans linfrastructure du Lien Fixe Transmanche

1 TRAINS DE MARCHANDISES

11 Locomotives

Sont admises les locomotives (et rames automotrices) en conformiteacute avec les Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute (ainsi que tout autre mateacuteriel deacutetenant une autorisation valide speacutecifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) et posseacutedant les eacutequipements et performances requis pour la circulation dans le LFT deacutetailleacutes dans le Document de Reacutefeacuterence National pour le Mateacuteriel Roulant disponible aupregraves de la CIG et comprenant notamment les caracteacuteristiques deacutecrites ci-apregraves

111 Signalisation en cabine

La cabine de tecircte de tous les trains utilisant le Lien Fixe Transmanche doit ecirctre eacutequipeacutee dun systegraveme de signalisation en cabine compatible avec le systegraveme de signalisation TVM 430 parameacutetreacute LFT

Ce systegraveme doit ecirctre compleacuteteacute dun systegraveme de controcircle de vitesse (ATP Automatic Train Protection) compatible avec les eacutequipements du Lien Fixe Transmanche

112 Communications

Les trains utilisant le Lien Fixe Transmanche doivent ecirctre eacutequipeacutes dune radio fixe de cabine GSM-R

Les trains doivent eacutegalement ecirctre eacutequipeacutes drsquoun eacutequipement GSM-R portatif

113 Protection contre lrsquoincendie

Les locomotives doivent ecirctre conformes aux Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute En particulier en application de la STI STF 446(a)(3) les locomotives fret doivent avoir une aptitude au roulement eacutequivalente agrave celle du mateacuteriel roulant passagers de type B en cas drsquoincendie

114 Protection contre les conditions hivernales

Eurotunnel recommande une attention particuliegravere sur le fait que les eacutequipements de traction doivent ecirctre eacutequipeacutes de protections adeacutequates pour assurer le maintien des performances dans les conditions hivernales En particulier ils devront ecirctre proteacutegeacutes contre les peacuteneacutetrations de neige et les pheacutenomegravenes de condensation (NB ce rappel ne constitue pas une exigence suppleacutementaire au-delagrave des STI)

115 Batteries

En conformiteacute avec les exigences de la STI STF les batteries doivent disposer drsquoune autonomie en charge pour une peacuteriode drsquoau moins 90 minutes En cas de deacutefaillance du chargeur de batterie de la locomotive la circulation de la locomotive dans lrsquointeacutegraliteacute de ses performances doit ecirctre assureacutee pendant une peacuteriode de 30 minutes


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116 Secours

Les systegravemes drsquoattelage conformes aux dispositions de la STI LocampPas permettent le secours des trains immobiliseacutes par les uniteacutes de secours Eurotunnel ou par une autre locomotive du mecircme type

La locomotive doit ecirctre pourvue de points de relevage en conformiteacute avec la STI LocampPas

117 Performances de Traction

Les performances de traction en modes normal et deacutegradeacute doivent ecirctre conformes aux Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute

118 Freinage

Tous les eacutequipements de freinage eacutetant en service un train de fret (MA100ME100ME120) qui effectue un freinage drsquourgence doit ecirctre capable de respecter sur rail sec une distance drsquoarrecirct de (respectivement) 1040m900m1070m sans activer le fonctionnement du systegraveme drsquoanti-enrayage

En cas de disparition de lrsquoeacutenergie de freinage lors de stationnements prolongeacutes un laquofrein de stationnementraquo doit garantir lrsquoimmobilisation du train garantie pour une deacutecliviteacute de 11degdegdeg et en preacutesence de vent deacutefavorable de 70ms dans les tunnels ferroviaires (effet de pistonnement) et de 45ms sur les terminaux

12 Wagons de Marchandises

Les wagons doivent ecirctre conformes aux Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute (ou deacutetenir une autorisation valide speacutecifique de circulation dans le Lien Fixe Transmanche) et aux conditions speacutecifiques au Lien Fixe Transmanche deacutetailleacutees dans le Document de Reacutefeacuterence National pour le Mateacuteriel Roulant disponible aupregraves de la CIG

Ces caracteacuteristiques speacutecifiques au Lien Fixe Transmanche consistent en particulier aux conditions de reacutesistance aux effets lateacuteraux (pointes de pression aux rameaux de pistonnement)28 Les EF doivent de plus srsquoassurer de lrsquoeacutetancheacuteiteacute des wagons afin drsquoeacuteviter la dispersion des chargements poussieacutereux dans les tunnels ferroviaires de la reacutesistance au feu des mateacuteriaux et de la compatibiliteacute avec les deacutetecteurs de boicirctes chaudes

Tous les principaux types de wagons sont autoriseacutes dans le Lien Fixe Transmanche et notamment - wagons-treacutemies - wagons couverts - wagons agrave portes coulissantes - wagons porte-conteneurs caisses mobiles conteneurs reacutefrigeacutereacutes (transport combineacute intermodal) - wagons pour le transport dautomobiles - wagons agrave bacircchage meacutecanique - wagons plats - wagons-citernes

Eurotunnel recommande que les nouveaux wagons soient aptes agrave une vitesse de 120 kmh (ou supeacuterieure) en condition de charge

(NB les limites de gabarit et de chargement du LFT sont preacuteciseacutees au paragraphe 3 du DRR)

28 NB les consideacuterations de gabarit du reacuteseau britannique ainsi que le marquage CT figurant par ailleurs dans la Fiche UIC 503 ne sont pas des exigences pour la circulation sur le reacuteseau du LFT


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2 TRAINS DE VOYAGEURS

Lrsquoautorisation de nouveaux trains de voyageurs dans le Lien Fixe Transmanche est conditionneacutee au respect des Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute (STI) Mateacuteriel Roulant (STI relative au sous-systegraveme laquomateacuteriel roulant ndash locomotives et mateacuteriel roulant destineacute au transport de passagersraquo du systegraveme ferroviaire dans lrsquoUE ou STI LocampPas) et Tunnels (STI relative agrave laquola seacutecuriteacute dans les tunnels ferroviairesraquo du systegraveme ferroviaire dans lrsquoUE ou STI STF) et des regravegles techniques nationales notifieacutees applicables (ou pour le mateacuteriel anteacuterieur aux STIs agrave la deacutetention drsquoune autorisation valide speacutecifique de la CIG de circulation dans le Lien Fixe Transmanche)

Les conditions particuliegraveres requises pour la circulation dans le Lien Fixe Transmanche sont deacutetailleacutees dans le Document de Reacutefeacuterence National pour le Mateacuteriel Roulant disponible aupregraves de la CIG comprenant notamment les caracteacuteristiques deacutecrites ci-dessous

