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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2017 BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES POUR SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

SPORT, JEUNESSE ET VIEASSOCIATIVE

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NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2017 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2017, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2017. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2016 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et desemplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2017, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2016 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

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TABLE DES MATIÈRES

Mission

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Analyse des coûts 17

Programme 219

SPORT 21

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 27

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 40

Justification au premier euro 47

Opérateurs 67

Programme 163

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 85

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 86

Objectifs et indicateurs de performance 90

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 95

Justification au premier euro 103

Opérateurs 118

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MISSION

Sport, jeunesse et vie associative

MISSION

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Analyse des coûts 17

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Sport, jeunesse et vie associative

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » soutient la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveur dusport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

La mission est composée de 2 programmes budgétaires :

• le programme 219 « Sport » dont est responsable la directrice des sports (DS) ;

• le programme 163 « Jeunesse et vie associative » dont est responsable le directeur de la jeunesse, del’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).

La directrice des finances, des achats et des services (DFAS) est responsable du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (mission « Solidarité,insertion et égalité des chances ») qui supporte les dépenses de fonctionnement des services ministériels et derémunération des personnels de la mission.

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » retrace les moyens des administrationsdéconcentrées (mission « Direction de l’action du gouvernement»).

Promouvoir, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive pour tous et à tout niveau, tel estl’objectif poursuivi par le ministère chargé des sports. Cette politique a été mise en œuvre en 2017 à travers lesprincipales actions suivantes, menées le plus souvent en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, lemouvement sportif, les associations mais aussi les entreprises et leurs institutions sociales :

• la poursuite par le CNDS des actions engagées dès 2015 au titre du plan « Citoyens du sport » ainsi que lamise en œuvre par l’établissement de mesures issues du plan « Héritage » des Jeux de Paris 2024 ;

• le renforcement des mesures visant à favoriser l’accès des femmes, des personnes handicapées ou despublics précaires à la pratique sportive ;

• la poursuite du dispositif « SESAME » qui permet d’accompagner, dans le cadre d’un parcours personnalisé,des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté vers un emploi dans le sport ou l’animation ;

• le renforcement des moyens de lutte contre le dopage et la poursuite de la prise en compte des règles et desprincipes du code mondial antidopage, dans le cadre notamment de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 - le projet de loi avait été déposé auParlement en fin d’année 2017 ;

• la restructuration de la plupart des plans régionaux sport santé bien-être à l’aune de la réforme territoriale ;

• la mobilisation des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire dans la politiquegouvernementale d’aide à la création d’emplois (le secteur du sport et de l'animation représente 21 % desemplois d'avenir) ;

• la poursuite de la relance de l’apprentissage (le doublement du nombre d’apprentis dans les métiers du sporten trois ans a été atteint avec 5644 apprentis enregistrés dans les métiers du sport en 2017) :

• la modernisation de l’économie du sport professionnel, initiée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017.

Le Comité International Olympique (CIO) a attribué, mercredi 13 septembre 2017, l’organisation des Jeux olympiqueset paralympiques (JOP) de 2024 à Paris. La France doit être à la hauteur de ce rendez-vous historique : ainsi,l’ambition de 80 médailles portée par la ministre des sports nécessite une transformation du modèle français, qui doits’attacher à la structuration du chemin de performance mais aussi à la capacité d’être prêt pour ce rendez-vous,comme pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques de 2020 à Tokyo.

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Sport, jeunesse et vie associative

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Chaque fédération (olympique, paralympique ou reconnue de haut niveau) a présenté sa stratégie de performancepour la période 2017-2024 en la déclinant sur deux programmes : celui de l’accession vers le haut niveau et celui del’excellence sportive. Le développement du sport féminin, ultramarin et pour les personnes en situation de handicap estégalement une priorité.

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) a pour mission, outre l’accompagnement dessportifs de haut niveau vers la performance olympique et paralympique, de piloter le Grand INSEP, réseau de centresœuvrant pour le sport de haut niveau, dont relèvent les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives(CREPS).

Les opérations de décentralisation au profit des régions de ces CREPS, désormais établissements publics locaux deformation, permettent de positionner cette offre en plus grande cohérence avec les besoins des territoires.

Outre l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, la France favorise l'accueil des rencontres sportivesinternationales qui permettent de partager les valeurs du sport, dans de nombreuses disciplines et sur tout le territoire.Ces grands événements sportifs internationaux sont des vitrines de l’excellence française et contribuent audéveloppement économique local. D’ici Paris 2024, de nombreuses compétitions internationales se dérouleront sur leterritoire métropolitain : en particulier, la Ryder Cup 2018, le Championnat d’Europe féminin de Handball en 2018également, la Coupe du Monde féminine de Football en 2019, la Coupe du Monde de Rugby 2023.

Par ailleurs, le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués aux politiques enfaveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. Ces politiques publiques sont, par nature, partagéesentre différents intervenants.

Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire, font en effetl’objet d’une mobilisation interministérielle importante dont il est rendu compte sur le plan budgétaire dans deuxdocuments annexés aux projets de loi de finances : le document de politique transversale « Politiques en faveur de lajeunesse» et le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l’État en faveur des associations ». Ces politiquesrevêtent également une dimension partenariale : elles sont construites en lien avec l’ensemble des échelons descollectivités territoriales mais aussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs.

Dans ce contexte, le programme « Jeunesse et vie associative » permet à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsionet d’innovation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.

En matière de jeunesse, la fusion de plusieurs commissions administratives a permis la création et l’installation, le26 janvier 2017, d’un conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ). La création de ce conseil, qui constitueune importante mesure de simplification, représente également une véritable innovation institutionnelle en matière deconception des politiques publiques. Elle repose sur deux postulats : la nécessité d’adapter l’action publique auxbesoins des jeunes et l’intérêt de les associer à l’élaboration des politiques publiques. Le secrétariat de cette instanceest assuré par un secrétaire général placé auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse,de l’éducation populaire et de la vie associative.

Comme les enquêtes sur les valeurs des jeunes le montrent régulièrement, ceux-ci désirent accéder aux mêmesformes d’autonomies que leurs aînés : autonomie économique (accéder à un emploi stable), autonomierésidentielle (accéder à un logement indépendant) et autonomie affective (fonder sa propre famille).

L’accès des jeunes à l’information en matière d’emploi mais aussi de logement, de santé, de culture et de loisirs estune condition indispensable de cette autonomie. Face à la complexité et au foisonnement des offres, le phénomène denon-recours à celles-ci constitue un frein indéniable. Pour surmonter ces difficultés, le ministère a entrepris derepositionner le réseau Information Jeunesse (IJ). Fort de 1 300 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire etcapable de délivrer une information à la fois généraliste et personnalisée, ce réseau constitue un outil indispensable.Par ailleurs, le ministère a entrepris de développer un outil numérique : la « boussole des jeunes». Cet instrument estexpérimenté dans deux territoires (Grand Reims et Cœur d’Essonne) en partenariat avec le réseau IJ et l’ensembledes acteurs du Service public régional de l’orientation (SPRO). Un déploiement sur l’ensemble des territoires est prévupour le deuxième semestre 2018. Une fois déployé, il permettra aux jeunes, de manière simple, intuitive et précise, detrouver le service le plus proche ou l’information indispensable à la poursuite de leur parcours.

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Sport, jeunesse et vie associative

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

La mobilité internationale est également un facteur important d’intégration sociale et professionnelle des jeunes. Ils entirent des bénéfices à la fois personnels et professionnels : la découverte d’une autre culture et la compréhensionmutuelle, l’acquisition de compétences socio-professionnelles grâce à la mobilité et l’engagement, constituent depuissants atouts pour leur avenir. Le ministère dispose d’importants leviers d’intervention dans ce domaine : le servicecivique, mais aussi les programmes portés par deux offices internationaux – l’Office franco-allemand pour la jeunesse(OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) – ainsi que par l’agence Erasmus + Jeunesse & Sports.Dans ce domaine, il convient de renforcer la lisibilité et l’accessibilité des offres de mobilité. Les jeunes les pluséloignés de la mobilité et, de manière générale, les jeunes issus de milieux défavorisés, constituent des publicsprioritaires pour l’ensemble des opérateurs impliqués dans cette politique. Ainsi, depuis 1963, l'OFAJ a permis à8,8 millions de jeunes Français et Allemands de participer à environ 320 000 programmes d’échanges. Il organiseenviron 9 000 échanges chaque année auxquels participent environ 190 000 jeunes, dont 15,7 % de « jeunes ayantmoins d’opportunités » (JAMO).

Le service civique suscite un véritable engouement chez les jeunes. Il est un puissant vecteur d’engagement volontaireet d’intégration. En 2017, plus de 123 000 jeunes ont pu réaliser une mission de service civique. La dynamiqueobservée, les conventions signées dans des secteurs à forts potentiels et l’existence de besoins avérés, notammentpour la mise en œuvre à l’automne 2017 du dispositif « devoirs faits » au sein du ministère de l’Éducation nationale,ont contribué à atteindre ce chiffre. Le développement du service civique s’est appuyé sur des principes fondateursque sont l’accessibilité, la mixité sociale et la non-substitution à l’emploi.

Ainsi, en 2017, la part des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI), un diplôme de niveau V (CAP, BEP ou DNB)ou étant sortis du système scolaire en cours de terminale (niveau IV non validé), parmi ceux ayant débuté une missiond’engagement de service civique en 2017 est de 24,4 %, soit un niveau proche de celui constaté pour l’ensemble desjeunes.

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notremodèle de société. Avec 20 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés – soit10 % des emplois privés, ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur.

Les associations sont au cœur de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide. La disposition de nosconcitoyens à s’engager, notamment au sein des associations, illustre, en actes, la capacité des collectifs, desindividus rassemblés, à surmonter les difficultés, à mener à bien leurs projets, à transformer la société. Lesassociations sont plus que des instruments puissants au service de projets collectifs : ce sont également des écoles dedémocratie et de citoyenneté.

Les travaux conduits ces dernières années ont permis de poser des principes fondamentaux régissant les relationsentre pouvoirs publics et associations (charte des engagements réciproques du 14 février 2014, circulaire du29 septembre 2015 sur les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations) dans le sens d’un partenariatéquilibré et respectant l’initiative et l’autonomie associatives. Un important chantier de modernisation et desimplification juridique a été entrepris et, dans une large mesure, mené à bien.

Les dépenses fiscales rattachées au programme 163 « Jeunesse et vie associative », soit 2,9 Md€ en 2017, ont pourobjectif commun de soutenir le développement de la vie associative et d’aider les organismes sans but lucratif en leurpermettant de renforcer et de diversifier leurs ressources d’origine privée, tant celles issues de la générosité privée(mécénat des particuliers et des entreprises) que celles tirées de l’exercice d’activités ou de la gestion de leurpatrimoine.

Par ailleurs, les 170 000 associations qui payent la taxe sur les salaires bénéficient d’un abattement sur leurs chargesdepuis le 1er janvier 2014 (20 304 € pour la taxe due au titre de 2017). Celles dont la taxe sur les salaires dépasse cetabattement bénéficient du crédit d’impôt sur les taxes sur les salaires (CITS), au taux de 4 %, effectif pour les salairesversés à compter du 1er janvier 2017.

L’éducation populaire vise à offrir à chacun une formation tout au long de la vie, en dehors des institutions deformation initiale ou continue, en complément de l’enseignement formel. Elle ouvre l’accès à l’autonomie, développe lacitoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs.

Les associations agréées « jeunesse et éducation populaire » (JEP), soutenues par le présent programme, mènentainsi auprès de tous les publics des actions qui ont pour objet l’accès à la citoyenneté et la défense des droits,l’engagement des jeunes et leur participation à la vie associative, la qualité éducative des vacances et des loisirs, la

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démocratisation des pratiques culturelles, scientifiques, techniques et environnementales. En outre, environ 18 000associations bénéficient d’un agrément JEP local délivré par le préfet ainsi que, pour une part d’entre elles, definancements du présent programme (20 M€ en 2017).

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) permettent à 1,6 million d’entre eux d’être pris en charge dans 64 000 séjoursavec hébergement ; 3 millions de places sont ouvertes dans 41 000 accueils de loisirs sans hébergement. Développerla qualité des accueils collectifs de mineurs (avec ou sans hébergement) dans un environnement sécurisé et faciliterl’accès du plus grand nombre à des loisirs éducatifs sont des actions prioritaires du programme.

Enfin, dans tous les domaines d’intervention évoqués supra, la question de l’innovation se pose avec une acuitéparticulière. La diversité et l’ampleur des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés appellent des solutionsnouvelles. En matière de vie associative, les problématiques de modèle économique ou de passage à l’échelle sonttrès prégnantes et appellent à dépasser les solutions classiques. C’est une des raisons d’être de l’Institut national de lajeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) et, en son sein, du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) :éclairer la décision publique par la production de données la réalisation d’études et la conduite d’expérimentationsrigoureusement évaluées. 2,1 M€ ont été alloués en 2017 à cette action par le programme 163.

Pour conduire ces actions, le ministère s’appuie essentiellement sur des personnels de l’administration centrale et desservices déconcentrés, dont la légitimité repose sur une expertise reconnue, une connaissance fine du tissu local, deses enjeux et de ses acteurs, ainsi qu’une capacité à les fédérer et à les mettre en réseau pour élaborer desdiagnostics partagés et des plans d’actions concertés.

BILAN DES RÉFORMES

S’agissant du secteur « Sport », les réformes pluriannuelles entreprises sous le précédent quinquennat avaient étéregroupées en 4 chantiers de simplification administrative :

• 1er chantier : Simplifier la vie des entreprises et des éducateurs sportifs (7 mesures) ;

• 2e chantier : Simplifier la formation dans les métiers du sport et de l’animation (7 mesures) ;

• 3e chantier : Simplifier et faciliter l’accès à la pratique sportive (8 mesures) ;

• 4e chantier : Simplifier la vie associative sportive (8 mesures).

La quasi-totalité des mesures de simplification administrative identifiées a été mise en œuvre,

A la suite des élections présidentielle de mai 2017, une nouvelle équipe gouvernementale a été mise en place. La« feuille de route » assignée à la ministre des sports, Laura Flessel, est articulée sur 5 axes thématiques, ventiléeseux-mêmes en 35 objectifs opérationnels:

• pour l’axe 1, les objectifs sont « Adapter la gouvernance du sport en France » et « Adapter l'organisationterritoriale de l'administration des sports » ;

• sur l’axe 2 « Pour une France qui rayonne », les objectifs sont « Améliorer la performance sportive »,« Dynamiser l’économie du sport » et « Définir une stratégie internationale en matière de sport » ;

• l’axe 3 « Pour une France qui bouge », doté d’un objectif commun d’ordre général « Observer – piloter », estlui-même ventilé entre 10 sous-axes dotés chacun d’objectifs (« Développer le sport scolaire et universitaire,et créer des passerelles avec l’Éducation nationale », « S’appuyer sur le sport comme facteur d’intégration etde cohésion sociale », «Favoriser le sport pour les personnes handicapées », « Développer le sportd’entreprise », « Favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans les pratiques et les instancesdirigeantes », « S’appuyer sur le sport et les Jeux olympiques et paralympiques comme levier d’insertion et decréation d’emplois », Développer le sport dans tous les territoires », « Développer une approcheéco-responsable du sport », « Lutter contre les discriminations dans le sport » et « Favoriser laprofessionnalisation des acteurs du sport ») ;

• l’axe 4 « Pour une France intègre » vise à « Rationaliser le dispositif de surveillance de l'intégrité du sport etpromouvoir l'éthique du sport aux niveaux européen et international » ;

• sur l’axe 5 « Pour une France en pleine forme », les objectifs sont « Développer une offre d'activité physiqueaccessible à tous et mettre en œuvre la prescription d'activité physique pour les patients en affection delongue durée, notamment à travers le programme sport sur ordonnance », « Construire un plan stratégique2018–2024 au service de la prévention du dopage et des conduites dopantes », « Favoriser le travail avec lesmutuelles » et « Garantir la sécurité des pratiques ».

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Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Par ailleurs, l’engagement bénévole a été l’enjeu de plusieurs mesures de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017relative à l’égalité et à la citoyenneté.

S’agissant du secteur « Jeunesse et vie associative », le décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, relatif à lareconnaissance de l’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle, a complété le codede l’éducation pour que les compétences et connaissances acquises dans le cadre d'une activité bénévole ou de laréserve civique soient reconnues dans l'ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur, les expériencesd’engagement donnant lieu à l’obtention de crédits ECTS.

La loi Égalité - Citoyenneté reconnaît également à tous un droit à congé d’engagement associatif de 6 joursfractionnables, qui fait écho à la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation desparcours professionnels du 8 août 2016, qui a créé le compte d’engagement citoyen (CEC). Ce congé d’engagementbénévole peut être accordé chaque année, à la demande d’un salarié siégeant à titre bénévole dans l'organed'administration ou de direction d'une association. L’employeur a, s’il le souhaite, la possibilité de maintenir larémunération du salarié durant cette période.’

Cet engagement est également encouragé par l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, mettant en place lecompte d’engagement citoyen (CEC). Celui-ci s’inscrit dans le compte personnel d’activité (CPA) et vise à reconnaîtreet valoriser l’engagement à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées au comptepersonnel de formation (CPF).

Ce nouveau droit à formation vaut quel que soit le statut de l’engagé : étudiant dès 16 ans, actif (salarié, agent public,indépendant, chômeur) ou retraité. Ce droit s’ajoute aux droits à formation acquis au titre de l’activité professionnelle,pour valoriser l’importance de l’engagement citoyen au service de la collectivité de certains citoyens particulièrementengagés. Des jours de congés pour l’exercice de ces activités peuvent aussi être octroyés si l’accord ou la conventiond’entreprise de l’individu prévoit de tels droits.

Il a été également souhaité, dans le cadre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, d’élargir le spectre desorganismes éligibles à l’agrément de service civique, d’assouplir les conditions d’accès au dispositif notamment auprofit des étudiants étrangers et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans lesécoles maternelles et élémentaires publiques, a rendu possible, pour les communes et conseils d’école qui lesouhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. 43 % des communes ontsouhaité mettre en place cette organisation dès la rentrée 2017.

L’ensemble des communes doivent, si elles le souhaitent, pouvoir être accompagnées pour que les enfants puissentbénéficier d’une offre éducative de qualité dans le cadre des accueils organisés hors temps scolaire. La direction de lajeunesse, de l’éducation populaire te de la vie associative (DJEPVA) a ainsi conduit de premières actions visant àmettre à leur disposition des ressources pédagogiques. Un travail de production de supports et d’accompagnement desorganisateurs a ainsi été mis en œuvre dès la fin de l’année 2017, avec les fédérations d’éducation populaire.

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Sport, jeunesse et vie associative

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MSF.1 (P219.1) : Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

Indicateur P219.1.1 : Pratique sportive des publics prioritaires(du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans

% 53,7 54,7 54,1 54,9 55,9 54,1

Taux de licences féminines % 17,6 18 18 18,2 18 18

Taux de licences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

% 11,8 12,4 12,2 12,6 12,4 12,2

Nombre de clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap

Nombre 3 724 4522 4100 5300 5238 4100

Pour information : Nombre de licences Million 16,1 16,2 S.O. S.O. 16,4 S.O.

Pour information : Taux de licences au plan national

% 24,2 24,3 S.O. S.O. 24,4 S.O.

OBJECTIF MSF.2 (P219.3) : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

Indicateur P219.3.1 : Rang sportif de la France(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2016 Cible

PAP 2017

Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été

rang 6 6 5 6 6 5

Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été

rang 11 11 10 12 11 10

Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau

rang 5 5 5 5 5 5

OBJECTIF MSF.3 (P163.1) : Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

Indicateur P163.1.1 : Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes qui commencent une mission de service civique

% 24,4 25 25 25 24,4 25

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14 PLR 2017

Sport, jeunesse et vie associative

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

219 – Sport

Prévision 242 675 525 245 440 427

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 243 737 246 247 392 944

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -1 061 721 -1 952 517

Exécution 241 379 325 243 456 451

163 – Jeunesse et vie associative

Prévision 545 201 174 545 595 598

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 481 405 719 481 405 719

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 63 795 455 64 189 879

Exécution 540 581 090 540 177 011

Total Prévision 787 876 699 791 036 025

Total Exécution 781 960 415 783 633 462

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PLR 2017 15

Sport, jeunesse et vie associative

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

219 – Sport 237 531 108

224 671 076

263 247 246

241 379 325

244 711 964

232 186 690

266 902 944

243 456 451

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre 32 822 907

26 695 467

55 175 296

39 121 925

32 822 907

26 806 305

55 175 296

38 865 120

02 – Développement du sport de haut niveau 158 320 082

153 194 285

160 949 360

156 753 152

165 500 938

160 706 983

164 605 058

159 031 258

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs 18 768 177

16 341 088

19 144 890

16 605 376

18 768 177

16 248 961

19 144 890

16 620 280

04 – Promotion des métiers du sport 27 619 942

28 440 236

27 977 700

28 898 872

27 619 942

28 424 441

27 977 700

28 939 793

163 – Jeunesse et vie associative 392 209 662

433 129 874

481 405 719

540 581 090

392 209 662

433 560 141

481 405 719

540 177 011

01 – Développement de la vie associative 26 099 964

23 566 204

24 973 051

22 655 346

26 099 964

24 018 694

24 973 051

22 731 578

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire 71 476 330

79 732 877

71 412 668

70 117 460

71 476 330

79 719 326

71 412 668

69 882 357

04 – Développement du service civique 294 633 368

329 830 793

385 020 000

447 808 284

294 633 368

329 822 121

385 020 000

447 563 076

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16 PLR 2017

Sport, jeunesse et vie associative

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou du titre 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

219 – Sport 237 531 108 263 247 246 244 711 964 266 902 944

224 671 076 241 379 325 232 186 690 243 456 451

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 59 514 021 62 084 752 59 384 021 62 234 752

56 506 017 57 398 511 57 096 711 57 383 413

Titre 5. Dépenses d’investissement 687 273 4 292 326 7 998 129 7 798 024

-631 567 2 271 403 6 319 165 4 303 887

Titre 6. Dépenses d’intervention 176 679 814 196 420 168 176 679 814 196 420 168

168 396 626 179 561 411 168 455 814 179 421 151

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 650 000 450 000 650 000 450 000

400 000 2 148 000 315 000 2 348 000

163 – Jeunesse et vie associative 392 209 662 481 405 719 392 209 662 481 405 719

433 129 874 540 581 090 433 560 141 540 177 011

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 296 287 403 386 600 420 296 287 403 386 600 420

331 809 205 448 980 814 331 557 896 448 541 897

Titre 6. Dépenses d’intervention 95 922 259 94 805 299 95 922 259 94 805 299

101 320 669 91 600 276 102 002 245 91 635 114

Total des crédits prévus 629 740 770 744 652 965 636 921 626 748 308 663

Total des crédits consommés 657 800 950 781 960 415 665 746 831 783 633 462

dont :

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 355 801 424 448 685 172 355 671 424 448 835 172

388 315 222 506 379 325 388 654 607 505 925 310

Titre 5. Dépenses d’investissement 687 273 4 292 326 7 998 129 7 798 024

-631 567 2 271 403 6 319 165 4 303 887

Titre 6. Dépenses d’intervention 272 602 073 291 225 467 272 602 073 291 225 467

269 717 295 271 161 687 270 458 059 271 056 265

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 650 000 450 000 650 000 450 000

400 000 2 148 000 315 000 2 348 000

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PLR 2017 17

Sport, jeunesse et vie associative

ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

• Les dépenses complètes par action des programmes , qui sont déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actionsde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Elles présentent l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

Les dépenses complètes sont comparées aux crédits prévisionnels complets de la loi de finances initiale, afin de mettre en évidence lesécarts entre les prévisions et les réalisations constatées.

• Les coûts directs des programmes , issus de la comptabilité générale, enrichissent l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale etsont comparés aux dépenses directes, hors déversements. Les données émanant de la comptabilité générale sont celles de la balanceprovisoire des comptes de l'État arrêtée fin février et ne comportent donc pas les opérations enregistrées sous observations d'audit de laCour des comptes durant la période 16, dédiée à la certification des comptes.

COMPARAISON PAR ACTION DES DÉPENSES DIRECTES ET DES DÉPENSES COMPLÈTES

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

La dépense complète de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élève à 1 231,7 M€ : 47,4 % de cettedépense (583,6 M€) ont été consacrés aux politiques du sport (programme 219) et 52,3 % (648,1 M€) aux politiques dela jeunesse et de la vie associative (programme 163).

