CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET DE SYNTHESE

POUR :

Monsieur Georges-Pierre TONNELIER, domicili 1150 Woluw-Sa int-Pierre, rue Franois Vander Elst, 79 ; Demandeur au principal Dfendeur sur reconvention Ayant pour conseil Me Jrme ARNOULD, avocat 1050 Bruxelles, rue des Hellnes, 19 ;

CONTRE :

1. Monsieur Manuel ABRAMOWICZ, domicili 1060 SaintGilles, rue Emile Feron, 26/003 ; Premier dfendeur au principal Demandeur sur reconvention Ayant pour conseil Me Sandrine HUBLEAU, avocat 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre, 33/6 ; 2. L'ASBL RESISTANCES Centre d'Etude et de Formation pour, inscrite la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numro 0478.574.442, et dont le sige social est tabli 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 9 ; Deuxime dfenderesse au principal Ayant pour conseil Me Sandrine HUBLEAU, avocat 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre, 33/6 ;

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES 4me Chambre (Audience dintroduction du 14 dcembre 2007) RG n A/14903/07

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Vu la citation introductive dinstance signifie le 20 novembre 2007 la requte du concluant ; Vu les conclusions principales et le dossier de pices communiqus par les dfendeurs ; Vu les conclusions principales et le dossier de pices du demandeur ; Vu les conclusions additionnelles de synthse et les pices communiques par le premier dfendeur ;

I.

OBJET DES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE :

1. Demande principale :

Par sa demande principale, introduite par citation du 20 novembre 2007, le concluant postule : l'interdiction de toute diffusion, sur le site www.resistances.be, directement ou indirectement, par les dfendeurs ou par tous tiers qui s'y exprimerait, de toute information, allusion et/ou image du concluant, le tout au risque d'une astreinte de 1.000 par infraction et par jour de constat, imputer solidairement aux parties cites ; la condamnation solidaire des dfendeurs lui payer : une indemnit de 1 provisionnel pour le prjudice moral qu'il a subi et qu'il continue de subir, valoir sur un prjudice apprcier dfinitivement lorsque les atteintes auront pris fin ; une indemnit pour frais de dfense et rptibilit des frais d'avocat de 1,500 , conformment aux barmes de l'Ordre qui imposent qu'en l'espce elle ne puisse tre infrieure 1.200 ; les intrts sur les sommes dues ainsi que les frais et dpens de l'instance.

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Par les prsentes conclusions, le concluant introduit une demande nouvelle, par laquelle il demande au Tribunal : dinterdire aux dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, de procder toute publication de photographies du concluant, et de rfrences ou commentaires relatifs sa condamnation prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, ainsi quaux faits 2

qui ont justifi cette condamnation, et aux dbats judiciaires qui lont prcde ;

de condamner les dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, supprimer de leur site internet www.resitances.be toutes les rfrences et commentaires relatifs la condamnation du concluant prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, ainsi quaux faits qui ont justifi cette condamnation, et aux dbats judiciaires qui lont prcde, notamment dans les articles suivants : - Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html) ; - Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html) ; - Le Blok est un parti raciste : CQFD du 22/04/2004 (http://www.resistances.be/blokrac04.html) ; - Victoire historique des antiracistes contre les racistes du 22/04/2004(http://www.resistances.be/blokrac01.html) ; -

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Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 (http://www.resistances.be/el2004r04.html) ; Le procs du Front national est remis au 18 mai 2005 du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/frontrac.html) ; Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html) ; Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet du 01/11/2005 dultradroite belge (http://www.resistances.be/tonnelier02.html) ; Procs Front national suite et pas fin ! du 18/11/2005 (http://www.resistances.be/feret05.html) : Le prsident du FN condamn pour racisme du 18/04/2006 (http://www.resistances.be/feret06.html) ; Qui va remplacer Daniel Fret ? du 09/08/2006 (http://www.resistances.be/exitferet03.html) ; Cration en Belgique dun comit pro-Le Pen du 27/03/2007 (http://www.resistances.be/lepenb03.html) ; Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html) ; Direction la prison pour le prsident du FN du 02/06/2008 (http://www.resistances.be/feret08.html) ; Georges-Pierre Tonnelier et l'extrme droite : cest fini du 30/11/2008 (http://www.resistances.be/fnlafin10.html) ; Tonnelier dvoile son appartenance politique sur Facebook du 03/07/2009 (http://www.resistances.be/tonnelier04.html) ; Le Front national belge va-t-il se runifier ? du 31/03/2010 (http://www.resistances.be/fnreuni03.html) ; Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html) ;

de condamner les dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, supprimer les propos dnigrants suivants : 3

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... ce jeune garon, pourtant considr comme nuisible par lensemble des derniers membres du FNB. Dautant plus qu'il excellait dans le double jeu ... dans larticle intitul Le FNB perd sa tte , datant du 05/12/2001 (http://www.resistances.be/bastien.html) ; pice 8) ; Collaborateur du dput Fret la Chambre, Georges-Pierre Tonnelier n'y travaille plus. En prvision du procs ? Il est vrai qu'il faut possder un casier vierge pour travailler auprs d'un dput... dans larticle intitul Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html) ; Daniel Fret (le boss du Front national belge) et son bras-droit, le dnomm Georges-Pierre Tonnelier, suivront trs prochainement, on peut lesprer, le mme sentier non lumineux menant la case prison, ou tout le moins une condamnation accompagn de sursis dans larticle intitul Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html) ; Quant ses dirigeants, ceux-ci seront prochainement convoqus, comme Marguerite Bastien, Georges-Pierre Tonnelier, Daniel Fret, devant les tribunaux. Et vu les chefs dinculpation, il y a fort parier quils seront svrement condamns dans larticle intitul Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 (http://www.resistances.be/el2004r04.html) ;

de condamner les dfendeurs supprimer toute rfrence lidentit du concluant dans larticle intitul Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 (http://www.resistances.be/tonnelier02.html), sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate ; de condamner les dfendeurs supprimer de leur site internet toutes les photographies qui reprsentent le concluant, et notamment, celles qui figurent dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html ; pice 7), dans larticle intitul Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html ; pice 19), et dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html ; pice 24), sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate ; de condamner les dfendeurs prendre les initiatives ncessaires pour faire supprimer des rsultats de recherche Google toutes rfrences aux commentaires et photographies litigieux, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate ; de dire que les astreintes encourues seront imputes solidairement ou in solidum aux dfendeurs ; de condamner les dfendeurs solidairement, in solidum, ou lun dfaut lautre, payer au concluant la somme de 2.500 titre de rparation de son 4

prjudice moral, majorer des intrts compensatoires au taux de 5 % dater du 10 dcembre 2009, date moyenne entre la mise en demeure du concluant et la date du jugement intervenir, le tout majorer des intrts judiciaires au taux lgal dater du jugement intervenir jusqu complet paiement ; dordonner lexcution provisoire du jugement intervenir nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement ; de condamner les dfendeurs aux entiers dpens de linstance, en ce compris lindemnit de procdure.

