Contrat cadre MARE/2011/01 Évaluation et analyse …...DG MARE 2011/01/Lot 3 – CS10 février...

Contrat cadre MARE/2011/01 Évaluation et analyse d’impacts

- Lot 3 – Évaluations rétrospectives et prospectives relatives

à la dimension interne de la politique commune de la pêche

- Contrat spécifique n° 10

- Évaluation rétrospective et prospective du protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre

l'Union européenne et la République de Madagascar

Rapport final

Février 2014

MDG170R01D

DG MARE 2011/01/Lot 3 – CS10 février 2014, MDG170R01D

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Ce rapport a été préparé avec l’appui financier de la Commission européenne.

Les opinions y étant exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Commission européenne ou de ces services.

Le contenu de ce rapport, ou une partie de celui-ci, ne peut être reproduit sans référence explicite à la source.

Le rapport doit être cité de la manière suivante :

COFREPECHE, MRAG, NFDS et POSEIDON, 2014. Évaluation rétrospective et prospective du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Madagascar. Contrat cadre MARE/2011/01 - Lot 3, contrat spécifique n° 10. Bruxelles, 175 p.

Photo de couverture : conserverie d’Antsiranana, Vincent Defaux, décembre 2013

COFREPECHE : 32 rue de Paradis, 75010 Paris, France. [email protected]

Rapport final - version finale Référence : MDG170R01D Nombre de pages : 175

Date de transmission : 28 février 2014

Action Prénom Nom Société Poste

Auteurs Vincent Defaux COFREPECHE Spécialiste des pêches

Pierre Failler Économiste

Hélène Rey-Valette Économiste

Contributions Alain Fonteneau Biologiste des pêches spécialiste des

thonidés

Etienne Jarry Spécialiste en pêche thonière

Révision par un

pair1

Hélène Rey-Valette -

Relecture Catherine Lecouffe COFREPECHE -

Édition -

Validation Jean-Pierre Silva Directeur général délégué

1 La section du rapport élaborée par le pair a été révisée par les autres auteurs.

mailto:[email protected]


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Résumé

Contexte

1. L’océan Indien couvre une surface d'environ 75 millions de km2, soit près d'un cinquième de la surface océanique mondiale. L'île de Madagascar y est située au sud-ouest soit dans l’hémisphère sud. Madagascar s’étire sur 1 600 km de long et 580 km dans sa plus grande largeur et couvre 587 000 km2, ce qui en fait la 4e plus grande île du monde. Sa population, estimée à plus de 21 millions d’habitants est très jeune avec une croissance démographique de l'ordre de 2,7 % et est majoritairement rurale.

2. Madagascar fait partie des pays à indice de développement humain (IDH) faible (avec un IDH de 0,483, le pays occupait le 151e rang sur 187 pays en 2011). Il fait partie des pays les moins avancés (PMA) selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

3. Après plusieurs soubresauts intervenus depuis le début des années 1990, le coup de force de 2009 a entraîné le pays dans une crise sociale et politique qui a perduré durant presque cinq ans. Suite aux élections législatives et présidentielles de décembre 2013, un nouveau gouvernement devrait entrer en fonction vers fin février – début mars 2014.

4. La coopération européenne au développement s’inscrit dans le cadre de l’accord de Cotonou. Elle est suspendue depuis le coup de force de 2009 et devrait reprendre progressivement en cas de finalisation du processus de transition et retour du pays à l’ordre constitutionnel. Madagascar a signé avec l’Union européenne (UE) un accord de partenariat économique régional intérimaire d'application provisoire à compter du 14 mai 2012 et approuvé par le Parlement européen le 17 janvier 2013. Les négociations pour un accord complet sont en cours. Grâce à l'appui de l’UE, Madagascar est très active sur la scène régionale dans les activités de surveillance en mer.

5. L’espace maritime malgache est principalement entouré à l’est et à l’ouest par des eaux sous juridiction ou revendication française. Madagascar a également des limites maritimes communes à l’ouest avec le Mozambique et les Comores et au nord avec les Seychelles. N’ayant pas déclaré les coordonnées des limites extérieures de sa zone économique exclusive (ZEE), le pays a établi une zone de pêche pour la gestion des ressources halieutiques sous sa juridiction. Les coordonnées des limites extérieures sont proches de celles qui pourraient être utilisées pour la délimitation précise de sa ZEE.

6. La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), organisation inter-gouvernementale, gère les activités de pêche aux thons et aux espèces apparentées (e.g. les poissons porte-épée) et d’espèces associées (e.g. les requins océaniques) à ces pêches. Selon les avis scientifiques émis ces dernières années, les principaux stocks de grands migrateurs, les thons (albacore, listao et thon obèse) et l’espadon, pêchés dans les eaux malgaches et dans l’océan Indien ne sont pas surexploités (B>BMSY) et ne sont pas sujets à une pêche pouvant amener à un état de surexploitation (surpêche – F<FMSY). Le germon, autre espèce de thon capturée par une partie de la flotte UE, est quant à lui surpêché (F>FMSY) bien qu’en dessous du seuil de surexploitation (B>BMSY). Les statuts et les potentiels des stocks de requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et de requin bleu (Prionace glauca), pêchés notamment par les palangriers de l’UE en association avec l’espadon sont incertains. Le Comité scientifique de la CTOI préconise des recherches plus approfondies « en toute priorité » pour ces espèces. Le nombre de navires de pêche actifs dans l’océan Indien ciblant les thonidés a fortement baissé depuis 2006 suite à une augmentation des actes de piraterie. Ces actes étant à la baisse, une augmentation des flottes pêchant des thonidés (tous pavillons confondus) est attendue, ce qui pourrait avoir un effet sur l'état des stocks cités plus haut.

Le secteur des pêches en République de Madagascar

7. La production de pêche et d’aquaculture à Madagascar, tous types d'activité confondus, est d’un peu moins de 90 000 tonnes (t) par an en moyenne sur 2010-2012. Elle est principalement liée à une pêche maritime (67 000 t/an sur la même période). Cette dernière est essentiellement une pêche « traditionnelle », c'est-à-dire une pêche piroguière, non motorisée selon la législation malgache, représentant autour de 60 % de la production de la pêche maritime en 2010-2012. La pêche artisanale,


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définie par la législation malgache en tant que pêche à partir d'embarcations motorisées d'une puissance inférieure à 50 ch, est négligeable (moins de 500 t). Sur la période 2010-2012, le solde de la production halieutique dans les eaux malgaches provient (1) de la pêche industrielle, pour 19 000 t, (2) de l’aquaculture marine (crevettes essentiellement), 5 000 t, et (3) de la pêche et de la pisciculture continentales, 17 000 t. Le potentiel de captures des ressources halieutiques maritimes est estimé à 230 000 tonnes bien que ce chiffre soit soumis à de fortes incertitudes, ce qui est également le cas pour les estimations de production citées plus haut notamment pour les années antérieures à 2010. Le statut des stocks de ressources halieutiques non-thonières à Madagascar est inconnu, en dehors des stocks de crevettes plus suivi en raison de son importance économique pour Madagascar.

8. La pêche industrielle nationale recouvre principalement la pêche crevettière mais 8 palangriers battant pavillon malgache pêchent annuellement autour de 500 tonnes de thonidés et d’espèces assimilées. La part des unités de l’UE représente 47 % des prises de thonidés et d’espèces associées avec des moyennes de captures autour de 10 000 t mais avec des fluctuations interannuelles. 80 % des captures totales enregistrées par les navires de pêche de l'UE dans les eaux malgaches découle de l'activité de senneurs de l’UE, battant pavillons espagnols ou français, avec une composition de captures qui diffère selon que la pêche se déroule sur dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants, sous lesquels le listao domine (52 %) ou sur bancs libres. La flotte palangrière de l’UE est d’origine espagnole, portugaise, britannique et française (provenant de la Réunion pour cette dernière). Les unités espagnoles et portugaises ciblent principalement l’espadon associé à des prises de requins alors que les unités réunionnaises ciblent les thons. En baisse sur les dernières années du fait de la piraterie, l’effectif des unités de l’UE devrait se renforcer en 2014. Les senneurs et palangriers de Mayotte (France), devenue une région ultrapériphérique de l’UE, sont depuis janvier 2014 intégrés à la flotte de l’UE et donc soumis aux conditions d’accès du protocole de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) en cours.

9. La commercialisation des produits pêchés dans les eaux malgaches s’effectue essentiellement sur le marché national mais elle est contrainte à la fois par les difficultés de transport et par les habitudes de consommation peu favorable aux produits de la mer. Une usine de conserves de thon (capacité de traitement de 36 000 tonnes par an) est basée à l’extrême nord de Madagascar (Antsiranana). Elle est approvisionnée par des senneurs de l’UE et non-UE ainsi que par des navires cargos en provenance des Seychelles principalement. Antsiranana est pour les senneurs un port de débarquement mais aussi de transbordement sur la route de leurs zones de pêche dans la région du sud-ouest de l’océan Indien. La production de la conserverie a baissé depuis 2003. Elle a exporté vers l’UE, son principal marché, 23 000 t en 2003 et autour de 8 000 t par an depuis 2008. Cette diminution peut s'expliquer par plusieurs facteurs: une diminution globale des captures dans le sud-ouest de l'Océan Indien du fait du développement des actes de de la piraterie, conjuguée à l'instabilité politique du pays, aux changements de la structure de propriété de l'usine elle-même et à la concurrence des infrastructures et des services portuaires accessibles à Port-Louis (Maurice) et à Victoria (Seychelles).

10. La structure des exportations malgaches de produits de la pêche et de l’aquaculture témoigne de l’importance des crevettes et des conserves de thons (respectivement 40 % et 41 % en volume et 60 % et 22 % en valeur). Ces exportations sont quasi exclusivement à destination du marché européen (92 %) mais représentent une très faible part des importations globales de thons par l’UE. Les ailerons de requins sont très majoritairement destinés au marché asiatique alors que l’espadon est exporté vers l’UE, la Russie et l’Amérique du sud (POSEIDON et al., 2014). Les prix de marché des ailerons de requins ont fortement baissé entre 2012 et 2013 (-40 %), ce qui a un impact sur les comptes d’exploitations des palangriers de l’UE.

11. L’accès aux ressources halieutiques de thonidés et d’espèces assimilées par des navires nationaux et non-UE s’effectue au travers de protocoles privés standards signés pour 3 ans entre l’armateur des navires ou l’association d’armateurs et le ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Les droits d’accès et les activités autorisés y sont définis par rapport à la capacité de pêche des navires (exprimée en tonneaux de jauge brute) et en nombre de campagnes de pêche. Les protocoles privés signés n'étant


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généralement pas disponibles au public, ils peuvent être plus facilement sujets à des litiges quant à l'interprétation des dispositions qu'ils contiennent ou à des modifications par rapport au modèle standard. Les flottes actives sont notamment de pavillons japonais, taïwanais, seychellois, de Belize et malgaches. En 2013, il s’agit de 67 senneurs, 10 palangriers, 3 navires d’appui (pour les senneurs) et 5 navires pêchant à titre exploratoire. Certains des navires malgaches, de Belize et seychellois sont d’intérêt étranger (européen et taïwanais notamment).

12. Madagascar est actuellement engagé dans un processus de définition de sa politique nationale de développement du secteur halieutique, passant notamment par l'adoption d'une loi-cadre sur les pêches et par un plan d’actions visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN). En complément de ces projets élaborés dans les cinq dernières années, les autorités malgaches, suite à son élaboration en 2013, envisagent la mise en œuvre d'une stratégie nationale de la pêche thonière après sa validation prévue dans le courant de 2014.

L’accord de pêche entre l’Union européenne et la République de Madagascar

13. Le premier accord de pêche conclu entre l’UE (alors la Communauté économique européenne) et la République de Madagascar (alors République Démocratique de Madagascar) a été signé en janvier 1986 pour une période de 3 ans, avec tacite reconduction2. Dans le cadre de cet accord, 7 protocoles ont été appliqués sur la période 1986-2006. Un nouvel Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche est entré en vigueur en 2007 pour une période de 6 ans avec tacite reconduction. Le présent accord, qui demeure valide jusqu'au 31 décembre 2018, a fait l'objet de l'adoption de 2 protocoles. Malgré la réforme intervenue en 2004 et le changement de cadre juridique, la structure des deux derniers protocoles n'apparaît pas si éloignée des protocoles antérieurs à 2007. En effet, on y retrouve à la fois la partie correspondant à l'accès, constituée de la compensation financière (en échange de possibilités de pêche), tandis que la partie « aide et soutien » (actions spécifiques) des protocoles antérieurs à 2007 a évolué pour devenir une composante « appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar ». La mise en œuvre de l’APP se fait ainsi dans la continuité de celle de l’accord de 1986.

14. Reconduit de manière tacite le 1er janvier 2012, pour une durée identique, l'APP entré en vigueur le 1er janvier 2007 demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l’APP a pris effet le 1er janvier 2013, par application provisoire, pour une période de 2 ans. Avec un tonnage de référence de 15 000 tonnes, il permet à 40 thoniers senneurs et à 56 palangriers de surface de l’Union européenne d'accéder aux eaux malgaches. La contrepartie financière annuelle s’élève à 1 525 000 EUR, dont un tiers (soit 550 000 EUR) est destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche de Madagascar et à la mettre en œuvre.

15. Le protocole actuel comporte, en regard du protocole précédent, un certain nombre d’éléments nouveaux dont les plus importants sont : (1) la réduction de l’éventail des espèces autorisées à la capture en limitant l’accès aux espèces hautement migratoires listées en annexe de la Convention des nations unies sur le droit de la mer tout en excluant certaines familles et espèces de requins vulnérables ; (2) l’interdiction de la pêche dans la zone située en-deçà des 20 milles marins de la côte ; (3) l’interdiction d’une zone de pêche aux palangriers de surface au nord-est de la côte malgache ; (4) l’introduction de la clause « démocratie et droits de l’homme » telle que prévue par l’article 9 de l’accord de Cotonou ; (5) l’abandon de la catégorie de pêche expérimentale et (6) l’introduction, pour les palangriers de surface, à partir de janvier 2014, d’une limite de captures sur les requins autorisés à la capture et fixée à 200 t par an (pour ce dernier élément par règlement autonome de l’UE faisant suite aux discussions avec les autorités malgaches).

16. Le taux d'utilisation des possibilités de pêche se situe à 67 % pour l'année 2013 au niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2007. Les captures, de l'ordre de 10 000 t cette même année représente près de 70 % de l'utilisation du tonnage de référence. Ces captures ne représentent qu’un peu moins de 5 %

2 Reconductible automatiquement pour des périodes supplémentaires de deux années dès lors qu'aucune notification de dénonciation n'a été donnée au moins trois mois avant la date d'expiration (Article 14).


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du total des captures des navires de pêche de l'UE dans l'ensemble de la région de l'Ouest de l'océan Indien (POSEIDON et al., 2014 : autour de 200 000 t pour 2011). En outre, par rapport au montant forfaitaire de 35 EUR/t versé par les armateurs, le coût moyen de l’accès pour chaque tonne de poissons capturés (avance sur redevance annuelle et compensation d'éventuels dépassements du tonnage forfaitaire) par navire de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar s'établit à près de 46 EUR/t, soit 30 % de plus que le montant de la redevance forfaitaire. Malgré cela, le coût d'accès pour les armateurs est le plus faible de tous ceux estimés pour les APP thoniers, que ce soit dans l'océan Atlantique ou dans l'océan Indien (entre 150 et 280 EUR/t).

Conclusions de l'évaluation

17. Au prorata du temps passé dans la zone de pêche de Madagascar, le nombre d'emplois directs (à bord et associés à la gestion de la flotte) est de l'ordre de 80. Celui lié aux activités en amont (construction navale, maintenance, etc.) est de plus de 85 dont environ 60 en Europe, 5 à Madagascar et 20 dans les pays du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (Seychelles et Maurice principalement). En raison de la faiblesse de son implication dans le processus d'avitaillement des navires, Madagascar ne bénéficie que peu des emplois générés par l'APP dans le secteur amont. Le nombre d'emplois relatifs aux activités en aval (conditionnement et transformation du poisson) est de près de 200 dont 20 en Europe, 10 à Madagascar et 170 aux pays ACP, Seychelles et à Maurice principalement. Par ailleurs, il faut souligner que les 1 200 emplois enregistrés dans le secteur de la transformation du thon à Madagascar sont fortement dépendant de l'activité de la flotte thonière de l'UE, même si les captures ne proviennent bien évidemment pas exclusivement de la zone de pêche malgache.

18. Le chiffre d'affaires (CA) issu de la première mise en marché des captures réalisées par les navires de l'UE dans les eaux malgaches est estimé à environ 17 millions d’euros en 2013. Près de 90 % de la valeur est générée par l'activité des thoniers senneurs espagnols et français. Pour le reste, les flottes de palangriers de plus de 100 GT (mesure de la jauge du navire) et de moins de 100 GT contribuent plus ou moins à part égale à la création de la valeur résiduelle. La valeur ajoutée (VA) directement liée au cycle de production et qui revient à Madagascar - composée essentiellement des droits d'accès, des revenus versés au personnel embarqué résidant à Madagascar et des impôts et taxes liés à l'utilisation des installations portuaires malgaches – est de plus de 0,54 Mio EUR, soit 7 % de la VA brute directe (VABD). Les pays du groupe ACP (Maurice et Seychelles) ayant des marins à bord et dont les installations sont mises à profit pour des opérations portuaires (avitaillement, transbordement et déchargement) bénéficient d'une part de la VA de l'ordre de 0,45 Mio EUR (6 % de la VABD). L'UE enfin, du fait des revenus versés aux marins embarqués ressortissants de l'UE et de l'excédent brut d’exploitation (EBE) généré, reçoit 86 % de la valeur ajoutée créée, soit plus de 6,2 Mio EUR.

19. En 2013, chaque tonne de thonidés capturée dans la zone de pêche de Madagascar a coûté, en termes d'accès, en moyenne 143 EUR/t si l'on rapporte le volume de captures (près de 10 000 t) au montant de la compensation financière acquitté par l'UE et celui des autorisations et paiements additionnels réglés par les armateurs. Si l'on tient compte de l'ensemble du budget public qui entre dans le champ d'application du protocole en vigueur (compensation et appui sectoriel) alors le coût moyen de l'accord passe à 199 EUR/t. Dans le premier cas, 98 EUR/t sont à la charge de l'UE et dans le second 153 EUR/t ; la part des armateurs est dans les deux cas égale à 46 EUR/t. 32 % du coût total de l'accès est supporté par les armateurs. Si l'on tient compte de l'ensemble des composantes de la contrepartie perçue par Madagascar, seul 23 % correspond à des versements provenant des armateurs de l'UE.

20. En matière de retour sur l’investissement public, à un euro investi correspond une valeur ajoutée brute directe (répartie entre l'UE, Madagascar et les pays ACP dont les Seychelles et Maurice) de 7,4 EUR en ne tenant compte que de la compensation financière et de 4,7 EUR en considérant la contrepartie (compensation et appui). Si l'on ne considère maintenant que la part de la VABD qui revient à l'UE, le ratio est maintenant de 6,39 et 4,1 EUR.


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21. Les bénéficiaires directs des fonds de l’appui sectoriel versé par l'UE au titre de l'APP sont l’autorité sanitaire halieutique et le centre de surveillance des pêches. De plus, le gouvernement malgache a fait le choix depuis 2005 de garantir que 80 % des recettes de l’État émanant du secteur halieutique (dont les recettes de l’APP) soit utilisé pour le développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

22. L'évaluation ex post de l'APP et du protocole en vigueur fait apparaitre une satisfaction globale. Il s’agit en effet d’un APP avantageux pour l'UE en termes de volumes de captures et dont le coût d'accès pour chaque tonne capturée est le plus faible de tous les APP (voir plus haut point 16).

23. L'APP apparaît également avantageux pour Madagascar : les revenus obtenus liés à l'APP ont été de l’ordre de 2 millions d’euros en 2013 (le protocole de l'accord fixe la tonne d’espèces capturées à 100 EUR/t en droits d’accès alors que Madagascar en a perçu 143 EUR/t en coût moyen réel soit 43 % de plus que prévu).

24. Efficacité – l'APP contribue de manière certaine à la promotion d'une pêche responsable, que ce soit par l'application des résolutions et recommandations de la CTOI ou par le soutien au secteur halieutique malgache notamment le contrôle de la qualité des produits halieutiques destinés à l'exportation et le contrôle des navires en mer. Efficience – l'APP représente le meilleur retour pour l'investissement public et privé de tous les APP thoniers : en 2013, la redevance versée par les armateurs pour une tonne de poisson capturée est de 46 EUR tandis que le coût total (privé et public) de l'accès se situe à 143 EUR/t. Par ailleurs, les clauses du protocole sont globalement respectées, à l’exception a) du programme d’observation du protocole dont l'application s'est avérée compliquée du fait de l'existence de programmes d'observation découlant de l'accès à d'autres zones de pêche dans la sous-région et ce bien que Madagascar dispose d'un pool d’observateurs formés aux normes de la CTOI et disponibles et b) de la transmission dans les délais des journaux de pêche suite aux campagnes de pêche.

25. L’utilisation des fonds de la contrepartie financière notamment ceux pour l’appui à la politique sectorielle est globalement satisfaisante (critère d’évaluation Économie) – Bien que le paiement de la contrepartie financière pour la première année du protocole n’ait pas été réalisé dans les délais (2 mois de retard en raison de lenteur de confirmation des coordonnées bancaires par les autorités malgaches), le budget alloué pour l’appui sectoriel est dans l'ensemble bien absorbé et contribue à limiter la pêche INN dans les eaux du pays et du sud-ouest de l'océan Indien et au maintien de la capacité de l'île à exporter vers les marchés internationaux notamment européen. Cohérence – l'APP est globalement cohérent avec l'ensemble des politiques de l’UE, que ce soit celle de la politique commune de la pêche (PCP) ou celle de la politique de coopération avec les pays ACP. Acceptabilité – l'ensemble des parties prenantes expriment une satisfaction quant à la mise en œuvre du protocole en vigueur ; en dehors de l’application de la limite de captures sur les requins pour les palangriers de plus de 100 GT, les armateurs jugeant que cette mesure serait plus appropriée à l’échelle régionale.

26. Conclure un nouveau protocole est pertinent du point de vue des différentes parties prenantes. La négociation pourrait porter notamment sur la liste des espèces autorisées à être capturées, soit uniquement les thonidés et les espèces assimilées (e.g. poissons porte-épée) ou les thonidés, les espèces assimilées et les espèces associées (e.g requins) à cette pêche sachant que les autorités malgaches ont pour souhait de mieux encadrer l’accès des palangriers ciblant l’espadon en association avec des requins. Ne pas conclure de protocole aurait, à l'inverse, quelques conséquences pour les armateurs, notamment en termes d'accès aux ressources thonières distribuées dans les eaux malgaches. L'existence d'une clause d'exclusivité dans le texte de l'accord nécessiterait sa dénonciation afin de permettre le retour de navires de pêche de l'UE dans les eaux malgaches, ce qui pourrait se révéler chronophage. De plus, la nécessité pour les armateurs de l'UE de signer des protocoles de type privé pour accéder aux ressources en thonidés et espèces assimilées pourrait entraîner une sécurité juridique et une transparence plus faibles que dans le cadre d'un accord public.


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Recommandations

27. Dans l’hypothèse de la conclusion d’un éventuel futur protocole, les tonnages de référence global (et individuel) devraient être adaptés à l’historique de l'utilisation des possibilités de pêche et à la fluctuation des captures des précédentes années. Le nombre de possibilités de pêche devra tenir compte des évolutions du nombre de senneurs et de palangriers en conformité avec les résolutions de la CTOI.

28. La définition du cadre de l'appui sectoriel devrait prendre en compte les travaux réalisés par les autorités malgaches, dans le cadre du programme SmartFish, visant à définir une stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes à Madagascar. Ainsi, la pêche récifale, la pêche traditionnelle ciblant les thonidés et les espèces associées et la filière de vente de faux poissons (poissons débarqués à Madagascar par les senneurs et non destinés aux entreprises de transformation locales), qui méritent une attention particulière des autorités malgaches, devraient bénéficier de l’appui à la politique sectorielle. Le Fonds européen de développement (FED) pourrait être une source de financement complémentaire et pertinente pour favoriser une meilleure connaissance de ces secteurs et permettre le développement et l’amélioration de certains outils, comme la base de données nationale de la pêche thonière à Madagascar nouvellement créée.

29. Le mécanisme de validation de captures de thonidés, auquel sont associés les différents instituts de recherche de l'UE et de Madagascar, nécessite des améliorations tant dans l’utilisation du référentiel de la zone de pêche malgache que dans la transmission des données détaillées (dont l’effort de pêche) et agrégées. L’utilisation d’un journal de pêche électronique devrait s’appliquer et, ainsi, faciliter ces transmissions.

30. La mise en œuvre d’un programme d’observations pour le suivi des mesures de gestion du protocole et de la CTOI, notamment sur les grands palangriers de l’UE, à l’échelle des protocoles d’APP en vigueur dans la région du sud-ouest de l’océan Indien mériterait d’être explorée par l’UE avec les États côtiers signataires des APP et avec les États membres de l’UE. Un tel programme d’observation devra être complémentaire aux programmes d’observations scientifiques de l’UE et de la CTOI.


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Executive summary

Context

1. The Indian ocean covers an area of about 75 million km2, or about a fifth of the global ocean surface. The island of Madagascar is located in the southwest, in the southern hemisphere. Madagascar stretches over 1 600 km long and 580 km at its widest point and covers 587 000 km2, making it the fourth largest island in the world. Its estimated population of more than 21 million inhabitants, is very young with a growth of about 2.7 % and is predominantly rural.

2. Madagascar is among the countries with the lowest Human Development Index (HDI) (with an HDI of 0.483, the country occupied the 151st rank out of 187 countries in 2011). It is one of the least developed countries (LDCs) according to the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).

3. After several ups and downs that have occurred since the early 1990s, the act of force of 2009 led the country into a social and political crisis that lasted for almost five years. Following the parliamentary and presidential elections in December 2013, a new government is expected to take office in late February - early March 2014.

4. The European development cooperation falls within the framework of the Cotonou Agreement. It has been suspended since the act of force of 2009 and will gradually resume should the transition process and return of the country to constitutional order be finalised. Madagascar has signed with the European Union (EU) a regional Interim Economic Partnership Agreement of provisional application as of 14 May 2012 and approved by the European Parliament on 17 January 2013. Negotiations for a comprehensive agreement are ongoing. With the support of the EU, Madagascar is very active on the regional scene in monitoring activities at sea.

5. The Malagasy maritime area is mainly surrounded to the east and west by waters under French jurisdiction or claimed by France. Madagascar also has common maritime borders to the west with Mozambique and the Comoros and to the north with the Seychelles. Not having reported the coordinates of the outer limits of its exclusive economic zone (EEZ), the country has established a fishing zone for the management of fisheries resources under its jurisdiction. The coordinates of the outer limits are similar to those that could be used for the precise delimitation of the EEZ.

6. The Indian Ocean Tuna Commission (IOTC), an inter-governmental organisation, manages fishing activities for tuna and tuna-like species (e.g. billfish) and associated species (e.g. oceanic sharks) in these fisheries. According to scientific advice produced in recent years, major stocks of highly migratory tunas (yellowfin, skipjack and bigeye) and swordfish caught in Malagasy waters and the Indian Ocean are not overfished (B>BMSY) and are not subject to fishing activities that may lead to a state of overexploitation (overfishing - F<FMSY). As for albacore, another species of tuna caught by some of the EU fleet, it is overfished (F>FMSY) although below the threshold of overexploitation (B>BMSY). Status and potential of stocks of mako (Isurus oxyrinchus) and blue shark (Prionace glauca) caught by EU longline vessels in association with swordfish are uncertain. The Scientific Committee of the IOTC calls for further research as ‘high priority’ for these species. The number of active fishing vessels in the Indian Ocean targeting tuna and tune-like species has fallen sharply since 2006 due to an increase in piracy acts. These acts being on the decrease, an increase in fleets fishing for tuna and tuna like species (all flags combined) is expected, this could have an effect on the status of stocks mentioned above.

The fisheries sector in the Republic of Madagascar

7. Production of fisheries and aquaculture in Madagascar, all activity types combined, is a little less than 90 000 tonnes per year in average for 2010-2012. Production is mainly related to marine fisheries (67 000 t/year over the same period). The latter is essentially a ‘traditional’ fishery that is to say a dugout canoe fishery, non-motorised according to Malagasy legislation, representing around 60 % of the production of marine fisheries in 2010-2012. Artisanal fisheries, defined by the Malagasy legislation as fishing from a motorised boats of power less than 50 hp, is negligible (less than 500 t). Over the period


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2010-2012, the balance of fish production in Malagasy waters originates from (1) industrial fishing for 19 000 t, (2) marine aquaculture (mainly shrimp), 5 000 t, and (3) inland fisheries and fish farming, 17 000 t. The potential catch of marine fisheries resources is estimated at 230 000 tonnes, although this figure is subject to considerable uncertainty, which is also the case for the production estimates quoted above and especially for years prior to 2010. Status of stocks of non-tuna fish resources in Madagascar is unknown outside of shrimp stocks more monitored because of its economic importance to Madagascar.

8. National industrial fisheries cover mainly the shrimp fishery but 8 longline vessels flying the Malagasy flag fish annually around 500 tonnes of tuna and assimilated species. The share of EU units represents 47 % of the catch of tuna, tuna-like and associated species with average catch around 10 000 t but with inter-annual fluctuations. 80 % of total catches recorded by EU fishing vessels in Malagasy waters arises from the activity of EU purse seiners, flying Spanish or French flags, with a composition of catches which differs depending on whether the fishery occurs on drifting fish aggregating devices (FADs) under which skipjack dominates (52 %) or on free schools. The EU longline fleet is of Spanish, Portuguese, British and French origin (from the Réunion for the latter). Spanish and Portuguese units primarily target swordfish associated with catches of sharks while the Réunionese units target tunas. In decline in recent years due to piracy, the number of EU units should be strengthened in 2014. Seiners and longline vessels from Mayotte (France), now an EU outermost region, are since January integrated into the EU fleet and therefore subject to the conditions of access of the Fisheries Partnership Agreement (FPA) protocol during 2014.

9. Marketing of products caught in Malagasy waters occurs mainly on the domestic market but it is constrained by both the difficulties of transport and consumption habits unfavorable to seafood. A tuna cannery (processing capacity of 36 000 tonnes per year) is based in the extreme north of Madagascar (Antsiranana) and is supplied by EU and non-EU purse seiners and by cargo ships mainly originating from Seychelles. Antsiranana is for seiners a landing port but also a transshipment port on the road to their fishing grounds in the southwest Indian Ocean. The production of the canning factory has declined since 2003. It exported to the EU, its main market, 23 000 t in 2003 and around 8 000 t per year since 2008. This decrease can be explained by several factors: an overall reduction in catches in the southwest Indian Ocean due to the development of acts of piracy, coupled with political instability, changes in the structure ownership of the factory itself and competition with infrastructure and port services accessible in Port Louis (Mauritius) and in Victoria (Seychelles).

10. The structure of Malagasy exports of seafood, demonstrates the importance of shrimp and canned tuna (respectively 40 % and 41 % by volume and 60 % and 22 % in value). These exports are almost exclusively for the European market (92 %) but represent a very small share of total imports of tuna by the EU. Shark fins are overwhelmingly for the Asian market while swordfish is exported to the EU, Russia and South America (POSEIDON et al., 2014). The market price of shark fins fell sharply between 2012 and 2013 (-40 %), which has an impact on the financial operations of EU longline vessels.

11. Access to fishery resources of tuna and assimilated species by national and non-EU vessels is made through private standards protocols signed for 3 years between the vessel owner or vessel owners' association and the Ministry of fisheries and fishery resources. Access rights and activities authorised are defined in relation to the fishing capacity of vessels (expressed in gross registered tonnage) and the number of fishing trips. Private protocols signed generally not being available to the public, they can more easily be subject to disputes regarding the interpretation of their provisions or to modifications over the standard model. Active fleets include Japanese, Taiwanese, from Seychelles, from Belize and Malagasy flags. In 2013, it consists of 67 seiners, 10 longline vessels, 3 support vessels (for purse seiners) and 5 vessels fishing for exploratory purposes. Some Malagasy vessels, from Belize and Seychelles are of foreign interest (including European and Taiwanese).

12. Madagascar is currently engaged in a process of defining its national development policy for the fisheries sector, through especially the adoption of a framework law on fisheries and an action plan to fight against illicit, unreported and unregulated (IUU) fishing activities. In addition to these projects developed over the


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past five years, the Malagasy authorities, following its development in 2013, are considering the implementation of a national strategy for tuna fisheries after its validation planned in the course of 2014.

The fisheries agreement between the European Union and the Republic of Madagascar

13. The first fisheries agreement between the EU (then the European Economic Community) and the Republic of Madagascar (then the Democratic Republic of Madagascar) was signed in January 1986 for a period of 3 years, renewable by tacit agreement3. As part of this agreement, 7 protocols were applied to the period 1986-2006. A new Partnership Agreement in the fisheries sector came into force in 2007 for a period of 6 years with tacit renewal. The current agreement, which is valid until 31 December 2018, has been the subject of the adoption of 2 protocols. Despite the reform which took place in 2004 and the change in the legal framework, the structure of the last two protocols do not seem so remote from the previous protocols from before 2007. Indeed, it contains both the section corresponding to access, consisting of financial compensation (in exchange for fishing opportunities), while the section “help and support’ (specific actions) from protocols previous to 2007 evolved into a ‘support the implementation of the sectoral fisheries policy of Madagascar’ component. The implementation of the FPA is well in line with that of the 1986 Agreement.

14. Tacitly renewed on 1 January 2012, for the same period, the FPA entered into force on 1 January 2007 remains applicable until 31 December 2018. The Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution of the FPA took effect on 1 January 2013, for provisional application, for a period of 2 years. With a reference tonnage of 15 000 tonnes, it allows 40 EU tuna seiners and 56 EU surface longline vessels to access to Malagasy waters. The annual financial contribution amounts to EUR 1 525 000, of which one third (i.e. EUR 550 000) is intended to support maritime and fisheries policy of Madagascar and its implementation.

15. The current protocol includes, compared to the previous protocol, a number of new elements of which the most important are: (1) reduction of the range of allowed captured species limiting access to highly migratory species listed in Annex to the United Nations Convention on the Law of the Sea while excluding certain families and vulnerable shark species; (2) a ban on fishing within the 20 nautical miles from the coast; (3) a ban on access to a fishing area to surface longline vessels in the north-east coast of Madagascar; (4) the introduction of the ‘democracy and human rights’ clause as specified by Article 9 of the Cotonou Agreement; (5) abandoning the category of experimental fishing and (6) the introduction for surface longline vessels, from January 2014, of a catch limit on sharks authorised to be captured and set at 200 tonnes per year (for the latter element via the EU autonomous regulation following discussions with the Malagasy authorities).

16. The utilisation rate of fishing opportunities is 67 % for the year 2013 at the lowest level ever recorded since 2007. Catches, of around 10 000 t this very same year, represent nearly 70 % of the reference tonnage. These catches represent just less than 5 % of the total catch of EU fishing vessels in the entire western region of the Indian ocean (POSEIDON et al., 2014: around 200 000 t in 2011). In addition, with respect to the fixed amount of EUR 35/t paid by the vessel owners, the average cost of access for each tonne of fish caught (advance payment on annual fee and any compensation for catch beyond the reference tonnage related to the advance payment) by EU vessels in the fishing grounds of Madagascar stood at about EUR 46/t, or 30 % more than the amount of the flat fee. Despite this, the access cost for vessels owners is the lowest of all those estimated for tuna FPAs, whether in the Atlantic ocean or the Indian Ocean (between EUR 150 and EUR 280/t).

Evaluation findings

17. In proportion to the time spent in Madagascar's fishing zone, the number of direct jobs (on board and involved in the management of the fleet) is of the order of 80. The one related to upstream activities (shipbuilding, maintenance, etc.) is more of 85 of which around 60 in Europe, 5 in Madagascar and 20 in

3 Automatically renewable for additional periods of two years, provided that no notice of termination has been given at least three months before the expiry date (Article 14).


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the countries from the group Africa, Caribbean, Pacific (ACP) (mainly Seychelles and Mauritius). Due to the weakness of its involvement in the vessels supply process, Madagascar only benefits little from jobs generated by the FPA in the upstream sector. The number of jobs related to downstream activities (fish packaging and processing) is nearly 200 including 20 in Europe, 10 in Madagascar and 170 in ACP countries, Seychelles and Mauritius mainly. Moreover, it should be noted that the 1 200 jobs recorded in the tuna processing sector in Madagascar are highly dependent on the activity of the EU tuna fleet, although catches do not of course exclusively come from the Malagasy fishing zone.

18. Turnover from the first marketing of catches by EU vessels in Malagasy waters is estimated at approximately EUR 17 million in 2013. Nearly 90 % of the value is generated by the activity of Spanish and French tuna purse seiners. For the rest, longline vessels fleets of more than 100 GT (measurement of the gross tonnage of the ship) and less than 100 GT contribute more or less equally to the creation of the residual value. Value Added (VA) directly related to the production cycle and which returns to Madagascar - composed primarily of access rights, income paid to crew residing in Madagascar and taxes related to the use of Malagasy port facilities - is more than EUR 0.54 million, representing 7 % of the Gross Direct VA (GDVA). The ACP countries (Mauritius and Seychelles) with sailors aboard and whose facilities are utilised for port operations (supply, unloading and transshipment) receive a share of VA in the order of EUR 0.45 million (6 % of the GDVA). Finally, the EU, because of the income paid to EU seamen embarked and due to gross operating surplus (GOS) generated, receives 86 % of the value added en gendered, more than EUR 6.2 million.

19. In 2013, each tonne of tuna and tune-like species caught in the fishing zone of Madagascar cost, in terms of access, on average EUR 143/t if the volume of catches is reported (about 10 000 t) to the amount of the financial compensation paid by the EU and to the authorisations and additional payments paid by the vessel owners. Taking into account the entire public budget which falls within the scope of application of the Protocol into force (compensation and sector support), the average cost of the agreement then passes to EUR 199/t. In the first case, EUR 98/t are at the responsibility of the EU and in the second EUR 153/t; the share of vessel owners is in both cases equal to EUR 46/t. 32 % of the total access cost is supported by vessel owners. Taking into account all the components of the contribution received by Madagascar, only 23 % corresponds to payments from EU vessel owners.

20. In terms of return on public investment, for one euro invested, there is a Gross Direct Value Added (shared between the EU, Madagascar and ACP countries of which Seychelles and Mauritius) of EUR 7.4 in considering only the financial compensation and of EUR 4.7 assuming the contribution (compensation and support). When only considering the part of the VABD returned to the EU, the ratio is now EUR 6.39 and EUR 4.1.

21. The direct beneficiaries of sectoral support funds paid by the EU under the FPA are the fish health authority and fisheries monitoring center. In addition, the Malagasy government has chosen since 2005 to ensure that 80 % of State revenues from the fisheries sector (including revenues from the FPA) are used for the development of the fisheries and aquaculture sector.

22. The ex post evaluation of the FPA and of the current protocol brings up an overall satisfaction. It is indeed a favorable FPA for the EU in terms of catch volumes and whose access cost for each tonne captured is the lowest of all FPAs (see point 16 above).

23. The FPA also appears equally advantageous for Madagascar: revenues obtained and related to the FPA were of the order of EUR 2 million in 2013 (the protocol of agreement sets the access right at EUR 100 per tonne of species captured while Madagascar has received 143 in real average cost meaning 43 % more than expected).

24. Effectiveness – the FPA does contribute to promotion of responsible fishing, either by the implementation of resolutions and recommendations of the IOTC or by supporting the fisheries sector in Madagascar especially quality control of fishery products for export and control of vessels at sea. Efficiency – The FPA represents the best return for public and private investment of all tuna FPAs: in 2013, the fee paid by vessel owners per tonne of captured fish is EUR 46, while the total cost (private and public) of access is


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EUR 143/t. In addition, the terms of the protocol are generally met, with the exception of a) the observer programme of the protocol which application has proven complicated due to the existence of observer programmes linked to access to other fishing areas in the sub-region and despite the fact that Madagascar has a trained pool of observers up to IOTC standards available and b) the transmission in due time of fisheries logbook following fishing trips.

25. The use of funds from the financial contribution including those for supporting the sectoral policy is globally satisfactory (evaluation criterion Economy) - While the payment of financial contribution for the first year of the protocol was not achieved in time (2 months late due to delays in confirmation of bank details by the Malagasy authorities), the budget for sectoral support is generally well absorbed and contributes to reducing IUU fishing in the country's and southwest Indian Ocean waters and the continued ability of the island to export to international markets including Europe. Coherence – the FPA is generally consistent with all EU policies, whether that of the Common Fisheries Policy (CFP) or the policy of cooperation with the ACP countries. Acceptability - all stakeholders express satisfaction with the implementation of the Protocol in force; excepted the application of the catch limit for shark longline vessels over 100 GT, vessel owners consider that this measure would be more appropriate at the regional level.

26. Conclude a new protocol is relevant from the perspective of different stakeholders. Negotiation may particularly focus on the list of allowed species to be caught that is only tuna, tuna-like and assimilated species (e.g. billfish) or tuna and tuna-like species and the assimilated and associated species (e.g. sharks) to this fishery knowing that the Malagasy authorities wish to better manage access of longline vessels targeting swordfish in association with sharks. Not to enter a protocol would, conversely, have some consequences for vessel owners, particularly in terms of access to tuna resources distributed in Malagasy waters. The existence of an exclusivity clause in the text of the agreement would require its termination to allow the return of EU fishing vessels in Malagasy waters, which could be time consuming. In addition, the need for EU vessel owners to sign private protocols to access such resources of tuna and assimilated species could lead to lower legal certainty and transparency than in the context of a public agreement.

Recommendations

27. In the event of the conclusion of a possible future protocol, the global reference tonnage (and individual) should be adapted to the history of the use of fishing opportunities and fluctuating catches in previous years. The number of fishing opportunities will have to take account of changes in the number of purse seiners and longline vessels in accordance with the resolutions of the IOTC.

28. Definition of the sectoral support framework should take into account the work done by the Malagasy authorities, under the SmartFish programme, aiming at defining a national strategy for good governance of marine fisheries in Madagascar. Thus, reef fisheries, the traditional fishing targeting tuna, tune-like and associated species and the retail value chain of fake fish (fish landed in Madagascar by purse seiners and not reserved for local fish processing businesses), which deserve special attention from Malagasy authorities should be benefit from the support to the sectoral policy. The European Development Fund (EDF) could be an additional and appropriate source of funding to promote a better knowledge of these sectors and enable the development and improvement of some tools, such as the national database of tuna fisheries in Madagascar newly created.

29. The validation mechanism of tuna and tuna-like species catches, which is associated with various EU and Malagasy research institutes, requires improvements in both the use of the repository of the Malagasy fishing zone and in the transmission of detailed data (including fishing effort) and aggregated. The use of an electronic logbook should apply and thus facilitate these transmissions.


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30. The implementation of an observation programme to monitor management measures of the protocol and of the IOTC, in particular to monitor EU large longline vessels activities, at the scale of the FPA protocols in force in the southwest Indian ocean area deserves to be explored by the EU with coastal States signatory of protocols to FPA and the EU Member States. Such an observers programme should be complementary to EU and IOTC scientific observation programmes.


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Resumen

Contexto

1. El océano Índico tiene una superficie de cerca de 75 millones de km2, el equivalente a una quinta parte de la superficie oceánica mundial. La isla de Madagascar se encuentra al suroeste de este océano, en el hemisferio sur. Madagascar se extiende sobre más de 1 600 km de largo y 580 km en su punto más ancho. Con 587 000 km2 de superficie, es la cuarta isla más grande del mundo. Se le estima una población de más de 21 millones de habitantes. Es una población muy joven, con un crecimiento demográfico de alrededor de 2,7 % y mayoritariamente rural.

2. Madagascar es uno de los países con un Índice de Desarrollo Humano (IDH) bajo (IDH de 0,483. Este país ocupaba el 151º rango de 187 países en 2011). La Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE) clasifica a Madagascar entre los Países Menos Adelantados (PMA).

3. Tras numerosos sucesos desde principios de 1990, el golpe de Estado de 2009 sumió al país en una crisis social y política que duró casi cinco años. Tras las elecciones parlamentarias y presidenciales de diciembre de 2013, se espera que un nuevo gobierno tome posesión a finales de febrero-principios de marzo de 2014.

4. La cooperación europea al desarrollo se inscribe en el marco del Acuerdo de Cotonú. Se suspendió tras el golpe de 2009 y debería reanudarse progresivamente en caso de finalizarse el proceso de transición y de vuelta al orden constitucional. Madagascar firmó un Acuerdo de Asociación Económica regional interino con la Unión Europea (UE), de aplicación provisional a partir del 14 de mayo de 2012, que fue aprobado por el Parlamento Europeo el 17 de enero de 2013. Las negociaciones para un acuerdo integral están en curso. Gracias al apoyo de la UE, Madagascar es un país muy activo a nivel regional en las actividades de vigilancia marítima.

5. El espacio marítimo de Madagascar está principalmente rodeado al este y al oeste por aguas bajo jurisdicción francesa o reivindicadas por Francia. Madagascar también tiene fronteras marítimas al oeste con Mozambique y las Comoras, y al norte con Seychelles. El país no ha declarado las coordenadas de los límites exteriores de su Zona Económica Exclusiva (ZEE) y ha establecido una zona de pesca bajo su jurisdicción en la que gestiona los recursos pesqueros. Las coordenadas de los límites exteriores de esta zona son similares a las que se podrían utilizar para la delimitar precisamente su ZEE.

6. La Comisión del Atún para el Océano Índico (CAOI) es la organización intergubernamental que gestiona las pesquerías de atún y especies afines (por ejemplo, el pez portaespada) y asociadas (por ejemplo, los tiburones oceánicos). Los dictámenes científicos de estos últimos años apuntan a que las principales poblaciones de grandes peces migratorios, los atunes (rabil, listado y patudo) y el pez espada, capturadas en aguas de Madagascar y en el océano Índico no están sobreexplotadas (B>BMSY) y no están sujetas a una pesca que pueda resultar en un estado de sobreexplotación (sobrepesca - F<FMSY). El atún blanco, otra especie de atún capturado por la flota de la UE, es objeto de sobrepesca (F>FMSY) aunque se encuentre por debajo del umbral de la sobreexplotación (B>BMSY). El estado y el potencial de las poblaciones de marrajo (Isurus oxyrinchus) y de tiburón azul (Prionace glauca), capturados en particular por los palangreros de la UE como especies asociadas al pez espada, son inciertos. El Comité Científico de la CAOI pide que se investigue más estas especies como « alta prioridad ». El número de buques de pesca activos en el océano Índico para la pesca de atún se ha reducido drásticamente desde 2006 tras el aumento de los actos de piratería. Como consecuencia de la reducción de estos actos se espera que aumente el número de buques atuneros (de todos los pabellones), lo cual podría tener un efecto sobre el estado de las poblaciones mencionadas anteriormente.

El sector pesquero en la República de Madagascar

7. La producción de pesca y acuicultura en Madagascar, combinando todo tipo de actividades, representa un poco menos de 90 000 t por año para el período 2010-2012. Está principalmente compuesta por pesca marina (67 000 t/año en este mismo período). La pesca marina es esencialmente una pesca «tradicional», es decir, una pesca en piragua no motorizada según lo establecido por la ley malgache, y


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representa alrededor del 60 % de la producción de la pesca marina en 2010-2012. La pesca artesanal, definida en la legislación malgache como la pesca con embarcaciones motorizadas de una potencia inferior a 50 CV es insignificante (menos de 500 t). En el período 2010-2012, el total de la producción pesquera en aguas malgaches proviene de (1) la pesca industrial con 19 000 t, (2) la acuicultura marina (principalmente camarones), 5 000 t, y (3) la pesca y cría de peces continental, 17 000 t. Se estima que las capturas de recursos pesqueros marinos podrían ser potencialmente de un total de 230 000 t, aunque esta cifra está sujeta a grandes incertidumbres. También las estimaciones de producción citadas anteriormente son inciertas, especialmente para los años anteriores al 2010. El estado de las poblaciones de peces no-atuneras en Madagascar es desconocido, a excepción del de las poblaciones de camarón, que se vigilan más debido a su importancia económica para Madagascar.

8. La pesca industrial nacional es principalmente pesca de camarón, aunque 8 buques palangreros de pabellón malgache capturen anualmente unas 500 toneladas de atún y especies afines. Las capturas realizadas por los buques de la UE representan el 47 % de la capturas de túnidos y de especies asociadas, con un promedio de alrededor de 10 000 t pero con fluctuaciones interanuales. El 80 % de las capturas totales registradas por los buques de la UE en aguas de Madagascar son el resultado de las actividades de cerqueros de bandera española o francesa y con una composición de capturas que difiere en función de si se realizan con Dispositivos de Concentración de Peces (DCP) de deriva o no. En la pesca con DCP la mayor parte de las capturas son atunes listado (52 %). La flota palangrera de la UE es de origen española, portuguesa, británica y francesa (esta última proveniente de la Reunión). Las flotas españolas y portuguesas tienen como objetivo principal de pesca al pez espada asociado con capturas de tiburones, mientras que la flota de la Reunión enfoca sus actividades hacia los atunes. El número de buques de la UE, que disminuía en los últimos años debido a la piratería, debería aumentar en 2014. Los cerqueros y palangreros de Mayotte (Francia), que ha pasado a ser una región ultraperiférica de la UE desde enero de 2014, están integrados en la flota de la UE. Por lo tanto, están sujetos a las condiciones de acceso del protocolo del Acuerdo de Asociación en el sector Pesquero (AAP) en curso.

9. La comercialización de los productos pescados en aguas malgaches se realiza principalmente en el mercado nacional aunque se vea limitada tanto por las dificultades de transporte como por unos hábitos de consumo poco favorables para los productos del mar. Una fábrica de conservas de atún (capacidad de procesamiento de 36 000 toneladas al año) está situada en el extremo norte de Madagascar (Antsiranana) y es suministrada por cerqueros de la UE y no-UE y con buques de carga principalmente desde Seychelles. Antsiranana es para los buques cerqueros un puerto de desembarque y también de transbordo de camino hacia sus zonas de pesca en el suroeste del océano Índico. La producción de conservas ha disminuido desde 2003. Madagascar ha exportado a la UE, su principal mercado, 23 000 t en 2003 y alrededor de 8 000 t por año desde 2008. Esta disminución puede explicarse por varios factores: una reducción global de las capturas en el suroeste del océano Índico a causa del incremento de los actos de piratería, la instabilidad política, los cambios en la estructura de la propiedad de la propia planta y la competencia con las infraestructuras y los servicios portuarios accesibles en Port Louis (Mauricio) y Victoria (Seychelles).

10. La estructura de las exportaciones malgaches de productos pesqueros y de la acuicultura demuestra la importancia del camarón y de las conservas de atún (respectivamente 40 % y 41 % en volumen y 60 % y 22 % en valor). Estas exportaciones están casi exclusivamente destinadas al mercado europeo (el 92 %) aunque representen una parte muy pequeña del total de importaciones de atún por parte de la UE. Las aletas de tiburón son en su gran mayoría destinadas al mercado asiático, mientras que el pez espada se exporta a la UE, Rusia y América del Sur (POSEIDON et al., 2014). El precio de mercado de las aletas de tiburón ha disminuido fuertemente entre 2012 y 2013 (-40 %), lo cual tiene un impacto en las cuentas de explotación de los palangreros de la UE.

11. El acceso a los recursos atuneros y de especies afine, ya sea por parte de embarcaciones malgaches o por parte de embarcaciones no pertenecientes a la UE se realiza a través de protocolos privados estándar, de 3 años de duración entre los armadores del buque o la asociación de armadores y el Ministerio de pesca y recursos pesqueros. Los derechos de acceso y las actividades permitidas se


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definen en función de la capacidad de pesca de los buques (expresada en toneladas de arqueo bruto) y del número de campañas de pesca. Los protocolos privados que se firman generalmente no están disponibles al público y pueden ser más fácilmente el objeto de controversias relativas a la interpretación de sus disposiciones o a modificaciones con respecto al modelo estándar. Las flotas activas en esta zona tienen pabellón japonés, taiwanés, de Seychelles, Belice y de Madagascar. En 2013 había 67 cerqueros, 10 palangreros, 3 buques de apoyo (para los cerqueros) y 5 buques que faenaban en misiones exploratorias. Algunos buques malgaches, de Belice y de Seychelles pertenecen a intereses extranjeros (principalmente europeos y taiwaneses).

12. Actualmente Madagascar ha comenzado un proceso de definición de su política nacional de desarrollo del sector pesquero, en particular mediante la adopción de una ley marco en materia de pesca y de un plan de acción para luchar contra la pesca ilícita, no declarada y no reglamentada (INDNR). Además de estos proyectos desarrollados durante los últimos cinco años, las autoridades malgaches querrían aplicar la estrategia nacional para el atún que fue definida en 2013 y que debería ser validada en el curso de 2014.

El acuerdo pesquero entre la Unión Europea y la República de Madagascar

13. El primer acuerdo de pesca entre la UE (que entonces se llamaba Comunidad Económica Europea) y la República de Madagascar (que entonces se llamaba República Democrática de Madagascar) se firmó en enero de 1986 por un período de 3 años, renovable por acuerdo tácito4. Como parte de ese acuerdo, 7 protocolos se aplicaron a lo largo del período 1986-2006. Un nuevo Acuerdo de Asociación en el sector Pesquero entró en vigor en 2007 por un período de 6 años, renovable por acuerdo tácito. En base al Acuerdo actual, válido hasta el 31 de diciembre de 2018, se han adoptado 2 protocolos. A pesar de la reforma que tuvo lugar en 2004 y del cambio del marco jurídico, la estructura de los dos últimos protocolos no es muy diferente de la de los protocolos anteriores a 2007. En efecto, todos incluyen una parte correspondiente al acceso que consiste en una compensación financiera (a cambio de posibilidades de pesca) y una sección «ayuda y apoyo» (acciones específicas). A partir de los protocolos anteriores a 2007, esta sección ha evolucionado para incluir ahora una parte llamada «apoyo a la aplicación de la política sectorial de la pesca de Madagascar». Así, el AAP marca una continuidad respecto al Acuerdo de 1986.

14. Tácitamente renovado el 1 de enero de 2012 por la misma duración, el AAP que entró en vigor el 1 de enero 2007 seguirá siendo válido hasta el 31 de diciembre de 2018. El protocolo que fija las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera del AAP se aplicó de manera provisional a partir del 1 de enero de 2013 por un período de 2 años. Con un tonelaje de referencia de 15 000 toneladas, este protocolo permite el acceso a las aguas malgaches a 40 atuneros cerqueros y 56 palangreros de superficie de la UE. La contribución financiera anual asciende a 1 525 000 EUR, de los cuales más de un tercio (es decir 550 000 EUR) se destina a apoyar y ejecutar la política marítima y pesquera de Madagascar.

15. En comparación con el protocolo anterior, el protocolo actual incluye, una serie de nuevos elementos. Los más importantes son : (1) reducción de la gama de especies disponibles para captura, limitando el acceso a las especies altamente migratorias enumeradas en el anexo a la Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar y excluyendo ciertas familias y especies de tiburones vulnerables; (2) la prohibición de pesca en la zona situada dentro de las 20 millas náuticas desde la costa; (3) la prohibición de acceso a una zona de pesca al noreste de la costa de Madagascar para los palangreros de superficie; (4) la introducción de la cláusula de «democracia y derechos humanos» tal y como lo prevé el artículo 9 del Acuerdo de Cotonú; (5) el abandono de la categoría de pesca experimental y (6) la introducción, para los palangreros de superficie a partir de enero de 2014, de un límite de capturas de tiburones permitidas fijado en 200 t al año (este último elemento ha sido introducido a través de un reglamento autónomo de la UE tras las conversaciones con las autoridades de malgaches).

4 Renovable automáticamente por períodos adicionales de dos años, siempre que ningún aviso de cancelación se haya dado con al menos tres meses de antelación antes de la fecha de vencimiento (Artículo 14).


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16. La tasa de utilización de las posibilidades de pesca es de 67 % en 2013, el nivel más bajo jamás registrado desde 2007. Las capturas, de alrededor de 10 000 t este año, representan casi un 70 % del tonelaje de referencia utilizado. Estas capturas representan menos del 5 % del total de las capturas realizadas por los buques de pesca de la UE en la región occidental del océano Índico (POSEIDON et al., 2014: alrededor de 200 000 t en 2011). Por otra parte, con respecto a la cantidad fija de 35 EUR/t que deben pagar los armadores, el coste medio de acceso por cada tonelada de pescado capturado (avance sobre el canon anual y compensación de eventuales rebasamientos del tonelaje fijado) por buque de la UE en la zona de Madagascar se sitúa entorno a los 46 EUR/t, es decir 30 % más que el importe de la cuota fija. A pesar de esto, el coste de acceso para los armadores es el más bajo de todos los que han sido estimados para los AAP atuneros, ya sea en el océano Atlántico o en el océano Índico (entre 150 y 280 EUR/t).

Conclusiones de la evaluación

17. En base a la prorrata del tiempo invertido en la zona de pesca de Madagascar, el número de empleos directos (a bordo y asociados a la gestión de la flota) es del orden de 80. El número de empleos relacionados con actividades como la construcción naval, el mantenimiento, etc. es de más de 85, de los cuales 60 se sitúan en Europa, 5 en Madagascar y 20 en los países del Grupo de Estados de África, el Caribe y el Pacífico (principalmente Seychelles y Mauricio). A causa de su escasa participación en el proceso de avituallamiento de los buques, Madagascar recibe pocos de los puestos trabajo generados por el AAP en este sector. El número de empleos relacionados con las actividades de envasado y procesamiento es de cerca de 200: 20 en Europa, 10 en Madagascar y 170 en países ACP, principalmente Seychelles y Mauricio. Por otra parte, cabe señalar 1 200 empleos en el sector de procesamiento del atún en Madagascar son altamente dependientes de la actividad de la flota atunera de la UE, pese a que las capturas no provengan exclusivamente de la zona de pesca malgache.

18. El volumen de negocios (VN) a partir de la primera comercialización de las capturas realizadas por los buques de la UE en aguas de Madagascar se estima en aproximadamente 17 millones de EUR en 2013. Casi el 90 % del valor es generado por la actividad de los cerqueros españoles y franceses. Por lo demás, las flotas de palangre, ya sean de más de 100 GT (medición de arqueo del buque) o de menos de 100 GT, contribuyen en partes más o menos iguales al resto del VN. El valor agregado (VA) directamente relacionado con el ciclo de producción y que regresa a Madagascar - compuesto principalmente por los derechos de acceso, los salarios pagados al personal a bordo residente en Madagascar y los impuestos relacionados con la utilización de las instalaciones portuarias de Madagascar - es más de 0,54 millones de EUR, el 7 % del VA bruto directo (VABD). Los países ACP (Mauricio y Seychelles) que tienen marineros embarcados y cuyas instalaciones se utilizan para las operaciones portuarias (avituallamiento, descarga y transbordo) reciben una parte del VA del orden de 0,45 millones de EUR (6 % del VABD). Por último, la UE, a través de los salarios pagados a los marineros de la UE y del Excedente Bruto de Explotación (EBE) generado, recibe el 86 % del valor añadido creado, más de 6,2 millones de EUR.

19. En 2013, cada tonelada de túnidos capturada en la zona de pesca de Madagascar costó, en términos de acceso, un promedio de 143 EUR/t si se compara el volumen de las capturas (aproximadamente 10 000 t) al total de la compensación financiera pagada por la UE y de las autorizaciones y pagos adicionales financiados por los armadores. Si se tiene en cuenta la totalidad del presupuesto público incluido para la aplicación del protocolo en vigor (indemnización y apoyo sectorial), el coste medio del acuerdo pasa a ser de 199 EUR/t. En el primer caso, el precio a cargo de la UE es 98 EUR/ t y en el segundo caso es 153 EUR/t; la parte a cargo de los armadores en ambos casos es la misma, 46 EUR/t. En el primer caso, los armadores financian un 32 % del coste total para el acceso. En el segundo, si se toman en cuenta todos los componentes de la indemnización recibida por Madagascar, financian sólo un 23 %.

20. En términos de rendimiento de la inversión pública, a 1 euro invertido le corresponde un valor añadido bruto directo (repartido entre la UE, Madagascar y países ACP como Seychelles y Mauricio) de 7,4 EUR,


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considerando tan sólo la compensación financiera y de 4,7 EUR considerando también la indemnización (compensación y apoyo). Si únicamente se considerara la parte de la VABD que vuelve a la UE, la proporción sería 6,39 y 4,1 EUR.

21. Los beneficiarios directos de los fondos de apoyo de la UE al sector en virtud del AAP son la Autoridad sanitaria para los productos del mar y el Centro de vigilancia de las pesquerías. Además, el gobierno malgache ha decidido desde 2005 asegurar que el 80 % de los ingresos estatales provenientes del sector pesquero (ingresos del AAP) se utilicen para el desarrollo de este mismo sector y de la acuicultura.

22. La evaluación ex post del AAP y del protocolo actual muestra un nivel de satisfacción general. De hecho, es un AAP ventajoso para la UE en términos de volúmenes de captura y cuyo coste de acceso por cada tonelada capturada es el más bajo de todos los AAP (véase el punto 16).

23. El AAP también es ventajoso para Madagascar: los ingresos obtenidos relacionados con el AAP han sido cercanos a los 2 millones de EUR en 2013 (el protocolo del Acuerdo fija los derechos de acceso para cada tonelada de especies capturadas a 100 EUR/t mientras que Madagascar ha recibido 143 EUR/t en coste medio real, un 43 % más de lo previsto).

24. Eficacia – el AAP contribuye de forma segura al desarrollo de una pesca responsable, ya sea a través de la aplicación de las resoluciones y recomendaciones de la CAOI o a través del apoyo al sector pesquero de Madagascar. Contribuye, en particular, apoyando el control de calidad de los productos pesqueros para la exportación y el control de los buques en el mar. Eficiencia – el AAP presenta los mejores resultados para las inversiones públicas y privadas de todos los AAP atuneros : en 2013, la tasa pagada por los armadores por 1 tonelada de pescado capturada era de 46 EUR mientras que el coste total de acceso (público y privado) se situaba en torno a 143 EUR/t. Además, en general los términos del protocolo se respetan, con la excepción a) del programa de monitoreo cuya aplicación ha resultado complicada por la existencia de programas de monitoreo relativos al acceso a otras zonas de pesca de la sub-región y a pesar de que Madagascar tenga observadores capacitados y disponibles para aplicar las normas de la CAOI y b) de la transmisión puntual de los diarios de pesca tras cada campaña.

25. El uso de fondos de indemnización financiera, en particular los fondos para el apoyo a la política sectorial, es globalmente satisfactorio (criterio de evaluación Economía). Si bien el pago de una compensación financiera para el primer año del protocolo no se haya realizado en el plazo acordado (2 meses de retraso debido a retrasos en la confirmación de los datos bancarios de las autoridades malgaches), el presupuesto asignado para el apoyo sectorial se administra bien y contribuye a reducir la pesca INDNR en las aguas del país y del suroeste del océano Índico, y a mantener la capacidad de la isla para exportar a los mercados internacionales, incluyendo Europa. Coherencia – el AAP es globalmente coherente con todas las políticas de la UE, ya sea la PPC o la política de cooperación con los países ACP. Aceptabilidad - todos las partes interesadas expresan su satisfacción por la aplicación del protocolo en vigor, salvo la aplicación del límite de capturas de tiburones para los palangreros de más de 100 GT; Los armadores piensan que esta medida sería más apropiada si se tomara a nivel regional.

26. Todos las partes interesadas aprueban la firma de un nuevo protocolo. La negociación podría centrarse en particular en la lista de especies autorizadas para captura. Esta lista podrá incluir únicamente los túnidos y especies afines (por ejemplo, peces portaespada), o túnidos, especies afines y especies asociadas (por ejemplo, tiburones) a sabiendas de que las autoridades malgaches desean gestionar mejor el acceso de los palangreros que dirigen su pesca al pez espada (asociado con los tiburones). No cerrar un nuevo protocolo tendría por lo contrario consecuencias para los armadores, en particular en cuanto al acceso a los recursos de túnidos distribuidos en las aguas malgaches. La existencia de una cláusula de exclusividad en el texto del Acuerdo requiere su cancelación para permitir el regreso de los barcos de pesca de la UE que se encuentren en aguas de Madagascar, lo cual podría tomar mucho tiempo. Además, los armadores de la UE deberían entonces firmar protocolos privados para acceder a las poblaciones de túnidos y de especies afines, con menor seguridad jurídica y transparencia que en el caso de tener un acuerdo público.


