Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions

Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions

Mai 2015

Vigeo rating October 2013 2

Copyright 2015 Vigeo – All rights reserved

Vigeo rating Mai 2015 2

Table des matières Introduction 3 Principaux constats 4

Méthodologie de l’analyse 5

L’univers 6 Les entreprises sanctionnées par région 7 Les pays qui sanctionnent le plus 8 Les types de sanctions 9 Les sanctions par secteur 10

• Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées 13 Les sanctions par domaine de Responsabilité Sociale 15

• Quantité et coût des sanctions RSE par domaine 15 • Zoom : Quantité et coût des sanctions par enjeu 16

L’impact financier des sanc ons 20

• Les 10 sanctions les plus élevées 20 • Zoom : Les 5 sanctions collectives les plus importantes en 2012-2013 22

Comment les entreprises réagissent-elles aux sanctions ? 24 Les sanctions juridiques : quel impact sur le cadre législatif ? 28 Conclusions 30




Introduction

La frontière entre la responsabilité sociale des entreprises et leur responsabilité légale est une frontière ténue, et de plus en plus mouvante. Parce que l’idée même de responsabilité sociale est en train de gagner des sujets, des territoires et une influence insoupçonnés. Cette nouvelle étude de Vigeo, tirée de l’observation de plus de 2 500 entreprises cotées dans le monde, fournit des constats très significatifs. Une entreprise sur cinq (19,2% de l’échantillon) a fait l’objet d’une sanction en rapport avec au moins un facteur de responsabilité sociale. Et il n’est pas rare qu’une même entreprise fasse l’objet de plusieurs procédures sur différents thèmes mettant directement en cause leur responsabilité sociale.

Qu’elles interviennent sous forme de condamnations judiciaires, de sanctions administratives ou qu’elles se résolvent de façon transactionnelle avec les autorités de régulation, ces poursuites ont représenté quelque 95,5 milliards d’euros pour l’univers et durant la période sous revue de cette étude.

La juridisation de la responsabilité sociale des firmes est contrastée selon les régions : un tiers environ (30%) des entreprises nord–

américaines ont été sanctionnées dans la période sous revue, un cinquième (22%) par les euro-péennes et à peine plus un dixième des entreprises de la zone Asie-Pacifique. Enfin, 8% des entreprises des pays émergents ont fait l’objet de sanctions. L’étude identifie quinze secteurs particulièrement exposés aux poursuites légales dont, notamment, la distribution d’eau et la gestion des déchets (50%), l’industrie de l’automobile (43%), l’alimentation (23%), l’industrie pharmaceutique (34%), les banques (21%).

La typologie des causes des poursuites recouvre, dans des proportions variables, chacun des six grands domaines définissant le référentiel Vigeo de notation de la responsabilité sociale (Droits H u m a i n s , E n v i r o n n e m e n t , Comportement sur les Marchés, Gou ve rn an ce d ’ en t r ep r i s e , Ressources Humaines, Engagement Sociétal). Le domaine qui présente le plus de risques de sanction concerne les sujets qui relèvent du des Comportements sur les Marchés, notamment la rétention ou la défaillance de l’information aux clients, l’implication dans des affaires de corruption, les ententes sur les prix ou les partages de marché. Ce domaine a concerné

55% des poursuites observées et donné lieu à 60,6 milliards d’euros de pénalités.

L e s a u t r e s f a c t e u r s d e responsabilité font l’objet de poursuites dans des proportions plus limitées, 13% pour des motifs l i é s à l a p r o te c t i o n d e l’environnement assortis de 5,6 milliards d’euros de pénalités. Les motifs relevant du respect des Droits Humains, malgré le fait qu’ils ne représentent seulement que 7% des sanctions totales, se situent en troisième position en termes de montant des sanctions (7,6 milliards) ce qui confirme le caractère matériel croissant des risques que comporte la négligence de cette dimension dans les stratégies des entreprises. A l ’ inverse, le domaine des Ressources Humaines avec près de 11% des poursuites est celui qui conduit aux sanctions pécuniaires les plus faibles (1,3 milliard d’euros).

Cette étude fournit, à tous ceux qui interviennent dans le pilotage des entreprises, des constats très précieux pour l’action.



Principaux constats

1. Sur un univers de 2 522 entre-prises, 1 015 sanctions liées à des enjeux sociaux, environ-nementaux et d’éthique dans l e s a f f a i r e s o n t é t é répertoriées sur les années 2012 et 2013.

2. 484 entreprises ont fait l’objet d’une ou de plusieurs sanctions liées à ces enjeux (19,2% du panel).

3. 30% des entreprises nord-américaines et 22% des entreprises européennes ont été sanctionnées, alors que seulement 8% des entreprises issues des marchés émergents et 12% de la région Asie- Pacifique l’ont été.

4. Près de 50% des condam-nations ont été prononcées aux Etats-Unis et 25,5% sur le territoire européen.

5. Les 4 secteurs de Vigeo les plus fréquemment sanctionnés sont : Finance (22,5% du total des sanctions) ; Agro-alimentaire et Santé (22,1%) ; Services de l’Energie (17,1%) et Industrie (16,5%).

6. Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées appartiennent aux secteurs de

la Pharmacie et des Biotechno-logies, des Banques et de l’Energie.

7. 55% des sanctions prononcées sont relatives à des violations des règles de Comportement sur les Marchés. Les sanctions liées aux conditions de santé et de sécurité ont compté pour 9% des sanctions et celles pour discriminations ont représenté 4%.

8. Les 10 sanctions financières les plus élevées ont été prononcées à l’encontre d’entreprises provenant de 3 secteurs : Banques, Energie e t Pha rmac i e , e t on t représenté 2,2 à 13 milliards de dollars.

9. Les montants des sanctions financières collectives les plus lourdes se situent entre 5 et 25 milliards de dollars. 4 des 5 sanctions financières les plus lourdes sont allées au secteur Finance et la plupart concernent des pratiques d’affaires controversées.

10. Près de la moitié des entreprises sanctionnées ont reconnu l’existence de la sanction. 40% d’entre elles n’ont, à notre connaissance,

fait aucun commentaire ; seulement 11% d’entre elles ont annoncé des mesures correctives futures.

11. Les sanctions liées à des enjeux graves et récurrents ont entraîné une activité législative renforcée, comme l’ i l lustrent les récentes législations sur l’emballage des produits du tabac et les obligations de transparence du système bancaire.




Méthodologie de l’analyse

D’après la définition de Vigeo, la Responsabi l i té Socia le des Entreprises (RSE) intègre, d’une part, les engagements des entreprises dont leurs obligations unilatérales (Codes de conduite, règlements internes, accords i n t e r n e s , s e c t o r i e l s o u transnationaux) et, d’autre part, leurs responsabilités au regard des sources de soft law (Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, OIT).

Cette étude analyse l’occurrence et les coûts de sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE sur un échantillon de 2 522 entreprises notées par Vigeo sur les deux années de référence.

Les sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE sont classifiées comme suit :

– Condamnation judiciaire : sentence de cu lpab i l i té prononcée par un tribunal.

– R è g l e m e n t à l ’ a m i a b l e (settlement) : clôture d’un litige par accord mutuel sans recourir à un jugement.

– Sanction administrative : restriction, obligation ou type similaire de contrainte imposé par un corps administratif pour la violation d’un code de discipline ou du règlement intérieur.

Dans cette étude, Vigeo décrit l ’ occur rence de sanc t ions juridiques liées à des enjeux de RSE et le comportement adopté par les entreprises sur : – 4 zones géographiques ;

– 36 secteurs ;

– 6 domaines d’analyse ;

– 38 facteurs de durabilité.

Chaque sanction peut concerner un ou plusieurs facteurs de durabilité et domaines d’analyse. De même, une sanction peut être prononcée à l’encontre d’une entreprise ou à plusieurs entreprises simul-tanément.