2. Demande reconventionnelle :

Par voie de conclusions principales, les dfendeurs au principal introduisent une demande reconventionnelle par laquelle ils postulent la condamnation du demandeur au principal au paiement dune indemnit de 2.500 titre de rparation du prjudice que leur causerait la demande principale, qu'ils qualifient de tmraire et vexatoire.

II.

EXPOSE DES FAITS :

1. Par un arrt prononc le 18 avril 2006, le concluant a t condamn par la Cour dAppel de Bruxelles pour avoir, entre le 1er fvrier 2000 et le 14 octobre 2001, distribu, notamment Woluw-Saint-Pierre, un tract intitul Rue des Palmiers : un centre pour rfugis empoisonne la vie des habitants , et pour avoir maintenu ledit tract affich sur le site web du Front national, site dont Monsieur Daniel FERET tait juridiquement propritaire jusqu'au 14 octobre 2001. 2. Depuis lors, dans de nombreuses pages qui sont continuellement maintenues en ligne, le site www.resistance.be utilise limage et cite systmatiquement le nom du concluant par rfrence ces faits anciens et cette condamnation ancienne. Il en est notamment ainsi dans les 18 articles suivants : - Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html ; pice 9) ; - Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html ; pice 10) ; 5

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Le Blok est un parti raciste : CQFD du 22/04/2004 (http://www.resistances.be/blokrac04.html ; pice 11) ; Victoire historique des antiracistes contre les racistes du 22/04/2004 (http://www.resistances.be/blokrac01.html ; pice 12) ; Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 (http://www.resistances.be/el2004r04.html ; pice 13) ; Le procs du Front national est remis au 18 mai 2005 du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/frontrac.html; pice 14) ; Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html ; pice 7) ; Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 (http://www.resistances.be/tonnelier02.html ; pice 6) ; Procs Front national suite et pas fin ! du 18/11/2005 (http://www.resistances.be/feret05.html ; pice 15) : Le prsident du FN condamn pour racisme du 18/04/2006 (http://www.resistances.be/feret06.html ; pice 16) ; Qui va remplacer Daniel Fret ? du 09/08/2006 (http://www.resistances.be/exitferet03.html ; pice 17) ; Cration en Belgique dun comit pro-Le Pen du 27/03/2007 (http://www.resistances.be/lepenb03.html ; pice 18) ; Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html ; pice 19) ; Direction la prison pour le prsident du FN du 02/06/2008 (http://www.resistances.be/feret08.html ; pice 20) ; Georges-Pierre Tonnelier et l'extrme droite : cest fini du 30/11/2008 (http://www.resistances.be/fnlafin10.html ; pice 21) ; Tonnelier dvoile son appartenance politique sur Facebook du 03/07/2009 (http://www.resistances.be/tonnelier04.html ; pice 22) ; Le Front national belge va-t-il se runifier ? du 31/03/2010 (http://www.resistances.be/fnreuni03.html ; pice 23) ; Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html ; pice 24).

En outre, certains de ces articles, rdigs antrieurement au jugement, formulaient dj lpoque des apprciations inutilement excessives et dnigrantes envers le concluant : - Collaborateur du dput Fret la Chambre, Georges-Pierre Tonnelier n'y travaille plus. En prvision du procs ? Il est vrai qu'il faut possder un casier vierge pour travailler auprs d'un dput... (article intitul Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html ; pice 9) ; - Daniel Fret (le boss du Front national belge) et son bras-droit, le dnomm Georges-Pierre Tonnelier, suivront trs prochainement, on peut lesprer, le mme sentier non lumineux menant la case prison, ou tout le moins une condamnation accompagn de sursis (article intitul Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html ; pice 10) ; 6

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Quant ses dirigeants, ceux-ci seront prochainement convoqus, comme Marguerite Bastien, Georges-Pierre Tonnelier, Daniel Fret, devant les tribunaux. Et vu les chefs dinculpation, il y a fort parier quils seront svrement condamns (article intitul Ils ne seront du 15/05/2004 pas prsents aux lections (http://www.resistances.be/el2004r04.html ; pice 13).

3. Le concluant dplore galement que, dans dautres articles qui ne sont aujourdhui plus en ligne, les dfendeurs aient estim devoir le dcrire en des termes inutilement dnigrants. Ainsi, dans un article intitul Jeune alliance nationale au service du FNB , publi le 8 mai 2004 sur leur site, les dfendeurs dcrivirent le concluant comme tant le porte-serviette du snateur frontiste Michel Delacroix (pice 3). De mme, dans un article intitul Qui est Georges-Pierre Tonnelier , paru le 15 mai 2004 et revu et actualis le 1er novembre 2005, les dfendeurs dsignrent dix reprises le concluant par labrviation au got douteux GPT . Ils y dcrivirent le concluant comme tant considr comme un lche-botte de premire classe , et comme lombre de Bernard Mengal, le gourou autoproclam dune secte dessence nordique . Ils y affirmrent tort que le concluant frquentait le milieu sectaire paen, ce qui est totalement inexact (pice 4). Dans un autre article qui lui est toujours en ligne, et intitul Le FNB perd sa tte , datant du 05/12/2001 (http://www.resistances.be/bastien.html) le concluant est dcrit dans les termes suivants : ... ce jeune garon, pourtant considr comme nuisible par lensemble des derniers membres du FNB. Dautant plus qu'il excellait dans le double jeu ... (pice 8).

4. Le concluant reproche galement aux dfendeurs davoir, sur leur site, associ son nom et son image au nazisme, lantismitisme, au rvisionnisme et au ngationnisme laissant ainsi supposer publiquement par cet amalgame que le concluant adhre de telles ides, ce quil conteste. En effet, en marge d'une page qui informait ses visiteurs des adresses des organisations qui luttent contre le racisme, une photo du concluant tait reprise avec le commentaire suivant (pice 5) : Georges-Pierre Tonnelier, ancien activiste tudiant du Front National (FN) et actuellement membre de la direction du Front nouveau de Belgique. Plusieurs plaintes ont t dposes contre lui pour racisme. Il est par ailleurs li Contre/Thse, une revue bruxelloise publiant des articles antismites, favorables aux ngationnistes et prnant ouvertement un racisme de type biologique, comme les nazis . 7

