TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Accueil · 765 – Engagements financiers liés à la transition...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

18

C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

NOTE EXPLICATIVE

La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative auxlois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernantl’ensemble des moyens inscrits à un compte d’affectation spéciale.

Elle comporte :

– les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte del’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi definances pour 2018 ;

– le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.

Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :

Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en 2018en les analysant par programme, action, titre et catégorie

Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscalesassociées

Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours(FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2018 sont précisés.

Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants :

– le bilan stratégique du programme ;

– les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;

– le tableau de suivi des CP associés aux AE ;

– la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros .

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Compte d'affectation spéciale

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 7

Présentation du compte 8

Bilan de la programmation pluriannuelle 9

Équilibre du compte et recettes 10

Récapitulation des crédits 12

Programme 764

SOUTIEN À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 19

Justification au premier euro 23

Programme 765

ENGAGEMENTS FINANCIERS LIÉS À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 31




MISSION

Transition énergétique

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

8 PLR 2018


Mission PRÉSENTATION DU COMPTE

PRÉSENTATION DU COMPTE

Ce compte d’affectation spéciale retrace :

- en recettes :

a) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B ducode des douanes, fixée à 1 000 000 d'euros ;

b) Une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 ducode des douanes revenant à l’État, fixée à 7 166 317 223 euros en LFI 2018 ;

c) Les versements du budget général ;

d) Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l’article L. 314-14-1 du code del’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registrementionné à l’article L. 314-14 du même code ;.

- en dépenses :

a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 etL. 121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité quileur sont dues au titre :

◦ des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclusen application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

◦ des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partird'une source d'énergie renouvelable ;

◦ des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'unesource d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

◦ des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement deseffacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

b) La régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi quela charge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par lemécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2017 ;

d) La compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligationsde service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d duprésent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induitpar les dépenses du même d ;

f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements etdégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266quinquies C du code des douanes ;

g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes deremboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2017, approuvées par laCommission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution auservice public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

h) Lorsqu'elles sont liées à l'implantation d'installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergierenouvelable, les dépenses mentionnées à l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie ;

i) Des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexionet pour un montant maximum cumulé de 42,7 millions d’euros.

PLR 2018 9


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à atteindre un niveau d'ENR de 23 % dans laconsommation finale d'énergie en 2020 et 32 % en 2030. Pour atteindre ces objectifs, 4,9 milliards d'euros serontinvestis dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale, pour augmenter de 70 % la production d'énergierenouvelable.

Sur cette action, les premiers investissements du grand plan sont prévus à partir de 2019.

10 PLR 2018


Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE

Programme Recettes Autorisationsd’engagement

Crédits depaiement

Solde

Prévision LFIExécution

Soutien à la transition énergétique 5 542 317 223 5 542 317 223

4 943 413 136 4 943 204 324

Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 642 000 000 1 642 000 000

1 627 992 004 1 627 992 004

Total 7 184 317 223 7 184 317 223 7 184 317 223 0

6 589 671 056 6 571 405 140 6 571 196 328 +18 474 728

Solde cumulé du compte depuis sa création +48 265 574

(+ : excédent ; - : charge)

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE LE SOLDE PRÉVU ET LE SOLDE RÉALISÉ

Une annulation de crédits en AE et CP à hauteur de 594,6 M€, portant sur le programme 764, a été effectuée en loi definances rectificative, pour tenir compte d’une réévaluation à la baisse par la CRE des charges de service public de l’énergiepour EDF sur le périmètre du CAS TE au titre de 2018 et 2017.

Sur le programme 765, les versements au titre du désendettement vis-à-vis d’EDF (action 01 du programme) ont étéréalisés conformément à l’échéancier de remboursement de la dette. Concernant les demandes de remboursementpartiel de l’ancienne CSPE au titre de l’ancien dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée, le droit desconsommateurs à demander un tel remboursement pour les consommations avant la réforme de la CSPE s’est éteinten 2018, toutefois les dernières demandes de remboursement n’ont pas encore toutes été traitées et le solde nonexécuté fait l’objet d’un report de crédit.

