Protection de l’innovation

Les méthodes de protection de l’innovation

• Les brevets• les marques• Le secret• Le copyright• L’enregistrement des dessins et modèles• Les délais d’avance

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Les brevets

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Pays ayant recours aux brevets:Dotés d‘une forte assise industrielle ou spécialisés dans les technologies de l’information et des communications

Titre juridique délivré par une autorité publique, dans certaines conditions, à l'auteur d'une invention et conférant à celui-ci pendant un tps déterminé, un droit exclusif sur l'exploitation de l'invention sur un territoire déterminé

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Les brevets

Intérêt: - Protège l’innovation - Empêche l’imitation

Image de l’entreprise: - Influence positivement l’opinion publique

Points à considérer: - La zone de dépôt de brevet- Le brevet a une durée limitée

Protection des informations non brevetables:

- Adapter son comportement pour ne pas permettre la transmission d’informations

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Les marques

signe distinctif qui identifie certains biens ou services comme produits par une personne ou une entreprise spécifiée. Il s’agit d’un droit de propriété qui confère le droit d’usage exclusif à son détenteur.

Les marques: -distinguent les biens et les services d’une entreprise de ceux des entreprises concurrentes- renseignent sur un produit et sont un gage de qualité.- sont un vecteur de publicité

Pays faisant appel aux marques:Ceux dont le secteur des services est très développé

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Le secret

ensemble de procédures organisationnelles visant à limiter la diffusion des informations et connaissances relatives à l’innovation, vis-à-vis du partenaire de coopération, et vis-à-vis de l’extérieur 

Intérêt: - La technologie est impossible à imiter

Stratégie: - adopter un comportement attentif ne laissant filtrer AUCUNE information

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Le copyright

Protège les œuvres littéraires, les créations musicales graphiques et les logiciels (INPI). Ce droit s’acquiert sans aucune formalité à partir de la date de création de l’œuvre et il est gratuit. Par contre, en cas de litige, l’auteur doit pouvoir prouver l’antériorité de la création.

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L’enregistrement des dessins et des modèles

Droit de propriété permettant aux entreprises de protéger l’aspect

esthétique de leurs produits par des dessins pour les

représentations en 2 dimensions ou par des modèles en 3

dimensions (INPI).

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Les délais d’avance

Maintenir des délais d’avance permet de garder un avantage sur

la concurrence.

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