De mme, le 1er novembre 2005, les dfendeurs publirent un article sous le titre Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet d'ultradroite belge , lequel est toujours en ligne (http://www.resistances.be/tonnelier02.html) (pice 6). Cet article relate des commentaires laisss par des internautes sur un forum de discussion gr par le concluant. Bien que le concluant ait personnellement pris soin de dsapprouver et d'effacer tous les propos inacceptables publis par ces personnes, les dfendeurs procdent un amalgame par lequel ils insinuent que le concluant est antismite, ngationniste, nonazi. Tout cela sans le moindre fondement. Bien au contraire, le concluant a interdit aux visiteurs de son site de publier des propos antismite, raciste, ngationniste et autres. Le concluant a mme personnellement dpos plainte auprs du parquet de Bruxelles, du chef dinfraction la loi du 23 mars 1995 contre le ngationnisme (P.-V. n 024900/05 du 29 septembre 2005). Enfin, le 20 dcembre 2007, sous la plume de Simon HARYS, pseudonyme de plume du premier dfendeur, Manuel ABRAMOWICZ, le collectif RsistanceS.be publiait un article incendiaire intitul Nouveau procs pour racisme contre TONNELIER (pice 2). En quelques pages, Manuel ABRAMOWICZ y accusait le concluant dtre li une maison d'dition aux publications qualifies de racistes. Malgr les demandes rptes du concluant, le premier dfendeur a toujours refus, durant un an et demi, de retirer cette page de son site internet, et la maintint envers et contre tout en ligne jusqu ce quun jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles, rendu le 23 juin 2009, acquitte dfinitivement Georges-Pierre TONNELIER. 5. A maintes reprises, le concluant a tent, personnellement ou par lintermdiaire de son conseil, de convaincre les parties dfenderesses de cesser les publications dont question, car celles-ci constituent une atteinte grave son droit de vie prive, son droit dimage et son droit l'oubli. Les tentatives du concluant den finir lamiable sont restes sans la moindre suite. Le concluant a voulu organiser une runion de conciliation. Les dfendeurs nont pas daign accepter cette dmarche amiable. 6. Bien au contraire, les parties dfenderesses sont alles encore plus loin dans leur acharnement envers le concluant.

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Le 3 juillet 2009, elles publirent sur le site www.resistances.be un nouvel article intitul Tonnelier dvoile son appartenance politique sur Facebook (pice 22). Cet article est toujours disponible en ligne par le lien suivant :http://www.resistances.be/tonnelier04.html

Dans cet article, on peut lire les considrations suivantes : (...) Militant et responsable du Front national durant plus de dix ans, George-Pierre Tonnelier affirmait avoir quitt lextrme droite. Pourtant plusieurs indices dmontraient le contraire. RsistanceS.be a men lenqute, avec le concours de Facebook, pour exploiter ces indices et prouver son appartenance continue au Front national. En voici son rsultat. (...) Au mme moment, la rdaction de RsistanceS.be continuait recevoir des informations selon lesquelles Georges-Pierre Tonnelier tait - malgr ses dclarations, rest actif au sein du Front national (voir ci-dessous notre encadr). Ces informations furent vrifies et confirmes auprs dautres sources. Pour en avoir une confirmation encore plus formelle, il a t dcid de faire un testing sur le modle de ceux raliss en France par SOS Racisme ou dans le cadre denqutes journalistiques dinvestigation. Cette mthode (par exemple avec des camras caches) se justifie dontologiquement si elle constitue le seul moyen de prouver une information contredite publiquement par les intresss concerns. (...) Le profil dune militante dextrme droite, au nom de Isabelle R, fut cr sur le rseau social Facebook. Trs vite, celle-ci a eu une liste damis trs marqus politiquement. Dont certains ne cachant pas leur admiration nostalgique pour lOrdre nouveau, des idologues et des crivains fascistes, le White power , la croix celtique des nonazis ou Lon Degrelle. Ce profil ne pouvait laisser aucun doute sur lappartenance idologique lextrme droite de cette militante. (...) Evoquant donc des ides nationalistes communes, il termina son message en lui laissant galement son numro de tlphone portable. Le lendemain, la jeune militante lui rpondra quelle tait en effet acquise aux ides nationalistes mais tait trs due des rsultats lectoraux de lextrme droite le 7 juin dernier aux lections rgionales. La rponse de Tonnelier ne se fit pas attendre. (...) La correspondance entre Isabelle R et Georges-Pierre Tonnelier sest arrt ici, de la volont de la premire. (...) 9

Par cet change d'e-mails, il ressort que Georges-Pierre Tonnelier affirme clairement qu'il est toujours proche de la direction, membre et responsable du Front national. ll reconnait aussi tre son webmaster. Ces informations donnes a une militante suppose d'extrme droite sont en contradiction totale avec la campagne de propagande qu'il a lanc depuis prs d'un an pour tre rhabilit au sein de Ia socit dmocratique, comme il le dit Georges-Pierre Tonnelier abuse donc tout le monde et utilise le double langage pour camoufler la poursuite de ses activits politiques au sein de l'extrme droite. Aujourdhui, cest le principal intress qui vient de reconnaitre par clavier cette vrit (...) . Pour les besoins de cet article publi sur son site, LASBL RESISTANCES a usurp lidentit de Madame Isabelle RAVET dans le seul but de piger le concluant et ce, en utilisant des messages privs mais galement un profil public cr cette fin. Cet article et la mthode dinvestigation utilise na pas manqu de donner lieu des articles de rprobation parus dans LE SOIR, Ie PAN et sur dhb|ogs.be. A juste titre, cette mthode d'investigation utilise par lASBL RESISTANCES, et plus particulirement par Monsieur Julien MAQUESTIAU, fut condamne par Monsieur Pascal LORENT, journaliste au quotidien Le Soir , qui crivit dans ldition du 11 juillet 2009 () Lappartenance un parti, quel quil soit, nest pas un dlit. Elle relve dun choix priv, de mme que les changes de-mail, assimils des courriers, appartiennent la sphre de la vie prive. Le testing , parfois utilis par des journalistes pour mettre en lumire des comportements collectifs nuisibles, aurait pu se justifier : pour montrer, exemples lappui, comment le FN utilise Facebook pour recruter des gens peu politiss. Il est ici dvoy par lASBL qui sen sert pour rgler un diffrend avec un individu, au mpris dun droit fondamental : le respect de la vie prive. Et cela, sans quaucun dlit nait t commis ou sur le point de ltre () (pice 28).

III.