Les 2 522 entreprises analysées se répartissent sur quatre régions, comme illustré ci-dessous :

L’univers

Les 2 522 entreprises analysées se répartissent sur 7 grands secteurs, comme montré ci-dessous :

34,5%

24,8%

21,6%

19,1% Europe

Amérique du Nord

Marchés émergents

Asie Pacifique

Europe 871Amérique du Nord 625Marchés émergents 545Asie Pacifique 481Total 2522

Région

Nombre tota l d 'entreprisesdans l'univers de Vigeo

Finance 624Services 386Télécommunications 325Agroalimentaire & Santé 317Services de l'Energie 302Industrie 300Matières premières 268Total 2522

Nombre tota l d 'entreprises dans l'univers de Vigeo

Secteur 24,7%

15,3%

12,9%12,6%

12,0%

11,9%

10,6%

Finance

Services

Télécommunications

Agroalimentaire & Santé

Services de l'Energie

Industrie

Matières premières




Les entreprises sanctionnées par région

Sur les entreprises du panel, 484 ont fait l’objet de sanctions liées à des enjeux de RSE dans la période de référence (19,2% du panel).

Les entreprises dont le siège social est situé en Amérique du Nord et en Europe sont les plus exposées aux sanctions, comme l’illustre le tableau ci-dessous .

30% des entreprises nord-américaines et 22% des entreprises européennes ont reçu une sanction, contre seulement 8% des entreprises des marchés émergents et 12% issues de la zone Asie Pacifique.

30%

22%

12%

8%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

Amérique du Nord

Europe

Asie Pacifique

Marchés émergents

ZoneEntreprises

sanctionnéesTotal

Entreprises%

Amérique du Nord 190 625 30%Europe 193 871 22%Asie Pacifique 60 481 12%Marchés émergents 41 545 8%

Entreprises ayant fa it l'objet de sanctions par région




Les pays qui sanctionnent le plus

Les sanctions liées aux enjeux de RSE analysées par Vigeo ont été prononcées par des tribunaux ou des autorités administratives issues de 52 pays. Le tableau ci-dessous met en évidence les 10 pays ayant prononcé le plus de

sanctions sur la période sous revue.

Les procès en recours collectifs (class actions) permettent à un groupe de citoyens s’estimant pénalisés par une entreprise de s’unir afin d’engager un recours légal devant un tribunal. Les procès collectifs en class actions ont pris naissance aux Etats-Unis où ils sont très largement répandus.

Cependant, quelques pays de droit civil, tels que l’Italie, ont récemment introduit ce type de procédures ou envisagent de le faire, comme la France. Le recours

collectif offre un certain nombre d’avantages aux indiv idus poursuivant une entreprise car ils p e u v e n t a g r é g e r l e u r s réc lamat ions , obten i r une procédure légale plus efficace et diminuer les frais liés au litige. De ce fait, les individus sont incités à utiliser le recours légal dans les pays où existent les procès en class action

De plus, les Etats-Unis ont une longue tradition d’activisme actionnarial pour des raisons

culturelles et de structure actionnariale dispersée. Les a c t i o n n a i r e s d ’ e n t r ep r i s e s américaines sont plus prompts à défier les dirigeants et à recourir à des avocats en cas de suspicions de non-respect de leurs droits.

Cela expose les entreprises opérant aux Etats-Unis à un risque accru de poursuite en justice et de faire, en conséquence, l’objet de sanctions juridiques.

Etats-Unis 491 48,4%France 89 8,8%Royaume Uni 75 7,4%Singapour 29 2,9%Espagne 26 2,6%Australie 25 2,5%Brésil 25 2,5%Allemagne 22 2,2%Inde 18 1,8%Canada 17 1,7%Italie 17 1,7%

les 10 pays sanctionnant le p lus

Nombre de condamnations

% descondamnations

Les 10 pays dont les autorités ont formulé le plus de sanctions liées aux enjeux de RSE concentrent 82% des cas de condamnations. Près de 50% des sanctions ont été formulées aux Etats-Unis et 25,5% dans des pays européens. Par ailleurs, 3,3% des sanctions p rov iennent des au tor i t és supranationales européennes.

Une explication possible de ce constat tient à la culture prédominante et à la législation existante aux Etats-Unis, où les citoyens, seuls ou en groupe, ont un accès plus aisé et fréquent à la justice que dans les pays européens.




Les types de sanctions

Les 484 entreprises ayant donné lieu à contentieux se sont vu imposer un total de 1 015 sanctions en lien avec un enjeu de RSE : des entreprises concernées par ces sanctions ont été condamnées plusieurs fois et/ou au sujet de plusieurs enjeux. En catégorisant les types de sanctions

juridiques, on observe que, dans la majorité des cas, les entreprises ont été condamnées sous procédures administratives (39,5%) ou ont recouru au règlement à l’amiable pour interrompre la procédure engagée à leur encontre (38,8%). Dans seulement 21,7% des

cas, les entreprises ont fait l’objet de condamnations judiciaires.

39,5%

38,8%

21,7% SanctionadministrativeRèglement àl'amiableCondamnationjudiciaire

Le règlement à l’amiable est une pratique répandue aux Etats-Unis, où 86,3% des règlements à l’amiable totaux ont été conclus. Cela résulte de deux facteurs principaux : d’une part, les frais liés à une condamnation aux Etats-Unis poussent les entreprises à privilégier le règlement à l’amiable pour des raisons économiques. D’autre part, les entreprises poursuivies aux Etats-Unis courent un risque important d’y développer une mauvaise réputation car une grande partie des informations

utilisées lors des procès est rendue publique. De ce fait, elles optent pour le règlement à l’amiable.

La répartition des sanctions administratives et judiciaires par pays est plus diffuse. En particulier :

– 20% des sanctions admi-nistratives ont été prononcées par les autorités américaines, 12% pa r l e s au to r i t é s britanniques, et 7,7% par les a u t o r i t é s / i n s t i t u t i o n s européennes.

– 32,3% des sanctions judiciaires proviennent des Etats-Unis, et 29,1% de France.




Les sanctions par secteur

Le graphique ci-dessous détaille la répartition des sanctions juridiques liées aux enjeux de RSE sur 7 grands secteurs.

Les entreprises provenant de quatre grands secteurs (Finance, Agroalimentaire et Santé, Services de l ’Energie et Industr ie )

concentrent 78,1% du total des sanctions liées aux enjeux RSE. Les trois grands secteurs ayant reçu le moins de sanctions sont ceux des

Matières Premières, Services et Télécommunications (21,9% des sanctions).

22.5%

22.1%

17.1%

16.5%

7.5%

7.5%6.9% Finance

Agroalimentaire et Santé

Services de l'Energie

Industrie

Matières Premières

Services

Télécommunications




Le tableau ci-dessous répertorie les 15 secteurs de Vigeo avec la plus forte proportion d’entreprises ayant été sanctionnées en 2012 et 2013.

Dans les 15 secteurs répertoriés dans le tableau ci-dessus, la part d ’ e n t r e p r i s e s a y a n t é t é sanctionnées se situe entre 50% pour le secteur Services aux Collectivités Eau et Déchets et à 21,2% pour le secteur des Composants et équipements électriques.

Les résultats du secteur Services aux Collectivités Eau et Déchets peuvent s’expliquer par l’activité particulièrement sensible de ces entreprises ayant un fort impact sur l’environnement et sur la santé des parties prenantes, telles que les communautés locales. Cette considération a généré de nouveaux cadres internationaux pour les entreprises du secteur et a sensibilisé les parties prenantes sur leurs dro its . La d i rect ive

européenne sur l’eau potable et celle sur la gestion des bassins fluviaux ont fixé en 1998 et 2000 un cadre légal. Les objectifs principaux de ces directives concernent la prévention de la pollution, la promotion d’une utilisation durable des ressources en eau, la protection de l’environnement, l’amélioration des écosystèmes aquatiques et la l imi ta t ion des e f fe ts des inondations et des sècheresses. De plus, en juillet 2010, l’ONU a adopté une résolution qui reconnaît explicitement le droit humain de l’accès à l’eau et à l’assainissement. En juillet 2011, le Parlement Européen a adopté une résolution non-contraignante proclamant que l’accès à l’eau devrait être un droit fondamental

et universel. Tous ces éléments exposent les entreprises du secteur Services aux Collectivités Eau et Déchets à une attention accrue des autorités et des communautés locales. Comme l’exemple en page suivante le montre, la pollution accidentelle du sol et de l’eau, la pollution locale et la santé des communau tés lo ca le s on t représenté les principaux pro-blèmes rencontrés par ces entreprises.

