Starters day 2014 français

Qui est Securex ?Intro

Formalités de lancementThème 1

Droits et obligations de l’indépendantThème 2

Obligations comptables Thème 3

L’indépendant devient employeurThème 4

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro Qui est Securex ?

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Thème 1

Qui est Securex ?

Partenaire privilégié de la gestion du ‘capital humain’ !

Pour particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises

Notre vision – notre missionPEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.

We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best services to our customers.We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers as a privileged partner.

Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues. We are experts in specific domains – all with the same values.Client-centric approach – products & services for individuals, starters,self-employed, small, midsize and large companies.

Nos valeurs, notre force !

FORT ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients.

ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités.

RESPONSABILITE Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel.

CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations.

QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.

Securex en Europe

> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au Luxembourg

> 29 points de contact clients dont :- 26 en Belgique- 2 en France- 1 au Luxembourg

> Nos clients :- Plus de 150.000 particuliers et entreprises- Plus de 110.000 indépendants- Plus de 6.500 comptables, courtiers et

experts comptables

> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010

Notre offre de services & types de clientsSECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !

HR Services

> Services de paie> Outil intégré de gestion « HR Online »> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique> Obligations & affiliations légales> Outsourcing de collaborateurs salariés> Audit & optimalisation de la gestion de la paie> …

HR SERVICES

Health & Safety

> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien-être au travail

> Vous guider dans le respect de vos obligations légales> …

HEALTH & SAFETY

HR Insurance

> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’> Assurance Groupe> Assurance obligatoire contre les accidents du travail> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension,

assurance-vie individuelle> Vous guider dans le respect de vos obligations légales> …

HR INSURANCE

HR Consulting

> Conseils en matière de rémunération et d’administration du personnel :audits RH et juridiques, optimalisation salariale

> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme, stress, prévention, …

> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et développer, coaching, outplacement, …

> …

HR CONSULTING

Social Admin

> Aide au niveau législation & administration sociale> Optimisation du statut social> Securex guichet d’entreprises agréé > Caisse d’assurances sociales > Assurances complémentaires > Mutualité> …

SOCIAL ADMIN

HR Research

> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement

validés> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la

motivation, de la rétention, etc. au travail> Analyse, conseils et plan d’action > …

HR RESEARCH

ConclusionSECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ, PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !

Du particulier à la grande entreprise

Thème 1 Formalités de lancement

Qui est Securex ?




Intro

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Guichet d’entreprises

Qui peut se considérer comme indépendant ?

Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?

Comment me lancer ?

Qui est commerçant/non-commerçant ?

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Qui peut se considérer indépendant ?

Personne physique

Activité professionnelle

En Belgique

Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant)

Susceptible de générer des revenus

Définition

Puis-je me lancer comme indépendant ?

Age minimum 18 ans

Droits civils

Nationalité

- Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour.

- Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).

Comment me lancer comme indépendant ?

SociétéPersonne physique

Faibles coûts de création Avantages fiscaux

Pas de capital minimum Capital minimum

Pas de notaire Notaire généralement nécessaire

Peu de formalités Plus de formalités

Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés

Séparation des biens

On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs

Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite

Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite

Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile

Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)

Qui est commerçant ?

Personne physique qui fait du commerce

Fourniture de biens et/ou de services

Pour le grand public

Caractère professionnel

Dans un but lucratif

Définition

Qui est commerçant ?

Agent immobilier

Boulanger

Consultant IT

Orfèvre

….

Qui est non-commerçant de droit privé ?

Prestataires de servicesProfessions libérales

Avocat

Notaire

Médecin

Architecte

Dentiste

Journaliste

Podologue

…

Fiscaliste

Comptable

Réviseur d’entreprise

…


Sociétés

Notaire (en fonction de la forme juridique)

- Attestation financière

- Attestation bancaire

Données greffe du tribunal du commerce

Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle


Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Sociétés

Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce)

Connaissances de gestion de base

Compétences professionnelles


Personnes physiques

Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) :