Les programmes 219 et 163 ont bénéficié, en premier lieu, des dépenses de soutien du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (mission « Solidarité,insertion et égalité des chances »).

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18 PLR 2017

Sport, jeunesse et vie associative

Mission ANALYSE DES COÛTS

De manière secondaire, les programmes 219 et 163 ont bénéficié des dépenses de fonctionnement gérées sur lesprogrammes interministériels de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » (programme 333 « Moyensmutualisés des administrations déconcentrées ») pour un montant de 30,9 M€ pour le programme 219 et 10,9 M€ pourle programme 163. Elles correspondent notamment aux dépenses de fonctionnement et d’immobilier des pôles« Politiques de la jeunesse » et « Politiques sportives » des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de lacohésion sociale (DRJSCS) et de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) deMartinique.

Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , à titre indicatif, la variation observée, entre les dépensesdirectes et les dépenses complètes du programme 219 (de 243,4 M€ à 583,6 M€), provient des dépenses depersonnels et de fonctionnement déversées au prorata du nombre d’agents qui travaillent à la conduite et à la mise enœuvre du programme 219 en administration centrale et dans les DRJSCS.

COMPARAISON PAR ACTION DES DÉPENSES COMPLÈTES ET DES CRÉDITS LFI COMPLETS

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE DÉPENSES COMPLÈTES ET CRÉDITS LFI COMPLETS

Programme 163 « Jeunesse et vie associative »

La dépense complète (648,1 M€) est supérieure de 55,5 M€ à la prévision des crédits complets formalisée en LFI(592,6 M€). Cet écart s’explique par une évolution à la hausse entre le coût direct prévu en LFI (481,5 M€) et ladépense réalisée (540,2 M€) (soit +58,7 M€), en raison d’une ouverture de crédits en gestion pour couvrir la dépenserelative au service civique. Les dépenses indirectes sont en légère diminution par rapport à la LFI (-3,2 M€).

Programme 219 « Sport »

La dépense complète (583,6 M€) est inférieure de 19,9 M€ à la prévision des crédits complets formalisée en LFI(603,5 M€). Cet écart s’explique par une évolution à la baisse entre le coût direct prévu en LFI (247,4 M€) et ladépense réalisée (243,5 M€) ; soit -3,9 M€. Cette baisse est accentuée en Comptabilité d’analyse des coûts par labaisse des dépenses indirectes déversées (-16 M€).

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PLR 2017 19

Sport, jeunesse et vie associative

ANALYSE DES COÛTS Mission

DÉPENSES COMPLÈTES COMPARÉES AUX CRÉDITS LFI COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Dépensesdirectes

Ventilation des dépensesindirectes

Dépensescomplètes

Variationen %

LFI créditscomplets

Variationen %

(1) * au sein duprogramme

entreprogrammes

(2) * entre(2) et (1)

(3) * entre(2) et (3)

163 – Jeunesse et vie associative 540 177 +107 916 648 093 +20 % 592 593 +9,4 %

163_01 – Développement de la vie associative 22 732 +17 260 39 991 +75,9 % 39 076 +2,3 %

163_02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

69 882 +65 006 134 888 +93 % 141 891 -4,9 %

163_04 – Développement du service civique 447 563 +25 651 473 214 +5,7 % 411 626 +15 %

219 – Sport 243 456 +340 139 583 595 +139,7 % 603 527 -3,3 %

219_01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre 38 865 +124 720 163 585 +320,9 % 180 260 -9,3 %

219_02 – Développement du sport de haut niveau 159 031 +85 030 244 062 +53,5 % 234 934 +3,9 %

219_03 – Prévention par le sport et protection des sportifs 16 620 +51 207 67 827 +308,1 % 71 716 -5,4 %

219_04 – Promotion des métiers du sport 28 940 +79 182 108 122 +273,6 % 116 617 -7,3 %

Total de la Mission 783 633 +448 055 1 231 689 +57,2 % 1 196 120 +3 %

* (y.c. FDC et ADP)

(en milliers d’euros)

Ventilation des dépenses indirectes vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-448 055

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -406 261

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -41 794

COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au28 février 2018.

(en milliers d’euros)

2017 2016

Programme Coûtsdirects

(a)

Dépensesdirectes

(b)

Écart(a) – (b)

Coûtsdirects

(c)

Dépensesdirectes

(d)

Écart(c) – (d)

219 – Sport 227 966 243 456 -15 490 227 906 232 187 -4 281

163 – Jeunesse et vie associative 539 094 540 177 -1 083 425 922 433 560 -7 638

Pour la quatrième année consécutive, la Comptabilité d’Analyse des Coûts est tenue dans le système d’informationfinancier de l’État CHORUS. L’axe d’analyse intégrant les données de comptabilité générale permet de fournir lescoûts réels d’une politique publique et d’enrichir l’analyse de la dépense. La mission « Sport, jeunesse et vieassociative » comprend deux programmes qui sont diversement touchés par les données comptables.

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20 PLR 2017

Sport, jeunesse et vie associative

Mission ANALYSE DES COÛTS

Programme 163 « Jeunesse et vie associative »

Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » compte 540 M€ de dépenses et 539 M€ de coûts, soit un impactnégatif des charges calculées, à hauteur de 1 M€ (-0,2 %). Cet écart est dû essentiellement à une écriture de reprisede provision de 0,9 M€ liée à une convention pluriannuelle avec le FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse etde l’éducation populaire), visant à financer la rémunération de personnels d’associations intervenant dans le domainede la cohésion sociale.

Programme 219 « Sport »

Le montant des dépenses du programme 219 « Sport » s’élève à 243 M€ contre 228 M€ pour les coûts. La prise encompte des charges calculées nettes entraîne donc une baisse de 15,5 M€ (-6,36 %).

La diminution des coûts résulte pour l’essentiel des écritures d’ajustement des dettes et créances entre l’État et lesorganismes de sécurité sociale se rapportant aux dispositifs d’exonération de charges sociales pour les arbitres etjuges sportifs et les sportifs de haut niveau (9,1 M€).

Cet écart s’explique également par les dépenses d’investissement qui ont été réalisées sur ce programme. Il s’agit detravaux en cours pour la rénovation des installations de l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance(2,4 M€) et des subventions d’investissement versées à des entités contrôlées (2,3 M€). En outre, l’amortissementannuel de la dette du PPP conclu pour la rénovation et la gestion des installations de l’INSEP s’est traduit par unediminution des coûts à concurrence de 1,3 M€.

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PROGRAMME 219

Sport

PROGRAMME 219

SPORT

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 27

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 40

Justification au premier euro 47

Opérateurs 67

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22 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurence LEFEVRE Directrice des sports

Responsable du programme n° 219 : Sport

Le programme « Sport » poursuit l’objectif de promouvoir, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique etsportive pour tous et à tout niveau. Cet objectif général ne peut se traduire efficacement qu’en étant décliné en unensemble d’actions, puisque les publics qui ont vocation à pratiquer le sport, soit la quasi-totalité du corps social,recèlent en eux-mêmes une très grande diversité de profils. Pour mettre en œuvre ces actions, l’État peut s’appuyersur un partenariat étroit avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les associations, mais aussi lesentreprises et leurs institutions sociales.

Dans ce cadre, cinq orientations stratégiques permettent d’assurer la cohérence des actions entreprises. Elles ont étémises en œuvre tout au long de l’année 2017.

Première orientation : développer l’accès à la pratique sportive

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a complété l’article L.100-1 du code du sportavec la phrase suivante : « l’égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes,est d’intérêt général ». L’article L.100-2 qui mentionnait que « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements,les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et audéveloppement des activités physiques et sportives » a également été complété puisque désormais ces acteurs dusport « veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire ».

Le centre national pour le développement du sport (CNDS) a eu pour mission en 2017 de favoriser l’accès et ledéveloppement des pratiques sportives, notamment par la poursuite des actions engagées dès 2015 au titre du plan« Citoyens du sport » et par la mise en œuvre de mesures issues du plan « héritage » de Jeux de Paris 2024(renforcement d’actions de soutien aux associations sur certaines priorités ministérielles, appels à projets spécifiques,création d’une enveloppe de soutien à des équipements sportifs légers de proximité). En déclinaison de cette mission,l’établissement a poursuivi en 2017 5 objectifs prioritaires financés sur la part territoriale :

• soutenir la structuration du mouvement sportif par la professionnalisation du mouvement sportif (emploi etapprentissage) et par la formation des bénévoles ;

• réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive par le développement d’une offre de pratiques adaptéesaux publics éloignés du sport (femmes, jeunes issus de quartiers défavorisés, personnes en situation dehandicap, etc.) et équitablement répartie sur l’ensemble du territoire ;

• promouvoir le « sport santé » sous toutes ses formes ;

• favoriser l’apprentissage de la natation à travers la mise en œuvre du dispositif « j’apprends à nager » ;

• accompagner les actions locales organisées en marge des grandes manifestations sportives.

En 2017, les interventions du CNDS auprès des clubs sportifs ont été rendues plus sélectives et plus efficaces, dans lacontinuité des années précédentes : ses subventions ont été versées au bénéfice de 18 081 associations etorganismes sportifs (contre 18 800 en 2016, soit -3,8 %). Ainsi, si le nombre de structures financées est légèrement enbaisse, l’évolution constatée permet une majoration significative de la subvention attribuée aux associations. A titred’illustration, en 2017, le montant moyen accordé à un club s’élève à 4 891 €, contre 4 619 € en 2016, soit +5,9 %.Cette tendance renforce le rôle incitatif du CNDS dans la mise en œuvre d’une politique publique en matière de sport.Le ciblage de l’aide du CNDS sur les quartiers en difficultés et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)s’est accru significativement en 2017 (29,8 M€ en 2017, soit 22,3 % du montant total de la part territoriale). Enrevanche, la diminution des subventions attribuées en faveur des zones rurales constatée en 2016 a conduit leministère à demander au CNDS de mieux adapter, dès 2017, l’action de l’État aux besoins des territoires ruraux ainsiqu’aux territoires ultramarins et à la Corse, qui doivent faire l’objet de projets concertés, efficients et structurants, pourque les aides soient le plus utile possible. Enfin, comme en 2016, la part consacrée au soutien à l’emploi a étésignificative puisque ce sont plus de 5 200 « emplois CNDS » qui ont été soutenus en 2017, pour un montant total de46 M€.

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Sport

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 219

En parallèle, le dispositif « SESAME » (Sésame vers l’Emploi dans le Sport et l’Animation pour les Métiers del’Encadrement) permet d’accompagner, dans le cadre d’un parcours personnalisé, vers un emploi dans le sport oul’animation, des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidantau sein d’un QPV ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). De 2015 à 2017, SESAME a permis d’accompagnerprès de 4 500 jeunes issus de ZRR ou de QPV (2/3 dans le secteur du sport, 1/3 dans le secteur de l’animation). Lesparcours (incluant des actions de formation pré-qualifiante et qualifiante) ont également permis de construire despartenariats innovants avec les acteurs de la formation et de l’emploi. Un accompagnement à l’insertionprofessionnelle a enfin été déployé pour permettre aux jeunes accompagnés de trouver un emploi dans le secteur del’animation ou du sport.

Deuxième orientation : renforcer les valeurs éducatives et citoyennes du sport et promouvoir l’éthique du sport

La perspective de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 constitue autant une chance qu’uneresponsabilité. La France devra, en effet, faire la preuve de sa capacité à faire respecter les valeurs d’intégrité et detransparence des Jeux.

Dans cette optique, la France porte des ambitions élevées en matière de lutte contre le dopage. L’année 2017 a ainsiété l’occasion d’en soutenir et d’en renforcer les moyens, en augmentant la subvention versée à l’Agence française delutte contre le dopage (AFLD) ainsi qu’en assumant les coûts liés à la suspension de son laboratoire d’analyses en find’année.

Par ailleurs, la France a poursuivi son effort d’adaptation aux règles et principes du code mondial antidopage. La loin° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques s’inscrit dans cette perspective. Elleprévoit, entre autres choses, de prendre par ordonnance toutes les mesures visant à réformer la procéduredisciplinaire devant l’AFLD et procéder à toutes les adaptations nécessaires pour mettre le code du sport en conformitéavec l’ensemble des principes du code mondial antidopage. Ce travail devrait aboutir au premier semestre 2018.

Dans le même temps la politique de prévention du dopage s’est poursuivie en 2017 avec notamment le portageeuropéen de la norme AFNOR sur les compléments alimentaires exempts de substances dopantes et la réforme desantennes médicales de prévention du dopage.

Troisième orientation : promouvoir le sport comme facteur de santé et de bien-être

Les plans régionaux « sport santé bien être », déclinés du plan national mis en œuvre depuis 2012, se sont appuyésen 2017, sur des moyens spécifiques mobilisés au sein des budgets des directions régionales, de la part territoriale duCNDS et de fonds issus du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Les crédits alloués par leCNDS à l’objectif « Santé et éthique » représentent près de 10 M€ en 2017. Compte tenu de l’impact de la réformeterritoriale, l’année 2017 a été marquée par la restructuration de la plupart de ces plans régionaux.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour lesmédecins traitants dans le cadre du parcours de soins, de prescrire une activité physique aux personnes souffrantd’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure concerne 10 à 11 millions de Français atteints par exemple dediabète, de la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer, de sclérose en plaques ou de cancer… L’année 2017 a étél’occasion de travailler à la mise en œuvre du décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions dedispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection delongue durée. Ce décret prévoit que la liste des titres, qualifications et diplômes permettant d’encadrer l’activitéphysique et sportive prescrite dans ce cadre doit être fixée par arrêté. Un travail a donc été engagé avec les branchesprofessionnelles délivrant des certificats de qualification professionnelle et les fédérations délivrant des titres à finalitéprofessionnelle pour définir le contenu de cet arrêté. Ce travail devrait aboutir en 2018.

Quatrième orientation : améliorer la performance du sport de haut niveau

Le Comité International Olympique (CIO) a attribué, mercredi 13 septembre 2017, l’organisation des Jeux olympiqueset paralympiques (JOP) de 2024 à Paris.

Cette décision historique, qui marque le retour des Jeux d’été en France après un siècle, conclut victorieusement unephase de candidature menée collectivement, et marquée par l’unité de toutes ses parties prenantes : les sportifs, lescollectivités territoriales, le mouvement sportif, les partenaires économiques privés et l’État.

La France a une obligation de réussite et se doit d’être au rendez-vous de 2024. L’ambition de 80 médailles portée parla ministre des sports doit amener à une transformation du modèle français. Celle-ci doit s’attacher à la structuration duchemin de performance mais aussi à la capacité d’être prêt pour l’échéance.

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Sport

Programme n° 219 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Les résultats obtenus à Rio en 2016 et plus récemment à PyeongChang en 2018 se sont inscrits dans la continuité desJeux précédents que ce soit sur le temps olympique ou paralympique. Pour rappel, la France a terminé à la 7 e place auclassement des nations, comme à Londres 4 ans plus tôt avec 42 médailles (10 en or, 18 en argent et 14 en bronze),son meilleur total dans l’histoire des Jeux Olympiques d’après-guerre. Au cumul des médailles d’été 2016 et d’hiver2018, la France se classe au 5e rang.

Par ailleurs, avec neuf médailles d’or, cinq d’argent et quatorze de bronze, l’Équipe de France a pris la 12 e place duclassement des nations aux Jeux Paralympiques de Rio 2016. Concernant les Jeux olympiques d’hiver dePyeongChang, au classement des nations, la France a gagné une place en terminant 9 e contre une 10e place à Sotchien 2014 avec le même nombre de médailles au total (15). La France a obtenu 5 titres contre 4 en 2014.

Aux Jeux paralympiques, la France termine 4e au tableau des médailles avec 7 titres et 20 médailles. Elle améliore trèsnettement son résultat par rapport aux Jeux précédents à Sotchi en 2014 où elle avait terminé à la 6 e place avec 12médailles dont 5 titres. Au cumul des médailles d’été 2016 et d’hiver 2018, la France se classe au 9 e rang.

Suite au renouvellement des présidents de fédérations olympiques et parfois des directeurs techniques nationaux, leministère des sports a validé l’ensemble des projets de performance fédéraux (PPF) des 59 fédérations olympiques,paralympiques ou reconnues de haut niveau.

Chaque fédération a présenté sa stratégie de performance pour la période 2017-2024 en le déclinant sur deuxprogrammes : celui de l’accession vers le haut niveau et celui de l’excellence sportive. Le développement du sportféminin, ultramarin et pour les personnes en situation de handicap est également une priorité.

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) a pour mission de piloter le Grand INSEP,réseau de centres œuvrant pour le sport de haut niveau. En 2015, une convention relative à l’optimisation de lacollaboration entre l’État, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportiffrançais (CPSF) a permis d’installer les différents interlocuteurs en charge de la préparation olympique et paralympiquesur le site de l’INSEP. A ce titre, le CPSF a définitivement rejoint ce site depuis le 1 er septembre 2017.

Les Centres de ressources, d’expertise et de la performance sportive (CREPS), qui accueillent une grande partie despôles de haut niveau, sont décentralisés auprès des régions depuis le 1 er janvier 2016, ce qui doit permettre unemeilleure association de ces collectivités à la gouvernance du sport de haut niveau.

Afin d’assurer une plus grande cohérence d’action, le Ministère des sports, le CNOSF, le CPSF, Régions de France,l’ANDES et France Urbaine ont signé, le 27 septembre 2017, un protocole d’accord sur des recommandationscommunes pour une gouvernance territoriale du sport de haut niveau.

Toutes ces institutions ont intérêt à se réunir au sein d’une instance de concertation régionale du sport de haut niveaudont le pilotage, et les modalités d’organisation et de fonctionnement seront précisées dans chaque territoire. Lesinstances de concertation régionales du sport de haut niveau ainsi instituées permettront par ailleurs d’alimenter lesinstances nationales du sport de haut niveau des problématiques et bonnes pratiques issues des territoires et decontribuer finalement à une meilleure mise en œuvre de la politique nationale du sport de haut niveau.

Le soutien apporté aux sportifs français dans le cadre du Pacte de Performance, initié par le Président de laRépublique en décembre 2014, et la loi du 27 novembre 2015 sur le statut des sportifs, ont permis aux sportifs françaisde bénéficier de conditions optimales et d’une grande sérénité pour la préparation des JOP 2016 et 2018. Améliorer leclassement de la France lors des grandes échéances internationales de référence reste l’objectif majeur, tout enpromouvant à travers le comportement des sportifs des valeurs d’exemplarité, de fraternité et de solidarité.

La France favorise l'accueil des rencontres sportives internationales qui permettent de partager les valeurs du sport,dans de nombreuses disciplines et sur tout le territoire. Ces grands événements sportifs internationaux sont desvitrines de l’excellence française et contribuent au développement économique local. D’ici Paris 2024, de nombreusescompétitions internationales se dérouleront sur le territoire métropolitain. Parmi elles, on peut mettre en avant laRyder Cup 2018, le Championnat d’Europe féminin de Handball, la Coupe du Monde féminine de Football en 2019, laCoupe du Monde de Rugby 2023.

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Sport

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 219

Cinquième orientation : favoriser le développement de l’économie du sport et de l’emploi dans le secteur du sport

Ce développement repose sur plusieurs mesures :

- La mobilisation des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire dans la politique gouvernementale d’aide à la création d’emplois

Entre le 1er novembre 2012 et la fin 2016 plus de 38 000 contrats d’avenir (EAv), hors renouvellements, ont été signésdans les domaines de l’animation et du sport, le sport en constituant 40 %. Le secteur du sport et de l'animationreprésente 21 % des emplois d'avenir.

- Les emplois CNDS

Le CNDS a donc soutenu en 2017 un total de 5 226 emplois sur la part territoriale, soit 45,9 M€ de subventions ainsique 43 emplois sur la part nationale, soit 0,585 M€ de subventions.

L’objectif 2018 est de maintenir l’objectif initial de 2017, soit 5 070 emplois, qui a donc été dépassé. Les nouvellesconventions qu’il sera nécessaire pour maintenir ce stock (car un certain nombre de conventions arriveront à échéancecourant 2018) devront être effectuées au profit des emplois intervenant en territoires carencés (QPV, ZRR …).

- Les emplois aidés en 2017

Dans le périmètre jeunesse et sport, 2 800 nouveaux Emplois d’avenir (EAv), hors renouvellements, ont été prescritsau cours de l’année 2017 (1 000 en sport et 1 800 en animation) et 16 000 CUI-CAE (3 400 en sport et 12 600 enanimation). Dans le seul périmètre ministériel sport, les volumes de bénéficiaires d’EAv et de CUI-CAE sontrelativement proches depuis mi-2014 avec des effectifs de 6 000 EAv et 6 800 CUI-CAE au 30/09/2017.

- La poursuite de la relance de l’apprentissage

Le ministère a initié en 2015 un plan sur trois années de développement de l’apprentissage dans les domaines del’animation et du sport. Ce plan s’est appuyé sur la mobilisation des services déconcentrés, l’engagement de crédits duCNDS et un partenariat formalisé par un protocole d’accord entre le ministère et les branches professionnelles del’animation et du sport, Régions de France, le CNOSF, le CNAJEP, la Fédération nationale des CFA sport animationtourisme (FNCFASAT). L’objectif était de doubler le nombre d’apprentis fin 2017. Le taux de réalisation est légèrementau-dessus de l’objectif fixé (102 %) et le doublement du nombre d’apprentis dans les métiers du sport en trois ans aété atteint avec 5644 apprentis enregistrés dans les métiers du sport en 2017.

- L’adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l’animation

Suite aux travaux menés en 2017, 31 brevets professionnels du secteur « sport » représentant plus de 91 % descertifiés, ont été rénovés et leurs textes d’application ont été soumis à la Commission Professionnelle Consultative.Cette réforme dépasse largement le domaine du brevet professionnel et s’inscrit dans une rénovation globale de lafilière des qualifications professionnelles. Aussi, dans le prolongement des évolutions du niveau IV, les démarches ontété poursuivies concernant la réforme sur les niveaux supérieurs (DEJEPS, DESJEPS). Enfin, pour faciliter l’accès auxqualifications et répondre au développement des pratiques notamment consécutif aux nouveaux rythmes scolaires, uneréflexion a été initiée sur la création d’une nouvelle qualification de niveau V dont les textes cadres ont été finalisés fin2017. Sur la même période et dans le cadre de cette réforme d’envergure, une attention particulière est portée aurenforcement de l’employabilité des futurs diplômés. En ce sens, une analyse a été engagée sur l’opportunité et lesévolutions nécessaires des certifications complémentaires (CS et CC) aux diplômes du ministère chargé de laJeunesse et des Sports. En 2018, ces réflexions devraient se traduire concrètement par l’abrogation de qualificationsjugées inadaptées, l’évolution de certaines qualifications impactées par la rénovation ou la création de nouvellesfilières notamment en matière de sport santé et de développement de projet. L’ensemble de cette démarche s’inscritdans un processus de simplification et d’optimisation de la lisibilité des dispositifs de formation.

- La Filière Sport

Il s’agit d’un projet interministériel qui vise à structurer et à développer l’économie du sport en France et àl’international. Elle aborde les sujets du financement des équipements, des relations entre les acteurs du sport, ladiffusion de l’innovation et la vente de notre savoir-faire à l’international. Ce projet continue à prendre de l’ampleur enFrance au travers d’actions de promotion en région. De même, la Filière continue d’aborder des sujets aussi variés quecelui des compétences avec pour objectif de mieux anticiper les besoins des entreprises de la filière et ainsi de mieuxorienter les formations et les étudiants. Les transformations numériques, la hausse de l’importance de l’expérienceclient sont autant de facteurs qui nécessitent une attention particulière de la filière Sport. Un travail doit donc êtremaintenu pour promouvoir cette filière et réaliser ainsi un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs.

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Sport

Programme n° 219 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 a permis de moderniser l’économie du sport professionnel et donne un fort élan decompétitivité aux clubs. Le dispositif permettant aux collectivités territoriales de garantir les emprunts des clubsprofessionnels sur la rénovation ou la construction d’équipements sportifs répondait à une attente forte des clubs etdéjà certains clubs commencent à en profiter. De même, l’article 17 a instauré un nouveau dispositif en matière derémunération : « une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclureavec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de sonimage, de son nom ou de sa voix.». Un travail est en cours pour permettre aux clubs professionnels de se structurerafin de rattraper leur retard face à leurs homologues européens tout en respectant les intérêts des sportifsprofessionnels.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

INDICATEUR 1.1 Pratique sportive des publics prioritaires

INDICATEUR 1.2 Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

OBJECTIF 2 Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

INDICATEUR 2.1 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

INDICATEUR 2.2 Indépendance financière des fédérations sportives

OBJECTIF 3 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

INDICATEUR 3.1 Rang sportif de la France

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

OBJECTIF 4 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

INDICATEUR 4.1 Proportion de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

INDICATEUR 4.2 Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

OBJECTIF 5 Adapter la formation aux évolutions des métiers

INDICATEUR 5.1 Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

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PLR 2017 27

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

INDICATEUR 1.1 mission

Pratique sportive des publics prioritaires (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans % 53,7 54,7 54,1 54,9 55,9 54,1

Taux de licences féminines % 17,6 18 18 18,2 18 18

Taux de licences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

% 11,8 12,4 12,2 12,6 12,4 12,2

Nombre de clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap

Nombre 3 724 4522 4100 5300 5238 4100

Pour information : Nombre de licences Million 16,1 16,2 S.O. S.O. 16,4 S.O.

