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Toutes nos synthegraveses sont disponibles agrave cette adresse wwwirdesfrdocumentationsyntheses-et-dossiers-bibliographiqueshtml

Loi Bachelot laquo Hocircpital Patients Santeacute et Territoires raquo Mise agrave jour septembre 2015

Chronologie de la loi 2

Contenu de la loi 6

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute 7

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute 12

Titre III Preacutevention et santeacute publique 16

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins 17

Aspect reacuteglementaire 20

La mise en oeuvre de la loi 20

Les textes modifiant la loi 20

Les textes drsquoapplication 21

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute 22

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute 27

Titre III Preacutevention et santeacute publique 33

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins 36

Les modifications apporteacutees agrave la loi 39

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST 39

La reacuteforme de la biologie meacutedicale 42

Lrsquoavenir de la loi HPST 43

Bibliographie 43

Ressources eacutelectroniques 46

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Chronologie de la loi

23 septembre 2008

Projet de loi Hocircpital patients santeacute territoires - Troisiegraveme version sur le site dEspace social europeacuteen (31 articles)

22 octobre 2008

Preacutesentation par Roselyne Bachelot de son projet de loi en Conseil des ministres puis au ministegravere de la Santeacute en preacutesence du preacutesident du CISS et du preacutesident du Seacutenat Geacuterard Larcher dont le rapport sur lhocircpital a largement inspireacute la loi

Eacutelaboreacute au terme dun processus de concertation sans preacuteceacutedent ce texte propose une modernisation globale du systegraveme de santeacute franccedilais Si la reacuteforme de lhocircpital en est la pierre angulaire le projet de loi contient aussi un volet sur laccegraves aux soins de ville et un autre sur les actions de santeacute publique Roselyne Bachelot promet un service apregraves vente ineacutedit avec la creacuteation dune commission de suivi qui regroupera des experts sous la preacutesidence dun grand parlementaire La ministre deacutefend son texte quelle qualifie de grande loi et non une reacuteforme en trompe-loeil Des agences reacutegionales de santeacute aux futures communauteacutes hospitaliegraveres de territoire en passant par la permanence des soins et le respect de la liberteacute dinstallation elle preacutecise ses intentions et deacutelivre aux meacutedecins un message qui se veut rassurant Mais elle nen attend pas moins des reacutesultats sur la deacutemographie meacutedicale la permanence des soins et les deacutepassements dhonoraires dans le cadre des neacutegociations conventionnelles De mecircme Roselyne Bachelot en appelle-t-elle agrave la responsabiliteacute des parlementaires pour ne pas deacutenaturer lesprit de sa reacuteforme car de nombreux acteurs de la santeacute entendent plaider pour des adaptations du texte aupregraves des parlementaires

Consacreacute agrave lhocircpital le titre premier du projet de loi reprend les propositions formuleacutees par la commission preacutesideacutee par M Larcher Le pilotage de lhocircpital se fait sous la conduite du chef deacutetablissement dont le rocircle est renforceacute le projet meacutedical recentreacute les missions preacuteciseacutees et les liens entre meacutedecine de ville et hocircpital sont deacuteveloppeacutes Le projet de loi pour mieux adapter loffre de soins propose la creacuteation des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire qui permettront aux eacutetablissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources dans une logique de gradation des soins pour mieux reacutepondre aux besoins de la population Le titre II du projet de loi entend ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire et laccegraves aux soins de ville Pour assurer un meilleur accegraves au meacutedecin de garde la permanence des soins sera deacutesormais organiseacutee au niveau de chaque reacutegion prenant ainsi en compte les speacutecificiteacutes locales Le nombre de meacutedecins formeacutes deacutependra davantage des besoins locaux le rocircle des professions parameacutedicales dans le systegraveme de santeacute est renforceacute et la coopeacuteration entre professionnels de santeacute inciteacutee Le titre III vise agrave renforcer la politique de preacutevention en interdisant la vente dalcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatiseacutees dites cigarettes laquo bonbons raquo Lautre objectif est de deacutevelopper leacuteducation theacuterapeutique des patients pour ameacuteliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques Le titre IV du projet de loi creacutee les agences reacutegionales de santeacute (ARS) Ces nouveaux organismes reacuteuniront les moyens de lEtat et de lAssurance maladie au niveau reacutegional en simplifiant les structures

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gt Texte du projet de loi HPST (33 articles)

gt Ensemble du dossier de presse sur le site du Ministegravere

14 feacutevrier 2009

Deacutebut de lrsquoexamen du projet de loi agrave lrsquoAssembleacutee nationale

Le deacutebat sur ce texte de 33 articles sannonce long sur un sujet qui concerne tous les Franccedilais et inquiegravete les eacutelus locaux et les professionnels de santeacute Trois semaines de discussions sont preacutevues dans lheacutemicycle jusquau 6 mars Les deacuteputeacutes ont deacuteposeacute la semaine derniegravere quelque 2 500 amendements visant agrave enrichir le texte

Durant les journeacutees des 11 et 12 feacutevrier 2009 les deacuteputeacutes nont examineacute que les trois premiers articles et adopteacute deux La prochaine seacuteance est programmeacutee le 16 feacutevrier 2009 Larticle 1er vise dune part agrave preacuteciser les missions imparties aux eacutetablissements de santeacute et dautre part agrave mieux deacutefinir les missions speacutecifiques de service public qui pourront deacutesormais ecirctre assureacutees par nimporte quel eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut Larticle 2 probablement lun des plus importants du texte du moins pour lhocircpital traite de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins dans les eacutetablissements ainsi que du rocircle et de lorganisation de la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics et de la confeacuterence meacutedicale dans les eacutetablissements priveacutes Larticle 3 qui concerne les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens est tregraves important puisquil engage lavenir des eacutetablissements Ces contrats sont signeacutes entre lARS et le preacutesident du directoire pour une dureacutee de cinq ans et preacutevoient notamment le retour agrave leacutequilibre financier Quelque 35 damendements dont certains purement reacutedactionnels ont eacuteteacute adopteacutes gt Le dossier httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersreforme_hopitalasp gt Texte reacutesultant des deacutelibeacuterations de lAssembleacutee nationale agrave lissue de la deuxiegraveme seacuteance du jeudi 12 feacutevrier 2009 httpwwwassemblee-nationalefr13ta-pdfhopital_120209pdf

6 juin 2009

Le Seacutenat adopte la loi Hocircpital patients santeacute et territoires Apregraves quatre semaines de deacutebat le Seacutenat a adopteacute dans la nuit du 5 juin le projet de loi Bachelot mettant fin agrave un long bras de fer entre une Haute assembleacutee deacutesireuse de remanier le texte et la ministre de la Santeacute soucieuse de conserver lesprit de sa reacuteforme Le projet de loi foisonnant et tregraves technique vise agrave reacuteformer la gouvernance agrave lhocircpital mais aussi toute lorganisation du systegraveme sanitaire (creacuteation des ARS) laccegraves aux soins les rapports hocircpital-cliniques priveacutees sans compter un volet santeacute publique avec preacutevention de lalcoolisme du tabagisme et de lobeacutesiteacute Plusieurs dossiers eacutetaient particuliegraverement controverseacutes Sur la gouvernance hospitaliegravere leacutequilibre des pouvoirs a eacuteteacute modifieacute pour faire une plus grande place aux praticiens inquiets dun renforcement excessif des directeurs deacutetablissements Sur les deacutepassements dhonoraires Mme Bachelot a refuseacute avec succegraves leur encadrement renvoyant aux neacutegociations conventionnelles Les seacutenateurs ont neacuteanmoins voteacute la possibiliteacute pour les cliniques auxquelles seront deacuteleacutegueacutees des missions de service public dimposer agrave leurs meacutedecins 30 de temps de travail dans ce cadre Sur les deacuteserts meacutedicaux et la liberteacute dinstallation la ministre a reacuteintroduit le contrat santeacute solidariteacute que la commission avait supprimeacute destineacute agrave faire participer agrave partir de 2013 les meacutedecins des zones sur-denses aux besoins des zones sous-meacutedicaliseacutees Sur laccegraves aux soins la pratique du testing pour les refus de soins discriminatoires a eacuteteacute enterreacutee ainsi que le renversement de la charge de

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la preuve La Commission mixte paritaire (CMP 7 deacuteputeacutes et 7 seacutenateurs) programmeacutee le 16 juin devra rapprocher les versions voteacutees par chaque assembleacutee Le texte adopteacute par le Seacutenat eacutetant tregraves diffeacuterent de celui preacutesenteacute en mars agrave lAssembleacutee gt Le texte du projet de loi adopteacute au seacutenat httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

16 juin 2009

La Commission mixte paritaire (CMP) valide le projet de loi HPST

La Commission mixte paritaire (CMP) composeacutee de sept seacutenateurs et de sept deacuteputeacutes a acheveacute son travail dans la soireacutee du 16 juin 2009 en adoptant un texte de compromis du projet de loi laquoHocircpital patients santeacute et territoiresraquo qui devrait ecirctre solennellement adopteacute les 23 et 24 juin 2009 par lAssembleacutee nationale et le Seacutenat Apregraves avoir examineacute pregraves de 120 amendements les membres de la CMP nont modifieacute quagrave la marge la version adopteacutee par le Seacutenat

- Hocircpital (titre I) la CMP est resteacutee fidegravele agrave la version seacutenatoriale srsquoagissant de la gouvernance hospitaliegravere malgreacute les pressions des deacuteputeacutes pour revenir agrave une ligne plus pro-directeurs Le preacutesident de la CME preacutepare le projet meacutedical qursquoil exeacutecute conjointement avec le directeur drsquohocircpital lequel est nommeacute par le directeur de lrsquoARS (Agence reacutegionale de santeacute) agrave partir drsquoune liste de trois noms Pas drsquoavis conforme pour les nominations meacutedicales le preacutesident de la CME propose des noms au directeur qui tranche en cas de deacutesaccord La clause de non concurrence qui interdit agrave un praticien de srsquoinstaller en libeacuteral agrave proximiteacute de son hocircpital ne srsquoappliquera qursquoagrave ceux ayant un minimum de cinq ans drsquoancienneteacute laquo Nous sommes partis du principe qursquoil faut au moins cinq ans pour se faire une clientegravele raquo explique un membre de la CMP Les PH ayant moins de cinq ans drsquoancienneteacute sont libres de rester ou de partir en face dans le priveacute

- Meacutedecine de ville et accegraves aux soins (titre II) la CMP a introduit une date butoir pour lrsquoaboutissement des discussions sur le secteur optionnel En cas drsquoeacutechec des discussions le 15 octobre 2009 le gouvernement pourra limiter les deacutepassements drsquohonoraires en pourcentage ou en montant par arrecircteacute (un arrecircteacute qui pourrait donc srsquointeacutegrer dans le PLFSS 2010) Explications de Jean-Pierre Door lrsquoun des trois deacuteputeacutes qui a deacuteposeacute lrsquoamendement laquo Les freins sur le secteur optionnel ont assez dureacute Il srsquoagit drsquoinciter les parties conventionnelles agrave se mettre autour de la table Cette mesure crsquoest une solution de sagesse et un appel aux meacutedecins pour qursquoils prennent leurs responsabiliteacutes Ils ne peuvent srsquoy opposer car ils savent bien que la situation ne peut pas durer raquo Du nouveau aussi pour le parcours de soins alors que le Seacutenat avait enteacuterineacute la possibiliteacute drsquoun accegraves direct aux gyneacutecologues ophtalmologues et psychiatres sans prescription par un meacutedecin traitant ou en lrsquoabsence du choix drsquoun meacutedecin traitant la CMP a supprimeacute cette disposition pour revenir agrave la version initiale de la convention

Les contrats santeacute solidariteacute sont maintenus

A contrario les testings sur les refus de soins ont eacuteteacute supprimeacutes ainsi que lrsquointerdiction sous la pression du gouvernement des recours de lrsquoONIAM (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) contre les meacutedecins de secteur 1 pour des sinistres de plus de 3 millions drsquoeuros Crsquoest donc le statu quo en matiegravere de responsabiliteacute civile professionnelle

- Santeacute publique (titre III) plusieurs actions ont eacuteteacute ajouteacutees pour mieux preacutevenir lrsquoobeacutesiteacute Les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances meacutedicales de pilule contraceptive pour trois mois

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- Agences reacutegionales de santeacute-ARS- (titre IV) peu drsquoeacutevolution sur ce chapitre pilier de la reacuteforme La CMP a maintenu le principe des trois collegraveges (speacutecialistes geacuteneacuteralistes plateaux techniques) dans le cadre des prochaines eacutelections professionnelles La composition du conseil de surveillance des ARS a eacuteteacute relookeacutee Une ARS ne sera pas obligatoirement preacutesideacutee par le preacutefet elle pourra lrsquoecirctre de faccedilon expeacuterimentale par une personnaliteacute qualifieacutee

gt Projet de loi httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

24 juin 2009

Adoption du projet HPST par le Seacutenat

33 articles au deacutepart 148 agrave larriveacutee Au terme dun marathon parlementaire qui a commenceacute en feacutevrier la loi Hocircpital patients santeacute territoires aura eacuteteacute deacutefinitivement adopteacutee par les seacutenateurs ce mercredi 24 juin La loi qui selon les termes de la ministre de la Santeacute vise agrave moderniser le systegraveme de santeacute franccedilais et agrave le rendre plus efficient par une reacuteforme radicale de sa gouvernance introduit une reacuteelle deacuteconcentration de son fonctionnement

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reacuteforme de lhocircpital et relatif aux patients agrave la santeacute et aux territoires (17 juin 2009)

Rapport ndeg463 (2008-2009) de MM Alain MILON seacutenateur et Jean-Marie ROLLAND deacuteputeacute fait au nom de la commission mixte paritaire deacuteposeacute le 16 juin 2009 (numeacutero de deacutepocirct agrave lAssembleacutee Nationale 1739)

Amendements deacuteposeacutes sur ce texte Compte rendu inteacutegral des deacutebats en seacuteance publique au Seacutenat (24 juin 2009) -

scrutins publics Texte ndeg305 adopteacute par lAssembleacutee nationale le 23 juin 2009 Petite loi

17 juillet 2009

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs des socialistes mais censure 7 articles Le Conseil constitutionnel a rendu sa deacutecision sur le projet de loi HPST suite agrave sa saisie le 2 juillet 2009 par 60 deacuteputeacutes et 60 seacutenateurs de lopposition Des griefs eacutetaient formuleacutes agrave lencontre de huit articles portant notamment sur la participation des cliniques agrave laccomplissement de missions de service public la gouvernance des eacutetablissements publics de santeacute la nomination de personnes nayant pas la qualiteacute de fonctionnaire dans les emplois de directeur deacutetablissement public la participation dentreprises priveacutees aux programmes deacuteducation theacuterapeutique la formation des psychotheacuterapeutes lutilisation de la proceacutedure des ordonnances et les affectations des personnels aux futures ARS Tous ces griefs ont eacuteteacute rejeteacutes Aucun des articles mis en cause na eacuteteacute censureacute le Conseil ne formulant que deux reacuteserves dinterpreacutetation Par ailleurs les sages ont examineacute doffice diverses dispositions de la loi deacutefeacutereacutee afin de les censurer - Dune part six articles mettant en place des expeacuterimentations sans en fixer le terme Ces dispositions meacuteconnaissaient larticle 37-1 de la Constitution Ces expeacuterimentations portaient sur lannualisation du temps de travail des PH agrave temps partiel lautorisation des pharmaciens dune reacutegion agrave deacutelivrer pour trois mois une contraception aux femmes de 15 agrave 35 ans lenregistrement du dossier meacutedical sur cleacute USB ou encore lautorisation donneacutee aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie meacutedicamenteuse - Larticle 17 porte sur la certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute Il

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ressort des travaux parlementaires que le leacutegislateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou agrave la Cour des comptes la certification des comptes deacutetablissements publics de santeacute et renvoyer au pouvoir reacuteglementaire le soin de fixer le critegravere de leurs interventions respectives ainsi que les proceacutedures communes agrave celles-ci En renvoyant eacutegalement au deacutecret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modaliteacutes des certifications le leacutegislateur a meacuteconnu sa compeacutetence Ce seul renvoi au deacutecret de la coordination des certifications a eacuteteacute censureacute - Larticle 44 modifiant le nom de lEacutecole nationale supeacuterieure de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute censureacute car il constitue un cavalier leacutegislatif gt Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

22 juillet 2009

Publication au Journal officiel

LOI ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JO du 220709

Conseil constitutionnel Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2009-584 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

Contenu de la loi

La loi affiche lrsquoambition de reacuteorganiser et de moderniser lrsquoensemble du systegraveme de santeacute Elle comprend quatre titres consacreacutes respectivement agrave lrsquoHocircpital agrave la reacutepartition des meacutedecins et agrave lrsquoaccegraves aux soins de villes aux mesures de santeacute publique et agrave la preacutevention enfin agrave la creacuteation des Agences reacutegionales de santeacute (ARS) chargeacutees de coordonner dans un cadre territorial lrsquoensemble des politiques de santeacute (hocircpital meacutedecine de ville santeacute publique et preacutevention)

Concernant lrsquohocircpital le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs laquo coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur raquo et non plus laquo sous son autoriteacute raquo comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

La loi vise aussi agrave ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire elle preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune permanence des soins au niveau de chaque reacutegion pour faciliter lrsquoaccegraves agrave un meacutedecin de garde Le nombre de meacutedecins formeacutes devra deacutependre davantage des besoins eacutevalueacutes localement La coopeacuteration entre professionnels de santeacute sera encourageacutee et pourra permettre de renforcer le rocircle des professions parameacutedicales

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Concernant la politique de santeacute publique et de preacutevention la loi preacutevoit notamment lrsquointerdiction de la vente drsquoalcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatiseacutees De plus elle preacutevoit la mise en place de dispositifs pour deacutevelopper lrsquoeacuteducation theacuterapeutique des patients

Des agences reacutegionales de santeacute (ARS) sont creacuteeacutees pour mettre en œuvre au niveau reacutegional lrsquoensemble des dispositifs preacutevus par la loi Ces nouveaux organismes reacuteuniront en une seule structure les moyens de lrsquoEtat et ceux de lrsquoAssurance maladie et seront chargeacutes de deacutecliner au niveau reacutegional la politique de santeacute deacutefinie au niveau national

La loi se structure en quatre titres

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Le titre 1 consacreacute aux eacutetablissements de santeacute modernise et reacutenove leurs missions et leur organisation interne

Le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur et non plus sous son autoriteacute comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

Statut des eacutetablissements de santeacute

Le statut des eacutetablissements de santeacute est profondeacutement modifieacute

Deux nouveauteacutes apparaissent

- la deacutefinition drsquoun statut unique pour lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopeacuterations hospitaliegraveres Cette deacutefinition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des eacutetablissements de santeacute

- La creacuteation des eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif qui remplaceront de maniegravere geacuteneacuterale les eacutetablissements de santeacute priveacutes participant au service public hospitalier

La loi simplifie eacutegalement les cateacutegories drsquoeacutetablissements

- Srsquoagissant des eacutetablissements publics de santeacute seuls les centres hospitaliers (reacutegional etou universitaire) demeurent Les hocircpitaux locaux disparaissent Ces centres ont un statut unique qui peut ecirctre eacutelargi agrave la reacutegion Ils sont de ressort communal intercommnunal deacutepartemental reacutegional interreacutegional ou national

- Srsquoagissant des eacutetablissements priveacutes jusqursquoagrave aujourdrsquohui lrsquoexeacutecution des missions de service public reposait sur deux cateacutegories drsquoeacutetablissements priveacutes agrave statut particulier les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et les eacutetablissements priveacutes concessionnaires du service public hospitalier (SPH) Les missions de service public peuvent ecirctre deacutesormais assureacutees par un eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut De faccedilon agrave prendre en compte la speacutecificiteacute de lrsquoancien secteur PSPH la loi creacuteeacute une nouvelle cateacutegorie

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drsquoeacutetablissements soumis agrave des obligations particuliegraveres les eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif (ESPIC) Sont qualifieacutes drsquoESPIC les centres de lutte contre le cancer et les eacutetablissements de santeacute priveacutes geacutereacutes par des organismes sans but lucratif qui en font la deacuteclaration aupregraves des agences reacutegionales de santeacute (ARS)

Missions des eacutetablissements de santeacute

Concernant les missions de lrsquohocircpital lrsquoeacuteleacutement essentiel est le changement de terminologie qui substitue la notion de service public agrave celle du service public hospitalier La disparition de cette reacutefeacuterence hospitaliegravere implique une vision plus vaste du service ducirc aux usagers vise agrave offrir une meilleure couverture de soins et de prise en charge quel que soit le lieu geacuteographique de lrsquousager De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public les personnes morales et physiques agrave but lucratif Le directeur de lrsquoARS organise lrsquooffre de soins du service public au sein drsquoun territoire de santeacute

Quatorze missions de service public sont deacutefinies

- La permanence de soins - La prise en charge des soins palliatifs - Lrsquoenseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le deacuteveloppement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers - La formation initiale et le deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes et

du personnel parameacutedical et la recherche dans leurs domaines de compeacutetences - Les actions drsquoeacuteducation et de preacutevention pour la santeacute et leur coordination - Lrsquoaide meacutedicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santeacute personnes et services concerneacutes - La lutte contre lrsquoexclusion sociale en relation avec les autres professions et

institutions compeacutetentes dans ce domaine et les associations qui oeuvrent dans le domaine de lrsquoinsertion et de la lutte contre lrsquoexclusion et la discrimination

- Les actions de santeacute publique - La prise en charge des personnes hospitaliseacutees sans leur consentement - Les soins dispenseacutes aux deacutetenus en milieux peacutenitentiaires et si neacutecessaire en

milieu hospitalier selon des conditions deacutefinies par deacutecret - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues en application de lrsquoarticle L551-1 du

Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues dans les centres socio-meacutedico-

judiciaires de sucircreteacute

Gouvernance des eacutetablissements de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont des personnes morales de droit public doteacutees de lrsquoautonomie administrative et financiegravere Ils sont soumis au controcircle de lrsquoEtat Leur objet principal nrsquoest ni industriel ni commercial

Les eacutetablissements publics de santeacute peuvent creacuteer une ou plusieurs fondations hospitaliegraveres doteacutee de la personnaliteacute morale pour la reacutealisation drsquoune ou plusieurs œuvres ou activiteacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et agrave but non lucratif afin de concourir aux missions de recherche Ces fondations disposent de lrsquoautonomie financiegravere Les regravegles des fondations drsquoutiliteacute publique sur le deacuteveloppement du meacuteceacutenat srsquoappliquent

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Les regravegles de fonctionnement de chaque fondation hospitaliegravere sont preacutevues par ses statuts qui sont approuveacutes par le conseil de surveillance de lrsquoeacutetablissement public de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont doteacutes drsquoun conseil de surveillance et dirigeacutes par un directeur assisteacute drsquoun directoire Ce conseil de surveillance remplace lrsquoancien conseil drsquoadministration

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil drsquoadministration Il se prononce sur la strateacutegie et exerce le controcircle permanent de la gestion de lrsquoeacutetablissement

Il deacutelibegravere sur

- le projet drsquoeacutetablissement - la convention constitutive des CHU et les conventions de partenariat - le compte financier et lrsquoaffectation des reacutesultats - toute mesure relative agrave la participation de lrsquoeacutetablissement agrave une communauteacute

hospitaliegravere de territoire (CHT) degraves lors qursquoun CHU est partie prenante ainsi que tout projet de fusion avec un ou des eacutetablissements publics de santeacute

- le rapport annuel de lrsquoeacutetablissement preacutesenteacute par le directeur - toute convention intervenant entre lrsquoeacutetablissement et lrsquoun des membres de son

directoire ou de son conseil de surveillance - les statuts des fondations hospitaliegraveres creacuteeacutees par lrsquoeacutetablissement

Il donne son avis sur

- la politique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de la seacutecuriteacute des soins et de la gestion des risques et les conditions drsquoaccueil et de prise en charge des usagers

- les acquisitions alieacutenation eacutechanges drsquoimmeubles et leur affectation les baux de plus de dix-huit ans les baux emphyteacuteotiques

- le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

Le conseil de surveillance entend le directeur sur lrsquoeacutetat des preacutevisions des recettes et de deacutepenses et sur le programme drsquoinvestissement Il communique au directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS ses observations sur le rapport annuel preacutesenteacute par le directeur et sur la gestion de lrsquoeacutetablissement Si les comptes de lrsquoeacutetablissement sont soumis agrave certification le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

Le conseil de surveillance est composeacute de collegraveges composeacutes agrave nombre eacutegal

- au plus cinq repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales parmi lesquels figure le maire de la commune siegravege de lrsquoeacutetablissement principal et du preacutesident du conseil geacuteneacuteral

- au plus cinq repreacutesentants du personnel meacutedical et non meacutedical de lrsquoeacutetablissement public dont le repreacutesentant eacutelu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques les autres membres eacutetant deacutesigneacutes agrave pariteacute respective par la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) et par les organisations syndicales les plus repreacutesentatives

- au plus cinq personnes qualifieacutees parmi lesquelles deux personnes deacutesigneacutees par le directeur geacuteneacuteral drsquoARS et 3 par le preacutefet de deacutepartement dont 2 repreacutesentants des usagers

Le conseil de surveillance eacutelit son preacutesident parmi les membres mentionneacutes au 1 et au 3

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Le directoire et le directeur de lrsquoeacutetablissement ont des nouvelles missions

Le directeur de lrsquoeacutetablissement

- il conduit la politique geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement Il repreacutesente lrsquoeacutetablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice Il est ordonnateur des deacutepenses et recettes de lrsquoeacutetablissementhellip

- Il dispose de larges pouvoirs dont un pouvoir de nomination dans lrsquoeacutetablissement Il propose au directeur geacuteneacuteral du centre national de gestion (CNG) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins apregraves avis des commissions administratives paritaires Sur proposition du chef de pocircle ou du responsable de la structure interne et apregraves avis du preacutesident de la CME il propose au directeur du CNG la nomination et la recherche drsquoaffectation des personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques

- Il exerce son autoriteacute sur lrsquoensemble du personnel dans le respect des regravegles deacuteontologiques ou professionnelles

- Apregraves concertation avec le directoire il conclut le contrat pluriannuel drsquoobjectifs er de moyens (CPOM) les deacuteleacutegations de service public avec lrsquoArs

- hellip

Les directeurs des CHU et CHR sont nommeacutes par deacutecret Pour les autres eacutetablissements ils sont nommeacutes par arrecircteacute du directeur geacuteneacuteral du CNG sur une liste comportant au moins trois candidats proposeacutes par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance Apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance le directeur peut se voir retirer son emploi dans lrsquointeacuterecirct du service par lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de nomination

Le directoire

Le preacutesident de la CME est vice-preacutesident du Directoire Il eacutelabore avec le directeur et en conformiteacute avec le CPOM le projet meacutedical drsquoeacutetablissement

- le directoire approuve le projet meacutedical preacutepare le projet drsquoeacutetablissement et conseille le directeur dans la conduite et la gestion de lrsquoeacutetablissement

- il est composeacute de membres du personnel de lrsquoeacutetablissement dont une majoriteacute issue du personnel meacutedical pharmaceutique maiumleutique et odontologique Il comporte 7 membres et 9 dans les CHU le directeur preacutesident du directoire le preacutesident de la CME vice-preacutesident le preacutesident de la commission des soins infirmiers des membres nommeacutes et le cas eacutecheacuteant reacutevoqueacutes par le directeur apregraves information du conseil de surveillance Pour les membres qui appartiennent aux professions meacutedicales le directeur les nomme sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME et dans les CHU par le preacutesident de la CME conjointement avec le directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale ou le preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical en cas de deacutesaccord le preacutesident nomme les membres de son choix

Lrsquoorganisation interne des eacutetablissements publics de santeacute est deacutefinie en pocircles drsquoactiviteacute

- Pour lrsquoaccomplissement de leurs missions les eacutetablissements publics de santeacute deacutefinissent librement leur organisation interne Le directeur deacutefinit lrsquoorganisation en pocircles drsquoactiviteacute conformeacutement au projet meacutedical drsquoeacutetablissement apregraves avis du preacutesident de la CME et dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

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- Les chefs de pocircle sont nommeacutes par le directeur sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique ou meacutedico-technique En cas de deacutesaccord le directeur nomme les chefs de pocircle de son choix

- Pour les pocircles hospitalo-universitaires ces listes sont eacutetablies conjointement par le directeur de la CME et le directeur de lrsquouniteacute de formation ou de recherche meacutedicale ou du preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical

- Le directeur signe avec le chef de pocircle un contrat de pocircle preacutecisant les objectifs et les moyens du pocircle apregraves avis pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique et meacutedico-technique du preacutesident de la CME pour veacuterifier la coheacuterence du contrat avec le projet meacutedical ainsi que dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

- Le chef de pocircle met en œuvre la politique du pocircle en coheacuterence avec la politique de lrsquoeacutetablissement et organise avec les eacutequipes meacutedicales soignantes et administratives drsquoencadrement sur lesquelles il a autoriteacute fonctionnelle le fonctionnement du pocircle et lrsquoaffectation des ressources humaines dans le respect de la deacuteontologie de chaque praticien et des missions et responsabiliteacutes services ou uniteacutes fonctionnelles preacutevues par le projet de pocircle

- Dans lrsquoexercice de ses fonctions le chef de pocircle peut ecirctre assisteacute par des collaborateurs dont il propose la nomination au directeur drsquoeacutetablissement Si le pocircle comporte une activiteacute obsteacutetricale lrsquoun de ces collaborateurs est une sage-femme

- Lorsque les praticiens appartenant au personnel des eacutetablissements publics de santeacute ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent leur reacutemuneacuteration peut faire lrsquoobjet de retenue

Contrat avec des professionnels de santeacute libeacuteraux au sein des eacutetablissements publics de santeacute

- Le directeur drsquoun eacutetablissement public de santeacute peut sur proposition du chef de pocircle apregraves avis du preacutesident de la CME admettre de meacutedecins sages-femmes et odontologistes exerccedilant agrave titre libeacuteral autres que les praticiens statutaires agrave participer aux activiteacutes de soins de lrsquoeacutetablissement dans la cadre drsquoun contrat

- Des auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux peuvent participer aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement lorsque les soins sont deacutelivreacutes au domicile des patients Les honoraires de ces professionnels de santeacute sont agrave la charge de lrsquoeacutetablissement public de santeacute qui peut recourir agrave des conditions de reacutemuneacuteration particuliegraveres autres que le paiement agrave lrsquoacte pour les auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux intervenant en hospitalisation agrave domicile

- Une clause de non concurrence de deux ans peut ecirctre opposeacutee aux praticiens hospitaliers deacutemissionnaires ayant exerceacute plus de cinq ans agrave titre permanent dans un mecircme eacutetablissement

Les coopeacuterations entre les eacutetablissements de santeacute sont favoriseacutees via deux modaliteacutes CHT et GCSM

- Les CHT communauteacutes hospitaliegraveres territoriales entre eacutetablissements public de santeacute peuvent conclure une convention pour mettre en œuvre une strateacutegie commune et geacuterer en commun certaines fonctions et activiteacutes gracircce agrave des deacuteleacutegations ou des transferts de compeacutetence et agrave la teacuteleacutemeacutedecine Un eacutetablissement ne peut ecirctre partie qursquoagrave une seule convention de CHT Un ou plusieurs eacutetablissements peuvent participer aux actions meneacutees dans le cadre drsquoune CHT La convention est preacutepareacutee par le directeur et les preacutesidents des CME et approuveacutee apregraves information des comiteacutes techniques drsquoeacutetablissement par les directeurs des eacutetablissements apregraves avis de leurs conseils de surveillance Elle est ensuite soumise agrave lrsquoapprobation du directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS

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- Les GCSM groupements de coopeacuteration sanitaire de moyens peuvent ecirctre constitueacutes par des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux des centres de santeacute des pocircles de santeacute et des professionnels meacutedicaux libeacuteraux exerccedilant agrave titre individuel ou en socieacuteteacute pour organiser ou geacuterer des activiteacutes administratives logistiques techniques meacutedico-techniques drsquoenseignement ou de recherche pour reacutealiser des eacutequipements drsquointeacuterecirct commun et pour ecirctre titulaire agrave ce titre de lrsquoautorisation drsquoinstallation des eacutequipements lourds permettre les interventions communes des professionnels meacutedicaux et non meacutedicaux exerccedilant dans les eacutetablissements ou centres de santeacute membres du groupement Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis agrave une convention approuveacutee par le directeur de lrsquoARS

Agence nationale drsquoappui agrave la performance (ANAP)

LrsquoANAP des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux est un groupement drsquointeacuterecirct public (GIP) constitueacute de lrsquoEtat de l lsquoUnion des caisses drsquoassurance maladie (Uncam) la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) et les feacutedeacuterations repreacutesentatives des -eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux

- Elle a pour missions drsquoaider les eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux agrave ameacuteliorer le service rendu aux patients en eacutelaborant et en diffusant des recommandations et des outils Elle en assure le suivi de la mise en œuvre pour permettre aux eacutetablissements de moderniser leur gestion drsquooptimiser leur patrimoine immobilier de suivre et de maicirctriser leur performance Dans le cadre de son programme elle peut proceacuteder ou faire proceacuteder agrave des audits de la gestion ou de lrsquoorganisation de lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetablissements

- Le preacutesident du Conseil drsquoadministration et le Directeur de lrsquoAnap sont nommeacutes par arrecircteacutes des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale et de la solidariteacute

- Ses ressources sont constitueacutees par une dotation des reacutegimes obligatoires drsquoassurance maladie une dotation verseacutee par la Cnsa des subventions de lrsquoEtat des collectiviteacutes publiques des eacutetablissements publics de lrsquoUnion europeacuteennehellip

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ce titre comprend 80 articles Parmi ces derniers on peut deacutevelopper les points suivants

Deacutefinition de lrsquoorganisation de lrsquooffre de soins en niveaux de recours en fonction des besoins de santeacute de la population

- La loi creacutee les Agences reacutegionales de santeacute (ARS) qui organisent lrsquoaccegraves aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades Lrsquoaccegraves aux soins de premier recours srsquoappreacutecie en termes de distance et de temps de parcours de qualiteacute et de seacutecuriteacute

- Les soins de premier recours sont deacutefinis Ils comprennent - la preacutevention le deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi des patients - la dispensation et lrsquoadministration des meacutedicaments produits et dispositifs meacutedicaux

ainsi que le conseil pharmaceutique - lrsquoorientation dans le systegraveme de soins et le secteur meacutedico-social - lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- Lrsquooffre de premier recours est assureacutee par les professionnels de santeacute en collaboration ou en coopeacuteration avec les eacutetablissements et les services de santeacute sociaux et meacutedico-sociaux

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- Le meacutedecin geacuteneacuteraliste de premier recours a pour mission - de contribuer agrave lrsquooffre de soins ambulatoire en assurant la preacutevention le

deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi du malade ainsi que lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- drsquoorienter le patient dans le systegraveme de soin et le secteur meacutedico-social - de srsquoassurer de la coordination des soins de ses patients - de veiller agrave lrsquoapplication individualiseacutee des protocoles et recommandations pour

les affections longue dureacutee et contribuer au suivi des maladies chroniques - drsquoassurer la synthegravese des informations transmises par les diffeacuterents

professionnels de santeacute - de contribuer agrave des actions de preacutevention et de deacutepistage - de participer agrave la permanence de soins - de contribuer agrave lrsquoaccueil et agrave la formation des stagiaires de deuxiegraveme et troisiegraveme

cycles universitaires - La participation financiegravere de lrsquoassureacute peut ecirctre demandeacutee srsquoil nrsquoa pas choisi de

meacutedecin traitant ou srsquoil consulte un autre meacutedecin sans prescription Un deacutecret fixe les cas dans lesquels cette majoration nrsquoest pas appliqueacutee notamment lorsqursquoest mis en œuvre un protocole de soins ou lorsque lrsquoassureacute consulte des meacutedecins relevant des speacutecialiteacutes suivantes gyneacutecologie obsteacutetrique ophtalmologie psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son meacutedecin traitant ou sans avoir choisi un meacutedecin traitant

Continuiteacute de prise en charge

Le meacutedecin en charge drsquoune personne hospitaliseacutee doit lui demander lrsquoidentiteacute des professionnels de santeacute auxquelles elle souhaitent que soient transmises les informations utiles agrave la continuiteacute de sa prise en charge agrave lrsquoissue de son hospitalisation

Les missions du pharmacien drsquoofficine sont renforceacutees

- il contribue aux soins de premier recours - il participe agrave la coopeacuteration entre les professionnels de santeacute - il participe au service de la permanence de soins - il participe aux actions de veille aux actions de veille et de protection sanitaire organiseacutees

par les actions de santeacute - - il peut participer agrave lrsquoeacuteducation theacuterapeutique et aux actions drsquoaccompagnement du

patient - Il peut assurer la fonction de pharmacien reacutefeacuterent pour les eacutetablissements ayant souscrit

la convention pluriannuelle des eacutetablissements qui accueillent les personnes acircgeacutees ou qui leur apportent agrave domicile une assistance

- Il peut assurer aupregraves de certains patients qui le deacutesignent le rocircle de correspondants au sein de lrsquoeacutequipe de soins (par exemple renouvellement des traitements chroniqueshellip)

- Il peut proposer des conseils et prestations destineacutes agrave favoriser lrsquoameacutelioration ou le maintien de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

Pour ces deux derniers points les deacutecrets sont en attente

Maisons de santeacute

Lrsquoexercice en maisons de santeacute doit ecirctre pluri-professionnel en associant professionnels de santeacute et auxiliaires meacutedicaux La prise en charge des patients doit y ecirctre coordonneacutee Les professionnels meacutedicaux et auxiliaires doivent eacutelaborer un projet de santeacute conformes aux scheacutemas reacutegionaux drsquoorganisation des soins (Sros) Ce projet est transmis pour information agrave lrsquoARS

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Les pocircles de santeacute

Ils assurent des activiteacutes de soins de premier recours et de second recours Ils peuvent aussi participer agrave certaines actions de preacutevention de promotion de la santeacute et de seacutecuriteacute sanitaire Ils sont constitueacutes entre des professionnels de santeacute et le cas eacutecheacuteant des maisons de santeacute des reacuteseaux de santeacute des eacutetablissements sanitaireshellip

Dotation de financement de services de santeacute

Les reacuteseaux de santeacute centres de santeacute maisons de santeacute et pocircles de santeacute peuvent percevoir une dotation de financement du fonds drsquointervention pour la qualiteacute et la coordination des soins (FIQCS) Son montant est fixeacute par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale

Formation meacutedicale initiale reacutegulation territoriale reacutepartition des postes drsquointernes

Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute fixent par voie reacuteglementaire

- tous les cinq ans le nombre drsquointernes agrave former par speacutecialiteacute en particulier celle de meacutedecine geacuteneacuterale et par subdivision territoriale en tenant compte de lrsquoeacutevolution de la deacutemographie dans ces speacutecialiteacutes meacutedicales

- les modaliteacutes drsquoadmission des eacutetudiants dans chacune des filiegraveres agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee

- le nombre de postes drsquointerne offerts chaque anneacutee par discipline ou speacutecialiteacute et par Chu Le choix effectueacute par chaque eacutetudiant est subordonneacute aux eacutepreuves classantes nationales

- le troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales est ouvert agrave tous les eacutetudiants ayant valideacute le deuxiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales Des arrecircteacutes et deacutecrets preacuteciseront ces dispositions

Une eacutevaluation de la satisfaction des besoins et implantation pour les soins de premier recours sera meneacutee par la Direction de lrsquoARS agrave lrsquoissue des trois ans du scheacutema reacutegional drsquoorganisation sanitaire

Contrat drsquoengagement de service public

Les eacutetudiants en meacutedecine ayant signeacute un contrat drsquoengagement de service public leur donnant droit agrave une allocation speacutecifique srsquoengagent agrave exercer dans les zones de revitalisation rurale et urbaine sensible

Creacuteation de postes de formation en meacutedecine geacuteneacuterale

A compter de la rentreacutee scolaire 2009-2010 et pendant quatre ans le nombre annuel drsquoemplois creacuteeacutes dans chacune des cateacutegories suivantes ne peut ecirctre infeacuterieur agrave

- 20 pour les professeurs des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 30 pour les maicirctres de confeacuterences des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 50 pour les chefs de clinique des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

Organisation et gestion de la permanence de soins ambulatoires

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Les dispositions relatives agrave la PDS sont modifieacutees

- Certains meacutedecins participent dans le cadre de leur activiteacute libeacuteral en collaboration avec les eacutetablissements de santeacute agrave la mission de service public de permanence de soins Des reacutequisitions peuvent ecirctre mises en œuvre pour faire appliquer ces dispositions

- Un numeacutero de teacuteleacutephone unique et national est utiliseacute pour la permanence de soins et lrsquoaide meacutedicale urgente

- Lrsquoactiviteacute des meacutedecins libeacuteraux assurant la reacutegulation des appels entre dans le champ couvert par le reacutegime de la responsabiliteacute administrative qui srsquoapplique aux agents de cet eacutetablissement public

Adaptation de dispositions sur le dossier meacutedical personnel

Lrsquoaccegraves au DMP est subordonneacute agrave lrsquoautorisation que donne le patient drsquoacceacuteder agrave son dossier

Principe geacuteneacuteral de coopeacuteration entre professionnels

La coopeacuteration entre les professionnels de santeacute est inciteacutee par la loi Lrsquointervention drsquoun professionnel de santeacute srsquoeffectue de sa propre initiative dans le cadre drsquoun protocole de coopeacuteration qui reacutepond agrave un besoin local Le patient est informeacute de cette coopeacuteration Les professionnels soumettent agrave lrsquoARS les protocoles de coopeacuteration Lrsquoagence veacuterifie que ces protocoles reacutepondent agrave des besoins de santeacute constateacute au niveau reacutegional le soumet agrave la Haute Autoriteacute de santeacute et autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrecircteacute pris apregraves avis conforme de la HAS Ces protocoles deacutefinissent lrsquoobjet et la nature de la coopeacuteration notamment les disciplines ou les pathologies le lieu et les champs drsquointervention des professionnels de santeacute concerneacutes La HAS peut eacutetendre un protocole agrave tout le territoire national

Limitation des refus de soins par les meacutedecins et les dentistes

Un professionnel de santeacute ne peut refuser drsquoapporter des soins agrave une personne Toute personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins illeacutegitimes peut saisir le directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil territorial de lrsquoOrdre professionnel concerneacute Le directeur de lrsquoorganisme local peut sanctionner les professionnels de santeacute qui pratiquent

- la discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la preacutevention et aux soins - des deacutepassements drsquohonoraires exceacutedant le tact et la mesure - des deacutepassements non conformes agrave la convention dont deacutepend le professionnel de

santeacute - ou lrsquoabsence drsquoinformation eacutecrite relative au deacutepassement de seuils drsquohonoraires

Deacuteveloppement professionnel continu (DPC)

La formation continue devient le Deacuteveloppement professionnel continu (DPC) Il a pour objectifs lrsquoeacutevaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins ainsi que la prise en compte des prioriteacutes de santeacute publique la maicirctrise meacutedicaliseacutee des deacutepenses de santeacute Il constitue une obligation pour les professionnels de santeacute avec le concours des employeurs publics et priveacutes concerneacutes

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Relegravevement du montant du creacutedit drsquoimpocirct (Aide agrave la compleacutementaire santeacute ACS) pour lrsquoadheacutesion agrave une compleacutementaire santeacute

Modification de lrsquoorganisation de la biologie meacutedicale (par ordonnance)

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Fondation pour le deacuteveloppement des comportements favorables agrave la santeacute

Transmission au Parlement drsquoun rapport relatif au nombre de malades de lrsquoalcool des tabacs et des drogues

Extension du signalement des effets indeacutesirables des meacutedicaments par les associations agreacuteeacutees de patients

Education theacuterapeutique du patient

Lrsquoeacuteducation theacuterapeutique srsquoinscrit dans le parcours de soins du patient Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adheacutesion aux traitements prescrits et en ameacuteliorant sa qualiteacute de vie Elle nrsquoest pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des meacutedicaments affeacuterents agrave sa maladie

Les programmes drsquoeacuteducation theacuterapeutique du patient sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local apregraves une autorisation des ARS Ils sont proposeacutes au malade par le meacutedecin prescripteur et donnent lieu agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun programme personnaliseacute Ces programmes sont eacutevalueacutes par les ARS

Les actions drsquoaccompagnement font partie de lrsquoeacuteducation theacuterapeutique Elles ont pour objectif drsquoapporter une assistance et un soutien aux malades ou agrave leur entourage dans la prise en charge de la maladie Elles sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

Ces programmes drsquoapprentissage sont soumis agrave une autorisation deacutelivreacutee par lrsquoAfssaps

Un rapport sera preacutesenteacute au Parlement avant le 31 deacutecembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la creacuteation drsquoun fonds national pour le deacuteveloppement theacuterapeutqiue du patient

Extension des missions des sages-femmes

La sage-femme peut proposer un frottis cervical Lrsquoexercice de la profession peut comporter la reacutealisation de consultation de contraception et de suivi gyneacutecologique de preacutevention sous reacuteserve que la sage-femme adresse la femme agrave un meacutedecin en cas de situation pathologique

Renouvellement des prescriptions de meacutedicaments contraceptifs par les infirmiers

Possibiliteacute par le pharmacien de dispenser des contraceptifs oraux

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Deacutepense de preacutevention du reacutegime local drsquoAlsace-Moselle

Formation des psychotheacuterapeutes

Interdiction de vente drsquoalcool aux mineurs

Publiciteacute pour un meacutedicament ou un vaccin

Extension de lrsquoutilisation du titre-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes

Habilitation du gouvernement agrave proceacuteder par ordonnance agrave la fusion de lrsquoAFSSA et de lrsquoAFFSET

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Les agences reacutegionales de santeacute viennent remplacer les agences reacutegionales de lrsquohospitalisation (ARH) creacuteeacutees en 1996 et qui avaient le statut de groupement drsquointeacuterecirct public Les ARS doivent aussi remplacer dautres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions notamment les services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute de la santeacute que sont les Directions reacutegionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions deacutepartementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) Elles reprennent les missions des groupements reacutegionaux de santeacute publique et les missions reacutegionales de santeacute Elles remplacent enfin certains organismes de seacutecuriteacute sociale que sont les Unions reacutegionales des caisses dassurance maladie et les Caisses reacutegionales dassurance maladie (CRAM) Les attributions des CRAM en matiegravere dassurance vieillesse sont transfeacutereacutees agrave de nouveaux organismes les caisses dassurance retraite et de la santeacute au travail

Leur mise en place doit se faire au plus tard le 1er juillet 2010

Statut et fonctionnement

Lagence reacutegionale de santeacute (ARS) est un eacutetablissement public de lrsquoEtat agrave caractegravere administratif Elle est placeacutee sous la tutelle des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees Elle est administreacutee par un directeur geacuteneacuteral et doteacutee dun conseil de surveillance

Le directeur geacuteneacuteral dispose de pouvoirs tregraves eacutetendus puisquil accorde les autorisations des eacutetablissements et services de santeacute et des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux Il est ordonnateur des recettes et deacutepenses et repreacutesente lagence en justice et dans tous les actes de la vie civile3

Le conseil de surveillance est preacutesideacute par le preacutefet de reacutegion Il comprend en outre

des repreacutesentants de lEtat des repreacutesentants de lassurance maladie choisis notamment parmi les

repreacutesentants des organisations syndicales des repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales des repreacutesentants des usagers du systegraveme de santeacute social et meacutedico-social au moins une personnaliteacute qualifieacutee agrave titre consultatif des repreacutesentants du personnel

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Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier Il eacutemet un avis sur le plan strateacutegique reacutegional et sur le contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens

Aupregraves de chaque agence sont placeacutes

une confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie qui contribue agrave leacutelaboration de la politique de santeacute dans la reacutegion

deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute o lune pour la preacutevention la santeacute scolaire la santeacute au travail et la protection

maternelle et infantile o lautre pour la prise en charge et laccompagnement meacutedico-social

Personnel

Le personnel des ARS est mixte comprenant agrave la fois des fonctionnaires des praticiens hospitaliers des agents contractuels de droit public ou priveacute et des employeacutes de droit priveacute soumis agrave la convention collective des organismes de seacutecuriteacute sociale Les instances repreacutesentatives du personnel sont

le comiteacute dagence qui joue le rocircle de comiteacute technique paritaire et de comiteacute drsquoentreprise il est doteacute de la personnaliteacute morale

le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Missions

Dans chaque reacutegion lARS met en œuvre la politique de santeacute publique en liaison avec les services chargeacutes de la santeacute au travail de la santeacute scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile Elle suit leacutetat sanitaire de la reacutegion controcircle le respect des regravegles dhygiegravene et participe agrave la preacutevention et agrave leacuteducation des patients Elle peut intervenir en cas durgence sanitaire Elle eacutevalue les formations des professionnels de santeacute et aide ces derniers au moment de leur installation Elle participe au controcircle des actes meacutedicaux et de la dispensation des produits de santeacute Elle megravene les programmes reacutegionaux de lassurance maladie notamment en matiegravere de gestion du risque Elle autorise la creacuteation et lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute et des services de santeacute Elle autorise eacutegalement la creacuteation des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux Elle en assure aussi le controcircle Elle encourage la mise en œuvre dun volet culturel dans ces eacutetablissements

Dans le secteur santeacute environnement sa compeacutetence inclue

eaux amp aliments qualiteacute de leau dalimentation humaine qualiteacute des eaux de baignade des piscines et des sites de pecircche agrave pied de loisirs protection de la ressource hydrique

environnement inteacuterieur Dans lhabitat qualiteacute de lair inteacuterieur lutte contre lrsquohabitat indigne

environnement exteacuterieur nuisances sonores qualiteacute de lair exteacuterieur deacutechets drsquoactiviteacutes de soins impact sur la santeacute des activiteacutes humaines

Financement

Les ARS sont financeacutees par une subvention de lEacutetat des contributions de lassurance maladie et de la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie ainsi que eacuteventuellement des ressources propres et des versements volontaires de collectiviteacutes locales ou deacutetablissements publics

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Scheacutema dorganisation de lAgence reacutegionale de santeacute

(Source ministegravere de la Santeacute)

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Aspect reacuteglementaire

Ce volet reacuteglementaire nrsquoest pas exhaustif car les textes leacutegislatifs relatifs agrave cette loi sont devenus pleacutethorique Il a eacuteteacute reacutealiseacute agrave partir de la consultation des sites de reacutefeacuterence suivants

Site du Ministegravere chargeacute de la santeacute

Legifrance

Site du Seacutenat

Site EHESP

La mise en oeuvre de la loi Loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p12184 Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p 12252 Saisine du 2 juillet 2009 du Conseil constitutionnel par au moins 60 deacuteputeacutes et saisine du 2 juillet 2009 par au moins 60 seacutenateurs JORF du 22 juillet p 12247 et 12250 Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel JORF du 22 juillet 2009 p 12244 Travaux preacuteparatoires de lrsquoAssembleacutee Nationale du Seacutenat et de la Commission mixte Paritaire tous ces documents sont regroupeacutes dans un dossier sur le site de lrsquoAssembleacutee Nationale

Les textes modifiant la loi

Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13754 Observations du Gouvernement sur le recours dirigeacute contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2011-640 DC JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 4 aoucirct 2011 du Conseil constitutionnel JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13787

Les textes drsquoapplication

Les ordonnances

Projet de loi ratifiant lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009 879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Texte de Mme Roselyne Bachelot deacuteposeacute au Seacutenat le 12 mai 2010

Ordonnance ndeg 2010-177 de coordination avec la loi HPST (JO du 25 feacutevrier 2010) Elle vise agrave assurer la coheacuterence entre cette HPST et les parties leacutegislatives de 18 codes en vigueur en particulier ceux de la seacutecuriteacute sociale et de la santeacute publique 13 lois et six autres ordonnances afin de modifier ou dabroger le cas eacutecheacuteant des dispositions preacuteexistantes agrave la loi au fil de quatre titres qui ne sont pas calqueacutes sur ceux dHPST (modernisation des eacutetablissements publics de santeacute organisation territoriale du systegraveme de santeacute dispositions reacutedactionnelles et de simplification du droit dispositions finales) Pour le deacutetail on se rapportera aux explications du rapport joint qui syntheacutetise les modifications en 3 pages gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870 (art 70 division III transposition des dispositions de la directive 200747CE relative agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la Constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6002 (art 133 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6000 Ordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7157 (art 85 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en

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conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7156

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-114 du 3 feacutevrier 2010 (JO du 4 feacutevrier 2010) installe le comiteacute en charge de leacutevaluation de la mise en oeuvre de la loi HPST

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi HPST JO du 010410 Ce texte de 372 articles complegravete lordonnance ndeg2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi HPST

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1763 du 30 deacutecembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise agrave disposition du public par les eacutetablissements de santeacute des reacutesultats des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Deacutecret ndeg 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-922 du 2 aoucirct 2005 relatif aux conditions de nomination et davancement de certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes au 1deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes aux 2deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et figurant sur la liste mentionneacutee agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-920 du 2 aoucirct 2005 portant dispositions relatives agrave la direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-

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33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection et demploi des personnes nommeacutees en application de larticle 3 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comiteacutes consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la reacutemuneacuteration de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affecteacutes en surnombre

Deacutecret ndeg 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-931 du 2 aoucirct 2005 portant attribution de nouvelle bonification indiciaire agrave certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere le deacutecret ndeg 2005-932 du 2 aoucirct 2005 relatif au reacutegime indemnitaire des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et le deacutecret ndeg 2007-1938 du 26 deacutecembre 2007 relatif au reacutegime indemnitaire du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-927 du 2 aoucirct 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0077 du 1 avril 2010 page 6289 (tous les articles de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0083 du 9 avril 2010 page 6765 (Art L 6143-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 9 division III de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-425 du 29 avril 2010 relatif agrave lorganisation financiegravere et agrave linvestissement immobilier des eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 (Art 1 division XII et division XXIII de la loi art 9 de la loi Art L 6143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-426 du 29 avril 2010 relatif agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Paris aux Hospices civils de Lyon et agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Marseille JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7877 (art L 4143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-439 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6144-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

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Deacutecret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute Deacutecret ndeg 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6132-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 22 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-437 du 30 avril 2010 relatif agrave la dureacutee de validiteacute des autorisations deacutequipement sanitaire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L 6122-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VII - 2deg de la loi) Deacutecret ndeg 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comiteacute technique deacutetablissement des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (art 9 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8107 (Art L 6146-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux eacutetablissements de santeacute priveacutes dinteacuterecirct collectif JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9451 (Art L6161-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division IX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pocircles dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10942 (Art L 6146-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13771 (Art L 6133-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 23 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010 (Art 9-2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 creacuteeacute par lrsquoart 11 division 1 - 3deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17749 (art L 6143-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 (Loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels aux assistants aux praticiens attacheacutes et aux meacutedecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes recruteacutes dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17742 (art L 6152-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens conclus avec les eacutetablissements de santeacute les autres titulaires dautorisation et

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certains services de santeacute JORF ndeg0231 du 5 octobre 2010 page 18028 (Art L 1435-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des eacutevaluations et aux modaliteacutes de restitution des reacutesultats des eacutevaluations des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux

Deacutecret ndeg 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif agrave la confeacuterence meacutedicale deacutetablissement des eacutetablissements de santeacute priveacutes et agrave diverses modifications du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2011-206 du 23 feacutevrier 2011 relatif aux comptes combineacutes des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JO ndeg 47 du 25022011

Deacutecret ndeg 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions reacuteglementaires relatives aux comiteacutes de seacutelection agrave certains emplois de direction deacutetablissements mentionneacutes aux 1deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0066 du 19 mars 2011

Deacutecret ndeg 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de leacutevaluation externe des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1812

Deacutecret ndeg 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif agrave la contribution du service de santeacute des armeacutees agrave la politique de santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1739

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement dinteacuterecirct public laquo Agence nationale dappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux raquo JORF ndeg0246 du 23 octobre 2009 page 17737 (art 18 de la loi)

Arrecircteacute du 29 deacutecembre 2009 limitant la pratique de lacte de pose de bioprothegraveses valvulaires aortiques par voie arteacuterielle transcutaneacutee ou par voie transapicale agrave certains eacutetablissements de santeacute en application des dispositions de larticle L 1151-1 du code de santeacute publique JORF ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23321 (art L 1151-1 du code de la santeacute publique modifieacute part lrsquoart 5 division IX de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23323 (art L 6144-1 et L 6161-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Arrecircteacute du 6 feacutevrier 2010 (JO du 7 feacutevrier 2010) relatif agrave la composition du comiteacute deacutevaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la modernisation des eacutetablissements de santeacute de la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

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Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitaliegravere reacutegi par le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 modifieacute

Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 fixant la liste des centres hospitaliers reacutegionaux dont les emplois fonctionnels de directeur geacuteneacuteral sont des emplois fonctionnels beacuteneacuteficiaires dune nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de larticle 1er du deacutecret ndeg 2005-929 du 2 aoucirct 2005

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 modifieacute relatif agrave leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Arrecircteacute du 30 avril 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute forfaitaire de fonction au preacutesident de la commission meacutedicale deacutetablissement vice-preacutesident du directoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (en application du deacutecret ndeg 2009-1762 du 30 deacutecembre 2009)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant les modaliteacutes de la formation agrave lexercice des fonctions de chef de pocircle dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute de fonction des chefs de pocircles JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13775 (en application du deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 pris en application de larticle 2 du deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010

Arrecircteacute du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de la reacutemuneacuteration des praticiens recruteacutes par les eacutetablissements publics de santeacute en application du 3deg de larticle L 6152-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18576

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0003 du 5 janvier 2011 page 340

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Arrecircteacute du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0012 du 14 janvier 2012 page 721

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2009-1585 du 17 deacutecembre 2009 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour lexercice des professions meacutedicales pharmaceutiques et parameacutedicales

diams Et le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2010-49 du 13 janvier 2010 relative agrave la biologie meacutedicale

Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-199 du 26 feacutevrier 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelection et de renouvellement des conseils des professions meacutedicales et parameacutedicales et de leurs chambres disciplinaires

Deacutecret ndeg 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7878 (Art L 4111-2 du code de la santeacute et art L 4221-12 modifieacutes par lrsquoart 19 division X et XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemniteacutes des membres eacutelus des ordres des meacutedecins des chirurgiens-dentistes des sages-femmes des pharmaciens des infirmiers des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et des peacutedicures-podologues JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8109 (Art L 4125-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 62 division XIX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010 relatif agrave lusage du titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9448 (Art 52 de la loi ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 modifieacute par lrsquoart 91 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales habiliteacutees agrave participer aux neacutegociations conventionnelles JORF ndeg0123 du 30 mai 2010 page 9772 (Art L 162-33 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 123 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0126 du 3 juin 2010 page 10113 (Art L 4031-1 et L 4031-2 et L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux proceacutedures denregistrement des eacutetudiants des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au systegraveme de soins JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11584 (Art L 4113-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 66 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11580 (Art L 632-2 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat dengagement de service public durant les eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11932 (Art L 632-6 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions dactiviteacute libeacuterale JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12881 (Art L 6154-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 12 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comiteacute deacutepartemental de laide meacutedicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13242 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dorganisation de la permanence des soins JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13240 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 6323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1er division XVI de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1028 du 30 aoucirct 2010 relatif au controcircle et agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de meacutedicaments veacuteteacuterinaires JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16009 (ArtL 5146-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 101 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1027 du 30 aoucirct 2010 relatif au fonctionnement du fonds dintervention pour la qualiteacute et la coordination des soins et au financement des reacuteseaux JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16007 (Art L 6323-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 41 de la loi et art 118 chapitre V section 2 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-16 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour les professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4111-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 76 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif agrave la proceacutedure dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour la profession

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de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4221-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 76 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux eacutetudiants en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associeacutes JORF ndeg0236 du 10 octobre 2010 page 18323 (Art L 6153-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 72 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes dinteacutegration des protocoles de coopeacuteration eacutetendus dans le deacuteveloppement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santeacute JORF ndeg0238 du 13 octobre 2010 page 18409 (Art L 4011-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 Division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de deacutelivrance dune qualification en biologie meacutedicale par lordre des pharmaciens JORF ndeg0239 du 14 octobre 2010 page 18463 (Art L 6213-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010 prise en application de lrsquoart 69 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions agrave accomplir par les candidats agrave lautorisation dexercice des professions meacutedicales et pharmaceutique JORF ndeg0240 du 15 octobre 2010 page 18523 (Art L 4111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 19 division X de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particuliegraveres relatives aux meacutedecins odontologistes et pharmaciens recruteacutes par contrat sur des emplois preacutesentant une difficulteacute particuliegravere agrave ecirctre pourvus JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18573 (Art L 6152-1 et L 6152-3 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 19 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif agrave la teacuteleacutemeacutedecine

Deacutecret ndeg 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes selon lesquelles une pharmacie agrave usage inteacuterieur dun eacutetablissement de santeacute peut confier agrave un eacutetablissement pharmaceutique la reacutealisation de certaines preacuteparations JORF ndeg0246 du 22 octobre 2010 page 18910 (Art L 5126-14 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 3 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelections et de renouvellement des conseils de lordre national des pharmaciens JORF ndeg0263 du 13 novembre 2010 page 20211 (Ar L 4232-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 62 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle long des eacutetudes odontologiques JORF ndeg0005 du 7 janvier 2011 page 447 (Art L 634-1 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions dexercice de la chiropraxie JORF ndeg0007 du 9 janvier 2011 page 544 (Art 75 de la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute modifieacute par lrsquoart 64) Deacutecret ndeg 2011-345 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5535 (Art L 6146-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 Division II de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-344 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions de service public et aux activiteacutes de soins de certains eacutetablissements de santeacute priveacutes JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5534 (Art L 6161-9 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens dofficine correspondants JORF ndeg0082 du 7 avril 2011 page 6199 (Art L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 38 de la loi Art L 4011-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congeacute speacutecial institueacute par larticle 89 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 JORF ndeg0091 du 17 avril 2011 page 6775 (Art 89 de la loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 division 1 - 7deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire verseacutee par les professionnels de santeacute exerccedilant agrave titre libeacuteral dans le reacutegime conventionnel aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0118 du 21 mai 2011 page 8876 (Art L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 division I de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les regravegles permettant dappreacutecier lactiviteacute dun laboratoire de biologie meacutedicale et le pourcentage maximum deacutechantillons biologiques pouvant ecirctre transmis entre laboratoires de biologie meacutedicale Le texte preacutecise les modaliteacutes de deacuteclaration annuelle par les laboratoires de biologie meacutedicale aux ARS de leur activiteacute JO du 121011

Deacutecret ndeg 2011-2118 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des pharmaciens JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 36 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2117 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 34 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2011-2116 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des meacutedecins JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 33 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2115 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 31 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2114 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des professionnels de santeacute parameacutedicaux JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 29 (Art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2113 du 30 deacutecembre 2011 relatif agrave lorganisme gestionnaire du deacuteveloppement professionnel continu JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 24

Deacutecret ndeg 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique du Haut Conseil des professions parameacutedicales JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 521 (Art L 4382-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XX de la loi et art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi)

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Deacutecret ndeg 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des pharmaciens JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 519 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division IX de la loi) Deacutecret ndeg 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 518 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des sages-femmes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 517 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des meacutedecins JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 516 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) JO du 250312 - La SISA creacuteeacutee par la loi Fourcade daoucirct 2011 devrait pouvoir reacutepondre aux besoins de soins surtout de premier recours et tout particuliegraverement dans les zones souffrant dune deacutemographie meacutedicale insuffisante Ce statut juridique sur mesure pour les maisons et pocircles de santeacute permet aux professionnels de santeacute dexercer en commun les activiteacutes de coordination theacuterapeutique deacuteducation theacuterapeutique ou de coopeacuteration interprofessionnelle