Service aux collectivités - eau et déchets 8 16 50,0%Automobiles 29 67 43,3%Tabac 5 13 38,5%Services et biens d'équipement de santé 25 68 36,8%BTP 10 28 35,7%Luxe & Cosmétique 12 34 35,3%Pharmacie & Biotechnologies 24 71 33,8%Energie 32 95 33,7%Matériaux de construction 15 45 33,3%Biens d'équipement et services industriels 26 78 33,3%Aéronautique & Défense 9 28 32,1%Agroalimentaire 21 90 23,3%Boissons 9 41 22,0%Banques 50 233 21,5%Composants et équipements électriques 7 33 21,2%

Secteur Nombre

d 'entreprises santionnées

Entreprises dans le secteur

% d 'entreprises sanctionnées

Les 15 secteurs avec la p lus forte proportion d 'entreprises sanctionnées




Severn Trent (Services aux Collectivités— Eaux et Déchets, Royaume-Uni)

En janvier 2013, Severn Trent Water a été condamnée après avoir dépassé le niveau légal de rejets d’ammoniaque d’une station d’assainissement du sud du Shropshire (Royaume-Uni) entre mars 2010 et mars 2011. L’entreprise a été condamnée à une amende de 15 000 livres sterling et a dû débourser 3 878 livres sterling pour réparation, ainsi qu’un surplus de 15 livres sterling par victime. Douze échantillons avaient été prélevés de l’usine de traite-ment des eaux usées de Bishop's Castle pendant une période de 365 jours, et un quart de ces échantillons ont révélé un défaut de respect des normes requises par la licence.

Le deuxième secteur le plus fréquemment exposé aux sanctions liées aux enjeux de RSE est celui des Automobiles (43,3% des entre-prises sont concernées). Il s’agit d’un autre secteur sensible compte tenu des spécificités du produit. En effet, les automobiles sont des produits de consommation de longue durée dont le bon fonctionnement impacte direc-tement le bien-être et la vie de ses utilisateurs. De ce fait, les citoyens questionnent de plus en plus souvent le fonctionnement des véhicules en cas d’accidents.

Les automobiles ont également un impact environnemental négatif en termes de contribution au changement climatique. Leur impact environnemental fait l’objet d’une attention accrue de la part des consommateurs et est soumis à des régulations de plus en plus exigeantes. Par exemple, la norme d’émissions « Euro 6 », entrée en vigueur en janvier 2014, encadre plus fortement les émissions d’oxyde d’azote et de particules. De plus, les entreprises du secteur des Automobiles relèvent de l ’ I n d u s t r i e , s e c t e u r traditionnellement suivi de près par

les syndicats sur les enjeux de droits du travail et de santé-sécurité. Enfin, ces entreprises sont de plus en plus questionnées pour leurs comportements anti-concurrentiels par les institutions internationales.

De ce fait, les problématiques telles que les rappels de produits pour défaut de construction, les sanctions des autorités de la concurrence et les recours en justice pour non-respect des normes de santé-sécurité sont fréquentes dans ce secteur.

Ford Motors (Automobiles, Etats-Unis)

Le 1er août 2013, Ford a conclu un accord avec la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), agence fédérale américaine des États-Unis chargée de la sécurité routière, prévoyant le paiement de 17,35 mil-lions de dollars suite à un défaut de rappel dans les temps de son modèle de voitures Escape. Le cas remonte à août 2012, lorsque Ford a rappelé, aux Etats-Unis, environ 423 000 voitures Escape construites entre 2001 et 2004 en raison d’un problème de blocage de la pédale d’accélérateur. Ce rappel faisait suite à une investigation préliminaire conduite par la NHTSA qui avait révélé que Ford pouvait avoir été au courant de ce défaut de sécuri-té mais n’en avait informé ni les consommateurs ni le gouvernement, ce qui est considéré comme une infraction à la loi fédérale.




LES 15 ENTREPRISES LES PLUS FREQUEMMENT SANCTIONNÉES

Le tableau ci-dessous liste le nombre de sanctions imposées aux 15 entreprises les plus fréquemment concer-nées sur la période de référence.

Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées dans l’univers de Vigeo ont reçu entre 9 et 18 sanctions sur la période de référence. Ces entreprises appartiennent à 3 secteurs : – Pharmacie & Biotechnologies – Banques – Energie Près de la moitié de ces entreprises (7 sur 15) ont leur siège social aux Etats-Unis et 64% des sanctions ont été prononcées depuis ce pays. Les 5 entreprises les plus sanctionnées ont toutes leur siège social aux Etats-Unis, à l’exception de Royal Bank of Scotland (RBS) qui est au Royaume-Uni. Elles appartiennent toutes au secteur banca i re , hormis l a p lus

sanctionnée, Pfizer, qui est une société pharmaceutique.

Toutes les sanctions prononcées à l’encontre de Pfizer ont eu lieu aux Etats-Unis et 16 sur 18 ont été des règlements à l’amiable entre l’entreprise et ses parties prenantes.

Cela peut s’expliquer de différentes manières.

Tout d’abord, les secteurs les plus fréquemment frappés par des sanctions sont traditionnellement exposés à un degré élevé de vigilance de la part des autorités et des citoyens, et ce sont ceux sur lesquels l’activité des parties prenantes est plus intense. Par exemple, les banques ont fait face à une exposition beaucoup plus importante que dans le passé suite

aux récents scandales financiers et à la crise financière mondiale.

Les Etats-Unis sont le pays où les sanctions répétées à l’encontre d’entreprises ont été les plus fréquentes.

Dans le cas de Pfizer, le montant total des amendes payées s’est élevé à 2,35 milliards de dollars, dont 1,33 milliard en 2012. Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2011 était de 61 milliards de dollars et son revenu net de 10 milliards de dollars. Cela signifie que les sanctions liées aux enjeux de RSE payées en 2012 ont représenté 2,1% du chiffre d’affaires et 13,3% du revenu net de 2011.

Pfizer Inc. Pharmacie et Biotechnologie Etats-Unis 18Bank of America Banques Etats-Unis 16JPMorgan Banques Etats-Unis 14Citigroup Banques Etats-Unis 12

RBS Banques Royaume-Uni 12

Chevron Corp. Energie Etats-Unis 11Exxon Mobil Corp. Energie Etats-Unis 11Deutsche Bank Banques Allemagne 10Johnson & Johnson Pharmacie et Biotechnologie Etats-Unis 10Barclays Banques Royaume-Uni 9HSBC Holdings Banques Royaume-Uni 9Novartis Pharmacie et Biotechnologie Suisse 9Sanofi Pharmacie et Biotechnologie France 9Total Energie France 9UBS Banques Suisse 9

PaysNumbre de sanctions

SecteurEntreprise

Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées




Pfizer, Pharmacie & Biotechnologies, Etats-Unis

1. En octobre 2012, Pfizer a conclu un accord prévoyant le paiement de 164 millions de dollars afin de clore de multiples recours collectifs (class actions) autour de son analgésique Celebrex (contre l’arthrite). Le cas remonte à 2003, lorsque de multiples recours collectifs ont été engagés devant le tribunal du New Jersey contre Pfizer, sa filiale Pharmacia (acquise en 2002) et certains anciens dirigeants de celle-ci. Ils étaient accusés d’avoir trompé les actionnaires au sujet des résultats des essais cliniques sur Celebrex.

2. En novembre 2012, Pfizer a conclu un accord à l’amiable prévoyant le paiement de 67,5 millions de dollars afin de clore un recours collectif d’actionnaires contre la filiale Wyeth de Pfizer et certains de ses anciens dirigeants et employés. Les plaignants les accusaient d’avoir illégalement émis de fausses déclarations au sujet de la sécurité de Pristiq, préconisé en cas de symptômes de ménopause, alors que le produit était toujours en cours d’homologation. Les plaignants faisaient un lien entre un défaut d’information plus tôt par Wyeth sur les effets indésirables du produit et le gonflement du cours de l’action entre 2006 et 2007.