Pour information : Taux de licences au plan national

% 24,2 24,3 S.O. S.O. 24,4 S.O.

Commentaires techniques

Source des données : Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire (INJEP) - Mission des études, de l’observation et des statistiques(MEOS).

Mode de calcul :

Le champ géographique est la France entière pour l’ensemble des indicateurs, à l’exception du sous-indicateur taux de licences dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville dont le champ est la France métropolitaine + département de La Réunion.

Les chiffres indiqués regroupent dorénavant uniquement les licences stricto sensu pour l’ensemble des sous-indicateurs. Les autres titres departicipation (ATP) délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle ne sont pas comptabilisés. Les données définitives sontdisponibles au mois de juillet de l’année n+1. Le nombre de licences est obtenu à partir d’un recensement annuel effectué auprès des fédérationssportives par la mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS) de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire(INJEP), service statistique ministériel en charge de la jeunesse et des sports, qui contrôle la cohérence interne et l’évolution des données transmisespar les fédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agrééemais il ne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l’enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en Francepermet d’estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d’une structure (association ou club privé marchand).

Le calcul de l’indicateur du taux de licences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) s’appuie sur les fichiers détaillés de licencestransmis par les fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Le traitement consiste en une affectation du code commune àl’adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminer les licences dans les quartiers prioritaires. Cette géolocalisation estfaite en collaboration avec l’INSEE. Le temps de traitement des fichiers, à la fois par le ministère chargé des sports et par l’INSEE, induit un an dedécalage avec les autres indicateurs. La population dans les QPV utilisée pour le calcul de l’indicateur est celle de 2013. Le nombre de licences dansles QPV des fédérations n’ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir de l’ensemble des autres fédérations. La réalisation du taux delicences dans les QPV est estimée à 12,4 % en 2016 contre 11,8 % en 2015. Cette hausse du taux de licences dans les QPV est due en partie àl’amélioration du géocodage des licences. En effet, certaines fédérations du sport scolaire (UNSS et Union sportive de l'enseignement du premierdegré) ont fourni pour la première fois des données pouvant être géocodées avec un niveau de qualité suffisant. L’effet associé à l’introduction de cesfédérations n’est pas négligeable puisque celles-ci délivrent près de deux millions de licences par an. L’effet de ce changement est estimé à 0,4 point.

Le décompte du nombre de clubs sportifs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est effectué à partir du site internet «handiguide » (http://www.handiguide.sports.gouv.fr) qui permet, d’une part, à ces personnes de trouver un club d’accueil et, d’autre part, aux structuressportives de faire connaître leurs activités. L’inscription d’une structure sportive sur le site Internet « handiguide » fait l’objet, préalablement à sapublication, d’une validation par la direction départementale de la cohésion sociale compétente ou à défaut par le pôle ressources national sport ethandicaps. L’outil « handiguide », permet de distinguer d’une part le nombre de clubs déclarant être en capacité d’accueillir des jeunes en situation dehandicap, et d’autre part ceux accueillant réellement des personnes en situation de handicap. C’est ce dernier chiffre qui permet de mesurer la réalitéde la pratique sportive des personnes en situation de handicap qui a été retenu. Sur les 7326 clubs inscrits sur la base de données à la date du 31décembre 2017, 71,5 % d’entre eux ont mis à jour leur fiche permettant d’identifier si l’accueil de personnes en situation de handicap est effectif ausein de leur structure.

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28 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Moyens financiers consacrés à des actions en direction des personnes handicapées / total des moyens mobilisés

% 8,3 8,1 7,0 8,5 8,9 7,0

Moyens financiers consacrés à des actions en direction des jeunes filles et des femmes /total des moyens mobilisés

% 13,4 15,3 6,5 16,5 14,8 6,5

Moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialement défavorisés / total des moyens mobilisés

% 25,0 34,6 30,0 30,0 29,0 30,0

Moyens financiers consacrés à des actions en direction de la professionnalisation du mouvement sportif / total des moyens mobilisés

% 32 35,6 37,0 37,0 35,0 37,0

Moyens financiers consacrés à des actions en direction du sport santé / total des moyens mobilisés

% 5,6 6,0 7,0 7,0 7,4 7,0

Commentaires techniques

Source des données : Base de données ORASSAMIS (2015-2016) puis OSIRIS (2017) du CNDS hors Corse, Wallis et Futuna et Polynésie Françaiseet hors financement des AMPD. Données OSIRISà la date du 7/03/2018 (en cours de consolidation).

Mode de calcul :

• Sous-indicateur 1.2.1 : Statistique OSIRIS « personnes handicapées » dans la rubrique « statuts des personnes ». S’agissant des créditsalloués en faveur des personnes en situation de handicap, il a été décidé, à partir du PAP 2018 et conformément au contrat de performanceliant l’État au CNDS, de cumuler la totalité des crédits attribués aux 2 fédérations spécifiques (handisport et sport adapté) mais aussi lescrédits attribués pour le développement des actions des autres fédérations (valides) à destination des personnes en situation de handicapafin d’avoir une vision plus exhaustive des actions réalisées en la matière. Les réalisations 2015 (8,3 %) et 2016 (8,1 %) prenaient déjà encompte cette nouvelle méthodologie.

• Sous-indicateur 1.2.2 : Statistique OSIRIS « Féminin » dans la rubrique « Genre du public bénéficiaire ». Il a été décidé, à partir du PAP2018 et conformément au contrat de performance liant l’État au CNDS, de ne plus se limiter aux 2 seules modalités « développement de lapratique féminine » et « formation des dirigeantes » (trop réducteur) mais d’élargir le périmètre à toutes les actions (quelle que soit lamodalité) dont les bénéficiaires sont les femmes et les jeunes filles. Les réalisations 2015 et 2016 prenaient déjà en compte la nouvelleméthodologie

• Sous-indicateur 1.2.3 : Statistique OSIRIS : « Quartiers politique de la ville (QPV) », « Communes ZRR », « Quartier Ultra Prioritaire(PNRU) », « autres territoires ruraux carencés » et « autres territoires urbains carencés » dans la rubrique « statut du territoire ». Les items« autres territoires (urbains et ruraux) carencés » comprend les zones carencées d’outre-mer. La comparaison 2016-2017 pour lesterritoires carencés et territoires hors carencés est méthodologiquement rendue difficile du fait du changement d’items. En effet, l’item« autres zones carencées » de 2016 (qui comprenait sans les différencier des zones rurales et urbaines) a été séparé en 2017 en 2 items« autres territoires ruraux carencés » et « autres territoires urbains carencés ».

• Sous-indicateur 1.2.4 : Statistique OSIRIS « aide à l’emploi » dans la rubrique « objectifs opérationnels » (les différentes aides àl’apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cette statistique).

• Sous-indicateur 1.2.5 : Statistique OSIRIS items « préservation santé par le sport », « prévention du dopage », « action partenariale avecles ARS », « opération Sentez-Vous sport ».

Pour l'ensemble des sous-indicateurs, le ratio rapporte les crédits consacrés au montant total de la part territoriale soit 131,7 M€ en 2015, 129,5 M€ en2016 et 133,7 M€ en 2017 (hors Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Corse et hors financements consacrés aux AMPD).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant l’indicateur 1.1, à la date du 13 mars 2018, les données de 70 fédérations sur 113 ont pu être traitées. Surcette base, le nombre de licences est estimé à 16,4 millions en 2017. Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans auregard de la population totale de la même classe d’âge est estimé en 2017 à 55,9 % (3,24 millions de licencesdistribuées à des jeunes de 14 à 20 ans hors ATP pour 5,79 millions de jeunes de 14 à 20 ans). Le taux de licencesféminines est estimé en 2017 à 18,0 % (6,25 millions de licences féminines hors ATP pour 34,65 millions de femmes).En comparaison, le taux de licences national est estimé à 24,4 % en 2017 (16,4 millions de licences hors ATP et horsCOM pour 67,2 millions de personnes).

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PLR 2017 29

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

Le taux de licences dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est estimé en 2017 à12,4 % de la population résidant en QPV (0,676 millions de licences dans les QPV pour 5,44 millions d’habitants dansles QPV). Il s’agit de la reprise du taux indiqué en réalisation 2016. Les données nécessaires au calcul serontdisponibles à la fin du mois d’août 2018.

Le nombre de clubs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est estimé à 5238 en 2017 contre4522 en 2016 soit + 15,8 %. Sur les 5427 associations dont les fiches ont été mises à jour, 3881 soit une proportion de71,5 % déclarent accueillir effectivement des personnes en situation de handicap. La réalisation 2017 est estimée à5238 (71,5 % x 7 326 clubs inscrits sur Handiguide).

S’agissant de l’indicateur 1.2, il est rappelé que le CNDS concentre ses moyens là où les besoins sont les plus forts,en menant une action résolue de correction des inégalités d’accès à la pratique sportive. Les territoires où l’offre depratiques est limitée (quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale particulièrement) etles populations les plus éloignées du sport (public féminin, personnes en situation de handicap, public socialementdéfavorisé, jeunes, etc.) représentent le plus fort potentiel de développement du sport. Le montant de la part territoriales’est élevé en 2017 à 133,7 M€ contre 129,5 M€ en 2016 (+3,2 %).

Les crédits mobilisés sur la part territoriale du CNDS pour les différentes priorités ont été les suivants :

• Personnes en situation de handicap : 11,8 M€ en 2017 (contre 10,5 M€ en 2016) ;

• Jeunes filles et femmes (pour des actions spécifiques) : 19,8 M€ en 2017 (idem qu’en 2016) ;

• Publics socialement défavorisés (QPV, ZRR, NPNRU, autres territoires prioritaires) : 38,8 M€ en 2017 contre44,8 M€ en 2016 ;

• Professionnalisation du mouvement sportif : 46 M€ en 2017 (idem qu’en 2016) ;

• « Sport santé » : 9,9 M€ en 2017 contre 7,8 M€ en 2016.

L’aide du CNDS au sein des zones urbaines carencées (QPV, NPNRU et zones urbaines carencées en 2017) s’estaccrue de +45,4 % de 2012 à 2017 et de +26,2 % de 2016 à 2017.

Ce résultat peut s’expliquer par le développement de l’emploi au sein de ces zones, conformément aux dispositions dela circulaire ministère des sports / ministère de la ville relative à la place du sport dans les contrats et qui prévoyaitnotamment le recrutement de 1 000 éducateurs sportifs intervenant dans les QPV. De plus, les orientations arrêtéesdans le cadre du Plan « Citoyens du sport » de 2015 à 2017 ont encouragé la mise en place d’actions au sein desQPV.

Par ailleurs, une relative baisse pour les zones rurales s’observe sur la même période qui peut s’expliquer à la fois parle relèvement du seuil de subvention (même s’il est différencié pour les ZRR à 1 000 euros) et par la concentration dela part territoriale sur l’emploi sportif (moins de structures sont à mêmes d’en porter dans les zones rurales).

En outre la comparaison 2016-2017 pour les territoires carencés et territoires hors carencés est méthodologiquementrendue difficile du fait :

• du changement d’items pour le statut des territoires – en effet, l’item « autres zones carencées » de 2016(qui comprenait sans les différencier des zones rurales et urbaines) a été séparé en 2017 en 2 items « autresterritoires ruraux carencés » et « autres territoires urbains carencés » ;

• de l’appropriation par les délégués territoriaux et leurs équipes de la nouvelle application informatique OSIRIS– en effet de nombreuses anomalies et erreurs de saisi ont été corrigées entre fin décembre 2017 et débutmars 2018.

Des mesures correctrices ont été prises en 2018, le seuil de 1 000 euros (en ZRR) a été étendu, aux associations dontle siège social se situe dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie comprenant aumoins 50 % de la population en ZRR. Par ailleurs, est affirmé le caractère exclusif et non plus prioritaire desrecrutements 2018 à opérer au sein des territoires carencés (pour maintenir le niveau des emplois à 5 070) dans lecadre de l’objectif d’atteindre 50 % des crédits d’intervention du CNDS (incluant le volet équipement).

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30 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 2

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

INDICATEUR 2.1

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée (du point de vue du contribuable)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile

nombre 9 7 8 7 5 8

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière dégradée

nombre 6 4 5 5 4 5

Commentaires techniques

Source des données : comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière dubureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté et par le bureau du développement des pratiquessportives, de l’éthique sportive et des fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.

Mode de calcul : la rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisport est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total dubilan :

• ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ;

• ratio compris entre 0 % et 10 % : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile.

Le champ de l’indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d’un soutien financier du ministère :

• pour les fédérations unisport : 74 en réalisation 2015, 76 en 2016 et 77 en 2017 ;

• pour les fédérations multisports : 24 en réalisation 2015 et 2016 et 2017.

Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Lesdonnées présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1. La situation financière des fédérationss’améliorant habituellement selon un processus continu, elles passent d’une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans unesituation financière satisfaisante.

INDICATEUR 2.2

Indépendance financière des fédérations sportives (du point de vue du contribuable)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 50 % (Subvention Ministère chargé des sports >50 %)

nombre 3 2 4 2 1 4

Nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 90 % (Subvention Ministère chargé des sports >10 %)

nombre 59 56 59 56 51 59

Commentaires techniques

Source des données : comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière dubureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté et par le bureau du développement des pratiquessportives, de l’éthique sportive et des fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.

Mode de calcul : le taux d’autofinancement d’une fédération correspond au pourcentage des ressources ne provenant pas des subventions duministère chargé des sports rapporté à l’ensemble des ressources de cette fédération. Le champ de l’indicateur couvre les fédérations unisport etmultisports bénéficiant d’un soutien financier du ministère.

Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Lesdonnées présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1.

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PLR 2017 31

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

ANALYSE DES RÉSULTATS

La réalisation 2017 de la situation financière des fédérations sportives établie sur la base des comptes financiers 2016des fédérations sportives, montre que la situation financière de l’ensemble des fédérations continue à s’améliorer(moins deux fédérations en situation financière fragile par rapport à 2016) malgré un contexte économique toujoursdifficile et une tendance globale de diminution des subventions. En parallèle de l’accompagnement spécifique mis enplace pour aider les fédérations à sortir d’une situation financière difficile, la direction des sports incite, par le biais dufléchage des subventions, à la création et la mise en œuvre de nouvelles offres de pratique devant participer àl’augmentation des recettes propres à moyen et long terme. La recherche de partenariats croisés (collectivités, fondseuropéens, entreprises, fondations, etc.) est également encouragée.

Pour 2017, 9 fédérations (8 unisport et 1 multisport) sont identifiées comme étant en situation financière fragile oudégradée contre 11 l’année précédente (10 unisport et 1 multisport).

La décomposition du réalisé 2017 est la suivante : 5 fédérations sont comptabilisées en situation financière qualifiée de« fragile » : Athlétisme, Danse, Ski nautique, Maccabi, Taekwondo et 4 fédérations unisport se situent en situationfinancière qualifiée de « dégradée » : Baseball, Hockey, Cyclisme et Échecs.

S’agissant des fédérations dépendant à plus de 50 % de leurs ressources des subventions du ministère chargé dessports, il n’en reste plus qu’une seule en 2017 (le Pentathlon Moderne à hauteur de 80 % de soutien).

Il est également noté une baisse du nombre de fédérations sportives présentant une subvention du ministèresupérieure à 10 % de leurs ressources : 51 en 2017 contre 56 en 2016.

Enfin il convient de souligner la baisse régulière, depuis 2008, du nombre de fédérations sportives enregistrant unrésultat net déficitaire. De 31 fédérations ayant enregistré un résultat net déficitaire en 2009, elles sont 17 en 2017.

OBJECTIF N° 3

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

INDICATEUR 3.1 mission

Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2016 Cible

PAP 2017

Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été

rang 6 6 5 6 6 5

Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été

rang 11 11 10 12 11 10

Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau

rang 5 5 5 5 5 5

Commentaires techniques

Source des Données : Bureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté – Direction des sports

Mode de calcul :

Sous-indicateur 3.1.1 : un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuvesolympiques d’été et des 86 épreuves d’hiver selon le barème suivant : 8 points au 1er, 7 au 2e, 6 au 3e, …, 1 au 8e. La nation classée au 1er rang estcelle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet desnations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée « indice POP » (du nom de la Préparation Olympiqueet Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème).

Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo, lutte,natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l’arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient denoter que les résultats enregistrés aux Jeux paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.

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32 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin dechaque année paire. La réalisation 2018 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Rio (2016) et Pyeongchang(2018).

Sous-indicateur 3.1.2 : le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d’été etd’hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d’or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre demédailles d’argent puis de bronze.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux paralympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin dechaque année paire. La réalisation 2018 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Rio (2016) et Pyeongchang(2018).

Sous-indicateur 3.1.3 : le sous-indicateur 3.1.3 n’est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde depuis le PAP 2014. Ila évolué vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenuesdans le périmètre de calcul :

1 - Les sports olympiques : les Jeux olympiques constituent l’événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplinesolympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur.

2 - La « short list » du comité international olympique (CIO) : il s’agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être auprogramme des prochains jeux (5 sports additionnels pour Tokyo 2020). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l’importancede la discipline au niveau mondial.

3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d’une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (21 sports).Il s’agit d’inclure dans l’indicateur les disciplines bénéficiant d’un soutien de l’État.

Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (JeuxOlympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir dunombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d’or, puis d’argent et enfin de bronze.

INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'insertion professionnelle d'ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deuxans après leur dernière inscription sur la listedes sportifs de haut niveau

% 72 75 80 80 75 88

Commentaires techniques

Source des données : Bureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté – Direction des sports

Mode de calcul : cet indicateur mesure l’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la listedes sportifs de haut niveau conformément à l’objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ del’indicateur couvre l’ensemble des disciplines reconnues de haut niveau.

Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d’une extraction réalisée à partir de la base de données du Portail du suivi quotidiendes sportifs (PSQS). La cible de cette requête est constituée des 810 sportifs séniors et élites issus d’un panel de 24 fédérations, et sortis des listesministérielles en 2015-2016.

Liste des fédérations : athlétisme, aviron, badminton, baseball, boxe, canoë-kayak, course d’orientation, cyclisme, escrime, gymnastique, haltérophilie,judo, karaté, lutte, natation, savate, taekwondo, tir, vol libre, et 5 fédérations ayant un secteur professionnel développé (tennis, football, handball,basket et volley) et dont les sportifs concernés restent majoritairement en activité même après leur sortie des listes.

L’objectif est de réduire sensiblement la proportion d’anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d’emploi deux ans après leurdernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d’entre eux comme un échec au regard de lanotion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d’une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursusuniversitaires ou des formations professionnelles longues et d’autre part du fait de l’étalement des parcours de formation pour maintenir des volumesd’entraînement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale.

Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est important et s’explique par la mise en production encore récente (2017) de l’outil PSQS.Au-delà de ces difficultés « techniques », les fédérations démontrent une forte implication dans la gestion des situations individuelles des sportifs. Parailleurs, la désignation de référents du suivi socio-professionnel dans chaque fédération, en application de la loi du 23 novembre 2015, combinée audéveloppement de l’outil PSQS devrait permettre, dès l’année prochaine, une optimisation du traitement des données.

Pour 2015, 2016 et 2017, il est considéré que les non répondants bénéficient d’une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondantsde l’ensemble du panel des fédérations concernées par l’enquête

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PLR 2017 33

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

ANALYSE DES RÉSULTATS

Sous-indicateur 3.1.1 « Rang sportif apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver+été »

Ce sous-indicateur n'est réactualisé que tous les deux ans, à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver ou d'été, soit à lafin de chaque année paire.

La réalisation 2017 est donc, par construction, identique à la réalisation 2016 déterminée par le cumul desperformances réalisées à Sotchi (2014) et à Rio (2016). Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nationsmondiales en 2016 et 2017 est la suivante :

Rang Pays Sotchi 2014 Rio 2016Cumul indice

POP

1 USA 312 1178 1 490

2 RUS 378 555 933

3 CHN 145 764 909

4 GER 246 505 751

5 GBR 48 703 751

6 FRA 169 488 657

7 JPN 119 413 532

8 ITA 142 375 517

9 AUS 39 413 452

10 KOR 77 237 314

La France était représentée dans 37 sports sur les 39 proposés au programme de Rio. La France ne s’était pasqualifiée en hockey et en beach-volley.

La France se maintient à la 7e place au tableau des médailles et à la 6e place à l’indice POP. On constate une stabilitédes nations composant le Top 10, par rapport aux Jeux Olympiques de Londres.

La France est bien représentée en finales dans les sports dans lesquels elle était engagée, en revanche la réussitefrançaise en termes de médailles est moins importante que les nations classées devant elle au général à l’exception duJapon. Pour l’obtention de titres olympiques, elle a obtenu un taux de réussite de 19 % de sports médaillés d’or parrapport au nombre de sports disputés (6e nation du Top 10 sur ces 2 indicateurs).

On note une légère amélioration par rapport à Londres, puisque la France présente dans 36 sports en 2012 avait étémédaillée dans 15 d’entre eux (42 %) et titrée dans 6 (17 %). A Rio, la France a été médaillée dans 17 sports (46 %) ettitrée dans 7 sports (19 %).

Au final, la France n’a pas réussi à intégrer le Top 5. Son objectif de 40 médailles a été dépassé mais le nombre detitres Olympiques n’a pas atteint la fourchette espérée « entre 12 et 15 ». Néanmoins, au regard du tableau desmédailles, l’atteinte des 15 titres espérés n’aurait pas été suffisante pour permettre à la France d’intégrer le Top 5.

Concernant les Jeux d’hiver de PyeongChang, au classement des nations, la France a gagné une place en terminant9e contre une 10e place à Sotchi en 2014 avec le même nombre de médailles au total (15). La France a obtenu 5 titrescontre 4 en 2014.

L’indice POP classe dorénavant la France, à partir de 2018, en 5 e position et reflète la qualité de la sélection avec42 places de finalistes. La réalisation 2018 est déterminée par le cumul des performances réalisées à Rio (2016) etPyeongchang (2018). Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2018 est la suivante :

Pays Rio 2016 + Pyeongchang 2018 Indice POP Rang

États-Unis 1496 1

Chine 822 2

Allemagne 806 3

Grande-Bretagne 736 4

France 656 5

Canada 607 6

Japon 570 7

Russie 509 8

Italie 505 9

Australie 440 10

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34 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

14 des 15 médailles ont été obtenues par la F.F. Ski et 1 par la FF. Sports de glace. La F.F. Hockey sur Glace est unenouvelle fois non qualifiée au tournoi olympique.

Sur les 15 médailles, 5 viennent du biathlon. Le ski de fond, le ski acrobatique et le snowboard ont obtenu 2 médailles.Le patinage a obtenu 1 médaille.

Concernant l’effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l’importance du soutien financier audéveloppement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, maiségalement à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des Sports (Institut national du sport, del’expertise et de la performance (INSEP), Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), École nationale dessports de montagne (ENSM), École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ou Centres de ressources,d’expertise et de performance sportives (CREPS) à cette performance sportive.

Sous-indicateur 3.1.2 « Rang sportif apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver+été »

Ce sous-indicateur n'est réactualisé que tous les deux ans, à l'occasion des Jeux paralympiques d'hiver ou d'été, soit àla fin de chaque année paire. La réalisation 2017 est donc, par construction, identique à la réalisation 2016 déterminéepar le cumul des performances réalisées à Sotchi (2014) et à Rio (2016) et situe la France au 11 e rang mondial :

Pays Sotchi 2014 + Rio 2016 Or Argent Bronze Total rang médaille

Chine 107 80 51 238 1

Grande-Bretagne 64 42 46 152 2

Ukraine 46 46 50 142 3

États-Unis 42 51 40 133 4

Russie 30 28 22 80 5

Allemagne 27 30 15 72 6

Australie 22 30 31 83 7

Pays-Bas 18 19 26 63 8

Canada 15 12 18 45 9

Brésil 14 29 29 72 10

France 14 8 18 40 11

A Rio uniquement, la France termine à la 12e place avec 9 médailles d’or, 5 médailles d’argent et 14 médailles debronze, soit un total de 28 médailles. La France était engagée dans 17 sports sur les 22 inscrits au programme à Rio.Dans chacun d’entre eux, elle a eu au moins une place en finale (Top 8). 12 sports ont rapporté des médailles et 6 destitres paralympiques.