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Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 (JO du 15 janvier 2010) deacutefinit le protocole pour les coopeacuterations entre professionnels de santeacute publique et creacutee de nouvelles opportuniteacutes pour les pharmaciens drsquoofficine les biologistes et les hospitaliers

Arrecircteacute du 8 juin 2010 relatif agrave la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10836 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 9 juin 2010 relatif aux demandes dinscription au registre national des psychotheacuterapeutes JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10837 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 fixant le nombre deacutetudiants et dinternes en meacutedecine pouvant signer un contrat dengagement de service public au titre de lanneacutee universitaire 2010-2011 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14185 (Art L 632-6 du code de leacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires du contrat dengagement de service public dattribution et de suspension de lallocation preacutevue agrave larticle L 632-6 du code de leacuteducation JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14183 (en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modaliteacutes de versement de lallocation preacutevue en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application de lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010)

Arrecircteacute du 30 juillet 2010 relatif au projet de santeacute et au regraveglement inteacuterieur des centres de santeacute mentionneacutes aux articles D 6323-1 et D 6323-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application du deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute)

Arrecircteacute du 5 aoucirct 2010 fixant les reacutefeacuterences des normes daccreacuteditation applicables aux laboratoires de biologie meacutedicale JORF ndeg0202 du 1 septembre 2010 page 15961 (Art L6221-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 de lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010)

Arrecircteacute du 25 aoucirct 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux eacutetudes parameacutedicales et tirant les conseacutequences de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et au territoire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15859 Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France de la profession de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17470 (Art D 4221-14-1 du code la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010)

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Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17479 (Art D 4111-22 du code de la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010)

Arrecircteacute du 28 mars 2012 modifiant larrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 relatif agrave la proceacutedure applicable aux protocoles de coopeacuteration entre professionnels de santeacute JORF ndeg0088 du 13 avril 2012 page 6806

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 feacutevrier 2010) organisant la creacuteation de la nouvelle agence chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail fusion de lrsquoAfssa et de lrsquoAfsset

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1764 du 30 deacutecembre 2009 relatif agrave la composition des cigarettes aromatiseacutees dont la vente la distribution ou loffre agrave titre gratuit est interdite JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23309 (Art L3511-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-220 du 3 mars 2010 relatif agrave lutilisation des titres-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes JORF ndeg0053 du 4 mars 2010 page 4469 (Art L 3262-1 du code du travail modifieacute par lrsquoart 113 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents lieacutes agrave lexposition aux rayonnements ionisants JORF ndeg0105 du 6 mai 2010 page 8209 (Art L 1333-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour loffre et la vente de boissons alcooliques JORF ndeg0107 du 8 mai 2010 page 8395 (larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 93 de la loi et Art L 3323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 96 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour la vente et loffre de produits du tabac JORF ndeg0120 du 27 mai 2010 page 9601 (Art L3511-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-688 du 23 juin 2010 relatif agrave la vigilance sur certaines denreacutees alimentaires JORF ndeg0145 du 25 juin 2010 page 11463 (Art L 1323-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 109 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-719 du 28 juin 2010 relatif agrave lAgence nationale chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lalimentation de lenvironnement et du travail JORF ndeg0149 du 30 juin 2010 page 11771 (art 115 de la loi et ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010)

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Deacutecret ndeg 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11934 (Art L 5139-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 111 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-906 du 2 aoucirct 2010 relatif aux compeacutetences requises pour dispenser leacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14392 (Art L 1161-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010 relatif aux conditions dautorisation des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14391 (Art L 1161-6 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-6 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif agrave la lutte contre les eacuteveacutenements indeacutesirables associeacutes aux soins dans les eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0265 du 16 novembre 2010 page 20428 (Art L 6111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-210 du 24 feacutevrier 2011 tirant les conseacutequences de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires dans le code de lenvironnement JO ndeg 48 du 26022011

Deacutecret ndeg 2011-246 du 4 mars 2011 relatif agrave lheacutebergement de donneacutees de santeacute agrave caractegravere personnel sur support papier et modifiant le code de la santeacute publique JORF ndeg0055 du 6 mars 2011 page 4265 (Art L 1111-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 127 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes dinformation meneacutees dans le cadre de la preacutevention de lobeacutesiteacute et du surpoids JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9481 (Art L 3231-1 agrave L 3231-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 112 de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 et transfeacutereacutes en articles L 3232-1 agrave L 3232-4 par lrsquoart 1 division V de la loi ndeg2010-874 du 27 juillet 2010) Deacutecret ndeg 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fecirctes et foires mentionneacutees par larticle L 3322-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9480 (Art L 3322-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 94 division I ndash 1deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-629 du 3 juin 2011 relatif agrave la protection de la population contre les risques sanitaires lieacutes agrave une exposition agrave lamiante dans les immeubles bacirctis JORF ndeg0130 du 5 juin 2011 page 9662 (Art L 1334-12-1 agrave L 1334-16 modifieacute par lrsquoart 105 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de signalement par les patients ou les associations agreacuteeacutees de patients deffets indeacutesirables susceptibles decirctre lieacutes aux meacutedicaments et produits mentionneacutes agrave larticle L 5121-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10069 (Art L 5121-20 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 83 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-657 du 10 juin 2011 relatif agrave la motivation des avis des conseils et conseils dadministration des caisses nationales et de lAgence centrale du reacutegime geacuteneacuteral sur les projets de loi JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10070 (Art L 200-3 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 116 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de consultation sur les scheacutemas relatifs aux personnes handicapeacutees et aux personnes acircgeacutees mentionneacutes agrave larticle L 312-5 du code de laction sociale et des familles JORF ndeg0138 du 16 juin 2011 page 10253 (Art L 312-5 du code de lrsquoaction sociale et des familles modifieacute par lrsquoart 124 division I ndash 4deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1300 du 31 aoucirct 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres daccueil pour demandeurs dasile et lEtat et aux relations avec les usagers JORF ndeg0168 du 22 juillet 2011 page 12550

Deacutecret ndeg 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif agrave la deacutelivrance de meacutedicaments indiqueacutes dans la contraception durgence dans les services universitaires et interuniversitaires de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute JORF ndeg0172 du 26 juillet 2012 page 12242

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 27 janvier 2010 fixant les modegraveles et lieux dapposition des affiches preacutevues par larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2010 page 1905 (art L 3342-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 93 de la loi)

Arrecircteacute du 25 mai 2010 fixant la liste des meacutedicaments contraceptifs oraux viseacutee aux articles L 4311-1 et L 5125-23-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0124 du 1 juin 2010 (Art L5125-23-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 89 de la loi art L4311-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 88 de la loi) Arrecircteacute du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la leveacutee de lanonymat dans les consultations de deacutepistage anonyme et gratuit et dans les centres dinformation de deacutepistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles JORF ndeg0166 du 21 juillet 2010 page 13459 (Art L 3121-2 et L 3121-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 108 de la loi)

Arrecircteacute du 2 aoucirct 2010 relatif au cahier des charges des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient et agrave la composition du dossier de demande de leur autorisation JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14399 et rectificatif au JORF ndeg0193 du 21 aoucirct 2010 page 15218 (Art L 1161-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi et Art R 1161-4 creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010)

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Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 JO du 260310

Elle adapte les dispositions de la loi HPST aux collectiviteacutes doutre-mer agrave la Nouvelle-Caleacutedonie la Reacuteunion et la Guadeloupe

gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000022018567

Deacutecisions

Deux deacutecisions du Conseil dEacutetat du 15 mai 2012 touchent agrave lorganisation interne des ARS Lune annule le deacutecret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences agrave compter du 30 novembre 2012 et lautre annule partiellement le deacutecret du 30 deacutecembre 2010 qui instituait pour les membres du collegravege des agents publics eacutelus du comiteacute dagence un droit agrave des congeacutes formation distincts des congeacutes de formation syndicale Ces deacutecisions sont annonceacutees au Journal officiel du 19 mai 2012 Les motivations se retrouvent dans les deux arrecircts que le Conseil dEacutetat a prononceacutes en reacuteponse aux requecirctes de la Feacutedeacuteration Interco-CFDT Annonceacutees briegravevement dans le JO du 19 mai 2012 les deacutecisions sont disponibles inteacutegralement dans la base de jurisprudence ArianeWeb du Conseil (recherche agrave partir des ndeg de deacutecisions) Deacutecision ndeg 339834 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux Deacutecision ndeg 347101 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2012-271 du 27 feacutevrier 2012 relatif au fonds dintervention reacutegional (FIR) des ARS JO du 280212

Deacutecret ndeg 2010-146 du 16 feacutevrier 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preacutefets agrave lorganisation et agrave laction des services de lEtat dans les reacutegions et deacutepartements

Deacutecret ndeg 2010-336 du 31 mars 2010 portant creacuteation des agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de lARS qui devront ecirctre constitueacutes avant le jeudi 1er juillet 2011

Deacutecret ndeg 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement dans la zone de deacutefense et dans la reacutegion et lARS pour lapplication des articles L 1435-1 L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des ARS - Les ARS sont soumises au reacutegime financier et comptable applicable aux eacutetablissements publics nationaux agrave caractegravere administratif

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Deacutecret ndeg 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS

Deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux CHSCT (Comiteacutes drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute) des ARS

Deacutecret ndeg 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de larticle L 1432-10 du code de la santeacute publique (traite des emplois de direction des agences reacutegionales de santeacute)

Deacutecret ndeg 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute qui seront constitueacutees aupregraves de chaque agence reacutegionale de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-347 du 31 mars 2010 relatif agrave la composition et au mode de fonctionnement des confeacuterences de territoire qui ont pour mission de contribuer agrave mettre en coheacuterence les projets territoriaux sanitaires avec le projet reacutegional de santeacute (PRS) et les programmes nationaux de santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-348 du 31 mars 2010 relatif agrave la confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie

Deacutecret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Voir dossier de presse

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9287 (Art L1434-15 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9285 (Art L1434-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutee par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12882 (Art L 1433-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-929 du 3 aoucirct 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comiteacute national de lorganisation sanitaire et sociale JORF ndeg0181 du 7 aoucirct 2010 page 14590 (art 28 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-938 du 24 aoucirct 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute aux confeacuterences de territoire et agrave la

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confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie JORF ndeg0196 du 25 aoucirct 2010 page 15339 (art 118 chapitre II section 1 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 1 octobre 2010 page 17860 (voir le deacutecret ndeg 2010-341)

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des ARS et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO du 200111

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO ndeg 16 du 20012011

Deacutecret ndeg 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant les conditions dans lesquelles les preacutesidents des Confeacuterences Reacutegionales de la Santeacute et de lAutonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont deacutesigneacutes les repreacutesentants du personnel membres de ces Conseils dans lattente de la mise en place des instances repreacutesentatives du personnel des ARS JO du 310311

Deacutecrets du 1er octobre 2009 portant nomination des responsables preacutefigurateurs des Agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 2 octobre 2009

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 15 juin 2010 pris en application de larticle L 1434-10 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation des soins en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion et Mayotte JORF ndeg0148 du 29 juin 2010 page 11655 (Art L 1434-10 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Arrecircteacute du 8 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dexercice du controcircle financier sur les agences reacutegionales de santeacute (ARS) JORF ndeg0162 du 16 juillet 2010 page 13204 (pris en application du deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des agences reacutegionales de santeacute)

Arrecircteacute du 23 juillet 2009 pris en application de larticle L 6121-4 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation sanitaire en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion JO ndeg0188 du 15 aoucirct 2009 page 13568 (Art L6121-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 131 de la loi)

Arrecircteacute du 26 novembre 2010 portant reacutepartition du montant de la contribution des reacutegimes obligatoires dassurance maladie au financement des ARS pour lanneacutee 2010 JO du 91210

Arrecircteacute du 19 janvier 2011 relatif agrave la formation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute

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Arrecircteacute du 26 avril 2011 eacutetablissant la liste des organisations syndicales habiliteacutees agrave deacutesigner des repreacutesentants au Comiteacute national de concertation des agences reacutegionales de santeacute et le nombre de siegraveges auquel elles ont droit JO du 30511

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2011 relatif aux dispositions applicables agrave la deacutetermination des zones preacutevues agrave lrsquoarticle L 1434-7 du code de la santeacute publique JO du 30 deacutecembre 2012

Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compleacutements de reacutemuneacuteration financeacutes par le fonds dintervention reacutegional en application du 3deg de larticle R 1435-19 du code de la santeacute publique Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la nature des charges relatives agrave la permanence des soins en eacutetablissement de santeacute financeacutees par le fonds dintervention reacutegional en application de larticle R 6112-28 du code de la santeacute publique

Les modifications apporteacutees agrave la loi

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST

170211 - La proposition de loi Fourcade (Texte de la commission des Affaires sociales deacuteposeacute le 9 feacutevrier) qui tend agrave modifier de faccedilon importante la loi HPST a eacuteteacute examineacutee par les seacutenateurs agrave partir du 17 feacutevrier Le texte preacutevoit dans son premier article la creacuteation des socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) ainsi quune nouvelle deacutefinition des maisons de santeacute (art 2) Il abroge les fameuses mesures de la loi HPST qui ont facirccheacute le corps meacutedical comme les peacutenaliteacutes financiegraveres pour les geacuteneacuteralistes des zones surdoteacutees refusant les contrats santeacute solidariteacute (art 3) et les deacuteclarations obligatoires dabsence programmeacutees au conseil de lrsquoOrdre censeacutees permettre une meilleure organisation de la permanence des soins (art4) Autre point important le reacutetablissement de tous les contrats de bonnes pratiques et de santeacute publique (art 5) qui navaient plus de base leacutegale Ce reacutetropeacutedalage sinscrit dans le sillage des gestes adresseacutes ces derniers mois par le Preacutesident de la Reacutepublique pour se reacuteconcilier avec les meacutedecins

100311 - Les seacutenateurs ont adopteacute contre lavis du gouvernement un amendement centriste visant agrave maintenir lobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes agrave lavance Lobligation de deacuteclarer ses congeacutes ne constitue en aucun cas une entrave agrave lexercice libeacuteral de la meacutedecine puisquil ne sagit que dune information neacutecessaire agrave lorganisation du principe de continuiteacute des soins explique lexposeacute des motifs de lamendement

Deux ans apregraves avoir voteacute la transparence des tarifs les seacutenateurs ont deacutefait larticle 57 de la loi HPST qui obligeait les dentistes agrave indiquer sur les devis le prix dachat des prothegraveses Larticle 6 de la loi Fourcade vise agrave substituer le terme de laquo coucirct raquo agrave celui de laquo prix dachat raquo laquo et ainsi agrave inclure dans le tarif communiqueacute aux patients agrave la fois le prix dachat de la prothegravese mais eacutegalement le coucirct et les charges lieacutes agrave la reacutealisation de cet acte raquo Un recul pour les patients perdus dans la jungle des tarifs

Le Seacutenat a reacutetabli les contrats de bonne pratique et de santeacute publique Ces contrats qui permettaient aux neacutegociateurs conventionnels de fixer des engagements speacutecifiques agrave certains professionnels dans le cadre de leur pratique ainsi que les contreparties financiegraveres correspondantes avaient eacuteteacute supprimeacutes par lordonnance du 23 feacutevrier 2010 de coordination de la loi HPST Lune des dispositions importantes de la proposition de loi Fourcade tendait agrave

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supprimer les GCS eacutetablissements de santeacute au profit de coopeacuterations dans le cadre des GCS de moyens Cet article 14 A a eacuteteacute supprimeacute par le Seacutenat Le ministre de la Santeacute a en effet souligneacute que la suppression de la cateacutegorie du GCS eacuterigeacute en eacutetablissement de santeacute compromettrait lavenir dun certain nombre de projets de recomposition de loffre de soins sur le territoire Censureacutee par le Conseil constitutionnel qui lavait consideacutereacutee comme un cavalier leacutegislatif la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement dofficines pharmaceutiques a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la proposition de loi Fourcade contre lavis du gouvernement Au final le Seacutenat a adopteacute par 173 voix contre 156 la proposition de loi qui comprend seize mesures dameacutenagement ou dameacutelioration de la loi dont six se rapportent agrave lorganisation des soins de premier recours trois aux structures relevant du secteur meacutedico-social les derniegraveres concernant diverses mesures ponctuelles

210511 Fin de lrsquoexamen du projet de loi par les deacuteputeacutes

Parmi les mesures retireacutees

- Lrsquoobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes et le volet coercitif du contrat santeacute solidariteacute qui preacutevoit une amende pour les meacutedecins qui refusent daller reacuteguliegraverement en renfort de leurs confregraveres dans les deacuteserts meacutedicaux

Parmi les dispositions adopteacutees

- La reacuteforme de la responsabiliteacute civile meacutedicale pour assurer les speacutecialiteacutes agrave risque Les deacuteputeacutes ont adopteacute un amendement de derniegravere minute deacuteposeacute par le gouvernement reacuteformant la couverture des sinistres Pour eacuteviter les trous de garantie les assureurs devraient couvrir les sinistres jusquagrave 8 millions deuros Au-delagrave un dispositif de couverture public mutualiseacute sappliquera Il sera financeacute par tous les professionnels de santeacute avec une surprime oscillant entre 10 et 25 euros selon les speacutecialiteacutes La prise en charge par ce reacutegime public exclut la possibiliteacute daction reacutecursoire de lrsquoOniam (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) une deacutecision attendue depuis longtemps par les professionnels de santeacute Enfin lAssurance maladie relegravevera son aide agrave la couverture des professionnels Le dispositif devrait ecirctre opeacuterant deacutebut 2012

- Le principe dune sanction en cas de teacuteleacutetransmissions insuffisantes dans le but de faire disparaicirctre progressivement les feuilles de soins papier

- Elle instaure eacutegalement des maisons de santeacute pluridisciplinaires avec la creacuteation dun statut speacutecifique de la socieacuteteacute interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) Cette mesure est destineacutee agrave lutter contre la deacutesertification meacutedicale les jeunes praticiens refusant de plus en plus dexercer de faccedilon isoleacutee Les pharmaciens pourront y participer

- La non-opposabiliteacute des scheacutemas reacutegionaux dorganisation des soins (SROS) ambulatoires le reacutetablissement de la taxe sur les feuilles de soins papier lobligation de deacuteclaration des conflits dinteacuterecircts pour les meacutedecins libeacuteraux la reconduction des dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et deacutevaluation des pratiques professionnelles (EPP)

- LAssembleacutee a ajouteacute un peu de transparence sur le coucirct dun appareillage et des prestations associeacutees Les prothegraveses dentaires sont les premiegraveres concerneacutees Dici agrave janvier un devis type deacutefini par lUnocam et les organisations repreacutesentatives des professionnels de santeacute concerneacutes sera eacutetabli par le dentiste qui devra mentionner lorigine de la prothegravese En revanche le devis nindiquera pas le prix auquel le dentiste a acheteacute sa prothegravese mais celui auquel il la vend au patient

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- Un deacutepistage neacuteonatal de la surditeacute a eacuteteacute ajouteacute Les beacutebeacutes de moins de 3 mois beacuteneacuteficieront tous dici agrave deux ans dun deacutepistage gratuit des troubles de laudition

- Un article additionnel autorise les mutuelles santeacute agrave mieux rembourser les assureacutes qui consultent un professionnel un eacutetablissement ou un service dans le cadre dun reacuteseau avec lequel celles-ci ont passeacute une convention (incluant par exemple des garanties de qualiteacute un plafonnement des deacutepassements dhonoraireshellip) La Mutualiteacute franccedilaise (FNMF) pourra ainsi deacutevelopper ses reacuteseaux de soins Ces conventions seront encadreacutees par une charte nationale deacuteveloppeacutee par lUnocam pour le fonctionnement des reacuteseaux mis en place par les assureurs Instituts de preacutevoyance et mutuelles LAutoriteacute de la concurrence surveillera lactiviteacute de ces reacuteseaux

050811 - Dans sa deacutecision du 4 aoucirct 2011 le Conseil constitutionnel sest prononceacute sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi Hocircpital patients santeacute territoires (HPST) datant du 21 juillet 2009 dont il avait eacuteteacute saisi par plus de soixante deacuteputeacutes de lopposition Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Il a censureacute les articles ou parties darticles qui introduits par amendement en premiegravere lecture navaient pas de lien mecircme indirect avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi Il a eacutegalement censureacute les dispositions qui avaient eacuteteacute introduites apregraves la premiegravere lecture alors quelles navaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion agrave lissue de celle-ci Agrave ce double titre le Conseil a censureacute les articles 14 54 56 57 et 58 contesteacutes par les requeacuterants et les articles 4 (paragraphes III agrave V) 16 18 19 23 24 27 39 41 agrave 45 47 (1deg agrave 4deg 11deg 17deg et 18deg du paragraphe I 1deg 3deg et 4deg du paragraphe II et paragraphes III V et VI) 48 agrave 53 55 59 60 (2deg 3deg et 4deg) 63 et 64 (3deg) quil a releveacutes doffice Lensemble de ces dispositions avaient eacuteteacute adopteacutees selon une proceacutedure contraire agrave la Constitution

Parmi les trente articles retoqueacutes figurent des dispositions comme la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabiliteacute civile professionnelle des meacutedecins libeacuteraux (article 56) la possibiliteacute donneacutee aux mutuelles agrave titre expeacuterimental de diffeacuterencier le niveau des prestations fournies agrave leurs adheacuterents lorsque ceux-ci font appel agrave un professionnel un eacutetablissement ou un service de santeacute membre dun reacuteseau de soins (art 54) ou encore la fusion de la CRAM et de la CRAV dAlsace-Moselle (art 58)

110811 ndash Promulgation et publication de la loi Fourcade

gt Le dossier au Seacutenat httpwwwsenatfrdossier-legislatifppl10-065html

gt Le texte agrave lAssembleacutee nationale httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersmodification_loi_hpstasp

gt Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 04 aoucirct 2011 httpwwwconseil-constitutionnelfrconseil-constitutionnelfrancaisactualites2011seance-

du-4-aout-2011-2011-635-dc-et-2011-640-dc99337html

gt Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 JO du 110811

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La reacuteforme de la biologie meacutedicale

180211 - Un amendement adopteacute par les deacuteputeacutes dans le cadre de la reacutevision des lois de bioeacutethique jeudi 10 feacutevrier annule lordonnance du 13 janvier 2010 relative agrave la reacuteorganisation des laboratoires danalyse car lordonnance restreint lexercice de la biologie meacutedicale aux seuls diplocircmeacutes dun DES en biologie excluant de fait chercheurs et infirmiegraveres libeacuterales Ce qui embarrasse voire handicape le fonctionnement des CHU mais aussi des cabinets dinfirmiegraveres libeacuterales

En effet ce texte avait des conseacutequences importantes pour les infirmiegraveres libeacuterales obligation pour chacune delle de signer des conventions avec les laboratoires danalyses avant de pouvoir effectuer des preacutelegravevements sanguins mais aussi et surtout suite au deacutecret en Conseil dEtat qui eacutetait en cours de reacutedaction risque tregraves important dinterdiction de pouvoir reacutealiser des preacutelegravevements sanguins au sein de leur propre cabinet

Mais lrsquoannulation de cette ordonnance meacutecontente les biologistes car elle ouvre grand la voie du passage du meacutedical au commercial et agrave toutes les deacutelocalisations

Dans le cadre de la loi Fourcade le Conseil constitutionnel a censureacute le 4 aoucirct 2011 30 articles dont 4 partiellement et 26 en totaliteacute de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 adopteacutee le 13 juillet dernier par lrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat

Il srsquoagit drsquoune annulation qui porte sur la seule proceacutedure leacutegislative et non sur le fond des articles

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel les dispositions leacutegislatives qui sont en vigueur pour la biologie meacutedicale sont donc celles de lrsquoordonnance ndeg10-49 du 13 janvier 2010 dans son eacutetat initial

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Lrsquoavenir de la loi HPST

Le nouveau gouvernement issu de lrsquoeacutelection preacutesidentielle du 6 mai 2012 apportera sans doute des modifications agrave cette loi

En effet lors de la campagne eacutelectorale pour lrsquoeacutelection preacutesidentielle Marisol Touraine future ministre des affaires sociales et de la santeacute nrsquoa pas cacheacute son attachement agrave la notion de service public et sa volonteacute de reacuteformer la loi HPST Et lors de son discours devant le Conseil eacuteconomique et social en juin 2012 le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a lanceacute les preacutemices de ce chantier Il a annonceacute lrsquoeacutelaboration laquo drsquoune loi hospitaliegravere et dune bonne organisation de la santeacute sur le territoire raquo Sur le volet de lrsquohocircpital les deacuteputeacutes devraient voter la fin de la convergence tarifaire entre lrsquohocircpital public et les eacutetablissements priveacutes la modification de la tarification agrave lrsquoactiviteacute (T2A) Sur le volet ambulatoire des preacutecisions devraient porter sur lrsquoorganisation territoriale de lrsquooffre de soins centreacutee sur lrsquoeacutequipe de soins de premier recours et les coopeacuterations interprofessionnelles

Le projet de loi de modernisation du systegraveme de santeacute en cours drsquoexamen au Parlement en 2015 est une reacuteponse agrave ces reacuteflexions

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Loi HPST un an deacutejagrave Mise en perspective Dossier Actualiteacutes Jurisanteacute 201009 ndeg 71

La gouvernance du secteur social et meacutedico-social apregraves la creacuteation des Ars et la reacuteforme des services deacuteconcentreacutes de lEtat Actualiteacutes sociales hebdomadaires septembre 2009

Cneh Dossier speacutecial la loi Hocircpital patients santeacute territoires agrave la loupe Actualiteacutes Jurisanteacute 200907-08 ndeg 66

Chabot JM Mariotte O Loi HPST analyse amp arguments Paris GM Santeacute 2009

Cleacutement JM La nouvelle loi hocircpital patients santeacute territoires analyse critique et perspectives Bordeaux Les Etudes hospitaliegraveres 2009

Williate-Pellitteri L Gardeil V Tessier B Le guide HPST Paris Lexanteacute Paris Santexel 2009

Couty E Kouchner C Laude A Tabuteau D La loi HPST regards sur la reacuteforme du systegraveme de santeacute Rennes EHESP 2009

Burnel P Kerguenec Y de Bulter S et al Loi Hocircpital patients santeacute et territoires Regards de la FHF ndeg 2 2009

Ressources eacutelectroniques

CISS Pratique

La loi HPST et lorganisation reacutegionale du systegraveme de santeacute ndashscheacutema deacutetailleacute La loi du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires (HPST) a modifieacute lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute en particulier aux eacutechelons reacutegionaux et territoriaux Le point dans cette fiche theacutematique sur cette nouvelle organisation gracircce notamment agrave un scheacutema explicatif tregraves deacutetailleacute

CISS Pratiques ndeg 39 20131119 3p

Ministegravere chargeacute de la santeacute

Ministegravere de la Santeacute ANAP La loi HPST agrave lrsquohocircpital les cleacutes pour comprendre Paris ANAP 2010

Ministegravere chargeacute de la santeacute Hocircpital patients santeacute territoires une loi agrave la croiseacutee de nombreuses attentes Paris Ministegravere chargeacute de la santeacute

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EHESP

EHESP Service documentation Loi HPST ndash Hocircpital Patients Santeacute dossier documentaire Paris EHESP 201209

FEHAP

FEHAP La loi Hocircpital Patients Santeacute Territoires (HPST) ce que vous devez savoir de la loi pour vos activiteacutes sanitaires sociales et meacutedico-sociales Les points de repegravere 2009

Pour une preacutesentation en anglais de loi consulter le site drsquoHealth Policy monitor Update on new regional governance in France

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Chronologie de la loi

23 septembre 2008

Projet de loi Hocircpital patients santeacute territoires - Troisiegraveme version sur le site dEspace social europeacuteen (31 articles)

22 octobre 2008

Preacutesentation par Roselyne Bachelot de son projet de loi en Conseil des ministres puis au ministegravere de la Santeacute en preacutesence du preacutesident du CISS et du preacutesident du Seacutenat Geacuterard Larcher dont le rapport sur lhocircpital a largement inspireacute la loi

Eacutelaboreacute au terme dun processus de concertation sans preacuteceacutedent ce texte propose une modernisation globale du systegraveme de santeacute franccedilais Si la reacuteforme de lhocircpital en est la pierre angulaire le projet de loi contient aussi un volet sur laccegraves aux soins de ville et un autre sur les actions de santeacute publique Roselyne Bachelot promet un service apregraves vente ineacutedit avec la creacuteation dune commission de suivi qui regroupera des experts sous la preacutesidence dun grand parlementaire La ministre deacutefend son texte quelle qualifie de grande loi et non une reacuteforme en trompe-loeil Des agences reacutegionales de santeacute aux futures communauteacutes hospitaliegraveres de territoire en passant par la permanence des soins et le respect de la liberteacute dinstallation elle preacutecise ses intentions et deacutelivre aux meacutedecins un message qui se veut rassurant Mais elle nen attend pas moins des reacutesultats sur la deacutemographie meacutedicale la permanence des soins et les deacutepassements dhonoraires dans le cadre des neacutegociations conventionnelles De mecircme Roselyne Bachelot en appelle-t-elle agrave la responsabiliteacute des parlementaires pour ne pas deacutenaturer lesprit de sa reacuteforme car de nombreux acteurs de la santeacute entendent plaider pour des adaptations du texte aupregraves des parlementaires

Consacreacute agrave lhocircpital le titre premier du projet de loi reprend les propositions formuleacutees par la commission preacutesideacutee par M Larcher Le pilotage de lhocircpital se fait sous la conduite du chef deacutetablissement dont le rocircle est renforceacute le projet meacutedical recentreacute les missions preacuteciseacutees et les liens entre meacutedecine de ville et hocircpital sont deacuteveloppeacutes Le projet de loi pour mieux adapter loffre de soins propose la creacuteation des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire qui permettront aux eacutetablissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources dans une logique de gradation des soins pour mieux reacutepondre aux besoins de la population Le titre II du projet de loi entend ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire et laccegraves aux soins de ville Pour assurer un meilleur accegraves au meacutedecin de garde la permanence des soins sera deacutesormais organiseacutee au niveau de chaque reacutegion prenant ainsi en compte les speacutecificiteacutes locales Le nombre de meacutedecins formeacutes deacutependra davantage des besoins locaux le rocircle des professions parameacutedicales dans le systegraveme de santeacute est renforceacute et la coopeacuteration entre professionnels de santeacute inciteacutee Le titre III vise agrave renforcer la politique de preacutevention en interdisant la vente dalcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatiseacutees dites cigarettes laquo bonbons raquo Lautre objectif est de deacutevelopper leacuteducation theacuterapeutique des patients pour ameacuteliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques Le titre IV du projet de loi creacutee les agences reacutegionales de santeacute (ARS) Ces nouveaux organismes reacuteuniront les moyens de lEtat et de lAssurance maladie au niveau reacutegional en simplifiant les structures

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gt Texte du projet de loi HPST (33 articles)

gt Ensemble du dossier de presse sur le site du Ministegravere

14 feacutevrier 2009

Deacutebut de lrsquoexamen du projet de loi agrave lrsquoAssembleacutee nationale

Le deacutebat sur ce texte de 33 articles sannonce long sur un sujet qui concerne tous les Franccedilais et inquiegravete les eacutelus locaux et les professionnels de santeacute Trois semaines de discussions sont preacutevues dans lheacutemicycle jusquau 6 mars Les deacuteputeacutes ont deacuteposeacute la semaine derniegravere quelque 2 500 amendements visant agrave enrichir le texte

Durant les journeacutees des 11 et 12 feacutevrier 2009 les deacuteputeacutes nont examineacute que les trois premiers articles et adopteacute deux La prochaine seacuteance est programmeacutee le 16 feacutevrier 2009 Larticle 1er vise dune part agrave preacuteciser les missions imparties aux eacutetablissements de santeacute et dautre part agrave mieux deacutefinir les missions speacutecifiques de service public qui pourront deacutesormais ecirctre assureacutees par nimporte quel eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut Larticle 2 probablement lun des plus importants du texte du moins pour lhocircpital traite de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins dans les eacutetablissements ainsi que du rocircle et de lorganisation de la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics et de la confeacuterence meacutedicale dans les eacutetablissements priveacutes Larticle 3 qui concerne les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens est tregraves important puisquil engage lavenir des eacutetablissements Ces contrats sont signeacutes entre lARS et le preacutesident du directoire pour une dureacutee de cinq ans et preacutevoient notamment le retour agrave leacutequilibre financier Quelque 35 damendements dont certains purement reacutedactionnels ont eacuteteacute adopteacutes gt Le dossier httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersreforme_hopitalasp gt Texte reacutesultant des deacutelibeacuterations de lAssembleacutee nationale agrave lissue de la deuxiegraveme seacuteance du jeudi 12 feacutevrier 2009 httpwwwassemblee-nationalefr13ta-pdfhopital_120209pdf

6 juin 2009

Le Seacutenat adopte la loi Hocircpital patients santeacute et territoires Apregraves quatre semaines de deacutebat le Seacutenat a adopteacute dans la nuit du 5 juin le projet de loi Bachelot mettant fin agrave un long bras de fer entre une Haute assembleacutee deacutesireuse de remanier le texte et la ministre de la Santeacute soucieuse de conserver lesprit de sa reacuteforme Le projet de loi foisonnant et tregraves technique vise agrave reacuteformer la gouvernance agrave lhocircpital mais aussi toute lorganisation du systegraveme sanitaire (creacuteation des ARS) laccegraves aux soins les rapports hocircpital-cliniques priveacutees sans compter un volet santeacute publique avec preacutevention de lalcoolisme du tabagisme et de lobeacutesiteacute Plusieurs dossiers eacutetaient particuliegraverement controverseacutes Sur la gouvernance hospitaliegravere leacutequilibre des pouvoirs a eacuteteacute modifieacute pour faire une plus grande place aux praticiens inquiets dun renforcement excessif des directeurs deacutetablissements Sur les deacutepassements dhonoraires Mme Bachelot a refuseacute avec succegraves leur encadrement renvoyant aux neacutegociations conventionnelles Les seacutenateurs ont neacuteanmoins voteacute la possibiliteacute pour les cliniques auxquelles seront deacuteleacutegueacutees des missions de service public dimposer agrave leurs meacutedecins 30 de temps de travail dans ce cadre Sur les deacuteserts meacutedicaux et la liberteacute dinstallation la ministre a reacuteintroduit le contrat santeacute solidariteacute que la commission avait supprimeacute destineacute agrave faire participer agrave partir de 2013 les meacutedecins des zones sur-denses aux besoins des zones sous-meacutedicaliseacutees Sur laccegraves aux soins la pratique du testing pour les refus de soins discriminatoires a eacuteteacute enterreacutee ainsi que le renversement de la charge de

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la preuve La Commission mixte paritaire (CMP 7 deacuteputeacutes et 7 seacutenateurs) programmeacutee le 16 juin devra rapprocher les versions voteacutees par chaque assembleacutee Le texte adopteacute par le Seacutenat eacutetant tregraves diffeacuterent de celui preacutesenteacute en mars agrave lAssembleacutee gt Le texte du projet de loi adopteacute au seacutenat httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

16 juin 2009

La Commission mixte paritaire (CMP) valide le projet de loi HPST

La Commission mixte paritaire (CMP) composeacutee de sept seacutenateurs et de sept deacuteputeacutes a acheveacute son travail dans la soireacutee du 16 juin 2009 en adoptant un texte de compromis du projet de loi laquoHocircpital patients santeacute et territoiresraquo qui devrait ecirctre solennellement adopteacute les 23 et 24 juin 2009 par lAssembleacutee nationale et le Seacutenat Apregraves avoir examineacute pregraves de 120 amendements les membres de la CMP nont modifieacute quagrave la marge la version adopteacutee par le Seacutenat

- Hocircpital (titre I) la CMP est resteacutee fidegravele agrave la version seacutenatoriale srsquoagissant de la gouvernance hospitaliegravere malgreacute les pressions des deacuteputeacutes pour revenir agrave une ligne plus pro-directeurs Le preacutesident de la CME preacutepare le projet meacutedical qursquoil exeacutecute conjointement avec le directeur drsquohocircpital lequel est nommeacute par le directeur de lrsquoARS (Agence reacutegionale de santeacute) agrave partir drsquoune liste de trois noms Pas drsquoavis conforme pour les nominations meacutedicales le preacutesident de la CME propose des noms au directeur qui tranche en cas de deacutesaccord La clause de non concurrence qui interdit agrave un praticien de srsquoinstaller en libeacuteral agrave proximiteacute de son hocircpital ne srsquoappliquera qursquoagrave ceux ayant un minimum de cinq ans drsquoancienneteacute laquo Nous sommes partis du principe qursquoil faut au moins cinq ans pour se faire une clientegravele raquo explique un membre de la CMP Les PH ayant moins de cinq ans drsquoancienneteacute sont libres de rester ou de partir en face dans le priveacute

- Meacutedecine de ville et accegraves aux soins (titre II) la CMP a introduit une date butoir pour lrsquoaboutissement des discussions sur le secteur optionnel En cas drsquoeacutechec des discussions le 15 octobre 2009 le gouvernement pourra limiter les deacutepassements drsquohonoraires en pourcentage ou en montant par arrecircteacute (un arrecircteacute qui pourrait donc srsquointeacutegrer dans le PLFSS 2010) Explications de Jean-Pierre Door lrsquoun des trois deacuteputeacutes qui a deacuteposeacute lrsquoamendement laquo Les freins sur le secteur optionnel ont assez dureacute Il srsquoagit drsquoinciter les parties conventionnelles agrave se mettre autour de la table Cette mesure crsquoest une solution de sagesse et un appel aux meacutedecins pour qursquoils prennent leurs responsabiliteacutes Ils ne peuvent srsquoy opposer car ils savent bien que la situation ne peut pas durer raquo Du nouveau aussi pour le parcours de soins alors que le Seacutenat avait enteacuterineacute la possibiliteacute drsquoun accegraves direct aux gyneacutecologues ophtalmologues et psychiatres sans prescription par un meacutedecin traitant ou en lrsquoabsence du choix drsquoun meacutedecin traitant la CMP a supprimeacute cette disposition pour revenir agrave la version initiale de la convention

Les contrats santeacute solidariteacute sont maintenus

A contrario les testings sur les refus de soins ont eacuteteacute supprimeacutes ainsi que lrsquointerdiction sous la pression du gouvernement des recours de lrsquoONIAM (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) contre les meacutedecins de secteur 1 pour des sinistres de plus de 3 millions drsquoeuros Crsquoest donc le statu quo en matiegravere de responsabiliteacute civile professionnelle

- Santeacute publique (titre III) plusieurs actions ont eacuteteacute ajouteacutees pour mieux preacutevenir lrsquoobeacutesiteacute Les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances meacutedicales de pilule contraceptive pour trois mois

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- Agences reacutegionales de santeacute-ARS- (titre IV) peu drsquoeacutevolution sur ce chapitre pilier de la reacuteforme La CMP a maintenu le principe des trois collegraveges (speacutecialistes geacuteneacuteralistes plateaux techniques) dans le cadre des prochaines eacutelections professionnelles La composition du conseil de surveillance des ARS a eacuteteacute relookeacutee Une ARS ne sera pas obligatoirement preacutesideacutee par le preacutefet elle pourra lrsquoecirctre de faccedilon expeacuterimentale par une personnaliteacute qualifieacutee

gt Projet de loi httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

24 juin 2009

Adoption du projet HPST par le Seacutenat

33 articles au deacutepart 148 agrave larriveacutee Au terme dun marathon parlementaire qui a commenceacute en feacutevrier la loi Hocircpital patients santeacute territoires aura eacuteteacute deacutefinitivement adopteacutee par les seacutenateurs ce mercredi 24 juin La loi qui selon les termes de la ministre de la Santeacute vise agrave moderniser le systegraveme de santeacute franccedilais et agrave le rendre plus efficient par une reacuteforme radicale de sa gouvernance introduit une reacuteelle deacuteconcentration de son fonctionnement

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reacuteforme de lhocircpital et relatif aux patients agrave la santeacute et aux territoires (17 juin 2009)

Rapport ndeg463 (2008-2009) de MM Alain MILON seacutenateur et Jean-Marie ROLLAND deacuteputeacute fait au nom de la commission mixte paritaire deacuteposeacute le 16 juin 2009 (numeacutero de deacutepocirct agrave lAssembleacutee Nationale 1739)

Amendements deacuteposeacutes sur ce texte Compte rendu inteacutegral des deacutebats en seacuteance publique au Seacutenat (24 juin 2009) -

scrutins publics Texte ndeg305 adopteacute par lAssembleacutee nationale le 23 juin 2009 Petite loi

17 juillet 2009

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs des socialistes mais censure 7 articles Le Conseil constitutionnel a rendu sa deacutecision sur le projet de loi HPST suite agrave sa saisie le 2 juillet 2009 par 60 deacuteputeacutes et 60 seacutenateurs de lopposition Des griefs eacutetaient formuleacutes agrave lencontre de huit articles portant notamment sur la participation des cliniques agrave laccomplissement de missions de service public la gouvernance des eacutetablissements publics de santeacute la nomination de personnes nayant pas la qualiteacute de fonctionnaire dans les emplois de directeur deacutetablissement public la participation dentreprises priveacutees aux programmes deacuteducation theacuterapeutique la formation des psychotheacuterapeutes lutilisation de la proceacutedure des ordonnances et les affectations des personnels aux futures ARS Tous ces griefs ont eacuteteacute rejeteacutes Aucun des articles mis en cause na eacuteteacute censureacute le Conseil ne formulant que deux reacuteserves dinterpreacutetation Par ailleurs les sages ont examineacute doffice diverses dispositions de la loi deacutefeacutereacutee afin de les censurer - Dune part six articles mettant en place des expeacuterimentations sans en fixer le terme Ces dispositions meacuteconnaissaient larticle 37-1 de la Constitution Ces expeacuterimentations portaient sur lannualisation du temps de travail des PH agrave temps partiel lautorisation des pharmaciens dune reacutegion agrave deacutelivrer pour trois mois une contraception aux femmes de 15 agrave 35 ans lenregistrement du dossier meacutedical sur cleacute USB ou encore lautorisation donneacutee aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie meacutedicamenteuse - Larticle 17 porte sur la certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute Il

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ressort des travaux parlementaires que le leacutegislateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou agrave la Cour des comptes la certification des comptes deacutetablissements publics de santeacute et renvoyer au pouvoir reacuteglementaire le soin de fixer le critegravere de leurs interventions respectives ainsi que les proceacutedures communes agrave celles-ci En renvoyant eacutegalement au deacutecret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modaliteacutes des certifications le leacutegislateur a meacuteconnu sa compeacutetence Ce seul renvoi au deacutecret de la coordination des certifications a eacuteteacute censureacute - Larticle 44 modifiant le nom de lEacutecole nationale supeacuterieure de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute censureacute car il constitue un cavalier leacutegislatif gt Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

22 juillet 2009

Publication au Journal officiel

LOI ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JO du 220709

Conseil constitutionnel Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2009-584 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

Contenu de la loi

La loi affiche lrsquoambition de reacuteorganiser et de moderniser lrsquoensemble du systegraveme de santeacute Elle comprend quatre titres consacreacutes respectivement agrave lrsquoHocircpital agrave la reacutepartition des meacutedecins et agrave lrsquoaccegraves aux soins de villes aux mesures de santeacute publique et agrave la preacutevention enfin agrave la creacuteation des Agences reacutegionales de santeacute (ARS) chargeacutees de coordonner dans un cadre territorial lrsquoensemble des politiques de santeacute (hocircpital meacutedecine de ville santeacute publique et preacutevention)

Concernant lrsquohocircpital le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs laquo coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur raquo et non plus laquo sous son autoriteacute raquo comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

La loi vise aussi agrave ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire elle preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune permanence des soins au niveau de chaque reacutegion pour faciliter lrsquoaccegraves agrave un meacutedecin de garde Le nombre de meacutedecins formeacutes devra deacutependre davantage des besoins eacutevalueacutes localement La coopeacuteration entre professionnels de santeacute sera encourageacutee et pourra permettre de renforcer le rocircle des professions parameacutedicales

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Concernant la politique de santeacute publique et de preacutevention la loi preacutevoit notamment lrsquointerdiction de la vente drsquoalcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatiseacutees De plus elle preacutevoit la mise en place de dispositifs pour deacutevelopper lrsquoeacuteducation theacuterapeutique des patients

Des agences reacutegionales de santeacute (ARS) sont creacuteeacutees pour mettre en œuvre au niveau reacutegional lrsquoensemble des dispositifs preacutevus par la loi Ces nouveaux organismes reacuteuniront en une seule structure les moyens de lrsquoEtat et ceux de lrsquoAssurance maladie et seront chargeacutes de deacutecliner au niveau reacutegional la politique de santeacute deacutefinie au niveau national

La loi se structure en quatre titres

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Le titre 1 consacreacute aux eacutetablissements de santeacute modernise et reacutenove leurs missions et leur organisation interne

Le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur et non plus sous son autoriteacute comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

Statut des eacutetablissements de santeacute

Le statut des eacutetablissements de santeacute est profondeacutement modifieacute

Deux nouveauteacutes apparaissent

- la deacutefinition drsquoun statut unique pour lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopeacuterations hospitaliegraveres Cette deacutefinition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des eacutetablissements de santeacute

- La creacuteation des eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif qui remplaceront de maniegravere geacuteneacuterale les eacutetablissements de santeacute priveacutes participant au service public hospitalier

La loi simplifie eacutegalement les cateacutegories drsquoeacutetablissements

- Srsquoagissant des eacutetablissements publics de santeacute seuls les centres hospitaliers (reacutegional etou universitaire) demeurent Les hocircpitaux locaux disparaissent Ces centres ont un statut unique qui peut ecirctre eacutelargi agrave la reacutegion Ils sont de ressort communal intercommnunal deacutepartemental reacutegional interreacutegional ou national

- Srsquoagissant des eacutetablissements priveacutes jusqursquoagrave aujourdrsquohui lrsquoexeacutecution des missions de service public reposait sur deux cateacutegories drsquoeacutetablissements priveacutes agrave statut particulier les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et les eacutetablissements priveacutes concessionnaires du service public hospitalier (SPH) Les missions de service public peuvent ecirctre deacutesormais assureacutees par un eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut De faccedilon agrave prendre en compte la speacutecificiteacute de lrsquoancien secteur PSPH la loi creacuteeacute une nouvelle cateacutegorie

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drsquoeacutetablissements soumis agrave des obligations particuliegraveres les eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif (ESPIC) Sont qualifieacutes drsquoESPIC les centres de lutte contre le cancer et les eacutetablissements de santeacute priveacutes geacutereacutes par des organismes sans but lucratif qui en font la deacuteclaration aupregraves des agences reacutegionales de santeacute (ARS)

Missions des eacutetablissements de santeacute

Concernant les missions de lrsquohocircpital lrsquoeacuteleacutement essentiel est le changement de terminologie qui substitue la notion de service public agrave celle du service public hospitalier La disparition de cette reacutefeacuterence hospitaliegravere implique une vision plus vaste du service ducirc aux usagers vise agrave offrir une meilleure couverture de soins et de prise en charge quel que soit le lieu geacuteographique de lrsquousager De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public les personnes morales et physiques agrave but lucratif Le directeur de lrsquoARS organise lrsquooffre de soins du service public au sein drsquoun territoire de santeacute

Quatorze missions de service public sont deacutefinies

- La permanence de soins - La prise en charge des soins palliatifs - Lrsquoenseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le deacuteveloppement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers - La formation initiale et le deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes et

du personnel parameacutedical et la recherche dans leurs domaines de compeacutetences - Les actions drsquoeacuteducation et de preacutevention pour la santeacute et leur coordination - Lrsquoaide meacutedicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santeacute personnes et services concerneacutes - La lutte contre lrsquoexclusion sociale en relation avec les autres professions et

institutions compeacutetentes dans ce domaine et les associations qui oeuvrent dans le domaine de lrsquoinsertion et de la lutte contre lrsquoexclusion et la discrimination

- Les actions de santeacute publique - La prise en charge des personnes hospitaliseacutees sans leur consentement - Les soins dispenseacutes aux deacutetenus en milieux peacutenitentiaires et si neacutecessaire en

milieu hospitalier selon des conditions deacutefinies par deacutecret - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues en application de lrsquoarticle L551-1 du

Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues dans les centres socio-meacutedico-

judiciaires de sucircreteacute

Gouvernance des eacutetablissements de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont des personnes morales de droit public doteacutees de lrsquoautonomie administrative et financiegravere Ils sont soumis au controcircle de lrsquoEtat Leur objet principal nrsquoest ni industriel ni commercial

Les eacutetablissements publics de santeacute peuvent creacuteer une ou plusieurs fondations hospitaliegraveres doteacutee de la personnaliteacute morale pour la reacutealisation drsquoune ou plusieurs œuvres ou activiteacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et agrave but non lucratif afin de concourir aux missions de recherche Ces fondations disposent de lrsquoautonomie financiegravere Les regravegles des fondations drsquoutiliteacute publique sur le deacuteveloppement du meacuteceacutenat srsquoappliquent

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Les regravegles de fonctionnement de chaque fondation hospitaliegravere sont preacutevues par ses statuts qui sont approuveacutes par le conseil de surveillance de lrsquoeacutetablissement public de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont doteacutes drsquoun conseil de surveillance et dirigeacutes par un directeur assisteacute drsquoun directoire Ce conseil de surveillance remplace lrsquoancien conseil drsquoadministration

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil drsquoadministration Il se prononce sur la strateacutegie et exerce le controcircle permanent de la gestion de lrsquoeacutetablissement

Il deacutelibegravere sur

- le projet drsquoeacutetablissement - la convention constitutive des CHU et les conventions de partenariat - le compte financier et lrsquoaffectation des reacutesultats - toute mesure relative agrave la participation de lrsquoeacutetablissement agrave une communauteacute

hospitaliegravere de territoire (CHT) degraves lors qursquoun CHU est partie prenante ainsi que tout projet de fusion avec un ou des eacutetablissements publics de santeacute

- le rapport annuel de lrsquoeacutetablissement preacutesenteacute par le directeur - toute convention intervenant entre lrsquoeacutetablissement et lrsquoun des membres de son

directoire ou de son conseil de surveillance - les statuts des fondations hospitaliegraveres creacuteeacutees par lrsquoeacutetablissement

Il donne son avis sur

- la politique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de la seacutecuriteacute des soins et de la gestion des risques et les conditions drsquoaccueil et de prise en charge des usagers

- les acquisitions alieacutenation eacutechanges drsquoimmeubles et leur affectation les baux de plus de dix-huit ans les baux emphyteacuteotiques

- le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

Le conseil de surveillance entend le directeur sur lrsquoeacutetat des preacutevisions des recettes et de deacutepenses et sur le programme drsquoinvestissement Il communique au directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS ses observations sur le rapport annuel preacutesenteacute par le directeur et sur la gestion de lrsquoeacutetablissement Si les comptes de lrsquoeacutetablissement sont soumis agrave certification le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

Le conseil de surveillance est composeacute de collegraveges composeacutes agrave nombre eacutegal

- au plus cinq repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales parmi lesquels figure le maire de la commune siegravege de lrsquoeacutetablissement principal et du preacutesident du conseil geacuteneacuteral

- au plus cinq repreacutesentants du personnel meacutedical et non meacutedical de lrsquoeacutetablissement public dont le repreacutesentant eacutelu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques les autres membres eacutetant deacutesigneacutes agrave pariteacute respective par la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) et par les organisations syndicales les plus repreacutesentatives

- au plus cinq personnes qualifieacutees parmi lesquelles deux personnes deacutesigneacutees par le directeur geacuteneacuteral drsquoARS et 3 par le preacutefet de deacutepartement dont 2 repreacutesentants des usagers

Le conseil de surveillance eacutelit son preacutesident parmi les membres mentionneacutes au 1 et au 3

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Le directoire et le directeur de lrsquoeacutetablissement ont des nouvelles missions

Le directeur de lrsquoeacutetablissement

- il conduit la politique geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement Il repreacutesente lrsquoeacutetablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice Il est ordonnateur des deacutepenses et recettes de lrsquoeacutetablissementhellip

- Il dispose de larges pouvoirs dont un pouvoir de nomination dans lrsquoeacutetablissement Il propose au directeur geacuteneacuteral du centre national de gestion (CNG) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins apregraves avis des commissions administratives paritaires Sur proposition du chef de pocircle ou du responsable de la structure interne et apregraves avis du preacutesident de la CME il propose au directeur du CNG la nomination et la recherche drsquoaffectation des personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques

- Il exerce son autoriteacute sur lrsquoensemble du personnel dans le respect des regravegles deacuteontologiques ou professionnelles

- Apregraves concertation avec le directoire il conclut le contrat pluriannuel drsquoobjectifs er de moyens (CPOM) les deacuteleacutegations de service public avec lrsquoArs

- hellip

Les directeurs des CHU et CHR sont nommeacutes par deacutecret Pour les autres eacutetablissements ils sont nommeacutes par arrecircteacute du directeur geacuteneacuteral du CNG sur une liste comportant au moins trois candidats proposeacutes par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance Apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance le directeur peut se voir retirer son emploi dans lrsquointeacuterecirct du service par lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de nomination

Le directoire

Le preacutesident de la CME est vice-preacutesident du Directoire Il eacutelabore avec le directeur et en conformiteacute avec le CPOM le projet meacutedical drsquoeacutetablissement

- le directoire approuve le projet meacutedical preacutepare le projet drsquoeacutetablissement et conseille le directeur dans la conduite et la gestion de lrsquoeacutetablissement

- il est composeacute de membres du personnel de lrsquoeacutetablissement dont une majoriteacute issue du personnel meacutedical pharmaceutique maiumleutique et odontologique Il comporte 7 membres et 9 dans les CHU le directeur preacutesident du directoire le preacutesident de la CME vice-preacutesident le preacutesident de la commission des soins infirmiers des membres nommeacutes et le cas eacutecheacuteant reacutevoqueacutes par le directeur apregraves information du conseil de surveillance Pour les membres qui appartiennent aux professions meacutedicales le directeur les nomme sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME et dans les CHU par le preacutesident de la CME conjointement avec le directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale ou le preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical en cas de deacutesaccord le preacutesident nomme les membres de son choix

Lrsquoorganisation interne des eacutetablissements publics de santeacute est deacutefinie en pocircles drsquoactiviteacute

- Pour lrsquoaccomplissement de leurs missions les eacutetablissements publics de santeacute deacutefinissent librement leur organisation interne Le directeur deacutefinit lrsquoorganisation en pocircles drsquoactiviteacute conformeacutement au projet meacutedical drsquoeacutetablissement apregraves avis du preacutesident de la CME et dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

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- Les chefs de pocircle sont nommeacutes par le directeur sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique ou meacutedico-technique En cas de deacutesaccord le directeur nomme les chefs de pocircle de son choix

- Pour les pocircles hospitalo-universitaires ces listes sont eacutetablies conjointement par le directeur de la CME et le directeur de lrsquouniteacute de formation ou de recherche meacutedicale ou du preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical

- Le directeur signe avec le chef de pocircle un contrat de pocircle preacutecisant les objectifs et les moyens du pocircle apregraves avis pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique et meacutedico-technique du preacutesident de la CME pour veacuterifier la coheacuterence du contrat avec le projet meacutedical ainsi que dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

- Le chef de pocircle met en œuvre la politique du pocircle en coheacuterence avec la politique de lrsquoeacutetablissement et organise avec les eacutequipes meacutedicales soignantes et administratives drsquoencadrement sur lesquelles il a autoriteacute fonctionnelle le fonctionnement du pocircle et lrsquoaffectation des ressources humaines dans le respect de la deacuteontologie de chaque praticien et des missions et responsabiliteacutes services ou uniteacutes fonctionnelles preacutevues par le projet de pocircle

- Dans lrsquoexercice de ses fonctions le chef de pocircle peut ecirctre assisteacute par des collaborateurs dont il propose la nomination au directeur drsquoeacutetablissement Si le pocircle comporte une activiteacute obsteacutetricale lrsquoun de ces collaborateurs est une sage-femme

- Lorsque les praticiens appartenant au personnel des eacutetablissements publics de santeacute ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent leur reacutemuneacuteration peut faire lrsquoobjet de retenue

Contrat avec des professionnels de santeacute libeacuteraux au sein des eacutetablissements publics de santeacute

- Le directeur drsquoun eacutetablissement public de santeacute peut sur proposition du chef de pocircle apregraves avis du preacutesident de la CME admettre de meacutedecins sages-femmes et odontologistes exerccedilant agrave titre libeacuteral autres que les praticiens statutaires agrave participer aux activiteacutes de soins de lrsquoeacutetablissement dans la cadre drsquoun contrat

- Des auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux peuvent participer aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement lorsque les soins sont deacutelivreacutes au domicile des patients Les honoraires de ces professionnels de santeacute sont agrave la charge de lrsquoeacutetablissement public de santeacute qui peut recourir agrave des conditions de reacutemuneacuteration particuliegraveres autres que le paiement agrave lrsquoacte pour les auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux intervenant en hospitalisation agrave domicile

- Une clause de non concurrence de deux ans peut ecirctre opposeacutee aux praticiens hospitaliers deacutemissionnaires ayant exerceacute plus de cinq ans agrave titre permanent dans un mecircme eacutetablissement

Les coopeacuterations entre les eacutetablissements de santeacute sont favoriseacutees via deux modaliteacutes CHT et GCSM

- Les CHT communauteacutes hospitaliegraveres territoriales entre eacutetablissements public de santeacute peuvent conclure une convention pour mettre en œuvre une strateacutegie commune et geacuterer en commun certaines fonctions et activiteacutes gracircce agrave des deacuteleacutegations ou des transferts de compeacutetence et agrave la teacuteleacutemeacutedecine Un eacutetablissement ne peut ecirctre partie qursquoagrave une seule convention de CHT Un ou plusieurs eacutetablissements peuvent participer aux actions meneacutees dans le cadre drsquoune CHT La convention est preacutepareacutee par le directeur et les preacutesidents des CME et approuveacutee apregraves information des comiteacutes techniques drsquoeacutetablissement par les directeurs des eacutetablissements apregraves avis de leurs conseils de surveillance Elle est ensuite soumise agrave lrsquoapprobation du directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS

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- Les GCSM groupements de coopeacuteration sanitaire de moyens peuvent ecirctre constitueacutes par des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux des centres de santeacute des pocircles de santeacute et des professionnels meacutedicaux libeacuteraux exerccedilant agrave titre individuel ou en socieacuteteacute pour organiser ou geacuterer des activiteacutes administratives logistiques techniques meacutedico-techniques drsquoenseignement ou de recherche pour reacutealiser des eacutequipements drsquointeacuterecirct commun et pour ecirctre titulaire agrave ce titre de lrsquoautorisation drsquoinstallation des eacutequipements lourds permettre les interventions communes des professionnels meacutedicaux et non meacutedicaux exerccedilant dans les eacutetablissements ou centres de santeacute membres du groupement Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis agrave une convention approuveacutee par le directeur de lrsquoARS

Agence nationale drsquoappui agrave la performance (ANAP)

LrsquoANAP des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux est un groupement drsquointeacuterecirct public (GIP) constitueacute de lrsquoEtat de l lsquoUnion des caisses drsquoassurance maladie (Uncam) la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) et les feacutedeacuterations repreacutesentatives des -eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux

- Elle a pour missions drsquoaider les eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux agrave ameacuteliorer le service rendu aux patients en eacutelaborant et en diffusant des recommandations et des outils Elle en assure le suivi de la mise en œuvre pour permettre aux eacutetablissements de moderniser leur gestion drsquooptimiser leur patrimoine immobilier de suivre et de maicirctriser leur performance Dans le cadre de son programme elle peut proceacuteder ou faire proceacuteder agrave des audits de la gestion ou de lrsquoorganisation de lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetablissements

- Le preacutesident du Conseil drsquoadministration et le Directeur de lrsquoAnap sont nommeacutes par arrecircteacutes des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale et de la solidariteacute

- Ses ressources sont constitueacutees par une dotation des reacutegimes obligatoires drsquoassurance maladie une dotation verseacutee par la Cnsa des subventions de lrsquoEtat des collectiviteacutes publiques des eacutetablissements publics de lrsquoUnion europeacuteennehellip

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ce titre comprend 80 articles Parmi ces derniers on peut deacutevelopper les points suivants

Deacutefinition de lrsquoorganisation de lrsquooffre de soins en niveaux de recours en fonction des besoins de santeacute de la population

- La loi creacutee les Agences reacutegionales de santeacute (ARS) qui organisent lrsquoaccegraves aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades Lrsquoaccegraves aux soins de premier recours srsquoappreacutecie en termes de distance et de temps de parcours de qualiteacute et de seacutecuriteacute

- Les soins de premier recours sont deacutefinis Ils comprennent - la preacutevention le deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi des patients - la dispensation et lrsquoadministration des meacutedicaments produits et dispositifs meacutedicaux

ainsi que le conseil pharmaceutique - lrsquoorientation dans le systegraveme de soins et le secteur meacutedico-social - lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- Lrsquooffre de premier recours est assureacutee par les professionnels de santeacute en collaboration ou en coopeacuteration avec les eacutetablissements et les services de santeacute sociaux et meacutedico-sociaux

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- Le meacutedecin geacuteneacuteraliste de premier recours a pour mission - de contribuer agrave lrsquooffre de soins ambulatoire en assurant la preacutevention le

deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi du malade ainsi que lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- drsquoorienter le patient dans le systegraveme de soin et le secteur meacutedico-social - de srsquoassurer de la coordination des soins de ses patients - de veiller agrave lrsquoapplication individualiseacutee des protocoles et recommandations pour

les affections longue dureacutee et contribuer au suivi des maladies chroniques - drsquoassurer la synthegravese des informations transmises par les diffeacuterents

professionnels de santeacute - de contribuer agrave des actions de preacutevention et de deacutepistage - de participer agrave la permanence de soins - de contribuer agrave lrsquoaccueil et agrave la formation des stagiaires de deuxiegraveme et troisiegraveme

cycles universitaires - La participation financiegravere de lrsquoassureacute peut ecirctre demandeacutee srsquoil nrsquoa pas choisi de

meacutedecin traitant ou srsquoil consulte un autre meacutedecin sans prescription Un deacutecret fixe les cas dans lesquels cette majoration nrsquoest pas appliqueacutee notamment lorsqursquoest mis en œuvre un protocole de soins ou lorsque lrsquoassureacute consulte des meacutedecins relevant des speacutecialiteacutes suivantes gyneacutecologie obsteacutetrique ophtalmologie psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son meacutedecin traitant ou sans avoir choisi un meacutedecin traitant

Continuiteacute de prise en charge

Le meacutedecin en charge drsquoune personne hospitaliseacutee doit lui demander lrsquoidentiteacute des professionnels de santeacute auxquelles elle souhaitent que soient transmises les informations utiles agrave la continuiteacute de sa prise en charge agrave lrsquoissue de son hospitalisation

Les missions du pharmacien drsquoofficine sont renforceacutees

- il contribue aux soins de premier recours - il participe agrave la coopeacuteration entre les professionnels de santeacute - il participe au service de la permanence de soins - il participe aux actions de veille aux actions de veille et de protection sanitaire organiseacutees

par les actions de santeacute - - il peut participer agrave lrsquoeacuteducation theacuterapeutique et aux actions drsquoaccompagnement du

patient - Il peut assurer la fonction de pharmacien reacutefeacuterent pour les eacutetablissements ayant souscrit

la convention pluriannuelle des eacutetablissements qui accueillent les personnes acircgeacutees ou qui leur apportent agrave domicile une assistance