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Recomendaciones

27. Si se firmara un nuevo protocolo, el tonelaje de referencia global (e individual) debería adaptarse al historial de la utilización de las posibilidades de pesca y a la fluctuación de las capturas en años anteriores. El número de posibilidades de pesca deberá tener en cuenta la evolución del número de cerqueros y palangreros, conforme a las resoluciones de la CAOI.

28. La definición del marco del apoyo sectorial debería tener en cuenta los trabajos realizados por las autoridades malgaches en virtud del programa Smartfish para definir una estrategia nacional para la buena gobernanza de las pesquerías marítimas en Madagascar. Así, la pesca de arrecife, pesca tradicional que se centra en los túnidos y las especies asociadas y el sector de la venta de pescado falso (pescado desembarcado en Madagascar por cerqueros y no destinado a las empresas de procesamiento locales), que merecen especial atención por parte de las autoridades malgaches, deberían recibir el apoyo de la política sectorial. El Fondo Europeo de Desarrollo (FED) podría ser una fuente adicional de financiación apropiada para promover un mejor conocimiento de estos sectores y propiciar el desarrollo y la mejora de algunas herramientas, como por ejemplo una base nacional de datos del sector pesquero atunero en Madagascar creada recientemente.

29. El mecanismo de validación de las capturas de túnidos al que se asocian diversos centros de investigación de la UE y de Madagascar requiere mejoras, tanto en el uso del referencial de la zona de pesca malgache como en la transmisión de datos detallados (incluyendo los datos sobre el esfuerzo pesquero) y agregados. El uso de un diario de pesca electrónico debería aplicarse y así facilitar estas transmisiones.

30. La ejecución de un programa de observaciones para el seguimiento de las medidas de gestión del protocolo y de la CAOI, en particular para los grandes palangreros de la UE, para todos los protocolos de AAP en vigor en la región del suroeste del océano Índico merece la reflexión conjunta de la UE, los Estados miembros de la UE y los Estados costeros que han contraído un AAP. Dicho programa de vigilancia deberá ser un complemento de los programas de observaciones científicas de la UE y de la CAOI.


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Table des matières

Résumé .............................................................................................................................................................. iii

Executive summary ............................................................................................................................................ ix

Resumen ........................................................................................................................................................... xv

Table des matières ........................................................................................................................................... xxi

Introduction ........................................................................................................................................................ 1

Fiche synthétique de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole annexé conclus entre l'Union européenne et la République de Madagascar ........................................................................... 2

1 Contexte général ................................................................................................................................... 4

1.1 Géographie et population .................................................................................................................. 4

1.2 Zone économique exclusive et plateau continental .......................................................................... 5

1.3 Contexte politique, institutionnel, économique et social .................................................................... 6

1.3.1 Contexte politique et institutionnel ................................................................................................ 6

1.3.2 Contexte socio-économique et comparaison avec les pays voisins dont le Mozambique ............ 7

1.3.3 Entreprenariat et climat d’affaires ................................................................................................. 9

1.3.4 Politique environnementale .......................................................................................................... 9

1.4 Relations extérieures avec les autres pays et entités politiques ....................................................... 9

1.4.1 Les relations UE-Madagascar .....................................................................................................10

1.4.2 Coopération de l’UE à la politique de développement de Madagascar notamment dans le secteur de la pêche ...............................................................................................................................................10

1.4.3 Relations avec d’autres pays et entités politiques .......................................................................11

2 Environnement côtier et marin et écosystèmes aquatiques et ressources halieutiques .......................12

2.1 Environnement côtier et marin .........................................................................................................12

2.1.1 Environnement côtier et marin du sud-ouest de l’océan Indien ...................................................12

2.1.2 Les écosystèmes côtiers et hauturiers malgaches ......................................................................13

2.2 Statut des ressources halieutiques marines dans les eaux malgaches – potentiel et statut ............14

2.2.1 Les espèces démersales, benthiques, les grands et petits poissons pélagiques ........................15

2.2.2 Les grands pélagiques (thonidés et espèces associées à la pêche de thons) ............................15

2.3 Effets des pêches sur les ressources et sur l’environnement dans l’océan Indien et à Madagascar 18

3 Le secteur des pêches à Madagascar .................................................................................................19

3.1 Vue d’ensemble des métiers actifs dans les eaux de Madagascar ..................................................19

3.1.1 Le poids relatif des différentes activités de pêches .....................................................................19

3.1.2 La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ............................................................22

3.2 L’exploitation des stocks de grands pélagiques dans l’océan indien et dans la zone de pêche de Madagascar ..............................................................................................................................................22


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3.2.1 Introduction - la pêche thonière dans l’océan Indien ...................................................................22

3.2.2 La pêche à la senne en océan Indien et dans les eaux sous juridiction malgache ......................23

3.2.3 La pêche hauturière palangrière ..................................................................................................25

3.2.4 La pêche côtière des thonidés .....................................................................................................28

3.3 La pêche nationale malgache (hors thonidés et espèces associées) ..............................................29

3.3.1 La pêche continentale .................................................................................................................29

3.3.2 La pêche marine des poissons démersaux et des petits pélagiques ...........................................29

3.3.3 La pêche crevettière ....................................................................................................................30

3.3.4 La pêche traditionnelle marine (hors pêche traditionnelle crevettière) .........................................32

3.4 Le secteur aquacole ........................................................................................................................33

3.5 Les infrastructures et les services à terre ........................................................................................33

3.6 Circuits de valorisation des produits de pêche à Madagascar .........................................................34

3.6.1 Filière nationale et consommation de poisson à Madagascar .....................................................34

3.6.2 Les filières de transformation destinée à l’exportation .................................................................36

3.6.3 Structure et évolution des exportations de produits halieutiques malgaches ..............................37

3.6.4 Importance des produits de pêche (et de l’aquaculture) de Madagascar dans les importations de l’UE 38

4 Gouvernance des pêches à Madagascar .............................................................................................40

4.1 Politique nationale des pêches ........................................................................................................40

4.2 Le cadre juridique des pêches .........................................................................................................40

4.2.1 Engagements internationaux de l’État malgache en matière de pêche .......................................40

4.2.2 Le cadre législatif et réglementaire en matière de pêche (et extraits du Code maritime) ............47

4.2.3 Plans d’aménagement des pêches ..............................................................................................51

4.2.4 Les aires marines protégées .......................................................................................................51

4.2.5 Cadre légal régissant le commerce des produits de la pêche .....................................................52

4.3 Le mode d’accès des navires étrangers - évolution et situation .......................................................54

4.3.1 Les accords publics entre Madagascar et des pays tiers (hors accord UE) ................................54

4.3.2 Arrangements (« accords ») privés entre Madagascar et les armateurs étrangers ciblant les thonidés (non-UE) ....................................................................................................................................54

4.3.3 Comparaison des différents accès pour les armateurs étrangers ciblant les thonidés, les espèces assimilés et les espèces associées ..........................................................................................................55

4.4 L’organisation de la gestion des pêches ..........................................................................................56

4.4.1 L’administration en charge de la politique des pêches ................................................................56

4.4.2 Autres institutions ........................................................................................................................56

4.4.3 La recherche et l’expertise halieutique – capacité de recherche malgache sur les thonidés et les pêches commerciales ...............................................................................................................................58

4.4.4 Les autres parties prenantes du secteur des pêches ..................................................................59


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4.4.5 Le fonctionnement des institutions et la concertation ..................................................................59

4.5 Application des mesures de conservation et de gestion ..................................................................59

4.5.1 Suivi, contrôle, surveillance (SCS) ..............................................................................................59

4.5.2 Le plan d’action national sur la pêche INN ..................................................................................59

4.5.3 Application de la réglementation en vigueur pour exporter des produits de pêche vers l’UE ......60

4.6 Le secteur des pêches à Madagascar - développements possibles et contraintes à court et à moyen terme .............................................................................................................................................60

5 Mise en œuvre du protocole de l’APP entre l'UE et Madagascar .........................................................61

5.1 Évolution de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et Madagascar .........61

5.1.1 Utilisation des autorisations de pêche, du tonnage de référence et du tonnage forfaitaire ..........63

5.1.2 Revenus obtenus par Madagascar dans le cadre du protocole en cours (données provisoires) .65

5.2 Respect des obligations spécifiées dans l’APP et le protocole ........................................................67

5.2.1 Versement de la contrepartie financière et des droits d’accès par les armateurs ........................67

5.2.2 La commission mixte et le comité scientifique .............................................................................68

5.2.3 Mesures techniques ....................................................................................................................68

5.2.4 Mesures économiques et sociales ...............................................................................................72

5.3 Appui sectoriel .................................................................................................................................73

5.3.1 Appui à la « politique maritime et de la pêche de Madagascar ».................................................73

5.3.2 Matrice - présentation ..................................................................................................................74

5.3.3 Capacité d’absorption ..................................................................................................................74

5.3.4 Réalisation des activités de la matrice .........................................................................................74

5.4 Éléments d’appréciation additionels.................................................................................................75

5.4.1 Éléments d’appréciation d’ordre général .....................................................................................75

5.4.2 Éléments d’appréciations techniques ..........................................................................................75

6 Effets économiques de l'APP ...............................................................................................................76

6.1 Introduction ......................................................................................................................................76

6.2 Approvisionnement des marchés malgaches et européens .............................................................76

6.3 Création d'emplois ...........................................................................................................................77

6.4 Valeur ajoutée et résultat brut d'exploitation ....................................................................................78

6.5 Ratios coût / bénéfice de l'APP ........................................................................................................81

7 Évaluation ex post du protocole en vigueur selon les critères de cohérence, d’efficience, d’économie, d’acceptabilité et d’efficacité .................................................................................................................83

7.1 Efficacité – mesure selon laquelle les objectifs spécifiques de l’APP ont été atteints ......................83

7.1.1 La contribution de l’APP au développement d'une pêche durable et responsable ......................83

7.1.2 La contribution de l'APP à l'approvisionnement du marché européen, du marché local et à l'industrie de transformation ......................................................................................................................84


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7.1.3 L’impact de la piraterie dans l’océan Indien .................................................................................84

7.2 Efficience – mesure selon laquelle les ressources allouées (fonds, personnel, temps) se sont converties en résultats de façon raisonnable ............................................................................................85

7.2.1 La mesure selon laquelle le coût des possibilités de pêche négociées dans le cadre de l'accord de partenariat est avantageux pour l'industrie de la pêche de l'UE ..........................................................85

7.2.2 La mesure selon laquelle le coût des possibilités de pêche négociées dans le cadre de l’APP est avantageux pour Madagascar ..................................................................................................................85

7.2.3 Ratio coût-bénéfice de l’APP et importance relative et impacts des captures des navires de l'UE sur le secteur de la transformation de Madagascar en fonction des objectifs de l’APP ............................85

7.2.4 Analyse de la conformité des parties prenantes à certaines clauses du protocole ......................86

7.3 Économie – mesure selon laquelle les ressources sont disponibles en temps, de manière appropriées tant sur le plan de la quantité que de la qualité .....................................................................86

7.4 Cohérence – analyse de la non-contradiction de la logique d'intervention avec d'autres interventions ayant des objectifs similaires ...............................................................................................86

7.4.1 Cohérence de l’APP avec la politique commune de la pêche et avec la politique régionale des pêches (ORGP et réseau d’APP) .............................................................................................................86

7.4.2 Cohérence de l'APP avec les autres politiques de l’UE dont les appuis transversaux ................87

7.4.3 Cohérence de l’APP avec la politique de développement du pays tiers partenaire .....................88

7.5 Acceptabilité – la mesure selon laquelle les parties prenantes acceptent l'APP en général et plus particulièrement les outils proposés et utilisés ..........................................................................................88

7.5.1 Acceptabilité en matière de niveau de satisfaction des besoins des différentes parties prenantes de l'UE 88

7.5.2 Acceptabilité en matière de satisfaction des besoins des différentes parties prenantes de Madagascar ..............................................................................................................................................89

8 Évaluation ex ante (ou prospective) d’un éventuel futur protocole d’accord de pêche entre l’UE et Madagascar .........................................................................................................................................90

8.1 Évaluation des besoins à satisfaire à court ou à long terme ............................................................90

8.1.1 Besoins à satisfaire partagés par Madagascar et l’UE ................................................................90

8.1.2 Besoins à satisfaire pour Madagascar .........................................................................................91

8.1.3 Besoins à satisfaire pour l’Union européenne .............................................................................92

8.1.4 Positionnement de la société civile ..............................................................................................94

8.2 Enseignements tirés du passé .........................................................................................................95

8.3 Les objectifs d’accord de partenariat de pêche ................................................................................96

8.3.1 Objectifs globaux .........................................................................................................................96

8.3.2 Objectifs opérationnels ................................................................................................................97

8.4 Options de politique disponibles et risques y étant associés ...........................................................97

8.4.1 Option 1 : conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar ....................................98

8.4.2 Option 2 : absence de conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar ................98

8.5 Résultats attendus et incidences escomptées selon les différentes options ....................................98


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8.5.1 Option 1 : conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar ....................................98

8.5.2 Option 2 : absence de conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar ................99

8.5.3 Évaluation globale .......................................................................................................................99

8.6 Analyse de la décision éventuelle de l’UE de conclure un protocole d’accord de partenariat de pêche avec Madagascar...........................................................................................................................99

8.6.1 Plus-value de l’intervention de l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) dans un protocole .....................................................................................................................................99

8.6.2 Mode d’exécution le plus approprié ...........................................................................................100

8.6.3 Cohérence interne du protocole de l’APP et de sa relation avec d’autres instruments pertinents 102

8.6.4 Volume de crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité ................................................................................................103

8.7 Comparaison des deux options (et sous-options) étudiées ...........................................................104

9 Conclusions et recommandations ......................................................................................................106

10 Références .........................................................................................................................................108

Annexes

Annexe A : données monétaires, métriques et unités de mesure ...................................................................116 Annexe B : liste des abréviations et acronymes ..............................................................................................118

Annexe C : organisations consultées et avec lesquelles les évaluateurs ont communiqué ............................123 Annexe D : terminologie ..................................................................................................................................127 Annexe E : extraits du règlement de base de la PCP, règlement (UE) n° 1380/2013 .....................................128

Annexe F : limites maritimes de Madagascar et zone de pêche des thoniers au sein du protocole de l’accord de pêche en cours ...................................................................................................................................132

Annexe G : méthode utilisée pour l'analyse économique et financière de la flotte de pêche de l’UE ..............135 Annexe H : liste de projets et programmes nationaux et régionaux dans le domaine de la pêche venant de se

terminer, en cours et à venir à Madagascar (financés par l’UE et d’autres agences) ..............................141 Annexe I : liste (non exhaustive) de conventions et traités internationaux auxquels Madagascar a ou n’a pas

adhéré et cités dans le texte ...................................................................................................................142 Annexe J : données utilisées pour l’élaboration du chapitre 3 « contexte du secteur halieutique malgache » 142 Annexe K : « appendice 7 » du protocole privé permettant l’accès de thoniers étrangers non-UE aux thonidés

dans les eaux malgaches ........................................................................................................................145 Annexe L : carte de Madagascar, villes principales et régions ........................................................................146 Annexe M : listes des 10 espèces de requins les plus vulnérables à la palangre et à la senne comparées à la

liste des espèces/groupes d’espèce de requins devant être enregistrés dans les livres de bord et contenue dans la Résolution 12/03 .........................................................................................................147

Annexe N : remarque sur la disponibilité et la fiabilité des statistiques de pêche ............................................148

Liste des figures, tableaux et encadrés

Figures

Figure 1.1 : croissance du PIB réel de Madagascar, de l’Afrique australe et de l’Afrique, 2004 - 2014 ............. 8 Figure 2.1 : limites de l'océan Indien .................................................................................................................12 Figure 3.1 : répartition de la production halieutique dans les eaux marines, estuariennes et continentales de

Madagascar par types d'activité (moyenne 2005-2012, 73 641 tonnes) ...................................................21


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Figure 3.2 : répartition de la production halieutique dans les eaux marines de Madagascar par catégories d’espèces (moyenne 2005-2012, 55 983 tonnes) .....................................................................................21

Figure 3.3 : évolution des flottilles de senneurs dans l’océan Indien .................................................................24 Figure 3.4 : évolution des senneurs de l’UE dans l’océan Indien et dans la zone de pêche malgache .............24 Figure 3.5 : évolution des flottilles palangrières dans l’océan Indien (tous pavillons confondus) ......................26 Figure 3.6 : part des palangriers congélateurs dans l’océan Indien selon le pays d’appartenance, 2012 .........26 Figure 3.7 : évolution de la production de la pêche industrielle et artisanale malgache ciblant les poissons

démersaux et les petits pélagiques ...........................................................................................................30 Figure 3.8 : évolution des composantes de la pêche crevettière dans les eaux malgaches .............................31 Figure 3.9 : filières des produits halieutiques à Madagascar (données : moyennes 2008-12 ; poids vif) ..........36 Figure 3.10 : évolution des importations de l’UE de produits halieutiques en provenance de Madagascar ......39 Figure 3.11 : détail de l’évolution des importations par l’UE de produits à base de thon d’origine malgache ....39 Figure 3.1 : couverture géographique de la CTOI .............................................................................................44 Figure 6.1 : cheminement des thons capturés dans la zone de pêche de Madagascar ....................................76

Tableaux

Tableau 1.1 : Madagascar et Mozambique: données socio-économiques clés en 2011 et 2010 ....................... 7 Tableau 2.1 : état des stocks des principales espèces sous mandat de la CTOI et ciblées par les navires de

pêche de l’Union européenne dans les eaux malgaches et dans la zone sous compétence de la CTOI et recommandation de gestion ......................................................................................................................17

Tableau 2.2 : statut de certains oiseaux marins capturés de manière accidentelle dans la zone de compétence de la CTOI .................................................................................................................................................18

Tableau 3.1 : évolution des productions aquatiques à Madagascar de 2005 à 2012 (en tonne) .......................20 Tableau 3.2 : composition spécifique des captures des senneurs (année 2011) ..............................................25 Tableau 3.3 : prises des senneurs de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar (en tonne) ........................25

Tableau 3.4 : évolution des licences des palangriers dans la zone de pêche malgache de 2003 à 2012 .........27 Tableau 3.5 : caractéristiques de la flottille des palangriers de l’UE opérant dans la zone de pêche malgache

en 2012 et 2013 ........................................................................................................................................27 Tableau 3.6 : prises des palangriers de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar de 1999 à 2013 (en

tonne) ........................................................................................................................................................28 Tableau 3.7 : évolution des prises des palangriers malgaches (en tonne) ........................................................28 Tableau 3.8 : évolution des prises de la pêche traditionnelle pour quelques espèces significatives hors

crevettes et poissons en tonne ..................................................................................................................33 Tableau 3.9 : évolution de la production d’aquaculture de crevettes en tonne de 1995 à 2012 ........................33 Tableau 3.10 : évolution des exportations malgaches par types de produits en valeur (Mio EUR) et en quantité

(t), années 2006-2012, toutes destinations confondues ............................................................................37 Tableau 4.1 : ratification des conventions et accords internationaux en matière de pêche et transposition dans

le droit interne des plans d'action FAO pour Madagascar et l’UE .............................................................42 Tableau 4.2 : organisations ou arrangements régionaux de pêche pour lesquelles Madagascar et l'UE sont

membres (sélection) ..................................................................................................................................46

Tableau 4.3 : Société ou association ayant octroyé des licences ciblant les thons et espèces apparentées au travers du protocole privé standard ...........................................................................................................49

Tableau 5.1 : évolution des protocoles récents (1998 à 2013) ..........................................................................62 Tableau 5.2 : utilisation des autorisations de pêche en 2013 et 2014 ...............................................................63

Tableau 5.3 : utilisation du tonnage de référence dans le cadre du précédent protocole et celui en vigueur (tonne), 2007 – 2013 .................................................................................................................................64

Tableau 5.4 : montant additionnel lié au dépassement du tonnage forfaitaire (EUR) – prévisionnel 2013 ........64 Tableau 5.5 : revenus max. et min. en fonction des taux d’utilisation des autorisations de pêche ....................65 Tableau 5.6 : montant total obtenu par Madagascar en 2013 (EUR) – données provisoires ............................66 Tableau 5.7 : coût annuel moyen de l’accès pour la première année du protocole (en euro) ...........................66


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Tableau 6.1 : emplois directs liés à la flotte de l'UE ..........................................................................................77 Tableau 6.2 : emplois directs et indirects imputables à l'APP entre l'UE et Madagascar ..................................77

Tableau 6.3 : valeur des captures réalisées en 2013 dans les eaux malgaches par les navires de l'UE ..........78 Tableau 6.4 : valeur ajoutée brute directe et excédent brut d'exploitation (EUR) ..............................................79 Tableau 6.5 : ratios relatifs aux droits d'accès, au CA et à la VABD .................................................................80 Tableau 6.6 : répartition de la valeur ajoutée moyenne (EUR) ..........................................................................80 Tableau 6.7 : coût moyen de l'accès pour chaque tonne de poisson pêché en 2013 .......................................81

Tableau 6.8 : ratios relatifs à la VABD, la compensation et la contrepartie .......................................................82 Tableau 8.1 : comparaison des deux options de politique évaluées et leurs incidences .................................105

Cartes

Carte 1.1 : Madagascar ...................................................................................................................................... 4 Carte 1.2 : ZEE de Madagascar ......................................................................................................................... 6 Carte 2.1 : bathymétrie de Madagascar ............................................................................................................14


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Introduction

Situé au sud-ouest de l'océan Indien, à 430 km des côtes du Mozambique, l'île de Madagascar est traversée par le tropique du Capricorne. Longue de 1 600 km et large de 500 km, elle bénéficie d'une zone économique exclusive (ZEE) de 1,27 millions de km2. Cet ancien protectorat français a acquis son indépendance le 26 juin 1960. Depuis lors, le pays est de manière récurrente l'objet de crises politiques, fragilisant à chaque fois l’économie nationale. Il fait ainsi partie du groupe des pays les moins avancés (PMA) et se situe au 151e rang des 187 pays selon l’indice de développement humain5.

Le fait que la ZEE de l'île se situe sur les voies de migration des grands pélagiques6, a amené la Communauté économique européenne7 à conclure, en 1986 avec la République démocratique de Madagascar8, un accord de pêche permettant aux navires thoniers communautaires9 d’accéder aux eaux malgaches. Un nouvel accord, sous forme d’un partenariat dans le secteur de la pêche (APP), conforme aux conclusions du Conseil européen de 2004, est entré en vigueur le 1er janvier 2007, pour une période de 6 ans. Reconduit de manière tacite, le 1er janvier 2012, pour une durée identique, il demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l’APP a pris effet le 1er janvier 2013, pour une période de 2 ans. Avec un tonnage de référence de 15 000 tonnes, il permet à 40 thoniers senneurs et à 56 palangriers de surface de l’Union européenne d'accéder aux eaux malgaches. La contrepartie financière annuelle s’élève à 1 525 000 EUR, dont un tiers est destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche de Madagascar et à la mettre en œuvre.

Le présent rapport expose les différents éléments de l'évaluation rétrospective (ex post10) du protocole en cours ainsi que ceux de l'évaluation prospective (ex ante) afférente à l'opportunité de conclure un nouveau protocole avec Madagascar11.

La période de l'évaluation du protocole s'étend du 1er janvier 2013 (date d’entrée en application provisoire du protocole) à la fin du troisième trimestre 2013 (date de réalisation de l’évaluation, sauf exception concernant certaines données de captures de l’UE reçues pendant l’évaluation), soit environ 12 mois. Comme les déclarations de captures définitives d'une année calendaire de pêche ne sont généralement pas disponibles

5 Voir : http://hdr.undp.org/en/countries/profiles/MDG.html .

6 Espèces de grande taille (e.g. thons, poissons porte-épée et requins océaniques) faisant partie des espèces dites « pélagiques » vivant la majeure partie de leur existence à nager dans la colonne d’eau avec peu de contact ou peu de dépendance avec les fonds marins.

7 Devenue Communauté européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht le 1er novembre 1993 (signé à Maastricht le 7 février 1992) et Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 (signé à Lisbonne le 13 décembre 2007). Conformément aux conventions éditoriales (Code de rédaction interinstitutionnel de l'UE), le terme Communauté économique européenne est utilisé pour les actes adoptés avant le 1er novembre 1993, Communauté européenne pour ceux adoptés après cette date et Union européenne pour ceux postérieurs au 1er décembre 2009. Ainsi, par exemple, l'APP qui fait l'objet de la présente étude a été conclu par la Communauté européenne et la République de Madagascar en 2007 tandis que le protocole en vigueur à lui été conclu entre l'Union européenne et la République de Madagascar (et le premier accord de pêche a été conclu, en 1986, entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar).

8 La République démocratique de Madagascar est devenue la République de Madagascar le 19 août 1992 en raison du changement de la constitution. Elle se dénommait République malgache de l'indépendance au 21 décembre 1975, date de la création de la deuxième république.

9 Le terme « communautaire » a été remplacé par celui « de l’Union européenne » à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009.

10 Par soucis de simplification les termes génériques « ex post » et « rétrospectif » sont utilisés par la Commission pour toutes les évaluations d’APP, qu'elles soient finales ou intermédiaire, comme c'est le cas ici.

11 Le cadre de cette évaluation est défini par les termes de la décision du Conseil européen du 19 juillet 2004 relative aux APP et les conclusions du Conseil européen du 19 mars 2012. Dans le règlement de base de la politique commune de la pêche en vigueur depuis le 1er janvier 2014, il est prévu que la dénomination des APP soit modifiée en APPD (pour « accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable »). Le terme APP est conservé dans l’ensemble du texte en attendant la confirmation de ce changement de dénomination (suite à l’application d’un APPD).

http://hdr.undp.org/en/countries/profiles/MDG.html


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de manière immédiate l'évaluation a porté sur des données provisoires fournies par les différentes institutions en charge de leur collecte dans les États membres dont les navires opèrent dans les eaux malgaches. Les rencontres et correspondances avec les organisations de producteurs ont permis d'acquérir des informations de première main sans pour autant lever toutes les incertitudes qui peuvent entourer la nature des captures réalisées au cours des premiers mois d'application du protocole. En dépit des limites liées à la conduite d’une évaluation sur une courte période et de manière simultanée aux activités de pêche, les résultats obtenus présentent une certaine robustesse et, s'ils méritent d'être affinés, permettent, à tout le moins, de dégager les aspects les plus importants du protocole actuel. Leur élaboration s'appuie, en cela, sur la méthode d'évaluation des effets économiques (cf. Annexe G), l'analyse de la situation faite à partir des différentes rencontres et échanges avec toutes les parties prenantes, les résultats des évaluations précédentes et notamment celles conduites pour l'APP entre l'UE et Madagascar (en 201112), les Comores13 et les Seychelles14, et plus largement l'étude régionale des activités thonières dans l'océan Indien15.

Le rapport est divisé en deux parties : d’une part, le contexte général et spécifique au secteur des pêches à Madagascar (chapitres 1 à 4) et, d’autre part, les résultats et conclusions de l’évaluation (chapitres 5 à 9). Le premier chapitre expose le contexte géographique, humain, politique, institutionnel, économique et social ; le deuxième chapitre, l’environnement côtier et marin, le potentiel et le statut des ressources halieutiques ciblées par les flottes de l’UE ; le troisième chapitre, la pêche à Madagascar et le commerce des produits halieutiques ; le quatrième chapitre traite de la gouvernance des pêches dans les eaux malgaches et des opportunités et contraintes propres au secteur. La seconde partie présente, aux chapitres 5, 6 et 7, l’analyse de la mise en œuvre du protocole, les effets économiques et les résultats de l’évaluation rétrospective ; au chapitre 8, l’analyse prospective de l’éventuelle conclusion d’un nouveau protocole est exposée. Le dernier chapitre présente, sous forme de conclusion, les principaux éléments de l’analyse du protocole en cours et donne une appréciation de l'opportunité de conclure un nouveau protocole à la fin de l'année 2014.

Fiche synthétique de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole annexé conclus entre l'Union européenne et la République de Madagascar

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et le République de Madagascar couvrait initialement une période de 6 ans, allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. Reconduit tacitement le 31 décembre 2012 (conformément à l'article 11 de l'APP16) pour une nouvelle période de 6 ans, il demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2018. L’accord autorise l’obtention d’autorisations de pêche17 par des navires de l'Union européenne pour pêcher dans les eaux malgaches. La majorité des navires dont la stratégie de pêche est basée sur un accès aux eaux malgaches est immatriculée en Espagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni. Cet accord fait partie du réseau d'accords sur la pêche de thon et d’autres espèces hautement migratoires listées en annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer - CNUDM) conclus entre l'UE et plusieurs pays de l'océan Indien, dont les Comores, Maurice18, le Mozambique et les Seychelles. Le terme « thonidés » est utilisé dans le texte pour définir les espèces qui relèvent du mandat de l'organisation régionale de gestion de la pêche de thonidés dans l’océan Indien, la « Commission des thons de l’océan Indien » (CTOI).

12 Oceanic Développement et MegaPesca, 2011 et Oceanic Développement et al., 2006.

13 Voir http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/comoros/index_en.htm.

14 Voir http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/seychelles_2013/index_en.htm.

15 Disponible au public sous peu. Cité parfois dans le texte en tant que « Rapport régional ».

16 Article 11 du texte de l'APP: « Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est

reconductible par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation, conformément à l’article 13. » (JO L 331/11, 17.12.2007). 17 Une « possibilité de pêche » permet à un navire de l’UE d’obtenir une autorisation de pêche afin d’accéder aux ressources halieutiques dans les eaux malgaches conformément aux termes du protocole.

18 En l’absence de protocole depuis le 2 décembre 2007, un APP (et son protocole) a été paraphé en février 2012. Il est prévu d’entrer en application début 2014 si le processus législatif des deux parties arrive à son terme (adapté de POSEIDON et al., 2014).

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/comoros/index_en.htm

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/seychelles_2013/index_en.htm


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À la différence des protocoles d’APP en cours dans la région, celui avec Madagascar a pour particularités de préciser les espèces interdites à la capture (des requins vulnérables à la pêche listés en annexe I de la CNUDM). Ce protocole a de plus été complété par une législation interne à l'Union européenne applicable au 1er janvier 2014, fixant une limite de capture des requins autorisés pour chaque flotte de palangriers battant pavillon des État membres et présentant une activité de pêche dans les eaux de Madagascar.

Le protocole annexé à l’accord en vigueur couvre la période s’étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Il est assorti d'une contrepartie financière de 1 525 000 EUR, dont 550 000 EUR destinés à soutenir la politique des pêches de Madagascar. Tableau 0.1 : Principales caractéristiques de l’APP et du protocole annexé

Durée de l'accord 6 ans : du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 Reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 ans : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018

Durée du protocole 2 ans : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014

Date d'entrée en vigueur de l'accord

25 janvier 200819

Date d'entrée en vigueur du protocole

Protocole paraphé le 10 mai 2012 et appliqué de manière provisoire depuis le 1er janvier 201320 ; en attente de l’approbation du Parlement européen, vote prévu en mars-avril 2014, pour son entrée en vigueur21

Contrepartie financière annuelle 1 525 000 EUR, dont 550 000 sont destinés à soutenir la politique des pêches de Madagascar afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques

Redevance à la charge des armateurs

35 EUR/t

Avances sur redevance

Thoniers senneurs : 4 900 EUR/an (tonnage lié à la redevance : 140 t) Palangriers de surface de :

o plus de 100 GT22: 3 675 EUR/an (tonnage de captures par navire lié à la redevance : 105 t) ;

o de moins de 100 GT : 1 750 EUR/an (tonnage de captures par navire lié à la redevance : 50 t)

Tonnage de référence annuel 15 000 t de « thon » (article 2 du protocole)

Nombre des navires de l'UE autorisés à pêcher23

40 thoniers senneurs dont 21 espagnols, 18 français et 1 navire italien 34 palangriers de surface de plus de 100 GT dont 17 espagnols, 9 français, 5

portugais et 3 britanniques 22 palangriers de surface de moins de 100 GT, tous français

Espèces autorisées à la capture Espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982) à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis, Carcharhinus longimanus

Limite de capture annuelle de requins par les palangriers de surface24

Limite de capture applicable depuis le 1er janvier 2014 ; 200 t soit 166 t pour l’Espagne, 27 t pour le Portugal, 7 t pour la France et 0 t pour le Royaume-Uni

Source : élaboration propre à partir de données de la Commission européenne (2014)

19 Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. Il a été publié au Journal officiel le 18 janvier 2008 (JO L 15 du 18.1.2008, p.1.). Selon l'article 4 du règlement : « Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne », ce qui porte la date d'entrée en vigueur au 25 janvier 2008.

20 Le 28 novembre 2012 le Conseil a adopté la décision nº 826/2012/UE2 relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole (JO L 361 du 31.12.2012).

21 Fiche de procédure du Parlement européen, accès 19 janvier 2014 (http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0238%28NLE%29)

22 Mesure de capacité de transport d’un navire (cf. Annexe A).

23 Règlement (UE) n° 1258/2012.

24 Règlement (UE) n° 1389/2013 du conseil modifiant le règlement n° 1258/2012.

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0238%28NLE%29


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1 Contexte général

1.1 Géographie et population

L'île de Madagascar est située au sud-ouest de l’océan Indien, dans l’hémisphère sud. Elle s’étire sur 1 600 km de long et 580 km dans sa plus grande largeur et couvre 587 000 km2, ce qui en fait la 4e plus grande île du monde. Sa population, estimée à plus de 21 millions d’habitants, est très jeune puisque 45 % d'entre elle est âgée de moins de 15 ans (croissance démographique de l'ordre de 2,7 %). Si plus de la moitié de la population vit en milieu rural, environ un tiers d'entre elle se trouve en milieu urbain, principalement autour de la capitale Antananarivo qui concentre 3 millions d’habitants (Instat25, 2010).

Carte 1.1 : Madagascar26 Source : ministère français des affaires étrangères, 2004

25 Institut national de la statistique (malgache).

26 Pour une carte plus détaillée des villes et des régions de Madagascar, cf. Annexe L.


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1.2 Zone économique exclusive et plateau continental27

L’espace maritime malgache est principalement entouré à l’est et à l’ouest par des eaux sous juridiction française. Madagascar a également des limites maritimes communes à l’ouest avec le Mozambique et les Comores et au nord avec les Seychelles.

Par ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985, Madagascar a arrêté la zone économique exclusive (ZEE) dans laquelle il exerce sa juridiction. Selon cette ordonnance :

la ZEE s’étend au-delà de la mer territoriale jusqu'à une distance de 200 milles des lignes de base. Les lignes de bases ont été fixées en 1963 par le décret n° 63-131 et servent au calcul de la largeur de la mer territoriale (la liste des coordonnées géographiques corrigées des points pour tracer ces lignes de base avec une carte illustrative est disponible au secrétariat général des Nations unies depuis le 9 décembre 200227).

La mer territoriale où l'État exerce sa souveraineté s'étend jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base ; et

Dans une situation géographique où il n'y aurait pas une distance de 400 milles entre la ligne de base de la République Démocratique de Madagascar et celles d'un ou de plusieurs États limitrophes [note des auteurs : ce qui est le cas avec l’ensemble des États limitrophes de Madagascar], la délimitation sera faite par voie d'accord avec le ou les États concernés.

En dehors de l’accord bilatéral avec la France, entré en vigueur en 2007, fixant la limite maritime commune avec la Réunion, les coordonnées des limites extérieures de la ZEE malgache ne sont pas formellement définies28. À titre provisoire, Madagascar a alors fixé une zone de pêche par des limites extérieures « théoriques » de ZEE sur une superficie d’1,27 millions de km² pour le suivi et la gestion de ses ressources halieutiques29 (cf. section 4.2.2 et annexe F).

La France possède dans l’océan Indien un vaste espace maritime par la présence d’îles que l’État français revendique dans le Canal du Mozambique (Mayotte et les Îles Éparses qui incluent dans le Canal les îles Europa, Bassas da India, Juan de Nova, les Îles Glorieuses) et au sein du groupe d’îles des Mascareignes (îles de la Réunion et Tromelin). À compter du 1er janvier 2014, Mayotte a cessé d’être un pays et territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique (RUP) française et a intégré de ce fait l’UE (UE, 2012b). Les Îles Éparses, incluant également l’Île Tromelin, constituent un des cinq districts des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), territoire d’outre-mer français (territoire associé à l’Union européenne). Elles ne comptent aucune population permanente. La France a déclaré (unilatéralement30) les coordonnées des zones économiques exclusives des îles Éparses, de Mayotte, de la Réunion et de l’île Tromelin le 27 juin 2012 (Bureau juridique des Nations unies – M.Z.N.82.2012.LOS). Tromelin est revendiqué par la République de Maurice alors que Madagascar n’aurait pas contesté à ce jour les coordonnées déclarées par la France (d’après le site internet du bureau juridique de l’ONU).

La surface du plateau continental est évaluée à un peu moins de 120 000 km², le linéaire de côtes atteint les 5 000 km (adapté d’Oceanic Développement et al., 2006). Le 29 avril 2011, Madagascar a déposé une demande d’extension de son plateau continental au-delà des 200 milles marins à la Commission des Nations

27 Cf. la carte de l’espace maritime malgache en annexe F et le site internet de la division des affaires maritimes et du droit de la mer (http://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/STATEFILES/MDG.htm, accès 2 janvier 2014).

28 Les coordonnées des limites sud de la ZEE malgache s’étendant à 200 milles marins sans contentieux possible avec un pays limitrophe ne sont pas non plus définies.

29 Ressources de pêche.

30 Cette procédure de déclaration unilatérale est acceptable selon les clauses de la CNUDM. Les autres États peuvent alors contester ces limites pour qu’un accord bilatéral ou multilatéral soit établi. La CNUDM recommande cependant une négociation bilatérale (ou multilatéral) pour régler tout différend.

http://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/STATEFILES/MDG.htm


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unies des limites du plateau continental31. L’extension est demandée au sud de la ZEE de Madagascar en commun accord avec une demande harmonisée d’extension déposée également par le Mozambique27 et 32.

Carte 1.2 : ZEE de Madagascar Source: VLIZ Maritime Boundaries Geodatabase

1.3 Contexte politique, institutionnel, économique et social

1.3.1 Contexte politique et institutionnel

Madagascar dispose d’un régime démocratique par lequel les représentants du peuple sont élus au suffrage universel. Cependant, le pays est secoué par une série de crises politiques depuis plus de vingt ans. La dernière crise remonte à l'année 2009 où, suite au renversement de l’ancien président Marc Ravalomanana. De ce fait, certains principes de bonne gouvernance ont été mis à mal. Cette situation a entrainé des répercussions négatives dans plusieurs domaines, dont la santé, l’éducation et le climat des affaires et a contribué à l'appauvrissement de la population.

Le deuxième tour des élections présidentielles et législatives a été organisé le 20 décembre 2013. Ces élections constituent l’aboutissement de la feuille de route33, signée par les acteurs politiques malgaches en septembre 2011, avec le soutien de l’Union africaine, de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), de la Commission de l’océan Indien (COI), de l’Union Européenne et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Si ces élections de 2013 débouchent sur une reconnaissance internationale, le pays pourrait de nouveau conclure un programme avec les principaux bailleurs de fonds et partenaires économiques, ce qui permettrait d’inscrire l’agenda des réformes au centre de la politique économique. Ministre des finances dans l’ancien gouvernement de transition d’Andry Rajoelina, Hery Rajaonarimampianina est devenu le nouveau président le 25 janvier 2014. Selon les procédures de la législation malgache, le nouveau gouvernement, après avoir été nommé, devrait être opérationnel vers fin février - début mars 2014.

31 Connue sous l’abréviation CLPC (Commission des limites du plateau continental).

32 http://www.un.org/depts/los/clcs_new/submissions_files/submission_mgd_56_2011.htm, accès 22 janvier 2014.

33 Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel.

http://www.un.org/depts/los/clcs_new/submissions_files/submission_mgd_56_2011.htm


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1.3.2 Contexte socio-économique et comparaison avec les pays voisins dont le Mozambique

Le PIB par habitant est de l'ordre de 340 EUR tandis que l’espérance de vie d’un malgache à la naissance atteint 67 ans et que le taux de mortalité infantile s’élève à 92 ‰. En outre, certains indicateurs restent préoccupants : en 2011, 78 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et seulement 48 % de la population a accès à l’eau potable (Banque mondiale, 2012). Le taux de pauvreté aurait baissé de 80 % en 2002 à 68 % en 2005 (UE34). La situation de Madagascar est proche de celle du Mozambique en termes d’indicateurs économiques (cf. Tableau 1.1 ci-après).

Par ailleurs, Madagascar fait partie :

des pays à indice de développement humain (IDH) faible. Avec un IDH de 0,483, le pays occupait le 151e rang sur 187 pays en 2011 (ministère des affaires étrangères français35) ; et

avec le Mozambique, des pays les moins avancés (PMA) au sein de la liste des bénéficiaires d’aide publique au développement pour l’année 2012 et 2013 de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)36. Dans cette même liste, Maurice et les Seychelles sont inclus dans les pays et territoire à revenu intermédiaire (tranche supérieure). Ce classement est utilisé pour définir, entre autres, les dérogations à la règle d’origine pour exporter des produits de pêche vers l’UE en cas de non-signature d’un accord de partenariat économique régional complet entre l’UE et les États d’Afrique australe et orientale (cf. section 1.4.1 ci-après).

Tableau 1.1 : Madagascar et Mozambique: données socio-économiques clés en 2011 et 2010 Madagascar Mozambique

Surface 587 000 km2 801 590 km2

Population

Population urbaine

Population rurale

21 315 135

33 %

67 %

23 390 765

39%

61%

PIB par habitant 343 EUR 408 EUR

Espérance de vie

Taux de mortalité infantile

67 ans

92 ‰

52 ans

72 ‰

Taux de croissance 1,9 % 7,2 %

Taux de pauvreté

Taux de prévalence HIV

78 %

0,8 %

60 %

11,5 %

Accès eau potable

Accès sanitaire

48 %

12 %

52 % (60 % : zone urbaine), 2010

40 % (64 % : zone urbaine), 2010

Source : Banque mondiale (2012), African development Bank Group (2011), Jeune Afrique et ministère des affaires étrangères français

Après un taux négatif en 2009 (-4,1 %), lié à la crise citée plus haut, et de 0,5 % en 2010, la croissance économique a progressé en 2011 de 1,6 % et de 1,9 % en 2012. Cependant, elle reste faible comparée à la croissance moyenne des pays d’Afrique subsaharienne, estimée à 5,3 % par le Fonds monétaire international (FMI, 2012). L’économie malgache est dominée par son secteur primaire (agriculture, chasse, sylviculture et pêche) qui représente 28 % de son PIB37, 20 % des exportations et mobilise 75 % de la population (African

34 Madagascar - Communauté européenne - Résumé du Document de stratégie pays et programme indicatif national pour la période 2008 – 2013. Sans date.

35 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/madagascar/la-france-et-madagascar/, accès 8 janvier 2014.

36 Née initialement de l’organisation européenne de coopération économique (OECE) en 1947 suite à la deuxième guerre mondiale, elle devient l’OCDE en 1961. Son siège est à Paris (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/DAC%20List%20used%20for%202012%20and%202013%20flows%20fr.pdf, accès 25 janvier 2014).

37 Pour le Mozambique, la part de l’agriculture, pêche, sylviculture dans la formation de ce PIB est de l’ordre de 27,7 % en 2007 et de 31,5 en 2011 (African outlook, 2012). Le taux de croissance annuel de son PIB est ressorti à 7,2 %, en moyenne, sur la dernière

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/madagascar/la-france-et-madagascar/

http://www.oecd.org/fr/cad/stats/DAC%20List%20used%20for%202012%20and%202013%20flows%20fr.pdf


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Economic Outlook, 2012). Les produits de la mer, dont l’aquaculture et la pêche, sont à l’origine de la moitié des exportations du secteur, en déficit depuis 2008 et leur part dans les exportations totales était de 4,5 % en 2011 (FMI, 2012). Viennent ensuite le riz, les fruits tropicaux, les cultures de rente (girofle, cacao, café, poivre) (ministère des affaires étrangères français38).

Cependant, le secteur secondaire demeure le moteur de la croissance, avec une progression de 3,8 %, soit 0,4 point de plus qu’en 2011. Une performance due essentiellement aux industries extractives (essentiellement minière) et à la reprise des exportations des zones franches (essentiellement vers les marchés européens et asiatiques). Cependant, Madagascar ne peut pas exporter du textile vers les États-Unis suite à sa suspension depuis 2010 au sein de l’African Growth and Opportunity Act (Loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique, AGOA39).

Figure 1.1 : croissance du PIB réel de Madagascar, de l’Afrique australe et de l’Afrique, 2004 - 2014

Source : African economic outlook, 2013

La consommation de poisson par habitant s’élève au maximum à 6,5 kg/hab./an avec des variations importantes selon les zones littorales, urbaines et les autres zones pour une moyenne plutôt située autour de 2,14 kg/hab./an40. L’apport en protéines animales issues du poisson à la population locale est en moyenne de 20 % (Failler et Kroese, 2011 ; FAOSTAT – année 200941). Comparativement aux États insulaires voisins42, il s’agit d’une consommation faible. Cependant parmi les pays africains présentant des niveaux de vies similaires, la consommation apparaît comme l’une des plus fortes d’Afrique. La pauvreté de la population a pour conséquence une forte insécurité alimentaire des ménages. Les disponibilités alimentaires sont insuffisantes pour couvrir les besoins alimentaires. Plus d’un tiers de la population est sous-alimentée.

décennie (African outlook, 2012) ce qui fait du Mozambique l’économie non pétrolière la plus florissante en Afrique subsaharienne. Grâce à son industrie extractive naissante, le Mozambique pourrait devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici 2025 (African outlook, 2012).

38 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/madagascar/la-france-et-madagascar/, accès 2 janvier 2014.

39 AGOA : programme du gouvernement américain qui donne des avantages commerciaux aux produits africains qui pénètrent son marché. Ce programme est prévu de prendre fin en 2015. Sur certains critères, le congrès et le président américains décident de l'éligibilité ou non d'un pays africain candidat. En 2010, Madagascar a été exclu de ce programme compte tenu de la situation politique et le non-respect de la démocratie.

40 Andriantsoa, comm. pers., janvier 2014. Moyenne nationale estimée par la FAO à 6,8 kg/hab. par an en 2009.

41 2,1 g/hab. par jour pour 11,1 g/hab. par jour. http://faostat3.fao.org/faostat-gateway/go/to/home/E , accès 16 février 2014.

42 à Maurice ou aux Comores (de 22 à 24 kg/hab. et par an) voire aux Seychelles (66,3 kg/hab. et par an aux Seychelles) (Failler et Kroese, 2011).

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/madagascar/la-france-et-madagascar/

http://faostat3.fao.org/faostat-gateway/go/to/home/E


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L’alimentation apporte peu de lipides et peu de produits riches en vitamine A. En conséquence, la carence en vitamine A est courante en particulier chez les mères (FAO, profil pays 201443).

1.3.3 Entreprenariat et climat d’affaires

Suite à la persistance de la crise, le climat des affaires continue de se détériorer en raison, notamment, du manque de visibilité sur le plan politique : le pays a reculé de quatre places dans le classement annuel du rapport Doing Business44 2013, en passant du 138e rang (sur 183 pays) en 2012 au 142e (sur 185 pays) en 2013. Ce recul a affecté tous les indicateurs, à l’exception de celui de la création d’entreprises, pour lequel un gain de deux places a été enregistré. Par ailleurs, aucun changement n’a été constaté pour les indicateurs concernant l’obtention de prêts et le règlement de l’insolvabilité. Le recul le plus important a trait à l'obtention des permis de construire. Parmi les contraintes majeures empêchant l’amélioration du climat des affaires figurent la protection des investisseurs, l’accès régulier à électricité du fait de coupures fréquentes d’électricité, l’exécution des contrats et les transferts de propriété. Des guichets fonciers ont été mis en place à travers le pays pour faciliter notamment la délivrance des titres. Mais certains ont été fermés en 2012 par le ministère de tutelle pour résoudre les problèmes de gouvernance auxquels ils étaient confrontés. Pour faire face à la plupart de ces contraintes, un plan de relance économique est en cours d’élaboration sous l’impulsion du secteur privé.

1.3.4 Politique environnementale

L’environnement est depuis longtemps au centre des préoccupations de l’État malgache qui est conscient du capital que représentent ses ressources naturelles et en déplore la dégradation. Cette conscience a mûri progressivement avec l’effet de levier des partenaires techniques et financiers, notamment de la Banque mondiale et des États-Unis d’Amérique.

La défense de l’environnement occupe déjà une place de premier plan dans la Constitution socialiste de 1975 mais ce n’est qu’en 1984 qu’est élaborée une véritable politique en ce domaine avec l’adoption d’une Stratégie malgache pour la Conservation et le Développement Durables (SNCD) par le décret n° 84-445 du 14 décembre 1984 et la création d’une Commission nationale de conservation pour le développement et d’un Centre national de recherche sur l’environnement (CNRE).

L’attention portée à l’environnement se traduit ensuite par la création d’une Charte de l’environnement en 1990, d’un Office national de l’environnement en 1995 et par la mise en place en 1997 d’un Plan national d’action environnementale (PNAE) échelonné sur quinze ans. Toutes les mesures adoptées dans ces initiatives sont en complémentarité avec celles indiquées dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) à laquelle Madagascar a adhéré en 197545. Depuis 2004, une nouvelle stratégie se met en place sous l’impulsion du gouvernement qui, confronté à une dégradation de l’environnement s’accélérant et risquant de devenir irréversible, entend réagir. Il souhaite notamment redéfinir la politique environnementale en l’orientant davantage vers l’action et en l’associant plus étroitement à la politique de développement mise en œuvre. La politique environnementale est définie et mise en œuvre par différentes institutions au premier rang desquelles figure la Charte de l’environnement qui en est la colonne vertébrale.

1.4 Relations extérieures avec les autres pays et entités politiques

Depuis le changement anticonstitutionnel de gouvernement en mars 2009, le pays a été suspendu des organisations régionales et continentales. L’aide internationale, pour l’essentiel suspendue depuis 2009, ne

43 www.fao.org/ag/agn/nutrition/mdg_fr.stm.

44 Le rapport Doing Business est une initiative de la Banque mondiale lancée en 2002 pour mesurer la réglementation des affaires et son application effective dans 183 économies. L’objectif principal est de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

45 La liste des conventions et traités internationaux auxquels Madagascar a adhéré ou non pertinents à l’évaluation est présentée en annexe I.

http://www.fao.org/ag/agn/nutrition/mdg_fr.stm


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joue plus le rôle clé qui était le sien avant la crise : près de 50 % du budget de l’État et les 2/3 du programme d’investissements publics n’étaient plus financés (55 % en termes réels de 2008 à 2010), ce qui a remis à plus tard de nombreux projets notamment dans l’éducation et la santé (Banque mondiale, 2012) et arrêté la participation de certains bailleurs, dont l’UE, au processus d’amélioration des infrastructures routières, piliers important du commerce.

1.4.1 Les relations UE-Madagascar

L’UE est dorénavant constituée de 28 États membres depuis juillet 2013 suite à l’adhésion de la Croatie. Par ailleurs, Mayotte est depuis janvier 2014 une région ultrapériphérique de l’Union européenne (cf. section 1.2).

La coopération européenne au développement est active à Madagascar depuis 1959. Depuis le 23 juin 2000, le partenariat Madagascar-UE s'inscrit dans le cadre de l'Accord de Cotonou . Cependant, suite au changement de pouvoir inconstitutionnel le 17 mars 2009, la coopération de l’Union Européenne avec Madagascar a été largement affectée et en juin 2010 la mise en œuvre du Programme Indicatif National (PIN) du 10e FED a été suspendue en vertu de la Décision du Conseil de l'Union européenne (décision du conseil 2010/371/UE intervenue le 06 juin 2010) au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou).

Un changement significatif est intervenu le 16 septembre 2011, avec la signature par la grande majorité des acteurs politiques malgaches de la Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar. La Décision 2011/808 du Conseil du 5 décembre 2011 a alors établi une matrice des engagements et a donné mandat à la Commission européenne de mettre en œuvre des projets bénéficiant directement à la population. Elle stipule aussi que le respect des engagements de la partie malgache enclenchera la réponse de l’UE en ce qui concerne la reprise progressive des programmes de coopération au développement, les mesures d’accompagnement de la transition, notamment en matière de soutien du processus électoral, et à terme la reprise complète de la coopération. Cette décision a déclenché un premier lot d'interventions (100 millions d’euros, cités dans la Décision). Les engagements cumulatifs sur le 10e FED sont de 303,61 millions d’euros dont 288,61 millions en appui à la population et 15 millions pour l’appui à la transition (appui au processus électoral)46.

Madagascar a conclu un accord de partenariat économique (APE) intérimaire avec l’Union européenne en août 2009, qui est en application provisoire depuis 14 mai 2012. Cet accord couvre l’accès au marché, la pêche et la coopération au développement. Il est encore trop tôt pour juger des impacts sur le commerce et les recettes douanières. La négociation de l’APE régional complet incluant Madagascar est toujours en cours. Des appuis au secteur de la pêche et de l’aquaculture pour les pays signataires sont en discussion. Il est prévu qu’ils tiennent compte de l'appui apporté par l’UE à la politique sectorielle halieutique des pays tiers, tel que prévu dans les protocoles aux APP que l’UE aurait signé avec ces mêmes pays.

1.4.2 Coopération de l’UE à la politique de développement de Madagascar notamment dans le secteur de la pêche

Appui de l’UE aux travers des services de l’UE et de la Commission européenne

En dehors de l’appui à la politique du secteur halieutique de l’APP, il n’y a plus d’appui direct de l’UE au secteur halieutique malgache en partie en raison de la situation politique mais aussi depuis la fin du Système de Stabilisation des Recettes d'Exportation47 (Stabex) le 31 décembre 2010. Le Stabex a notamment appuyé le Centre de surveillance des pêches et l’Autorité sanitaire halieutique (cf. Chapitre 4 pour la présentation de ces institutions). Le 10e FED n'a pas pu être mis en œuvre à l'exclusion de projets en appui direct, soit ceux gérés par la Délégation de l’UE en appui aux populations vulnérables (cf. section 1.5.1 ci-dessus). Le PIN 2008-2013 (cf. section ci-dessus) ne prévoyait pas non plus explicitement d'appui dans le sous-secteur. Il

46 DEVCO, 25.01.2014.

47 Introduit en 1975, il s’agit du système de compensation financière visant à minimiser l’instabilité des prix des matières agricoles et donc des recettes à l'exportation des pays ACP et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

http://eeas.europa.eu/delegations/madagascar/documents/eu_madagascar/accord_cotonou_2010.pdf


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prévoyait un appui au programme sectoriel agricole, ce qui recouvre l'agriculture proprement dite, l'élevage et la pêche, mais sans arbitrer clairement dans l'allocation des ressources entre les différents sous-secteurs48.

Régionalement, le secteur halieutique malgache est appuyé par les programmes régionaux « SmartFish » et « ACP Fish II » dont les objectifs sont d’améliorer la gouvernance du secteur halieutique, la gestion des ressources halieutiques et la mise sur le marché et la commercialisation des produits de la pêche. Le programme ACP Fish II est en cours de clôture. Ces deux programmes sont exécutés par la COI (cf. annexe H pour plus de détails sur les programmes régionaux financés par l’UE).

Appui des États membres de l’UE

Les États membres de l’UE appuient aussi (directement) le secteur de la pêche. L’Agence française de développement (AFD), par exemple, soutient depuis plusieurs années le secteur crevettier (aquaculture et capture). Une évaluation indépendante des activités d’appui de l’AFD au secteur crevettier est prévue au premier semestre 2014.

1.4.3 Relations avec d’autres pays et entités politiques

Organisations continentales et sous-régionales

Madagascar appartient à plusieurs organisations sous-régionales :

le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (Common Market for Eastern and Southern Africa – Comesa) ;

la Communauté de développement de l’Afrique australe (Southern African Development Community – SADC) ; et

la Commission de l’océan Indien (COI).

L’adhésion de Madagascar à la COI remonte en 1982. La COI est Organisation régionale dont le principale objectif est d’accompagner ses États membres et les acteurs socio-économiques face aux défis de la mondialisation comme, pour exemples, la négociation des APE avec l’Union européenne, l’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce, l’appartenance à une zone de libre-échange et la mise en place de l’Union douanière du COMESA. La coopération entre Madagascar et la COI concerne la mise en œuvre des programmes dans les domaines les plus variés : météorologie, artisanat, échanges commerciaux, pêche thonière, enseignement supérieur et recherche, culture, protection des végétaux.

Le commerce avec les pays membres de ces différentes organisations régionales reste peu développé. En effet, en 2010, la valeur des exportations de Madagascar vers la COMESA, la SADC et la COI représentait respectivement 4,6 %, 5,85 % et 3,33 % de ses exportations totales. Au cours de la même année, les importations provenant de la COMESA, la SADC et la COI ont représenté respectivement 5,21 %, 11,04 % et 3,22 % de ses importations (African economic outlook, 2012).

Enfin, en janvier 2014, l’Union africaine (UA) a réintégré Madagascar à toutes ses activités suite au bon déroulement des élections de 2013. L’UA avait suspendu Madagascar suite au coup de force de 2009. L’UA participe à l’amélioration de la gouvernance des pêches en Afrique. Elle est active par exemple dans la formation des États d’Afrique aux négociations d’accords de pêche (cf. section 4.2.1.3 également).

Relations avec d’autres partenaires au développement que celle de l’UE

Le secteur halieutique malgache est également soutenu par d’autres partenaires techniques et financiers que ceux de l’UE dont la Banque mondiale et la FAO (cf. Annexe H). La Banque mondiale finance par exemple le projet des pêches de l’océan Indien du sud-ouest (Southwest Indian Ocean Fisheries Project - SWIOFP). Financé par la Banque mondiale et le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), le SWIOFP a débuté en 2008 et s’est terminé en mars 2013. Une seconde phase du SWIOFP est en développement.

48 DUE et DEVCO, comm. pers., 10 janvier 2014.


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2 Environnement côtier et marin et écosystèmes aquatiques et ressources halieutiques

2.1 Environnement côtier et marin

2.1.1 Environnement côtier et marin du sud-ouest de l’océan Indien49

L’océan Indien couvre une surface d'environ 75 millions de km2, soit près d'un cinquième de la surface océanique mondiale. Il est bordé, au nord, par l’Inde, le Pakistan et l’Iran ; à l’est, par la Birmanie, la Thaïlande, la Malaisie, l’Indonésie, le Timor oriental et l’Australie ; au sud, par l’océan Austral ; et, à l’ouest, par l’Afrique et la péninsule Arabique (voir Figure ci-dessous).

Figure 2.1 : limites de l'océan Indien Source : Guyomard et al. (2006)

L’océan indien occidental (OIO) se caractérise par une saisonnalité inverse aux alternances du vent de mousson. Ce vent domine le climat océanique au nord de la latitude 25° sud (soit au-dessus du Tropique du Cancer). Il se traduit par de forts vents et courants marins en direction du nord et du sud à différents moments de l’année : une mousson du nord-est de novembre à avril correspondant à l’été austral et une mousson du sud-ouest de mai à octobre (correspondant à l’hiver austral) tel qu’illustré dans la figure ci-dessous. Ces processus entraînent une accumulation de nutriments à la surface se traduisant en une production de micro-organismes (règne animal et végétal) favorisant la présence d’une base d’éléments nutritifs pour les stocks de thons et autres grands migrateurs présents dans l’OIO : poissons de petites tailles et calmars par exemple. Les taux de production primaire (production de matière organique végétale issue de la photosynthèse) varient considérablement dans la région, avec une augmentation générale du sud de l’OIO vers le nord, et de l’est vers l’ouest des zones de pleine-mer aux zones côtières.

Une autre caractéristique de l’OIO est l’existence d’une thermocline50 relativement peu profonde. Elle est habituellement située à 50-100 mètres (m) de profondeur favorisant la concentration de poissons dans une colonne d’eau à la portée des flottes de pêche.

49 Adapté de POSEIDON et al., 2014 et COFREPECHE et al., 2013a.

50 Interface distincte entre les eaux de surface et les eaux profondes, plus fraîches, ou région en dessous de la couche superficielle de la mer ou des lacs, à partir de laquelle la température décline abruptement avec la profondeur (IATE, cf. annexe D).


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Figure 2.2 : système des moussons dans l'océan Indien Source : Guyomard et al. (2006)

2.1.2 Les écosystèmes côtiers et hauturiers malgaches

Les principaux écosystèmes marins et côtiers comprennent les mangroves51, les récifs coralliens, les lagunes, les plages sableuses, les plages de galets et les affleurements rocheux. Les écosystèmes marins et côtiers regroupent la plus vaste communauté d'organismes marins vivants. Ils sont parmi les plus productifs au monde, sur le plan biologique, et leur richesse en espèces en fait l'un des plus hauts lieux de la biodiversité à l'échelle de la planète52.

Les mangroves, qui ont une importance halieutique et écologique bien reconnue, ont une superficie autour de 300 000 ha53. Le versant ouest présente notamment d’importantes étendues de mangroves. La faune y est par contre assez pauvre. Les végétaux des zones récifales incluent les algues marines et les Phanérogames marines. Les peuplements animaux consistent en plusieurs classes variant des Madréporaires, des Cnidaires (par exemple, les méduses) et des Mollusques (par exemple, les poulpes) aux Échinodermes (incluant les oursins) et Mammifères marins (comme les dauphins et baleines).

L'ensemble des côtes est soumis à un régime de marée semi-diurne avec un marnage très faible à l'Est et au Sud, mais qui est relativement important à l'Ouest. La thermocline qui est située autour de 150 m de profondeur sur la côte ouest, est peu marquée. Dans certaines régions, elle disparaît (de Maintirano à Morondava – cf. cartographie à l’Annexe L). Sur la côte est, elle est par contre plus accentuée vers 100 m de profondeur (Ralison, 1982). Sur le plan météorologique, les côtes malgaches sont soumises à l'alternance de la mousson du nord-ouest, de novembre à mars (saison humide) et de la mousson du sud-est ou alizé, de mai à septembre (saison sèche) (cf. précédente section).

51 « formation arborescente ou arbustive tropicale se développant sur les vases d'estuaires et de lagunes saumâtres. » IATE (cf. Annexe D.

52 Extrait du Centre d'échange d'Information (CHM) malagasy de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) : http://mg.chm-cbd.net/biodiversity/especes-et-ecosystemes/biodiversite-marine-et-cotiere/principaux-ecosystemes-marin-et-cotier.

53 Les mangroves sont souvent détruites par l’urbanisation ou l’aquaculture. Pourtant, dans le cas de Madagascar, la surface de mangroves à Madagascar a été estimée à 303 000 ha en 2004 par la FAO soit à un niveau proche de celui estimé en 1963 : 300 000 ha (Kiener, 1963). Depuis, une réduction de 15 000 ha aurait eu lieu (FAO, 2010 ; évaluation la plus récente par la FAO : http://www.fao.org/forestry/fra/fr/).

http://mg.chm-cbd.net/biodiversity/especes-et-ecosystemes/biodiversite-marine-et-cotiere/principaux-ecosystemes-marin-et-cotier

http://mg.chm-cbd.net/biodiversity/especes-et-ecosystemes/biodiversite-marine-et-cotiere/principaux-ecosystemes-marin-et-cotier

http://www.fao.org/forestry/fra/fr/


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L’environnement côtier et marin est considéré relativement préservé. Les menaces qui pèsent sur la biodiversité marine de Madagascar ont pour origines principales les activités de pêche (ses effets directs et indirects), la pollution, la déforestation des mangroves, l’érosion côtière et le tourisme.

2.2 Statut des ressources halieutiques marines dans les eaux malgaches – potentiel et statut54

Les ressources halieutiques du secteur maritime se trouvent disséminées sur un plateau continental couvrant jusqu'à l'isobathe (la profondeur) de 200 mètres (cf. carte ci-dessous), une superficie d'environ 117 000 km2 et prolongeant une côte longue de plus de 4 500 km. Ce plateau continental est très étroit sur la côte Est, où il compte de 3 à 5 milles marins (sauf à la baie d'Antongil, au nord-est de Madagascar, où il est beaucoup plus vaste) et relativement large dans le canal de Mozambique où il oscille entre 30 à 60 milles. Au cours de leur migration, d'importantes cohortes de thons se rencontrent à l'intérieur de la zone économique exclusive malgache ayant une superficie de 1,27 millions de km2. Des ressources en crustacés ont par ailleurs été localisées jusqu'à l'isobathe de 800 m. Mais la forte productivité tant en crustacés qu'en poissons pélagiques et benthiques est constatée particulièrement dans les baies et les estuaires (riches en matières organiques) qui découpent essentiellement la côte occidentale de Madagascar. Les autres eaux qui baignent les côtes malgaches sont en général pauvres en éléments nutritifs.