3. En décembre 2012, Pfizer a conclu un accord prévoyant le paiement de 55 millions de dollars afin de mettre un terme aux accusations selon lesquelles sa filiale Wyeth avait mal étiqueté le médicament Proto-nix, préconisé en cas d’œsophagite érosive. Le Département américain de Justice a déclaré que Wyeth avait

commis de nombreuses infractions en lien avec la promotion du produit Protonix (pantoprazole sodique) entre février 2000 et juin 2001, avant l’acquisition de Wyeth par Pfizer en 2009.

4. En janvier 2013, Pfizer a accepté de payer 25 millions de dollars afin de régler les plaintes liées à la surfac-turation des médicaments génériques auprès de Medicaid, programme d’assurance maladie au Texas. Pfi-zer était accusée d’avoir soumis des fausses factures au gouvernement de l’Etat, ce qui a eu pour consé-quence de gonfler les prix de plusieurs médicaments génériques.




Les sanctions par domaine de Responsabilité Sociale

QUANTITÉ ET COÛT DES SANCTIONS PAR DOMAINE

Les sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE prononcées à l’encontre d’entreprises du panel de Vigeo ont couvert différents sujets ESG, inclus dans les 6 domaines d’analyse de Vigeo : Comportement sur les Marchés, R e s s o u r c e s H u m a i n e s , Environnement, Droits Humains,

E n g a g e m e n t S o c i é t a l e t Gouvernance d’Entreprise.

Comme le montre le tableau ci-dessous, le domaine ayant concentré le plus grand nombre de s a n c t i o n s e s t c e l u i d u Comportement sur les Marchés, avec 609 cas identifiés sur un total

de 1 015. Les 5 autres domaines affichent des résultats plus homogènes, avec un total de condamnations allant de 145 en E n v i r o n n e m e n t à 5 5 e n Engagement Sociétal.

La différence entre les domaines peut être expliquée par le cadre rég lementa i re in ternat ional exigeant en matière d’éthique des affaires et par la vigilance importante des autorités judiciaires sur cet enjeu. Au sein du domaine Comportement sur les Marchés, deux sujets sont suivis de près par les autorités nationales et internationales : la prévention de la corruption et la prévention des pratiques anticoncurrentielles.

De plus, d’autres enjeux clés du domaine Comportement sur les Marchés concernent les droits des consommateurs, la sécurité du produit, l’information aux clients et l a c o n d u i t e d e s c l a u s e s contractuelles. Les consommateurs et les utilisateurs de services comptent parmi les parties prenantes les plus actives en raison de leur niveau de sensibilisation élevé. Cela rend leur recours en justice plus accessible et fréquent,

particulièrement aux Etats-Unis, où, comme expliqué précé-demment, la culture et le recours en justice rendent les procès plus fréquents, et en particulier par les recours collectifs en class actions qui facilitent la possibilité pour les citoyens de rejoindre un groupe et de poursuivre une entreprise pour un dommage commun.

55%

13%

12%

8%

7% 5% Comportement sur les marchés

Environnement

Ressources Humaines

Gouvernance

Droits Humains

Engagement Sociétal




Le tableau ci-dessus démontre que les Comportements sur les Marchés restent de loin le domaine concentrant l es sanc t ions financières les plus élevées sur la période de référence, celui de l’Engagement Sociétal vient en

deuxième. Les sanctions juridiques concernant les violations des droits des communautés locales ou liées à l’accès des produits et services, ou les sanctions concernant les impacts négatifs des produits et services sur la société paraissent

plus rares, mais représentent des coûts élevés pour les entreprises. Par contraste, les sanctions financières liées aux enjeux de Ressou r ces huma ines , ne représentent que 12% des sanctions observées.

ZOOM : QUANTITÉ ET COÛT DES SANCTIONS RSE PAR ENJEU

Le tableau ci-dessous liste les enjeux RSE inclus dans les 6 domaines de Vigeo ayant été à l’origine des sanctions les plus fréquentes.

L’image de la page précédente liste uniquement la fréquence des sanctions légales liées aux domaines de RSE. Pour avoir une analyse plus complète, une information complémentaire liée aux coûts des sanctions par do-maine est nécessaire1.

1 Nota bene: pour10% des sanctions aucun coût chiffré n’était disponible

Comportement sur les Marchés 60,6Engagement Sociétal 16,6Droits Humains 7,6Environnement 5,6Gouvernance d'Entreprise 3,6Ressources Humaines 1,3TOTAL 95,5

Coût des sanctions ESG pour les six domaines de Vigeo en 2012-2013

DomaineCoût des sanctions (milliards d 'euros)

Comportement sur les marchés Prévention des pratiques anti-concurrence 212 19%Comportement sur les marchés Prévention de la corruption 120 11%Comportement sur les marchés Information aux clients 106 10%Ressources humaines Amélioration des conditions de santé et sécurité 97 9%Comportement sur les marchés Relations Clients 92 8%Gouvernance d'Entreprise Audit & Contrôles internes 81 7%Comportement sur les marchés Sécurité du produit 65 6%Environnement Prévention et contrôle de la pollution 58 5%Droits Humains Non-discrimination 48 4%Engagement Sociétal Promotion du développement local 35 3%

Les enjeux RSE à l'origine des sanctions les plus fréquentes

Domaine Enjeu RSEnombre

des sanctions

sanctions en %




82% des sanctions ont été prononcées suite à des infractions portant sur 10 enjeux.

40% des sanctions se portent sur des faits de corruption, de pratiques anticoncurrentielles et d ’at te in tes au dro i ts des consommateurs.

Les secteurs ayant la proportion de sanctions juridiques la plus élevée dans le domaine de la corruption sont : les Banques (41,4% des entreprises sanctionnées) et les soc ié tés de Pharmac ie & Biotechnologies (18,1%). Les deux secteurs comptent également la plus forte proportion d’entreprises ayant reçu une sanction pour défaut d’informations aux clients (44,2% d’entreprises condamnées sont issues du secteur bancaire et 20 ,2% son t des soc i é tés pharmaceutiques). En ce qui concerne la sécurité du produit, trois secteurs semblent avoir 64,6% du tota l des sanctions : Automobiles (20% des entreprises sanctionnées), Matériel & Services de Santé (16,9%) et Pharmacie & Biotechnologies (27,7%).

Comme le tableau en page précédente le montre, les conditions de santé-sécurité des employés de l’entreprise sont le quatrième enjeu menant le plus fréquemment à une sanction (9%) alors que les cas de discrimination représentent 4% du total des sanctions.

Les secteurs dont les entreprises font le plus l’objet de sanctions juridiques relatives à la santé-sécurité des employés sont ceux

dont les employés sont les plus exposés mais aussi les plus protégés par la loi ou par des acteurs clés, tels que les syndicats. Ces secteurs sont : Automobiles ( 1 3 , 2 % d e s e n t r e p r i s e s sanctionnées), Biens & Services I n d u s t r i e l s ( 1 2 , 2 % ) e t Agroalimentaire (11%). Enfin, les secteurs les plus exposés aux problématiques de discrimination sont les Banques (16,7% des entre-prises sanctionnées), Automobiles (8,3%) et Commerces de Détail Spécialisé (8,3%).

Comme le tableau en page suivante le montre, les 10 enjeux RSE clés, pour lesquels les sanctions ont été les plus fréquentes, représentent globalement 70% des frais juridiques totaux comptabilisés par Vigeo (66,9 milliards d’euros). Parmi eux, les sanctions juridiques prononcées pour défaut d’infor-mation des consommateurs ont été les plus lourdes financièrement (26 milliards d’euros entre 2012 et 2013).




Les sanctions liées à la pratique des affaires incluses dans le domaine Comportement sur les Marchés ne sont pas seulement les plus fréquentes mais aussi les plus l o u r d e s f i n a n c i è r e m e n t globalement (prévention de la

cor rupt ion , des p ra t iques anticoncurrentielles, information aux clients, gestion responsable de la clientèle et sécurité du produit). En particulier, les sanctions pour défaut d’information aux clients représentent 10% des cas en

termes de fréquence, contre 27,2% en termes de coûts (voir exemple de Johnson & Johnson ci-dessous).