DISCUSSION :

1) Quant la recevabilit de la demande principale - exception Obscuri Libelli :

7. Lexigence pose par larticle 702, 3 du Code judiciaire, qui dispose qu peine de nullit, lexploit de citation contient lobjet et lexpos sommaire des moyens de la demande, vise permettre la partie cite de prparer sa dfense en connaissance de cause. A propos de linterprtation de cette exigence, il a t prcis par la jurisprudence que lorsque, malgr le caractre confus de lexpos de la demande faite en 10

citation, un examen attentif en permet nanmoins lanalyse, lexception obscuri libelli forme par le dfendeur ne peut tre accueillie , et qu il en est, au demeurant, dautant plus ainsi lorsque la dfenderesse, par largumentation quelle oppose aux prtentions du demandeur, dmontre elle-mme quelle a t mme de procder lexamen des faits en rapport avec les thses soutenues (Bruxelles, 8 dcembre 1995, RG n 955265, www.juridat.be). De mme, il a t jug que lexception obscuri libelli ne peut tre invoque pour le seul motif que le fondement juridique de la demande na pas t mentionn dans lacte introductif dinstance ; quil suffit que lobjet de la demande y soit clairement prcis ainsi que les faits qui la justifient (Civ. Bruxelles, 9 fvrier 1999, RG n 95/3020/A, www.juridat.be). Enfin, une action ne peut tre repousse par lexception obscuri libelli si le dfendeur na pu, lors de la signification de lexploit, se mprendre sur la nature, la cause et la porte de la demande. Cela peut notamment rsulter de la correspondance change avant la citation (Rouard, Droit Judiciaire Priv, Procdure Civile II, n 148 et 155, + rfrences cites). Il na pu se mprendre si lacte indique les faits de la cause, la contestation quils suscitent et la solution que le demandeur souhaiterait voir donner cette dernire (Gutt, Stranard, Examen de jurisprudence, droit judiciaire, RCJB, 1974 et rfrences cites) (C. Trav. Bruxelles, 25 juin 2003, RG n 40726, www.juridat.be) ;

8. En lespce, le 24 septembre 2007, pralablement la citation signifie le 20 novembre 2007, le concluant avait, par lintermdiaire de son conseil, adress une mise en demeure circonstancie lASBL RESISTANCES pour lui faire connatre ses griefs propos de lutilisation rpte et non autorise, sur son site internet, de photographies du concluant, et de lemploi de propos systmatiquement injurieux son sujet. Ce courrier fait galement rfrence au droit loubli invoqu par le concluant, ainsi quau devoir scrupuleux de motivation et dobjectivit dont doivent rpondre les auteurs qui rdigent et diffusent des informations sur internet (pice 25). En guise de rponse, le 20 octobre 2007, les dfendeurs publiaient sur leur site internet un article intitul Le point sur Georges-Pierre Tonnelier (http://www.resistances.be/gpt.html), lequel fait rfrence la demande du concluant de supprimer informations insultantes ou dnigrantes qui le concerne (pice 19).

9. La citation du concluant comporte une motivation qui reprend les griefs formuls lencontre des dfendeurs, dont le caractre dnigrant des propos utiliss par les dfendeurs envers le concluant sur leur site internet, lutilisation non autorise de ses photographies, et les rfrences faites son ancienne condamnation, et qui reproduit intgralement le courrier de mise en demeure adress prs de deux mois plus tt lASBL RESISTANCES.

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La citation invoque latteinte porte aux droits de la personnalit du concluant, dont le droit loubli et le droit limage. Le concluant y postule linterdiction, sur le site des dfendeurs, de toute diffusion, directe ou indirecte, par les dfendeurs eux-mmes ou par des tiers, de toute information ou image relative au concluant, ainsi que la condamnation solidaire des dfendeurs lui payer une indemnit provisionnelle de 1 . 10. Les dfendeurs ont dpos des conclusions qui dveloppent une motivation qui repose sur la libert dexpression et de la presse, ainsi que sur le droit au respect de la vie prive, le droit limage, et le droit loubli invoqus par le concluant. Lapprciation de ces lments concrets dmontre que les exigences poses par larticle 702, 3 du Code judiciaire, telles quinterprtes par la jurisprudence, ont t rencontres. Les dfendeurs ne peuvent ds lors srieusement prtendre que lexercice de leurs droits de la dfense ait t compromis en lespce, et ne peuvent par consquent invoquer la nullit de la citation sous le couvert de lexception obscuri libelli.

2) Quant au fond :

a) Quant la demande principale :

Concernant les rfrences systmatiques la condamnation du concluant :

11. Par un arrt prononc le 18 avril 2006, le concluant a t condamn par la Cour dAppel de Bruxelles une amende de 3,72 (porte 744 ) et une interdiction de lexercice du droit lligibilit pour un terme de 7 ans. Il tait reproch au concluant davoir, entre le 1er fvrier 2000 et le 14 octobre 2001, distribu, notamment Woluw-Saint-Pierre, un tract intitul Rue des Palmier : un centre pour rfugis empoisonne la vie des habitants , et pour avoir maintenu ledit tract affich sur le site web du Front national, site dont Monsieur Daniel FERET tait juridiquement propritaire jusqu'au 14 octobre 2001. A lpoque des faits, le concluant, qui est n le 5 mars 1978, tait g de 22 ans, et tait le webmaster du site internet du Front National.

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12. Actuellement, le concluant achve ses tudes de droit et espre pouvoir poursuivre une vie normale, tant sur le plan professionnel que social et familial. Les dfendeurs maintiennent cependant en ligne, sur leur site internet www.resistances.be, de nombreux articles qui avaient t rdigs tant dans le cadre des poursuites exerces envers le concluant que suite sa condamnation prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, il y a plus de cinq ans (pices 2 16). Depuis cette condamnation, les dfendeurs publient rgulirement des articles impliquant le concluant, avec une rfrence systmatique sa condamnation (pices 17 24). Ces nombreux articles sont notamment indexs sur le moteur de recherche Google, de manire telle quaujourdhui encore, une simple recherche ralise sur base du nom du concluant, inspire par un reflexe de curiosit dun employeur potentiel, dun proche, ou dune simple connaissance, suffit en lespace de quelques secondes faire rejaillir les stigmates dune actualit judiciaire rvolue (pice 1). Il nest pas difficile dimaginer la surprise et le discrdit que la lecture de ces articles gnre au prjudice du concluant. Le site internet des dfendeurs, et les rfrences qui y sont faites propos de la condamnation du concluant, ont leffet dune vritable base de donnes judiciaire disponible en permanence et en libre accs pour toute personne qui manifesterait sa curiosit au sujet du concluant. Ces informations ont invitablement pour effet dentraver le reclassement du concluant. Leur maintien a leffet dune sanction supplmentaire et illimite dans le temps, inflige par des particuliers. 13. Si la publicit des audiences autorise la publication de comptes rendus relatifs aux dbats judiciaires et aux jugements prononcs par les Cours et Tribunaux, la doctrine et la jurisprudence prcisent cependant que ce droit ne peut sexercer que dans le respect de certaines conditions. Une telle publication doit tre contemporaine des faits parce quelle ne se justifie que dans la mesure o elle vient complter la publicit de laudience. Au contraire, si elle est faite tardivement, elle peut constituer le dlit prvu par larticle 449 du Code pnal. La publication est alors considre comme abusive (O. DALCQ, Trait de la Responsabilit civile, Les Novelles, V, Vol. 1, 2me d., p. 425, n 1261). Une rvlation tardive dune affaire judiciaire est fautive ds lors quelle na plus pour objet de complter la publicit des audiences et dinformer le public dun point 13