21 Postes de Conduite

Les trains de voyageurs devront comporter agrave chaque extreacutemiteacute un poste de conduite comportant lrsquoensemble des eacutequipements permettant drsquoassurer la conduite du train en toute seacutecuriteacute (signalisation traction freinage communication)


Les cabines de tous les trains utilisant le Lien Fixe Transmanche doivent ecirctre eacutequipeacutees agrave chaque extreacutemiteacute du convoi dun systegraveme de signalisation en cabine compatible avec le systegraveme de signalisation TVM 430 parameacutetreacute LFT


23 Communications



24 Communication interne au train

Un systegraveme de communication interne au train performant et conforme aux Speacutecifications Techniques drsquoInteropeacuterabiliteacute est requis Lrsquoeacutevaluation de la performance du systegraveme sera effectueacutee en tenant compte du dispositif proposeacute pour le personnel de bord (nombre positions et missions)

(NB le systegraveme de teacuteleacutephonie publique GSM-P installeacute dans le Lien Fixe Transmanche (Tunnels Ferroviaires Sud et Nord) permet en outre drsquoameacuteliorer la relation avec les voyageurs)

25 Portes drsquoaccegraves et emmarchements

Lrsquoouverture et le blocage des portes drsquoaccegraves au train sont geacutereacutes selon les exigences de la STI LocampPas

Lrsquoemmarchement doit ecirctre adapteacute agrave lrsquoenvironnement du Lien Fixe pour permettre lrsquoeacutevacuation de tous les voyageurs dans un temps limiteacute (cf Annexe 1 point 4 concernant les proceacutedures drsquoeacutevacuation)

26 Secours

Les systegravemes drsquoattelage conformes aux dispositions de la STI LocampPas permettent le secours des trains immobiliseacutes par les uniteacutes de secours Eurotunnel ou par un autre train de voyageurs du mecircme type


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27 Performances de traction


Conformeacutement aux dispositions du Document de Reacutefeacuterence National pour le Mateacuteriel Roulant les eacutequipements eacutelectriques de traction doivent ecirctre compatibles (y compris leur puissance) avec lrsquoalimentation Eurotunnel de 25kV 50Hz alternatif Le pantographe doit ecirctre conforme aux STI et compatible avec la geacuteomeacutetrie de la cateacutenaire drsquoEurotunnel et notamment de sa hauteur dans et en dehors des tunnels

Les performances traction minimales requises doivent permettre au convoi drsquoutiliser en mode nominal un laquosillon standard Lien Fixe Transmancheraquo (140 kmh)

28 Freinage

Tous les eacutequipements de freinage eacutetant en service en charge normale en freinage drsquourgence le train doit ecirctre capable de respecter sur rail sec et sans deacuteclencher le fonctionnement du systegraveme drsquoanti-enrayage une distance drsquoarrecirct de 900 m agrave partir drsquoune vitesse initiale de 160 kmh


29 Mesures preacuteventives contre lrsquoincendie

Le mateacuteriel roulant voyageurs destineacute agrave ecirctre exploiteacute dans le Lien Fixe Transmanche doit ecirctre de cateacutegorie B telle que deacutefinie dans la STI LocampPas Les mateacuteriaux drsquoameacutenagement agrave lrsquointeacuterieur des veacutehicules doivent ecirctre conformes aux normes feu-fumeacutees speacutecifieacutees dans la STI LocampPas sans panachage entre les diffeacuterentes seacuteries de normes Un dispositif de protection contre la peacuteneacutetration de fumeacutees devra ecirctre preacutevu (fermeture des clapets de ventilation eacutetancheacuteiteacute des portes exteacuterieures du train blocage de toute autre source potentielle de peacuteneacutetration de fumeacutee en provenance de lrsquoexteacuterieur)

Pour la protection contre lrsquoincendie des personnes agrave bord du train le mateacuteriel doit inteacutegralement respecter les dispositions de la STI LocampPas (point 73221 ndash cas speacutecifique du TSLM 421044 ndash disponibiliteacute de marche et 421034 ndash systegraveme de confinement et controcircle des incendies) ainsi que du Document de Reacutefeacuterence National pour le Mateacuteriel Roulant (point 1012 ndash mesures de protection contre lrsquoincendie)

210 Personnes agrave Mobiliteacute Reacuteduite (PMR)

Les trains doivent comporter agrave leur bord un nombre suffisant de chaises roulantes adapteacutees aux dimensions des itineacuteraires drsquoeacutevacuation des tunnels ferroviaires afin de permettre le transfert vers le tunnel de service des passagers neacutecessitant leur utilisation (voir Document de Reacutefeacuterence National pour le Mateacuteriel Roulant)



DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE

Baregraveme de prix 2018 pour les Trains de Marchandises

ANNEXE 3 - BAREME DE PRIX POUR LES TRAINS DE MARCHANDISES

A Le baregraveme est composeacute de 4 parties correspondant aux 4 offres distinctes pour les trains de marchandisesOffre 1

Offre 2

Offre 3

Offre 4

C Les peacuteriodes de pointe creuses intermeacutediaires et maintenance indiqueacutees dans les offres sont deacutefinies comme suit - Peacuteriodes creuses 2200 -gt 0700 les nuits du Lundi (soir) au Vendredi (soir) et hors peacuteriodes de Maintenance - Peacuteriodes intermeacutediaires 1100 -gt 1700 (heures CET - Central European Time) - Peacuteriodes de pointe 0700 -gt 1100 et 1700 -gt 2200

- Peacuteriodes de maintenance 2300 -gt 0700 les nuits du Samedi (soir) et du Dimanche (soir)

D Les conditions de paiement sont les suivantes

F Les prix sont exprimeacutes hors TVA et VAT (applicables chacune sur 50 de lassiette en EUR et GBP) et autres taxes eacuteventuellement exigibles au titre dela reacuteglementation fiscale applicable Le barecircme est preacutesenteacute en livres et en euros la facturation eacutetant eacutetablie seacutepareacutement dans chaque devise

- Les frais de dossier lorsquils sappliquent sont exigibles agrave la conclusion du contrat de reacuteservation (ou demande ad-hoc) et payables audeacutebut du mois suivant cette conclusion (5egraveme jour ouvrable)