Johnson & Johnson (Pharmacie & Biotechnologies, Etats-Unis)

Johnson & Johnson a conclu un accord prévoyant le paiement de 2,2 milliards de dollars d'amendes pour infrac-tions criminelle et civile afin de mettre un terme aux accusations de promotion de son neuroleptique Risperdal, dont l’utilisation n’avait pas été approuvée et dont la sûreté et l’efficacité ont été surévaluées. Cet accord consti-tue l’un des règlements liés à l’industrie pharmaceutique les plus importants de l’histoire des Etats-Unis et le plus significatif dans un contexte plus vaste de cas récents impliquant la promotion de neuroleptiques et d’anti-convulsivants auprès de patients âgés atteints de démence. Le règlement, qui requiert l’approbation d’un juge fédéral, met également un terme aux accusations de promotion inappropriée de deux autres médicaments, Na-trecor, préconisé en cas d’insuffisance cardiaque, et Invega, un nouvel antipsychotique.

Il est intéressant de noter qu’un enjeu environnemental, celui de la prévention et des contrôles de la pollution, a représenté 5% des coûts globaux dépensés par les

entreprises en sanctions légales sur la période de référence. Les cas de condamnations environ-nementales graves, telles que celles qui ont suivi l’explosion de

la plateforme pétriolière Deepwater Horizon à Macondo, pèsent sur ce résultat.

Comportement sur les Marchés Information aux clients 26,0 27,2%Comportement sur les Marchés Relations Clients 9,0 9,4%Comportement sur les Marchés Prévention de la corruption 7,5 7,9%Comportement sur les Marchés Prévention des pratiques anti-concurrence 7,4 7,8%Comportement sur les Marchés Sécurité du produit 6,3 6,6%Environnement Prévention et contrôle de la pollution 4,9 5,1%Gouvernance d'Entreprise Audit & Contrôles internes 2,9 3,0%Engagement Sociétal Promotion du développement local 1,5 1,6%Ressources humaines Amélioration des conditions de santé et sécurité 1,2 1,2%Droits Humains Non-discrimination 0,2 0,2%

66,9 70,0%

Le coût des sanctions pour les enjeux les p lus fréquents

TOTAL des coûts des enjeux les plus fréquents

Enjeu RSECoût des sanctions (milliards d 'euros)

% des coûts

totauxDomaine




BP (Energy, Royaume-Uni)

Le 20 avril 2010, une explosion faisant suite à une fuite de gaz a eu lieu sur la plateforme pétrolière Deepwater Horizon du puits d’exploration Macondo dans le Golfe du Mexique. Onze personnes ont trouvé la mort et d’autres ont été blessées. L’incendie a duré 36 heures, causant l’écroulement de la plateforme et la propagation d’hydrocarbures dans le Golfe du Mexique avant que le puits ne soit fermé et les fuites endiguées. BP a conclu un accord avec le Département de Justice américain afin de mettre un terme aux accusations portées contre l’entre-prise en vertu des dispositions pénales fédérales. BP a plaidé coupable et a accepté de verser 4,5 milliards de dollars en amendes au titre de 14 accusations criminelles, dont des infractions à la Clean Water Act (Loi sur la qualité de l’eau) et la Migratory Bird Treaty Act (Convention sur les oiseaux migrateurs). Le Département de la Qualité Environnementale de l’Etat de Louisiane et de nombreux gouvernements locaux ont poursuivi BP pour obtenir des compensations financières au titre des dommages environnementaux. D’après un accord conclu avec le Département de Justice fédéral, BP doit également verser 2,4 milliards de dollars à la National Fish and Wildlife Foundation et 350 millions de dollars à la National Academy of Sciences. L’entreprise a aussi versé 20 milliards de dollars au fonds dédié Deepwater Horizon Oil Spill.

L’amélioration des conditions de santé-sécurité au travail, bien que représentant 9% du total des sanctions juridiques, ont compté pour seulement 1,2% des coûts globaux payés par les entreprises. Cependant, cela ne doit pas a t ténuer l ’ impor tance des conséquences des sanctions

légales sur le sujet. Ce dernier, en effet, génère une série de coûts indirects qui peuvent avoir une forte matérialité. Par exemple, des condamnations répétées pour non-respect des règles de dialogue social ou pour des problèmes de santé-sécurité sont susceptibles de déboucher sur une mauvaise

réputation auprès des futurs employés de l’entreprise. Cela peut réduire l’attractivité de l’entreprise, et générer une baisse de cohésion du capital humain, de la motivation et du taux de productivité.




L’impact financier des sanctions

LES 10 SANCTIONS LE PLUS ELEVÉES

Les 10 sanctions les plus lourdes financièrement ont été reçues par des entreprises issues de 4 secteurs : Banques, Energie, Services Financiers et Pharmacie. Ces secteurs peuvent être considérés comme les plus sensibles en raison de leur impact sur les parties prenantes et par conséquent ceux sur lesquels la vigilance de celles-ci est plus forte.

9 de ces 10 sanctions ont été prononcées aux Etats-Unis. Cela peut s’expliquer par le fait que les entreprises poursuivies aux Etats-

Unis doivent se soumettre au droit commun (common-law), selon lequel les amendes établies à un moment donné sont basées sur celles reçues précédemment par les entreprises dans un cas judiciaire similaire. Par conséquent, les peines de droit commun augmentent le montant des sanctions financières dans le temps.

80% des sanctions sont des r è g l e m e n t s à l ’ a m i a b l e . 8 des 10 sanctions les plus lourdes

financièrement sont liées à des enjeux de Comportement sur les Marchés, 2 concernent l’environ-nement.

JP Morgan Chase Banques Etats-Unis 13,0Bank of America Banques Etats-Unis 11,8Bank of America Banques Etats-Unis 11,6Chevron Energie Equateur 9,5BP Energie Etats-Unis 4,5Visa Services financiers Etats-Unis 4,0

Glaxosmithkline Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 3,0

Johnson & Johnson Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 2,5

HSBC Holdings Banques Etats-Unis 2,5Johnson & Johnson Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 2,2

Les 10 sanctions les p lus élevées

Entreprise Secteur Pays de la sanction

Montant (milliards $)




JPMorgan Chase (Banques, Etats-Unis)

En novembre 2013, l’entreprise a accepté de verser 13 milliards de dollars afin de mettre un terme aux pour-suites des autorités de régulation américaines pour avoir induit les investisseurs en erreur lors de la crise immo-bilière. Environ 4 milliards de dollars devaient aller aux propriétaires impactés par les pratiques de JPMorgan. 7 milliards de dollars ont servi à mettre un terme aux poursuites civiles engagées par le gouvernement fédéral et des Etats liées aux informations trompeuses adossées à la vente de titres hypothécaires. Une partie a aussi été distribuée auprès des actionnaires ayant perdu de l’argent. Les 2 milliards de dollars restants ont été versés au titre d’amende au gouvernement fédéral. Bien que le règlement conclut l’investigation civile des autorités améri-caines de manière effective, une investigation criminelle entreprise par le Département de Justice est toujours en cours.

En 2012, le chiffre d’affaires de JPMorgan s’est élevé à 97 milliards de dollars et son revenu net à 21,2 milliards de dollars.

Par conséquent, les frais liés à cette sanction portant sur un enjeu RSE ont représenté 13,4% du chiffre d’affaires 2012 de l’entreprise et 61% de son revenu net.

Chevron (Energie, Etats-Unis)

En 2011, après une bataille judiciaire complexe de près de 20 ans, un tribunal équatorien à condamné Chevron à verser 19 milliards de dollars pour avoir contaminé pendant près de 30 ans les ressources aquatiques et mis au rebut les déchets pétroliers de manière inappropriée lors de la production de brut en Amazonie. Chevron a refusé tout paiement et accuse la justice équatorienne de fraude. Etant donné que l’entreprise a peu d’actifs en Equa-teur, les plaignants, des indigènes résidant dans le champ Lago Agrio, n’ont pas pu percevoir l’amende. Leurs avocats ont donc initié des mesures de reconnaissance et d’application du jugement dans d’autres pays, notam-ment en Argentine. Le 7 novembre 2012, un juge argentin a mis 19 milliards de dollars sous embargo sur les actifs de Chevron dans le pays. Cet ordre s’applique à 100% du capital social de Chevron en Argentine, 100% de ses dividendes et l’intégralité de sa participation minoritaire dans Oleoductos del Valle. Il inclut également 40% de tout actif de Chevron Argentina actuel ou à venir ainsi que 40% du produit de sa vente de brut. Les avo-cats des plaignants ont affirmé que l’entreprise pourrait faire appel, mais qu’elle devrait lancer le recours en Equateur car le juge a prononcé l’embargo suite à une décision d’un tribunal équatorien. En novembre 2013, Chevron a reçu une amende de 9,5 milliards de dollars.