- Il peut assurer aupregraves de certains patients qui le deacutesignent le rocircle de correspondants au sein de lrsquoeacutequipe de soins (par exemple renouvellement des traitements chroniqueshellip)

- Il peut proposer des conseils et prestations destineacutes agrave favoriser lrsquoameacutelioration ou le maintien de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

Pour ces deux derniers points les deacutecrets sont en attente

Maisons de santeacute

Lrsquoexercice en maisons de santeacute doit ecirctre pluri-professionnel en associant professionnels de santeacute et auxiliaires meacutedicaux La prise en charge des patients doit y ecirctre coordonneacutee Les professionnels meacutedicaux et auxiliaires doivent eacutelaborer un projet de santeacute conformes aux scheacutemas reacutegionaux drsquoorganisation des soins (Sros) Ce projet est transmis pour information agrave lrsquoARS

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Les pocircles de santeacute

Ils assurent des activiteacutes de soins de premier recours et de second recours Ils peuvent aussi participer agrave certaines actions de preacutevention de promotion de la santeacute et de seacutecuriteacute sanitaire Ils sont constitueacutes entre des professionnels de santeacute et le cas eacutecheacuteant des maisons de santeacute des reacuteseaux de santeacute des eacutetablissements sanitaireshellip

Dotation de financement de services de santeacute

Les reacuteseaux de santeacute centres de santeacute maisons de santeacute et pocircles de santeacute peuvent percevoir une dotation de financement du fonds drsquointervention pour la qualiteacute et la coordination des soins (FIQCS) Son montant est fixeacute par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale

Formation meacutedicale initiale reacutegulation territoriale reacutepartition des postes drsquointernes

Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute fixent par voie reacuteglementaire

- tous les cinq ans le nombre drsquointernes agrave former par speacutecialiteacute en particulier celle de meacutedecine geacuteneacuterale et par subdivision territoriale en tenant compte de lrsquoeacutevolution de la deacutemographie dans ces speacutecialiteacutes meacutedicales

- les modaliteacutes drsquoadmission des eacutetudiants dans chacune des filiegraveres agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee

- le nombre de postes drsquointerne offerts chaque anneacutee par discipline ou speacutecialiteacute et par Chu Le choix effectueacute par chaque eacutetudiant est subordonneacute aux eacutepreuves classantes nationales

- le troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales est ouvert agrave tous les eacutetudiants ayant valideacute le deuxiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales Des arrecircteacutes et deacutecrets preacuteciseront ces dispositions

Une eacutevaluation de la satisfaction des besoins et implantation pour les soins de premier recours sera meneacutee par la Direction de lrsquoARS agrave lrsquoissue des trois ans du scheacutema reacutegional drsquoorganisation sanitaire

Contrat drsquoengagement de service public

Les eacutetudiants en meacutedecine ayant signeacute un contrat drsquoengagement de service public leur donnant droit agrave une allocation speacutecifique srsquoengagent agrave exercer dans les zones de revitalisation rurale et urbaine sensible

Creacuteation de postes de formation en meacutedecine geacuteneacuterale

A compter de la rentreacutee scolaire 2009-2010 et pendant quatre ans le nombre annuel drsquoemplois creacuteeacutes dans chacune des cateacutegories suivantes ne peut ecirctre infeacuterieur agrave

- 20 pour les professeurs des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 30 pour les maicirctres de confeacuterences des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 50 pour les chefs de clinique des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

Organisation et gestion de la permanence de soins ambulatoires

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Les dispositions relatives agrave la PDS sont modifieacutees

- Certains meacutedecins participent dans le cadre de leur activiteacute libeacuteral en collaboration avec les eacutetablissements de santeacute agrave la mission de service public de permanence de soins Des reacutequisitions peuvent ecirctre mises en œuvre pour faire appliquer ces dispositions

- Un numeacutero de teacuteleacutephone unique et national est utiliseacute pour la permanence de soins et lrsquoaide meacutedicale urgente

- Lrsquoactiviteacute des meacutedecins libeacuteraux assurant la reacutegulation des appels entre dans le champ couvert par le reacutegime de la responsabiliteacute administrative qui srsquoapplique aux agents de cet eacutetablissement public

Adaptation de dispositions sur le dossier meacutedical personnel

Lrsquoaccegraves au DMP est subordonneacute agrave lrsquoautorisation que donne le patient drsquoacceacuteder agrave son dossier

Principe geacuteneacuteral de coopeacuteration entre professionnels

La coopeacuteration entre les professionnels de santeacute est inciteacutee par la loi Lrsquointervention drsquoun professionnel de santeacute srsquoeffectue de sa propre initiative dans le cadre drsquoun protocole de coopeacuteration qui reacutepond agrave un besoin local Le patient est informeacute de cette coopeacuteration Les professionnels soumettent agrave lrsquoARS les protocoles de coopeacuteration Lrsquoagence veacuterifie que ces protocoles reacutepondent agrave des besoins de santeacute constateacute au niveau reacutegional le soumet agrave la Haute Autoriteacute de santeacute et autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrecircteacute pris apregraves avis conforme de la HAS Ces protocoles deacutefinissent lrsquoobjet et la nature de la coopeacuteration notamment les disciplines ou les pathologies le lieu et les champs drsquointervention des professionnels de santeacute concerneacutes La HAS peut eacutetendre un protocole agrave tout le territoire national

Limitation des refus de soins par les meacutedecins et les dentistes

Un professionnel de santeacute ne peut refuser drsquoapporter des soins agrave une personne Toute personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins illeacutegitimes peut saisir le directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil territorial de lrsquoOrdre professionnel concerneacute Le directeur de lrsquoorganisme local peut sanctionner les professionnels de santeacute qui pratiquent

- la discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la preacutevention et aux soins - des deacutepassements drsquohonoraires exceacutedant le tact et la mesure - des deacutepassements non conformes agrave la convention dont deacutepend le professionnel de

santeacute - ou lrsquoabsence drsquoinformation eacutecrite relative au deacutepassement de seuils drsquohonoraires

Deacuteveloppement professionnel continu (DPC)

La formation continue devient le Deacuteveloppement professionnel continu (DPC) Il a pour objectifs lrsquoeacutevaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins ainsi que la prise en compte des prioriteacutes de santeacute publique la maicirctrise meacutedicaliseacutee des deacutepenses de santeacute Il constitue une obligation pour les professionnels de santeacute avec le concours des employeurs publics et priveacutes concerneacutes

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Relegravevement du montant du creacutedit drsquoimpocirct (Aide agrave la compleacutementaire santeacute ACS) pour lrsquoadheacutesion agrave une compleacutementaire santeacute

Modification de lrsquoorganisation de la biologie meacutedicale (par ordonnance)

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Fondation pour le deacuteveloppement des comportements favorables agrave la santeacute

Transmission au Parlement drsquoun rapport relatif au nombre de malades de lrsquoalcool des tabacs et des drogues

Extension du signalement des effets indeacutesirables des meacutedicaments par les associations agreacuteeacutees de patients

Education theacuterapeutique du patient

Lrsquoeacuteducation theacuterapeutique srsquoinscrit dans le parcours de soins du patient Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adheacutesion aux traitements prescrits et en ameacuteliorant sa qualiteacute de vie Elle nrsquoest pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des meacutedicaments affeacuterents agrave sa maladie

Les programmes drsquoeacuteducation theacuterapeutique du patient sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local apregraves une autorisation des ARS Ils sont proposeacutes au malade par le meacutedecin prescripteur et donnent lieu agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun programme personnaliseacute Ces programmes sont eacutevalueacutes par les ARS

Les actions drsquoaccompagnement font partie de lrsquoeacuteducation theacuterapeutique Elles ont pour objectif drsquoapporter une assistance et un soutien aux malades ou agrave leur entourage dans la prise en charge de la maladie Elles sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

Ces programmes drsquoapprentissage sont soumis agrave une autorisation deacutelivreacutee par lrsquoAfssaps

Un rapport sera preacutesenteacute au Parlement avant le 31 deacutecembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la creacuteation drsquoun fonds national pour le deacuteveloppement theacuterapeutqiue du patient

Extension des missions des sages-femmes

La sage-femme peut proposer un frottis cervical Lrsquoexercice de la profession peut comporter la reacutealisation de consultation de contraception et de suivi gyneacutecologique de preacutevention sous reacuteserve que la sage-femme adresse la femme agrave un meacutedecin en cas de situation pathologique

Renouvellement des prescriptions de meacutedicaments contraceptifs par les infirmiers

Possibiliteacute par le pharmacien de dispenser des contraceptifs oraux

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Deacutepense de preacutevention du reacutegime local drsquoAlsace-Moselle

Formation des psychotheacuterapeutes

Interdiction de vente drsquoalcool aux mineurs

Publiciteacute pour un meacutedicament ou un vaccin

Extension de lrsquoutilisation du titre-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes

Habilitation du gouvernement agrave proceacuteder par ordonnance agrave la fusion de lrsquoAFSSA et de lrsquoAFFSET

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Les agences reacutegionales de santeacute viennent remplacer les agences reacutegionales de lrsquohospitalisation (ARH) creacuteeacutees en 1996 et qui avaient le statut de groupement drsquointeacuterecirct public Les ARS doivent aussi remplacer dautres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions notamment les services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute de la santeacute que sont les Directions reacutegionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions deacutepartementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) Elles reprennent les missions des groupements reacutegionaux de santeacute publique et les missions reacutegionales de santeacute Elles remplacent enfin certains organismes de seacutecuriteacute sociale que sont les Unions reacutegionales des caisses dassurance maladie et les Caisses reacutegionales dassurance maladie (CRAM) Les attributions des CRAM en matiegravere dassurance vieillesse sont transfeacutereacutees agrave de nouveaux organismes les caisses dassurance retraite et de la santeacute au travail

Leur mise en place doit se faire au plus tard le 1er juillet 2010

Statut et fonctionnement

Lagence reacutegionale de santeacute (ARS) est un eacutetablissement public de lrsquoEtat agrave caractegravere administratif Elle est placeacutee sous la tutelle des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees Elle est administreacutee par un directeur geacuteneacuteral et doteacutee dun conseil de surveillance

Le directeur geacuteneacuteral dispose de pouvoirs tregraves eacutetendus puisquil accorde les autorisations des eacutetablissements et services de santeacute et des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux Il est ordonnateur des recettes et deacutepenses et repreacutesente lagence en justice et dans tous les actes de la vie civile3

Le conseil de surveillance est preacutesideacute par le preacutefet de reacutegion Il comprend en outre

des repreacutesentants de lEtat des repreacutesentants de lassurance maladie choisis notamment parmi les

repreacutesentants des organisations syndicales des repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales des repreacutesentants des usagers du systegraveme de santeacute social et meacutedico-social au moins une personnaliteacute qualifieacutee agrave titre consultatif des repreacutesentants du personnel

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Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier Il eacutemet un avis sur le plan strateacutegique reacutegional et sur le contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens

Aupregraves de chaque agence sont placeacutes

une confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie qui contribue agrave leacutelaboration de la politique de santeacute dans la reacutegion

deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute o lune pour la preacutevention la santeacute scolaire la santeacute au travail et la protection

maternelle et infantile o lautre pour la prise en charge et laccompagnement meacutedico-social

Personnel

Le personnel des ARS est mixte comprenant agrave la fois des fonctionnaires des praticiens hospitaliers des agents contractuels de droit public ou priveacute et des employeacutes de droit priveacute soumis agrave la convention collective des organismes de seacutecuriteacute sociale Les instances repreacutesentatives du personnel sont

le comiteacute dagence qui joue le rocircle de comiteacute technique paritaire et de comiteacute drsquoentreprise il est doteacute de la personnaliteacute morale

le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Missions

Dans chaque reacutegion lARS met en œuvre la politique de santeacute publique en liaison avec les services chargeacutes de la santeacute au travail de la santeacute scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile Elle suit leacutetat sanitaire de la reacutegion controcircle le respect des regravegles dhygiegravene et participe agrave la preacutevention et agrave leacuteducation des patients Elle peut intervenir en cas durgence sanitaire Elle eacutevalue les formations des professionnels de santeacute et aide ces derniers au moment de leur installation Elle participe au controcircle des actes meacutedicaux et de la dispensation des produits de santeacute Elle megravene les programmes reacutegionaux de lassurance maladie notamment en matiegravere de gestion du risque Elle autorise la creacuteation et lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute et des services de santeacute Elle autorise eacutegalement la creacuteation des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux Elle en assure aussi le controcircle Elle encourage la mise en œuvre dun volet culturel dans ces eacutetablissements

Dans le secteur santeacute environnement sa compeacutetence inclue

eaux amp aliments qualiteacute de leau dalimentation humaine qualiteacute des eaux de baignade des piscines et des sites de pecircche agrave pied de loisirs protection de la ressource hydrique

environnement inteacuterieur Dans lhabitat qualiteacute de lair inteacuterieur lutte contre lrsquohabitat indigne

environnement exteacuterieur nuisances sonores qualiteacute de lair exteacuterieur deacutechets drsquoactiviteacutes de soins impact sur la santeacute des activiteacutes humaines

Financement

Les ARS sont financeacutees par une subvention de lEacutetat des contributions de lassurance maladie et de la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie ainsi que eacuteventuellement des ressources propres et des versements volontaires de collectiviteacutes locales ou deacutetablissements publics

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Scheacutema dorganisation de lAgence reacutegionale de santeacute

(Source ministegravere de la Santeacute)

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Aspect reacuteglementaire

Ce volet reacuteglementaire nrsquoest pas exhaustif car les textes leacutegislatifs relatifs agrave cette loi sont devenus pleacutethorique Il a eacuteteacute reacutealiseacute agrave partir de la consultation des sites de reacutefeacuterence suivants

Site du Ministegravere chargeacute de la santeacute

Legifrance

Site du Seacutenat

Site EHESP

La mise en oeuvre de la loi Loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p12184 Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p 12252 Saisine du 2 juillet 2009 du Conseil constitutionnel par au moins 60 deacuteputeacutes et saisine du 2 juillet 2009 par au moins 60 seacutenateurs JORF du 22 juillet p 12247 et 12250 Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel JORF du 22 juillet 2009 p 12244 Travaux preacuteparatoires de lrsquoAssembleacutee Nationale du Seacutenat et de la Commission mixte Paritaire tous ces documents sont regroupeacutes dans un dossier sur le site de lrsquoAssembleacutee Nationale

Les textes modifiant la loi

Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13754 Observations du Gouvernement sur le recours dirigeacute contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2011-640 DC JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 4 aoucirct 2011 du Conseil constitutionnel JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13787

Les textes drsquoapplication

Les ordonnances

Projet de loi ratifiant lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009 879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Texte de Mme Roselyne Bachelot deacuteposeacute au Seacutenat le 12 mai 2010

Ordonnance ndeg 2010-177 de coordination avec la loi HPST (JO du 25 feacutevrier 2010) Elle vise agrave assurer la coheacuterence entre cette HPST et les parties leacutegislatives de 18 codes en vigueur en particulier ceux de la seacutecuriteacute sociale et de la santeacute publique 13 lois et six autres ordonnances afin de modifier ou dabroger le cas eacutecheacuteant des dispositions preacuteexistantes agrave la loi au fil de quatre titres qui ne sont pas calqueacutes sur ceux dHPST (modernisation des eacutetablissements publics de santeacute organisation territoriale du systegraveme de santeacute dispositions reacutedactionnelles et de simplification du droit dispositions finales) Pour le deacutetail on se rapportera aux explications du rapport joint qui syntheacutetise les modifications en 3 pages gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870 (art 70 division III transposition des dispositions de la directive 200747CE relative agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la Constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6002 (art 133 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6000 Ordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7157 (art 85 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en

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conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7156

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-114 du 3 feacutevrier 2010 (JO du 4 feacutevrier 2010) installe le comiteacute en charge de leacutevaluation de la mise en oeuvre de la loi HPST

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi HPST JO du 010410 Ce texte de 372 articles complegravete lordonnance ndeg2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi HPST

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1763 du 30 deacutecembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise agrave disposition du public par les eacutetablissements de santeacute des reacutesultats des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Deacutecret ndeg 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-922 du 2 aoucirct 2005 relatif aux conditions de nomination et davancement de certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes au 1deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes aux 2deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et figurant sur la liste mentionneacutee agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-920 du 2 aoucirct 2005 portant dispositions relatives agrave la direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-

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33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection et demploi des personnes nommeacutees en application de larticle 3 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comiteacutes consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la reacutemuneacuteration de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affecteacutes en surnombre

Deacutecret ndeg 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-931 du 2 aoucirct 2005 portant attribution de nouvelle bonification indiciaire agrave certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere le deacutecret ndeg 2005-932 du 2 aoucirct 2005 relatif au reacutegime indemnitaire des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et le deacutecret ndeg 2007-1938 du 26 deacutecembre 2007 relatif au reacutegime indemnitaire du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-927 du 2 aoucirct 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0077 du 1 avril 2010 page 6289 (tous les articles de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0083 du 9 avril 2010 page 6765 (Art L 6143-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 9 division III de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-425 du 29 avril 2010 relatif agrave lorganisation financiegravere et agrave linvestissement immobilier des eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 (Art 1 division XII et division XXIII de la loi art 9 de la loi Art L 6143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-426 du 29 avril 2010 relatif agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Paris aux Hospices civils de Lyon et agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Marseille JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7877 (art L 4143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-439 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6144-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

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Deacutecret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute Deacutecret ndeg 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6132-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 22 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-437 du 30 avril 2010 relatif agrave la dureacutee de validiteacute des autorisations deacutequipement sanitaire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L 6122-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VII - 2deg de la loi) Deacutecret ndeg 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comiteacute technique deacutetablissement des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (art 9 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8107 (Art L 6146-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux eacutetablissements de santeacute priveacutes dinteacuterecirct collectif JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9451 (Art L6161-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division IX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pocircles dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10942 (Art L 6146-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13771 (Art L 6133-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 23 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010 (Art 9-2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 creacuteeacute par lrsquoart 11 division 1 - 3deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17749 (art L 6143-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 (Loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels aux assistants aux praticiens attacheacutes et aux meacutedecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes recruteacutes dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17742 (art L 6152-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens conclus avec les eacutetablissements de santeacute les autres titulaires dautorisation et

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certains services de santeacute JORF ndeg0231 du 5 octobre 2010 page 18028 (Art L 1435-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des eacutevaluations et aux modaliteacutes de restitution des reacutesultats des eacutevaluations des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux

Deacutecret ndeg 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif agrave la confeacuterence meacutedicale deacutetablissement des eacutetablissements de santeacute priveacutes et agrave diverses modifications du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2011-206 du 23 feacutevrier 2011 relatif aux comptes combineacutes des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JO ndeg 47 du 25022011

Deacutecret ndeg 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions reacuteglementaires relatives aux comiteacutes de seacutelection agrave certains emplois de direction deacutetablissements mentionneacutes aux 1deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0066 du 19 mars 2011

Deacutecret ndeg 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de leacutevaluation externe des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1812

Deacutecret ndeg 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif agrave la contribution du service de santeacute des armeacutees agrave la politique de santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1739

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement dinteacuterecirct public laquo Agence nationale dappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux raquo JORF ndeg0246 du 23 octobre 2009 page 17737 (art 18 de la loi)

Arrecircteacute du 29 deacutecembre 2009 limitant la pratique de lacte de pose de bioprothegraveses valvulaires aortiques par voie arteacuterielle transcutaneacutee ou par voie transapicale agrave certains eacutetablissements de santeacute en application des dispositions de larticle L 1151-1 du code de santeacute publique JORF ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23321 (art L 1151-1 du code de la santeacute publique modifieacute part lrsquoart 5 division IX de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23323 (art L 6144-1 et L 6161-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Arrecircteacute du 6 feacutevrier 2010 (JO du 7 feacutevrier 2010) relatif agrave la composition du comiteacute deacutevaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la modernisation des eacutetablissements de santeacute de la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

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Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitaliegravere reacutegi par le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 modifieacute

Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 fixant la liste des centres hospitaliers reacutegionaux dont les emplois fonctionnels de directeur geacuteneacuteral sont des emplois fonctionnels beacuteneacuteficiaires dune nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de larticle 1er du deacutecret ndeg 2005-929 du 2 aoucirct 2005

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 modifieacute relatif agrave leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Arrecircteacute du 30 avril 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute forfaitaire de fonction au preacutesident de la commission meacutedicale deacutetablissement vice-preacutesident du directoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (en application du deacutecret ndeg 2009-1762 du 30 deacutecembre 2009)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant les modaliteacutes de la formation agrave lexercice des fonctions de chef de pocircle dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute de fonction des chefs de pocircles JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13775 (en application du deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 pris en application de larticle 2 du deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010

Arrecircteacute du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de la reacutemuneacuteration des praticiens recruteacutes par les eacutetablissements publics de santeacute en application du 3deg de larticle L 6152-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18576

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0003 du 5 janvier 2011 page 340

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Arrecircteacute du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0012 du 14 janvier 2012 page 721

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2009-1585 du 17 deacutecembre 2009 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour lexercice des professions meacutedicales pharmaceutiques et parameacutedicales

diams Et le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2010-49 du 13 janvier 2010 relative agrave la biologie meacutedicale

Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-199 du 26 feacutevrier 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelection et de renouvellement des conseils des professions meacutedicales et parameacutedicales et de leurs chambres disciplinaires

Deacutecret ndeg 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7878 (Art L 4111-2 du code de la santeacute et art L 4221-12 modifieacutes par lrsquoart 19 division X et XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemniteacutes des membres eacutelus des ordres des meacutedecins des chirurgiens-dentistes des sages-femmes des pharmaciens des infirmiers des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et des peacutedicures-podologues JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8109 (Art L 4125-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 62 division XIX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010 relatif agrave lusage du titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9448 (Art 52 de la loi ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 modifieacute par lrsquoart 91 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales habiliteacutees agrave participer aux neacutegociations conventionnelles JORF ndeg0123 du 30 mai 2010 page 9772 (Art L 162-33 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 123 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0126 du 3 juin 2010 page 10113 (Art L 4031-1 et L 4031-2 et L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux proceacutedures denregistrement des eacutetudiants des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au systegraveme de soins JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11584 (Art L 4113-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 66 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11580 (Art L 632-2 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat dengagement de service public durant les eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11932 (Art L 632-6 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions dactiviteacute libeacuterale JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12881 (Art L 6154-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 12 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comiteacute deacutepartemental de laide meacutedicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13242 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dorganisation de la permanence des soins JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13240 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 6323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1er division XVI de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1028 du 30 aoucirct 2010 relatif au controcircle et agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de meacutedicaments veacuteteacuterinaires JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16009 (ArtL 5146-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 101 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1027 du 30 aoucirct 2010 relatif au fonctionnement du fonds dintervention pour la qualiteacute et la coordination des soins et au financement des reacuteseaux JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16007 (Art L 6323-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 41 de la loi et art 118 chapitre V section 2 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-16 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour les professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4111-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 76 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif agrave la proceacutedure dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour la profession

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de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4221-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 76 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux eacutetudiants en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associeacutes JORF ndeg0236 du 10 octobre 2010 page 18323 (Art L 6153-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 72 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes dinteacutegration des protocoles de coopeacuteration eacutetendus dans le deacuteveloppement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santeacute JORF ndeg0238 du 13 octobre 2010 page 18409 (Art L 4011-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 Division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de deacutelivrance dune qualification en biologie meacutedicale par lordre des pharmaciens JORF ndeg0239 du 14 octobre 2010 page 18463 (Art L 6213-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010 prise en application de lrsquoart 69 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions agrave accomplir par les candidats agrave lautorisation dexercice des professions meacutedicales et pharmaceutique JORF ndeg0240 du 15 octobre 2010 page 18523 (Art L 4111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 19 division X de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particuliegraveres relatives aux meacutedecins odontologistes et pharmaciens recruteacutes par contrat sur des emplois preacutesentant une difficulteacute particuliegravere agrave ecirctre pourvus JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18573 (Art L 6152-1 et L 6152-3 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 19 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif agrave la teacuteleacutemeacutedecine

Deacutecret ndeg 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes selon lesquelles une pharmacie agrave usage inteacuterieur dun eacutetablissement de santeacute peut confier agrave un eacutetablissement pharmaceutique la reacutealisation de certaines preacuteparations JORF ndeg0246 du 22 octobre 2010 page 18910 (Art L 5126-14 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 3 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelections et de renouvellement des conseils de lordre national des pharmaciens JORF ndeg0263 du 13 novembre 2010 page 20211 (Ar L 4232-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 62 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle long des eacutetudes odontologiques JORF ndeg0005 du 7 janvier 2011 page 447 (Art L 634-1 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions dexercice de la chiropraxie JORF ndeg0007 du 9 janvier 2011 page 544 (Art 75 de la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute modifieacute par lrsquoart 64) Deacutecret ndeg 2011-345 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5535 (Art L 6146-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 Division II de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-344 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions de service public et aux activiteacutes de soins de certains eacutetablissements de santeacute priveacutes JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5534 (Art L 6161-9 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens dofficine correspondants JORF ndeg0082 du 7 avril 2011 page 6199 (Art L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 38 de la loi Art L 4011-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congeacute speacutecial institueacute par larticle 89 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 JORF ndeg0091 du 17 avril 2011 page 6775 (Art 89 de la loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 division 1 - 7deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire verseacutee par les professionnels de santeacute exerccedilant agrave titre libeacuteral dans le reacutegime conventionnel aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0118 du 21 mai 2011 page 8876 (Art L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 division I de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les regravegles permettant dappreacutecier lactiviteacute dun laboratoire de biologie meacutedicale et le pourcentage maximum deacutechantillons biologiques pouvant ecirctre transmis entre laboratoires de biologie meacutedicale Le texte preacutecise les modaliteacutes de deacuteclaration annuelle par les laboratoires de biologie meacutedicale aux ARS de leur activiteacute JO du 121011

Deacutecret ndeg 2011-2118 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des pharmaciens JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 36 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2117 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 34 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2011-2116 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des meacutedecins JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 33 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2115 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 31 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2114 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des professionnels de santeacute parameacutedicaux JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 29 (Art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2113 du 30 deacutecembre 2011 relatif agrave lorganisme gestionnaire du deacuteveloppement professionnel continu JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 24

Deacutecret ndeg 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique du Haut Conseil des professions parameacutedicales JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 521 (Art L 4382-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XX de la loi et art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi)

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Deacutecret ndeg 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des pharmaciens JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 519 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division IX de la loi) Deacutecret ndeg 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 518 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des sages-femmes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 517 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des meacutedecins JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 516 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) JO du 250312 - La SISA creacuteeacutee par la loi Fourcade daoucirct 2011 devrait pouvoir reacutepondre aux besoins de soins surtout de premier recours et tout particuliegraverement dans les zones souffrant dune deacutemographie meacutedicale insuffisante Ce statut juridique sur mesure pour les maisons et pocircles de santeacute permet aux professionnels de santeacute dexercer en commun les activiteacutes de coordination theacuterapeutique deacuteducation theacuterapeutique ou de coopeacuteration interprofessionnelle

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Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 (JO du 15 janvier 2010) deacutefinit le protocole pour les coopeacuterations entre professionnels de santeacute publique et creacutee de nouvelles opportuniteacutes pour les pharmaciens drsquoofficine les biologistes et les hospitaliers

Arrecircteacute du 8 juin 2010 relatif agrave la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10836 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 9 juin 2010 relatif aux demandes dinscription au registre national des psychotheacuterapeutes JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10837 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 fixant le nombre deacutetudiants et dinternes en meacutedecine pouvant signer un contrat dengagement de service public au titre de lanneacutee universitaire 2010-2011 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14185 (Art L 632-6 du code de leacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires du contrat dengagement de service public dattribution et de suspension de lallocation preacutevue agrave larticle L 632-6 du code de leacuteducation JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14183 (en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modaliteacutes de versement de lallocation preacutevue en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application de lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010)

Arrecircteacute du 30 juillet 2010 relatif au projet de santeacute et au regraveglement inteacuterieur des centres de santeacute mentionneacutes aux articles D 6323-1 et D 6323-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application du deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute)

Arrecircteacute du 5 aoucirct 2010 fixant les reacutefeacuterences des normes daccreacuteditation applicables aux laboratoires de biologie meacutedicale JORF ndeg0202 du 1 septembre 2010 page 15961 (Art L6221-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 de lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010)

Arrecircteacute du 25 aoucirct 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux eacutetudes parameacutedicales et tirant les conseacutequences de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et au territoire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15859 Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France de la profession de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17470 (Art D 4221-14-1 du code la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010)

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Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17479 (Art D 4111-22 du code de la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010)

Arrecircteacute du 28 mars 2012 modifiant larrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 relatif agrave la proceacutedure applicable aux protocoles de coopeacuteration entre professionnels de santeacute JORF ndeg0088 du 13 avril 2012 page 6806

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 feacutevrier 2010) organisant la creacuteation de la nouvelle agence chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail fusion de lrsquoAfssa et de lrsquoAfsset

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1764 du 30 deacutecembre 2009 relatif agrave la composition des cigarettes aromatiseacutees dont la vente la distribution ou loffre agrave titre gratuit est interdite JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23309 (Art L3511-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-220 du 3 mars 2010 relatif agrave lutilisation des titres-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes JORF ndeg0053 du 4 mars 2010 page 4469 (Art L 3262-1 du code du travail modifieacute par lrsquoart 113 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents lieacutes agrave lexposition aux rayonnements ionisants JORF ndeg0105 du 6 mai 2010 page 8209 (Art L 1333-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour loffre et la vente de boissons alcooliques JORF ndeg0107 du 8 mai 2010 page 8395 (larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 93 de la loi et Art L 3323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 96 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour la vente et loffre de produits du tabac JORF ndeg0120 du 27 mai 2010 page 9601 (Art L3511-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-688 du 23 juin 2010 relatif agrave la vigilance sur certaines denreacutees alimentaires JORF ndeg0145 du 25 juin 2010 page 11463 (Art L 1323-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 109 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-719 du 28 juin 2010 relatif agrave lAgence nationale chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lalimentation de lenvironnement et du travail JORF ndeg0149 du 30 juin 2010 page 11771 (art 115 de la loi et ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010)

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Deacutecret ndeg 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11934 (Art L 5139-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 111 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-906 du 2 aoucirct 2010 relatif aux compeacutetences requises pour dispenser leacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14392 (Art L 1161-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010 relatif aux conditions dautorisation des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14391 (Art L 1161-6 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-6 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif agrave la lutte contre les eacuteveacutenements indeacutesirables associeacutes aux soins dans les eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0265 du 16 novembre 2010 page 20428 (Art L 6111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-210 du 24 feacutevrier 2011 tirant les conseacutequences de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires dans le code de lenvironnement JO ndeg 48 du 26022011

Deacutecret ndeg 2011-246 du 4 mars 2011 relatif agrave lheacutebergement de donneacutees de santeacute agrave caractegravere personnel sur support papier et modifiant le code de la santeacute publique JORF ndeg0055 du 6 mars 2011 page 4265 (Art L 1111-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 127 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes dinformation meneacutees dans le cadre de la preacutevention de lobeacutesiteacute et du surpoids JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9481 (Art L 3231-1 agrave L 3231-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 112 de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 et transfeacutereacutes en articles L 3232-1 agrave L 3232-4 par lrsquoart 1 division V de la loi ndeg2010-874 du 27 juillet 2010) Deacutecret ndeg 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fecirctes et foires mentionneacutees par larticle L 3322-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9480 (Art L 3322-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 94 division I ndash 1deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-629 du 3 juin 2011 relatif agrave la protection de la population contre les risques sanitaires lieacutes agrave une exposition agrave lamiante dans les immeubles bacirctis JORF ndeg0130 du 5 juin 2011 page 9662 (Art L 1334-12-1 agrave L 1334-16 modifieacute par lrsquoart 105 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de signalement par les patients ou les associations agreacuteeacutees de patients deffets indeacutesirables susceptibles decirctre lieacutes aux meacutedicaments et produits mentionneacutes agrave larticle L 5121-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10069 (Art L 5121-20 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 83 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-657 du 10 juin 2011 relatif agrave la motivation des avis des conseils et conseils dadministration des caisses nationales et de lAgence centrale du reacutegime geacuteneacuteral sur les projets de loi JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10070 (Art L 200-3 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 116 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de consultation sur les scheacutemas relatifs aux personnes handicapeacutees et aux personnes acircgeacutees mentionneacutes agrave larticle L 312-5 du code de laction sociale et des familles JORF ndeg0138 du 16 juin 2011 page 10253 (Art L 312-5 du code de lrsquoaction sociale et des familles modifieacute par lrsquoart 124 division I ndash 4deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1300 du 31 aoucirct 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres daccueil pour demandeurs dasile et lEtat et aux relations avec les usagers JORF ndeg0168 du 22 juillet 2011 page 12550

Deacutecret ndeg 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif agrave la deacutelivrance de meacutedicaments indiqueacutes dans la contraception durgence dans les services universitaires et interuniversitaires de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute JORF ndeg0172 du 26 juillet 2012 page 12242

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 27 janvier 2010 fixant les modegraveles et lieux dapposition des affiches preacutevues par larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2010 page 1905 (art L 3342-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 93 de la loi)

Arrecircteacute du 25 mai 2010 fixant la liste des meacutedicaments contraceptifs oraux viseacutee aux articles L 4311-1 et L 5125-23-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0124 du 1 juin 2010 (Art L5125-23-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 89 de la loi art L4311-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 88 de la loi) Arrecircteacute du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la leveacutee de lanonymat dans les consultations de deacutepistage anonyme et gratuit et dans les centres dinformation de deacutepistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles JORF ndeg0166 du 21 juillet 2010 page 13459 (Art L 3121-2 et L 3121-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 108 de la loi)

Arrecircteacute du 2 aoucirct 2010 relatif au cahier des charges des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient et agrave la composition du dossier de demande de leur autorisation JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14399 et rectificatif au JORF ndeg0193 du 21 aoucirct 2010 page 15218 (Art L 1161-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi et Art R 1161-4 creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010)

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Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 JO du 260310

Elle adapte les dispositions de la loi HPST aux collectiviteacutes doutre-mer agrave la Nouvelle-Caleacutedonie la Reacuteunion et la Guadeloupe

gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000022018567

Deacutecisions

Deux deacutecisions du Conseil dEacutetat du 15 mai 2012 touchent agrave lorganisation interne des ARS Lune annule le deacutecret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences agrave compter du 30 novembre 2012 et lautre annule partiellement le deacutecret du 30 deacutecembre 2010 qui instituait pour les membres du collegravege des agents publics eacutelus du comiteacute dagence un droit agrave des congeacutes formation distincts des congeacutes de formation syndicale Ces deacutecisions sont annonceacutees au Journal officiel du 19 mai 2012 Les motivations se retrouvent dans les deux arrecircts que le Conseil dEacutetat a prononceacutes en reacuteponse aux requecirctes de la Feacutedeacuteration Interco-CFDT Annonceacutees briegravevement dans le JO du 19 mai 2012 les deacutecisions sont disponibles inteacutegralement dans la base de jurisprudence ArianeWeb du Conseil (recherche agrave partir des ndeg de deacutecisions) Deacutecision ndeg 339834 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux Deacutecision ndeg 347101 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2012-271 du 27 feacutevrier 2012 relatif au fonds dintervention reacutegional (FIR) des ARS JO du 280212

Deacutecret ndeg 2010-146 du 16 feacutevrier 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preacutefets agrave lorganisation et agrave laction des services de lEtat dans les reacutegions et deacutepartements

Deacutecret ndeg 2010-336 du 31 mars 2010 portant creacuteation des agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de lARS qui devront ecirctre constitueacutes avant le jeudi 1er juillet 2011

Deacutecret ndeg 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement dans la zone de deacutefense et dans la reacutegion et lARS pour lapplication des articles L 1435-1 L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des ARS - Les ARS sont soumises au reacutegime financier et comptable applicable aux eacutetablissements publics nationaux agrave caractegravere administratif

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Deacutecret ndeg 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS

Deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux CHSCT (Comiteacutes drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute) des ARS

Deacutecret ndeg 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de larticle L 1432-10 du code de la santeacute publique (traite des emplois de direction des agences reacutegionales de santeacute)

Deacutecret ndeg 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute qui seront constitueacutees aupregraves de chaque agence reacutegionale de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-347 du 31 mars 2010 relatif agrave la composition et au mode de fonctionnement des confeacuterences de territoire qui ont pour mission de contribuer agrave mettre en coheacuterence les projets territoriaux sanitaires avec le projet reacutegional de santeacute (PRS) et les programmes nationaux de santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-348 du 31 mars 2010 relatif agrave la confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie

Deacutecret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Voir dossier de presse

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9287 (Art L1434-15 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9285 (Art L1434-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutee par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12882 (Art L 1433-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-929 du 3 aoucirct 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comiteacute national de lorganisation sanitaire et sociale JORF ndeg0181 du 7 aoucirct 2010 page 14590 (art 28 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-938 du 24 aoucirct 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute aux confeacuterences de territoire et agrave la

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confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie JORF ndeg0196 du 25 aoucirct 2010 page 15339 (art 118 chapitre II section 1 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 1 octobre 2010 page 17860 (voir le deacutecret ndeg 2010-341)

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des ARS et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO du 200111

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO ndeg 16 du 20012011

Deacutecret ndeg 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant les conditions dans lesquelles les preacutesidents des Confeacuterences Reacutegionales de la Santeacute et de lAutonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont deacutesigneacutes les repreacutesentants du personnel membres de ces Conseils dans lattente de la mise en place des instances repreacutesentatives du personnel des ARS JO du 310311

Deacutecrets du 1er octobre 2009 portant nomination des responsables preacutefigurateurs des Agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 2 octobre 2009

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 15 juin 2010 pris en application de larticle L 1434-10 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation des soins en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion et Mayotte JORF ndeg0148 du 29 juin 2010 page 11655 (Art L 1434-10 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Arrecircteacute du 8 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dexercice du controcircle financier sur les agences reacutegionales de santeacute (ARS) JORF ndeg0162 du 16 juillet 2010 page 13204 (pris en application du deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des agences reacutegionales de santeacute)

Arrecircteacute du 23 juillet 2009 pris en application de larticle L 6121-4 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation sanitaire en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion JO ndeg0188 du 15 aoucirct 2009 page 13568 (Art L6121-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 131 de la loi)

Arrecircteacute du 26 novembre 2010 portant reacutepartition du montant de la contribution des reacutegimes obligatoires dassurance maladie au financement des ARS pour lanneacutee 2010 JO du 91210

Arrecircteacute du 19 janvier 2011 relatif agrave la formation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute

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Arrecircteacute du 26 avril 2011 eacutetablissant la liste des organisations syndicales habiliteacutees agrave deacutesigner des repreacutesentants au Comiteacute national de concertation des agences reacutegionales de santeacute et le nombre de siegraveges auquel elles ont droit JO du 30511

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2011 relatif aux dispositions applicables agrave la deacutetermination des zones preacutevues agrave lrsquoarticle L 1434-7 du code de la santeacute publique JO du 30 deacutecembre 2012

Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compleacutements de reacutemuneacuteration financeacutes par le fonds dintervention reacutegional en application du 3deg de larticle R 1435-19 du code de la santeacute publique Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la nature des charges relatives agrave la permanence des soins en eacutetablissement de santeacute financeacutees par le fonds dintervention reacutegional en application de larticle R 6112-28 du code de la santeacute publique

Les modifications apporteacutees agrave la loi

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST

170211 - La proposition de loi Fourcade (Texte de la commission des Affaires sociales deacuteposeacute le 9 feacutevrier) qui tend agrave modifier de faccedilon importante la loi HPST a eacuteteacute examineacutee par les seacutenateurs agrave partir du 17 feacutevrier Le texte preacutevoit dans son premier article la creacuteation des socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) ainsi quune nouvelle deacutefinition des maisons de santeacute (art 2) Il abroge les fameuses mesures de la loi HPST qui ont facirccheacute le corps meacutedical comme les peacutenaliteacutes financiegraveres pour les geacuteneacuteralistes des zones surdoteacutees refusant les contrats santeacute solidariteacute (art 3) et les deacuteclarations obligatoires dabsence programmeacutees au conseil de lrsquoOrdre censeacutees permettre une meilleure organisation de la permanence des soins (art4) Autre point important le reacutetablissement de tous les contrats de bonnes pratiques et de santeacute publique (art 5) qui navaient plus de base leacutegale Ce reacutetropeacutedalage sinscrit dans le sillage des gestes adresseacutes ces derniers mois par le Preacutesident de la Reacutepublique pour se reacuteconcilier avec les meacutedecins

100311 - Les seacutenateurs ont adopteacute contre lavis du gouvernement un amendement centriste visant agrave maintenir lobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes agrave lavance Lobligation de deacuteclarer ses congeacutes ne constitue en aucun cas une entrave agrave lexercice libeacuteral de la meacutedecine puisquil ne sagit que dune information neacutecessaire agrave lorganisation du principe de continuiteacute des soins explique lexposeacute des motifs de lamendement

Deux ans apregraves avoir voteacute la transparence des tarifs les seacutenateurs ont deacutefait larticle 57 de la loi HPST qui obligeait les dentistes agrave indiquer sur les devis le prix dachat des prothegraveses Larticle 6 de la loi Fourcade vise agrave substituer le terme de laquo coucirct raquo agrave celui de laquo prix dachat raquo laquo et ainsi agrave inclure dans le tarif communiqueacute aux patients agrave la fois le prix dachat de la prothegravese mais eacutegalement le coucirct et les charges lieacutes agrave la reacutealisation de cet acte raquo Un recul pour les patients perdus dans la jungle des tarifs

Le Seacutenat a reacutetabli les contrats de bonne pratique et de santeacute publique Ces contrats qui permettaient aux neacutegociateurs conventionnels de fixer des engagements speacutecifiques agrave certains professionnels dans le cadre de leur pratique ainsi que les contreparties financiegraveres correspondantes avaient eacuteteacute supprimeacutes par lordonnance du 23 feacutevrier 2010 de coordination de la loi HPST Lune des dispositions importantes de la proposition de loi Fourcade tendait agrave

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supprimer les GCS eacutetablissements de santeacute au profit de coopeacuterations dans le cadre des GCS de moyens Cet article 14 A a eacuteteacute supprimeacute par le Seacutenat Le ministre de la Santeacute a en effet souligneacute que la suppression de la cateacutegorie du GCS eacuterigeacute en eacutetablissement de santeacute compromettrait lavenir dun certain nombre de projets de recomposition de loffre de soins sur le territoire Censureacutee par le Conseil constitutionnel qui lavait consideacutereacutee comme un cavalier leacutegislatif la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement dofficines pharmaceutiques a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la proposition de loi Fourcade contre lavis du gouvernement Au final le Seacutenat a adopteacute par 173 voix contre 156 la proposition de loi qui comprend seize mesures dameacutenagement ou dameacutelioration de la loi dont six se rapportent agrave lorganisation des soins de premier recours trois aux structures relevant du secteur meacutedico-social les derniegraveres concernant diverses mesures ponctuelles

210511 Fin de lrsquoexamen du projet de loi par les deacuteputeacutes

Parmi les mesures retireacutees

- Lrsquoobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes et le volet coercitif du contrat santeacute solidariteacute qui preacutevoit une amende pour les meacutedecins qui refusent daller reacuteguliegraverement en renfort de leurs confregraveres dans les deacuteserts meacutedicaux

Parmi les dispositions adopteacutees

- La reacuteforme de la responsabiliteacute civile meacutedicale pour assurer les speacutecialiteacutes agrave risque Les deacuteputeacutes ont adopteacute un amendement de derniegravere minute deacuteposeacute par le gouvernement reacuteformant la couverture des sinistres Pour eacuteviter les trous de garantie les assureurs devraient couvrir les sinistres jusquagrave 8 millions deuros Au-delagrave un dispositif de couverture public mutualiseacute sappliquera Il sera financeacute par tous les professionnels de santeacute avec une surprime oscillant entre 10 et 25 euros selon les speacutecialiteacutes La prise en charge par ce reacutegime public exclut la possibiliteacute daction reacutecursoire de lrsquoOniam (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) une deacutecision attendue depuis longtemps par les professionnels de santeacute Enfin lAssurance maladie relegravevera son aide agrave la couverture des professionnels Le dispositif devrait ecirctre opeacuterant deacutebut 2012

- Le principe dune sanction en cas de teacuteleacutetransmissions insuffisantes dans le but de faire disparaicirctre progressivement les feuilles de soins papier

- Elle instaure eacutegalement des maisons de santeacute pluridisciplinaires avec la creacuteation dun statut speacutecifique de la socieacuteteacute interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) Cette mesure est destineacutee agrave lutter contre la deacutesertification meacutedicale les jeunes praticiens refusant de plus en plus dexercer de faccedilon isoleacutee Les pharmaciens pourront y participer

- La non-opposabiliteacute des scheacutemas reacutegionaux dorganisation des soins (SROS) ambulatoires le reacutetablissement de la taxe sur les feuilles de soins papier lobligation de deacuteclaration des conflits dinteacuterecircts pour les meacutedecins libeacuteraux la reconduction des dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et deacutevaluation des pratiques professionnelles (EPP)

- LAssembleacutee a ajouteacute un peu de transparence sur le coucirct dun appareillage et des prestations associeacutees Les prothegraveses dentaires sont les premiegraveres concerneacutees Dici agrave janvier un devis type deacutefini par lUnocam et les organisations repreacutesentatives des professionnels de santeacute concerneacutes sera eacutetabli par le dentiste qui devra mentionner lorigine de la prothegravese En revanche le devis nindiquera pas le prix auquel le dentiste a acheteacute sa prothegravese mais celui auquel il la vend au patient

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- Un deacutepistage neacuteonatal de la surditeacute a eacuteteacute ajouteacute Les beacutebeacutes de moins de 3 mois beacuteneacuteficieront tous dici agrave deux ans dun deacutepistage gratuit des troubles de laudition

- Un article additionnel autorise les mutuelles santeacute agrave mieux rembourser les assureacutes qui consultent un professionnel un eacutetablissement ou un service dans le cadre dun reacuteseau avec lequel celles-ci ont passeacute une convention (incluant par exemple des garanties de qualiteacute un plafonnement des deacutepassements dhonoraireshellip) La Mutualiteacute franccedilaise (FNMF) pourra ainsi deacutevelopper ses reacuteseaux de soins Ces conventions seront encadreacutees par une charte nationale deacuteveloppeacutee par lUnocam pour le fonctionnement des reacuteseaux mis en place par les assureurs Instituts de preacutevoyance et mutuelles LAutoriteacute de la concurrence surveillera lactiviteacute de ces reacuteseaux

050811 - Dans sa deacutecision du 4 aoucirct 2011 le Conseil constitutionnel sest prononceacute sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi Hocircpital patients santeacute territoires (HPST) datant du 21 juillet 2009 dont il avait eacuteteacute saisi par plus de soixante deacuteputeacutes de lopposition Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Il a censureacute les articles ou parties darticles qui introduits par amendement en premiegravere lecture navaient pas de lien mecircme indirect avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi Il a eacutegalement censureacute les dispositions qui avaient eacuteteacute introduites apregraves la premiegravere lecture alors quelles navaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion agrave lissue de celle-ci Agrave ce double titre le Conseil a censureacute les articles 14 54 56 57 et 58 contesteacutes par les requeacuterants et les articles 4 (paragraphes III agrave V) 16 18 19 23 24 27 39 41 agrave 45 47 (1deg agrave 4deg 11deg 17deg et 18deg du paragraphe I 1deg 3deg et 4deg du paragraphe II et paragraphes III V et VI) 48 agrave 53 55 59 60 (2deg 3deg et 4deg) 63 et 64 (3deg) quil a releveacutes doffice Lensemble de ces dispositions avaient eacuteteacute adopteacutees selon une proceacutedure contraire agrave la Constitution

Parmi les trente articles retoqueacutes figurent des dispositions comme la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabiliteacute civile professionnelle des meacutedecins libeacuteraux (article 56) la possibiliteacute donneacutee aux mutuelles agrave titre expeacuterimental de diffeacuterencier le niveau des prestations fournies agrave leurs adheacuterents lorsque ceux-ci font appel agrave un professionnel un eacutetablissement ou un service de santeacute membre dun reacuteseau de soins (art 54) ou encore la fusion de la CRAM et de la CRAV dAlsace-Moselle (art 58)

110811 ndash Promulgation et publication de la loi Fourcade

gt Le dossier au Seacutenat httpwwwsenatfrdossier-legislatifppl10-065html

gt Le texte agrave lAssembleacutee nationale httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersmodification_loi_hpstasp

gt Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 04 aoucirct 2011 httpwwwconseil-constitutionnelfrconseil-constitutionnelfrancaisactualites2011seance-

du-4-aout-2011-2011-635-dc-et-2011-640-dc99337html

gt Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 JO du 110811

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La reacuteforme de la biologie meacutedicale

180211 - Un amendement adopteacute par les deacuteputeacutes dans le cadre de la reacutevision des lois de bioeacutethique jeudi 10 feacutevrier annule lordonnance du 13 janvier 2010 relative agrave la reacuteorganisation des laboratoires danalyse car lordonnance restreint lexercice de la biologie meacutedicale aux seuls diplocircmeacutes dun DES en biologie excluant de fait chercheurs et infirmiegraveres libeacuterales Ce qui embarrasse voire handicape le fonctionnement des CHU mais aussi des cabinets dinfirmiegraveres libeacuterales

En effet ce texte avait des conseacutequences importantes pour les infirmiegraveres libeacuterales obligation pour chacune delle de signer des conventions avec les laboratoires danalyses avant de pouvoir effectuer des preacutelegravevements sanguins mais aussi et surtout suite au deacutecret en Conseil dEtat qui eacutetait en cours de reacutedaction risque tregraves important dinterdiction de pouvoir reacutealiser des preacutelegravevements sanguins au sein de leur propre cabinet

Mais lrsquoannulation de cette ordonnance meacutecontente les biologistes car elle ouvre grand la voie du passage du meacutedical au commercial et agrave toutes les deacutelocalisations

Dans le cadre de la loi Fourcade le Conseil constitutionnel a censureacute le 4 aoucirct 2011 30 articles dont 4 partiellement et 26 en totaliteacute de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 adopteacutee le 13 juillet dernier par lrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat

Il srsquoagit drsquoune annulation qui porte sur la seule proceacutedure leacutegislative et non sur le fond des articles

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel les dispositions leacutegislatives qui sont en vigueur pour la biologie meacutedicale sont donc celles de lrsquoordonnance ndeg10-49 du 13 janvier 2010 dans son eacutetat initial

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Lrsquoavenir de la loi HPST

Le nouveau gouvernement issu de lrsquoeacutelection preacutesidentielle du 6 mai 2012 apportera sans doute des modifications agrave cette loi

En effet lors de la campagne eacutelectorale pour lrsquoeacutelection preacutesidentielle Marisol Touraine future ministre des affaires sociales et de la santeacute nrsquoa pas cacheacute son attachement agrave la notion de service public et sa volonteacute de reacuteformer la loi HPST Et lors de son discours devant le Conseil eacuteconomique et social en juin 2012 le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a lanceacute les preacutemices de ce chantier Il a annonceacute lrsquoeacutelaboration laquo drsquoune loi hospitaliegravere et dune bonne organisation de la santeacute sur le territoire raquo Sur le volet de lrsquohocircpital les deacuteputeacutes devraient voter la fin de la convergence tarifaire entre lrsquohocircpital public et les eacutetablissements priveacutes la modification de la tarification agrave lrsquoactiviteacute (T2A) Sur le volet ambulatoire des preacutecisions devraient porter sur lrsquoorganisation territoriale de lrsquooffre de soins centreacutee sur lrsquoeacutequipe de soins de premier recours et les coopeacuterations interprofessionnelles

Le projet de loi de modernisation du systegraveme de santeacute en cours drsquoexamen au Parlement en 2015 est une reacuteponse agrave ces reacuteflexions

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Michaud S (2011) Coopeacuteration entre professionnels de santeacute un exercice partageacute avant la redeacutefinition des meacutetiers In Coopeacuteration entre professionnels expeacuterimentations et enjeux Revue Hospitaliegravere de France (541)

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Renou P (2011) Politique de santeacute 1945-2011 Solidariteacute maintenue et gestion eacutetatiseacutee reacuteflexions dun praticien hospitalier Revue Hospitaliegravere de France (541)

Sabountchi T (2010) Apregraves la loi HPST Quelle place des meacutedecins dans la gouvernance hospitaliegravere Revue Hospitaliegravere de France (537)

La loi HPST dans son contexte Revue Droit amp Santeacute ndeg 33 201001

Tabuteau D Loi Hocircpital patients santeacute et territoires (HPST) des interrogations pour demain Santeacute Publique 2010 vol 22 ndeg 1 79-90

Loi HPST un an deacutejagrave Mise en perspective Dossier Actualiteacutes Jurisanteacute 201009 ndeg 71

La gouvernance du secteur social et meacutedico-social apregraves la creacuteation des Ars et la reacuteforme des services deacuteconcentreacutes de lEtat Actualiteacutes sociales hebdomadaires septembre 2009

Cneh Dossier speacutecial la loi Hocircpital patients santeacute territoires agrave la loupe Actualiteacutes Jurisanteacute 200907-08 ndeg 66

Chabot JM Mariotte O Loi HPST analyse amp arguments Paris GM Santeacute 2009

Cleacutement JM La nouvelle loi hocircpital patients santeacute territoires analyse critique et perspectives Bordeaux Les Etudes hospitaliegraveres 2009

Williate-Pellitteri L Gardeil V Tessier B Le guide HPST Paris Lexanteacute Paris Santexel 2009

Couty E Kouchner C Laude A Tabuteau D La loi HPST regards sur la reacuteforme du systegraveme de santeacute Rennes EHESP 2009

Burnel P Kerguenec Y de Bulter S et al Loi Hocircpital patients santeacute et territoires Regards de la FHF ndeg 2 2009

Ressources eacutelectroniques

CISS Pratique

La loi HPST et lorganisation reacutegionale du systegraveme de santeacute ndashscheacutema deacutetailleacute La loi du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires (HPST) a modifieacute lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute en particulier aux eacutechelons reacutegionaux et territoriaux Le point dans cette fiche theacutematique sur cette nouvelle organisation gracircce notamment agrave un scheacutema explicatif tregraves deacutetailleacute

CISS Pratiques ndeg 39 20131119 3p

Ministegravere chargeacute de la santeacute

Ministegravere de la Santeacute ANAP La loi HPST agrave lrsquohocircpital les cleacutes pour comprendre Paris ANAP 2010

Ministegravere chargeacute de la santeacute Hocircpital patients santeacute territoires une loi agrave la croiseacutee de nombreuses attentes Paris Ministegravere chargeacute de la santeacute

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EHESP

EHESP Service documentation Loi HPST ndash Hocircpital Patients Santeacute dossier documentaire Paris EHESP 201209

FEHAP

FEHAP La loi Hocircpital Patients Santeacute Territoires (HPST) ce que vous devez savoir de la loi pour vos activiteacutes sanitaires sociales et meacutedico-sociales Les points de repegravere 2009

Pour une preacutesentation en anglais de loi consulter le site drsquoHealth Policy monitor Update on new regional governance in France

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gt Texte du projet de loi HPST (33 articles)

gt Ensemble du dossier de presse sur le site du Ministegravere

14 feacutevrier 2009

Deacutebut de lrsquoexamen du projet de loi agrave lrsquoAssembleacutee nationale

Le deacutebat sur ce texte de 33 articles sannonce long sur un sujet qui concerne tous les Franccedilais et inquiegravete les eacutelus locaux et les professionnels de santeacute Trois semaines de discussions sont preacutevues dans lheacutemicycle jusquau 6 mars Les deacuteputeacutes ont deacuteposeacute la semaine derniegravere quelque 2 500 amendements visant agrave enrichir le texte

Durant les journeacutees des 11 et 12 feacutevrier 2009 les deacuteputeacutes nont examineacute que les trois premiers articles et adopteacute deux La prochaine seacuteance est programmeacutee le 16 feacutevrier 2009 Larticle 1er vise dune part agrave preacuteciser les missions imparties aux eacutetablissements de santeacute et dautre part agrave mieux deacutefinir les missions speacutecifiques de service public qui pourront deacutesormais ecirctre assureacutees par nimporte quel eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut Larticle 2 probablement lun des plus importants du texte du moins pour lhocircpital traite de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins dans les eacutetablissements ainsi que du rocircle et de lorganisation de la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics et de la confeacuterence meacutedicale dans les eacutetablissements priveacutes Larticle 3 qui concerne les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens est tregraves important puisquil engage lavenir des eacutetablissements Ces contrats sont signeacutes entre lARS et le preacutesident du directoire pour une dureacutee de cinq ans et preacutevoient notamment le retour agrave leacutequilibre financier Quelque 35 damendements dont certains purement reacutedactionnels ont eacuteteacute adopteacutes gt Le dossier httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersreforme_hopitalasp gt Texte reacutesultant des deacutelibeacuterations de lAssembleacutee nationale agrave lissue de la deuxiegraveme seacuteance du jeudi 12 feacutevrier 2009 httpwwwassemblee-nationalefr13ta-pdfhopital_120209pdf

6 juin 2009

Le Seacutenat adopte la loi Hocircpital patients santeacute et territoires Apregraves quatre semaines de deacutebat le Seacutenat a adopteacute dans la nuit du 5 juin le projet de loi Bachelot mettant fin agrave un long bras de fer entre une Haute assembleacutee deacutesireuse de remanier le texte et la ministre de la Santeacute soucieuse de conserver lesprit de sa reacuteforme Le projet de loi foisonnant et tregraves technique vise agrave reacuteformer la gouvernance agrave lhocircpital mais aussi toute lorganisation du systegraveme sanitaire (creacuteation des ARS) laccegraves aux soins les rapports hocircpital-cliniques priveacutees sans compter un volet santeacute publique avec preacutevention de lalcoolisme du tabagisme et de lobeacutesiteacute Plusieurs dossiers eacutetaient particuliegraverement controverseacutes Sur la gouvernance hospitaliegravere leacutequilibre des pouvoirs a eacuteteacute modifieacute pour faire une plus grande place aux praticiens inquiets dun renforcement excessif des directeurs deacutetablissements Sur les deacutepassements dhonoraires Mme Bachelot a refuseacute avec succegraves leur encadrement renvoyant aux neacutegociations conventionnelles Les seacutenateurs ont neacuteanmoins voteacute la possibiliteacute pour les cliniques auxquelles seront deacuteleacutegueacutees des missions de service public dimposer agrave leurs meacutedecins 30 de temps de travail dans ce cadre Sur les deacuteserts meacutedicaux et la liberteacute dinstallation la ministre a reacuteintroduit le contrat santeacute solidariteacute que la commission avait supprimeacute destineacute agrave faire participer agrave partir de 2013 les meacutedecins des zones sur-denses aux besoins des zones sous-meacutedicaliseacutees Sur laccegraves aux soins la pratique du testing pour les refus de soins discriminatoires a eacuteteacute enterreacutee ainsi que le renversement de la charge de

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la preuve La Commission mixte paritaire (CMP 7 deacuteputeacutes et 7 seacutenateurs) programmeacutee le 16 juin devra rapprocher les versions voteacutees par chaque assembleacutee Le texte adopteacute par le Seacutenat eacutetant tregraves diffeacuterent de celui preacutesenteacute en mars agrave lAssembleacutee gt Le texte du projet de loi adopteacute au seacutenat httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

16 juin 2009

La Commission mixte paritaire (CMP) valide le projet de loi HPST

La Commission mixte paritaire (CMP) composeacutee de sept seacutenateurs et de sept deacuteputeacutes a acheveacute son travail dans la soireacutee du 16 juin 2009 en adoptant un texte de compromis du projet de loi laquoHocircpital patients santeacute et territoiresraquo qui devrait ecirctre solennellement adopteacute les 23 et 24 juin 2009 par lAssembleacutee nationale et le Seacutenat Apregraves avoir examineacute pregraves de 120 amendements les membres de la CMP nont modifieacute quagrave la marge la version adopteacutee par le Seacutenat

- Hocircpital (titre I) la CMP est resteacutee fidegravele agrave la version seacutenatoriale srsquoagissant de la gouvernance hospitaliegravere malgreacute les pressions des deacuteputeacutes pour revenir agrave une ligne plus pro-directeurs Le preacutesident de la CME preacutepare le projet meacutedical qursquoil exeacutecute conjointement avec le directeur drsquohocircpital lequel est nommeacute par le directeur de lrsquoARS (Agence reacutegionale de santeacute) agrave partir drsquoune liste de trois noms Pas drsquoavis conforme pour les nominations meacutedicales le preacutesident de la CME propose des noms au directeur qui tranche en cas de deacutesaccord La clause de non concurrence qui interdit agrave un praticien de srsquoinstaller en libeacuteral agrave proximiteacute de son hocircpital ne srsquoappliquera qursquoagrave ceux ayant un minimum de cinq ans drsquoancienneteacute laquo Nous sommes partis du principe qursquoil faut au moins cinq ans pour se faire une clientegravele raquo explique un membre de la CMP Les PH ayant moins de cinq ans drsquoancienneteacute sont libres de rester ou de partir en face dans le priveacute

- Meacutedecine de ville et accegraves aux soins (titre II) la CMP a introduit une date butoir pour lrsquoaboutissement des discussions sur le secteur optionnel En cas drsquoeacutechec des discussions le 15 octobre 2009 le gouvernement pourra limiter les deacutepassements drsquohonoraires en pourcentage ou en montant par arrecircteacute (un arrecircteacute qui pourrait donc srsquointeacutegrer dans le PLFSS 2010) Explications de Jean-Pierre Door lrsquoun des trois deacuteputeacutes qui a deacuteposeacute lrsquoamendement laquo Les freins sur le secteur optionnel ont assez dureacute Il srsquoagit drsquoinciter les parties conventionnelles agrave se mettre autour de la table Cette mesure crsquoest une solution de sagesse et un appel aux meacutedecins pour qursquoils prennent leurs responsabiliteacutes Ils ne peuvent srsquoy opposer car ils savent bien que la situation ne peut pas durer raquo Du nouveau aussi pour le parcours de soins alors que le Seacutenat avait enteacuterineacute la possibiliteacute drsquoun accegraves direct aux gyneacutecologues ophtalmologues et psychiatres sans prescription par un meacutedecin traitant ou en lrsquoabsence du choix drsquoun meacutedecin traitant la CMP a supprimeacute cette disposition pour revenir agrave la version initiale de la convention

Les contrats santeacute solidariteacute sont maintenus

A contrario les testings sur les refus de soins ont eacuteteacute supprimeacutes ainsi que lrsquointerdiction sous la pression du gouvernement des recours de lrsquoONIAM (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) contre les meacutedecins de secteur 1 pour des sinistres de plus de 3 millions drsquoeuros Crsquoest donc le statu quo en matiegravere de responsabiliteacute civile professionnelle

- Santeacute publique (titre III) plusieurs actions ont eacuteteacute ajouteacutees pour mieux preacutevenir lrsquoobeacutesiteacute Les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances meacutedicales de pilule contraceptive pour trois mois

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- Agences reacutegionales de santeacute-ARS- (titre IV) peu drsquoeacutevolution sur ce chapitre pilier de la reacuteforme La CMP a maintenu le principe des trois collegraveges (speacutecialistes geacuteneacuteralistes plateaux techniques) dans le cadre des prochaines eacutelections professionnelles La composition du conseil de surveillance des ARS a eacuteteacute relookeacutee Une ARS ne sera pas obligatoirement preacutesideacutee par le preacutefet elle pourra lrsquoecirctre de faccedilon expeacuterimentale par une personnaliteacute qualifieacutee

gt Projet de loi httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

24 juin 2009

Adoption du projet HPST par le Seacutenat

33 articles au deacutepart 148 agrave larriveacutee Au terme dun marathon parlementaire qui a commenceacute en feacutevrier la loi Hocircpital patients santeacute territoires aura eacuteteacute deacutefinitivement adopteacutee par les seacutenateurs ce mercredi 24 juin La loi qui selon les termes de la ministre de la Santeacute vise agrave moderniser le systegraveme de santeacute franccedilais et agrave le rendre plus efficient par une reacuteforme radicale de sa gouvernance introduit une reacuteelle deacuteconcentration de son fonctionnement