Le plateau continental est bordé au niveau du talus par des barrières récifales immergées et parsemées en deçà de cette zone de massifs de coraux. Ainsi la pêche par chalutage est réalisée sur les rares fonds vaseux ou sablo-vaseux localisés dans les baies à fort taux de sédimentation ou à proximité immédiate de celle-ci.

Carte 2.1 : bathymétrie55 de Madagascar Source: Web-based Resources for Continental Margins Biogeochemical Research and Education56

54 Cette section présente alors les conclusions les plus récentes des travaux du Comité scientifique de l’organisation régionale des pêches de thons et d’espèces associées (la Commission des thons de l’océan Indien ou CTOI), des instituts de recherches nationaux et internationaux sur la situation des stocks exploités dans les eaux sous juridiction malgache.

55 Mesure de la profondeur des mers et des lacs.

56 http://cmtt.tori.org.tw/data/App_map/maplist.htm, accès 21 janvier 2014.

http://cmtt.tori.org.tw/data/App_map/maplist.htm


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2.2.1 Les espèces démersales, benthiques57, les grands et petits poissons pélagiques58

Les prospections halieutiques et les pêches expérimentales réalisées dans les années 1980 et 1990 démontrent l'existence d'un potentiel estimé à environ 350 000 tonnes (prise maximale équilibrée - PME). Pour la planification du développement des pêches, il semble toutefois prudent d’utiliser un potentiel marin et estuarien autour de 220 000 – 230 000 t par an59. Cette estimation d’Andrianaivojaona et al. (1992) se base sur le fait que seulement la moitié du potentiel en petits poissons pélagiques et en poissons démersaux constituent les ressources commerciales exploitables. En outre, pour certaines ressources marines, comme les petits poissons pélagiques, les poissons démersaux, les langoustes et les crevettes profondes ainsi que pour les ressources estuariennes, les quantités présentées n’étaient pour la plupart que des évaluations ponctuelles auxquelles il ne doit être accordé qu'un niveau de fiabilité somme tout relatif. D'autres ressources (holothuries ou trépangs, langoustes néritiques, algues rouges), sans avoir bénéficié de la moindre étude préalable, sont déjà exploitées et les chiffres cités ne présentaient alors que la production annuelle maximale obtenue au moment de l’évaluation. D'autres ressources mineures tant en potentiel qu'en production existent : coquillages à nacre, pieuvres, oursins, etc. Seules les connaissances sur la pêche de crevettes (pénéides) du plateau continental sont suffisamment maîtrisées.

Le ministère en 201260 se basant sur les données d’Andrianaivojaona et al. (1992) estime que 52 000 t des thonidés (toutes pêches confondues) seraient disponibles dans les eaux malgaches. Ce chiffre est toutefois très imprévisible, considérant qu'il s'agit d'espèces de grands migrateurs dont l'exploitation est encadrée par la CTOI (voir section 2.2.2 ci-dessous). Le potentiel d’espèces sensibles (requins) est inconnu pour le ministère en 2012.

2.2.2 Les grands pélagiques61 (thonidés et espèces associées à la pêche de thons)

2.2.2.1 Les thonidés et les espèces associées à des activités de pêche sous mandat de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)62

Organisation intergouvernementale régionale de gestion de la pêche, instituée dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) est mandatée pour gérer régionalement la pêche de thons, de poissons porte-épée et des espèces associées à ces pêches dans l'océan Indien.

Les derniers avis scientifiques publiés par le Comité Scientifique de la CTOI indiquent que les principales espèces ciblées dans l’OIO, le listao, l’albacore, le thon obèse et l’espadon ne sont pas surpêchées (surexploitées) ou ne font pas l’objet de surpêche63. Bien que le stock soit en-dessous du seuil de surexploitation, le germon fait l’objet d'une surpêche. Concernant le marlin rayé, l’analyse la plus récente a indiqué qu’il était surpêché et faisait l’objet de surpêche.

57 Espèces benthiques et démersales : « les premières sont en contact physique avec le substrat sur lequel elles se nourrissent et dans lequel elles s'enfouissent souvent. Les secondes s'alimentent, au moins en partie, aux dépends de proies benthiques et évoluent à une certaine distance du fond avec lequel le contact n'est pas nécessaire » (IATE, cf. Annexe E).

58 L’intérêt des armateurs de navires de l’UE pour l’accès aux ressources halieutiques, autres que les stocks de grands pélagiques, présentes dans les eaux sous juridiction malgache n’ayant pas été signalé lors de l’évaluation, l’analyse de ces ressources est présentée succinctement dans cette section.

59 http://www.fao.org/docrep/field/003/ab836f/AB836F02.htm , accès le 27 janvier 2014.

60 Lors de l’étude réalisée en 2012 sur la bonne gouvernance des pêches avec l’aide du programme SmartFish (Breuil, 2012), le ministère en charge de la pêche (MPRH) a transmis des estimations très proches de celles citées dans le paragraphe précédent.

61 Cf. définition en Introduction.

62 Basé sur POSEIDON et al., 2014 et le rapport du Comité scientifique de la CTOI en décembre 2013 (cf. CTOI, 2013b).

63 Un stock est « surexploité » lorsque l’effort de pêche devient supérieur à celui permettant de produire le rendement maximal durable (RMD ou MSY en anglais) ou la prise maximale équilibrée (PME) (la différence entre les deux termes est essentiellement liée aux modèles distincts utilisés pour l’évaluation des stocks). Un stock est en « surpêche » lorsque sa biomasse totale est moins importante que la biomasse produisant le RMD ou la PME.

http://www.fao.org/docrep/field/003/ab836f/AB836F02.htm


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L’État de certains stocks, notamment celui des thons tropicaux, est globalement bon, du fait de la diminution des capacités de pêche engagées dans les pêches de ces ressources, suite à l'augmentation des actes de piraterie ces dernières années. Mais la lutte contre la piraterie et la mise en œuvre des plans de développements de flottes autorisés par la CTOI (cf. section 4.2.1.2) pour ce qui concerne les États côtiers, notamment ceux en développement, pourrait conduire à une hausse des capacités de pêche dans l'océan Indien et donc à une hausse des mortalités pouvant conduire à une dégradation de l'état de ces stocks.

Par ailleurs, l’état d’un certain nombre d’espèces, par exemple des marlins, des voiliers indopacifiques, des thons dit « mineurs » notamment les thons néritiques64 et des requins n’est pas bien étudié ou compris, en partie en raison de manque de données transmises sur ces espèces.

En outre, pour les requins, le comité scientifique de la CTOI recommande à la fin de l’année 2013 un travail plus approfondi sur la collecte des données puis l’évaluation du statut des stocks en toute priorité. Le Comité scientifique de la CTOI liste toutefois 10 espèces de requins les plus vulnérables : il s’agit à la palangre et à la senne et la compare à la résolution 12/03 concernant l’enregistrement des captures et de l’effort par les navires de pêche dans la zone de compétence de la CTOI (Annexe M). Le niveau de vulnérabilité a été calculé par une analyse de sensibilité de la productivité65 (PSA).

Le requin-taupe bleu ou Isurus oxyrinchus et le requin bleu ou Prionace glauca66 sont classées parmi les 10 espèces les plus vulnérables aux activités de pêche à la palangre de surface par le Comité Scientifique de la CTOI, le requin-taupe bleu étant classé au premier rang, le requin bleu au dixième rang. L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe également ces deux espèces respectivement en état de « vulnérabilité » et « quasi-menacé »67 (CTOI, 2013c et règlement (UE) n° 605/2013 interdisant à partir de juillet 2013 la non-séparation des nageoires de requins des carcasses à bord des navires de pêche de l’UE avant d’être débarquées). Il s’agit des deux espèces principales de requins pêchées en association avec l’espadon par les palangriers de l’UE dans l’océan Indien (et à Madagascar), notamment le requin bleu (cf. Chapitres 3 et 6).

Le tableau ci-après présente succinctement la situation des principales espèces ciblées par les navires de pêche de l’UE dans les eaux malgaches.

64 Le bonitou, l’auxide, la thonine, le thon mignon, le thazard barré et le thazard rayé sont considérés comme formant un stock unique dans l’ensemble de l’océan Indien, jusqu’à preuve du contraire (CTOI, 2013c).

65 Méthode d’analyse dans une situation de données incertaines ou faibles.

66 Le requin bleu (Prionace glauca) est le requin le plus fréquent dans les eaux océaniques pélagiques des océans tropicaux et

tempérés, voir note du tableau ci-dessous comparant les captures de requins non compris ailleurs. 67 A) Avec le système de la Liste rouge de l’UICN, chaque espèce (ou sous-espèce) peut être classée dans l’une des neuf catégories suivantes : éteinte (EX), éteinte à l’état sauvage (EW), en danger critique (CR), en danger (EN), vulnérable (VU), quasi menacée (NT), préoccupation mineure (LC), données insuffisantes (DD), non évaluée (NE). La classification d’une espèce (ou d’une sous-espèce) dans l’une des trois catégories d’espèces menacées d’extinction (CR, EN ou VU) s’effectue par le biais d’une série de cinq critères quantitatifs. Ces critères sont basés sur différents facteurs biologiques associés au risque d’extinction : taille de population, taux de déclin, aire de répartition géographique, degré de peuplement et de fragmentation de la répartition. Pour plus de détail, voir http://www.uicn.fr/IMG/pdf/UICN_2012_Categories_et_criteres_Liste_rouge.pdf, accès 16 février 2014. B) La notion de vulnérabilité telle qu'utilisée par le Comité scientifique de la CTOI et par la CTOI ne recouvre pas la même notion que celle de l’UICN. Le terme, bien qu’une définition ne soit pas disponible dans les textes de base de la CTOI, est utilisé par la CTOI dans le but d’identifier le niveau de sensibilité d’une espèce à des activités de pêches qu’elle gère que cette espèce soit ciblée, pêchée accessoirement ou capturée accidentellement ou blessée accidentellement.

http://www.uicn.fr/IMG/pdf/UICN_2012_Categories_et_criteres_Liste_rouge.pdf


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Tableau 2.1 : état des stocks des principales espèces sous mandat de la CTOI et ciblées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux malgaches et dans la zone sous compétence de la CTOI et recommandation de gestion

Espèces / groupe

d’espèces

PME (prise maximale équilibrée (t) et degré

d’intervalle de confiance

Captures déclarées

dans la zone CTOI en 2012 (t)

Capture annuelle déclarée

dans la zone CTOI

(moyenne 2008 – 2012)

(t)

État du stock en

2013

Remarque et/ou recommandation de gestion

Listao 478 000 (359 000 –

598 000) 314 537 400 980

Non surexploité-

non sujet à la surpêche

Incertitude sur les prises des pêches côtières des Comores, de Madagascar et du Sri-Lanka

Albacore 344 000

(290 000– 453 000)68 368 663 317 505 -

Thon obèse 132 000

(98 500 – 207 000) 115 793 107 603 -

Germon 33 300

(31 100 – 35 600) 33 960 37 082

Non surexploité,

sujet à la surpêche

Le Comité scientifique recommande une meilleure connaissance du stock du germon (structure, migration, zone de frai, etc.) Par la résolution 13/09, la CTOI a demandé à son Comité scientifique de collecter des données sur cette espèce avec l’appui des parties contractantes et coopérantes (CPC), d’examiner l’état du stock et de conseiller la CTOI sur des mesures de gestion potentielles

Espadon 29 900-34 200 26 184 24 545

Le comité scientifique de la CTOI a analysé le « stock » du sud-ouest : bien que le stock génétique ne soit pas distinct de l’espadon de l’océan Indien et non soumis à la surpêche (les captures ont diminué en raison de la piraterie depuis 2010), il est surexploité. La résolution 12/11 gèle la capacité de pêche des flottilles ciblant l’espadon dans l’océan Indien aux niveaux de 2007 et permet toutefois aux CPC de changer le nombre de navires ciblant l’espadon, tant que ces variations sont compatibles avec les plans nationaux de développement des flottilles soumis à la CTOI

Requin bleu Inconnu 21 901* 24 204 Incertain

Estimation de captures dans la zone CTOI incertaine en raison de données incomplètes, vulnérabilité 10 selon le comité scientifique de la CTOI, espèce la moins vulnérable aux activités de pêche à la palangre de surface, parmi les 10 espèces de requin évaluée par le comité scientifique de la CTOI

Requin- taupe bleu

Inconnu 1 426 1 300

Espèce la plus vulnérable aux activités de pêche à la palangre de surface, parmi les 10 espèces de requin évaluée par le comité scientifique de la CTOI

NB : code couleur, voir dans le tableau ; * : requins non compris ailleurs (nca) : 42 793, ** nca : 48 708. Source: CTOI, 2013b

68 Estimation selon la méthode « Multifan » ; estimation selon une autre méthode dite « ASPM » : 320 000 (283 000 – 358 000).


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2.3 Effets des pêches sur les ressources et sur l’environnement dans l’océan Indien et à Madagascar

2.3.1.1 Les requins

Les requins sont particulièrement vulnérables aux palangres. Le requin bleu est le plus fréquent dans les captures des palangriers ciblant l’espadon, suivi par le requin soyeux, le requin taupe et le requin-renard à gros yeux. Dans les eaux malgaches, les captures totales de requins étaient estimées en 2008 à au moins 8 000 tonnes / an soit 3 800 tonnes / an par les pêcheurs locaux et 4 300 tonnes / an par les pêcheurs étrangers69 (Le Manach, 2011). En revanche, l’existence ou non de zones de reproduction et de nourriceries de requins sur le plateau malgache n’a pas encore été confirmée (par exemple, il n’y a pas de publication à ce sujet). L’effet des pêches sur de telles zones dans les eaux malgaches reste donc encore incertain.

2.3.1.2 Oiseaux de mer

Dans l’océan Indien, le niveau de mortalité des oiseaux de mer due aux engins de pêche tels que la palangre, est mal connu. Dans les zones situées au sud de 25 degrés (par ex. en Afrique du Sud) où une évaluation rigoureuse des impacts a été réalisée, des taux très élevés de prises accessoires d’oiseaux de mer ont été enregistrés lorsqu’une série de mesures d’atténuation avérées n’était pas mise en place. La CTOI n’a pas conduit jusqu’à présent d’évaluation plus précise en raison, à ce jour, de l’absence de données transmises par les parties contractantes et coopérantes. Selon l'UICN, certains oiseaux, notamment les albatros et pétrels, sont en situation de danger, plus ou moins grande (voir tableau ci-dessous).

Tableau 2.2 : statut de certains oiseaux marins capturés de manière accidentelle dans la zone de compétence de la CTOI

Statut selon l'UICN Nom commun

En danger critique d'extinction

Albatros de Tristan, albatros d’Amsterdam

En danger Albatros à nez jaune, albatros de l’océan Indien, albatros brun, albatros à tête grise

Quasi-menacé Albatros à sourcils noirs, albatros timide, albatros fuligineux, albatros à cape blanche, pétrel gris

Vulnérable Albatros hurleur, puffin à menton blanc, fou du cap Source : CTOI (2013)

2.3.1.3 Tortues marines

L'activité des palangriers a également un impact sur les tortues marines. Selon la CTOI, les tortues luth sont, des quatre espèces de tortues vivant dans l’océan Indien, celles les plus fréquemment accrochées par les hameçons des palangres (CTOI, 2010). Le taux moyen des captures de tortues marines par les palangres serait compris entre 0,005 et 0,3 par 1 000 hameçons, en fonction des saisons. Afin de limiter l'impact des opérations de pêche sur les tortues marines, la CTOI a adopté, en avril 2009, la résolution 09/0670, qui en tant que mesure de précaution, fait obligation aux palangriers de procéder le plus efficacement possible à la relâche des tortues prisonnières, d'utiliser seulement des poissons entiers comme appâts et de reporter systématiquement les prises accidentelles auprès de la CTOI.

69 Ces estimations prennent uniquement en compte les exportations officielles, étant taxées et quittant le pays par la douane (Le Manach et al., 2011), information extraite d’un rapport d’étude « Gouvernance nationale et analyse de la chaîne de valeur des pêcheries de requins à Madagascar » (programme SmartFish) prévu d’être publié en mars 2014.

70 Voir le document accessible en ligne à l’adresse : www.iotc.org/English/resolutions/Resolution_09_06.pdf.

http://www.iotc.org/English/resolutions/Resolution_09_06.pdf


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3 Le secteur des pêches à Madagascar

Ce chapitre présente le contexte des pêches en se centrant sur les pêches maritimes; sachant qu’il existe aussi une pêche continentale non négligeable. L’aquaculture concerne la pisciculture traditionnelle en étang et en rizière ainsi que le développement plus récent d’une crevetticulture. L’activité des flottes des pays membres de l’UE dans la zone de pêche malgache71 concernent exclusivement la pêche de grands migrateurs72. Ces dernières seront donc étudiées de façon distincte, en les resituant par rapport aux dynamiques régionales. L’étude des autres composantes des pêches malgaches sera ensuite réalisée en distinguant les trois types de pêche commerciale73 administrativement définis par le décret n° 94-112 du 13/02/94 : la pêche industrielle qui comprend les unités de plus de 50 ch (1 ch = 0,74 kW), la pêche artisanale qui correspond aux unités motorisées de moins de 50 ch et la pêche traditionnelle qui regroupe les pirogues monoxyles et la pêche à pied. Cette analyse est complétée par l’étude des filières aval ainsi que des investissements intervenant dans la logistique du secteur.

3.1 Vue d’ensemble des métiers actifs dans les eaux de Madagascar

3.1.1 Le poids relatif des différentes activités de pêches74

Le Tableau 3.1 ci-dessous offre une vision estimative de l’ensemble des composantes halieutiques et de l’aquaculture à Madagascar. Pour offrir plus de profondeur à l’analyse nous avons souhaité pouvoir rendre compte des données sur une période assez longue. Néanmoins certaines données doivent être prises avec précaution du fait de leur fiabilité incertaine, notamment pour les années antérieures à 2010 y compris pour les thonidés pour lesquels des écarts sont observés par rapport aux statistiques de la CTOI. De ce fait nous proposons deux moyennes, sur l’ensemble de la période et de 2010 à 2012, années pour lesquelles les statistiques sont de meilleure qualité. Tandis que les prises de la pêche artisanale sont faibles (1 % du total des prises en milieu marin et estuarien sur la période) et relativement stables, celles de la pêche industrielle et de la pêche traditionnelle enregistrent une régression jusqu’en 2009, suivie d’une reprise notamment liée à la production de thons et de poissons par la pêche traditionnelle.

La comparaison des volumes75 de production moyens sur la période 2005-2012 (Figure 3.1) montre l’importance de la pêche traditionnelle maritime76 (50 % de la production totale en moyenne sur la même période). La pêche nationale malgache est principalement une activité de subsistance qui occupe 60 000 pêcheurs (Failler et Kroese, 2011). L’importance de la capture des thonidés est essentiellement due aux flottes étrangères, principalement de l’UE avec cependant un poids décroissant sur la fin de la période. Soulignons l’importance des variations annuelles, du fait des changements dans la répartition géographique

71 En l’absence de limites de la ZEE malgache précisées dans la législation malgache (cf. Chapitre 1), le terme « zone de pêche malgache » est utilisée dans ce chapitre conformément au terme et aux limites extérieures des eaux sous juridiction malgache définis dans l’arrêté malgache 1613/2002 du 31 juillet 2002 (cf. section 4.2.2). La déclaration de captures des navires de l’UE conformément à ces limites, présente aussi dans l’APP en cours, est étudiée en Chapitre 5.

72 Les navires de l’UE peuvent cibler les espèces listées en annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à l'exclusion de certaines espèces de requins et des espèces protégées par d’autres conventions (cf. Introduction).

73 Le décret distingue en outre une pêche récréative, une pêche scientifique et une pêche de subsistance. La pêche récréative n’est pas négligeable en océan Indien. À Madagascar, elle est présente dans plusieurs villes côtières (notamment les îles touristiques comme Nosy-be et Sainte-Marie cf. cartographie à l’annexe L) et a connu un plein essor depuis les années 1990, avec des sorties le plus souvent d’une journée (mais qui peuvent aller jusqu’à une semaine), à partir de bateaux monocoques ou de catamarans et ciblant principalement les carangues pendant la saison des pluies, le thon de février à mars et l’espadon de juin à septembre (modifié de Rahombanjanahary et al., 2013). Aucune donnée de prise n’est mentionnée. Cette pêche récréative ne fait pas l’objet d’un suivi par le ministère en charge de la pêche (cf. Chapitre 4 pour plus de détails).

74 Cf. note sur les problèmes de données en annexe M.

75 Il n’existe pas de données en valeur pour l’ensemble des composantes de façon à évaluer les poids relatifs en valeur.

76 Les données quantitatives de pêche traditionnelle sont à analyser avec précaution en raison des difficultés (logiques de par la nature de cette pêche) des services publics en charge du suivi des pêches à exercer une collecte de données exhaustives sur l’ensemble des côtes malgaches.


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de la ressource plus ou moins favorable à la zone de pêche malgache. Le faible tonnage observé en 2006 s’expliquerait par cette répartition géographique. L’annexe J présente ainsi la distribution contrastée des prises des senneurs de l’UE dans la zone : plutôt au nord et hors de la zone de pêche malgache en 2006, plutôt au sud est en 2008 et au centre en 2012. Il convient de souligner que les unités de l’UE n’interviennent pas dans les pêches autres que thonières, en particulier il n’y a pas de navires crevettiers battant pavillon d’États membres de l’UE.

Tableau 3.1 : évolution des productions aquatiques à Madagascar de 2005 à 2012 (en tonne)

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Moyenne 2005-2012

Moyenne 2010-2012

1 – Production des pêches maritimes (A+B+C)

72 458 58 253 44 535 41 657 30 224 44 661 59 242 96 833 55 983 66 912

A- Pêche industrielle 18 780 19 062 17 225 14 990 9 721 19 787 26 612 31 690 19 733 26 030

- Crevettes 5 312 5 442 4 679 2 922 3 512 3 250 4 332 3 781 4 154 3 788

- Poissons (captures accessoires77, démersaux,

pélagiques) 3 468 3 620 2 546 2 068 1 565 2 537 3 235 4 163 2 900 3 312

- Total thons(*) 10 000 10 000 10 000 10 000 4 644 14 000 19 045 23 746 12 679 18 930

Dont UE (cf. NB) 14 720 2 490 15 562 9 579 14 596 10 055 10 282 8 053 10 667 9 463

B - Pêche artisanale 639 547 459 348 218 196 167 833 426 399

- Crevettes 572 490 401 311 131 n.d. n.d. 6 319 6

- Poissons 67 57 58 37 87 196 167 827 187 397

C - Pêche traditionnelle 53 039 38 644 26 851 26 319 20 285 24 679 32 464 64 310 35 824 40 484

- Crevettes(*) 3 450 3 450 3 450 3 450 3 450 286 1 746 1 195 2 560 1 076

- Poissons 38 790 4 799 3 044 5 955 3 353 8 052 17 907 43 292 15 649 23 084

- Autres 10 799 30 395 20 357 16914 13 482 16 341 12 811 19 823 17 615 16 325

2 - Aquaculture marine 6 404 6 776 8 457 8 000 3 260 2 000 6 878 6 352 6 016 5 077

- Aquaculture crevettes 6 404 6 776 8 457 8 000 3 260 2 000 6 878 4 952 5 841 4 610

- Aquaculture algues négligeable 1 400 1 400 1 400

3 - Production eau douce 6 035 3 954 5 511 9 568 6 409 13 963 15 981 20 002 10 178 16 649

Pêche continentale 3 385 1 204 3 421 6 938 3 581 8 463 12 677 16 404 7 009 12 515

Pisciculture en étangs 1 050 1 100 0 540 528 2 850 804 848 965 1 501

Complément de la riziculture 1 600 1 650 2 090 2 090 2 300 2 650 2 500 2 750 2 204 2 633

PRODUCTION TOTALE (1+2+3+ autres)

87 052 71 191 60 682 61 461 42 831 60 624 82 101 123 187 73 641 88 637

Source : adapté et actualisé du ministère de la pêche et des ressources halieutiques ; NB : captures des navires (senneurs et palangriers) de l’UE calculées à partir des données des États membres de l’UE transmises à la Commission européenne78 ; (*) les données en grisé sont des estimations des autorités malgaches extraites de Oceanic Développement et MegaPesca, 2011.

La distribution des productions par catégories d’espèces (Figure 3.2), tous types de pêche confondus, témoigne d’une partition plus équilibrée en volume sachant qu’en valeur le poids de la pêche crevettière est déterminant pour l’économie du pays (Tableau 3.10).

77 Auparavant avant 2003, l’administration en charge des pêches a encouragé le débarquement des prises accessoires des crevettiers. Il est mentionné dans les arrêtés fixant la répartition des licences que chaque navire doit débarquer 1 kg de poisson pour 1 kg de crevette capturée.

78 Croisées par les instituts de recherche de l’UE en charge de leur validation (cf. le mode de validation des captures en Chapitre 5).


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Figure 3.1 : répartition de la production halieutique dans les eaux marines, estuariennes et continentales de Madagascar par types d'activité (moyenne 2005-2012, 73 641 tonnes) Source : élaboration propre d’après une analyse des données du ministère de la pêche et des ressources halieutiques (cf. Tableau 3.1)

Figure 3.2 : répartition de la production halieutique dans les eaux marines de Madagascar par catégories d’espèces (moyenne 2005-2012, 55 983 tonnes) Source : élaboration propre d’après une analyse des données du ministère de la pêche et des ressources halieutiques (cf. Tableau 3.1)

Pêche industrielle et artisanale crevette

6%

Pêche industrielle thons18%

Autres Pêche industrielle et

pêche artisanale4%

Pêche traditionnelle maritime

50%

Aquaculture marine 8%

Pêche traditionnelle continentale

10%

Pisciculture en étangs et riziculture

4%

Crevettes12%

Poissons (autres que thons)

34%

Thons23%

Autres31%


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3.1.2 La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)79

Depuis 200380, les opérations de contrôle à l’échelle régionale ont été renforcées, notamment, dans le cadre de différentes résolutions de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) puis du plan régional de surveillance des pêches mis en œuvre en 2007 (avec l’appui technique et financier de l’UE). Ce plan permet de dispenser des opérations de formation et d’harmoniser les moyens et les sanctions. Malgré ces efforts, de nombreux actes de pêche INN subsistent, réalisés notamment par les unités de pêche palangrière, considérées comme « un foyer d’activité INN » (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011).

Si les unités de pêche industrielle et artisanale et celles de plus de 24 m font l’objet d’un suivi régulier à Madagascar (Rahombanjanahary et al., 2013), le niveau d’activités de pêche illégales dans le secteur de la pêche traditionnelle malgache s’avère difficile à estimer.

Des cas d’embarcations artisanales mahoraises (embarcations non pontées) non autorisées à pêcher dans les eaux malgaches, car non adaptées à la haute mer, sont parfois signalés par le Centre de surveillance des pêches81. Elles y pêcheraient des concombres de mer au nord-ouest de Madagascar.

Paradoxalement, les infractions constatées par le CSP (tous navires confondus) et ayant amené des pénalités financières s’arrêtent fin 201182 ce qui est inquiétant car soit les navires entrent et sortent des eaux malgaches et pêchent dans ces eaux tous vertueusement, ce qui semble peu plausible, soit les navires ayant commis des infractions ne sont pas sanctionnés.

3.2 L’exploitation des stocks de grands pélagiques dans l’océan Indien et dans la zone de pêche de Madagascar

3.2.1 Introduction83 - la pêche thonière dans l’océan Indien

La pêche thonière dans l’océan Indien recouvre plusieurs métiers :

(1) La pêche des canneurs des Maldives est la plus ancienne au monde et elle date de plusieurs siècles. Cette pêche à la canne et à l’appât vivant a aussi été pratiquée avec succès à Madagascar (Nosy Be) au début des années 1970 par des thoniers japonais (Marcille, 1972).

(2) La pêche palangrière qui depuis les années cinquante s’étend géographiquement à l 'ensemble de l’océan Indien avec une baisse marquée des rendements initiaux. Actuellement une grande diversité d’espèces est ciblée : thons tropicaux et tempérés, poissons porte épée, souvent les requins.

(3) La pêche à la senne, introduite aux Seychelles par des navires français puis espagnols venant de l’Atlantique à partir de 1981. Sharp (1979) avait montré, dès 1979, les potentialités intéressantes de l’océan Indien pour les pêches thonières à la senne, largement sous exploitées à cette époque. Cet océan offrait alors des perspectives intéressantes de redéploiement des flottilles dans un contexte de pleine exploitation dans l’Atlantique. En effet, la comparaison des prises de listao et d’albacore en fonction de la surface exploitée dans les années quatre-vingt-dix témoigne d’une productivité remarquable qui est quasiment le double de celle observée à l’époque dans les océans Atlantique et Pacifique (Fonteneau, 1998). La zone de pêche de

79 La règlementation en vigueur à Madagascar sur le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches et sa mise en œuvre est étudiée en Chapitre 4.

80 Interdiction des pavillons de complaisance, surveillance satellite des navires, liste noire de navires, interdiction des transbordements en mer, hormis les palangriers avec surveillance, obligation de préavis avant les débarquement et inspection de 5% des débarquements (Océanic Développement et al., 2011).

81 CSP, comm. pers., décembre 2013. Le CSP et le centre de surveillance de la Réunion, communiquant régulièrement avec le CSP, n’ont pas eu connaissance d’intrusion d’embarcations mahoraises pour l’année 2013 toutefois. Cet état de fait est signalé par le CSP en 2007 et également en 2011 dans un ouvrage publié par un administrateur des affaires maritimes français (Buisson, 2011, p. 48).

82 Constat du consultant suite à la mission à Madagascar en décembre 2013.

83 Pour une vision d’ensemble voir la Figure 5.2 dans le rapport régional POSEIDON et al., 2014.


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Madagascar est située à l’extrémité sud de la zone de pêche régionale des thonidés84 : elle est favorable à la pêche à la senne dans la partie nord-ouest dans le canal du Mozambique et à la palangre dans la partie sud.

(4) Les très importants métiers aux grands filets maillants dérivants ciblant les espèces hautement migratoires, dans les zones côtières, mais aussi, souvent, en haute mer (Iran, Sri Lanka, Inde, Indonésie).

Ces quatre activités de pêches hauturières ont produit respectivement 13 %, 16 %, 35 % et 35 % des prises totales de thons tropicaux dans l’océan Indien sur la période 2006-2010. Il existe aussi, mais plus difficile à cerner, une pêche artisanale composée de pirogues et petites unités qui ciblent ces espèces, notamment du fait du développement des marchés liés au tourisme et dont le développement est accompagné à travers la mise en place de dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés. Ce segment ne faisant l’objet d’aucun suivi systématique, l’importance de ces prises est difficile à évaluer. Les principaux enjeux actuels concernent la gestion de l’effort et des captures sur DCP dérivants, la capture des requins et la taille des filets maillants.

À Madagascar, des palangriers, des senneurs, des embarcations exerçant une pêche traditionnelle (législation malgache) capturent des thonidés et des espèces associées.

3.2.2 La pêche à la senne en océan Indien et dans les eaux sous juridiction malgache

L’activité des senneurs dans l’océan Indien connaît un essor spectaculaire jusqu’au milieu des années quatre-vingt-dix. La distribution et l’évolution des unités par pavillons (Figure 3.3) témoignent de la prépondérance de l’UE depuis 2005, tandis qu’on note aussi parallèlement un développement de la flottille iranienne. Ces pêches de surface sont concentrées dans le bassin ouest de l’océan Indien et ont très rapidement donné lieu à l’utilisation de DCP85 notamment par les flottilles espagnoles. L’évolution au cours de la dernière décennie témoigne d’une baisse spectaculaire du nombre d’unités. La présence des senneurs de l’UE dans l’océan Indien est conditionnée par les différentiels d’abondance de la ressource86 et l’existence d’actes de piraterie qui ont des conséquences sur les conditions de sécurité. Historiquement, l’effectif des senneurs de l’UE était en progression jusqu’en 2005 à la suite de plusieurs saisons exceptionnelles entre 2003 et 2006. Les mauvais résultats de 2007 et 2008 ainsi que la dégradation des conditions de sécurité à partir de 2009 ont ensuite entraîné une baisse significative. Au niveau des zones de pêche des senneurs, hormis le fait que les navires ne pêchent plus au large de la Somalie, l’impact de la piraterie est faible (Fonteneau, comm. pers., janvier 2014) Néanmoins compte tenu de l’amélioration de la sécurité87, les armements français et espagnols envisagent de faire revenir chacun des unités (POSEIDON et al., 2014) à partir de 2014, ce qui conduira à une augmentation des capacités de pêche, posant d’éventuel problèmes sur la dynamique des stocks de thons tropicaux. Ainsi d’après les services de la Commission européenne le nombre de demandes d’autorisation pour 2014 s’élève à 49 senneurs (28 espagnols et 21 français). En 2014, le nombre de senneurs français comprend aussi cinq senneurs mahorais qui, du fait du changement de statut de Mayotte, devenant une RUP au regard de l’UE, sont à partir de 2014, comptabilisés sans distinction au sein de la flottille française et accèdent aux eaux malgaches par le protocole d’APP en cours.

84 Définition des thonidés (Cf. Introduction).

85 Cette pratique concerne le listao. L’albacore est en effet plutôt pêché en bancs libres. Les prises d’albacore ou de thon obèse en utilisant des DCP concernent des individus de taille significativement plus petite.

86 Différentiels par rapport à l’océan Pacifique pour l’Espagne mais surtout par rapport à l’océan Atlantique.

87 Pour une analyse détaillée des conditions de sécurité dans l’océan indien, Cf. POSEIDON et al., 2014, section 4.1.


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Figure 3.3 : évolution des flottilles de senneurs dans l’océan Indien NB : « EU » pour Union européenne ; source : élaboration propre d’après données du rapport POSEIDON et al., 2014 (tableau 4.3)

Figure 3.4 : évolution des senneurs de l’UE dans l’océan Indien et dans la zone de pêche malgache88 Source : élaboration d’après des données extraites d’Oceanic Développement et al. (2006) de 99 à 2004, d’Oceanic Développement et MegaPesca (2011) de 2005 à 2010 et les données de la Commission européenne pour 2012-2014

Globalement les compositions spécifiques de captures sont différentes avec une part de listao plus faible pour les armements français qui pêchent principalement sur bancs libres.

88 La disparition du senneur italien entre 2010 et 2013 correspond en fait à un changement de pavillon au bénéfice de la France (permettant à ce navire de bénéficier des conditions négociées par les armements avec la marine française afin d'assurer la sécurité à bord face aux actes éventuels de piraterie).

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2000 2005 2009 2010 2012

En

un

tié

EU Seychelles Iran Autres Total


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Tableau 3.2 : composition spécifique des captures des senneurs (année 2011)

Listao Albacore Thon obèse

Espagne 52 % 40 % 8 %

France 41 % 50 % 9 %

Ensemble océan Indien 49 % 42 % 8 % Source : données POSEIDON et al., 2014

Saison de pêche à Madagascar : généralement de mars à mai

Le nord du Canal du Mozambique est une zone de captures prisée par les senneurs (données CTOI et entretiens avec la CE). La zone de Madagascar est généralement exploitée de façon saisonnière de mars à mai en fonction des déplacements des stocks89. En 2012, par exemple, 75 % des prises des senneurs espagnols ont été effectuées au mois de mars (estimation du consultant d‘après données de l’IEO). Elle offre des conditions favorables, en période de mousson ou de cyclones. Les prises réalisées dans cette zone représentent environ 3 % à 3,5 % du total des captures des senneurs dans l’océan Indien (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011).

Tableau 3.3 : prises des senneurs de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar (en tonne) 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

7 781 8 151 7 683 3 917 266 (*) 18 (*) 13 347 983 14 710 7 726 12 983 8 462 8 827 6 499 8 444

Source : élaboration propre d’après le rapport Oceanic Développement et al., 2006 de 1999 à 2004, le rapport Oceanic Développement et MegaPesca, 2011 de 2007 à 2010 ; Commission Mixte 2013 pour 2011 et 2012 et pour 2013 données provisoires des États membres de l’UE transmises par la CE (*) 2003 et 2004 correspondent à des années de concentration exceptionnelle du thon au large de la Tanzanie

3.2.3 La pêche hauturière palangrière

3.2.3.1 Présentation générale

La pêche palangrière s’est largement développée depuis les années cinquante, tant en nombre d’unités (de 10 m à 60 m) et de pays concernés qu’en termes d’extension des zones de pêche et de diversification des espèces ciblées. D’abord d’origine asiatique (Japon, puis Taiwan, puis Corée du Sud) les flottilles se diversifient avec de nombreux palangriers de l’UE (espagnols et portugais), mais aussi quelques palangriers des pays riverains, notamment malgaches, d’Afrique du Sud, des Seychelles et de l’UE (la Réunion).

Ce développement s’accompagne d’une certaine spécialisation au niveau des stratégies de pêche avec une pêche palangrière de surface qui cible de nuit plutôt l’espadon et une pêche palangrière de subsurface et profonde, visant le jour le thon obèse, l’albacore et le germon90. La majorité des prises est destinée au marché du sashimi (cf. historique de la pêche palangrière dans POSEIDON et al., 2014). Les différences de stratégie sont largement fonction de l’origine des flottes : les unités asiatiques sont plutôt spécialisées dans la pêche de profondeur tandis que les autres, notamment les unités de l’UE et malgaches, pratiquent plutôt la pêche de surface. Par contre, cette partition est relativement indépendante de la taille91. Aussi, la flottille de palangriers >100 GT se développe au milieu des années 1990, suivi d’un tassement à partir de 2005 du fait de la dégradation des prises et de la piraterie92 (Figure 3.5).

89 Ainsi par exemple en 2002 et 2003, il n’y a pas eu de prises dans cette zone, les stocks étaient concentrés plus au nord.

90 Les changements de zone de pêche des palangriers asiatiques pour éviter la piraterie les ont conduits jusqu’en 2012 à cibler le thon germon et générer une surpêche de cette espèce (POSEIDON et al., 2014).

91 On distingue les petites unités (<100 GT) dont les marées ne dépassent pas un mois et les palangriers congélateurs (>100 GT) dont les marées peuvent durer 6 mois. 50 % des palangriers ont plus de 24 m (Océanic Développement et al 2011).

92 Les palangriers, moins rapides que les senneurs, sont plus vulnérables aux attaques (POSEIDON et al., 2014).


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Figure 3.5 : évolution des flottilles palangrières dans l’océan Indien (tous pavillons confondus) Source : POSEIDON et al., 2014

3.2.3.2 La pêche palangrière de l’UE dans l’océan Indien

Comparée aux captures des autres flottes palangrières, la part des palangriers congélateurs de l’UE est faible (6 % en 2012 d’après POSEIDON et al., 2014). Les captures de Taiwan et du Japon représentent 50 % du total.

Figure 3.6 : part des palangriers congélateurs dans l’océan Indien selon le pays d’appartenance, 2012 Source : élaboration propre d’après données POSEIDON et al., 2014 (Tableau 4.6)

La distribution des unités par taille et par catégorie montre l’importance de l’Espagne et du Portugal pour les palangriers congélateurs et de la France pour les petits palangriers de la Réunion. Sur la période l’effectif des

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

1990 1995 2000 2005 2010 2012

En

un

ité

Palangriers à petit rayon d'action

Palangriers congélateurs à grand rayon d'action

Total palangriers

Taiwan29%

Japon21 %Chine

7 %

Seychelles6 %

Indonésie8 %

UE6 %

Autres23%


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palangriers de l’UE est en progression depuis leur apparition en 1995 (13 unités d’après POSEIDON et al., 2014) mais reste pour la France et le Royaume-Uni inférieur aux autorisations prévues93 (Tableau 3.5) et s’inscrit en moyenne en baisse sur la période 2010-2012 (39 unités) par rapport aux années précédentes (42 unités ; moyenne 2003-2012), ce qui s’explique par les problèmes de pirateries, précédemment évoqués. Les palangriers de l’UE sont désormais surtout actifs dans la zone sud de l’océan Indien et, pour ce qui concerne Madagascar, sur la côte est, les côtes sud-est (principalement les palangriers inférieurs ou égaux à 100 GT et basé à la Réunion) et sud-ouest, certains navires remontant vers le nord du canal du Mozambique en venant du sud.

Tableau 3.4 : évolution des licences des palangriers dans la zone de pêche malgache de 2003 à 2012

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne 2003-12

Moyenne 2010-12

Espagnols 27 21 15 19 25 26 11 10 12 15 18 12

Français 4 14 13 13 24 27 28 27 25 19 19 24

Portugais 6 4 5 7 7

3 3 2 5 3

Britanniques

1

2

2 2

Total UE 37 39 33 39 56 54 39 42 40 36 42 39

Autres étrangers

24 8 34 60 49 33 44 47 47 52 40 49

Malgaches 0 0 5 2 3 2 5 6 3 8 3 6

Total 61 47 72 101 108 89 88 95 90 96 85 94

Source : élaboration propre d’après des données du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

Tableau 3.5 : caractéristiques de la flottille des palangriers de l’UE opérant dans la zone de pêche malgache en 2012 et 2013

Autorisations 2012 2013

France < 100GT 22 15 15

Sous total < 100GT 22 15 15

France > 100GT 9 4 4

Espagne > 100GT 17 15 15

Portugal > 100GT 5 3 3

Royaume Uni > 100GT 3 0 0

Sous total > 100GT 34 22 22

Total 56 37 37 Source : élaboration propre d’après les données techniques de la Commission européenne

Les prises des palangriers de l’UE représentent 6 à 7 % du total des captures des palangriers dans l’océan Indien, sachant que globalement le niveau des captures a très fortement chuté entre 2005 (355 000 t) et 2010 (185 000 t) (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011). Cette forte baisse des captures est due au développement de la piraterie qui a chassé pratiquement tous les palangriers de leurs meilleures zones de pêche à l’Ouest. Les prises des bateaux de l’UE dans la zone de pêche malgache, plus au sud ont été comparativement moins affectées (Tableau 3.6.).

93 Une augmentation de l’effectif français est prévue en 2014 du fait de l’arrivée de 5 palangriers mahorais et dont un seul semble

avoir un permis de navigation qui lui permette de pêcher dans la zone de pêche malgache (source : Unité Territoriale de Mayotte). Il convient de noter dans le plan de développement de la France pour Mayotte, l’existence de mesures en faveur de la construction de 25 palangriers (total en GT : 2 143) battant pavillon français à l’horizon 2025 pour cibler les thons en dehors des eaux revendiqués par la France dans l’océan Indien (France, 2006).


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Tableau 3.6 : prises des palangriers de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar de 1999 à 2013 (en tonne) 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012* 2013*

160 73 340 129 73 484 1 373 1 507 852 1 853 1 613 1 593 1 455 1 554 1 553

Source : Rapport Oceanic Développement et al. (2006) de 1999 à 2004, Commission Mixte 2013 pour 2011 et 2012 et données commission pour 2013, données provisoires pour 2013

Nature des captures

Sur la période 2008-2010, les prises des palangriers étaient essentiellement constituées d’espadon (43 %94). Le poids relatif des autres espèces varie selon les nationalités. Ainsi la part des prises de requin est très forte pour les unités espagnoles, britanniques et portugaises (47%), navires >100 GT, tandis que la part des thons et espèces apparentées représentent 53 % pour les prises des unités françaises ≤100 GT et basées à la Réunion (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011).

Engins de pêche utilisés

Les palangres utilisées varient en fonction des espèces ciblées (cf. paragraphe ci-dessus), celles capturant l’espadon et les requins étant équipées généralement de bas de ligne en acier. Les palangriers réunionnais (≤100 GT) utilisent des bas de ligne en nylon (et non en acier) permettant de relâcher en mer un grand nombre de requins avec un taux de survie très élevé95.

3.2.3.3 La pêche palangrière malgache

Depuis 2007, dans le cadre des mesures de diversification liées à la crise de la pêche crevettière, une flotte de palangriers malgaches inférieurs à 24 m s’est développée et comprend 8 palangriers en 2012 (Rahombanjanahary et al., 2013). Ces unités ont entre 800 et 1 300 hameçons et opèrent avec des marées de moins de 10 jours surtout sur la façade est. Les espèces cibles sont l’albacore (13 %), le germon (15 %), le thon obèse (17 %) et l’espadon (20 %), qui sont vendues en frais. L’évolution des prises (Tableau 3.7) témoigne d’une baisse régulière entre 2010 et 2012 et d’une chute importante en 2013. Par contre la part des requins est passé de 17 % des prises en 2010 à 13 % en 2012 (Rahombanjanahary et al., 2013). Selon le rapport d’Oceanic Développement et MegaPesca (2011 ; p. 41), les armateurs malgaches, qui semblent développer la même stratégie de pêche que la flotte réunionnaise (ciblant les thons), considéraient en 2011 que la présence des palangriers de l’UE pouvait être un handicap pour le développement futur du secteur, car les deux flottes étaient alors en concurrence sur les marchés de l’espadon et du thon frais96.

Tableau 3.7 : évolution des prises des palangriers malgaches (en tonne)97 2007 2008 2009 2010 2011 2012

ND ND ND 498 422 391 Source : Rahombanjanahary et al., 2013

3.2.4 La pêche côtière des thonidés

Les pratiques de pêche côtière sont constituées de la pêche au filet maillant, à la ligne ou à la canne. À partir des années 199098, d’importants projets de développement de la pêche sous DCP ancrés ont été menés par

94 soit 30 % du total des captures d’espadon de l’océan indien. À noter que la baisse des prix de vente de l’espadon génère des problèmes de rentabilité.

95 Institut français de recherche pour le développement IRD - antenne Afrique du Sud, comm. pers., février 2014 et l’association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’UE (Europêche), 2008.

96 La continuation de cette concurrence à la fin de l’année 2013 ne peut pas être confirmée.

97 D’après le rapport du centre de surveillance des pêches de 2012 le taux de rejet est de 4 % pour 39 % d’espèces cibles et 57 % de prises accessoires conservées.

98 Avant cette période il existait diverses expérimentations à partir de matériaux naturels (feuille de cocotiers) tels les champas aux Comores ou aux Seychelles imitant les dispositifs traditionnels philippins (payaos) (Tessier et al., 1999).


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des bailleurs internationaux. Quels que soient les sites, ces projets avaient pour objectif de développer la pêche artisanale dans des contextes insulaires où les plateaux continentaux sont en général limités et d’offrir des possibilités de report pour la pêche récifale et démersale dont les stocks sont souvent surexploités. En général outre les aspects techniques de fixation des DCP, le développement de ces nouvelles pêches artisanales et traditionnelles a été limité ou progressif du fait de nombreuses contraintes commerciales (absence de débouchés locaux pour les grands pélagiques, par exemple pour les prises de listao à Tamatave à Madagascar (Tessier et al., 1999)), sociologiques (changements de pratiques, partage des zones de pêche et conflits entre métiers) et surtout des difficultés et des coûts de maintenance des DCP ancrés. Dans l’océan Indien les premières implantations datent de 1982 jusqu’en 1989 pour Mayotte et Madagascar99, avec un succès rapide dans le cas de la Réunion avec 36 DCP implantés en 1998 (Tessier et al., 1999), ainsi que par la suite pour les Comores et Maurice (Failler et Kroese, 2011). Plusieurs expérimentations ont été tentées à Madagascar en 1993 (9 sites) notamment à Toliara (anciennement connu sous le nom Tuléar) en 1999 mais qui n’ont pas permis de développer cette nouvelle pêche. Récemment un nouveau projet est mené à l’échelle de 7 pays de la région100 dans le cadre du projet des pêches du sud-ouest de l’Océan Indien (SWIOFP). Sur 10 DCP prévus deux ont été implantés dans la région de Toliara. Les résultats restent mitigés, notamment car les bons résultats de la pêche des crevettes ont freiné le report de l’effort. En outre le développement de cette pêche est limité par l’état des infrastructures de conservation et des routes (Failler et Kroese, 2011). La pêche autour des DCP s’effectue avec des lignes à main ou des palangrottes. Il n’existe malheureusement aucun suivi statistique des captures par espèces réalisées sur ces DCP, ni de leur impact socio-économique réel, dans aucun des pays de l’océan Indien.

3.3 La pêche nationale malgache (hors thonidés et espèces associées)

3.3.1 La pêche continentale

Il existe 250 000 hectares d'eau douce exploitables à Madagascar avec 7 lacs de grande taille dont deux d'entre eux (Alaotra – au nord d'Ambatondrazaka et Itasy – à l'est d'Antananarivo – cf. cartographie à l'annexe K) ravitaillent la capitale en poissons frais d'eau douce. La production issue des autres lacs est conservée par salage ou séchage. La pêche s’effectue principalement avec des filets maillants et les principales espèces de poissons des eaux continentales malgaches sont le tilapia et la carpe (Profil FAO). Le potentiel de production de la pêche continentale a été estimé par la FAO en 1989 à 30 000 tonnes. Le suivi des prises effectué par le ministère de la pêche et des ressources halieutiques permet d’estimer cette production à 7 000 tonnes en moyenne (Tableau 3.1) sur la période 2005-2012 avec une progression importante depuis 2010.

3.3.2 La pêche marine des poissons démersaux et des petits pélagiques

Les prises de poissons sont constituées d’une part importante des prises accessoires. Les prises accessoires des crevettiers sont essentiellement des petits pélagiques et celles des palangriers sont plutôt des démersaux. La pêche aux poissons démersaux et aux petits pélagiques est également le fait de ligneurs et de palangriers polyvalents101, quelques unités qui ciblent les petits pélagiques destinés au marché local et bien évidemment les pirogues de pêche traditionnelle. Aucune activité chalutière n’est autorisée sur ces espèces (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011). Les données de la pêche traditionnelle pour ce segment correspondent à un potentiel estimé autour de 50 à 56 000 tonnes. Le suivi des prises n’est disponible qu’à partir de 2005 (Tableau 3.1) et témoigne de débarquements très fluctuants compris entre 3044 tonnes en 2007 et 43 292 tonnes en 2012. L’évolution des prises de la pêche industrielle et artisanale dont les données sont disponibles depuis 1995 (cf. Figure 3.7 ci-dessous) montre un effondrement de ces pêcheries entre 2003 et 2009 et une reprise significative depuis 2009. Les prises de la pêche artisanale sont vendues en frais sur le marché de Toamasina (côte est) et de la capitale102. Depuis 2010 il existe un suivi des prises accessoires qui montre que

99 Pour Madagascar, cette action a été menée par l’Association Thonière : Commission de l’océan Indien (ATCOI).

100 Comores, Maurice, Madagascar, Mozambique, Tanzanie, Kenya et Seychelles.

101 5 ligneurs en 2012 et 14 polyvalents (Rahombanjanahary et al., 2013).

102 Andriantsoa M., consultant en pêche, comm.pers., janvier 2014.


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11 % sont constituées de thonidés (Rahombanjanahary et al., 2013). D’après le rapport du centre de surveillance des pêches de 2012, le taux de rejet des palangriers polyvalents est de 1 %.

Figure 3.7 : évolution de la production de la pêche industrielle et artisanale malgache ciblant les poissons démersaux et les petits pélagiques Source : ministère de la pêche et des ressources halieutiques, Madagascar

3.3.3 La pêche crevettière

La pêche crevettière est exclusivement exploitée par des unités battant pavillon malgache ; il n’y a pas de navires battant pavillon d’États membres de l’UE. Cette pêche crevettière joue un rôle majeur pour l’économie malgache par son poids dans les exportations103. Elle concerne les trois types de flottilles : industrielle, artisanale et traditionnelle. Historiquement la pêche industrielle était prédominante mais la baisse d’abondance s’est traduite par une forte régression des prises qui sont devenues équivalentes à celles de la pêche traditionnelle (autour de 3 500 tonnes sur la période).

103 Les ventes locales ne représentent qu’environ 5 % des tonnages.

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

199519961997199819992000200120022003200420052006200720082009201020112012

En

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nn

e

Industrielle Artisanale


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Figure 3.8 : évolution des composantes de la pêche crevettière dans les eaux malgaches Source : élaboration propre d’après des données du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, Madagascar

Il existe depuis 2000, un système de licences de pêche pour la pêche industrielle et artisanale. La pêche traditionnelle reste non régulée avec notamment l’utilisation croissante d'engins non sélectifs104 (capture de juvéniles). Depuis 2005, la baisse d’abondance des stocks résultant de leur surexploitation entraine une crise du secteur, renforcée par des problèmes de compétitivité et de rentabilité liés à la dégradation des prix internationaux105 et à l’augmentation du coût du carburant106 (MPRH et GAPCM, 2013). Cette crise a entrainé une baisse des revenus, y compris des recettes pour l’État qui ont chuté de 84 % entre 2005 et 2010, et des emplois avec une perte de 70 % des emplois entre 2001 et 2010 (MPRH et GAPCM, 2013).

3.3.3.1 La pêche industrielle et artisanale crevettière

Après de premiers essais en 1963, la pêche industrielle à la crevette débute en 1967 dans la baie d’Ambaro, à l'est de Nosy Be. Elle se développe rapidement entre 1970 et 1973 (40 chalutiers) avec une période de stabilité relative jusqu’en 1983 (47 chalutiers). Il s’agit de chalutiers dotés de systèmes de conservation sous glace ou de congélation à bord. Limitée à l’origine aux ports de Mahajanga et de Nosy Be, l’activité s’est ensuite étendue à l’ensemble des côtes du Nord-Ouest et de l’Ouest ainsi que sur la côte est à partir des années 1980. Les zones de pêche107 sont répertoriées géographiquement de A à D. Sur la période 2001-2012, les prises se concentrent dans la zone C qui représentent en moyenne 70 % des prises industrielles et 90 % des prises artisanales (données Observatoire économique de la pêche et de l’aquaculture - Rakotosoa, 2013)108. Les années 1990 correspondent à une concentration du secteur. Avec la libéralisation politique du pays, de nouveaux armements nationaux et étrangers interviennent qui conduisent en 1998 à un gel de l’effort de pêche à 69 unités.

104 La non-sélectivité de la pêche traditionnelle génère d’importantes prises accessoires, estimées dans certaines années récentes à un peu moins de 3 000 tonnes pour la zone A, principalement des poissons (au deux tiers) au stade juvénile.

105 Le prix de vente à l’exportation des crevettes sauvages est passé de 8,22 EUR/kg en 2001 à 5,46 EUR/kg en 2011, soit un recul

de -34 %.

106 Les charges de carburants représentaient 27 % du total des consommations intermédiaires en 2005 et 55 % en 2012. 107 La pêche industrielle et artisanale de crevettes est interdite dans la zone des 2 milles marins calculés depuis la ligne de base et réservée à la pêche traditionnelle (Chaboud et al., 2000).

108 La zone A se situe au nord-est de Madagascar se terminant au sud après Nosy Be, la zone B est alors délimitée au nord par la limite sud de la zone A et se termine au sud avant le Cap Tanjona. La zone C est délimitée au nord par la limite sud de la zone B. La zone D est au nord-est de Madagascar (baie d’Antongil). Ce zonage est valable pour tous les segments de la pêche crevettière.

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

En

to

nn

e

Industrielle Artisanale Traditionnelle


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Le développement de la pêche artisanale intervient dans les années 1980 avec un soutien japonais. La flotte de pêche artisanale crevettière est constituée de petits chalutiers de 8 à 9 mètres (25 à 50 ch) (maximum de puissance instauré depuis 1994) opérant dans les petits fonds avec des chaluts maniés virés à la main.

Depuis 2005, la baisse d’abondance des stocks résultant de leur surexploitation entraine une crise qui s’est traduite par une réduction de moitié de l’effectif des unités industrielles et la disparition des unités de pêche artisanales depuis 2010. Le syndrome des points blancs (White spot) a également eu des effets sur l’abondance des stocks sauvages à partir de 2011-2012 (cf. section 3.4 ci-dessous). Au total on est passé de 105 unités industrielles et artisanales en 2001 à 37 unités en 2012 (34 sur la façade ouest et 3 sur la façade est) et de 5 106 à 1 323 emplois sur la même période (OEFC, 2013 in Rakotosoa, 2013).

Alors que les recettes d’exportation de cette pêche atteignaient 14 millions de dollars américains (USD), soit 12,52 millions EUR en 2003 (prix moyen FOB de 8 USD/kg soit 7,16 EUR/kg109), elles ne sont plus que de 2 millions de dollars américains (USD) en 2010 (1,5 millions EUR). Entre 2005 et 2012, la valeur ajoutée directe créée par la pêche industrielle et artisanale est passée de 40,2 à 10 milliard de MGA (de 16,2 millions EUR110 à 3,5 millions EUR), soit une diminution de 75 % en MGA courants.

Malgré la crise, on observe un bon maintien de la qualité (et de la taille) des crevettes ainsi que d’important efforts de valorisation des captures accessoires qui améliorent la rentabilité des unités (Rakotosoa, 2013).

Les rejets seraient encore importants. D’après le rapport du centre de surveillance des pêches de 2012, le taux de rejet pour les chaluts industriels est de 15 % pour 43 % de crevettes et 42 % de prises accessoires conservées.

3.3.3.2 La pêche traditionnelle crevettière111

Les stocks crevettiers étaient traditionnellement exploités par des embarcations à voile ou à pagaie avec des barrages côtiers (valakira), des sennes de plage et des filets. L’activité est concentrée dans les zones de mangroves, dans les deltas et sur la côte ouest, dont la géomorphologie très découpée, est propice à ces stocks. Ainsi en 2000, 97 % des prises proviennent de ces zones. Cette pêcherie traditionnelle va connaître un essor important dans les années 70 avec la création d’entreprises de collecte notamment dans la baie d’Ambaro. En raison de son rôle social cette pêche traditionnelle est peu gérée. Les enquêtes réalisées par l’observatoire économique de la pêche et de l’aquaculture sur la filière crevettière dans la Baie d'Ambaro et la Région de Menabe (Morondava, Belo-sur-mer – cf. cartographie à l'annexe L), montrent que les pêcheurs traditionnels sont en majorité pluriactifs (Rakotosoa, 2013). Les prix d’achat des crevettes sont fixés par les collecteurs, en fonction de la qualité et de la taille des produits, caractéristiques très liées aux engins utilisés. Les recensements de 2011 et 2012 indiquent un accroissement de 23 % du nombre des pêcheurs dans les zones A et B et un doublement de l’effort de pêche mesuré en nombre de jours de pêche en 2010 en zone A. Il s’agit essentiellement de pêcheurs migrants qui utilisent des engins prohibés, non sélectifs (Rakotosoa, 2013), lesquels représentent actuellement 60 % et 55 % des engins des zones A et B. En moyenne, la CPUE tous engins confondus est passée en zone A de 15 à 6 kg/sortie de 2003 à 2012. La filière de pêche traditionnelle crevettière a procuré plus de 4,8 milliards de MGA (1,73 million EUR) aux pêcheurs traditionnels dans la baie d’Ambaro en 2010.

3.3.4 La pêche traditionnelle marine (hors pêche traditionnelle crevettière)

Parmi les prises de la pêche traditionnelle, quelques espèces ont une importance significative. Leur évolution est décrite dans le tableau suivant. Les prises de requins sont faibles entre 2005 et 2011 (évoluant entre 8 et 25 tonnes). Depuis 2012, le suivi des ailerons de requin a été introduit soit une estimation de 1 641 tonnes en 2012. Noter que Le Manach et al. ont estimé à 3 800 t le volume de requins capturés par les pêcheurs locaux

109 1,118 USD = 1 EUR (InforEuro, moyenne 2003).

110 1 EUR = 2 487,630 MGA (InforEuro, moyenne 2005).

111 Soulignons que tandis que les deux premiers segments doivent disposer d’une licence de pêche, l’accès des unités

traditionnelles n’est dans les faits pas encore réglementé (cf. Chapitre 4).


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en 2008 (section 2.3.1.1.), ce chiffre de 1 641 t d’ailerons de requins est donc soit conséquent soit fortement surestimé.

Tableau 3.8 : évolution des prises de la pêche traditionnelle pour quelques espèces significatives hors crevettes et poissons en tonne

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

crabe 1 030 1 347 1 400 1 450 1 500 1 525 1 600 1 370 1 370 2 580 2 019 3 700 2 280

langouste 329 359 400 450 450 500 550 380 450 432 377 354 240

trépangs 838 851 830 850 850 820 850 470 470 302 415 890 699

algues 5 792 5 045 5 100 5 170 5 200 5 225 5 300 3 650 3 650 3 600 3 600 1 699 ND

céphalopodes ND ND ND ND ND 588 2 147 1 334 739 99 655 1 765 6 206

Source : ministère de la pêche et des ressources marines, Madagascar NB : production d'algues liée à des activités de pêche d’après les données recueillies

3.4 Le secteur aquacole

Le secteur aquacole malgache comprend un volet maritime, ayant des interactions éventuelles avec les activités de pêche, et un volet continental avec une activité traditionnelle d’aquaculture en étangs et en riziculture dont les productions moyennes sur la période 2010-2012 sont respectivement de 1 501 tonnes et 2 633 tonnes (cf. Tableau 3.1).

L’aquaculture de crevettes (crevettes géantes tigrées112 et de crevettes blanches113) a connu un essor important jusqu’en 2003 avec une production maximum de 8 920 tonnes. Les entreprises crevetticoles sont souvent liées aux armements crevettiers et pratiquent un élevage semi intensif avec oxygénation en fin de cycle (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011). La totalité de la production est exportée, majoritairement vers l’Europe. L’activité traverse une crise importante depuis 2008. Cette crise s’explique en premier lieu à partir de 2009 par une baisse de rentabilité du fait de l’augmentation du prix du carburant et de la concurrence asiatique dont les produits sont plus compétitifs. En avril 2012 la plupart des élevages ont été contaminés par l’épidémie du White Spot (apparue en septembre 2011 au Mozambique). Ces facteurs ont conduit à la fermeture de plus de la moitié des sept fermes (3 arrêts en 2009 et un en 2012).

Tableau 3.9 : évolution de la production d’aquaculture de crevettes en tonne de 1995 à 2012 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

1 535 2 425 2 477 2 492 3 486 4 800 5 399 6 628 8 920

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

6 243 6 404 6 776 8 457 8 000 3 260 2 000 6 878 4 952 Source : ministère de la pêche et des ressources halieutiques, Madagascar

3.5 Les infrastructures et les services à terre

Il existe à Madagascar plusieurs ports majeurs de pêche114, Antsiranana au Nord (ancien nom avant 1975 : Diégo-Suarez), Toliara au sud-ouest (autre nom : Toliary, ancien nom : Tuléar) et Tolagnaro au sud-est (autre nom : Tôlanaro, ancien nom : Fort Dauphin), dont les tirants d’eau au quai sont respectivement de 8,5 m, 8 m et 1,5 m (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011). A ces ports il convient de rajouter celui de Mahajanga (ex Majunga) pour la pêche crevettière (cf. carte annexe L). Avec l’installation de QMM (société exploitant l’ilménite) un nouveau port a été installé à Ehoala au sud de Fort dauphin et peut recevoir les grands navires nécessitant un fort tirant d’eau.

112 Penaeus monodon.

113 Penaeus indicus.

114 Il existe aussi le port commercial de Toamasina (ex Tamatave) tandis que les ports d’Antsiranana, Taolagnaro et Mahajanga ont aussi une activité commerciale importante.


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Cependant seul Antsiranana est doté de conditions qui permettent d’accueillir les bateaux de pêche industrielle étrangers (senneurs ou cargos frigorifiques), avec un chantier naval, des entreprises de manutentions jouant aussi le rôle de consignataire et une conserverie de thon. Les autres ports de Toliara et Tolagnaro peuvent seulement accueillir des palangriers, de la Réunion ou asiatiques, le plus souvent pour de simples transbordements (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011).

Quelques palangriers viennent au port d'Antsiranana (cas très rares) pour une réparation navale. Quelques navires palangriers réunionnais ont utilisé également le port d'Ehoala (à Tolagnaro) mais ils ont arrêté cette opération après 2011. Les grands palangriers débarquent et transbordent à quai principalement en Afrique du Sud et à l’île Maurice.

Pour ce qui concerne Antsiranana les conditions locales sont moins intéressantes que dans les autres ports de la sous-région (Victoria aux Seychelles, Port-Louis à Maurice ou Durban en Afrique du Sud – ces deux derniers ports revêtant une importance croissante pour les palangriers), du fait en particulier du coût élevé d’un carburant non détaxé (1 291 USD/t115 début 2013 à Antsiranana contre 1 040 USD/t aux Seychelles à la même période d’après les armateurs, soit environ 200 USD/t ou 150 EUR/t de différence) et des difficultés d’avitaillement (disponibilité limitée de certaines intrants116) notamment par rapport à Port Louis à Maurice ou à Duban en Afrique du Sud, dont l’importance est croissante pour les palangriers. Le rapport d’Oceanic Développement et MegaPesca (2011) fait aussi état de conditions de manutention plus lente à Antsiranana.

