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17 avril 2013
Ateliers « Tarification AT » MEDEF Lyon- Rhône
CLIENT
DATE JJ/MM/AA
Ateliers « Tarification AT »
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Rappel sur l’environnement règlementaire
Le déploiement de la réforme de l’instruction AT-MP dans notre région
La réforme de la Tarification AT-MP et ses conséquences pratiques
Faute Inexcusable : nouveau dispositif- Loi de Financement de la SS pour 2013
Nos coordonnées
SOMMAIRE
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DATE JJ/MM/AA
Rappel sur l’environnement règlementaire
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DATE JJ/MM/AA
La réforme de la branche AT-MP
DECRET 2009-938 du 29/07/2009La réforme de l’Instruction AT-MP
DECRET 2010-753 du 05/07/2010La réforme de la Tarification AT-MP
Modification de la valorisation du coût de la sinistralité sur nos comptes AT-MP : les coûts moyens forfaitaires
Taux unique – taux individuel
Modification des seuils d’effectif pour l’affectation de l’établissement dans l’un des trois modes règlementaires de tarification
4
Démarrage instruction à la réception de la DAT et du Certificat Médical
Réserves employeur motivées
Information de fin d’instruction
Décision motivée et notifiée avec mention des voies et délais de recours (PEC et les IPP)
Applicable: AT-MP et rechute
NB: application dans le temps du décret 2009-938 : mise en œuvre pour les seules procédures d’instruction engagées à compter du 1er janvier 2010
CASS. 2eme Civile -24/01/2013
n°26.994 – F-P+B
NB: le financement du dispositif « pénibilité » de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 est assuré depuis le 1er janvier 2012 par une 4ème majoration sur nos taux AT-MP (0.02 pts de taux en 2012 et 0 pt de taux en 2013)
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DATE JJ/MM/AA
Etat du déploiement de la réforme de l’instruction AT-MP sur notre région
conséquences pour l’employeur
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DATE JJ/MM/AA
Déploiement de la réforme de l’instruction AT-MP sur notre région
CPAM Fin instruction Prise en charge
01 100% 0%07 100% 100%26 98% 100%38 60% 99%42 100% 100%69 100% 95%73 100% 100%74 100% 100%
Focus sur les 6 derniers mois: respect du D du 29/07/2009 par nos CPAM: deux indicateurs
=> les courriers avisant l’employeur de la clôture de la procédured’instruction=> les courriers portant notification de prise en charge des sinistres
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DATE JJ/MM/AA
Conséquences pratiques (1/2)
Observations sur la phase de clôture d’Instruction
Réception de l’information en pli simple ou en LR/AR : consulter oui/non
Obtenir une copie du contenu du dossier d’instruction: - dans la pratique, la plupart des CPAM de la région accèdent aux demandes
- juridiquement, la CPAM est présumé avoir satisfait à son obligation d’information de l’employeur dès lors qu’il est établi que l’employeur a eu la possibilité de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations « peu important la communication de la copie des pièces du dossier » CASS.CIV. 2eme 14/02/13 – non publié (N°11.25714)
Réagir : oui/non : bien prendre en compte les paramètres de forme (pli simple- pli recommandé)
Observation à la réception d’une notification de PEC ou d’IPP
Enfermement du délai de saisine de la CRA de la CPAM dans les deux mois de la notification de Prise en charge (PEC) ou d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) – intérêts à agir: financier et juridique – A contrario si la CPAM ne notifie pas la PEC, vous pouvez librement attendre jusqu’à l’entrée en tarification du sinistre (2 ans plus tard)
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Conséquences pratiques (2/2)
Réserves employeur motivées :
Aucun cas de refus de prise en compte de nos lettres de réserves pour défaut de motivation n’a été constaté sur le périmètre Rhône- Alpin (non pleinement partagé par le groupe de travail notamment sur l’Isère en début de déploiement du décret du 29/07/2009)
=> de jurisprudence constante, les réserves motivées sont celles qui portent sur les circonstances de temps et de lieux du sinistre. Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation daté du 17 février 2011 avait arrêté le principe suivant lequel l’article R 441-11 du CSS n’impose pas à l’employeur de détaillé ses réserves
!!! Prudence néanmoins car cet arrêt a été rendu sous le visa de l’article R 441-11 ancien du CSS!!! Attention à la confusion entre faute disciplinaire de la victime et réserves (exemple: un salarié ne
portant pas ses EPI) Privilégier des Réserves précises et concises permettant à la CPAM d’apprécier nos arguments sans équivoque
La notion d’Instruction
La Chambre de la Sécurité Sociale de la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt prononcé le 4 décembre 2012 (RG 12/01095 – QMS c/CPAM de St Etienne) a déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident du travail en assimilant une demande de renseignements téléphoniques de la CPAM à un questionnaire écrit envoyé à l’employeur. Cet appel devait être interprété à une mesure d’instruction.