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reacuteforme de lhocircpital et relatif aux patients agrave la santeacute et aux territoires (17 juin 2009)

Rapport ndeg463 (2008-2009) de MM Alain MILON seacutenateur et Jean-Marie ROLLAND deacuteputeacute fait au nom de la commission mixte paritaire deacuteposeacute le 16 juin 2009 (numeacutero de deacutepocirct agrave lAssembleacutee Nationale 1739)

Amendements deacuteposeacutes sur ce texte Compte rendu inteacutegral des deacutebats en seacuteance publique au Seacutenat (24 juin 2009) -

scrutins publics Texte ndeg305 adopteacute par lAssembleacutee nationale le 23 juin 2009 Petite loi

17 juillet 2009

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs des socialistes mais censure 7 articles Le Conseil constitutionnel a rendu sa deacutecision sur le projet de loi HPST suite agrave sa saisie le 2 juillet 2009 par 60 deacuteputeacutes et 60 seacutenateurs de lopposition Des griefs eacutetaient formuleacutes agrave lencontre de huit articles portant notamment sur la participation des cliniques agrave laccomplissement de missions de service public la gouvernance des eacutetablissements publics de santeacute la nomination de personnes nayant pas la qualiteacute de fonctionnaire dans les emplois de directeur deacutetablissement public la participation dentreprises priveacutees aux programmes deacuteducation theacuterapeutique la formation des psychotheacuterapeutes lutilisation de la proceacutedure des ordonnances et les affectations des personnels aux futures ARS Tous ces griefs ont eacuteteacute rejeteacutes Aucun des articles mis en cause na eacuteteacute censureacute le Conseil ne formulant que deux reacuteserves dinterpreacutetation Par ailleurs les sages ont examineacute doffice diverses dispositions de la loi deacutefeacutereacutee afin de les censurer - Dune part six articles mettant en place des expeacuterimentations sans en fixer le terme Ces dispositions meacuteconnaissaient larticle 37-1 de la Constitution Ces expeacuterimentations portaient sur lannualisation du temps de travail des PH agrave temps partiel lautorisation des pharmaciens dune reacutegion agrave deacutelivrer pour trois mois une contraception aux femmes de 15 agrave 35 ans lenregistrement du dossier meacutedical sur cleacute USB ou encore lautorisation donneacutee aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie meacutedicamenteuse - Larticle 17 porte sur la certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute Il

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ressort des travaux parlementaires que le leacutegislateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou agrave la Cour des comptes la certification des comptes deacutetablissements publics de santeacute et renvoyer au pouvoir reacuteglementaire le soin de fixer le critegravere de leurs interventions respectives ainsi que les proceacutedures communes agrave celles-ci En renvoyant eacutegalement au deacutecret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modaliteacutes des certifications le leacutegislateur a meacuteconnu sa compeacutetence Ce seul renvoi au deacutecret de la coordination des certifications a eacuteteacute censureacute - Larticle 44 modifiant le nom de lEacutecole nationale supeacuterieure de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute censureacute car il constitue un cavalier leacutegislatif gt Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

22 juillet 2009

Publication au Journal officiel

LOI ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JO du 220709

Conseil constitutionnel Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2009-584 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

Contenu de la loi

La loi affiche lrsquoambition de reacuteorganiser et de moderniser lrsquoensemble du systegraveme de santeacute Elle comprend quatre titres consacreacutes respectivement agrave lrsquoHocircpital agrave la reacutepartition des meacutedecins et agrave lrsquoaccegraves aux soins de villes aux mesures de santeacute publique et agrave la preacutevention enfin agrave la creacuteation des Agences reacutegionales de santeacute (ARS) chargeacutees de coordonner dans un cadre territorial lrsquoensemble des politiques de santeacute (hocircpital meacutedecine de ville santeacute publique et preacutevention)

Concernant lrsquohocircpital le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs laquo coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur raquo et non plus laquo sous son autoriteacute raquo comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

La loi vise aussi agrave ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire elle preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune permanence des soins au niveau de chaque reacutegion pour faciliter lrsquoaccegraves agrave un meacutedecin de garde Le nombre de meacutedecins formeacutes devra deacutependre davantage des besoins eacutevalueacutes localement La coopeacuteration entre professionnels de santeacute sera encourageacutee et pourra permettre de renforcer le rocircle des professions parameacutedicales

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Concernant la politique de santeacute publique et de preacutevention la loi preacutevoit notamment lrsquointerdiction de la vente drsquoalcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatiseacutees De plus elle preacutevoit la mise en place de dispositifs pour deacutevelopper lrsquoeacuteducation theacuterapeutique des patients

Des agences reacutegionales de santeacute (ARS) sont creacuteeacutees pour mettre en œuvre au niveau reacutegional lrsquoensemble des dispositifs preacutevus par la loi Ces nouveaux organismes reacuteuniront en une seule structure les moyens de lrsquoEtat et ceux de lrsquoAssurance maladie et seront chargeacutes de deacutecliner au niveau reacutegional la politique de santeacute deacutefinie au niveau national

La loi se structure en quatre titres

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Le titre 1 consacreacute aux eacutetablissements de santeacute modernise et reacutenove leurs missions et leur organisation interne

Le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur et non plus sous son autoriteacute comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

Statut des eacutetablissements de santeacute

Le statut des eacutetablissements de santeacute est profondeacutement modifieacute

Deux nouveauteacutes apparaissent

- la deacutefinition drsquoun statut unique pour lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopeacuterations hospitaliegraveres Cette deacutefinition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des eacutetablissements de santeacute

- La creacuteation des eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif qui remplaceront de maniegravere geacuteneacuterale les eacutetablissements de santeacute priveacutes participant au service public hospitalier

La loi simplifie eacutegalement les cateacutegories drsquoeacutetablissements

- Srsquoagissant des eacutetablissements publics de santeacute seuls les centres hospitaliers (reacutegional etou universitaire) demeurent Les hocircpitaux locaux disparaissent Ces centres ont un statut unique qui peut ecirctre eacutelargi agrave la reacutegion Ils sont de ressort communal intercommnunal deacutepartemental reacutegional interreacutegional ou national

- Srsquoagissant des eacutetablissements priveacutes jusqursquoagrave aujourdrsquohui lrsquoexeacutecution des missions de service public reposait sur deux cateacutegories drsquoeacutetablissements priveacutes agrave statut particulier les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et les eacutetablissements priveacutes concessionnaires du service public hospitalier (SPH) Les missions de service public peuvent ecirctre deacutesormais assureacutees par un eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut De faccedilon agrave prendre en compte la speacutecificiteacute de lrsquoancien secteur PSPH la loi creacuteeacute une nouvelle cateacutegorie

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drsquoeacutetablissements soumis agrave des obligations particuliegraveres les eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif (ESPIC) Sont qualifieacutes drsquoESPIC les centres de lutte contre le cancer et les eacutetablissements de santeacute priveacutes geacutereacutes par des organismes sans but lucratif qui en font la deacuteclaration aupregraves des agences reacutegionales de santeacute (ARS)

Missions des eacutetablissements de santeacute

Concernant les missions de lrsquohocircpital lrsquoeacuteleacutement essentiel est le changement de terminologie qui substitue la notion de service public agrave celle du service public hospitalier La disparition de cette reacutefeacuterence hospitaliegravere implique une vision plus vaste du service ducirc aux usagers vise agrave offrir une meilleure couverture de soins et de prise en charge quel que soit le lieu geacuteographique de lrsquousager De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public les personnes morales et physiques agrave but lucratif Le directeur de lrsquoARS organise lrsquooffre de soins du service public au sein drsquoun territoire de santeacute

Quatorze missions de service public sont deacutefinies

- La permanence de soins - La prise en charge des soins palliatifs - Lrsquoenseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le deacuteveloppement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers - La formation initiale et le deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes et

du personnel parameacutedical et la recherche dans leurs domaines de compeacutetences - Les actions drsquoeacuteducation et de preacutevention pour la santeacute et leur coordination - Lrsquoaide meacutedicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santeacute personnes et services concerneacutes - La lutte contre lrsquoexclusion sociale en relation avec les autres professions et

institutions compeacutetentes dans ce domaine et les associations qui oeuvrent dans le domaine de lrsquoinsertion et de la lutte contre lrsquoexclusion et la discrimination

- Les actions de santeacute publique - La prise en charge des personnes hospitaliseacutees sans leur consentement - Les soins dispenseacutes aux deacutetenus en milieux peacutenitentiaires et si neacutecessaire en

milieu hospitalier selon des conditions deacutefinies par deacutecret - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues en application de lrsquoarticle L551-1 du

Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues dans les centres socio-meacutedico-

judiciaires de sucircreteacute

Gouvernance des eacutetablissements de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont des personnes morales de droit public doteacutees de lrsquoautonomie administrative et financiegravere Ils sont soumis au controcircle de lrsquoEtat Leur objet principal nrsquoest ni industriel ni commercial

Les eacutetablissements publics de santeacute peuvent creacuteer une ou plusieurs fondations hospitaliegraveres doteacutee de la personnaliteacute morale pour la reacutealisation drsquoune ou plusieurs œuvres ou activiteacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et agrave but non lucratif afin de concourir aux missions de recherche Ces fondations disposent de lrsquoautonomie financiegravere Les regravegles des fondations drsquoutiliteacute publique sur le deacuteveloppement du meacuteceacutenat srsquoappliquent

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Les regravegles de fonctionnement de chaque fondation hospitaliegravere sont preacutevues par ses statuts qui sont approuveacutes par le conseil de surveillance de lrsquoeacutetablissement public de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont doteacutes drsquoun conseil de surveillance et dirigeacutes par un directeur assisteacute drsquoun directoire Ce conseil de surveillance remplace lrsquoancien conseil drsquoadministration

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil drsquoadministration Il se prononce sur la strateacutegie et exerce le controcircle permanent de la gestion de lrsquoeacutetablissement

Il deacutelibegravere sur

- le projet drsquoeacutetablissement - la convention constitutive des CHU et les conventions de partenariat - le compte financier et lrsquoaffectation des reacutesultats - toute mesure relative agrave la participation de lrsquoeacutetablissement agrave une communauteacute

hospitaliegravere de territoire (CHT) degraves lors qursquoun CHU est partie prenante ainsi que tout projet de fusion avec un ou des eacutetablissements publics de santeacute

- le rapport annuel de lrsquoeacutetablissement preacutesenteacute par le directeur - toute convention intervenant entre lrsquoeacutetablissement et lrsquoun des membres de son

directoire ou de son conseil de surveillance - les statuts des fondations hospitaliegraveres creacuteeacutees par lrsquoeacutetablissement

Il donne son avis sur

- la politique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de la seacutecuriteacute des soins et de la gestion des risques et les conditions drsquoaccueil et de prise en charge des usagers

- les acquisitions alieacutenation eacutechanges drsquoimmeubles et leur affectation les baux de plus de dix-huit ans les baux emphyteacuteotiques

- le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

Le conseil de surveillance entend le directeur sur lrsquoeacutetat des preacutevisions des recettes et de deacutepenses et sur le programme drsquoinvestissement Il communique au directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS ses observations sur le rapport annuel preacutesenteacute par le directeur et sur la gestion de lrsquoeacutetablissement Si les comptes de lrsquoeacutetablissement sont soumis agrave certification le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

Le conseil de surveillance est composeacute de collegraveges composeacutes agrave nombre eacutegal

- au plus cinq repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales parmi lesquels figure le maire de la commune siegravege de lrsquoeacutetablissement principal et du preacutesident du conseil geacuteneacuteral

- au plus cinq repreacutesentants du personnel meacutedical et non meacutedical de lrsquoeacutetablissement public dont le repreacutesentant eacutelu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques les autres membres eacutetant deacutesigneacutes agrave pariteacute respective par la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) et par les organisations syndicales les plus repreacutesentatives

- au plus cinq personnes qualifieacutees parmi lesquelles deux personnes deacutesigneacutees par le directeur geacuteneacuteral drsquoARS et 3 par le preacutefet de deacutepartement dont 2 repreacutesentants des usagers

Le conseil de surveillance eacutelit son preacutesident parmi les membres mentionneacutes au 1 et au 3

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Le directoire et le directeur de lrsquoeacutetablissement ont des nouvelles missions

Le directeur de lrsquoeacutetablissement

- il conduit la politique geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement Il repreacutesente lrsquoeacutetablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice Il est ordonnateur des deacutepenses et recettes de lrsquoeacutetablissementhellip

- Il dispose de larges pouvoirs dont un pouvoir de nomination dans lrsquoeacutetablissement Il propose au directeur geacuteneacuteral du centre national de gestion (CNG) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins apregraves avis des commissions administratives paritaires Sur proposition du chef de pocircle ou du responsable de la structure interne et apregraves avis du preacutesident de la CME il propose au directeur du CNG la nomination et la recherche drsquoaffectation des personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques

- Il exerce son autoriteacute sur lrsquoensemble du personnel dans le respect des regravegles deacuteontologiques ou professionnelles

- Apregraves concertation avec le directoire il conclut le contrat pluriannuel drsquoobjectifs er de moyens (CPOM) les deacuteleacutegations de service public avec lrsquoArs

- hellip

Les directeurs des CHU et CHR sont nommeacutes par deacutecret Pour les autres eacutetablissements ils sont nommeacutes par arrecircteacute du directeur geacuteneacuteral du CNG sur une liste comportant au moins trois candidats proposeacutes par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance Apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance le directeur peut se voir retirer son emploi dans lrsquointeacuterecirct du service par lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de nomination

Le directoire

Le preacutesident de la CME est vice-preacutesident du Directoire Il eacutelabore avec le directeur et en conformiteacute avec le CPOM le projet meacutedical drsquoeacutetablissement

- le directoire approuve le projet meacutedical preacutepare le projet drsquoeacutetablissement et conseille le directeur dans la conduite et la gestion de lrsquoeacutetablissement

- il est composeacute de membres du personnel de lrsquoeacutetablissement dont une majoriteacute issue du personnel meacutedical pharmaceutique maiumleutique et odontologique Il comporte 7 membres et 9 dans les CHU le directeur preacutesident du directoire le preacutesident de la CME vice-preacutesident le preacutesident de la commission des soins infirmiers des membres nommeacutes et le cas eacutecheacuteant reacutevoqueacutes par le directeur apregraves information du conseil de surveillance Pour les membres qui appartiennent aux professions meacutedicales le directeur les nomme sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME et dans les CHU par le preacutesident de la CME conjointement avec le directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale ou le preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical en cas de deacutesaccord le preacutesident nomme les membres de son choix

Lrsquoorganisation interne des eacutetablissements publics de santeacute est deacutefinie en pocircles drsquoactiviteacute

- Pour lrsquoaccomplissement de leurs missions les eacutetablissements publics de santeacute deacutefinissent librement leur organisation interne Le directeur deacutefinit lrsquoorganisation en pocircles drsquoactiviteacute conformeacutement au projet meacutedical drsquoeacutetablissement apregraves avis du preacutesident de la CME et dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

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- Les chefs de pocircle sont nommeacutes par le directeur sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique ou meacutedico-technique En cas de deacutesaccord le directeur nomme les chefs de pocircle de son choix

- Pour les pocircles hospitalo-universitaires ces listes sont eacutetablies conjointement par le directeur de la CME et le directeur de lrsquouniteacute de formation ou de recherche meacutedicale ou du preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical

- Le directeur signe avec le chef de pocircle un contrat de pocircle preacutecisant les objectifs et les moyens du pocircle apregraves avis pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique et meacutedico-technique du preacutesident de la CME pour veacuterifier la coheacuterence du contrat avec le projet meacutedical ainsi que dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

- Le chef de pocircle met en œuvre la politique du pocircle en coheacuterence avec la politique de lrsquoeacutetablissement et organise avec les eacutequipes meacutedicales soignantes et administratives drsquoencadrement sur lesquelles il a autoriteacute fonctionnelle le fonctionnement du pocircle et lrsquoaffectation des ressources humaines dans le respect de la deacuteontologie de chaque praticien et des missions et responsabiliteacutes services ou uniteacutes fonctionnelles preacutevues par le projet de pocircle

- Dans lrsquoexercice de ses fonctions le chef de pocircle peut ecirctre assisteacute par des collaborateurs dont il propose la nomination au directeur drsquoeacutetablissement Si le pocircle comporte une activiteacute obsteacutetricale lrsquoun de ces collaborateurs est une sage-femme

- Lorsque les praticiens appartenant au personnel des eacutetablissements publics de santeacute ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent leur reacutemuneacuteration peut faire lrsquoobjet de retenue

Contrat avec des professionnels de santeacute libeacuteraux au sein des eacutetablissements publics de santeacute

- Le directeur drsquoun eacutetablissement public de santeacute peut sur proposition du chef de pocircle apregraves avis du preacutesident de la CME admettre de meacutedecins sages-femmes et odontologistes exerccedilant agrave titre libeacuteral autres que les praticiens statutaires agrave participer aux activiteacutes de soins de lrsquoeacutetablissement dans la cadre drsquoun contrat

- Des auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux peuvent participer aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement lorsque les soins sont deacutelivreacutes au domicile des patients Les honoraires de ces professionnels de santeacute sont agrave la charge de lrsquoeacutetablissement public de santeacute qui peut recourir agrave des conditions de reacutemuneacuteration particuliegraveres autres que le paiement agrave lrsquoacte pour les auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux intervenant en hospitalisation agrave domicile

- Une clause de non concurrence de deux ans peut ecirctre opposeacutee aux praticiens hospitaliers deacutemissionnaires ayant exerceacute plus de cinq ans agrave titre permanent dans un mecircme eacutetablissement

Les coopeacuterations entre les eacutetablissements de santeacute sont favoriseacutees via deux modaliteacutes CHT et GCSM

- Les CHT communauteacutes hospitaliegraveres territoriales entre eacutetablissements public de santeacute peuvent conclure une convention pour mettre en œuvre une strateacutegie commune et geacuterer en commun certaines fonctions et activiteacutes gracircce agrave des deacuteleacutegations ou des transferts de compeacutetence et agrave la teacuteleacutemeacutedecine Un eacutetablissement ne peut ecirctre partie qursquoagrave une seule convention de CHT Un ou plusieurs eacutetablissements peuvent participer aux actions meneacutees dans le cadre drsquoune CHT La convention est preacutepareacutee par le directeur et les preacutesidents des CME et approuveacutee apregraves information des comiteacutes techniques drsquoeacutetablissement par les directeurs des eacutetablissements apregraves avis de leurs conseils de surveillance Elle est ensuite soumise agrave lrsquoapprobation du directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS

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- Les GCSM groupements de coopeacuteration sanitaire de moyens peuvent ecirctre constitueacutes par des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux des centres de santeacute des pocircles de santeacute et des professionnels meacutedicaux libeacuteraux exerccedilant agrave titre individuel ou en socieacuteteacute pour organiser ou geacuterer des activiteacutes administratives logistiques techniques meacutedico-techniques drsquoenseignement ou de recherche pour reacutealiser des eacutequipements drsquointeacuterecirct commun et pour ecirctre titulaire agrave ce titre de lrsquoautorisation drsquoinstallation des eacutequipements lourds permettre les interventions communes des professionnels meacutedicaux et non meacutedicaux exerccedilant dans les eacutetablissements ou centres de santeacute membres du groupement Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis agrave une convention approuveacutee par le directeur de lrsquoARS

Agence nationale drsquoappui agrave la performance (ANAP)

LrsquoANAP des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux est un groupement drsquointeacuterecirct public (GIP) constitueacute de lrsquoEtat de l lsquoUnion des caisses drsquoassurance maladie (Uncam) la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) et les feacutedeacuterations repreacutesentatives des -eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux

- Elle a pour missions drsquoaider les eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux agrave ameacuteliorer le service rendu aux patients en eacutelaborant et en diffusant des recommandations et des outils Elle en assure le suivi de la mise en œuvre pour permettre aux eacutetablissements de moderniser leur gestion drsquooptimiser leur patrimoine immobilier de suivre et de maicirctriser leur performance Dans le cadre de son programme elle peut proceacuteder ou faire proceacuteder agrave des audits de la gestion ou de lrsquoorganisation de lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetablissements

- Le preacutesident du Conseil drsquoadministration et le Directeur de lrsquoAnap sont nommeacutes par arrecircteacutes des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale et de la solidariteacute

- Ses ressources sont constitueacutees par une dotation des reacutegimes obligatoires drsquoassurance maladie une dotation verseacutee par la Cnsa des subventions de lrsquoEtat des collectiviteacutes publiques des eacutetablissements publics de lrsquoUnion europeacuteennehellip

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ce titre comprend 80 articles Parmi ces derniers on peut deacutevelopper les points suivants

Deacutefinition de lrsquoorganisation de lrsquooffre de soins en niveaux de recours en fonction des besoins de santeacute de la population

- La loi creacutee les Agences reacutegionales de santeacute (ARS) qui organisent lrsquoaccegraves aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades Lrsquoaccegraves aux soins de premier recours srsquoappreacutecie en termes de distance et de temps de parcours de qualiteacute et de seacutecuriteacute

- Les soins de premier recours sont deacutefinis Ils comprennent - la preacutevention le deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi des patients - la dispensation et lrsquoadministration des meacutedicaments produits et dispositifs meacutedicaux

ainsi que le conseil pharmaceutique - lrsquoorientation dans le systegraveme de soins et le secteur meacutedico-social - lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- Lrsquooffre de premier recours est assureacutee par les professionnels de santeacute en collaboration ou en coopeacuteration avec les eacutetablissements et les services de santeacute sociaux et meacutedico-sociaux

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- Le meacutedecin geacuteneacuteraliste de premier recours a pour mission - de contribuer agrave lrsquooffre de soins ambulatoire en assurant la preacutevention le

deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi du malade ainsi que lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- drsquoorienter le patient dans le systegraveme de soin et le secteur meacutedico-social - de srsquoassurer de la coordination des soins de ses patients - de veiller agrave lrsquoapplication individualiseacutee des protocoles et recommandations pour

les affections longue dureacutee et contribuer au suivi des maladies chroniques - drsquoassurer la synthegravese des informations transmises par les diffeacuterents

professionnels de santeacute - de contribuer agrave des actions de preacutevention et de deacutepistage - de participer agrave la permanence de soins - de contribuer agrave lrsquoaccueil et agrave la formation des stagiaires de deuxiegraveme et troisiegraveme

cycles universitaires - La participation financiegravere de lrsquoassureacute peut ecirctre demandeacutee srsquoil nrsquoa pas choisi de

meacutedecin traitant ou srsquoil consulte un autre meacutedecin sans prescription Un deacutecret fixe les cas dans lesquels cette majoration nrsquoest pas appliqueacutee notamment lorsqursquoest mis en œuvre un protocole de soins ou lorsque lrsquoassureacute consulte des meacutedecins relevant des speacutecialiteacutes suivantes gyneacutecologie obsteacutetrique ophtalmologie psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son meacutedecin traitant ou sans avoir choisi un meacutedecin traitant

Continuiteacute de prise en charge

Le meacutedecin en charge drsquoune personne hospitaliseacutee doit lui demander lrsquoidentiteacute des professionnels de santeacute auxquelles elle souhaitent que soient transmises les informations utiles agrave la continuiteacute de sa prise en charge agrave lrsquoissue de son hospitalisation

Les missions du pharmacien drsquoofficine sont renforceacutees

- il contribue aux soins de premier recours - il participe agrave la coopeacuteration entre les professionnels de santeacute - il participe au service de la permanence de soins - il participe aux actions de veille aux actions de veille et de protection sanitaire organiseacutees

par les actions de santeacute - - il peut participer agrave lrsquoeacuteducation theacuterapeutique et aux actions drsquoaccompagnement du

patient - Il peut assurer la fonction de pharmacien reacutefeacuterent pour les eacutetablissements ayant souscrit

la convention pluriannuelle des eacutetablissements qui accueillent les personnes acircgeacutees ou qui leur apportent agrave domicile une assistance

- Il peut assurer aupregraves de certains patients qui le deacutesignent le rocircle de correspondants au sein de lrsquoeacutequipe de soins (par exemple renouvellement des traitements chroniqueshellip)

- Il peut proposer des conseils et prestations destineacutes agrave favoriser lrsquoameacutelioration ou le maintien de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

Pour ces deux derniers points les deacutecrets sont en attente

Maisons de santeacute

Lrsquoexercice en maisons de santeacute doit ecirctre pluri-professionnel en associant professionnels de santeacute et auxiliaires meacutedicaux La prise en charge des patients doit y ecirctre coordonneacutee Les professionnels meacutedicaux et auxiliaires doivent eacutelaborer un projet de santeacute conformes aux scheacutemas reacutegionaux drsquoorganisation des soins (Sros) Ce projet est transmis pour information agrave lrsquoARS

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Les pocircles de santeacute

Ils assurent des activiteacutes de soins de premier recours et de second recours Ils peuvent aussi participer agrave certaines actions de preacutevention de promotion de la santeacute et de seacutecuriteacute sanitaire Ils sont constitueacutes entre des professionnels de santeacute et le cas eacutecheacuteant des maisons de santeacute des reacuteseaux de santeacute des eacutetablissements sanitaireshellip

Dotation de financement de services de santeacute

Les reacuteseaux de santeacute centres de santeacute maisons de santeacute et pocircles de santeacute peuvent percevoir une dotation de financement du fonds drsquointervention pour la qualiteacute et la coordination des soins (FIQCS) Son montant est fixeacute par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale

Formation meacutedicale initiale reacutegulation territoriale reacutepartition des postes drsquointernes

Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute fixent par voie reacuteglementaire

- tous les cinq ans le nombre drsquointernes agrave former par speacutecialiteacute en particulier celle de meacutedecine geacuteneacuterale et par subdivision territoriale en tenant compte de lrsquoeacutevolution de la deacutemographie dans ces speacutecialiteacutes meacutedicales

- les modaliteacutes drsquoadmission des eacutetudiants dans chacune des filiegraveres agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee

- le nombre de postes drsquointerne offerts chaque anneacutee par discipline ou speacutecialiteacute et par Chu Le choix effectueacute par chaque eacutetudiant est subordonneacute aux eacutepreuves classantes nationales

- le troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales est ouvert agrave tous les eacutetudiants ayant valideacute le deuxiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales Des arrecircteacutes et deacutecrets preacuteciseront ces dispositions

Une eacutevaluation de la satisfaction des besoins et implantation pour les soins de premier recours sera meneacutee par la Direction de lrsquoARS agrave lrsquoissue des trois ans du scheacutema reacutegional drsquoorganisation sanitaire

Contrat drsquoengagement de service public

Les eacutetudiants en meacutedecine ayant signeacute un contrat drsquoengagement de service public leur donnant droit agrave une allocation speacutecifique srsquoengagent agrave exercer dans les zones de revitalisation rurale et urbaine sensible

Creacuteation de postes de formation en meacutedecine geacuteneacuterale

A compter de la rentreacutee scolaire 2009-2010 et pendant quatre ans le nombre annuel drsquoemplois creacuteeacutes dans chacune des cateacutegories suivantes ne peut ecirctre infeacuterieur agrave

- 20 pour les professeurs des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 30 pour les maicirctres de confeacuterences des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 50 pour les chefs de clinique des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

Organisation et gestion de la permanence de soins ambulatoires

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Les dispositions relatives agrave la PDS sont modifieacutees

- Certains meacutedecins participent dans le cadre de leur activiteacute libeacuteral en collaboration avec les eacutetablissements de santeacute agrave la mission de service public de permanence de soins Des reacutequisitions peuvent ecirctre mises en œuvre pour faire appliquer ces dispositions

- Un numeacutero de teacuteleacutephone unique et national est utiliseacute pour la permanence de soins et lrsquoaide meacutedicale urgente

- Lrsquoactiviteacute des meacutedecins libeacuteraux assurant la reacutegulation des appels entre dans le champ couvert par le reacutegime de la responsabiliteacute administrative qui srsquoapplique aux agents de cet eacutetablissement public

Adaptation de dispositions sur le dossier meacutedical personnel

Lrsquoaccegraves au DMP est subordonneacute agrave lrsquoautorisation que donne le patient drsquoacceacuteder agrave son dossier

Principe geacuteneacuteral de coopeacuteration entre professionnels

La coopeacuteration entre les professionnels de santeacute est inciteacutee par la loi Lrsquointervention drsquoun professionnel de santeacute srsquoeffectue de sa propre initiative dans le cadre drsquoun protocole de coopeacuteration qui reacutepond agrave un besoin local Le patient est informeacute de cette coopeacuteration Les professionnels soumettent agrave lrsquoARS les protocoles de coopeacuteration Lrsquoagence veacuterifie que ces protocoles reacutepondent agrave des besoins de santeacute constateacute au niveau reacutegional le soumet agrave la Haute Autoriteacute de santeacute et autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrecircteacute pris apregraves avis conforme de la HAS Ces protocoles deacutefinissent lrsquoobjet et la nature de la coopeacuteration notamment les disciplines ou les pathologies le lieu et les champs drsquointervention des professionnels de santeacute concerneacutes La HAS peut eacutetendre un protocole agrave tout le territoire national

Limitation des refus de soins par les meacutedecins et les dentistes

Un professionnel de santeacute ne peut refuser drsquoapporter des soins agrave une personne Toute personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins illeacutegitimes peut saisir le directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil territorial de lrsquoOrdre professionnel concerneacute Le directeur de lrsquoorganisme local peut sanctionner les professionnels de santeacute qui pratiquent

- la discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la preacutevention et aux soins - des deacutepassements drsquohonoraires exceacutedant le tact et la mesure - des deacutepassements non conformes agrave la convention dont deacutepend le professionnel de

santeacute - ou lrsquoabsence drsquoinformation eacutecrite relative au deacutepassement de seuils drsquohonoraires

Deacuteveloppement professionnel continu (DPC)

La formation continue devient le Deacuteveloppement professionnel continu (DPC) Il a pour objectifs lrsquoeacutevaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins ainsi que la prise en compte des prioriteacutes de santeacute publique la maicirctrise meacutedicaliseacutee des deacutepenses de santeacute Il constitue une obligation pour les professionnels de santeacute avec le concours des employeurs publics et priveacutes concerneacutes

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Relegravevement du montant du creacutedit drsquoimpocirct (Aide agrave la compleacutementaire santeacute ACS) pour lrsquoadheacutesion agrave une compleacutementaire santeacute

Modification de lrsquoorganisation de la biologie meacutedicale (par ordonnance)

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Fondation pour le deacuteveloppement des comportements favorables agrave la santeacute

Transmission au Parlement drsquoun rapport relatif au nombre de malades de lrsquoalcool des tabacs et des drogues

Extension du signalement des effets indeacutesirables des meacutedicaments par les associations agreacuteeacutees de patients

Education theacuterapeutique du patient

Lrsquoeacuteducation theacuterapeutique srsquoinscrit dans le parcours de soins du patient Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adheacutesion aux traitements prescrits et en ameacuteliorant sa qualiteacute de vie Elle nrsquoest pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des meacutedicaments affeacuterents agrave sa maladie

Les programmes drsquoeacuteducation theacuterapeutique du patient sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local apregraves une autorisation des ARS Ils sont proposeacutes au malade par le meacutedecin prescripteur et donnent lieu agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun programme personnaliseacute Ces programmes sont eacutevalueacutes par les ARS

Les actions drsquoaccompagnement font partie de lrsquoeacuteducation theacuterapeutique Elles ont pour objectif drsquoapporter une assistance et un soutien aux malades ou agrave leur entourage dans la prise en charge de la maladie Elles sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

Ces programmes drsquoapprentissage sont soumis agrave une autorisation deacutelivreacutee par lrsquoAfssaps

Un rapport sera preacutesenteacute au Parlement avant le 31 deacutecembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la creacuteation drsquoun fonds national pour le deacuteveloppement theacuterapeutqiue du patient

Extension des missions des sages-femmes

La sage-femme peut proposer un frottis cervical Lrsquoexercice de la profession peut comporter la reacutealisation de consultation de contraception et de suivi gyneacutecologique de preacutevention sous reacuteserve que la sage-femme adresse la femme agrave un meacutedecin en cas de situation pathologique

Renouvellement des prescriptions de meacutedicaments contraceptifs par les infirmiers

Possibiliteacute par le pharmacien de dispenser des contraceptifs oraux

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Deacutepense de preacutevention du reacutegime local drsquoAlsace-Moselle

Formation des psychotheacuterapeutes

Interdiction de vente drsquoalcool aux mineurs

Publiciteacute pour un meacutedicament ou un vaccin

Extension de lrsquoutilisation du titre-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes

Habilitation du gouvernement agrave proceacuteder par ordonnance agrave la fusion de lrsquoAFSSA et de lrsquoAFFSET

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Les agences reacutegionales de santeacute viennent remplacer les agences reacutegionales de lrsquohospitalisation (ARH) creacuteeacutees en 1996 et qui avaient le statut de groupement drsquointeacuterecirct public Les ARS doivent aussi remplacer dautres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions notamment les services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute de la santeacute que sont les Directions reacutegionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions deacutepartementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) Elles reprennent les missions des groupements reacutegionaux de santeacute publique et les missions reacutegionales de santeacute Elles remplacent enfin certains organismes de seacutecuriteacute sociale que sont les Unions reacutegionales des caisses dassurance maladie et les Caisses reacutegionales dassurance maladie (CRAM) Les attributions des CRAM en matiegravere dassurance vieillesse sont transfeacutereacutees agrave de nouveaux organismes les caisses dassurance retraite et de la santeacute au travail

Leur mise en place doit se faire au plus tard le 1er juillet 2010

Statut et fonctionnement

Lagence reacutegionale de santeacute (ARS) est un eacutetablissement public de lrsquoEtat agrave caractegravere administratif Elle est placeacutee sous la tutelle des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees Elle est administreacutee par un directeur geacuteneacuteral et doteacutee dun conseil de surveillance

Le directeur geacuteneacuteral dispose de pouvoirs tregraves eacutetendus puisquil accorde les autorisations des eacutetablissements et services de santeacute et des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux Il est ordonnateur des recettes et deacutepenses et repreacutesente lagence en justice et dans tous les actes de la vie civile3

Le conseil de surveillance est preacutesideacute par le preacutefet de reacutegion Il comprend en outre

des repreacutesentants de lEtat des repreacutesentants de lassurance maladie choisis notamment parmi les

repreacutesentants des organisations syndicales des repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales des repreacutesentants des usagers du systegraveme de santeacute social et meacutedico-social au moins une personnaliteacute qualifieacutee agrave titre consultatif des repreacutesentants du personnel

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Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier Il eacutemet un avis sur le plan strateacutegique reacutegional et sur le contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens

Aupregraves de chaque agence sont placeacutes

une confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie qui contribue agrave leacutelaboration de la politique de santeacute dans la reacutegion

deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute o lune pour la preacutevention la santeacute scolaire la santeacute au travail et la protection

maternelle et infantile o lautre pour la prise en charge et laccompagnement meacutedico-social

Personnel

Le personnel des ARS est mixte comprenant agrave la fois des fonctionnaires des praticiens hospitaliers des agents contractuels de droit public ou priveacute et des employeacutes de droit priveacute soumis agrave la convention collective des organismes de seacutecuriteacute sociale Les instances repreacutesentatives du personnel sont

le comiteacute dagence qui joue le rocircle de comiteacute technique paritaire et de comiteacute drsquoentreprise il est doteacute de la personnaliteacute morale

le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Missions

Dans chaque reacutegion lARS met en œuvre la politique de santeacute publique en liaison avec les services chargeacutes de la santeacute au travail de la santeacute scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile Elle suit leacutetat sanitaire de la reacutegion controcircle le respect des regravegles dhygiegravene et participe agrave la preacutevention et agrave leacuteducation des patients Elle peut intervenir en cas durgence sanitaire Elle eacutevalue les formations des professionnels de santeacute et aide ces derniers au moment de leur installation Elle participe au controcircle des actes meacutedicaux et de la dispensation des produits de santeacute Elle megravene les programmes reacutegionaux de lassurance maladie notamment en matiegravere de gestion du risque Elle autorise la creacuteation et lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute et des services de santeacute Elle autorise eacutegalement la creacuteation des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux Elle en assure aussi le controcircle Elle encourage la mise en œuvre dun volet culturel dans ces eacutetablissements

Dans le secteur santeacute environnement sa compeacutetence inclue

eaux amp aliments qualiteacute de leau dalimentation humaine qualiteacute des eaux de baignade des piscines et des sites de pecircche agrave pied de loisirs protection de la ressource hydrique

environnement inteacuterieur Dans lhabitat qualiteacute de lair inteacuterieur lutte contre lrsquohabitat indigne

environnement exteacuterieur nuisances sonores qualiteacute de lair exteacuterieur deacutechets drsquoactiviteacutes de soins impact sur la santeacute des activiteacutes humaines

Financement

Les ARS sont financeacutees par une subvention de lEacutetat des contributions de lassurance maladie et de la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie ainsi que eacuteventuellement des ressources propres et des versements volontaires de collectiviteacutes locales ou deacutetablissements publics

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Scheacutema dorganisation de lAgence reacutegionale de santeacute

(Source ministegravere de la Santeacute)

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Aspect reacuteglementaire

Ce volet reacuteglementaire nrsquoest pas exhaustif car les textes leacutegislatifs relatifs agrave cette loi sont devenus pleacutethorique Il a eacuteteacute reacutealiseacute agrave partir de la consultation des sites de reacutefeacuterence suivants

Site du Ministegravere chargeacute de la santeacute

Legifrance

Site du Seacutenat

Site EHESP

La mise en oeuvre de la loi Loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p12184 Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p 12252 Saisine du 2 juillet 2009 du Conseil constitutionnel par au moins 60 deacuteputeacutes et saisine du 2 juillet 2009 par au moins 60 seacutenateurs JORF du 22 juillet p 12247 et 12250 Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel JORF du 22 juillet 2009 p 12244 Travaux preacuteparatoires de lrsquoAssembleacutee Nationale du Seacutenat et de la Commission mixte Paritaire tous ces documents sont regroupeacutes dans un dossier sur le site de lrsquoAssembleacutee Nationale

Les textes modifiant la loi

Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13754 Observations du Gouvernement sur le recours dirigeacute contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2011-640 DC JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 4 aoucirct 2011 du Conseil constitutionnel JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13787

Les textes drsquoapplication

Les ordonnances

Projet de loi ratifiant lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009 879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Texte de Mme Roselyne Bachelot deacuteposeacute au Seacutenat le 12 mai 2010

Ordonnance ndeg 2010-177 de coordination avec la loi HPST (JO du 25 feacutevrier 2010) Elle vise agrave assurer la coheacuterence entre cette HPST et les parties leacutegislatives de 18 codes en vigueur en particulier ceux de la seacutecuriteacute sociale et de la santeacute publique 13 lois et six autres ordonnances afin de modifier ou dabroger le cas eacutecheacuteant des dispositions preacuteexistantes agrave la loi au fil de quatre titres qui ne sont pas calqueacutes sur ceux dHPST (modernisation des eacutetablissements publics de santeacute organisation territoriale du systegraveme de santeacute dispositions reacutedactionnelles et de simplification du droit dispositions finales) Pour le deacutetail on se rapportera aux explications du rapport joint qui syntheacutetise les modifications en 3 pages gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870 (art 70 division III transposition des dispositions de la directive 200747CE relative agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la Constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6002 (art 133 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6000 Ordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7157 (art 85 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en

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conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7156

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-114 du 3 feacutevrier 2010 (JO du 4 feacutevrier 2010) installe le comiteacute en charge de leacutevaluation de la mise en oeuvre de la loi HPST

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi HPST JO du 010410 Ce texte de 372 articles complegravete lordonnance ndeg2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi HPST

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1763 du 30 deacutecembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise agrave disposition du public par les eacutetablissements de santeacute des reacutesultats des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Deacutecret ndeg 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-922 du 2 aoucirct 2005 relatif aux conditions de nomination et davancement de certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes au 1deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes aux 2deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et figurant sur la liste mentionneacutee agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-920 du 2 aoucirct 2005 portant dispositions relatives agrave la direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-

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33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection et demploi des personnes nommeacutees en application de larticle 3 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comiteacutes consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la reacutemuneacuteration de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affecteacutes en surnombre

Deacutecret ndeg 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-931 du 2 aoucirct 2005 portant attribution de nouvelle bonification indiciaire agrave certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere le deacutecret ndeg 2005-932 du 2 aoucirct 2005 relatif au reacutegime indemnitaire des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et le deacutecret ndeg 2007-1938 du 26 deacutecembre 2007 relatif au reacutegime indemnitaire du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-927 du 2 aoucirct 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0077 du 1 avril 2010 page 6289 (tous les articles de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0083 du 9 avril 2010 page 6765 (Art L 6143-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 9 division III de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-425 du 29 avril 2010 relatif agrave lorganisation financiegravere et agrave linvestissement immobilier des eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 (Art 1 division XII et division XXIII de la loi art 9 de la loi Art L 6143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-426 du 29 avril 2010 relatif agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Paris aux Hospices civils de Lyon et agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Marseille JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7877 (art L 4143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-439 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6144-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

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Deacutecret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute Deacutecret ndeg 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6132-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 22 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-437 du 30 avril 2010 relatif agrave la dureacutee de validiteacute des autorisations deacutequipement sanitaire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L 6122-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VII - 2deg de la loi) Deacutecret ndeg 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comiteacute technique deacutetablissement des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (art 9 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8107 (Art L 6146-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux eacutetablissements de santeacute priveacutes dinteacuterecirct collectif JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9451 (Art L6161-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division IX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pocircles dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10942 (Art L 6146-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13771 (Art L 6133-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 23 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010 (Art 9-2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 creacuteeacute par lrsquoart 11 division 1 - 3deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17749 (art L 6143-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 (Loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels aux assistants aux praticiens attacheacutes et aux meacutedecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes recruteacutes dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17742 (art L 6152-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens conclus avec les eacutetablissements de santeacute les autres titulaires dautorisation et

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certains services de santeacute JORF ndeg0231 du 5 octobre 2010 page 18028 (Art L 1435-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des eacutevaluations et aux modaliteacutes de restitution des reacutesultats des eacutevaluations des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux

Deacutecret ndeg 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif agrave la confeacuterence meacutedicale deacutetablissement des eacutetablissements de santeacute priveacutes et agrave diverses modifications du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2011-206 du 23 feacutevrier 2011 relatif aux comptes combineacutes des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JO ndeg 47 du 25022011

Deacutecret ndeg 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions reacuteglementaires relatives aux comiteacutes de seacutelection agrave certains emplois de direction deacutetablissements mentionneacutes aux 1deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0066 du 19 mars 2011

Deacutecret ndeg 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de leacutevaluation externe des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1812

Deacutecret ndeg 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif agrave la contribution du service de santeacute des armeacutees agrave la politique de santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1739

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement dinteacuterecirct public laquo Agence nationale dappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux raquo JORF ndeg0246 du 23 octobre 2009 page 17737 (art 18 de la loi)

Arrecircteacute du 29 deacutecembre 2009 limitant la pratique de lacte de pose de bioprothegraveses valvulaires aortiques par voie arteacuterielle transcutaneacutee ou par voie transapicale agrave certains eacutetablissements de santeacute en application des dispositions de larticle L 1151-1 du code de santeacute publique JORF ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23321 (art L 1151-1 du code de la santeacute publique modifieacute part lrsquoart 5 division IX de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23323 (art L 6144-1 et L 6161-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Arrecircteacute du 6 feacutevrier 2010 (JO du 7 feacutevrier 2010) relatif agrave la composition du comiteacute deacutevaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la modernisation des eacutetablissements de santeacute de la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

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Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitaliegravere reacutegi par le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 modifieacute

Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 fixant la liste des centres hospitaliers reacutegionaux dont les emplois fonctionnels de directeur geacuteneacuteral sont des emplois fonctionnels beacuteneacuteficiaires dune nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de larticle 1er du deacutecret ndeg 2005-929 du 2 aoucirct 2005

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 modifieacute relatif agrave leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Arrecircteacute du 30 avril 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute forfaitaire de fonction au preacutesident de la commission meacutedicale deacutetablissement vice-preacutesident du directoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (en application du deacutecret ndeg 2009-1762 du 30 deacutecembre 2009)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant les modaliteacutes de la formation agrave lexercice des fonctions de chef de pocircle dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute de fonction des chefs de pocircles JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13775 (en application du deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 pris en application de larticle 2 du deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010

Arrecircteacute du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de la reacutemuneacuteration des praticiens recruteacutes par les eacutetablissements publics de santeacute en application du 3deg de larticle L 6152-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18576

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0003 du 5 janvier 2011 page 340

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Arrecircteacute du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0012 du 14 janvier 2012 page 721

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2009-1585 du 17 deacutecembre 2009 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour lexercice des professions meacutedicales pharmaceutiques et parameacutedicales

diams Et le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2010-49 du 13 janvier 2010 relative agrave la biologie meacutedicale

Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-199 du 26 feacutevrier 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelection et de renouvellement des conseils des professions meacutedicales et parameacutedicales et de leurs chambres disciplinaires

Deacutecret ndeg 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7878 (Art L 4111-2 du code de la santeacute et art L 4221-12 modifieacutes par lrsquoart 19 division X et XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemniteacutes des membres eacutelus des ordres des meacutedecins des chirurgiens-dentistes des sages-femmes des pharmaciens des infirmiers des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et des peacutedicures-podologues JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8109 (Art L 4125-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 62 division XIX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010 relatif agrave lusage du titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9448 (Art 52 de la loi ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 modifieacute par lrsquoart 91 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales habiliteacutees agrave participer aux neacutegociations conventionnelles JORF ndeg0123 du 30 mai 2010 page 9772 (Art L 162-33 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 123 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0126 du 3 juin 2010 page 10113 (Art L 4031-1 et L 4031-2 et L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux proceacutedures denregistrement des eacutetudiants des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au systegraveme de soins JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11584 (Art L 4113-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 66 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11580 (Art L 632-2 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat dengagement de service public durant les eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11932 (Art L 632-6 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions dactiviteacute libeacuterale JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12881 (Art L 6154-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 12 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comiteacute deacutepartemental de laide meacutedicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13242 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dorganisation de la permanence des soins JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13240 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 6323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1er division XVI de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1028 du 30 aoucirct 2010 relatif au controcircle et agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de meacutedicaments veacuteteacuterinaires JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16009 (ArtL 5146-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 101 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1027 du 30 aoucirct 2010 relatif au fonctionnement du fonds dintervention pour la qualiteacute et la coordination des soins et au financement des reacuteseaux JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16007 (Art L 6323-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 41 de la loi et art 118 chapitre V section 2 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-16 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour les professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4111-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 76 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif agrave la proceacutedure dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour la profession

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de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4221-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 76 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux eacutetudiants en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associeacutes JORF ndeg0236 du 10 octobre 2010 page 18323 (Art L 6153-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 72 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes dinteacutegration des protocoles de coopeacuteration eacutetendus dans le deacuteveloppement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santeacute JORF ndeg0238 du 13 octobre 2010 page 18409 (Art L 4011-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 Division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de deacutelivrance dune qualification en biologie meacutedicale par lordre des pharmaciens JORF ndeg0239 du 14 octobre 2010 page 18463 (Art L 6213-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010 prise en application de lrsquoart 69 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions agrave accomplir par les candidats agrave lautorisation dexercice des professions meacutedicales et pharmaceutique JORF ndeg0240 du 15 octobre 2010 page 18523 (Art L 4111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 19 division X de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particuliegraveres relatives aux meacutedecins odontologistes et pharmaciens recruteacutes par contrat sur des emplois preacutesentant une difficulteacute particuliegravere agrave ecirctre pourvus JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18573 (Art L 6152-1 et L 6152-3 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 19 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif agrave la teacuteleacutemeacutedecine

Deacutecret ndeg 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes selon lesquelles une pharmacie agrave usage inteacuterieur dun eacutetablissement de santeacute peut confier agrave un eacutetablissement pharmaceutique la reacutealisation de certaines preacuteparations JORF ndeg0246 du 22 octobre 2010 page 18910 (Art L 5126-14 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 3 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelections et de renouvellement des conseils de lordre national des pharmaciens JORF ndeg0263 du 13 novembre 2010 page 20211 (Ar L 4232-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 62 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle long des eacutetudes odontologiques JORF ndeg0005 du 7 janvier 2011 page 447 (Art L 634-1 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions dexercice de la chiropraxie JORF ndeg0007 du 9 janvier 2011 page 544 (Art 75 de la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute modifieacute par lrsquoart 64) Deacutecret ndeg 2011-345 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5535 (Art L 6146-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 Division II de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-344 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions de service public et aux activiteacutes de soins de certains eacutetablissements de santeacute priveacutes JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5534 (Art L 6161-9 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens dofficine correspondants JORF ndeg0082 du 7 avril 2011 page 6199 (Art L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 38 de la loi Art L 4011-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congeacute speacutecial institueacute par larticle 89 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 JORF ndeg0091 du 17 avril 2011 page 6775 (Art 89 de la loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 division 1 - 7deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire verseacutee par les professionnels de santeacute exerccedilant agrave titre libeacuteral dans le reacutegime conventionnel aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0118 du 21 mai 2011 page 8876 (Art L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 division I de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les regravegles permettant dappreacutecier lactiviteacute dun laboratoire de biologie meacutedicale et le pourcentage maximum deacutechantillons biologiques pouvant ecirctre transmis entre laboratoires de biologie meacutedicale Le texte preacutecise les modaliteacutes de deacuteclaration annuelle par les laboratoires de biologie meacutedicale aux ARS de leur activiteacute JO du 121011

Deacutecret ndeg 2011-2118 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des pharmaciens JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 36 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2117 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 34 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2011-2116 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des meacutedecins JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 33 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2115 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 31 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2114 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des professionnels de santeacute parameacutedicaux JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 29 (Art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2113 du 30 deacutecembre 2011 relatif agrave lorganisme gestionnaire du deacuteveloppement professionnel continu JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 24

Deacutecret ndeg 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique du Haut Conseil des professions parameacutedicales JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 521 (Art L 4382-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XX de la loi et art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi)

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Deacutecret ndeg 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des pharmaciens JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 519 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division IX de la loi) Deacutecret ndeg 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 518 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des sages-femmes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 517 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des meacutedecins JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 516 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) JO du 250312 - La SISA creacuteeacutee par la loi Fourcade daoucirct 2011 devrait pouvoir reacutepondre aux besoins de soins surtout de premier recours et tout particuliegraverement dans les zones souffrant dune deacutemographie meacutedicale insuffisante Ce statut juridique sur mesure pour les maisons et pocircles de santeacute permet aux professionnels de santeacute dexercer en commun les activiteacutes de coordination theacuterapeutique deacuteducation theacuterapeutique ou de coopeacuteration interprofessionnelle

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Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 (JO du 15 janvier 2010) deacutefinit le protocole pour les coopeacuterations entre professionnels de santeacute publique et creacutee de nouvelles opportuniteacutes pour les pharmaciens drsquoofficine les biologistes et les hospitaliers

Arrecircteacute du 8 juin 2010 relatif agrave la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10836 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 9 juin 2010 relatif aux demandes dinscription au registre national des psychotheacuterapeutes JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10837 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 fixant le nombre deacutetudiants et dinternes en meacutedecine pouvant signer un contrat dengagement de service public au titre de lanneacutee universitaire 2010-2011 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14185 (Art L 632-6 du code de leacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires du contrat dengagement de service public dattribution et de suspension de lallocation preacutevue agrave larticle L 632-6 du code de leacuteducation JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14183 (en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modaliteacutes de versement de lallocation preacutevue en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application de lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010)

Arrecircteacute du 30 juillet 2010 relatif au projet de santeacute et au regraveglement inteacuterieur des centres de santeacute mentionneacutes aux articles D 6323-1 et D 6323-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application du deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute)

Arrecircteacute du 5 aoucirct 2010 fixant les reacutefeacuterences des normes daccreacuteditation applicables aux laboratoires de biologie meacutedicale JORF ndeg0202 du 1 septembre 2010 page 15961 (Art L6221-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 de lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010)

Arrecircteacute du 25 aoucirct 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux eacutetudes parameacutedicales et tirant les conseacutequences de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et au territoire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15859 Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France de la profession de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17470 (Art D 4221-14-1 du code la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010)

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Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17479 (Art D 4111-22 du code de la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010)

Arrecircteacute du 28 mars 2012 modifiant larrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 relatif agrave la proceacutedure applicable aux protocoles de coopeacuteration entre professionnels de santeacute JORF ndeg0088 du 13 avril 2012 page 6806

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 feacutevrier 2010) organisant la creacuteation de la nouvelle agence chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail fusion de lrsquoAfssa et de lrsquoAfsset

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1764 du 30 deacutecembre 2009 relatif agrave la composition des cigarettes aromatiseacutees dont la vente la distribution ou loffre agrave titre gratuit est interdite JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23309 (Art L3511-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-220 du 3 mars 2010 relatif agrave lutilisation des titres-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes JORF ndeg0053 du 4 mars 2010 page 4469 (Art L 3262-1 du code du travail modifieacute par lrsquoart 113 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents lieacutes agrave lexposition aux rayonnements ionisants JORF ndeg0105 du 6 mai 2010 page 8209 (Art L 1333-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour loffre et la vente de boissons alcooliques JORF ndeg0107 du 8 mai 2010 page 8395 (larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 93 de la loi et Art L 3323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 96 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour la vente et loffre de produits du tabac JORF ndeg0120 du 27 mai 2010 page 9601 (Art L3511-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-688 du 23 juin 2010 relatif agrave la vigilance sur certaines denreacutees alimentaires JORF ndeg0145 du 25 juin 2010 page 11463 (Art L 1323-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 109 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-719 du 28 juin 2010 relatif agrave lAgence nationale chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lalimentation de lenvironnement et du travail JORF ndeg0149 du 30 juin 2010 page 11771 (art 115 de la loi et ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010)

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Deacutecret ndeg 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11934 (Art L 5139-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 111 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-906 du 2 aoucirct 2010 relatif aux compeacutetences requises pour dispenser leacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14392 (Art L 1161-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010 relatif aux conditions dautorisation des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14391 (Art L 1161-6 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-6 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif agrave la lutte contre les eacuteveacutenements indeacutesirables associeacutes aux soins dans les eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0265 du 16 novembre 2010 page 20428 (Art L 6111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-210 du 24 feacutevrier 2011 tirant les conseacutequences de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires dans le code de lenvironnement JO ndeg 48 du 26022011

Deacutecret ndeg 2011-246 du 4 mars 2011 relatif agrave lheacutebergement de donneacutees de santeacute agrave caractegravere personnel sur support papier et modifiant le code de la santeacute publique JORF ndeg0055 du 6 mars 2011 page 4265 (Art L 1111-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 127 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes dinformation meneacutees dans le cadre de la preacutevention de lobeacutesiteacute et du surpoids JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9481 (Art L 3231-1 agrave L 3231-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 112 de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 et transfeacutereacutes en articles L 3232-1 agrave L 3232-4 par lrsquoart 1 division V de la loi ndeg2010-874 du 27 juillet 2010) Deacutecret ndeg 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fecirctes et foires mentionneacutees par larticle L 3322-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9480 (Art L 3322-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 94 division I ndash 1deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-629 du 3 juin 2011 relatif agrave la protection de la population contre les risques sanitaires lieacutes agrave une exposition agrave lamiante dans les immeubles bacirctis JORF ndeg0130 du 5 juin 2011 page 9662 (Art L 1334-12-1 agrave L 1334-16 modifieacute par lrsquoart 105 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de signalement par les patients ou les associations agreacuteeacutees de patients deffets indeacutesirables susceptibles decirctre lieacutes aux meacutedicaments et produits mentionneacutes agrave larticle L 5121-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10069 (Art L 5121-20 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 83 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-657 du 10 juin 2011 relatif agrave la motivation des avis des conseils et conseils dadministration des caisses nationales et de lAgence centrale du reacutegime geacuteneacuteral sur les projets de loi JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10070 (Art L 200-3 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 116 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de consultation sur les scheacutemas relatifs aux personnes handicapeacutees et aux personnes acircgeacutees mentionneacutes agrave larticle L 312-5 du code de laction sociale et des familles JORF ndeg0138 du 16 juin 2011 page 10253 (Art L 312-5 du code de lrsquoaction sociale et des familles modifieacute par lrsquoart 124 division I ndash 4deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1300 du 31 aoucirct 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres daccueil pour demandeurs dasile et lEtat et aux relations avec les usagers JORF ndeg0168 du 22 juillet 2011 page 12550

Deacutecret ndeg 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif agrave la deacutelivrance de meacutedicaments indiqueacutes dans la contraception durgence dans les services universitaires et interuniversitaires de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute JORF ndeg0172 du 26 juillet 2012 page 12242

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 27 janvier 2010 fixant les modegraveles et lieux dapposition des affiches preacutevues par larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2010 page 1905 (art L 3342-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 93 de la loi)

Arrecircteacute du 25 mai 2010 fixant la liste des meacutedicaments contraceptifs oraux viseacutee aux articles L 4311-1 et L 5125-23-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0124 du 1 juin 2010 (Art L5125-23-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 89 de la loi art L4311-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 88 de la loi) Arrecircteacute du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la leveacutee de lanonymat dans les consultations de deacutepistage anonyme et gratuit et dans les centres dinformation de deacutepistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles JORF ndeg0166 du 21 juillet 2010 page 13459 (Art L 3121-2 et L 3121-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 108 de la loi)

Arrecircteacute du 2 aoucirct 2010 relatif au cahier des charges des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient et agrave la composition du dossier de demande de leur autorisation JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14399 et rectificatif au JORF ndeg0193 du 21 aoucirct 2010 page 15218 (Art L 1161-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi et Art R 1161-4 creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010)

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Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 JO du 260310

Elle adapte les dispositions de la loi HPST aux collectiviteacutes doutre-mer agrave la Nouvelle-Caleacutedonie la Reacuteunion et la Guadeloupe

gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000022018567

Deacutecisions

Deux deacutecisions du Conseil dEacutetat du 15 mai 2012 touchent agrave lorganisation interne des ARS Lune annule le deacutecret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences agrave compter du 30 novembre 2012 et lautre annule partiellement le deacutecret du 30 deacutecembre 2010 qui instituait pour les membres du collegravege des agents publics eacutelus du comiteacute dagence un droit agrave des congeacutes formation distincts des congeacutes de formation syndicale Ces deacutecisions sont annonceacutees au Journal officiel du 19 mai 2012 Les motivations se retrouvent dans les deux arrecircts que le Conseil dEacutetat a prononceacutes en reacuteponse aux requecirctes de la Feacutedeacuteration Interco-CFDT Annonceacutees briegravevement dans le JO du 19 mai 2012 les deacutecisions sont disponibles inteacutegralement dans la base de jurisprudence ArianeWeb du Conseil (recherche agrave partir des ndeg de deacutecisions) Deacutecision ndeg 339834 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux Deacutecision ndeg 347101 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2012-271 du 27 feacutevrier 2012 relatif au fonds dintervention reacutegional (FIR) des ARS JO du 280212

Deacutecret ndeg 2010-146 du 16 feacutevrier 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preacutefets agrave lorganisation et agrave laction des services de lEtat dans les reacutegions et deacutepartements

Deacutecret ndeg 2010-336 du 31 mars 2010 portant creacuteation des agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de lARS qui devront ecirctre constitueacutes avant le jeudi 1er juillet 2011

Deacutecret ndeg 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement dans la zone de deacutefense et dans la reacutegion et lARS pour lapplication des articles L 1435-1 L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des ARS - Les ARS sont soumises au reacutegime financier et comptable applicable aux eacutetablissements publics nationaux agrave caractegravere administratif

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Deacutecret ndeg 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS

Deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux CHSCT (Comiteacutes drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute) des ARS

Deacutecret ndeg 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de larticle L 1432-10 du code de la santeacute publique (traite des emplois de direction des agences reacutegionales de santeacute)

Deacutecret ndeg 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute qui seront constitueacutees aupregraves de chaque agence reacutegionale de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-347 du 31 mars 2010 relatif agrave la composition et au mode de fonctionnement des confeacuterences de territoire qui ont pour mission de contribuer agrave mettre en coheacuterence les projets territoriaux sanitaires avec le projet reacutegional de santeacute (PRS) et les programmes nationaux de santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-348 du 31 mars 2010 relatif agrave la confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie

Deacutecret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Voir dossier de presse

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9287 (Art L1434-15 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9285 (Art L1434-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutee par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12882 (Art L 1433-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-929 du 3 aoucirct 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comiteacute national de lorganisation sanitaire et sociale JORF ndeg0181 du 7 aoucirct 2010 page 14590 (art 28 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-938 du 24 aoucirct 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute aux confeacuterences de territoire et agrave la

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confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie JORF ndeg0196 du 25 aoucirct 2010 page 15339 (art 118 chapitre II section 1 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 1 octobre 2010 page 17860 (voir le deacutecret ndeg 2010-341)

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des ARS et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO du 200111

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO ndeg 16 du 20012011

Deacutecret ndeg 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant les conditions dans lesquelles les preacutesidents des Confeacuterences Reacutegionales de la Santeacute et de lAutonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont deacutesigneacutes les repreacutesentants du personnel membres de ces Conseils dans lattente de la mise en place des instances repreacutesentatives du personnel des ARS JO du 310311

Deacutecrets du 1er octobre 2009 portant nomination des responsables preacutefigurateurs des Agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 2 octobre 2009

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 15 juin 2010 pris en application de larticle L 1434-10 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation des soins en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion et Mayotte JORF ndeg0148 du 29 juin 2010 page 11655 (Art L 1434-10 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Arrecircteacute du 8 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dexercice du controcircle financier sur les agences reacutegionales de santeacute (ARS) JORF ndeg0162 du 16 juillet 2010 page 13204 (pris en application du deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des agences reacutegionales de santeacute)

Arrecircteacute du 23 juillet 2009 pris en application de larticle L 6121-4 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation sanitaire en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion JO ndeg0188 du 15 aoucirct 2009 page 13568 (Art L6121-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 131 de la loi)

Arrecircteacute du 26 novembre 2010 portant reacutepartition du montant de la contribution des reacutegimes obligatoires dassurance maladie au financement des ARS pour lanneacutee 2010 JO du 91210

Arrecircteacute du 19 janvier 2011 relatif agrave la formation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute

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Arrecircteacute du 26 avril 2011 eacutetablissant la liste des organisations syndicales habiliteacutees agrave deacutesigner des repreacutesentants au Comiteacute national de concertation des agences reacutegionales de santeacute et le nombre de siegraveges auquel elles ont droit JO du 30511

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2011 relatif aux dispositions applicables agrave la deacutetermination des zones preacutevues agrave lrsquoarticle L 1434-7 du code de la santeacute publique JO du 30 deacutecembre 2012

Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compleacutements de reacutemuneacuteration financeacutes par le fonds dintervention reacutegional en application du 3deg de larticle R 1435-19 du code de la santeacute publique Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la nature des charges relatives agrave la permanence des soins en eacutetablissement de santeacute financeacutees par le fonds dintervention reacutegional en application de larticle R 6112-28 du code de la santeacute publique