Néanmoins, d’après les armateurs, en raison des distances importantes pour atteindre les zones de pêche dans l’océan Indien du sud-ouest, le port d’Antsiranana constitue un port d’escale, de transbordement et de débarquement sur la route de ces zones de pêche. Les senneurs espagnols ou seychellois accostent à Madagascar, ainsi que quelques senneurs français pour débarquer des thons pour l’usine de conserverie locale (données APMF, 2011). L’importance régionale du port d’Antsiranana a fortement baissé comme en témoigne la régression des débarquements et transbordements qui représentaient 19 % en moyenne des flux régionaux sur la période 1995-2000 contre 7 % depuis117.

3.6 Circuits de valorisation des produits de pêche à Madagascar

3.6.1 Filière nationale et consommation de poisson à Madagascar

La consommation de thonidés qui ne correspond pas aux habitudes alimentaires est principalement soutenue par la consommation touristique. Selon la structure des filières avals (Figure 3.9.) le marché national absorbe la quasi-totalité des prises de la pêche traditionnelle (à l’exception de la crevette) qui sont consommées localement sans transformation. Le solde de la production est exporté, principalement à destination de l’Europe. Il existe une spécialisation des marchés en fonction des types de pêche : le marché national est majoritairement approvisionné par la pêche maritime traditionnelle et la pêche continentale tandis que les prises de la pêche industrielle et de la pêche artisanale nationales, pour lesquelles la part des crevettes dans les captures est dominante, sont destinées à l’exportation. Les importations de thons congelés contribuent à l’approvisionnement de la conserverie de thon et sont pour partie réexportées. Comme cela a été signalé, le mauvais état des infrastructures de transport limite la consommation de produits halieutiques dans les centres urbains côtiers, mais les perspectives d’urbanisation devraient augmenter la demande (Failler et Kroese,

115 Donnée confirmée lors de l’évaluation : prix à la pompe et prix pour les armateurs à Antsiranana en décembre 2013 : 2 800 MGA/litre soit environ 1 270 USD/t (taux InforEuro). Les stations d’hydrocarbures appartiennent à une société privée, qui a quasiment le monopole des installations pétrolières (superstructures, personnel). Le coût élevé serait aussi lié à l’utilisation des camions pour la distribution.

116 Toutefois, y est présente une usine de sel, produit important pour la saumure qui permet la conservation du thon dans les cales des thoniers.

117 Andriantsoa, comm. pers., janvier 2014.


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2011). Soulignons le manque de suivi relatifs aux volumes de « faux poissons »118 débarqués saisonnièrement à Antsiranana. À Antsiranana, d’après les données de la direction régionale de la pêche et des ressources halieutiques de la région de Diana (région administrative du nord de Madagascar s’étendant au long de la côte ouest d’Antsiranana à Nosy-Be – cf. cartographie à l’annexe L), les volumes de « faux thons » déclarés par les collecteurs officiels et expédiés hors du district d’Antsiranana sont de 14 tonnes en 211, 80 tonnes en 2012 et 140 tonnes en 2013. Ces déclarations représenteraient entre un quart et 30 % des volumes réellement débarqués, soit un volume total entre 25 et 240 tonnes119. Le flux de vente de faux poisson était estimé globalement par l’USTA (Unité Statistique Thonière d’Antsiranana) à 800 tonnes en 2011 (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011). Les faux thons sont vendus, lors de la saison de débarquement des senneurs, par les armateurs aux dockers qui les distribuent pour le marché local. Le suivi du faux poisson reste donc très flou.

L’évolution des prix pour les prises des senneurs destinées à l’appertisation – mise en conserve – enregistrent d’importantes fluctuations selon les espèces et passent globalement d’environ 1 300 EUR/t en 2008 à 1 600 EUR/t en 2013, mais avec un pic en 2012 qui dépasse 2 500 EUR/t pour le thon obèse (cf. Figure 5.3 POSEIDON et al., 2014). Les prix des produits destinés aux marchés asiatiques s’inscrivent en hausse continue avec un tassement en 2012/2013 (et une baisse significative pour les ailerons de requins, cf. plus loin dans ce même Chapitre). Concernant le marché japonais, les cours les plus élevés concernent le thon obèse qui dépasse 10 000 EUR/t en 2013 (cf. Figure 5.5 de POSEIDON et al., 2014).

118 Les faux poissons désignent les captures accessoires ou les thonidés de moindre qualité ou de petite taille vendus dans les

ports de débarquement ou d’avitaillement, le plus souvent à des intermédiaires traditionnels. Les termes « rebuts » et « faux thons » sont également utilisés. À Antsiranana les pièces qui ne sont pas des thonidés sont appelées les « rebuts » (unité régionale de la direction des pêches à Antsiranana, comm. pers., décembre 2013). 119 Ces quantités concernent donc les produits acheminés dans d'autres districts (excepté Antsiranana I). Ce qui fait donc que ces chiffres ne tiennent pas compte de la quantité de faux thons consommée dans le district d'Antsiranana I.


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Captures Transformation Mise en marché Marchés de

destination finale

Importations

46 000 t/an

Production eaux

douces

12 000 t/an

Mareyage local

74 000 t/an

Moyens de

transport locaux

86 000 t/an

Marché national

86 000 t/an

Captures

traditionnelles et

artisanales

38 000 t/an

Transformation

traditionnelle

12 000 t/an

Cargo

11 500 t

Afrique t/an

négligeable

Aquaculture

marine

5 000 t/an

Transformation

moderne

11 500 t/an

Cargo congélateur

12 000 t/an

Maurice, Kenya et

Seychelles

14 500 t/an

Captures

industrielles

nationales

7 000 t/an

Conditionnement

congelé

12 000 t/an

Débarquement

direct au port

14 500 t/an

Europe

39 250 t/an

Captures

industrielles

étrangères

20 000 t/an

(dont UE

10 000 t/ an)

Conditionnement

congelé à bord

18 500 t/an

Transbordement à

bord de cargos

4 000 t/an

Asie (Thaïlande,

Corée, etc.)

2750 t/an

Figure 3.9 : filières des produits halieutiques à Madagascar (données : moyennes 2008-12 ; poids vif) Note : En bleu les principales composantes des filières thonières ; source : élaboration propre

3.6.2 Les filières de transformation destinée à l’exportation

Comme en témoigne la distribution des flux (Tableau 3.10), deux filières sont déterminantes pour les exportations malgaches : il s’agit de la congélation des crevettes et de l’appertisation de thons. Compte tenu de l’absence de navires de l’UE pour la pêche crevettière, nous nous centrons ici sur la transformation des prises de thon. La seule conserverie de thon (Conserverie des Cinq Continents anciennement Pêche et Froid

Océan Indien) est implantée à Antsiranana. Elle est dotée du statut de zone franche et dispose d’une capacité de production de 36 000 tonnes annuelles (conserve et longe précuites congelées). L’usine produit elle-même ses boîtes métalliques et valorise ses déchets en farine et huile de poissons, destinés à l’élevage local. Elle emploie de 1 200 à 1 600 emplois (POSEIDON et al., 2014). L’activité de cette entreprise est fortement contrainte par ses approvisionnements compte tenu de la faiblesse et de la saisonnalité des apports des senneurs espagnols et seychellois. Elle s’approvisionne donc principalement par des importations des Seychelles ou de Maurice.


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3.6.3 Structure et évolution des exportations de produits halieutiques malgaches

La structure des exportations de produits de la mer témoigne de l’importance des crevettes et des conserves de thon tant en valeur qu’en tonnage. Leur part en volume est, en moyenne120 sur la période, sensiblement égale (40 % pour les crevettes et 41 % pour les conserves de thon) tandis que le poids en valeur des crevettes est prépondérant (60 % en moyenne sur la période contre 22 % pour les conserves de thon).

Tableau 3.10 : évolution des exportations malgaches par types de produits en valeur (Mio EUR) et en quantité (t), années 2006-2012, toutes destinations confondues

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne

Q V Q V Q V Q V Q V Q V Q V Q V

Poissons 1 317 10 1 130 9 619 5 1 044 4 4 436 16 1 920 8 1 093 4 1 651 4

Crevettes 12 217 93 12 494 102 10 239 80 8 470 57 7 696 68 8 837 67 8 548 67 9 786 76

Langoustes 221 2 284 3 212 3 131 1 212 2 221 2 172 2 208 2

Crabes 775 2 987 3 1 129 4 856 3 917 3 1 276 4 1 100 4 1 006 3

Céphalopodes 1 237 3 1 332 3 1 297 3 1 380 4 1 261 3 1 586 4 1 438 4 1 362 3

Conserve de thons

18 455 46 11 686 29 7 775 21 5 449 15 6 712 16 10 411 27 10 411 43 10 128 28

Ailerons de requin

ND ND ND ND 38 0 43 0 32 0 42 0 29 0 37 0

Autres 290 2 364 2 361 2 333 2 459 2 488 3 529 2 403 2

Total 34 515 177 28 279 151 21 552 118 17 709 87 21 730 116 24 781 116 23 320 126 24 555 126

Source : ASH sous couvert de l'observatoire économique de la pêche et de l'aquaculture de Madagascar 2013

Situation de la dérogation à la règle d’origine

Signalons que pour les conserves et les longes de thon, les exportations vers l’UE bénéficient d’une exonération de droit à l’importation, à condition qu’elles aient été pêchées par un navire battant pavillon d’un État membre de l’UE ou d’un pays ACP. Selon les dispositions de l’accord de partenariat économique intérimaire pour Madagascar, les Seychelles et Maurice les produits non originaires de ces pays bénéficient de dérogation automatique annuelle aux règles d’origine de 8 000 tonnes de conserves et 2 000 tonnes de longes de thon précuites au niveau régional et permettant d’exporter dans les mêmes conditions tarifaires. Le détail des utilisations montre pour Madagascar121 :

Pour les longes de thons :

o une très faible utilisation de la dérogation sur 500 t (non-utilisation du quota en 2011 ; 481 t en solde en 2012) ; et

o à partir de 2013, en dérogation d’origine groupée Madagascar-Seychelles-Maurice : une utilisation du quota groupé de 2 000 tonnes avec un solde de 1 578 t en 2013 (le quota est similaire en 2014) ;

Pour les conserves de thons :

o En 2011 et 2012, une non-utilisation de la dérogation de 2 000 t ; et

o à partir de 2013, en dérogation d’origine groupée Madagascar-Seychelles-Maurice : une utilisation importante du quota groupé de 8 000 tonnes avec un solde de 3 578 t en 2013 (le quota est similaire en 2014).

120 Cette part en volume varie selon les années de 35 % à 48 % pour les crevettes et de 31 % à 53 % pour les conserves de thon.

121 Commission européenne, base de données TARIC : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/quota_consultation.jsp?Lang=fr (recherche par pays).

http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/quota_consultation.jsp?Lang=fr


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Destination

L’Union européenne est la principale destination pour les produits halieutiques exportés par Madagascar122. Ces exportations vers l’UE doivent être certifiées par le ministère de la pêche et des ressources halieutiques comme ne provenant pas de la pêche INN. Elles représentent sur la période 2006-2012 en moyenne 92 % des exportations malgaches de produits de la mer et 100 % des exportations de crevettes (Rakotosoa, 2013). Rappelons que les prises des palangriers sont destinées au marché du sashimi asiatique à l’exception des espadons et des thons pêchés par les palangriers réunionnais qui approvisionnent le marché local de la Réunion (environ 1 000 tonnes par an) ou les marchés européens (1 000 tonnes) (POSEIDON et al., 2014).

Concernant les exportations de requins, ne débarquant pas à Madagascar, les grands palangriers pêchant dans les eaux malgaches débarquent leurs captures dans les autres ports de la région (cf. section 3.5) pour être exportés ensuite en Asie pour les ailerons de requins (au premier débarquement, les ailerons sont attachés à la carcasse conformément à la règlementation de l’UE) pour les marchés japonais, chinois et américain (Californie), les espadons et les carcasses de requins sont destinées au marché de l’UE, de la Russie et d’Amérique du sud123. Il convient de signaler que, selon que les ailerons sont partiellement coupés à bord ou complètement retirés de la carcasse au port ces produits seront ou non considérés comme originaires du pays124. Selon l’évolution de la règlementation tarifaire, les nageoires pourraient être ramenées en Espagne et au Portugal puis redirigées vers les marchés asiatiques (POSEIDON et al., 2014.). L’évolution des prix des ailerons de requins sur le marché de Hong-Kong montre une forte hausse à partir de 2009, en particulier pour les requins congelés provenant d’Espagne. Hong-Kong constitue une plaque tournante du marché des ailerons de requins en Asie. Il existe aussi un marché émergent en Espagne pour les carcasses, notamment en Galice, région espagnole ayant une tradition de consommation de la viande de requin. Les prix des ailerons de requins (Prionace glauca) chutent depuis quelques années avec des diminutions importantes comme l’indique l’organisation représentative de certains palangriers de l’UE (CEPESCA) enregistrant une baisse de prix de 40 % en moyenne entre l’année 2013 et l’année 2012.

3.6.4 Importance des produits de pêche (et de l’aquaculture) de Madagascar dans les importations de l’UE125

L’évolution des principaux produits, à savoir les crevettes et les conserves de thon est détaillée dans la figure suivante qui montre une forte baisse des conserves de thon de 2005 à 2008, en lien avec la baisse des prises sur la même période dans la région. Le détail des importations européennes de thon depuis Madagascar sur la période 2001-2012, atteste de la chute des conserves depuis 2003, avec un retour en fin de période à des niveaux observés au début des années 2000 et une très légère augmentation des importations sous formes de longes sur la période 2010-2012. La baisse à partir de 2003 est liée au développement des actes de piraterie, conjuguée à l'instabilité politique du pays, aux changements de la structure de propriété de l'usine elle-même et à la concurrence des infrastructures et des services portuaires accessibles à Port-Louis (Maurice) et à Victoria (Seychelles).

Le détail des données, notamment par rapport aux autres pays de la sous-région ouest de l’océan Indien témoigne de la faible place de Madagascar dans les échanges extérieurs de thon de l’UE. En effet, pour les conserves de thon, Madagascar occupe sur la période 2010-2012 la 11e place et les volumes importés correspondent à seulement 2 % du total des importations de l’UE et 9 % des tonnages de conserves de thon en provenance de la sous-région ; l’Île Maurice et les Seychelles occupant respectivement les 3e et 4e place. Les tendances sont similaires pour les longes, produit pour lequel Madagascar est en 13e position avec là

122 Rapprochement par le consultant des montants exportés par Madagascar avec les importations européennes.

123 Entretiens avec les armateurs, janvier et février 2014 ; POSEIDON et al., 2014.

124 Le « finning » étant interdit sur les navires battant pavillon des États membres de l’UE (voir section 2.2.2 mais aussi la résolution 13/06 de la CTOI en section 4.2.1.3).

125 Cf. également le tableau B en annexe J synthétisant l’évolution de 2005 à 2012 des importations par l’UE de produits halieutiques provenant de Madagascar.


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encore 2 % des importations totales de l’UE. Son poids dans les importations en provenance de la sous-région témoigne d’une situation légèrement meilleure (11 % du total). Sur la période 2010-2012 les deux-tiers (66%) des flux régionaux sont issus de Maurice tandis que le poids des importations de longes en provenance du Kenya (23% sur la période 2010-2012) tend à régresser par rapport à 2001-2003 (cf. POSEIDON et al., 2014 pour plus de détails sur le contexte régional).

Évolution en valeur (en millions EUR)

Évolution en volume (en tonnes)

Figure 3.10 : évolution des importations de l’UE de produits halieutiques en provenance de Madagascar Source : d’après données Comext (cf. tableau B en annexe J)

Figure 3.11 : détail de l’évolution des importations par l’UE de produits à base de thon d’origine malgache Source : d’après données Comext (cf. tableau C en annexe J)

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En

to

nn

e

congelés conserve longe


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4 Gouvernance des pêches à Madagascar

4.1 Politique nationale des pêches

Le secteur halieutique n'a plus de plan directeur depuis 2007. La négociation avec l'UE de l'APP, et de son premier protocole, en 2006 s'est ainsi déroulée au moment d’une nette carence de pilotage politique pour le secteur. Depuis, plusieurs discussions ont été menées pour mettre en place le Programme sectoriel agricole, élevage et pêche (PSAEP) en s’alignant sur le programme détaillé de développement de l'agriculture en Afrique126 (PDDAA) coordonné par le NEPAD127. Ce processus a commencé en 2008, pour la première version du Programme sectoriel. Cette « navigation sans cap », selon les besoins et les idées de l'équipe dirigeante, est à ce jour toujours d’actualité en raison de l’instabilité politique. La situation pourrait s’améliorer après les élections présidentielles et législatives de fin 2013 (cf. section 1.4.1).

Concernant la pêche thonière, un projet de stratégie nationale, élaboré par la direction des pêches128 en 2013, sera discuté au premier trimestre 2014 pour une mise en application prévue au second semestre 2014. Ce document, encore en version provisoire, n’est pas encore disponible au public129.

4.2 Le cadre juridique des pêches

4.2.1 Engagements internationaux de l’État malgache en matière de pêche

4.2.1.1 Suprématie des traités et conventions internationaux sur les lois nationales

La Constitution de la IVe République a été promulguée le 11 décembre 2010. Selon ses Articles 137 et 138, « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accord relatif à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'État y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Tout traité d’appartenance de Madagascar à une organisation d’intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum. Le Premier ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification ».

Bien que la Constitution ait été promulguée, chaque ministère applique encore les textes en vigueur pour piloter son secteur respectif. Il existe donc, parfois, des confusions lors de l'interprétation des textes par rapport à la Constitution. Ainsi, dans le cadre, de la pêche tous les accords et les protocoles de pêche (publics ou privés) s’établissent sur la base de l'ordonnance n° 93-022 : la responsabilité de négociation et de signature est attribuée au ministre en charge des pêches. Il peut déléguer son pouvoir au cas par cas. Il peut en outre faire une communication verbale lors du conseil de gouvernement, ce qui n'est pas obligatoire

126 Connu sous l’abréviation anglaise CADPP pour Comprehensive Africa Agriculture Development Programme (http://www.caadp.net).

127 le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (New Partnership for Africa’s Development) est le cadre stratégique de l'Union Africaine pour le développement socio-économique du continent africain (http://www.nepad.org/fr ).

128 avec l’appui financier de l’ONG WWF.

129 Direction des pêches, comm. pers., décembre 2013. L’objectif principal de la stratégie serait de développer la pêche thonière nationale et gérer la pêche thonière étrangère dans un cadre juridique, environnemental et social adapté au contexte malgache en vue de se procurer des devises et en minimisant les menaces sur l’écosystème. Les auteurs du projet, dans sa version provisoire, préconiseraient entre autres l’application de quota pour la gestion des requins au niveau régional plutôt que national. Le projet de stratégie étudie également les actions possibles pour optimiser les recettes de l’État (auteurs, comm. pers., décembre 2013).

http://www.caadp.net/francais/index.php

http://www.nepad.org/fr


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non plus. Seul le protocole de l’APP avec l’UE a fait l’objet jusqu’ici d’une communication au gouvernement. Les protocoles d’accord privés ne sont pas communiqués.

4.2.1.2 Conventions, accords internationaux et autres instruments internationaux

Principaux instruments internationaux contraignants130

Madagascar et l’UE sont parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Elle instaure notamment :

a) la possibilité pour tout État côtier de déclarer, en l’absence de conflit de largeur de ZEE avec État côtier voisin, une largeur de zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ; et

b) le mécanisme de gestion durable des ressources halieutiques de la ZEE d’un État côtier i) en favorisant l’exploitation optimale de ses ressources en autorisant, si il le souhaite, l’accès de navires étrangers au reliquat des stocks halieutiques de sa ZEE, ce reliquat étant défini par l’État côtier131 et ii) par le biais d’organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) pour les stocks partagés et chevauchants entre plusieurs États côtiers. La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) est une ORGP par exemple.

En outre, contrairement à l’UE qui y a adhéré, Madagascar n’est pas signataire de :

L’accord international sur les « stocks chevauchants », entré en vigueur en 2001, et relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ;

L’accord international de « pêche en haute mer », entrée en vigueur en 2003 et visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (cf. COFREPECHE et al., 2013b pour plus de détails sur ces accords) ; et

L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. Il entrera en vigueur après la vingt-cinquième adhésion or à ce jour, seuls 8 adhésions ont eu lieu incluant l’UE et récemment les Seychelles et le Gabon.

Madagascar n’a pas encore ratifié ces trois accords bien qu’elle ait participé à plusieurs réunions relatives à ce sujet et qu’elle soit très active régionalement pour l’application d’une gestion durable des pêches (cf. section 4.2.1.3 et 4.2.1.4). L’instabilité politique et le changement assez fréquent des dirigeants sont les principales raisons de la non ratification de ces instruments. La ratification pourrait faire l’objet des principales préoccupations des nouveaux dirigeants après la mise en place du nouveau gouvernement suite aux élections de décembre 2013 (cf. section 1.4.1).

Instruments internationaux non-contraignants de la FAO132

Le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (CCPR) et durable est un instrument non-contraignant133. Les modèles d’accords de pêche de l’UE dits de « partenariat de pêche » (APP), dont celui

130 Un accord non ratifié n’est pas contraignant pour le pays, même si le pays en est signataire. La nomenclature de l’acte qui rend l’accord contraignant pour le pays (ratification, acceptation, accession) varie selon le type d’accord (ONU, FAO ou autre) et selon le moment auquel il est adopté (cela est définit dans l’accord, par exemple, avant ou après son entrée en vigueur). En général, l’adoption de cet acte exige une procédure d’approbation parlementaire (typiquement une loi).

131 Soit le « solde positif » du volume admissible de captures d’une ressource biologique (e.g. poissons et crustacés) de la ZEE de l’État côtier déduit de la capacité d’exploitation de ce même État. Cet État accorde l’accès à sa ZEE pour l’exploitation de « ce solde positif » à d’autres États en tenant compte de ses intérêts nationaux (article 62 de la CNUDM).

132 Basé en partie sur un document de la CTOI : statut en 2013 du développement et de la mise en œuvre des plans d’actions pour la conservation des requins et des oiseaux : http://www.iotc.org/files/proceedings/2013/wpeb/IOTC-2013-WPEB09-07%20-%20Status%20of%20NPOAs.pdf, accès 6 janvier 2014.

133 Cf. COFREPECHE et al., 2012 (rapport d’évaluation du protocole de l’accord de pêche entre l’UE et la Côte d’Ivoire) en sections 9.3.2, 9.3.14 et annexe 6 pour plus de détails sur le CCPR.

http://www.iotc.org/files/proceedings/2013/wpeb/IOTC-2013-WPEB09-07%20-%20Status%20of%20NPOAs.pdf

http://www.iotc.org/files/proceedings/2013/wpeb/IOTC-2013-WPEB09-07%20-%20Status%20of%20NPOAs.pdf


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avec Madagascar, indiquent que les parties signataires sont conscientes de l’importance de ses principes dans la mise en œuvre des APP.

Les plans d’actions internationaux de la FAO élaborés dans le cadre du CCPR sont également non-contraignants. Madagascar n’a pour le moment pas développé de plan national d'action, que ce soit pour la réduction des captures d’oiseaux ou de requins liées aux activités de pêche (situation en septembre 2013). Madagascar a toutefois un mécanisme de suivi des pêches afin d’assurer que les navires actifs dans ses eaux se conforment aux mesures de gestion et de conservation des oiseaux et des requins (CTOI, 2013). Concernant le développement de plans nationaux de réduction des captures de tortues dans les activités de pêche, les États membres de la CTOI y travaillent et discutent l’introduction de procédures de suivi.

Pour ce qui concerne le Plan de limites de capacité de pêche, l’UE a un programme de limite de capacité par régime d’entrée et de sortie de flotte de chaque État membre de l’UE depuis 2003134.

Concernant un plan d’actions national de lutte contre la pêche INN, un projet de plan a été développé en 2008 par Madagascar mais il n’a pas encore été adopté et une majeure partie des mesures recommandées ne sont pas appliquées (Breuil, 2011). L’UE a quant à elle un plan de lutte contre la pêche INN depuis 2002 et a mis en place un programme de certification de captures visant à combattre la pêche INN (cf. sections 4.2.5.1 et 4.5.3).

Le Tableau 4.1 ci-après présente l’état de ratification des conventions et accords internationaux en matière de pêche et la transposition dans le droit malgache et de l’UE des plans d’actions internationaux de la FAO (non contraignants).

Tableau 4.1 : ratification des conventions et accords internationaux en matière de pêche et transposition dans le droit interne des plans d'action FAO pour Madagascar et l’UE

NB : CNUDM : Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer ; ANUP : accord des Nations unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs ; ACFAO : accord de conformité de la FAO sur le rôle de l’État du pavillon

134 Commission européenne : http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/publications/cfp_factsheets/fleet_en.pdf, octobre 2013.

135 Plan d’actions adopté en novembre 2012 par la Commission européenne basé sur le Plan d’action international de la FAO http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1222_en.htm?locale=FR, janvier 2014. Plan transmis en novembre 2012 au Parlement et au conseil de l’UE.

État de ratification des traités (contraignants) Plan d’Actions (non contraignant)

CNUDM, en vigueur depuis 1994

ANUP, – « stocks chevauchants » en vigueur depuis 2001

ACFAO « gestion de la pêche en haute mer », en vigueur depuis 2003

AMREP « mesures du ressort de l’État du port »

Lutte contre

la pêche INN

Requins Capacité Oiseaux Tortues

Madagascar 2001 Non signé Non signé

Non signé

Projet de

plan en

2008

Non N.d. Non En cours de développement dans l’océan Indien avec un suivi de la CTOI (cf. texte) UE 1998 2003

1996 (accepté)

2011 (approuvé)

2002 2009

2003 (limite par entrée/sortie de flotte par État membre)

Proposition d’adoption en cours135

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/publications/cfp_factsheets/fleet_en.pdf

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1222_en.htm?locale=FR


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et la pêche en haute mer ; AMREP : accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port – pas en vigueur à ce jour ; INN : (pêche) illicite, non déclarée, non règlementée ; source : adapté de Failler P. et G. Hosch (2012) et bureau juridique de la FAO136

4.2.1.3 Organisations d’intégration régionales ayant un mandat dans le domaine de la pêche dont Madagascar est membre

Madagascar est un acteur majeur du suivi, de la surveillance et du contrôle des activités de pêche dans le sud-ouest de l'océan Indien, mettant des moyens navals et aériens à disposition (collaboration et acteur de la surveillance régionale) du plan d’action régional piloté par la Commission de l’océan Indien.

Créée en 1982 et active depuis 1984, la Commission de l'océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale dont les membres sont l’Union des Comores, la France, Madagascar, Maurice, Seychelles (cf. Chapitre 1). La COI anime un certain nombre de projets et d’activités relatifs au domaine de la pêche tels que le Programme régional de marquage de thons (2005 – 2009) ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique de la biologie des espèces de thonidés dans l’OIO, le programme d’appui régional au secteur de la pêche SmartFish financé par l’Union européenne (2011-2017) et le Plan d’action régional intergouvernemental pour le contrôle et la surveillance des pêches (2007-2014). Il est prévu qu’une partie des activités du programme de surveillance soit pérennisée avec l'appui du programme régional SmartFish. Il en va ainsi du financement de patrouilles régionales communes en mer (adapté de POSEIDON et al., 2014137).

Par ailleurs, Madagascar vient de réintégrer l’Union africaine en janvier 2014 après avoir été suspendu de participation aux activités de l’UA suite à la prise de pouvoir de 2009 (cf. section 1.4.3). L’Union africaine a pour objectif global d’établir une politique panafricaine des pêches. Il est donc possible que Madagascar, si le pays le souhaite, soit appuyé prochainement par l’UA dans le but de rendre cohérent sa politique de pêche avec celles des autres pays d’Afrique.

4.2.1.4 Organisations régionales de pêche ou de gestion de pêche dont Madagascar est membre

La CTOI138

Madagasar est partie contractante à la convention établissant la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Elle participe activement et régulièrement aux travaux de cette commission. La CTOI est une organisation intergouvernementale régionale de gestion de la pêche (ORGP), créée en 1996, instituée dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), mandatée pour gérer les « thons et les espèces apparentées »139 dans l'océan Indien. Elle remplace le programme de développement et de gestion des thons de l'Indo-Pacifique (IPTP), mis en place en 1982140. Les États membres de la Commission sont les pays côtiers ou entités politiques supranationales riverains de l’océan Indien (comme l'Union européenne au titre de Mayotte ou de la Réunion) ainsi que les pays ou entités politiques supranationales qui pratiquent la pêche de thons et d’espèces associées dans l'océan Indien (à l'exemple des navires de pêche de l'UE immatriculés en Espagne, en France, au Portugal ou au Royaume-Uni). La zone de compétence de la Commission est l'océan Indien correspondant, aux fins de l’accord de création de la CTOI, aux zones statistiques 51 et 57 de la FAO et les mers adjacentes correspondant aux zones inscrites dans la Figure ci-dessous).

La liste des espèces directement sous le mandat de la CTOI est présentée en Annexe B de l’accord de création de la CTOI141. Ni les requins, ni les tortues n’y sont inscrits (CTOI, sans date). Ainsi les mesures de

136 http://www.fao.org/legal/treaties/treaties-under-article-xiv/fr/ et http://faolex.fao.org/fishery/index.htm , accès 4 janvier 2014.

137 Cf. liste des projets financés par l’UE dans le domaine de la pêche dans la région en annexe I.

138 Cf. POSEIDON et al., 2014 pour plus d’informations sur la CTOI dont son Annexe G listant ses membres, ses résolutions actives et les espèces sous mandat.

139 Terme utilisé dans l’accord. Le terme « thonidés » est utilisé dans les textes de la CTOI sans qu’une définition précise y soit fournie.

140 Ce programme couvrait initialement l’océan Indien et une partie du Pacifique Ouest, avant d’être circonscrit au seul océan Indien.

141 La liste est en annexe du Rapport régional.

http://www.fao.org/legal/treaties/treaties-under-article-xiv/fr/

http://faolex.fao.org/fishery/index.htm


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conservation et/ou de gestion de requins adoptées par la CTOI le sont en considérant ces espèces en tant qu’ « espèces non-cibles associées aux activités de pêcheries sous mandat de la CTOI » (résolution 13/05) ou en tant qu’espèces capturées « en association avec des pêcheries gérées par la CTOI » (résolution 13/06).

Les résolutions142 et les recommandations de la CTOI concernent :

les processus scientifiques (par exemple, la mise à disposition de données) ;

l’encadrement, le contrôle et la surveillance (par exemple, les navires autorisés, la documentation commerciale, les contrôles par l'État du port et les programmes d’observation) ;

la mise en œuvre d’une approche écosystémique des pêches (par exemple, les mesures d’atténuation des prises accessoires, la protection des espèces vulnérables) ; et

les mesures de conservation et de gestion (par exemple, le contrôle de la capacité de pêche, les fermetures spatio-temporelles) (POSEIDON et al., 2014).

Figure 3.1 : couverture géographique de la CTOI

NB : zone de compétence au nord de la latitude 45°S dans l’océan Indien de l’ouest et au sud de la latitude 55°S dans l’océan Indien de l’est) ; source : site de la CTOI143

Récemment, deux étapes importantes ont été franchies : i) l’adoption de l’approche de précaution, de points de référence indicatifs intermédiaires (BMSY, FMSY, BLIM, FLIM) et d’un processus de définition des règles de contrôle pour la capture (HCRs) et de précision de ces points de références, basée sur les analyses du comité scientifique de la CTOI, et ii) des discussions au sujet de critères d’allocation potentielle de quota, sachant qu'à ce jour, aucune espèce sous mandat de la CTOI ne fait l'objet de mesures de gestion basées sur des limites de captures (POSEIDON et al., 2014).

L'encadrement des capacités de pêche dans le cadre des pêcheries gérées par la CTOI a fait l'objet d'une soumission par les États membres de la CTOI de plans de développement de flottes en tenant compte des références de flottilles de 2006 et 2007 avec, pour certains des limites de capacités (ex. l’UE) et/ou des projets de limites (GT ou nombre) (résolution 12/02). Madagascar n’a pas présenté de plan de développement alors que l’UE en a soumis un au titre de la Réunion et que la France fait de même au titre de Mayotte. Ce dernier plan de développement est désormais à considérer par l'Union au même titre que celui de la Réunion, puisque Mayotte est territoire de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, par exemple, à compter du 1er janvier 2013, le nombre maximal de navires de l’Union européenne autorisés à pêcher l’espadon et le germon

142 Instrument contraignant sauf objection (exemple : l’Inde pour la résolution 13/03).

143 www.iotc.org/assets/iotc_area_l.gif ; accès janvier 2014.

http://www.iotc.org/assets/iotc_area_l.gif


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dans la zone de la convention CTOI est de 87 navires pour une limite de tonnage brut de 25 297 GT144 (règlement (UE) n° 1182/2013) basé sur le plan de développement de l’UE soumis à la CTOI auquel il convient d'ajouter à partir de janvier 2014 les navires immatriculés à Mayotte, ainsi que ceux prévu au plan de développement de la flotte mahoraise144.

Les principales résolutions145 auxquelles le protocole de l’APP se réfère sont :

Résolution 10/02 sur les statistiques exigibles des membres et parties coopérantes non contractantes de la CTOI ;

La Résolution 12/11 concernant la mise en place d’une limitation de la capacité de pêche des parties contractantes et parties coopérantes non contractantes ;

La Résolution 12/03 concernant l’enregistrement des captures et de l’effort par les navires de pêche dans la zone de compétence de la CTOI. Elle a été remplacée en 2013, avec le même titre, par la résolution 13/03. Chaque CPC du pavillon doit, selon cette résolution, s’assurer que tous les navires de pêche à la senne, à la palangre, au filet, à la canne, à la ligne à main ou à la traîne battant son pavillon et autorisés à pêcher des espèces sous mandat de la CTOI ont un système d’enregistrement des captures au moyen d’un modèle de livre de pêche électronique ou physique ;

La Résolution 05/05 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérées par la CTOI ;

La Résolution 11/04 sur un programme régional d’observateurs. Le schéma régional pour les observateurs adopté en 2010 par la CTOI (POSEIDON et al., 2014) prévoit que pour chaque pays au moins 5 % des flottes à grand rayon d’action doit faire l’objet d’un suivi par des observateurs scientifiques.

Conscient d’un besoin de gestion des requins, la CTOI a adopté en 2013 une résolution (n° 13/06) visant à protéger les requins océaniques pêchés en association avec les activités de pêches gérées par la CTOI et applicable aux navires de pêche inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI en interdisant, comme mesure pilote temporaire, de retenir à bord, de transborder, débarquer ou stocker tout ou partie de carcasses de requins océaniques146. L’UE a une législation similaire déjà en vigueur (cf. Chapitre 2). Au sein de la CTOI, certains États membres ont des réticences à mettre en place des mesures de conservation et de gestion de pêche de requins ciblés147.

La Résolution 12/06 sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches palangrières, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, exigera que tous les palangriers pêchant au sud du 25e parallèle sud utilisent au moins deux des trois mesures d’atténuation suivantes : filage de nuit avec un éclairage du pont minimum; dispositif d’effarouchement des oiseaux (tori lines); lestage des lignes.

Par ailleurs, un projet de convention régionale relative à la détermination de conditions minimales d’accès et d’exploitation de ressources halieutiques thonières dans l’océan Indien est en développement. Ces conditions minimales sont notamment promues par des ONG telles que WWF (Mbendo, 2012) au sein de la CTOI148. Elles permettent aux États signataires une négociation sur les conditions minimales d’accès plus

144 Ces limites n’incluent par les pêches artisanales de l’UE, c’est-à-dire les navires de pêche de l’UE menant des activités de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre de l’UE dont ils battent pavillon.

145 La liste exhaustive des résolutions et recommandations de la CTOI en vigueur est en annexe du recueil des mesures de conservation et de gestion de la CTOI (voir CTOI, 2013c).

146 La résolution prévoit une exception pour les pêches artisanales, c’est-à-dire les navires de pêche menant des activités de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent pavillon.

147 L’UE y est favorable ce qui a amené le gel de captures de requins au sein du protocole de l’APP en cours à Madagascar conformément aux recommandations de la CTOI.

148 Bien que le contexte soit différent, WWF s’est basé sur le mécanisme de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (Western and Central Pacific Fisheries Commission, WCPFC).


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homogènes auprès des navires et/ou d’États ou groupe d’États. Des discussions sont en cours à la CTOI pour un mode d’accès basé sur un quota de thons et d’espèces associées géré soit par État côtier soit par État de pavillon (cf. 4.2.1.4).

À la fin de l’année 2012, Madagascar ne répondait pas à 7 mesures de gestion et de conservation de la CTOI149. Notamment, parmi ces 7 mesures, Madagascar n’a pas mis en œuvre le programme d’observations selon la résolution 11/04150, n’a pas transmis le rapport de suivi de la mise en place d’un mécanisme de suivi des navires par satellites (résolution 06/03), ni n’a transposé dans la législation malgaches la résolution 12/09 interdisant la conservation de requins renards à bord des navires enregistrés à la CTOI et la résolution 12/12 interdisant la pêche aux grands filets maillants dérivants en haute mer (dont la longueur dépasse 2,5 km).

Autres organisations régionales de pêche ou instruments internationaux auxquelles Madagascar est partie prenante

La Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien (SWIOFC)151 a été créée et mise en place en 2004. Son siège est au Zimbabwe. Organisation régionale de pêche (ORP) de la FAO, elle donne des orientations à ses 12 États membres, dont Madagascar et la France, afin de promouvoir l’exploitation durable des les ressources marines vivantes (dont les thons et espèces associées à la pêche de thons152) dans leurs ZEE, tout en traitant des problèmes communs auxquels font face ces pays dans le cadre de la gestion et du développement des pêches.

L'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA)153 a été signé en juillet 2006 afin de créer un cadre de concertation régionale de pêches, sans secrétariat permanent, garantissant pour ses États membres la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques autres que le thon dans une zone qui échappe à la compétence des juridictions nationales soit la haute mer. L’accord est entré en vigueur en juin 2012. Il a été ratifié par l’UE, les Îles Cook, Maurice, l’Australie et les Seychelles et signé, entre autres, par Madagascar et la France, ce qui signifie que ces derniers ne sont pas parties contractantes.

Tableau 4.2 : organisations ou arrangements régionaux de pêche pour lesquelles Madagascar et l'UE sont membres (sélection) Organisation – arrangement régional

CTOI SWIOFC –CPSOOI - Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien

SIOFA – accord de pêche de l’océan Indien

Espèces sous son mandat Thons, espèces apparentées et espèces associées à la pêche de thons

Toutes ressources marines vivantes

Toutes espèces autres que le thon

Entrée en vigueur (e) – active (a)

1996 (e) 2005 (a) Juin 2012 (e)

Madagascar – membre depuis 1996 Oui 2006 (signature)

UE (anciennement 1995 Non (la France y est présente en 2008 (ratifié)

149 Pour l’UE, le niveau de conformité en 2012 est globalement correct. Des informations sont toutefois requises sur la pêche côtière et sur la pêche palangrière pour répondre totalement aux résolutions 10/02 et 05/05 en raison d’un contenu partiel des données transmises à la CTOI pour toutes les espèces concernées par ces résolutions pour un ou deux États du pavillon membres de l’UE. Par ailleurs, l’UE n’a pas transmis les précédents rapports sur les transbordements aux ports pour les navires pêchant en dehors des eaux des États membres de l’UE selon la résolution 12/05 (CTOI, 2013d).

150 L’UE, par son programme SmartFish) aide Madagascar à répondre partiellement à cette mesure par la création d’un projet pilote de suivi scientifique des débarquements de « pêche artisanale » (CTOI, 2013e).

151 http://www.fao.org/fishery/rfb/swiofc/en, accès 25 janvier 2014. Voir notamment sur cette page la revue de performance de l’ORP: FAO, 2013. Report of the Performance Review of the South West Indian Ocean Fisheries Commission.

152 Cette commission n’est pas une ORGP ce qui minimise les risques de redondances avec le mandat de la CTOI qui, elle, est une ORGP.

153 http://www.fao.org/fishery/rfb/siofa/en, accès 25 janvier 2014.

http://www.fao.org/fishery/rfb/swiofc/en

http://www.fao.org/fishery/rfb/siofa/en


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Organisation – arrangement régional

CTOI SWIOFC –CPSOOI - Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien

SIOFA – accord de pêche de l’océan Indien

Communauté européenne) – membre depuis

tant qu’État côtier)

Source : site internet de la FAO (cf. texte)

4.2.2 Le cadre législatif et réglementaire en matière de pêche (et extraits du Code maritime)

Le renforcement de la législation en matière de pêche est prévu après les élections présidentielles et législatives de 2013. Un projet de loi-cadre sur la pêche et l’aquaculture existe suite à son développement notamment avec l’appui de l’UE (STABEX) en 2007 et son renforcement par la suite. L’une des faiblesses de la législation malgache est de ne pas citer les textes abrogés suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte et de ne pas avoir à disposition du public des textes consolidés.

À ce jour les textes de bases sont les suivants :

4.2.2.1 Les textes de bases

Ordonnance n° 93-022 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture

Cette ordonnance est la loi mère qui réglemente la pêche et l’aquaculture à Madagascar. Elle fixe les conditions minimales requises pour la gestion des différentes activités de pêches, les conditions d’exercice de la pêche, la salubrité des produits, les contrôles et les différentes pénalités pour les infractions commises.

Le texte de base de la réglementation des pêches est l’ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture, complétée par le décret n° 94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime, qui en est le principal texte réglementaire d’application. D’autres textes réglementaires ont été adoptés pour assurer la mise en œuvre des dispositions de ces deux textes. Plusieurs textes réglementaires antérieurs à l’adoption de l’ordonnance de 1993 demeurent en vigueur, notamment ceux relatifs à la pêche des concombres de mer ou holothuries, connus localement sous le nom de trépangs, et ceux régissant la pêche aux chaluts.

L’autorisation d’exercer une pêche artisanale et industrielle s’établit au moyen d’une licence de pêche délivrée par le ministre en charge de la pêche suite au paiement d’une redevance. Le régime des licences est fixé par voie réglementaire. Dans les eaux sous juridiction malgache, la pêche est prioritairement réservée aux navires battant pavillon malgache. La pêche artisanale ou industrielle est autorisée aux navires d’autres États par la conclusion d’accords de pêche avec l’État malgache ou par la délivrance de licences par l’État malgache.

4.2.2.1.1 Décret n° 94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime

Le Décret établit le régime d’autorisations des navires nationaux et étrangers. En outre, le secteur halieutique malgache se divise en trois catégories de pêche maritime commerciale: la pêche traditionnelle, la pêche artisanale et la pêche industrielle (section II du Décret).

4.2.2.1.2 Le Code maritime154

Le Code maritime est en vigueur depuis 2000 (Loi n° 99-028 portant refonte du Code maritime). Un nouveau Code maritime est en projet depuis 2008. Des actualisations de ce projet de Code sont prévues pour être présentées au nouveau Parlement malgache afin qu’il soit approuvé. Le Code renseigne notamment sur les salaires des marins malgaches, les possibilités d’affrètement, sur le pavillonnement et sur les activités de consignation.

Salaire des marins malgaches :

Selon le livre III, Chapitres 3 et 5 du Code :

154 Section basée en partie sur un entretien avec les services centraux de l’APMF, décembre 2013.


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un marin malgache est « rémunéré soit au temps soit au rendement soit par une combinaison des deux. Dans tous les cas, la rémunération doit être supérieure au SMIG fixé pour les travailleurs à terre du secteur non-agricole ».

« L’engagement d’un marin malgache à bord d’un navire étranger doit se faire sur autorisation de l’administration locale de la Marine Marchande et par l’entremise d’une société d’armement de droit malgache pouvant garantir le rapatriement du marin. Ladite société doit fixer les conditions générales auprès du service central de la Marine Marchande. Ces conditions tiennent lieu de conventions collectives et comme telles, elles doivent être visées par l’administration centrale de la Marine Marchande après l’accord entre l’armateur et les représentants du personnel navigant ou des syndicats des gens de mer.».

Concernant le contrat individuel d’engagement maritime, il doit être constaté par un contrat écrit visé par l’autorité locale de la Marine Marchande ».

Les navires de pêche de l’UE et ceux battant pavillon mauricien et seychellois (dont certains sont des navires sous propriété ou actionnariat européen souvent considérés dès lors comme des « navires assimilés UE ») actifs dans l’océan Indien recrutent des marins malgaches155. Il n’y a pour le moment pas de convention collective pour les marins malgaches embarquant sur les navires de pêche. La revendication sur le droit à la négociation collective est portée au nom des marins malgaches par le syndicat malgache SygMmA.

Contrat d’affrètement :

L’affrètement de navires, soit la location de navire selon un contrat passé avec le propriétaire ou son représentant (le fréteur), y compris pour des activités de pêche, est autorisé par le Code (livre 9 Titre B).

Consignation

La mission du consignataire, ses responsabilités et les responsabilités de l’armateur qu’il représente sont définis en Livre X, titre B, Chapitre 5 du Code maritime. Tout navire étranger ayant une jauge brute de plus de 50 tonneaux et entrant dans une rade ou dans un port de Madagascar, doit prendre un consignataire de droit malgache. Des changements sur les exigences des consignataires sont prévus d’entrer en application dans un décret actuellement en projet.

Dépavillonnement (naturalisation) :

Avant d’autoriser qu’un navire battant un pavillon étranger passe au pavillon malgache, l’agence portuaire, maritime et fluviale (APMF) demande au Centre de surveillance des pêches (CSP) de vérifier si le navire de pêche battant pavillon étranger n’a pas été suspecté de pêche INN. Le CSP vérifie également si le navire est actif au sein d’un protocole d’accord ou avec une autorisation de pêche ou une licence de prestataire de service touristique suivant le cas avant de lui octroyer le pavillon malgache. Le navire doit appartenir soit à une personne physique résidant à Madagascar, soit à une société ayant son siège social à Madagascar (Livre II, Chapitre 2 du Code maritime, notamment point 2.2.0 et 2.3.04 – conditions de naturalisation).

4.2.2.2 Zones de pêche

Dans leur grande majorité, les coordonnées des limites extérieures de la ZEE malgache ne sont pas définies dans la législation malgache (cf. section 1.2). Pour la publication de l'arrêté 1613/2002 du 31 juillet 2002 portant sur l'obligation des navires à porter des balises satellitaires (arrêté toujours en vigueur), le Centre de surveillance des pêches (CSP) a ainsi établi les limites extérieures d’une « zone de pêche malgache » en se basant sur la déclaration d’une ZEE par le gouvernement malgache en 1985. Cette proposition a été ensuite discutée par voie officielle avec la France, en particulier pour officialiser la délimitation commune avec l'Île de La Réunion en 2007 suite à un accord en 2005 (cf. Chapitre 1).

155 Certains marins malgaches travaillent aussi au Gabon (les marins cherchant de l’emploi).


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Afin de préserver l’exploitation durable de certaines espèces démersales par les opérateurs nationaux, les zones du Banc de Leven et du Banc de Castor, au nord-ouest des côtes malgaches et dont les coordonnées sont indiquées dans le protocole d’accord de pêche avec l’UE et dans les modèles de protocoles privés signés avec des armateurs ou des associations d’armateurs pour la pêche de thons (cf. section 4.3.2), sont interdites aux activités de pêche des palangriers de surface couverts par le protocole de l’UE et à tous les navires couverts par les protocoles privés.

4.2.2.3 Les conditions d’exercice de la pêche

4.2.2.3.1 La pêche industrielle notamment la pêche de thonidés et d’espèces associées

a) Arrêté n° 20510/2003 établissant un « Protocole standard » d'accord de pêche

Par l’entrée en vigueur de l’arrêté ci-dessus et dans le but d'uniformiser les protocoles d'accord de pêche entre le ministère chargé de la pêche et les opérateurs désirant effectuer des activités de pêche dans la ZEE de Madagascar, il a été établi pour chacun des types de pêches suivants, un « Protocole Standard » :

pêche commerciale de crustacés en eaux profondes, utilisant des bateaux battant pavillon étranger ;

pêche commerciale de poissons en eaux profondes, utilisant des bateaux battant pavillon étranger ;

pêche commerciale de crustacés en eaux profondes utilisant des bateaux battant pavillon malgache ;

pêche commerciale de poissons [dont les thonidés] utilisant des bateaux battant pavillon malgache ;

pêche commerciale de thonidés, utilisant des bateaux battant pavillon étranger

Sont exclus de ces protocoles standards, la pêche aux thonidés dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union Européenne et le Gouvernement malgache.

b) Les conditions d’accès à la ressource thonière : navires nationaux, affrétés et étrangers

Mode d’accès des navires ciblant les thons – un protocole standard

Le mode d’accès des navires nationaux et étrangers ciblant les thonidés s’effectue au travers d’un protocole standard depuis 2003 (cf. paragraphe ci-dessus). Les accès s’effectuent au travers d’un modèle de « protocole » privé signé entre le ministère en charge de la pêche et une société étrangère ou une association représentant les armateurs de navires. Les termes du protocole standard pour l’accès aux thonidés sont identiques pour les navires nationaux et étrangers (voir les pavillons dans le tableau ci-dessous). L’accès par protocole pour de la pêche expérimentale est possible mais est très souvent renouvelé se transformant alors en protocole de pêche commerciale sans que les mêmes conditions soient appliquées ; notez par exemple, la présence d’un protocole de pêche expérimentale d’élasmobranches pour cinq palangriers asiatiques en 2013.

Tableau 4.3 : Société ou association ayant octroyé des licences ciblant les thons et espèces apparentées au travers du protocole privé standard

Année Pavillon Palangrier Senneur Appui Exploratoire Total Note

2012 Seychelles - 5 2 - 7 -

France

(Mayotte) - 2 - - 2 -

Belize, Taiwan,

Corée, Chine, Malaisie

51 - - - 51 Société basée en Australie avec des actionnaires chinois

Seychelles - 2 - - 2 -

Japon 1 - - - 1 -

n.d. 1 - - - 1 Société malgache

Madagascar 5 - - - 5 Société malgache


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Année Pavillon Palangrier Senneur Appui Exploratoire Total Note

France

(Mayotte) - 3 - - 3

Société basée à la Réunion (navires mahorais)

Madagascar 2 - - - 2 Société malgache

2012 TOTAL 60 12 2 0 74 -

2013 TOTAL 67 10 3 5 85 -

Source : élaboration propre au moyen de données de services de gestion de la pêche thonière, DGPRH, Madagascar, décembre 2013

c) Les mesures techniques de conservation et de gestion

Plusieurs textes réglementaires antérieurs à l’adoption de l’ordonnance de 1993 demeurent en vigueur, notamment ceux relatifs à la pêche des concombres de mer ou holothuries, connus localement sous le nom de trépangs, et ceux régissant la pêche aux chaluts (Oceanic Développement et MegaPesca, 2011).

Balise de positionnement satellitaire

Tout navire de pêche opérant dans les eaux sous juridiction malgache doit être équipé d’une balise satellitaire de positionnement. L’installation d’une telle balise est une condition préalable à la délivrance de la licence. Le système de suivi satellitaire des navires de pêche avait été introduit lors de la campagne de pêche 2000 pour les chalutiers crevettiers (article 8 du décret n° 2000-415 du 16 juin 2000). Le suivi satellitaire est assuré par le CSP.

Tailles ou poids minimaux d’espèces marines

Quelques tailles minimales sont instituées (e.g. pour les holothuries). Le décret n° 94-112 du 18 février 1994 (cf. plus haut) précise que les licences de pêche octroyées à des navires étrangers doivent inclure, s’il en existe, les tailles ou poids minimaux des espèces autorisées à la pêche.

Mesures de conservation - dispositions générales

Le ministre chargé de la pêche peut fixer le nombre de navires de pêche pouvant pêcher dans les eaux sous juridiction malgache et déterminer des quotas pour chacune des espèces autorisées (article 22 du décret n° 94-112 du 18 février 1994). En outre, pour certaines espèces, et notamment la crevette et la langouste, des périodes de fermeture de la pêche sont instaurées.

4.2.2.3.2 La pêche traditionnelle

Tandis que les deux premiers segments (pêches artisanale et industrielle) doivent disposer d’une licence de pêche, l’accès des unités traditionnelles, quelle que soit la ressource, n’est dans les faits pas encore encadré par un quelconque régime d'autorisations de pêche. En effet selon le groupement des aquaculteurs et pêcheurs de crevettes de Madagascar (GAPCM), les mesures de régulation de la pêche industrielle et artisanale sont définies par le décret n° 71- 238 du 18 Mai 1971, modifié par le décret n° 73- 171 du 22 Mars 1973. Celui-ci instaure un régime de licences pour le chalutage et définit les caractéristiques des engins. Des précisions supplémentaires seront introduites par le décret n° 94- 112 du 18 Février 1994 qui associe des redevances à ces licences, distingue des catégories et chalutiers et prévoit une puissance motrice maximale. Enfin le décret n° 2000- 415 du 16 Juin 2000 impose un gel de l’effort de pêche et créé l’observatoire économique de la filière crevettière (OEFC) pour ajuster le montant des redevances aux performances économiques. Concernant la pêche traditionnelle, le décret n° 2007- 957 du 31 Octobre 2007 (cf. articles 10 à 18) prévoit aussi un gel de l’effort de pêche, en spécifiant les engins prohibés. Néanmoins malgré les décrets d’application votés en 2009, du fait de la crise politique, ces dispositions n’ont pas encore été mises en place.

Le rapport récent de Rahombanjanahary et al., (2013) évoque le fait que les unités de pêche traditionnelle vont être prochainement immatriculées de façon à pouvoir réguler l’effort. Cette initiative a commencé par le projet Zone d’Aménagement Concerté au début des années 2000 (projet financé par l’AFD) et a été suivie par la direction régionale de la pêche dans l’ex-province de Mahajanga.


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4.2.2.3.3 La pêche récréative

Jusqu’à ce jour, elle relève de la compétence du ministère en charge du tourisme. Le poisson, en principe, doit être relâché s’il n’est pas blessé. Selon la Direction Régionale de la pêche de Nosy Be (juin 2013), dans 60 % des cas cette règle est respectée par le monde de la pêche de loisir.

4.2.3 Plans d’aménagement des pêches156

Plusieurs plans d’aménagement ont été mis en place pour gérer les ressources présentant un important intérêt économique pour Madagascar. Ces plans ont été élaborés pour pouvoir gérer convenablement les ressources qui ont commencé à atteindre leur taux d'exploitation optimale. Il s’agit des poulpes, du crabe et de la crevette.

4.2.3.1 Crevettes

Une réorganisation de la pêche crevettière industrielle a été menée en 2000 (décret n° 2000/415 du 20 juin 2000) sur l’octroi de licence de pêche. D’un autre côté, dans les recommandations de l’atelier de décembre 2000, il a été clairement indiqué qu’ « il faut geler de manière effective l’effort de pêche global, tous segments confondus et zone par zone » en recommandant son application sur la pêche traditionnelle.

En 2005, la diminution drastique des captures à 5 306 tonnes a entraîné de vives discussions sur le gel de l’effort de pêche déjà proposé depuis 2000. À la suite d’une rentabilité trop basse pour supporter les charges d’exploitation, de nombreuses sociétés artisanales ont cessé définitivement leurs activités. Les sociétés industrielles ont décidé de désarmer volontairement une partie de leur flotte. De nouvelles recommandations de l’atelier de 2005 ont souligné la nécessité de geler également l’effort de pêche de la pêche traditionnelle.

4.2.3.2 Poulpe

Des mesures d’aménagement ont été entérinées par l’arrêté 16376/2005 du 21 octobre 2005 portant réglementation de la pêche aux poulpes :

Une période de fermeture pour que la biomasse des juvéniles puissent s’accroître :

o Une fermeture temporaire pour toutes les zones du sud-ouest une période de 1,5 mois (15 décembre au 31 janvier de l’année suivante) ;

o Une fermeture temporaire de 1,5 mois du 1er juin au 15 juillet pour la zone de Sainte Marie et du nord est de Madagascar ;

o Non prise en compte de cette période de fermeture pour les calmars et les seiches ; et

Un poids minimal à la capture de 350 grammes.

4.2.3.3 Crabe

La pêche aux crabes de mangroves, la mise en vente, la vente, l’achat, le transport, le colportage et la mise en conservation notamment des crabes grainées, des crabes mous, et des crabes dont la largeur de la carapace entre le creux des dernières épines dorsales est inférieure à cent (100) millimètres sont interdits pendant toute l’année (arrêté n° 16365/2006 du 23 septembre 2006 portant mode d’exploitation des crabes de mangroves (Scylla serrata)).

4.2.4 Les aires marines protégées

La création d’aires marines protégées est relativement récente, l’intérêt étant porté principalement sur les riches157 écosystèmes terrestres de Madagascar. Les aires marines protégées (AMP) ont été créées légalement à partir de la fin des années 1980 lors de la mise en place d’un Plan national d’actions environnementales (PNAE).

156 Source : adapté de Andriantsoa M., comm. pers., janvier 2014.

157 En biodiversité.


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En 2003, le gouvernement malgache s’est engagé à tripler la superficie d’aires protégées lors du congrès mondial des parcs à Durban en mettant en place le système des aires protégées à Madagascar (SAPM) selon les catégories et types de gouvernance d’aires protégées de l’ONG internationale, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Dans le domaine maritime, les AMP suivantes ont été instaurées, Nosy Hara et Sahamalaza (à l'extrême nord de la côte ouest de Madagascar, entre Nosy Be et le cap d'Ambre, dans la région Diana – cf. cartographie à l'annexe L) et plusieurs initiatives sont en cours.

Certains espaces maritimes sont par ailleurs interdits à la pêche. Par exemple, il existe dans le dernier protocole de l’UE une zone de pêche interdite à la palangre de surface pour les navires de l’UE, ce qui n’est pas inscrit dans la législation nationale (cf. section 4.2.2.1 plus haut).

4.2.5 Cadre légal régissant le commerce des produits de la pêche

Madagascar a ratifié la Convention internationale sur le commerce transfrontalier des espèces menacées d’extinction en 1975.

Pour son marché national et d’exportation/importation, Madagascar a une réglementation sanitaire basée sur les règles d’hygiène de l’UE (exigence en vue d’exporter vers l’Union européenne).

4.2.5.1 Réglementation en vigueur pour exporter des produits de pêche vers l’UE – règles d’hygiène et le mécanisme de certification de captures pour lutter contre la pêche INN

Pour exporter, vers l’UE, Madagascar doit se conformer à un certain nombre d’exigences de l’UE similaires à celles appliquées au sein des États membres de l’UE :

4.2.5.1.1 Règles d’hygiènes pour exporter vers l’Union européenne

Au début des années 1990, l’UE a instauré un système de reconnaissance des pays tiers autorisés, d'un point de vue sanitaire, à exporter et introduire des produits de la pêche sur son marché158. Cette reconnaissance est accordée par décision de la Commission après visite du pays concerné par l’Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) de la Commission européenne (CE). Le pays est alors inscrit sur une liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour la consommation humaine. Cette liste159 est scindée en deux sous-listes de produits de la pêche : (i) à base de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinodermes et de gastéropodes marins et (ii) à base de poissons160. Il appartient ensuite au pays tiers de communiquer, à la Commission européenne pour approbation, la liste de ses établissements autorisés à exporter. Le pays tiers doit actualiser cette liste régulièrement161. Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale162. Le produit doit être issu d’un navire de pêche fraîche ou d’un navire congélateur agréé par les autorités sanitaires nationales (nommées « autorités compétentes ») et avoir été préparé dans un établissement agréé163. Pour les produits importés dans l’UE, ils doivent avoir été produits

158 Il est fondé sur la désignation d’autorités compétentes, en charge de contrôler l’hygiène et les conditions sanitaires des filières d’approvisionnement de produits de la pêche vers le marché de l’UE, sur l’équivalence des conditions sanitaires et sur la reconnaissance des mesures de contrôle des établissements et des produits.

159 Une liste complémentaire de pays autorisés à exporter des produits de pêche à titre provisoire vers l’UE a pris fin le 31 décembre 2009 (liste inscrite dans le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n °882/2004 du Parlement européen et du Conseil).

160 Les listes respectives sont en Annexes I et II de la Décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006, dernière modification au JO L 206 du 02.08.2013, p.7.

161 La liste des établissements par pays tiers est disponible sur le site internet de la Direction Générale Santé et Consommateurs – DG SANCO (http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/establishments/index_en.htm, accès avril 2013).

162 Les nouvelles règles sanitaires, en vigueur depuis 2005, sont dorénavant édictées dans le « paquet » législatif relatif à l’hygiène des denrées alimentaires : règlements (CE) n° 178/2002, n° 852/2004, n° 853/2004, n° 854/2004, n° 882/2004.

163 Les navires usines et les navires congélateurs sont considérés comme des établissements dans la législation européenne. Les thoniers (navires congélateurs) de l’UE sont donc également sur une liste d’établissements agréés par leurs pays pavillons pour mise sur le marché européen de leurs produits de pêche (directement ou indirectement à travers un pays tiers comme Madagascar). La liste est disponible sur le site de la DG SANCO (http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/establishments/list_en.htm).

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/establishments/index_en.htm

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/establishments/list_en.htm


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dans des conditions d’hygiène et de contrôle jugées « au moins équivalentes » à celles en vigueur dans l’UE en appliquant la législation nationale.

En raison de déficiences majeures, Madagascar a connu un embargo de 4 mois en 1997. Depuis, le pays est autorisé, sans restrictions, à exporter vers l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture autres que les produits à base de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinodermes et de gastéropodes marins (cf. annexe de la décision 2011/163/UE164). Les dernières missions d’inspection de l’office alimentaire vétérinaire de la DG SANCO ont eu lieu en 2005 (à l'issue desquelles des défaillances graves ont toutefois été signalées ayant amené à une restructuration des institutions de contrôles officielles et la création de l’ASH), en 2007 puis en 2012. Pour ce qui concerne la mission de 2012, bien qu’il y ait eu des mesures correctrices exigées et auxquelles Madagascar répond par étapes, le pays n’est pas susceptible d’être soumis à une éventuelle suspension de son agrément pour exporter vers l’UE. Sur 81 établissements malgaches autorisés à exporter vers l’UE par l’Autorité compétente centrale malgache, l’autorité sanitaire halieutique (ASH) (selon la liste des établissements en vigueur depuis le 10 octobre 2013165), 46 sont des navires congélateurs malgaches, 28 sont des établissements de transformation. La majorité de ces établissements est basée à Mahajanga et dans la région du Boeny (nord-ouest de Madagascar). L’unique conserverie de thons de Madagascar est basée à Antsiranana.

4.2.5.1.2 L’application du règlement de l’UE visant à lutter contre la pêche INN

Pour être en mesure d’exporter des produits de pêche vers l’UE, depuis janvier 2010, un pays tiers doit également appliquer le mécanisme européen de certification de captures visant à réduire la pêche INN. En 2008 et 2009, l’UE a développé un plan d’actions, au travers du règlement (CE) n° 1005/2008166 visant à éradiquer la pêche INN, notamment par l’amélioration de la traçabilité tout au long de la chaîne de distribution des produits de la pêche sur le marché de l’UE. Depuis son application (janvier 2010), l’UE exige ainsi qu’un certificat de capture soit associé à tout produit de la pêche introduit sur le marché européen (i.e. incluant les produits de pêches provenant de pays tiers). L’autorité compétente centrale en charge de vérifier, d’attester de la véracité des certificats de captures puis de les valider est le Centre de surveillance des pêches (POSEIDON et al., 2014).

Pour le compte de l’UE, la DG MARE, est en charge d’évaluer l’application de ces règlements avec l’appui des États de pavillons, portuaires et côtiers qui sont en charge d’effectuer les contrôles. Les États des pavillons doivent s’assurer que leurs navires pêchent en toute légalité. Si cela n’est pas le cas, ces navires ne sont plus autorisés à exporter vers l’UE. Madagascar n’a pas de navires battant son pavillon sur la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée en 2013 et 2012. Madagascar ne fait pas partie des pays listés par l’UE en tant que pays non-coopérants à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1005/2008 visant à combattre la pêche INN. Il reste toutefois important pour l’UE que Madagascar améliore sa gouvernance afin de combattre la pêche illégale et valide puis applique un plan national de lutte contre la pêche INN.

La DG MARE peut effectuer, à sa convenance, des missions d’évaluation dans les États du pavillon, portuaires et côtiers. Consciente toutefois de la difficulté de la mise en place d’un tel mécanisme pour l’ensemble des produits à destination de l’Europe, l’UE a appuyé les pays tiers à appliquer ce mécanisme par un programme d’assistance technique167. Dans le cadre de ce programme, une mission a été réalisée à Madagascar en juin 2012.