A PyeongChang, la France termine 4e au tableau des médailles avec 7 titres et 20 médailles. Elle améliore trèsnettement son résultat par rapport aux Jeux précédents à Sotchi en 2014 où elle avait terminé à la 6 e place avec12 médailles dont 5 titres.

La France est présente dans 4 des 6 sports avec une absence en hockey et en curling. Le biathlon ramène 4médailles, le ski de fond 3 médailles, le snowboard 2 médailles et le ski alpin 11 médailles dont 4 des 7 titres.

PaysPyeongChang 2018 Or Argent Bronze Total rang médaille

États-Unis 13 15 8 36 1

Neutral Paralympic Athletes 8 10 6 24 2

Canada 8 4 16 28 3

France 7 8 5 20 4

Allemagne 7 8 4 19 5

Ukraine 7 7 8 22 6

Slovaquie 6 4 1 11 7

Biélorussie 4 4 4 12 8

Japon 3 4 3 10 9

Pays-Bas 3 3 1 7 10

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PLR 2017 35

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

Selon l’indicateur 3.1.2, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2018 est la suivante :

Pays Rio 2016 + PyeongChang 2018 Or Argent Bronze Total rang médaille

Chine 108 80 51 239 1

Grande-Bretagne 64 43 46 153 2

États-Unis 53 59 39 151 3

Ukraine 48 44 47 139 4

Allemagne 25 33 18 76 5

Australie 23 30 32 85 6

Pays-Bas 20 22 27 69 7

Canada 16 14 27 57 8

France 16 13 19 48 9

Brésil 14 29 29 72 10

Sous-indicateur 3.1.3 « Rang sportif apprécié à partir des résultats mondiaux d’un panel de fédérations »

L’indicateur rang de la France est établi à partir de la moyenne des classements obtenus lors des championnats dumonde dans les soixante-deux disciplines reconnues de haut-niveau. Ce périmètre s’attache à la représentativitéinternationale de la France au regard des moyens pour lesquels le Ministère conventionne et attribue des moyens auxfédérations sportives.

Plus large que le rayonnement médiatique, périmètre utilisé par l’indicateur du RAP 2012 qui plaçait la France en5e position, l’indicateur du RAP 2013 positionnait la France à la 3 e place. En 2014, 2015 et 2016 la France se place à la5e place. Il convient de rappeler que l’excellent résultat 2013 est pour partie lié au fait qu’il s’agissait d’une année postolympique. En 2013, de nombreux pays avaient fait le choix pour des raisons soit sportives de renouvellement decollectif, soit financières de ne pas participer aux épreuves mondiales, entraînant une baisse de la densité de laconcurrence internationale profitable à la France.

Classement des nations Rang 2015 Rang 2016 Rang 2017

1 États-Unis États-Unis États-Unis

2 Russie Chine Russie

3 Allemagne Russie Japon

4 Chine Royaume-Uni Chine

5 France France France

6 Royaume-Uni Italie Italie

7 Italie Japon Royaume-Uni

8 Japon Australie Ukraine

Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place conforme à son objectif dans leclassement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s’explique par laprésence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par leministère des sports à toutes les fédérations ayant des disciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d’entreelles ou presque est potentiellement pourvoyeuse de médailles.

En 2017, la France termine à la 4e place au tableau des médailles lors des Jeux mondiaux où 32 sports étaientprésents à Wrocław (Pologne).

Indicateur 3.2 « insertion professionnelle des sportifs de haut niveau »

Le taux d’insertion professionnelle pour l’année 2017 est estimé à 75 %. Sans atteindre l’objectif cible, ce résultat eststable par rapport à l’année précédente. Il convient en outre de préciser que sur les 25 % restants, qui ne sont pas enactivité, 70 % sont en cours de formation (études supérieures ou formation professionnelle). Ceci démontre lapertinence du modèle du « double projet », que celui-ci soit orienté vers une insertion professionnelle rapide ou destinéà permettre la poursuite d’études supérieures.

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36 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le total des sortants de liste en 2015-2016 représente 1429 sportifs. L’effectif couvert par le panel retenu (cf supra)représente 810 sportifs précédemment listés « élites » ou « séniors ». Les sportifs exerçant une activité salariée enqualité de sportif professionnel sont intégré(e)s dans le calcul de l’indicateur. Les sports collectifs constituent leprincipal bassin d’emploi des sportifs professionnels (80 %).

La mise en œuvre de la réforme des listes au dernier trimestre 2017 a eu un impact significatif sur les effectifs desportifs de haut niveau. En effet, en 2016, on comptait une population de 3 028 sportifs (790 élites et 2238 seniors),alors qu’en 2017, seulement 2079 sportifs ont été inscrits dans la catégorie « élite » (786) et « senior » (1293), soit unebaisse de plus de 30 % des effectifs. Cette population, réduite du fait de l’entrée en vigueur de critères de performance(résultats internationaux) accrus, concentre les dispositifs d’accompagnement. Pour autant, elle cible désormais lessportifs soumis aux rythmes d’entraînement les plus élevés, ce qui peut avoir un impact sur le taux d’insertion,jusqu’alors modéré par la présence dans la catégorie « senior » de publics moins exposés. Une meilleure analysepourra être produite en année N+1 (en 2018).

Il convient de rappeler que le gouvernement a fait de la situation des sportifs l’une des priorités de son action dans ledomaine du sport. La Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, visant à protéger les sportifs de haut niveau etprofessionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, est venue renforcer l’accompagnement des sportifsdans leur insertion professionnelle.

Ainsi, la responsabilité des fédérations en matière de suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau estreconnue avec l’obligation de contractualiser les moyens mis en œuvre via une convention entre les fédérations etleurs sportifs, ainsi qu’avec la désignation nominative d’un référent fédéral en charge de ce suivi. Ce cadre législatif,précisé par voie réglementaire, donne une obligation aux fédérations, mais permet aussi de mieux mobiliser lesmoyens de l’État, et notamment des cadres techniques sportifs, sur cette mission.

Les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d’aménagement scolaire et universitaire(déroulement des études et accès aux examens) ont été sécurisées, et l’accès aux formations à distance facilité.

En outre, la liste des activités éligibles à la validation des acquis de l’expérience est élargie aux sportifs de hautniveau. De même, l’accès des athlètes de haut niveau aux contrats d’apprentissage est adapté aux spécificités de leurcarrière sportive (concernant l’âge ou la durée du contrat).

Dans la continuité du « Pacte de performance » dont l’objectif était de faciliter la recherche d’entreprise pour lessportifs préparant les Jeux à Rio, le recours aux conventions d’insertion professionnelle (CIP) est modernisé par la loi.Ces conventions permettent aux sportifs de bénéficier de revenus (contrat de travail ou prestation de service) et d’uneperspective d’insertion professionnelle (emploi ou formation) avec, le cas échéant, une aide de l’État ou la mobilisationdes collectivités. La loi assouplit le cadre d’emploi (certains sportifs ne souhaitant pas être salariés) en ouvrant lapossibilité de recourir à des contrats d’image et de parrainage. Au total, 645 contrats ont été conclus avec des sportifsde haut niveau en 2016. En mars 2017, une fondation pour le Pacte de performance a également vu le jour afin demettre un œuvre un nouveau dispositif de mécénat permettant aux sportifs de toucher une bourse pour la mise enœuvre de leur projet socio-professionnel (10 bourses à ce jour). Le bilan de ces dispositifs pour l’année 2017 est encours d’élaboration.

Le ministère poursuit ses efforts visant à l’amélioration de la connaissance des parcours de formation et d’insertionprofessionnelle des sportifs par l’optimisation de l’outil partagé (Portail de Suivi Quotidien des Sportifs) qui associe,outre le ministère, les services déconcentrés, le réseau Grand Insep, les fédérations sportives et les athlètes de hautniveau.

Enfin, dans le cadre du chantier « sport et société » et de la préparation des jeux de Paris 2024, des travauxinterministériels ont été lancés, notamment avec le ministère de l’enseignement supérieur, le ministère de l’éducationnationale (création de classes à horaires aménagés sportives) et le ministère des armées (augmentation du nombre decontrats réservés aux sportifs de haut niveau et plus particulièrement aux sportifs handicapés).

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PLR 2017 37

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

OBJECTIF N° 4

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

INDICATEUR 4.1

Proportion de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet

% 82 78 95 85 84 95

Proportion de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet

% 86 81 95 SO 82 95

Commentaires techniques

Source des données : bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage – Direction des sports sur la based’une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventionsd’objectifs au cours du 1ersemestre n+1.

Mode de calcul : le nombre de sportif(ve)s de haut niveau (SHN), de sportif(ive)s des collectifs nationaux ou de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » estcelui des inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports. Seuls les sportifs inscrits sur la liste « reconversion » peuvent être exclus del’obligation de suivi médical.

Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau, de sportif(ive)s des collectifs nationaux et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » ayantbénéficié d’un suivi médical est issu d’une enquête spécifique menée en février 2018 par la Direction des Sports (DSB2) auprès des fédérationssportives sur la base de leur déclaration en croisant cependant les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médicalcomplet se définit par la réalisation de l’ensemble des examens fixés par la règlementation et les fédérations sportives en fonction de la disciplinesportive et de l’âge du sportif. Dès lors qu’il en manque un, le suivi médical est considéré comme partiel.

Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier biais porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en coursde saison et sur lesquels la fédération n’a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est liéau nombre de sportifs qui sont inscrits en cours d’année au titre de l’additif du 1 er avril 2017 (représente une centaine de sportifs par an toutesfédérations confondues).

INDICATEUR 4.2

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

% 40,3 43,3 50 50 45,1 50

Commentaires techniques

Source des données : agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Mode de calcul : Les données chiffrées utilisées comptabilisent des prélèvements et non des « contrôles » au sens strict (une même opération decontrôle, générée par un ordre de mission adressé à une personne chargée des contrôles agréée, pouvant donner lieu à plusieurs prélèvementsauprès d’un ou plusieurs sportifs), hors alcoolémie.

L’indicateur comporte un niveau de détail supérieur préalablement fixé dans le rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantesannexé au projet de loi de finances pour 2018. Il exclut les contrôles réalisés par l’Agence en qualité de simple prestataire de service, à la demanded’autres autorités de contrôle signataires du code mondial antidopage (organisations nationales antidopage, fédérations internationales ouorganisateurs d’événements internationaux).

Au titre de l’année 2017, 209 infractions ont été constatées sur les prélèvements d’urine et de sérum donnant lieu à une détection directe desubstances (les prélèvements réalisés dans le cadre du profil biologique ne sont pas concernés). Elles se répartissent en 161 rapports d’analyseanormaux (« positifs »), 38 soustractions (et tentatives) et refus de se soumettre ou de se conformer aux modalités, 1 cas de détention et d’usagedéclaré, 8 manquements aux obligations de localisation et 1 non-respect d’une sanction disciplinaire. Ces infractions constatées représentent 2,6 %des prélèvements diligentés à l’initiative de l’AFLD contre 2,2 % en 2016. On observe une augmentation entre 2016 et 2017 du nombre d’infractionsconstatées sur la base de résultats analytiques mais également non-analytiques.

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38 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Unité2015

Réalisation2016

Réalisation

2017

Réalisation

Nombre de rapports d’analyses anormaux (RAA) / nombre de prélèvements donnant lieu à une recherche de substances interdites (urine et sérum)

% NC 1,9 2,2

Nombre d’infractions constatées/ nombre de prélèvements réalisés (urine et sérum)

% 1.9 2,2 2,6

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet (84 % en 2017) est en hausse de 6 pointspar rapport à 2016. Le taux de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet (82 % en 2017) est enhausse de 1 point par rapport à 2016. Ce résultat est provisoire et la hausse observée de l’indicateur reste à confirmercar un certain nombre de fédérations n’ont pas encore transmis leur résultats 2017 à la date du 28/03/2017.

Les difficultés que peuvent rencontrer certaines fédérations sportives dans la prise en compte de cette obligation desuivi médical complet sont toujours réelles. Elles peuvent résulter du refus de certains sportifs de s’y soumettre maiségalement en raison de disponibilité insuffisante pour certains sportifs internationaux qui voyagent pratiquement toutel’année en dehors de notre territoire. Par ailleurs, les centres médicaux sportifs, qui peuvent organiser ce suivi médical,ne sont pas toujours en mesure de réaliser la totalité des examens réglementaires prévus (de 6 à 11 examens) en uneseule fois, et ne transmettent pas forcément systématiquement les factures et les résultats des examens auxfédérations sportives dans les délais impartis. Il en résulte ainsi une déperdition dans le recueil des résultats desexamens et dans la réalisation de ces derniers, liée au refus ou aux difficultés pour certains sportifs de haut niveau àse déplacer à plusieurs reprises.

L’indicateur 4.2 « nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles » a vocation d’illustrer la mise enœuvre des préconisations de l’Agence mondiale antidopage retranscrites dans le Programme annuel des contrôlesconsistant à effectuer une part significative des contrôles hors compétition, selon le degré d’exposition aux risques etles caractéristiques de la population sportive concernée. Cet indicateur s’élève à 45,1 % en 2017 en hausse de 1,8point par rapport à 2016. Afin de mieux analyser les résultats, il convient de distinguer deux populations, les sportifs dehaut niveau ou professionnels et les autres sportifs dits « amateurs ».

Unité2015

Réalisation2016

Réalisation

2017

Réalisation

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

% 40,3 43,3 45,1

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (sportifs de haut niveau ou professionnels)

% N.D. 70,1 79,2

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (autres sportifs)

% N.D. 20,3 23,5

Avec environ 79 % des prélèvements diligentés hors compétition en 2017 sur la première catégorie, l’AFLD se situebien au-delà des ambitions qu’elle s’était fixées pour l’année considérée. L’Agence dispose en effet, pour l’organisationde ces contrôles, des lieux et calendriers d’entraînements transmis par les clubs professionnels d’une part, et desinformations personnelles de localisation que les sportifs de son groupe cible lui communiquent chaque trimestre,d’autre part.

A contrario il demeure toujours aussi délicat de réaliser des prélèvements hors compétition sur des sportifs dits« amateurs » (23,5 % en 2017). En effet, les informations précises et fiables sur les plannings d’entraînement de cessportifs sont difficilement accessibles notamment dans les sports individuels. L’Agence entend néanmoins poursuivreses efforts, ce qui permettrait, toute population confondue, de hisser la part des contrôles hors compétition en 2018 à51 %.

Le relèvement de la part des contrôles antidopage réalisés hors compétition ne doit cependant pas se faire audétriment de la pertinence globale de la politique de contrôle aujourd’hui mise en œuvre .

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PLR 2017 39

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

OBJECTIF N° 5

Adapter la formation aux évolutions des métiers

INDICATEUR 5.1

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ sport

% 77,4 74,1 81 78 74,7 82

Commentaires techniques

Source des données : enquête DRJSCS auprès des diplômés BPJEPS Sport ou Animation, Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire(INJEP) - Mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS)

Le champ géographique est la France entière hors Martinique, Guyane et Mayotte.

Mode de calcul : Entre 2005 et 2016, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place surla base de questionnaires auto-administrés via courrier postal ou internet pour mesurer l’insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champsport (spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui, au sein de leur emploi, exercent les qualifications obtenueslors de la délivrance du diplôme considéré. Sur cette période, la MEOS disposait de remontées de données agrégées pour chacune des régions. Pour2017, la collecte par internet a été généralisée à l’ensemble des régions et la MEOS a pour la première année centralisé des données individuellesanonymisées, permettant une analyse plus fine des résultats. Ce sont les diplômés répondants à l’enquête qui déclarent si leur emploi est en lien directou non avec leur qualification. Ils occupent généralement des postes d’animateur sportif, d’animateur socioculturel, de responsable de structured’animation, de personnel pédagogique dans une structure d’animation ou de responsable de projet d’animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ouà la vie associative. Le numérateur et le dénominateur de l’indicateur ne retiennent que les diplômés en situation d’emploi.

Les services déconcentrés interrogent les titulaires d’un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d’une période de référence et ce sept moisaprès la conclusion des dernières sessions. Pour l’année 2017, la période de référence de délivrance s’étend de mai 2016 à avril 2017 et la périoded’interrogation de décembre 2017 à février 2018.

ANALYSE DES RÉSULTATS

8 400 diplômes de niveau IV du champ sport (BPJEPS « sport ») ont été délivrés pendant la période de référence. Ilsont été interrogés entre décembre 2017 et fin février 2018 et 4 200 d’entre eux ont répondu à l’enquête, soit un taux deréponse de 50 %, supérieur de deux points à celui du RAP de l’année précédente.

En 2017, parmi les titulaires d’un BPJEPS « sport » en emploi, 74,7 % occupent un poste en relation directe avec lediplôme obtenu, soit une légère hausse par rapport à 2016. Concernant le taux d’emploi, tous emplois confondus, ilatteint 78,2 %(- 1,3 point par rapport à 2016). Compte tenu de variations annuelles importantes observées localement,du changement de mode de collecte pour certaines régions et de l’incomplétude des résultats, il convient de relativiserces évolutions.

2 900 diplômes de niveau IV du ministère champ animation (BPJEPS « animation ») ont été délivrés pendant lapériode de référence. Entre décembre 2017 et fin février 2018, 1 700 ont renseigné l’enquête soit un taux de réponsede 58,6 %, stable par rapport au dernier RAP. En 2017, 77,7 % des titulaires d’un BPJEPS « animation » sont enemploi et 84,7 % d’entre eux occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu.

Unité2015

Réalisation2016

Réalisation2017

Réalisation

Proportion, au sein des diplômés en emploi, de ceux qui occupent effectivement un emploi en rapportavec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation

% 83,2 83,5 84,7

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40 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

3 557 068 32 118 228 35 675 296 55 175 296

3 576 542 35 545 383 39 121 925

02 – Développement du sport de haut niveau

35 278 373 4 292 326 120 918 661 450 000 160 939 360 160 949 360

33 354 895 2 271 403 118 978 854 2 148 000 156 753 152

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

512 480 18 632 410 19 144 890 19 144 890

426 325 16 179 051 16 605 376

04 – Promotion des métiers du sport 22 726 831 5 250 869 27 977 700 27 977 700

20 040 749 8 858 123 28 898 872

Total des AE prévues en LFI 62 074 752 4 292 326 176 920 168 450 000 243 737 246 263 247 246

Ouvertures par voie de FDC et ADP +21 062 148 +21 062 148

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -22 123 869 -22 123 869

Total des AE ouvertes 242 675 525 242 675 525

Total des AE consommées 57 398 511 2 271 403 179 561 411 2 148 000 241 379 325

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

3 557 068 32 118 228 35 675 296 55 175 296

3 389 510 35 475 610 38 865 120

02 – Développement du sport de haut niveau

35 428 373 7 798 024 120 918 661 450 000 164 595 058 164 605 058

33 527 004 4 303 887 118 852 367 2 348 000 159 031 258

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

512 480 18 632 410 19 144 890 19 144 890

389 229 16 231 051 16 620 280

04 – Promotion des métiers du sport 22 726 831 5 250 869 27 977 700 27 977 700

20 077 670 8 862 123 28 939 793

Total des CP prévus en LFI 62 224 752 7 798 024 176 920 168 450 000 247 392 944 266 902 944

Ouvertures par voie de FDC et ADP +21 100 000 +21 100 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -23 052 517 -23 052 517

Total des CP ouverts 245 440 427 245 440 427

Total des CP consommés 57 383 413 4 303 887 179 421 151 2 348 000 243 456 451

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PLR 2017 41

Sport

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 219

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

3 561 359 9 761 548 13 322 907 32 822 907

3 186 035 23 459 432 50 000 26 695 467

02 – Développement du sport de haut niveau

33 039 609 687 273 123 938 200 650 000 158 315 082 158 320 082

33 017 058 -631 567 120 458 794 350 000 153 194 285

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

512 480 18 255 697 18 768 177 18 768 177

473 903 15 867 185 16 341 088

04 – Promotion des métiers du sport 22 395 573 5 224 369 27 619 942 27 619 942

19 829 021 8 611 215 28 440 236

Total des AE prévues en LFI 59 509 021 687 273 157 179 814 650 000 218 026 108 237 531 108

Total des AE consommées 56 506 017 -631 567 168 396 626 400 000 224 671 076

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

3 561 359 9 761 548 13 322 907 32 822 907

3 165 185 23 591 120 50 000 26 806 305

02 – Développement du sport de haut niveau

32 909 609 7 448 129 123 938 200 650 000 164 945 938 165 500 938

33 624 524 6 319 165 120 498 294 265 000 160 706 983

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

512 480 18 255 697 18 768 177 18 768 177

454 776 15 794 185 16 248 961

04 – Promotion des métiers du sport 22 395 573 5 224 369 27 619 942 27 619 942

19 852 226 8 572 215 28 424 441

Total des CP prévus en LFI 59 379 021 7 448 129 157 179 814 650 000 224 656 964 244 711 964

Total des CP consommés 57 096 711 6 319 165 168 455 814 315 000 232 186 690

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42 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFIpour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 56 506 017 62 074 752 57 398 511 57 096 711 62 224 752 57 383 413

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 957 217 15 945 041 14 520 433 16 572 911 16 095 041 14 480 215

Subventions pour charges de service public 40 548 800 46 129 711 42 878 078 40 523 800 46 129 711 42 903 198

Titre 5 – Dépenses d’investissement -631 567 4 292 326 2 271 403 6 319 165 7 798 024 4 303 887

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

-631 567 4 292 326 2 271 403 6 319 165 7 798 024 4 303 887

Titre 6 – Dépenses d’intervention 168 396 626 176 920 168 179 561 411 168 455 814 176 920 168 179 421 151

Transferts aux ménages 15 352 189 35 812 157 24 907 340 15 352 189 35 812 157 24 907 340

Transferts aux entreprises 674 334 710 000 918 375 804 334 710 000 920 286

Transferts aux collectivités territoriales 54 895 834 324 000 54 369 231 54 981 579 324 000 54 262 905

Transferts aux autres collectivités 97 474 269 140 074 011 99 366 465 97 317 712 140 074 011 99 330 620

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 400 000 450 000 2 148 000 315 000 450 000 2 348 000

Dotations en fonds propres 400 000 450 000 2 148 000 315 000 450 000 2 348 000

Total hors FDC et ADP 243 737 246 247 392 944

Ouvertures et annulations (*) -1 061 721 -1 952 517

Total (*) 224 671 076 242 675 525 241 379 325 232 186 690 245 440 427 243 456 451

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 19 521 196 19 510 000 21 062 148 19 826 094 19 510 000 21 100 000

Total 19 521 196 19 510 000 21 062 148 19 826 094 19 510 000 21 100 000

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PLR 2017 43

Sport

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 219

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

01/08/2017 72 300 72 300

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/07/2017 16 794 935 17 087 590

30/11/2017 7 747 267 7 741 604

Total 24 542 202 24 829 194

DÉCRETS D'ANNULATION

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

31/01/2018 37 852

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

27/02/2017 10 784 315 682 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

31/01/2017 2 234 183 0 0 0 0

28/03/2017 100 468 1 388 097 0 0 0 0

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44 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total 2 334 651 1 388 097 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

06/2017 0 11 000 000 0 11 000 000

09/2017 0 10 100 000 0 10 100 000

Total 0 21 100 000 0 21 100 000

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/12/2017 145 198 145 198

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 0 23 590 633 0 22 948 977 0 24 652 354 0 24 901 494

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PLR 2017 45

Sport

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 219

ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

730224 Taux de 5,5 % des droits d’entrée aux réunions sportives non soumises à l'impôt sur les spectacles

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Soutenir le secteur sportif

Bénéficiaires 2015 : 1 100 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - CGI : J de l'article 278-0 bis

110 nc 75

160205 Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les arbitres

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 93-10

19 20 19

120509 Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guide

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les bénéficiaires de récompenses civiles et militaires

Bénéficiaires 2015 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - CGI : 163-0 A bis

- ε ε

430101 Exonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versésou perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale

Retenues à la source

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 -CGI : Article 1655 septies

nc nc nc

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

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46 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

230607 Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçuspar des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale.