- Les droits de reacuteservation sont exigibles agrave la conclusion du contrat de reacuteservation entre lentreprise ferroviaire et Eurotunnel Ils sont payablesau deacutebut du mois suivant le(s) jour(s) preacutevu(s) pour le passage du train (5egraveme jour ouvrable)- Les droits de circulation sont exigibles agrave la circulation dudes train(s) et payables au deacutebut du mois suivant le jour de circulation dudestrain(s) (5egraveme jour ouvrable)

Pour les trains circulant en retard ou en avance par rapport agrave la peacuteriode horaire reacuteserveacutee le prix applicable est celui du sillon reacuteserveacute dans la limite de 10des circulations annuelles de ce train (hors retards causeacutes par GIs externes) ou celui de lOffre 3 au-delagrave de ce seuil

B Le deacutetail des prix est donneacute dans les pages qui suivent Des frais de dossier pourront ecirctre factureacutes pour les Offres 2 3 et 4 afin de couvrir les frais lieacutes agravela preacuteparation des conditions opeacuterationnelles et contractuelles neacutecessairement plus eacuteleveacutes pour une offre au deacutetail ou de sillons non-standard (sillonsspeacuteciaux agrave vitesse infeacuterieure ou exigences opeacuterationnelles speacutecifiques etc)

Train Individuel Reacuteserveacute Un ou plusieurs passages aller simple sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels reacuteserveacutes dans le service horaire annuel ou reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service Train Suppleacutementaire Non-Reacuteserveacute Un ou plusieurs passages aller simple sans reacuteservation dans le service horaire annuel et sans planification 24h agrave lavance au plus tard ou planifieacutes moins dune semaine agrave lavance dans le cadre drsquoune demande ad hocRapatriement de Locomotives Haut-Le-Pied Un ou plusieurs passages aller simple de locomotives sans wagons sans reacuteservation dans le service horaire annuel avec planification une semaine agrave lavance au maximum et exploitation en reacuteserve

Train Hebdomadaire Reacuteserveacute Un passage aller simple chaque semaine (ou chaque jour) du service horaire annuel les mecircmes jours sur les mecircmes sillons horaires reacuteserveacutes pour toutes les semaines du service horaire (ou semaines restantes si reacuteserveacute en cours dhoraire) sur la mecircme desserte (originedestination)

E En cas de panne technique dun train de marchandises dans le Lien Fixe Transmanche avec une dureacutee dimmobilisation deacutepassant 15 minutes le droitde circulation est majoreacute du prix dun sillon de lOffre 3 agrave 100kmh pour la peacuteriode horaire de deacutepart du train concerneacute Ce prix est minoreacute de 20 silopeacuterateur ferroviaire organise son propre service de manoeuvre dans les deacutelais impartis par le RCC pour le secours du train Eurotunnel pourra deacutecider agravesa discreacutetion de renoncer agrave la part restante (80) de cette majoration si lopeacuterateur preacutesente un plan efficace de fiabilisation du mateacuteriel de tractiondeacutefecteux permettant deacuteviter la reacutecurrence de la panne consideacutereacutee (et tenant compte de lhistorique de deacutefaillance de ce mateacuteriel)

ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1

Train 120 kmh amp 140kmh Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDR+DC train as (base 52 trains as an)

peacuteriode creuse 120 kmh ou 140 kmh 15188 euro + pound 10125 136688 euro + pound 91125 2734 euro train

peacuteriode intermeacutediaire 120 kmh ou 140 kmh 22500 euro + pound 15000 202500 euro + pound 135000 4050 euro train

peacuteriode pointe 120 kmh ou 140 kmh 24750 euro + pound 16500 222750 euro + pound 148500 4455 euro train

Train 100 kmh Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDR+DC train as (base 52 trains as an)

peacuteriode creuse 100 kmh 16875 euro + pound 11250 151875 euro + pound 101250 3038 euro train

Peacuteriodes de maintenance Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDR+DC train as (base 52 trains as an)

Toutes circulations 100 kmh 100 kmh 22500 euro + pound 15000 202500 euro + pound 135000 4050 euro train

(valeur 2018) (valeur 2018) (valeur 2018)

Le prix daccegraves est constitueacute dun droit de reacuteservation par train aller simple et dun droit de circulation par train aller simple sans frais de dossier correspondant agrave unsillon aller simple hebdomadaire fixe toutes les semaines restantes de lanneacutee En cas darrecirct dun trafic en cours danneacutee la reacuteservation peut ecirctre annuleacutee souspreacuteavis de 30 jours et les droits de reacuteservation ne sont plus ducircs apregraves la dureacutee du preacuteavis

Frais de dossier 0 euros par contrat (ces frais ne sont pas appliqueacutes dans le cas dune demande simple de sillons preacute-eacutetablis ce qui est preacutecisement le cas pour les sillons hebdomadaires reacuteserveacutes)Prix par train aller simple Les prix sont preacutesenteacutes en euros et en livres la facturation eacutetant eacutetablie dans les deux devises


ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2

Train 120 kmh amp 140kmh Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDR+DC train as (base 1 trDR)




Train 100 kmh Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDR+DC train as (base 1 trDR)


Peacuteriodes de maintenance Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDR+DC train as (base 1 trDR)



Le prix daccegraves est constitueacute de frais de dossier par contrat (le contrat pouvant inclure un ou plusieurs passages ou sillons dans le Lien Fixe) dun droit de reacuteservationpar train aller simple et dun droit de circulation par train aller simple

Train Individuel Reacuteserveacute Un ou plusieurs passages aller simple sur un ou plusieurs sillons individuels reacuteserveacutes dans le service horaire annuel ou reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service

Prix par train aller simple Les prix sont preacutesenteacutes en euros et en livres la facturation eacutetant eacutetablie dans les deux devises

Frais de dossier 7500 euros par contrat (ces frais ne sont pas appliqueacutes dans le cas dune demande simple de sillons preacute-eacutetablis dans la limite dune commande par mois et par opeacuterateur - ces frais sappliquent aux sillons speciaux hors catalogue de sillons preacute-eacutetablis et aux demandes reacutepeacutetitives)

ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3

Train 120 kmh amp 140kmh Vitesse de circulation Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDC train as

peacuteriode creuse 120 kmh ou 140 kmh 222750 euro + pound 148500 4010 euro train

peacuteriode intermeacutediaire 120 kmh ou 140 kmh 247500 euro + pound 165000 4455 euro train

peacuteriode pointe 120 kmh ou 140 kmh 272250 euro + pound 181500 4901 euro train

Train 100 kmh Vitesse de circulation Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDC train as

peacuteriode creuse 100 kmh 247500 euro + pound 165000 4455 euro train

peacuteriode intermeacutediaire 100 kmh 371250 euro + pound 247500 6683 euro train

peacuteriode pointe 100 kmh 495000 euro + pound 330000 8910 euro train

Peacuteriodes de maintenance Vitesse de circulation Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDC train as