164 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus.

165 DG SANCO : https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/MG/FFP_MG_en.pdf , accès le 8 janvier 2014.

166 Communément nommé « Règlement INN ».

167 Programme EuropeAid/129609/C/SER/Multi (octobre 2010 à octobre 2012).

https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/MG/FFP_MG_en.pdf


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4.3 Le mode d’accès des navires étrangers - évolution et situation

4.3.1 Les accords publics entre Madagascar et des pays tiers (hors accord UE)

4.3.1.1 Les accords publics avec l’UE

Madagascar autorise l’accès de navires de pêche de l’UE par des accords de pêche avec l’UE depuis les années 1980 (cf. Introduction et Chapitres suivants). Pour ce qui concerne les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques et sauf dispositions contraires inscrites dans le protocole, la législation nationale malgache est appliquée aux navires de pêche de l’UE actifs dans les eaux sous juridiction malgache.

4.3.1.2 Les accords publics avec d’autre États

En dehors de l’accord public avec l’UE, au sens strict du terme, il n’y a pas d’autre accord public. Les État des pavillons des flottes d’armateurs ayant signé un protocole privé peuvent parfois s’impliquer dans les négociations (e.g. le Japon).

4.3.2 Arrangements (« accords ») privés entre Madagascar et les armateurs étrangers ciblant les thonidés (non-UE)

Les accès s’effectuent au travers d’un modèle de « protocole » privé signé entre le ministère en charge de la pêche et une société étrangère ou une association représentant les armateurs de navires battant pavillon étranger (hors pavillons d’États membres de l’UE et pavillons des États membres pour des navires enregistrés dans des territoires associés à l'UE). Un accord de ce type a été en appliqué aux navires immatriculés à Mayotte jusqu'à la rupéisation de Mayotte (le 1er janvier 2014).

Le modèle en vigueur a les caractéristiques suivantes (non exhaustif) :

Le calcul des droits d’accès et d’activités des navires actifs par le biais des protocoles privés n’est pas lié aux volumes de captures.

o Avance : paiement d’une avance de 500 USD (soit 380 EUR en 2013) par navire pour chaque campagne de pêche. Cette avance est défalquée au prorata de la grille de redevance pour chaque navire au moment de la délivrance de la licence. En cas de non-exécution du protocole, le protocole devient caduc si la société ne prend pas de licences de pêche dans les trois mois après sa signature et la somme versée n’est plus remboursable ;

o Redevance par mois: la société doit verser à la République de Madagascar les redevances totales se rapportant à la grille des redevances mensuelles portées en appendice 7 (cf. Annexe K de ce rapport). Les modalités de paiement des redevances ne sont pas claires dans le protocole privé puisqu’il pourrait s’agir d’un paiement par mois que le navire soit actif ou non. En pratique, un navire doit payer un minimum de 3 mois d’abord puis, par exemple, peut renouveler sa licence pour trois mois ou payer six mois d’un seul coup ;

o Droit d’entrée : chaque navire doit aussi payer un droit d’entrée de 1 000 USD (soit 758 EUR en 2013) par campagne de pêche (en pratique, une seule fois dans l’année). Ce droit d’entrée est non-remboursable ;

Sa durée est fixée à 36 mois ;

La zone de pêche est similaire à celle indiquée dans le protocole de l’APP et l'accès est interdit en-deçà des 20 milles marins calculés à partir des lignes de base ;

Il permet la capture de thonidés et d’espèces assimilées (e.g. l’espadon) comme espèces ciblées tout en autorisant un taux de captures accessoires de 5 %. La liste des espèces autorisées à être ciblées est basée sur celle sous le mandat en vigueur à la CTOI en étant légèrement plus élargie (par exemple, la liste « CTOI » ne contient pas le barracuda, le rouvet et le coryphène). En outre, toutes les espèces prohibées et protégées (« défendues », terme au sein du protocole), soit par les


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réglementations nationales ou internationales notamment les requins, les tortues et les mammifères marins doivent être remises à l’eau dans les meilleures conditions possibles ;

Il doit se conformer à la résolution CTOI 05/05 portant sur les requins (cf. plus haut dans ce Chapitre) ;

Les zones du Banc de Leven et du Banc de Castor, au nord-ouest de Nosy-Be, sont interdites aux activités de pêche des navires couverts par le protocole ;

Chaque navire doit prendre un observateur malgache à bord « pour toute la durée du protocole ». Cette clause est confuse : la durée du protocole est de 36 mois ce qui signifierait littéralement qu’un observateur doit être à bord en permanence pendant toute cette durée. L’observateur doit recevoir une indemnité de 20 EUR (en euros dans le modèle de protocole) par jour à la charge de l’armateur ;

Au moins deux marins malgaches doivent être embarqués pendant la durée d’une campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Les contrats d’engagement de ces marins sont passés entre la société ou son consignataire et les intéressés avec une copie adressée au ministère en charge de la pêche. En cas de non embarquement de marins, une compensation est fixée à 15 EUR par journée d’embarquement par marin non embarqué et ce, couvrant toute la durée de la campagne ;

l’armateur a la possibilité d’embarquer d’autres observateurs et techniciens de nationalité de son choix ; et

Avant de pouvoir exercer, chaque navire demandeur de licence doit faire l’objet d’une inspection par le Centre de Surveillance des Pêches dans un port de Madagascar convenu d’un commun accord entre les deux parties (« visite technique »).

4.3.3 Comparaison des différents accès pour les armateurs étrangers ciblant les thonidés, les espèces assimilés et les espèces associées

Lorsque les termes du protocole privé et du protocole à l’APP sont comparés, il est observé que :

La marée ou sortie de pêche dans le protocole en cours est définie dans les protocoles d’APP. Il s’agit d’une période s’écoulant entre une entrée et une sortie de zone de pêche ou entre une entrée et un débarquement ou transbordement au port à Madagascar. Le terme « campagne de pêche » n’est pas défini dans le protocole privé.

La « visite technique » à un port de Madagascar est exigée dans le protocole privé. Elle ne l’est pas dans le protocole à l’APP en cours.

La possibilité pour l’armateur de contractualiser des marins malgaches par un consignataire est inscrite dans le modèle de protocole privé alors que contractualiser les marins malgaches par un représentant d’un armateur est autorisé dans le protocole à l’APP et le terme « consignataire » n’y est pas inscrit (Cf. l’analyse de contractualisation des marins malgaches par les navires de pêche de l’UE en Chapitre 5).

Le droit d’accès des navires d’appui est plus élevé dans le modèle de protocole privé : 3 000 USD par mois alors qu’il est de 2 500 EUR par navire par an.

Au sein du protocole de l’APP avec les Seychelles prévu d’entrer en vigueur en 2014, les redevances payées par les armateurs sont calculées par tonne de poissons capturée : pour la première année d’application du protocole, 55 EUR par tonne; pour la deuxième année d’application du protocole, 60 EUR par tonne; pour la troisième année d’application du protocole, 65 EUR par tonne; pour les quatrième et cinquième années d’application du protocole, 70 EUR par tonne; pour la sixième année d’application du protocole, 75 EUR par tonne. Une analyse des protocoles privés, s’ils étaient disponibles, avec les protocoles d’APP permettraient de réaliser une modélisation des deux mécanismes d’accès en étudiant sur plusieurs années l’historique des captures des navires autorisés à pêcher par le biais de ces protocoles. Par exemple, en 2013, pour les senneurs espagnols (données provisoires : 5 382 t pour 10 navires actifs hors navires d’appui) ayant pêché


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sur trois mois de l’année, les droits d’accès ont été moins chers sous le protocole de l’APP que ceux s’ils avaient pêchés par le biais d’un protocole privé168.

4.4 L’organisation de la gestion des pêches

4.4.1 L’administration en charge de la politique des pêches

Historiquement le secteur de la pêche maritime était rattaché au service de l’élevage en tant que division des pêches maritimes et celui de la pêche continentale a comme ancrage administratif la Direction des Eaux et Forêts. En 1985, la création du nouveau ministère de la production animale (pêche et élevage) et des eaux et forêts (ou MPAEF) a permis d’instaurer une direction indépendante en charge d’administrer la pêche et l’aquaculture (DPA). Une année après son installation, la DPA a pu élaborer son premier plan directeur quinquennal pour la période 1992 – 1996. L’administration des pêches et de l’aquaculture a un ministère indépendant à partir de 1996 et ce dynamisme administratif a conduit à l’élaboration du second plan directeur pour la période de 1997 à 2001. De 2002 à 2003, le même ministère s’est transformé en secrétariat d’État à la pêche et aux ressources halieutiques. De janvier 2003 à 2009, le département de la pêche était toujours sous tutelle du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche si bien que depuis 2008 une direction générale de la pêche et des ressources halieutiques (DGPRH) est fonctionnelle.

En 2009, l’administration de la pêche et de l’aquaculture est de nouveau sous la tutelle d’un ministère indépendant, le ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Avec la création du nouveau ministère de la pêche et des ressources halieutiques, des directions régionales ont été mises en place dans les 22 régions de Madagascar. Ainsi le ministère de la pêche malgache est composé essentiellement : du cabinet du ministre qui supervise un secrétariat général supervisant lui-même la direction générale de la pêche et des ressources halieutiques (DGPRH) coordonnant elle-même la direction des pêches et des ressources halieutique (DPRH), la direction générale des ressources halieutiques (DGRH), la direction de l’aquaculture (DIRAQUA) et les 22 directions régionales (décret n° 2011-722 de 2011). Le directeur de la DGPRH préside le « conseil consultatif pour la gestion des pêcheries » reflétant la mise en œuvre du partenariat public-privé au sein du ministère.

Faute de personnel technique compétent169 et pour étoffer les postes disponibles, des techniciens supérieurs ont été nommés comme responsable de ces directions. Ces différents changements n’ont pas permis au département de la pêche malgache d’avoir une assise solide au niveau des régions170. Quelques circonscriptions ont été instaurées dans les principales villes à où la pêche et/ou aquaculture étai(en)t importante(s).

4.4.2 Autres institutions

Les autres institutions publiques ou para-publiques impliquées dans le secteur de la pêche sont :

Le CSP – Centre de surveillance des pêches

Créé en 1999 par arrêté n° 4113/99 du 23 Avril 1999 (amendé en 2000 par l’arrêté n° 13277/2000 du 01 décembre 2000 portant réorganisation du CSP), le Centre de surveillance de pêche a pour responsabilité le contrôle et le suivi des activités de pêche maritime dans les eaux sous juridiction malgache et sur le territoire malgache. Il est devenu un établissement public à caractère administratif (EPA) en 2012 (décret n° 2012-770

168 La moyenne de captures mensuelles par navire est de 179 t. Les redevances en euros sous le protocole de l’APP sont donc de ont été de 6 279 EUR théoriquement. Par le protocole privé, un même navire ayant capturé les mêmes quantités dans un mois (179 t) aurait payé 7 740 EUR soit une différence de 1 461 EUR. Les droits d’accès payés par l’armateur auraient été identiques lorsque la capture mensuelle aurait été de 221 t, 141 t et 119 t pour un droit d’accès payé par l’armateur de 35 EUR/t, 55 EUR/t et 119 EUR/t respectivement (les droits d’accès payés par l’UE et inscrits dans les protocoles d’’APP ne sont pas pris en compte dans ces estimations).

169 Le ministère n’a pu former qu’une quarante d’ingénieurs halieutes dont seulement une dizaine est en fonction au sein du secteur.

170 Avant 2002, il était représenté au niveau des 6 provinces par des services provinciaux de la pêche et des ressources halieutiques.


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du 04 octobre 2012). Il est sous la tutelle technique du ministère chargé de pêche et de l’aquaculture ; budgétaire du ministère chargé du budget ; et comptable du ministère chargé de la comptabilité publique.

Le CSP dispose de trois patrouilleurs dont deux sont impliqués dans les activités en haute mer pour les activités de surveillance régionale.

Le bâtiment du CSP à Antananarivo a été agrandi en 2013 grâce aux reliquats des fonds liés au protocole du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à l’accord de pêche avec l’UE171. La réception technique de l’agrandissement a eu lieu fin décembre 2013.

L’OEFC - observatoire économique de la Filière Crevettière

Institué en 2000, l’OEFC est un outil de veille économique d’aide à la gestion de la ressource crevettière à Madagascar reconnu par les opérateurs privés. Depuis 2011, le mandat de l'OEFC a été étendu et des études économiques se rapportant à d’autres filières (langoustes, holothuries, thons, etc.) sont entreprises. L’OEFC est financé par l’AMPA dans sa totalité.

L'AMPA – Agence malgache pour la pêche et l'aquaculture172

Créée en 2005 par le décret n° 2005-376, l’agence malgache pour la pêche et l’aquaculture (AMPA) est une organisation de gestion du financement des activités de développement de la pêche et de l’aquaculture. Elle joue un rôle crucial dans le transfert des fonds de l’appui sectoriel de l’APP (cf. Chapitre suivant).

L’AMPA est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous les tutelles technique du ministère en charge de la pêche, de l’aquaculture, et des contrôles vétérinaires de ces deux filières, financière du ministère chargé du budget et comptable du ministère chargé de la comptabilité publique. L’AMPA a une gestion soumise aux règles de la comptabilité publique et à la réglementation des marchés publics.

L’AMPA dispose d’un conseil d’administration (CA), organe délibérant et d’un organe consultatif (les représentants des partenaires techniques et financiers). Il est dirigé par une direction exécutive. Son siège est à Antananarivo avec des possibilités de créer des antennes.

Son CA est constitué paritairement de six représentants du secteur public et six représentants du secteur privé appartenant aux organisations professionnelles du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture. Le CA approuve les comptes financiers et le bilan de fin d’exercice et arrête les programmes d’activités et les budgets annuels. L’exercice budgétaire est l’année calendaire.

L’état prévisionnel des recettes est soumis un mois avant la fin de l’année calendaire par la direction exécutive à l’approbation du CA pour ensuite obtenir le visa conjoint des ministres chargés des tutelles technique et budgétaire. Les fonds de l’AMPA sont déposés au Trésor avec la possibilité de déposer ces fonds dans un ou plusieurs comptes bancaires dont les mouvements d’argent s’effectuent en co-signature du directeur et de l’agent comptable de l’AMPA. Si l’état prévisionnel n’est pas approuvé, le directeur exécutif peut engager et effectuer des paiements indispensables à la continuité de la gestion des activités (les modalités sont inscrites dans le décret).

Pour l’accomplissement de ses missions, l’AMPA dispose principalement de subventions du budget général de l’État, d’une dotation annuelle garantie par l’État, des inscriptions budgétaires figurant au programme d’investissement public au titre du secteur halieutique, de recettes propres (provenant de publications, séminaires, biens mobiliers et immobiliers, produits financiers), de fonds d’aides extérieurs (dons et legs).

La dotation annuelle garantie par l’État est constituée d’au moins 80 % des recettes de l’État émanant du secteur halieutique et aquacole. La dotation inclut notamment des redevances sur les licences de pêche et autorisations-permis de collecte de produits de la pêche, des contreparties financières des accords et protocoles de pêche, des amendes et condamnations pécuniaires, saisies et confiscations en matière

171 Directeur CSP, comm. pers., décembre 2013.

172 Basé sur le décret n° 2005-376.


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d’infractions à la réglementation sur la pêche et l’aquaculture (dont celles sur les conditions d’hygiène et de salubrité lors de la commercialisation de produits de la pêche).

L'APMF – Agence portuaire, maritime et fluviale

L’agence portuaire maritime et fluviale (APMF) est chargée notamment de l’administration des ports, des navires battant pavillon national et du personnel navigant. Son conseil d’administration inclut des privés dont le GAPCM (cf. ci-dessous).

4.4.3 La recherche et l’expertise halieutique – capacité de recherche malgache sur les thonidés et les pêches commerciales

L'USTA - Unité Statistique Thonière d'Antsiranana

L’Unité statistique thonière d’Antsiranana (USTA) mis en place à partir du mois de juillet 1996, est le seul organisme qui permet au ministère de la pêche et des ressources halieutiques (i) d’assurer la gestion rationnelle des ressources thonières par le suivi des captures réalisées par les bateaux senneurs pêchant dans le canal de Mozambique et dans les eaux sous juridiction nationale et (ii) de maximiser les retombées économiques pour le pays.

La base nationale de la pêche thonière à Madagascar (BANAPT)173, récemment développée (cf. Chapitre 3) témoigne d’une avancée positive dans le suivi des activités de pêche thonière, mais, fin 2013, le journal de pêche électronique n’est pas encore mis en place et, le fait que les unités étrangères, notamment les palangriers, utilisent peu les ports malgaches complique le déploiement des observateurs.

Trois volets ont été mis en place au sein de l’USTA :

Volet statistique qui s’occupe de la transcription et du traitement de toutes les données obtenues auprès des bateaux senneurs / cargos ;

Volet biologique qui étudie les paramètres biologiques des thons, relatifs à la reproduction, la taille, la croissance, etc. ; et

Volet économique lequel évalue l’impact des activités thonières auprès des opérateurs de la région concernant leurs chiffres d’affaires, les emplois créés, etc.

À signaler que compte tenu du caractère migratoire des thons, les activités de l'USTA s’inscrivent également dans une approche régionale par la confrontation et le traitement en commun des données auprès de la Commission Thonière de l’Océan Indien (CTOI), ainsi que la mise en place d’un partenariat avec les organismes de recherche dans ce domaine comme l’IRD (Institut français de Recherche pour le Développement, ex-ORSTOM) et l’Institut Espagnol de l’Océanographie (IEO). Aucune recherche spécifique n’a été menée jusqu’ici au niveau national. Deux chercheurs seulement ont effectué leur thèse sur le thon en 1993.

L’IHSM - Institut Halieutique et des Sciences Marines

Créé en décembre 1992, l’IHSM est basé à Toliara. C’est un organisme d’enseignement supérieur et de recherche rattaché à l'Université de Toliara. La recherche halieutique est surtout réalisée dans le cadre de formations diplômantes. Elle s’est intéressée à la langouste, aux crevettes côtières, crevettes profondes, céphalopodes, holothuries ainsi qu’aux prises accessoires de la pêche crevettière. L’IHSM entretient depuis de longues années des relations étroites avec des organismes internationaux, tels que l’AgroCampus de Rennes (France) formant des ingénieurs halieutes.

Le CNRO – Centre National Recherche Océanographique

Le Centre national de recherche océanographique (CNRO), basé à Nosy Be, reçoit les données de captures de requins dans le cadre du protocole de l’APP en cours (PV de Commission mixte, 26 septembre 2012).

173 www.lamatra.mg, élaborée avec l’appui technique de l’UE sous financement du programme SmartFish.

http://www.lamatra.mg/


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4.4.4 Les autres parties prenantes du secteur des pêches

Plusieurs groupements professionnels actifs représentent les opérateurs privés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à Madagascar notamment :

Le Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs de Crevettes de Madagascar (GAPCM), une organisation professionnelle ayant pour objet de favoriser le dialogue et la concertation entre ses membres ;

Le Groupement de Petites et Moyennes Entreprises Exportatrices de Produits de Mer (GEXPROMER) ; et

Le Groupement des opérateurs langoustiers du sud (GOLDS).

Les ONG telles que Blue Venture et le World Wildlife Fund (WWF) sont très actives dans le développement de projets de pêche durable. Elles travaillent en coopération avec les pêcheurs locaux et jouent également un rôle de conseil auprès du MPRH. Ces deux ONG ont d’ailleurs publié des articles récents sur l’accord de pêche de l’UE avec Madagascar et sur les accords de pêche de l’UE en général (cf. WWF and Scomber, 2012a, 2012b et 2012c ; Le Manach et al., 2012 et 2013 et le positionnement de la société civile concernant les accords de pêche en Chapitre 8).

4.4.5 Le fonctionnement des institutions et la concertation

L’administration de la pêche et de l’aquaculture est pilotée par les services centraux. Les services déconcentrés ne sont pas concernés par les grandes décisions prises pour la gestion du secteur, dont font partie les différentes négociations pour les différents protocoles d’accord. Dans le domaine de la recherche, un seul centre de recherche est rattaché au MPRH. Le Programme national de recherche crevettière (PNRC) a changé de nom en 2012 par décret : le « Centre d'études et de développement de la pêche ». Ce centre s’adonne plus particulièrement aux recherches axées à la crevette et aux prises accessoires. Les autres centres de recherches existants (Centre national de recherches océanographiques CNRO de Nosy Be, Centre national de recherches sur l’environnement, l’Institut halieutique des sciences marines) sont tous rattachés au ministère de l’enseignement supérieur et des recherches scientifiques.

4.5 Application des mesures de conservation et de gestion

4.5.1 Suivi, contrôle, surveillance (SCS)

Des accords entre la gendarmerie et le Centre de surveillance des pêches permettent depuis 2011 de renforcer les contrôles.

L’ordonnance 93-022 stipule en son titre VI police de la pêche et de l’aquaculture que les infractions peuvent être constatées par les agents du MPRH et notamment le centre de surveillance des pêches depuis que celui-ci est à pied d’œuvre. Le ministre chargé de la pêche peut transiger au nom de l’État à l’égard des infractions. Il n’est pas soumis à un quelconque compte rendu auprès du gouvernement.

Pour la pêche traditionnelle, au sens de la législation malgache, bien plus importante en volume de captures que la pêche artisanale, la crise politique de ces dernières années n’a pas permis de mettre en place les mesures de régulation de l’effort. Les unités traditionnelles vont être prochainement immatriculées (Rahombanjanahary et al., 2013) ce qui devrait améliorer leur suivi.

4.5.2 Le plan d’action national sur la pêche INN

Le plan d’actions national INN, développé en 2008, n’a pas encore été adopté (cf. section 4.2.1.).


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4.5.3 Application de la réglementation en vigueur pour exporter des produits de pêche vers l’UE

4.5.3.1 Application des règles d’hygiène pour exporter vers l’Union européenne (note sur le marché local)

Bien que la filière d’exportation de produits de pêche vers l’UE ne soit pas sous un risque éventuel de suspension par la DG SANCO (cf. section 4.2.5.1), l’ASH, l’autorité compétente centrale malgache en charge des contrôles officiels, montre en 2013 des signes de faiblesses financières pour la réalisation des analyses requises pour le suivi de la filière crevettière bien qu’appuyé par les fonds de la contrepartie financière du protocole de l’APP de l’UE (cf. analyse de la mise en œuvre de l’appui sectoriel en Chapitre 5).

Pour le marché local, il n’y a pas de mesures adéquates d’organisation et d’amélioration sanitaire au sein de la filière de vente locale de produits halieutiques notamment des faux thons produits prisés par les populations malgaches jusqu’à la capitale Antananarivo.

4.5.3.2 Application du règlement européen visant à lutter contre la pêche INN

Les unités de la Commission européenne en charge du suivi et du contrôle de l’application du règlement « INN » n’ont pas fait part de déficiences majeures à l’application du règlement « INN ».

4.6 Le secteur des pêches à Madagascar - développements possibles et contraintes à court et à moyen terme

Le secteur des pêches à Madagascar souffre depuis plusieurs années de maux structurels liés :

sur le plan de la gouvernance à l'effilochage institutionnel résultant de changements fréquents des tutelles de l'administration des pêches et de l'aquaculture et de difficultés de financement et de fonctionnement entre l'administration centrale et les services déconcentrés en région et plus généralement aux crises politiques qui paralysent le pays depuis le début des années 2000 et plus particulièrement depuis 2009 ;

sur le plan professionnel, à la chute des rendements des unités de pêche et plus particulièrement celles des unités crevettières et par conséquent à un désinvestissement dans ce secteur économique.

Dans un tel contexte de dysfonctionnement à la fois public et privé, plusieurs vecteurs d'amélioration peuvent être proposés, tels que :

la mise à jour de l'ensemble de l'arsenal législatif et réglementaire lié à la pêche dans les eaux malgaches ;

le renforcement du cadre de gestion, par la formation des cadres et par l'appui technique aux services centraux et déconcentrés du MPRH ;

le renforcement du dispositif de surveillance dans les ZEE notamment par la mise en œuvre du plan d'action contre la pêche INN ;

la refonte du système statistique de la collecte de l'information à son traitement et l'émission d'avis scientifique ;

la remise sur pieds des activités de recherche dans le secteur halieutique, notamment en ce qui concerne l'évaluation et le suivi de l'état des principaux stocks exploités.

La redynamisation des investissements, notamment dans les infrastructures et les services portuaires


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5 Mise en œuvre du protocole de l’APP entre l'UE et Madagascar

5.1 Évolution de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et Madagascar

Le premier accord de pêche conclu entre l’UE (alors la Communauté économique européenne) et la République démocratique de Madagascar a été signé le 28 janvier 1986174 pour une période de 3 ans175. Depuis cette date, ce sont 9 protocoles qui ont été appliqués, dont 2 dans le cadre de l’APP entré en vigueur au 1er janvier 2007. Malgré le changement de cadre juridique, la structure des deux derniers protocoles s’apparente à celle de ceux appliqués avant 2007 (cf. tableau ci-dessous). La partie commerciale, correspondant essentiellement à l'accès aux eaux et aux ressources halieutiques malgaches, est constituée de la compensation financière (en échange de possibilités de pêche) et perdure. La partie « aide et soutien » (actions spécifiques) des protocoles d’avant 2007 évolue pour devenir une composante « appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar » (dénommé « appui sectoriel » ci-dessous et dans les chapitres suivants). La mise en œuvre de l’APP se fait ainsi dans la continuité de celle de l’accord de 1986.

Le protocole actuel, en application depuis le 1er janvier 2013 pour une période de 2 ans comporte, en regard du protocole précédent, un certain nombre d’éléments nouveaux dont les plus importants sont :

la réduction de l’éventail des espèces qui peuvent être capturées : « espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982) à l’exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que des espèces suivantes : Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis, Carcharhinus longimanus » (Article 1) ;

l’interdiction de la pêche dans la zone située en deçà des 20 milles marins calculés à partir de la ligne de base (contre 12 milles auparavant) ;

l’interdiction d’une zone de pêche aux palangriers de surface afin de préserver l’exploitation durable de certaines espèces démersales par les opérateurs nationaux (zones du Banc de Leven et du Banc de Castor) ;

l’introduction de la clause « Démocratie et droits de l’homme » telle que prévue par l’article 9 de l’accord de Cotonou introduite dans les protocoles aux APP rédigés à partir de 2012 ;

l’abandon de la catégorie de pêche expérimentale (5 navires de pêche à la ligne ou à la palangre de fond) ;

l’abandon de la clause de contribution de 80 % des montants de la contrepartie financière de l’UE et des redevances versées par les armateurs à l’appui de la politique malgache au secteur de la pêche. Ce montant dédié dépasse alors l’allocation minimum des fonds alloués à l’appui sectoriel au sein de la contrepartie financière de l’UE ; et

En outre, l’introduction pour les palangriers de surface, à partir de janvier 2014, d’une limite de captures de requins fixé à 200 t par an (Règlement n° 1389/2013 du Conseil du 16 en décembre 2013).

Le tout premier protocole (1986-89) offrait des possibilités de pêche pour 27 thoniers senneurs uniquement176. À la suite du déploiement de la flotte de l’UE vers l’océan Indien à la fin des années 1980 et au début des années 90, le nombre de navires senneurs a considérablement augmenté jusqu’au début des années 2000 pour se stabiliser ensuite (cf. Chapitre 3). Les protocoles reflètent cette tendance puisque le nombre de possibilités de pêche, exprimées en nombre d’autorisations de pêche disponibles, est de 45, 40, 40 puis 43 et

174 Entré en vigueur le 21 mai 1986 (JO N° L 137/27 du 24 mai 1986).

175 Reconductible automatiquement pour des périodes supplémentaires de deux années dès lors qu'aucune notification de dénonciation n'a été donnée au moins trois mois avant la date d'expiration (Article 14).

176 Sans toutefois que le nombre de navires autorisés à pêcher simultanément dans les eaux malgaches ne dépassent 18.


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enfin 40 au cours des 5 derniers protocoles. La diminution de 3 unités à partir de 2012 traduit le fait que certains navires ont quitté l'océan Indien au cours de la période 2007-2009 du fait des risques de pirateries au large des côtes somaliennes177. Depuis 2012, les risques se sont atténués mais certains navires ne sont pas pour autant revenus faire des campagnes de pêche dans l'océan Indien.

Les possibilités de pêche accordées aux palangriers ont fortement augmenté au fil des protocoles : respectivement 30, 40, 40, 76 et 56 au cours des 5 protocoles appliqués depuis 1998. L'augmentation conséquente du nombre de possibilités tient en grande partie à l'arrivée de navires espagnols dans l’océan Indien et de l'entrée en flotte de navires français, ainsi que prévu par le plan de développement présenté par l'UE à la CTOI pour l'île de la Réunion.

Tableau 5.1 : évolution des protocoles récents (1998 à 2013)

1998-01 2001-04 2004-06* 2007-12 2013-14

Compensation financière annuelle (EUR) 304 000 308 000 320 000 864 500 975 000

Appui au secteur de la pêche (EUR) 456 000 517 000 505 000 332 500 550 000

Tonnage de référence 9 500 t 11 000 t 11 000 t 13 300 t 15 000 t

Prix de référence de la contribution de l’UE

(EUR/tonne) 32 28 29,1 65 65

Redevance forfaitaire des armateurs (EUR/tonne) 20 25 25 35 35

Thoniers senneurs

Possibilités de pêche 45 40 40 43 40

Tonnage forfaitaire 100 t 100 t 112 t 112 t 140 t

Avance forfaitaire

(EUR) 2 000 2 500 2 800 3 920 4 900

Palangriers de surface

Possibilités de pêche 30 40 40 50 / 26 34 / 22

Tonnage forfaitaire** 55 t / 40 t 60 t / 44 t 70 t / 48 t 100 t / 48 t 105 t / 50 t

Avance forfaitaire

(EUR)

1 100 /

800

1 500 /

1 000

1 750 /

1 200

3 500 /

1 680

3 675 /

1 750

* : changement de la date d’entrée d’application du protocole : le 1er janvier contre le 21 mai jusque lors ; ** : >150 tjb et <150 tjb pour les palangriers pour le protocole 1998-01, et >100 GT et <100 GT pour les protocoles 2007-12 et 2013-14 ; Source : élaboration par les auteurs à partir de données transmises par la Commission européenne

Le tonnage de référence178 a lui aussi évolué et est passé de 9 500 t (1999-2001) à 15 000 t (2013-2014) en augmentant progressivement à chaque protocole (restant toutefois à 11 000 t le temps des 2 premiers protocoles des années 2000). Dans le même temps, le prix de référence de la contribution provenant du budget de l’UE a fluctué, passant de 32 EUR/t en 1998 à 28 EUR/t en 2001 et finalement 65 EUR/t depuis les deux derniers protocoles. L’évolution de la compensation financière, qui correspond à la multiplication du tonnage de référence par le prix de référence, reflète ainsi les changements qui ont affecté sa base de calcul. L'APP, mis en œuvre à partir de 2007, a considérablement revalorisé le prix de référence en le multipliant par plus de 2 (29,1 EUR/t à 65 EUR/t). Le montant de la compensation financière annuelle liée à l'accès des navires de pêche de l'UE et provenant du budget de l'UE est alors passé de 320 000 EUR à 864 500 EUR.

177 Cf. COFREPECHE et al., (2013), Rapport d'évaluation de l'APP entre l'UE et les Comores

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/comoros/index_en.htm. 178 Le volume de capture de référence ne constitue pas une limite de captures, mais un seuil pris en compte pour le calcul de la contribution financière initiale provenant du budget de l'UE. En cas de dépassement de ce seuil, il existe généralement un mécanisme permettant de calculer un complément à la compensation financière, sur base du dépassement constaté. C’est le cas pour le protocole avec Madagascar.

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/comoros/index_en.htm


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5.1.1 Utilisation des autorisations de pêche, du tonnage de référence et du tonnage forfaitaire

Durant les 6 années d’application du protocole précédent, l’utilisation des autorisations de pêche était globalement satisfaisante pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface (respectivement 67 % et 59 %). Pour les deux années du protocole en vigueur (2013 et 2014), le taux d’utilisation est proche de celui de la période précédente pour les thoniers senneurs mais nettement en deçà pour les palangriers de surface (cf. Tableau ci-dessous). Le taux d'utilisation des possibilités de pêche étant provisoire, il est trop tôt pour conclure à une quelconque tendance pour ces derniers.

Le navire battant pavillon italien, qui aurait pu bénéficier d’une autorisation de pêche, bat pavillon français depuis l’application provisoire du protocole en cours (2013).

Tableau 5.2 : utilisation des autorisations de pêche en 2013 et 2014

Protocole 2007-12 Protocole en vigueur (2013-14)

Autorisations % Utilisation

moyen

Autorisation Utilisation

2013

%

utilisation

2013

Utilisation

provisoire

2014

% utilisation

provisoire

2014

Thoniers

senneurs

43 navires de

l'UE

67 % tous

navires

confondus

21 espagnols 14 67 % 14 67 %

18 français 8 44 % 13* 72 %

1 italien 0 0 % 0 0 %

Tous navires 22 55 % 27 68 %

Palangriers 76 navires de

l'UE

59 % tous

navires

confondus

17 espanols 17 100 % 3 18 %

9 français 4 44 % 1 11 %

5 portugais 5 100 % 3 60 %

3 britanniques 0 0 % 0 0 %

22 français (<

100 GT)

15 68 % 14 64 %

Tous navires 73 % 21 38 %

* : aux 8 senneurs français s'ajoutent en 2014 5 autres senneurs immatriculés à Dzaoudzi et considérés comme navires de pêche de l'Union européenne depuis la rupéisation de Mayotte; Source : élaboration par les auteurs à partir de données transmises par la Commission européenne

Bien plus que le taux d’utilisation relativement élevé des autorisations de pêche pour les thoniers senneurs et variable pour les palangriers au cours de protocole en vigueur, le taux d’utilisation du tonnage de référence de pêche est en moyenne de 83 % depuis la mise en œuvre de l'APP en 2007 avec des pics à 117 % (2007) et 110 %178 (2009). Pour le protocole en cours, le taux se situe à 67 % pour l'année 2013, qui constitue, avec l'année antérieure, le niveau le plus bas jamais atteint depuis 2007. Les thoniers senneurs qui fréquentaient assidument la zone de pêche de Madagascar ces dernières années du fait de la piraterie au nord-ouest de l'océan Indien (jusqu'aux îles de l'archipel des Seychelles les plus occidentales), semblent, depuis la cessation des actes de piraterie, se redéployer à nouveau vers les eaux du nord-ouest de l'océan, délaissant quelque peu les eaux malgaches.


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Tableau 5.3 : utilisation du tonnage de référence dans le cadre du précédent protocole et celui en vigueur (tonne), 2007 – 2013

Type de navire État membre 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013*

Thoniers senneurs

Espagne 9 624 2 934 6 935 6 910 7 053 5 977 5382

France (et Italie) 4 794

(292 IT)

4 411

(381 IT) 6 048 1 552 1 774 552 3 062

Total senneurs 14 710 7 726 12 983 8 462 8 827 6 499 8 444

Palangriers

Espagne 210 504 547 324 395 674 555

France 642 1 343 1 066 1 131 980 727 697

Portugal 0 6 0 138 80 153 300*

Total palangriers 852 1 853 1 613 1 593 1 455 1 554 1 553

Total tous navires 15 562 9 579 14 596 10 055 10 282 8 053 9 997

Tonnage de référence 13 300 13 300 13 300 13 300 13 300 13 300 15 000

% d’utilisation du tonnage de référence 117 % 72 % 110 % 76 % 77 % 61 % 67 %

* : estimation faite à partir des données de captures de 2011 et 2012 et de celles du mois de juin 2013 (seul mois pour lequel les déclarations étaient disponible pour la flotte), * données provisoires pour 2013 ; Source : élaboration par les auteurs à partir des données transmises par les États membres de l’UE et archivées par la DG Mare

À l’échelle des navires, le tonnage forfaitaire (140 t pour les senneurs et 105 et 50 t respectivement pour les palangriers de plus de 100 GT et de moins de 100 GT), qui constitue le tonnage de captures qu’un navire peut réaliser à la suite du paiement d’une avance forfaitaire179, est dépassé pour chaque thonier senneur espagnol180 et devrait l'être pour la moitié des navires français de même catégorie181. Pour les navires espagnols, le dépassement est conséquent puisqu'il représente près de 75 % des captures de la flotte en 2013 ; pour les français, ce volume a été estimé à 20 % à partir des déclarations de 2011 et 2012182.

Le dépassement des palangriers par rapport au tonnage forfaitaire est bien moindre que celui des thoniers senneurs, il avoisine en effet de moins de 20 %. Ce sont principalement les palangriers espagnols et français de plus de 100 GT qui concourent à la réalisation du dépassement forfaitaire (cf. Tableau ci-dessous).

Tableau 5.4 : montant additionnel lié au dépassement du tonnage forfaitaire (EUR) – prévisionnel 2013

2013

Sen esp. Sen. fr. Pal. esp. Pal. fr

Pal.

port.

Pal fr –

≤100 GT

Tonnage forfaitaire 140 t 140 t 105 t 105 t 105 t 50 t

Nombre de navires ayant une licence 14 8 17 4 5 15

Nombre de navires ayant dépassés le tonnage forfaitaire 10 5* 4* 0 0* 6

179 Correspondant au tonnage forfaitaire par le montant forfaitaire de 35 EUR/t.

180 Des 14 navires ayant pris une licence, seuls 10 d'entre eux ont fait l'objet d'une déclaration de capture.

181 Estimation faite à partir des données de captures de 2011 et 2012 pour lesquelles plus de la moitié des navires étaient en dépassement.

182 En l'absence de connaissance du nombre de jours de pêche et de l'importance des captures réalisées à l'aide des DCP, il n'est pas possible de fournir une explication quant à la différence observée entre les deux flottes.


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2013

Sen esp. Sen. fr. Pal. esp. Pal. fr

Pal.

port.

Pal fr –

≤100 GT

Captures 5 382 t 3 062 t 555 t 53 t 300 t 697 t

dont captures au-dessus du tonnage forfaitaire (1) 3 982 t 1 942 t* 111 t 0 t 60 t* 116 t

Montant additionnel = 35 EUR x (1) 139 370 67 970 3 888 0 2 100 4 075

Montant additionnel senneurs 207 340

Montant additionnel palangriers 10 062

Total 217 402

* : estimation faite à partir des déclarations de captures de 2011 et 2012 en reportant le % de volume de capture de dépassement au volume de captures déclarées pour chaque flotte en 2013 ; source : élaboration par les auteurs à partir de données transmises par la Commission européenne

Les captures, au-delà du tonnage forfaitaire, sont sujettes au paiement d’une redevance, à hauteur de 35 EUR/t. Pour l’année 2013, les armements des thoniers senneurs ont ainsi dû s’acquitter d’une somme de 160 804 EUR et ceux des palangriers de 10 062 EUR, soit un total de 170 866 EUR183.

5.1.2 Revenus obtenus par Madagascar dans le cadre du protocole en cours (données provisoires)

En 2013 et sans tenir compte du dépassement des volumes forfaitaires de captures associés au paiement des avances sur redevance, les revenus liés aux autorisations de pêche que Madagascar a obtenus dans le cadre du protocole en vigueur ont été de l’ordre de 1,2 Mio EUR (cf. tableau ci-dessous ligne « Total contribution armateurs et contribution UE (7) + (9) »). Ces revenus sont relativement proches de ceux que le pays pouvait espérer encaisser en cas de pleine utilisation des possibilités de pêche (1,3 Mio EUR) en raison du niveau assez élevé d'utilisation des possibilités de pêche. La contribution des armements à l’obtention des autorisations de pêche est de 19 % en 2013 contre 27 % dans le cas d'une pleine utilisation. Les armements de palangriers ont une contribution légèrement supérieure à celle de ceux des thoniers senneurs (122 000 contre 108 000 EUR). En tenant compte du budget assigné à l’appui sectoriel, l’APP a apporté en 2013 plus de 1,75 Mio EUR de revenus annuels à Madagascar.

Tableau 5.5 : revenus max. et min. en fonction des taux d’utilisation des autorisations de pêche

Pleine utilisation Utilisation 2013

Tonnage de référence et captures (1) 15 000 9 997

Catégorie Senneurs Pal. > 100 GT Pal. < 100 GT Senneurs Pal. > 100 GT Pal. < 100 GT

Nombre d’autorisations utilisées (2) 40 34 22 22 26 15

Tonnage forfaitaire (3) 140 105 50 140 105 50

Montant forfaitaire /tonne (4) 35 35 35 35 35 35

Avance forfaitaire/navire (5) = (3) X (4) 4 900 3 675 1 750 4 900 3 675 1 750

Contribution armateurs (6) = (2) X (5) 196 000 124 950 38 500 107 800 95 550 26 250

Total contribution armateur (7) 359 450 229 600

Contribution UE/tonne (8) 65 65

183 Le paiement des montants additionnels se fait au cours de l'année qui suit celle des captures.


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Pleine utilisation Utilisation 2013

Compensation financière UE (9) 975 000 975 000

Total contribution armateurs

et contribution UE (7) + (9) 1 334 450 1 204 600

% Contribution armateurs / UE / possibilités de pêche 27 % 19 %

Appui sectoriel (10) 550 000 550 000

Contrepartie financière (11) = (9) + (10) 1 525 000 1 525 000

Total contribution armateurs et UE (12) = (7) + (11) 1 884 450 1 754 600

Source : élaboration par les auteurs à partir des données transmises par la Commission européenne

À présent, si les paiements additionnels liés au dépassement du tonnage forfaitaire par les navires de l’UE sont pris en compte, le montant dont a bénéficié Madagascar pour l'exercice 2013 est de près de 2 millions d’euros et soit près de 220 000 EUR de plus que celui réalisé avant le décompte des captures.

Tableau 5.6 : montant total obtenu par Madagascar en 2013 (EUR) – données provisoires

2013

Montant payé par les armateurs pour les autorisations de pêche (1) 229 600

Montant payé par les armateurs pour l'accès des navires de support 12 500

Montant payé par les armateurs pour le dépassement du tonnage forfaitaire (2) 217 402

Montant total acquitté par les armateurs (3) = (1) + (2) 447 002

Contribution de l’UE pour l’accès des navires européens à la ZEE de Madagascar 975 000

Montant total pour l’accès (armateurs et UE) 1 422 002

Appui sectoriel de l’UE 550 000

Montant total pour l’accès et l’appui sectoriel 1 984 502

Source : Réalisation propre d’après fichiers de la Commission européenne

Par rapport au prix forfaitaire (35 EUR), le coût moyen de l’accès pour chaque tonne de poissons capturés (avance et dépassement du tonnage forfaitaire) par navire de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar est de près de 46 EUR, soit 30 % de plus que le montant de la redevance forfaitaire. Malgré cela, le coût d'accès est le plus faible de tous ceux estimés pour les APP thoniers, que ce soit dans l'océan Atlantique ou dans l'océan Indien (entre 150 et 280 EUR)184. Ce faible coût unitaire de l'accès est dû tout d'abord à un volume de capture important à l'échelle de la flotte et ensuite à un dépassement du tonnage forfaitaire pour la majorité des navires, faisant en sorte que les avances de redevances ont pratiquement tout le temps été recouvrées.

Tableau 5.7 : coût annuel moyen de l’accès pour la première année du protocole (en euro)

Sen esp. Sen fr.

Pal.

esp. Pal. fr

Pal.

port.

Pal fr. –

≤100GT Total

Captures (t) (1) 5 382 3 062 555 53 300 644 9 997

dont dépassement du tonnage forfaitaire (t) (2) 3 982 1 942 111 0 60 116 6 211

184 Voir les rapports d'évaluation relatifs aux APP entre l'UE et le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, São-Tomé et Principe et les Comores sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements/index_en.htm.

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements/index_en.htm


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Sen esp. Sen fr.

Pal.

esp. Pal. fr

Pal.

port.

Pal fr. –

≤100GT Total

Montant avance forfaitaire (EUR) (3) 68 600 39 200 62 475 14 700 18 375 26 250 229 600

Montant du dépassement (EUR) (4) = (2) X 35 139 370 67 970 3 888 0 2 100 4 075 217 402

Montant accès navires de support 12 500 0 0 0 0 0 0

Montant total acquitté

par les armateurs (EUR) (5) = (3) + (4) 220 470 107 170 66 363 14 700 20 475 30 325 459 502

Coût de l’accès pour chaque tonne

de poissons capturés

(EUR) (6)= (5) / (1)

41 35 119 278 68 47 46

Source : réalisation propre d’après fichiers Commission européenne

Ce coût varie entre 35 EUR/t pour les thoniers senneurs français en 2013 à près de 280 EUR/t pour les palangriers français de plus de 100 GT, s'expliquant par le niveau excessivement faible de captures réalisées par ces navires dans les eaux sous juridiction malgache. Globalement, les palangriers ont un coût d’accès, ramené à la tonne capturée, de plus de 140 % plus élevé que le prix forfaitaire, celui des senneurs est lui de 7 %. Cela semble indiquer que les armements palangriers sont prêts à payer une avance forfaitaire même si les navires ne vont ensuite que peu pêcher dans les eaux malgaches.

5.2 Respect des obligations spécifiées dans l’APP et le protocole

5.2.1 Versement de la contrepartie financière et des droits d’accès par les armateurs

5.2.1.1 Le versement de la contrepartie financière de l’UE185

Le paiement de la contrepartie financière doit intervenir au plus tard 90 jours après la mise en application provisoire du protocole et, au plus tard, à la date d’anniversaire du protocole pour les années suivantes soit respectivement le 1er avril 2013 et le 1er janvier 2014.

Le versement de la contrepartie financière :

pour l’année calendaire 2013 du protocole en cours, soit 1 525 000 EUR, a eu lieu en juin 2013186. Il a été retardé par la réception tardive des coordonnées complètes du compte du Trésor public malgache sur lequel la contrepartie devait être versée187.

pour l’année 2014 n’a pas encore été réalisé, du fait, de nouveau, de l'absence de confirmation des coordonnées du compte bancaire sur lequel la contrepartie doit être versée. Cette confirmation est en effet nécessaire pour assurer la transparence et la traçabilité des versements188.

5.2.1.2 Paiements des fonds alloués pour l’appui à la politique du secteur de la pêche

L’affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive de Madagascar (article 2 du protocole) contrairement à la transmission des fonds de l’appui sectoriel soumise à des conditions d’utilisation conforme à une matrice d’activités.

Pour les fonds de l’appui à la politique sectorielle, bien que l’AMPA ne soit plus mentionnée dans le protocole actuel (cf. section 5.1 plus haut), le paiement s’effectue toujours au travers de l’agence malgache de la pêche et de l'aquaculture (AMPA) conformément au décret n° 2005-376 (cf. section 4.4.2). Pour plus d’informations

185 Droits d’accès payés par l’UE, soit la compensation financière de l’UE, et les fonds de l’UE l’appui à la politique sectorielle malgache.

186 Commission européenne et AMPA, décembre 2013.

187 Commission européenne, décembre 2013.

188 Commission européenne, 4 février 2014.


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concernant le transfert des fonds de l’appui sectoriel au sein des institutions malgaches bénéficiaires et l’utilisation de ces fonds, voir section 5.3 ci-dessous.

5.2.2 La commission mixte et le comité scientifique

La commission mixte

La commission mixte de l’APP, constituée de représentants de l'Union européenne et de la République de Madagascar, est chargée de contrôler l’application de l'accord et de son protocole. Elle doit se réunir au moins une fois par an. Elle s’est réunie deux fois en 2012 et une fois en 2013.

La négociation du protocole en cours a eu lieu le 7 mai 2012 en commission mixte, pour son paraphe le 10 du même mois.

En 2010 et 2011, suite au changement de pouvoir politique à Madagascar considéré comme anticonstitutionnel par la communauté internationale, la commission mixte ne s'est pas réunie. Seules des réunions techniques entre les services de la Commission européenne et de MPRH ont pu se tenir.

Remarque sur l’organisation d’un comité scientifique spécifique et de réunion techniques et scientifiques

Dans le cas des accords de l’UE d’espèces hautement migratoires (accords dits « thoniers »), seule la coopération scientifique est mentionnée dans les clauses des accords et des protocoles. En effet, l'avis sur l'état des stocks et les recommandations de gestions de la pêche résultent d'une expertise scientifique qui est celle du Comité Scientifique de la CTOI, auquel participent tant les scientifiques malgaches que ceux de l'UE. Des réunions techniques et scientifiques peuvent en revanche être organisées autant que de besoin entre Madagascar et l'UE, ce qui fût le cas en 2013 (cf. section 5.2.3.8 ci-dessous).

5.2.3 Mesures techniques

5.2.3.1 Licences de pêche (autorisations de pêche)

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont renouvelables. Les procédures d’obtention des licences n’ont pas été soumises à des difficultés majeures189.

5.2.3.2 Zones de pêche

Les coordonnées de la zone de pêche sont inscrites dans le protocole, y compris celles de la zone interdite aux palangriers de surface. Cependant, il semble que les coordonnées de la zone de pêche malgaches ne soient pas utilisées de manière homogène par l’ensemble des instituts de recherche de l'Union européenne pour la validation des captures (cf. page suivante dans ce même Chapitre).

5.2.3.3 Limite minimale en poids ou en taille des espèces capturées par les thoniers de l’UE

Ni le protocole, ni les résolutions de la CTOI ne prévoient de limite minimale de poids ou de taille pour les thons capturés. Ces mesures de gestion basées sur des limites de taille sont difficilement applicables pour les senneurs190. En Atlantique, pour la pêche d’albacore et de thon obèse, de telles mesures recommandées par l’organisation régionale de gestion des pêches de thonidés et d’espèces associées, la CICTA, ont été abrogées en 2005 et 2006 (COFREPECHE et al., 2014).

189 Les armateurs interrogés n’ont pas mentionné de problèmes majeurs lors des entretiens.

190 Pour les palangriers, la taille des hameçons, comme le gréement des avançons sur la ligne mère permettent une certaine sélectivité sur les espèces ciblées (CE, comm. pers., 4 février 2014).


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5.2.3.4 Transbordement

Le transbordement en mer, pour les palangriers et les senneurs de l’UE, est interdit191, selon les dispositions du protocole. Selon ces mêmes dispositions, il est autorisé à quai au port de pêche d’Antsiranana pour les senneurs de l’UE et Toliary, Ehoala, Toamasina192 pour les palangriers de l’UE.

5.2.3.5 Captures accessoires (et éventuels rejets en mer)

Lors de la Commission mixte du 26 septembre 2012, Madagascar a souligné l'importance d’encadrer les captures de requins par les palangriers de l'UE lorsqu'ils pêchent dans les eaux de Madagascar. Afin d'en tenir compte et en conformité avec les résolutions de la CTOI 05/05, 12/03 et 11/04 (cf. section 4.2.1.4 ci-dessus), les deux parties ont arrêté le principe de limiter ces captures au travers d'un quota de captures de requins pour les palangriers de l’UE. Basé sur l’historique des captures, l'Union européenne a donc adopté une législation autonome, limitant à un maximum de 200 tonnes/an les captures d'élasmobranches pour les palangriers de l'UE fréquentant la zone de pêche de Madagascar. Bien que qu'appliquée dès 2013 sur base volontaire, ce quota n'est légalement contraignant que sur l'année 2014 (Règlement (UE) n° 1389/2013).

5.2.3.6 Déclaration et confirmation des captures

Le journal de pêche électronique ou système d’enregistrement électronique (ERS193)

Selon le règlement (UE) n° 1224/2009 (connu sous le nom de règlement « contrôle »), les navires de pêche de l’UE de plus de 24 m de longueur hors tout et de plus de 12 m doivent transmettre au moins une fois par jour au centre de surveillance de leur État membre du pavillon les données de captures sur la base d’un journal de pêche électronique à partir du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2012 respectivement194. Par ailleurs, l’utilisation par les navires de l’UE actifs au sein du protocole d’un journal de pêche électronique pour la transmission et la réception de données de pêche aux autorités malgaches, après avoir été promu dans le précédent protocole, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 par un mécanisme de transmission évitant un double envoi pour les armateurs.

Il reste à ce jour des difficultés de compatibilité du modèle de journal de pêche électronique développé par les États membres de l’UE pour leurs flottes thonières avec (a) celui utilisé auparavant pour l’enregistrement et la transmission des données de captures et (b) celui demandé au sein du protocole. Pour la transmission auprès de l’État du pavillon membre de l’UE, le modèle devrait être disponible prochainement.

En outre, pour la réception des données électroniques par le centre de surveillance malgache (le CSP) au sein du protocole en cours, l’UE et les autorités malgaches ont accepté de repousser la date de l’utilisation d’enregistrements électroniques des captures (ERS) « au courant de l’année » 2014 après l’acquisition par appel d’offres sous fonds de l’appui sectoriel du système de réception et de traitement de données ERS (cf. section 5.3. pour la situation de l’appel d’offres).

Déclaration et confirmation des captures – procédure actuelle

Les autorités malgaches se plaignent de la lenteur de réception des journaux de bord. Les autorités malgaches n’étaient pas encore en mesure en décembre 2013 de confirmer les données de captures consolidées et validées par les instituts scientifiques européens pour le décompte final des redevances de

191 Les grands palangriers et les navires transporteurs des parties contractantes et parties coopérantes non contractantes à la CTOI peuvent transborder en mer des thonidés et des requins dans la zone de compétence de la CTOI s’ils sont inscrits sur le registre de la CTOI le leur permettant. Ce registre est actualisé régulièrement (résolution CTOI 12/05).

192 La possibilité pour les palangriers de transborder dans le port en eaux profondes de Tolagnaro n’est pas inscrit dans le protocole en cours.

193 Electronic reporting system.

194 Les palangriers français (réunionnais) <100 GT ayant obtenu des autorisations de pêche en 2013 et en 2014 mesurent tous plus de 13 m.


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l’année 2012 en raison de la réception partielle des journaux de pêche. La CE a alors exhorté les armateurs à respecter les clauses du protocole195.

Au sein du protocole en cours, la partie malgache a de nouveau des difficultés à recevoir la totalité des journaux de pêche. Pour les armateurs, ce retard de transmission aux autorités malgaches serait dû à l’application de délai plus court et difficile à tenir par rapport aux délais du protocole précédent. Dans ce dernier, les originaux des déclarations de captures devaient être transmis dans les 45 jours suivant la dernière marée196 de la période annuelle du protocole. Dans le protocole en vigueur, la transmission des originaux peut s’effectuer soit à un port de Madagascar ou dans un délai de quinze jours ouvrables après la sortie de la zone de pêche malgache. Ces délais sont donc courts pour filtrer les données de captures par zone de pêche dans l’océan Indien. En outre, en attendant l’application du journal de pêche électronique au sein du protocole en vigueur, certains armateurs effectuent des doubles saisis (en versions papier et électronique). C’est le cas des senneurs français utilisant à titre provisoire un fichier de logiciel ERS de première génération et un fichier Excel197.

Certains armateurs des navires de pêche de l’UE auraient souhaité être plus consultés sur les clauses de déclaration de captures du protocole avant sa signature. Selon eux, la consultation aurait pu éviter de telles contraintes liées à l’inscription des modalités de mise en place du système ERS au sein du protocole sans avoir anticipé dans sa globalité les mesures à prendre en cas de lenteur dans sa mise en œuvre.

Un référentiel de zone de pêche pour la validation des captures

Comme indiqué plus haut, la confirmation des déclarations de captures est réalisée par les instituts de recherche des États membre de l’UE (clause du protocole). Les coordonnées de la zone de pêche utilisées par ces instituts pour cette validation n'apparaissent pas cohérentes avec celles reprises dans le protocole198. Il est prévu que cette difficulté soit résolue par les instituts de recherche scientifiques sur cet APP et d’autres APP en cours199,200.

5.2.3.7 Observateurs

Les navires de l’UE autorisés à pêcher dans les eaux de Madagascar au titre de l'APP doivent embarquer des observateurs désignés par les autorités malgaches pour veiller « au respect des obligations découlant des résolutions de la CTOI en ce qui concerne le programme des observateurs scientifiques » (Annexe, Chapitre X du protocole). Par ailleurs, des clauses sont novatrices par rapport au précédent protocole :

L’inscription d’un taux de couverture des navires bénéficiant d'une autorisation de pêche dans le cadre du protocole : les navires de pêche de l'UE doivent prendre à leur bord un observateur sur demande des autorités malgaches dans l'objectif d'atteindre un taux de couverture de 10 % des navires autorisés201. Les navires inférieurs à 100 GT ne sont pas astreints à cette mesure ;

195 PV de commission mixte, 2-3 décembre 2013.

196 Pour la définition d’une marée et d’une sortie de pêche dans les textes des derniers protocoles d’APP, cf. section 4.3.3.

197 Entretiens avec la DPMA, Orthongel et IRD.

198 Par exemple, en France, l'IRD, en charge de la validation des captures devrait utiliser les coordonnées du protocole (appendices 3 et 4) hors la DPMA ne contrôle pas le modèle de l'IRD. Le centre national de surveillance des pêches en Franche (CNSP, créée le 17 avril 2012 est basé à Étel (France) utilise les coordonnées du protocole pour l'émission des certificats de capture (le contrôle s'effectue donc bien depuis Étel).

199 Voir les rapports d’évaluations de COFREPECHE et al. en 2012 et 2013 au Cap-Vert et à Sao Tomé-et-Principe par exemple.

200 Du fait des différences parfois constatées dans les référentiels et à la demande de l'IRD la DPMA réalise actuellement un travail de vérification. Il est confié au Bureau MSIPA de la DPMA (Mission des Systèmes d'Information de la Pêche et de l'Aquaculture). L’Espagne fait de même avec l’IEO et des consultations entre l’Espagne et la France sont en cours pour pallier cette difficulté.

201 Ce taux de couverture est supérieur à celui inscrit dans la résolution CTOI 11/04.


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Une dérogation à l’embarquement d’observateurs en cas de risque de piraterie amenant une diminution d’espace à bord ; et

L’armateur ayant un observateur à bord doit contribuer à hauteur de 20 EUR par jour embarqué. Ce montant est versé au programme d’observateurs géré par le CSP.

L’objectif principal des programmes d’observation inscrits dans les protocoles d’APP est, pour les deux parties signataires, de veiller au respect des dispositions arrêtées par l'accord et par le protocole. Il s'agit donc a priori de programmes d'observation de conformité avec les mesures techniques. Toutefois, dans le protocole à l’APP en vigueur avec Madagascar, il n’est pas fait référence à cet objectif principal alors que le protocole précédent était plus précis dans les tâches d’observation. De plus, le programme de la CTOI est un programme d'observation scientifique. Il y a donc aussi un possible problème de compatibilité entre les deux programmes.

Dans le but d’initier des programmes d’observations régionaux rendant compatibles les différentes obligations inscrites dans les protocoles et dans les résolutions de la CTOI202, les armateurs espagnols et français ont mis en place, sur des fonds privés, des programmes d’observation expérimentaux afin de gérer les missions d'observation liées à la conformité de mesures de gestion et de conservation nationales, de l’UE et de la CTOI et à la collecte de données scientifiques. Pour l’Espagne, l’utilisation de caméras est en test (les résultats seront connus prochainement) alors que les senneurs français ont établi un programme expérimental d’observateur commun unique et permanent (OCUP).

Taux de couverture du programme d’observations des senneurs

Le mode de calcul du taux de couverture n’est pas précisé dans le protocole. Ainsi, selon le CSP203, le taux d’utilisation serait conforme au protocole pour les thoniers senneurs de l’UE : 16,67 %204 soit 2 navires observés sur 22 senneurs autorisés en 2013, dont 12 ayant réellement développé un effort dans la zone de pêche malgache. La fréquence des marées par navire ou le nombre de jours de mer n’est pas prise en compte dans ce mode de calcul du taux de couverture.

Taux de couverture du programme d’observations des palangriers

Le taux d’observation des palangriers est de 0 %. Les palangriers faisant très rarement escale aux ports de Madagascar, le CSP a des difficultés à déployer des observateurs sur ces navires qui, toutefois, ont une couverture d’observations scientifiques au sein du cadre DCF202.

Perspectives d’application du programme d’observation du protocole

Le CSP est à ce jour peu favorable à l’approche proposée par l’UE lors de la Commission mixte de décembre 2013 d’utiliser les consignataires des navires de pêche de l’UE dans les pays de l’océan Indien du sud-ouest en tant que coordinateurs logistiques d’embarquement et de débarquement d’observateurs dans des ports en dehors de Madagascar (e.g. ports des Seychelles et de Maurice). Le CSP souhaiterait que cette activité soit réalisée par la cellule en charge des programmes d’observations des activités de pêche thonière et non-thonière dans les services du CSP et craint les blocages administratifs de sous-traiter une telle activité à des privés.

En outre, Madagascar est en en discussion avec les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) pour développer une approche conjointe en matière de programme d'observateurs. Les TAAF exigent aussi des observateurs sur les navires autorisés à pêcher dans les eaux sous leur suivi (e.g. pour les navires de pêche 202 Les programmes nationaux d’observations scientifiques des États membres de l’UE cofinancé par le cadre de collecte de données de pêche de l’UE (DCF) visent à obtenir une couverture de 5 % de leurs flottes battant leur pavillon et pêchant les thonidés et les espèces associées en zone Atlantique et Indien, soit un taux conforme à la résolution de la CTOI 11/06. Les analyses statistiques des rejets indiquent toutefois que pour estimer correctement les captures et rejets d'espèces rarement capturées, un taux de couverture plus important est nécessaire.

203 CSP, comm. pers., 18 décembre 2013, pas de changement prévu jusqu’à la fin de l’année 2013.

204 2 /12 = 16,67 %.


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espagnols actifs). Il s’agit d’une démarche pertinente en vue de développer un programme sous-régional d’observations de « conformité » et/ou « scientifiques ».

5.2.3.8 Organisation de réunions scientifiques conjointes

Des concertations entre les instituts scientifiques afin d’appliquer certaines mesures plus haut, telles que la déclaration de captures accessoires et le mécanisme de méthode de vérification puis de validation des données de captures au moyen d’un référentiel de zone de pêche pour ensuite les partager avec les autorités malgaches, ont été organisées en 2013. Convoquée en premier lieu au mois de janvier 2013, une réunion scientifique conjointe a eu lieu au sein des parties prenantes de l’UE.

La tenue de telles réunions scientifiques se base sur les articles 4 de l’accord et du protocole 2013-2014. L’organisation de réunions scientifiques avec Madagascar est prévue sur la deuxième du protocole 2014.

5.2.4 Mesures économiques et sociales

En complément des mesures techniques de conservation et de gestion, le protocole contient un ensemble de clauses ayant pour objectif d’améliorer les retombées économiques et sociales du protocole à Madagascar. L’application et, le cas échéant, les effets de ces clauses en 2013 sont présentés ci-dessous.

5.2.4.1 Emploi de marins malgaches et ACP à bord des navires de pêche et application de la clause sociale du protocole

L'embarquement de marins des pays ACP doit être d’au moins 20 % des équipages pendant la campagne de pêche dans les eaux malgaches. Les marins malgaches ou leurs représentants/syndicats doivent signer leur contrat avec les armateurs ou les représentants des armateurs des navires de pêche de l’UE. En outre, les normes de l’OIT, soit le droit à la négociation collective, l’élimination de discrimination en matière d’emploi, et conditions minimales de rémunérations) doivent s’appliquer de plein droit aux marins malgaches (chapitre V de l’annexe du protocole en vigueur).

Nombre

Les marins de nationalité seychelloise, mauricienne et malgache représentent un pourcentage bien plus élevé que celui cité plus haut notamment sur les palangriers français. Les marins malgaches, bien formés, se trouvent de manière constante sur les navires de l'UE et leur nombre dépasse bien souvent à lui seul le pourcentage requis pour tous les pays ACP. Madagascar estime insuffisant le nombre de marins malgaches embarqués cependant le nombre exact de marins malgaches embarqués par les navires de l’UE n’est pas disponible aux services centraux de l’APMF. Il est prévu que ces informations, dont le nombre de marins malgaches qualifiés, soient collectées puis communiquées à l’UE en 2014205.

Conditions de contractualisation

Le terme « consignataire » n’est pas utilisé dans le protocole. L’utilisation d’un consignataire de droit malgache est, selon le Code maritime malgache, obligatoire pour les navires étrangers de plus de 50 tjb entrant dans une rade ou un port malgache (cf. section 4.2.2.1.2). Dans la pratique, les consignataires des navires de pêche de l’UE signent des contrats individuels avec les marins malgaches avec une prise en compte de frais éventuels de décès, de maladie et d’accident. Il n’y a à ce jour pas de convention collective pour les marins malgaches employés sur des navires de pêche. Le contrat est visé par l’APMF conformément au Code maritime (cf. section 4.2.2.1.2). Les consignataires devraient être des services de recrutement et de placement soit des intermédiaires entre les marins et les armateurs or ils ne signent pas en tant que représentants d’un armateur au nom duquel ils agiraient. L’UE a proposé début 2013 au syndicat SygMma de porter cet élément aux autorités malgaches pour en discuter lors d’une prochaine réunion de commission mixte. Ce sujet n’a pas fait partie de l’agenda de la Commission mixte de décembre 2013.