Les modifications apporteacutees agrave la loi

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST

170211 - La proposition de loi Fourcade (Texte de la commission des Affaires sociales deacuteposeacute le 9 feacutevrier) qui tend agrave modifier de faccedilon importante la loi HPST a eacuteteacute examineacutee par les seacutenateurs agrave partir du 17 feacutevrier Le texte preacutevoit dans son premier article la creacuteation des socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) ainsi quune nouvelle deacutefinition des maisons de santeacute (art 2) Il abroge les fameuses mesures de la loi HPST qui ont facirccheacute le corps meacutedical comme les peacutenaliteacutes financiegraveres pour les geacuteneacuteralistes des zones surdoteacutees refusant les contrats santeacute solidariteacute (art 3) et les deacuteclarations obligatoires dabsence programmeacutees au conseil de lrsquoOrdre censeacutees permettre une meilleure organisation de la permanence des soins (art4) Autre point important le reacutetablissement de tous les contrats de bonnes pratiques et de santeacute publique (art 5) qui navaient plus de base leacutegale Ce reacutetropeacutedalage sinscrit dans le sillage des gestes adresseacutes ces derniers mois par le Preacutesident de la Reacutepublique pour se reacuteconcilier avec les meacutedecins

100311 - Les seacutenateurs ont adopteacute contre lavis du gouvernement un amendement centriste visant agrave maintenir lobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes agrave lavance Lobligation de deacuteclarer ses congeacutes ne constitue en aucun cas une entrave agrave lexercice libeacuteral de la meacutedecine puisquil ne sagit que dune information neacutecessaire agrave lorganisation du principe de continuiteacute des soins explique lexposeacute des motifs de lamendement

Deux ans apregraves avoir voteacute la transparence des tarifs les seacutenateurs ont deacutefait larticle 57 de la loi HPST qui obligeait les dentistes agrave indiquer sur les devis le prix dachat des prothegraveses Larticle 6 de la loi Fourcade vise agrave substituer le terme de laquo coucirct raquo agrave celui de laquo prix dachat raquo laquo et ainsi agrave inclure dans le tarif communiqueacute aux patients agrave la fois le prix dachat de la prothegravese mais eacutegalement le coucirct et les charges lieacutes agrave la reacutealisation de cet acte raquo Un recul pour les patients perdus dans la jungle des tarifs

Le Seacutenat a reacutetabli les contrats de bonne pratique et de santeacute publique Ces contrats qui permettaient aux neacutegociateurs conventionnels de fixer des engagements speacutecifiques agrave certains professionnels dans le cadre de leur pratique ainsi que les contreparties financiegraveres correspondantes avaient eacuteteacute supprimeacutes par lordonnance du 23 feacutevrier 2010 de coordination de la loi HPST Lune des dispositions importantes de la proposition de loi Fourcade tendait agrave

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supprimer les GCS eacutetablissements de santeacute au profit de coopeacuterations dans le cadre des GCS de moyens Cet article 14 A a eacuteteacute supprimeacute par le Seacutenat Le ministre de la Santeacute a en effet souligneacute que la suppression de la cateacutegorie du GCS eacuterigeacute en eacutetablissement de santeacute compromettrait lavenir dun certain nombre de projets de recomposition de loffre de soins sur le territoire Censureacutee par le Conseil constitutionnel qui lavait consideacutereacutee comme un cavalier leacutegislatif la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement dofficines pharmaceutiques a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la proposition de loi Fourcade contre lavis du gouvernement Au final le Seacutenat a adopteacute par 173 voix contre 156 la proposition de loi qui comprend seize mesures dameacutenagement ou dameacutelioration de la loi dont six se rapportent agrave lorganisation des soins de premier recours trois aux structures relevant du secteur meacutedico-social les derniegraveres concernant diverses mesures ponctuelles

210511 Fin de lrsquoexamen du projet de loi par les deacuteputeacutes

Parmi les mesures retireacutees

- Lrsquoobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes et le volet coercitif du contrat santeacute solidariteacute qui preacutevoit une amende pour les meacutedecins qui refusent daller reacuteguliegraverement en renfort de leurs confregraveres dans les deacuteserts meacutedicaux

Parmi les dispositions adopteacutees

- La reacuteforme de la responsabiliteacute civile meacutedicale pour assurer les speacutecialiteacutes agrave risque Les deacuteputeacutes ont adopteacute un amendement de derniegravere minute deacuteposeacute par le gouvernement reacuteformant la couverture des sinistres Pour eacuteviter les trous de garantie les assureurs devraient couvrir les sinistres jusquagrave 8 millions deuros Au-delagrave un dispositif de couverture public mutualiseacute sappliquera Il sera financeacute par tous les professionnels de santeacute avec une surprime oscillant entre 10 et 25 euros selon les speacutecialiteacutes La prise en charge par ce reacutegime public exclut la possibiliteacute daction reacutecursoire de lrsquoOniam (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) une deacutecision attendue depuis longtemps par les professionnels de santeacute Enfin lAssurance maladie relegravevera son aide agrave la couverture des professionnels Le dispositif devrait ecirctre opeacuterant deacutebut 2012

- Le principe dune sanction en cas de teacuteleacutetransmissions insuffisantes dans le but de faire disparaicirctre progressivement les feuilles de soins papier

- Elle instaure eacutegalement des maisons de santeacute pluridisciplinaires avec la creacuteation dun statut speacutecifique de la socieacuteteacute interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) Cette mesure est destineacutee agrave lutter contre la deacutesertification meacutedicale les jeunes praticiens refusant de plus en plus dexercer de faccedilon isoleacutee Les pharmaciens pourront y participer

- La non-opposabiliteacute des scheacutemas reacutegionaux dorganisation des soins (SROS) ambulatoires le reacutetablissement de la taxe sur les feuilles de soins papier lobligation de deacuteclaration des conflits dinteacuterecircts pour les meacutedecins libeacuteraux la reconduction des dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et deacutevaluation des pratiques professionnelles (EPP)

- LAssembleacutee a ajouteacute un peu de transparence sur le coucirct dun appareillage et des prestations associeacutees Les prothegraveses dentaires sont les premiegraveres concerneacutees Dici agrave janvier un devis type deacutefini par lUnocam et les organisations repreacutesentatives des professionnels de santeacute concerneacutes sera eacutetabli par le dentiste qui devra mentionner lorigine de la prothegravese En revanche le devis nindiquera pas le prix auquel le dentiste a acheteacute sa prothegravese mais celui auquel il la vend au patient

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- Un deacutepistage neacuteonatal de la surditeacute a eacuteteacute ajouteacute Les beacutebeacutes de moins de 3 mois beacuteneacuteficieront tous dici agrave deux ans dun deacutepistage gratuit des troubles de laudition

- Un article additionnel autorise les mutuelles santeacute agrave mieux rembourser les assureacutes qui consultent un professionnel un eacutetablissement ou un service dans le cadre dun reacuteseau avec lequel celles-ci ont passeacute une convention (incluant par exemple des garanties de qualiteacute un plafonnement des deacutepassements dhonoraireshellip) La Mutualiteacute franccedilaise (FNMF) pourra ainsi deacutevelopper ses reacuteseaux de soins Ces conventions seront encadreacutees par une charte nationale deacuteveloppeacutee par lUnocam pour le fonctionnement des reacuteseaux mis en place par les assureurs Instituts de preacutevoyance et mutuelles LAutoriteacute de la concurrence surveillera lactiviteacute de ces reacuteseaux

050811 - Dans sa deacutecision du 4 aoucirct 2011 le Conseil constitutionnel sest prononceacute sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi Hocircpital patients santeacute territoires (HPST) datant du 21 juillet 2009 dont il avait eacuteteacute saisi par plus de soixante deacuteputeacutes de lopposition Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Il a censureacute les articles ou parties darticles qui introduits par amendement en premiegravere lecture navaient pas de lien mecircme indirect avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi Il a eacutegalement censureacute les dispositions qui avaient eacuteteacute introduites apregraves la premiegravere lecture alors quelles navaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion agrave lissue de celle-ci Agrave ce double titre le Conseil a censureacute les articles 14 54 56 57 et 58 contesteacutes par les requeacuterants et les articles 4 (paragraphes III agrave V) 16 18 19 23 24 27 39 41 agrave 45 47 (1deg agrave 4deg 11deg 17deg et 18deg du paragraphe I 1deg 3deg et 4deg du paragraphe II et paragraphes III V et VI) 48 agrave 53 55 59 60 (2deg 3deg et 4deg) 63 et 64 (3deg) quil a releveacutes doffice Lensemble de ces dispositions avaient eacuteteacute adopteacutees selon une proceacutedure contraire agrave la Constitution

Parmi les trente articles retoqueacutes figurent des dispositions comme la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabiliteacute civile professionnelle des meacutedecins libeacuteraux (article 56) la possibiliteacute donneacutee aux mutuelles agrave titre expeacuterimental de diffeacuterencier le niveau des prestations fournies agrave leurs adheacuterents lorsque ceux-ci font appel agrave un professionnel un eacutetablissement ou un service de santeacute membre dun reacuteseau de soins (art 54) ou encore la fusion de la CRAM et de la CRAV dAlsace-Moselle (art 58)

110811 ndash Promulgation et publication de la loi Fourcade

gt Le dossier au Seacutenat httpwwwsenatfrdossier-legislatifppl10-065html

gt Le texte agrave lAssembleacutee nationale httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersmodification_loi_hpstasp

gt Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 04 aoucirct 2011 httpwwwconseil-constitutionnelfrconseil-constitutionnelfrancaisactualites2011seance-

du-4-aout-2011-2011-635-dc-et-2011-640-dc99337html

gt Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 JO du 110811

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La reacuteforme de la biologie meacutedicale

180211 - Un amendement adopteacute par les deacuteputeacutes dans le cadre de la reacutevision des lois de bioeacutethique jeudi 10 feacutevrier annule lordonnance du 13 janvier 2010 relative agrave la reacuteorganisation des laboratoires danalyse car lordonnance restreint lexercice de la biologie meacutedicale aux seuls diplocircmeacutes dun DES en biologie excluant de fait chercheurs et infirmiegraveres libeacuterales Ce qui embarrasse voire handicape le fonctionnement des CHU mais aussi des cabinets dinfirmiegraveres libeacuterales

En effet ce texte avait des conseacutequences importantes pour les infirmiegraveres libeacuterales obligation pour chacune delle de signer des conventions avec les laboratoires danalyses avant de pouvoir effectuer des preacutelegravevements sanguins mais aussi et surtout suite au deacutecret en Conseil dEtat qui eacutetait en cours de reacutedaction risque tregraves important dinterdiction de pouvoir reacutealiser des preacutelegravevements sanguins au sein de leur propre cabinet

Mais lrsquoannulation de cette ordonnance meacutecontente les biologistes car elle ouvre grand la voie du passage du meacutedical au commercial et agrave toutes les deacutelocalisations

Dans le cadre de la loi Fourcade le Conseil constitutionnel a censureacute le 4 aoucirct 2011 30 articles dont 4 partiellement et 26 en totaliteacute de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 adopteacutee le 13 juillet dernier par lrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat

Il srsquoagit drsquoune annulation qui porte sur la seule proceacutedure leacutegislative et non sur le fond des articles

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel les dispositions leacutegislatives qui sont en vigueur pour la biologie meacutedicale sont donc celles de lrsquoordonnance ndeg10-49 du 13 janvier 2010 dans son eacutetat initial

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Lrsquoavenir de la loi HPST

Le nouveau gouvernement issu de lrsquoeacutelection preacutesidentielle du 6 mai 2012 apportera sans doute des modifications agrave cette loi

En effet lors de la campagne eacutelectorale pour lrsquoeacutelection preacutesidentielle Marisol Touraine future ministre des affaires sociales et de la santeacute nrsquoa pas cacheacute son attachement agrave la notion de service public et sa volonteacute de reacuteformer la loi HPST Et lors de son discours devant le Conseil eacuteconomique et social en juin 2012 le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a lanceacute les preacutemices de ce chantier Il a annonceacute lrsquoeacutelaboration laquo drsquoune loi hospitaliegravere et dune bonne organisation de la santeacute sur le territoire raquo Sur le volet de lrsquohocircpital les deacuteputeacutes devraient voter la fin de la convergence tarifaire entre lrsquohocircpital public et les eacutetablissements priveacutes la modification de la tarification agrave lrsquoactiviteacute (T2A) Sur le volet ambulatoire des preacutecisions devraient porter sur lrsquoorganisation territoriale de lrsquooffre de soins centreacutee sur lrsquoeacutequipe de soins de premier recours et les coopeacuterations interprofessionnelles

Le projet de loi de modernisation du systegraveme de santeacute en cours drsquoexamen au Parlement en 2015 est une reacuteponse agrave ces reacuteflexions

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La loi HPST et lorganisation reacutegionale du systegraveme de santeacute ndashscheacutema deacutetailleacute La loi du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires (HPST) a modifieacute lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute en particulier aux eacutechelons reacutegionaux et territoriaux Le point dans cette fiche theacutematique sur cette nouvelle organisation gracircce notamment agrave un scheacutema explicatif tregraves deacutetailleacute

CISS Pratiques ndeg 39 20131119 3p

Ministegravere chargeacute de la santeacute

Ministegravere de la Santeacute ANAP La loi HPST agrave lrsquohocircpital les cleacutes pour comprendre Paris ANAP 2010

Ministegravere chargeacute de la santeacute Hocircpital patients santeacute territoires une loi agrave la croiseacutee de nombreuses attentes Paris Ministegravere chargeacute de la santeacute

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EHESP

EHESP Service documentation Loi HPST ndash Hocircpital Patients Santeacute dossier documentaire Paris EHESP 201209

FEHAP

FEHAP La loi Hocircpital Patients Santeacute Territoires (HPST) ce que vous devez savoir de la loi pour vos activiteacutes sanitaires sociales et meacutedico-sociales Les points de repegravere 2009

Pour une preacutesentation en anglais de loi consulter le site drsquoHealth Policy monitor Update on new regional governance in France

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la preuve La Commission mixte paritaire (CMP 7 deacuteputeacutes et 7 seacutenateurs) programmeacutee le 16 juin devra rapprocher les versions voteacutees par chaque assembleacutee Le texte adopteacute par le Seacutenat eacutetant tregraves diffeacuterent de celui preacutesenteacute en mars agrave lAssembleacutee gt Le texte du projet de loi adopteacute au seacutenat httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

16 juin 2009

La Commission mixte paritaire (CMP) valide le projet de loi HPST

La Commission mixte paritaire (CMP) composeacutee de sept seacutenateurs et de sept deacuteputeacutes a acheveacute son travail dans la soireacutee du 16 juin 2009 en adoptant un texte de compromis du projet de loi laquoHocircpital patients santeacute et territoiresraquo qui devrait ecirctre solennellement adopteacute les 23 et 24 juin 2009 par lAssembleacutee nationale et le Seacutenat Apregraves avoir examineacute pregraves de 120 amendements les membres de la CMP nont modifieacute quagrave la marge la version adopteacutee par le Seacutenat

- Hocircpital (titre I) la CMP est resteacutee fidegravele agrave la version seacutenatoriale srsquoagissant de la gouvernance hospitaliegravere malgreacute les pressions des deacuteputeacutes pour revenir agrave une ligne plus pro-directeurs Le preacutesident de la CME preacutepare le projet meacutedical qursquoil exeacutecute conjointement avec le directeur drsquohocircpital lequel est nommeacute par le directeur de lrsquoARS (Agence reacutegionale de santeacute) agrave partir drsquoune liste de trois noms Pas drsquoavis conforme pour les nominations meacutedicales le preacutesident de la CME propose des noms au directeur qui tranche en cas de deacutesaccord La clause de non concurrence qui interdit agrave un praticien de srsquoinstaller en libeacuteral agrave proximiteacute de son hocircpital ne srsquoappliquera qursquoagrave ceux ayant un minimum de cinq ans drsquoancienneteacute laquo Nous sommes partis du principe qursquoil faut au moins cinq ans pour se faire une clientegravele raquo explique un membre de la CMP Les PH ayant moins de cinq ans drsquoancienneteacute sont libres de rester ou de partir en face dans le priveacute

- Meacutedecine de ville et accegraves aux soins (titre II) la CMP a introduit une date butoir pour lrsquoaboutissement des discussions sur le secteur optionnel En cas drsquoeacutechec des discussions le 15 octobre 2009 le gouvernement pourra limiter les deacutepassements drsquohonoraires en pourcentage ou en montant par arrecircteacute (un arrecircteacute qui pourrait donc srsquointeacutegrer dans le PLFSS 2010) Explications de Jean-Pierre Door lrsquoun des trois deacuteputeacutes qui a deacuteposeacute lrsquoamendement laquo Les freins sur le secteur optionnel ont assez dureacute Il srsquoagit drsquoinciter les parties conventionnelles agrave se mettre autour de la table Cette mesure crsquoest une solution de sagesse et un appel aux meacutedecins pour qursquoils prennent leurs responsabiliteacutes Ils ne peuvent srsquoy opposer car ils savent bien que la situation ne peut pas durer raquo Du nouveau aussi pour le parcours de soins alors que le Seacutenat avait enteacuterineacute la possibiliteacute drsquoun accegraves direct aux gyneacutecologues ophtalmologues et psychiatres sans prescription par un meacutedecin traitant ou en lrsquoabsence du choix drsquoun meacutedecin traitant la CMP a supprimeacute cette disposition pour revenir agrave la version initiale de la convention

Les contrats santeacute solidariteacute sont maintenus

A contrario les testings sur les refus de soins ont eacuteteacute supprimeacutes ainsi que lrsquointerdiction sous la pression du gouvernement des recours de lrsquoONIAM (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) contre les meacutedecins de secteur 1 pour des sinistres de plus de 3 millions drsquoeuros Crsquoest donc le statu quo en matiegravere de responsabiliteacute civile professionnelle

- Santeacute publique (titre III) plusieurs actions ont eacuteteacute ajouteacutees pour mieux preacutevenir lrsquoobeacutesiteacute Les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances meacutedicales de pilule contraceptive pour trois mois

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- Agences reacutegionales de santeacute-ARS- (titre IV) peu drsquoeacutevolution sur ce chapitre pilier de la reacuteforme La CMP a maintenu le principe des trois collegraveges (speacutecialistes geacuteneacuteralistes plateaux techniques) dans le cadre des prochaines eacutelections professionnelles La composition du conseil de surveillance des ARS a eacuteteacute relookeacutee Une ARS ne sera pas obligatoirement preacutesideacutee par le preacutefet elle pourra lrsquoecirctre de faccedilon expeacuterimentale par une personnaliteacute qualifieacutee

gt Projet de loi httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

24 juin 2009

Adoption du projet HPST par le Seacutenat

33 articles au deacutepart 148 agrave larriveacutee Au terme dun marathon parlementaire qui a commenceacute en feacutevrier la loi Hocircpital patients santeacute territoires aura eacuteteacute deacutefinitivement adopteacutee par les seacutenateurs ce mercredi 24 juin La loi qui selon les termes de la ministre de la Santeacute vise agrave moderniser le systegraveme de santeacute franccedilais et agrave le rendre plus efficient par une reacuteforme radicale de sa gouvernance introduit une reacuteelle deacuteconcentration de son fonctionnement

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reacuteforme de lhocircpital et relatif aux patients agrave la santeacute et aux territoires (17 juin 2009)

Rapport ndeg463 (2008-2009) de MM Alain MILON seacutenateur et Jean-Marie ROLLAND deacuteputeacute fait au nom de la commission mixte paritaire deacuteposeacute le 16 juin 2009 (numeacutero de deacutepocirct agrave lAssembleacutee Nationale 1739)

Amendements deacuteposeacutes sur ce texte Compte rendu inteacutegral des deacutebats en seacuteance publique au Seacutenat (24 juin 2009) -

scrutins publics Texte ndeg305 adopteacute par lAssembleacutee nationale le 23 juin 2009 Petite loi

17 juillet 2009

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs des socialistes mais censure 7 articles Le Conseil constitutionnel a rendu sa deacutecision sur le projet de loi HPST suite agrave sa saisie le 2 juillet 2009 par 60 deacuteputeacutes et 60 seacutenateurs de lopposition Des griefs eacutetaient formuleacutes agrave lencontre de huit articles portant notamment sur la participation des cliniques agrave laccomplissement de missions de service public la gouvernance des eacutetablissements publics de santeacute la nomination de personnes nayant pas la qualiteacute de fonctionnaire dans les emplois de directeur deacutetablissement public la participation dentreprises priveacutees aux programmes deacuteducation theacuterapeutique la formation des psychotheacuterapeutes lutilisation de la proceacutedure des ordonnances et les affectations des personnels aux futures ARS Tous ces griefs ont eacuteteacute rejeteacutes Aucun des articles mis en cause na eacuteteacute censureacute le Conseil ne formulant que deux reacuteserves dinterpreacutetation Par ailleurs les sages ont examineacute doffice diverses dispositions de la loi deacutefeacutereacutee afin de les censurer - Dune part six articles mettant en place des expeacuterimentations sans en fixer le terme Ces dispositions meacuteconnaissaient larticle 37-1 de la Constitution Ces expeacuterimentations portaient sur lannualisation du temps de travail des PH agrave temps partiel lautorisation des pharmaciens dune reacutegion agrave deacutelivrer pour trois mois une contraception aux femmes de 15 agrave 35 ans lenregistrement du dossier meacutedical sur cleacute USB ou encore lautorisation donneacutee aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie meacutedicamenteuse - Larticle 17 porte sur la certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute Il

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ressort des travaux parlementaires que le leacutegislateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou agrave la Cour des comptes la certification des comptes deacutetablissements publics de santeacute et renvoyer au pouvoir reacuteglementaire le soin de fixer le critegravere de leurs interventions respectives ainsi que les proceacutedures communes agrave celles-ci En renvoyant eacutegalement au deacutecret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modaliteacutes des certifications le leacutegislateur a meacuteconnu sa compeacutetence Ce seul renvoi au deacutecret de la coordination des certifications a eacuteteacute censureacute - Larticle 44 modifiant le nom de lEacutecole nationale supeacuterieure de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute censureacute car il constitue un cavalier leacutegislatif gt Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

22 juillet 2009

Publication au Journal officiel

LOI ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JO du 220709

Conseil constitutionnel Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2009-584 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

Contenu de la loi

La loi affiche lrsquoambition de reacuteorganiser et de moderniser lrsquoensemble du systegraveme de santeacute Elle comprend quatre titres consacreacutes respectivement agrave lrsquoHocircpital agrave la reacutepartition des meacutedecins et agrave lrsquoaccegraves aux soins de villes aux mesures de santeacute publique et agrave la preacutevention enfin agrave la creacuteation des Agences reacutegionales de santeacute (ARS) chargeacutees de coordonner dans un cadre territorial lrsquoensemble des politiques de santeacute (hocircpital meacutedecine de ville santeacute publique et preacutevention)

Concernant lrsquohocircpital le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs laquo coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur raquo et non plus laquo sous son autoriteacute raquo comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

La loi vise aussi agrave ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire elle preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune permanence des soins au niveau de chaque reacutegion pour faciliter lrsquoaccegraves agrave un meacutedecin de garde Le nombre de meacutedecins formeacutes devra deacutependre davantage des besoins eacutevalueacutes localement La coopeacuteration entre professionnels de santeacute sera encourageacutee et pourra permettre de renforcer le rocircle des professions parameacutedicales

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Concernant la politique de santeacute publique et de preacutevention la loi preacutevoit notamment lrsquointerdiction de la vente drsquoalcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatiseacutees De plus elle preacutevoit la mise en place de dispositifs pour deacutevelopper lrsquoeacuteducation theacuterapeutique des patients

Des agences reacutegionales de santeacute (ARS) sont creacuteeacutees pour mettre en œuvre au niveau reacutegional lrsquoensemble des dispositifs preacutevus par la loi Ces nouveaux organismes reacuteuniront en une seule structure les moyens de lrsquoEtat et ceux de lrsquoAssurance maladie et seront chargeacutes de deacutecliner au niveau reacutegional la politique de santeacute deacutefinie au niveau national

La loi se structure en quatre titres

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Le titre 1 consacreacute aux eacutetablissements de santeacute modernise et reacutenove leurs missions et leur organisation interne

Le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur et non plus sous son autoriteacute comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

Statut des eacutetablissements de santeacute

Le statut des eacutetablissements de santeacute est profondeacutement modifieacute

Deux nouveauteacutes apparaissent

- la deacutefinition drsquoun statut unique pour lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopeacuterations hospitaliegraveres Cette deacutefinition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des eacutetablissements de santeacute

- La creacuteation des eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif qui remplaceront de maniegravere geacuteneacuterale les eacutetablissements de santeacute priveacutes participant au service public hospitalier

La loi simplifie eacutegalement les cateacutegories drsquoeacutetablissements

- Srsquoagissant des eacutetablissements publics de santeacute seuls les centres hospitaliers (reacutegional etou universitaire) demeurent Les hocircpitaux locaux disparaissent Ces centres ont un statut unique qui peut ecirctre eacutelargi agrave la reacutegion Ils sont de ressort communal intercommnunal deacutepartemental reacutegional interreacutegional ou national

- Srsquoagissant des eacutetablissements priveacutes jusqursquoagrave aujourdrsquohui lrsquoexeacutecution des missions de service public reposait sur deux cateacutegories drsquoeacutetablissements priveacutes agrave statut particulier les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et les eacutetablissements priveacutes concessionnaires du service public hospitalier (SPH) Les missions de service public peuvent ecirctre deacutesormais assureacutees par un eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut De faccedilon agrave prendre en compte la speacutecificiteacute de lrsquoancien secteur PSPH la loi creacuteeacute une nouvelle cateacutegorie

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drsquoeacutetablissements soumis agrave des obligations particuliegraveres les eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif (ESPIC) Sont qualifieacutes drsquoESPIC les centres de lutte contre le cancer et les eacutetablissements de santeacute priveacutes geacutereacutes par des organismes sans but lucratif qui en font la deacuteclaration aupregraves des agences reacutegionales de santeacute (ARS)

Missions des eacutetablissements de santeacute

Concernant les missions de lrsquohocircpital lrsquoeacuteleacutement essentiel est le changement de terminologie qui substitue la notion de service public agrave celle du service public hospitalier La disparition de cette reacutefeacuterence hospitaliegravere implique une vision plus vaste du service ducirc aux usagers vise agrave offrir une meilleure couverture de soins et de prise en charge quel que soit le lieu geacuteographique de lrsquousager De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public les personnes morales et physiques agrave but lucratif Le directeur de lrsquoARS organise lrsquooffre de soins du service public au sein drsquoun territoire de santeacute

Quatorze missions de service public sont deacutefinies

- La permanence de soins - La prise en charge des soins palliatifs - Lrsquoenseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le deacuteveloppement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers - La formation initiale et le deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes et

du personnel parameacutedical et la recherche dans leurs domaines de compeacutetences - Les actions drsquoeacuteducation et de preacutevention pour la santeacute et leur coordination - Lrsquoaide meacutedicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santeacute personnes et services concerneacutes - La lutte contre lrsquoexclusion sociale en relation avec les autres professions et

institutions compeacutetentes dans ce domaine et les associations qui oeuvrent dans le domaine de lrsquoinsertion et de la lutte contre lrsquoexclusion et la discrimination

- Les actions de santeacute publique - La prise en charge des personnes hospitaliseacutees sans leur consentement - Les soins dispenseacutes aux deacutetenus en milieux peacutenitentiaires et si neacutecessaire en

milieu hospitalier selon des conditions deacutefinies par deacutecret - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues en application de lrsquoarticle L551-1 du

Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues dans les centres socio-meacutedico-

judiciaires de sucircreteacute

Gouvernance des eacutetablissements de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont des personnes morales de droit public doteacutees de lrsquoautonomie administrative et financiegravere Ils sont soumis au controcircle de lrsquoEtat Leur objet principal nrsquoest ni industriel ni commercial

Les eacutetablissements publics de santeacute peuvent creacuteer une ou plusieurs fondations hospitaliegraveres doteacutee de la personnaliteacute morale pour la reacutealisation drsquoune ou plusieurs œuvres ou activiteacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et agrave but non lucratif afin de concourir aux missions de recherche Ces fondations disposent de lrsquoautonomie financiegravere Les regravegles des fondations drsquoutiliteacute publique sur le deacuteveloppement du meacuteceacutenat srsquoappliquent

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Les regravegles de fonctionnement de chaque fondation hospitaliegravere sont preacutevues par ses statuts qui sont approuveacutes par le conseil de surveillance de lrsquoeacutetablissement public de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont doteacutes drsquoun conseil de surveillance et dirigeacutes par un directeur assisteacute drsquoun directoire Ce conseil de surveillance remplace lrsquoancien conseil drsquoadministration

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil drsquoadministration Il se prononce sur la strateacutegie et exerce le controcircle permanent de la gestion de lrsquoeacutetablissement

Il deacutelibegravere sur

- le projet drsquoeacutetablissement - la convention constitutive des CHU et les conventions de partenariat - le compte financier et lrsquoaffectation des reacutesultats - toute mesure relative agrave la participation de lrsquoeacutetablissement agrave une communauteacute

hospitaliegravere de territoire (CHT) degraves lors qursquoun CHU est partie prenante ainsi que tout projet de fusion avec un ou des eacutetablissements publics de santeacute

- le rapport annuel de lrsquoeacutetablissement preacutesenteacute par le directeur - toute convention intervenant entre lrsquoeacutetablissement et lrsquoun des membres de son

directoire ou de son conseil de surveillance - les statuts des fondations hospitaliegraveres creacuteeacutees par lrsquoeacutetablissement

Il donne son avis sur

- la politique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de la seacutecuriteacute des soins et de la gestion des risques et les conditions drsquoaccueil et de prise en charge des usagers

- les acquisitions alieacutenation eacutechanges drsquoimmeubles et leur affectation les baux de plus de dix-huit ans les baux emphyteacuteotiques

- le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

Le conseil de surveillance entend le directeur sur lrsquoeacutetat des preacutevisions des recettes et de deacutepenses et sur le programme drsquoinvestissement Il communique au directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS ses observations sur le rapport annuel preacutesenteacute par le directeur et sur la gestion de lrsquoeacutetablissement Si les comptes de lrsquoeacutetablissement sont soumis agrave certification le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

Le conseil de surveillance est composeacute de collegraveges composeacutes agrave nombre eacutegal

- au plus cinq repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales parmi lesquels figure le maire de la commune siegravege de lrsquoeacutetablissement principal et du preacutesident du conseil geacuteneacuteral

- au plus cinq repreacutesentants du personnel meacutedical et non meacutedical de lrsquoeacutetablissement public dont le repreacutesentant eacutelu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques les autres membres eacutetant deacutesigneacutes agrave pariteacute respective par la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) et par les organisations syndicales les plus repreacutesentatives

- au plus cinq personnes qualifieacutees parmi lesquelles deux personnes deacutesigneacutees par le directeur geacuteneacuteral drsquoARS et 3 par le preacutefet de deacutepartement dont 2 repreacutesentants des usagers

Le conseil de surveillance eacutelit son preacutesident parmi les membres mentionneacutes au 1 et au 3

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Le directoire et le directeur de lrsquoeacutetablissement ont des nouvelles missions

Le directeur de lrsquoeacutetablissement

- il conduit la politique geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement Il repreacutesente lrsquoeacutetablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice Il est ordonnateur des deacutepenses et recettes de lrsquoeacutetablissementhellip

- Il dispose de larges pouvoirs dont un pouvoir de nomination dans lrsquoeacutetablissement Il propose au directeur geacuteneacuteral du centre national de gestion (CNG) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins apregraves avis des commissions administratives paritaires Sur proposition du chef de pocircle ou du responsable de la structure interne et apregraves avis du preacutesident de la CME il propose au directeur du CNG la nomination et la recherche drsquoaffectation des personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques

- Il exerce son autoriteacute sur lrsquoensemble du personnel dans le respect des regravegles deacuteontologiques ou professionnelles

- Apregraves concertation avec le directoire il conclut le contrat pluriannuel drsquoobjectifs er de moyens (CPOM) les deacuteleacutegations de service public avec lrsquoArs

- hellip

Les directeurs des CHU et CHR sont nommeacutes par deacutecret Pour les autres eacutetablissements ils sont nommeacutes par arrecircteacute du directeur geacuteneacuteral du CNG sur une liste comportant au moins trois candidats proposeacutes par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance Apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance le directeur peut se voir retirer son emploi dans lrsquointeacuterecirct du service par lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de nomination

Le directoire

Le preacutesident de la CME est vice-preacutesident du Directoire Il eacutelabore avec le directeur et en conformiteacute avec le CPOM le projet meacutedical drsquoeacutetablissement

- le directoire approuve le projet meacutedical preacutepare le projet drsquoeacutetablissement et conseille le directeur dans la conduite et la gestion de lrsquoeacutetablissement

- il est composeacute de membres du personnel de lrsquoeacutetablissement dont une majoriteacute issue du personnel meacutedical pharmaceutique maiumleutique et odontologique Il comporte 7 membres et 9 dans les CHU le directeur preacutesident du directoire le preacutesident de la CME vice-preacutesident le preacutesident de la commission des soins infirmiers des membres nommeacutes et le cas eacutecheacuteant reacutevoqueacutes par le directeur apregraves information du conseil de surveillance Pour les membres qui appartiennent aux professions meacutedicales le directeur les nomme sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME et dans les CHU par le preacutesident de la CME conjointement avec le directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale ou le preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical en cas de deacutesaccord le preacutesident nomme les membres de son choix

Lrsquoorganisation interne des eacutetablissements publics de santeacute est deacutefinie en pocircles drsquoactiviteacute

- Pour lrsquoaccomplissement de leurs missions les eacutetablissements publics de santeacute deacutefinissent librement leur organisation interne Le directeur deacutefinit lrsquoorganisation en pocircles drsquoactiviteacute conformeacutement au projet meacutedical drsquoeacutetablissement apregraves avis du preacutesident de la CME et dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

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- Les chefs de pocircle sont nommeacutes par le directeur sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique ou meacutedico-technique En cas de deacutesaccord le directeur nomme les chefs de pocircle de son choix

- Pour les pocircles hospitalo-universitaires ces listes sont eacutetablies conjointement par le directeur de la CME et le directeur de lrsquouniteacute de formation ou de recherche meacutedicale ou du preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical

- Le directeur signe avec le chef de pocircle un contrat de pocircle preacutecisant les objectifs et les moyens du pocircle apregraves avis pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique et meacutedico-technique du preacutesident de la CME pour veacuterifier la coheacuterence du contrat avec le projet meacutedical ainsi que dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

- Le chef de pocircle met en œuvre la politique du pocircle en coheacuterence avec la politique de lrsquoeacutetablissement et organise avec les eacutequipes meacutedicales soignantes et administratives drsquoencadrement sur lesquelles il a autoriteacute fonctionnelle le fonctionnement du pocircle et lrsquoaffectation des ressources humaines dans le respect de la deacuteontologie de chaque praticien et des missions et responsabiliteacutes services ou uniteacutes fonctionnelles preacutevues par le projet de pocircle

- Dans lrsquoexercice de ses fonctions le chef de pocircle peut ecirctre assisteacute par des collaborateurs dont il propose la nomination au directeur drsquoeacutetablissement Si le pocircle comporte une activiteacute obsteacutetricale lrsquoun de ces collaborateurs est une sage-femme

- Lorsque les praticiens appartenant au personnel des eacutetablissements publics de santeacute ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent leur reacutemuneacuteration peut faire lrsquoobjet de retenue

Contrat avec des professionnels de santeacute libeacuteraux au sein des eacutetablissements publics de santeacute

- Le directeur drsquoun eacutetablissement public de santeacute peut sur proposition du chef de pocircle apregraves avis du preacutesident de la CME admettre de meacutedecins sages-femmes et odontologistes exerccedilant agrave titre libeacuteral autres que les praticiens statutaires agrave participer aux activiteacutes de soins de lrsquoeacutetablissement dans la cadre drsquoun contrat

- Des auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux peuvent participer aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement lorsque les soins sont deacutelivreacutes au domicile des patients Les honoraires de ces professionnels de santeacute sont agrave la charge de lrsquoeacutetablissement public de santeacute qui peut recourir agrave des conditions de reacutemuneacuteration particuliegraveres autres que le paiement agrave lrsquoacte pour les auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux intervenant en hospitalisation agrave domicile

- Une clause de non concurrence de deux ans peut ecirctre opposeacutee aux praticiens hospitaliers deacutemissionnaires ayant exerceacute plus de cinq ans agrave titre permanent dans un mecircme eacutetablissement

Les coopeacuterations entre les eacutetablissements de santeacute sont favoriseacutees via deux modaliteacutes CHT et GCSM

- Les CHT communauteacutes hospitaliegraveres territoriales entre eacutetablissements public de santeacute peuvent conclure une convention pour mettre en œuvre une strateacutegie commune et geacuterer en commun certaines fonctions et activiteacutes gracircce agrave des deacuteleacutegations ou des transferts de compeacutetence et agrave la teacuteleacutemeacutedecine Un eacutetablissement ne peut ecirctre partie qursquoagrave une seule convention de CHT Un ou plusieurs eacutetablissements peuvent participer aux actions meneacutees dans le cadre drsquoune CHT La convention est preacutepareacutee par le directeur et les preacutesidents des CME et approuveacutee apregraves information des comiteacutes techniques drsquoeacutetablissement par les directeurs des eacutetablissements apregraves avis de leurs conseils de surveillance Elle est ensuite soumise agrave lrsquoapprobation du directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS

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- Les GCSM groupements de coopeacuteration sanitaire de moyens peuvent ecirctre constitueacutes par des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux des centres de santeacute des pocircles de santeacute et des professionnels meacutedicaux libeacuteraux exerccedilant agrave titre individuel ou en socieacuteteacute pour organiser ou geacuterer des activiteacutes administratives logistiques techniques meacutedico-techniques drsquoenseignement ou de recherche pour reacutealiser des eacutequipements drsquointeacuterecirct commun et pour ecirctre titulaire agrave ce titre de lrsquoautorisation drsquoinstallation des eacutequipements lourds permettre les interventions communes des professionnels meacutedicaux et non meacutedicaux exerccedilant dans les eacutetablissements ou centres de santeacute membres du groupement Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis agrave une convention approuveacutee par le directeur de lrsquoARS

Agence nationale drsquoappui agrave la performance (ANAP)

LrsquoANAP des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux est un groupement drsquointeacuterecirct public (GIP) constitueacute de lrsquoEtat de l lsquoUnion des caisses drsquoassurance maladie (Uncam) la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) et les feacutedeacuterations repreacutesentatives des -eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux

- Elle a pour missions drsquoaider les eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux agrave ameacuteliorer le service rendu aux patients en eacutelaborant et en diffusant des recommandations et des outils Elle en assure le suivi de la mise en œuvre pour permettre aux eacutetablissements de moderniser leur gestion drsquooptimiser leur patrimoine immobilier de suivre et de maicirctriser leur performance Dans le cadre de son programme elle peut proceacuteder ou faire proceacuteder agrave des audits de la gestion ou de lrsquoorganisation de lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetablissements

- Le preacutesident du Conseil drsquoadministration et le Directeur de lrsquoAnap sont nommeacutes par arrecircteacutes des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale et de la solidariteacute

- Ses ressources sont constitueacutees par une dotation des reacutegimes obligatoires drsquoassurance maladie une dotation verseacutee par la Cnsa des subventions de lrsquoEtat des collectiviteacutes publiques des eacutetablissements publics de lrsquoUnion europeacuteennehellip

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ce titre comprend 80 articles Parmi ces derniers on peut deacutevelopper les points suivants

Deacutefinition de lrsquoorganisation de lrsquooffre de soins en niveaux de recours en fonction des besoins de santeacute de la population

- La loi creacutee les Agences reacutegionales de santeacute (ARS) qui organisent lrsquoaccegraves aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades Lrsquoaccegraves aux soins de premier recours srsquoappreacutecie en termes de distance et de temps de parcours de qualiteacute et de seacutecuriteacute

- Les soins de premier recours sont deacutefinis Ils comprennent - la preacutevention le deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi des patients - la dispensation et lrsquoadministration des meacutedicaments produits et dispositifs meacutedicaux

ainsi que le conseil pharmaceutique - lrsquoorientation dans le systegraveme de soins et le secteur meacutedico-social - lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- Lrsquooffre de premier recours est assureacutee par les professionnels de santeacute en collaboration ou en coopeacuteration avec les eacutetablissements et les services de santeacute sociaux et meacutedico-sociaux

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- Le meacutedecin geacuteneacuteraliste de premier recours a pour mission - de contribuer agrave lrsquooffre de soins ambulatoire en assurant la preacutevention le

deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi du malade ainsi que lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- drsquoorienter le patient dans le systegraveme de soin et le secteur meacutedico-social - de srsquoassurer de la coordination des soins de ses patients - de veiller agrave lrsquoapplication individualiseacutee des protocoles et recommandations pour

les affections longue dureacutee et contribuer au suivi des maladies chroniques - drsquoassurer la synthegravese des informations transmises par les diffeacuterents

professionnels de santeacute - de contribuer agrave des actions de preacutevention et de deacutepistage - de participer agrave la permanence de soins - de contribuer agrave lrsquoaccueil et agrave la formation des stagiaires de deuxiegraveme et troisiegraveme

cycles universitaires - La participation financiegravere de lrsquoassureacute peut ecirctre demandeacutee srsquoil nrsquoa pas choisi de

meacutedecin traitant ou srsquoil consulte un autre meacutedecin sans prescription Un deacutecret fixe les cas dans lesquels cette majoration nrsquoest pas appliqueacutee notamment lorsqursquoest mis en œuvre un protocole de soins ou lorsque lrsquoassureacute consulte des meacutedecins relevant des speacutecialiteacutes suivantes gyneacutecologie obsteacutetrique ophtalmologie psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son meacutedecin traitant ou sans avoir choisi un meacutedecin traitant

Continuiteacute de prise en charge

Le meacutedecin en charge drsquoune personne hospitaliseacutee doit lui demander lrsquoidentiteacute des professionnels de santeacute auxquelles elle souhaitent que soient transmises les informations utiles agrave la continuiteacute de sa prise en charge agrave lrsquoissue de son hospitalisation

Les missions du pharmacien drsquoofficine sont renforceacutees

- il contribue aux soins de premier recours - il participe agrave la coopeacuteration entre les professionnels de santeacute - il participe au service de la permanence de soins - il participe aux actions de veille aux actions de veille et de protection sanitaire organiseacutees

par les actions de santeacute - - il peut participer agrave lrsquoeacuteducation theacuterapeutique et aux actions drsquoaccompagnement du

patient - Il peut assurer la fonction de pharmacien reacutefeacuterent pour les eacutetablissements ayant souscrit

la convention pluriannuelle des eacutetablissements qui accueillent les personnes acircgeacutees ou qui leur apportent agrave domicile une assistance

- Il peut assurer aupregraves de certains patients qui le deacutesignent le rocircle de correspondants au sein de lrsquoeacutequipe de soins (par exemple renouvellement des traitements chroniqueshellip)

- Il peut proposer des conseils et prestations destineacutes agrave favoriser lrsquoameacutelioration ou le maintien de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

Pour ces deux derniers points les deacutecrets sont en attente

Maisons de santeacute

Lrsquoexercice en maisons de santeacute doit ecirctre pluri-professionnel en associant professionnels de santeacute et auxiliaires meacutedicaux La prise en charge des patients doit y ecirctre coordonneacutee Les professionnels meacutedicaux et auxiliaires doivent eacutelaborer un projet de santeacute conformes aux scheacutemas reacutegionaux drsquoorganisation des soins (Sros) Ce projet est transmis pour information agrave lrsquoARS

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Les pocircles de santeacute

Ils assurent des activiteacutes de soins de premier recours et de second recours Ils peuvent aussi participer agrave certaines actions de preacutevention de promotion de la santeacute et de seacutecuriteacute sanitaire Ils sont constitueacutes entre des professionnels de santeacute et le cas eacutecheacuteant des maisons de santeacute des reacuteseaux de santeacute des eacutetablissements sanitaireshellip

Dotation de financement de services de santeacute

Les reacuteseaux de santeacute centres de santeacute maisons de santeacute et pocircles de santeacute peuvent percevoir une dotation de financement du fonds drsquointervention pour la qualiteacute et la coordination des soins (FIQCS) Son montant est fixeacute par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale

Formation meacutedicale initiale reacutegulation territoriale reacutepartition des postes drsquointernes

Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute fixent par voie reacuteglementaire

- tous les cinq ans le nombre drsquointernes agrave former par speacutecialiteacute en particulier celle de meacutedecine geacuteneacuterale et par subdivision territoriale en tenant compte de lrsquoeacutevolution de la deacutemographie dans ces speacutecialiteacutes meacutedicales

- les modaliteacutes drsquoadmission des eacutetudiants dans chacune des filiegraveres agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee

- le nombre de postes drsquointerne offerts chaque anneacutee par discipline ou speacutecialiteacute et par Chu Le choix effectueacute par chaque eacutetudiant est subordonneacute aux eacutepreuves classantes nationales

- le troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales est ouvert agrave tous les eacutetudiants ayant valideacute le deuxiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales Des arrecircteacutes et deacutecrets preacuteciseront ces dispositions

Une eacutevaluation de la satisfaction des besoins et implantation pour les soins de premier recours sera meneacutee par la Direction de lrsquoARS agrave lrsquoissue des trois ans du scheacutema reacutegional drsquoorganisation sanitaire

Contrat drsquoengagement de service public

Les eacutetudiants en meacutedecine ayant signeacute un contrat drsquoengagement de service public leur donnant droit agrave une allocation speacutecifique srsquoengagent agrave exercer dans les zones de revitalisation rurale et urbaine sensible

Creacuteation de postes de formation en meacutedecine geacuteneacuterale

A compter de la rentreacutee scolaire 2009-2010 et pendant quatre ans le nombre annuel drsquoemplois creacuteeacutes dans chacune des cateacutegories suivantes ne peut ecirctre infeacuterieur agrave

- 20 pour les professeurs des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 30 pour les maicirctres de confeacuterences des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 50 pour les chefs de clinique des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

Organisation et gestion de la permanence de soins ambulatoires

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Les dispositions relatives agrave la PDS sont modifieacutees

- Certains meacutedecins participent dans le cadre de leur activiteacute libeacuteral en collaboration avec les eacutetablissements de santeacute agrave la mission de service public de permanence de soins Des reacutequisitions peuvent ecirctre mises en œuvre pour faire appliquer ces dispositions

- Un numeacutero de teacuteleacutephone unique et national est utiliseacute pour la permanence de soins et lrsquoaide meacutedicale urgente

- Lrsquoactiviteacute des meacutedecins libeacuteraux assurant la reacutegulation des appels entre dans le champ couvert par le reacutegime de la responsabiliteacute administrative qui srsquoapplique aux agents de cet eacutetablissement public

Adaptation de dispositions sur le dossier meacutedical personnel

Lrsquoaccegraves au DMP est subordonneacute agrave lrsquoautorisation que donne le patient drsquoacceacuteder agrave son dossier

Principe geacuteneacuteral de coopeacuteration entre professionnels

La coopeacuteration entre les professionnels de santeacute est inciteacutee par la loi Lrsquointervention drsquoun professionnel de santeacute srsquoeffectue de sa propre initiative dans le cadre drsquoun protocole de coopeacuteration qui reacutepond agrave un besoin local Le patient est informeacute de cette coopeacuteration Les professionnels soumettent agrave lrsquoARS les protocoles de coopeacuteration Lrsquoagence veacuterifie que ces protocoles reacutepondent agrave des besoins de santeacute constateacute au niveau reacutegional le soumet agrave la Haute Autoriteacute de santeacute et autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrecircteacute pris apregraves avis conforme de la HAS Ces protocoles deacutefinissent lrsquoobjet et la nature de la coopeacuteration notamment les disciplines ou les pathologies le lieu et les champs drsquointervention des professionnels de santeacute concerneacutes La HAS peut eacutetendre un protocole agrave tout le territoire national

Limitation des refus de soins par les meacutedecins et les dentistes

Un professionnel de santeacute ne peut refuser drsquoapporter des soins agrave une personne Toute personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins illeacutegitimes peut saisir le directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil territorial de lrsquoOrdre professionnel concerneacute Le directeur de lrsquoorganisme local peut sanctionner les professionnels de santeacute qui pratiquent

- la discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la preacutevention et aux soins - des deacutepassements drsquohonoraires exceacutedant le tact et la mesure - des deacutepassements non conformes agrave la convention dont deacutepend le professionnel de

santeacute - ou lrsquoabsence drsquoinformation eacutecrite relative au deacutepassement de seuils drsquohonoraires

Deacuteveloppement professionnel continu (DPC)

La formation continue devient le Deacuteveloppement professionnel continu (DPC) Il a pour objectifs lrsquoeacutevaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins ainsi que la prise en compte des prioriteacutes de santeacute publique la maicirctrise meacutedicaliseacutee des deacutepenses de santeacute Il constitue une obligation pour les professionnels de santeacute avec le concours des employeurs publics et priveacutes concerneacutes

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Relegravevement du montant du creacutedit drsquoimpocirct (Aide agrave la compleacutementaire santeacute ACS) pour lrsquoadheacutesion agrave une compleacutementaire santeacute

Modification de lrsquoorganisation de la biologie meacutedicale (par ordonnance)

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Fondation pour le deacuteveloppement des comportements favorables agrave la santeacute

Transmission au Parlement drsquoun rapport relatif au nombre de malades de lrsquoalcool des tabacs et des drogues

Extension du signalement des effets indeacutesirables des meacutedicaments par les associations agreacuteeacutees de patients

Education theacuterapeutique du patient

Lrsquoeacuteducation theacuterapeutique srsquoinscrit dans le parcours de soins du patient Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adheacutesion aux traitements prescrits et en ameacuteliorant sa qualiteacute de vie Elle nrsquoest pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des meacutedicaments affeacuterents agrave sa maladie

Les programmes drsquoeacuteducation theacuterapeutique du patient sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local apregraves une autorisation des ARS Ils sont proposeacutes au malade par le meacutedecin prescripteur et donnent lieu agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun programme personnaliseacute Ces programmes sont eacutevalueacutes par les ARS

Les actions drsquoaccompagnement font partie de lrsquoeacuteducation theacuterapeutique Elles ont pour objectif drsquoapporter une assistance et un soutien aux malades ou agrave leur entourage dans la prise en charge de la maladie Elles sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

Ces programmes drsquoapprentissage sont soumis agrave une autorisation deacutelivreacutee par lrsquoAfssaps

Un rapport sera preacutesenteacute au Parlement avant le 31 deacutecembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la creacuteation drsquoun fonds national pour le deacuteveloppement theacuterapeutqiue du patient

Extension des missions des sages-femmes

La sage-femme peut proposer un frottis cervical Lrsquoexercice de la profession peut comporter la reacutealisation de consultation de contraception et de suivi gyneacutecologique de preacutevention sous reacuteserve que la sage-femme adresse la femme agrave un meacutedecin en cas de situation pathologique

Renouvellement des prescriptions de meacutedicaments contraceptifs par les infirmiers

Possibiliteacute par le pharmacien de dispenser des contraceptifs oraux

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Deacutepense de preacutevention du reacutegime local drsquoAlsace-Moselle

Formation des psychotheacuterapeutes

Interdiction de vente drsquoalcool aux mineurs

Publiciteacute pour un meacutedicament ou un vaccin

Extension de lrsquoutilisation du titre-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes

Habilitation du gouvernement agrave proceacuteder par ordonnance agrave la fusion de lrsquoAFSSA et de lrsquoAFFSET

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Les agences reacutegionales de santeacute viennent remplacer les agences reacutegionales de lrsquohospitalisation (ARH) creacuteeacutees en 1996 et qui avaient le statut de groupement drsquointeacuterecirct public Les ARS doivent aussi remplacer dautres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions notamment les services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute de la santeacute que sont les Directions reacutegionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions deacutepartementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) Elles reprennent les missions des groupements reacutegionaux de santeacute publique et les missions reacutegionales de santeacute Elles remplacent enfin certains organismes de seacutecuriteacute sociale que sont les Unions reacutegionales des caisses dassurance maladie et les Caisses reacutegionales dassurance maladie (CRAM) Les attributions des CRAM en matiegravere dassurance vieillesse sont transfeacutereacutees agrave de nouveaux organismes les caisses dassurance retraite et de la santeacute au travail

Leur mise en place doit se faire au plus tard le 1er juillet 2010

Statut et fonctionnement

Lagence reacutegionale de santeacute (ARS) est un eacutetablissement public de lrsquoEtat agrave caractegravere administratif Elle est placeacutee sous la tutelle des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees Elle est administreacutee par un directeur geacuteneacuteral et doteacutee dun conseil de surveillance

Le directeur geacuteneacuteral dispose de pouvoirs tregraves eacutetendus puisquil accorde les autorisations des eacutetablissements et services de santeacute et des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux Il est ordonnateur des recettes et deacutepenses et repreacutesente lagence en justice et dans tous les actes de la vie civile3

Le conseil de surveillance est preacutesideacute par le preacutefet de reacutegion Il comprend en outre

des repreacutesentants de lEtat des repreacutesentants de lassurance maladie choisis notamment parmi les

repreacutesentants des organisations syndicales des repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales des repreacutesentants des usagers du systegraveme de santeacute social et meacutedico-social au moins une personnaliteacute qualifieacutee agrave titre consultatif des repreacutesentants du personnel

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Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier Il eacutemet un avis sur le plan strateacutegique reacutegional et sur le contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens

Aupregraves de chaque agence sont placeacutes

une confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie qui contribue agrave leacutelaboration de la politique de santeacute dans la reacutegion

deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute o lune pour la preacutevention la santeacute scolaire la santeacute au travail et la protection

maternelle et infantile o lautre pour la prise en charge et laccompagnement meacutedico-social

Personnel

Le personnel des ARS est mixte comprenant agrave la fois des fonctionnaires des praticiens hospitaliers des agents contractuels de droit public ou priveacute et des employeacutes de droit priveacute soumis agrave la convention collective des organismes de seacutecuriteacute sociale Les instances repreacutesentatives du personnel sont

le comiteacute dagence qui joue le rocircle de comiteacute technique paritaire et de comiteacute drsquoentreprise il est doteacute de la personnaliteacute morale

le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Missions

Dans chaque reacutegion lARS met en œuvre la politique de santeacute publique en liaison avec les services chargeacutes de la santeacute au travail de la santeacute scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile Elle suit leacutetat sanitaire de la reacutegion controcircle le respect des regravegles dhygiegravene et participe agrave la preacutevention et agrave leacuteducation des patients Elle peut intervenir en cas durgence sanitaire Elle eacutevalue les formations des professionnels de santeacute et aide ces derniers au moment de leur installation Elle participe au controcircle des actes meacutedicaux et de la dispensation des produits de santeacute Elle megravene les programmes reacutegionaux de lassurance maladie notamment en matiegravere de gestion du risque Elle autorise la creacuteation et lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute et des services de santeacute Elle autorise eacutegalement la creacuteation des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux Elle en assure aussi le controcircle Elle encourage la mise en œuvre dun volet culturel dans ces eacutetablissements

Dans le secteur santeacute environnement sa compeacutetence inclue

eaux amp aliments qualiteacute de leau dalimentation humaine qualiteacute des eaux de baignade des piscines et des sites de pecircche agrave pied de loisirs protection de la ressource hydrique

environnement inteacuterieur Dans lhabitat qualiteacute de lair inteacuterieur lutte contre lrsquohabitat indigne

environnement exteacuterieur nuisances sonores qualiteacute de lair exteacuterieur deacutechets drsquoactiviteacutes de soins impact sur la santeacute des activiteacutes humaines

Financement

Les ARS sont financeacutees par une subvention de lEacutetat des contributions de lassurance maladie et de la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie ainsi que eacuteventuellement des ressources propres et des versements volontaires de collectiviteacutes locales ou deacutetablissements publics

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Scheacutema dorganisation de lAgence reacutegionale de santeacute

(Source ministegravere de la Santeacute)

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Aspect reacuteglementaire

Ce volet reacuteglementaire nrsquoest pas exhaustif car les textes leacutegislatifs relatifs agrave cette loi sont devenus pleacutethorique Il a eacuteteacute reacutealiseacute agrave partir de la consultation des sites de reacutefeacuterence suivants

Site du Ministegravere chargeacute de la santeacute

Legifrance

Site du Seacutenat

Site EHESP

La mise en oeuvre de la loi Loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p12184 Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p 12252 Saisine du 2 juillet 2009 du Conseil constitutionnel par au moins 60 deacuteputeacutes et saisine du 2 juillet 2009 par au moins 60 seacutenateurs JORF du 22 juillet p 12247 et 12250 Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel JORF du 22 juillet 2009 p 12244 Travaux preacuteparatoires de lrsquoAssembleacutee Nationale du Seacutenat et de la Commission mixte Paritaire tous ces documents sont regroupeacutes dans un dossier sur le site de lrsquoAssembleacutee Nationale

Les textes modifiant la loi

Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13754 Observations du Gouvernement sur le recours dirigeacute contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2011-640 DC JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 4 aoucirct 2011 du Conseil constitutionnel JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13787

Les textes drsquoapplication

Les ordonnances

Projet de loi ratifiant lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009 879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Texte de Mme Roselyne Bachelot deacuteposeacute au Seacutenat le 12 mai 2010

Ordonnance ndeg 2010-177 de coordination avec la loi HPST (JO du 25 feacutevrier 2010) Elle vise agrave assurer la coheacuterence entre cette HPST et les parties leacutegislatives de 18 codes en vigueur en particulier ceux de la seacutecuriteacute sociale et de la santeacute publique 13 lois et six autres ordonnances afin de modifier ou dabroger le cas eacutecheacuteant des dispositions preacuteexistantes agrave la loi au fil de quatre titres qui ne sont pas calqueacutes sur ceux dHPST (modernisation des eacutetablissements publics de santeacute organisation territoriale du systegraveme de santeacute dispositions reacutedactionnelles et de simplification du droit dispositions finales) Pour le deacutetail on se rapportera aux explications du rapport joint qui syntheacutetise les modifications en 3 pages gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870 (art 70 division III transposition des dispositions de la directive 200747CE relative agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la Constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6002 (art 133 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6000 Ordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7157 (art 85 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en

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conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7156

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-114 du 3 feacutevrier 2010 (JO du 4 feacutevrier 2010) installe le comiteacute en charge de leacutevaluation de la mise en oeuvre de la loi HPST

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi HPST JO du 010410 Ce texte de 372 articles complegravete lordonnance ndeg2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi HPST

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1763 du 30 deacutecembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise agrave disposition du public par les eacutetablissements de santeacute des reacutesultats des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Deacutecret ndeg 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-922 du 2 aoucirct 2005 relatif aux conditions de nomination et davancement de certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes au 1deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes aux 2deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et figurant sur la liste mentionneacutee agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-920 du 2 aoucirct 2005 portant dispositions relatives agrave la direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-

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33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection et demploi des personnes nommeacutees en application de larticle 3 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comiteacutes consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la reacutemuneacuteration de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affecteacutes en surnombre

Deacutecret ndeg 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-931 du 2 aoucirct 2005 portant attribution de nouvelle bonification indiciaire agrave certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere le deacutecret ndeg 2005-932 du 2 aoucirct 2005 relatif au reacutegime indemnitaire des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et le deacutecret ndeg 2007-1938 du 26 deacutecembre 2007 relatif au reacutegime indemnitaire du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-927 du 2 aoucirct 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0077 du 1 avril 2010 page 6289 (tous les articles de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0083 du 9 avril 2010 page 6765 (Art L 6143-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 9 division III de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-425 du 29 avril 2010 relatif agrave lorganisation financiegravere et agrave linvestissement immobilier des eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 (Art 1 division XII et division XXIII de la loi art 9 de la loi Art L 6143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-426 du 29 avril 2010 relatif agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Paris aux Hospices civils de Lyon et agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Marseille JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7877 (art L 4143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-439 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6144-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

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Deacutecret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute Deacutecret ndeg 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6132-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 22 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-437 du 30 avril 2010 relatif agrave la dureacutee de validiteacute des autorisations deacutequipement sanitaire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L 6122-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VII - 2deg de la loi) Deacutecret ndeg 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comiteacute technique deacutetablissement des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (art 9 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8107 (Art L 6146-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux eacutetablissements de santeacute priveacutes dinteacuterecirct collectif JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9451 (Art L6161-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division IX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pocircles dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10942 (Art L 6146-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13771 (Art L 6133-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 23 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010 (Art 9-2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 creacuteeacute par lrsquoart 11 division 1 - 3deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17749 (art L 6143-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 (Loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels aux assistants aux praticiens attacheacutes et aux meacutedecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes recruteacutes dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17742 (art L 6152-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens conclus avec les eacutetablissements de santeacute les autres titulaires dautorisation et

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certains services de santeacute JORF ndeg0231 du 5 octobre 2010 page 18028 (Art L 1435-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des eacutevaluations et aux modaliteacutes de restitution des reacutesultats des eacutevaluations des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux

Deacutecret ndeg 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif agrave la confeacuterence meacutedicale deacutetablissement des eacutetablissements de santeacute priveacutes et agrave diverses modifications du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2011-206 du 23 feacutevrier 2011 relatif aux comptes combineacutes des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JO ndeg 47 du 25022011

Deacutecret ndeg 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions reacuteglementaires relatives aux comiteacutes de seacutelection agrave certains emplois de direction deacutetablissements mentionneacutes aux 1deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0066 du 19 mars 2011

Deacutecret ndeg 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de leacutevaluation externe des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1812

Deacutecret ndeg 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif agrave la contribution du service de santeacute des armeacutees agrave la politique de santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1739

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement dinteacuterecirct public laquo Agence nationale dappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux raquo JORF ndeg0246 du 23 octobre 2009 page 17737 (art 18 de la loi)

Arrecircteacute du 29 deacutecembre 2009 limitant la pratique de lacte de pose de bioprothegraveses valvulaires aortiques par voie arteacuterielle transcutaneacutee ou par voie transapicale agrave certains eacutetablissements de santeacute en application des dispositions de larticle L 1151-1 du code de santeacute publique JORF ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23321 (art L 1151-1 du code de la santeacute publique modifieacute part lrsquoart 5 division IX de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23323 (art L 6144-1 et L 6161-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Arrecircteacute du 6 feacutevrier 2010 (JO du 7 feacutevrier 2010) relatif agrave la composition du comiteacute deacutevaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la modernisation des eacutetablissements de santeacute de la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

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Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitaliegravere reacutegi par le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 modifieacute

Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 fixant la liste des centres hospitaliers reacutegionaux dont les emplois fonctionnels de directeur geacuteneacuteral sont des emplois fonctionnels beacuteneacuteficiaires dune nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de larticle 1er du deacutecret ndeg 2005-929 du 2 aoucirct 2005

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 modifieacute relatif agrave leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Arrecircteacute du 30 avril 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute forfaitaire de fonction au preacutesident de la commission meacutedicale deacutetablissement vice-preacutesident du directoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (en application du deacutecret ndeg 2009-1762 du 30 deacutecembre 2009)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant les modaliteacutes de la formation agrave lexercice des fonctions de chef de pocircle dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute de fonction des chefs de pocircles JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13775 (en application du deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 pris en application de larticle 2 du deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010

Arrecircteacute du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de la reacutemuneacuteration des praticiens recruteacutes par les eacutetablissements publics de santeacute en application du 3deg de larticle L 6152-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18576

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0003 du 5 janvier 2011 page 340

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Arrecircteacute du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0012 du 14 janvier 2012 page 721

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2009-1585 du 17 deacutecembre 2009 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour lexercice des professions meacutedicales pharmaceutiques et parameacutedicales

diams Et le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2010-49 du 13 janvier 2010 relative agrave la biologie meacutedicale

Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-199 du 26 feacutevrier 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelection et de renouvellement des conseils des professions meacutedicales et parameacutedicales et de leurs chambres disciplinaires

Deacutecret ndeg 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7878 (Art L 4111-2 du code de la santeacute et art L 4221-12 modifieacutes par lrsquoart 19 division X et XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemniteacutes des membres eacutelus des ordres des meacutedecins des chirurgiens-dentistes des sages-femmes des pharmaciens des infirmiers des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et des peacutedicures-podologues JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8109 (Art L 4125-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 62 division XIX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010 relatif agrave lusage du titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9448 (Art 52 de la loi ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 modifieacute par lrsquoart 91 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales habiliteacutees agrave participer aux neacutegociations conventionnelles JORF ndeg0123 du 30 mai 2010 page 9772 (Art L 162-33 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 123 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0126 du 3 juin 2010 page 10113 (Art L 4031-1 et L 4031-2 et L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux proceacutedures denregistrement des eacutetudiants des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au systegraveme de soins JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11584 (Art L 4113-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 66 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11580 (Art L 632-2 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat dengagement de service public durant les eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11932 (Art L 632-6 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions dactiviteacute libeacuterale JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12881 (Art L 6154-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 12 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comiteacute deacutepartemental de laide meacutedicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13242 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dorganisation de la permanence des soins JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13240 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 6323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1er division XVI de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1028 du 30 aoucirct 2010 relatif au controcircle et agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de meacutedicaments veacuteteacuterinaires JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16009 (ArtL 5146-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 101 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1027 du 30 aoucirct 2010 relatif au fonctionnement du fonds dintervention pour la qualiteacute et la coordination des soins et au financement des reacuteseaux JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16007 (Art L 6323-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 41 de la loi et art 118 chapitre V section 2 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-16 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour les professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4111-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 76 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif agrave la proceacutedure dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour la profession

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de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4221-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 76 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux eacutetudiants en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associeacutes JORF ndeg0236 du 10 octobre 2010 page 18323 (Art L 6153-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 72 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes dinteacutegration des protocoles de coopeacuteration eacutetendus dans le deacuteveloppement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santeacute JORF ndeg0238 du 13 octobre 2010 page 18409 (Art L 4011-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 Division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de deacutelivrance dune qualification en biologie meacutedicale par lordre des pharmaciens JORF ndeg0239 du 14 octobre 2010 page 18463 (Art L 6213-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010 prise en application de lrsquoart 69 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions agrave accomplir par les candidats agrave lautorisation dexercice des professions meacutedicales et pharmaceutique JORF ndeg0240 du 15 octobre 2010 page 18523 (Art L 4111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 19 division X de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particuliegraveres relatives aux meacutedecins odontologistes et pharmaciens recruteacutes par contrat sur des emplois preacutesentant une difficulteacute particuliegravere agrave ecirctre pourvus JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18573 (Art L 6152-1 et L 6152-3 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 19 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif agrave la teacuteleacutemeacutedecine

Deacutecret ndeg 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes selon lesquelles une pharmacie agrave usage inteacuterieur dun eacutetablissement de santeacute peut confier agrave un eacutetablissement pharmaceutique la reacutealisation de certaines preacuteparations JORF ndeg0246 du 22 octobre 2010 page 18910 (Art L 5126-14 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 3 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelections et de renouvellement des conseils de lordre national des pharmaciens JORF ndeg0263 du 13 novembre 2010 page 20211 (Ar L 4232-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 62 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle long des eacutetudes odontologiques JORF ndeg0005 du 7 janvier 2011 page 447 (Art L 634-1 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions dexercice de la chiropraxie JORF ndeg0007 du 9 janvier 2011 page 544 (Art 75 de la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute modifieacute par lrsquoart 64) Deacutecret ndeg 2011-345 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5535 (Art L 6146-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 Division II de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-344 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions de service public et aux activiteacutes de soins de certains eacutetablissements de santeacute priveacutes JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5534 (Art L 6161-9 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens dofficine correspondants JORF ndeg0082 du 7 avril 2011 page 6199 (Art L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 38 de la loi Art L 4011-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congeacute speacutecial institueacute par larticle 89 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 JORF ndeg0091 du 17 avril 2011 page 6775 (Art 89 de la loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 division 1 - 7deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire verseacutee par les professionnels de santeacute exerccedilant agrave titre libeacuteral dans le reacutegime conventionnel aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0118 du 21 mai 2011 page 8876 (Art L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 division I de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les regravegles permettant dappreacutecier lactiviteacute dun laboratoire de biologie meacutedicale et le pourcentage maximum deacutechantillons biologiques pouvant ecirctre transmis entre laboratoires de biologie meacutedicale Le texte preacutecise les modaliteacutes de deacuteclaration annuelle par les laboratoires de biologie meacutedicale aux ARS de leur activiteacute JO du 121011

Deacutecret ndeg 2011-2118 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des pharmaciens JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 36 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2117 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 34 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2011-2116 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des meacutedecins JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 33 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2115 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 31 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2114 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des professionnels de santeacute parameacutedicaux JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 29 (Art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2113 du 30 deacutecembre 2011 relatif agrave lorganisme gestionnaire du deacuteveloppement professionnel continu JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 24

Deacutecret ndeg 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique du Haut Conseil des professions parameacutedicales JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 521 (Art L 4382-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XX de la loi et art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi)

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Deacutecret ndeg 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des pharmaciens JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 519 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division IX de la loi) Deacutecret ndeg 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 518 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des sages-femmes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 517 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des meacutedecins JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 516 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) JO du 250312 - La SISA creacuteeacutee par la loi Fourcade daoucirct 2011 devrait pouvoir reacutepondre aux besoins de soins surtout de premier recours et tout particuliegraverement dans les zones souffrant dune deacutemographie meacutedicale insuffisante Ce statut juridique sur mesure pour les maisons et pocircles de santeacute permet aux professionnels de santeacute dexercer en commun les activiteacutes de coordination theacuterapeutique deacuteducation theacuterapeutique ou de coopeacuteration interprofessionnelle

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Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 (JO du 15 janvier 2010) deacutefinit le protocole pour les coopeacuterations entre professionnels de santeacute publique et creacutee de nouvelles opportuniteacutes pour les pharmaciens drsquoofficine les biologistes et les hospitaliers

Arrecircteacute du 8 juin 2010 relatif agrave la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10836 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 9 juin 2010 relatif aux demandes dinscription au registre national des psychotheacuterapeutes JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10837 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 fixant le nombre deacutetudiants et dinternes en meacutedecine pouvant signer un contrat dengagement de service public au titre de lanneacutee universitaire 2010-2011 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14185 (Art L 632-6 du code de leacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires du contrat dengagement de service public dattribution et de suspension de lallocation preacutevue agrave larticle L 632-6 du code de leacuteducation JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14183 (en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modaliteacutes de versement de lallocation preacutevue en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application de lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010)

Arrecircteacute du 30 juillet 2010 relatif au projet de santeacute et au regraveglement inteacuterieur des centres de santeacute mentionneacutes aux articles D 6323-1 et D 6323-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application du deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute)

Arrecircteacute du 5 aoucirct 2010 fixant les reacutefeacuterences des normes daccreacuteditation applicables aux laboratoires de biologie meacutedicale JORF ndeg0202 du 1 septembre 2010 page 15961 (Art L6221-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 de lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010)

Arrecircteacute du 25 aoucirct 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux eacutetudes parameacutedicales et tirant les conseacutequences de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et au territoire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15859 Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France de la profession de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17470 (Art D 4221-14-1 du code la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010)

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Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17479 (Art D 4111-22 du code de la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010)

Arrecircteacute du 28 mars 2012 modifiant larrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 relatif agrave la proceacutedure applicable aux protocoles de coopeacuteration entre professionnels de santeacute JORF ndeg0088 du 13 avril 2012 page 6806

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 feacutevrier 2010) organisant la creacuteation de la nouvelle agence chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail fusion de lrsquoAfssa et de lrsquoAfsset

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1764 du 30 deacutecembre 2009 relatif agrave la composition des cigarettes aromatiseacutees dont la vente la distribution ou loffre agrave titre gratuit est interdite JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23309 (Art L3511-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-220 du 3 mars 2010 relatif agrave lutilisation des titres-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes JORF ndeg0053 du 4 mars 2010 page 4469 (Art L 3262-1 du code du travail modifieacute par lrsquoart 113 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents lieacutes agrave lexposition aux rayonnements ionisants JORF ndeg0105 du 6 mai 2010 page 8209 (Art L 1333-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour loffre et la vente de boissons alcooliques JORF ndeg0107 du 8 mai 2010 page 8395 (larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 93 de la loi et Art L 3323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 96 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour la vente et loffre de produits du tabac JORF ndeg0120 du 27 mai 2010 page 9601 (Art L3511-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-688 du 23 juin 2010 relatif agrave la vigilance sur certaines denreacutees alimentaires JORF ndeg0145 du 25 juin 2010 page 11463 (Art L 1323-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 109 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-719 du 28 juin 2010 relatif agrave lAgence nationale chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lalimentation de lenvironnement et du travail JORF ndeg0149 du 30 juin 2010 page 11771 (art 115 de la loi et ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010)

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Deacutecret ndeg 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11934 (Art L 5139-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 111 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-906 du 2 aoucirct 2010 relatif aux compeacutetences requises pour dispenser leacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14392 (Art L 1161-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010 relatif aux conditions dautorisation des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14391 (Art L 1161-6 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-6 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif agrave la lutte contre les eacuteveacutenements indeacutesirables associeacutes aux soins dans les eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0265 du 16 novembre 2010 page 20428 (Art L 6111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-210 du 24 feacutevrier 2011 tirant les conseacutequences de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires dans le code de lenvironnement JO ndeg 48 du 26022011

Deacutecret ndeg 2011-246 du 4 mars 2011 relatif agrave lheacutebergement de donneacutees de santeacute agrave caractegravere personnel sur support papier et modifiant le code de la santeacute publique JORF ndeg0055 du 6 mars 2011 page 4265 (Art L 1111-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 127 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes dinformation meneacutees dans le cadre de la preacutevention de lobeacutesiteacute et du surpoids JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9481 (Art L 3231-1 agrave L 3231-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 112 de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 et transfeacutereacutes en articles L 3232-1 agrave L 3232-4 par lrsquoart 1 division V de la loi ndeg2010-874 du 27 juillet 2010) Deacutecret ndeg 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fecirctes et foires mentionneacutees par larticle L 3322-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9480 (Art L 3322-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 94 division I ndash 1deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-629 du 3 juin 2011 relatif agrave la protection de la population contre les risques sanitaires lieacutes agrave une exposition agrave lamiante dans les immeubles bacirctis JORF ndeg0130 du 5 juin 2011 page 9662 (Art L 1334-12-1 agrave L 1334-16 modifieacute par lrsquoart 105 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de signalement par les patients ou les associations agreacuteeacutees de patients deffets indeacutesirables susceptibles decirctre lieacutes aux meacutedicaments et produits mentionneacutes agrave larticle L 5121-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10069 (Art L 5121-20 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 83 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-657 du 10 juin 2011 relatif agrave la motivation des avis des conseils et conseils dadministration des caisses nationales et de lAgence centrale du reacutegime geacuteneacuteral sur les projets de loi JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10070 (Art L 200-3 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 116 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de consultation sur les scheacutemas relatifs aux personnes handicapeacutees et aux personnes acircgeacutees mentionneacutes agrave larticle L 312-5 du code de laction sociale et des familles JORF ndeg0138 du 16 juin 2011 page 10253 (Art L 312-5 du code de lrsquoaction sociale et des familles modifieacute par lrsquoart 124 division I ndash 4deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1300 du 31 aoucirct 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres daccueil pour demandeurs dasile et lEtat et aux relations avec les usagers JORF ndeg0168 du 22 juillet 2011 page 12550

Deacutecret ndeg 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif agrave la deacutelivrance de meacutedicaments indiqueacutes dans la contraception durgence dans les services universitaires et interuniversitaires de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute JORF ndeg0172 du 26 juillet 2012 page 12242

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 27 janvier 2010 fixant les modegraveles et lieux dapposition des affiches preacutevues par larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2010 page 1905 (art L 3342-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 93 de la loi)

Arrecircteacute du 25 mai 2010 fixant la liste des meacutedicaments contraceptifs oraux viseacutee aux articles L 4311-1 et L 5125-23-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0124 du 1 juin 2010 (Art L5125-23-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 89 de la loi art L4311-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 88 de la loi) Arrecircteacute du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la leveacutee de lanonymat dans les consultations de deacutepistage anonyme et gratuit et dans les centres dinformation de deacutepistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles JORF ndeg0166 du 21 juillet 2010 page 13459 (Art L 3121-2 et L 3121-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 108 de la loi)

Arrecircteacute du 2 aoucirct 2010 relatif au cahier des charges des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient et agrave la composition du dossier de demande de leur autorisation JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14399 et rectificatif au JORF ndeg0193 du 21 aoucirct 2010 page 15218 (Art L 1161-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi et Art R 1161-4 creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010)

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Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 JO du 260310

Elle adapte les dispositions de la loi HPST aux collectiviteacutes doutre-mer agrave la Nouvelle-Caleacutedonie la Reacuteunion et la Guadeloupe

gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000022018567

Deacutecisions

Deux deacutecisions du Conseil dEacutetat du 15 mai 2012 touchent agrave lorganisation interne des ARS Lune annule le deacutecret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences agrave compter du 30 novembre 2012 et lautre annule partiellement le deacutecret du 30 deacutecembre 2010 qui instituait pour les membres du collegravege des agents publics eacutelus du comiteacute dagence un droit agrave des congeacutes formation distincts des congeacutes de formation syndicale Ces deacutecisions sont annonceacutees au Journal officiel du 19 mai 2012 Les motivations se retrouvent dans les deux arrecircts que le Conseil dEacutetat a prononceacutes en reacuteponse aux requecirctes de la Feacutedeacuteration Interco-CFDT Annonceacutees briegravevement dans le JO du 19 mai 2012 les deacutecisions sont disponibles inteacutegralement dans la base de jurisprudence ArianeWeb du Conseil (recherche agrave partir des ndeg de deacutecisions) Deacutecision ndeg 339834 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux Deacutecision ndeg 347101 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2012-271 du 27 feacutevrier 2012 relatif au fonds dintervention reacutegional (FIR) des ARS JO du 280212

Deacutecret ndeg 2010-146 du 16 feacutevrier 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preacutefets agrave lorganisation et agrave laction des services de lEtat dans les reacutegions et deacutepartements

Deacutecret ndeg 2010-336 du 31 mars 2010 portant creacuteation des agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de lARS qui devront ecirctre constitueacutes avant le jeudi 1er juillet 2011

Deacutecret ndeg 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement dans la zone de deacutefense et dans la reacutegion et lARS pour lapplication des articles L 1435-1 L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des ARS - Les ARS sont soumises au reacutegime financier et comptable applicable aux eacutetablissements publics nationaux agrave caractegravere administratif

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Deacutecret ndeg 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS

Deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux CHSCT (Comiteacutes drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute) des ARS

Deacutecret ndeg 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de larticle L 1432-10 du code de la santeacute publique (traite des emplois de direction des agences reacutegionales de santeacute)

Deacutecret ndeg 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute qui seront constitueacutees aupregraves de chaque agence reacutegionale de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-347 du 31 mars 2010 relatif agrave la composition et au mode de fonctionnement des confeacuterences de territoire qui ont pour mission de contribuer agrave mettre en coheacuterence les projets territoriaux sanitaires avec le projet reacutegional de santeacute (PRS) et les programmes nationaux de santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-348 du 31 mars 2010 relatif agrave la confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie

Deacutecret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Voir dossier de presse

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9287 (Art L1434-15 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9285 (Art L1434-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutee par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12882 (Art L 1433-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-929 du 3 aoucirct 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comiteacute national de lorganisation sanitaire et sociale JORF ndeg0181 du 7 aoucirct 2010 page 14590 (art 28 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-938 du 24 aoucirct 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute aux confeacuterences de territoire et agrave la

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confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie JORF ndeg0196 du 25 aoucirct 2010 page 15339 (art 118 chapitre II section 1 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 1 octobre 2010 page 17860 (voir le deacutecret ndeg 2010-341)

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des ARS et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO du 200111

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO ndeg 16 du 20012011

Deacutecret ndeg 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant les conditions dans lesquelles les preacutesidents des Confeacuterences Reacutegionales de la Santeacute et de lAutonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont deacutesigneacutes les repreacutesentants du personnel membres de ces Conseils dans lattente de la mise en place des instances repreacutesentatives du personnel des ARS JO du 310311

Deacutecrets du 1er octobre 2009 portant nomination des responsables preacutefigurateurs des Agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 2 octobre 2009

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 15 juin 2010 pris en application de larticle L 1434-10 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation des soins en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion et Mayotte JORF ndeg0148 du 29 juin 2010 page 11655 (Art L 1434-10 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Arrecircteacute du 8 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dexercice du controcircle financier sur les agences reacutegionales de santeacute (ARS) JORF ndeg0162 du 16 juillet 2010 page 13204 (pris en application du deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des agences reacutegionales de santeacute)

Arrecircteacute du 23 juillet 2009 pris en application de larticle L 6121-4 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation sanitaire en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion JO ndeg0188 du 15 aoucirct 2009 page 13568 (Art L6121-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 131 de la loi)

Arrecircteacute du 26 novembre 2010 portant reacutepartition du montant de la contribution des reacutegimes obligatoires dassurance maladie au financement des ARS pour lanneacutee 2010 JO du 91210

Arrecircteacute du 19 janvier 2011 relatif agrave la formation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute

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Arrecircteacute du 26 avril 2011 eacutetablissant la liste des organisations syndicales habiliteacutees agrave deacutesigner des repreacutesentants au Comiteacute national de concertation des agences reacutegionales de santeacute et le nombre de siegraveges auquel elles ont droit JO du 30511

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2011 relatif aux dispositions applicables agrave la deacutetermination des zones preacutevues agrave lrsquoarticle L 1434-7 du code de la santeacute publique JO du 30 deacutecembre 2012

Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compleacutements de reacutemuneacuteration financeacutes par le fonds dintervention reacutegional en application du 3deg de larticle R 1435-19 du code de la santeacute publique Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la nature des charges relatives agrave la permanence des soins en eacutetablissement de santeacute financeacutees par le fonds dintervention reacutegional en application de larticle R 6112-28 du code de la santeacute publique

Les modifications apporteacutees agrave la loi

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST

170211 - La proposition de loi Fourcade (Texte de la commission des Affaires sociales deacuteposeacute le 9 feacutevrier) qui tend agrave modifier de faccedilon importante la loi HPST a eacuteteacute examineacutee par les seacutenateurs agrave partir du 17 feacutevrier Le texte preacutevoit dans son premier article la creacuteation des socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) ainsi quune nouvelle deacutefinition des maisons de santeacute (art 2) Il abroge les fameuses mesures de la loi HPST qui ont facirccheacute le corps meacutedical comme les peacutenaliteacutes financiegraveres pour les geacuteneacuteralistes des zones surdoteacutees refusant les contrats santeacute solidariteacute (art 3) et les deacuteclarations obligatoires dabsence programmeacutees au conseil de lrsquoOrdre censeacutees permettre une meilleure organisation de la permanence des soins (art4) Autre point important le reacutetablissement de tous les contrats de bonnes pratiques et de santeacute publique (art 5) qui navaient plus de base leacutegale Ce reacutetropeacutedalage sinscrit dans le sillage des gestes adresseacutes ces derniers mois par le Preacutesident de la Reacutepublique pour se reacuteconcilier avec les meacutedecins

100311 - Les seacutenateurs ont adopteacute contre lavis du gouvernement un amendement centriste visant agrave maintenir lobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes agrave lavance Lobligation de deacuteclarer ses congeacutes ne constitue en aucun cas une entrave agrave lexercice libeacuteral de la meacutedecine puisquil ne sagit que dune information neacutecessaire agrave lorganisation du principe de continuiteacute des soins explique lexposeacute des motifs de lamendement

Deux ans apregraves avoir voteacute la transparence des tarifs les seacutenateurs ont deacutefait larticle 57 de la loi HPST qui obligeait les dentistes agrave indiquer sur les devis le prix dachat des prothegraveses Larticle 6 de la loi Fourcade vise agrave substituer le terme de laquo coucirct raquo agrave celui de laquo prix dachat raquo laquo et ainsi agrave inclure dans le tarif communiqueacute aux patients agrave la fois le prix dachat de la prothegravese mais eacutegalement le coucirct et les charges lieacutes agrave la reacutealisation de cet acte raquo Un recul pour les patients perdus dans la jungle des tarifs

Le Seacutenat a reacutetabli les contrats de bonne pratique et de santeacute publique Ces contrats qui permettaient aux neacutegociateurs conventionnels de fixer des engagements speacutecifiques agrave certains professionnels dans le cadre de leur pratique ainsi que les contreparties financiegraveres correspondantes avaient eacuteteacute supprimeacutes par lordonnance du 23 feacutevrier 2010 de coordination de la loi HPST Lune des dispositions importantes de la proposition de loi Fourcade tendait agrave

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supprimer les GCS eacutetablissements de santeacute au profit de coopeacuterations dans le cadre des GCS de moyens Cet article 14 A a eacuteteacute supprimeacute par le Seacutenat Le ministre de la Santeacute a en effet souligneacute que la suppression de la cateacutegorie du GCS eacuterigeacute en eacutetablissement de santeacute compromettrait lavenir dun certain nombre de projets de recomposition de loffre de soins sur le territoire Censureacutee par le Conseil constitutionnel qui lavait consideacutereacutee comme un cavalier leacutegislatif la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement dofficines pharmaceutiques a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la proposition de loi Fourcade contre lavis du gouvernement Au final le Seacutenat a adopteacute par 173 voix contre 156 la proposition de loi qui comprend seize mesures dameacutenagement ou dameacutelioration de la loi dont six se rapportent agrave lorganisation des soins de premier recours trois aux structures relevant du secteur meacutedico-social les derniegraveres concernant diverses mesures ponctuelles

210511 Fin de lrsquoexamen du projet de loi par les deacuteputeacutes

Parmi les mesures retireacutees

- Lrsquoobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes et le volet coercitif du contrat santeacute solidariteacute qui preacutevoit une amende pour les meacutedecins qui refusent daller reacuteguliegraverement en renfort de leurs confregraveres dans les deacuteserts meacutedicaux

Parmi les dispositions adopteacutees

- La reacuteforme de la responsabiliteacute civile meacutedicale pour assurer les speacutecialiteacutes agrave risque Les deacuteputeacutes ont adopteacute un amendement de derniegravere minute deacuteposeacute par le gouvernement reacuteformant la couverture des sinistres Pour eacuteviter les trous de garantie les assureurs devraient couvrir les sinistres jusquagrave 8 millions deuros Au-delagrave un dispositif de couverture public mutualiseacute sappliquera Il sera financeacute par tous les professionnels de santeacute avec une surprime oscillant entre 10 et 25 euros selon les speacutecialiteacutes La prise en charge par ce reacutegime public exclut la possibiliteacute daction reacutecursoire de lrsquoOniam (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) une deacutecision attendue depuis longtemps par les professionnels de santeacute Enfin lAssurance maladie relegravevera son aide agrave la couverture des professionnels Le dispositif devrait ecirctre opeacuterant deacutebut 2012

- Le principe dune sanction en cas de teacuteleacutetransmissions insuffisantes dans le but de faire disparaicirctre progressivement les feuilles de soins papier

- Elle instaure eacutegalement des maisons de santeacute pluridisciplinaires avec la creacuteation dun statut speacutecifique de la socieacuteteacute interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) Cette mesure est destineacutee agrave lutter contre la deacutesertification meacutedicale les jeunes praticiens refusant de plus en plus dexercer de faccedilon isoleacutee Les pharmaciens pourront y participer

- La non-opposabiliteacute des scheacutemas reacutegionaux dorganisation des soins (SROS) ambulatoires le reacutetablissement de la taxe sur les feuilles de soins papier lobligation de deacuteclaration des conflits dinteacuterecircts pour les meacutedecins libeacuteraux la reconduction des dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et deacutevaluation des pratiques professionnelles (EPP)

- LAssembleacutee a ajouteacute un peu de transparence sur le coucirct dun appareillage et des prestations associeacutees Les prothegraveses dentaires sont les premiegraveres concerneacutees Dici agrave janvier un devis type deacutefini par lUnocam et les organisations repreacutesentatives des professionnels de santeacute concerneacutes sera eacutetabli par le dentiste qui devra mentionner lorigine de la prothegravese En revanche le devis nindiquera pas le prix auquel le dentiste a acheteacute sa prothegravese mais celui auquel il la vend au patient

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- Un deacutepistage neacuteonatal de la surditeacute a eacuteteacute ajouteacute Les beacutebeacutes de moins de 3 mois beacuteneacuteficieront tous dici agrave deux ans dun deacutepistage gratuit des troubles de laudition

- Un article additionnel autorise les mutuelles santeacute agrave mieux rembourser les assureacutes qui consultent un professionnel un eacutetablissement ou un service dans le cadre dun reacuteseau avec lequel celles-ci ont passeacute une convention (incluant par exemple des garanties de qualiteacute un plafonnement des deacutepassements dhonoraireshellip) La Mutualiteacute franccedilaise (FNMF) pourra ainsi deacutevelopper ses reacuteseaux de soins Ces conventions seront encadreacutees par une charte nationale deacuteveloppeacutee par lUnocam pour le fonctionnement des reacuteseaux mis en place par les assureurs Instituts de preacutevoyance et mutuelles LAutoriteacute de la concurrence surveillera lactiviteacute de ces reacuteseaux

050811 - Dans sa deacutecision du 4 aoucirct 2011 le Conseil constitutionnel sest prononceacute sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi Hocircpital patients santeacute territoires (HPST) datant du 21 juillet 2009 dont il avait eacuteteacute saisi par plus de soixante deacuteputeacutes de lopposition Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Il a censureacute les articles ou parties darticles qui introduits par amendement en premiegravere lecture navaient pas de lien mecircme indirect avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi Il a eacutegalement censureacute les dispositions qui avaient eacuteteacute introduites apregraves la premiegravere lecture alors quelles navaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion agrave lissue de celle-ci Agrave ce double titre le Conseil a censureacute les articles 14 54 56 57 et 58 contesteacutes par les requeacuterants et les articles 4 (paragraphes III agrave V) 16 18 19 23 24 27 39 41 agrave 45 47 (1deg agrave 4deg 11deg 17deg et 18deg du paragraphe I 1deg 3deg et 4deg du paragraphe II et paragraphes III V et VI) 48 agrave 53 55 59 60 (2deg 3deg et 4deg) 63 et 64 (3deg) quil a releveacutes doffice Lensemble de ces dispositions avaient eacuteteacute adopteacutees selon une proceacutedure contraire agrave la Constitution

Parmi les trente articles retoqueacutes figurent des dispositions comme la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabiliteacute civile professionnelle des meacutedecins libeacuteraux (article 56) la possibiliteacute donneacutee aux mutuelles agrave titre expeacuterimental de diffeacuterencier le niveau des prestations fournies agrave leurs adheacuterents lorsque ceux-ci font appel agrave un professionnel un eacutetablissement ou un service de santeacute membre dun reacuteseau de soins (art 54) ou encore la fusion de la CRAM et de la CRAV dAlsace-Moselle (art 58)

110811 ndash Promulgation et publication de la loi Fourcade

gt Le dossier au Seacutenat httpwwwsenatfrdossier-legislatifppl10-065html

gt Le texte agrave lAssembleacutee nationale httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersmodification_loi_hpstasp

gt Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 04 aoucirct 2011 httpwwwconseil-constitutionnelfrconseil-constitutionnelfrancaisactualites2011seance-

du-4-aout-2011-2011-635-dc-et-2011-640-dc99337html

gt Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 JO du 110811

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La reacuteforme de la biologie meacutedicale

180211 - Un amendement adopteacute par les deacuteputeacutes dans le cadre de la reacutevision des lois de bioeacutethique jeudi 10 feacutevrier annule lordonnance du 13 janvier 2010 relative agrave la reacuteorganisation des laboratoires danalyse car lordonnance restreint lexercice de la biologie meacutedicale aux seuls diplocircmeacutes dun DES en biologie excluant de fait chercheurs et infirmiegraveres libeacuterales Ce qui embarrasse voire handicape le fonctionnement des CHU mais aussi des cabinets dinfirmiegraveres libeacuterales

En effet ce texte avait des conseacutequences importantes pour les infirmiegraveres libeacuterales obligation pour chacune delle de signer des conventions avec les laboratoires danalyses avant de pouvoir effectuer des preacutelegravevements sanguins mais aussi et surtout suite au deacutecret en Conseil dEtat qui eacutetait en cours de reacutedaction risque tregraves important dinterdiction de pouvoir reacutealiser des preacutelegravevements sanguins au sein de leur propre cabinet

Mais lrsquoannulation de cette ordonnance meacutecontente les biologistes car elle ouvre grand la voie du passage du meacutedical au commercial et agrave toutes les deacutelocalisations

Dans le cadre de la loi Fourcade le Conseil constitutionnel a censureacute le 4 aoucirct 2011 30 articles dont 4 partiellement et 26 en totaliteacute de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 adopteacutee le 13 juillet dernier par lrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat

Il srsquoagit drsquoune annulation qui porte sur la seule proceacutedure leacutegislative et non sur le fond des articles

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel les dispositions leacutegislatives qui sont en vigueur pour la biologie meacutedicale sont donc celles de lrsquoordonnance ndeg10-49 du 13 janvier 2010 dans son eacutetat initial

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Lrsquoavenir de la loi HPST

Le nouveau gouvernement issu de lrsquoeacutelection preacutesidentielle du 6 mai 2012 apportera sans doute des modifications agrave cette loi

En effet lors de la campagne eacutelectorale pour lrsquoeacutelection preacutesidentielle Marisol Touraine future ministre des affaires sociales et de la santeacute nrsquoa pas cacheacute son attachement agrave la notion de service public et sa volonteacute de reacuteformer la loi HPST Et lors de son discours devant le Conseil eacuteconomique et social en juin 2012 le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a lanceacute les preacutemices de ce chantier Il a annonceacute lrsquoeacutelaboration laquo drsquoune loi hospitaliegravere et dune bonne organisation de la santeacute sur le territoire raquo Sur le volet de lrsquohocircpital les deacuteputeacutes devraient voter la fin de la convergence tarifaire entre lrsquohocircpital public et les eacutetablissements priveacutes la modification de la tarification agrave lrsquoactiviteacute (T2A) Sur le volet ambulatoire des preacutecisions devraient porter sur lrsquoorganisation territoriale de lrsquooffre de soins centreacutee sur lrsquoeacutequipe de soins de premier recours et les coopeacuterations interprofessionnelles

Le projet de loi de modernisation du systegraveme de santeacute en cours drsquoexamen au Parlement en 2015 est une reacuteponse agrave ces reacuteflexions

Bibliographie

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La gouvernance du secteur social et meacutedico-social apregraves la creacuteation des Ars et la reacuteforme des services deacuteconcentreacutes de lEtat Actualiteacutes sociales hebdomadaires septembre 2009

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Ressources eacutelectroniques

CISS Pratique

La loi HPST et lorganisation reacutegionale du systegraveme de santeacute ndashscheacutema deacutetailleacute La loi du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires (HPST) a modifieacute lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute en particulier aux eacutechelons reacutegionaux et territoriaux Le point dans cette fiche theacutematique sur cette nouvelle organisation gracircce notamment agrave un scheacutema explicatif tregraves deacutetailleacute

CISS Pratiques ndeg 39 20131119 3p

Ministegravere chargeacute de la santeacute

Ministegravere de la Santeacute ANAP La loi HPST agrave lrsquohocircpital les cleacutes pour comprendre Paris ANAP 2010

Ministegravere chargeacute de la santeacute Hocircpital patients santeacute territoires une loi agrave la croiseacutee de nombreuses attentes Paris Ministegravere chargeacute de la santeacute

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EHESP

EHESP Service documentation Loi HPST ndash Hocircpital Patients Santeacute dossier documentaire Paris EHESP 201209

FEHAP

FEHAP La loi Hocircpital Patients Santeacute Territoires (HPST) ce que vous devez savoir de la loi pour vos activiteacutes sanitaires sociales et meacutedico-sociales Les points de repegravere 2009

Pour une preacutesentation en anglais de loi consulter le site drsquoHealth Policy monitor Update on new regional governance in France

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- Agences reacutegionales de santeacute-ARS- (titre IV) peu drsquoeacutevolution sur ce chapitre pilier de la reacuteforme La CMP a maintenu le principe des trois collegraveges (speacutecialistes geacuteneacuteralistes plateaux techniques) dans le cadre des prochaines eacutelections professionnelles La composition du conseil de surveillance des ARS a eacuteteacute relookeacutee Une ARS ne sera pas obligatoirement preacutesideacutee par le preacutefet elle pourra lrsquoecirctre de faccedilon expeacuterimentale par une personnaliteacute qualifieacutee

gt Projet de loi httpwwwsenatfrdossierlegpjl08-290html

24 juin 2009

Adoption du projet HPST par le Seacutenat

33 articles au deacutepart 148 agrave larriveacutee Au terme dun marathon parlementaire qui a commenceacute en feacutevrier la loi Hocircpital patients santeacute territoires aura eacuteteacute deacutefinitivement adopteacutee par les seacutenateurs ce mercredi 24 juin La loi qui selon les termes de la ministre de la Santeacute vise agrave moderniser le systegraveme de santeacute franccedilais et agrave le rendre plus efficient par une reacuteforme radicale de sa gouvernance introduit une reacuteelle deacuteconcentration de son fonctionnement

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reacuteforme de lhocircpital et relatif aux patients agrave la santeacute et aux territoires (17 juin 2009)

Rapport ndeg463 (2008-2009) de MM Alain MILON seacutenateur et Jean-Marie ROLLAND deacuteputeacute fait au nom de la commission mixte paritaire deacuteposeacute le 16 juin 2009 (numeacutero de deacutepocirct agrave lAssembleacutee Nationale 1739)

Amendements deacuteposeacutes sur ce texte Compte rendu inteacutegral des deacutebats en seacuteance publique au Seacutenat (24 juin 2009) -

scrutins publics Texte ndeg305 adopteacute par lAssembleacutee nationale le 23 juin 2009 Petite loi

17 juillet 2009

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs des socialistes mais censure 7 articles Le Conseil constitutionnel a rendu sa deacutecision sur le projet de loi HPST suite agrave sa saisie le 2 juillet 2009 par 60 deacuteputeacutes et 60 seacutenateurs de lopposition Des griefs eacutetaient formuleacutes agrave lencontre de huit articles portant notamment sur la participation des cliniques agrave laccomplissement de missions de service public la gouvernance des eacutetablissements publics de santeacute la nomination de personnes nayant pas la qualiteacute de fonctionnaire dans les emplois de directeur deacutetablissement public la participation dentreprises priveacutees aux programmes deacuteducation theacuterapeutique la formation des psychotheacuterapeutes lutilisation de la proceacutedure des ordonnances et les affectations des personnels aux futures ARS Tous ces griefs ont eacuteteacute rejeteacutes Aucun des articles mis en cause na eacuteteacute censureacute le Conseil ne formulant que deux reacuteserves dinterpreacutetation Par ailleurs les sages ont examineacute doffice diverses dispositions de la loi deacutefeacutereacutee afin de les censurer - Dune part six articles mettant en place des expeacuterimentations sans en fixer le terme Ces dispositions meacuteconnaissaient larticle 37-1 de la Constitution Ces expeacuterimentations portaient sur lannualisation du temps de travail des PH agrave temps partiel lautorisation des pharmaciens dune reacutegion agrave deacutelivrer pour trois mois une contraception aux femmes de 15 agrave 35 ans lenregistrement du dossier meacutedical sur cleacute USB ou encore lautorisation donneacutee aux sages-femmes de pratiquer des IVG par voie meacutedicamenteuse - Larticle 17 porte sur la certification des comptes des eacutetablissements publics de santeacute Il

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ressort des travaux parlementaires que le leacutegislateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou agrave la Cour des comptes la certification des comptes deacutetablissements publics de santeacute et renvoyer au pouvoir reacuteglementaire le soin de fixer le critegravere de leurs interventions respectives ainsi que les proceacutedures communes agrave celles-ci En renvoyant eacutegalement au deacutecret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modaliteacutes des certifications le leacutegislateur a meacuteconnu sa compeacutetence Ce seul renvoi au deacutecret de la coordination des certifications a eacuteteacute censureacute - Larticle 44 modifiant le nom de lEacutecole nationale supeacuterieure de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute censureacute car il constitue un cavalier leacutegislatif gt Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

22 juillet 2009

Publication au Journal officiel

LOI ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JO du 220709

Conseil constitutionnel Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2009-584 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

Contenu de la loi

La loi affiche lrsquoambition de reacuteorganiser et de moderniser lrsquoensemble du systegraveme de santeacute Elle comprend quatre titres consacreacutes respectivement agrave lrsquoHocircpital agrave la reacutepartition des meacutedecins et agrave lrsquoaccegraves aux soins de villes aux mesures de santeacute publique et agrave la preacutevention enfin agrave la creacuteation des Agences reacutegionales de santeacute (ARS) chargeacutees de coordonner dans un cadre territorial lrsquoensemble des politiques de santeacute (hocircpital meacutedecine de ville santeacute publique et preacutevention)

Concernant lrsquohocircpital le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs laquo coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur raquo et non plus laquo sous son autoriteacute raquo comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

La loi vise aussi agrave ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire elle preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune permanence des soins au niveau de chaque reacutegion pour faciliter lrsquoaccegraves agrave un meacutedecin de garde Le nombre de meacutedecins formeacutes devra deacutependre davantage des besoins eacutevalueacutes localement La coopeacuteration entre professionnels de santeacute sera encourageacutee et pourra permettre de renforcer le rocircle des professions parameacutedicales

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Concernant la politique de santeacute publique et de preacutevention la loi preacutevoit notamment lrsquointerdiction de la vente drsquoalcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatiseacutees De plus elle preacutevoit la mise en place de dispositifs pour deacutevelopper lrsquoeacuteducation theacuterapeutique des patients

Des agences reacutegionales de santeacute (ARS) sont creacuteeacutees pour mettre en œuvre au niveau reacutegional lrsquoensemble des dispositifs preacutevus par la loi Ces nouveaux organismes reacuteuniront en une seule structure les moyens de lrsquoEtat et ceux de lrsquoAssurance maladie et seront chargeacutes de deacutecliner au niveau reacutegional la politique de santeacute deacutefinie au niveau national

La loi se structure en quatre titres

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Le titre 1 consacreacute aux eacutetablissements de santeacute modernise et reacutenove leurs missions et leur organisation interne

Le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur et non plus sous son autoriteacute comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

Statut des eacutetablissements de santeacute

Le statut des eacutetablissements de santeacute est profondeacutement modifieacute

Deux nouveauteacutes apparaissent

- la deacutefinition drsquoun statut unique pour lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopeacuterations hospitaliegraveres Cette deacutefinition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des eacutetablissements de santeacute

- La creacuteation des eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif qui remplaceront de maniegravere geacuteneacuterale les eacutetablissements de santeacute priveacutes participant au service public hospitalier

La loi simplifie eacutegalement les cateacutegories drsquoeacutetablissements

- Srsquoagissant des eacutetablissements publics de santeacute seuls les centres hospitaliers (reacutegional etou universitaire) demeurent Les hocircpitaux locaux disparaissent Ces centres ont un statut unique qui peut ecirctre eacutelargi agrave la reacutegion Ils sont de ressort communal intercommnunal deacutepartemental reacutegional interreacutegional ou national

- Srsquoagissant des eacutetablissements priveacutes jusqursquoagrave aujourdrsquohui lrsquoexeacutecution des missions de service public reposait sur deux cateacutegories drsquoeacutetablissements priveacutes agrave statut particulier les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et les eacutetablissements priveacutes concessionnaires du service public hospitalier (SPH) Les missions de service public peuvent ecirctre deacutesormais assureacutees par un eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut De faccedilon agrave prendre en compte la speacutecificiteacute de lrsquoancien secteur PSPH la loi creacuteeacute une nouvelle cateacutegorie

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drsquoeacutetablissements soumis agrave des obligations particuliegraveres les eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif (ESPIC) Sont qualifieacutes drsquoESPIC les centres de lutte contre le cancer et les eacutetablissements de santeacute priveacutes geacutereacutes par des organismes sans but lucratif qui en font la deacuteclaration aupregraves des agences reacutegionales de santeacute (ARS)

Missions des eacutetablissements de santeacute

Concernant les missions de lrsquohocircpital lrsquoeacuteleacutement essentiel est le changement de terminologie qui substitue la notion de service public agrave celle du service public hospitalier La disparition de cette reacutefeacuterence hospitaliegravere implique une vision plus vaste du service ducirc aux usagers vise agrave offrir une meilleure couverture de soins et de prise en charge quel que soit le lieu geacuteographique de lrsquousager De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public les personnes morales et physiques agrave but lucratif Le directeur de lrsquoARS organise lrsquooffre de soins du service public au sein drsquoun territoire de santeacute

Quatorze missions de service public sont deacutefinies

- La permanence de soins - La prise en charge des soins palliatifs - Lrsquoenseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le deacuteveloppement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers - La formation initiale et le deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes et

du personnel parameacutedical et la recherche dans leurs domaines de compeacutetences - Les actions drsquoeacuteducation et de preacutevention pour la santeacute et leur coordination - Lrsquoaide meacutedicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santeacute personnes et services concerneacutes - La lutte contre lrsquoexclusion sociale en relation avec les autres professions et

institutions compeacutetentes dans ce domaine et les associations qui oeuvrent dans le domaine de lrsquoinsertion et de la lutte contre lrsquoexclusion et la discrimination

- Les actions de santeacute publique - La prise en charge des personnes hospitaliseacutees sans leur consentement - Les soins dispenseacutes aux deacutetenus en milieux peacutenitentiaires et si neacutecessaire en

milieu hospitalier selon des conditions deacutefinies par deacutecret - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues en application de lrsquoarticle L551-1 du

Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues dans les centres socio-meacutedico-

judiciaires de sucircreteacute

Gouvernance des eacutetablissements de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont des personnes morales de droit public doteacutees de lrsquoautonomie administrative et financiegravere Ils sont soumis au controcircle de lrsquoEtat Leur objet principal nrsquoest ni industriel ni commercial

Les eacutetablissements publics de santeacute peuvent creacuteer une ou plusieurs fondations hospitaliegraveres doteacutee de la personnaliteacute morale pour la reacutealisation drsquoune ou plusieurs œuvres ou activiteacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et agrave but non lucratif afin de concourir aux missions de recherche Ces fondations disposent de lrsquoautonomie financiegravere Les regravegles des fondations drsquoutiliteacute publique sur le deacuteveloppement du meacuteceacutenat srsquoappliquent

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Les regravegles de fonctionnement de chaque fondation hospitaliegravere sont preacutevues par ses statuts qui sont approuveacutes par le conseil de surveillance de lrsquoeacutetablissement public de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont doteacutes drsquoun conseil de surveillance et dirigeacutes par un directeur assisteacute drsquoun directoire Ce conseil de surveillance remplace lrsquoancien conseil drsquoadministration

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil drsquoadministration Il se prononce sur la strateacutegie et exerce le controcircle permanent de la gestion de lrsquoeacutetablissement

Il deacutelibegravere sur

- le projet drsquoeacutetablissement - la convention constitutive des CHU et les conventions de partenariat - le compte financier et lrsquoaffectation des reacutesultats - toute mesure relative agrave la participation de lrsquoeacutetablissement agrave une communauteacute

hospitaliegravere de territoire (CHT) degraves lors qursquoun CHU est partie prenante ainsi que tout projet de fusion avec un ou des eacutetablissements publics de santeacute

- le rapport annuel de lrsquoeacutetablissement preacutesenteacute par le directeur - toute convention intervenant entre lrsquoeacutetablissement et lrsquoun des membres de son

directoire ou de son conseil de surveillance - les statuts des fondations hospitaliegraveres creacuteeacutees par lrsquoeacutetablissement

Il donne son avis sur

- la politique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de la seacutecuriteacute des soins et de la gestion des risques et les conditions drsquoaccueil et de prise en charge des usagers

- les acquisitions alieacutenation eacutechanges drsquoimmeubles et leur affectation les baux de plus de dix-huit ans les baux emphyteacuteotiques

- le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

Le conseil de surveillance entend le directeur sur lrsquoeacutetat des preacutevisions des recettes et de deacutepenses et sur le programme drsquoinvestissement Il communique au directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS ses observations sur le rapport annuel preacutesenteacute par le directeur et sur la gestion de lrsquoeacutetablissement Si les comptes de lrsquoeacutetablissement sont soumis agrave certification le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

Le conseil de surveillance est composeacute de collegraveges composeacutes agrave nombre eacutegal

- au plus cinq repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales parmi lesquels figure le maire de la commune siegravege de lrsquoeacutetablissement principal et du preacutesident du conseil geacuteneacuteral

- au plus cinq repreacutesentants du personnel meacutedical et non meacutedical de lrsquoeacutetablissement public dont le repreacutesentant eacutelu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques les autres membres eacutetant deacutesigneacutes agrave pariteacute respective par la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) et par les organisations syndicales les plus repreacutesentatives

- au plus cinq personnes qualifieacutees parmi lesquelles deux personnes deacutesigneacutees par le directeur geacuteneacuteral drsquoARS et 3 par le preacutefet de deacutepartement dont 2 repreacutesentants des usagers

Le conseil de surveillance eacutelit son preacutesident parmi les membres mentionneacutes au 1 et au 3

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Le directoire et le directeur de lrsquoeacutetablissement ont des nouvelles missions

Le directeur de lrsquoeacutetablissement

- il conduit la politique geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement Il repreacutesente lrsquoeacutetablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice Il est ordonnateur des deacutepenses et recettes de lrsquoeacutetablissementhellip

- Il dispose de larges pouvoirs dont un pouvoir de nomination dans lrsquoeacutetablissement Il propose au directeur geacuteneacuteral du centre national de gestion (CNG) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins apregraves avis des commissions administratives paritaires Sur proposition du chef de pocircle ou du responsable de la structure interne et apregraves avis du preacutesident de la CME il propose au directeur du CNG la nomination et la recherche drsquoaffectation des personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques

- Il exerce son autoriteacute sur lrsquoensemble du personnel dans le respect des regravegles deacuteontologiques ou professionnelles

- Apregraves concertation avec le directoire il conclut le contrat pluriannuel drsquoobjectifs er de moyens (CPOM) les deacuteleacutegations de service public avec lrsquoArs

- hellip

Les directeurs des CHU et CHR sont nommeacutes par deacutecret Pour les autres eacutetablissements ils sont nommeacutes par arrecircteacute du directeur geacuteneacuteral du CNG sur une liste comportant au moins trois candidats proposeacutes par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance Apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance le directeur peut se voir retirer son emploi dans lrsquointeacuterecirct du service par lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de nomination

Le directoire

Le preacutesident de la CME est vice-preacutesident du Directoire Il eacutelabore avec le directeur et en conformiteacute avec le CPOM le projet meacutedical drsquoeacutetablissement

- le directoire approuve le projet meacutedical preacutepare le projet drsquoeacutetablissement et conseille le directeur dans la conduite et la gestion de lrsquoeacutetablissement

- il est composeacute de membres du personnel de lrsquoeacutetablissement dont une majoriteacute issue du personnel meacutedical pharmaceutique maiumleutique et odontologique Il comporte 7 membres et 9 dans les CHU le directeur preacutesident du directoire le preacutesident de la CME vice-preacutesident le preacutesident de la commission des soins infirmiers des membres nommeacutes et le cas eacutecheacuteant reacutevoqueacutes par le directeur apregraves information du conseil de surveillance Pour les membres qui appartiennent aux professions meacutedicales le directeur les nomme sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME et dans les CHU par le preacutesident de la CME conjointement avec le directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale ou le preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical en cas de deacutesaccord le preacutesident nomme les membres de son choix

Lrsquoorganisation interne des eacutetablissements publics de santeacute est deacutefinie en pocircles drsquoactiviteacute

- Pour lrsquoaccomplissement de leurs missions les eacutetablissements publics de santeacute deacutefinissent librement leur organisation interne Le directeur deacutefinit lrsquoorganisation en pocircles drsquoactiviteacute conformeacutement au projet meacutedical drsquoeacutetablissement apregraves avis du preacutesident de la CME et dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

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- Les chefs de pocircle sont nommeacutes par le directeur sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique ou meacutedico-technique En cas de deacutesaccord le directeur nomme les chefs de pocircle de son choix

- Pour les pocircles hospitalo-universitaires ces listes sont eacutetablies conjointement par le directeur de la CME et le directeur de lrsquouniteacute de formation ou de recherche meacutedicale ou du preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical

- Le directeur signe avec le chef de pocircle un contrat de pocircle preacutecisant les objectifs et les moyens du pocircle apregraves avis pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique et meacutedico-technique du preacutesident de la CME pour veacuterifier la coheacuterence du contrat avec le projet meacutedical ainsi que dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

- Le chef de pocircle met en œuvre la politique du pocircle en coheacuterence avec la politique de lrsquoeacutetablissement et organise avec les eacutequipes meacutedicales soignantes et administratives drsquoencadrement sur lesquelles il a autoriteacute fonctionnelle le fonctionnement du pocircle et lrsquoaffectation des ressources humaines dans le respect de la deacuteontologie de chaque praticien et des missions et responsabiliteacutes services ou uniteacutes fonctionnelles preacutevues par le projet de pocircle

- Dans lrsquoexercice de ses fonctions le chef de pocircle peut ecirctre assisteacute par des collaborateurs dont il propose la nomination au directeur drsquoeacutetablissement Si le pocircle comporte une activiteacute obsteacutetricale lrsquoun de ces collaborateurs est une sage-femme

- Lorsque les praticiens appartenant au personnel des eacutetablissements publics de santeacute ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent leur reacutemuneacuteration peut faire lrsquoobjet de retenue

Contrat avec des professionnels de santeacute libeacuteraux au sein des eacutetablissements publics de santeacute

- Le directeur drsquoun eacutetablissement public de santeacute peut sur proposition du chef de pocircle apregraves avis du preacutesident de la CME admettre de meacutedecins sages-femmes et odontologistes exerccedilant agrave titre libeacuteral autres que les praticiens statutaires agrave participer aux activiteacutes de soins de lrsquoeacutetablissement dans la cadre drsquoun contrat

- Des auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux peuvent participer aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement lorsque les soins sont deacutelivreacutes au domicile des patients Les honoraires de ces professionnels de santeacute sont agrave la charge de lrsquoeacutetablissement public de santeacute qui peut recourir agrave des conditions de reacutemuneacuteration particuliegraveres autres que le paiement agrave lrsquoacte pour les auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux intervenant en hospitalisation agrave domicile

- Une clause de non concurrence de deux ans peut ecirctre opposeacutee aux praticiens hospitaliers deacutemissionnaires ayant exerceacute plus de cinq ans agrave titre permanent dans un mecircme eacutetablissement

Les coopeacuterations entre les eacutetablissements de santeacute sont favoriseacutees via deux modaliteacutes CHT et GCSM

- Les CHT communauteacutes hospitaliegraveres territoriales entre eacutetablissements public de santeacute peuvent conclure une convention pour mettre en œuvre une strateacutegie commune et geacuterer en commun certaines fonctions et activiteacutes gracircce agrave des deacuteleacutegations ou des transferts de compeacutetence et agrave la teacuteleacutemeacutedecine Un eacutetablissement ne peut ecirctre partie qursquoagrave une seule convention de CHT Un ou plusieurs eacutetablissements peuvent participer aux actions meneacutees dans le cadre drsquoune CHT La convention est preacutepareacutee par le directeur et les preacutesidents des CME et approuveacutee apregraves information des comiteacutes techniques drsquoeacutetablissement par les directeurs des eacutetablissements apregraves avis de leurs conseils de surveillance Elle est ensuite soumise agrave lrsquoapprobation du directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS

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- Les GCSM groupements de coopeacuteration sanitaire de moyens peuvent ecirctre constitueacutes par des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux des centres de santeacute des pocircles de santeacute et des professionnels meacutedicaux libeacuteraux exerccedilant agrave titre individuel ou en socieacuteteacute pour organiser ou geacuterer des activiteacutes administratives logistiques techniques meacutedico-techniques drsquoenseignement ou de recherche pour reacutealiser des eacutequipements drsquointeacuterecirct commun et pour ecirctre titulaire agrave ce titre de lrsquoautorisation drsquoinstallation des eacutequipements lourds permettre les interventions communes des professionnels meacutedicaux et non meacutedicaux exerccedilant dans les eacutetablissements ou centres de santeacute membres du groupement Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis agrave une convention approuveacutee par le directeur de lrsquoARS

Agence nationale drsquoappui agrave la performance (ANAP)

LrsquoANAP des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux est un groupement drsquointeacuterecirct public (GIP) constitueacute de lrsquoEtat de l lsquoUnion des caisses drsquoassurance maladie (Uncam) la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) et les feacutedeacuterations repreacutesentatives des -eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux

- Elle a pour missions drsquoaider les eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux agrave ameacuteliorer le service rendu aux patients en eacutelaborant et en diffusant des recommandations et des outils Elle en assure le suivi de la mise en œuvre pour permettre aux eacutetablissements de moderniser leur gestion drsquooptimiser leur patrimoine immobilier de suivre et de maicirctriser leur performance Dans le cadre de son programme elle peut proceacuteder ou faire proceacuteder agrave des audits de la gestion ou de lrsquoorganisation de lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetablissements

- Le preacutesident du Conseil drsquoadministration et le Directeur de lrsquoAnap sont nommeacutes par arrecircteacutes des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale et de la solidariteacute

- Ses ressources sont constitueacutees par une dotation des reacutegimes obligatoires drsquoassurance maladie une dotation verseacutee par la Cnsa des subventions de lrsquoEtat des collectiviteacutes publiques des eacutetablissements publics de lrsquoUnion europeacuteennehellip

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ce titre comprend 80 articles Parmi ces derniers on peut deacutevelopper les points suivants

Deacutefinition de lrsquoorganisation de lrsquooffre de soins en niveaux de recours en fonction des besoins de santeacute de la population

- La loi creacutee les Agences reacutegionales de santeacute (ARS) qui organisent lrsquoaccegraves aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades Lrsquoaccegraves aux soins de premier recours srsquoappreacutecie en termes de distance et de temps de parcours de qualiteacute et de seacutecuriteacute

- Les soins de premier recours sont deacutefinis Ils comprennent - la preacutevention le deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi des patients - la dispensation et lrsquoadministration des meacutedicaments produits et dispositifs meacutedicaux

ainsi que le conseil pharmaceutique - lrsquoorientation dans le systegraveme de soins et le secteur meacutedico-social - lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- Lrsquooffre de premier recours est assureacutee par les professionnels de santeacute en collaboration ou en coopeacuteration avec les eacutetablissements et les services de santeacute sociaux et meacutedico-sociaux

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- Le meacutedecin geacuteneacuteraliste de premier recours a pour mission - de contribuer agrave lrsquooffre de soins ambulatoire en assurant la preacutevention le

deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi du malade ainsi que lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- drsquoorienter le patient dans le systegraveme de soin et le secteur meacutedico-social - de srsquoassurer de la coordination des soins de ses patients - de veiller agrave lrsquoapplication individualiseacutee des protocoles et recommandations pour

les affections longue dureacutee et contribuer au suivi des maladies chroniques - drsquoassurer la synthegravese des informations transmises par les diffeacuterents

professionnels de santeacute - de contribuer agrave des actions de preacutevention et de deacutepistage - de participer agrave la permanence de soins - de contribuer agrave lrsquoaccueil et agrave la formation des stagiaires de deuxiegraveme et troisiegraveme

cycles universitaires - La participation financiegravere de lrsquoassureacute peut ecirctre demandeacutee srsquoil nrsquoa pas choisi de

meacutedecin traitant ou srsquoil consulte un autre meacutedecin sans prescription Un deacutecret fixe les cas dans lesquels cette majoration nrsquoest pas appliqueacutee notamment lorsqursquoest mis en œuvre un protocole de soins ou lorsque lrsquoassureacute consulte des meacutedecins relevant des speacutecialiteacutes suivantes gyneacutecologie obsteacutetrique ophtalmologie psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son meacutedecin traitant ou sans avoir choisi un meacutedecin traitant

Continuiteacute de prise en charge

Le meacutedecin en charge drsquoune personne hospitaliseacutee doit lui demander lrsquoidentiteacute des professionnels de santeacute auxquelles elle souhaitent que soient transmises les informations utiles agrave la continuiteacute de sa prise en charge agrave lrsquoissue de son hospitalisation

Les missions du pharmacien drsquoofficine sont renforceacutees

- il contribue aux soins de premier recours - il participe agrave la coopeacuteration entre les professionnels de santeacute - il participe au service de la permanence de soins - il participe aux actions de veille aux actions de veille et de protection sanitaire organiseacutees

par les actions de santeacute - - il peut participer agrave lrsquoeacuteducation theacuterapeutique et aux actions drsquoaccompagnement du

patient - Il peut assurer la fonction de pharmacien reacutefeacuterent pour les eacutetablissements ayant souscrit

la convention pluriannuelle des eacutetablissements qui accueillent les personnes acircgeacutees ou qui leur apportent agrave domicile une assistance

- Il peut assurer aupregraves de certains patients qui le deacutesignent le rocircle de correspondants au sein de lrsquoeacutequipe de soins (par exemple renouvellement des traitements chroniqueshellip)

- Il peut proposer des conseils et prestations destineacutes agrave favoriser lrsquoameacutelioration ou le maintien de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

Pour ces deux derniers points les deacutecrets sont en attente

Maisons de santeacute

Lrsquoexercice en maisons de santeacute doit ecirctre pluri-professionnel en associant professionnels de santeacute et auxiliaires meacutedicaux La prise en charge des patients doit y ecirctre coordonneacutee Les professionnels meacutedicaux et auxiliaires doivent eacutelaborer un projet de santeacute conformes aux scheacutemas reacutegionaux drsquoorganisation des soins (Sros) Ce projet est transmis pour information agrave lrsquoARS

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Les pocircles de santeacute

Ils assurent des activiteacutes de soins de premier recours et de second recours Ils peuvent aussi participer agrave certaines actions de preacutevention de promotion de la santeacute et de seacutecuriteacute sanitaire Ils sont constitueacutes entre des professionnels de santeacute et le cas eacutecheacuteant des maisons de santeacute des reacuteseaux de santeacute des eacutetablissements sanitaireshellip

Dotation de financement de services de santeacute

Les reacuteseaux de santeacute centres de santeacute maisons de santeacute et pocircles de santeacute peuvent percevoir une dotation de financement du fonds drsquointervention pour la qualiteacute et la coordination des soins (FIQCS) Son montant est fixeacute par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale

Formation meacutedicale initiale reacutegulation territoriale reacutepartition des postes drsquointernes

Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute fixent par voie reacuteglementaire

- tous les cinq ans le nombre drsquointernes agrave former par speacutecialiteacute en particulier celle de meacutedecine geacuteneacuterale et par subdivision territoriale en tenant compte de lrsquoeacutevolution de la deacutemographie dans ces speacutecialiteacutes meacutedicales

- les modaliteacutes drsquoadmission des eacutetudiants dans chacune des filiegraveres agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee

- le nombre de postes drsquointerne offerts chaque anneacutee par discipline ou speacutecialiteacute et par Chu Le choix effectueacute par chaque eacutetudiant est subordonneacute aux eacutepreuves classantes nationales

- le troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales est ouvert agrave tous les eacutetudiants ayant valideacute le deuxiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales Des arrecircteacutes et deacutecrets preacuteciseront ces dispositions

Une eacutevaluation de la satisfaction des besoins et implantation pour les soins de premier recours sera meneacutee par la Direction de lrsquoARS agrave lrsquoissue des trois ans du scheacutema reacutegional drsquoorganisation sanitaire

Contrat drsquoengagement de service public

Les eacutetudiants en meacutedecine ayant signeacute un contrat drsquoengagement de service public leur donnant droit agrave une allocation speacutecifique srsquoengagent agrave exercer dans les zones de revitalisation rurale et urbaine sensible

Creacuteation de postes de formation en meacutedecine geacuteneacuterale

A compter de la rentreacutee scolaire 2009-2010 et pendant quatre ans le nombre annuel drsquoemplois creacuteeacutes dans chacune des cateacutegories suivantes ne peut ecirctre infeacuterieur agrave

- 20 pour les professeurs des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 30 pour les maicirctres de confeacuterences des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 50 pour les chefs de clinique des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

Organisation et gestion de la permanence de soins ambulatoires

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Les dispositions relatives agrave la PDS sont modifieacutees

- Certains meacutedecins participent dans le cadre de leur activiteacute libeacuteral en collaboration avec les eacutetablissements de santeacute agrave la mission de service public de permanence de soins Des reacutequisitions peuvent ecirctre mises en œuvre pour faire appliquer ces dispositions

- Un numeacutero de teacuteleacutephone unique et national est utiliseacute pour la permanence de soins et lrsquoaide meacutedicale urgente

- Lrsquoactiviteacute des meacutedecins libeacuteraux assurant la reacutegulation des appels entre dans le champ couvert par le reacutegime de la responsabiliteacute administrative qui srsquoapplique aux agents de cet eacutetablissement public

Adaptation de dispositions sur le dossier meacutedical personnel

Lrsquoaccegraves au DMP est subordonneacute agrave lrsquoautorisation que donne le patient drsquoacceacuteder agrave son dossier

Principe geacuteneacuteral de coopeacuteration entre professionnels

La coopeacuteration entre les professionnels de santeacute est inciteacutee par la loi Lrsquointervention drsquoun professionnel de santeacute srsquoeffectue de sa propre initiative dans le cadre drsquoun protocole de coopeacuteration qui reacutepond agrave un besoin local Le patient est informeacute de cette coopeacuteration Les professionnels soumettent agrave lrsquoARS les protocoles de coopeacuteration Lrsquoagence veacuterifie que ces protocoles reacutepondent agrave des besoins de santeacute constateacute au niveau reacutegional le soumet agrave la Haute Autoriteacute de santeacute et autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrecircteacute pris apregraves avis conforme de la HAS Ces protocoles deacutefinissent lrsquoobjet et la nature de la coopeacuteration notamment les disciplines ou les pathologies le lieu et les champs drsquointervention des professionnels de santeacute concerneacutes La HAS peut eacutetendre un protocole agrave tout le territoire national

Limitation des refus de soins par les meacutedecins et les dentistes

Un professionnel de santeacute ne peut refuser drsquoapporter des soins agrave une personne Toute personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins illeacutegitimes peut saisir le directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil territorial de lrsquoOrdre professionnel concerneacute Le directeur de lrsquoorganisme local peut sanctionner les professionnels de santeacute qui pratiquent

- la discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la preacutevention et aux soins - des deacutepassements drsquohonoraires exceacutedant le tact et la mesure - des deacutepassements non conformes agrave la convention dont deacutepend le professionnel de

santeacute - ou lrsquoabsence drsquoinformation eacutecrite relative au deacutepassement de seuils drsquohonoraires

Deacuteveloppement professionnel continu (DPC)

La formation continue devient le Deacuteveloppement professionnel continu (DPC) Il a pour objectifs lrsquoeacutevaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins ainsi que la prise en compte des prioriteacutes de santeacute publique la maicirctrise meacutedicaliseacutee des deacutepenses de santeacute Il constitue une obligation pour les professionnels de santeacute avec le concours des employeurs publics et priveacutes concerneacutes