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 -CGI : Article 1655 septies

nc nc nc

160303 Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les sportifs à se réinsérer

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 - CGI : 93-1-5°

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 129 130 94

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

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PLR 2017 47

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)

Totaly.c. FDC et ADP

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFIConsommation

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

35 675 296 55 175 296 35 675 296 55 175 296

39 121 925 39 121 925 38 865 120 38 865 120

02 – Développement du sport de haut niveau

160 939 360 160 949 360 164 595 058 164 605 058

156 753 152 156 753 152 159 031 258 159 031 258

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

19 144 890 19 144 890 19 144 890 19 144 890

16 605 376 16 605 376 16 620 280 16 620 280

04 – Promotion des métiers du sport 27 977 700 27 977 700 27 977 700 27 977 700

28 898 872 28 898 872 28 939 793 28 939 793

Total des crédits prévus en LFI 243 737 246 263 247 246 247 392 944 266 902 944

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -1 061 721 -1 061 721 0 -1 952 517 -1 952 517

Total des crédits ouverts 0 242 675 525 242 675 525 0 245 440 427 245 440 427

Total des crédits consommés 241 379 325 241 379 325 243 456 451 243 456 451

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +1 296 200 +1 296 200 0 +1 983 976 +1 983 976

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 257 315 297 257 315 297 260 970 995 260 970 995

Amendements -13 578 051 -13 578 051 -13 578 051 -13 578 051

LFI 243 737 246 243 737 246 247 392 944 247 392 944

Le PLF pour 2017 s’établissait à 257,32 M€ en AE età260,97 M€ en CP). Trois types d’amendements, d’un montanttotal de –13,58 M€ en AE et en CP, ont fait évoluer la LFI à 243,74 M€ en AE et à 247,39 M€ en CP, soit :

• un premier ajustement négatif lié à la décentralisation des CREPS (- 5,30 M€ en AE/CP, imputés sur l’action2), afin de compenser, sur le budget de l’État, l’augmentation de la fiscalité d’État transférée aux régions,essentiellement en compensation des dépenses de personnels de service liées au transfert des CREPS prévupar la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(« loi NOTRe ») ;

• un second ajustement négatif lié à l’équilibre global du PLF (- 15,0 M€ en AE/CP, imputés sur l’action 1). Cetajustement résulte de l’amendement gouvernemental n° II-132 déposé pour garantir le respect de la norme dedépense en valeur de l’État (amendement dit « rabot »). Selon l’amendement, la diminution « est permise parune révision à la baisse des prévisions d’exonérations de cotisations sociales portées par le programme ».

Ce ajustement est ainsi imputé intégralement sur la dotation de 36,1 M€ ouverte (pour la première fois) enPLF 2017 afin de couvrir le coût de la compensation auprès de l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales au titre des rémunérations des arbitres et jugessportifs ;·

• une majoration de crédits (à titre non reconductible) de 6,72 M€ en AE/CP (imputés essentiellement surl’action 1), au titre de la réserve parlementaire (au profit de l’Assemblée nationale pour 6,21 M€ et du Sénatpour 0,51 M€).

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48 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits inscrits en LFI (243,74 M€ en AE et 247,39 M€ en CP) ont été diminués de –1,03 M€ en AE et de –1,95 M€ en CP, ce qui conduit à un montant des crédits ouverts en fin d’année de 242,71 M€ en AE et de245,44 M€ en CP.

Cette dotation finale prend en compte les mouvements de crédits (positifs et négatifs) intervenus tout au long del'année, à savoir principalement :

En mouvements positifs :

• les reports de crédits non consommés de 2016, à hauteur de 2,35 M€ en AE (soit 2,23 M€ d’AE affectées etnon engagées – AENE, 0,01 M€ de fonds de concours et 0,11 M€ de crédits autres) et de 1,70 M€ en CP (soit0,31 M€ de fonds de concours et 1,39 M€ de crédits autres).

• le rattachement du fonds de concours provenant du CNDS,pour un montant total de 21,10 M€ en AE = CP, autitre du soutien aux actions menées par les fédérations sportives en faveur du sport pour tous ;

• l’ouverture de crédits par la loi de finances rectificative (LFR) du 28 décembre 2017, à hauteur de 0,81 M€ (enAE = CP), au titre des régularisations d’erreurs d’imputation sur la réserve parlementaire (clubs sportifs dotésinitialement sur le P163 au lieu du P219).

En mouvements négatifs :

• l’annulation de -16,79 M€ en AE / -17,09 M€ en CP intervenue sur la réserve de précaution (cf. décretd’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits pour le P219) ;

• le décret de transfert n° 2017-1222 du 1er août 2017 (- 0,07 M€ en AE/CP au profit du P124) ;

• l’annulation de l’ensemble des réserves résiduelles (-7,75 M€ en AE et -7,74 M€ en CP) par le décret d’avancen° 2017-1639 du 30 novembre 2017 ;

• l’annulation de crédits par la LFR du 28 décembre 2017 au titre des droits à compensation concernant letransfert d’agents des CREPS vers les régions (-0,66 M€ en AE = CP).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

L’unique fonds de concours rattaché au P219 en 2017 correspond à la contribution du CNDS aux actions fédérales enfaveur du développement de la pratique sportive, pour un montant de 21,10 M€ en AE = CP.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 16 794 935 16 794 935 17 087 390 17 087 390

Surgels +10 300 468 +10 300 468 +11 588 097 +11 588 097

Dégels -3 608 027 -3 608 027 -3 749 203 -3 749 203

Annulations / réserve en cours de gestion -16 794 935 -16 794 935 -17 087 590 -17 087 590

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

6 692 441 6 692 441 7 838 694 7 838 694

La réserve de précaution initiale était de 16,79 M€ en AE et de 17,09 M€ en CP.

Elle a connu, en cours d’exercice, les mouvements suivants :

• en février, dégel de 3,61 M€ en AE et de 3,75 M€ en CP pour financer, d’une part, une ouverture de 2,80 M€en AE = CP afin de poursuivre la mise en œuvre du plan « citoyens du sport » du comité interministériel pourl’égalité et la citoyenneté (CIEC – dispositif « SESAME ») et, d’autre part, une ouverture de 0,81 M€ d’AE /0,95 M€ de CP correspondant au financement du surcoût de dépense prévisionnelle sur les loyers defonctionnement et d’investissement du contrat de PPP de l’INSEP ;

• début avril, gel de 0,11 M€ d’AE / 1,39 M€ de CP non consommés en 2016 et reportés en gestion 2017 ;

• fin avril, gel de 10,20 M€ en AE = CP (soit 9,0 M€ sur le dispositif de compensation des exonérations decotisations sociales des arbitres et juges sportifs et 1,20 M€ sur la retraite des sportifs de haut niveau) ;

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PLR 2017 49

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

• en juillet, annulation de -16,79 M€ en AE / -17,09 M€ en CP (cf. décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet2017) ;

• courant novembre, dans le cadre du schéma de fin de gestion, gel de 1,05 M€ d’AE et dégel de 0,10 M€ deCP ;

• au final, annulation de l’ensemble des crédits gelés au titre des réserves résiduelles (-7,75 M€ en AE et-7,74 M€ en CP) par le décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017.

MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / DÉFINI PAR L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 MODIFIÉE

Le seul partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP.

Opération Acteur public Pouvoir adjudicateur Type de contrat Partenaire Date de signature

Contrat de PPP INSEP État Ministère chargé des sports Contrat de partenariat Sport Partenariat 21/12/2006

Opération Année delivraison

Investissement( M€ TTC)

incluant dédit

DontÉtat

Dontopérateurs et

agences

Dontcollectivités locales(CPER)

DontEurope

(FEDER)

Dédit( M€TTC)

Montant dela cessionDailly ( M€

TTC)

Loyersmoyens

( M€ TTC)

Nombred’années

Contrat de PPPINSEP

2010 87 87 11 33 13 / an 30

Dont 1re tranche

Dont 2e tranche

Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour VinciConstruction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitationtechnique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur lamaintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site del’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme « Sport ».

Le deuxième tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et deloyers moyens, le coût complet pour l’État étant estimé à393 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Lemontant des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement etfinancement, L2, L3 et L4 – fonctionnement).

Dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, la colonne «2015 et avant» comprend lesdépenses réalisées des années 2006 à 2015. À noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AE engagées pour couvrirun éventuel dédit (cf. texte ci-après).

2015 et avant 2016 2017 2018 2019 2020 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement84 438 799 84 438 799 0 0 0 0 0 13 464 362

35 027 866 35 027 866 1 544 884 1 544 884 1 614 698 1 614 698 1 687 872 1 764 565 45 463 276

Fonctionnement61 157 447 61 157 447 8 907 233 8 907 233 8 884 083 8 884 083 8 492 943 8 492 943 144 380 031

60 707 447 60 707 447 9 057 233 9 057 233 9 034 083 9 034 083 8 642 943 8 492 943 144 380 031

Financement16 216 694 16 216 694 2 752 714 2 752 714 2 682 899 2 682 899 2 609 725 2 533 033 27 595 885

16 216 694 16 216 694 2 752 714 2 752 714 2 682 899 2 682 899 2 609 725 2 533 033 27 595 885

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50 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Périmètre et état d’avancement du projet

La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est achevée. Ces bâtiments, d’une surfacede 34 000 m², sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à la recherche, auxservices médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée au cabinetBarthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,165 M€, y compris les fraisfinanciers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraisondéfinitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu'à l'échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,9 M€TTC (valeur 2015) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postesde 4,298 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretienrenouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration,entretien des espaces verts, gestion des déchets).

En 2007, l’État a également versé au titulaire du contrat une contribution financière de 20 M€ de CP après avoirengagé, en décembre 2006, 87,1 M€ d’AE (investissement et financement).

En 2008, 2009 et 2010, le loyer a été fonction de l'état d'avancement de la mise en œuvre du PPP et de ses avenantset a nécessité un complément de financement de 4,9 M€ au total (prise en compte des surcoûts dus aux intempéries,installation d’un espace de balnéothérapie). Depuis 2011 (phase d’exploitation), le loyer versé (investissement,financement, fonctionnement et services) est globalement conforme aux prévisions. En outre et depuis 2013, le loyer aété complété par le coût de l'indemnisation due au titre de l'avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation (1,45 M€ autotal en AE dès 2013, 0,525 M€ en CP en 2013, 0,325 M€ en 2014 et 0,150 M€ pour chacune des années 2015-2018).En novembre 2015, l’avenant n° 12 du contrat de partenariat portant sur des modifications autres que mineures(aménagements immobiliers afin d’accueillir la cellule opérationnelle de performance olympique et paralympique) a étésigné. L’État a pris à sa charge 0,26 M€ (en AE = CP) sur l’exercice 2015 au titre de cette opération d’investissement.De son côté, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a apporté sa contribution à cette opération àhauteur de 0,12 M€ (fonds de concours).

En 2015, le loyer versé avait donc été de 13,25 M€ en CP (11,80 M€ en AE), en se décomposant ainsi :

• 4,55 M€ en CP (3,25 M€ en AE) au titre du loyer L1 (investissement et financement). A noter que ce montantinclut 0,26 M€ (en AE = CP) de travaux exceptionnels en application de l’avenant n° 12 signé en novembre2015 (cf. infra) ;

• 8,70 M€ en CP (8,55 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,15 M€ de CP autitre de l'indemnisation des chambres (conformément à l'échéancier de paiement de l'avenant n° 9).

En 2016, le loyer versé avait été de 13,36 M€ en CP (11,66 M€ en AE), en se décomposant ainsi :

• 4,30 M€ en CP (2,75 M€ en AE) au titre du loyer L1 (investissement et financement) ;

• 9,06 M€ en CP (8,91 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,15 M€ de CP autitre de l'indemnisation des chambres (conformément à l'échéancier de paiement de l'avenant n° 9) ainsi que0,38 M€ d’AE/CP au titre des prestations de sécurité-sûreté complémentaires au contrat, dans le cadre durenforcement du plan Vigipirate (avenant n° 14 – cf. infra).

En 2017, le loyer versé a été de 13,34 M€ (11,66 M€ en AE), en se décomposant ainsi :

• 4,30 M€ en CP (2,68 M€ en AE) au titre du loyer L1 (investissement et financement) ;

• 9,04 M€ en CP (8,98 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,15 M€ de CP autitre de l'indemnisation des chambres (conformément à l'échéancier de paiement de l'avenant n° 9) ainsi que0,39 M€ d’AE/CP au titre des prestations de sécurité-sûreté complémentaires au contrat, dans le cadre durenforcement du plan Vigipirate (avenant n° 14 – cf. infra).

Objectif de performance assigné au partenaire privé

Des critères de performance sont définis au contrat de partenariat pour les prestations de services qui sont à la chargedu partenaire et pour les consommations d’énergie. Le contrat prévoit par ailleurs des procédures dites de« benchmark » pour certaines prestations. Cette analyse comparative des coûts permet de s’assurer, selon unecertaine périodicité (5 ou 7 ans), que la prestation fournie par le titulaire du contrat est conforme à celle réalisée pard’autres prestataires dans des conditions économiques similaires.

Ainsi, une procédure de « benchmark » a été lancée en août 2017 : étude de parangonnage, financée à parité parl’État et le titulaire du contrat, pour un coût total de 42 000 € HT sur les prestations d’hôtellerie et de restauration ainsique de l’ensemble des autres services intégrés au contrat (maintenance, gestion des déchets, entretien des espacesverts, gardiennage/sûreté et sécurité incendie).

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PLR 2017 51

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

Les avenants au contrat de PPP

En 2014 a été signé l'avenant n°11 relatif aux modifications et extensions de maintenance. Il régularise desmodifications décidées avant la date effective de prise de possession définitive, ainsi que des modifications après cettedate et jusqu’au 28 octobre 2012. Il précise les incidences financières de ces modifications sur les loyers L2 (grosentretien et réparations) et L3 (maintenance).

En novembre 2015, un avenant n°12, portant sur des modifications autres que mineures (aménagements dans lebâtiment J de l’INSEP afin d’accueillir la cellule opérationnelle de performance olympique et paralympique), a étésigné. L’État a pris à sa charge 0,26 M€ (en AE = CP) sur l’exercice 2015 au titre de cette opération d’investissement.L’impact sur les loyers L2 (4 518,20 € HT - valeur 2015) et L3 (17 396,82 € HT - valeur 2015) a débuté à compter del’exercice 2016.

En 2016, deux autres avenants ont été signés :

• avenant n°13, signé en mars 2016, portant sur l’entretien des espaces verts et ayant pour objectif de préciserle périmètre d’intervention du partenaire et les plans d’intervention sur le site. Cet avenant régularise l’accordintervenu entre l’État, l’INSEP et le partenaire sur les périmètres précis des prestations relevant du partenaireet de l’INSEP en matière d’entretien des espaces verts et de la voirie. Il est sans impact financier ;

• avenant n°14, signé le 30 juin 2016, précisant les modalités de prise en charge des prestations de sécurité-sûreté complémentaires au contrat (dans le cadre d’un renforcement du plan Vigipirate). Son impact financierannuel est évalué à 0,40 M€ environ (en AE = CP).

En 2017, quatre avenants ont été signés :

• avenant n° 15, signé le 7 février, portant sur les prestations de linge d’hôtellerie avec pour objectif de redéfinirle cadre de l’offre de services hôteliers en actualisant les prestations décrites à l’Annexe 15 – Services –Hôtellerie et en définissant le cadre et la mise en œuvre des prestations optionnelles à charge de l’INSEP ; cetavenant est sans impact financier sur le loyer L3 versé par l’État ;

• avenant n° 16, signé le 22 décembre, portant sur les modalités de gestion et de prise en charge financière desdégradations accidentelles ou volontaires sur le site ainsi que sur la régularisation des opérations réaliséessur la période 2012-2017 ; cet avenant se traduira par la création d’une enveloppe « Dégradations » financéeà part égales par l’État (impact sur le loyer L2 : 10 000 €/an en valeur 2006) et par la prise en charge d’unefacture de régularisation des opérations 2012-2017 de 42 000 € (crédits 2018) ;

• avenant n° 17, signé le 22 décembre, portant sur les modalités de gestion et de financement desmodifications et sur la prise en charge des impacts sur les loyers L2/L3 consécutifs aux modificationsmineures réalisées du 10 octobre 2012 au 31 décembre 2017 ; cet avenant a également eu pour objet delimiter l’application des frais de gestion aux seules variations de loyer L3 ; cet avenant se traduira par lacréation d’une enveloppe « Modifications » prise en charge par l’État (impact sur le loyer L2 : 30 000 €/an envaleur constante) et par une majoration de loyers L2/L3 de 8 000 €/an pour les modifications réaliséesd’octobre 2012 à décembre 2017.

• avenant n° 18, signé le 22 décembre, portant sur les modalités les modalités d’intervention et lesresponsabilités réciproques de l’INSEP et de Sport Partenariat en matière de maintenance et d’entretien deslogements de fonction situés en zone Nord de l’INSEP (4 pavillons + 2 logements du bâtiment L) ; cet avenantest sans impact financier sur les loyers versés par l’État.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2007- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant contractualisé

Créditsde paiement

Créditsde paiement

Créditsde paiement

02 - Développement du sport dehaut niveau

2 800 000 1 381 903 2 800 000 2 800 000

Total 2 800 000 1 381 903 2 800 000 2 800 000

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52 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

CNDS - Centre national pour le développement dusport -

10 000 000 5 500 000 5 500 000 10 000 000 710 000 10 000 000 710 000

Total 10 000 000 5 500 000 5 500 000 10 000 000 710 000 10 000 000 710 000

Le montant contractuel initial de 2,80 M€ pour les CPER 2007-2014 concerne deux opérations de restructuration :

• 0,60 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), ex-École nationale d’équitation (ENE) – sitede Saumur. Cette subvention a été intégralement versée à l’établissement dès 2010 ;

• 2,20 M€ pour le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Pointe-à-Pitre(Guadeloupe). Les opérations de restructuration du CREPS avaient été reportées de 2012 à 2013 dansl'attente de la signature de la convention prévoyant le versement de la contribution de la région Guadeloupe(par voie de fonds de concours). Cette signature est intervenue le 21 février 2013, ce qui a permis lerattachement du fonds de concours au programme 219 pour un montant de 2,75 M€ (en AE) courant 2013. Leretard pris sur ce programme d'opération explique que l‘engagement de l’État (consommation des AE) ne sesoit réalisé intégralement qu’à fin 2015. En application de la loi NOTRe, le CPER a continué à s’exécuter selonles dispositions contractuelles pour les opérations engagées avant 2016. Les hébergements ont été ouvertspour la Coupe Davis 2016 et, pour ce qui concerne le bâtiment de restauration, la réception des travaux a étéfaite comme prévu en février 2017, même si de nombreuses réserves restaient à lever. S’agissant des CP, lerattachement du fonds de concours a été effectif à hauteur de 2,20 M€ courant 2014. En raison de l’absencede démarrage des travaux de la dernière opération prévue au CPER - à savoir la construction de la salled'escrime, une convention a été signée le 23 août 2017 entre la Ministre des sports et le président du conseilrégional, afin d’acter le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la région pour cette opération : le financement a puainsi être assuré par une subvention étatique correspondant à la totalité des crédits d’investissement résiduelsdu programme 219 sur cette opération.

S’agissant du CNDS, la délibération n° 2014-19 du 19 novembre 2014 du conseil d’administration de l’établissementavait donné un avis favorable sur les dispositions prévues dans le CPER 2015-2020 des Pays de la Loire visant à,contribuer à hauteur de 5,50 M€ afin que le CREPS puisse disposer d’un complexe sportif pour mener ses différentesmissions.

Le paiement, qui devait débuter initialement en 2016 avec une convention d’attribution de subvention prévoyantl’échéancier de versement, a commencé en 2017 et devrait s’étaler jusqu’en 2022.

En outre, deux autres projets ont été engagés en 2016 (délibération n° 2016-17) : le centre d’entraînement de rugby dela Rochelle pour 0,9 M€ (avenant au CPER Nouvelle Aquitaine) et la rénovation du CREPS de Vallon-Pont-D’Arc pour3,6 M€ (avenant au CPER Auvergne-Rhône-Alpes). Leur paiement devrait également s’étaler jusqu’en 2022(application de la clé de paiement utilisée par le CNDS en matière de décaissement des subventions d’équipement).

Au total, les AE s’élèvent à 10 M€ pour ces 3 projets (4,5 M€ en 2016 et 5,5 M€ en 2017).

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PLR 2017 53

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 175 175 226 226

Transferts 175 175 226 226

Ecoles nationales des sports (P219) 13 126 13 126 13 897 14 097

Subventions pour charges de service public 12 676 12 676 11 743 11 743

Dotations en fonds propres 450 450 2 148 2 348

Transferts 6 6

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149)

8 013 8 013 7 466 7 466

Subventions pour charges de service public 8 013 8 013 7 466 7 466

INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (P219)

22 602 22 602 21 108 21 108

Subventions pour charges de service public 22 602 22 602 21 090 21 090

Transferts 18 18

MNS - Musée national du sport (P219) 2 839 2 839 2 564 2 589

Subventions pour charges de service public 2 839 2 839 2 564 2 589

Total des subventions pour charges de service public 46 130 46 130 42 863 42 888

Total des dotations en fonds propres 450 450 2 148 2 348

Total des transferts 175 175 250 250

Total général 46 755 46 755 45 261 45 486

Le montant exécuté en catégorie 32 en 2017 s’élève à 42 878 K€ en AE et 42 903 K€ en CP dont 42 863 K€ en AE et42 888 K€ en CP pour les opérateurs listés ci-dessus. L’écart de 15 K€ en AE=CP s’explique par des subventionsimputées par erreur en catégorie 32 pour les CREPS dans le cadre des BOP régionaux notamment pour accompagnerdes sportifs de haut niveau (les CREPS ont perdu début 2016 leur qualité d’opérateurs, les subventions qui leur sontversées relèvent normalement du titre 6).

Le montant exécuté en catégorie 72 en 2017 s’élève à 2 148 K€ en AE et 2 348 K€ en CP alloués en totalité à l’Écolenationale des sports de montagne.

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54 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

242 675 525 245 440 427

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

241 379 325 243 456 451

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

49 573 2 653 107

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

1 246 627 240 803 344

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

51 299 518

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2016

(R2)

663

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

51 300 181 2 653 107 48 647 074

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

241 379 325 240 803 344 575 981

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

49 223 055

Estimation des CP 2018sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

4 572 271

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2018pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

44 650 784

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PLR 2017 55

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017 (49,22 M€) provient des échéanciersprévisionnels des dispositifs suivants :

• le contrat de partenariat public-privé conclu en 2006 pour une période de 30 ans pour la rénovation de lapartie Nord de l’INSEP, pour lequel il reste à payer 44,29 M€ de loyer d’investissement et 0,28 M€ de loyer defonctionnement (ce dernier principalement au titre de l’avenant n° 9) ;

• les opérations d’investissement sportif pour la modernisation et la rénovation de la zone Sud de l’INSEP (1,29 M€) ;

• des dossiers non purgés comptablement au titre de l’achèvement du contrat de plan État-région concernant leCREPS de Pointe-à-Pitre (2,22 M€) et qui ne correspondent donc pas à des restes à payer effectifs ;

• pour le solde (1,14 M€), des charges et restes à payer divers sur des dépenses de fonctionnement etd’intervention (contrats, conventions, marchés – principalement marchés d’études et de prestationsintellectuelles, pluriannuels par nature), réalisées en administration centrale ou en services déconcentrés).

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56 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Promotion du sport pour le plus grand nombre

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 55 175 296 55 175 296 39 121 925 39 121 925

Crédits de paiement 55 175 296 55 175 296 38 865 120 38 865 120

La moindre consommation des crédits ouverts en LFI sur cette action s’explique principalement, outre l’incidence de laréserve de précaution de 8 %, par deux phénomènes :

• l’annulation en cours d’année de 9,0 M€ sur le nouveau dispositif de compensation des exonérations decharges sociales accordées au titre des rémunérations des juges et arbitres sportifs ;

• le rattachement non intégral du fonds de concours provenant du CNDS et destiné à alimenter les subventionsaux fédérations sportives (4,68 M€ allant sur l’action 4, comme indiqué infra).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 593 376 868 278 593 376 656 246

Subventions pour charges de service public 2 963 692 2 708 264 2 963 692 2 733 264

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Développement des pratiques sportives pour tous : 0,77 M€ en AE et 0,66 M€ en CP

Il s’agit de dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’actions engagées en faveur du sport pour tous,notamment de remboursements de frais de déplacement et d’organisation de réunions, dont 0,28 M€ en AE et 0,32 M€en CP à l’international (notamment au titre des Jeux de la francophonie à Abidjan).