205 PV de commission mixte, décembre 2013.


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Rémunération

Les autorités malgaches et les organisations représentant les thoniers senneurs congélateurs de l’UE, OPAGAC et Orthongel, ont signé un accord dit « accord de Madrid » en avril 2007. Les organisations l’ayant signé garantissent à partir de janvier 2007 aux marins non-citoyens de l’UE qu’ils emploient les salaires minimaux de l’organisation internationale du travail (OIT) en conformité avec les résolutions adoptées en 2006 par la sous-commission sur les salaires de gens de mer de la Commission paritaire maritime. Le salaire mensuel minimum des matelots qualifiés inscrit dans ces résolutions a augmenté graduellement et annuellement de 515 USD en 2007 à 585 USD en 2014 (OIT et APMF206). Ces dispositions seront d’application tant que l’OIT n’aura pas fixé un salaire de base spécifique aux marins employés dans le secteur de la pêche.

Les salaires207 appliqués aux marins malgaches par les organisations signataires de cet accord sont en conformité avec les résolutions de l’OIT208. D’après l’APMF, il est possible que les navires de pêche battant pavillon malagasy n’appliquent pas ces salaires de base.

5.2.4.2 Obligation et/ou incitation au débarquement et à la transformation des produits de pêche à Madagascar

Il n’y a pas d’obligation de débarquement dans le protocole en cours ni dans le protocole précédent. En revanche, les clauses du protocole en cours et du précédent protocole possèdent une incitation à débarquer et à transformer qui ne semblent pas attirer les navires à plus débarquer. Seuls les senneurs de l’UE transbordent et débarquent au port d’Antsiranana, port d’escale pour ces navires (cf. section 3.5). Les grands palangriers ne débarquent pas ou très rarement à Madagascar. Quant aux palangriers inférieurs ou égaux à 100 GT (palangriers réunionnais), ils débarquent à leur base : la Réunion.

5.3 Appui sectoriel

5.3.1 Appui à la « politique maritime et de la pêche de Madagascar »

Dans les APP dit thoniers, l’appui financier de l’UE à la promotion d’une pêche responsable et durable des ressources halieutiques, soit l’appui à la politique sectorielle à la pêche définie par le gouvernement malgache, est fixé en fonction des priorités et des besoins exprimés par l'État tiers et est également fonction de la capacité d'absorption observées sur les années passées. Le montant de l'appui sectoriel est donc découplé du niveau de référence de captures d’espèces hautement migratoires inscrit dans le protocole. De façon générale, il ne représente pas plus de 50 % du montant global de la contribution liée au protocole (accès et appui sectoriel) et provenant du budget de l'UE. Les activités réalisées sur les fonds de l’appui sectoriel sont définies par Madagascar en commun accord avec l’UE sur une planification (une matrice) annuelle et pluriannuelle de leur mise en œuvre.

Depuis 2005, Madagascar a fait le choix, qu’elle applique, de remettre une majeure partie (80 %) des droits d’accès des navires de pêche (tous pavillons confondus) au soutien à sa politique de gestion et de développement des pêches sous-couvert de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture (décret n° 2005-376, cf. section 4.4.2 – AMPA).

550 000 EUR représentait près de 20 % de la dotation totale inscrite à la Loi des Finances 2012 en faveur de l’AMPA209. Les fonds de l’appui sectoriel du protocole de l’APP ne peuvent cependant pas être distingués

206 Site internet de l’OIT : http://www.ilo.org/sector/activities/sectoral-meetings/WCMS_177456/lang--fr/index.htm, accès 9 janvier 2014 ; lettre n° 1922/06 du 22 décembre 2006 du ministère des affaires étrangères malgache au ministre des travaux publics et des transports et au ministre de la fonction publique du travail et des lois sociales.

207 La rémunération inclut aussi une prime de pêche et des frais de bouche à la charge de l’armateur.

208 Entretiens avec les représentants des armateurs à Madagascar et avec les armateurs.

209 Estimation de l’UE - Délégation de l’UE, communiqué de presse « partenariat Madagascar – Union européenne», 27 septembre 2012.

http://www.ilo.org/sector/activities/sectoral-meetings/WCMS_177456/lang--fr/index.htm


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dans la rubrique « recettes » des lois des finances notamment celle de 2013 et celle de 2014. La loi des finances ne permet pas non plus de distinguer les financements destinés à l'AMPA seule ou partagé avec d'autres établissements publics210.

En outre, dans le protocole en cours, l’appui sectoriel est un appui à la « politique maritime et de la pêche de Madagascar ». Si les deux parties l’avaient souhaité, cette terminologie aurait alors permis d’élargir le champ d’application au secteur maritime, tel que le financement de formation de marins-pêcheurs.

5.3.2 Matrice - présentation

En l’absence de politique de pêche en vigueur, dans le protocole 2013-2014, Madagascar a souhaité continuer la stratégie du protocole de 2007-2012 visant à renforcer le fonctionnement et les activités de/du :

l’autorité sanitaire halieutique (ASH) pour réaliser les analyses officielles conformément au plan de surveillance épidémiologique des crevettes d’aquaculture (analyses laboratoires) et les contrôles officiels des établissements à terre à hauteur de 244 000 EUR/an ; et

centre de surveillance des pêches (CSP) pour les opérations de contrôle et surveillance en mer par les navires Atsanta et Tendromaso et pour le déploiement des observateurs à hauteur de 306 000 EUR/an (dont 20 000 EUR pour le déploiement des observateurs).

La priorité accordée par le gouvernement malgache et l’UE à la mise en œuvre du système d’enregistrement électronique - ERS (cf. section 5.2.3.6) a amené les deux parties à modifier la matrice d’appui en 2014 afin de financer l’acquisition par appel d’offres des logiciels de réception et de traitement des données ERS et à la formation du personnel du CSP à leur utilisation. Les fonds de l’appui sectoriel non-utilisés en 2013 ont été reportés sur l'année en cours, portant le budget 2014 à 694 260 EUR.

5.3.3 Capacité d’absorption

La capacité d’absorption des fonds de l’appui sectoriel est bonne. Les fonds de l’appui sectoriel, mais aussi les droits d’accès payés par l’UE et les armateurs des navires de pêche de l’UE, sont transférés par l’AMPA, en conformité avec le décret n° 2005-376211. Le montant de l’appui sectoriel pour l’année 2013, après avoir été perçu par le Trésor public, a bien été transféré à l’AMPA, puis aux deux institutions du secteur de la pêche aidées par les fonds du protocole, ce malgré les restrictions budgétaires observées au niveau du ministère des finances et du budget. Le gouvernement s’est engagé à faire de même pour l’année 2014.

Par ailleurs, les comptes de l’AMPA, de l’ASH et du CSP sont régulièrement audités (audits externes) depuis 2006.

5.3.4 Réalisation des activités de la matrice

Les performances du CSP sont satisfaisantes : le CSP reçoit et utilise les fonds de l’appui sectoriel conformément à la matrice. Sur les 306 000 EUR des fonds de l’appui sectoriel alloués en 2013 au CSP, 196 558 EUR ont été payé au CSP (soit 64,2 % de réalisation en terme financier)212.

Les fonds reçus de l’AMPA (appui sectoriel et autres montants) garantissent en premier lieu le salaire des agents de l’ASH. Toutes les activités de la matrice sous la responsabilité de l’ASH ne sont donc pas réalisées, celles prévues pour le suivi sanitaire du secteur crevettier ne le sont pas (0 % d’activités sur cette composante). Le taux de réalisation des activités prévues par l’ASH avec les fonds de l’appui sectoriel est de 43,26 % (calcul des activités réalisées à la date du 18 décembre 2013213).

210 Analyse de la délégation de l’UE à Madagascar, 14 janvier 2014.

211 Analyse des montants transférés par l’AMPA suite aux entretiens avec l’AMPA, l’ASH et le CSP.

212 PV de commission mixte, décembre 2013.

213 4064 inspections/analyses réalisées et certificats sanitaires émis sur 9394 prévus (source : document remis par l’ASH lors de l’évaluation).


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5.4 Éléments d’appréciation additionels

Un certain nombre d'éléments d'appréciation de la mise en œuvre du protocole n'ont pas été présentés dans les sections précédentes de ce Chapitre214. Ils sont d’ordre général pour les premiers et techniques pour les seconds.

5.4.1 Éléments d’appréciation d’ordre général

Cadre logique d'intervention ─ Si une grille d'évaluation du protocole en cours et d’un éventuel futur protocole existe215, un document unique et synthétique216 de présentation des objectifs globaux et spécifiques217 des APP ainsi que des indicateurs vérifiables de la mise en œuvre des protocoles fait défaut. L'existence d'un « cadre logique d'intervention » (cadre logique) fixé pour chaque protocole, acceptée par chaque partie signataire, permettrait de pallier cette difficulté.

Cette approche utilisée pour le suivi de projets se baserait sur un tableau synthétique218 identifiant les bénéficiaires directs et indirects du protocole (dans le secteur privé et le secteur public) suite à la réalisation (a) des activités (mesures de gestion et de conservation, activités de la « matrice » présentée plus haut) pour atteindre (b) les résultats permettant eux-mêmes d’atteindre (c) les objectifs spécifiques favorisant eux-mêmes l’achèvement indirects (d) des objectifs globaux d’un protocole d’APP ; en estimant également les risques éventuels de ne pas atteindre les résultats et objectifs prévus. Le mécanisme de « cadre logique » permettrait d’encore mieux structurer et de mieux présenter au public les analyses rétrospective et prospective d’un protocole d’APP.

5.4.2 Éléments d’appréciations techniques

Certains termes utilisés dans le protocole portent à confusion pouvant amener des interprétations pour les lecteurs du protocole. Ils pourraient même être à l'origine de litiges entre les parties prenantes. Il s’agit notamment de (liste pouvant être non-exhaustive) :

La « date anniversaire » du protocole base du calcul de l’échéance du paiement de la contrepartie financière en seconde année du protocole:

Mentionné une fois dans le protocole en cours (absent dans le protocole précédent), ce terme reste confus, ne clarifiant pas si cette « date anniversaire » fait référence à la date d'entrée en application provisoire ou à la date d'entrée en vigueur, soit après le processus de ratification par les deux parties. Cette notion, trop floue sans précision additionnelle, nécessite donc pour le lecteur de supposer que la date d’anniversaire du protocole est le 1er janvier 2013, hors rien ne permet de le confirmer dans l’APP ou le protocole.

Le tonnage de référence – espèces concernées pour son suivi

La compensation financière équivaut à un « tonnage de référence de 15 000 t par an » (article 2, paragraphe 2 point a). La précision sur les espèces capturées auxquelles se réfère ce seuil n’est inscrit que plus loin en paragraphe 5 : « Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'UE dans la zone de pêche du Madagascar dépasse 15 000 tonnes par an […] » (soit le tonnage de référence). L’utilisation du terme « thon » ne se réfère donc qu’aux thons capturés par les navires de l’UE pour le calcul du tonnage de référence, or ce dernier est calculé sur toutes les captures déclarées par les navires de pêche de l’UE autorisés à pêcher dans le cadre du protocole.

214 Ne faisant pas partie des éléments retenus dans les analyses ex post et ex ante, ils ne sont pas non plus présentés dans les chapitres suivant.

215 Selon le guide d'évaluation ex ante de la Commission européenne de 2001 et le guide d’évaluation des activités de l’UE, version juillet 2004 (disponible sur : http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/index_en.htm , accès 17 février 2014).

216 Les conclusions du Conseil de l’UE de 2012 et la dimension externe de la nouvelle politique commune de la pêche sont les documents de référence pour l’évaluation rétrospective. Ces documents énumèrent ces objectifs sans que ceux-ci soient cependant présentés synthétiquement évitant ainsi tout risque d’interprétation des objectifs globaux et opérationnels des APP (cf. chap itre 8).

217 Ou objectifs opérationnels, cf. chapitre 8 « évaluation prospective d’un potentiel futur protocole ».

218 En général sur 2 - 3 pages maximum.

http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/index_en.htm


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6 Effets économiques de l'APP

6.1 Introduction

Les effets économiques de l'APP sont de plusieurs ordres : le premier porte sur l'approvisionnement du marché malgache, d'une part, et de celui de l'UE, d'autre part ; le deuxième sur la création d'emploi, à nouveau à Madagascar et en Europe et sur la répartition des consommations intermédiaires nécessaires à la mise en œuvre du cycle de production; le troisième sur la création de valeur ajoutée et sa répartition entre les deux entités contractantes et ; le quatrième sur les finances publiques de Madagascar (cf. Annexe H pour une présentation détaillée de la méthode d’analyse financière et économique).

Les éléments chiffrés présentés ci-dessous couvrent la période de l'évaluation, soit 12 mois, du 1er janvier 2013 au 31 décembre de la même année, sur les 24 que compte le protocole. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à ceux d'une pleine durée d'application du protocole. Qui plus est, les données de captures utilisées sont des données provisoires. Une certaine prudence est donc de mise.

6.2 Approvisionnement des marchés malgaches et européens

Les débarquements de thons à Antsiranana représentent environ 5 % des captures dans la zone de pêche de Madagascar (cf. figure ci-dessous). L'APP est toutefois d'une grande importance pour le fonctionnement des usines de transformation de ce port. La majorité des captures réalisées dans la zone de pêche de Madagascar est débarquée à Port Louis (Maurice) ou Victoria (Seychelles) ou est transbordée à destination de l'Europe, du Kenya et de la Thaïlande. L'essentiel du thon sert à l'approvisionnement des usines des pays de l'océan Indien : Seychelles (conserves), île Maurice (longes et conserves) et Kenya (longes). La partie transbordée à destination de l'Europe est surtout constituée d’albacore dont la valeur commerciale est élevée. Elle sert à alimenter les usines de transformation espagnoles et portugaises pour une mise en marché des produits élaborés sur le sol européen.

Figure 6.1 : cheminement des thons capturés dans la zone de pêche de Madagascar Source : Réalisation propre

Au total, plus de 80 % (soit près de 7 000 t) des captures réalisées dans la zone de pêche de Madagascar est transformée dans un pays du Groupe ACP (Maurice, Seychelles, Madagascar et Kenya). La majeure partie des produits transformés est ensuite acheminée vers l'UE. Le volume des importations européennes de thon en conserve est de l'ordre de 375 000 t ces dernières années et celui des longes de l'ordre de 105 000 t, soit un volume global de 480 000 t. La contribution de l'APP entre l'UE et Madagascar à l'approvisionnement du

27.5%

72.5%

67.5%

Flotte européenne

Débarquement direct

Transbordement puis débarquement

UE

Maurice et Seychelles

Madagascar

Kenya (longes uniquement)

Thailande et autres

10.0%

5.0%

5.0%

12.5%


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marché européen est ainsi de l'ordre de 2 %219 (celui de l'ensemble des APP de l'océan Indien est de l'ordre de 12 %).

6.3 Création d'emplois

Les 63 navires qui évoluent dans les eaux de la Madagascar ont à bord un peu moins de 2 800 marins dont plus de 260 d'origine malgache (marins et officiers confondus), plus de 1 200 de l'UE et plus de 1 200 de divers autres pays ACP. Environ 365 personnes assurent la gestion des différentes flottes présentes depuis les sièges des armements dans les différents États membres.

Tableau 6.1 : emplois directs liés à la flotte de l'UE

Senneurs Palangriers toutes

nationalités

Palangriers français

Total

Taille du navire Tous > 100 GT < 100 GT

Nombre de navires 22 26 15 63

Équipage UE* (22,5 marins / thoniers senneurs et >100 GT et 8 / palangrier < 100 GT) 495 585 120 1200

Autres équipages* (10 pour <100 GT et 22,5 pour >100 GT et thoniers senneurs) 495 585 150 1230

dont marins malgaches 99 117 45 261

Total équipage 990 1 170 270 2 430

Personnel UE lié à la gestion (15 % de l'équipage) 149 176 41 365

Total emplois directs 1 139 1 346 311 2 795

* : en tenant compte de la rotation des équipages ; source : Oceanic Développement et MegaPesca (2011) et armements ; réalisation propre

Au prorata du temps passé dans la zone de pêche de Madagascar, le nombre d'emplois directs (à bord et associés à la gestion de la flotte) est de l'ordre de 80. Celui lié aux activités en amont (construction navale, maintenance, etc. dont le détail de l'estimation par catégorie est donné en bas du tableau) est de plus de 85 dont environ 60 en Europe, 5 à Madagascar et 20 dans les pays ACP (Seychelles et Maurice principalement). En raison de la faiblesse de son implication dans le processus d'avitaillement des navires, Madagascar ne bénéficie que peu des emplois générés par l'APP dans le secteur amont. Le nombre d'emplois relatifs aux activités en aval (conditionnement et transformation du poisson) est de près de 200 dont 20 en Europe, 10 à Madagascar et 170 aux pays ACP, Seychelles et à Maurice principalement (détail de l'estimation en bas du tableau).

Tableau 6.2 : emplois directs et indirects imputables à l'APP entre l'UE et Madagascar


nationalités


Total % des captures dans ZEE malgache / total captures des navires dans l'océan Indien 3,2 % 0,7 % 12,0 %

Emplois directs liés à l'APP avec Madagascar

Équipage UE 15,8 4,1 14,4 34,3

Équipage Madagascar 3,2 0,8 5,4 9,4

Autre équipage pays ACP 12,7 3,3 12,6 28,5 Personnel lié à la gestion des flottes et des équipages 4,8 1,2 4,9 10,8

219 Environ 7 000 t transformées ou non pour un total de 480 000 t.


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nationalités


Total

Total emplois directs 36,4 9,4 37,3 83,1

Emplois indirects liés à l'APP avec Madagascar

Emplois indirects UE en amonta 15,5 4,0 39,6 59,1

Emplois indirects UE en avalb 20,0

Emplois indirects Madagascar en amontc

5.0

Emplois indirects Madascart en avalc

10.0 Autres Emplois indirects ACP en amont (avitaillement et maintenance) d 5,6 1.5 14.4 21.5 Emplois indirects ACP en aval dans la transformation (Maurice, Seychelles, Madagascar et Kenya) e 169,9

Total emplois indirects 285,5

TOTAL emplois directs et indirects 368,6 Source : a : 22,5 emplois indirects UE amont par navire thonier (observations propres) ; b et e : 5 % des captures débarquées à Madagascar et 77.5 % des captures débarquées aux Seychelles ou à Maurice et 1 emploi pour 50 tonnes de thon transformées (observations terrain) ; c : environ 1 emploi pour 500 tonnes de poissons débarquées (observation propre) ; d : 8 emplois indirects ACP en amont par navire (au prorata du temps passé dans la ZEE de la Madagascar) ; réalisation propre

La contribution des palangriers français basés à la Réunion est prépondérante à la création d'emploi en raison de la forte dépendance de la flotte à la zone de pêche malgache (12 %). Globalement, l'APP entre l'UE et la Madagascar a permis à ce jour l'emploi de plus de près de 370 personnes dont environ 125 sont au bénéfice de l'UE, 25 à celui de la Madagascar et 220 à celui des pays ACP.

6.4 Valeur ajoutée et résultat brut d'exploitation

La valeur des captures réalisées par les navires de l'UE dans les eaux malgaches s'élève à environ 17 Mio d'EUR en 2013 (cf. tableau ci-dessous). Près de 90 % de la valeur est générée par l'activité des thoniers senneurs espagnols et français. Les flottes de palangriers de plus de 100 GT et de moins de 100 GT contribuent plus ou moins à part égale à la création de cette valeur.

Tableau 6.3 : valeur des captures réalisées en 2013 dans les eaux malgaches par les navires de l'UE

Espèces Senneurs

Palangriers > 100 GT

Palangriers < 100 GT Total

Captures dans la ZEE malgache (1) (tonne)

Listao 5 308 9 0,038 5 317 Albacore 2 604 17 106 2 727 Thon obèse 474 51 190 715 Espadon

497 221 719

Requins (tous confondus)

221 0.139 221

Autres 58 113 127 298 Total 8 444 908 644 9 997

Prix moyen (3) (EUR)

Listao 1 580 1 860 1 860

Albacore 2 230 2 670 2 670

Thon obese 1 630 2 450 2 450

Espadon

1 460 1 460

Viande de requins (tous confondus)

1 030 1 030

Ailerons de requins (tous confondus)

7 000 7 000

Autres 1 000 1 000 1 000


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Espèces Senneurs


Palangriers < 100 GT Total

Valeur des captures (4) = (1) X (3) (EUR)

Listao 8 386 640 16 829 71 8 403 540 Albacore 5 806 920 45 614 282 710 6 135 244 Thon obèse 772 620 125 710 464 941 1 363 271 Espadon 0 726 056 323 367 1 049 424 Viande de requins (tous confondus) 0 136 310 86 136 396 Ailerons de requins (tous confondus) 0 61 759 39 61 798 Autres 58 000 112 967 127 003 297 969 Total 15 024 180 1 112 279 1 071 213 17 207 672

* : la viande de requins représente environ 60 % du poids de l'animal capturé tandis que celui des ailerons se situe entre 3 et 5 % de celui-ci selon les espèces. Source : GLOBEFISH monthly and quarterly reports, armements et usiniers au port de Antsiranana.

La valeur ajoutée brute directe (VABD) de l'APP est de l'ordre de 7,2 Mio EUR pour les 12 premiers mois de l'application du protocole (cf. Tableau ci-dessous). Elle correspond à la différence entre le chiffre d'affaires (vente du produit de la pêche) et les consommations intermédiaires (carburant, autres frais et services variables) liées aux activités de pêche. Cette valeur représente la richesse qui est créée à partir de l’exploitation des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar en utilisant un certain nombre d’intrants.

Les consommations intermédiaires sont, de plus, source d'une création de richesse dans les pays dans lesquels les navires de l'UE s'avitaillent. Celle-ci n'est toutefois pas prise en compte dans l'estimation des effets économiques indirects générés par l'APP entre l'UE et Madagascar en raison de la méconnaissance qui entoure les circuits d'approvisionnement des navires de l'UE. Les ports de Victoria (Seychelles) et Port-Louis (Maurice) semblent pourvoir les navires de l'UE en carburant et autres produits consommables tandis que celui d'Antsiranana semble délaissé en raison du prix élevé du carburant.

Tableau 6.4 : valeur ajoutée brute directe et excédent brut d'exploitation (EUR)

Senneurs


Palangriers < 100 GT

Total flotte UE

Nombre d'autorisations délivrées 22 26 15 63 Nombre de navires actifs ans la zone malgache

15 15 14 44

Nombre de jours de mer dans la zone malgache

s / i s / i 1 141 1 141

Captures (t) 8 444 908 644 9 997 dont captures au-delà du tonnage forfaitaire

5 924 171 116 6 211

Chiffre d'affaires (1) 15 024 180 1 112 279 1 071 213 17 207 672 Carburant 6 247 955 508 868 424 200 7 181 024 Entretien & Réparation 1 045 683 61 064 64 808 1 171 555 Frais portuaires 609 982 54 279 58 917 723 178 Assurances 463 329 25 783 20 621 509 732 Autres 348 561 28 497 20 621 397 678 Consommations intermédiaires (2) 8 715 510 678 490 589 167 9 983 167 Valeur ajoutée produite (1)-(2) 6 308 670 433 789 482 046 7 224 505 Subventions - - - -

Droits d'accès 327 640 101 538 30 325 459 502

dont avances 107 800 95 550 26 250 229 600 dont régularisations 207 340 5 988 4 075 217 402 dont accès navires de support 12 500 0 0 12 500 Taxes portuaires 300 484 22 246 21 424 344 153


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Senneurs


Palangriers < 100 GT

Total flotte UE

Impôts et taxes liés à l'activité 628 124 123 783 51 749 803 656 Charges de personnel embarqué 182 160 47 093 171 900 401 153

Excédent brut d'exploitation 5 498 387 262 913 258 397 6 019 697 Source : armements et observations au port de Antsiranana

L'excédent brut d'exploitation (EBE) dégagé à la suite des opérations de pêche est de l'ordre de 6 Mio EUR. La zone de pêche de Madagascar se présente donc comme un lieu intéressant pour la flotte de l’UE principalement en raison de l'importance des captures qui y sont réalisées. Les thoniers senneurs contribuent à hauteur de 91 % à la constitution de l'EBE en raison de l'importance de leurs captures (plus de 9 fois celles de l'ensemble des palangriers) et des prix soutenus tout au long de l'année 2013 dans les ports de Victoria et de Port-Louis.

La VABD représente entre 39 et 45 % du chiffre d'affaires selon les flottes (cf. Tableau ci-dessous). Le ratio « droits d'accès / chiffre d'affaires » est relativement faible pour les senneurs et la palangriers de moins de 100 GT (2 et 3 % respectivement) et plus conséquent pour les palangriers de plus de 100 GT (9 %). La valeur modeste des captures de cette dernière flotte, en raison de la chute importante du prix des ailerons de requins depuis la fin de l'année 2012 (de 12 à 6 EUR/kg en un an) explique le fort pourcentage de ce ratio. La flotte de thoniers senneurs bénéficie du ratio le plus faible (2 %) calculé jusqu'à présent dans le cadre de tous les accords thoniers que ce soit dans l'océan Indien ou dans l'océan l'Atlantique (par exemple, 4 % dans le cadre de l'APP entre l'UE et les Comores, 15 % dans celui entre l'UE et São Tomé-et-Principe et 8 % dans celui entre l'UE et le Cap-Vert). Le coût d'accès unitaire relativement bas (46 EUR/t) et la forte valeur des captures en raison d'un prix à tonne très élevé en 2013 (entre 20 et 30 % plus élevé qu'en 2012) contribuent à l'obtention d'un ratio aussi avantageux.

Tableau 6.5 : ratios relatifs aux droits d'accès, au CA et à la VABD

Ratio Senneurs

Palangriers

> 100 GT

Palangiers

< 100 GT Total

Ratio VABD / CA 42% 39% 45% 42%

Ratio droits d'accès/ CA 2% 9% 3% 3%

Ratio droits d'accès / VABD 5% 23% 6% 6% Source : réalisation propre

La richesse créée, la VABD, se répartit entre les salariés (salaires), le ou les États (impôts et taxes), les financeurs (intérêts d'emprunt), les actionnaires (dividendes) et l'entreprise (investissements, développement). Celle qui revient à la Madagascar, composée des droits d'accès, des salaires et des charges sociales du personnel embarqué de nationalité malgache et des taxes portuaires, est d'un montant de plus de 0,54 Mio EUR, soit 7 % de la VABD. Les pays du groupe ACP ayant des marins à bord et réalisant des opérations portuaires (avitaillement, transbordement et déchargement) bénéficient d'une part de la VA de l'ordre de 0,45 Mio EUR (6 % de la VADB). L'UE enfin, de par les marins embarqués et par l'EBE reçoit 86 % de la valeur ajoutée créée, soit plus de 6,2 Mio EUR.

Tableau 6.6 : répartition de la valeur ajoutée moyenne (EUR)

Madagascar Pays ACP Europe Total

Droits accès des navires de pêche 447 002 447 002

Droits d'accès des navires de support 12 500 12 500

Salaires et charges sociales du personnel embarqué 46 935 142 740 211 478 401 153

Taxes portuaires + EBE (pour l'UE) 34 415 309 738 6 019 697 6 363 850

Total 540 853 452 478 6 231 174 7 224 505

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Etat.htm

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Investissement.htm


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Madagascar Pays ACP Europe Total

% 7 % 6 % 86 % 100 %

Source : réalisation propre

La valeur ajoutée nette, qui correspond à la valeur ajoutée brute moins l'amortissement des investissements, est difficile à estimer en l'absence des données comptables relatives à la structure du capital des armements220. Pour certains armements, la part de l'amortissement du capital peut atteindre 60 % de la valeur ajoutée brute (contre 30-40 % pour la rémunération du travail et 10 % pour le revenu d'exploitation). La valeur ajoutée, qu'elle soit brute ou nette, n'est donc pas assimilable aux bénéfices des armements.

La valeur ajoutée indirecte qui leur est associée, tout comme celle liée à l'avitaillement des navires est difficile à estimer en l'état actuel des connaissances et des informations disponibles. De même, la valeur ajoutée indirecte liée à l'utilisation à terre des démersaux et des petits pélagiques est difficile à évaluer car les données comptables relatives à leur transformation, leur conditionnement et mise en marché ne sont pas disponibles : les effets de l'incitation au débarquement n'ont pas encore été appréhendés.

6.5 Ratios coût / bénéfice de l'APP

Les deux principaux ratios utilisés pour mesurer la pertinence de l'APP sont celui tout d'abord du coût moyen total de la tonne de poisson pêchée et ensuite celui de la VA / compensation financière. Le premier donne une indication de ce que coûte réellement la capture d'une tonne de poisson en considérant à la fois les montants publics et privés investis tandis que le second mesure la pertinence de l'investissement public à l'aune du ratio « Valeur Ajoutée Brute Directe (VABD) / Compensation financière » (ou de la contrepartie financière dès lors que l'on veut prendre en compte le montant de l'appui sectoriel) pour ce qui est de l'impact global et de celui « VABD qui revient à l'UE (VABD UE) / Compensation financière » pour ce qui est de l'effet dans la sphère économique circonscrite à l'UE.

En 2013, chaque tonne de thon capturée dans la zone de pêche de Madagascar a coûté, en termes d'accès, en moyenne 143 EUR/t si l'on rapporte le volume de captures (près de 10 000 t) au montant de la compensation financière acquitté par l'UE et celui des autorisations et paiements additionnels réglés par les armateurs (cf. tableau ci-dessous). Si l'on tient compte de l'ensemble du budget public qui entre dans le champ d'application du protocole en vigueur (compensation et appui sectoriel) alors le coût moyen de l'accès passe à 199 EUR. Dans le premier cas, 98 EUR sont à la charge de l'UE et dans le second 153 EUR ; celle des armateurs est, dans les deux cas, égale à 46 EUR. Le coût de l'accès est, dans le premier cas, supporté à hauteur de 32 % par les armateurs contre 23 % dans le second.

Tableau 6.7 : coût moyen de l'accès pour chaque tonne de poisson pêché en 2013

Calcul en ne considérant que la compensation financière

Calcul en tenant compte du support sectoriel

Compensation financière 975 000 975 000

Appui sectoriel 550 000

Avances pour les autorisations de pêche 229 600 229 600

Paiements additionnels 217 402 217 402

Accès navires de support 12 500 12 500

Total paiements UE et armateurs 1 434 502 1 984 502

Coût moyen de la tonne de poisson pêchée 143 199

Coût moyen supporté par l'UE 98 153

Coût moyen supporté par les armateurs 46 46

Pourcentage du coût à charge de l'armateur 32 % 23 %

220 Données non obtenues pour tous les armements.


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Source : réalisation propre

Au regard du montant de base du protocole, 100 EUR/t (65 EUR/t à la charge de l'UE et 35 à celle des armements), le coût réel d’accès aux ressources malgaches est entre 40 et 60 % de plus que celui annoncé a priori en ne considérant que la compensation ou la contrepartie (compensation plus appui sectoriel)221. L’État malgache reçoit donc pour chaque tonne de thon capturée dans les eaux sous sa juridiction bien plus que ce dont le protocole convenait et cela malgré un taux d'utilisation relativement bas (67 %) et un volume global de captures en deçà du niveau de référence.

En matière de retour sur l’investissement public, à un euro investi correspond une valeur ajoutée brute directe (répartie entre l'UE, Madagascar et les pays ACP dont les Seychelles et Maurice) de 7,4 EUR en ne tenant compte que de la compensation financière et de 4,7 EUR en considérant la contrepartie (compensation et appui sectoriel). Si l'on ne considère maintenant que la part de la VABD qui revient à l'UE, le ratio est maintenant de 6,39 et 4,1 EUR.

Tableau 6.8 : ratios relatifs à la VABD, la compensation et la contrepartie

Ratio 2013

Ratio VABD / Compensation financière UE 7,41

Ratio VABD / Contrepartie (compensation et appui sectoriel) 4,74

Ratio VABD UE / Compensation UE 6,39

Ratio VABD UE / Contrepartie (compensation et appui sectoriel) 4,09 Source : réalisation propre

En termes économiques, l’APP entre l'UE et Madagascar est donc un accord globalement profitable à toutes les parties prenantes. Il est économiquement très bénéfique à l’UE et plus particulièrement pour l’industrie thonière espagnole et française. De tous les APP thoniers et mixtes (entre l'UE et la Mauritanie), celui avec Madagascar constitue celui qui affiche les meilleures performances en matière de retour sur l'investissement public.

221 Pour le tonnage de référence de 15 000 t, le montant de la contrepartie correspond à un coût unitaire de 101 EUR (1 525 000 / 15 000) auquel il faut ajouter 35 EUR à la charge des armateurs, soit un coût unitaire a priori de 136 EUR/t.


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7 Évaluation ex post du protocole en vigueur selon les critères de cohérence, d’efficience, d’économie, d’acceptabilité et d’efficacité

7.1 Efficacité – mesure selon laquelle les objectifs spécifiques de l’APP ont été atteints

7.1.1 La contribution de l’APP au développement d'une pêche durable et responsable

L'APP entre l'UE et Madagascar vise à soutenir l'exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques (thons et espèces associées) dans la zone de pêche malgache et dans la région. Il établit un cadre légal durable et équitable pour l'accès des navires de l’UE aux ressources halieutiques hautement migratoires présentes dans les eaux malgaches. Il fait partie du réseau d’APP dits « thoniers »222 de l'océan Indien qui assure aux navires de pêche de l'UE un accès à l'ensemble de l'aire de distribution des espèces ciblées, y compris dans les eaux sous juridiction des États côtiers de la sous-région.

En vertu du protocole actuel, 40 navires de pêche de l’UE à senne coulissante et 56 palangriers de surface de l’UE ont la possibilité de pêcher dans les eaux malgaches. En 2013, 22 senneurs de l'UE et 41 palangriers ont bénéficié des possibilités de pêche, avec une capture totale annuelle de près de 10 000 t. Ce volume chiffre est inférieur au tonnage de référence annuel fixé dans le protocole (15 000 t) et ne pose pas de risques pour les stocks de thonidés exploités (cf. tableau 2.1 ci-avant). De plus, ces captures ne représentent que 3 % de la production totale estimée par les navires de l’UE dans l'océan Indien (contre 300 000 t environ). En tant que tel, l'impact des activités de pêche actuelles des navires de l'UE dans les eaux malgaches n’est pas susceptible de menacer le statut des thons tropicaux.

La pêche au requin fait l'objet depuis le premier janvier 2014 d'une limite sur les quantités pêchées par les navires de l'UE. Arrêté lors de la commission mixte tenue le 26 septembre 2012223, à 200 t par an pour l'ensemble de la flotte, cette limite de captures vise à geler la pression de pêche, notamment sur les requins bleus et les requins taupes-bleus, et a pour objectif de contribuer par là-même à assurer le renouvellement des populations de requins.

La gestion des espèces hautement migratoires telles que le thon est assurée par la CTOI. En tant que membres de la CTOI, l'UE et Madagascar coopèrent à travers une stratégie régionale pour la gestion de la pêche durable des thons et espèces associées. Les avis sur l'état des stocks issus des dernières évaluations de stocks ont montré que les trois principales espèces de thons tropicaux – albacore, listao, thon obèse – et l’espadon pêchées par les flottes de l'UE ne sont ni surexploitées, ni sur-pêchées. Celui produit pour le germon est moins bon puisque l'espèce présente une surpêche actuellement sans pour autant que le stock puisse être considéré comme surexploité (cf. tableau 2.1 ci-avant). Sachant que les palangriers immatriculés à la Réunion capturent cette espèce (près de 10 % des captures totales en 2013), une attention particulière doit être portée sur les activités de cette flotte afin que ses activités ne compromettent pas le renouvellement du stock de thons germons.

La biomasse des albacores adultes ciblés par la flotte de senneurs de l’UE a cependant décliné considérablement au cours de la dernière décennie. L'espadon de la zone sud-ouest de l'océan Indien fait l'objet d'une certaine inquiétude. La plupart des informations fournies au GTPP (groupe de travail de la CTOI sur les poissons porte-épée), notamment celles portant sur l'analyse génétique des populations, indiquent que les espadons capturés dans le sud-ouest de l'océan Indien font bien partie d'un stock unique sur l'ensemble de l'océan Indien. Cependant, un épuisement localisé a été constaté au cours de la dernière décennie et la biomasse en espadon dans le sud-ouest de l'océan Indien est restée inférieure au niveau qui assurerait une

222 L'UE détient actuellement d'autres accords avec les Comores, Maurice (sans qu’un protocole soit encore en vigueur pour le moment), le Mozambique et les Seychelles.

223 En suivant la recommandation émise par le comité scientifique de la CTOI.


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production au niveau de la PME (BPME)224. Aucune mesure de gel similaire à celle mise en place pour les requins n'a pour le moment été prévue.

Sur le plan de l'appui sectoriel, le protocole de l'APP exige l'approbation par la commission mixte d’un programme pluriannuel sectoriel visant à promouvoir le développement durable des pêches thonières et non-thonières par une meilleure gouvernance locale et un meilleur contrôle de la pêche. Les deux parties se sont ainsi accordées pour l'utilisation des fonds d'appui dans le cadre du support : 1°, au processus de contrôle de la qualité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture exportés ; 2°, au suivi, contrôle et surveillance des pêches. L'Agence Sanitaire Halieutique (ASH), chargée de la mise en œuvre des actions liées à la qualité semble utiliser convenablement les fonds alloués puisque les rapports de l'OAV font mention d'un bon niveau de fonctionnement. Il semble toutefois qu'une partie des fonds alloués servent à régler les difficultés budgétaires courantes de l'agence et s'acquitter notamment du paiement des salaires de personnel. Le Centre de Surveillance des Pêches (CSP) semble de son côté utiliser les fonds de l'appui pour effectuer des missions de surveillance.

7.1.2 La contribution de l'APP à l'approvisionnement du marché européen, du marché local et à l'industrie de transformation

Si la contribution de l'APP à l'approvisionnement du marché de l’UE est de l'ordre de 2 % du total des importations de thons commercialisés sur le marché européen, elle est un peu moins modeste à l'échelle de la région puisque plus de 80 % des captures effectuées dans la zone de pêche de Madagascar y sont transformé, ce qui représente environ 5 % du poisson transformé à Victoria, Port-Louis et Antsiranana.

Environ 5 % des captures réalisées par la flotte de l'UE dans la zone de pêche de Madagascar est débarquée à Madagascar. Selon le protocole « Les navires thoniers de l'UE qui débarquent volontairement dans un port de Madagascar, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de Madagascar sur le montant indiqué à l'appendice 2 pour la catégorie de pêche du navire concerné». « Une réduction supplémentaire de 5 EUR est accordée dans le cas d'une vente des produits de pêche dans une usine de transformation de Madagascar. » Il ne semble donc pas que cette mesure ait une influence significative sur le mode d'opération des thoniers notamment les senneurs225.

7.1.3 L’impact de la piraterie dans l’océan Indien

De manière générale, la piraterie somalienne a eu un impact considérable sur les activités de pêche dans l'océan Indien entre les années 2006 et 2012. Cela s'est traduit par une diminution de 25 % du nombre de senneurs de l'UE présents dans l'océan Indien et une réduction notable du volume des captures dans la région (280 000 t en 2012 contre 410 000 t en 2006). Les contraintes logistiques imposées aux senneurs par les menaces d’attaques de pirates ont forcé les navires de pêche de l’UE à fonctionner par paires et à pêcher par intermittence dans les zones à risque. Cela a réduit leur capacité à explorer de grandes zones et à suivre les bancs libres, de sorte que l’étendue spatiale de leur activité a été plus restreinte. Les palangriers étant plus vulnérables, ils ont presque intégralement disparu de la région nord-ouest pour se relocaliser vers le sud et l'est expliquant partiellement l'augmentation des possibilités de pêche relevés sur les deux derniers protocoles. La cessation des actes de pirateries ces derniers mois se traduit par un redéploiement des navires de pêche dans les zones situées au nord-ouest. La zone de pêche de Madagascar a ainsi bénéficié du repli des navires de l'UE pendant cette période, ce que les très forts taux d'utilisation des possibilités de pêche témoignent (cf. section 5.1).

224 Selon le comité scientifique de la CTOI : « Cette chute des captures est la conséquence d’une chute dans cette zone de l’effort de pêche des palangriers, du fait soit de la piraterie, soit d’une baisse de l’abondance, soit d’une combinaison de ces deux facteurs » (CTOI, 2013).

225 Il n'a d'ailleurs pas été possible de vérifier lors de la mission sur place l'effectivité de l'application de cette mesure.


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7.2 Efficience – mesure selon laquelle les ressources allouées (fonds, personnel, temps) se sont converties en résultats de façon raisonnable

7.2.1 La mesure selon laquelle le coût des possibilités de pêche négociées dans le cadre de l'accord de partenariat est avantageux pour l'industrie de la pêche de l'UE

L'APP contribue à l'industrie de la pêche de l'UE grâce aux activités de pêche des navires de l'UE dans la zone de pêche malgache. En 2013, le coût public du protocole pour l'Union européenne est de 975 000 EUR pour l'accès seul (correspondant à un tonnage de référence de 15 000 t) et 1 525 000 EUR pour l'accès et le support sectoriel; le coût privé, pris en charge par les armateurs, est estimé à 447 002 EUR, représentant les montants de la redevance, des paiements additionnels et de l'accès des navires d'accompagnement des senneurs. Cela se traduit par un coût de l'accès effectif de 143 EUR par tonne si l'on ne tient pas compte de l'appui sectoriel (199 EUR/t en l'incluant dans l'évaluation), sur lesquels 98 EUR/t (143 EUR/t si l'on intègre l'appui sectoriel) proviennent du budget de l'UE et 46 EUR/t représentant les redevances versées par les armateurs des navires de l’UE. Ce dernier chiffre, qui correspond au coût moyen de l'accès à la charge des armateurs, est l'un des plus faibles de tous les APP thoniers actuellement en application. L'APP entre l'UE et Madagascar est donc avantageux pour l'industrie de pêche de l'UE.

7.2.2 La mesure selon laquelle le coût des possibilités de pêche négociées dans le cadre de l’APP est avantageux pour Madagascar

En 2013, Madagascar a reçu 1 422 002 EUR (975 000 EUR au titre de la compensation et 447 002 EUR au titre des redevances) pour l’accès des navires de l’UE à la zone de pêche malgache ainsi que 550 000 EUR en appui sectoriel. Le montant total obtenu par l'État malgache est ainsi près de 2 millions d’euros.

Le coût de l'accès est a priori de 100 EUR/t (65 EUR/t au titre de la compensation et 35 EUR/t à celui de la redevance des armateurs). Comme souligné ci-avant le coût réel de l'accès est de 143 EUR/t en raison de la sous-utilisation du tonnage de référence (10 000 t de thonidés capturés contre 15 000 t de prévus) et des coûts afférents : tout d'abord pour l'UE dont la compensation est prévue pour 15 000 t et pour les armateurs qui se sont acquittés de la redevance sans venir pêcher dans la zone malgache. Cela signifie que l'État malgache perçoit une plus-value sur chaque tonne de poisson capturée de 43 EUR, soit 43 %. En d'autres termes l'APP est avantageux pour Madagascar. Il l'est d'autant plus que ce qu'il peut obtenir par la vente de licences privées ne lui procure que des revenus sporadiques dont les montants s'apparentent à ceux des redevances actuellement versées par les armateurs soit un tiers de ce qu'il perçoit dans le cadre de l'APP.

7.2.3 Ratio coût-bénéfice de l’APP et importance relative et impacts des captures des navires de l'UE sur le secteur de la transformation de Madagascar en fonction des objectifs de l’APP

L'UE reçoit une proportion relativement élevée de la VA de l'APP par rapport à Madagascar. L’essentiel de la valeur ajoutée directe générée par l’activité des flottes de l’Union européenne dans la zone de pêche malgache qui bénéficie au pays provient des droits d'accès de pêche. En 2013, l'UE a comptabilisé une valeur ajoutée totale de 6,2 Mio d'EUR et Madagascar de près de 550 000 EUR (pour un chiffre d'affaires de 17 Mio d'EUR).

Les infrastructures et les services portuaires malgaches souffrent d'un désavantage comparatif face à d'autres ports de la sous-région, notamment Victoria et Port-Louis, qui explique que le pays ne bénéficie que très peu des flux financiers et de la valeur ajoutée indirecte liés à l'entretien des navires et à l'avitaillement et ne bénéficie pas beaucoup plus de la valeur ajoutée indirecte découlant des activités de valorisation et de transformation qui pourrait sur faire sur le territoire malgache, malgré le statut de zone franche de l'usine d'Antsiranana).

En outre, l’impact des captures des navires de l'UE sur le secteur de la transformation de Madagascar en fonction des objectifs de l’APP est faible :

Il n’y a pas d’obligation de débarquer ou de transborder à Madagascar les poissons capturés dans la zone de pêche du pays ;


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Enfin, en pratique, une partie conséquente des captures sont débarquées et transbordés en dehors de Madagascar, notamment pour les palangriers, en partie en raison de l’attache des navires aux autres ports de la région. Les marchés locaux et/ou le secteur de transformation ne bénéficient donc que de peu de valeur ajoutée découlant du protocole.

Par ailleurs, le protocole a un bon rapport coût-bénéfice puisque 1 EUR investi par l'Union européenne génère 7,4 EUR de valeur ajoutée directe, dont 4,1 EUR pour l'UE.

7.2.4 Analyse de la conformité des parties prenantes à certaines clauses du protocole

7.2.4.1 Embarquement de marins et d’observateur à bord

L'embarquement de marins des pays ACP est inscrit dans le protocole en vigueur à hauteur de 20 % des équipages. Dans la pratique les marins des pays ACP, Seychelles, Maurice et Madagascar représente un pourcentage bien plus élevé, notamment sur les palangriers français. Les marins malgaches se trouvent de manière permanente sur les navires de l'UE et leur nombre dépasse bien souvent à lui seul le pourcentage requis pour tous les pays ACP.

7.2.4.2 Respect des obligations liées à la transmission d’information par les flottes de l’Union européenne (messages entrée/sortie, transmission des livres de bord)

Aucun incident majeur n'a été reporté quant aux procédures d'entrées et de sorties. Seule la lenteur dans la transmission des livres de bord semble poser quelques désagréments, notamment pour l'appréciation des montants additionnels liés au dépassement du tonnage forfaitaire. La réception électronique des données du journal de bord des navires de pêche de l’UE est cependant toujours inopérante à Madagascar en l’absence des équipements de réception nécessaires. L’UE appuie Madagascar à l’acquisition de ces équipements avec les fonds de l’appui sectoriel.

7.3 Économie – mesure selon laquelle les ressources sont disponibles en temps, de manière appropriées tant sur le plan de la quantité que de la qualité

Le paiement de la contrepartie financière pour la première année n’a pas été réalisé dans les dé lais (juin 2013 au lieu du 1er avril 2013 au plus tard). La transmission des coordonnées exactes du compte du trésor public, permettant d'assurer la transparence et la traçabilité des fonds publics versés dans le cadre du protocole, en serait la cause. Les montants nécessaires à la mise en place de la politique des pêches de Madagascar concernant le contrôle de la qualité des produits halieutiques et le contrôle et la surveillance de la zone de pêche vont, bien entendu, au-delà de celui qui est affecté dans le cadre de l'appui sectoriel de l'APP en vigueur (550 000 EUR). Le budget alloué est dans l'ensemble bien utilisé et contribue dans une certaine mesure à limiter la pêche INN dans les eaux du pays.

7.4 Cohérence – analyse de la non-contradiction de la logique d'intervention avec d'autres interventions ayant des objectifs similaires

7.4.1 Cohérence de l’APP avec la politique commune de la pêche et avec la politique régionale des pêches (ORGP et réseau d’APP)

Les objectifs de la PCP ont récemment été redéfinis (J.O. L 354/29 du 28 décembre 2013 en 2013). Le premier est de garantir que les activités de pêche « soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. » La mise en œuvre de l'APP entre l'UE et Madagascar participe favorablement à l'atteinte de cet objectif puisqu'il ne compromet pas les ressources halieutiques et procure des retombées économiques et sociales pour les parties prenantes.


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Le deuxième objectif de la PCP qui est d'appliquer l'approche de précaution à la gestion des pêche se traduit dans les faits par l'application des mesures de gestion instaurées par la CTOI en tant qu'ORGP dont l'UE et Madagascar sont membres. La PCP reconnaît, à cet égard, l'importance des instruments de pêche internationaux tels que ceux développés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et leur rôle dans la gestion des stocks de poissons couverts par leurs conventions. La CTOI a développé une gamme de mesures de conservation et de gestion (MCG) qui prévoient une gestion et suivi de la capacité de pêche et de l'effort de pêche, un contrôle des captures et une meilleure gestion des prises accessoires. Le protocole contient par ailleurs des clauses supplémentaires allant au-delà des MCG CTOI telles que l'obligation pour les navires souhaitant transborder ou débarquer des captures dans les eaux malgaches de le faire dans les ports malgaches uniquement226. Qui plus est, le protocole est cohérent avec les principes de bonne gouvernance de la PCP, notamment en matière d'interdiction de capture de mammifères marins et de la conservation à bord des requins capturés pour la vente des ailerons et des carcasses. Par ailleurs, le troisième objectif de la PCP, qui consiste en la mise en œuvre de l'approche écosystémique, est appliqué à la gestion de la pêche des thonidés et espèces associées au moyen de mesures d’atténuation des prises accessoires et de la protection d’espèces vulnérables au sein des résolutions et des recommandations de la CTOI (section 4.2.1.4).

Le protocole est, par ailleurs, cohérent avec d'autres objectifs de politique régionale tels que le plan régional de surveillance des pêches (PRSA) mis en œuvre par la COI visant à éliminer la pêche INN dans les ZEE des États membres (de la COI). Il vise à fournir des observateurs régionaux, en plus de la surveillance des pêches et de l'inspection. Il se conforme en cela avec le quatrième objectif de la PCP qui est de contribuer à la collecte des données scientifiques.

7.4.2 Cohérence de l'APP avec les autres politiques de l’UE dont les appuis transversaux

L'Accord de Cotonou souligne l'importance du développement et de la mise en œuvre de stratégies de développement des pêches et des plans de gestion et l'intégration de la pêche dans les stratégies de développement nationales et régionales. Les montants du 10e FED versés au programme indicatif régional (PIR) sont associés à un cadre stratégique pour la coopération entre l’UE et les quatre communautés économiques régionales (la COMESA, l'EAC, l'IGAD et la COI). Le PIR inclut des processus d'intégration régionale et de l'assistance pour améliorer les échanges commerciaux, le développement du secteur privé et l'intégration politique régionale, y compris le combat contre la piraterie. L'UE a ainsi apporté une aide sous forme de soutien budgétaire pour contribuer à la stabilité économique du pays et la réduction des effets liés à la crise.

Dans le cadre de l'APP, elle apporte en plus un appui sectoriel au secteur des pêches malgaches, complémentaire à ce qui peut être fait par le FED. Elle contribue également, grâce au programme SmartFish (projet régional financé par l'UE au titre du 10e FED) au développement de la pêche et de la gestion, de la gouvernance des pêches, du SCS, de l'amélioration du commerce du poisson et de la sécurité alimentaire dans la région. Le programme est mis en œuvre depuis mars 2011 par la Commission de l'Océan Indien (COI), en collaboration avec le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté est-africaine (EAC) et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD ; dont font partie les pays de l’Afrique de l’est et du nord-est).

En termes d’échanges commerciaux, un Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire pour les pays du sud et de l’est de l’Afrique est entré en vigueur en mai 2012. Madagascar en est signataire. Il contient un chapitre sur la pêche et reconnaît l’intérêt mutuel (UE et États de l’est et du sud de l’Afrique) à exploiter durablement les ressources halieutiques de la région et en particulier à générer de la valeur ajoutée pouvant contribuer aux économies des pays signataires.

226 La CTOI autorise le transbordement en mer uniquement aux grands palangriers thoniers et aux navires transporteurs autorisés à recevoir un transbordement de ces navires en mer (e.g. résolution 12/05 de la CTOI).


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7.4.3 Cohérence de l’APP avec la politique de développement du pays tiers partenaire

Globalement l'APP contribue au processus de redressement économique et social du pays en procurant à l'État malgache des recettes publiques qui apparaissent ensuite au budget de l'État. Au regard de la politique des pêches (en cours de redéfinition), l'APP est conforme aux objectifs d'utilisation durable des ressources halieutiques (les ressources thonières ne faisant pas l'objet d'une surexploitation) et de création d'emplois (générés à bord des navires). Il est moindrement en conformité avec l'objectif de valorisation du potentiel halieutique et de création de richesse en raison du très faible usage des usines de transformation. Il est enfin moins concordant avec l'objectif de contribution à la sécurité alimentaire du fait des faibles débarquements pour les populations locales. Sur le plan de l'appui sectoriel, la mise à jour du cadre légal et de la politique des pêches devrait améliorer la compatibilité de celui-ci avec le plan de développement des pêches national. Cela devrait également favoriser le suivi des dépenses engagées dans ce cadre.

Par ailleurs, le développement, en cours, de la pêche traditionnelle et artisanale en utilisant des DCP ancrés dans la région du sud-ouest et du nord (dont l'ampleur n'est pas connue), reportant l’effort sur les ressources pélagiques en bordure du plateau insulaire, pourrait dans le futur mettre en concurrence la flotte de l'UE avec les pêcheurs artisanaux. Vue la distance de l'ancrage des DCP de la côte (1 à 2 milles nautiques), il ne devrait pas y avoir d’interaction technique directe mais bien plus des interactions biologiques dues à l'augmentation de la pression de pêche sur les grands migrateurs, notamment sur de petits individus. Cette hypothèse demande à être confirmée.

7.5 Acceptabilité – la mesure selon laquelle les parties prenantes acceptent l'APP en général et plus particulièrement les outils proposés et utilisés

7.5.1 Acceptabilité en matière de niveau de satisfaction des besoins des différentes parties prenantes de l'UE

La partie prenante principale de l’UE est la flotte de senneurs et de palangriers de l'UE. La flotte a besoin de l'accès aux eaux productives de la sous-région pour lui permettre de capturer les ressources thonière de manière efficiente. La répartition des captures dans l'océan Indien occidental n'est pas constante, mais varie de façon saisonnière en fonction de la répartition et de la migration des thons. En 2013 elle a également été influencée par de longues périodes de mauvais temps qui ont contraint les navires à pêcher dans le canal de Mozambique. Le protocole, en conjonction avec ceux des autres APP dans l'océan Indien occidental répond donc aux besoins des armements de l'UE en fournissant l’accès à ces ressources à l'intérieur des eaux sous juridiction des pays tiers.

Près de 75 % du nombre de possibilités de pêche prévues au protocole ont été utilisées par les navires de l'UE en 2013. Les captures annuelles pour les senneurs et des palangriers ont par ailleurs atteint près de 70 % du tonnage de référence. Le protocole répond donc globalement aux attentes des armements de l'UE.

Les représentants des senneurs de l'UE ont indiqué qu'ils étaient satisfaits du niveau actuel des possibilités de pêche dans les eaux malgaches. Cependant, certains d'entre eux ont exprimé des opinions divergentes sur la façon dont les frais d'accès sont calculés par rapport à d'autres APP. Ainsi, si plusieurs d'entre eux ont exprimé une préférence pour des droits d’accès basés sur des indices de prix de mise en marché du thon, d'autres ont décliné leur préférence pour une somme forfaitaire fixe leur permettant de maximiser les possibilités de pêche et de réduire le coût équivalent/tonne pour l’accès227. Ce dernier mécanisme permet d'accroître la transparence dans la déclaration des captures : le droit d’accès n’étant pas en partie basé sur un paiement additionnel en cas de dépassement du tonnage forfaitaire, le risque de sous-déclaration est plus faible. Les opérateurs des senneurs de l'UE préféreraient en outre avoir un mécanisme de paiement homogène sur le réseau d’APP de la sous-région. Enfin, sans renouvellement du protocole les armateurs craignent que les coûts soient plus élevés que dans le cadre d'un APP négocié par l’UE en raison de la

227 Une évaluation mi-parcours par les parties signataires d’un protocole d’une durée plus longue permettrait de répondre aux deux demandes (cas du protocole d’APP avec les Seychelles entré en application provisoire en janvier 2014).


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possible mise en place par les pays côtiers du système de paiement par jour de pêche tel qu'il se pratique dans l'océan Pacifique. Les licences privées ont un cadre juridique plus flou et sont moins transparentes (comportant donc des risques plus élevés de résolutions informelles lors de différends entre le pays tiers et les opérateurs privés).

Les représentants des palangriers ont indiqués de leur côté que si dans l'ensemble l'APP avec Madagascar était un APP sans problème particulier, la diminution des rendements de pêche devenait elle de plus en plus préoccupante. L'augmentation du prix du thon et du marlin en 2013, qui a permis de contrebalancer une certaine diminution des captures (avec un effort accru), n'a pas été suffisante pour juguler les pertes de revenus provenant de la vente des ailerons de requins228. Les armements de palangriers français n'ont pas été affectés par ces changements, ciblant exclusivement les thons et les poissons à épée.

7.5.2 Acceptabilité en matière de satisfaction des besoins des différentes parties prenantes de Madagascar

Le protocole répond aux besoins des autorités de Madagascar car il offre l’opportunité de générer des revenus à partir de stocks migrants dans sa ZEE tout en améliorant, par le biais de l'appui sectoriel, les procédures de contrôle de la qualité. Il est d'autant plus accepté qu'il correspond, pour le moment, à la meilleure manière de tirer profit de l'existence des ressources thonières.

Le protocole prévoit un soutien sectoriel qui, selon les parties prenantes de Madagascar, contribue au maintien des exportations, notamment de crevettes et à la gestion des pêches. Compte tenu du statut actuel de la pêche traditionnelle et artisanale, il n'y a pas de perception de concurrence entre les pêcheurs locaux et étrangers, car ils opèrent dans des zones de pêche différentes. Toutefois, comme la pêche artisanale à Madagascar est dépendante des grands pélagiques, un suivi des activités de la pêche artisanale autour des DCP ou hauturière sera nécessaire à l'avenir pour éviter d'éventuels conflits avec les navires étrangers, cela même si le protocole en vigueur prévoit l'interdiction de l'activité des navires de l'UE dans un rayon de 3 milles marins autour des DCP.

Les conditions d’accès aux infrastructures et aux services portuaires malgaches n’apparaissent pas favorables à la création d’une forte valeur ajoutée découlant de l’application du protocole. Seul le développement de l'ensemble des services d'avitaillement et de conditionnement du poisson peut induire une augmentation de la valeur ajoutée perçue par Madagascar.

228 La diminution du prix des ailerons de requins, pratiquement par deux entre la fin de l'année 2012 et celle de 2013, du fait de la restriction des événements publics festifs en Chine, a fortement grevé les comptes d'exploitation des armements de palangriers espagnols et portugais.


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8 Évaluation ex ante (ou prospective) d’un éventuel futur protocole d’accord de pêche entre l’UE et Madagascar

Conformément à la législation européenne229, la conclusion de tout nouveau protocole d’accord de pêche nécessite la réalisation d’une évaluation indépendante prospective (ex ante) afin d’en étudier la pertinence en comparaison à d’autres modes d’accès. Tenant compte de cette exigence et de la courte durée du protocole en cours (2 ans), l’évaluation prospective d’un éventuel futur protocole d’APP avec Madagascar est réalisée au deuxième semestre de la première année de l'application du protocole en cours. La diversité des parties prenantes requiert en effet d’entreprendre relativement tôt l’évaluation prospective afin d’initier les négociations en amont. Cette approche prend également en compte la longueur des procédures internes de signature (puis de ratification) d’un éventuel futur protocole.

L’évaluation prospective se base sur :

i) les règles d’évaluations définies dans l’Article 18 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 ; et

ii) le guide ex ante230 de la Commission européenne actuellement en vigueur.

8.1 Évaluation des besoins à satisfaire à court ou à long terme

La signature d’un accord de pêche (et de son protocole) veille à satisfaire les besoins des opérateurs économiques de la filière halieutique, des citoyens (notamment des consommateurs) de l’UE, du pays tiers signataire et des pays voisins (spécifiquement des pays ACP), et des institutions nationales et internationales en charge de la bonne gouvernance de la filière.

L’opinion, présentée ci-après, du gouvernement malgache actuel sur l’éventuelle signature d’un accord de pêche pourrait ne pas représenter celui du gouvernement qui sera mis en place après les élections présidentielles et législatives de novembre – décembre 2013. Les élections pourraient en effet amener un remaniement du ministère en charge de la pêche et des services en charge de la pêche sous sa tutelle.

8.1.1 Besoins à satisfaire partagés par Madagascar et l’UE

Les deux parties ont pour obligation d’assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques conformément aux dispositions de la CNUDM (Convention des Nations unies sur le droit de la mer) dont l’UE et Madagascar font parties.

L’accès aux eaux et aux ressources halieutiques ciblées par les flottes étrangères, dont la flotte de l’UE, dans les eaux sous juridiction malgache au moyen de tout arrangement (accord public, licence privée, affrètement) doit en outre s’effectuer en conformité avec sa législation nationale (article 62, alinéa 4 de la CNUDM).

L'accès des navires de pêche de l’UE aux ressources halieutiques présentes dans les eaux malgaches doit aussi respecter la réglementation de l'UE en matière de gestion de la pêche notamment le règlement n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des pêches, le règlement n° 1006/2008 permettant d’assurer le suivi des autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’UE actifs en dehors des eaux de l’UE et au règlement de base de la politique commune de la pêche entré en vigueur le 1er janvier 2014 notamment la partie spécifiquement dédiée au volet externe de la PCP (pour ce volet, cf. section 8.3 et Annexe E).

En raison de la nature hautement migratrice des thons, des espèces apparentées et des espèces associées à la pêche de ces deux groupes d’espèces, il est important pour l’UE (et ses États membres), les organisations régionales (COI et CTOI notamment) et le gouvernement malgache que l’ensemble des parties à l’accord 229 Article 30 du règlement « relatif aux règles d’application du Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ».

230 CE, 2001. Évaluation ex ante - guide pratique pour l'élaboration de propositions de programmes de dépenses. Commission européenne – DG Budget. 34 p. Note : version française.


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travaille de concert dans le but de promouvoir et de renforcer les capacités de gestion des pêches à Madagascar et au niveau régional. Pour l’exploitation des ressources pélagiques hautement migratrices, l’accès à la zone de pêche de Madagascar doit alors s’effectuer en conformité avec les mesures de gestion et de conservation sur les thonidés et les espèces associées de la CTOI dont Madagascar et l’UE sont membres. En outre, chaque partie est favorable à l’élaboration d’une Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des thons à l’intérieur des zones maritimes des États côtiers de l’océan Indien notamment pour l’accès des navires de pêche étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d’un État côtier au travers de la CTOI (cf. section 4.2.1.4).

Dans l’hypothèse de continuité de l’accès des flottes de l’UE aux ressources halieutiques dans les eaux malgaches, les deux parties ont pour volonté de limiter les interactions spatiales et biologiques entre les acteurs de la pêche industrielle et ceux de la pêche artisanale (notamment la pêche traditionnelle telle que définie dans la législation malgache). L’objectif est d’éviter les risques de conflits sur les zones de pêche entre les acteurs de la pêche industrielle et ceux de la pêche artisanale (notamment la pêche traditionnelle telle que définie dans la législation malgache).

En assurant une pêche durable dans les eaux sous juridiction malgache, l’UE et Madagascar ont aussi comme besoin commun d’obtenir des retombées économiques pour leur espace économique respectif par la création ou la pérennisation d’emplois directs et indirects dans le secteur halieutique, en mer et à terre, et de contribuer à l’alimentation des populations des parties signataires et des pays du groupe ACP. Pour l’UE, un protocole peut en partie contribuer à répondre aux objectifs du millénaire en matière de développement231.

Enfin, pour l’UE et Madagascar, les conditions de travail à bord des navires de pêche de l’UE dans les eaux malgaches devraient être en accord avec les standards sociaux internationaux établis par l’organisation internationale du travail (OIT)232. Cela, afin de faire en sorte que les conditions de travail soient convenables et sans discrimination entre les marins de nationalité différente.