PLR 2018 11


ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES Mission

RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS

Ligne LFI Exécution Écartà la prévision

01 – Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

0 0

02 – Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

0 0

03 – Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000 1 000 000 0

04 – Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

7 166 317 223 6 588 671 056 -577 646 167

05 – Versements du budget général 0 0

06 – Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine (nouveau) 17 000 000 -17 000 000

Total 7 184 317 223 6 589 671 056 -594 646 167

L’affectation de recettes au CAS a été ajustée en loi de finances rectificative 2017 pour prendre en compte l'annulationde 594,6 M€ en AE et CP sur le CAS ainsi que l’absence en 2018 de revenus tirés de la mise aux enchères degaranties d’origine (les premières mises aux enchères auront lieu en 2019).

12 PLR 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

764 – Soutien à la transition énergétique

Prévision 4 947 804 817 4 948 611 056

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 5 542 317 223 5 542 317 223

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -594 512 406 -593 706 167

Exécution 4 943 413 136 4 943 204 324

765 – Engagements financiers liés à la transition énergétique

Prévision 1 642 873 010 1 642 873 010

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 642 000 000 1 642 000 000

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 873 010 873 010

Exécution 1 627 992 004 1 627 992 004

Total Prévision 6 590 677 827 6 591 484 066

Total Exécution 6 571 405 140 6 571 196 328

PLR 2018 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Programme / Action Exécution2017

Exécution2018

Exécution2017

Exécution2018

764 – Soutien à la transition énergétique 5 045 899 614 4 943 413 136 5 045 093 376 4 943 204 324

01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques 4 993 562 556 4 844 966 070 4 992 756 318 4 844 757 258

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique 16 408 337 16 408 337

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane 52 337 058 82 038 729 52 337 058 82 038 729

04 – Fonds d'interconnexion


1 343 494 882 1 627 992 004 1 343 494 882 1 627 992 004

01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité

1 228 513 919 1 622 000 000 1 228 513 919 1 622 000 000

02 – Remboursement et dégrèvements de CSPE

03 – Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE 114 980 963 5 992 004 114 980 963 5 992 004

14 PLR 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Programme / Titre Exécution2017

Exécution2018

Exécution2017

Exécution2018

764 – Soutien à la transition énergétique 5 045 899 614 4 943 413 136 5 045 093 376 4 943 204 324

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 866 238 742 080 60 000 533 268

Titre 6 – Dépenses d’intervention 5 045 033 376 4 942 671 056 5 045 033 376 4 942 671 056


1 343 494 882 1 627 992 004 1 343 494 882 1 627 992 004

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 343 494 882 1 627 992 004 1 343 494 882 1 627 992 004

PROGRAMME 764

Soutien à la transition énergétique

PROGRAMME 764

SOUTIEN À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Objectifs et indicateurs de performance 18



16 PLR 2018


Programme n° 764 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 764 : Soutien à la transition énergétique

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèleénergétique national offrent au pays l’opportunité de valoriser de nouvelles technologies et de conquérir de nouveauxmarchés dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Le programme « Soutien à la transition énergétique » s’articule autour de plusieurs finalités :

· Soutenir le développement des énergies renouvelables

Le soutien au développement des énergies renouvelables (EnR) est un axe majeur de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte, qui a notamment acté l’objectif de porter à 32 % la part des EnR dans laconsommation énergétique finale en 2030.

Pour l’électricité, l’objectif est de porter la part des EnR à 40% de la production d’électricité en 2030.

Concernant le gaz naturel, l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est deporter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation à l’horizon 2030. Cet objectif passe notammentpar un développement de l’injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

La programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur prévoit l’injection annuelle d’environ 8 TWh de biométhane àl’horizon 2023.