dactualit, car elle na dautres effets que de rappeler lopinion publique ceux qui ont dj expi devant la justice et de renouveler ainsi les humiliations subies (J. MILQUET, La responsabilit aquilienne de la presse, Ann. Dr. Louvain, 1989, p. 74 ; Bruxelles, 18 avril 1996, rle n 214793, www.juridat.be). De mme, est galement fautive lattitude du journaliste qui publierait plusieurs reprises le mme jugement ou les mmes dbats car il accentuerait ainsi anormalement la publicit de laffaire en dehors de toute ncessit lie linformation, ce qui ne pourrait que porter prjudice la personne implique (J. MILQUET, art. cit., p. 74 ; S. HOEBEKE et B. MOUFFE, Le droit de la presse, Bruylant Academia, Louvain-La-Neuve, 2000, p. 277, n 500). Il est galement admis que ces restrictions valent pour toute publication judiciaire, quelle rvle ou rappelle un fait public ou des lments relatifs la vie prive des personnes (J. MILQUET, art. cit., p. 74 ; H. DE PAGE, Trait lmentaire de Droit civil belge, T. II, Vol. 1, 4me d. Par J.P. MASSON, Bruylant, Bruxelles, 1990, p. 55).

14. La jurisprudence a par ailleurs consacr lexistence dun droit loubli au bnfice des personnes condamnes. Dans un jugement du 17 novembre 1997, le Tribunal de Premire Instance de Namur a dfini le droit loubli comme tant celui qui permet lindividu dont la vie nest pas consacr une activit publique, dexiger le secret et la tranquillit sans lesquels le libre dveloppement de sa personnalit serait entrav (Civ. Namur, 17 novembre 1997, JLMB, 1998, p. 781). Ce jugement prcise que le respect de ce droit, en ce compris par les journalistes se prvalant de lexercice de la libert de la presse, doit tre considr comme le principe ; il peut toutefois y tre drog sil sagit, dune part, de rediffuser des lments dj divulgus lpoque des faits ayant valu condamnation judiciaire et, dautre part, sil y a un intrt contemporain cette seconde divulgation. Outre que, sagissant dexceptions, les drogations ainsi permises doivent sinterprter strictement, voire restrictivement, encore doit-il tre vrifi, dans chaque cas despce, si lusage qui en a t fait ne sest pas cart des devoirs de prudence et dobjectivit que doivent respecter les journalistes dans le contexte du droit positif de la responsabilit civile dorigine aquilienne (Ibidem). La Cour dAppel de Bruxelles a galement fait application dun droit au remords et loubli du condamn, en tant qulment du droit au respect de la vie prive consacr par les articles 22 de la Constitution, 8 de la Convention europenne des droits de lhomme, et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en raison de la rfrence faite lpanouissement de la personnalit (Bruxelles, 21 dcembre 1995, JT, 1996, p. 47).

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15. Il ne subsiste actuellement aucun impratif dinformation du public ni aucun intrt contemporain justifiant le maintien, sur le site internet des dfendeurs, darticles divulguant limplication du concluant dans des faits commis il y a plus de dix ans, et pour lesquels il fut condamn le 18 avril 2006. La publicit quimplique toujours actuellement le maintien de ces articles en ligne quivaut dans ses effets, compte tenu de lvolution technologique des mdias, une publication rpte et un rappel tardif dinformations qui ont traits des dbats judiciaires et une condamnation ancienne. Le maintien de la publication de ces informations relatives au concluant revt ds lors un caractre fautif dans le chef des dfendeurs. Cette publicit entrave irrmdiablement la rinsertion sociale du concluant, et son panouissement dans une vie familiale, professionnelle et sociale, en lexposant constamment au mpris du public. Elle a ainsi pour effet de le maintenir au ban de la socit. 16. Dans leurs conclusions, les dfendeurs dnient au concluant le droit de pouvoir invoquer le bnfice dun droit loubli au motif quil serait un personnage public, compte tenu de ses relations avec des personnalits des milieux dextrme droite, et de sa visibilit sur internet. Elles lui dnient tout intrt de resocialisation compte tenu de ses activits passes de collaborateur parlementaire, et de son activit de conseiller juridique au cabinet de Me DELACROIX. Le concluant conteste cependant tre une personnalit publique. Il ne consacre pas davantage sa vie une activit publique. Le concluant nest investi daucun mandat public. Il nest pas davantage candidat aux lections et ne milite pas en faveur dun programme politique. La publicit dont il fait lobjet actuellement tient pour lessentiel aux articles qui sont diffuss son propos par les dfendeurs. Le concluant en tient dailleurs pour preuve que pour les besoins de la rdaction de leur article intitul Tonnelier dvoile son appartenance politique sur Facebook du 03/07/2009 (http://www.resistances.be/tonnelier04.html), les dfendeurs nhsitrent pas recourir des mthodes dinvestigation particulirement attentatoire sa vie prive, en lui adressant des messages privs sur le site social Facebook, sous le couvert dun faux profil fminin, pour faire intrusion dans son intimit (pice 22). Les dfendeurs sont par ailleurs mal venus de reprocher au concluant den tre aujourdhui rduit subvenir ses besoins en assumant des tches de conseil 15

juridique ou de collaboration administrative ou informatique au service de personnes proches du Front National ds lors que la publicit dont il fait lobjet du fait des dfendeurs entrave sa recherche demploi dans un autre environnement. La stigmatisation permanente dont fait lobjet le concluant en raison de sa condamnation lui cause une atteinte disproportionne son honneur, sa rputation, son intimit, et son droit dentretenir des relations avec autrui dans sa vie affective et sa vie professionnelle.

Concernant les propos et insinuations dnigrants utiliss lencontre du concluant :

17. Si lpoque des poursuites judiciaires dont il fit lobjet, les dfendeurs taient en droit dexprimer librement leur opinion et leurs critiques au sujet des actes du concluant, il nen demeure pas moins quils devaient faire preuve dobjectivit et ne pouvaient tenir des propos calomnieux ou simplement injurieux et outrageant envers le concluant (Civ. Bruxelles, 28 dcembre 1990, JLMB, 1991, 672). Il apparat quune des raisons fondamentales qui justifie limportance accorde par le Constituant la libert de la presse est que celle-ci se proccupe des problmes majeurs de la socit, non seulement thoriquement, mais encore pratiquement, en ce quelle a le courage et mme laudace de critiquer in concreto ce qui ne se fait pas ou se fait mal, par comparaison avec ce qui devrait se faire ou tre fait ; () il nest cependant pas permis au journaliste, ni lditeur ni limprimeur, dutiliser cette libert soit dans le but de faire tort une personne dtermine (dol), soit mme dattenter dune faon inutilement blessante lhonneur de cette personne et au respect qui est d sa vie prive (Lige, 30 juin 1997, JLMB, 1998, p. 9). Les dclarations calomnieuses, ou mme simplement blessantes, qui najoutent rien aux informations essentielles doivent tre considres comme fautives (Civ. Bruxelles, 14 fvrier 2011, Auteurs & Mdia, 2011, p. 391).