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Annexe: la contestation de l’arrêt de travail
Une jurisprudence peu favorable à l’employeur rendue sous le visa de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale: CASS CIV 2eme 17/02/2011 –N°10-14981
« la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime »
Conséquences: contester la durée d’un arrêt de travail consiste à rapporter la preuve que cet arrêt trouve son origine dans une cause étrangère à l’accident du travail
Or, nous n’avons pas accès à la documentation médicale afférente à l’accident
Seul moyen pour réduire la durée d’arrêt de travail qui est opposable: le recours à l’expertise médicale judiciaire devant le TASS
Moyen pour réduire par anticipation la durée: le signalement auprès du médecin conseil
Moyen pour suspendre les compléments d’indemnisation : la contre- visite employeur (la production de son compte rendu devant le juge peut être utile à l’obtention de l’expertise médicale judiciaire)
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Observations dans les pratiques de la CARSAT Rhône Alpes depuis le 1er janvier 2012
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Incidences pratiques de la réforme
1er point général: la mise en ligne des comptes AT-MP « courants » sous net- entreprise améliore la lisibilité de notre tarification (raccourcissement des délais d’enregistrement des prestations)
2ème point: la CARSAT Rhône- Alpes nous notifie les taux « accidents du travail » depuis le 1er janvier 2012 - En cela, l’organisme modifie la pratique instituée depuis de nombreuses années (simple envoi en pli simple)
Conséquences: l’entreprise veille à réaliser ces contestations de taux à titre conservatoire dans le délai visé à l’article R 143-21 du Code de la Sécurité Sociale (recours gracieux de 2 mois)
3ème point: la CARSAT Rhône Alpes rejette les recours gracieux tout en s’engageant à rectifier les taux AT si une décision de justice ultérieure venait à être rendue au bénéfice de l’entreprise (recours CRA CPAM, TASS, TCI) = cet engagement se vérifie
…attention toutefois à interrompre la prescription de l’action en répétition de cotisation auprès de l’URSSAF et attention à bien distinguer les questions relevant du contentieux de tarification
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La prescription de l’action en répétition de cotisationArticle 243-6 du Code de la Sécurité Sociale
Rappel sur la prescription: le remboursement des cotisations de Sécurité Sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été dûment payées par l’employeur
Exemple :
Cotisations payées en 2013
Cotisations payées en 2012
Cotisations payées en 2011
Cotisations payées en 2010 (forclose)
CASS CIV 2eme -24 janvier 2013 (N°11-22585) – publié au bulletin – lecture à contrario
« l’exercice des voies de recours dans le délai fixé par l’article R 143-21 du CSS, en d’autres termes la contestation conservatoire du taux « accidents du travail » notifié, interrompt le délai de prescription de l’action en répétition de cotisation »
Pourquoi contester les taux AT? Interrompre le délai de prescriptionde l’action en répétition de cotisations
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Faute Inexcusable : incidence de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013
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L’article 86 de la Loi N°2012-1404Financement de la Sécurité Sociale pour 2013
Faute Inexcusable et inopposabilité de la décision de Prise en charge – insertion L 452-3-1 CSS
=> La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passé en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dues à la CPAM et cela quel que soient les conditions d’information du caractère professionnel de l’accident
Evolution des conditions de remboursement par l’employeur de la majoration de la rente ou du capital allouée - modification de l’article L 452-2 du CSS
=> le législateur a envisagé la suppression du mode de remboursement de la majoration de rente sous forme d’une cotisation complémentaire du taux AT-MP et sa substitution par un versement libératoire (sous forme de capital)
Pour rappel: R 452-1 du CSS la perception de cette cotisation complémentaire pouvait s’étaler sur 20 ans sans excéder 50% du taux AT
Décret d’application ne devrait pas tarder
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Nos coordonnées
Pour échanger plus amplement sur ces différents sujets, nous vous laissons nos civilités et coordonnées
Olivier BOUTINAUD
Responsable gestion du Risque AT-MP
Direction des Affaires Sociales – ADECCO Groupe France
Tél.: 04.26.29.03.32.
Mobile: 06.63.85.37.78.
E-mail: olivier. [email protected]
Guilone AZENCOT
Responsable de pôle ATDirection des Affaires Sociales – ADECCO Groupe France
Tél.: 04.72.69.67.34.
E-mail: [email protected]
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