Bank of America, (Banques, Etats-Unis)

En janvier 2013, Bank of America a accepté de payer 11,6 milliards de dollars afin de clore les poursuites avec l’agence fédérale de prêts hypothécaires, Fannie Mae, résultant des investissements adossés à des créances hy-pothécaires bouleversés lors du crash immobilier.

En 2012, le chiffre d’affaires de Bank of America était de 84,2 milliards de dollars, pour un résultat net de 11,4 milliards de dollars.

Par conséquent, le paiement lié à ce règlement a représenté 13,7% du chiffre d’affaires global de l’entreprise et pour 101,7% de son résultat net.




GlaxoSmithkline (Pharmacie – Royaume-Uni)

GSK a annoncé avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral américain, de nombreux Etats et le District de Columbia afin de clore les investigations liées à des pratiques commerciales s’étant produites à la fin des an-nées 1990 et au début des années 2000. Selon les termes de l’accord, GSK plaide coupable de trois chefs d’accu-sation, dont un lié à une omission de signaler des données sur la sécurité de son médicament Avandia à la Food and Drug Administration. GSK versera 3 milliards de dollars au total, soit 20% de ses bénéfices de 2011.

ZOOM : LES 5 SANCTIONS COLLECTIVES LES PLUS IMPORTANTES

Les sanctions juridiques peuvent également concerner un groupe d’entreprises, comme dans les cas où elles sont collectivement responsables d’atteinte des principes de Responsabilité Sociale.

3 des 5 sanctions collectives les plus importantes financièrement ont été des règlements à l’amiable et 2 des sanctions administratives.

Le grand secteur Finance (Banques et Services Financiers) concentre 4

des 5 sanctions financières les plus importantes.

Encore une fois, les sanctions liées à une mauvaise pratique des affaires arrivent en tête : 4 sur 5. Il est intéressant de souligner que le

cas restant, également le troisième le plus coûteux, concerne des infractions environnementales par des entreprises du secteur Energie.

Bank of America, JPMorgan, Wells Fargo & Co., Citigroup Inc., Ally Financial Inc.

BanquesRèglement à

l'amiable25

Aurora, Bank of America, Citibank, JPMorgan Chase, MetLife Bank, PNC, Sovereign, SunTrust, U.S. Bank,Wells Fargo.

BanquesRèglement à

l'amiable9

MasterCard, Visa Services FinanciersRèglement à

l'amiable6

Deutsche Bank, Société Générale, Royal Bank of Scotland Group, JPMorgan, Citigroup

BanquesSanction

Administrative2

Eni, Shell Exxon, Total EnergieSanction

Administrative5

Entreprise Secteur Type de la sanction

Montant (milliards $)

Les 5 sanctions collectives les p lus importantes




Bank of America, JPMorgan, Wells Fargo, Citigroup, Ally Financial (Banques, Etats-Unis)

En avril 2012, un juge fédéral américain a approuvé un règlement de 25 milliards de dollars à répartir parmi les 5 plus grands prêteurs hypothécaires du pays, dont Bank of America, et les procureurs généraux de 49 Etats ainsi que le District de Columbia au sujet d’abus de procédure de saisie. Le règlement prévoit que les banques dédom-magent les propriétaires susceptibles d’avoir été impactés dans le scandale dit de « robo-signing », selon lequel des employés étaient chargés de traiter quotidiennement des centaines de documents pour certifier des données sur lesquelles ils n’avaient pas ou que peu de connaissances.

Aurora, Bank of America, Citibank, JPMorgan Chase, MetLife Bank, PNC, Sovereign, SunTrust, U.S. Bank and Wells Fargo (Banques, Etats-Unis)

Le bureau fédéral américain de supervision des banques, the Office of the Comptroller of the Currency (OCC), et le Conseil de la Réserve Fédérale, ont rapporté que 10 entreprises, proposant des services hypothécaires et sou-mises à un devoir de mise en œuvre de mesures correctives résultant de pratiques déficientes dans les services prêts et les saisies immobilières, avaient conclu un accord. Il prévoit le paiement comptant de plus de 8,5 mil-liards de dollars et une assistance aux emprunteurs.

ENI, Shell, Exxon and Total, (Energie, Italie, Royaume Uni, Etats-Unis, France)

En juillet 2012, Amnesty International a rapporté que les autorités nigérianes avaient proposé une « amende ad-ministrative » de 5 milliards de dollars au sujet d’un déversement de 40 000 barils de pétrole s’étant produit sur le champ offshore de pétrole Bonga en 2011. L’amende a été prononcée par l’autorité nigériane chargée de la détection et des réparations des marées noires, la National Oil Spill Detection and Remediation Agency.

La fuite avait été identifiée lors d’une opération de routine consistant à transférer le brut du navire à un camion-citerne. SNEPCo a activé sa procédure d’intervention d’urgence des déversements et a reporté que des experts internationaux avaient été appelés en renfort. Le nettoyage a eu lieu en janvier, soit approximativement 10 jours après le déversement. SNEPCo gérait le champ offshore de pétrole Bonga pour le compte de contractants : Shell (55%), ExxonMobil (20%), Eni (12.5%), et Total (12.5%).




Comment les entreprises réagissent-elles aux sanctions ?

Les sanctions liées à des enjeux de Responsabilité Sociale peuvent porter préjudice aux entreprises, d’un point de vue matériel direct mais aussi indirect. Elles affectent, en effet, la réputation de la marque et son attractivité sur le marché ainsi que celles de leurs produits et services.

De ce fait, certaines entreprises réagissent aux sanctions en faisant preuve de transparence, et en mettant en place une série de mesures correctives et préventives. L’attitude de l’entreprise face à la sanction est susceptible de limiter ou, au contraire, d’aggraver l’impact négatif de la sanction. La stratégie du silence adoptée par

certaines n’apparaît pas toujours la mieux appropriée. Ces différentes réactions sont un signal pour les parties prenantes quant à la capacité future de l’entreprise à gérer ses risques RSE de manière adéquate.

Dans le panel analysé par Vigeo, parmi les 1 015 cas de sanctions juridiques relevés, les entreprises ont réagi de la manière suivante :

– Près de la moitié des entreprises s’est montrée réactive : en s’exprimant sur l’existence de la s a n c t i o n s a n s f o u r n i r d’informations sur les initiatives futures.

– Environ 40% d’entre elles sont restées silencieuses sur la procédure judiciaire ou les règlements ayant eu lieu ;

– Seulement 11% des entreprises ont à la fois décrit l’événement et les actions futures qu’elles allaient mettre en place pour gérer au mieux leurs risques RSE futurs.

48,9%

39,7%

11,4% Réactives

Ne communiquent pas

Apportent des mesurescorrectives




Quelques exemples de bonnes pratiques en termes de réparations sont détaillées ci-dessous.

Endesa (Services aux Collectivités—Gaz & Electricité, Espagne)

En septembre 2012, la Haute Cour de Catalogne a prononcé la condamnation à une amende de 10 millions d’eu-ros pour Endesa suite à la coupure de courant de 2007 à Barcelone. 350 000 clients ont été affectés pour une durée de 56 heures. La coupure était due à un défaut de maintenance et de entretien du réseau.

Endesa a mis en place une mesure corrective. L’entreprise a rénové la sous-station d’où avait commencé l’inci-dent, dû à un incendie, et a amélioré les systèmes de lutte contre les incendies.

Olam (Agroalimentaire, Singapour)

En mars 2012, Olam a accepté de régler à l’amiable un cas de discrimination d’une femme enceinte en payant 140 000 dollars suite à une procédure lancée par la Commission américaine pour l’Egalité des Chances dans l’emploi. La Commission avait estimé qu’une femme en recherche d’emploi s’était vu refuser un poste d’assis-tante de direction sur le site de Fresno, en Californie, en raison de sa grossesse. D’après l’agence fédérale, la candidate avait tout d’abord obtenu le poste en décembre 2010. Cependant, peu de temps après avoir annoncé qu’elle était enceinte, Olam a annulé l’embauche et a rapidement engagé une autre candidate qui n’était pas en-ceinte.