Les résultats prévisionnels des indicateurs 1.1 et 2.1 sont conformes à la trajectoire attendue permettant l’atteinte desobjectifs révisés en 2023 et en 2030 : la part des EnR dans la production française devrait sensiblement augmenter en2018 suite aux nouvelles capacités installées depuis 2016 notamment. Les capacités de production de biométhaneinjecté s’élèvent fin 2018 à 1,2 TWh par an, un niveau inférieur de 30 % à l'objectif fixé par la première programmationpluriannuelle de l'énergie pour fin 2018 mais cependant en forte croissance.

· Soutenir le développement des effacements de consommation

Les effacements de consommation d’électricité représentent des moyens efficaces et respectueux de l’environnementpour répondre notamment à la pointe de consommation constatée en hiver, en évitant la construction de moyens deproduction de pointe émetteurs de CO2.

En outre ils contribuent à la transition énergétique et accompagnent le développement des énergies renouvelables, enapportant une réponse structurelle à l’enjeu croissant de l’intermittence de la production électrique en France et enEurope. Enfin, ils peuvent permettre des économies d’énergie, qui se traduisent par des baisses de factures,notamment pour les ménages.

Des appels d’offres annuels sont organisés à partir de début 2018 pour développer les capacités d’effacement,conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à atteindre un niveau d'ENR de 23% dans laconsommation finale d'énergie en 2020 et 32 % en 2030. Pour atteindre ces objectifs, 4,9 milliards d'euros serontinvestis dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale, pour augmenter de 70 % la production d'énergierenouvelable.

Sur cette action, les premiers investissements du grand plan sont prévus à partir de 2019.

PLR 2018 17


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 764

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables (ENR) dans la productiond'électricité en 2030

INDICATEUR 1.1 Part des ENR dans la production d'électricité (%)

OBJECTIF 2 Contribuer à l'injection annuelle de 8 TWh de bio-méthane à l'horizon 2023

INDICATEUR 2.1 Volume de bio-méthane injecté

18 PLR 2018


Programme n° 764 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables (ENR) dans la production d'électricité en 2030

INDICATEUR 1.1

Part des ENR dans la production d'électricité (%) (du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 PrévisionactualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part des ENR dans la production d'électricité % 17,8 18,4 20,50 19,2 22,7 22 à 24 selon lescénario bas ouhaut de la PPE

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant l’électricité renouvelable, la production de la filière hydraulique a augmenté de près de 30 % par rapport à2017, qui avait été marquée par des conditions pluviométriques défavorables. De plus, la production de la filièreéolienne a augmentée de 15,3 % sur an et celle de la filière solaire de 11,3%. Avec 51 171 MW de capacitérenouvelable installée fin 2018, l’objectif de la PPE pour 2018 (51,7 GW) a été atteint à 99 %.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'injection annuelle de 8 TWh de bio-méthane à l'horizon 2023

INDICATEUR 2.1

Volume de bio-méthane injecté (du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 PrévisionactualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Volume de bio-méthane injecté TWh 0,2 0,4 1,3 0,8 0,7 2,5


S’agissant du volume de bio-méthane injecté, il s’affiche en forte hausse en 2018 par rapport à 2017 (+76 %) à714 GWh. Les résultats restent néanmoins légèrement inférieurs à la prévision (0,8 TWh).

PLR 2018 19


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 764

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018

01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques

5 424 947 056 5 424 947 056 5 424 947 056

742 080 4 844 223 990 4 844 966 070

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique

17 900 000 17 900 000 17 900 000

16 408 337 16 408 337

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane 99 470 167 99 470 167 99 470 167

82 038 729 82 038 729

04 – Fonds d'interconnexion(nouveau) 0 0 0

Total des AE prévues en LFI 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -594 512 406 -594 512 406

Total des AE ouvertes 4 947 804 817 4 947 804 817

Total des AE consommées 742 080 4 942 671 056 4 943 413 136

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018


5 424 947 056 5 424 947 056 5 424 947 056

533 268 4 844 223 990 4 844 757 258


17 900 000 17 900 000 17 900 000

16 408 337 16 408 337


82 038 729 82 038 729

04 – Fonds d'interconnexion(nouveau) 0 0 0

Total des CP prévus en LFI 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -593 706 167 -593 706 167