Toutes circulations 100 kmh 100 kmh 371250 euro + pound 247500 6683 euro train

(valeur 2018) (valeur 2018)

Le prix daccegraves est constitueacute de frais de dossier par contrat (le contrat pouvant inclure un ou plusieurs passages ou sillons dans le Lien Fixe) et dun droit decirculation par train aller simple Ce prix sapplique notamment aux trains des Offres 1 et 2 circulant en retard ou en avance par rapport agrave lhoraire reacuteserveacute au-delagrave duseuil de 10 des circulations annuelles de ce train et ce seuil de toleacuterance est eacutevalueacute annuellement pour chaque nature de service de maniegravere agrave pouvoir beacuteneacuteficiereacutequitablement agrave toute Entreprise Ferroviaire (NB les sillons de reacuteinsertion pour les trains agrave 100kmh le jour [afficheacutes sur fond gris] sont exclusivement produits entemps reacuteel et deacutedieacutes aux fins de reacutegulation et ne peuvent ecirctre reacuteserveacutes)


Train Suppleacutementaire Non-Reacuteserveacute Un ou plusieurs passages aller simple sans reacuteservation dans le service horaire annuel et sans planification 24h agrave lavance au plus tard ou planifieacutes moins dune semaine agrave lavance dans le cadre drsquoune demande ad hoc


ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4

Peacuteriodes hors maintenance Vitesse de circulation Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDC train as

Tous trains 120kmh ou 140kmh

120 kmh ou 140 kmh 112500 euro + pound 75000 2025 euro train


Tous trains 100 kmh 100 kmh 225000 euro + pound 150000 4050 euro train



Ce prix daccegraves aller simple est destineacute aux besoins opeacuterationnels de transferts de locomotives transmanche sans wagons entre la France et la Grande-BretagneCette Offre neacutecessite une planification de sillon au court terme (pas plus dune semaine avant le jour de circulation) et une exploitation en reacuteserve (avec prioriteacuteinfeacuterieure agrave toute circulation commerciale) Le prix daccegraves est constitueacute de frais de dossier par contrat (le contrat pouvant inclure un ou plusieurs passages ousillons dans le Lien Fixe) et dun droit de circulation par train aller simple

Le contrat peut ecirctre combineacute avec les contrats des Offres 1 2 ou 3 (dont la traction a eacuteteacute assureacutee par la mecircme Entreprise Ferroviaire) pour ne faire quun seulcontrat Dans ce cas les circulations de lOffre 4 ne sont soumises aux droits de circulation ci-dessous quau-delagrave du seuil de 40 des circulations annuelles deces contrats ces droits eacutetant inclus dans les droits daccegraves des contrats des Offres 1 2 et 3 en dessous de ce seuil (NB le niveau du seuil a vocation agrave ecirctre reacuteduitdanneacutee en anneacutee)

Rapatriement de Locomotives Haut-Le-Pied Un ou plusieurs passages aller simple de locomotives sans wagons sans reacuteservation dans le service horaire annuel avec planification une semaine agrave lavance au maximum et exploitation en reacuteserve


ANNEXE 3 - 19122016 Page 38


Baregraveme de prix 2018 pour les Trains de Voyageurs

ANNEXE 4 - BAREME DE PRIX POUR LES TRAINS DE VOYAGEURS

A Le baregraveme est composeacute de 4 parties correspondant agrave 4 offres distinctes pour les trains de voyageursOffre 1

Offre 2

Offre 3

Offre 4

C Les peacuteriodes de pointe creuses intermeacutediaires et maintenance indiqueacutees dans les offres sont deacutefinies comme suit - Peacuteriodes creuses 2300 -gt 0700 les nuits du Lundi (soir) au Vendredi (soir) - Peacuteriodes intermeacutediaires 1100 -gt 1700 (heures CET - Central European Time) - Peacuteriodes de pointe 0700 -gt 1100 et 1700 -gt 2300 sauf le Samedi soir et le Dimanche matin compris dans la Peacuteriode intermeacutediaire



Rapatriement de Rames Voyageurs agrave Vide Un ou plusieurs passages aller simple non-commerciaux de rames voyageurs agrave vide sans reacuteservation dans le service horaire annuel avec planification une semaine agrave lavance au maximum et exploitation en reacuteserve


E Le prix du service de manoeuvre fourni par Eurotunnel pour les trains en panne technique dans le Lien Fixe Transmanche est de 7500 euros par trainsecouru Il est payable au deacutebut du mois suivant le jour du service du manoeuvre

B Le deacutetail des prix est donneacute dans les pages qui suivent Des frais de dossier seront factureacutes afin de couvrir les frais lieacutes agrave la preacuteparation des conditionsopeacuterationnelles et contractuelles ainsi qursquoaux frais de gestion et facturation Eurotunnel pourra renoncer agrave lapplication des frais de dossier de contrats Offre1 lorsque lEntreprise Ferroviaire maintient des systegravemes de documentation particuliegraverement fiables et efficaces afin de faciliter laudit des uniteacutes de traficpermettant de minimiser la charge administrative dEurotunnel dans la mise en œuvre de ses besoins de veacuterification agrave son entiegravere satisfaction

Train Individuel Reacuteserveacute Un ou plusieurs passages aller simple de trains de voyageurs sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels reacuteserveacutes dans le service horaire annuel ou reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service

- Les ajustements annuels des reacutealiseacutes sont payables au deacutebut du 4egraveme mois de lanneacutee calendaire suivante (3egraveme jour ouvrable)

Train Hebdomadaire Reacuteserveacute Un passage aller simple de trains de voyageurs chaque semaine du service horaire annuel les mecircmes jours sur les mecircmes sillons horaires reacuteserveacutes pour toutes les semaines du service horaire (ou semaines restantes si reacuteserveacute en cours dhoraire)

- Les droits de reacuteservation par train sont exigibles agrave la conclusion du contrat du reacuteservation entre lentreprise ferroviaire et Eurotunnel Ils sontpayables au deacutebut du mois suivant le(s) jour(s) preacutevu(s) pour le passage du train (3egraveme jour ouvrable)

- Les droits de circulation par passager sont exigibles agrave la circulation dudes train(s) et payables au deacutebut du mois suivant le jour de circulationdudes train(s) (3egraveme jour ouvrable)

- Les frais de dossier lorsquils sappliquent sont exigibles agrave la conclusion du contrat de reacuteservation et payables au deacutebut du mois suivantcette conclusion (3egraveme jour ouvrable)