Olam et la Commission ont finalement conclu un accord de trois ans, réglant de manière effective la procédure. En plus de la compensation monétaire accordée à la candidate rejetée, Olam a accepté de désigner un délégué à l’égalité des chances dans l’entreprise pour développer des procédures de traitement des plaintes de discrimina-tion de genre, pour rendre le personnel encadrant et celui des Ressources Humaines responsable du non-respect de ces procédures, et pour donner des formations sur l’égalité des chances à tous les employés sur six lieux de production dans le centre et le nord de la Californie, avec des formations plus spécialisées pour le personnel en-cadrant et des Ressources Humaines. La Commission assure le suivi du respect de l’accord.

Les initiatives d’Endesa et d’Olam sont susceptibles d’aider les entreprises à prévenir des occurrences similaires dans le futur.

Dans ce sens, suite à des scandales particulièrement graves ayant

entraîné des amendes ou des règlements à l’amiable dans le passé récent, quelques entreprises ont prouvé avoir pris des initiatives représentant un changement radical dans leur approche de la RSE. Deux exemples parmi les plus

marquants dans les pages suivantes.




Siemens (Composants et équipements électroniques, Allemagne)

Depuis 2007, Siemens a été condamnée pour affaires de corruption dans de nombreuses juridictions du monde (dont les Etats-Unis, l’Allemagne, la Hongrie, la Grèce, l’Autriche, la Russie, l’Argentine, le Bangladesh, la Chine, le Venezuela). En particulier, l’entreprise a été accusée d’avoir versé des millions de dollars de pots-de-vin pour gagner des contrats.

En réponse à ces problèmes, Siemens a mis en place des mesures correctives avancées, parmi lesquelles :

- l’établissement d’un comité disciplinaire d’entreprise, qui évalue les mauvais comportements avérés par des membres du management et qui formule des recommandations contraignantes ;

- la mise en place d’un programme d’amnistie pour les non-managers coopérant dans les investigations et révé-lant le nombre d’employés qui participent à ce programme ;

- la collaboration avec l’ONG Transparency International pour établir les « Méthodes d’action collective », qui vi-sent à garantir la transparence dans la procédure d’attribution d’un contrat et à éviter la corruption dans le cadre de contrats du secteur public ;

- la supervision par un moniteur indépendant de la procédure d’attribution d’un contrat et d’observation du pacte d’intégrité.

En 2009, l’entreprise a signé un accord avec le Groupe de la Banque Mondiale pour clore des investigations im-pliquant des allégations de corruption par Siemens. Le règlement à l’amiable inclut un engagement de Siemens de payer 100 millions de dollars sur les 15 années suivantes pour financer un programme de lutte contre la cor-ruption (à travers l’ « Initiative de Siemens pour l’Intégrité » lancée en 2009). L’accord prévoit également que Sie-mens œuvre pour changer les pratiques dans l’industrie, révise les pratiques dans le cadre de commandes pu-bliques, et fournisse des informations sur tout cas d’exaction supplémentaire à la Banque.




GlaxoSmithKline (Pharmacie & Biotechnologies, Royaume-Uni)

En juillet 2012, GSK a annoncé avoir accepté un accord avec le gouvernement fédéral des Etats-Unis, de nom-breux Etats et le District de Columbia afin de mettre un terme aux plus importantes investigations jamais con-duites à son encontre par le gouvernement fédéral. GSK versera 3 milliards de dollars.

Selon les termes du règlement, GSK a plaidé coupable de trois chefs d’accusation, dont deux liés à l’introduction, dans le commerce entre Etats, de médicaments étiquetés de façon erronée (Paxil et Wellbutrin). L’autre chef d’ac-cusation porte sur l’omission de signaler des données sur la sécurité de son médicament Avandia à la Food and Drug Administration. Le règlement inclut des amendes pénales d’un montant de 1 milliard d’euros. La sentence et le plaider coupable de GSK ne sont pas définitifs tant qu’ils ne sont pas approuvés par le tribunal de District américain. Le Département de Justice américain a déclaré que l’entreprise verserait également 2 milliards de dol-lars afin de mettre un terme aux accusations provenant du gouvernement fédéral et des Etats au sujet d’infrac-tions de la False Claims Act. GSK a accepté de mettre un terme aux poursuites civiles pour les comportements présumés suivants : (1) promotion hors indication des médicaments Paxil, Wellbutrin, Advair, Lamictal et Zofran et versement de pots-de-vin à des médecins afin qu’ils prescrivent ces traitements ainsi que Imitrex, Lotronex, Flovent et Valtrex ; (2) déclarations fausses et trompeuses concernant la sécurité d’Avandia ; (3) déclaration de prix falsifiés et sous-paiement des remboursements dus sous le programme Medicaid Drug Rebate (remises sur les médicaments). Ces trois dernières accusations sont seulement des allégations, la responsabilité de GSK n’ayant pas été établie.

GSK a publié un communiqué de presse sur cet accord avec le gouvernement fédéral américain.

Dans ce communiqué de presse, le Directeur Général a reconnu les faits, exprimé ses regrets et assuré avoir ap-pris des événements passés.

L’entreprise a affirmé avoir adopté de nouvelles politiques, en avoir renforcé d’autres, et mis en place des me-sures d’accentuation de la formation et des programmes de conformité, notamment en agrandissant l’équipe chargée de la conformité.

Depuis janvier 2011, par exemple, GSK a actualisé son Code Mondial des Pratiques pour la Promotion et les Inte-ractions avec la Clientèle et a publié sa Politique d’Engagement Scientifique afin de renforcer la distinction entre son dialogue scientifique et ses activités promotionnelles. De plus, l’entreprise a mis en place un nouveau sys-tème de rémunération incitatif pour ses représentants commerciaux travaillant directement avec des profession-nels de santé. Le nouveau système élimine les objectifs individuels de vente comme critère d’allocation des primes et prévoit, à la place, que la qualité du service fourni auprès des clients afin d’améliorer la santé des pa-tients serve de base à l’octroi du bonus.

Par ailleurs, le règlement prévoit également que GSK entre dans un « Accord sur l’Intégrité de l’Entreprise » de cinq ans, qui inclut un « programme de recouvrement financier des dirigeants », exigeant de GSK qu’elle change ses politiques de rémunération des dirigeants afin de permettre à l’entreprise de récupérer les primes annuelles et intéressements à long terme de certains dirigeants s’ils, ou leurs subordonnés, se rendent coupables de faute professionnelle grave. L’accord exige également que GSK mette en œuvre et maintienne la transparence dans ses activités de recherche et ses politiques de publication.




Les sanctions juridiques : quel impact sur le cadre législatif ?

Les sanctions juridiques liées aux enjeux RSE ont influencé le cadre légal national et international au cours des dernières années.

Un premier exemple s’observe par exemple pour la régulation plus

stricte imposée sur les emballages des produits du tabac faisant suite à des condamnations récurrentes dans l’industrie du tabac en raison du caractère trompeur sur le contenu et la nocivité des produits.

C i - d e s s o u s , u n c a s d e condamnation ayant eu lieu pendant les mois passés.

Altria, Reynolds American, Lorrillard (Tabac, Etats-Unis)

En février 2015, les trois plus grandes entreprises américaines du tabac, Altria, Lorillard et Reynolds American, ont accepté de verser 100 millions de dollars afin de mettre un terme à plus de 400 procès au niveau fédéral. Cet accord résout potentiellement plusieurs procédures initiées après un jugement de la Haute Cour de Floride datant de 2006 qui facilite les poursuites d’entreprises du tabac par des individus pour des dommages liés au tabac. Selon l’accord, les filiales américaines d’Altria et de Reynolds American, Philip Morris et Reynolds Tobacco, doi-vent s’acquitter de 42,5 millions de dollars chacune. Lorillard doit payer 15 millions de dollars. Le règlement a mis un terme aux accusations selon lesquelles les entreprises auraient fait preuve de négligence, d’entente pour dissimuler les méfaits du tabac et auraient vendu des produits défectueux.