Total des CP ouverts 4 948 611 056 4 948 611 056

Total des CP consommés 533 268 4 942 671 056 4 943 204 324

20 PLR 2018


Programme n° 764 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2017 Consommation 2017


5 630 300 000 5 630 300 000 5 630 300 000

866 238 4 992 696 318 4 993 562 556


0 0 0


52 337 058 52 337 058

Total des AE prévues en LFI 5 680 200 000 5 680 200 000 5 680 200 000

Total des AE consommées 866 238 5 045 033 376 5 045 899 614



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




5 630 300 000 5 630 300 000 5 630 300 000

60 000 4 992 696 318 4 992 756 318


0 0 0


52 337 058 52 337 058

Total des CP prévus en LFI 5 680 200 000 5 680 200 000 5 680 200 000

Total des CP consommés 60 000 5 045 033 376 5 045 093 376

PLR 2018 21



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFIpour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 866 238 742 080 60 000 533 268

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

866 238 742 080 60 000 533 268

Titre 6 – Dépenses d’intervention 5 045 033 376 5 542 317 223 4 942 671 056 5 045 033 376 5 542 317 223 4 942 671 056

Transferts aux entreprises 5 045 033 376 5 542 317 223 4 942 671 056 5 045 033 376 5 542 317 223 4 942 671 056

Total hors FDC et ADP 5 542 317 223 5 542 317 223

Ouvertures et annulations (*) -594 512 406 -593 706 167

Total (*) 5 045 899 614 4 947 804 817 4 943 413 136 5 045 093 376 4 948 611 056 4 943 204 324

(*) y.c. FDC et ADP

22 PLR 2018



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

26/03/2018 133 761 940 000 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 594 646 167 594 646 167

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 133 761 940 000 0 594 646 167 0 594 646 167

PLR 2018 23


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 764

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Soutien aux énergies renouvelablesélectriques

5 424 947 056 5 424 947 056 5 424 947 056 5 424 947 056

4 844 966 070 4 844 966 070 4 844 757 258 4 844 757 258


17 900 000 17 900 000 17 900 000 17 900 000

16 408 337 16 408 337 16 408 337 16 408 337

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane 99 470 167 99 470 167 99 470 167 99 470 167

82 038 729 82 038 729 82 038 729 82 038 729

04 – Fonds d'interconnexion(nouveau) 0 0 0 0

Total des crédits prévus en LFI 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -594 512 406 -594 512 406 0 -593 706 167 -593 706 167

Total des crédits ouverts 0 4 947 804 817 4 947 804 817 0 4 948 611 056 4 948 611 056

Total des crédits consommés 4 943 413 136 4 943 413 136 4 943 204 324 4 943 204 324

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +4 391 681 +4 391 681 0 +5 406 732 +5 406 732

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223

Amendements 0 0 0 0

LFI 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223 5 542 317 223

24 PLR 2018


Programme n° 764 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

4 947 804 817 4 948 611 056

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

4 943 413 136 4 943 204 324

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

4 391 681 4 943 204 324

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

806 238

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2017

(R2)

0


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

806 238 0 806 238

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 noncouverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

4 943 413 136 4 943 204 324 208 812

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

1 015 050

Estimation des CP 2019sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2019pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

1 015 050

PLR 2018 25




Le code de l’énergie prévoit que les charges au titre de l’année N sont compensées par un douzième versement,réalisé au mois de février N+1, dans la limite des recettes constatées sur le CAS. Le solde des compensations au titredes charges prévisionnelles 2017 a ainsi été versé aux opérateurs début 2018, tandis que celui au titre des chargesprévisionnelles 2018 a été versé début 2019.

En outre, afin de prévenir une surcompensation en 2018, il a été tenu compte dans les compensations versées en2018 d’une réévaluation à la baisse par la CRE, dans le cadre de sa délibération du 12 juillet 2018, des charges deservice public de l’énergie pour EDF sur le périmètre du CAS TE au titre de 2018 et 2017.