Train Individuel Ad hoc Un ou plusieurs passages aller simple de trains de voyageurs sur un ou plusieurs sillons aller simple individuels reacuteserveacutes au cours de lrsquohoraire de service et planifieacutes moins dune semaine agrave lavance dans le cadre drsquoune demande ad hoc

ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1

Train de Voyageurs Vitesse de circulation Droit de reacuteservation par train as Droit de circulation par passager as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDRtrain as + DCpassager as

peacuteriode intermeacutediaire 160 kmh ou 140 kmh 2397 euro + pound 1472 841 euro + pound 773 4163 euro train + 1768 euro pax

peacuteriode de pointe 160 kmh ou 140 kmh 2637 euro + pound 1619 841 euro + pound 773 4580 euro train + 1768 euro pax

peacuteriode creuse 120 kmh 2157 euro + pound 1325 841 euro + pound 773 3747 euro train + 1768 euro pax

peacuteriode de maintenance 100 kmh 3596 euro + pound 2208 841 euro + pound 773 6245 euro train + 1768 euro pax

(valeur 2015) (valeur janvier 2015) (valeur 2015) (valeur jan-2015)

Frais de dossier 7500 euros par contrat (pour un ou plusieurs passages aller simple ou sillons aller simple dans un horaire de service)Prix par train et par passager aller simple Les prix sont preacutesenteacutes en euros et en livres la facturation eacutetant eacutetablie dans les deux devises


La vitesse de circulation des trains de voyageurs de jour sera de 140 kmh ou de 160 kmh selon la disponibiliteacute des sillons correspondantsLa vitesse de circulation des trains de voyageurs de nuit sera de 120 kmh en peacuteriode creuse ou de 100 kmh en peacuteriode de maintenance

Le prix daccegraves est constitueacute de frais de dossier par contrat (le contrat pouvant inclure un ou plusieurs passages aller simple ou sillons dans le Lien Fixe) dun droit dereacuteservation par train aller simple et dun droit de circulation par passager aller simple

Le droit de reacuteservation par train est exprimeacute en livres et euros en valeur 2015 dont les montants sont indexeacutes annuellement par rapport aux indices drsquoinflation (livresRPI all items euros IPC France entiegravere hors tabac) Ce droit de reacuteservation fait lobjet dajustements annuels pour refleacuteter les eacuteventuelles variations des chiffrespreacutevisionnels et reacutealiseacutes de volume de trains dindexation de performance et de couts (Energie Assurances amp ajustement Renouvellements)

Le droit de circulation par passager est exprimeacute en livres et euros en valeur de Janvier 2015 dont les montants sont indexeacutes mensuellement par rapport aux indicesdrsquoinflation (livres RPI all items euros IPC France entiegravere hors tabac) minoreacutes drsquoun facteur annuel de -11 Ce droit de circulation est subordonneacute agrave la neacute cessit eacute dassurer le trafic dans les meilleures conditions commerciales et eacuteconomiques et dassurer lefficience du reacuteseau

ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2













Dans le cas dune demande simple de sillons preacute-eacutetablis (un ou plusieurs) dans la limite dune commande par mois et par opeacuterateur un contrat Offre 2 peut ecirctrecombineacute avec un contrat Offre 1 portant sur le mecircme horaire de service pour ne faire quun seul contrat Dans ce cas les frais de dossier ne sont pas cumuleacutes

ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4

Train de Voyageurs Vitesse de circulation Droit de circulation par train as Prix eacutequivalent Euros combineacutes pound1=120euroDCtrain as


peacuteriode de pointe 140 kmh 2637 euro + pound 1619 4580 euro train


peacuteriode de maintenance 100 kmh 3596 euro + pound 2208 6245 euro train




La vitesse de circulation des rames voyageurs agrave vide le jour sera de 140 kmh (ou toute autre vitesse selon linstruction notifieacutee par le RCC)La vitesse de circulation des rames voyageurs agrave vide la nuit sera de 120 kmh en peacuteriode creuse ou de 100 kmh en peacuteriode de maintenance

Le prix daccegraves est constitueacute de frais de dossier par contrat (la demande pouvant inclure un ou plusieurs passages ou sillons dans le Lien Fixe) et dun droit decirculation par train aller simple Le droit de circulation par train est exprimeacute en livres et euros en valeur 2015 dont les montants sont indexeacutes annuellement par rapportaux indices drsquoinflation (livres RPI all items euros IPC France entiegravere hors tabac) Ce droit de circulation fait lobjet dajustements annuels pour refleacuteter les eacuteventuellesvariations des chiffres preacutevisionnels et reacutealiseacutes de volume de trains dindexation de performance et de couts (Energie Assurances amp ajustement Renouvellements)

Le contrat peut ecirctre combineacute avec les contrats des Offres 1 2 ou 3 pour ne faire quun seul contrat Dans ce cas les circulations de lOffre 4 ne sont soumises auxdroits de circulation ci-dessous quau-delagrave du seuil de 5 des circulations annuelles de ces contrats (ou 2 passages aller simple par jour ougrave des trains sont exploiteacutesle nombre supeacuterieur sappliquant) ces droits eacutetant inclus dans les droits daccegraves des contrats des Offres 1 2 et 3 en dessous de ce seuil

Ce prix daccegraves pour circulations aller simple non-commerciales de rames voyageurs agrave vide est destineacute aux besoins opeacuterationnels de transferts entre la France et laGrande-Bretagne de mateacuteriel roulant voyageurs transmanche Cette Offre est strictement conditionneacutee par lexclusion agrave bord de tout passager quelle quen soit lanature cest agrave dire de toute autre personne que le personnel de bord en service opeacuterationnel Cette Offre neacutecessite une planification de sillon au court terme (pas plusdune semaine avant le jour de circulation) et une exploitation en reacuteserve (avec prioriteacute infeacuterieure agrave toute circulation commerciale)

ANNEXE 4 - 19122016 Page 43



Preacutevisions dinflation pour lindexation des Droits d e Circulation agrave partir des valeurs 2015 (Offres 1 2 amp 3)(NB estimations agrave fin indicative Les redevances reacuteelles de Circulation sont factureacutees mensuellement sur base des indices dinflation reacuteels publieacutes par ONS amp INSEE)