L e s r e c o m m a n d a t i o n s internationales et les législations nationales relatives à la régulation des emballages des paquets de cigarettes se sont intensifiées et sont devenues plus restrictives au cours des dernières années. En 2013, suite à un cadre proposé par l’OMS en 2005, 77 pays et juridictions, couvrant 49% de la population mondiale, avaient

finalisé l’obligation d’accompagner les avertissements d’une image choc sur les emballages. En 2005, seuls 5 pays l’avaient fait.

De plus, des législations nationales imposant un emballage neutre se mettent en place dans des pays tels que l’Australie (depuis 2012). D’autres pays, dont l’Irlande, le Royaume Uni, la France et la Nouvelle-Zélande, sont en train de

mettre en place une telle mesure. L’emballage neutre interdit tout élément pictural, dont les couleurs, les logos, et tout autre élément de design rappelant la marque du paquet de cigarettes.




La législation la plus récente approuvée en ce sens au niveau européen est la directive relative aux produits du tabac, entrée en vigueur en mai 2014. Elle donne la possibilité aux Etats-Membres de mettre en place l’emballage neutre. D’autres objectifs effectifs dès 2016 incluent :

– L ’ e x i g e n c e q u e d e s aver t issements sani ta ires apparaissent sur les emballages des produits du tabac. Ces avertissements picturaux et textuels devront couvrir 65% des faces recto et verso des paquets de cigarettes et de tabac à rouler ;

– Des dimensions minimums pour les avertissements ;

– L’interdiction de tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac.

On peut trouver un second exemple dans l’accroissement de l’activité législative relative au sys-tème bancaire faisant suite à la crise financière de 2008, aux c o n d a m n a t i o n s m a j e u r e s d’entreprises telles que JPMorgan et à la prise en compte des dangers que peut représenter le système bancaire pour la stabilité financière mondiale.

Parmi ces réformes, on compte l’avènement de la « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act » en 2010 aux Etats-Unis. Les deux éléments principaux de cette réforme sont les suivants :

– Transparence accrue pour les clients sur les contrats d’Asset-

Backed Securities (ABS, titres adossés à des actifs). Les ABS sont créés en achetant et en groupant des prêts et, lors de la crise financière, les porteurs de ces titres ont accusé de lourdes pertes. La crise a révélé que de n o m b r e u x i n v e s t i s s e u r s n’étaient pas pleinement au fait d e s r i s q u e s l i é s a u x hypothèques sous-jacentes au sein des blocs d’actifs titrisés.

– En matière de Gouvernance d’entreprise : en particulier, on observe l’introduction de votes c o n s u l t a t i f s p o u r l e s actionnaires sur la rémunération des dirigeants et les parachutes dorés. Cette réforme a également inclus la publication de certains éléments de rémunération, dont l’adéquation entre la rémunération et la performance, le ratio entre la rémunération totale du Directeur Général et la rémunération totale médiane des employés de l’entreprise.

En Europe, une réforme importante a été adoptée suite à la crise financière. En 2010, le Comité européen des cont rô leurs bancaires a introduit les « Principes directeurs sur les pratiques et politiques de rémunération ». Ces principes visent à encadrer la prise de risque court-termiste excessive des cadres supér ieurs et dirigeants. Ils ont également introduit des obligations de rémunération raisonnable pour tous les employés et des contraintes spécifiques et plus

strictes pour les « preneurs de risques matériels », dont le report de la rémunération variable sur un délai approprié et des dispositions de récupération.

Comme les exemples ci-dessus l’illustrent, les sanctions graves, généralisées et récurrentes liées à des enjeux RSE n’ont pas eu seulement un impact sur le soft law international. Elles ont également généré une activité législative renforcée et l’extension de la couverture du droit sur des thématiques novatrices.




Conclusions

Cette étude met en évidence le caractère matériel, juridique et f i nanc ie r de f a c teu r s de Responsabilité Sociale ayant fait l’objet de recours juridiques.

La RSE entendue comme la capacité des entreprises à prendre en compte les attentes légitimes des parties prenantes, de leurs intérêts et de leurs droits peut, au premier abord, sembler ne pas relever des dispositifs de contrôle des risques. Cette conception peut être renforcée par la considération que la RSE est fondée sur les initiatives volontaires des entreprises inspirées par le soft law non transposées dans beaucoup de juridictions nationales.

Les résultats de cette étude révèlent au contraire l’existence d’un lien fort entre les principes, les objectifs et la gestion des facteurs de la Responsabilité Sociale et les risques légaux associés.

D’un point de vue juridique, la définition du contenu de la responsabilité des entreprises n’est jamais vraiment achevée. La responsabi l i té soc ia le des entreprises, à cet égard, a contribué à étendre le périmètre légal à des sujets sociaux, e n v i r o n n e m e n t a u x e t d e gouvernance. Pour cette raison, l’intégration de la responsabilité sociale dans la stratégie des

entreprises permet à la fois de prévenir les risques de poursuite et également de faire de la sécurité juridique une composante clé des actifs immatériels de l’entreprise.




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Cette étude

A ÉTÉ RÉDIGÉE PAR :

SOUS LA SUPERVISION :

FOUAD BENSEDDIK Directeur de la Méthodologie Et des Relations Institutionnelles [email protected]

T +33 (0)1 55 82 32 73

ORNELLA DI IORIO Responsible de Recherche [email protected] T +33 1 55 82 32 68

EMILIE HERBRETEAU Assistante de Recherche [email protected] T +33 (0)1 55 82 32 49

VIGEO RATING: LEADER EUROPÉEN DE LA PERFORMANCE RESPONSABLE

Fondée en 2002 par Nicole Notat, Vigeo est l’agence leader en Europe de l’évaluation de la responsabilité sociale des organisations au regard de six domaines : environnement, droits humains, ressources humaines, engagement s o c i é t a l , c o m p o r t e m e n t s u r l e s m a r c h é s e t g o u v e r n a n c e d ’ e n t r e p r i s e .

Vigeo offre deux types de services à travers deux marques métiers :

Vigeo rating –the way to responsible investment- offre une large gamme de produits et services destinés aux investisseurs et gestionnaires d’actifs aspirant à une performance durable et responsable de leurs investissements sur plus de 3 000 émetteurs : entreprises, régions et Etats;

- Vigeo enterprise –the way to responsible management- intervient auprès des organisations de toute taille, des secteurs publics et privés, dans l’audit et le benchmark des organisations, l’accompagnement des équipes et l’intégration de critères RSE/ESG dans les fonctions d’entreprises et les opérations stratégiques.

La recherche de Vigeo rating répond à des standards de qualité exigeants et bénéficie depuis 2009 de la certification externe ARISTA®, norme de qualité de référence pour la recherche en investissement responsable.

Vigeo est présent à Paris, Casablanca, Bruxelles, Milan, Londres, Tokyo et Santiago du Chili et compte plus de 120

collaborateurs.




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PARIS Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès 93170 Bagnolet - France T: +33 1 55 82 32 40 F: +33 1 55 82 32 50 BRUXELLES Rue du Progrès 333 / B7 1030 Brussels - Belgique T: +32 2 206 67 91 F: +32 2 206 67 90 MILAN Via Settala 6 20124 Milan - Italie T: +39 (0)2 27 72 71 20 F: +39 (0)2 27 72 71 22 LONDRES Broad Street House 55 Old Broad Street London, EC2M 1RX - Royaume-Uni T: +44 (0)2 03 402 6401 CASABLANCA Technopark - Route de Nouacer Bureau 601 - Casablanca - Maroc T: +212 529 00 38 83 F: +212 522 87 47 27 TOKYO 2-8-8 Nakamachi Meguro-ku 153-0065 Tokyo- Japon T: +81 3 5721 6159 F: +81 3 6425 4675 SANTIAGO DU CHILI Luis Thayer Ojeda 95 Oficina 810 Providencia—Santiago—Chili T: +56 2 23 78 53 36

978-2-9536688-5-8 Avril 2015 Toute reproduction nécessite l’autorisation de Vigeo. La source doit être indiquée pour toute citation ou utilisation de donnée.

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Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions

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