Participation de l’État au développement maîtrisé des sports de nature et au recensement des équipements sportifs : 0,1 M€ en AE et 0,12 M€ en CP

Ces dépenses d’études et de recensement des équipements sportifs sont, en majorité, réalisées au niveaudéconcentré.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Musée national du sport : 2,56 M€ en AE et 2,59 M€ en CP

Ce montant concerne la subvention de fonctionnement du Musée national du sport (MNS), dont 0,97 M€ pour couvrir lamasse salariale des agents.

Actions de relations internationales : 0,14 M€ en AE = CP

Cette dépense correspond à des subventions versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise en œuvre d’actions entrantdans le champ de protocoles et d’accords intergouvernementaux.

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PLR 2017 57

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux ménages 21 100 000 10 417 000 21 100 000 10 417 000

Transferts aux entreprises 35 784 41 680

Transferts aux collectivités territoriales 673 730 682 248

Transferts aux autres collectivités 11 018 228 24 418 869 11 018 228 24 334 682

FDC et ADP prévus 19 500 000 19 500 000

Les principaux écarts constatés entre la prévision LFI et la consommation s’expliquent (outre l’incidence de laréserve de précaution de 8 %) :

• s’agissant des transferts aux ménages, par l’annulation en cours d’année de 9,0 M€ sur le nouveau dispositifde compensation des exonérations de charges sociales accordées au titre des rémunérations des juges etarbitres sportifs ;

• pour ce qui concerne les transferts aux autres collectivités, par le rattachement de 16,42 M€ provenant dufonds de concours du CNDS (lui-même augmenté en cours d’année de 19,50 M€ à 21,10 M€ par délibérationsdu conseil d’administration du CNDS) au dispositif des subventions aux fédérations sportives, comme indiquéci-dessous.

Subventions aux fédérations sportives (16,42 M€ en AE = CP) : l’année 2017 a constitué la quatrième et dernièreannée de la génération de conventions 2014-2017, prenant en compte les projets fédéraux et les prioritésministérielles. Les actions imputées sur cette ligne sont destinées à la promotion du sport pour tous et notamment enfaveur des publics prioritaires.

Outre les crédits inscrits en loi de finances, les fédérations sportives ont bénéficié au titre de cette action en 2017 definancements complémentaires issus d’un fonds de concours de 21,1 M€, alimenté par le CNDS : 16,42 M€ ont étéconsommés sur l’action 1, et le solde (4,68 M€) sur l’action 4.

La réserve parlementaire (6,61 M€ en AE et 6,52 M€ en CP) a permis de financer 2148 associations sportiveslocales.

Financement de projets de développement de la recherche ou de soutien des clubs sportifs et des collectivitéspubliques (0,22 M€ en AE et 0,21 M€ CP) en vue de la promotion de la pratique sportive (principalement sur descrédits de réserve ministérielle).

Pôles ressources implantés dans le réseau des établissements publics : 0,6 M€ en AE = CP

Les crédits ouverts ont permis de financer principalement les actions et le fonctionnement des pôles ressourcesnationaux :

• « sport et handicaps » CREPS du Centre-Val-de-Loire : 0,1 M€ ;

• « sports de nature » CREPS d’Auvergne-Rhône-Alpes : 0,36 M€ ;

• « sport, éducation, mixités et citoyenneté » CREPS de PACA : 0,14 M€.

Actions de relations internationales : 0,56 M€ en AE = CP

Les crédits consommés concernent :

• les projets relevant des programmes d’intervention annuels de la CONFEJES (0,25 M€ : participation auxpolitiques nationales des sports, formation des cadres, développement durable) ;

• la mise en œuvre d’actions de relations intergouvernementales, avec le Conseil de l’Europe, notamment autitre de l’accord partiel élargi sur le sport, pour 0,18 M€, de l’Organisation Internationale de la Francophonie(Jeux de la Francophonie à Abidjan), pour 0,08 M€ et d’autres organisations pour 0,05 M€ en AE = CP.

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58 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Participation de l’État au développement maîtrisé des sports de nature et au recensement des équipementssportifs : 0,72 M€ en AE et 0,76 M€ en CP

Au niveau central (0,26 M€ en AE et 0,27 M€ en CP), dont 0,13 M€ au titre de la convention avec l’AFNOR(Association française de normalisation) qui contribue notamment à la recherche en ce domaine.

Au niveau déconcentré, ces dépenses traduisent le soutien financier apporté :

• aux acteurs (établissements publics, associations) du recensement des équipements sportifs, espaces et sitesde pratique sportive (0,12 en AE et 0,15 M€ en CP),

• au développement maîtrisé des sports de nature (0,34 M€ en AE = CP).

Compensation des exonérations de charges sociales accordées au titre des rémunérations des juges etarbitres sportifs : 10,41 M€ en AE = CP ont été versés à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale(ACOSS) au titre de ce nouveau dispositif, au lieu des 21,10 M€ inscrits en LFI (l’écart s’expliquant par l’incidence dela réserve de précaution à hauteur de 1,69 M€ et l’annulation de 9,0 M€ intervenue en cours de gestion).

ACTION N° 02

Développement du sport de haut niveau

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 160 949 360 160 949 360 156 753 152 156 753 152

Crédits de paiement 164 605 058 164 605 058 159 031 258 159 031 258

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 12 926 691 12 424 089 13 076 691 12 596 078

Subventions pour charges de service public 22 351 682 20 930 806 22 351 682 20 930 926

FDC et ADP prévus 10 000 10 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de cette action se sont élevés au total à 12,42 M€ en AE et à 12,60 M€ en CP.

En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports adépensé en 2017 8,89 M€ en AE =CP de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation ( i.e. la sociétéSport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites aucontrat). Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3 (fonctionnement) : gros entretien,renouvellement et maintenance pour la totalité des bâtiments livrés en 2010, gestion des services (hôtellerie/nettoyage,gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Le loyer intègre notamment l’impact de l’avenantn° 14 (0,39 M€) signé le 30 juin 2016 et relatif à la prise en charge des prestations de sécurité-sûreté complémentairesau contrat (dans le cadre d’un renforcement du plan Vigipirate).

Hors loyer d'exploitation est prise en compte l'incidence financière de l'avenant n° 9 relatif à l’unification du patrimoined’hébergement de l’INSEP (recettes de valorisation) pour 0,15 M€ en CP (une AE de 1,45 M€ ayant déjà été mise enplace en 2013 et le règlement en CP étant échelonné sur la période 2013-2018).

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PLR 2017 59

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

Les avenants n° 16 (dégradations) et n° 17 (modifications) ayant été signés fin 2017 ont donné lieu à un engagementde 0,09 M€ en AE, le paiement en CP étant différé à 2018.

En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement(dits L1) correspond aux charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunérationdes fonds propres mobilisés à cette occasion, ce qui correspond à des dépenses de fonctionnement. Ainsi, surl’annuité du loyer L1, qui est fixée à 4,30 M€ en CP, 2,68 M€ en AE = CP ont constitué la dépense de fonctionnement2017 (catégorie 31), le solde de 1,62 M€ étant associé à l’amortissement financier de l’investissement qui émarge encatégorie 51 (dépenses d’investissement).

Enfin, 0,54 M€ en AE = CP ont été versés en 2017 à la Ville de Paris, propriétaire du terrain d’assiette des installationsde l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine public signée en 2009 avec l’État pour une duréede 30 ans.

Par ailleurs, diverses dépenses ont été effectuées en 2017, au niveau central ou déconcentré, pour assurer la mise enœuvre des interventions en faveur du sport de haut niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notammentpour le suivi de la concession du Stade de France), prestations d’études (en particulier dans le cadre du contrat defilière sport), frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à participer à des réunionsorganisées par la direction des sports, documentation, etc., pour un montant total de 0,22 M€ en AE et 0,34 M€ en CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le montant des subventions pour charges de service public de cette action s’est élevé à 20,93 M€ en AE = CP.

La subvention attribuée à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) a été en 2017 d’unmontant de 20,58 M€ en AE et en CP. Elle est destinée à couvrir les charges de service public de cet opérateur duprogramme « Sport ». Elle se décompose comme suit :

• 17,71 M€ d’AE et de CP correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale del’établissement ;

• 2,87 M€ d’AE et de CP afférents à la fois à la conduite des missions traditionnelles de l’établissementrelatives au sport de haut niveau (à savoir essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveaudans la réalisation de leur double projet - sportif et professionnel), à la recherche sur la performance sportive,à la formation professionnelle et à l’élargissement des missions de l’INSEP en matière d’expertise etd’animation technique du réseau national du sport de haut niveau, ainsi qu’au financement des frais defonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours.

Par ailleurs,pour les Écoles nationales (ENSM et ENVSN) et l’IFCE, les subventions accordées en 2017 se sontélevées à 0,35 M€ en AE et CP et concernent essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveau et dessportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein deces établissements, en particulier à travers le déploiement des parcours de l’excellence sportive (PES).

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel deperformances.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 292 326 2 271 403 7 798 024 4 303 887

Le montant des dépenses immobilières s'est élevé en 2017 à 2,27 M€ en AE et à 4,30 M€ en CP.

93 % des crédits de paiement ont été consacrés à la poursuite du plan de refondation et de modernisation de l’INSEP.

La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à lasociété Sport Partenariat dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel95,2 M€ d’AE auront été engagés au total fin 2017 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de

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60 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plusdéfavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné àcompenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation demaintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, demême que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de lapartie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.

Pour 2017, la part des loyers d’investissement (dits L1) correspondant à l’amortissement financier de l’investissements’est élevée à 1,62 M€ en CP(montant auquel s’ajoutent 2,68 M€ de charges financières comptabilisées enfonctionnement, soit un loyer global de 4,30 M€ en CP).

La rénovation de la partie Sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvragede l’État. Sur ce chantier, 2,40 M€ en AE = CP ont été versés à l’OPPIC, maître d’ouvrage délégué, afin de poursuivreles aménagements extérieurs et la réalisation du terrain de grands jeux de la zone sud-ouest.

Années antérieures à 2017 (1) 2017 Total

AE CP AE CP AE CP

Partie sud 122,9 122,9 2,4 2,4 125,3 125,3

Partie nord 95,2 36,6 0 1,6 95,2 38,2

Totaux 218,1 159,5 2,4 4,0 220,5 163,5

(1) : dont 10,80 M€ d’AE prévues pour un éventuel dédit.

Ces montants ne comprennent pas le coût de la redevance versée à la Ville de Paris pour la mise à disposition desterrains (cf. supra - dépenses de fonctionnement courant).

Les autres dépenses d’investissement (hors INSEP donc) ont porté sur la poursuite des opérations déjà engagéesavant 2017 (0,28 M€ en CP, dont 0,16 M€ au titre du contrat de plan État-région pour le CREPS de Pointe-à-Pitre).

Enfin, il convient de noter une écriture de régularisation sur l’ensemble des dépenses d’investissement : - 0,13 M€ enAE, correspondant à l’annulation d’engagements juridiques des années passées (en raison d’opérations terminées oud’opérations non soldées du fait du transfert du patrimoine immobilier des CREPS aux régions depuis le 1 er janvier2016).

A noter qu’une partie des travaux d’investissement a été confiée aux établissements eux-mêmes : la dépense est dansce cas imputée en gestion sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fondspropres » (cf. infra).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux ménages 14 537 157 14 240 430 14 537 157 14 240 430

Transferts aux entreprises 710 000 771 004 710 000 767 019

Transferts aux collectivités territoriales 324 000 53 219 016 324 000 53 104 172

Transferts aux autres collectivités 105 347 504 50 748 404 105 347 504 50 740 746

Au total, le montant des dépenses d'intervention de cette action s'est élevé en 2017 à 118,98 M€ en AE et à 118,85 M€ en CP.

S’agissant des transferts aux collectivités territoriales et des transferts aux autres collectivités, le gros écart desmontants consommés par rapport aux montants prévus en LFI s’explique simplement par le fait que les subventionsversées aux CREPS en 2017 relèvent en gestion de la première catégorie de transferts (puisque les CREPS ont étédécentralisés au profit des régions à compter du 1 er janvier 2016) et non pas de la seconde catégorie, comme indiquépar erreur dans le PAP 2017. Cette remarque avait déjà été formulée dans le RAP 2016 (dont la rédaction estpostérieure à celle du PAP 2017).

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PLR 2017 61

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

Les dépenses d’intervention ont couvert pour l’essentiel :

1) les subventions aux fédérations sportives, attribuées dans le cadre de conventions d’objectifs (cf. action n° 01) autitre de la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau, pour un montant de 47,32 M€ en AE = CP.

2017 constituait la quatrième et dernière année de la génération des conventions pluriannuelles 2014-2017.

Les actions financées sur le sport de haut niveau se répartissent entre les domaines suivants : préparation etparticipation aux stages et compétitions sportives des équipes de France (34,42 M€ en 2017), soutien aux filièresfédérales d’accès au sport de haut niveau (12,20 M€), formation professionnelle et aide à l’insertion des sportifs dehaut niveau (0,70 M€). 81,4 % de l’aide financière de l’État ont bénéficié aux fédérations olympiques, 13,5 % auxfédérations non olympiques et 5,1 % aux fédérations multisports.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

2) les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, pour un montant de 9,57 M€ enAE = CP soit 1,30 M€ de plus que la prévision figurant au PAP 2017 (8,27 M€), ce dépassement étant couvert par unredéploiement de la dotation prévue initialement sur d’autres dispositifs du programme sport.

Ces aides ont bénéficié à 2 692 sportifs de haut niveau en 2017, dans le respect des orientations ministérielles(compensation du manque à gagner du sportif, aides sociales, primes de résultat, remboursements de frais).

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

3) la subvention correspondant à la rémunération du personnel des Centres de ressources, d’expertise et deperformance sportives (CREPS), pour un montant de 46,03 M€ en AE et 45,95 M€ en CP. L’écart entre AE et CPconsommés s’explique par une anomalie sur les services faits constatée en fin de gestion dans le logiciel CHORUS,justifiant une demande de report des CP non consommés sur l’exercice 2018.

Il convient de rappeler à cet égard que le montant inscrit en PAP 2017 (55,68 M€ en AE/CP) avait été diminué de-5,29 M€ par amendement lié à la décentralisation des CREPS (compensation pour les régions des dépenses depersonnels de service des CREPS) pour s’établir au final, en LFI 2017, à 50,39 M€ en AE = CP.

Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

4) la subvention de fonctionnement aux CREPS, hors dépenses de personnel, pour un montant de 4,60 M€ en AE et4,57 M€ en CP. Ici encore, la même remarque que celle faite au point précédent s’applique pour la différenceconstatée entre AE et CP consommés.

Cette subvention est consacrée à :

• l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans laréalisation de leur double projet, sportif et scolaire ;

• la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plansrégionaux de formation).

Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

5) les conventions nationales pour l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, signées entre le ministèrechargé des sports et les employeurs (entreprises privées et publiques, collectivités locales, administrations) enapplication des articles L.221-7 et L.221-8 du code du sport (lequel permet aux sportifs de haut niveau de bénéficierd’un emploi du temps aménagé), pour un montant de 0,30 M€ en AE = CP. Les subventions versées dans ce cadreatteignent en moyenne 1 200 € par an.

Ce dispositif constitue principalement un transfert aux entreprises (et également un transfert aux autres collectivités) ;

6) le déploiement des parcours de l’excellence sportive hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnelsde programme (BOP) régionaux, à hauteur de 2,67 € en AE = CP.

Ce dispositif constitue principalement un transfert aux autres collectivités (à hauteur de 2,46 M€ - 0,18 M€ constituantun transfert aux collectivités territoriales) ;

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62 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

7) le financement par les services déconcentrés régionaux d'actions de formation des sportifs, d’insertion sociale etprofessionnelle des sportifs de haut niveau dans le tissu économique local, à hauteur de 1,75 M€ en AE = CP.

Ce dispositif a permis de financer à la fois les conventions d’insertion professionnelle (CIP) signées au niveau local,pour un montant de 0,23 M€, et d’autres actions de formation et d’insertion professionnelle des sportifs dans le tissuéconomique local ou de soutien aux structures des filières d’accès au sport de haut niveau situées en dehors desétablissements – à hauteur de 1,52 M€.

Ce dispositif constitue à la fois un transfert aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les CIP locales (0,23 M€), et, s’agissant des autres actions de formation et d’insertion professionnelle, un transfert aux entreprises(0,53 M€), aux autres collectivités (0,63 M€) ainsi qu’aux ménages (0,36 M€) ;

8) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’articleL351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2012, pour un montant réduit en cours de gestion à 0,80 M€ en AE = CP.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

9) le dispositif de couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs de haut niveau,à hauteur de 3,47 M€ en AE = CP.

Ce dispositif, instauré par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau etprofessionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et applicable depuis le 1 er juillet 2016, concernait 5 729sportifs sur 6 348 sportifs de haut niveau en fin d’année 2017.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

10) le financement de l’exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade deFrance (dispositif incombant à l’État conformément au contrat de concession du Stade de France), pour un montant de0,06 M€ en AE = CP.

Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises ;

11) le versement en fin d’année d’une subvention de 2,16 M€ en AE = CP à la région de Guadeloupe en application dela convention État-région du 23 août 2017 relative au transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération de constructiond’une salle d’escrime au CREPS Antilles-Guyane et prévoyant le transfert du patrimoine du CREPS à la région au 31 décembre 2017.

Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

12) la reconduction du financement par le programme sport du GIP « campus de l'excellence sportive de Bretagne »,structure ayant repris les activités de l'ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur de 0,09 M€ en AE = CP.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dotations en fonds propres 450 000 2 148 000 450 000 2 348 000

Ont été imputées sur cette ligne en 2017 des opérations d’investissement immobilier dont la maîtrise d’ouvrage pouvaitêtre conduite directement par les établissements concernés (en l’occurrence, l’ENSM uniquement) :

• 1,75 M€ en AE = CP pour contribuer au financement de la première tranche de travaux de mise aux normesdu stade des Tuffes sur le site de Prémanon de l’ENSM, en vue de l’accueil de certaines épreuves sportivesdes Jeux olympiques de la jeunesse d’hiver en 2020. Ces crédits avaient été imputés par erreur sur le titre 5dans le PAP 2017 :

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PLR 2017 63

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

• 0,20 M€ en CP pour solder l’opération de remplacement d’une chaudière à l’ENSM (site de Prémanon)engagée en 2016 ;

• 0,40 M€ en AE = CP pour financer à même hauteur (0,20 M€) des travaux d’isolation rénovation sur le site dePrémanon de l’ENSM et des travaux d’accessibilité sur le site de Chamonix du même établissement.

ACTION N° 03

Prévention par le sport et protection des sportifs

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 19 144 890 19 144 890 16 605 376 16 605 376

Crédits de paiement 19 144 890 19 144 890 16 620 280 16 620 280

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 312 480 226 085 312 480 188 989

Subventions pour charges de service public 200 000 200 240 200 000 200 240

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL

Actions de protection et de préservation de la santé par le sport : 0,23 M€ en AE et 0,19 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant ont essentiellement concerné :

• des actions de sensibilisation aux risques d’accidents liés à la pratique sportive (notamment, des campagnesde communication sur la prévention des accidents de montagne – été et hiver, sur la sécurité des loisirsnautiques, sur les risques liés aux baignades);

• le financement par les services déconcentrés de prestations dans les domaines de la santé, du suivi médicaldes sportifs, de la lutte contre les incivilités dans le sport.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Subventions pour charges de service public : 0,2 M€ en AE = CP

Les actions de recherche menées avec l’INSEP via l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie (IRMES)(0,19 M€) constituent les principales dépenses de ce secteur.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux entreprises 10 937 10 937

Transferts aux collectivités territoriales 225 040 225 040

Transferts aux autres collectivités 18 632 410 15 943 074 18 632 410 15 995 074

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64 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Les dépenses d’intervention se sont montées à 16,18 M€ en AE et 16,23 M€ en CP,

Elles ont couvert les dispositifs suivants :

1) Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : 8,47 M€ en AE = CP

La subvention prévue dans le cadre de la LFI 2017 (8,50 M€) n’a été impactée que très partiellement par la mise enréserve de précaution.

2) Agence mondiale antidopage (AMA) : 0,77 M€ en AE = CP

Ce montant correspond à la contribution de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage ; il estlégèrement supérieur à celui inscrit en LFI (0,69 M€).

3) Fédérations sportives : 4,86 M€ en AE = CP

Il s’agit du soutien du ministère aux fédérations sportives pour la structuration et le développement des activitésmédicales ainsi que pour la lutte contre les incivilités dans le sport, dans le cadre des conventions d’objectifs.

4) Actions de prévention du dopage et de protection de la santé des sportifs: 1,50 M€ en AE et 1,55 M€ en CP

L’administration centrale a soutenu à hauteur de 0,25 M€ en AE et 0,3 M€ en CP des actions nationales de rechercheet de prévention, dont les actions menées au pôle ressources national « sport santé bien-être » implanté au CREPS deVichy-Auvergne, pour 0,12 M€.

Les services déconcentrés (1,25 M€ en AE = CP) ont financé également, au niveau local, des actions dans le domainede la promotion des activités physiques comme facteur de santé, de la médecine du sport, de la prévention et de lalutte contre le dopage.

5) Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport : 0,59 M€ en AE = CP

L’administration centrale et les services déconcentrés ont financé différentes actions de prévention et de lutte contreles formes variées de violence et d’incivilité dans le sport (violences physiques, discriminations, harcèlement moral etsexuel).

ACTION N° 04

Promotion des métiers du sport

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 27 977 700 27 977 700 28 898 872 28 898 872

Crédits de paiement 27 977 700 27 977 700 28 939 793 28 939 793

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 112 494 1 001 981 2 112 494 1 038 902

Subventions pour charges de service public 20 614 337 19 038 768 20 614 337 19 038 768

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PLR 2017 65

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Observation du sport, économie et métiers du sport : 0,14 M€ en AE=CP

Au niveau déconcentré, ces dépenses ont permis d'animer les dispositifs régionaux d'observation de l'emploi et de laformation (DROEF), via le recueil des données régionales sur l'emploi et sur les pratiques socio-éducatives dans lechamp de l'animation sportive.

Accompagnement de l’emploi, formation et professionnalisation de l’encadrement : 0,13 M€ en AE, 0,16 M€ enCP

Tant au niveau central que déconcentré, ces dépenses de fonctionnement courant sont liées à la mise en œuvre desactions de formation et de promotion des métiers du sport : frais d’organisation de regroupements et groupes de travailnotamment investis dans la rénovation des formations, fonctionnement et prise en charge des déplacements de lacommission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport et de la commission dereconnaissance des qualifications (CRQ), achat de documentation, études, etc.

Certification : 0,72 M€ en AE, 0,73 M€ en CP

Ces dépenses d’organisation des certifications sont mises en œuvre au niveau déconcentré, au sein des BOPrégionaux. Il s'agit de frais d'organisation des sessions d’examen (frais de déplacement et de fonctionnement) pourl’accès aux diplômes conduisant aux qualifications sportives (diplômes d'État).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Subvention versée à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : 7,37 M€ en AE = CP

Cette subvention couvre une partie des charges de rémunération des personnels (pour 7,20 M€), à savoir celles del’ex-École nationale d'équitation (ENE). Le solde correspond à la prise en charge de diverses actions de formation(0,17 M€).

Subvention versée à l’École nationale des sports de montagne (ENSM) : 7,32 M€ en AE = CP

Comme pour l’IFCE, la subvention couvre principalement la rémunération des personnels (6,84 M€) et prendégalement en charge, pour le solde, diverses actions de formation (0,48 M€).

Subvention versée à l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : 4,11 M€ en AE = CP

Cette subvention couvre les charges de rémunération des personnels (3,88 M€) et, à titre accessoire, diverses actionsde formation (0,23 M€).

Subvention spécifique versée à l'INSEP pour mener des actions de formation : 0,24 M€ en AE = CP

Cette subvention concerne des actions menées au niveau national dans les domaines de la recherche pédagogique,de l'emploi et de la formation.

Enfin 0,04 M€ ont été consommés en AE=CP au profit du CREPS d’Occitanie.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux ménages 175 000 249 910 175 000 249 910

Transferts aux entreprises 100 650 100 650

Transferts aux collectivités territoriales 251 445 251 445

Transferts aux autres collectivités 5 075 869 8 256 118 5 075 869 8 260 118

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66 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Transferts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales: 0,6 M€ en AE = CP

Ces crédits ont été consommés à hauteur de 0,230 M€ en administration centrale et 0,37 M€ par les servicesdéconcentrés (BOP régionaux), essentiellement pour des actions de formation de l’encadrement.