Ainsi, ce sont 19 % des compensations pour les charges prévisionnelles pour 2018 communiquées par la CRE dans sadélibération du 13 juillet 2017 corrigée par une délibération rectificative du 21 décembre 2017, sur le périmètre duCAS, qui ont été versées début 2019, assurant la compensation intégrale du montant de charges indiqués par la CREdans le cadre de cette délibération.

26 PLR 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Soutien aux énergies renouvelables électriques

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 5 424 947 056 5 424 947 056 4 844 966 070 4 844 966 070

Crédits de paiement 5 424 947 056 5 424 947 056 4 844 757 258 4 844 757 258

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 742 080 533 268

Les études préalables à l’implantation de parcs d’éoliennes en mer posées, sur deux sites, au large de Dunkerque etde l’île d’Oléron, ont été financées sur cette action en 2018, à hauteur de 742 K€ en AE et 533 K€ en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 5 424 947 056 4 844 223 990 5 424 947 056 4 844 223 990

La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont cellesvisant au développement des énergies renouvelables.

Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir d’énergiesrenouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ils doivent égalementconclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération. Le surcoût résultant del’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité parces mêmes quantités, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération. Cette sous-action vise àcompenser les opérateurs de ce surcoût.

Dans sa délibération du 13 juillet 2017 corrigée, la Commission de régulation de l’énergie a prévu que la productiond’électricité renouvelable soutenue en 2018 par les mécanismes précités s’élèverait à environ 48 TWh pour un surcoûtde 5 427,3 M€ dont 5 371,8 M€ sur le périmètre du CAS.

PLR 2018 27



Cette prévision est détaillée par filière dans le tableau suivant :

2018Production bénéficiant d’undispositif de soutien (TWh)

Surcoût (M€)

Photovoltaïque 10,4 2881

Éolien 27,7 1558

Hydraulique 5,9 230

Biomasse 3,9 419

Biogaz 2,3 243

Incinération d’ordures ménagères 2,1 42

Géothermie 0 11

Bagasse /biomasse 0 43

TOTAL 52,3 5427

Les compensations versées aux opérateurs au titre du soutien aux énergies renouvelables ont été versées en prenanten compte l’évaluation des charges prévisionnelles par la CRE dans le cadre de sa délibération du 13 juillet 2017corrigée, intégrant les réévaluations de charges au titre des années 2016 et 2017 et s’élevant à 3 874 M€. En tenantcompte des versements au titre des déficits de compensation antérieurs évalués par la CRE (déficit de lacompensation 2016 concernant EDF, imputé sur l’action 01 pour un montant de 316 M€), des frais financiers associésaux compensations et d’un retraitement des charges négatives, le montant versé suivant le cadre de la délibérationCRE du 13 juillet 2017 corrigée au titre de l’action 01 s’élève à 4 190 M€. Sur ce montant, 3 095 M€ de chargesprévisionnelles ont été payées au cours de l’année budgétaire 2018. L’État a tenu compte de la réévaluation à labaisse des charges de service public de l’énergie d’EDF sur le périmètre du CAS au titre des années 2018 et 2017 enreprogrammant une partie des versements du CAS début 2019, pour éviter de créer une surcompensation sur l’annéebudgétaire 2018. En effet, dans le cadre de sa délibération du 12 juillet 2018, l’évaluation par la CRE des charges àcompenser entre mars 2019 et février 2020 tient compte de la réévaluation à la baisse des charges au titre de 2018 et2017.

ACTION N° 02

Soutien à l'effacement de consommation électrique


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 17 900 000 17 900 000 16 408 337 16 408 337

Crédits de paiement 17 900 000 17 900 000 16 408 337 16 408 337

28 PLR 2018







Transferts aux entreprises 17 900 000 16 408 337 17 900 000 16 408 337

Cette action correspond au financement des appels d’offres prévus par l’article L271-4 du code de l’énergie visant àdévelopper les capacités d’effacement de consommation électrique.