Inflation annuelle 2015 2016 2017 2018

IMP (var anneacutee) 003 03 13 15

RPI (var anneacutee) 098 18 27 27

Source Reacutealiseacute Preacutevision

Indice dinflation - Janvier 2015-01 2016-01 2017-01 2018-01

IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705


RUC-NS Open Access Indexation 2015-01 2016-01 2017-01 2 018-01

IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025


Droit de Circulation par passager as 2015-01 2016-01 2017-01 2018-01

europax (Janvier) (anneacutee N) 841 833 83 83

poundpax (Janvier) (anneacutee N) 773 775 78 79

Euros combineacutes (pound1=120euro) (anneacutee N) 177 176 176 178

Livres combineacutees (pound1=120euro) (anneacutee N) 147 147 147 148




ANNEXE 4 - 19122016 Page 44



Visibilit eacute sur 5 ans des Droits de R eacuteservation par Train en valeur 2015 (Offre 1)(NB Droit de Reacuteservation soumis agrave ajustements annuels pour refleacuteter les variations des preacutevisionnels amp reacutealiseacutes vs projections de volume dindexation de performance et de couts)

RUC-NS Open Access Conversion 2015 2016 2017 2018 2019 moy2015-19 uniteacute

Rail Pax OMRC+FAUC (anneacutee N) 88 90 92 93 95 92 MEUR combineacutes (pound1=120euro)

Rail Pax OMRC+FAUC (base 2015) 88 89 88 88 87 88 MEUR combineacutes (pound1=120euro)

Rail Pax OMRctrain (anneacutee N) 443 454 462 470 478 461 kEUR combineacutes (pound1=120euro)

Rail Pax OMRctrain (base 2015) 443 445 443 441 439 443 kEUR combineacutes (pound1=120euro)

Rail Pax OMRctrain (EUR 2015) 253 256 255 254 253 254 kEURtrain [=gt pivot]

Rail Pax OMRctrain (GBP 2015) 159 158 157 156 155 157 kGBPtrain [=gt pivot]

Droit Reacuteservation par train as (EUR 2015) 253 256 255 254 253 254 kEURtrain [lt= pivot]

DRtrain - Offre1 - Intermeacutediaire (EUR 2015) 239 241 2406 2397 239 240 kEURtrain

DRtrain - Offre1 - Pointe (EUR 2015) 263 266 2647 2637 263 264 kEURtrain

DRtrain - Offre1 - Creuse (EUR 2015) 215 217 2165 2157 215 216 kEURtrain

DRtrain - Offre1 - Maintenance (EUR 2015) 358 362 3609 3596 358 360 kEURtrain

(NB leacutevolution des Droits de Reacuteservation pour les Offres 2 3 amp 4 est directement proportionnelle aux Droits de Reacuteservation pour lOffre 1 et peut se deacuteduire par simple pro-rata)

Droit Reacuteservation par train as (GBP 2015) 159 158 157 156 155 157 kGBPtrain [lt= pivot]

DRtrain - Offre1 - Intermeacutediaire (GBP 2015) 150 149 1480 1472 146 148 kGBPtrain

DRtrain - Offre1 - Pointe (GBP 2015) 165 164 1628 1619 161 163 kGBPtrain

DRtrain - Offre1 - Creuse (GBP 2015) 135 134 1332 1325 132 133 kGBPtrain

DRtrain - Offre1 - Maintenance (GBP 2015) 224 223 2220 2208 220 222 kGBPtrain

NB leacutevolution de long terme des couts et charges reacuteels peut sanalyser plus en deacutetail comme suit

le Droit par Train de Passagers comprend approx60 OMRC et approx40 IRCFAUC

la base de couts OMRC eacutevolue pour lessentiel agrave 80 directement en ligne avec linflation (IMP amp RPI +0) avec les 20 restants rechargeacutes au cout reacuteel (mais aussi geacuteneacuteralement lieacutes agrave linflation sur le long terme)

la base de charges IRCFAUC est directement indexeacutee sur linflation avec un facteur deacutegressif annuel (IMP amp RPI -11)

donc les Droits par Train de Passagers suivent une tendance principale de linflation moins 04 (reacuteduction annuelle inclue dans le tableau de prix) diviseacutee par le volume de trains (variance appliqueacutee dans les

ajustements annuels amp inteacutegreacutee aux reacutevisions du tableau de prix tous les 5 ans)

ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5

CALENDRIER DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CAPACITE

Avant Mi-Avril 2017

Les Entreprises Ferroviaires tiennent des discussions informelles sur leurs besoins futurs de capaciteacutes avec Eurotunnel et les autres GIs

24 Avril 2017

Les Entreprises Ferroviaires preacutesentent leurs dossiers de demande de sillons pour lrsquohoraire de service 2018

Mi-Avril 2017 agrave Mi-Juillet 2017

Eurotunnel analyse les demandes des Entreprises Ferroviaires si neacutecessaire en coopeacuteration avec les gestionnaires drsquoinfrastructure adjacents puis met en œuvre le processus de coordination

Mi-Juillet 2017 Eurotunnel communique aux demandeurs la liste des sillons proposeacutes

Mi-Juillet 2017 agrave Mi-Aoucirct 2017

Les demandeurs ont 1 mois pour faire des observations

Mi-Aoucirct 2017 Eurotunnel informe les demandeurs des propositions deacutefinitives de sillons

Mi-Aoucirct 2017 agrave Fin-Aoucirct 2017

Les demandeurs ont un deacutelai de 2 semaines pour confirmer leurs demandes de reacuteservation ou deacuteposer leurs reacuteclamations aupregraves drsquoEurotunnel

Fin-Aoucirct 2017 agrave Mi-Septembre 2017

Eurotunnel met en oeuvre le processus de regraveglement des litiges

Mi-Septembre 2017

Eurotunnel produit lhoraire deacutefinitif et informe les demandeurs des sillons qui leur sont attribueacutes dans lrsquohoraire de service

25 Novembre 2017

Les Entreprises Ferroviaires peuvent preacutesenter un second tour de demandes suppleacutementaires de sillons fret pour lrsquohoraire de service 2018 (pour reacuteponse sous une semaine)

10 Deacutecembre 2017 Deacutebut de lrsquohoraire de service 2018


47

ANNEXE 6

FORMULAIRES DrsquoINTRODUCTION DE DEMANDES DE CAPACITE

Access Dossier - 2018 Timetable [parts CDE]

Path Allocation Contract Ref Service Ref Contract No Last Modified

[C - liability information]

Carrier RU(s) [NB RU responsible for the goods ie Carrier RU having concluded the carriage contract or Substitute Carrier RU responsible on that basis]

Cross-Channel Carrier RU

of which CC-FR (TVA payer)

of which CC-UK (VAT payer)

France Carrier RU (on RFF network)