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Relegravevement du montant du creacutedit drsquoimpocirct (Aide agrave la compleacutementaire santeacute ACS) pour lrsquoadheacutesion agrave une compleacutementaire santeacute

Modification de lrsquoorganisation de la biologie meacutedicale (par ordonnance)

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Fondation pour le deacuteveloppement des comportements favorables agrave la santeacute

Transmission au Parlement drsquoun rapport relatif au nombre de malades de lrsquoalcool des tabacs et des drogues

Extension du signalement des effets indeacutesirables des meacutedicaments par les associations agreacuteeacutees de patients

Education theacuterapeutique du patient

Lrsquoeacuteducation theacuterapeutique srsquoinscrit dans le parcours de soins du patient Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adheacutesion aux traitements prescrits et en ameacuteliorant sa qualiteacute de vie Elle nrsquoest pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des meacutedicaments affeacuterents agrave sa maladie

Les programmes drsquoeacuteducation theacuterapeutique du patient sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local apregraves une autorisation des ARS Ils sont proposeacutes au malade par le meacutedecin prescripteur et donnent lieu agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun programme personnaliseacute Ces programmes sont eacutevalueacutes par les ARS

Les actions drsquoaccompagnement font partie de lrsquoeacuteducation theacuterapeutique Elles ont pour objectif drsquoapporter une assistance et un soutien aux malades ou agrave leur entourage dans la prise en charge de la maladie Elles sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

Ces programmes drsquoapprentissage sont soumis agrave une autorisation deacutelivreacutee par lrsquoAfssaps

Un rapport sera preacutesenteacute au Parlement avant le 31 deacutecembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la creacuteation drsquoun fonds national pour le deacuteveloppement theacuterapeutqiue du patient

Extension des missions des sages-femmes

La sage-femme peut proposer un frottis cervical Lrsquoexercice de la profession peut comporter la reacutealisation de consultation de contraception et de suivi gyneacutecologique de preacutevention sous reacuteserve que la sage-femme adresse la femme agrave un meacutedecin en cas de situation pathologique

Renouvellement des prescriptions de meacutedicaments contraceptifs par les infirmiers

Possibiliteacute par le pharmacien de dispenser des contraceptifs oraux

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Deacutepense de preacutevention du reacutegime local drsquoAlsace-Moselle

Formation des psychotheacuterapeutes

Interdiction de vente drsquoalcool aux mineurs

Publiciteacute pour un meacutedicament ou un vaccin

Extension de lrsquoutilisation du titre-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes

Habilitation du gouvernement agrave proceacuteder par ordonnance agrave la fusion de lrsquoAFSSA et de lrsquoAFFSET

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Les agences reacutegionales de santeacute viennent remplacer les agences reacutegionales de lrsquohospitalisation (ARH) creacuteeacutees en 1996 et qui avaient le statut de groupement drsquointeacuterecirct public Les ARS doivent aussi remplacer dautres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions notamment les services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute de la santeacute que sont les Directions reacutegionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions deacutepartementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) Elles reprennent les missions des groupements reacutegionaux de santeacute publique et les missions reacutegionales de santeacute Elles remplacent enfin certains organismes de seacutecuriteacute sociale que sont les Unions reacutegionales des caisses dassurance maladie et les Caisses reacutegionales dassurance maladie (CRAM) Les attributions des CRAM en matiegravere dassurance vieillesse sont transfeacutereacutees agrave de nouveaux organismes les caisses dassurance retraite et de la santeacute au travail

Leur mise en place doit se faire au plus tard le 1er juillet 2010

Statut et fonctionnement

Lagence reacutegionale de santeacute (ARS) est un eacutetablissement public de lrsquoEtat agrave caractegravere administratif Elle est placeacutee sous la tutelle des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees Elle est administreacutee par un directeur geacuteneacuteral et doteacutee dun conseil de surveillance

Le directeur geacuteneacuteral dispose de pouvoirs tregraves eacutetendus puisquil accorde les autorisations des eacutetablissements et services de santeacute et des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux Il est ordonnateur des recettes et deacutepenses et repreacutesente lagence en justice et dans tous les actes de la vie civile3

Le conseil de surveillance est preacutesideacute par le preacutefet de reacutegion Il comprend en outre

des repreacutesentants de lEtat des repreacutesentants de lassurance maladie choisis notamment parmi les

repreacutesentants des organisations syndicales des repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales des repreacutesentants des usagers du systegraveme de santeacute social et meacutedico-social au moins une personnaliteacute qualifieacutee agrave titre consultatif des repreacutesentants du personnel

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Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier Il eacutemet un avis sur le plan strateacutegique reacutegional et sur le contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens

Aupregraves de chaque agence sont placeacutes

une confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie qui contribue agrave leacutelaboration de la politique de santeacute dans la reacutegion

deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute o lune pour la preacutevention la santeacute scolaire la santeacute au travail et la protection

maternelle et infantile o lautre pour la prise en charge et laccompagnement meacutedico-social

Personnel

Le personnel des ARS est mixte comprenant agrave la fois des fonctionnaires des praticiens hospitaliers des agents contractuels de droit public ou priveacute et des employeacutes de droit priveacute soumis agrave la convention collective des organismes de seacutecuriteacute sociale Les instances repreacutesentatives du personnel sont

le comiteacute dagence qui joue le rocircle de comiteacute technique paritaire et de comiteacute drsquoentreprise il est doteacute de la personnaliteacute morale

le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Missions

Dans chaque reacutegion lARS met en œuvre la politique de santeacute publique en liaison avec les services chargeacutes de la santeacute au travail de la santeacute scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile Elle suit leacutetat sanitaire de la reacutegion controcircle le respect des regravegles dhygiegravene et participe agrave la preacutevention et agrave leacuteducation des patients Elle peut intervenir en cas durgence sanitaire Elle eacutevalue les formations des professionnels de santeacute et aide ces derniers au moment de leur installation Elle participe au controcircle des actes meacutedicaux et de la dispensation des produits de santeacute Elle megravene les programmes reacutegionaux de lassurance maladie notamment en matiegravere de gestion du risque Elle autorise la creacuteation et lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute et des services de santeacute Elle autorise eacutegalement la creacuteation des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux Elle en assure aussi le controcircle Elle encourage la mise en œuvre dun volet culturel dans ces eacutetablissements

Dans le secteur santeacute environnement sa compeacutetence inclue

eaux amp aliments qualiteacute de leau dalimentation humaine qualiteacute des eaux de baignade des piscines et des sites de pecircche agrave pied de loisirs protection de la ressource hydrique

environnement inteacuterieur Dans lhabitat qualiteacute de lair inteacuterieur lutte contre lrsquohabitat indigne

environnement exteacuterieur nuisances sonores qualiteacute de lair exteacuterieur deacutechets drsquoactiviteacutes de soins impact sur la santeacute des activiteacutes humaines

Financement

Les ARS sont financeacutees par une subvention de lEacutetat des contributions de lassurance maladie et de la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie ainsi que eacuteventuellement des ressources propres et des versements volontaires de collectiviteacutes locales ou deacutetablissements publics

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Scheacutema dorganisation de lAgence reacutegionale de santeacute

(Source ministegravere de la Santeacute)

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Aspect reacuteglementaire

Ce volet reacuteglementaire nrsquoest pas exhaustif car les textes leacutegislatifs relatifs agrave cette loi sont devenus pleacutethorique Il a eacuteteacute reacutealiseacute agrave partir de la consultation des sites de reacutefeacuterence suivants

Site du Ministegravere chargeacute de la santeacute

Legifrance

Site du Seacutenat

Site EHESP

La mise en oeuvre de la loi Loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p12184 Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p 12252 Saisine du 2 juillet 2009 du Conseil constitutionnel par au moins 60 deacuteputeacutes et saisine du 2 juillet 2009 par au moins 60 seacutenateurs JORF du 22 juillet p 12247 et 12250 Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel JORF du 22 juillet 2009 p 12244 Travaux preacuteparatoires de lrsquoAssembleacutee Nationale du Seacutenat et de la Commission mixte Paritaire tous ces documents sont regroupeacutes dans un dossier sur le site de lrsquoAssembleacutee Nationale

Les textes modifiant la loi

Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13754 Observations du Gouvernement sur le recours dirigeacute contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2011-640 DC JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 4 aoucirct 2011 du Conseil constitutionnel JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13787

Les textes drsquoapplication

Les ordonnances

Projet de loi ratifiant lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009 879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Texte de Mme Roselyne Bachelot deacuteposeacute au Seacutenat le 12 mai 2010

Ordonnance ndeg 2010-177 de coordination avec la loi HPST (JO du 25 feacutevrier 2010) Elle vise agrave assurer la coheacuterence entre cette HPST et les parties leacutegislatives de 18 codes en vigueur en particulier ceux de la seacutecuriteacute sociale et de la santeacute publique 13 lois et six autres ordonnances afin de modifier ou dabroger le cas eacutecheacuteant des dispositions preacuteexistantes agrave la loi au fil de quatre titres qui ne sont pas calqueacutes sur ceux dHPST (modernisation des eacutetablissements publics de santeacute organisation territoriale du systegraveme de santeacute dispositions reacutedactionnelles et de simplification du droit dispositions finales) Pour le deacutetail on se rapportera aux explications du rapport joint qui syntheacutetise les modifications en 3 pages gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870 (art 70 division III transposition des dispositions de la directive 200747CE relative agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la Constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6002 (art 133 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6000 Ordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7157 (art 85 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en

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conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7156

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-114 du 3 feacutevrier 2010 (JO du 4 feacutevrier 2010) installe le comiteacute en charge de leacutevaluation de la mise en oeuvre de la loi HPST

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi HPST JO du 010410 Ce texte de 372 articles complegravete lordonnance ndeg2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi HPST

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1763 du 30 deacutecembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise agrave disposition du public par les eacutetablissements de santeacute des reacutesultats des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Deacutecret ndeg 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-922 du 2 aoucirct 2005 relatif aux conditions de nomination et davancement de certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes au 1deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes aux 2deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et figurant sur la liste mentionneacutee agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-920 du 2 aoucirct 2005 portant dispositions relatives agrave la direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-

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33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection et demploi des personnes nommeacutees en application de larticle 3 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comiteacutes consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la reacutemuneacuteration de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affecteacutes en surnombre

Deacutecret ndeg 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-931 du 2 aoucirct 2005 portant attribution de nouvelle bonification indiciaire agrave certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere le deacutecret ndeg 2005-932 du 2 aoucirct 2005 relatif au reacutegime indemnitaire des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et le deacutecret ndeg 2007-1938 du 26 deacutecembre 2007 relatif au reacutegime indemnitaire du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-927 du 2 aoucirct 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0077 du 1 avril 2010 page 6289 (tous les articles de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0083 du 9 avril 2010 page 6765 (Art L 6143-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 9 division III de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-425 du 29 avril 2010 relatif agrave lorganisation financiegravere et agrave linvestissement immobilier des eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 (Art 1 division XII et division XXIII de la loi art 9 de la loi Art L 6143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-426 du 29 avril 2010 relatif agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Paris aux Hospices civils de Lyon et agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Marseille JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7877 (art L 4143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-439 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6144-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

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Deacutecret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute Deacutecret ndeg 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6132-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 22 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-437 du 30 avril 2010 relatif agrave la dureacutee de validiteacute des autorisations deacutequipement sanitaire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L 6122-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VII - 2deg de la loi) Deacutecret ndeg 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comiteacute technique deacutetablissement des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (art 9 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8107 (Art L 6146-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux eacutetablissements de santeacute priveacutes dinteacuterecirct collectif JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9451 (Art L6161-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division IX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pocircles dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10942 (Art L 6146-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13771 (Art L 6133-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 23 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010 (Art 9-2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 creacuteeacute par lrsquoart 11 division 1 - 3deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17749 (art L 6143-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 (Loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels aux assistants aux praticiens attacheacutes et aux meacutedecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes recruteacutes dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17742 (art L 6152-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens conclus avec les eacutetablissements de santeacute les autres titulaires dautorisation et

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certains services de santeacute JORF ndeg0231 du 5 octobre 2010 page 18028 (Art L 1435-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des eacutevaluations et aux modaliteacutes de restitution des reacutesultats des eacutevaluations des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux

Deacutecret ndeg 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif agrave la confeacuterence meacutedicale deacutetablissement des eacutetablissements de santeacute priveacutes et agrave diverses modifications du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2011-206 du 23 feacutevrier 2011 relatif aux comptes combineacutes des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JO ndeg 47 du 25022011

Deacutecret ndeg 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions reacuteglementaires relatives aux comiteacutes de seacutelection agrave certains emplois de direction deacutetablissements mentionneacutes aux 1deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0066 du 19 mars 2011

Deacutecret ndeg 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de leacutevaluation externe des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1812

Deacutecret ndeg 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif agrave la contribution du service de santeacute des armeacutees agrave la politique de santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1739

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement dinteacuterecirct public laquo Agence nationale dappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux raquo JORF ndeg0246 du 23 octobre 2009 page 17737 (art 18 de la loi)

Arrecircteacute du 29 deacutecembre 2009 limitant la pratique de lacte de pose de bioprothegraveses valvulaires aortiques par voie arteacuterielle transcutaneacutee ou par voie transapicale agrave certains eacutetablissements de santeacute en application des dispositions de larticle L 1151-1 du code de santeacute publique JORF ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23321 (art L 1151-1 du code de la santeacute publique modifieacute part lrsquoart 5 division IX de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23323 (art L 6144-1 et L 6161-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Arrecircteacute du 6 feacutevrier 2010 (JO du 7 feacutevrier 2010) relatif agrave la composition du comiteacute deacutevaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la modernisation des eacutetablissements de santeacute de la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

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Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitaliegravere reacutegi par le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 modifieacute

Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 fixant la liste des centres hospitaliers reacutegionaux dont les emplois fonctionnels de directeur geacuteneacuteral sont des emplois fonctionnels beacuteneacuteficiaires dune nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de larticle 1er du deacutecret ndeg 2005-929 du 2 aoucirct 2005

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 modifieacute relatif agrave leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Arrecircteacute du 30 avril 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute forfaitaire de fonction au preacutesident de la commission meacutedicale deacutetablissement vice-preacutesident du directoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (en application du deacutecret ndeg 2009-1762 du 30 deacutecembre 2009)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant les modaliteacutes de la formation agrave lexercice des fonctions de chef de pocircle dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute de fonction des chefs de pocircles JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13775 (en application du deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 pris en application de larticle 2 du deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010

Arrecircteacute du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de la reacutemuneacuteration des praticiens recruteacutes par les eacutetablissements publics de santeacute en application du 3deg de larticle L 6152-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18576

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0003 du 5 janvier 2011 page 340

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Arrecircteacute du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0012 du 14 janvier 2012 page 721

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2009-1585 du 17 deacutecembre 2009 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour lexercice des professions meacutedicales pharmaceutiques et parameacutedicales

diams Et le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2010-49 du 13 janvier 2010 relative agrave la biologie meacutedicale

Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-199 du 26 feacutevrier 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelection et de renouvellement des conseils des professions meacutedicales et parameacutedicales et de leurs chambres disciplinaires

Deacutecret ndeg 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7878 (Art L 4111-2 du code de la santeacute et art L 4221-12 modifieacutes par lrsquoart 19 division X et XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemniteacutes des membres eacutelus des ordres des meacutedecins des chirurgiens-dentistes des sages-femmes des pharmaciens des infirmiers des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et des peacutedicures-podologues JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8109 (Art L 4125-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 62 division XIX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010 relatif agrave lusage du titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9448 (Art 52 de la loi ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 modifieacute par lrsquoart 91 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales habiliteacutees agrave participer aux neacutegociations conventionnelles JORF ndeg0123 du 30 mai 2010 page 9772 (Art L 162-33 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 123 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0126 du 3 juin 2010 page 10113 (Art L 4031-1 et L 4031-2 et L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux proceacutedures denregistrement des eacutetudiants des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au systegraveme de soins JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11584 (Art L 4113-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 66 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11580 (Art L 632-2 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat dengagement de service public durant les eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11932 (Art L 632-6 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions dactiviteacute libeacuterale JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12881 (Art L 6154-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 12 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comiteacute deacutepartemental de laide meacutedicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13242 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dorganisation de la permanence des soins JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13240 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 6323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1er division XVI de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1028 du 30 aoucirct 2010 relatif au controcircle et agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de meacutedicaments veacuteteacuterinaires JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16009 (ArtL 5146-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 101 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1027 du 30 aoucirct 2010 relatif au fonctionnement du fonds dintervention pour la qualiteacute et la coordination des soins et au financement des reacuteseaux JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16007 (Art L 6323-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 41 de la loi et art 118 chapitre V section 2 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-16 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour les professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4111-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 76 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif agrave la proceacutedure dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour la profession

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de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4221-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 76 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux eacutetudiants en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associeacutes JORF ndeg0236 du 10 octobre 2010 page 18323 (Art L 6153-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 72 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes dinteacutegration des protocoles de coopeacuteration eacutetendus dans le deacuteveloppement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santeacute JORF ndeg0238 du 13 octobre 2010 page 18409 (Art L 4011-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 Division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de deacutelivrance dune qualification en biologie meacutedicale par lordre des pharmaciens JORF ndeg0239 du 14 octobre 2010 page 18463 (Art L 6213-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010 prise en application de lrsquoart 69 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions agrave accomplir par les candidats agrave lautorisation dexercice des professions meacutedicales et pharmaceutique JORF ndeg0240 du 15 octobre 2010 page 18523 (Art L 4111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 19 division X de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particuliegraveres relatives aux meacutedecins odontologistes et pharmaciens recruteacutes par contrat sur des emplois preacutesentant une difficulteacute particuliegravere agrave ecirctre pourvus JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18573 (Art L 6152-1 et L 6152-3 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 19 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif agrave la teacuteleacutemeacutedecine

Deacutecret ndeg 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes selon lesquelles une pharmacie agrave usage inteacuterieur dun eacutetablissement de santeacute peut confier agrave un eacutetablissement pharmaceutique la reacutealisation de certaines preacuteparations JORF ndeg0246 du 22 octobre 2010 page 18910 (Art L 5126-14 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 3 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelections et de renouvellement des conseils de lordre national des pharmaciens JORF ndeg0263 du 13 novembre 2010 page 20211 (Ar L 4232-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 62 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle long des eacutetudes odontologiques JORF ndeg0005 du 7 janvier 2011 page 447 (Art L 634-1 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions dexercice de la chiropraxie JORF ndeg0007 du 9 janvier 2011 page 544 (Art 75 de la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute modifieacute par lrsquoart 64) Deacutecret ndeg 2011-345 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5535 (Art L 6146-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 Division II de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-344 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions de service public et aux activiteacutes de soins de certains eacutetablissements de santeacute priveacutes JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5534 (Art L 6161-9 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens dofficine correspondants JORF ndeg0082 du 7 avril 2011 page 6199 (Art L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 38 de la loi Art L 4011-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congeacute speacutecial institueacute par larticle 89 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 JORF ndeg0091 du 17 avril 2011 page 6775 (Art 89 de la loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 division 1 - 7deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire verseacutee par les professionnels de santeacute exerccedilant agrave titre libeacuteral dans le reacutegime conventionnel aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0118 du 21 mai 2011 page 8876 (Art L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 division I de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les regravegles permettant dappreacutecier lactiviteacute dun laboratoire de biologie meacutedicale et le pourcentage maximum deacutechantillons biologiques pouvant ecirctre transmis entre laboratoires de biologie meacutedicale Le texte preacutecise les modaliteacutes de deacuteclaration annuelle par les laboratoires de biologie meacutedicale aux ARS de leur activiteacute JO du 121011

Deacutecret ndeg 2011-2118 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des pharmaciens JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 36 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2117 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 34 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2011-2116 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des meacutedecins JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 33 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2115 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 31 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2114 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des professionnels de santeacute parameacutedicaux JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 29 (Art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2113 du 30 deacutecembre 2011 relatif agrave lorganisme gestionnaire du deacuteveloppement professionnel continu JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 24

Deacutecret ndeg 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique du Haut Conseil des professions parameacutedicales JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 521 (Art L 4382-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XX de la loi et art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi)

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Deacutecret ndeg 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des pharmaciens JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 519 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division IX de la loi) Deacutecret ndeg 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 518 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des sages-femmes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 517 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des meacutedecins JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 516 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) JO du 250312 - La SISA creacuteeacutee par la loi Fourcade daoucirct 2011 devrait pouvoir reacutepondre aux besoins de soins surtout de premier recours et tout particuliegraverement dans les zones souffrant dune deacutemographie meacutedicale insuffisante Ce statut juridique sur mesure pour les maisons et pocircles de santeacute permet aux professionnels de santeacute dexercer en commun les activiteacutes de coordination theacuterapeutique deacuteducation theacuterapeutique ou de coopeacuteration interprofessionnelle

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Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 (JO du 15 janvier 2010) deacutefinit le protocole pour les coopeacuterations entre professionnels de santeacute publique et creacutee de nouvelles opportuniteacutes pour les pharmaciens drsquoofficine les biologistes et les hospitaliers

Arrecircteacute du 8 juin 2010 relatif agrave la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10836 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 9 juin 2010 relatif aux demandes dinscription au registre national des psychotheacuterapeutes JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10837 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 fixant le nombre deacutetudiants et dinternes en meacutedecine pouvant signer un contrat dengagement de service public au titre de lanneacutee universitaire 2010-2011 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14185 (Art L 632-6 du code de leacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires du contrat dengagement de service public dattribution et de suspension de lallocation preacutevue agrave larticle L 632-6 du code de leacuteducation JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14183 (en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modaliteacutes de versement de lallocation preacutevue en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application de lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010)

Arrecircteacute du 30 juillet 2010 relatif au projet de santeacute et au regraveglement inteacuterieur des centres de santeacute mentionneacutes aux articles D 6323-1 et D 6323-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application du deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute)

Arrecircteacute du 5 aoucirct 2010 fixant les reacutefeacuterences des normes daccreacuteditation applicables aux laboratoires de biologie meacutedicale JORF ndeg0202 du 1 septembre 2010 page 15961 (Art L6221-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 de lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010)

Arrecircteacute du 25 aoucirct 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux eacutetudes parameacutedicales et tirant les conseacutequences de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et au territoire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15859 Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France de la profession de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17470 (Art D 4221-14-1 du code la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010)

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Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17479 (Art D 4111-22 du code de la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010)

Arrecircteacute du 28 mars 2012 modifiant larrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 relatif agrave la proceacutedure applicable aux protocoles de coopeacuteration entre professionnels de santeacute JORF ndeg0088 du 13 avril 2012 page 6806

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 feacutevrier 2010) organisant la creacuteation de la nouvelle agence chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail fusion de lrsquoAfssa et de lrsquoAfsset

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1764 du 30 deacutecembre 2009 relatif agrave la composition des cigarettes aromatiseacutees dont la vente la distribution ou loffre agrave titre gratuit est interdite JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23309 (Art L3511-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-220 du 3 mars 2010 relatif agrave lutilisation des titres-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes JORF ndeg0053 du 4 mars 2010 page 4469 (Art L 3262-1 du code du travail modifieacute par lrsquoart 113 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents lieacutes agrave lexposition aux rayonnements ionisants JORF ndeg0105 du 6 mai 2010 page 8209 (Art L 1333-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour loffre et la vente de boissons alcooliques JORF ndeg0107 du 8 mai 2010 page 8395 (larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 93 de la loi et Art L 3323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 96 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour la vente et loffre de produits du tabac JORF ndeg0120 du 27 mai 2010 page 9601 (Art L3511-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-688 du 23 juin 2010 relatif agrave la vigilance sur certaines denreacutees alimentaires JORF ndeg0145 du 25 juin 2010 page 11463 (Art L 1323-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 109 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-719 du 28 juin 2010 relatif agrave lAgence nationale chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lalimentation de lenvironnement et du travail JORF ndeg0149 du 30 juin 2010 page 11771 (art 115 de la loi et ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010)

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Deacutecret ndeg 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11934 (Art L 5139-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 111 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-906 du 2 aoucirct 2010 relatif aux compeacutetences requises pour dispenser leacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14392 (Art L 1161-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010 relatif aux conditions dautorisation des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14391 (Art L 1161-6 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-6 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif agrave la lutte contre les eacuteveacutenements indeacutesirables associeacutes aux soins dans les eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0265 du 16 novembre 2010 page 20428 (Art L 6111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-210 du 24 feacutevrier 2011 tirant les conseacutequences de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires dans le code de lenvironnement JO ndeg 48 du 26022011

Deacutecret ndeg 2011-246 du 4 mars 2011 relatif agrave lheacutebergement de donneacutees de santeacute agrave caractegravere personnel sur support papier et modifiant le code de la santeacute publique JORF ndeg0055 du 6 mars 2011 page 4265 (Art L 1111-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 127 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes dinformation meneacutees dans le cadre de la preacutevention de lobeacutesiteacute et du surpoids JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9481 (Art L 3231-1 agrave L 3231-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 112 de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 et transfeacutereacutes en articles L 3232-1 agrave L 3232-4 par lrsquoart 1 division V de la loi ndeg2010-874 du 27 juillet 2010) Deacutecret ndeg 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fecirctes et foires mentionneacutees par larticle L 3322-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9480 (Art L 3322-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 94 division I ndash 1deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-629 du 3 juin 2011 relatif agrave la protection de la population contre les risques sanitaires lieacutes agrave une exposition agrave lamiante dans les immeubles bacirctis JORF ndeg0130 du 5 juin 2011 page 9662 (Art L 1334-12-1 agrave L 1334-16 modifieacute par lrsquoart 105 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de signalement par les patients ou les associations agreacuteeacutees de patients deffets indeacutesirables susceptibles decirctre lieacutes aux meacutedicaments et produits mentionneacutes agrave larticle L 5121-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10069 (Art L 5121-20 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 83 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-657 du 10 juin 2011 relatif agrave la motivation des avis des conseils et conseils dadministration des caisses nationales et de lAgence centrale du reacutegime geacuteneacuteral sur les projets de loi JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10070 (Art L 200-3 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 116 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de consultation sur les scheacutemas relatifs aux personnes handicapeacutees et aux personnes acircgeacutees mentionneacutes agrave larticle L 312-5 du code de laction sociale et des familles JORF ndeg0138 du 16 juin 2011 page 10253 (Art L 312-5 du code de lrsquoaction sociale et des familles modifieacute par lrsquoart 124 division I ndash 4deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1300 du 31 aoucirct 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres daccueil pour demandeurs dasile et lEtat et aux relations avec les usagers JORF ndeg0168 du 22 juillet 2011 page 12550

Deacutecret ndeg 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif agrave la deacutelivrance de meacutedicaments indiqueacutes dans la contraception durgence dans les services universitaires et interuniversitaires de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute JORF ndeg0172 du 26 juillet 2012 page 12242

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 27 janvier 2010 fixant les modegraveles et lieux dapposition des affiches preacutevues par larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2010 page 1905 (art L 3342-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 93 de la loi)

Arrecircteacute du 25 mai 2010 fixant la liste des meacutedicaments contraceptifs oraux viseacutee aux articles L 4311-1 et L 5125-23-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0124 du 1 juin 2010 (Art L5125-23-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 89 de la loi art L4311-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 88 de la loi) Arrecircteacute du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la leveacutee de lanonymat dans les consultations de deacutepistage anonyme et gratuit et dans les centres dinformation de deacutepistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles JORF ndeg0166 du 21 juillet 2010 page 13459 (Art L 3121-2 et L 3121-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 108 de la loi)

Arrecircteacute du 2 aoucirct 2010 relatif au cahier des charges des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient et agrave la composition du dossier de demande de leur autorisation JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14399 et rectificatif au JORF ndeg0193 du 21 aoucirct 2010 page 15218 (Art L 1161-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi et Art R 1161-4 creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010)

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Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 JO du 260310

Elle adapte les dispositions de la loi HPST aux collectiviteacutes doutre-mer agrave la Nouvelle-Caleacutedonie la Reacuteunion et la Guadeloupe

gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000022018567

Deacutecisions

Deux deacutecisions du Conseil dEacutetat du 15 mai 2012 touchent agrave lorganisation interne des ARS Lune annule le deacutecret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences agrave compter du 30 novembre 2012 et lautre annule partiellement le deacutecret du 30 deacutecembre 2010 qui instituait pour les membres du collegravege des agents publics eacutelus du comiteacute dagence un droit agrave des congeacutes formation distincts des congeacutes de formation syndicale Ces deacutecisions sont annonceacutees au Journal officiel du 19 mai 2012 Les motivations se retrouvent dans les deux arrecircts que le Conseil dEacutetat a prononceacutes en reacuteponse aux requecirctes de la Feacutedeacuteration Interco-CFDT Annonceacutees briegravevement dans le JO du 19 mai 2012 les deacutecisions sont disponibles inteacutegralement dans la base de jurisprudence ArianeWeb du Conseil (recherche agrave partir des ndeg de deacutecisions) Deacutecision ndeg 339834 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux Deacutecision ndeg 347101 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2012-271 du 27 feacutevrier 2012 relatif au fonds dintervention reacutegional (FIR) des ARS JO du 280212

Deacutecret ndeg 2010-146 du 16 feacutevrier 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preacutefets agrave lorganisation et agrave laction des services de lEtat dans les reacutegions et deacutepartements

Deacutecret ndeg 2010-336 du 31 mars 2010 portant creacuteation des agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de lARS qui devront ecirctre constitueacutes avant le jeudi 1er juillet 2011

Deacutecret ndeg 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement dans la zone de deacutefense et dans la reacutegion et lARS pour lapplication des articles L 1435-1 L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des ARS - Les ARS sont soumises au reacutegime financier et comptable applicable aux eacutetablissements publics nationaux agrave caractegravere administratif

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Deacutecret ndeg 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS

Deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux CHSCT (Comiteacutes drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute) des ARS

Deacutecret ndeg 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de larticle L 1432-10 du code de la santeacute publique (traite des emplois de direction des agences reacutegionales de santeacute)

Deacutecret ndeg 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute qui seront constitueacutees aupregraves de chaque agence reacutegionale de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-347 du 31 mars 2010 relatif agrave la composition et au mode de fonctionnement des confeacuterences de territoire qui ont pour mission de contribuer agrave mettre en coheacuterence les projets territoriaux sanitaires avec le projet reacutegional de santeacute (PRS) et les programmes nationaux de santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-348 du 31 mars 2010 relatif agrave la confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie

Deacutecret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Voir dossier de presse

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9287 (Art L1434-15 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9285 (Art L1434-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutee par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12882 (Art L 1433-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-929 du 3 aoucirct 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comiteacute national de lorganisation sanitaire et sociale JORF ndeg0181 du 7 aoucirct 2010 page 14590 (art 28 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-938 du 24 aoucirct 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute aux confeacuterences de territoire et agrave la

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confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie JORF ndeg0196 du 25 aoucirct 2010 page 15339 (art 118 chapitre II section 1 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 1 octobre 2010 page 17860 (voir le deacutecret ndeg 2010-341)

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des ARS et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO du 200111

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO ndeg 16 du 20012011

Deacutecret ndeg 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant les conditions dans lesquelles les preacutesidents des Confeacuterences Reacutegionales de la Santeacute et de lAutonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont deacutesigneacutes les repreacutesentants du personnel membres de ces Conseils dans lattente de la mise en place des instances repreacutesentatives du personnel des ARS JO du 310311

Deacutecrets du 1er octobre 2009 portant nomination des responsables preacutefigurateurs des Agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 2 octobre 2009

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 15 juin 2010 pris en application de larticle L 1434-10 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation des soins en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion et Mayotte JORF ndeg0148 du 29 juin 2010 page 11655 (Art L 1434-10 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Arrecircteacute du 8 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dexercice du controcircle financier sur les agences reacutegionales de santeacute (ARS) JORF ndeg0162 du 16 juillet 2010 page 13204 (pris en application du deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des agences reacutegionales de santeacute)

Arrecircteacute du 23 juillet 2009 pris en application de larticle L 6121-4 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation sanitaire en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion JO ndeg0188 du 15 aoucirct 2009 page 13568 (Art L6121-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 131 de la loi)

Arrecircteacute du 26 novembre 2010 portant reacutepartition du montant de la contribution des reacutegimes obligatoires dassurance maladie au financement des ARS pour lanneacutee 2010 JO du 91210

Arrecircteacute du 19 janvier 2011 relatif agrave la formation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute

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Arrecircteacute du 26 avril 2011 eacutetablissant la liste des organisations syndicales habiliteacutees agrave deacutesigner des repreacutesentants au Comiteacute national de concertation des agences reacutegionales de santeacute et le nombre de siegraveges auquel elles ont droit JO du 30511

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2011 relatif aux dispositions applicables agrave la deacutetermination des zones preacutevues agrave lrsquoarticle L 1434-7 du code de la santeacute publique JO du 30 deacutecembre 2012

Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compleacutements de reacutemuneacuteration financeacutes par le fonds dintervention reacutegional en application du 3deg de larticle R 1435-19 du code de la santeacute publique Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la nature des charges relatives agrave la permanence des soins en eacutetablissement de santeacute financeacutees par le fonds dintervention reacutegional en application de larticle R 6112-28 du code de la santeacute publique

Les modifications apporteacutees agrave la loi

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST

170211 - La proposition de loi Fourcade (Texte de la commission des Affaires sociales deacuteposeacute le 9 feacutevrier) qui tend agrave modifier de faccedilon importante la loi HPST a eacuteteacute examineacutee par les seacutenateurs agrave partir du 17 feacutevrier Le texte preacutevoit dans son premier article la creacuteation des socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) ainsi quune nouvelle deacutefinition des maisons de santeacute (art 2) Il abroge les fameuses mesures de la loi HPST qui ont facirccheacute le corps meacutedical comme les peacutenaliteacutes financiegraveres pour les geacuteneacuteralistes des zones surdoteacutees refusant les contrats santeacute solidariteacute (art 3) et les deacuteclarations obligatoires dabsence programmeacutees au conseil de lrsquoOrdre censeacutees permettre une meilleure organisation de la permanence des soins (art4) Autre point important le reacutetablissement de tous les contrats de bonnes pratiques et de santeacute publique (art 5) qui navaient plus de base leacutegale Ce reacutetropeacutedalage sinscrit dans le sillage des gestes adresseacutes ces derniers mois par le Preacutesident de la Reacutepublique pour se reacuteconcilier avec les meacutedecins

100311 - Les seacutenateurs ont adopteacute contre lavis du gouvernement un amendement centriste visant agrave maintenir lobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes agrave lavance Lobligation de deacuteclarer ses congeacutes ne constitue en aucun cas une entrave agrave lexercice libeacuteral de la meacutedecine puisquil ne sagit que dune information neacutecessaire agrave lorganisation du principe de continuiteacute des soins explique lexposeacute des motifs de lamendement

Deux ans apregraves avoir voteacute la transparence des tarifs les seacutenateurs ont deacutefait larticle 57 de la loi HPST qui obligeait les dentistes agrave indiquer sur les devis le prix dachat des prothegraveses Larticle 6 de la loi Fourcade vise agrave substituer le terme de laquo coucirct raquo agrave celui de laquo prix dachat raquo laquo et ainsi agrave inclure dans le tarif communiqueacute aux patients agrave la fois le prix dachat de la prothegravese mais eacutegalement le coucirct et les charges lieacutes agrave la reacutealisation de cet acte raquo Un recul pour les patients perdus dans la jungle des tarifs

Le Seacutenat a reacutetabli les contrats de bonne pratique et de santeacute publique Ces contrats qui permettaient aux neacutegociateurs conventionnels de fixer des engagements speacutecifiques agrave certains professionnels dans le cadre de leur pratique ainsi que les contreparties financiegraveres correspondantes avaient eacuteteacute supprimeacutes par lordonnance du 23 feacutevrier 2010 de coordination de la loi HPST Lune des dispositions importantes de la proposition de loi Fourcade tendait agrave

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supprimer les GCS eacutetablissements de santeacute au profit de coopeacuterations dans le cadre des GCS de moyens Cet article 14 A a eacuteteacute supprimeacute par le Seacutenat Le ministre de la Santeacute a en effet souligneacute que la suppression de la cateacutegorie du GCS eacuterigeacute en eacutetablissement de santeacute compromettrait lavenir dun certain nombre de projets de recomposition de loffre de soins sur le territoire Censureacutee par le Conseil constitutionnel qui lavait consideacutereacutee comme un cavalier leacutegislatif la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement dofficines pharmaceutiques a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la proposition de loi Fourcade contre lavis du gouvernement Au final le Seacutenat a adopteacute par 173 voix contre 156 la proposition de loi qui comprend seize mesures dameacutenagement ou dameacutelioration de la loi dont six se rapportent agrave lorganisation des soins de premier recours trois aux structures relevant du secteur meacutedico-social les derniegraveres concernant diverses mesures ponctuelles

210511 Fin de lrsquoexamen du projet de loi par les deacuteputeacutes

Parmi les mesures retireacutees

- Lrsquoobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes et le volet coercitif du contrat santeacute solidariteacute qui preacutevoit une amende pour les meacutedecins qui refusent daller reacuteguliegraverement en renfort de leurs confregraveres dans les deacuteserts meacutedicaux

Parmi les dispositions adopteacutees

- La reacuteforme de la responsabiliteacute civile meacutedicale pour assurer les speacutecialiteacutes agrave risque Les deacuteputeacutes ont adopteacute un amendement de derniegravere minute deacuteposeacute par le gouvernement reacuteformant la couverture des sinistres Pour eacuteviter les trous de garantie les assureurs devraient couvrir les sinistres jusquagrave 8 millions deuros Au-delagrave un dispositif de couverture public mutualiseacute sappliquera Il sera financeacute par tous les professionnels de santeacute avec une surprime oscillant entre 10 et 25 euros selon les speacutecialiteacutes La prise en charge par ce reacutegime public exclut la possibiliteacute daction reacutecursoire de lrsquoOniam (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) une deacutecision attendue depuis longtemps par les professionnels de santeacute Enfin lAssurance maladie relegravevera son aide agrave la couverture des professionnels Le dispositif devrait ecirctre opeacuterant deacutebut 2012

- Le principe dune sanction en cas de teacuteleacutetransmissions insuffisantes dans le but de faire disparaicirctre progressivement les feuilles de soins papier

- Elle instaure eacutegalement des maisons de santeacute pluridisciplinaires avec la creacuteation dun statut speacutecifique de la socieacuteteacute interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) Cette mesure est destineacutee agrave lutter contre la deacutesertification meacutedicale les jeunes praticiens refusant de plus en plus dexercer de faccedilon isoleacutee Les pharmaciens pourront y participer

- La non-opposabiliteacute des scheacutemas reacutegionaux dorganisation des soins (SROS) ambulatoires le reacutetablissement de la taxe sur les feuilles de soins papier lobligation de deacuteclaration des conflits dinteacuterecircts pour les meacutedecins libeacuteraux la reconduction des dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et deacutevaluation des pratiques professionnelles (EPP)

- LAssembleacutee a ajouteacute un peu de transparence sur le coucirct dun appareillage et des prestations associeacutees Les prothegraveses dentaires sont les premiegraveres concerneacutees Dici agrave janvier un devis type deacutefini par lUnocam et les organisations repreacutesentatives des professionnels de santeacute concerneacutes sera eacutetabli par le dentiste qui devra mentionner lorigine de la prothegravese En revanche le devis nindiquera pas le prix auquel le dentiste a acheteacute sa prothegravese mais celui auquel il la vend au patient

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- Un deacutepistage neacuteonatal de la surditeacute a eacuteteacute ajouteacute Les beacutebeacutes de moins de 3 mois beacuteneacuteficieront tous dici agrave deux ans dun deacutepistage gratuit des troubles de laudition

- Un article additionnel autorise les mutuelles santeacute agrave mieux rembourser les assureacutes qui consultent un professionnel un eacutetablissement ou un service dans le cadre dun reacuteseau avec lequel celles-ci ont passeacute une convention (incluant par exemple des garanties de qualiteacute un plafonnement des deacutepassements dhonoraireshellip) La Mutualiteacute franccedilaise (FNMF) pourra ainsi deacutevelopper ses reacuteseaux de soins Ces conventions seront encadreacutees par une charte nationale deacuteveloppeacutee par lUnocam pour le fonctionnement des reacuteseaux mis en place par les assureurs Instituts de preacutevoyance et mutuelles LAutoriteacute de la concurrence surveillera lactiviteacute de ces reacuteseaux

050811 - Dans sa deacutecision du 4 aoucirct 2011 le Conseil constitutionnel sest prononceacute sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi Hocircpital patients santeacute territoires (HPST) datant du 21 juillet 2009 dont il avait eacuteteacute saisi par plus de soixante deacuteputeacutes de lopposition Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les laquo cavaliers leacutegislatifs raquo Il a censureacute les articles ou parties darticles qui introduits par amendement en premiegravere lecture navaient pas de lien mecircme indirect avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi Il a eacutegalement censureacute les dispositions qui avaient eacuteteacute introduites apregraves la premiegravere lecture alors quelles navaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion agrave lissue de celle-ci Agrave ce double titre le Conseil a censureacute les articles 14 54 56 57 et 58 contesteacutes par les requeacuterants et les articles 4 (paragraphes III agrave V) 16 18 19 23 24 27 39 41 agrave 45 47 (1deg agrave 4deg 11deg 17deg et 18deg du paragraphe I 1deg 3deg et 4deg du paragraphe II et paragraphes III V et VI) 48 agrave 53 55 59 60 (2deg 3deg et 4deg) 63 et 64 (3deg) quil a releveacutes doffice Lensemble de ces dispositions avaient eacuteteacute adopteacutees selon une proceacutedure contraire agrave la Constitution

Parmi les trente articles retoqueacutes figurent des dispositions comme la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabiliteacute civile professionnelle des meacutedecins libeacuteraux (article 56) la possibiliteacute donneacutee aux mutuelles agrave titre expeacuterimental de diffeacuterencier le niveau des prestations fournies agrave leurs adheacuterents lorsque ceux-ci font appel agrave un professionnel un eacutetablissement ou un service de santeacute membre dun reacuteseau de soins (art 54) ou encore la fusion de la CRAM et de la CRAV dAlsace-Moselle (art 58)

110811 ndash Promulgation et publication de la loi Fourcade

gt Le dossier au Seacutenat httpwwwsenatfrdossier-legislatifppl10-065html

gt Le texte agrave lAssembleacutee nationale httpwwwassemblee-nationalefr13dossiersmodification_loi_hpstasp

gt Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 04 aoucirct 2011 httpwwwconseil-constitutionnelfrconseil-constitutionnelfrancaisactualites2011seance-

du-4-aout-2011-2011-635-dc-et-2011-640-dc99337html

gt Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 JO du 110811

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La reacuteforme de la biologie meacutedicale

180211 - Un amendement adopteacute par les deacuteputeacutes dans le cadre de la reacutevision des lois de bioeacutethique jeudi 10 feacutevrier annule lordonnance du 13 janvier 2010 relative agrave la reacuteorganisation des laboratoires danalyse car lordonnance restreint lexercice de la biologie meacutedicale aux seuls diplocircmeacutes dun DES en biologie excluant de fait chercheurs et infirmiegraveres libeacuterales Ce qui embarrasse voire handicape le fonctionnement des CHU mais aussi des cabinets dinfirmiegraveres libeacuterales

En effet ce texte avait des conseacutequences importantes pour les infirmiegraveres libeacuterales obligation pour chacune delle de signer des conventions avec les laboratoires danalyses avant de pouvoir effectuer des preacutelegravevements sanguins mais aussi et surtout suite au deacutecret en Conseil dEtat qui eacutetait en cours de reacutedaction risque tregraves important dinterdiction de pouvoir reacutealiser des preacutelegravevements sanguins au sein de leur propre cabinet

Mais lrsquoannulation de cette ordonnance meacutecontente les biologistes car elle ouvre grand la voie du passage du meacutedical au commercial et agrave toutes les deacutelocalisations

Dans le cadre de la loi Fourcade le Conseil constitutionnel a censureacute le 4 aoucirct 2011 30 articles dont 4 partiellement et 26 en totaliteacute de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 adopteacutee le 13 juillet dernier par lrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat

Il srsquoagit drsquoune annulation qui porte sur la seule proceacutedure leacutegislative et non sur le fond des articles

A la suite de la censure du Conseil constitutionnel les dispositions leacutegislatives qui sont en vigueur pour la biologie meacutedicale sont donc celles de lrsquoordonnance ndeg10-49 du 13 janvier 2010 dans son eacutetat initial

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Lrsquoavenir de la loi HPST

Le nouveau gouvernement issu de lrsquoeacutelection preacutesidentielle du 6 mai 2012 apportera sans doute des modifications agrave cette loi

En effet lors de la campagne eacutelectorale pour lrsquoeacutelection preacutesidentielle Marisol Touraine future ministre des affaires sociales et de la santeacute nrsquoa pas cacheacute son attachement agrave la notion de service public et sa volonteacute de reacuteformer la loi HPST Et lors de son discours devant le Conseil eacuteconomique et social en juin 2012 le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a lanceacute les preacutemices de ce chantier Il a annonceacute lrsquoeacutelaboration laquo drsquoune loi hospitaliegravere et dune bonne organisation de la santeacute sur le territoire raquo Sur le volet de lrsquohocircpital les deacuteputeacutes devraient voter la fin de la convergence tarifaire entre lrsquohocircpital public et les eacutetablissements priveacutes la modification de la tarification agrave lrsquoactiviteacute (T2A) Sur le volet ambulatoire des preacutecisions devraient porter sur lrsquoorganisation territoriale de lrsquooffre de soins centreacutee sur lrsquoeacutequipe de soins de premier recours et les coopeacuterations interprofessionnelles

Le projet de loi de modernisation du systegraveme de santeacute en cours drsquoexamen au Parlement en 2015 est une reacuteponse agrave ces reacuteflexions

Bibliographie

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Loi HPST un an deacutejagrave Mise en perspective Dossier Actualiteacutes Jurisanteacute 201009 ndeg 71

La gouvernance du secteur social et meacutedico-social apregraves la creacuteation des Ars et la reacuteforme des services deacuteconcentreacutes de lEtat Actualiteacutes sociales hebdomadaires septembre 2009

Cneh Dossier speacutecial la loi Hocircpital patients santeacute territoires agrave la loupe Actualiteacutes Jurisanteacute 200907-08 ndeg 66

Chabot JM Mariotte O Loi HPST analyse amp arguments Paris GM Santeacute 2009

Cleacutement JM La nouvelle loi hocircpital patients santeacute territoires analyse critique et perspectives Bordeaux Les Etudes hospitaliegraveres 2009

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Couty E Kouchner C Laude A Tabuteau D La loi HPST regards sur la reacuteforme du systegraveme de santeacute Rennes EHESP 2009

Burnel P Kerguenec Y de Bulter S et al Loi Hocircpital patients santeacute et territoires Regards de la FHF ndeg 2 2009

Ressources eacutelectroniques

CISS Pratique

La loi HPST et lorganisation reacutegionale du systegraveme de santeacute ndashscheacutema deacutetailleacute La loi du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires (HPST) a modifieacute lrsquoorganisation du systegraveme de santeacute en particulier aux eacutechelons reacutegionaux et territoriaux Le point dans cette fiche theacutematique sur cette nouvelle organisation gracircce notamment agrave un scheacutema explicatif tregraves deacutetailleacute

CISS Pratiques ndeg 39 20131119 3p

Ministegravere chargeacute de la santeacute

Ministegravere de la Santeacute ANAP La loi HPST agrave lrsquohocircpital les cleacutes pour comprendre Paris ANAP 2010

Ministegravere chargeacute de la santeacute Hocircpital patients santeacute territoires une loi agrave la croiseacutee de nombreuses attentes Paris Ministegravere chargeacute de la santeacute

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EHESP

EHESP Service documentation Loi HPST ndash Hocircpital Patients Santeacute dossier documentaire Paris EHESP 201209

FEHAP

FEHAP La loi Hocircpital Patients Santeacute Territoires (HPST) ce que vous devez savoir de la loi pour vos activiteacutes sanitaires sociales et meacutedico-sociales Les points de repegravere 2009

Pour une preacutesentation en anglais de loi consulter le site drsquoHealth Policy monitor Update on new regional governance in France

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ressort des travaux parlementaires que le leacutegislateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou agrave la Cour des comptes la certification des comptes deacutetablissements publics de santeacute et renvoyer au pouvoir reacuteglementaire le soin de fixer le critegravere de leurs interventions respectives ainsi que les proceacutedures communes agrave celles-ci En renvoyant eacutegalement au deacutecret le soin pour la Cour des comptes de coordonner les modaliteacutes des certifications le leacutegislateur a meacuteconnu sa compeacutetence Ce seul renvoi au deacutecret de la coordination des certifications a eacuteteacute censureacute - Larticle 44 modifiant le nom de lEacutecole nationale supeacuterieure de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute censureacute car il constitue un cavalier leacutegislatif gt Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

22 juillet 2009

Publication au Journal officiel

LOI ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JO du 220709

Conseil constitutionnel Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2009-584 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

Contenu de la loi

La loi affiche lrsquoambition de reacuteorganiser et de moderniser lrsquoensemble du systegraveme de santeacute Elle comprend quatre titres consacreacutes respectivement agrave lrsquoHocircpital agrave la reacutepartition des meacutedecins et agrave lrsquoaccegraves aux soins de villes aux mesures de santeacute publique et agrave la preacutevention enfin agrave la creacuteation des Agences reacutegionales de santeacute (ARS) chargeacutees de coordonner dans un cadre territorial lrsquoensemble des politiques de santeacute (hocircpital meacutedecine de ville santeacute publique et preacutevention)

Concernant lrsquohocircpital le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs laquo coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur raquo et non plus laquo sous son autoriteacute raquo comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

La loi vise aussi agrave ameacuteliorer la reacutepartition des meacutedecins sur le territoire elle preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune permanence des soins au niveau de chaque reacutegion pour faciliter lrsquoaccegraves agrave un meacutedecin de garde Le nombre de meacutedecins formeacutes devra deacutependre davantage des besoins eacutevalueacutes localement La coopeacuteration entre professionnels de santeacute sera encourageacutee et pourra permettre de renforcer le rocircle des professions parameacutedicales

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Concernant la politique de santeacute publique et de preacutevention la loi preacutevoit notamment lrsquointerdiction de la vente drsquoalcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatiseacutees De plus elle preacutevoit la mise en place de dispositifs pour deacutevelopper lrsquoeacuteducation theacuterapeutique des patients

Des agences reacutegionales de santeacute (ARS) sont creacuteeacutees pour mettre en œuvre au niveau reacutegional lrsquoensemble des dispositifs preacutevus par la loi Ces nouveaux organismes reacuteuniront en une seule structure les moyens de lrsquoEtat et ceux de lrsquoAssurance maladie et seront chargeacutes de deacutecliner au niveau reacutegional la politique de santeacute deacutefinie au niveau national

La loi se structure en quatre titres

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Le titre 1 consacreacute aux eacutetablissements de santeacute modernise et reacutenove leurs missions et leur organisation interne

Le texte renforce le rocircle du chef drsquoeacutetablissement et preacutevoit la creacuteation de communauteacutes hospitaliegraveres de territoire pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs eacutetablissements autour drsquoun centre de reacutefeacuterence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximiteacute aux plateaux techniques les plus sophistiqueacutes Le Seacutenat a modifieacute le texte pour donner plus de poids aux meacutedecins dans la gouvernance de lrsquohocircpital le preacutesident de la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) meacutedecin eacutelu par ses pairs coordonnera la politique meacutedicale avec le directeur et non plus sous son autoriteacute comme le stipulait le texte initial Les communauteacutes hospitaliegraveres de territoire ne pourront ecirctre constitueacutees que sur la base du volontariat

Statut des eacutetablissements de santeacute

Le statut des eacutetablissements de santeacute est profondeacutement modifieacute

Deux nouveauteacutes apparaissent

- la deacutefinition drsquoun statut unique pour lrsquoensemble des eacutetablissements de santeacute afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopeacuterations hospitaliegraveres Cette deacutefinition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des eacutetablissements de santeacute

- La creacuteation des eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif qui remplaceront de maniegravere geacuteneacuterale les eacutetablissements de santeacute priveacutes participant au service public hospitalier

La loi simplifie eacutegalement les cateacutegories drsquoeacutetablissements

- Srsquoagissant des eacutetablissements publics de santeacute seuls les centres hospitaliers (reacutegional etou universitaire) demeurent Les hocircpitaux locaux disparaissent Ces centres ont un statut unique qui peut ecirctre eacutelargi agrave la reacutegion Ils sont de ressort communal intercommnunal deacutepartemental reacutegional interreacutegional ou national

- Srsquoagissant des eacutetablissements priveacutes jusqursquoagrave aujourdrsquohui lrsquoexeacutecution des missions de service public reposait sur deux cateacutegories drsquoeacutetablissements priveacutes agrave statut particulier les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et les eacutetablissements priveacutes concessionnaires du service public hospitalier (SPH) Les missions de service public peuvent ecirctre deacutesormais assureacutees par un eacutetablissement de santeacute quel que soit son statut De faccedilon agrave prendre en compte la speacutecificiteacute de lrsquoancien secteur PSPH la loi creacuteeacute une nouvelle cateacutegorie

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drsquoeacutetablissements soumis agrave des obligations particuliegraveres les eacutetablissements de santeacute priveacutes drsquointeacuterecirct collectif (ESPIC) Sont qualifieacutes drsquoESPIC les centres de lutte contre le cancer et les eacutetablissements de santeacute priveacutes geacutereacutes par des organismes sans but lucratif qui en font la deacuteclaration aupregraves des agences reacutegionales de santeacute (ARS)

Missions des eacutetablissements de santeacute

Concernant les missions de lrsquohocircpital lrsquoeacuteleacutement essentiel est le changement de terminologie qui substitue la notion de service public agrave celle du service public hospitalier La disparition de cette reacutefeacuterence hospitaliegravere implique une vision plus vaste du service ducirc aux usagers vise agrave offrir une meilleure couverture de soins et de prise en charge quel que soit le lieu geacuteographique de lrsquousager De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public les personnes morales et physiques agrave but lucratif Le directeur de lrsquoARS organise lrsquooffre de soins du service public au sein drsquoun territoire de santeacute

Quatorze missions de service public sont deacutefinies

- La permanence de soins - La prise en charge des soins palliatifs - Lrsquoenseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le deacuteveloppement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers - La formation initiale et le deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes et

du personnel parameacutedical et la recherche dans leurs domaines de compeacutetences - Les actions drsquoeacuteducation et de preacutevention pour la santeacute et leur coordination - Lrsquoaide meacutedicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santeacute personnes et services concerneacutes - La lutte contre lrsquoexclusion sociale en relation avec les autres professions et

institutions compeacutetentes dans ce domaine et les associations qui oeuvrent dans le domaine de lrsquoinsertion et de la lutte contre lrsquoexclusion et la discrimination

- Les actions de santeacute publique - La prise en charge des personnes hospitaliseacutees sans leur consentement - Les soins dispenseacutes aux deacutetenus en milieux peacutenitentiaires et si neacutecessaire en

milieu hospitalier selon des conditions deacutefinies par deacutecret - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues en application de lrsquoarticle L551-1 du

Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile - Les soins dispenseacutes aux personnes retenues dans les centres socio-meacutedico-

judiciaires de sucircreteacute

Gouvernance des eacutetablissements de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont des personnes morales de droit public doteacutees de lrsquoautonomie administrative et financiegravere Ils sont soumis au controcircle de lrsquoEtat Leur objet principal nrsquoest ni industriel ni commercial

Les eacutetablissements publics de santeacute peuvent creacuteer une ou plusieurs fondations hospitaliegraveres doteacutee de la personnaliteacute morale pour la reacutealisation drsquoune ou plusieurs œuvres ou activiteacutes drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et agrave but non lucratif afin de concourir aux missions de recherche Ces fondations disposent de lrsquoautonomie financiegravere Les regravegles des fondations drsquoutiliteacute publique sur le deacuteveloppement du meacuteceacutenat srsquoappliquent

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Les regravegles de fonctionnement de chaque fondation hospitaliegravere sont preacutevues par ses statuts qui sont approuveacutes par le conseil de surveillance de lrsquoeacutetablissement public de santeacute

Les eacutetablissements publics de santeacute sont doteacutes drsquoun conseil de surveillance et dirigeacutes par un directeur assisteacute drsquoun directoire Ce conseil de surveillance remplace lrsquoancien conseil drsquoadministration

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil drsquoadministration Il se prononce sur la strateacutegie et exerce le controcircle permanent de la gestion de lrsquoeacutetablissement

Il deacutelibegravere sur

- le projet drsquoeacutetablissement - la convention constitutive des CHU et les conventions de partenariat - le compte financier et lrsquoaffectation des reacutesultats - toute mesure relative agrave la participation de lrsquoeacutetablissement agrave une communauteacute

hospitaliegravere de territoire (CHT) degraves lors qursquoun CHU est partie prenante ainsi que tout projet de fusion avec un ou des eacutetablissements publics de santeacute

- le rapport annuel de lrsquoeacutetablissement preacutesenteacute par le directeur - toute convention intervenant entre lrsquoeacutetablissement et lrsquoun des membres de son

directoire ou de son conseil de surveillance - les statuts des fondations hospitaliegraveres creacuteeacutees par lrsquoeacutetablissement

Il donne son avis sur

- la politique drsquoameacutelioration continue de la qualiteacute de la seacutecuriteacute des soins et de la gestion des risques et les conditions drsquoaccueil et de prise en charge des usagers

- les acquisitions alieacutenation eacutechanges drsquoimmeubles et leur affectation les baux de plus de dix-huit ans les baux emphyteacuteotiques

- le regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

Le conseil de surveillance entend le directeur sur lrsquoeacutetat des preacutevisions des recettes et de deacutepenses et sur le programme drsquoinvestissement Il communique au directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS ses observations sur le rapport annuel preacutesenteacute par le directeur et sur la gestion de lrsquoeacutetablissement Si les comptes de lrsquoeacutetablissement sont soumis agrave certification le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes

Le conseil de surveillance est composeacute de collegraveges composeacutes agrave nombre eacutegal

- au plus cinq repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales parmi lesquels figure le maire de la commune siegravege de lrsquoeacutetablissement principal et du preacutesident du conseil geacuteneacuteral

- au plus cinq repreacutesentants du personnel meacutedical et non meacutedical de lrsquoeacutetablissement public dont le repreacutesentant eacutelu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques les autres membres eacutetant deacutesigneacutes agrave pariteacute respective par la commission meacutedicale drsquoeacutetablissement (CME) et par les organisations syndicales les plus repreacutesentatives

- au plus cinq personnes qualifieacutees parmi lesquelles deux personnes deacutesigneacutees par le directeur geacuteneacuteral drsquoARS et 3 par le preacutefet de deacutepartement dont 2 repreacutesentants des usagers

Le conseil de surveillance eacutelit son preacutesident parmi les membres mentionneacutes au 1 et au 3

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Le directoire et le directeur de lrsquoeacutetablissement ont des nouvelles missions

Le directeur de lrsquoeacutetablissement

- il conduit la politique geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement Il repreacutesente lrsquoeacutetablissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice Il est ordonnateur des deacutepenses et recettes de lrsquoeacutetablissementhellip

- Il dispose de larges pouvoirs dont un pouvoir de nomination dans lrsquoeacutetablissement Il propose au directeur geacuteneacuteral du centre national de gestion (CNG) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins apregraves avis des commissions administratives paritaires Sur proposition du chef de pocircle ou du responsable de la structure interne et apregraves avis du preacutesident de la CME il propose au directeur du CNG la nomination et la recherche drsquoaffectation des personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques

- Il exerce son autoriteacute sur lrsquoensemble du personnel dans le respect des regravegles deacuteontologiques ou professionnelles

- Apregraves concertation avec le directoire il conclut le contrat pluriannuel drsquoobjectifs er de moyens (CPOM) les deacuteleacutegations de service public avec lrsquoArs

- hellip

Les directeurs des CHU et CHR sont nommeacutes par deacutecret Pour les autres eacutetablissements ils sont nommeacutes par arrecircteacute du directeur geacuteneacuteral du CNG sur une liste comportant au moins trois candidats proposeacutes par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance Apregraves avis du preacutesident du conseil de surveillance le directeur peut se voir retirer son emploi dans lrsquointeacuterecirct du service par lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de nomination

Le directoire

Le preacutesident de la CME est vice-preacutesident du Directoire Il eacutelabore avec le directeur et en conformiteacute avec le CPOM le projet meacutedical drsquoeacutetablissement

- le directoire approuve le projet meacutedical preacutepare le projet drsquoeacutetablissement et conseille le directeur dans la conduite et la gestion de lrsquoeacutetablissement

- il est composeacute de membres du personnel de lrsquoeacutetablissement dont une majoriteacute issue du personnel meacutedical pharmaceutique maiumleutique et odontologique Il comporte 7 membres et 9 dans les CHU le directeur preacutesident du directoire le preacutesident de la CME vice-preacutesident le preacutesident de la commission des soins infirmiers des membres nommeacutes et le cas eacutecheacuteant reacutevoqueacutes par le directeur apregraves information du conseil de surveillance Pour les membres qui appartiennent aux professions meacutedicales le directeur les nomme sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME et dans les CHU par le preacutesident de la CME conjointement avec le directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale ou le preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical en cas de deacutesaccord le preacutesident nomme les membres de son choix

Lrsquoorganisation interne des eacutetablissements publics de santeacute est deacutefinie en pocircles drsquoactiviteacute

- Pour lrsquoaccomplissement de leurs missions les eacutetablissements publics de santeacute deacutefinissent librement leur organisation interne Le directeur deacutefinit lrsquoorganisation en pocircles drsquoactiviteacute conformeacutement au projet meacutedical drsquoeacutetablissement apregraves avis du preacutesident de la CME et dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

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- Les chefs de pocircle sont nommeacutes par le directeur sur preacutesentation drsquoune liste eacutetablie par le preacutesident de la CME pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique ou meacutedico-technique En cas de deacutesaccord le directeur nomme les chefs de pocircle de son choix

- Pour les pocircles hospitalo-universitaires ces listes sont eacutetablies conjointement par le directeur de la CME et le directeur de lrsquouniteacute de formation ou de recherche meacutedicale ou du preacutesident du comiteacute de coordination de lrsquoenseignement meacutedical

- Le directeur signe avec le chef de pocircle un contrat de pocircle preacutecisant les objectifs et les moyens du pocircle apregraves avis pour les pocircles drsquoactiviteacute clinique et meacutedico-technique du preacutesident de la CME pour veacuterifier la coheacuterence du contrat avec le projet meacutedical ainsi que dans les CHU du directeur de lrsquouniteacute de formation et de recherche meacutedicale

- Le chef de pocircle met en œuvre la politique du pocircle en coheacuterence avec la politique de lrsquoeacutetablissement et organise avec les eacutequipes meacutedicales soignantes et administratives drsquoencadrement sur lesquelles il a autoriteacute fonctionnelle le fonctionnement du pocircle et lrsquoaffectation des ressources humaines dans le respect de la deacuteontologie de chaque praticien et des missions et responsabiliteacutes services ou uniteacutes fonctionnelles preacutevues par le projet de pocircle

- Dans lrsquoexercice de ses fonctions le chef de pocircle peut ecirctre assisteacute par des collaborateurs dont il propose la nomination au directeur drsquoeacutetablissement Si le pocircle comporte une activiteacute obsteacutetricale lrsquoun de ces collaborateurs est une sage-femme

- Lorsque les praticiens appartenant au personnel des eacutetablissements publics de santeacute ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent leur reacutemuneacuteration peut faire lrsquoobjet de retenue

Contrat avec des professionnels de santeacute libeacuteraux au sein des eacutetablissements publics de santeacute