8.1.2 Besoins à satisfaire pour Madagascar

8.1.2.1 Pour le gouvernement malgache représenté par la direction générale des pêches et des ressources halieutiques (DGPRH)

En complément des besoins partagés avec l’UE, la DGPRH a souhaité souligné sa volonté de continuer d’encadrer la pêche des navires étrangers notamment ceux de l’UE et tout particulièrement les activités de pêche des navires palangriers de l’UE capturant l’espadon en association avec le requin bleu et le requin-taupe bleu. Pour la DGPRH, la négociation pourrait porter sur des mesures de gestion ou de conservation et/ou une distinction éventuelle du droit d’accès pour les navires de l’UE pêchant les thonidés et les espèces assimilées en association avec les élasmobranches (requins) afin d’éviter une quelconque discrimination avec les clauses des protocoles privés.

Par ailleurs, il existe un consensus au sein des services du ministère en charge de la pêche sur l’importance économique de la filière crevettière (pêche et aquaculture). Sans qu’il ait été évoqué des axes particuliers de l’appui sectoriel d’un éventuel futur protocole, cette importance, selon eux, devrait être prise en compte dans le développement de la matrice de l’appui à la politique sectorielle du prochain protocole.

8.1.2.2 Pour les citoyens et les consommateurs malgaches

Seuls les senneurs de l’UE débarquent et/ou transbordent leurs captures à Madagascar pour être, pour une partie, ensuite transformés dans l’usine d’Antsiranana. Bien que le marché intérieur du « faux poisson »

231 élaborés par les Nations Unies, adoptés en 2000 et cité dans l’accord de Cotonou, les pays signataires ont pour volonté d’améliorer les conditions de vie des hommes et des femmes dans le monde au moyen d’objectifs à atteindre en 2015 (voir pour exemple, le suivi des OMD à Madagascar : http://www.mg.undp.org/content/madagascar/fr/home/mdgoverview/).

232 Dont en sont membres, entre autres, Madagascar, l’Espagne, la France, le Portugal, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon, Belize, Panama. Site de l’OIT : http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/country.htm ; 26 janvier 2013. Chaque convention de l’OIT doit être ratifiée pour être appliquée par ses membres.

http://www.mg.undp.org/content/madagascar/fr/home/mdgoverview/

http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/country.htm


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débarqués par ces navires contribue marginalement à l’apport de protéines animales aux malgaches, il a également des retombées économiques (emplois) en complément des retombées au port et à l’usine de conserverie. Mais la filière est encore très peu connue pour avoir une estimation quantitative de ces dernières.

8.1.3 Besoins à satisfaire pour l’Union européenne

8.1.3.1 Pour l’UE représentée par la Commission européenne

Le principal besoin de l'UE est d'obtenir, pour la flotte de l’UE, un accès aux eaux malgaches sans qu'il y ait une quelconque discrimination avec les autres flottes notamment en matière de coûts d'accès et de suivi des activités de pêche, éléments pour lesquels une transparence est requise. La conclusion d’un nouveau protocole ne peut toutefois se faire que si le ratio coût-bénéfice est a priori à l’avantage des deux parties (cf. Chapitre 6).

L'UE a, de plus, exprimé la volonté, en cas de décision favorable à la conclusion d'un nouveau protocole, de renforcer la contribution des armateurs au défraiement des coûts d’accès afin de rééquilibrer la charge financière publique de la partie commerciale du protocole. Cette approche est en conformité avec la nouvelle politique commune de la pêche. Dans la région, le prochain protocole à l’APP signé entre l’UE et les Seychelles qui est entré en application provisoire le 18 janvier 2014, est d’ailleurs défini selon ce principe.

L’UE a pour souhait d’appliquer des mécanismes de suivi et de limitation des capacités de pêche conformément au règlement (UE) n° 1182/2013 du Conseil (limite de navires), à son régime d’entrée et de sortie de flottes et aux mesures de la CTOI (cf. son plan de développement de flotte).

L’UE pourrait en outre être ouverte à une discussion sur un quota et des droits d’accès distincts, tenant compte des différents métiers pratiqués par les navires de pêche battant pavillon de ses États membres et actifs dans les eaux de Madagascar (métiers à la senne ciblant les thons tropicaux, métiers à la palangre de surface ciblant les thonidés, métiers à la palangre de surface capturant des requins en association avec les espadons). Pour l’UE, les mesures de conservation appliquées aux populations de requins océaniques doivent être mise en œuvre par tous les navires armées à la palangre de surface et capturant ces espèces dans les eaux malgaches, quel que soit leur pavillon. Il faut toutefois souligner que l'adoption de telles mesures serait plus appropriée à l’échelle régionale (au sein de la CTOI), ayant moins de sens si appliquées au niveau d’un État membre de la CTOI uniquement.

Enfin, afin d’assurer une bonne visibilité de l’appui sectoriel d’un éventuel futur protocole, l’UE souhaiterait que les prévisions de recettes et de dépenses de la contrepartie financière de l’UE soient inscrites dans les loi des finances en distinguant le montant alloué pour l’appui à la politique sectorielle du montant de la compensation financière et des redevances versées par les armateurs.

8.1.3.2 Pour les armateurs de l’UE

Les armateurs de l'UE ne se sont pas montrés opposés à un rééquilibrage entre le niveau des redevances et la compensation financière provenant du budget de l’UE dans le total des droits d’accès prévu par le protocole. Ce rééquilibrage et l’augmentation éventuelle de leurs droits d’accès doivent rester, pour eux, en adéquation avec les prix du marché des espèces capturées et les prix du gasoil. Ce principe est conforme aux orientations de la nouvelle politique commune de la pêche de l’UE233.

L’ensemble des armateurs recommande également :

si elle était exigée dans un éventuel futur protocole, une optimisation de la « visite technique »234 avec celle réalisée en application de la réglementation de leurs États membres ou une approche des visites permettant que celles-ci aient lieu selon la localisation des navires ;

233 La part des coûts d'accès aux ressources halieutiques incombant aux propriétaires de navires de l'Union doit être estimée pour chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou chaque protocole à un tel accord de manière juste, non discriminatoire et proportionnelle aux avantages offerts par les conditions d'accès (règlement de base de la PCP).

234 Soit un contrôle du navire à quai, comme c’est le cas au sein des protocoles privés.


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l’absence d’obligation au débarquement et à la transformation (les senneurs débarquent ou transbordent déjà à Antsiranana alors que les palangriers effectuent très rarement ce type d’opérations).

Pour les armateurs des navires armés à la senne

Les armateurs des navires de l’UE armés à la senne préconisent le calcul du tonnage de référence total par une analyse conjointe (a) de la moyenne des captures par senneur de l’UE (tous pavillon confondus) sur les dernières années permettant aussi le calcul de la redevance forfaitaire unitaire et (b) de la moyenne des captures sur ces mêmes dernières années. Bien qu’il puisse y avoir des stratégies différentes et des résultats différents entre la flotte espagnole et française, le calcul d’un volume moyen de référence par navire par pavillon pour ces analyses n’est pas demandé par les armateurs.

Cas des armements de senneurs de Mayotte : suite au changement de statut de Mayotte (cf. Chapitre 1), les 5 senneurs mahorais sont déjà inclus dans les possibilités de pêche dont bénéficie l'UE pour 2014 (deuxième année du protocole en cours).

Les navires d’appui des senneurs seront à prendre en compte sans qu’il y ait une attente par les armateurs de contribution de l’UE pour ces navires (POSEIDON et al., 2014). Dans le protocole en cours, les armateurs paient 2 500 EUR/an par navire d’appui.

Pour les armateurs des navires armés de palangres de surface

Cas des armements de Mayotte

L’intérêt et la stratégie des armateurs de navires mahorais sont difficiles à estimer pour le moment. En effet, à ce jour, il n’y a pas de demande de licence par les 5 palangriers mahorais existants pour pêcher dans la zone malgache. Par ailleurs, il n'y a qu'un seul palangrier qui, au regard de son permis de navigation (sa capacité à s’éloigner de la côte), pourrait pêcher dans cette zone. Toutefois, et compte tenu des perspectives de développement de la flotte palangrière à Mayotte (dérogation pour une augmentation de la flotte palangrière à 25 unités à l'horizon 2025), il se pourrait qu'une ou plusieurs demandes de licences soient déposées dans un futur proche235. Certains palangriers pourraient également changer de pavillon (Maurice par exemple).

Dans le cas où ces navires sortiraient du cadre de l’accord en changeant de pavillon et souhaiteraient pêcher dans les eaux mahoraises ou réunionnaises, cela signifiera qu'un accord devra être trouvé entre l'UE et Maurice, comme cela vient d'être conclu entre l'UE et les Seychelles pour les senneurs assimilés UE battant pavillon seychellois. Dans cette hypothèse, l’intégration de ces navires à la flotte de Maurice devra se faire dans le respect d'un éventuel plan de développement introduit par Maurice auprès de la CTOI.

Application d’une limite de captures de requins dans les eaux de Madagascar

Pour les palangriers de surface de l’UE, notamment espagnols, portugais et britanniques (navires assimilés espagnols), il leur semble peu logique d’un point de vue de gestion d’appliquer une limite de captures sur les requins uniquement dans les eaux malgaches au lieu d’éventuellement en appliquer un par le biais de l’ORGP, la CTOI. En outre, les comptes d’exploitation des palangriers de l’UE actifs dans l’océan Indien et notamment à Madagascar démontrent qu’ils sont fragiles en raison (a) du prix du marché de l’espadon et des ailerons de requins à la baisse et (b) de la nécessité de conserver les ailerons de requins non séparés de leur carcasse jusqu’au premier débarquement, ils sont sceptiques sur l’application d’un droit d’accès spécifique pour la capture de requins.

Autres métiers

À ce jour, il n’y a pas d’intérêt connu d’autres flottilles (dont les crevettiers) de l'UE à obtenir des possibilités de pêche.

235 Unité territoriale de Mayotte, janvier 2014.


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8.1.3.3 Consommateurs de l’UE

La majorité des captures des senneurs de l’UE dans la région est exportée vers l’UE. Le volume est toutefois marginal en termes d’approvisionnement comparé au volume global de produits à base de thons importés par l’UE. Les imports de thons de Madagascar contribue donc à la diversité d’origine des produits à base de thons importés par l’UE permettant une multiplicité d’approvisionnements en cas d’interdiction d’un pays tiers exportateur ou de changement de stratégie d’exportation par les établissements implantés dans ces différents États tiers.

Par ailleurs, contrairement aux tendances des précédentes années indiquant une augmentation graduelle, liée notamment à une augmentation démographique de l’UE, des importations de produits de la pêche par l’UE, en volume, sont légèrement en baisse comme l’indique un rapport de l’association des commerçants et des transformateurs de l’UE : pour un marché de 13,7 million de tonnes, 8,82 million de tonnes étaient importés en 2012 soit un déclin de 4,4 % par rapport à 2011236 (EU Fish Processors and Traders Association). L’import de thons (tous produits confondus) a baissé de 4 % en 2012 (1,15 million de tonnes) par rapport à 2011 (A.I.P.C.E.-C.E.P, 2013). Cette baisse, liée à la compétition internationale, pourrait toutefois être ponctuelle.

8.1.4 Positionnement de la société civile

8.1.4.1 La société civile internationale

Les ONG telles que le WWF, Transparentsea et la CAPE (Coalition pour des accords de pêche équitables)237 promeuvent : 1°, la transparence des accords de pêche (de l’UE et non-UE) notamment pour le suivi des activités de pêche et l'utilisation des fonds de la contrepartie financière de l’UE ; 2°, un accès dont le coût demeure juste en termes d’investissement public et proportionnel aux prix du marché du thon pour la part payé par les armateurs.

De leur côté, les partenaires sociaux européens, dont les fédérations européenne et internationale des ouvriers du transport (ETF238 et ITF239), organisées au sein du comité de dialogue social paritaire, se préparent à transmettre à la Commission européenne un projet de modification de la clause sociale des protocoles d’APP en 2014240. Les normes de l’organisation internationale du travail OIT241 concernant les conditions de rémunération s’appliquent à tout contrat de travail d’un marin ACP à bord des navires de l'UE.

8.1.4.2 La société civile malgache

Les ONG internationales citées ci-dessus possèdent des antennes à Madagascar ou ont leur siège régional à Madagascar (ex. WWF). Elles défendent les positions de leur maison-mère.

Une attention particulière a été portée sur l’opinion du syndicat des marins malgaches (SygmMa, membre d’ITF) préconisant une meilleure représentation des marins malgaches à bord des navires de l’UE (et des navires non-UE), la création d’une convention collective, l’application des normes minimales salariales de

236 Site internet Seafoodsource.com ; www.seafoodsource.com – « EU imports, fish supplies drop », 28 janvier 2014.

237 D’autres ONG, Greenpeace et Pew, ayant des objectifs généraux similaires peuvent être cités.

238 http://www.itfglobal.org/ETF/ ETF : European Transport Workers’ Federation.

239 La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF – International Transport Workers’ Federation) est une fédération syndicale internationale composée de syndicats de travailleurs du transport localisés dans différents pays dans le monde. Elle intervient aussi dans le secteur de la pêche.

240 Représentant en charge des dossiers « pêche » à l’ETF, comm. pers., février et avril 2013.

241 Les clauses sociales des protocoles des accords de pêche de l’UE (e.g. chapitre IV du protocole d’APP en vigueur) ont été modifiées en 2002 en vue d’appliquer les normes de l’organisation internationale du travail (OIT) aux conditions de travail des marins sur les navires de pêche de l’UE. Pour les pays où il existe des syndicats, la demande des partenaires sociaux est d’obtenir des négociations collectives vis-à-vis du droit du travail à bord des navires (tous pavillons confondus) avec l’appui de syndicats locaux (si nécessaire en coopération avec les syndicats de l’état du pavillon).

http://www.seafoodsource.com/

http://www.seafoodsource.com/en/news/supply-trade/25215-eu-imports-fish-supplies-drop?utm_source=Informz&utm_medium=Email&utm_campaign=Insert+Campaign+Name+here

http://www.itfglobal.org/ETF/


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l’OIT sans distinction de pavillon et la signature des contrats par les armateurs directement ou le cas échéant par des représentants des armateurs pour le compte des armateurs.

8.2 Enseignements tirés du passé

L’évaluation des protocoles passés et en cours ainsi que l’analyse des éléments clés de la dynamique de fonctionnement des flottes de l'UE dans les eaux des États de l’océan Indien du sud-ouest (POSEIDON et al., 2014) permettent de faire ressortir un ensemble d’enseignements, dont les principaux sont :

Concernant le statut des stocks pêchés par les navires de l’UE

Les thons (listao, albacore et le thon obèse) et l’espadon pêchés par les navires de l’UE sont dans un niveau d’exploitation global242 considéré correct par la CTOI. En outre, l’exploitation du germon est à suivre en raison d’une surpêche. Concernant cette dernière espèce, la baisse des captures observées ces deux dernières années a permis de ramener le niveau sous celui de la PME. Aucune recommandation spécifique n'a donc été formulée par le comité scientifique de la CTOI en décembre 2013, mais l'évolution de l'activité de pêche doit être suivie de près pour éviter que l'état du stock ne se dégrade.

Concernant les requins taupe-bleu et peau bleue, pêchés dans l'océan Indien et dans les eaux malgaches notamment par les palangriers de l’UE immatriculés en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni, il existe une grande incertitude sur leur niveau d’exploitation (comité scientifique de la CTOI).

Enfin, l'évolution des capacités de pêche dans l'océan Indien doit faire l'objet de toutes les attentions. De même, le bon état relatif des stocks de thons tropicaux semble étroitement lié à l'évolution de l'effort dans l'océan Indien, fortement impacté par le développement des actes de piraterie ces dernières années. Mais une diminution de la fréquence et de l'intensité des actes de piraterie, ainsi qu'une mise en œuvre des plans de développement des flottes pourraient conduire à une hausse inconsidérée de la mortalité par pêche pouvant entraîner une dégradation rapide de la situation des stocks.

Importance de la zone de pêche malgache et ses coordonnées

La zone de pêche malgache est importante pour les senneurs et les palangriers de l’UE en termes de réseau de zones de pêche dans l’océan Indien (moins de 5 % des captures dans l’océan Indien de l’ouest) bien que les palangriers en soient moins dépendants notamment ceux de grandes tailles.

La contestation des frontières maritimes dans l’OIO représente un problème pour les navires, alors qu’ils possèdent des licences pour pêcher dans toutes les zones. Dans des zones à risque en terme de limites de zones, les navires évitent de pêcher, déclarent leurs captures aux administrations des deux pays ou prennent le risque s’ils ne déclarent pas leurs captures ou leur entrée/sortie aux deux administrations d’être accusés de pêcher illégalement dans l’un des deux pays (POSEIDON et al, 2014).

Pour les senneurs de l’UE

Globalement et historiquement les senneurs de l’UE pêchent autour de 8 000 t par an (pour un tonnage de référence de 15 000 t tenant en compte l’activité des palangriers). Pour un taux d’utilisation de 68 % en 2013 (27 navires sur 40 possibilités de pêche), le tonnage de référence par navire associé à l’avance sur la redevance annuelle nécessite une réadaptation. Il est fréquemment dépassé en 2013 au sein du protocole en cours principalement pour ce qui concerne la flotte espagnole (Chapitre 5 – Tableau 5.4).

Il est possible qu’autour de cinq navires français et cinq navires espagnols, actuellement opérationnels en dehors de l’océan Indien, reviennent pêcher en océan Indien, en raison de la baisse de la piraterie, en complément des cinq navires mahorais et du navire italien ayant pris le pavillon français. De plus six senneurs

242 Dans la zone de compétence de la CTOI.


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prévus de battre un pavillon d’un État membre de l’UE sont en construction dont deux avec des capacités additionnelles et quatre en tant que remplacement de navires français existants (adapté de POSEIDON et al., 2014). Il est alors estimé qu’autour de 40 senneurs puissent être actifs dans les prochaines années. L'augmentation possible / probable de navires français et espagnols à l'avenir n'est pas en contradiction avec les résolutions de la CTOI sur la capacité de la flotte. Cette augmentation est possible tant que le nombre et le tonnage total (GT) des navires de l’UE ne dépassent pas ceux de l’année de référence 2006 pour les navires ciblant les thons tropicaux et prenant en compte le plan de développement soumis par l’UE à la CTOI. Pour ces navires, la limite de référence dans la zone de compétence de la CTOI est de 49 navires et 96 595 GT pour l’UE alors que 27 navires d’une capacité totale de 61 177 GT sont actifs en 2012 (CTOI, 2013a).

Pour les palangriers

L’utilisation des possibilités de pêche était de 73 % en 2013 mais 38 % (donnée provisoire) en 2014, pour 56 possibilités de pêche (les 22 possibilités de pêche des palangriers français de moins de 100 GT sont modérément utilisées soit un peu de moins de 70 % pour les deux années).

Le tonnage de référence individuel associé aux avances sur redevances est peu dépassé en 2013 (20 % et principalement par les palangriers espagnols et français de plus de 100 GT). L’historique des captures des palangriers de l’UE entre 2007 – 2013 montrent une moyenne annuelle de captures entre 1 500 et 2 000 t.

Au sein des États membres de l’UE, la distinction administrative de métier dans les palangriers entre ceux ciblant les thonidés uniquement et ceux ciblant les thonidés et d’autres espèces associées à la pêche de thonidés n’existent pas à ce jour.

Un nombre conséquent de palangriers UE et non-UE est en construction ou programmés d’être construits sur les moyen et long termes. L'augmentation de navires à l'avenir ne devra pas être en contradiction avec les résolutions de la CTOI sur la capacité de la flotte qui devront tenir compte des changements d’espèces ciblées par ces navires. Le nombre de palangriers actifs, à rayons d’action faible et important, devraient également se limiter dans le futur par leur capacité à faire du profit (POSEIDON et al., 2014).

Interaction avec la pêche artisanale (et traditionnelle)

La flottille palangrière artisanale malgache cible les thonidés, semblant développer un métier similaire à celui des palangriers du même type immatriculés à la Réunion. Le développement de la pêche artisanale sur DCP ancrés est actuellement en œuvre. L’influence à ce jour sur le statut des stocks des grands pélagiques migrateurs est à confirmer (cf. Chapitre 7). Il existe en revanche une faible connaissance des activités de la pêche traditionnelle à Madagascar (noté par le Comité scientifique de la CTOI en décembre 2013 ; CTOI, 2013c). La base nationale de la pêche thonière visant à améliorer la collecte et le traitement de données devrait prochainement apporter des informations de qualité et sur le long terme sur les activités de pêche industrielle, artisanale et traditionnelle à Madagascar.

8.3 Les objectifs d’accord de partenariat de pêche

Les objectifs globaux et opérationnels assignés de manière générale à tous les APP et leur protocole d'application doivent se retrouver dans celui qui pourrait lier l'UE à Madagascar.

8.3.1 Objectifs globaux

Le Conseil de l’Union européenne243 a actualisé les objectifs globaux de tout accord de partenariat de pêche (et de son protocole) entre l’UE et un pays tiers dans ses conclusions de session du 19 mars 2012244. Basé sur celles-ci, un APP doit alors (245) :

243 Il s’agit de l’institution de l’UE où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques par secteur (www.consilium.europa.eu).

244 Conseil de l’UE, 2012. Conclusions du Conseil sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche. 19 mars 2012. 7 p.

http://www.consilium.europa.eu/


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1. préserver les ressources et leur écosystème par une exploitation rationnelle et durable des ressources marines vivantes dans les eaux sous juridiction des États côtiers conforme à des évaluations qualifiées et aux avis scientifiques ;

2. obtenir des retombées économiques (pour les parties prenantes) directes et indirectes par la création d'emplois (en appliquant des standards de travail non-discriminant) et de valeur ajoutée pour les deux parties de l'APP ;

3. contribuer à l’alimentation des populations des parties signataires et des pays du groupe ACP ;

4. tendre à une meilleure gouvernance mondiale des pêches ;

5. intégrer les États côtiers en développement dans l’économie mondiale ;

6. promouvoir le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques ; et

7. prendre en considération les intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union européenne situées dans le voisinage des États côtiers soit La Réunion et Mayotte dans le cas de l’APP avec Madagascar.

Par ailleurs, les termes d’une nouvelle politique commune de la pêche ont été adoptés le 10 décembre 2013246 pour une application le 1er janvier 2014. Sa dimension extérieure (politique de pêche de l’UE hors des eaux de l’UE) est globalement similaire, dans ses principes, à celle présentée ci-dessus247. Il est prévu que les accords de partenariat de pêche portent alors l’appellation « accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable » (APPD). Les discussions, plus techniques, portent également sur la politique à appliquer pour la réduction des rejets en mer et les mesures à mettre en œuvre afin d’éviter tout dépavillonnement abusif de navires de pêche de l’UE. Des extraits du texte de compromis final du règlement de base de la PCP sont présentés en Annexe E.

8.3.2 Objectifs opérationnels

Les objectifs opérationnels248 sont :

1. faciliter l’accès de la flotte de pêche de l’UE aux eaux des pays tiers afin d’exploiter les ressources halieutiques excédentaires (soit la notion de reliquat non pêché par la flotte battant pavillon de l’État côtier ou de la disponibilité de stocks chevauchants ou hautement migratoires) ;

2. contribuer au développement durable du secteur de la pêche en mettant en place un cadre de gestion conforme aux standards internationaux ; et

3. responsabiliser le secteur de la pêche par la mise en œuvre d’un cadre de suivi et de contrôle conforme aux standards internationaux.

8.4 Options de politique disponibles et risques y étant associés

Deux options sont envisageables pour l’UE et Madagascar (les deux parties) : la conclusion d’un protocole d’accord de partenariat de pêche (option 1) ou non (option 2). L’option d’un accord de pêche négocié au

245 La présentation des objectifs globaux est identique à celles dans d’autres évaluations récentes. Il s’agit en effet de termes validés par la Commission sur la base des conclusions du Conseil de l’UE du 19 mars 2012.

246 La révision de la PCP a été entreprise selon le mécanisme de codécision instauré depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009 entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE au travers d’un processus de consultations des différentes parties prenantes.

247 Cf. site du Parlement européen - http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2011/0195%28COD%29&l=FR#documentGateway (lien accessible le 27 décembre 2013).

248 Le terme « objectif opérationnel » est utilisé dans le guide ex ante (CE, 2001), il s’agit dans le cadre de cette évaluations à la fois des résultats à atteindre et des objectifs spécifiques d’un accord de pêche (et de son protocole).

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2011/0195%28COD%29&l=FR#documentGateway


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niveau régional ne peut pour le moment être examinée car cette approche nécessite un minimum de préparation par les États, l’UE et les institutions régionales qui pourraient être impliquées.

L’évaluation présente les avantages et les inconvénients (incidences) des différentes options (et sous-options). Pour chaque option, les deux parties pourront, si elles le souhaitent, approfondir la nature et le mode d’exécution de l’option privilégiée à partir de l’analyse ci-dessous.

8.4.1 Option 1 : conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar

Pour l’option 1, deux sous-options sont possibles : une sous-option a : un protocole garantissant un accès des flottes de l’UE aux thonidés et espèces assimilées uniquement ou une sous-option b : un protocole couvrant les thonidés, les espèces assimilées (e.g. poissons porte-épée) et les espèces associées (e.g. requins) à la pêche de thonidés. Pour l’option 1b, il s’agirait pour les deux parties de distinguer les métiers à la palangre capturant et retenant à bord des espèces de requins de ceux qui ne le font pas. Dans le cadre du protocole en cours, il s’agit respectivement des palangriers > 100 GT et des palangriers < 100 GT. Les engins de pêche utilisés pourraient aussi être un mode de distinction mais celle-ci est encore plus complexe249.

Une sous-option 1 c, un protocole multi-espèces (accord dit « mixte »), n’est pas envisagée. En effet, il n’y a pas eu d’intérêt connu pour un tel protocole lors l’évaluation.

8.4.2 Option 2 : absence de conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar

La poursuite de la pêche d’espèces hautement migratoires dans les eaux malgaches est conditionnée à dénonciation de l’APP puis à la conclusion de protocoles privés pour l’obtention de licences de pêche.

8.5 Résultats attendus et incidences escomptées selon les différentes options

8.5.1 Option 1 : conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar

Il existe un risque de rupture pour les navires de pêche de l’UE de pouvoir accéder à la zone de pêche malgache entre la fin du protocole en cours et le début d’un éventuel futur protocole (en raison de la condition d’exclusivité) si le processus de négociation est lent. Si le paraphe d’un nouveau protocole a lieu avant l’expiration du protocole en cours, cette rupture est atténuée par la possibilité d’accéder aux eaux malgaches pour les navires de l’UE pendant une période transitoire de six mois si le pays tiers accepte et sous réserve qu’un avis scientifique le permette. Cependant les dispositions du règlement de l’UE n° 1006/2008 le permettant sont imprécises250. La mesure d’atténuation la plus simple est alors de procéder à une négociation anticipée et, pour le futur, de conférer une durée de protocole plus conséquente.

La situation politique à Madagascar reste encore instable en 2014 en raison des récentes d’élections présidentielles et législatives. Si celle-ci se dégrade de nouveau, il existe un risque pour la conclusion et/ou l’application d’un APP en vertu de l’application des principes de l’accord de Cotonou auquel il est fait référence dans le texte de l'APP.

Enfin, il existe un risque d’absence d’accord sur l’accès des grands palangriers à la capture d’espadon en association avec des requins si l’UE ne s’entend pas sur des mesures de gestion et/ou de conservation que les autorités malgaches exigeraient d’appliquer à cette flottille ciblant ces espèces. La négociation pour le dernier protocole d’APP avec le Gabon, en application provisoire depuis juillet 2013 (COFREPECHE et al., 2013b), est un exemple où les deux parties n’ont pas pu trouver de solution et où la flottille palangrière n’a alors pas obtenu de possibilités de pêche.

249 Un hameçon et un bas de ligne en acier pour la pêche à la palangre de surface ciblant l’espadon en association avec les requins est en effet assez généralement utilisé mais n’est pas systématique et cette pratique pourrait changer (cf. section 3.2.3.2). Donc une distinction en UMS (ou GT) serait plus appropriée.

250 Les possibilités de pêche du précédent protocole sont à appliquer pendant cette période transitoire mais le règlement n’indique pas si les autres clauses du protocole précédent doivent ou non s’appliquer pendant cette période (redevances, tonnage de référence, mesure techniques, etc.). Le règlement pourrait être modifié suite à une consultation publique ayant eu lieu en 2013.


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8.5.2 Option 2 : absence de conclusion d’un nouveau protocole entre l’UE et Madagascar

Le facteur important à prendre en compte est la restriction du champ des espèces que les armements seront autorisés à capturer.

L'absence de publicité des différents arrangements privés en cours à Madagascar confère aussi un risque supplémentaire à l'exercice des flottes de l'UE dans le cadre d'un arrangement privé. En dehors des informations informelles, il n'existe pas de moyens de connaître avec précision l’ensemble des accords conclus et en cours de négociation tout comme le nombre de licences en vigueur. En d’autres termes, il n’est pas actuellement possible pour un armement de l’UE de s’assurer qu’il dispose d’une certaine exclusivité de pêche pour certaines ressources et avec des droits d’accès similaires.

Les termes de la législation nationale et de ceux des arrangements privés (les protocoles privés seraient basés sur un arrêté qui est un instrument juridique facile à abroger), dont la transparence est moindre, sont plus sujets à interprétation et donc source d'incertitude. Le risque d'engendrer des litiges difficiles à résoudre est donc fort. Le calcul des droits d’accès est en outre non lié aux volumes de captures, ce qui peut inciter les navires à capturer plus pour obtenir un retour sur investissement plus important.

L’accès des navires de l’UE par un arrangement privé nécessiterait également de rompre (dénoncer) l’APP en vigueur en raison de la clause d’exclusivité inscrite en son sein.

8.5.3 Évaluation globale

Pour les armateurs, l’option de ne pas conclure un protocole n’est pas la plus appropriée pour les raisons citées plus haut : sécurité juridique et transparence des APP, nécessité de dénonciation de l’APP en cours notamment, mode d’accès dont l’avance sur les droits d’accès est lié au volume de captures. L’hypothèse que le canal du Mozambique soit encore prisé par les palangriers (hors palangriers réunionnais) et les senneurs devrait continuer à rendre l’éventuel futur protocole favorable en terme de contribution de l’UE en emplois pour Madagascar et en termes de valeur-ajoutée. L’approche la plus pertinente serait donc de négocier un nouveau protocole. Il resterait à l’UE et à Madagascar à négocier les espèces autorisées à la capture et les modalités d’accès à ces ressources.

8.6 Analyse de la décision éventuelle de l’UE de conclure un protocole d’accord de partenariat de pêche avec Madagascar

Dans l’hypothèse où l’UE déciderait de conclure un nouveau protocole d’accord de pêche avec Madagascar, sont présentés ci-après la plus-value de l’intervention de l’UE, le mode d’exécution du protocole le plus approprié, la cohérence de ce protocole avec d’autres instruments de l’UE (accord de partenariat économique, appui du FED, politique commune de la pêche, etc.) :

8.6.1 Plus-value de l’intervention de l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) dans un protocole

L’intervention de l’UE permet la mise en place d'un cadre juridique et transparent251 propre à protéger les armateurs des navires de pêche de l’UE. La stabilité des instruments juridiques que sont les protocoles de l’UE garantit également la continuité de leurs opérations de pêche à Madagascar mais aussi dans la région par l’application des autres APP avec les États voisins.

Dès lors que les activités prévues dans le cadre de l'appui sectoriel sont réalisées, elles contribuent de plus à l'amélioration de la gouvernance dans le pays tiers ; le renforcement de la lutte contre la pêche INN mais aussi une synergie avec les appuis du fonds européen de développement (FED ; cf. section 8.6.3). À ce jour, un

251 Pour exemple, la publication des APP de l’UE, des protocoles et de ses textes d’application au journal officiel de l’UE, les évaluations prospective et rétrospective des protocoles diffusées au public, la possibilité de participation du Parlement européen à l’approbation d’un nouveau protocole et du suivi de sa mise en œuvre depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette transparence permet aux sociétés civiles d’analyser et de critiquer les protocoles de l’UE avec un maximum d’informations disponibles.


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document de politique de développement du secteur de la pêche (et de l’aquaculture) n’est pas adopté. Il est prévu qu’il le soit prochainement. Le futur protocole d’accord de pêche aura alors pour valeur ajoutée de contribuer à la mise en œuvre de cette politique par les actions et recommandations de la Commission mixte, d’un comité scientifique spécifique (s’il se réunit) et des fonds de l’appui sectoriel.

8.6.2 Mode d’exécution le plus approprié

Les termes de l’éventuel futur protocole devrait tenir compte des éléments ci-dessous :

Espèces autorisées à être pêchées au sein du protocole : l’UE et Madagascar devront définir la liste des espèces autorisées soit selon la liste des espèces gérées par la CTOI soit selon la liste des espèces listées en annexe I de la CNUDM en la réduisant aux espèces acceptées par Madagascar.

Terminologie : continuer d’utiliser une terminologie évitant toute interprétation notamment dans le calcul du tonnage de référence et des échéances de paiement de la compensation financière (cf. section « terminologie » en Chapitre 5 ci-dessus).

Application éventuelle d’une limite de captures ou de toute autre modalité de gestion répondant aux enjeux de conservation spécifiques aux élasmobranches : dans l’hypothèse d’un accès aux thonidés, aux espèces assimilées et aux espèces associées, le protocole, ou le règlement de l’UE relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole, devrait être précis sur les modalités de gestion des captures de requins252. Il pourrait être prévu un comité scientifique dans l’hypothèse d’un mécanisme de quota pour contribuer, à la demande de Madagascar, au soutien de la recherche halieutique malgache en liaison étroite avec le Comité scientifique de la CTOI.

Durée : la durée du protocole devrait permettre de pouvoir étudier quantitativement les effets du protocole sur la flotte de pêche de l’UE et sur le secteur halieutique de Madagascar notamment lors de l’analyse rétrospective de l’éventuel futur protocole. Également, une durée trop longue risque de ne pas tenir compte des fluctuations des prix du gasoil et du poisson dans les droits d’accès pénalisant alors les armateurs de l’UE. La durée du protocole devrait donc être fixée autour de 4 ans afin d’assurer aux différentes flottes de l’UE un accès sécurisé sur le moyen terme avec une fixité des droits d’accès. Sachant que l’accord de pêche se termine lui-même en 2018 (une clause permet sa tacite reconduction), si la période est supérieure à 4 ans, une clause d'évaluation et de révision à mi-parcours serait envisageable, comme c'est le cas pour le protocole avec les Seychelles en application provisoire depuis janvier 2014.

Législation nationale et coordonnées de la zone de pêche malgache : pour éviter toute interprétation par les autorités et le personnel en charge et l’application et du suivi des mesures de gestion et de conservation du protocole et de la législation nationale dans le domaine de la pêche, les mesures du protocole ne devraient pas être en contradiction avec la législation nationale ; même si le protocole a une suprématie sur la législation nationale.

Zone de pêche et validation des captures : les coordonnées de la zone de pêche malgache définies par la législation nationale et inscrites dans le protocole mériterait une comparaison (approfondie) avec les coordonnées de zones de pêche inscrites par les pays voisins afin d’éviter des difficultés dans la confirmation de la localisation des captures lors de la validation des données de captures. Le travail en cours entre la CE et les États membres de l’UE afin de définir des référentiels de zone de pêche identique entre ces parties prenantes pour la validation des captures devrait être finalisé dès que possible. En outre la validation des captures devrait être

252 Un dépassement de quota par des navires de pêche de l’UE fait l'objet de sanctions prévues au règlement « contrôle » de l'UE (règlement n° 1224/2009) par un système de pay-back sur l'année suivante. Les modalités appliquées par l’UE à sa flotte au moyen de son cadre juridique propre, tel que ce système, devraient toutefois être acceptées par les deux parties au sein du protocole.


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réalisée par les administrations en charge du suivi et de la gestion des pêches des États membres de l’UE au lieu des instituts de recherche. Les instituts de recherche pourraient donner leur avis mais, par souci d’indépendance, la validation ne devrait pas être sous leur responsabilité.

Possibilités de pêche : l’éventuel futur protocole devrait prendre en compte la perspective d’augmentation du nombre de navires de l’UE à venir et les pourcentages d’utilisation des précédents protocoles. Le nombre de possibilités de pêche pour les senneurs et les palangriers devraient donc être autour de 40 et de 65 (comme dans le protocole en cours). Le nombre de possibilités de pêche pour les palangriers proposé est difficile à estimer en étudiant les perspectives de développement des flottes de l’UE (notamment Mayotte) mais il reste pertinent sur le court terme.

Dans l’hypothèse d’une distinction de droits d’accès des palangriers ciblant l’espadon en association avec des élasmobranches, celle-ci pourrait s’effectuer selon la capacité des navires si tous les navires de plus 100 GT continuent sur le même type de pêche. Dans le cas contraire, la délivrance d’autorisations de pêche spécifique pourrait être étudiée entre les deux parties.

Tonnage de référence : tenant compte des observations d’historiques de captures, le tonnage de référence devrait être autour de 13 000 t pour l’accès aux thonidés et aux espèces associées à la pêche des thonidés (cf. section « terminologie » en Chapitre 5 ci-dessus). Le calcul plus précis sera par la suite d’estimer le tonnage de référence unitaire pour le calcul de l’avance sur la redevance annuelle par senneur, par palangrier (> 100 GT et ≤ 100 GT) dans le but d’éviter une sous-utilisation du protocole pour chaque catégorie augmentant alors le coût des droits d’accès à la tonne pour les armateurs (cf. Tableaux 5.4 et 5.7).

Les navires d’appui aux navires utilisant des DCP (définition de l’accord de pêche en vigueur), devront être pris en compte et à la charge des armateurs comme pour le protocole en cours. Ces navires sont utilisés par les senneurs.

Droits d’accès : l’augmentation des droit d’accès est envisageable sous réserve qu’il ne pénalise pas la rentabilité des opérations des navires de l’UE. Pour les palangriers de grandes tailles ciblant l’espadon, une éventuelle augmentation devrait s’effectuer avec mesure : à prix constant et si les prix des produits de pêche de ces navires continuent d’être à la baisse et les consommations intermédiaires à la hausse, toute augmentation des droits d'accès aura inévitablement un impact sur la rentabilité de leurs opérations.

Programme d’observation inscrit dans le protocole :

o les termes d’un éventuel programme d’observation doivent être plus précis notamment pour qu’il ne soit pas confondu et qu’il soit complémentaire à tout programme d’observation scientifique exigé par la CTOI ; et

o l’utilisation d’un programme d’observateurs régional pour le suivi des mesures techniques des APP et des activités de pêche au sein des territoires français associées à l’UE (TAAF) serait à envisager en raison des difficultés encore existantes pour la mise en œuvre d’un programme d’observation régional de suivi de l’application des mesures de gestion de la CTOI. Les activités des observateurs au sein d’un tel programme devront être complémentaires des activités d’observations réalisées au sein du cadre de collecte de données scientifiques de l’UE (Data collection framework), des TAAF et de la CTOI en prenant en compte la nécessité253 et la possibilité254 de n'avoir qu'un seul observateur embarqué à bord des

253 La disponibilité de place à bord des navires restreint le nombre d’observateurs à bord.


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navires. L’expérience du déploiement d'observateurs privés par des armateurs de l’UE (programme OCUP par exemple) devrait être prise en compte dans le développement d’un tel programme. Par ailleurs l'interaction entre la collecte des données scientifiques et la collecte/contrôle des données exigé à bord des navires au sein des résolutions de la CTOI et des règlements nationaux des TAAF ainsi que l'indépendance des observateurs embarqués notamment au regard du paiement de ces derniers devront être clarifiées.

Sans appliquer d’obligation de débarquement systématique, il pourrait être envisagé, lorsque les senneurs débarquent leurs captures à Antsiranana, qu’ils soient également fortement incités, en complément des incitations de transformation inscrites dans le protocole en cours, à y débarquer leurs captures accessoires – « faux poissons » et qu'ils doivent désormais conserver à bord tous les thons capturés à l’exception des poissons considérés comme impropres à la consommation humaine, conformément aux dernières résolutions de la CTOI 13/11 applicable à partir du 1er janvier 2014.

Appui sectoriel : à ce sujet, la négociation entre l’UE et Madagascar s’effectuera en tenant compte des actions prioritaires du gouvernement malgache pour le développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Il est très probable que les autorités malgaches décident de continuer à soutenir le secteur crevettier au moyen de l’appui sectoriel pour une amélioration des exigences sanitaires en vue d’exporter sur les marchés européen et internationaux. La compréhension du marché du faux thon – faux poisson et des activités de la pêche traditionnelle devraient être prises en compte au sein de l’éventuel futur protocole (ou si non inscrite, au sein des activités d’appui du FED au niveau national ou régional) dans l’objectif du protocole à contribuer à la sécurité alimentaire des populations locales et à l’économie locale.

Remarque sur l’AIS : l’application dans le futur protocole d’un mécanisme de suivi par identification automatique255 couplée au suivi des navires par satellite pourrait être étudiée lors de la négociation. Il améliorerait l’approche de suivi intégré selon les procédures du règlement (UE) n° 1224/2009.

Par ailleurs, il serait pertinent que les parties prenantes de l’UE et des autorités malgaches préparent la négociation sur la clause des marins et des observateurs (l’annexe du protocole Seychelles prévu d’entrer en vigueur début 2014 pourrait servir de base concernant les marins).

En outre, l’utilisation d’un cadre logique élaboré par la CE et/ou la Commission mixte pour le suivi (le monitoring) de bonne exécution du protocole serait avantageux (cf. section 5.4.1).

Enfin, les procédures de négociation et de ratification du protocole suivront le mécanisme du protocole en cours : une application provisoire après signature des deux parties selon la législation malgache et européenne puis une ratification (soit une entrée en vigueur) après le consentement du Parlement européen.

8.6.3 Cohérence interne du protocole de l’APP et de sa relation avec d’autres instruments pertinents

Une attention particulière devra être portée tout au long du processus de négociation à la conformité des actions prévues avec la future politique de développement du secteur de la pêche sur le plan de la programmation de l'appui sectoriel, dont la stratégie nationale de la pêche thonière en cours d’adoption, pour le développement de la matrice de l’appui à la politique sectorielle. Il est à noter également le choix fait par le gouvernement malgache de consacrer une majeure partie des ressources financières liées à l'APP au

254 La compétence et les connaissances, donc les formations, requises pour un observateur scientifique sont différentes d’un observateur dont le mandat est le suivi de la bonne application de mesures de gestion (observateur de « conformité »).

255 Utilisé de plus en plus pour le suivi des navires de pêche par les États d’Afrique de l’Ouest, l’AIS permet de transmettre des données radio à haute fréquence (VHF, very high frequency) d'un navire (son identification, sa position, son cap, sa vitesse, etc.) aux autres navires à proximité et aux autorités à terre. Le captage terrestre des données AIS n’engendre aucun coût de communication sur les ondes VHF pour l’armateur et son coût d’investissement est faible. De portée limitée, il reste un outil complémentaire au suivi à distance des navires de pêche (cf. Section 3.4.2.3 de l'étude régionale des activités thonières dans l'Atlantique est, COFREPECHE et al., 2013b).


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développement de sa politique sectorielle, ce qui signifie que l'effet de levier de l'APP est bien supérieur au simple montant de l'appui sectoriel.

Le budget dédié à l’appui sectoriel étant relativement modeste (mais non marginal), il serait opportun de considérer le recours à des fonds de développement plus conséquents pour des actions-études qui ne pourraient pas être prises en compte par les deux parties au travers de la matrice (comme la meilleure connaissance de la filière du faux poisson et de la pêche traditionnelle de thonidés). À ce titre, le recours au FED doit être envisagé en complément.

L’appui sectoriel du futur protocole et le recours au FED devraient alors être en cohérence avec les appuis des organisations inter-gouvernementales telles que l’Union africaine, la COI et la CTOI. L'UE et Madagascar sont des participants actifs à la CTOI et à la COI (pour l’UE par le financement de programmes gérés par la COI ; cf. paragraphe ci-dessous). Cette reconnaissance devrait faciliter un certain nombre de synergies régionales pour mieux comprendre les besoins de Madagascar et leur contribution à l’élaboration de mesures de gestion et de conservation des pêches régionales.

Par ailleurs, l’APP de l’UE avec Madagascar présente une cohérence d'ensemble avec les autres cadres stratégiques nationaux et régionaux financés par l'UE (ex. dans le cadre du 10e et 11e FED). Il s'agit, par exemple, du programme Smart Fish en Afrique australe et orientale et dans l’océan Indien mis en œuvre par la COI appuyant notamment les activités de surveillance régionale.

Les sources de financement supplémentaires hors fonds UE (SWIOFP, AFD, autres) ont apporté leur soutien au secteur de la pêche de Madagascar notamment à la pêche crevettière. Ces appuis sont complémentaires au soutien des activités du secteur halieutique apporté par l’APP. Afin d’assurer la cohérence des appuis en cours et à venir, le gouvernement malgache devra s’approprier le suivi de ces projets en participant à leur coordination (par exemple par des « tables rondes » avec les partenaires techniques et financiers.

Les négociations de l’éventuel futur protocole et de l’accord de partenariat économique en cours de finalisation entre les États d’Afrique australe et orientale devraient être cohérentes tout particulièrement sur les mécanismes de dérogation à la règle d’origine, d’appui au développement du secteur de la pêche des pays signataires et sur l’article 96 de l’accord de Cotonou.

Enfin, les termes du futur protocole devront prendre en considération tout changement dans le droit international du travail.

8.6.4 Volume de crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité

Le volume de crédits de l’UE sera déterminé par le niveau de contrepartie financière payé par l’UE à Madagascar en droits d’accès et en appui à la politique sectorielle. Ces montants exacts ne peuvent être estimés avec précision à ce stade puisqu’ils dépendront du tonnage de référence, du prix à la tonne accepté par les deux parties pour les droits d’accès et de l’utilisation du protocole (en termes de possibilités de pêche et de captures) voire même d’éventuelles amendes d’infractions.

L’implication additionnelle du budget de l’UE en termes de coûts financiers pour l’UE et ses États membres est liée à l’utilisation des ressources humaines au sein de leurs administrations respectives. Il est attendu que le niveau de personnel et de budgets soient suffisants pour la participation du personnel de la DG MARE (à Bruxelles et à la DUE de Maurice - l'attaché pêche de la DG MARE étant basé à la DUE de Maurice) au Commission mixtes et au suivi du protocole.

Même si la Commission européenne a des obligations en matière de transmission des informations aux États tiers, le suivi et le contrôle des activités de pêches des navires de l’UE relèvent avant tout des États membres de l’UE. Ces coûts devraient être le même avec ou sans un protocole d’APP pour les administrations des États membres de l’UE ayant des flottilles actives dans les eaux malgaches. L’application d’un protocole d’APP devrait aussi induire des coûts pour Madagascar en termes de personnel et de coûts opérationnels. Ces coûts devraient être relativement similaires en cas d’accès des flottilles de l’UE par le biais d’un futur


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protocole ou de protocoles privés (ce qui amène, encore une fois, à la nécessité de non-discrimination en termes de droits d’accès entre les arrangements privés et publics pour financer en partie ces coûts).

L’utilisation, par l’UE, d’un accord régional « thonier » pourrait créer des économies d’échelle pour les administrations impliquées (et pour les armateurs) mais son mécanisme de négociation et sa mise en œuvre, pouvant être complexes, restent à être approfondis avant que cela puisse se confirmer.

Alors que le mandat de cette évaluation n’exige pas une analyse exhaustive des coûts-bénéfices d’un éventuel futur protocole, les auteurs ont présenté plus haut les résultats et les impacts attendus de l’intervention et la valeur-ajoutée de l’intervention de l’UE (section 8.5), qui à eux deux représentent les bénéfices et les impacts à long terme.

8.7 Comparaison des deux options (et sous-options) étudiées

Le tableau ci-dessous présente synthétiquement les deux options (et sous-options) en termes de résultats attendus selon les critères d’efficacité et d’efficience et de risques analysés plus haut. Il se base sur la page 20 du guide ex ante de la Commission européenne (CE, 2001). Le critère d’évaluation « acceptabilité » permet en complément, d’avoir une vision d’ensemble et plus élargie des potentielles forces, faiblesses et opportunités de chaque option.


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Tableau 8.1 : comparaison des deux options de politique évaluées et leurs incidences Option 1 : un protocole d’accord de partenariat de pêche avec l’UE Option 2 : pas de protocole –

accès autorisé par arrangement privé (protocole privé) ou octroi de licence privée

Sous-option : pêche de thonidés et d’espèces assimilées uniquement

Sous-option : pêche de thonidés et d’espèces assimilées, ainsi que d’espèces associées à cette pêche

Efficacité

Efficacité moyenne/haute pour atteindre les objectifs politiques de l’UE dans le secteur de la pêche hors des eaux de l’UE en raison du mécanisme malgache garantissant l’utilisation des recettes du protocole pour l’amélioration du secteur de la pêche et de l’aquaculture

Efficacité plus faible : moins d’implication de l’UE dans le développement de l’économie du pays tiers et du secteur de la pêche malgache

Coûts-efficience

Bon en termes de coûts pour l’UE en cas d’activité similaire au précédent protocole, optimisation de la compensation financière possible (cf. risque)

Droits d’accès corrects pour les navires de l’UE en cas d’activité similaire au précédent protocole, optimisation du tonnage de référence par navire possible pour le calcul de la redevance forfaire annuelle basé sur l’historique de captures des précédentes années

Coûts faibles pour les institutions de l’UE (le suivi à distance des flottes de chaque État du pavillon s’appliquera)

Risques (et mesures d’atténuation possibles)

Risque moyen d'avoir un coût réel pour l’UE plus élevé si la compensation financière (le droit d’accès payé par l’UE) n'est pas mieux ajustée au volume total de captures des années passées

Risque faible/moyen de rupture de la possibilité d'accéder à la zone de pêche malgache entre la fin du protocole en cours et le début du protocole à venir (en raison de la condition d’exclusivité) si le processus de négociation est lent. La mesure d’atténuation est d'alors de procéder à une négociation anticipée et, pour le futur, de conférer une durée de protocole plus conséquente

Clause d’exclusivité de l’APP en cours : dénonciation de l’APP pour un accès par le protocole privé malgache requis

Selon les termes du protocole standard privé en vigueur :

droits d’accès forfaitaires non basés sur un volume de captures (droits d’accès élevés comparés à ceux prévus dans le protocole pour les navires pêchant moins),

continuité de l’accès plus fragile : basé sur un arrêté et sur un texte sujet à plus d’interprétation que le protocole d’un APP, et

pour les palangriers de l’UE > 100 GT : accès aux requins en tant que capture accessoire uniquement

Risque élevé d’exclusion des palangriers de l’UE ciblant l’espadon en association avec d’autres espèces telles que les requins (palangriers > 100 GT) en l’absence de changement de stratégie de pêche des palangriers

Risque élevé : fin de négociation pour l’accès des palangriers > 100 GT par la non prise en compte de la volonté des autorités malgaches d’établir un mode d’accès incluant des mesures de gestion et/ou de conservation sur les requins (fermeture spatio-temporelle, quota, définition d’un taux de captures accessoires)

Acceptabilité

Acceptabilité sous conditions : Les armateurs soutiennent globalement le renouvellement du protocole comparé à un accès privé

Les ONG internationales et nationales promeuvent des accords privés (et publics) transparents et non-discriminatoires entre les flottes des différents États

Pour les palangriers > 100 GT : acceptation difficile en raison de la liste restreinte d’espèces autorisées à la pêche

Très peu accepté par les palangriers de l’UE > 100 GT puisqu’ils capturent et conservent à bord des requins océaniques en association avec la pêche d’espadon

Utilisation d’une limite de captures à l’échelle de Madagascar uniquement non acceptée par les palangriers – préférence d’un mécanisme de conservation régionale des requins au sein de la CTOI (cf. risque ci-dessus)

Source : réalisation propre du consultant


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9 Conclusions et recommandations

Conclusions

En matière de retour sur l’investissement public, à un euro investi correspond une valeur ajoutée brute directe (répartie entre l'UE, Madagascar et les pays ACP parmi lesquels les Seychelles et Maurice) de 7,4 EUR en ne tenant compte que de la compensation financière et de 4,7 EUR en considérant la contrepartie (compensation et appui). Si l'on ne considère maintenant que la part de la VABD qui revient à l'UE, le ratio est de 6,39 et 4,1 EUR.

L'évaluation ex post de l'APP et du protocole d'application fait apparaitre une satisfaction globale. Il s’agit en effet d’un APP avantageux en termes de volumes de captures et dont le coût de revient de chaque tonne capturée est le plus faible de tous les APP en raison d’une combinaison de trois facteurs : le niveau élevé des captures, le niveau relativement élevé de navires actifs et le niveau globalement élevé des captures par navire (pratiquement toujours supérieur au tonnage forfaitaire). En termes d’efficacité, l'APP contribue de manière certaine à la promotion d'une pêche responsable. En termes d’efficience, l'APP représente le meilleur retour pour l'investissement public et privé de tous les APP thoniers : le coût réel privé de la tonne de poisson capturée est de 46 EUR tandis que le coût total (privé et public) de l'accès se situe à 143 EUR. L'APP est également avantageux pour Madagascar : les revenus liés à l'APP obtenus ont été de l’ordre de 2 millions d’euros en 2013 au sens où le protocole de l'accord fixe la tonne d’espèces capturées à 100 euros en droits d’accès alors que Madagascar en a perçu 143 en coût moyen réel soit 43 % de plus que prévu. De meilleures infrastructures portuaires et de conditionnement à terre permettraient d'augmenter les avantages économiques de Madagascar bien qu’elles soient en compétition avec les infrastructures portuaires servant de bases aux navires de l’UE (Seychelles notamment). Par ailleurs, les clauses du protocole sont globalement respectées.

L’APP est économiquement256 satisfaisant. Alors que le paiement de la contrepartie financière pour la première année du protocole a affiché un léger retard par rapport au délai inscrit dans le protocole (pour des raisons de coordonnées bancaires non confirmées par les autorités malgaches), le budget alloué pour l’appui sectoriel est dans l'ensemble bien utilisé et contribue dans une certaine mesure à limiter la pêche INN dans les eaux du pays et au maintien de la capacité institutionnelle de la grande île à exporter vers le marché de l’UE. En outre, l'APP est globalement cohérent avec l'ensemble des politiques de l’UE, que ce soit celle de la PCP ou celle de la politique de coopération avec les pays ACP. Il est au demeurant cohérent avec la politique des pêches de Madagascar en promouvant le renforcement des compétences dans les domaines de la qualité alimentaire et le contrôle des navires. L’acceptabilité de l’APP est moyenne. L’ensemble des parties prenantes expriment une satisfaction quant à la mise en œuvre du protocole en vigueur ; les armateurs jugeant toutefois que l’application d’une limite de captures de requins pour les palangriers ciblant l’espadon serait plus judicieux à l’échelle de la zone de compétence de la CTOI.

Conclure un nouveau protocole est pertinent du point de vue des différentes parties prenantes. La négociation devrait porter notamment sur la liste des espèces autorisées à être capturées soit les thonidés et les espèces assimilées ou les thonidés, les espèces assimilées et les espèces associées à cette pêche prenant en considération la volonté des autorités malgaches à mieux encadrer l’accès des palangriers ciblant l’espadon en association avec les requins. Ne pas conclure de protocole aurait, en revanche, certaines conséquences pour les armateurs de l’UE. Afin de permettre le retour des navires de pêches de l’UE en dehors d’un accord public signé par l’UE, l’existence d’une clause d’exclusivité dans le texte de l’accord de pêche en cours requiert sa dénonciation, ce qui peut être administrativement chronophage. Par ailleurs, l’accès des navires de pêche de l’UE aux ressources halieutiques par le biais de protocoles de types privés permettrait l’accès aux thonidés et aux espèces assimilées dont la sécurité juridique et la transparence sont plus faibles que dans le cadre d’un accord public.

256 Selon le critère d’évaluation ex post « économie » visant à étudier la rapidité de paiements de la contrepartie financière et l’utilisation des fonds de l’appui sectoriel selon les besoins et la capacité d’absorption de Madagascar.


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Recommandations

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un éventuel futur protocole, les tonnages de référence global et individuel pour le calcul des avances de redevances annuelles devraient être adaptés à l’historique et à la fluctuation des captures des précédentes années soit un tonnage de référence global autour de 13 000 t. Le nombre de possibilités de pêche devra tenir compte des évolutions du nombre de senneurs et de palangriers, tout en restant en conformité avec toutes nouvelles résolutions éventuelles de la CTOI limitant le nombre total ou le volume total (en tjb ou en UMS) de navires des parties contractantes et coopérantes.

La pêche traditionnelle ciblant les thonidés et les espèces associées, la pêche récifale et la filière de vente de faux poissons débarqués par les senneurs à Antsiranana mériteraient une attention particulière des autorités malgaches. L’appui à la politique sectorielle devrait favoriser une meilleure connaissance de ces secteurs auquel cas le FED pourrait être une source de financement pertinente pour les autorités malgaches. Le programme financé par le FED, « SmartFish » a d’ailleurs contribué à la création récente d’une base nationale de pêche thonière et à une meilleure compréhension des enjeux de la filière de poissons d’accompagnement (« faux thons »).

Enfin, le mécanisme de validation des captures de thonidés nécessiterait des améliorations tant dans l’utilisation d’un référentiel de la zone de pêche malgache que dans la transmission des données détaillées (dont l’effort de pêche) et agrégées. L’utilisation d’un journal de pêche électronique devrait s’appliquer et, ainsi, faciliter ces transmissions.

La mise en œuvre d’un programme d’observations des navires de pêche de l’UE, notamment sur les grands palangriers de l’UE de grandes tailles, pour le suivi des mesures de gestion du protocole et de la CTOI à l’échelle des protocoles d’APP en vigueur dans la région du sud-ouest de l’océan Indien mériterait d’être explorée par l’UE avec les États côtiers signataires des APP et avec les États membres de l’UE (dont la France présente en tant qu’État côtier de l’océan Indien). Le développement d’un tel programme devrait se réaliser sur des modalités évitant les doublons avec les programmes nationaux d’observations scientifiques actuels gérés par chaque État membres de l’UE et en optimisant au maximum le nombre d’observateurs à bord des navires. L’application d’un tel programme de suivi de « conformités » serait pertinent sur le court terme en attendant la mise en œuvre effective d’un éventuel programme d’observateurs régional ayant le même mandat et géré par la CTOI pour le suivi des senneurs et palangriers de tous les pavillons confondus.


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10 Références

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Oceanic Développement et MegaPesca, 2011. Contrat cadre pour la réalisation d'évaluations, d'études d'impact et de suivi concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, et plus généralement sur le volet externe de la politique commune de la pêche : « Ex-post evaluation of the current protocol to the Fisheries Partnership Agreement (FPA) between the European Union and Madagascar, and analysis of the impact of the future Protocol on sustainibility, including ex-ante evaluation. » (sous le Contrat cadre FISH/2006/20, convention spécifique 33). Bruxelles, 131 pages. Disponible sur le site internet de l’ONG transparentsea : http://transparentsea.co.

Oceanic Développement, Poseidon Aquatic Resource Management Ltd et MegaPesca Lda, 2006. ‘Contrat cadre pour la réalisation d'évaluations, d'études d'impact et de suivi concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers : évaluation ex-post du protocole d'accord de pêche conclu entre Madagascar et la Communauté européenne, et analyse de l'impact du futur protocole sur la durabilité, incluant une analyse ex-ante'. 150 p. Disponible sur le site internet de l’ONG transparentsea : http://transparentsea.co.

Ortolland D. et Pirat J.-P., 2008. Atlas géopolitique des espaces maritimes. 277 p. Paris: Éditions Technip.

POSEIDON, MRAG, COFREPECHE et NFDS, 2013. Review of tuna fisheries in the Pacific Ocean (Framework contract MARE/2011/01 – Lot 3, specific contract 6). Brussels, 118 p.

POSEIDON, MRAG, NFDS et COFREPECHE, 2014. Review of tuna fisheries in the western Indian Ocean (Framework contract MARE/2011/01 – Lot 3, specific contract 7). Bruxelles, 165 p. Note : disponible sur le site de la DG MARE sous peu.

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WWF and Scomber, 2012c. The fisheries partnership agreement with Madagascar – How Madagascar could sell its tuna to the European Union. 6 p.

Législation malgache en vigueur (sélection) et citée dans le texte

Constitution

République de Madagascar, 2010. Constitution de la IVe République.

http://transparentsea.co/

http://transparentsea.co/


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Lois, décrets et ordonnances

République de Madagascar, 1963. Décret N° 63-131 du 27 février 1963 fixant la limite de la mer territoriale de la république malagasy.

République de Madagascar, 1985. Décret n° 84-445 du 14 décembre 1984 portant simultanément l’adoption de la stratégie malgache pour le développement durable et création d’une commission nationale de conservation pour le développement.

République de Madagascar, 1985. Ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République démocratique de Madagascar.

République de Madagascar, 1993. Ordonnance n° 93-022 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture.

République de Madagascar, 1994. Décret n° 94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime

République de Madagascar, 2000. Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.

République de Madagascar, 2005. Décret n° 2005-376 portant création de l’Agence malgache de la pêche et de l’aquaculture (AMPA).

République de Madagascar, 2011. Décret n° 2011-722 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ainsi que l’organisation générale de son ministère. Note : un organigramme est inclus dans le Décret.

République de Madagascar, 2012. Décret n° 2012/767 du 04 octobre 2012 portant création du Centre d'études et de développement de la pêche. Note de l’auteur : centre qui a remplacé le PNRC.

République de Madagascar, 2012. Loi n° 2012-021 portant loi de finances pour 2013.

Arrêtés

Ministère en charge de la pêche, 2002. Arrêté n° 1613/2002 du 31 juillet 2002 portant adoption d'un système de suivi satellitaire à bord de tout navire opérant dans le secteur de la pêche.

Arrêté n° 20510/2003 établissant un « Protocole standard d'accord de pêche ».

Accord, résolutions et recommandations de la CTOI cités (les autres documents de la CTOI cités sont présentés plus haut dans la liste de références)

(cf. Annexe G In : POSEIDON et al., 2014 pour la liste des membres, des résolutions actives et des espèces sous le mandat de la CTOI)

CTOI, sans date. Accord portant création de la commission des thons de l’océan indien. 17 p.

Résolution 13/03 concernant l’enregistrement des captures et de l’effort par les navires de pêche dans la zone de compétence de la CTOI. Remplace la résolution 12/03 (sauf pour l’Inde).

Résolution 12/11 concernant la mise en place d’une limitation de la capacité de pêche des parties contractantes et parties coopérantes non contractantes.

Résolution 13/06 sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI.

Résolution 13/09 sur la conservation du germon capturé dans la zone de compétence de la CTOI.

Résolution 13/11 sur une interdiction des rejets de patudo, de listao, d’albacore (et une recommandation pour les espèces non-cibles) capturés par les senneurs dans la zone de compétence de la CTOI.


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Principale législation de l’UE en vigueur et citée dans le texte (par ordre chronologique)

(cf. Journal officiel de l’Union européenne, http://eur-lex.europa.eu, pour obtenir les textes complets et les versions consolidées tenant compte des dernières modifications,)

UE, 1986. Règlement (CEE) n° 2930/86 du conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Dernière modification en 1994 : Règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil du 22 décembre 1994.

UE, 1995. Décision n° 95/84/CE de la Commission du 20 mars 1995 relative à la mise en œuvre de l'annexe du Règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche. JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.

UE, 2003. Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire. JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. Dernière modification par le Règlement (CE) n° 1799/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 L 341, p. 26.

UE, 2004. Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. JO L 139, 30.4.2004, p. 55. Dernière modification : JO L 160, 12.6.2013, p. 15.

UE, 2006. Décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée. JO L 320, 18.11.2006, p. 53. Dernière modification : JO L 158, 10.6.2013, p. 74.

UE, 2007a. Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne. JO L 331, 17.12.2007, p. 7.

UE, 2007b. Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. JO L 331, 17.12.2007, p. 11.

UE, 2008a. Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. JO L 60, 5.3.2008. p. 1.

UE, 2008b. Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les Règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les Règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, JO L 343, 22.12.2009. Dernière modification : JO L 57, 02.03.2011, p. 10.

UE, 2008c. Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les Règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le Règlement (CE) n° 3317/94, JO L 286, 29.10.2008, p. 34. Dernière modification : JO L 241, 10.09.2013, p. 1.

UE, 2008d. Règlement (CE) n° 31/2008 du Conseil du 15 novembre 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. JO L 15, 18.1.2008, p. 1.

UE, 2009a. Règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du Règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. JO L 280, 27.10.2009, p. 5.

http://eur-lex.europa.eu/


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UE, 2009b. Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les Règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les Règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006. JO L 343, 22.12.2009, p. 1.