18. En lespce, les dfendeurs ont outrepass les limites de leur droit : en dcrivant le concluant comme tant le porte-serviette du snateur frontiste Michel Delacroix (article intitul Jeune alliance nationale au service du FNB , publi le 8 mai 2004 sur leur site ; pice 3) ; en dsignant dix reprises le concluant par labrviation au got douteux GPT , et le dcrivant comme tant considr comme un lche-botte de premire classe , et comme lombre de Bernard Mengal, le gourou autoproclam dune secte dessence nordique (article intitul Qui est Georges-Pierre Tonnelier , paru le 15 mai 2004 et revu et actualis le 1er novembre 2005 ; pice 4) ; en dcrivant le concluant dans les termes suivants : ... ce jeune garon, pourtant considr comme nuisible par lensemble des derniers 16

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membres du FNB. Dautant plus qu'il excellait dans le double jeu ... (article intitul Le FNB perd sa tte , datant du 05/12/2001 (http://www.resistances.be/bastien.html) ; pice 8) ; en insinuant que le casier judiciaire du concluant ntait plus vierge plus de deux ans avant sa condamnation du 18 avril 2006 (article intitul Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html ; pice 9) ; en annonant sans rserve la condamnation future du concluant une peine demprisonnement svre (articles intituls Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html) et Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 (http://www.resistances.be/el2004r04.html) pices 10 et 13).

Ces propos sont inutilement blessants et ntaient en rien susceptibles de rpondre aux ncessits de linformation du public. Leur utilisation dpasse lexercice normal de la libert dexpression et de la presse et est par consquent fautive. Dans un litige relatif des propos dnigrants tenus envers le concluant sur un autre site internet, Madame le Prsident du Tribunal de Premire Instance de Tournai, statuant en rfrs a, par une ordonnance prononce le 30 juin 2011, dclar fonde la demande du concluant tendant la suppression de larticle litigieux (pice 27). 19. Les dfendeurs ont par ailleurs recours des insinuations laissant supposer publiquement que le concluant adhre des propos touchant au rvisionnisme et au ngationnisme. Il en est ainsi dans un article Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 (http://www.resistances.be/tonnelier02.html ; pice 6). Sous une photographie du camp dextermination nazi dAuschwitz, cet article reprend lintroduction suivante, en caractres gras : Les observateurs du phnomne laffirment : lantismitisme est de retour. Ses nouveaux adeptes seraient dsormais de jeunes nord-africains manipuls par des intgristes musulmans. Cependant, lextrme droite na jamais remis lantismitisme au placard, comme en tmoigne une visite sur le forum du site Internet Tonnelier.be o lInternationale juive est dnonce avec vigueur. Quant son administrateur, il sest fix, parmi ses priorits politiques, labrogation des lois antiraciste et antingationniste. Une voie royale pour lexpression des pires sentiments nausabonds dont lextrme droite est coutumire, sur la toile ou ailleurs . Cet article retrace ensuite le parcours politique du concluant, avec une rfrence sa condamnation. 17

Il fait tat de commentaires exprims en septembre 2005 par des internautes qui frquentaient le forum administr par le concluant, et dont certains avaient manifest leur sympathie pour le ngationnisme. Ce nest quau cinquime paragraphe de cet article quil est expliqu que le concluant avait censur ces propos. Cet article, en raison de son titre, de son agencement, et de lamalgame auquel il procde, demble et sans rserves, entre le nom du concluant et des thses rvisionnistes et ngationnistes, est susceptible dexposer le concluant un grave discrdit aux yeux dun lecteur insuffisamment attentif. Lattitude adopte par les dfendeurs dans la rdaction de cet article, en tant quil suggre que le concluant soit un adepte du rvisionnisme ou du ngationnisme, doit tre considre comme fautive.

Concernant lautorisation non autorise des photographies du concluant :

20. Les dfendeurs ont reproduit des photographies reprsentant le concluant dans un article du 20/12/2007 intitul Nouveau procs pour racisme contre Tonnelier (pice 2). Une photographie du concluant a galement t utilise par les dfendeurs en marge dune page intitule Pour continuer le combat, les bonnes adresses , avec en commentaire, les propos suivants : Georges-Pierre Tonnelier, ancien activiste tudiant du Front National (FN) et actuellement membre de la direction du Front nouveau de Belgique. Plusieurs plaintes ont t dposes contre lui pour racisme. Il est par ailleurs li Contre/Thse, une revue bruxelloise publiant des articles antismites, favorables aux ngationnistes et prnant ouvertement un racisme de type biologique, comme les nazis (pice 5). Dautres photographies du concluant illustrent toujours actuellement un article intitul Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html ; pice 7). Il en va de mme dans un article intitul Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html ; pice 19), et dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html ; pice 24) qui reproduit une photographie prise loccasion dune audience judiciaire. 21. Larticle 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dispose que ni l'auteur, ni le propritaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou dtenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public 18

sans l'assentiment de la personne reprsente ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans partir de son dcs . Le droit limage existe comme tel. Il nest pas ncessaire, pour obtenir la cessation de latteinte, que lauteur de la violation ait agi dans une intention malveillante ou fautivement, ni quil ait port atteinte lhonorabilit, ni que son acte ait caus ou puisse causer un dommage matriel ou moral H. DE PAGE, Trait lmentaire de Droit civil belge, T. II, Vol. 1, 4me d. Par J.P. MASSON, Bruylant, Bruxelles, 1990, p. 65, n 50). La simple reprsentation de lintress constitue une faute qui donne droit une indemnit, mme en labsence dun dommage tabli, et mme si son auteur a agi en toute bonne foi et que labsence dautorisation est le fruit dune erreur ou dun oubli (Civ. Bruxelles, 28 septembre 2010, Auteurs & Mdia, 2011, p. 334). Le fait de publier sans autorisation pralable la photographie dautrui constitue une atteinte au droit que chacun possde sur sa propre image et qui constitue, par ellemme, une faute caractrise. La violation de ce principe devra se voir sanctionner dautant plus fermement quil sagira de publications opres trs large chelle ou dans un but commercial, voire dans un but politique. Il importe peu que les personnes reprsentes soient ou non clbres, que lattitude reprsente soit originale ou banale, quelle soit ralise dans un lieu public ou un lieu priv. Il importe seulement de constater que la personnalit du modle a t inconsidrment expose, permettant que la scne photographie soit soumise aux interprtations du public (S. HOEBEKE et B. MOUFFE, Le droit de la presse, Bruylant Academia, Louvain-La-Neuve, 2000, p. 304).