Dans sa délibération du 13 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie avait évalué les chargesprévisionnelles à compenser pour 2018 à 17,9 M€. Conformément à cette délibération et au calendrier de versementprévu par le code de l’énergie, 16,4 M€ ont été payés au titre de ce soutien entre mars et décembre 2018 et le soldedes charges pour 2018, 1,5 M€, a été versé en février 2019.

ACTION N° 03

Soutien à l'injection de bio-méthane


(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total



La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont cellesvisant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.

Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, lesfournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installationséligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à ladifférence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et,d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la miseen œuvre de ce dispositif. Cette dépense correspond à la compensation de ce surcoût pour les opérateurs.






PLR 2018 29



Dans sa délibération du 13 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie a évalué à partir des déclarations desopérateurs la production prévisionnelle de biométhane soutenue en 2018 à hauteur de 1,2 TWh, pour un surcoût de99,5 M€ au titre de l’année 2018. En intégrant les réévaluations de charges au titre de 2016 et 2017 dans le cadre dela même délibération, le montant des charges prévisionnelles à compenser pour 2018 s’élevait à 84,5 M€

Dans le détail, et conformément au calendrier de versement prévu par le code de l’énergie, 4,6 M€ de chargesprévisionnelles pour 2017 ont été payées en février 2018 et 77,5 M€ de charges prévisionnelles pour 2018 ont étéréglées en 2018, et le solde des charges prévisionnelles à compenser pour 2018, 7 M€, a été versé en février 2019.

ACTION N° 04

Fonds d'interconnexion



Autorisations d’engagement 0 0

Crédits de paiement 0 0

PROGRAMME 765

Engagements financiers liés à la transition énergétique

PROGRAMME 765

ENGAGEMENTS FINANCIERS LIÉS À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE




32 PLR 2018


Programme n° 765 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 765 : Engagements financiers liés à la transition énergétique

Les charges de service public de l’électricité financées par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) entre2003 et 2015 ont connu un fort dynamisme au cours de cette période. La part du soutien aux énergies renouvelables(EnR) dans le total des charges de service public de l’électricité, en particulier, est passée de 10 % en 2003 (avec unmontant de charges de 0,2 milliard d’euros) à 64 % en 2015 (soit 4,2 milliards d’euros de charges).

Entre 2009 et 2015, les recettes de CSPE n’ont pas couvert les charges et il en résulte un déficit de compensation,supporté uniquement par EDF.

L’arrêté du 13 mai 2016, pris en application de l’article R.121-31 du code de l’énergie définit l’échéancier deremboursement de la dette de CSPE à EDF avec une échéance à fin 2020 (NOR : DEVR1607987A).

Suite à la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l’énergie, l’arrêté a été amendé afin deprendre en compte le montant exact du déficit de compensation à fin 2015 et ainsi modifier légèrement l’annuité 2020de remboursement du principal.

Dans sa rédaction actuelle, l’échéancier de remboursement est le suivant :

En M€ DEFICIT DE COMPENSATION

restant dû au 31 décembre de l’année N– hors intérêts 2015

REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL

du déficit précité par le compted’affectation spéciale « Transition

énergétique »

PAIEMENT DES INTERETS FUTURS

associés au déficit précité par lebudget général

2015 5 779,8 0

2016 5 585,8 194,0 99,3

2017 4 357,8 1 228,0 99,5

2018 2 735,8 1 622,0 87,2

2019 896,8 1 839,0 62,5

2020 0 896,8 40,6 (1)

Total NA 5 779,8 389,1

(1) Dont 32,3 M€ dus au titre de l’année 2019 et 8,3 M€ dus au titre de l’année 2020.

L’annuité de remboursement de 2018 a été honorée, conformément à l’échéancier de remboursement de la dette.