- Le directeur drsquoun eacutetablissement public de santeacute peut sur proposition du chef de pocircle apregraves avis du preacutesident de la CME admettre de meacutedecins sages-femmes et odontologistes exerccedilant agrave titre libeacuteral autres que les praticiens statutaires agrave participer aux activiteacutes de soins de lrsquoeacutetablissement dans la cadre drsquoun contrat

- Des auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux peuvent participer aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement lorsque les soins sont deacutelivreacutes au domicile des patients Les honoraires de ces professionnels de santeacute sont agrave la charge de lrsquoeacutetablissement public de santeacute qui peut recourir agrave des conditions de reacutemuneacuteration particuliegraveres autres que le paiement agrave lrsquoacte pour les auxiliaires meacutedicaux libeacuteraux intervenant en hospitalisation agrave domicile

- Une clause de non concurrence de deux ans peut ecirctre opposeacutee aux praticiens hospitaliers deacutemissionnaires ayant exerceacute plus de cinq ans agrave titre permanent dans un mecircme eacutetablissement

Les coopeacuterations entre les eacutetablissements de santeacute sont favoriseacutees via deux modaliteacutes CHT et GCSM

- Les CHT communauteacutes hospitaliegraveres territoriales entre eacutetablissements public de santeacute peuvent conclure une convention pour mettre en œuvre une strateacutegie commune et geacuterer en commun certaines fonctions et activiteacutes gracircce agrave des deacuteleacutegations ou des transferts de compeacutetence et agrave la teacuteleacutemeacutedecine Un eacutetablissement ne peut ecirctre partie qursquoagrave une seule convention de CHT Un ou plusieurs eacutetablissements peuvent participer aux actions meneacutees dans le cadre drsquoune CHT La convention est preacutepareacutee par le directeur et les preacutesidents des CME et approuveacutee apregraves information des comiteacutes techniques drsquoeacutetablissement par les directeurs des eacutetablissements apregraves avis de leurs conseils de surveillance Elle est ensuite soumise agrave lrsquoapprobation du directeur geacuteneacuteral de lrsquoARS

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- Les GCSM groupements de coopeacuteration sanitaire de moyens peuvent ecirctre constitueacutes par des eacutetablissements de santeacute publics et priveacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux des centres de santeacute des pocircles de santeacute et des professionnels meacutedicaux libeacuteraux exerccedilant agrave titre individuel ou en socieacuteteacute pour organiser ou geacuterer des activiteacutes administratives logistiques techniques meacutedico-techniques drsquoenseignement ou de recherche pour reacutealiser des eacutequipements drsquointeacuterecirct commun et pour ecirctre titulaire agrave ce titre de lrsquoautorisation drsquoinstallation des eacutequipements lourds permettre les interventions communes des professionnels meacutedicaux et non meacutedicaux exerccedilant dans les eacutetablissements ou centres de santeacute membres du groupement Ce groupement poursuit un but non lucratif et est soumis agrave une convention approuveacutee par le directeur de lrsquoARS

Agence nationale drsquoappui agrave la performance (ANAP)

LrsquoANAP des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux est un groupement drsquointeacuterecirct public (GIP) constitueacute de lrsquoEtat de l lsquoUnion des caisses drsquoassurance maladie (Uncam) la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie (CNSA) et les feacutedeacuterations repreacutesentatives des -eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux

- Elle a pour missions drsquoaider les eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux agrave ameacuteliorer le service rendu aux patients en eacutelaborant et en diffusant des recommandations et des outils Elle en assure le suivi de la mise en œuvre pour permettre aux eacutetablissements de moderniser leur gestion drsquooptimiser leur patrimoine immobilier de suivre et de maicirctriser leur performance Dans le cadre de son programme elle peut proceacuteder ou faire proceacuteder agrave des audits de la gestion ou de lrsquoorganisation de lrsquoensemble des activiteacutes des eacutetablissements

- Le preacutesident du Conseil drsquoadministration et le Directeur de lrsquoAnap sont nommeacutes par arrecircteacutes des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale et de la solidariteacute

- Ses ressources sont constitueacutees par une dotation des reacutegimes obligatoires drsquoassurance maladie une dotation verseacutee par la Cnsa des subventions de lrsquoEtat des collectiviteacutes publiques des eacutetablissements publics de lrsquoUnion europeacuteennehellip

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ce titre comprend 80 articles Parmi ces derniers on peut deacutevelopper les points suivants

Deacutefinition de lrsquoorganisation de lrsquooffre de soins en niveaux de recours en fonction des besoins de santeacute de la population

- La loi creacutee les Agences reacutegionales de santeacute (ARS) qui organisent lrsquoaccegraves aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades Lrsquoaccegraves aux soins de premier recours srsquoappreacutecie en termes de distance et de temps de parcours de qualiteacute et de seacutecuriteacute

- Les soins de premier recours sont deacutefinis Ils comprennent - la preacutevention le deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi des patients - la dispensation et lrsquoadministration des meacutedicaments produits et dispositifs meacutedicaux

ainsi que le conseil pharmaceutique - lrsquoorientation dans le systegraveme de soins et le secteur meacutedico-social - lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- Lrsquooffre de premier recours est assureacutee par les professionnels de santeacute en collaboration ou en coopeacuteration avec les eacutetablissements et les services de santeacute sociaux et meacutedico-sociaux

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- Le meacutedecin geacuteneacuteraliste de premier recours a pour mission - de contribuer agrave lrsquooffre de soins ambulatoire en assurant la preacutevention le

deacutepistage le diagnostic le traitement et le suivi du malade ainsi que lrsquoeacuteducation pour la santeacute

- drsquoorienter le patient dans le systegraveme de soin et le secteur meacutedico-social - de srsquoassurer de la coordination des soins de ses patients - de veiller agrave lrsquoapplication individualiseacutee des protocoles et recommandations pour

les affections longue dureacutee et contribuer au suivi des maladies chroniques - drsquoassurer la synthegravese des informations transmises par les diffeacuterents

professionnels de santeacute - de contribuer agrave des actions de preacutevention et de deacutepistage - de participer agrave la permanence de soins - de contribuer agrave lrsquoaccueil et agrave la formation des stagiaires de deuxiegraveme et troisiegraveme

cycles universitaires - La participation financiegravere de lrsquoassureacute peut ecirctre demandeacutee srsquoil nrsquoa pas choisi de

meacutedecin traitant ou srsquoil consulte un autre meacutedecin sans prescription Un deacutecret fixe les cas dans lesquels cette majoration nrsquoest pas appliqueacutee notamment lorsqursquoest mis en œuvre un protocole de soins ou lorsque lrsquoassureacute consulte des meacutedecins relevant des speacutecialiteacutes suivantes gyneacutecologie obsteacutetrique ophtalmologie psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son meacutedecin traitant ou sans avoir choisi un meacutedecin traitant

Continuiteacute de prise en charge

Le meacutedecin en charge drsquoune personne hospitaliseacutee doit lui demander lrsquoidentiteacute des professionnels de santeacute auxquelles elle souhaitent que soient transmises les informations utiles agrave la continuiteacute de sa prise en charge agrave lrsquoissue de son hospitalisation

Les missions du pharmacien drsquoofficine sont renforceacutees

- il contribue aux soins de premier recours - il participe agrave la coopeacuteration entre les professionnels de santeacute - il participe au service de la permanence de soins - il participe aux actions de veille aux actions de veille et de protection sanitaire organiseacutees

par les actions de santeacute - - il peut participer agrave lrsquoeacuteducation theacuterapeutique et aux actions drsquoaccompagnement du

patient - Il peut assurer la fonction de pharmacien reacutefeacuterent pour les eacutetablissements ayant souscrit

la convention pluriannuelle des eacutetablissements qui accueillent les personnes acircgeacutees ou qui leur apportent agrave domicile une assistance

- Il peut assurer aupregraves de certains patients qui le deacutesignent le rocircle de correspondants au sein de lrsquoeacutequipe de soins (par exemple renouvellement des traitements chroniqueshellip)

- Il peut proposer des conseils et prestations destineacutes agrave favoriser lrsquoameacutelioration ou le maintien de lrsquoeacutetat de santeacute des personnes

Pour ces deux derniers points les deacutecrets sont en attente

Maisons de santeacute

Lrsquoexercice en maisons de santeacute doit ecirctre pluri-professionnel en associant professionnels de santeacute et auxiliaires meacutedicaux La prise en charge des patients doit y ecirctre coordonneacutee Les professionnels meacutedicaux et auxiliaires doivent eacutelaborer un projet de santeacute conformes aux scheacutemas reacutegionaux drsquoorganisation des soins (Sros) Ce projet est transmis pour information agrave lrsquoARS

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Les pocircles de santeacute

Ils assurent des activiteacutes de soins de premier recours et de second recours Ils peuvent aussi participer agrave certaines actions de preacutevention de promotion de la santeacute et de seacutecuriteacute sanitaire Ils sont constitueacutes entre des professionnels de santeacute et le cas eacutecheacuteant des maisons de santeacute des reacuteseaux de santeacute des eacutetablissements sanitaireshellip

Dotation de financement de services de santeacute

Les reacuteseaux de santeacute centres de santeacute maisons de santeacute et pocircles de santeacute peuvent percevoir une dotation de financement du fonds drsquointervention pour la qualiteacute et la coordination des soins (FIQCS) Son montant est fixeacute par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale

Formation meacutedicale initiale reacutegulation territoriale reacutepartition des postes drsquointernes

Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la santeacute fixent par voie reacuteglementaire

- tous les cinq ans le nombre drsquointernes agrave former par speacutecialiteacute en particulier celle de meacutedecine geacuteneacuterale et par subdivision territoriale en tenant compte de lrsquoeacutevolution de la deacutemographie dans ces speacutecialiteacutes meacutedicales

- les modaliteacutes drsquoadmission des eacutetudiants dans chacune des filiegraveres agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee

- le nombre de postes drsquointerne offerts chaque anneacutee par discipline ou speacutecialiteacute et par Chu Le choix effectueacute par chaque eacutetudiant est subordonneacute aux eacutepreuves classantes nationales

- le troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales est ouvert agrave tous les eacutetudiants ayant valideacute le deuxiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales Des arrecircteacutes et deacutecrets preacuteciseront ces dispositions

Une eacutevaluation de la satisfaction des besoins et implantation pour les soins de premier recours sera meneacutee par la Direction de lrsquoARS agrave lrsquoissue des trois ans du scheacutema reacutegional drsquoorganisation sanitaire

Contrat drsquoengagement de service public

Les eacutetudiants en meacutedecine ayant signeacute un contrat drsquoengagement de service public leur donnant droit agrave une allocation speacutecifique srsquoengagent agrave exercer dans les zones de revitalisation rurale et urbaine sensible

Creacuteation de postes de formation en meacutedecine geacuteneacuterale

A compter de la rentreacutee scolaire 2009-2010 et pendant quatre ans le nombre annuel drsquoemplois creacuteeacutes dans chacune des cateacutegories suivantes ne peut ecirctre infeacuterieur agrave

- 20 pour les professeurs des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 30 pour les maicirctres de confeacuterences des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

- 50 pour les chefs de clinique des universiteacutes de meacutedecine geacuteneacuterale

Organisation et gestion de la permanence de soins ambulatoires

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Les dispositions relatives agrave la PDS sont modifieacutees

- Certains meacutedecins participent dans le cadre de leur activiteacute libeacuteral en collaboration avec les eacutetablissements de santeacute agrave la mission de service public de permanence de soins Des reacutequisitions peuvent ecirctre mises en œuvre pour faire appliquer ces dispositions

- Un numeacutero de teacuteleacutephone unique et national est utiliseacute pour la permanence de soins et lrsquoaide meacutedicale urgente

- Lrsquoactiviteacute des meacutedecins libeacuteraux assurant la reacutegulation des appels entre dans le champ couvert par le reacutegime de la responsabiliteacute administrative qui srsquoapplique aux agents de cet eacutetablissement public

Adaptation de dispositions sur le dossier meacutedical personnel

Lrsquoaccegraves au DMP est subordonneacute agrave lrsquoautorisation que donne le patient drsquoacceacuteder agrave son dossier

Principe geacuteneacuteral de coopeacuteration entre professionnels

La coopeacuteration entre les professionnels de santeacute est inciteacutee par la loi Lrsquointervention drsquoun professionnel de santeacute srsquoeffectue de sa propre initiative dans le cadre drsquoun protocole de coopeacuteration qui reacutepond agrave un besoin local Le patient est informeacute de cette coopeacuteration Les professionnels soumettent agrave lrsquoARS les protocoles de coopeacuteration Lrsquoagence veacuterifie que ces protocoles reacutepondent agrave des besoins de santeacute constateacute au niveau reacutegional le soumet agrave la Haute Autoriteacute de santeacute et autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrecircteacute pris apregraves avis conforme de la HAS Ces protocoles deacutefinissent lrsquoobjet et la nature de la coopeacuteration notamment les disciplines ou les pathologies le lieu et les champs drsquointervention des professionnels de santeacute concerneacutes La HAS peut eacutetendre un protocole agrave tout le territoire national

Limitation des refus de soins par les meacutedecins et les dentistes

Un professionnel de santeacute ne peut refuser drsquoapporter des soins agrave une personne Toute personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins illeacutegitimes peut saisir le directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil territorial de lrsquoOrdre professionnel concerneacute Le directeur de lrsquoorganisme local peut sanctionner les professionnels de santeacute qui pratiquent

- la discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la preacutevention et aux soins - des deacutepassements drsquohonoraires exceacutedant le tact et la mesure - des deacutepassements non conformes agrave la convention dont deacutepend le professionnel de

santeacute - ou lrsquoabsence drsquoinformation eacutecrite relative au deacutepassement de seuils drsquohonoraires

Deacuteveloppement professionnel continu (DPC)

La formation continue devient le Deacuteveloppement professionnel continu (DPC) Il a pour objectifs lrsquoeacutevaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et de la seacutecuriteacute des soins ainsi que la prise en compte des prioriteacutes de santeacute publique la maicirctrise meacutedicaliseacutee des deacutepenses de santeacute Il constitue une obligation pour les professionnels de santeacute avec le concours des employeurs publics et priveacutes concerneacutes

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Relegravevement du montant du creacutedit drsquoimpocirct (Aide agrave la compleacutementaire santeacute ACS) pour lrsquoadheacutesion agrave une compleacutementaire santeacute

Modification de lrsquoorganisation de la biologie meacutedicale (par ordonnance)

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Fondation pour le deacuteveloppement des comportements favorables agrave la santeacute

Transmission au Parlement drsquoun rapport relatif au nombre de malades de lrsquoalcool des tabacs et des drogues

Extension du signalement des effets indeacutesirables des meacutedicaments par les associations agreacuteeacutees de patients

Education theacuterapeutique du patient

Lrsquoeacuteducation theacuterapeutique srsquoinscrit dans le parcours de soins du patient Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adheacutesion aux traitements prescrits et en ameacuteliorant sa qualiteacute de vie Elle nrsquoest pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des meacutedicaments affeacuterents agrave sa maladie

Les programmes drsquoeacuteducation theacuterapeutique du patient sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local apregraves une autorisation des ARS Ils sont proposeacutes au malade par le meacutedecin prescripteur et donnent lieu agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun programme personnaliseacute Ces programmes sont eacutevalueacutes par les ARS

Les actions drsquoaccompagnement font partie de lrsquoeacuteducation theacuterapeutique Elles ont pour objectif drsquoapporter une assistance et un soutien aux malades ou agrave leur entourage dans la prise en charge de la maladie Elles sont conformes agrave un cahier des charges nationale dont les modaliteacutes drsquoeacutelaboration et le contenu sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la santeacute

Ces programmes drsquoapprentissage sont soumis agrave une autorisation deacutelivreacutee par lrsquoAfssaps

Un rapport sera preacutesenteacute au Parlement avant le 31 deacutecembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la creacuteation drsquoun fonds national pour le deacuteveloppement theacuterapeutqiue du patient

Extension des missions des sages-femmes

La sage-femme peut proposer un frottis cervical Lrsquoexercice de la profession peut comporter la reacutealisation de consultation de contraception et de suivi gyneacutecologique de preacutevention sous reacuteserve que la sage-femme adresse la femme agrave un meacutedecin en cas de situation pathologique

Renouvellement des prescriptions de meacutedicaments contraceptifs par les infirmiers

Possibiliteacute par le pharmacien de dispenser des contraceptifs oraux

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Deacutepense de preacutevention du reacutegime local drsquoAlsace-Moselle

Formation des psychotheacuterapeutes

Interdiction de vente drsquoalcool aux mineurs

Publiciteacute pour un meacutedicament ou un vaccin

Extension de lrsquoutilisation du titre-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes

Habilitation du gouvernement agrave proceacuteder par ordonnance agrave la fusion de lrsquoAFSSA et de lrsquoAFFSET

Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Les agences reacutegionales de santeacute viennent remplacer les agences reacutegionales de lrsquohospitalisation (ARH) creacuteeacutees en 1996 et qui avaient le statut de groupement drsquointeacuterecirct public Les ARS doivent aussi remplacer dautres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions notamment les services deacuteconcentreacutes du ministegravere chargeacute de la santeacute que sont les Directions reacutegionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions deacutepartementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) Elles reprennent les missions des groupements reacutegionaux de santeacute publique et les missions reacutegionales de santeacute Elles remplacent enfin certains organismes de seacutecuriteacute sociale que sont les Unions reacutegionales des caisses dassurance maladie et les Caisses reacutegionales dassurance maladie (CRAM) Les attributions des CRAM en matiegravere dassurance vieillesse sont transfeacutereacutees agrave de nouveaux organismes les caisses dassurance retraite et de la santeacute au travail

Leur mise en place doit se faire au plus tard le 1er juillet 2010

Statut et fonctionnement

Lagence reacutegionale de santeacute (ARS) est un eacutetablissement public de lrsquoEtat agrave caractegravere administratif Elle est placeacutee sous la tutelle des ministres chargeacutes de la santeacute de la seacutecuriteacute sociale des personnes acircgeacutees et des personnes handicapeacutees Elle est administreacutee par un directeur geacuteneacuteral et doteacutee dun conseil de surveillance

Le directeur geacuteneacuteral dispose de pouvoirs tregraves eacutetendus puisquil accorde les autorisations des eacutetablissements et services de santeacute et des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux Il est ordonnateur des recettes et deacutepenses et repreacutesente lagence en justice et dans tous les actes de la vie civile3

Le conseil de surveillance est preacutesideacute par le preacutefet de reacutegion Il comprend en outre

des repreacutesentants de lEtat des repreacutesentants de lassurance maladie choisis notamment parmi les

repreacutesentants des organisations syndicales des repreacutesentants des collectiviteacutes territoriales des repreacutesentants des usagers du systegraveme de santeacute social et meacutedico-social au moins une personnaliteacute qualifieacutee agrave titre consultatif des repreacutesentants du personnel

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Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier Il eacutemet un avis sur le plan strateacutegique reacutegional et sur le contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens

Aupregraves de chaque agence sont placeacutes

une confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie qui contribue agrave leacutelaboration de la politique de santeacute dans la reacutegion

deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute o lune pour la preacutevention la santeacute scolaire la santeacute au travail et la protection

maternelle et infantile o lautre pour la prise en charge et laccompagnement meacutedico-social

Personnel

Le personnel des ARS est mixte comprenant agrave la fois des fonctionnaires des praticiens hospitaliers des agents contractuels de droit public ou priveacute et des employeacutes de droit priveacute soumis agrave la convention collective des organismes de seacutecuriteacute sociale Les instances repreacutesentatives du personnel sont

le comiteacute dagence qui joue le rocircle de comiteacute technique paritaire et de comiteacute drsquoentreprise il est doteacute de la personnaliteacute morale

le comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail

Missions

Dans chaque reacutegion lARS met en œuvre la politique de santeacute publique en liaison avec les services chargeacutes de la santeacute au travail de la santeacute scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile Elle suit leacutetat sanitaire de la reacutegion controcircle le respect des regravegles dhygiegravene et participe agrave la preacutevention et agrave leacuteducation des patients Elle peut intervenir en cas durgence sanitaire Elle eacutevalue les formations des professionnels de santeacute et aide ces derniers au moment de leur installation Elle participe au controcircle des actes meacutedicaux et de la dispensation des produits de santeacute Elle megravene les programmes reacutegionaux de lassurance maladie notamment en matiegravere de gestion du risque Elle autorise la creacuteation et lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute et des services de santeacute Elle autorise eacutegalement la creacuteation des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux Elle en assure aussi le controcircle Elle encourage la mise en œuvre dun volet culturel dans ces eacutetablissements

Dans le secteur santeacute environnement sa compeacutetence inclue

eaux amp aliments qualiteacute de leau dalimentation humaine qualiteacute des eaux de baignade des piscines et des sites de pecircche agrave pied de loisirs protection de la ressource hydrique

environnement inteacuterieur Dans lhabitat qualiteacute de lair inteacuterieur lutte contre lrsquohabitat indigne

environnement exteacuterieur nuisances sonores qualiteacute de lair exteacuterieur deacutechets drsquoactiviteacutes de soins impact sur la santeacute des activiteacutes humaines

Financement

Les ARS sont financeacutees par une subvention de lEacutetat des contributions de lassurance maladie et de la Caisse nationale de solidariteacute pour lrsquoautonomie ainsi que eacuteventuellement des ressources propres et des versements volontaires de collectiviteacutes locales ou deacutetablissements publics

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Scheacutema dorganisation de lAgence reacutegionale de santeacute

(Source ministegravere de la Santeacute)

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Aspect reacuteglementaire

Ce volet reacuteglementaire nrsquoest pas exhaustif car les textes leacutegislatifs relatifs agrave cette loi sont devenus pleacutethorique Il a eacuteteacute reacutealiseacute agrave partir de la consultation des sites de reacutefeacuterence suivants

Site du Ministegravere chargeacute de la santeacute

Legifrance

Site du Seacutenat

Site EHESP

La mise en oeuvre de la loi Loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p12184 Observations du Gouvernement sur les recours dirigeacutes contre la loi portant reacuteforme de lrsquohocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF du 22 juillet 2009 p 12252 Saisine du 2 juillet 2009 du Conseil constitutionnel par au moins 60 deacuteputeacutes et saisine du 2 juillet 2009 par au moins 60 seacutenateurs JORF du 22 juillet p 12247 et 12250 Deacutecision ndeg 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel JORF du 22 juillet 2009 p 12244 Travaux preacuteparatoires de lrsquoAssembleacutee Nationale du Seacutenat et de la Commission mixte Paritaire tous ces documents sont regroupeacutes dans un dossier sur le site de lrsquoAssembleacutee Nationale

Les textes modifiant la loi

Loi ndeg 2011-940 du 10 aoucirct 2011 modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13754 Observations du Gouvernement sur le recours dirigeacute contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 preacutesenteacutee par au moins soixante deacuteputeacutes en application de larticle 61 alineacutea 2 de la Constitution et viseacutee dans la deacutecision ndeg 2011-640 DC JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13790

Deacutecision ndeg 2011-640 DC du 4 aoucirct 2011 du Conseil constitutionnel JORF ndeg0185 du 11 aoucirct 2011 page 13787

Les textes drsquoapplication

Les ordonnances

Projet de loi ratifiant lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009 879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Texte de Mme Roselyne Bachelot deacuteposeacute au Seacutenat le 12 mai 2010

Ordonnance ndeg 2010-177 de coordination avec la loi HPST (JO du 25 feacutevrier 2010) Elle vise agrave assurer la coheacuterence entre cette HPST et les parties leacutegislatives de 18 codes en vigueur en particulier ceux de la seacutecuriteacute sociale et de la santeacute publique 13 lois et six autres ordonnances afin de modifier ou dabroger le cas eacutecheacuteant des dispositions preacuteexistantes agrave la loi au fil de quatre titres qui ne sont pas calqueacutes sur ceux dHPST (modernisation des eacutetablissements publics de santeacute organisation territoriale du systegraveme de santeacute dispositions reacutedactionnelles et de simplification du droit dispositions finales) Pour le deacutetail on se rapportera aux explications du rapport joint qui syntheacutetise les modifications en 3 pages gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870 (art 70 division III transposition des dispositions de la directive 200747CE relative agrave la mise sur le marcheacute des dispositifs meacutedicaux) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux JORF ndeg0060 du 12 mars 2010 page 4870

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la Constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6002 (art 133 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectiviteacutes reacutegies par larticle 74 de la constitution agrave la Nouvelle-Caleacutedonie aux Terres australes et antarctiques franccedilaises ainsi quagrave La Reacuteunion et agrave la Guadeloupe de dispositions de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0072 du 26 mars 2010 page 6000 Ordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7157 (art 85 de la loi) et Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-379 du 14 avril 2010 relative agrave la santeacute des sportifs et agrave la mise en

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conformiteacute du code du sport avec les principes du code mondial antidopage JORF ndeg0089 du 16 avril 2010 page 7156

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-114 du 3 feacutevrier 2010 (JO du 4 feacutevrier 2010) installe le comiteacute en charge de leacutevaluation de la mise en oeuvre de la loi HPST

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi HPST JO du 010410 Ce texte de 372 articles complegravete lordonnance ndeg2010-177 du 23 feacutevrier 2010 de coordination avec la loi HPST

Titre I Modernisation des eacutetablissements de santeacute

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1763 du 30 deacutecembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise agrave disposition du public par les eacutetablissements de santeacute des reacutesultats des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Deacutecret ndeg 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-922 du 2 aoucirct 2005 relatif aux conditions de nomination et davancement de certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes au 1deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux proceacutedures de seacutelection et de nomination aux emplois de direction des eacutetablissements mentionneacutes aux 2deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et figurant sur la liste mentionneacutee agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 2007-1930 du 26 deacutecembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-920 du 2 aoucirct 2005 portant dispositions relatives agrave la direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-

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33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection et demploi des personnes nommeacutees en application de larticle 3 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comiteacutes consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la reacutemuneacuteration de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affecteacutes en surnombre

Deacutecret ndeg 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-931 du 2 aoucirct 2005 portant attribution de nouvelle bonification indiciaire agrave certains emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere le deacutecret ndeg 2005-932 du 2 aoucirct 2005 relatif au reacutegime indemnitaire des personnels de direction des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et le deacutecret ndeg 2007-1938 du 26 deacutecembre 2007 relatif au reacutegime indemnitaire du corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Deacutecret ndeg 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2005-927 du 2 aoucirct 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Deacutecret ndeg 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conseacutequences au niveau reacuteglementaire de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires JORF ndeg0077 du 1 avril 2010 page 6289 (tous les articles de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0083 du 9 avril 2010 page 6765 (Art L 6143-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 9 division III de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-425 du 29 avril 2010 relatif agrave lorganisation financiegravere et agrave linvestissement immobilier des eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 (Art 1 division XII et division XXIII de la loi art 9 de la loi Art L 6143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-426 du 29 avril 2010 relatif agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Paris aux Hospices civils de Lyon et agrave lAssistance publique-hocircpitaux de Marseille JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7877 (art L 4143-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-439 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission meacutedicale deacutetablissement dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6144-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

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Deacutecret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute Deacutecret ndeg 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L6132-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 22 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-437 du 30 avril 2010 relatif agrave la dureacutee de validiteacute des autorisations deacutequipement sanitaire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (Art L 6122-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VII - 2deg de la loi) Deacutecret ndeg 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comiteacute technique deacutetablissement des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (art 9 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-449 du 30 avril 2010 relatif agrave la commission des soins infirmiers de reacuteeacuteducation et meacutedico-techniques dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8107 (Art L 6146-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux eacutetablissements de santeacute priveacutes dinteacuterecirct collectif JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9451 (Art L6161-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division IX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pocircles dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10942 (Art L 6146-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13771 (Art L 6133-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 23 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010 (Art 9-2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 creacuteeacute par lrsquoart 11 division 1 - 3deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels meacutedicaux pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17749 (art L 6143-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 10 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 (Loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels aux assistants aux praticiens attacheacutes et aux meacutedecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes recruteacutes dans les eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0227 du 30 septembre 2010 page 17742 (art L 6152-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 division VI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens conclus avec les eacutetablissements de santeacute les autres titulaires dautorisation et

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certains services de santeacute JORF ndeg0231 du 5 octobre 2010 page 18028 (Art L 1435-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des eacutevaluations et aux modaliteacutes de restitution des reacutesultats des eacutevaluations des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux

Deacutecret ndeg 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif agrave la confeacuterence meacutedicale deacutetablissement des eacutetablissements de santeacute priveacutes et agrave diverses modifications du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2011-206 du 23 feacutevrier 2011 relatif aux comptes combineacutes des communauteacutes hospitaliegraveres de territoire JO ndeg 47 du 25022011

Deacutecret ndeg 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions reacuteglementaires relatives aux comiteacutes de seacutelection agrave certains emplois de direction deacutetablissements mentionneacutes aux 1deg agrave 6deg de larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0066 du 19 mars 2011

Deacutecret ndeg 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de leacutevaluation externe des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1812

Deacutecret ndeg 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif agrave la contribution du service de santeacute des armeacutees agrave la politique de santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2012 page 1739

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement dinteacuterecirct public laquo Agence nationale dappui agrave la performance des eacutetablissements de santeacute et meacutedico-sociaux raquo JORF ndeg0246 du 23 octobre 2009 page 17737 (art 18 de la loi)

Arrecircteacute du 29 deacutecembre 2009 limitant la pratique de lacte de pose de bioprothegraveses valvulaires aortiques par voie arteacuterielle transcutaneacutee ou par voie transapicale agrave certains eacutetablissements de santeacute en application des dispositions de larticle L 1151-1 du code de santeacute publique JORF ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23321 (art L 1151-1 du code de la santeacute publique modifieacute part lrsquoart 5 division IX de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23323 (art L 6144-1 et L 6161-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 5 de la loi)

Arrecircteacute du 30 deacutecembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins

Arrecircteacute du 6 feacutevrier 2010 (JO du 7 feacutevrier 2010) relatif agrave la composition du comiteacute deacutevaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives agrave la modernisation des eacutetablissements de santeacute de la loi portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires

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Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitaliegravere reacutegi par le deacutecret ndeg 2005-921 du 2 aoucirct 2005 modifieacute

Arrecircteacute du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission daccegraves pour le tour exteacuterieur relatif au corps des directeurs deacutetablissements sanitaires sociaux et meacutedico-sociaux de la fonction publique hospitaliegravere

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 fixant la liste des centres hospitaliers reacutegionaux dont les emplois fonctionnels de directeur geacuteneacuteral sont des emplois fonctionnels beacuteneacuteficiaires dune nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de larticle 1er du deacutecret ndeg 2005-929 du 2 aoucirct 2005

Arrecircteacute du 11 mars 2010 modifiant larrecircteacute du 2 aoucirct 2005 modifieacute relatif agrave leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 (1deg et 7deg) de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere et fixant leacutechelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur geacuteneacuteral de centre hospitalier reacutegional et de centre hospitalier universitaire

Arrecircteacute du 30 avril 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute forfaitaire de fonction au preacutesident de la commission meacutedicale deacutetablissement vice-preacutesident du directoire JORF ndeg0102 du 2 mai 2010 (en application du deacutecret ndeg 2009-1762 du 30 deacutecembre 2009)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant les modaliteacutes de la formation agrave lexercice des fonctions de chef de pocircle dactiviteacute clinique ou meacutedico-technique JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 11 juin 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de lindemniteacute de fonction des chefs de pocircles JORF ndeg0136 du 15 juin 2010 page 10948 (en application du deacutecret ndeg 2010-656 du 11 juin 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire JORF ndeg0170 du 25 juillet 2010 page 13775 (en application du deacutecret ndeg 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopeacuteration sanitaire)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 pris en application de larticle 2 du deacutecret ndeg 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au deacutetachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere JORF ndeg0173 du 29 juillet 2010

Arrecircteacute du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modaliteacutes de versement de la reacutemuneacuteration des praticiens recruteacutes par les eacutetablissements publics de santeacute en application du 3deg de larticle L 6152-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18576

Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0003 du 5 janvier 2011 page 340

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Arrecircteacute du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles leacutetablissement de santeacute met agrave la disposition du public les reacutesultats publieacutes chaque anneacutee des indicateurs de qualiteacute et de seacutecuriteacute des soins JORF ndeg0012 du 14 janvier 2012 page 721

Titre II Accegraves de tous agrave des soins de qualiteacute

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2009-1585 du 17 deacutecembre 2009 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour lexercice des professions meacutedicales pharmaceutiques et parameacutedicales

diams Et le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2009-1586 du 17 deacutecembre 2009 relative aux conditions denregistrement des professions de santeacute

Ordonnance ndeg 2010-49 du 13 janvier 2010 relative agrave la biologie meacutedicale

Ordonnance ndeg 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs meacutedicaux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2010-199 du 26 feacutevrier 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelection et de renouvellement des conseils des professions meacutedicales et parameacutedicales et de leurs chambres disciplinaires

Deacutecret ndeg 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien JORF ndeg0101 du 30 avril 2010 page 7878 (Art L 4111-2 du code de la santeacute et art L 4221-12 modifieacutes par lrsquoart 19 division X et XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemniteacutes des membres eacutelus des ordres des meacutedecins des chirurgiens-dentistes des sages-femmes des pharmaciens des infirmiers des masseurs-kineacutesitheacuterapeutes et des peacutedicures-podologues JORF ndeg0104 du 5 mai 2010 page 8109 (Art L 4125-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 62 division XIX de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010 relatif agrave lusage du titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0117 du 22 mai 2010 page 9448 (Art 52 de la loi ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 modifieacute par lrsquoart 91 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales habiliteacutees agrave participer aux neacutegociations conventionnelles JORF ndeg0123 du 30 mai 2010 page 9772 (Art L 162-33 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 123 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0126 du 3 juin 2010 page 10113 (Art L 4031-1 et L 4031-2 et L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux proceacutedures denregistrement des eacutetudiants des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au systegraveme de soins JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11584 (Art L 4113-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 66 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle des eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0147 du 27 juin 2010 page 11580 (Art L 632-2 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat dengagement de service public durant les eacutetudes meacutedicales JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11932 (Art L 632-6 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions dactiviteacute libeacuterale JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12881 (Art L 6154-5 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 12 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comiteacute deacutepartemental de laide meacutedicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13242 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dorganisation de la permanence des soins JORF ndeg0163 du 17 juillet 2010 page 13240 (Art L 6314-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 49 de la loi et art L 1435-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 6323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1er division XVI de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1028 du 30 aoucirct 2010 relatif au controcircle et agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de meacutedicaments veacuteteacuterinaires JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16009 (ArtL 5146-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 101 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1027 du 30 aoucirct 2010 relatif au fonctionnement du fonds dintervention pour la qualiteacute et la coordination des soins et au financement des reacuteseaux JORF ndeg0203 du 2 septembre 2010 page 16007 (Art L 6323-5 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 41 de la loi et art 118 chapitre V section 2 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-16 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux proceacutedures dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour les professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4111-3-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 76 division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif agrave la proceacutedure dautorisation dexercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec pour la profession

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de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17469 (Art L 4221-7 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 76 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux eacutetudiants en meacutedecine en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associeacutes JORF ndeg0236 du 10 octobre 2010 page 18323 (Art L 6153-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 72 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes dinteacutegration des protocoles de coopeacuteration eacutetendus dans le deacuteveloppement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santeacute JORF ndeg0238 du 13 octobre 2010 page 18409 (Art L 4011-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 Division I de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de deacutelivrance dune qualification en biologie meacutedicale par lordre des pharmaciens JORF ndeg0239 du 14 octobre 2010 page 18463 (Art L 6213-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010 prise en application de lrsquoart 69 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions agrave accomplir par les candidats agrave lautorisation dexercice des professions meacutedicales et pharmaceutique JORF ndeg0240 du 15 octobre 2010 page 18523 (Art L 4111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 19 division X de la loi) Deacutecret ndeg 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particuliegraveres relatives aux meacutedecins odontologistes et pharmaciens recruteacutes par contrat sur des emplois preacutesentant une difficulteacute particuliegravere agrave ecirctre pourvus JORF ndeg0241 du 16 octobre 2010 page 18573 (Art L 6152-1 et L 6152-3 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 19 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif agrave la teacuteleacutemeacutedecine

Deacutecret ndeg 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modaliteacutes selon lesquelles une pharmacie agrave usage inteacuterieur dun eacutetablissement de santeacute peut confier agrave un eacutetablissement pharmaceutique la reacutealisation de certaines preacuteparations JORF ndeg0246 du 22 octobre 2010 page 18910 (Art L 5126-14 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 3 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modaliteacutes deacutelections et de renouvellement des conseils de lordre national des pharmaciens JORF ndeg0263 du 13 novembre 2010 page 20211 (Ar L 4232-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 62 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif agrave lorganisation du troisiegraveme cycle long des eacutetudes odontologiques JORF ndeg0005 du 7 janvier 2011 page 447 (Art L 634-1 du code de lrsquoeacuteducation modifieacute par lrsquoart 43 division V de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions dexercice de la chiropraxie JORF ndeg0007 du 9 janvier 2011 page 544 (Art 75 de la loi ndeg 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et agrave la qualiteacute du systegraveme de santeacute modifieacute par lrsquoart 64) Deacutecret ndeg 2011-345 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions des eacutetablissements publics de santeacute JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5535 (Art L 6146-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 13 Division II de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-344 du 28 mars 2011 relatif agrave la participation des professionnels de santeacute libeacuteraux aux missions de service public et aux activiteacutes de soins de certains eacutetablissements de santeacute priveacutes JORF ndeg0075 du 30 mars 2011 page 5534 (Art L 6161-9 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division XI de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens dofficine correspondants JORF ndeg0082 du 7 avril 2011 page 6199 (Art L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 38 de la loi Art L 4011-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congeacute speacutecial institueacute par larticle 89 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 JORF ndeg0091 du 17 avril 2011 page 6775 (Art 89 de la loi ndeg86-33 du 9 janvier 1986 modifieacute par lrsquoart 11 division 1 - 7deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire verseacutee par les professionnels de santeacute exerccedilant agrave titre libeacuteral dans le reacutegime conventionnel aux unions reacutegionales de professionnels de santeacute JORF ndeg0118 du 21 mai 2011 page 8876 (Art L 4031-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 123 division I de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les regravegles permettant dappreacutecier lactiviteacute dun laboratoire de biologie meacutedicale et le pourcentage maximum deacutechantillons biologiques pouvant ecirctre transmis entre laboratoires de biologie meacutedicale Le texte preacutecise les modaliteacutes de deacuteclaration annuelle par les laboratoires de biologie meacutedicale aux ARS de leur activiteacute JO du 121011

Deacutecret ndeg 2011-2118 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des pharmaciens JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 36 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2117 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des sages-femmes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 34 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2011-2116 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des meacutedecins JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 33 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2115 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 31 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2114 du 30 deacutecembre 2011 relatif au deacuteveloppement professionnel continu des professionnels de santeacute parameacutedicaux JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 29 (Art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi) Deacutecret ndeg 2011-2113 du 30 deacutecembre 2011 relatif agrave lorganisme gestionnaire du deacuteveloppement professionnel continu JORF ndeg0001 du 1 janvier 2012 page 24

Deacutecret ndeg 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique du Haut Conseil des professions parameacutedicales JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 521 (Art L 4382-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XX de la loi et art L 4242-1 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division XVIII de la loi)

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Deacutecret ndeg 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des pharmaciens JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 519 (Art L 4236-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division IX de la loi) Deacutecret ndeg 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des chirurgiens-dentistes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 518 (Art L 4143-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division VII de la loi) Deacutecret ndeg 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des sages-femmes JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 517 (Art L 4153-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 59 division XIIde la loi) Deacutecret ndeg 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif agrave la commission scientifique indeacutependante des meacutedecins JORF ndeg0009 du 11 janvier 2012 page 516 (Art L 4133-2 du code de la santeacute publique mod par lrsquoart 59 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) JO du 250312 - La SISA creacuteeacutee par la loi Fourcade daoucirct 2011 devrait pouvoir reacutepondre aux besoins de soins surtout de premier recours et tout particuliegraverement dans les zones souffrant dune deacutemographie meacutedicale insuffisante Ce statut juridique sur mesure pour les maisons et pocircles de santeacute permet aux professionnels de santeacute dexercer en commun les activiteacutes de coordination theacuterapeutique deacuteducation theacuterapeutique ou de coopeacuteration interprofessionnelle

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Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 (JO du 15 janvier 2010) deacutefinit le protocole pour les coopeacuterations entre professionnels de santeacute publique et creacutee de nouvelles opportuniteacutes pour les pharmaciens drsquoofficine les biologistes et les hospitaliers

Arrecircteacute du 8 juin 2010 relatif agrave la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotheacuterapeute JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10836 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 9 juin 2010 relatif aux demandes dinscription au registre national des psychotheacuterapeutes JORF ndeg0134 du 12 juin 2010 page 10837 (en application du deacutecret ndeg 2010-534 du 20 mai 2010)

Arrecircteacute du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre dun protocole de coopeacuteration entre professionnels de santeacute et agrave la deacutecision dy mettre fin JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14182 (Art L 4011-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 51 de la loi)

Arrecircteacute du 27 juillet 2010 fixant le nombre deacutetudiants et dinternes en meacutedecine pouvant signer un contrat dengagement de service public au titre de lanneacutee universitaire 2010-2011 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14185 (Art L 632-6 du code de leacuteducation modifieacute par lrsquoart 46 de la loi) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires du contrat dengagement de service public dattribution et de suspension de lallocation preacutevue agrave larticle L 632-6 du code de leacuteducation JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14183 (en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010) Arrecircteacute du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modaliteacutes de versement de lallocation preacutevue en application du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010 JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application de lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 2010-735 du 29 juin 2010)

Arrecircteacute du 30 juillet 2010 relatif au projet de santeacute et au regraveglement inteacuterieur des centres de santeacute mentionneacutes aux articles D 6323-1 et D 6323-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0175 du 31 juillet 2010 page 14186 (en application du deacutecret ndeg 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santeacute)

Arrecircteacute du 5 aoucirct 2010 fixant les reacutefeacuterences des normes daccreacuteditation applicables aux laboratoires de biologie meacutedicale JORF ndeg0202 du 1 septembre 2010 page 15961 (Art L6221-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 de lrsquoordonnance ndeg2010-49 du 13 janvier 2010)

Arrecircteacute du 25 aoucirct 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux eacutetudes parameacutedicales et tirant les conseacutequences de lintervention de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et au territoire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15859 Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France de la profession de pharmacien JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17470 (Art D 4221-14-1 du code la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1124 du 23 septembre 2010)

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Arrecircteacute du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier agrave fournir pour lexamen des demandes preacutesenteacutees par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Queacutebec en vue de lexercice en France des professions de meacutedecin chirurgien-dentiste et sage-femme JORF ndeg0224 du 26 septembre 2010 page 17479 (Art D 4111-22 du code de la santeacute publique creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-1125 du 23 septembre 2010)

Arrecircteacute du 28 mars 2012 modifiant larrecircteacute du 31 deacutecembre 2009 relatif agrave la proceacutedure applicable aux protocoles de coopeacuteration entre professionnels de santeacute JORF ndeg0088 du 13 avril 2012 page 6806

Titre III Preacutevention et santeacute publique

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 feacutevrier 2010) organisant la creacuteation de la nouvelle agence chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail fusion de lrsquoAfssa et de lrsquoAfsset

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2009-1764 du 30 deacutecembre 2009 relatif agrave la composition des cigarettes aromatiseacutees dont la vente la distribution ou loffre agrave titre gratuit est interdite JO ndeg0303 du 31 deacutecembre 2009 page 23309 (Art L3511-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-220 du 3 mars 2010 relatif agrave lutilisation des titres-restaurant aupregraves des deacutetaillants de fruits et leacutegumes JORF ndeg0053 du 4 mars 2010 page 4469 (Art L 3262-1 du code du travail modifieacute par lrsquoart 113 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents lieacutes agrave lexposition aux rayonnements ionisants JORF ndeg0105 du 6 mai 2010 page 8209 (Art L 1333-3 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour loffre et la vente de boissons alcooliques JORF ndeg0107 du 8 mai 2010 page 8395 (larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 93 de la loi et Art L 3323-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 96 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions preacutevues pour la vente et loffre de produits du tabac JORF ndeg0120 du 27 mai 2010 page 9601 (Art L3511-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 98 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-688 du 23 juin 2010 relatif agrave la vigilance sur certaines denreacutees alimentaires JORF ndeg0145 du 25 juin 2010 page 11463 (Art L 1323-11 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 109 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-719 du 28 juin 2010 relatif agrave lAgence nationale chargeacutee de la seacutecuriteacute sanitaire de lalimentation de lenvironnement et du travail JORF ndeg0149 du 30 juin 2010 page 11771 (art 115 de la loi et ordonnance ndeg 2010-18 du 7 janvier 2010)

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Deacutecret ndeg 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines JORF ndeg0150 du 1 juillet 2010 page 11934 (Art L 5139-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 111 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-906 du 2 aoucirct 2010 relatif aux compeacutetences requises pour dispenser leacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14392 (Art L 1161-1 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi) Deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010 relatif aux conditions dautorisation des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14391 (Art L 1161-6 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1008 du 30 aoucirct 2010 relatif agrave la transmission de donneacutees individuelles par les professionnels de santeacute agrave lInstitut de veille sanitaire JORF ndeg0201 du 31 aoucirct 2010 page 15828 (Art L 1413-6 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 106 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif agrave la lutte contre les eacuteveacutenements indeacutesirables associeacutes aux soins dans les eacutetablissements de santeacute JORF ndeg0265 du 16 novembre 2010 page 20428 (Art L 6111-2 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 1 division II de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-210 du 24 feacutevrier 2011 tirant les conseacutequences de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reacuteforme de lhocircpital et relative aux patients agrave la santeacute et aux territoires dans le code de lenvironnement JO ndeg 48 du 26022011

Deacutecret ndeg 2011-246 du 4 mars 2011 relatif agrave lheacutebergement de donneacutees de santeacute agrave caractegravere personnel sur support papier et modifiant le code de la santeacute publique JORF ndeg0055 du 6 mars 2011 page 4265 (Art L 1111-8 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 127 de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes dinformation meneacutees dans le cadre de la preacutevention de lobeacutesiteacute et du surpoids JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9481 (Art L 3231-1 agrave L 3231-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 112 de la loi ndeg 2009-879 du 21 juillet 2009 et transfeacutereacutes en articles L 3232-1 agrave L 3232-4 par lrsquoart 1 division V de la loi ndeg2010-874 du 27 juillet 2010) Deacutecret ndeg 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fecirctes et foires mentionneacutees par larticle L 3322-9 du code de la santeacute publique JORF ndeg0127 du 1 juin 2011 page 9480 (Art L 3322-9 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 94 division I ndash 1deg de la loi)

Deacutecret ndeg 2011-629 du 3 juin 2011 relatif agrave la protection de la population contre les risques sanitaires lieacutes agrave une exposition agrave lamiante dans les immeubles bacirctis JORF ndeg0130 du 5 juin 2011 page 9662 (Art L 1334-12-1 agrave L 1334-16 modifieacute par lrsquoart 105 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de signalement par les patients ou les associations agreacuteeacutees de patients deffets indeacutesirables susceptibles decirctre lieacutes aux meacutedicaments et produits mentionneacutes agrave larticle L 5121-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10069 (Art L 5121-20 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 83 de la loi) Deacutecret ndeg 2011-657 du 10 juin 2011 relatif agrave la motivation des avis des conseils et conseils dadministration des caisses nationales et de lAgence centrale du reacutegime geacuteneacuteral sur les projets de loi JORF ndeg0136 du 12 juin 2011 page 10070 (Art L 200-3 du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute par lrsquoart 116 de la loi)

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Deacutecret ndeg 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modaliteacutes de consultation sur les scheacutemas relatifs aux personnes handicapeacutees et aux personnes acircgeacutees mentionneacutes agrave larticle L 312-5 du code de laction sociale et des familles JORF ndeg0138 du 16 juin 2011 page 10253 (Art L 312-5 du code de lrsquoaction sociale et des familles modifieacute par lrsquoart 124 division I ndash 4deg de la loi) Deacutecret ndeg 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le deacutecret ndeg 2007-1300 du 31 aoucirct 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres daccueil pour demandeurs dasile et lEtat et aux relations avec les usagers JORF ndeg0168 du 22 juillet 2011 page 12550

Deacutecret ndeg 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif agrave la deacutelivrance de meacutedicaments indiqueacutes dans la contraception durgence dans les services universitaires et interuniversitaires de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute JORF ndeg0172 du 26 juillet 2012 page 12242

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 27 janvier 2010 fixant les modegraveles et lieux dapposition des affiches preacutevues par larticle L 3342-4 du code de la santeacute publique JORF ndeg0026 du 31 janvier 2010 page 1905 (art L 3342-4 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 93 de la loi)

Arrecircteacute du 25 mai 2010 fixant la liste des meacutedicaments contraceptifs oraux viseacutee aux articles L 4311-1 et L 5125-23-1 du code de la santeacute publique JORF ndeg0124 du 1 juin 2010 (Art L5125-23-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 89 de la loi art L4311-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 88 de la loi) Arrecircteacute du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la leveacutee de lanonymat dans les consultations de deacutepistage anonyme et gratuit et dans les centres dinformation de deacutepistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles JORF ndeg0166 du 21 juillet 2010 page 13459 (Art L 3121-2 et L 3121-2-1 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 108 de la loi)

Arrecircteacute du 2 aoucirct 2010 relatif au cahier des charges des programmes deacuteducation theacuterapeutique du patient et agrave la composition du dossier de demande de leur autorisation JORF ndeg0178 du 4 aoucirct 2010 page 14399 et rectificatif au JORF ndeg0193 du 21 aoucirct 2010 page 15218 (Art L 1161-2 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 84 de la loi et Art R 1161-4 creacuteeacute par le deacutecret ndeg 2010-904 du 2 aoucirct 2010)

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Titre IV Organisation territoriale du systegraveme de soins

Ordonnances

Ordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 JO du 260310

Elle adapte les dispositions de la loi HPST aux collectiviteacutes doutre-mer agrave la Nouvelle-Caleacutedonie la Reacuteunion et la Guadeloupe

gt Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2010-331 du 25 mars 2010 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000022018567

Deacutecisions

Deux deacutecisions du Conseil dEacutetat du 15 mai 2012 touchent agrave lorganisation interne des ARS Lune annule le deacutecret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences agrave compter du 30 novembre 2012 et lautre annule partiellement le deacutecret du 30 deacutecembre 2010 qui instituait pour les membres du collegravege des agents publics eacutelus du comiteacute dagence un droit agrave des congeacutes formation distincts des congeacutes de formation syndicale Ces deacutecisions sont annonceacutees au Journal officiel du 19 mai 2012 Les motivations se retrouvent dans les deux arrecircts que le Conseil dEacutetat a prononceacutes en reacuteponse aux requecirctes de la Feacutedeacuteration Interco-CFDT Annonceacutees briegravevement dans le JO du 19 mai 2012 les deacutecisions sont disponibles inteacutegralement dans la base de jurisprudence ArianeWeb du Conseil (recherche agrave partir des ndeg de deacutecisions) Deacutecision ndeg 339834 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux Deacutecision ndeg 347101 du 15 mai 2012 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Deacutecrets

Deacutecret ndeg 2012-271 du 27 feacutevrier 2012 relatif au fonds dintervention reacutegional (FIR) des ARS JO du 280212

Deacutecret ndeg 2010-146 du 16 feacutevrier 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preacutefets agrave lorganisation et agrave laction des services de lEtat dans les reacutegions et deacutepartements

Deacutecret ndeg 2010-336 du 31 mars 2010 portant creacuteation des agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance de lARS qui devront ecirctre constitueacutes avant le jeudi 1er juillet 2011

Deacutecret ndeg 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement dans la zone de deacutefense et dans la reacutegion et lARS pour lapplication des articles L 1435-1 L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des ARS - Les ARS sont soumises au reacutegime financier et comptable applicable aux eacutetablissements publics nationaux agrave caractegravere administratif

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Deacutecret ndeg 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS

Deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux CHSCT (Comiteacutes drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute) des ARS

Deacutecret ndeg 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de larticle L 1432-10 du code de la santeacute publique (traite des emplois de direction des agences reacutegionales de santeacute)

Deacutecret ndeg 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux deux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute qui seront constitueacutees aupregraves de chaque agence reacutegionale de santeacute

Deacutecret ndeg 2010-347 du 31 mars 2010 relatif agrave la composition et au mode de fonctionnement des confeacuterences de territoire qui ont pour mission de contribuer agrave mettre en coheacuterence les projets territoriaux sanitaires avec le projet reacutegional de santeacute (PRS) et les programmes nationaux de santeacute publique

Deacutecret ndeg 2010-348 du 31 mars 2010 relatif agrave la confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie

Deacutecret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Voir dossier de presse

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9287 (Art L1434-15 du code de la santeacute publique creacuteeacutes par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JORF ndeg0115 du 20 mai 2010 page 9285 (Art L1434-4 du code de la santeacute publique creacuteeacutee par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0159 du 11 juillet 2010 page 12882 (Art L 1433-3 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel reacutegional de gestion du risque JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet reacutegional de santeacute JO du 200510

Deacutecret ndeg 2010-929 du 3 aoucirct 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comiteacute national de lorganisation sanitaire et sociale JORF ndeg0181 du 7 aoucirct 2010 page 14590 (art 28 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-938 du 24 aoucirct 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santeacute aux confeacuterences de territoire et agrave la

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confeacuterence reacutegionale de la santeacute et de lautonomie JORF ndeg0196 du 25 aoucirct 2010 page 15339 (art 118 chapitre II section 1 de la loi)

Deacutecret ndeg 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le deacutecret ndeg 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comiteacutes dagence agrave la repreacutesentation syndicale et aux deacuteleacutegueacutes du personnel dans les agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 1 octobre 2010 page 17860 (voir le deacutecret ndeg 2010-341)

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des ARS et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO du 200111

Deacutecret ndeg 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de deacutesignation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute et relatif au controcircle des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux et de certains lieux de vie et daccueil JO ndeg 16 du 20012011

Deacutecret ndeg 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant les conditions dans lesquelles les preacutesidents des Confeacuterences Reacutegionales de la Santeacute et de lAutonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont deacutesigneacutes les repreacutesentants du personnel membres de ces Conseils dans lattente de la mise en place des instances repreacutesentatives du personnel des ARS JO du 310311

Deacutecrets du 1er octobre 2009 portant nomination des responsables preacutefigurateurs des Agences reacutegionales de santeacute JORF ndeg0228 du 2 octobre 2009

Arrecircteacutes

Arrecircteacute du 15 juin 2010 pris en application de larticle L 1434-10 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation des soins en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion et Mayotte JORF ndeg0148 du 29 juin 2010 page 11655 (Art L 1434-10 du code de la santeacute publique creacuteeacute par lrsquoart 118 de la loi)

Arrecircteacute du 8 juillet 2010 relatif aux modaliteacutes dexercice du controcircle financier sur les agences reacutegionales de santeacute (ARS) JORF ndeg0162 du 16 juillet 2010 page 13204 (pris en application du deacutecret ndeg 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au reacutegime financier des agences reacutegionales de santeacute)

Arrecircteacute du 23 juillet 2009 pris en application de larticle L 6121-4 du code de la santeacute publique et relatif agrave la liste des activiteacutes de soins faisant par deacuterogation lobjet dun scheacutema reacutegional dorganisation sanitaire en Ile-de-France et agrave La Reacuteunion JO ndeg0188 du 15 aoucirct 2009 page 13568 (Art L6121-4 du code de la santeacute publique modifieacute par lrsquoart 131 de la loi)

Arrecircteacute du 26 novembre 2010 portant reacutepartition du montant de la contribution des reacutegimes obligatoires dassurance maladie au financement des ARS pour lanneacutee 2010 JO du 91210

Arrecircteacute du 19 janvier 2011 relatif agrave la formation des inspecteurs et controcircleurs des agences reacutegionales de santeacute

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Arrecircteacute du 26 avril 2011 eacutetablissant la liste des organisations syndicales habiliteacutees agrave deacutesigner des repreacutesentants au Comiteacute national de concertation des agences reacutegionales de santeacute et le nombre de siegraveges auquel elles ont droit JO du 30511

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2011 relatif aux dispositions applicables agrave la deacutetermination des zones preacutevues agrave lrsquoarticle L 1434-7 du code de la santeacute publique JO du 30 deacutecembre 2012

Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compleacutements de reacutemuneacuteration financeacutes par le fonds dintervention reacutegional en application du 3deg de larticle R 1435-19 du code de la santeacute publique Arrecircteacute du 27 feacutevrier 2012 fixant la nature des charges relatives agrave la permanence des soins en eacutetablissement de santeacute financeacutees par le fonds dintervention reacutegional en application de larticle R 6112-28 du code de la santeacute publique

Les modifications apporteacutees agrave la loi

Les peacuteripeacuteties de la loi Fourcade reacutevisant la loi HPST

170211 - La proposition de loi Fourcade (Texte de la commission des Affaires sociales deacuteposeacute le 9 feacutevrier) qui tend agrave modifier de faccedilon importante la loi HPST a eacuteteacute examineacutee par les seacutenateurs agrave partir du 17 feacutevrier Le texte preacutevoit dans son premier article la creacuteation des socieacuteteacutes interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) ainsi quune nouvelle deacutefinition des maisons de santeacute (art 2) Il abroge les fameuses mesures de la loi HPST qui ont facirccheacute le corps meacutedical comme les peacutenaliteacutes financiegraveres pour les geacuteneacuteralistes des zones surdoteacutees refusant les contrats santeacute solidariteacute (art 3) et les deacuteclarations obligatoires dabsence programmeacutees au conseil de lrsquoOrdre censeacutees permettre une meilleure organisation de la permanence des soins (art4) Autre point important le reacutetablissement de tous les contrats de bonnes pratiques et de santeacute publique (art 5) qui navaient plus de base leacutegale Ce reacutetropeacutedalage sinscrit dans le sillage des gestes adresseacutes ces derniers mois par le Preacutesident de la Reacutepublique pour se reacuteconcilier avec les meacutedecins

100311 - Les seacutenateurs ont adopteacute contre lavis du gouvernement un amendement centriste visant agrave maintenir lobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes agrave lavance Lobligation de deacuteclarer ses congeacutes ne constitue en aucun cas une entrave agrave lexercice libeacuteral de la meacutedecine puisquil ne sagit que dune information neacutecessaire agrave lorganisation du principe de continuiteacute des soins explique lexposeacute des motifs de lamendement

Deux ans apregraves avoir voteacute la transparence des tarifs les seacutenateurs ont deacutefait larticle 57 de la loi HPST qui obligeait les dentistes agrave indiquer sur les devis le prix dachat des prothegraveses Larticle 6 de la loi Fourcade vise agrave substituer le terme de laquo coucirct raquo agrave celui de laquo prix dachat raquo laquo et ainsi agrave inclure dans le tarif communiqueacute aux patients agrave la fois le prix dachat de la prothegravese mais eacutegalement le coucirct et les charges lieacutes agrave la reacutealisation de cet acte raquo Un recul pour les patients perdus dans la jungle des tarifs

Le Seacutenat a reacutetabli les contrats de bonne pratique et de santeacute publique Ces contrats qui permettaient aux neacutegociateurs conventionnels de fixer des engagements speacutecifiques agrave certains professionnels dans le cadre de leur pratique ainsi que les contreparties financiegraveres correspondantes avaient eacuteteacute supprimeacutes par lordonnance du 23 feacutevrier 2010 de coordination de la loi HPST Lune des dispositions importantes de la proposition de loi Fourcade tendait agrave

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Pocircle Documentation de lrsquoIrdes ndash Marie-Odile Safon Page 40 sur 47 wwwirdesfrdocumentationsyntheses-et-dossiers-bibliographiqueshtml wwwirdesfrdocumentationsynthesesloi-bachelot-hopital-patients-sante-et-territoires-hpstpdf wwwirdesfrdocumentationsynthesesloi-bachelot-hopital-patients-sante-et-territoires-hpstepub

supprimer les GCS eacutetablissements de santeacute au profit de coopeacuterations dans le cadre des GCS de moyens Cet article 14 A a eacuteteacute supprimeacute par le Seacutenat Le ministre de la Santeacute a en effet souligneacute que la suppression de la cateacutegorie du GCS eacuterigeacute en eacutetablissement de santeacute compromettrait lavenir dun certain nombre de projets de recomposition de loffre de soins sur le territoire Censureacutee par le Conseil constitutionnel qui lavait consideacutereacutee comme un cavalier leacutegislatif la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement dofficines pharmaceutiques a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la proposition de loi Fourcade contre lavis du gouvernement Au final le Seacutenat a adopteacute par 173 voix contre 156 la proposition de loi qui comprend seize mesures dameacutenagement ou dameacutelioration de la loi dont six se rapportent agrave lorganisation des soins de premier recours trois aux structures relevant du secteur meacutedico-social les derniegraveres concernant diverses mesures ponctuelles

210511 Fin de lrsquoexamen du projet de loi par les deacuteputeacutes

Parmi les mesures retireacutees

- Lrsquoobligation pour les geacuteneacuteralistes de deacuteclarer leurs congeacutes et le volet coercitif du contrat santeacute solidariteacute qui preacutevoit une amende pour les meacutedecins qui refusent daller reacuteguliegraverement en renfort de leurs confregraveres dans les deacuteserts meacutedicaux

Parmi les dispositions adopteacutees

- La reacuteforme de la responsabiliteacute civile meacutedicale pour assurer les speacutecialiteacutes agrave risque Les deacuteputeacutes ont adopteacute un amendement de derniegravere minute deacuteposeacute par le gouvernement reacuteformant la couverture des sinistres Pour eacuteviter les trous de garantie les assureurs devraient couvrir les sinistres jusquagrave 8 millions deuros Au-delagrave un dispositif de couverture public mutualiseacute sappliquera Il sera financeacute par tous les professionnels de santeacute avec une surprime oscillant entre 10 et 25 euros selon les speacutecialiteacutes La prise en charge par ce reacutegime public exclut la possibiliteacute daction reacutecursoire de lrsquoOniam (Office national drsquoindemnisation des accidents meacutedicaux) une deacutecision attendue depuis longtemps par les professionnels de santeacute Enfin lAssurance maladie relegravevera son aide agrave la couverture des professionnels Le dispositif devrait ecirctre opeacuterant deacutebut 2012

- Le principe dune sanction en cas de teacuteleacutetransmissions insuffisantes dans le but de faire disparaicirctre progressivement les feuilles de soins papier

- Elle instaure eacutegalement des maisons de santeacute pluridisciplinaires avec la creacuteation dun statut speacutecifique de la socieacuteteacute interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) Cette mesure est destineacutee agrave lutter contre la deacutesertification meacutedicale les jeunes praticiens refusant de plus en plus dexercer de faccedilon isoleacutee Les pharmaciens pourront y participer

- La non-opposabiliteacute des scheacutemas reacutegionaux dorganisation des soins (SROS) ambulatoires le reacutetablissement de la taxe sur les feuilles de soins papier lobligation de deacuteclaration des conflits dinteacuterecircts pour les meacutedecins libeacuteraux la reconduction des dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et deacutevaluation des pratiques professionnelles (EPP)

- LAssembleacutee a ajouteacute un peu de transparence sur le coucirct dun appareillage et des prestations associeacutees Les prothegraveses dentaires sont les premiegraveres concerneacutees Dici agrave janvier un devis type deacutefini par lUnocam et les organisations repreacutesentatives des professionnels de santeacute concerneacutes sera eacutetabli par le dentiste qui devra mentionner lorigine de la prothegravese En revanche le devis nindiquera pas le prix auquel le dentiste a acheteacute sa prothegravese mais celui auquel il la vend au patient

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