Convention Fiscales Internationales

7/29/2019 Convention Fiscales Internationales

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Ralis par:

-Sara TAFAH-Oussama AKLI

Encadr par:

M. Elghali


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Introduction

Historiquement:

Plusieurs vnements dfavorables durant la 1re moiti du XXe sicle.

1947: G.A.T.T, relance des changes commerciaux internationaux.

Difficults juridiques au niveau fiscal.

Intervention du droit fiscal international (Aspect conventionnel).


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Introduction

Plan:

I. Gnralits:

1) Dfinition

2) Historique

II. Objectifs:

1) Principal : Elimination de la double imposition

2) Secondaires:

Lutte contre la fraude et lvasion fiscales

Protection des contribuables

III. Exemple: C.F.I de lU.M.A


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Gnralits

Dfinition:

Les C.F.I sont des traits internationaux, de nature essentiellement fiscale,

liant deux ou plusieurs Etats. Se sont par excellence des sources du droitfiscal international et, entant que traits, leur valeur juridique est suprieure

celles des lois fiscales internes.


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Gnralits

Historique : 12 aot 1843: 1re convention entre la France et la Belgique sur les documents

administratifs intressant le Fisc. Elle ntait pas vritablement fiscale.

1921: La S.D.N commence les travaux pour laborer le 1er modle en 1928, mais

signa finalement une convention rgissant les statistiques conomiques le 14

dcembre 1948 (Protocole de Genve). 1943: Elaboration de la 1re C.I exclusivement fiscale pour palier au problme de la

double taxation des revenus (Mexico).

1946: Elaboration de la C.F.I pour palier la double taxation des revenus et de la

proprit (Londres). Mais ce modle ntait pas reconnu par tous les Etats.

25 fvrier 1955: Le Conseil de lO.E.C.E recommande de sintresser la double

imposition de faon officiel et internationale.

1956: Le Comit fiscal de lO.E.C.E prsente le rapport dfinitif intitul Projet de

convention de double imposition concernant le revenu et la fortune .

1971: Le comit des affaires fiscales de lO.C.D.E recommande la rvision du

modle prcdent.


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Gnralits

1977: Le Comit des affaires fiscales de lO.C.D.E prsente le nouveau modleintitul Modle de convention de double imposition concernant le revenu et la

fortune .

1991: Le Comit constate une ncessit dlaborerun modle plus adaptable avec la

multiplication des F.E.F.

1992: Le Comit publie le modle sous sa forme rvise prouvant que cest unprocessus de rvision continue .

1997: Mise en place du modle en tenant compte des positions de certains pays non

membres.

2008: Application de la version en vigueur.


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Objectifs

Llimination de la double imposition:

Les conventions internationales ont t mises en place principalement pourremdier au problme de la double imposition.

la naissance de ces conventions a dpendu du dveloppement du commerceinternational. Il ne fallait pas ralentir lconomiepuisquil est certain que ladouble imposition causera la diminution de lintrt conomique ainsi que larentabilit financire.


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Objectifs


On distingue entre deux types de double imposition :1) Les doubles impositions juridiques: peut tre dfinie d'une manire

gnrale comme l'application d'impts comparables dans deux (ouplusieurs) tats au mme contribuable, pour le mme fait gnrateur etpour des priodes identiques.

2) Les doubles impositions conomiques: est la situation dans laquelle deuxpersonnes diffrentes sont imposables au titre d'un mme revenu ou d'une

mme fortune.Ce genre de doubles impositions se rencontre par exemple en matire deredressement des prix de transfert intragroupe.


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Objectifs


En ce qui concerne les doubles impositions juridiques, il existe deux mthodes pour

les liminer :

1) La mthode de l exonration:

Cette mthode connat deux cas de figures :

Lexonration intgrale : l'Etat qui renonce imposer le revenu ou le bien en

cause, ne tient compte en aucune manire de cette matire imposable pour tablir

son impt.

Lexonration avec progressivit : afin de prserver la progressivit de son impt,

l'Etat qui renonce imposer tient compte de la matire imposable pour tablir le

montant de l'impt de son territoire.


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Objectifs

Llimination de la double imposition: En ce qui concerne les doubles impositions juridiques, il existe deux

mthodes pour les liminer :

2) La mthode de limputation:

Il existe 3 cas dimputation:Imputation intgrale : elle consiste en le fait que l'impt pay dans l'Etatde la source (du revenu) ou de situation du bien, est intgralement dduitde l'impt d dans l'Etat de la rsidence, sans aucune limite.

Imputation partielle : Selon cette mthode, le crdit d'impt imputable

dans l'Etat de rsidence est plafonn au montant de l'impt d dans cetEtat sur les revenus qui ont leur source dans l'Etat de la source.

Imputation dun crdit pour impt fictif : La technique du crdit pourimpt fictif consiste pour l'Etat de la rsidence accorder au contribuableun crdit d'impt mme s'il n'y a eu aucun impt prlev l'tranger ouencore un crdit d'impt suprieur au montant de l'impt pay

l'tranger.


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Objectifs

Lutte contre la fraude et lvasion fiscale:

Augmentation de nombre des C.F.I dans le monde.

100 milliards U.S.D de perte annuellement (Snat).

Distinction: Fraude fiscale: 2 lments:

Llment matriel: Concrte au Fisc, elle consiste rduire la base imposable en

augmentant les charges et/ou diminuant les recettes.

Llment intentionnel: Difficile prouver, il sagit de distinguer entre lacte

volontaire (Frauduleux) et lacte involontaire (Simple erreur).

Evasion fiscale: Mme principe, mais en manipulant la loi (Vides juridiques), le

contribuable se dclare respectant la loi.


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Objectifs

Lutte contre la fraude et lvasion fiscale:

Meures:

Lassistance entre les administrations fiscales: Echange dinformations sur les

contribuables et les informations bancaires. Aucun secret professionnel (Sauf

pourlAutriche, le Luxembourg et la Suisse).

Lassistance au recouvrement des impts dus par les contribuables, le plus souvent

des impts luds.

Alignement mutuel des pratiques fiscales.


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Objectifs

Assurer la protection des contribuables:

En leur permettant de:

Connatre lavance le rgime et les consquences fiscaux desoprations et investissements des Etats.

Eviter la discrimination fiscale:

Les rsidents bnficient du mme traitement fiscal que les locaux.

Les rsidents et non-rsidents ne sont pas imprativement traits

similairement.


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Exemple: C.F.I de l.U.M.A

O.C.D.E/U.MA

Convergences Divergences

Impts viss. Personnes vises. Dfinitions gnrales. Dfinition du rsident. Imposition du revenu : Revenuimmobilier, bnfice des entreprises,navigation maritime, intrieure etarienne, entreprises associes,dividendes, intrts, redevances, gainsen capital, professions indpendantes,pensions, fonctions publiques,tudiants et autres revenus. Mthodes dlimination de la doubleimposition.

Impt sur la fortune. (-) Domicile fiscal. (+) Professions dpendantes. (+) Revenus demplois. (-) Mthode dimputation. (-) Procdure amiable. (-)


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