UK Carrier RU (on NRHS1 networks)

Traction Provider RU(s)

[NB RU responsible for traction operations under its own Safety Certificate on the relevant network whether or not acting as an appointed Traction Provider RU designated by a Carrier RU]

Cross-Channel Traction Prov RU

France Traction Provider RU

UK Traction Provider RU

Note C1 TampC amp liability framework as defined in Usage Contract of 2971987 and Special Agreement on Responsibility and Insurance of 31121993 and Eurotunnel Network Statement applicable to the relevant timetable period

[D - technical information]

Gross Hauled Weight (tonnes)

Tare - Empty Weight (tonnes)

Train Length (meters nb wagons)

Composition (wagon type spec)

Capacity Loading Gauge Traction Note D1

[E - commercial information] Train Origin Train Destination Train Client Train Type Consignment Start Date

End Date - Note E1 -

Note E2 - Modification Date


48

ANNEXE 6


Path Reservation Dossier - 2018 Timetable [parts AB]


[A - operational information - Path 1 ] [A - operational information - Path 2 ]

ET Path Number ET Path Number Path Direction (routing from to)

CaFo (from Freacutethun Tunnel to Dollands Moor)

Path Direction (routing from to)

FoCa (from Dollands Moor to Freacutethun Tunnel)

Path Speed Path Speed Circulation Day(s) Circulation Day(s) ET departure CET (CET passage at South portal) ET departure CET (CET passage at North portal) Incoming path (CET arrival at Frethun) Incoming path (CET arrival at Dollands Moor) Outgoing path (CET departure from Dollands Moor) Outgoing path (CET departure from Frethun) Note A1 Note A2













[B - tariff information]

Reservation Tariff Offer ABC (reserved xxxx train) Tariff Period(s) Off -Peak ME120 (Paths xxx) Intermediate ME120 (Paths yyy)

Peak ME120 (Paths zz) Maintenance ME120 (Paths ) Pricing 2018(F1) DR euro+pound path + DC euro+pound train (Paths xxx) Pricing 2018(F1) DR euro+pound path + DC euro+pound train (Paths yyy) Pricing 2018(F1) DR euro+pound path + DC euro+pound train (Paths zz) Billing Instructions Tolls to be invoiced to xxx Note B1 -

DRR_NS_2018_FR_Final1_text-clean

DRR_NS_2018_FR_Annexe34_Final1


EF

Candidat

Lien Fixe Transmanche

Eurotunnel

Concessionnaire priveacute du Lien Fixe Transmanche

CIG

ARAFER

ORR

Reacuteseau Ferroviaire

Contrat dutilisation

NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

Union Internationale des Chemins de fer

1 Consultation le 4112016 de plus 50 parties inteacuteresseacutees autoriteacutes publiques et institutions entreprises

3 DBCI ou DB Cargo International Limited preacuteceacutedemment DB Schenker Rail International et English Welsh Scottish Railway International

RoyaumeUni Office of Rail and Road ORR One Kemble Street London WC2B 4AN

RoyaumeUni IGC Secretariat Office of Rail and Road ORR One Kemble Street London WC2B 4AN

5 Adresses internet wwwaraferfr orrgovuk

RoyaumeUni Licensing Team Office of Rail and Road One Kemble Street London WC2B 4AN

7 instruments nationaux de mise en œuvre The Channel Tunnel Safety Order 2007 20073531 et Deacutecret n 2008748 du 2872008

RoyaumeUni Land Transport Security Department for Transport 234 Great Minster House 33 Horseferry Road London SW1P 4DR

9 A la date de publication un modegravele daccord nest pas encore deacuteveloppeacute ni offert et aucun tel Accord Cadre na eacuteteacute conclu avec une

11 La meacutethode de deacutemonstration de la conformiteacute aux exigences techniques se fait par lobtention dune autorisation de la CIG de porteacutee

13 en mode programmeacute se reacutefegravere agrave des sillons ferroviaires preacuteenregistreacutes ou programmeacutes agrave lavance dans le systegraveme de gestion du trafic


Corridor Fret Ferroviaire Mer du NordMeacutediterraneacutee Adresse RFC2OSS Rue Fonsny 13 B1060 Brussels Belgique Email ossrfc2eu Teacuteleacutephone 32 2 432 28 08 32 492 914 976 Internet wwwrfcnorthseamedeu

17 IRC Investment Recovery Charges ou redevances de recouvrement de linvestissement repreacutesentant 100 du peacuteage par passager

22 A la date de publication de ce document une seule Entreprise Ferroviaire exploite des services de transport ferroviaire de voyageurs

Peacuteriode creuse

Peacuteriode intermeacutediaire

Peacuteriode de pointe soir

Peacuteriode creuse_2

Peacuteriode intermeacutediaire_2

23 Article 333 Les gestionnaires dinfrastructures peuvent instaurer des systegravemes de reacuteductions sadressant agrave tous les utilisateurs de


TABLE DES MATIERES Page

Page de Garde 1 Glossaire des termes 4

PREacuteAMBULE 5 1 INFORMATIONS GEacuteNEacuteRALES 5

11 INTRODUCTION 5 12 DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE 6 13 STATUT DU DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE ANNUEL POUR LUTILISATION DU LIEN FIXE 7

131 Langue 7 132 Proceacutedure de recours 7 133 Validiteacute 7

2 CONDITIONS DACCEgraveS 8 21 LICENCE 8 22 CERTIFICAT DE SEacuteCURITEacute 8 23 SUcircRETEacute 9 24 REgraveGLES DrsquoEXPLOITATION DANS LE LIEN FIXE TRANSMANCHE 9 25 TRANSPORT DES MATIEgraveRES DANGEREUSES 9 26 ASSURANCES 9 27 CONDITIONS COMMERCIALES GEacuteNEacuteRALES 10

271 Contrat drsquoUtilisation 10 272 Accord-cadre 10

28 DEacuteSIGNATION DrsquoUNE ENTREPRISE FERROVIAIRE TRACTIONNAIRE 10 29 GARANTIE FINANCIERE 10

3 INFRASTRUCTURE 11 31 ETENDUE DU REacuteSEAU 11 32 TUNNELS FERROVIAIRES 11 33 TUNNEL DE SERVICE ET SECOURS 11 34 ALIMENTATION EacuteLECTRIQUE 12 35 CENTRES DE CONTROcircLE FERROVIAIRE (RCC) 12 36 SIGNALISATION 12 37 COMMUNICATIONS 12 38 GABARITS DE CHARGEMENT 12 39 CHARGE Agrave LrsquoESSIEU 12 310 CHARGE MAXIMALE 13 311 LONGUEUR MAXIMALE 13 312 VITESSE 13 313 AUTORISATION DU MATEacuteRIEL ROULANT 13