UE, 2010a. Décision 2010/371/UE du Conseil du 6 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. JO L 169, 3.7.2010, p. 13. Dernière modification : JO L 333, 5.12.2012, p. 46.

UE, 2010b. Décision de la commission du 16 septembre 2010 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon. JO L 245, 17.9.2010, p. 35.

UE, 2011. Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil. JO L 70, 17.3.2011, p. 40. Dernière modification : JO L 209 du 3.8.2013, p. 21.

UE, 2012a. Décision 2012/749/UE du Conseil du 3 décembre 2012 prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. JO L 333, 5.12.2012, p. 46.

UE, 2012b. Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. JO L 111, 24.04.2012, p. 2.

UE, 2012c. Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte. JO L 204, 31.07.2012, p. 131.

UE, 2012d. Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. JO L 362, 31.12.2012, p. 1.

UE, 2012e. Décision 2012/826/UE du Conseil du 28 novembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties. JO L 361, 31.12.2012, p. 11.

UE, 2012f. Règlement (UE) n° 1258/2012 du Conseil du 28 novembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties. JO L 361, 31.12.2012, p. 85. Modifié par le règlement (UE) n°°1389/2012.

UE, 2013a. Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil. JO L 354, 28.12.2013, p. 354.

UE, 2013b. Règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. JO L 354, 28.12.2013, p. 86.

UE, 2013c. Règlement (UE) n° 1389/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n°°1258/2012 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre


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l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties. JO L 349, 21.12.2013, p. 24.


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Annexes


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Annexe A : données monétaires, métriques et unités de mesure

Données monétaires - taux de change et d’inflation

Les valeurs données dans les devises sont des valeurs courantes et non constantes sauf contre-indication dans le texte.

L’euro a remplacé l’ancienne unité de compte monétaire de la Communauté européenne, l’écu, le 1er janvier 1999 au taux de 1 : 1. Le franc malgache (MGF) a été remplacé définitivement par l'ariary malgache (MGA) le 1er janvier 2005257 ; 1 MGA est équivalent à 5 MGF.

La monnaie à Madagascar (Ariary ou MGA) et le dollar des États-Unis (USD) sont convertis dans ce rapport en euro (EUR) selon les taux de change ci-dessous (sauf indication contraire). Tableau A : taux de change de l’euro (EUR) en dollar des États-Unis et en ariary, moyenne annuelle, 2006 à 2013 (octobre 2013) 1 euro (EUR) équivalant en 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Ariary (code monétaire ISO : MGA) à

2 677,31 2 569,55 2 514,539 2 696,67 2 781,01 2 810,41 2 817,71 2 915,66

dollar des États-Unis (code monétaire ISO : USD) à

1,25 1,37 1,48 1,39 1,33 1,40 1,29 1,32

Source : site de la Commission européenne InforEuro258

Figure A : taux d’inflation annuel de la monnaie malgache (MGA) selon l’indice de prix à la consommation (en pourcent) comparé au taux d’inflation de l’UE, de la zone euro et du monde Source : Banque mondiale259 d’après les statistiques financières internationales et autres fichiers de données du Fonds monétaire international). NB : noter que la courbe de la zone euro est sur la même tendance que la zone de l’UE; le franc malgache (MGF) a été remplacé définitivement par l'ariary malgache (MGA) le 1er janvier 2005, 1 MGA équivalant à 5 MGF

Unités de mesure

Le système métrique est utilisé de manière générale.

1 mille marin = 1,852 km

257 Décret n° 2003-781 du 08 Juillet 2003 (Banque centrale de Madagascar).

258 http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm, 24 décembre 2013.

259 http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/FP.CPI.TOTL.ZG/countries/1W-EU-XC-A5-MG?display=graph, 24 décembre 2013.

http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm

http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/FP.CPI.TOTL.ZG/countries/1W-EU-XC-A5-MG?display=graph


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1 tonneau de jauge brute (ou tjb) = 2,832 m3 (100 pieds cubes). La jauge brute est une mesure de la capacité de transport d'un navire en utilisant le calcul de ses espaces fermés. Pour les navires de plus de 24 m effectuant des voyages internationaux, elle s’exprime en unités UMS (Universal Measurement System) et c’est l’acronyme anglais GT (Gross Tonnage) qui est alors utilisé. En guise d’équivalence entre les tjb et les GT, il est considéré :

qu’une capacité dont l’expression en GT est 200 (UMS) équivaut à 100 tjb ;

qu’une capacité dont l’expression en GT est 500 (UMS) équivaut à 200 tjb ;

qu’une capacité dont l’expression en GT est 3 000 (UMS) équivaut à 1 600 tjb.

À la différence de l’État de Madagascar qui l’envisage, les États membres de l’UE ont ratifié la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. Les navires de pêche l’UE sont tous enregistrés en GT dans le fichier de la flotte de l’UE depuis 2004 en accord avec cette convention (la formule est en annexe de la Convention de 1969 pour les navires de pêche de plus de 24 m). Les textes juridiques qui instaurent graduellement le système UMS/GT dans l'UE, suite à la convention de Londres de 1969, sont notamment : le Règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 (modifié par le Règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (en annexe, le mode de calcul en GT pour les navires de moins de 15 m) ; la Décision n° 95/84/CE de la Commission du 20 mars 1995 qui met en œuvre l'annexe du Règlement 2930/86 ; voir enfin le Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003.


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Annexe B : liste des abréviations et acronymes

ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique

AFD agence française de développement

AfDB Banque africaine de développement

AGOA African Growth and Opportunity Act (Loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique

AIS Automatic Identification System (système d’identification automatique)

ALB albacore tuna soit germon en français (code espèce CTOI/IOTC)

AMP aire(s) marine(s) protégée(s)

AMPA agence malgache de la pêche et de l'aquaculture

APPD accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable

APE accord de partenariat économique

APMF agence portuaire, maritime et fluviale

APP accord de partenariat dans le domaine (ou le secteur260) de la pêche (entre l’UE et un pays tiers)

ASEAN voir ANASE - association of South-East Asian Nations

ASH Autorité sanitaire halieutique

ATCOI association thonière : Commission de l’océan Indien

BAfD (ou BAD) Banque africaine de développement (pour BAD, ne pas confondre avec Banque asiatique de développement)

BANAPT base nationale de la pêche thonière

BET bigeye tuna soit thon obèse/patudo en français (code espèce CTOI/IOTC). Le terme thon obèse est utilisé dans l’ensemble du rapport (sauf lorsqu’il s’agit d’une citation ou du titre d’une référence)

BM Banque mondiale

CA chiffre d’affaires ou conseil d’administration selon le contexte

CCPR Code de conduite pour une pêche responsable

CE Commission européenne

Cf. ou cf. confer en latin équivalant à « voir » en français

ch cheval vapeur

CITES Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora - Convention internationale sur le commerce transfrontalier des espèces menacées d’extinction

CLPC Commission des limites du plateau continental

CNRE Centre national de recherche sur l’environnement

CNUDM Convention des Nations unies sur le droit de la mer

COI Commission de l'océan Indien

COMESA Common Market for Eastern and Southern Africa – marché commun pour l’Afrique australe et orientale

COMEXT base de données du commerce extérieur, UE ; disponible sur le site internet d’Eurostat

Comm. pers. communication personnelle

CPPOC Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (en anglais WCPFC - Western and Central Pacific Fisheries Commission)

260 Dans la législation de l’UE, les deux termes sont utilisés.


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CPSOOI Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien (SWIOFC en anglais)

CPUE catch per unit effort / captures par unité d’effort

CSC Comité scientifique conjoint

CSP Centre de surveillance des pêches

CTOI Commission des thons de l'océan Indien (IOTC en anglais)

DCF Data collection framework

DCP dispositif(s) concentrateur(s) de poissons

DEVCO direction générale du développement et de la coopération EuropeAid (de la Commission européenne)

DG direction générale

DGPRH direction générale de la pêche et des ressources halieutiques

DPRH direction des pêches et des ressources halieutique

DGRH direction général des ressources halieutiques

DIRAQUA la direction de l’aquaculture

DUE délégation de l’Union européenne

e.g. exempli gratia en latin, équivalent à « par exemple » en français

EBA Everything But Arms

EBE excédent brut d’exploitation

EEAS European external action service – service européen pour l’action extérieur

EN English (anglais)

EPA établissement public à caractère administratif

EPIC établissement public à caractère industriel et commercial

ERS electronic reporting system

ESA Eastern and Southern Africa – Afrique australe et orientale

EUMOFA European Market Observatory for Fisheries and Aquaculture products (cf. OEMPPA)

EUR code ISO de l’euro

EUR-LEX site Internet du droit de l’Union européenne261

Eurostat Office statistique de l’UE262

FAO Food and agriculture organisation - Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation

FAOSTAT base de données statistiques de la FAO

FEP Fonds européen pour la pêche

FFEM Fonds français pour l’environnement mondial

FMC fisheries monitoring centre – centre de suivi des pêches

FMG franc malgache (ancienne monnaie malgache)

FMI Fonds monétaire international

FOB freight on board

GAPCM groupement des aquaculteurs et des pêcheurs de crevettes de Madagascar

GEXPROMER groupement des exportateurs de produits de la mer

GSP Generalised Scheme of Preferences

GT gross tonnage

261 http://eur-lex.europa.eu/.

262 http://epp.eurostat.ec.europa.eu.


http://epp.eurostat.ec.europa.eu/


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hab. habitant(s)

HAT Haute autorité de transition

i.e. id est en latin, équivalant à « c’est-à-dire » en français

IATE Interactive Terminology for Europe ; base de données terminologique multilingue de l'Union européenne

IDH Indice de développement humain

IEO Instituto español de oceanografía – institut espagnol d’océanographie (Espagne)

IHSM Institut halieutique des sciences marines

INN (pêche) illicite, non déclarée, non réglementée

INSTAT Institut nationale de la statistique

IOTC Indian Ocean Tuna Commission

IOTOA Indian Ocean Tuna Operator’s Association

IPIMAR Instituto Português de Investigaçao Maritima

IRD Institut de recherche pour le développement (France)

ISO Organisation internationale de normalisation (abréviation utilisée en français pour International Organisation for Standardisation)

ITF International transport workers federation

JICA Japan International Cooperation Agency

JO journal officiel

KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau

m mètre

MARE direction générale des affaires maritimes et de la pêche (de la Commission européenne)

MGA code international ISO de la monnaie malgache Ariary

Mio million(s)

Mrd milliard(s)

MSY Maximum sustainable yield (cf. RMD)

NA non-applicable

ND non-disponible

Nei ou NEI Not elsewhere included (non inclus ailleurs)

NEPAD New Partnership for Africa’s Development ; acronyme anglais utilise en français pour « Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique »

OAV Office alimentaire et vétérinaire

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

OEFC observatoire économique de la filière crevette

OEMPPA Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (en anglais EUMOFA)

OIF Organisation internationale de la francophonie

OIT Organisation internationale du travail

OIO océan Indien occidental

OMD objectif du millénaire pour le développement

OMI Organisation maritime internationale

ONG organisation non-gouvernementale

ONU Organisation des Nations unies


Page 121


OP organisation de producteurs (représentant des armateurs, etc.)

OPEP organisation des pays exportateurs de pétrole

ORGP organisation régionale de gestion de pêches (ex. CTOI)

ORP organisation régionale de pêche

p. page

PCP politique commune de la pêche

PDDAA programme détaillé de développement de l'agriculture en Afrique

PIB Produit intérieur brut

PIN programme indicatif national

PMA pays les moins avancés (classification selon l’ONU)

PME Petite et moyenne entreprise ou production maximale équilibrée selon le contexte (terme MSY utilisé en anglais)

PNA Parties to Nauru Agreement

PNAE Plan national d'actions environnementales

PNRC Programme national de recherche crevettière

PNUD Programme des Nations unies pour le développement

PNUE Programme des Nations unies pour l’environnement

PPTE pays pauvres très endettés

PRSP plan régional de surveillance des pêches de l'océan Indien

PSA Analyse de sensibilité de la productivité

PSAEP Programme sectoriel agricole, élevage et pêche

PTF partenaires techniques et financiers

PTOM pays et territoires d’outre-mer

PV procès-verbal

RMD rendement maximal durable

RUP région ultrapériphérique (de l’UE)

SADC Southern African development community ; acronyme anglais utilisé en français pour « Communauté de développement d'Afrique australe »

SANCO (direction générale de la) santé et des consommateurs de la Commission européenne

SAPM système des aires protégées à Madagascar

SCS suivi, contrôle et surveillance

SIOFA South Indian Ocean Fisheries Agreement ; acronyme anglais utilisé en français pour « Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien »

SKJ skipjack soit listao (code espèce CTOI/IOTC)

SNCD Stratégie nationale pour la conservation et le développement durables

SNS suivi des navires par satellite

SPG système préférentiel généralisé

Stabex système de stabilisation des recettes d’exportation (des pays ACP et des PTOM)

STCW Standards for Training, Certification, and Watchkeeping

STCW-F Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel

SWIOFC Southwest Indian Ocean Fisheries Commission (cf. CPSOOI)

SWIOFP South west Indian Ocean fisheries project - voir le site: www.swiofp.net

SWO swordfish soit espadon (code espèce CTOI/IOTC)

SygmMa syndicat général maritime de Madagascar

http://www.swiofp.net/


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t tonne

TAAF terres australes et antarctiques françaises

TARIC tarif intégré communautaire — tarif intégré des Communautés européennes

tjb tonneau de jauge brute (cf. Annexe A)

TRACES Trade Control and Expert System

UA Union africaine

UE Union européenne

UMS Universal Measurement System

USAid Agence américaine pour le développement international

USD Dollar américain (USA)

Usta Unité statistique thonière d'Antsiranana

VA valeur ajoutée

VABD valeur ajoutée brute directe

VHF Very High Frequency

VMS Vessel Monitoring System soit système de suivi des navires (incorrectement utilisé tant en français qu’en anglais en tant qu’abréviation pour le suivi des navires par satellite, cf. SNS)

WCS World conservation society (ONG)

WWF World wide fund for nature (ONG)

YFT yellowfin tuna soit albacore (code CTOI/IOTC)

ZEE zone économique exclusive


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Annexe C : organisations consultées et avec lesquelles les évaluateurs ont communiqué

Organisations et institutions en Europe, à Mayotte et à la Réunion

Organisation/société, unité/département Sous-unité et fonction

Commission européenne

DG MARE - direction

générale des affaires

maritimes et de la pêche

B2 - Commerce et marchés : responsable de

politiques – commerce international

B3 - Accords bilatéraux et contrôle des pêches dans

les eaux internationaux : chargé de relations

internationales, chargé des questions scientifiques et

de gestion des pêches

B3 – 001 - Unité contrôle et inspection : inspecteur

D4 - Unité Gestion intégrée des données

halieutiques : assistants de programmes - relations

extérieures - accords bilatéraux de pêches avec pays

tiers - gestion des autorisations de pêches (licences)

DG DEVCO : direction

générale du

développement et de la

coopération - EuropeAid

D1 - Coordination géographique pour l’Afrique

australe et l’océan Indien : chargée d’aide et de

coopération internationales

Espagne, ministère de l’agriculture, de l’alimentation

et de l’environnement, direction des ressources

halieutiques et de l’aquaculture, Espagne / Ministerio

de agricultura, alimentación y medio ambiente

(MAGRAMA), Secretaría general de pesca, D. G. de

recursos pesqueros y acuicultura

Unité des accords et organisations régionales de

pêche : chef de l’unité, adjoint au chef de l’unité et

chef du service de suivi des accords de pêche

internationaux

Sub.Gral. de acuerdos y organizaciones regionales

de pesca (SG AORP)

Espagne - ANABAC (organisation professionnelle

représentant des armateurs espagnols propriétaires

de senneurs de l’UE ou non pêchant dans l’océan

Atlantique, l’océan Indien), Espagne

Directeur

Espagne - CEPESCA – Confédération espagnole de

pêche (représentation d’armateurs espagnols de

palangriers, senneurs et autres métiers)

Secrétaire général

Espagne - OPAGAC (organisation professionnelle

espagnole représentant des armateurs propriétaires

de senneurs de l’UE ou non pêchant dans l’océan

Atlantique, l’océan Indien et l’océan Pacifique)

Directeur général

Espagne - Asociacion Empresarial Espaderos

Guardese

Secrétaire générale

Espagne – Instituto Español de Oceanografía (IEO) Directeur


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France - ORTHONGEL - organisation française des

producteurs de thon congelé et surgelé (organisation

professionnelle représentant les armateurs français

propriétaires de senneurs français pêchant hors des

eaux de l’UE)

Directeur (et représentants des sociétés membres

d’Orthongel)

France – CNPMEM (Comité Nationale des pêches

maritimes et des élevages marins)

Coordinatrice du Pôle pêche et aquaculture,

Pêcheries méditerranéennes et lointaines

France – CRPMEM de la Réunion (Comité Régional

des pêches maritimes et des élevages marins)

Directeur

France - Compagnie Française du Thon Océanique

S.A. (CFTO) - Armement

Directeur d’armement

Responsable Développement, Stratégie pêche et

Qualité poisson

France – SOVETCO (commercialisation du thon) Directeur commercial et technique

France – Scapêche (SAS COMATA) - Armement Directeur

France – Saupiquet - Armement Directeur

France – SAPMER - Armement Directeur d’armement

France – Institut de recherche pour le développement

(IRD)

Unité Mixte de Recherche 212 Ecosystèmes Marins

Exploités - Observatoire thonier et des pêches

tropicales

Directeur de l’observatoire thonier

Administrateur de la base de données thonière

France – CROSS Réunion, MRCC Réunion Chef du service de surveillance des pêches

France – Unité Territoriale de Mayotte (UTM) Responsable de l'unité territoriale de Mayotte

Responsable de l'antenne du Centre de Sécurité des

Navires de La Réunion et Adjoint de l'unité territoriale

de Mayotte

France – Direction des pêches maritimes et de

l’aquaculture (DPMA)

Sous-direction des ressources halieutiques : Bureau

des affaires européennes et internationales, Bureau

du contrôle des pêches, Mission des affaires

scientifiques

Sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des

pêches : Bureau de l’économie des pêches

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/service-national_169713.html

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/service-national_169713.html

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_167431.html





Page 125



Portugal - Ministère en charge de la Pêche, Direction

Générale des Pêches et de l’Aquaculture (DGPA),

Portugal /Ministério da Agricultura, do Mar, do

Ambiente e do Ambiente e do Ordenamento de

Território, Direcção-Geral das Pescas e Aquicultura

(DGPA)

Unité des ressources extérieures : directeur et

technicien supérieur

Organisations et institutions à Madagascar, dans l’océan Indien (hors Mayotte et Réunion) et internationalement


Madagascar - agence malgache de la pêche et de

l’aquaculture (AMPA, établissement public à

caractère industriel et commercial - EPIC)

Directeur exécutif

Madagascar - autorité sanitaire halieutique (ASH,

établissement public à caractère administratif – EPA)

Services centraux : responsable administratif et

financier et responsable service technique

Madagascar - Centre de surveillance des pêches

(EPA)

Services centraux : directeur exécutif et gestionnaire ;

antenne régionale à Antsiranana : responsable de

l’antenne

Madagascar - WWF

(ONG)

Bureau du programme de

l’océan Indien

Chargé du programme « pêche »

Madagascar – COMADIE Compagnie de

manutention de Diego

Directeur

Service européen pour

l’action extérieure

Délégation de l’Union

européenne à

Madagascar

Section opération 3 / Développement rural,

aménagement du territoire, sécurité alimentaire,

environnement et aide d'urgence : chargé de

programme

Madagascar – observatoire économique de la pêche

et de l’aquaculture

Directeur

Madagascar – Pêche et froid océan Indien (PFOI) –

conserverie de thons basée à Diego

Directeur du site

Madagascar – agence portuaire, maritime et fluviale

(APMF, EPIC)

Services centraux à Antananarivo : conseiller à la

direction générale

Antenne régionale à Antsiranana : directeur régional


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Madagascar – syndicat général maritime de

Madagascar (SygmMa)

Secrétaire général

Madagascar – ministère

de la pêche et des

ressources halieutiques

Direction de la pêche et

des ressources

halieutiques

Services centraux : directeur, chef de services de la

gestion de la pêche thonière

Antenne régional d’Antsiranana : directrice par intérim

(depuis janvier 2012) et responsable de

l’environnement

Madagascar – Auximad Service de consignation

de navires

Chef de l’agence d’Antsiranana


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Annexe D : terminologie

Les termes techniques utilisés dans ce rapport sont issus essentiellement de la législation de l’UE (http://eur-lex.europa.eu/). La base de données terminologique multilingue de l'Union européenne Interactive Terminology for Europe (IATE)263 donne également des informations utiles sur les termes techniques utilisés en présentant les définitions dans l’ensemble des langues des États membres de l’UE. Les termes suivants s'y retrouvent entre autres (non exhaustif) :

armateur : celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire (Code maritime malgache).

autorisation de pêche264,

benthique,

capacité de pêche,

captures accessoires,

conseil de l’UE,

contrepartie financière,

démersal,

espèces associées,

indice de développement humain (IDH),

ligne de base,

mangrove,

métier,

ordonnance,

pêcherie,

pélagique,

produit intérieur brut (PIB) nominal et réel,

possibilité de pêche,

potentiel de pêche,

production maximale équilibrée,

rejets,

rendement maximum durable,

secteur primaire.

Autre terme (non disponible dans la base IATE) :

navire assimilé UE (terme propre aux auteurs ; utilisé également dans des textes de la CTOI) : navire battant pavillon d’un État non-membre de l’UE dont le propriétaire, l’actionnaire principal ou le gestionnaire est citoyen d’un État membre de l’UE.

263 http://iate.europa.eu/iatediff/brochure/IATEbrochure_FR.pdf ; équivalant à une licence de pêche dans les pays tiers signataires d’APP avec l’UE.

264 http://iate.europa.eu/iatediff/FindTermsByLilId.do?lilId=3501145&langId=fr (accès 17 mai 2013).



http://iate.europa.eu/iatediff/brochure/IATEbrochure_FR.pdf

http://iate.europa.eu/iatediff/FindTermsByLilId.do?lilId=3501145&langId=fr


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Annexe E : extraits du règlement de base de la PCP, règlement (UE) n° 1380/2013265

Texte introductif

« (50) Il convient que l'Union promeuve sur le plan international les objectifs de la PCP, en veillant à ce que les activités de pêche qu'elle mène en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union et en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union et des pays tiers. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer de mener le processus visant à améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). L'Union devrait coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales en vue d'améliorer le respect des mesures internationales, y compris la lutte contre la pêche INN. La position de l'Union devrait être fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

(51) Il convient que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers garantissent que les activités de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et des échanges d'informations pertinentes, afin de parvenir à une exploitation durable des ressources biologiques de la mer, à la transparence en ce qui concerne la détermination des reliquats et, partant, à une gestion des ressources qui soit compatible avec les objectifs de la PCP. Ces accords, qui octroient un accès aux ressources, proportionné aux intérêts de la flotte de l'Union, en échange d'une participation financière de l'Union, devraient contribuer à l'établissement d'un cadre de gouvernance de qualité afin d'assurer, notamment, la mise en œuvre de mesures efficaces de collecte de données, de suivi, de contrôle et de surveillance.

(52) Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui devraient contenir une clause spécifique relative aux droits de l'homme. L'introduction d'une clause relative aux droits de l'homme dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait être pleinement compatible avec les objectifs généraux de la politique de développement de l'Union. »

[…]

« Article 4 Définitions

33) "reliquat du volume admissible des captures", la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'exploite pas, ce qui a pour résultat un maintien du taux global d'exploitation des stocks individuels en-deçà des niveaux susceptibles de les rétablir et un maintien des populations d'espèces exploitées au-delà des niveaux souhaités sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; »

Texte principal

« PARTIE VI

POLITIQUE EXTÉRIEURE

Article 28

Objectifs

1. En vue d'assurer l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l'environnement marin, l'Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3.

265 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0022:0061:FR:PDF, accès 12 janvier 2014.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0022:0061:FR:PDF


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2. Plus particulièrement, l'Union:

a) apporte activement sa contribution et son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques;

b) renforce la cohérence stratégique des initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique;

c) contribue à la durabilité d'activités de pêche économiquement viables et favorisant l'emploi dans l'Union;

d) veille à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l'Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers;

e) encourage et soutient, dans toutes les enceintes internationales, les actions nécessaires à l'éradication de la pêche INN;

f) encourage la création et le renforcement des comités d'application des ORGP, des évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et des mesures correctives appropriées, y compris de sanctions effectives et dissuasives, qui doivent être appliquées d'une manière transparente et non discriminatoire.

3. Les dispositions de la présente partie sont sans préjudice des dispositions particulières des accords internationaux adoptées au titre de l'article 218 du traité [sur le fonctionnement de l'Union européenne].

TITRE I

Organisations internationales de pêche

Article 29

Activités de l'Union au sein des organisations internationales de pêche

1. L'Union apporte activement sa contribution et son soutien aux activités des organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP.

2. Les positions de l'Union dans les organisations internationales traitant de la pêche et les ORGP reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs figurant à l'article 2, en particulier au paragraphe 2 et au paragraphe 5, point c). L'Union s'efforce de lancer le processus visant à améliorer l'efficacité des ORGP afin de leur permettre de mieux conserver et gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence.

3. L'Union soutient activement la mise en place de mécanismes appropriés et transparents d'attribution des possibilités de pêche.

4. L'Union encourage la coopération entre les ORGP, la cohérence entre leurs cadres réglementaires respectifs et soutient l'approfondissement des connaissances et l'élaboration des avis scientifiques pour faire en sorte que leurs recommandations soient fondées sur ces avis.

Article 30

Respect des dispositions internationales

L'Union, notamment via l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée "Agence"), coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales.


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TITRE II

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Article 31

Principes et objectifs des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

1. Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers établissent un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers.

Ces cadres peuvent comporter:

a) la mise en place et le soutien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires;

b) des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance;

c) d'autres éléments permettant de renforcer les capacités d'élaboration d'une politique de la pêche durable par le pays tiers.

2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit appropriée et corresponde aux intérêts des flottes de l'Union.

3. Dans le but de garantir que les navires de l'Union pêchant dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable exercent leurs activités, le cas échéant, dans le respect de normes similaires à celles applicables aux navires de l'Union pêchant dans les eaux de l'Union, l'Union s'efforce d'intégrer dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable des dispositions appropriées concernant les obligations de débarquement des poissons et des produits de la pêche.

4. Les navires de pêche de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l'article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, et établi de façon claire et transparente sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre l'Union et le pays tiers concernant l'effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l'ensemble des flottes. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, il y a lieu de prendre dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP compétentes.

5. Les navires de pêche de l'Union n'exercent leurs activités dans les eaux d'un pays tiers avec lequel un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur que s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément à cet accord.

6. L'Union veille à inclure dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable une clause relative au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, qui constitue un élément essentiel de ces accords.

Dans la mesure du possible, ces accords comprennent également:

a) une clause interdisant d'accorder aux autres flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris les conditions concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, les accords financiers et les redevances et droits liés à la délivrance d'autorisations de pêche;

b) une clause d'exclusivité concernant la règle prévue au paragraphe 5.


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7. Des efforts sont faits au niveau de l'Union pour surveiller les activités des navires de pêche de l'Union qui opèrent dans les eaux en dehors de l'Union hors du cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

8. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon et opérant hors des eaux de l'Union soient en mesure de fournir une documentation détaillée et précise de toutes leurs activités de pêche et de transformation.

9. L'autorisation de pêche visée au paragraphe 5 est accordée à un navire qui s'est désinscrit du fichier de la flotte de pêche de l'Union et a ensuite réintégré le fichier dans un délai de 24 mois, seulement si le propriétaire dudit navire a fourni aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon toutes les données requises pour établir que, pendant cette période, le navire a exercé ses activités dans le plein respect des normes applicables à un navire battant pavillon de l'Union.

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.

10. La Commission fait en sorte que des évaluations ex ante et ex post indépendantes soient réalisées pour chaque protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les met à la disposition du Parlement européen et du Conseil en temps utile avant de présenter au Conseil une recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole. Une synthèse de ces évaluations est mise à la disposition du public.

Article 32

Aide financière

1. L'Union fournit une aide financière aux pays tiers dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin:

a) de supporter une partie des coûts d'accès aux ressources halieutiques dans les eaux du pays tiers; la part des coûts d'accès aux ressources halieutiques incombant aux propriétaires de navires de l'Union est estimée pour chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou chaque protocole à un tel accord et elle est juste, non discriminatoire et proportionnelle aux avantages offerts par les conditions d'accès;

b) d'établir le cadre de gouvernance, incluant la mise en place et le maintien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires, de promouvoir les processus de consultation des groupes d'intérêt et de prévoir les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que les autres éléments relatifs au renforcement des capacités d'élaboration d'une politique de pêche durable par le pays tiers. Cette aide financière est subordonnée à l'obtention de résultats spécifiques et complète les projets et programmes de développement mis en place dans le pays tiers concerné et s'accorde avec ceux-ci.

2. Dans le cadre de chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, l'aide financière pour l'appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs à l'accès aux ressources halieutiques. Comme condition pour les paiements effectués au titre de l'aide financière, l'Union exige l'obtention de résultats spécifiques et surveille de près les progrès accomplis. »


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Annexe F : limites maritimes de Madagascar et zone de pêche des thoniers au sein du protocole de l’accord de pêche en cours

Figure : carte de la zone économique exclusive de Madagascar NB : en trait plein, limites de ZEE fixées unilatéralement ou par accord bilatéral ; bien qu’en trait plein sur la carte, les limites sud et

sud-est de la ZEE malgache sans contentieux possible ne sont qu’une estimation calculée à partir du trait de côte ; noter la déclaration par la France en 2012 auprès du Bureau juridique des Nations unies des coordonnées des limites extérieures des ZEE

de ses espaces maritimes dans le sud-ouest de l’océan Indien (cf. Chapitre 1). Source : extrait d’Ortolland et Pirat, 2008266

266 Les limites maritimes présentées le sont à titre indicatif, voir les textes juridiques cités dans le texte pour plus de détails.


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Figure : carte de la zone de pêche malgache inscrite dans le protocole de l’APP UE - Madagascar NB : les coordonnées des points délimitant la zone de pêche sont également inscrites dans le protocole. Source : protocole de l’APP

en cours


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Figure : coordonnées de la zone de pêche malgache indiquées dans le protocole de l’APP UE - Madagascar comparé par une organisation de producteurs aux limites de juridiction maritime définies par les pays voisins pour les déclarations de capture

NB : 1) Art. 1.1.03. du Code maritime malgache en vigueur : « Ligne de base normale : La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle. » ; 2) voir également le site internet de VLIZ267, Vlaams Instituut voor de Zee, un institut maritime belge répertoriant la situation des limites maritimes des États tenant compte du site du secrétariat des Nations unies sur les limites maritimes268 ; 3) la zone d’exclusion n’est que pour les palangriers de surface de l’UE au sein du protocole en cours ; 4) cette carte nécessiterait alors un approfondissement par un croisement plus important des coordonnées de zones de pêche des différents États côtiers voisins de Madagascar. Source : courtoisie Orthongel – organisation de producteurs représentant les thoniers senneurs français pêchant en dehors des eaux de l’UE

267 http://www.marineregions.org/eezdetails.php?eez_id=42 , exemple de Madagascar.

268 http://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/STATEFILES/MRT.htm.

http://www.marineregions.org/eezdetails.php?eez_id=42

http://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/STATEFILES/MRT.htm


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Annexe G : méthode utilisée pour l'analyse économique et financière de la flotte de pêche de l’UE

Trois catégories d'effets économiques liés aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) sont étudiées dans le cadre de la présente évaluation :

ceux relatifs aux armements de pêche européens ;

ceux touchant les États : les États membres de l'Union européenne (UE), l'État avec lequel l'APP est conclu et les autres États du groupe ACP[1] de par leur implication dans l'avitaillement et/ou le déchargement (débarquement et transbordement) des navires et la transformation du poisson ; et

ceux ayant une incidence sur l'approvisionnement du marché européen en produits de la mer ainsi que celui du pays tiers.

Le raffinement des calculs des trois types d'effets est fonction de la qualité des données et du détail des informations obtenues et disponibles. Ainsi, lorsque les données sont abondantes et l'information bien documentée, la présentation des effets est faite dans le détail, lorsque ces conditions ne sont pas pleinement satisfaites la présentation s'efforce tout de même de donner les éléments qualitatifs et quantitatifs les plus importants avec le niveau de détail le plus fin possible.

La méthode présentée ci-après est basée sur celle utilisée dans le cadre de l'étude relative aux accords de pêche, réalisée en 1999, pour les services de la Commission européenne et le Parlement européen, par l'équipe Ifremer-Cep-Cemare[2] ainsi que celle présentée dans le rapport, réalisé en 2008, à l'intention de la Commission européenne par l'équipe Oceanic-Mégapesca[3]. Elle est adaptée aux deux catégories actuelles d'APP : les APP multi-espèces (poissons, crustacés et céphalopodes) et les APP thoniers (thons et espèces associées).

Étapes et logique de l'évaluation

La logique de l'évaluation des effets consiste à parvenir progressivement à l'estimation des emplois, de la valeur ajoutée directe et du résultat d'exploitation pour chaque segment, de la valeur ajoutée indirecte et des emplois indirects (liés aux secteurs économiques en amont et aval de l'activité de capture). L'estimation des trois catégories d'effets se fait en 5 étapes :

la première étape consiste à répartir la flotte en segments homogènes (caractéristiques techniques et halieutiques identiques) et à définir leur niveau de dépendance par rapport à la zone de pêche relative à l'APP ;

la deuxième étape vise à estimer la rentabilité des segments identifiés pour la zone de pêche relative à l'APP. Cela consiste, à partir du calcul du chiffre d'affaires réalisé sur l’année par les flottilles concernées (données STECF) et la part réalisée sur la zone (données à fournir par la DG MARE). En sont déduites selon des clés de répartition basées soit sur le nombre de jours, le tonnage débarqué, ou encore une actualisation du prix de l’énergie les charges à affecter au temps passé dans la zone. L’analyse des produits et des charges ainsi calculés, dont les résultats doivent être présentés et discutés, dans la mesure du possible, auprès des principaux États Membres concernés, permettront d’en déduire la valeur ajoutée ;

la troisième a pour but de définir le nombre d'emplois directs et indirects associés à l'activité des navires ;

[1] 77 Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. [2] Ifremer, CEMARE et CEP, 1999. Evaluation of European Fishing Agreements with Third countries”, Full Report, European Commission, 370 p.

[3] Oceanic Développement et MegaPesca Lda, 2008. ‘Evaluations, impact analyses and monitoring services in the context of FPAs : Establishment of a Framework Contract Management Unit (FCMU) to manage, monitor and coordinate the activities under the Framework contract and the relevant specific agreements, 56 p.


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la quatrième consiste à estimer la valeur ajoutée[4] indirecte et totale et sa répartition par entité politique (UE, pays tiers et autres pays) ;

la cinquième a pour rôle d’évaluer les conséquences des débarquements sur l'approvisionnement des différents marchés de consommation (Europe, pays tiers et autres).

Segmentation économique des flottilles

La segmentation économique des flottilles est effectuée à partir de la composition des prises, des caractéristiques technico-économiques des navires, de la nationalité des armements et de la catégorie de licence. Les informations mobilisées sont les données de captures transmises par les États membres à la DG-MARE et celles relatives aux licences prises par les navires de l'UE leur autorisant l’accès aux eaux sous juridiction du pays tiers (à la zone de pêche[5] du pays tiers).

Pour la flotte thonière, l'examen de la distribution des caractéristiques techniques des navires (jauge, longueur et âge) par segment sur la période récente (2005 - 2012) témoigne d'une stabilité et d'une homogénéité par le faible taux de renouvellement de ces flottilles durant cette période et par la forte spécialisation des segments.

Pour la flotte de pêche non-thonière, la composition des captures par segment est reconstituée, en priorité pour la catégorie « petits pélagiques », en distinguant les espèces comptant pour plus de 10 % du total des captures du segment pendant une durée d’au moins une année sur la période d'évaluation[6].

Appréciation de l'impact des APP sur la rentabilité des entreprises de pêche

À l'issue de la segmentation, les enquêtes dans les pays et la bibliographie disponible permettent d'évaluer la valeur des prises et de reconstituer les comptes d'exploitation des unités pour chacun des segments.

Estimation de la valeur des captures La valeur des captures peut être reconstituée mais avec d'importantes difficultés tenant au manque de précision des données sur la présentation du produit (congelé, transformé), la taille des captures, et le prix au débarquement qui n’est disponible que sous forme de moyennes (non systématiques, générales et par espèce). L'absence de centralisation des données pour les APP thoniers et mixtes conduit à utiliser :

APP thoniers : prix de débarquement réel lorsqu'il est connu[7] (notamment à Abidjan en Côte d’Ivoire et à Victoria aux Seychelles) sinon prix moyen à la première vente propre au marché correspondant (Espagne, Italie, Abidjan, Victoria, Thaïlande, etc.) du rapport Globefish "commodity update"[8] ; dans le cas de transbordement, utilisation du prix armement si connu et sinon prix Globefish du marché correspondant.

APP mixtes : données de la Commission européenne (Direction générale des affaires maritimes et de la pêche - DG-Mare) relatives aux prix moyens au débarquement [9], statistiques de la Direction marchés du MAPA [10] en Espagne [11], de la DGPA[12] au Portugal[13].

[4] Les différents éléments qui composent la valeur ajoutée sont présentés dans la section 1.5 ci-après.

[5] Dans les accords de pêche signés par l’UE avec un pays tiers, le terme « zone de pêche » (dans un pays tiers) définit les eaux sous juridictions de ce pays tiers auxquelles les navires de pêche de l’UE ont accès afin d’exploiter les ressources halieutiques y étant présentes. Cette zone de pêche peut être la zone économique exclusive du pays tiers ou non.

[6] Les autres espèces sont regroupées dans une catégorie "divers". Dans les fichiers de captures, il existe déjà une catégorie OTH ("autres") qui correspond aux espèces marginales ou est utilisée dans les cas où l’information détaillée est très limitée. Cette catégorie permet malgré tout un enregistrement global de volume de production. On ajoute à cette catégorie les espèces aux volumes et valeur non significatifs par rapport aux espèces principales, l'ensemble formant une catégorie "divers". [7] En temps normal, les prix FOB sont utilisés. Si ils sont indisponibles, les prix CIF seront alors utilisés en prenant soin d'estimer la

différence pour revenir à un FOB.

[8] Publication régulière de la FAO présentant les prix de produits de la pêche sur les marchés internationaux.

[11] Crevette grise, bouquet commun, poulpe, crevette rose du large, crabe, merlu, merlu du Sénégal, sardinelle, seiche, calmar.

[12] Direçao-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Maritimos.

[13] Crevette grise, seiche, poulpe, sole commune.


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Le travail est effectué par segment [14] et par espèce, par année et par État membre en différenciant le lieu de débarquement et, chaque fois que cela était possible pour les espèces principales, la nature (frais/réfrigéré/congelé) des captures.

Calcul du résultat d'exploitation par segment

Le résultat d'exploitation retrace l’activité d'un segment de flotte durant un exercice comptable. Il traduit la capacité de ce segment à opérer sur une base profitable ou non. Il est calculé en déterminant tout d'abord la valeur ajoutée de chaque segment (qui illustre ce qu’il reste après absorption des charges dépensées pour la genèse du chiffre d’affaires), ensuite l’excédent brut d’exploitation (part de la valeur ajoutée moins les charges salariales et les impôts et taxes) duquel on déduit les reprises et les dotations aux amortissements. Le résultat d'exploitation ne doit toutefois pas être confondu avec le bénéfice (résultat net) puisqu'il ne prend pas en compte les résultats financier et exceptionnel et les impôts sur les sociétés.

Le calcul du résultat d'exploitation permet, outre l'appréciation de la performance financière du segment de pêche, d'apprécier le coût de revient de chaque tonne de thon pêchés dans une zone de pêche. Il peut, par ailleurs, servir à l'estimation d'autres ratios comptables afin de pouvoir comparer les résultats obtenus à ceux d'autres segments ou d'autres activités (notamment en matière de retour sur l'investissement).

Les comptes d'exploitation sont réalisés par segment à partir des informations bibliographiques et surtout des enquêtes effectuées dans les pays tiers et auprès des organisations professionnelles et des armements en France, Espagne et au Portugal.

Estimation des emplois créés ou maintenus par APP

Trois catégories d'emplois sont pris en compte dans le calcul du nombre d'emplois liés à un APP : les emplois directs directement associés à l'activité des navires de pêche; les emplois indirects en amont, reliés à la construction, la maintenance et la fourniture de services ; les emplois indirects en aval induits par les activités de déchargement des navires et de la transformation du poisson (les emplois liés à la mise en marché ne sont pas comptabilisés).

Pour chaque catégorie d'emplois, une distinction est faite entre ceux qui concernent des travailleurs européens et ceux qui sont pourvus par des ressortissants d'autres pays. Une distinction supplémentaire est faite entre emploi de marins du pays de l'APP et des autres pays, notamment ceux appartenant au groupe ACP[16].

Les données estimatives relatives à l’emploi seront fonction de la qualité et la disponibilité des données collectées (tenant compte de la contrainte temps), notamment suite aux demandes effectuées auprès des États membres et lors la mission dans l’État tiers ou les État tiers.

Emplois directs

Pour les flottes de pêche multi-spécifiques, l'emploi à bord est évalué sur la base du nombre moyen de marins à bord des navires ayant réalisé des captures dans la zone de pêche du pays tiers [17] (nombre obtenu auprès des armateurs ou dans la documentation existante).

Pour les flottilles thonières, le nombre total d'emplois à bord est comptabilisé à partir d'enquêtes auprès des armateurs (il tient compte de la rotation des équipages). Il est ensuite évalué en fonction de la proportion des captures réalisées dans la zone de pêche du pays tiers.

Les observateurs à bord, rémunérés par les armements sont pris en compte dans le calcul des emplois directs. Leur nombre est ensuite ajusté, selon le mode opératoire, au prorata des captures (observateur régional), au temps passé à bord dans la zone de pêche nationale (observateur national).

[14] Les captures composites (catégorie "divers") valorisées à partir d'un prix moyen par segment.

[16] Les effets pour les pays du groupe ACP car dans les protocoles des APP il est généralement fait référence aux marins et aux observateurs des pays du groupe ACP.


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Au nombre d'emplois à bord est ajouté celui des emplois à terre directement liés à l'activité de production. Sont ainsi pris en compte, les emplois du personnel interne aux entreprises de pêche qui s'occupe de la gestion des flottes, de l'avitaillement et de la maintenance des équipements, sur la base d'un ratio de 15 % du personnel à bord[18].

Emplois indirects en amont

Les emplois qui ne sont pas internes aux entreprises de pêche et qui concernent la construction, la réparation, la consignation, l'avitaillement, la maintenance et la fourniture de biens et services sont considérés comme des emplois indirects amont. Cette catégorie d'emplois est soit calculée en fonction de l'emploi direct (coefficient multiplicateur, à préciser pour chaque type de pêche), soit en fonction du segment de flotte et donc rattaché au navire (nombre d'emplois indirect en amont par navire).

Emplois indirects en aval

Les emplois indirects aval correspondent aux emplois générés par les activités de débarquement, transbordement et de transformation des produits. Ils concernent, pour une grande part, les emplois générés dans les pays tiers et plus particulièrement dans ceux qui disposent d'infrastructures portuaires et de transformation.

Mesure de la VA globale créée

Valeur ajoutée globale

Le calcul de la valeur ajoutée globale permet de prendre la mesure de toute la richesse créée par l'activité des navires de l'UE dans la zone de pêche du pays de l'APP. La valeur ajoutée directe (liée à l'activité des navires) est estimée lors du calcul du résultat d'exploitation (voir supra). Le calcul de la valeur ajoutée indirecte donne une indication de la valeur qui est créée de part et d'autre du secteur de la capture : en amont et en aval selon la nomenclature définie ci-avant pour le calcul des emplois.

La Valeur ajoutée globale représente l'ensemble de la richesse créée, elle se décompose en valeur ajoutée totale pour l'UE et valeur ajoutée totale pour le pays tiers. Cette création profite, en général, à la fois aux entreprises européennes qui détiennent les navires et aux entreprises des pays tiers qui fournissent les services aux navires et celles qui transforment le poisson.

Figure : répartition de la valeur ajoutée globale entre États membres et pays tiers

[18] Ratio estimé par Oceanic Développement en 2009.


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Valeur ajoutée indirecte (VAI) :

Il s'agit ici d'identifier et de mesurer les retombées de l'activité des navires de l'UE tout au long de la filière pêche des États membres, du pays tiers et des autres pays intervenant dans les services portuaires et de transformation du poisson. La VA indirecte (VAI) résulte des flux de production entraînés, en amont, par la fourniture de biens et services aux entreprises de pêche (consommations intermédiaires utilisées dans l'activité de pêche, construction et maintenance des navires et des équipements) et en aval par les activités de transformation et des captures réalisé dans le cadre de l'APP. Le calcul des valeurs ajoutées totales des États membres et des pays tiers doit donc être perçu comme une manière de rendre compte de l'origine de la création de valeur et de sa répartition entre les États membres de l'UE et le pays tiers.

Dans le cas des APP thoniers et des APP mixtes, dans une moindre mesure, l'approche est complexe car il s'agit de flottilles à long rayon d'action dont les effets concernent plusieurs espaces en fonction des logiques d'activité des navires. Ces flux peuvent donc, selon leur nature et les accords être localisés :

dans les États membres occasionnellement (achats de consommables et de services lors des retours au port d'attache ; construction et maintenance des navires) ;

dans les États membres de façon régulière (acheminement de consommables par les cargos, commercialisation et transformation des captures acheminées depuis les lieux de pêche) ;

dans des pays tiers occasionnellement (achats de consommables et de services lors de “ touchers” au port conformes à des exigences des protocoles d'accords : débarquement de marchandises, embarquement de personnel local, formalités administratives) ;

dans des pays tiers de façon régulière (achats de consommables/services et/ou transformation des captures dans les ports dotés d'infrastructures correspondantes efficaces : Abidjan, Dakar, Antsiranana, Manta/Équateur, etc.) ;

quelquefois dans certains pays non concernés par les accords (bases logistiques et approvisionnement, exemple de Mombasa pour les thoniers ou encore construction de navires au Vietnam par des chantiers navals) ;

enfin dans les pays fournisseurs des consommations intermédiaires des entreprises de pêche et de la filière qui peuvent être ni des États membres, ni des pays tiers ni même des pays côtiers.

Lorsque la distribution spatiale de ces flux de produits est très large, seuls les effets indirects les plus importants sont pris en compte (fourniture des consommations intermédiaires des navires, transformation du thon, construction de navires).

Indicateurs de mesure des effets sur les marchés :

La mesure de l’impact des APP sur le marché européen et celui des pays ACP (y inclus celui signataire de l'APP) suppose d'évaluer les effets structurels d’un accroissement ou maintien de l’offre sur les segments de marché concerné par les produits issus de la pêche dans le cadre d'un APP :

l’effet quantitatif (apport relatif dans l’approvisionnement des marchés de détail et des industries de transformation) ;

l’effet sur les prix au sein de l’UE (considéré en fonction du poids des apports dans le bilan global) ou sur les marchés ACP dans le cas de débarquement importants ;

l’effet qualitatif de l'élargissement de la gamme des produits offerts aux consommateurs européens et des pays ACP ;

l’effet au niveau des consommateurs (mesuré par le nombre de pays consommateurs touchés et leur poids démographique).


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Ce travail se réalise à partir de l'étude des flux de volumes de produits appréhendés sur la période de référence. Une présentation des flux en valeur est possible lorsque les données de prix sont disponibles. Elle est particulièrement appropriée pour certaines espèces qui, malgré leur faible poids relatif en volume, ont une contribution significative (céphalopodes, crabes). Bien souvent, le peu de données sur la nature des produits, leur présentation (vidé, étêté, etc.), les ports de débarquement, et les prix[19] ne permet pas une mesure précise des flux en valeur et du différentiel de prix pour le consommateur final[20]. L'identification de l'impact sur les prix est alors réalisée à partir de l'évaluation de la part de marché des prises réalisée dans le cadre d'un APP et de l'étude du mode de formation des prix sur ce marché, en distinguant deux types de marché :

ceux pour lesquels la formation du prix relève du marché international, (marchés des surgelés en général, poisson blanc, crevette, thon) ; le poids mondial des captures européennes est alors un élément déterminant : si celui-ci est fort, ces prises ont un impact non négligeable sur les cours et inversement des prises marginales n'ont pas d'impact sur les prix[21] ;

ceux pour lesquels les prix s’établissent en fonction d’éléments de court terme sur des micro-marchés (fluctuations des apports dans une criée, conditions météorologiques, etc.). Ce mécanisme de prix de marché concerne davantage le marché du poisson frais ou réfrigéré. Dans ce cas, le poids des captures est appréhendé au niveau national et non plus européen. Lorsque les prises réalisées dans le cadre de l'APP sont conséquentes vis-à-vis des volumes de débarquement de l’espèce dans les pays bénéficiaires, leur impact sur les prix est considéré comme potentiellement élevé.

Une grille d'analyse permet l'identification de ces effets par famille d'espèce à partir d'indicateurs organisés autour des points suivants :

importance potentielle des captures APP dans l'approvisionnement du marché (poids relatif des prises sous accords/total des prises communautaires) ;

évaluation du poids réel de ces captures par rapport au marché de l'espèce considérée (en %) ;

étendue du bénéfice des APP au niveau de la pêche (nombre d’États).

À l'issue de ces trois premiers points un bilan de l'impact est réalisé. S'il est considéré comme significatif, l’analyse est alors approfondie au travers des points suivants :

rôle de ces captures dans l’approvisionnement des marchés (industrie versus marché du détail) ;

étendue du bénéfice au niveau du nombre de pays consommateurs (diffusion des produits) ;

impact de la non-disponibilité du produit.

L'évaluation des effets est alors réalisée sur la base de la grille ci-dessous, selon la classification suivante :

Effet quantitatif : Mesuré par le poids en volume des captures sous APP dans l’approvisionnement global du marché

Très faible <5 %

Moyen

de 5 à 12 %

Fort

de 12 à 20 %

Très fort

>20 %

Effet prix : mesuré par l’impact de ces apports sur les prix payés sur les marchés

Nul Faible Moyen Fort

[19] Information très hétérogène et souvent globalisée par des moyennes non significatives et se limitant aux prix au débarquement.

[20] Seule une analyse plus approfondie pourrait permettre d’intégrer les comportements stratégiques des acteurs des filières en aval afin d’évaluer lorsqu’il y a un impact au niveau de la première mise en marché et comment celui-ci est répercuté au sein de la filière et finalement dans quelle proportion il affecte le consommateur.

[21] Compte tenu de l'échelle d’analyse (grands segments de marchés) on ne tient pas compte ici d’effets intervenants de façon ponctuelle sur des segments très spécialisés, tels que par exemple le sabre argenté qui n’est recherché qu’au Portugal et dont le volume moyen des prises ne représente que 0,5 % du total des débarquements des APP (hors prises des flottilles thonières).


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Effet qualitatif (gamme) : mesuré par le caractère nouveau de l’espèce et sa contribution à élargir la gamme offerte aux consommateurs européens

Nul

Espèce courante

Fort

Espèce non disponible dans les eaux

communautaires

Étendue du bénéfice sur les marchés : mesurée par le nombre de marchés nationaux (diversité des consommateurs) captant une partie des apports provenant d'un APP

Nul

1 pays

Faible

2/4 pays

Moyen

5/6 pays

Fort

>6 pays

Annexe H : liste de projets et programmes nationaux et régionaux dans le domaine de la pêche venant de se terminer, en cours et à venir à Madagascar (financés par l’UE et d’autres agences)

(liste non exhaustive)

Projets réalisés avec l’appui technique et financier de l’UE

le Projet régional de surveillance coordonné par la COI se terminant en 2014 ;

le programme SmartFish (mars 2011-septembre 2013), qui regroupe 23 pays bordant l'océan Indien269 et vise à contribuer à accroître leur niveau de développement social, économique et environnemental ainsi qu’à accroître l’intégration régionale dans la région d’Afrique orientale et australe et de l’océan Indien grâce à l’exploitation durable des ressources halieutiques ;

le programme ACP FISH II270 (2009- en cours), qui s’applique à l’ensemble des États ACP et consiste à les aider à améliorer la gestion de leur secteur des pêches respectifs ainsi qu’à renforcer la coopération régionale pour la gestion des stocks partagés de ressources marines271. Une activité est notamment pertinente à l’évaluation : 5 - 6 septembre 2013, Seychelles, présentation et consultations (des représentants de la pêche thonière) – projet de poissons d’accompagnement (« faux poisson ») ;

le programme régional de marquage de thons dans l’océan Indien (2002-2009), organisé par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

Projets financés par d’autres partenaires techniques et financiers :

Banque mondiale et Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : Projet des pêches de l’océan Indien du sud-ouest (Southwest Indian Ocean Fisheries Project - SWIOFP), le SWIOFP a débuté en 2008 et s’est terminé en mars 2013. Une seconde phase du SWIOFP est en développement.

Agence française de développement : ces trois projets ci-dessous portant sur la filière crevettière se sont terminés en 2011 et 2012.

Projet de gestion durable de la ressource crevettière d’un montant de 6,5 millions d’euros ;

Projet d’appui à la gestion durable de la pêche crevettière à Madagascar pour un montant de 1,056 millions d’euros (financement : Fonds français pour l’environnement mondial) ;

Projet d’appui à la mise en place d’un dispositif d’épidémio-surveillance de la production crevettière à Madagascar d’un montant de 1,4 millions d’euros.

269 Les 20 pays bénéficiaires du programme sont le Burundi, les Comores, Djibouti, la République Démocratique du Congo, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Rwanda, les Seychelles, la Somalie, le Soudan, le Soudan du sud, le Swaziland, la République Unie de Tanzanie, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe. Le Mozambique, La Réunion et l’Afrique du Sud sont également impliqués dans le programme mais n’en sont pas des bénéficiaires financiers (voir : www.smartfish-coi.org/).

270 Financé dans le cadre du 9e Fonds européen de développement, ce programme a commencé en juin 2009 et devrait s'achever dans le courant de l'année 2013.

271 Voir : http ://acpfish2-eu.org/index.php?page=presentation-du-programme.

http://www.smartfish-coi.org/

http://acpfish2-eu.org/index.php?page=presentation-du-programme


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Annexe I : liste (non exhaustive) de conventions et traités internationaux auxquels Madagascar a ou n’a pas adhéré et cités dans le texte

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)

Convention internationale sur le commerce transfrontalier des espèces menacées d’extinction

Accord de la Commission des thons de l’océan Indien

Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien

Noter que Madagascar n’est pas signataire de la :

Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. Elle serait intéressé à y adhérer (direction des pêches, comm. pers., décembre 2013).

Annexe J : données utilisées pour l’élaboration du chapitre 3 « contexte du secteur halieutique malgache »

Tableau A : évolution des prises de crevettes en fonction des types de pêche (tonne) Type de pêche

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Industrielle 7635 8136 8146 8782 7888 8303 7889 9328 8545 7155 5312 5442 4679 2922 3512 3250 4332 3781

Artisanale 284 334 609 446 480 412 437 490 726 590 572 490 401 311 131 6

Traditionnelle 2000 2000 2000 2242 2139 3412 3450 3450 3450 3450 3450 3450 3450 3450 3450 286 1746 1195 Source : ministère de la pêche et des ressources halieutiques (en grisé, données correspondant à des estimations)

Tableau B : évolution par type de produits des importations européennes issues de Madagascar (t)

Code commercial 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Moyenne 2005 2012

Moyenne 2010 2012

0301 poissons vivants

54 61 67 83 98 272 83 103 103 153

0302 poissons frais 1452 1591 1838 1820 1471 2606 2590 2187 1944 2461

0303 poissons congelés

1098 785 759 1001 741 453 1037 1060 867 850

0304 filets de poissons

256 176 326 283 399 509 584 1063 450 719

0306 crustacés 94492 103606 92718 88514 75150 75514 75670 81500 85896 77561

0307 mollusques 1899 2904 2670 3479 2618 3175 4996 4691 3304 4287

1604 conserves 40055 37352 31566 21912 23198 30420 31440 36397 31543 32752

1605 crustacés et mollusques préparés

2 204 475 688 811 929 1016 739 608 895

Total 139329 146677 130418 117779 104396 113877 117422 127761 124707 119687

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Moyenne 2005 2012

Moyenne 2010 2012

0301 poissons vivants

5 6 7 7 8 32 6 7 10 15

0302 poissons frais 410 399 358 358 268 425 404 334 370 388

0303 poissons congelés

297 265 229 230 212 160 308 313 252 260


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0304 filets de poissons

43 29 59 42 57 69 76 140 64 95

0306 crustacés 10767 11390 10814 11372 9556 9134 9025 8816 10109 8992

0307 mollusques 585 919 792 943 924 993 1276 1042 934 1104

1604 conserves 19790 17648 13095 7312 7336 9943 10972 9416 11939 10110

1605 crustacés et mollusques préparés 0 26 38 32 46 54 59 35 36 49

Total 31897 30681 25392 20296 18407 20809 22027 20103 23702 20980

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Moyenne 2005-2012

Moyenne 2010-2012

Prix moyen 4,4 4,8 5,1 5,8 5,7 5,5 5,3 6,4 5,3 5,7

Source : Oceanic Développement et MegaPesca (2011) de 2005 à 2008 et données Comext de 2009 à 2012

Tableau C : importance des produits de l’océan Indien dans les importations de l’UE de 2001 à 2012

Source : données COMEXT

Variation des distributions géographiques des prises des senneurs en fonction des années

tonnes %/total UE tonnes %/total UE tonnes %/total UE tonnes %/total UE

Madagascar 193 0 0 0 0 0 40 0 29°

Seychelles 16 454 12 9 15 3 758 4 2 249 2 17°

Maurice 10 0 16 0 0 0 84 0 27°

Mayotte 312 0 0 0 1 552 2 2 605 2 15°

Total 16 969 13 25 15 5 310 5 4 978 5

Madagascar 16 515 5 19 616 5 9 208 2 8 179 2 11°

Seychelles 52 022 15 57 398 14 44 259 11 42 756 11 4°

Maurice 27 455 8 34 647 9 37 975 9 44 960 12 3°

Total 95 992 28 111 661 28 91 442 22 95 895 25

Madagascar 0 0 0 0 8 0 1 959 2 13°

Kenya 4 162 7 7 902 10 5 300 6 4 089 4 8°

Seychelles 2 385 4 346 0 202 0 11 0 22°

Maurice 50 0 3 229 4 10 286 11 11 996 11 3°

Total 6 597 11 11 477 15 15 796 17 18 055 17

Conserve de thon

Thon conglé

Longe de thon

Place en

2010-2012

2001 - 2003 2004 - 2006 2007 - 2009 2010 - 2012

-21

-20

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-15

-14

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-12

-11

-10

-54-53-52-51-50-49-48-47-46-45-44-43-42-41-40

-54-53-52-51-50-49-48-47-46-45-44-43-42-41-40

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2006 5000YFT ALB

BET


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-54-53-52-51-50-49-48-47-46-45-44-43-42-41-40

-54-53-52-51-50-49-48-47-46-45-44-43-42-41-40

-21

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2008 5000YFT ALB

BET

-21

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-12

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-10

-54-53-52-51-50-49-48-47-46-45-44-43-42-41-40

-54-53-52-51-50-49-48-47-46-45-44-43-42-41-40

-21

-20

-19

-18

-17

-16

-15

-14

-13

-12

-11

-10

2012 5000YFT ALB

BET


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Annexe K : « appendice 7 » du protocole privé permettant l’accès de thoniers étrangers non-UE aux thonidés dans les eaux malgaches

NB : La grille de redevances pour les senneurs et palangriers battant pavillon malgache est identique (protocole standard).


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Annexe L : carte de Madagascar, villes principales et régions

Figure : carte de Madagascar – villes principales et régions NB : Mayotte est devenue une région ultrapériphérique française et fait donc partie de l’Union européenne depuis janvier 2014

Source : ONU, section de la cartographie272 - carte n° 4360, mars 2009

272 http://www.un.org/Depts/Cartographic/french/htmain.htm , accès 21 janvier 2014.

http://www.un.org/Depts/Cartographic/french/htmain.htm


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Annexe M : listes des 10 espèces de requins les plus vulnérables à la palangre et à la senne comparées à la liste des espèces/groupes d’espèce de requins devant être enregistrés dans les livres de bord et contenue dans la Résolution 12/03

Ces tableaux sont cités en Chapitre 2.

Tableau 1 : liste des 10 espèces de requins les plus vulnérables à la palangre comparée à la liste des espèces/groupes d’espèce de requins devant être enregistrés dans les livres de bord et contenue dans la Résolution 12/03 Vulnérabilité selon la PSA

Espèces de requins les plus susceptibles d’être capturées par la palangre

Code FAO Espèces de requins actuellement listées dans la Résolution 13/03 de la CTOI concernant la palangre

Code FAO

1 Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus)

SMA Requin bleu (Prionace glauca) BSH

2 Requin-renard à gros yeux (Alopias superciliosus)

BTH Requins-taupes (Isurus spp.) MAK

3 Requin-renard pélagique (Alopias pelagicus)

PTH Requin-taupe commun (Lamna nasus)

POR

4 Requin soyeux (Carcharhinus falciformis)

FAL Requins-marteaux (Sphyrna spp.) SPN

5 Requin océanique (Carcharhinus longimanus)

OCS Autres requins SKH

6 Requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena)

SPZ Requins-renards (Alopias spp.) THR

7 Requin-taupe commun (Lamna nasus)

POR Requin océanique (Carcharhinus longimanus)

OCS

8 Requin petite taupe (Isurus paucus) LMA

9 Grand requin-marteau (Sphyrna mokarran)

SPM

10 Requin bleu (Prionace glauca) BSH

Source: CTOI, 2013c

Tableau 2 : liste des 10 espèces de requins les plus vulnérables à la palangre comparée à la liste des espèces/groupes d’espèce de requins devant être enregistrés dans les livres de bord et contenue dans la Résolution 12/03 Vulnérabilité selon la PSA

Espèces de requins les plus susceptibles d’être capturées par la senne

Code FAO Espèces de requins listées dans la Résolution 13/03 de la CTOI concernant la senne

Code FAO

1 Requin océanique (Carcharhinus longimanus)

OCS Requins-baleines (Rhincodon typus) RHN

2 Requin soyeux (Carcharhinus falciformis)

FAL Requins-renards (Alopias spp.) THR

3 Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) SMA Requin océanique (Carcharhinus longimanus)

OCS

4 Grand requin-marteau (Sphyrna mokarran)

SPM

5 Pastenague violette (Pteroplatytrygon violacea)

PLS

6 Requin-marteau halicorne (Sphyrna lewini)

SPL

7 Requin-marteau lisse (Sphyrna zygaena)

SPZ

8 Requin petite taupe (Isurus paucus) LMA

9 Requin requiem de sable (Carcharhinus obscurus)

DUS

10 Requin tigre (Galeocerdo cuvier) TIG

Source: CTOI, 2013c


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Annexe N : remarque sur la disponibilité et la fiabilité des statistiques de pêche

La mise en perspective générale des composantes de la pêche à Madagascar se heurte à la disponibilité et à la fiabilité des données, en particulier pour la disposition de séries statistiques. Bien souvent, en effet, les sources de données mélangent des potentiels, des estimations et des observations réelles et pour certains segments ou années antérieures seules des estimations sont disponibles avec un degré de fiabilité incertain. Dans certains cas, des différences existent selon les sources. Ainsi pour les données relatives aux crevettes des écarts relativement faibles ont été observés entre les données du ministère de la pêche et des ressources maritimes et celles de l’observatoire économique de la filière crevettière (OEFC). Pour les grands pélagiques, d’importants efforts ont été réalisés par les autorités malgaches avec la mise en place récente d’une base de données thonière ainsi que l’extension des activités de l’observatoire économique aux données thonières (et à d’autres ressources d’intérêt économique pour le pays). Pour les segments nationaux, les données du ministère ont été retenues en supprimant toute référence à des potentiels273 et en indiquant en grisé, les valeurs qui relèvent d’estimations. Pour les données thonières, les données de la Commission européenne, au travers des rapports d’évaluation des protocoles d’accords de pêche précédents, ont été utilisées et les prises des autres flottes étrangères ont alors été calculées par solde par rapport au total fourni par le ministère.

273 Ce qui explique que notre Tableau 3.1 diffère en partie de celui présenté dans le rapport Oceanic Développement et MegaPesca, 2011 (Tableau 17), que nous avons cherché à actualiser.

Contrat cadre MARE/2011/01 Évaluation et analyse …...DG MARE 2011/01/Lot 3 – CS10 février...

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