Transfert aux autres collectivités : 8,26 M€ en AE = CP

Au titre de l’observation des métiers du sport, 0,17 M€ ont été consommés, intégralement au niveau déconcentré (BOPrégionaux).

5,2 M€ ont été consommés par les fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs au titre de l’emploiet de la formation, soit un niveau légèrement supérieur à celui inscrit en PLF 2017 (4,88 M€) compte tenu de laconsommation d’une fraction du fonds de concours du CNDS (4,68 M€ sur un montant total de 21,1 M€) sur cetteaction.

0,23 M€ ont été versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la rémunération des stagiaires de laformation professionnelle continue inscrits à l’INSEP et dans les écoles nationales.

Le solde, soit 2,66 M€ en AE = CP, a été consommé par les services déconcentrés et se ventile en CP de la façonsuivante : 0,06 M€ au titre de la certification et 2,6 M€ en diverses actions de formation de l’encadrement.

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PLR 2017 67

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 40 437 40 412 46 130 46 130 42 863 42 888

Dotations en fonds propres 400 200 450 450 2 148 2 348

Transferts 200 200 175 175 250 250

Total 41 037 40 812 46 755 46 755 45 261 45 486

S’agissant des subventions pour charges de service public, l’exécution 2017s’établit à 42,878 M€ en AE et à42,903 M€ en CP.

Ces dépenses se répartissent en 42,863 M€ en AE et 42,888 M€ versés aux établissements selon la ventilationsuivante :

• 21,090 M€ en AE=CP pour l’INSEP ;

• 11,743 M€ en AE=CP pour les écoles nationales des sports (ENSM et ENVSN) ;

• 7,466 M€ en AE=CP pour l’IFCE (opérateur du ministère de l’agriculture) ;

• 2,564 M€ en AE et 2,589 M€ en CP pour le musée national du sport ;

Le solde des dépenses à hauteur de 0,015 M€ en AE=CP correspond à des subventions imputées par erreur encatégorie 32 pour les CREPS dans le cadre des BOP régionaux notamment pour accompagner des sportifs de hautniveau.

S’agissant des dotations en fonds propres, les crédits consommés s’élèvent à 2,148 M€ en AE et à 2,348 M€ en CPalloués en totalité à l’ENSM.

S’agissant des transferts, les crédits consommés s’élèvent à 0,250 M€ en AE=CP et correspondent à des aides à laformation versées aux établissements mais destinées aux ménages. 0,024 M€, ont été versés à l’ENSM et à l’INSEPdans le cadre des BOP régionaux. Par ailleurs, 0,226 M€ en AE=CP ont été versés à l’agence de services et depaiement pour des stagiaires relevant de la formation professionnelle continue de l’INSEP.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME

(en milliers d’euros)

Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

CNDS - Centre national pour le développement du sport 259 200 278 221

Total 259 200 278 221

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68 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CNDS - Centre national pour le développement du sport

0 23 0 0 0 23 0 0 0 23 1 0

Ecoles nationales des sports 0 199 5 2 0 200 9 3 0 197 4 3

INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

0 284 8 5 0 287 9 6 0 284 8 5

MNS - Musée national du sport 0 18 0 0 0 19 1 0 0 18 0 0

Total ETPT 0 524 13 7 0 529 19 9 0 522 13 8

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 535 524

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 -4 -2

Impact du schéma d'emplois 2017 -2 0

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 529 522

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP -6 -6

La réalisation 2017 s’élève à 522 ETPT et est inférieure à la prévision pour chacun des 4 opérateurs. Elle correspond àune sous-consommation du plafond d’emplois de -7 ETPT pour l’ensemble des 4 opérateurs.

Concernant l’INSEP, cette sous-consommation est d’ordre conjoncturel. Elle s’explique par l’effet conjugué desmobilités sur les postes de contractuels et des vacances frictionnelles induites par les procédures de recrutement liéesaux évolutions d’organisation (nouvelle direction générale depuis mars 2017), ceci en cohérence avec la réflexionengagée au niveau ministériel sur la haute performance sportive (mission Onesta).

En réalisation 2017, l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la LFI 2016 concerne 2 ETPT des écoles. Leschéma d’emplois réalisé en 2017 (-6 ETP) a un impact nul en ETPT en 2017, en raison notamment des départs desagents en fin d’année 2017.

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PLR 2017 69

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CNDS - Centre national pour le développement du sport

Un nouveau contrat de performance a été élaboré pour le triennal 2015-2017, présenté et validé par le conseild’administration du 1er décembre 2015, cette année ayant été celle de la finalisation des réformes de l’établissement.L’objectif de ces réformes est de revenir à la vocation originelle de l’établissement par le recentrage de ses actions surl’accès à la pratique sportive par le plus grand nombre (« sport pour tous »), tout en maîtrisant ses engagementsfinanciers. Ce recentrage des missions du CNDS sera complètement finalisé en 2018, par une clarification entre ce quirelève des financements de l’état et ce qui relève de ceux du CNDS.

L’année 2017 a été celle de la poursuite du plan de redressement financier initié en novembre 2012. Elle a été laquatrième année de mise en œuvre de la réforme des objectifs et critères de répartition des subventions del’établissement sur la part territoriale (adoption lors du conseil d’administration de novembre 2013). Elle a égalementété la troisième année de concrétisation de la réforme relative aux subventions en matière d’équipements sportifs,votée en mars 2015 (l’économie générale de la réforme visant à subventionner les équipements à partir de critèresplus sélectifs). La consommation des crédits d’équipement correspond pour une grande partie aux engagements prisau cours des années antérieures. L’année 2017 se caractérise toutefois, comme les années précédentes et même sic’est à un degré moindre, par une sous consommation des engagements antérieurs par rapport à la prévision. Cesdécalages proviennent de subventions pour lesquelles les décaissements ont été moins importants que prévusinitialement. Le CNDS a donc engagé une étude permettant, dans un premier temps, de mesurer la pertinence de laclé de répartition statistique des crédits de paiements et d’apprécier objectivement les motifs de sous consommation. Ils’agissait de définir dans un second temps les mesures correctives permettant un meilleur pilotage et suivi des créditsde paiement. Les premiers résultats de cette étude ont été présentés au CA d’automne 2017 et un suivi resserré deces engagements hors bilan sera effectué en 2018.

Enfin, cette année 2017 a été marquée par la mise en œuvre de mesures issues du plan « héritage » de Jeux de Paris2024 (renforcement d’actions de soutien aux associations sur certaines priorités ministérielles, appels à projetsspécifiques, création d’une enveloppe de soutien à des équipements sportifs légers de proximité), par l’ouverture d’uneenveloppe dédiée au soutien du développement d’équipements sportifs en outre-mer, et enfin la poursuite de mesuresissues du plan Citoyens du sport, élaboré en 2015 (notamment le dispositif « j’apprends à nager »).

Le CNDS n’a pas perçu de subvention de la part de l’État. Il perçoit des taxes qui lui sont affectées par la loi definances.

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

1 980

364

1 596

284

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

0

0

0

0

0

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

1 591 1 137 Fiscalité affectée 259 200 278 221

Autres subventions 540 0

Intervention (le cas échéant) 250 111 245 937 Autres produits 300 555

Total des charges 253 682 248 670 Total des produits 260 040 278 776

Résultat : bénéfice 6 358 30 106 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 260 040 278 776 Total : équilibre du CR 260 040 278 776

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

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70 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 6 508 30 214

Investissements 126 32 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 126 32 Total des ressources 6 508 30 214

Augmentation du fonds de roulement 6 382 30 182 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(en milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

A - Subventions d'équipements 68 000 67 000 68 000 67 000

67 999 56 668 67 999 56 668

B - Subventions de fonctionnement "Part territoriale"

133 778 136 500 133 778 136 500

135 981 136 165 135 981 136 165

C - Subvention de fonctionnement "Part nationale"

31 300 25 611 31 300 25 611

38 822 29 725 38 822 29 725

D - Fonds de concours actions fédérales de pratique sportive

21 000 21 000 21 000 21 000

21 100 21 100 21 100 21 100

E - Logistique et autre 1 980 1 203 1 441 126 126 3 309 3 547

1 742 655 955 31 32 2 428 2 729

Budget initial 2017 1 980 1 203 1 441 254 078 250 111 126 126 257 387 253 658

Compte financier 2017 (1) 1 742 655 955 263 902 243 658 31 32 266 330 246 387

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES

(en milliers d’euros)

Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 1 980 1 980 1 742 1 742

Fonctionnement 1 203 1 441 655 955

Intervention 254 078 250 111 263 902 243 658

Investissement 126 126 31 32

Total des dépenses AE (A) CP (B) 257 387 253 658 266 330 246 387

Charges de pensions civiles globales 364 364 284 284

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PLR 2017 71

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

(en milliers d’euros)

Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 259 500 285 674

Subvention pour charges de service public

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée 259 200 285 120

Autres financements publics

Recettes propres 300 554

Recettes fléchées 540

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées 540

Total des recettes (C) 260 040 285 674

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 6 382 39 287

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

Les ressources de l’opérateur (285,7 M€)

Le budget 2017 a été exécuté en recettes à hauteur de 285 674 166 € pour une prévision initiale de 260 040 000 €(cf. BI 2017). L’écart constaté s’explique par l’abondement de recettes brutes à hauteur de 27 0000 000 € (soit unmontant net de 25 920 000 €) effectué au titre de l’article 4 de la LFR 2017, et visant à permettre à l’établissement defaire face à ses engagements hors bilan pour les années ultérieures.Hormis ce versement exceptionnel, l’exécution etla prévision finale en recettes s’avèrent donc en ligne, avec un très léger écart positif en exécution de 254 166 € quicorrespond au bonus budgétaire enregistré sur les recettes propres à savoir les reversements de subventions dont lagestion dynamique permet des encaissements croissants.

Les dépenses de l’opérateur (246,4 M€)

S’agissant des dépenses, l’exécution budgétaire se monte à 246 386 614 € pour une prévision initiale de253 657 600 € (cf. BI 2017) ajustée au BR3-2017 à 257 354 718 €, soit un écart négatif de 10 968 104 €. Il en résulteun taux d’exécution global en CP de 95,7 %, en progression par rapport à celui constaté en 2016 (93,2 %).Ce tauxd’exécution global de 95,7 % s’explique en presque totalité par une sous-exécution des dépenses d’intervention au titredes seules subventions d’équipement. Ainsi, le taux d’exécution de ces dernières, entendues hors EURO 2016, sechiffre à 80 %. A noter que cette exécution est en progression de près de 10 points par rapport aux exercicesprécédents (autour de 70 % en 2015 et 2016). Le CNDS a donc engagé une étude permettant, dans un premier temps,de mesurer la pertinence de la clé de répartition statistique des crédits de paiements et d’apprécier objectivement lesmotifs de sous consommation. Il s’agissait de définir dans un second temps les mesures correctives permettant unmeilleur pilotage et suivi des crédits de paiement. Les premiers résultats de cette étude ont été présentés au CAd’automne 2017 et un suivi resserré de ces engagements hors bilan sera effectué en 2018.

Les dépenses de personnel sont exécutées à hauteur de 87,9 % (93,7 % en 2016).

Les dépenses de fonctionnement sont presque entièrement exécutées et se situent à un niveau contenu de 97,2 %(81,6 % en 2016).

Les dépenses d’investissement sont exécutées à hauteur de 82,3 % (71,7 % en 2016) du fait de l’ajournement destravaux afférents à la nouvelle base SES (outil métier dédié à la gestion des subventions d’équipements).

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72 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

ÉQUILIBRE FINANCIER

(en milliers d’euros)

Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 924 361

Autres décaissements non budgétaires 3 571

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

924 3 932

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 5 458 38 924

dont Abondement de la trésorerie fléchée 20

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 5 438 0

Total des besoins 6 382 42 856

(en milliers d’euros)

Financement Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (excédent) (D1) 6 382 39 287

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 3 569

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

6 382 42 856

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 6 382 42 856

Solde budgétaire

Il en résulte in fine un solde budgétaire excédentaire qui s’élève à 39 287 552 €, pour une prévision initiale qui sechiffrait à 6 382 400 € ramenée au titre du BR3-2017 à 2 145 282 €. L’écart de 37 142 270 € s’explique par les deuxfacteurs, en encaissement et décaissement, précédemment évoqués soit : l’abondement de recettes en LFR de 27 M€enregistré dans les comptes en fin d’année 2017 pour abonder le fonds de roulement au titre des restes à payer, et lasous-exécution des dépenses d’intervention.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 23 23 24

– sous plafond 23 23 23

– hors plafond 0 0 1

dont contrats aidés 0 0 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.

L’emploi comptabilisé hors plafond correspond à un apprenti.

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PLR 2017 73

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

Ecoles nationales des sports

Cette catégorie d’opérateur regroupe l’École nationale de voile et des sports nautiques et l’École nationale des sportsde montagne.

En matière de gouvernance :

• une lettre de mission signée par le ministre chargé des sports a été adressée au directeur de chacun de cesdeux établissements : datée du 4 août 2015 pour le directeur de l’ENSM en fonction en 2016, et du 13 février2017 pour le directeur de l’ENVSN.

• Les contrats d’objectifs et de performance couvrent les périodes 2015-2018 pour l’ENSM et 2015-2017 pourl’ENVSN. S’agissant de l’ENVSN, à la suite d’un référé de la Cour des Comptes, une réflexion a été engagéeavec l’ensemble des partenaires (collectivités, fédération française de voile, opérateurs privés, ..) en 2017 afind’explorer l’ensemble des pistes qui permettraient d’améliorer le fonctionnement et le modèle économique del’école.

• Outre l’organisation des pré-CA, la direction des sports organise un rendez-vous stratégique chaque annéeavec les 2 établissements qui donne lieu à un examen de l’exécution du COP et de la conduite des politiquespubliques dans leur champ de compétence.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

219 / Sport 11 806 11 606 13 126 13 126 13 897 14 097

Subventions pour charges de service public 11 433 11 433 12 676 12 676 11 743 11 743

Dotations en fonds propres 350 150 450 450 2 148 2 348

Transferts 23 23 6 6

Total 11 806 11 606 13 126 13 126 13 897 14 097

S’agissant des subventions pour charges de service public, les subventions versées aux deux écoles en 2017 s’élèventà 11,74 M€ contre 12,67 M€ prévus en LFI 2017. L’écart de 0,93 M€ correspond à l’annulation du montant de la miseen réserve de précaution (0,39 M€) et d’une fraction de crédits Sauvadet (0,54 M€).

S’agissant des dotations en fonds propres, la hausse des subventions accordées aux écoles s’explique uniquement parle programme d’investissement à réaliser à Prémanon (ENSM) dans le cadre de l’accueil des épreuves de ski nordiquedes jeux olympiques de la jeunesse 2020 dont l’organisation est confiée à la ville de Lausanne. Ces investissementssont cofinancés par les collectivités territoriales et l’organisateur.

Enfin pour la prise en charge de frais de formation de sportifs, les écoles ont bénéficié en 2017 de crédits de transfertversés par deux DRJSCS pour un montant de 0,023 M€.

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74 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

12 612

2 920

11 673

3 076

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

11 631

11 631

11 481

11 481

Fonctionnement autre que les charges de personnel

8 135 7 420 Fiscalité affectée

Autres subventions 213 822

Intervention (le cas échéant) Autres produits 9 153 6 887

Total des charges 20 747 19 093 Total des produits 20 997 19 190

Résultat : bénéfice 250 97 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 20 997 19 190 Total : équilibre du CR 20 997 19 190

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 900 1 142

Investissements 3 907 3 073 Financement de l'actif par l'État 1 769 2 348

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

150 90

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 3 907 3 073 Total des ressources 2 819 3 580

Augmentation du fonds de roulement 507 Diminution du fonds de roulement 1 088

(1) voté

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(en milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

A - Formation 3 969 2 768 2 768 163 188 6 900 6 925

3 611 2 558 2 318 112 83 6 281 6 012

B - Sport de haut niveau 1 683 343 343 1 958 2 276 3 984 4 302

1 663 523 488 2 857 1 637 5 043 3 788

C - Soutien à la vie associative 563 119 119 101 142 783 824

565 132 119 71 49 768 733

D - Recherche 697 139 144 62 62 898 903

448 120 115 14 9 582 572

E - Relations internationales 211 86 86 297 297

273 35 33 1 0 309 306

F - Fonctions support 5 489 4 900 3 398 2 084 1 239 12 473 10 126

5 683 2 996 2 680 1 051 1 289 9 730 9 652

Budget initial 2017 12 612 8 355 6 858 4 368 3 907 25 335 23 377

Compte financier 2017 (1) 12 243 6 364 5 753 4 106 3 067 22 713 21 063

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

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PLR 2017 75

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES

(en milliers d’euros)

Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 12 612 12 612 12 243 12 243

Fonctionnement 8 355 6 858 6 364 5 753

Intervention

Investissement 4 368 3 907 4 106 3 067

Total des dépenses AE (A) CP (B) 25 335 23 377 22 713 21 063

Charges de pensions civiles globales 2 920 2 920 3 076 3 076

(en milliers d’euros)

Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 22 193 20 949

Subvention pour charges de service public 11 631 11 740

Autres financements de l’État 1 754 2 548

Fiscalité affectée

Autres financements publics 127 56

Recettes propres 8 681 6 605

Recettes fléchées 101 304

Financements de l’État fléchés 21

Autres financements publics fléchés 80 304

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 22 294 21 253

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 190

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1 083

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

La sous consommation des dépenses et la sous exécution des recettes propres constatées entre le compte financier etle budget initial s’expliquent par les retards pris à l’ENSM dans la prise en charge des opérations comptables dus audéploiement complet du système d’information utilisé et aux évolutions de procédures induites par la gestion en mode« GBCP ».

Les dépenses d’investissement des écoles concernent essentiellement la rénovation du stade de Prémanon (ENSM)qui accueillera les épreuves de ski nordique des JOJ de Lausanne en 2020 (1,2 M€) et des travaux de rénovationlourde à Chamonix (ENSM) pour 1 M€).

Les ressources propres sont générées par les activités de formation et d’accompagnement des sportifs mises en placepar les Écoles.

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76 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

ÉQUILIBRE FINANCIER

(en milliers d’euros)

Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 1 083 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 223

Autres décaissements non budgétaires 25

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

1 083 248

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 166

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 1 083 414

(en milliers d’euros)

Financement Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 190

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 224

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 414

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 1 083 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 1 083 0

Total des financements 1 083 414

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 204 209 201

– sous plafond 199 200 197

– hors plafond 5 9 4

dont contrats aidés 2 3 3

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.

La sous consommation des emplois sous plafond des Écoles nationales est de 3 ETPT, soit 1,5 % de l’enveloppe votéen LFI.

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PLR 2017 77

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

L’INSEP a bénéficié en 2017 d’une subvention pour charges de service public du programme « Sport » à hauteur de21,09 M€, montant inférieur à la prévision inscrite en LFI 2017 qui était de 22,60 M€. Cet écart de 1,51 M€ en catégorie32 s’explique par l’absence de levée de la réserve de précaution (0,76 M€) et la non consommation d’une fraction decrédits Sauvadet (0,75 M€). Il est à noter que la subvention versée pour charges de services public de l’INSEP aprogressé de 2,13 M€ en 2017 par rapport à 2016. Ceci constitue un simple rétablissement de crédit après un exercice2016 au cours duquel l’INSEP avait été sollicité pour contribuer à la réduction des dépenses publiques à hauteur de2 M€ via une diminution de sa subvention

Par ailleurs, 0,018 M€ de transferts correspondent à des aides à la formation versées, dans le cadre des BOPrégionaux, à l’établissement mais destinées aux sportifs.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

219 / Sport 18 985 18 985 22 602 22 602 21 108 21 108

Subventions pour charges de service public 18 958 18 958 22 602 22 602 21 090 21 090

Transferts 27 27 18 18

Total 18 985 18 985 22 602 22 602 21 108 21 108

La subvention pour charges de service public versée à l’INSEP s’est élevée à 21,09 M€ en 2017, dont 0,68 M€ desubvention faisant l’objet d’un suivi en recettes fléchées (crédits recherche). L’écart de 0,48 M€ entre le comptefinancier 2017 et le montant de subvention attribué s’explique par une moindre mobilisation en 2017 des créditsrecherche de l’INSEP, sachant qu’en ce domaine la gestion pluriannuelle est de rigueur (financements accordés versésen trois temps répartis sur un ou plusieurs exercices budgétaires : validation du projet, réalisation du projet, restitutiondes travaux).

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

18 741

3 475

18 456

3 304

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

20 353

20 353

20 606

20 606

Fonctionnement autre que les charges de personnel

21 843 20 110 Fiscalité affectée

Autres subventions 1 238 239

Intervention (le cas échéant) Autres produits 18 993 17 108

Total des charges 40 584 38 566 Total des produits 40 584 37 953

Résultat : bénéfice Résultat : perte 613

Total : équilibre du CR 40 584 38 566 Total : équilibre du CR 40 584 38 566

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

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78 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 723 2 276

Investissements 6 087 3 930 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

145

Remboursement des dettes financières 41 Augmentation des dettes financières 3

Total des emplois 6 087 3 971 Total des ressources 2 723 2 424

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 3 364 1 547

(1) voté

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(en milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

A - Activités annexes - développements de partenariats

95 62 62 157 157

131 1 1 132 132

B - Activités annexes - gestion de la boutique

99 60 61 159 160

65 85 80 150 145

C - Activités annexes - gestion de l'événementiel

469 301 300 8 8 778 777

392 278 394 670 786

D' - Activités annexes - gestion des appels à projet européens

192 320 322 512 514

65 2 2 67 67

D - Activités annexes - gestion des appels à projet recherche

493 125 126 618 619

131 184 184 315 315

E - Activités annexes - organisation commerciale des espaces pour l'extérieur

290 172 173 8 8 470 471

327 90 97 13 9 430 433

F - Activités annexes - soins pour le patient extérieur

135 51 52 30 30 216 217

1 189 8 6 1 197 1 195

G - Assurer la formation et la préparation du sportif de haut niveau

3 388 1 927 1 856 803 496 6 118 5 740

4 673 842 906 184 62 5 699 5 641

H - Concours à des programmes de recherche

739 391 327 25 34 1 155 1 100

2 443 285 246 275 93 3 003 2 782

I - Favoriser la mise en commun de ressources et d'activités au sein d'un réseau national

386 539 239 925 625

216 243 240 42 30 501 486

J - Mener des actions en matière de relations internationales et de coopération

412 228 221 1 2 641 635

261 103 90 364 351

K - Participer aux formations initiales et continues des acteurs du développementdu sport

533 305 267 838 800

2 307 173 142 20 20 2 500 2 469

L - Produire et diffuser des connaissances et valoriser ses ressources documentaires

347 193 188 4 4 544 539

1 409 296 247 45 12 1 750 1 668

M - Fonctions support 10 209 3 955 6 567 5 502 5 461 19 666 22 237

4 292 5 262 5 697 4 897 2 898 14 451 12 887

N - Fonctions support management 954 670 618 43 44 1 667 1 616

697 1 447 1 454 28 19 2 172 2 170

Budget initial 2017 18 741 9 299 11 379 6 424 6 087 34 464 36 207

Compte financier 2017 (1) 18 598 9 299 9 786 5 504 3 143 33 401 31 527

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

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PLR 2017 79

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES

(en milliers d’euros)

Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 18 741 18 741 18 598 18 598

Fonctionnement 9 299 11 379 9 299 9 786

Intervention

Investissement 6 424 6 087 5 504 3 143

Enveloppe recherche

dont personnel

dont fonctionnement

dont investissement

Total des dépenses AE (A) CP (B) 34 464 36 207 33 401 31 527

Charges de pensions civiles globales 3 475 3 475 3 304 3 304

(en milliers d’euros)

Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 31 677 28 481

Subvention pour charges de service public 20 353 20 413

Autres financements de l’État 54

Fiscalité affectée

Autres financements publics 72 71

Recettes propres 11 252 7 943

Recettes fléchées 1 166 813

Financements de l’État fléchés 676 676

Autres financements publics fléchés 490 137

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 32 843 29 294

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 3 364 2 233

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

La sous consommation des dépenses d’investissement en CP (3 M€) s’explique par des opérations retardées : pland’amélioration de la sécurisation du site (1,3 M€), plan de climatisation d’une partie des bâtiments (0,6 M€), installationde l’IRM (0,6 M€) et divers travaux sur les installations sportives.