Connaissances de la gestion de base

Connaissances professionnelles

Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle


Personnes physiques

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Formules

Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 €

Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 €

Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 €

Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées

Connaissances de gestion de base


Enquête sur les capacités entrepreneuriales

Professions non réglementées

Professions réglementées

Personne physique

Capacités entrepreneuriales

Soi-même

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Un préposé

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

- Via un diplôme



Personne morale

Organe de la société

Travailleur chargé de la gestion journalière

- SPRL : gérantSA : administrateur déléguéLTD : représentant légal

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Uniquement en société de capital (SA ou SCRI)


Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Construction

5 « anciennes » professions

réglementées Soins aux personnes

Véhicules



Cycles et véhicules motorisés

Connaissances en gestion de base

Connaissances sectorielles

cycles


véhicules >3,5 tonnes


véhicules <3,5 tonnes

Connaissances intersectorielles

Vente de voitures d’occasionCarrosserieEntretien et réparation

Construction

Connaissances en gestion de

base

Gros œuvre

Plafonnage / cimentage/ pose de chapes

Carrelage / marbre / pierre naturelle

Toiture et étanchéité

Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale

Finitions

Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire

Electrotechnique

Entreprise générale

Soins aux personnes

Coiffeur / coiffeuse

Esthéticienne

Pédicure

Masseur / masseuse

Opticien

Technicien dentaire

Entrepreneur de pompes funèbres

Connaissances en gestion de

base

5 « anciennes » professions réglementées

Installateur frigoriste

Grossiste en viandes - chevillard

Dégraisseur - teinturier

Boulanger - pâtissier

Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets


Personne physique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Un préposé

- Via un diplôme


- Via un diplôme


Soi-même


Personne morale

Travailleur en charge de la direction technique


Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)


- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts


- Prouver au moins 25 % des parts

Organe de la société

Directive Européenne Services

Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis.

Le client peut s’adresser à nous pour

Toutes les inscriptions

Les modifications

Les radiations

Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise

Tarifs

Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 €

Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 €

Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 €

Modifications et radiation : 82,50 €

http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarieven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf



http://www.securex.eu/be/website/gostart/public/tarieven-goStart-fr.pdf

Initiateurs (BCE)

Via guichet d’entreprises Securex

Création d’un siège social

Statut commerçant/artisan/non-commerçant de droit privé

Création d’une unité d’établissement

Création d’une (d’)activité(s)

Création d’une fonction

Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement

Via Securex ou la TVA

Création d’un statut d’assujetti à la TVA

Via l’ONSS

Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS

Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant

Qui est Securex ?




Intro

Thème 1

Thème 3

Thème 4

Qui peut être considéré comme indépendant ?

Commerçants, artisans

Professions libérales

Mandataires de sociétés

Associés actifs (pas les associés commanditaires)

Aidant indépendant

Conjoint(e) aidant(e)

Obligations de l’indépendant

Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants :

Securex Integrity

Quand s’affilier ?- Affiliation directe le jour du début de

l’activité d’indépendant

Sanction en cas de retard :- Amende administrative de 500 à

2.000 €- Majoration de 3 % par trimestre et 7 %

demajoration annuelle

Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)

Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Quel statut ?

A titre complémentaireA titre principal

Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment :

Pension

Assurance maladie-invalidité

Allocations familiales

Assurance faillite

N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :

Soit via une activité salariée à mi-temps

Soit via une activité de fonctionnaire à mi-temps pendant 8 mois ou 200 jours par an

Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10

Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.

Pension

Assurance maladie (soins de santé + allocations)

Allocations familiales

Assurancefaillite

Statut social des indépendants

Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs

Calcul des cotisations sociales

Cotisations provisoiresAu début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes

Cotisations définitivesPendant la carrière sur la base des revenus de référence

Calcul des cotisations sociales – provisoire



Montants minimaux définis

Calcul des cotisations sur la base d’un revenu estiméBonus depuis le 1er juillet 2006

Régularisation après 2 ou 3 ansPas assez payé ? Vous payez la différence.Trop payé ? Vous êtes remboursé de la différence.