3131 Transport de marchandises 13 3132 Transport de voyageurs 13

4 REacutePARTITION DES CAPACITEacuteS 14 41 PROCESSUS 14 42 CALENDRIER POUR LES DEMANDES DE SILLONS 14

421 Programmation de lhoraire de service 14 422 Calendrier pour les demandes en dehors de lhoraire de service eacutetabli 15 423 Horaire de service 2018 15

43 PROCESSUS DE REacutePARTITION 15 431 Processus de coordination 15 432 Principes pour la Reacutepartition des Capaciteacutes 15 433 Processus de regraveglement des litiges 16 434 Suppression ou modification des sillons 16 435 Droit de Recours contre les Deacutecisions du Concessionnaire 17

44 CAPACITEacuteS POUR TRAVAUX DE MAINTENANCE RENOUVELLEMENT ET AMEacuteLIORATION17 45 MESURES PARTICULIEgraveRES Agrave PRENDRE EN CAS DE PERTURBATIONS 17 46 PARTICIPATION AUX CORRIDORS DE FRET FERROVIAIRE EUROPEENS 18 47 REacuteUNIONS DANALYSE DE LA PERFORMANCE COMMERCIALE ET OPEacuteRATIONNELLE 18

2








LISTE DES ANNEXES








3



















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PREAMBULE







11 Introduction









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131 Langue








133 Validiteacute




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21 Licence









8



23 Sucircreteacute







26 Assurances



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272 Accord-cadre








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INFRASTRUCTURE















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36 Signalisation


37 Communications








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ANNEXE 1















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Langues officielles






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11 Locomotives





112 Communications







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116 Secours





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23 Communications









26 Secours



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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

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Avant Mi-Avril 2017


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Mi-Septembre 2017


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Candidat


Eurotunnel


CIG

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LISTE DES ANNEXES








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PREAMBULE







11 Introduction









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131 Langue








133 Validiteacute




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21 Licence









8



23 Sucircreteacute







26 Assurances



9





272 Accord-cadre








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INFRASTRUCTURE















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36 Signalisation


37 Communications








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310 Charge maximale







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Langues officielles






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11 Locomotives





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23 Communications









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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

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Avant Mi-Avril 2017


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Peacuteriode creuse
























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1


PREAMBULE







11 Introduction









5












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131 Langue








133 Validiteacute




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21 Licence









8



23 Sucircreteacute







26 Assurances



9





272 Accord-cadre








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INFRASTRUCTURE















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36 Signalisation


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310 Charge maximale







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Langues officielles






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11 Locomotives





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Offre 2

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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

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11 Introduction









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131 Langue








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21 Licence









8



23 Sucircreteacute







26 Assurances



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272 Accord-cadre








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36 Signalisation


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310 Charge maximale







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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

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26 Assurances



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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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23 Communications









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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse










272 Accord-cadre








10

3


INFRASTRUCTURE















11







36 Signalisation


37 Communications








12


310 Charge maximale







312 Vitesse











13

4






41 Processus











14





















15



















16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse






3


INFRASTRUCTURE















11







36 Signalisation


37 Communications








12


310 Charge maximale







312 Vitesse











13

4






41 Processus











14





















15



















16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse












36 Signalisation


37 Communications








12


310 Charge maximale







312 Vitesse











13

4






41 Processus











14





















15



















16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







310 Charge maximale







312 Vitesse











13

4






41 Processus











14





















15



















16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse






4






41 Processus











14





















15



















16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse


























15



















16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse
























16













17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














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Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse


















17






Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














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Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse











Email ossrfc2eu











18

5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse






5










19

6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse






6


TARIFICATION















20












21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse

















21













22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse


















22























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














27

ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














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Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse




























23

























24


25





65 Reacuteductions











26














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ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















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Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse






























24


25





65 Reacuteductions











26














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ANNEXE 1















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Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







25





65 Reacuteductions











26














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ANNEXE 1















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Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







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ANNEXE 1















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Langues officielles






29











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ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











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23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







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ANNEXE 1















28










Langues officielles






29











30

ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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ANNEXE 6



























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EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







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Langues officielles






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ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



31

116 Secours





118 Freinage











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23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

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ORR



NR

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Peacuteriode creuse







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ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



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116 Secours





118 Freinage











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26 Secours



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Offre 2

Offre 3

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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




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EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

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NR

RCC

RFN

RID

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Peacuteriode creuse







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ANNEXE 2




11 Locomotives





112 Communications







115 Batteries



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116 Secours





118 Freinage











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23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










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ANNEXE 5


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24 Avril 2017












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25 Novembre 2017




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Candidat


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Peacuteriode creuse







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116 Secours





118 Freinage











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23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3
















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Offre 4












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Offre 2

Offre 3

Offre 4















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Offre 1













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Offre 2














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Offre 3














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Offre 4













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IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







32









23 Communications









26 Secours



33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







33





28 Freinage














Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 34



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse










Offre 2

Offre 3

Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016



Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016 Page 35



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 1













ANNEXE 3 - 19122016



Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016 Page 36



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 2














ANNEXE 3 - 19122016



Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016 Page 37



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 3
















ANNEXE 3 - 19122016



Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016 Page 38





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 4












ANNEXE 3 - 19122016





Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016 Page 39



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse










Offre 2

Offre 3

Offre 4















ANNEXE 4 - 19122016



Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016 Page 40



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 1













ANNEXE 4 - 19122016



Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016 Page 41



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 2














ANNEXE 4 - 19122016



Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016 Page 42



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 3














ANNEXE 4 - 19122016



Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016 Page 43









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse








Offre 4













ANNEXE 4 - 19122016









IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016 Page 44




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse














IMP (val mois) 9885 9907 993 1006

RPI (val mois) 2554 2588 2634 2705



IMP -11 (bJan-2015) 1000 991 983 985

RPI -11 (bJan-2015) 1000 1002 1009 1025










ANNEXE 4 - 19122016




























ANNEXE 4 - 19122016 Page 45


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse

































ANNEXE 4 - 19122016


46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























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ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







46

ANNEXE 5


Avant Mi-Avril 2017


24 Avril 2017












Mi-Septembre 2017


25 Novembre 2017




47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







47

ANNEXE 6



























48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse







48

ANNEXE 6




























EF

Candidat


Eurotunnel


CIG

ARAFER

ORR



NR

RCC

RFN

RID

RUC

UIC

















Peacuteriode creuse






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