22. Lutilisation des photographies du concluant, et lassociation qui en a t faite avec des commentaires relatifs la condamnation du concluant, lantismitisme, au ngationnisme, et au racisme, na jamais t autorise aux dfendeurs. Ces photographies ont t ou sont toujours exposes de manire prolonge sur le site internet des dfendeurs. Ces constatations a elles-seules permettent de conclure latteinte porte au droit limage du concluant. Il nest cependant pas inutile de prciser que la diffusion large chelle de ces photographies, sur le rseau sur internet, associe des commentaires par euxmmes gravement prjudiciables au reclassement du concluant, alourdit encore davantage ce prjudice compte tenu de lidentification physique quelle permet.

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Concernant la rparation du prjudice subi par le concluant :

23. Afin de mettre un terme tout prjudice pour le futur, le concluant demande quil soit interdit aux dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, de procder toute publication de rfrences et commentaires relatifs la condamnation du concluant prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, ainsi quaux faits qui ont justifi cette condamnation, et aux dbats judiciaires qui lont prcde. De mme, le concluant souhaite que les dfendeurs soient condamns supprimer de leur site internet toutes les rfrences et commentaires relatifs sa condamnation prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, ainsi quaux faits qui ont justifi cette condamnation, et aux dbats judiciaires qui lont prcde, notamment dans les articles numrs au point 2. des prsentes conclusions, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate. Le concluant rclame galement que les dfendeurs soient condamns, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, supprimer les propos dnigrants suivants : - ... ce jeune garon, pourtant considr comme nuisible par lensemble des derniers membres du FNB. Dautant plus qu'il excellait dans le double jeu ... dans larticle intitul Le FNB perd sa tte , datant du 05/12/2001 (http://www.resistances.be/bastien.html) ; pice 8) ; - Collaborateur du dput Fret la Chambre, Georges-Pierre Tonnelier n'y travaille plus. En prvision du procs ? Il est vrai qu'il faut possder un casier vierge pour travailler auprs d'un dput... dans larticle intitul Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html ; pice 9) ; - Daniel Fret (le boss du Front national belge) et son bras-droit, le dnomm Georges-Pierre Tonnelier, suivront trs prochainement, on peut lesprer, le mme sentier non lumineux menant la case prison, ou tout le moins une condamnation accompagn de sursis dans larticle intitul Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html ; pice 10) ; - Quant ses dirigeants, ceux-ci seront prochainement convoqus, comme Marguerite Bastien, Georges-Pierre Tonnelier, Daniel Fret, devant les tribunaux. Et vu les chefs dinculpation, il y a fort parier quils seront svrement condamns dans larticle intitul Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 (http://www.resistances.be/el2004r04.html); pice 13). Le concluant demande que les dfendeurs soient condamns supprimer toute rfrence son identit dans larticle intitul Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 (http://www.resistances.be/tonnelier02.html ; pice 6), sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate. 20

Le concluant demande que les dfendeurs soient condamns supprimer de leur site internet toutes les photographies qui le reprsentent, et notamment, celles qui figurent dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html ; pice 7), dans larticle intitul Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html ; pice 19), et dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html ; pice 24), sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate. Le concluant souhaite que les dfendeurs soient condamns prendre les initiatives ncessaires pour faire supprimer des rsultats de recherche Google toutes rfrences aux commentaires et photographies litigieux, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate. Le concluant prcise sur ce point que les responsables du site Google organisent une procdure particulire cette fin rserve aux propritaires des sites dont les informations sont indexes sur le moteur de recherche Google (pice 26). 24. Durant une trs longue priode, les dfendeurs ont maintenu en ligne les commentaires, propos et photographies litigieux concernant le concluant, en dpit de sa mise en demeure du 24 septembre 2007. Le concluant rclame la rparation complmentaire de son prjudice rsultant de latteinte continue qui a t porte son image, son honneur, sa rputation, sa vie prive et son reclassement social durant cette priode. Il sollicite la condamnation des concluants lui payer une indemnit value ex aequo et bono 2.500 , titre de rparation de son prjudice moral.

b) Quant la demande reconventionnelle caractre tmraire et vexatoire de la demande principale :

Les dfendeurs sollicitent la condamnation du concluant au paiement dune indemnit de 2.500 , titre de rparation du prjudice qui leur serait caus en raison de la demande principale du concluant, quelles qualifient de tmraire et vexatoire. Les dfendeurs estiment pouvoir justifier le caractre tmraire et vexatoire de cette demande par les considrations selon lesquelles : - le concluant poursuivrait sa carrire politique ; - le concluant dmultiplierait les plaintes et procdures lencontre des dfendeurs qui sexposeraient ainsi lobligation de faire face des frais de dfense ; - la demande du concluant serait obscure et non fonde. 21

Le concluant renvoie ici lensemble de ses dveloppements qui ont trait au bien fond de sa demande (points 11. 24. des prsentes conclusions), et ceux relatifs sa recevabilit (points 7. 10.). Le concluant conteste avoir dmultipli les plaintes et procdures lencontre des dfendeurs. Le concluant ne comprend pas comment lapprciation du prtendu caractre tmraire et vexatoire de sa demande principale pourrait dpendre de lexistence dautres procdures. Les frais de dfense exposs par les parties ne peuvent lgalement tre indemniss que par le biais de lindemnit de procdure. Cest dailleurs lattitude des dfendeurs qui, rejetant toute possibilit de rsolution amiable, a ncessit lintroduction de la prsente procdure.

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL,

Quant la demande principale :

Dclarer la demande principale du concluant recevable et fonde ; Interdire aux dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, de procder toute publication de photographies du concluant, et de rfrences ou commentaires relatifs sa condamnation prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, ainsi quaux faits qui ont justifi cette condamnation, et aux dbats judiciaires qui lont prcde ; Condamner les dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, supprimer de leur site internet www.resitances.be toutes les rfrences et commentaires relatifs la condamnation du concluant prononce le 18 avril 2006 par la Cour dAppel de Bruxelles, ainsi quaux faits qui ont justifi cette condamnation, et aux dbats judiciaires qui lont prcde, notamment dans les articles suivants : - Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html) ; temps pour les racistes de dcembre 2003 - Sale (http://www.resistances.be/nadia13.html) ; - Le Blok est un parti raciste : CQFD du 22/04/2004 (http://www.resistances.be/blokrac04.html) ; - Victoire historique des antiracistes contre les racistes du 22/04/2004(http://www.resistances.be/blokrac01.html) ; -