Le programme 765 retrace également deux autres dépenses :

• les remboursements et dégrèvements de CSPE, dont le produit était affecté au CAS en 2016, à verser aubudget général. Aucun remboursement n’a été effectué depuis le CAS vers le Budget général en 2018. Dansla mesure où le produit de la CSPE est désormais directement affecté au Budget général, cette catégorie dedépenses devient sans objet ;

• les remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne CSPE : les entreprises consommant plus de7 GWh pouvaient demander le remboursement de la CSPE payée au-delà de 0,5 % de leur valeur ajoutée.Cette disposition s’appliquant aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateursavaient jusque 2018 pour effectuer des demandes de remboursements, soumises à la validation de laCommission de régulation de l’énergie.

PLR 2018 33


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 765

Focus sur la réforme du financement des charges de service public de l’énergie.

Jusqu’en 2015, la compensation des charges de service public de l’énergie (soutien aux énergies renouvelables,péréquation tarifaire, dispositifs sociaux…) due aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz était assurée,de manière extra-budgétaire, par plusieurs contributions spécifiques sur la consommation finale d’électricité et degaz :

• la contribution au service public de l’électricité (CSPE), instaurée en 2003 ;

• la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS), instaurée en 2008 ;

• la contribution biométhane, instaurée en 2011.

Ces contributions étaient reversées à la Caisse des dépôts et consignations, qui, sur instruction de la CRE,reversaient les compensations aux opérateurs supportant des charges de service public.

Depuis le 1er janvier 2016, les charges de service public sont inscrites au budget de l’État :

• sur le programme 345 « Service public de l’énergie » qui retrace les dépenses de péréquation tarifaire, deprécarité énergétique (yc les dépenses liées au chèque énergie), de soutien à la cogénération, le paiementdes intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositifau 31/12/2015, le budget du Médiateur national de l’énergie ;

• sur le Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui retrace les dépenses de soutien auxénergies renouvelables (électriques et gaz) et à l’effacement de consommation, et le remboursement à EDFdu déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31/12/2015.

Les charges de service public de l’énergie sont évaluées par la Commission de régulation de l’énergie au plus tard le15 juillet de l’année N pour l’année N+1.

Les charges prévisionnelles de l’année N+1 comprennent :

• les charges au titre de l’année N+1 ;

• l’écart entre prévision initiale et re-prévision des charges au titre de l’année N ;

• l’écart entre charges réellement constatées au titre de l’année N-1 et compensations perçues au titre decette même année ;

Conformément à l’article R.121-33 du code de l’énergie, les compensations sont versées aux opérateurs au plustard :

• le 15 des mois de février à décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 pour les charges relevantdu programme « Service public de l’énergie » ;

• le 10 des mois de mars à décembre de l’année N, le 31 décembre de l’année N et le 10 février de l’annéeN+1 pour les charges relevant du CAS « Transition énergétique ».

Certaines dépenses telles que le budget du Médiateur national de l’énergie, les frais de la CDC et les intérêts liés auremboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31/12/2015 sont versés entièrement en année N.

Concernant le CAS « Transition énergétique », 81% des charges pour 2018 évaluées par la Commission de régulationde l’énergie ont été payées en 2018.

34 PLR 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



1 622 000 000 1 622 000 000

1 622 000 000

02 – Remboursement et dégrèvements deCSPE

0 0

03 – Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE

20 000 000 20 000 000

5 992 004

Total des AE prévues en LFI 1 642 000 000 1 642 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +873 010

Total des AE ouvertes 1 642 873 010

Total des AE consommées 1 627 992 004



d’intervention


prévus en LFI



1 622 000 000 1 622 000 000

1 622 000 000


0 0


20 000 000 20 000 000

5 992 004

Total des CP prévus en LFI 1 642 000 000 1 642 000 000


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +873 010

Total des CP ouverts 1 642 873 010

Total des CP consommés 1 627 992 004

PLR 2018 35



2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



d’intervention




1 228 000 000 1 228 000 000

1 228 513 919 1 228 513 919


0 0


75 000 000 75 000 000

114 980 963 114 980 963

Total des AE prévues en LFI 1 303 000 000 1 303 000 000

Total des AE consommées 1 343 494 882 1 343 494 882



d’intervention




1 228 000 000 1 228 000 000

1 228 513 919 1 228 513 919


0 0


75 000 000 75 000 000

114 980 963 114 980 963

Total des CP prévus en LFI 1 303 000 000 1 303 000 000

Total des CP consommés 1 343 494 882 1 343 494 882

36 PLR 2018



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFIpour 2018

Consomméesen 2018 (*)