Pour 2014, frais de gestion inclus :

685,99 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)

702,73 € (2e année calendrier complète)


Cotisations mininales en début d’activité à titre principalProgressives

Montants minimaux définis


Pour 2014, frais de gestion inclus :

75,90 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)



Cotisations en début d’activité à titre complémentaireProgressives

Calcul des cotisations sociales – définitif



Base de calcul : Revenus professionnels nets d’il y a 3 ans

Indexation à 1,0574582 pour 2014

Pourcentage de ces revenus

Selon la catégorie d’assujettissement et la tranche de revenus

Calcul des cotisations sociales – définitif

Cotisations définitives à titre principal

Revenus minimaux Revenus maximaux Cotisation par an Cotistation par trimestre

12.870,43 € 55.576,94 € 22 % 5,5 %

55.576,94€ 81.902,81€ 14,16 % 3,54 %

Cotisations minimales 736,18

€

Cotisations maximales 4.148,22 €


Tarif des cotisations trimestrielles x 5,5 % + 1.454,005 €

Total : 1.512,17 €

Exemple de calcul

Revenus de référence (2010) 25.000,00 €

Indexation x 1,0914513 26.436,455 €

Frais de gestion x 3,90 % + 58,160 €

Déduction fiscale des cotisations


Régularisations incluses

Majorations pour paiements tardifs incluses

En tant que frais professionnels

Calcul des cotisations – à partir du 1/1/2015

Réforme du calcul des cotisations sociales

Quels sont les principaux changements du nouveau système de

calcul ?

Référence pour le calcul des cotisations sociales

Provisoires vs définitives durant toute la carrière

Majorations en cas d’une estimation erronée des revenus

Majorations en cas de non paiement du montant exigible

Changement de catégorie d’assujettissement

Années d’activités incomplètes

Demande de dispense commission SPF

Régularisations fin de carrière

Concepts de base du statut social d’indépendant

Majorations

En cas d’affiliation tardive et de paiements tardifs

- Majoration de 3 % par trimestre

Majoration annuelle unique de 7 % appliquée le 1er janvier pour les cotisations réclamées au cours de l’année précédente et non payées (entièrement)

Concepts de base du statut social d’indépendant

Indépendant envers son (ses) aidant(s)

Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s)

Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société

Responsabilité solidaire

Quelle dette ?

Cotisations, majorations et coûts

Cotisation unique

Cotisation annuelle à charge des sociétés

Date : 01.07.1992

Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents

Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992

Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

Cotisation annuelle à charge des sociétés

A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)

Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)

Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)

Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)

Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €

Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *

Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *

Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *

Possibilité d’exonération les

3 premières années

* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

Thème 3 Obligations comptables

Qui est Securex ?




Intro

Thème 1

Thème 2

Thème 4

1ère étape

Choisissez la bonne forme juridique

Entreprise unipersonnelle (personne physique)

Société (personne morale)

Entreprise unipersonnelle

Inconvénients

Avantages

Grande indépendance

Faibles coûts de création

Pas de capital minimum requis

Pas d’intervention d’un notaire requise

Peu de formalités

Les bénéfices vous reviennent immédiatement

Décisions rapides

Pas de comptes à rendre

Moyens financiers limités

Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise

Responsabilité illimitée

Société

InconvénientsAvantages

Distinction des patrimoines privé et professionnel

Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs

Capitaux apportés par différentes personnes

Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL) responsabilité des fondateurs

Avantages fiscaux

Capital minimum requis (SPRL et SA)

Manière de travailler moins souple

Davantage de formalités

Frais de lancement plus élevés

Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA)

Comptabilité à partie double

Etablissement des comptes annuels

Dépôt à la BNB

Types de sociétés

SA : Société Anonyme

SCA : Société en Commandite

par Actions

Sociétés de capitaux

Sociétés de personnesSCS : Société en Commandite Simple

SNC : Société en Nom Collectif

SCRI : Société Coopérative à Responsabilité

Illimitée

A responsabilité limitée

A responsabilité illimitée

SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée

SPRLS : SPRL pour Starters

SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières

Financier (Banque et caisse) journal

Livre d’inventaire

Comptabilité simple

Comptabilité

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières

Livre d’inventaire

Livre de caisse

Livre de banque

Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel

Comptabilité à partie double

d’une société

TVA: obligations

Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise)

Dépôt déclarations Intracommunautaires

Dépôt listing TVA

Dépôt des déclarations TVA

Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles

Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.)