Ils ne seront pas prsents aux (http://www.resistances.be/el2004r04.html) ;

lections du

15/05/2004 22

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Le procs du Front national est remis au 18 mai 2005 du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/frontrac.html) ; Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html) ; Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 (http://www.resistances.be/tonnelier02.html) ; Procs Front national suite et pas fin ! du 18/11/2005 (http://www.resistances.be/feret05.html) : Le prsident du FN condamn pour racisme du 18/04/2006 (http://www.resistances.be/feret06.html) ; Qui va remplacer Daniel Fret ? du 09/08/2006 (http://www.resistances.be/exitferet03.html) ; Cration en Belgique dun comit pro-Le Pen du 27/03/2007 (http://www.resistances.be/lepenb03.html) ; Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html) ; Direction la prison pour le prsident du FN du 02/06/2008 (http://www.resistances.be/feret08.html) ; Georges-Pierre Tonnelier et l'extrme droite : cest fini du 30/11/2008 (http://www.resistances.be/fnlafin10.html) ; Tonnelier dvoile son appartenance politique sur Facebook du 03/07/2009 (http://www.resistances.be/tonnelier04.html) ; Le Front national belge va-t-il se runifier ? du 31/03/2010 (http://www.resistances.be/fnreuni03.html) ; Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html) ;

Condamner les dfendeurs, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate, supprimer du site internet www.resistances.be les propos dnigrants suivants : - ... ce jeune garon, pourtant considr comme nuisible par lensemble des derniers membres du FNB. Dautant plus qu'il excellait dans le double jeu ... dans larticle intitul Le FNB perd sa tte , datant du 05/12/2001 (http://www.resistances.be/bastien.html) ; - Collaborateur du dput Fret la Chambre, Georges-Pierre Tonnelier n'y travaille plus. En prvision du procs ? Il est vrai qu'il faut possder un casier vierge pour travailler auprs d'un dput... dans larticle intitul Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 (http://www.resistances.be/feret03.html) ; - Daniel Fret (le boss du Front national belge) et son bras-droit, le dnomm Georges-Pierre Tonnelier, suivront trs prochainement, on peut lesprer, le mme sentier non lumineux menant la case prison, ou tout le moins une condamnation accompagn de sursis dans larticle intitul Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 (http://www.resistances.be/nadia13.html) ; - Quant ses dirigeants, ceux-ci seront prochainement convoqus, comme Marguerite Bastien, Georges-Pierre Tonnelier, Daniel Fret, devant les tribunaux. Et vu les chefs dinculpation, il y a fort parier 23

quils seront svrement condamns dans larticle intitul Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 (http://www.resistances.be/el2004r04.html) ; Condamner les dfendeurs supprimer toute rfrence lidentit du concluant dans larticle intitul Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 (http://www.resistances.be/tonnelier02.html), sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate ; Condamner les dfendeurs supprimer de leur site internet www.resistances.be toutes les photographies qui reprsentent le concluant, et notamment, celles qui figurent dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 (http://www.resistances.be/tonnelier.html), dans larticle intitul Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 (http://www.resistances.be/gpt.html), et dans larticle intitul Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 (http://www.resistances.be/tonnelier05.html), sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate ; Condamner les dfendeurs prendre les initiatives ncessaires pour faire supprimer des rsultats de recherche Google toutes rfrences aux commentaires et photographies litigieux, sous peine dune astreinte de 1.000 par jour et par infraction constate ; Dire que les astreintes encourues seront imputes solidairement, ou in solidum, aux dfendeurs ; Condamner les dfendeurs solidairement, in solidum, ou lun dfaut lautre, payer au concluant la somme de 2.500 titre de rparation de son prjudice moral, majorer des intrts compensatoires au taux de 5 % dater du 10 dcembre 2009, date moyenne entre la mise en demeure du concluant et la date du jugement intervenir, le tout majorer des intrts judiciaires au taux lgal dater du jugement intervenir jusqu complet paiement ; Ordonner lexcution provisoire du jugement intervenir nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement ; Condamner les dfendeurs aux entiers dpens de linstance, en ce compris lindemnit de procdure ;

Quant la demande reconventionnelle :

Dclarer la demande reconventionnelle des dfendeurs recevable mais non fonde ;

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Fait Bruxelles, le 15 novembre 2011 Pour le concluant, Son conseil,

J. ARNOULD

Dpens : Citation : 135,87 Indemnit de procdure : 1.320,00 Total : 1.455,87

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INVENTAIRE DES PIECES :

1. Rsultats de recherche Google concernant TONNELIER sur le site www.resistance.be ;

Monsieur

Georges-Pierre

2. Article intitul Nouveau procs pour racisme contre Tonnelier ; 3. Article intitul Jeune alliance nationale au service du FNB ; 4. Article intitul Qui est Georges-Pierre Tonnelier ? ; 5. Article intitul Pour continuer le combat, les bonnes adresses ; 6. Article intitul Propos antismites et ngationnistes sur un forum Internet dultradroite belge du 01/11/2005 ; 7. Article intitul Georges-Pierre Tonnelier a retir sa demande dadhsion au MR du 21/12/2004 ; 8. Article intitul Le FNB perd sa tte du 05/12/2001 ; 9. Article intitul Les dernires (mauvaises) nouvelles du Front national belge du 22/12/2003 ; 10. Article intitul Sale temps pour les racistes de dcembre 2003 ; 11. Article intitul Le Blok est un parti raciste : CQFD du 22/04/2004 ; 12. Article intitul Victoire historique des antiracistes contre les racistes du 22/04/2004 ; 13. Article intitul Ils ne seront pas prsents aux lections du 15/05/2004 ; 14. Article intitul Le procs du Front national est remis au 18 mai 2005 du 21/12/2004 ; 15. Article intitul Procs Front national suite et pas fin ! du 18/11/2005 ; 16. Article intitul Le prsident du FN condamn pour racisme du 18/04/2006 ; 17. Article intitul Qui va remplacer Daniel Fret ? du 09/08/2006 ; 18. Article intitul Cration en Belgique dun comit pro-Le Pen du 27/03/2007 ; 19. Article intitul Le point sur Georges-Pierre Tonnelier du 27/10/2007 ; 26

20. Article intitul Direction la prison pour le prsident du FN du 02/06/2008 ; 21. Article intitul Georges-Pierre Tonnelier et l'extrme droite : cest fini du 30/11/2008 ; 22. Article intitul Tonnelier dvoile son appartenance politique sur Facebook du 03/07/2009 ; 23. Article intitul Le Front national belge va-t-il se runifier ? du 31/03/2010 ; 24. Article intitul Georges-Pierre Tonnelier (Front national) perd contre RsistanceS.be du 20/07/2010 ; 25. Mise en demeure adresse le 24 septembre 2007 par le conseil de Monsieur Georges-Pierre TONNELIER lASBL RESISTANCES ; 26. Instructions publies par le site de recherche Google lattention des propritaires de sites internet en vue de la suppression de pages des rsultats de recherche Google ; 27. Ordonnance prononce le 30 juin 2011 par Madame le Prsident du Tribunal de Premire Instance de Tournai, statuant en rfrs ; 28. Pascal LORENT, Le but poursuivi ne justifiait pas duser de la mthode du testing , Le Soir du 11 juillet 2009.

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