Ouverts en LFI pour 2018


Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 343 494 882 1 642 000 000 1 627 992 004 1 343 494 882 1 642 000 000 1 627 992 004

Transferts aux entreprises 1 343 494 882 1 642 000 000 1 627 992 004 1 343 494 882 1 642 000 000 1 627 992 004

Total hors FDC et ADP 1 642 000 000 1 642 000 000

Ouvertures et annulations (*) +873 010 +873 010

Total (*) 1 343 494 882 1 642 873 010 1 627 992 004 1 343 494 882 1 642 873 010 1 627 992 004

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2018 37



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




26/03/2018 873 010 873 010 0 0 0 0

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 873 010 873 010 0 0 0 0

38 PLR 2018



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000

1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000

02 – Remboursement et dégrèvements de CSPE

0 0 0 0


20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000

5 992 004 5 992 004 5 992 004 5 992 004

Total des crédits prévus en LFI 1 642 000 000 1 642 000 000 1 642 000 000 1 642 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +873 010 +873 010 0 +873 010 +873 010

Total des crédits ouverts 0 1 642 873 010 1 642 873 010 0 1 642 873 010 1 642 873 010

Total des crédits consommés 1 627 992 004 1 627 992 004 1 627 992 004 1 627 992 004

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +14 881 006 +14 881 006 0 +14 881 006 +14 881 006

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI



PLF 1 642 000 000 1 642 000 000 1 642 000 000 1 642 000 000

Amendements 0 0 0 0

LFI 1 642 000 000 1 642 000 000 1 642 000 000 1 642 000 000

PLR 2018 39



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

1 642 873 010 1 642 873 010

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

1 627 992 004 1 627 992 004

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

14 881 006 1 627 992 004

RESTES À PAYER


au 31/12/2017 brut

(R1)

0

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2017

(R2)

0


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 noncouverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 627 992 004 1 627 992 004 0

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

0

Estimation des CP 2019sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2019pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

0

40 PLR 2018




Les crédits du programme 765 ouverts en LFI et en LFR ont permis de payer l’intégralité de l’annuité de

remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31/12/2015 par le dispositif avant réforme, soit

1 622 M€ de désendettement global, ainsi que des remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne

CSPE à hauteur de 6 M€.

PLR 2018 41



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000

Crédits de paiement 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000





Transferts aux entreprises 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000 1 622 000 000

Cette dépense vise à rembourser la dette qui s’est constituée auprès d’EDF en raison des défauts de compensationsannuels accumulés entre 2009 et 2015. Le CAS « Transition énergétique » retrace en effet en dépenses le remboursementaux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution auservice public de l'électricité au 31 décembre 2015.

Conformément à l’échéancier défini par l’arrêté du 13 mai 2016, puis révisé par l’arrêté du 2 décembre 2016, leremboursement du principal du déficit de compensation concernant EDF s’élève à 1 622 M€ en 2018.

ACTION N° 02

Remboursement et dégrèvements de CSPE



Autorisations d’engagement 0 0

Crédits de paiement 0 0

42 PLR 2018



ACTION N° 03

Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE


(y.c. FDC et ADP)









Le régime de CSPE applicable jusqu’au 31 décembre 2015 prévoyait des plafonnements qui peuvent donner lieu à desremboursements de CSPE aux bénéficiaires jusqu’à 3 ans après l’exercice concerné.

Le droit des consommateurs à demander un tel remboursement pour les consommations s’est ainsi éteint en 2018, toutefoisles dernières demandes de remboursement n’ont pas encore toutes été traitées et le solde non exécuté fait l’objet d’un reportde crédit.

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