Régime de la dispense chiffre d’affaire < € 5.580) et à partir du 01/04/2014 (CA < € 15.000)

TVA

Déclarations

Dépôt des déclarations mensuelles

Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …

Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire

Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier

La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

TVA

Paiement

Déclaration mensuelleA la date d’introduction de la déclaration

Déclaration trimestrielle

Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre

En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement

Sur demande expresseCrédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)

Impôts

Paiement préalable

Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA

Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable

- Le taux d’imposition est progressif

Pour une société : sur le résultat

- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

Conclusion

Cotisations sociales (22 %) :

11.000,00 €

Impôt des personnes physiques :

15.195,34 €

Revenu net imposable : 50.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge

Total :26.195,34

€

Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle

Conclusion

Exemple chiffré – société

Rémunération du gérant = 30.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge

Résultat de la société = 20.000,00 €

Impôt des sociétés

4.998,00 €

Impôt des personnes physiques

5.100,76 €Cotisations sociales (22 %) :

6.600,00 €

Total :16.698,76

€

Gain : 9.496,58 €

Notre conseil

Sauf si :

vous démarrez avec plusieurs fondateurs

vous souhaitez limiter votre responsabilité

il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal

Démarrez sur des bases simples

Ne cherchez pas les complications

Débutez en personnephysique !

Thème 4 L’indépendant devient employeur

Qui est Securex ?




Intro

Thème 1

Thème 2

Thème 3

Contenu

Affiliations obligatoires

Règlement du travail

Dimona

Déclaration DmfA


ONSS (immatriculation)

Caisse d’allocations familiales

Caisse de vacances

Assurance accidents du travail

Service externe de prévention et de protection au travail

Bureau des contributions directes


ONSS = Office National de la Sécurité Sociale

Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale

ONSS


Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé

Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %

ONSS

Percevoir les cotisations de sécurité sociale

Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale :

INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA

Fonds des maladies professionnelles

Fonds des accidents du travail

Fonds de sécurité d’existence

Fonds de fermeture d’entreprises

Fonds Congé-éducation payé

– Objectifs généraux


Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis

Même si le personnel n’a pas d’enfant

Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur

Caisse d’Allocations Familiales


Caisse d’Allocations Familiales - Où ?

Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales

Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS

Horeca

Domestiques assujettis

Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs

Artistes, …

Exception 2 : une caisse spéciale pour

Les ouvriers portuaires

Les bateliers


Caisse de vacances

Où?

Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …)

A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles

Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances


Caisse de vacances

Financement par :

Les cotisations ONSS patronales

Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés)

Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse


Assurance accidents du travail

Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel

Risques couverts :- Dommages corporels découlant d’accidents

dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail

Risques non couverts :- Dommages moraux et matériaux

Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail


Tous les employeurs qui occupent du personnel

Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)

Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis

Service Externe de Prévention et de Protection au Travail


Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

Les services externes se composent de 2 départements :

Surveillance de la santé

Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, …

Vaccinations obligatoires

Gestion des risques

Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail

Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs


Bureau des contributions directes

Obligations :

S’affilier à un bureau des contributions directes

Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel

Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis

Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale


Tous les employeurs

doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise

Exceptions

Employeur n’occupant que du personnel domestique

Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés

…

Mentions obligatoires


Durée du travail

Mode et moment du paiement du salaire

Délais de préavis

…

Mentions supplémentaires

Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, …

Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)


Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise)

Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours

Registre d’observations

Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales

Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail

De plus, l’employeur doit :

afficher 1 avis dans l’entreprise

remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales

remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

Dimona

= déclaration immédiate de l’emploi

Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé

Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS

Exception pour

- certains stagiaires

- le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis

- les artistes et les volontaires

- …

DmfA

Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique

La déclaration papier est définitivement supprimée

Via le Secrétariat Social Securex

= déclaration multifonctionnelle

Téléchargez gratuitement notrebrochure “Les obligations dunouvel employeur”.

Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur.

Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day.

Plus d’informations ?

http://www.securex.be/fr/starters/ma-croissance/obligations-du-nouvel-employeur.html

http://www.securex.be/fr/starters/ma-croissance/obligations-du-nouvel-employeur.html

http://www.securex.be/fr/starters/ma-croissance/obligations-employeurs.html

Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.

Starters day 2014 français

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