L’écart constaté entre la prévision des ressources propres (11 M€) et la réalisation (7,9 M€) s’explique en quasi totalitépar des retards d’enregistrement dus au déploiement du nouveau système d’information comptable et budgétaire(reports en BI 2018).

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80 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

ÉQUILIBRE FINANCIER

(en milliers d’euros)

Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 3 364 2 233

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

47

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 263

Autres décaissements non budgétaires 2 626

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

3 364 6 169

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 3 364 6 169

(en milliers d’euros)

Financement Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

3

Opérations au nom et pour le compte de tiers 313

Autres encaissements non budgétaires 2 968

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 3 284

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 3 364 2 885

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 369 175

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 2 995 2 710

Total des financements 3 364 6 169

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 292 296 292

– sous plafond 284 287 284

– hors plafond 8 9 8

dont contrats aidés 5 6 5

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.

Le nombre d’emplois rémunérés par l’INSEP représente au 31/12/2017 292 ETPT, dont 8 hors plafond, ce qui estconforme au plafond d’emplois voté en Loi de Finances initiale (287 ETPT) et à la prévision initiale (9 ETPT horsplafond).

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PLR 2017 81

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

MNS - Musée national du sport

En 2017, le MNS a enregistré une hausse de fréquentation significative de +24 % (45 800 visiteurs en 2016 et 56 900en 2017). Au-delà de son activité liée à l’exposition permanente, il a notamment organisé 3 expositions temporaires et6 expositions événementielles.

Le contrat de la directrice générale du MNS a été reconduit à compter du 1er octobre 2017 et pour une durée de 3 ans.A cette occasion, une nouvelle lettre de mission en date du 7 février 2018 lui a été adressée par la ministre des sports.Les principaux axes de cette lettre de mission concernent la révision du programme culturel et scientifique (PSC) et lerenouvellement du contrat d’objectifs et de performance qui arrive à échéance le 31 décembre 2018.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

219 / Sport 2 648 2 623 2 839 2 839 2 564 2 589

Subventions pour charges de service public 2 598 2 573 2 839 2 839 2 564 2 589

Dotations en fonds propres 50 50

Total 2 648 2 623 2 839 2 839 2 564 2 589

Les subventions pour charges de service publics versées au MNS se sont élevées en 2017 à 2,589 M€ ventilés de lafaçon suivante : 0,966 M€ de masse salariale et 1,623 M€ de subvention de fonctionnement. L’écart de 0,25 M€ avecla LFI 2017 correspond au montant de la réserve de précaution (0,15 M€) et à l’annulation d’une fraction des créditsSauvadet non consommés (0,10 M€).

Le montant versé au MNS en 2017 (réalisation CP 2017) comprend 25 K€ au titre de l’année 2016. En effet, lasubvention complémentaire de 2016 destinée au renforcement du plan vigipirate n’a pu être versée fin 2016 pour desraisons techniques de calendrier et son versement est intervenu au tout début de 2017. Ce montant n’est pas inscrit enrecettes sur le compte financier 2017, mais est rattaché à l’exercice antérieur.

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

980

73

891

57

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

2 564

2 564

2 564

2 564

Fonctionnement autre que les charges de personnel

2 722 3 060 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) Autres produits 844 872

Total des charges 3 702 3 951 Total des produits 3 408 3 436

Résultat : bénéfice Résultat : perte 294 515

Total : équilibre du CR 3 702 3 951 Total : équilibre du CR 3 702 3 951

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

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82 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 62 Capacité d'autofinancement 100 0

Investissements 100 46 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

5

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 100 108 Total des ressources 100 5

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 103

(1) voté

Le déficit constaté en 2017 est dû en partie à l’amortissement des travaux d’aménagement intérieur réalisé lors del’installation du musée à Nice mais aussi à une augmentation des charges de fonctionnement autres que celles depersonnel.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(en milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

A - Conservation, activités scientifiques etmise en valeur du patrimoine

219 25 25 75 75 319 319

186 24 24 41 41 251 251

B - Accueil du public 391 468 628 859 1 019

411 515 536 15 23 941 970

C - Activités commerciales 25 32 32 57 57

21 25 25 46 46

D - Support 346 269 1 042 25 25 640 1 413

344 522 1 279 12 12 878 1 635

Budget initial 2017 981 794 1 727 100 100 1 875 2 808

Compte financier 2017 (1) 962 1 086 1 864 68 76 2 116 2 902

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

La réalisation 2017 est en-deçà de la prévision du BI 2017 pour l’ensemble des destinations de dépenses, sauf pourcelles relatives aux fonctions support, en nette augmentation, notamment pour les dépenses de fonctionnement autresque celles de personnel.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES

(en milliers d’euros)

Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 981 981 962 962

Fonctionnement 794 1 727 1 086 1 864

Intervention

Investissement 100 100 68 76

Total des dépenses AE (A) CP (B) 1 875 2 808 2 116 2 902

Charges de pensions civiles globales 73 73 57 57

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PLR 2017 83

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

(en milliers d’euros)

Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 2 765 2 900

Subvention pour charges de service public 2 564 2 589

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée

Autres financements publics

Recettes propres 201 311

Recettes fléchées 43 20

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées 43 20

Total des recettes (C) 2 808 2 920

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 0 18

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

ÉQUILIBRE FINANCIER

(en milliers d’euros)

Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires 118

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

0 118

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 0 118

(en milliers d’euros)

Financement Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 18

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires 41

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 59

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 59

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 0 118

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84 PLR 2017

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 18 20 18

– sous plafond 18 19 18

– hors plafond 0 1 0

dont contrats aidés 0 0 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.

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PROGRAMME 163

Jeunesse et vie associative

PROGRAMME 163

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 86

Objectifs et indicateurs de performance 90

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 95

Justification au premier euro 103

Opérateurs 118

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86 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Benoît DUJOL Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Délégué interministériel à la jeunesse

Responsable du programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de lajeunesse, de l’éducation populaire et du développement de la vie associative. Les politiques de jeunesse, commecelles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire, font l’objet d’une mobilisation interministérielleimportante dont il est rendu compte sur le plan budgétaire dans deux documents annexés aux projets de loi definances : le document de politique transversale « Politiques en faveur de la jeunesse » et le jaune budgétaire « Effortfinancier de l’État en faveur des associations ». Ces politiques revêtent également une dimension partenariale : ellessont construites en lien avec l’ensemble des échelons des collectivités territoriales mais aussi en étroite collaborationavec les acteurs associatifs.

Favoriser le développement de la vie associative et de l’engagement citoyen

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notremodèle de société. Avec 20 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés – soit10 % des emplois privés, ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur.

Le dialogue entre pouvoirs publics et associations est un partenariat équilibré, qui respecte l’initiative et l’autonomieassociatives. L’année 2017 a permis de renforcer l’accompagnement des associations et de développer l’offre deservices destinée aux dirigeants bénévoles afin d’apporter des réponses adaptées à leurs besoins.

Le renforcement de la capacité d’action des associations suppose d’abord de porter une attention particulière à laressource humaine bénévole. C’est la principale ressource des associations, notamment les plus petites. La formationdes bénévoles est donc un levier de professionnalisation, de fidélisation et de reconnaissance particulièrementimportant. Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui concourt au financement des plans deformation des associations, a été doté de 7,5 M€ en 2017. Dans le même domaine, mais dans une logiqued’intervention différente, la mise en place du compte d’engagement citoyen (CEC) constitue une opportunité inédite derenforcer la formation des bénévoles (décrets n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1058 du 10 mai 2017relatifs au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité).

La ressource salariée est également importante pour la structuration du projet associatif. C’est l’objet du fonds decoopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) qui permet, au bénéfice des associations « jeunesseet éducation populaire » pour l’essentiel, de financer des emplois dans une perspective de développement desassociations. A cet égard, le soutien aux associations, qui elles-mêmes soutiennent les associations, telles que lescentres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) est essentiel. 32 M€ ont été consacrés à ces dispositifsen 2017.

Il convient, enfin, de développer de nouveaux services numériques. Afin permettre aux dirigeants associatifs de seconsacrer au développement de leurs projets, le ministère a engagé une action de simplification des démarches. Unformulaire unique de demande de subvention a été réalisé. En outre, le socle technique permettant de simplifier et dedématérialiser plusieurs démarches est en cours de réalisation. Il s’agit de réaliser le « Dites-le nous une foisAssociations ». Ce service doit être progressivement déployé dans les différents portails administratifs que les servicesde l’État et les collectivités territoriales mettent à disposition des associations, notamment pour leurs demandes desubvention. Le gain en matière de simplification et de qualité de données sera majeur.

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PLR 2017 87

Jeunesse et vie associative

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 163

Sur un plan budgétaire, 19 M€ ont été consacrés au renforcement des capacités d’intervention des associations. Au-delà, l’État contribue fortement au développement de la vie associative à l’aide de différents dispositifs fiscauxrelevant, soit du régime applicable aux organismes (les associations « loi de 1901 » ne sont, en principe, pas soumisesaux impôts commerciaux), soit d’incitations fiscales aux dons. Le total de ces mesures, rattachées au présentprogramme, s’élève à plus de 2,9 Mds d’euros.

Renouveler les actions d’éducation populaire

L’éducation populaire vise à assurer à chacun une formation tout au long de la vie, en dehors des institutions deformation classique initiale ou continue, en complément de l’enseignement formel. Elle ouvre l’accès à l’autonomie,développe la citoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs. Les associations agréées « jeunesse etéducation populaire » (JEP), soutenues par le présent programme, mènent ainsi auprès de tous les publics des actionsqui ont pour objet l’accès à la citoyenneté et la défense des droits, l’engagement des jeunes et leur participation à lavie associative, la qualité éducative des vacances et des loisirs, la démocratisation des pratiques culturelles,scientifiques, techniques et environnementales. 390 associations et fédérations bénéficient d’un agrément national(JEP), délivré par le ministre, et près de 180 associations ou fédérations nationales agréées reçoivent une subventiondans le cadre d’arrêtés, de conventions d’objectifs ou de subventions d’appui à la structuration du tissu associatifversées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep). En outre,environ 18 000 associations bénéficient d’un agrément JEP local, délivré par le préfet, ainsi que, pour une part d’entreelles, de financements du présent programme.

Les accueils collectifs de mineurs permettent à 1,6 million de mineurs d’être pris en charge dans le cadre de64 000 séjours avec hébergement ; 3 millions de places sont ouvertes dans 41 000 accueils de loisirs sanshébergement. Développer la qualité des accueils collectifs de mineurs (avec ou sans hébergement), dans unenvironnement sécurisé, et faciliter l’accès du plus grand nombre à des loisirs éducatifs sont des actions prioritaires duprogramme. Ainsi, le développement des colonies de vacances doit permettre aux enfants et adolescents de fairel’expérience de la mixité sociale. Celles-ci doivent répondre aux critères suivants : l’accessibilité à des activités deloisirs de qualité sans considération de revenus, l’éducation à la citoyenneté, le respect d’autrui et la découverte del’environnement, le développement durable, un projet pédagogique fort et lisible pour les parents.

Les accueils collectifs de mineurs doivent se dérouler dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et la santéphysique et morale des mineurs. Ceci implique que les services de l’État opèrent de nombreux contrôles et conduisentdes actions d’information et de conseil auprès des organisateurs et des équipes pédagogiques.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires publiques, a rendu possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, lamise en place d’une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. Pour aider les communes à proposer uneoffre éducative de qualité dans le cadre des accueils organisés hors temps scolaire, le ministère a entrepris de mettreà leur disposition des ressources pédagogiques. Un travail de production de supports et d’accompagnement desorganisateurs a été mis en œuvre, dès la fin de l’année 2017, avec les fédérations d’éducation populaire.

Se mobiliser pour la jeunesse

Tous les jeunes aspirent à être engagés dans un parcours d’accès aux attributs de l’autonomie : autonomieéconomique, autonomie résidentielle et autonomie affective, c’est-à-dire accéder à un emploi stable, accéder à unlogement indépendant et fonder sa propre famille. Les enquêtes sur les valeurs des jeunes confirment en effet qu’ilspartagent cette aspiration à s’insérer dans la société comme l’ont fait leurs aînés.

L’accès des jeunes à l’information, dans tous les domaines, est une condition indispensable de leur accès à cetteautonomie, en matière d’emploi bien entendu mais aussi de logement, de santé, de culture et de loisirs. Trop souventcependant, les jeunes se heurtent à des difficultés liées à la grande complexité et au foisonnement des offres danschacun de ces domaines. Le non-recours les touche particulièrement. Pour contribuer à résorber ces difficultés, leministère a entrepris de repositionner le réseau Information Jeunesse. Fort de 1 300 points d’accueil répartis surl’ensemble du territoire et capable de délivrer une information à la fois généraliste et précise, ce réseau constitue un

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88 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

outil très important à conforter. Le programme a assuré le financement de ce réseau à hauteur de 6,8 M€ en 2018.Parallèlement, le ministère a entrepris de développer un outil numérique – la boussole des jeunes – qui permettra àces derniers, de manière simple, intuitive et précise de trouver le service ou l’information indispensable à la poursuitede leur parcours.

Enfin, la mobilité internationale est un facteur important d’intégration sociale et professionnelle des jeunes. Lesbénéfices pour les jeunes sont à la fois personnels et professionnels : la découverte d’une autre culture et lacompréhension mutuelle, l’acquisition de compétences socio-professionnelles grâce à la mobilité et l’engagement,constituent de puissants atouts pour leur avenir. Le ministère dispose d’importants leviers d’intervention dans cedomaine : le service civique mais aussi les programmes portés par deux offices internationaux – l’office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) – ainsi que par l’agenceErasmus + Jeunesse & Sports. Les jeunes les plus éloignés de la mobilité et de manière générale les jeunes issus demilieux défavorisés constituent des cibles centrales pour l’ensemble des opérateurs impliqués dans cette politique.Cela suppose de développer des mesures spécifiques pour permettre à tous les jeunes de bénéficier d’une telleexpérience et d’en tirer tous les bénéfices. Ainsi, 4 000 jeunes français et québécois de 18 à 35 ans bénéficient desprogrammes de l’OFQJ parmi les 25 000 qui sont informés et orientés par cet Office.

Développer le service civique

Le service civique s’inscrit dans un objectif de développement des politiques de jeunesse innovantes en favorisantnotamment l’insertion des jeunes dans la cité à travers leur engagement, tout en leur permettant de développer leurscompétences dans un continuum éducatif. Il a vocation à faire émerger une génération de citoyens engagés souhaitantconsacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours.Perçu très positivement par les Français, le dispositif est un succès auprès des jeunes engagés et des bénéficiaires.Les anciens volontaires sont très nombreux (85 %) à estimer que cette expérience leur a permis d'acquérir descompétences utiles dans leur avenir professionnel, de découvrir le milieu professionnel et le monde du travail et 91 %pensent qu’ils ont pu faire quelque chose d’utile socialement. En 2017, le taux de jeunes satisfaits de leur missiondemeure à un niveau élevé (87 %), et ce dans un contexte de montée en charge importante et donc d’habilitation denouveaux organismes d’accueil.

En 2017, 123 069 jeunes ont accompli un service civique (pour un flux annuel de 78 976 nouveaux volontaires). Cettemontée en charge du service civique a continué de s’appuyer sur ses principes fondateurs que sont l’universalité, lamixité sociale et la non-substitution à l’emploi.

Le service civique est le principal dispositif du présent programme, 447,5 M€ soit 83 % des crédits lui ayant étéconsacrés en 2017.

Enfin, dans tous les domaines d’intervention évoqués supra, la question de l’innovation se pose avec une acuitéparticulière. La diversité et l’ampleur des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés appellent des solutionsnouvelles. En matière de vie associative, les problématiques de modèle économique ou de passage à l’échelle sonttrès prégnantes et appellent à dépasser les solutions classiques. C’est une des raisons d’être de l’INJEP et, en sonsein, du fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) : éclairer par la production de données, la réalisation d’étudeset la conduite d’expérimentations rigoureusement évaluées, la décision publique. 2,1 M€ ont été alloués à cettequestion en 2017.

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PLR 2017 89

Jeunesse et vie associative

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 163

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

INDICATEUR 1.1 Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés

INDICATEUR 1.2 Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique

INDICATEUR 1.3 Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

OBJECTIF 2 Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire

INDICATEUR 2.1 Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

OBJECTIF 3 Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

INDICATEUR 3.1 Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

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90 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

INDICATEUR 1.1 mission

Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes qui commencent une mission de service civique

% 24,4 25 25 25 24,4 25

Commentaires techniques

Source des données : les données sont issues des fichiers transmis par l’Agence des services et de paiement (ASP) à l’Agence du service civique(ASC) sur la base des notifications (déclarations sur l’honneur) adressées par les organismes d’accueil. L’extraction, effectuée le 12 février 2018,donne à voir des résultats non stabilisés pour 2017 au vu du décalage entre l’entrée de certains jeunes en service civique et sa comptabilisation dansle système d’information de l’ASC (jusqu’à 3 mois).

Mode de calcul : nombre de missions démarrant l'année n, réalisées par des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI) ou un diplôme de niveau V(sont ajoutées les sorties en cours de terminale ou bac non validé : niveau IV non validé) de la classification internationale / nombre de missionsdémarrant l'année n.

INDICATEUR 1.2

Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique

% 90 91 90 90 87 90

Commentaires techniques

Source des données : données collectées annuellement par l’Agence du Service civique auprès des jeunes sur le point d’achever leur mission.

Mode de calcul :cumul « opinion plutôt positive » et « opinion très positive » au regard du nombre de répondants

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PLR 2017 91

Jeunesse et vie associative

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 163

INDICATEUR 1.3

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

% 22,5 24,5 24 24,5 26,6 23

Commentaires techniques

Source des données : OFAJ, OFQJ, ERASMUS + France Jeunesse&Sport

Mode de calcul : nombre de jeunes bénéficiaires ayant moins d’opportunité (JAMO) / nombre total de jeunes bénéficiaires soutenus par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’Agence française du Programme européen « Jeunesse enaction » (AFPEJA) ou Erasmus + jeunesse. La qualification est opérée par les Offices. Par JAMO on entend des jeunes peu ou pas diplômés, desjeunes issus des quartiers prioritaires ou de zones rurales enclavées ou encore des jeunes scolarisés en zones d’éducation prioritaires. La notion dejeunes ayant moins d’opportunités est tirée du droit communautaire : elle est appréciée par rapport à leurs pairs dans une situation réputéecomparable. La définition en est donnée dans le guide du programme européen Erasmus+ Jeunesse : « les jeunes ayant moins d’opportunités sontceux qui se trouvent dans une situation dévalorisée par rapport à leurs pairs, parce qu’ils sont confrontés à une ou plusieurs situations ou obstacles neleur permettant pas d’accéder de façon satisfaisante à l’éducation formelle et non formelle, à la mobilité transnationale et à la participation, lacitoyenneté active, l’épanouissement personnel et l’intégration dans la société dans son ensemble. »

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant l’indicateur 1.1 : « Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés

Au niveau national, 28 % des jeunes quittent l’enseignement avec un niveau de qualification inférieur au bac(cf. « Chiffres clés de la jeunesse », source INSEE enquête SRCV-SILC, traitement DJEPVA-INJEP).

Pour 2017, la part des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI), ou un diplôme de niveau V de la classificationinternationale qui réalise une mission d’engagement de service civique était prévue à hauteur de 25 %, soit à unniveau proche du niveau national. Cette prévision, dans la continuité de la réalisation de 2016, tenait compte de l’effortque représente le maintien à un taux constant de la part des jeunes peu ou pas diplômés engagés dans le servicecivique au regard de l’augmentation du nombre de jeunes engagés (53 000 en 2015, 92 000 en 2016, 123 069 en2017).

La réalisation atteint presque la prévision, égale à l'année 2016, puisque la part des jeunes ne détenant aucun diplôme(niveau VI), un diplôme de niveau V ou étant sortis en cours de terminale ou bac non validé (niveau IV non validé),ayant débuté une mission d’engagement de service civique en 2017 est de 24,4 %. Ce taux traduit la mise en œuvred’une politique volontariste visant à accompagner les organismes d’accueil dans la prise en compte de l’objectif demixité sociale, notamment en termes de niveaux de qualification, de genre, ainsi que d’origine sociale et géographique,à tous les stades de l’accueil d’un volontaire

Concernant l’indicateur 1.2 « Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique »

Le taux de volontaires satisfaits ou très satisfaits de leur mission en 2017 reste très élevé (87 %) bien qu’en légèrebaisse (- 4 points) par rapport à l’année précédente. L’objectif donné à l’Agence du service civique est de maintenir cetaux de satisfaction très élevé dans un contexte de montée en charge importante du Service Civique, et doncd’ouverture à de nouveaux organismes d’accueil et de nouveaux volontaires. La baisse de 2017 peut également avoirpour origine la modification de la méthodologie de recueil de l’indicateur (une enquête systématique auprès del’ensemble des volontaires terminant leur mission plutôt qu’un sondage).

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92 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Concernant l’indicateur 1.3 « Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse(OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + Jeunesse & Sport » :

Les obstacles rencontrés par les JAMO en matière de mobilité peuvent être très divers : sociaux, économiques(moyens de subsistance réduits, dépendance par rapport aux dispositifs d’allocations sociales, etc.), éducatifs ousanitaires.

Après quatre années d’existence, l’indicateur montre une progression continue. Le résultat très satisfaisant (26,6 %)est au-dessus de la cible actualisée (24,5 %), signe que les stratégies conçues et mises en œuvre, sous l’impulsion dugouvernement, par l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la jeunesse(OFQJ) et l’Agence Erasmus + Jeunesse & Sport pour rendre leurs programmes plus accessibles aux publics éloignésde la mobilité sont pertinentes. Ces démarches de développement de la mobilité européenne et internationale desjeunes visent à diversifier les profils des jeunes bénéficiaires des programmes de mobilité et particulièrement àaccroître la participation des jeunes qui en sont le plus éloignés.

OBJECTIF N° 2

Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire

INDICATEUR 2.1

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)

% 26 22 28 22 21 28

Proportion d’associations non employeurs oufaiblement employeurs parmi celles ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

% 41 44 40 40 42 40

Commentaires techniques

Source des données : FONJEP et DJEPVA (recueil des informations permettant de renseigner les indicateurs de performance placés sous laresponsabilité des services déconcentrés – BOP régionaux du programme « jeunesse et vie associative »).

Mode de calcul :

Sous indicateur 2.1.1 :

numérateur : nombre d’associations employant au plus deux salariés parmi celles qui bénéficient d’au moins une unité de subvention « jeunesse etéducation populaire » (JEP) versée par l’intermédiaire du FONJEP au titre d’actions figurant dans les priorités fixées par la directive nationaled’orientation (DNO) ;

dénominateur : nombre total des associations bénéficiant d’unités de subvention attribuées par l’intermédiaire du FONJEP.

Sous indicateur 2.1.2

numérateur : nombre d’associations employant au plus deux salariés parmi celles qui bénéficient d’au moins une subvention au titre du fonds pour ledéveloppement de la vie associative (FDVA) ;

dénominateur : nombre total d’associations ayant bénéficié d’une subvention au titre du FDVA.

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PLR 2017 93

Jeunesse et vie associative

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 163

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant le sous indicateur 2.1.1 : Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)

L’objectif des subventions de nature particulière que constituent les subventions d’appui à la structuration du tissuassociatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP),dites « postes FONJEP », est de permettre aux associations de pérenniser leurs actions en s’appuyant, au-delà deleurs bénévoles, sur les compétences de personnels salariés permanents. Ce soutien est particulièrement pertinentpour les associations très faiblement dotées en personnel salarié (sous indicateur 2.1.1).

En 2017, la proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’unesubvention versée par l’intermédiaire du FONJEP s’établit à 21 %. Cet écart à la cible (-7 %) s’explique par lechangement de périmètre d’analyse consécutif à l’intégration dans le champ des postes FONJEP financés par leprogramme 163 (postes jeunesse et éducation populaire) de nouveaux postes issus du programme 177 (postescohésion sociale) par transfert en LFI 2016. En effet, les structures bénéficiaires des postes FONJEP « cohésionsociale », soit les centres sociaux et socio-culturels ainsi que les foyers de jeunes travailleurs, sont significativementplus importantes et donc mieux dotées en personnel.

Concernant le sous indicateur 2.1.2 : Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs parmi celles ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

La contribution des bénévoles à la mise en œuvre du projet associatif suppose d’assurer dans de bonnes conditionsleur formation aux compétences techniques qu’ils doivent maîtriser dans le cadre de leur action. Cet enjeu deformation est d’autant plus essentiel pour les associations dont l’activité repose essentiellement sur du bénévolat Lesactions menées depuis 2014 pour accorder prioritairement des subventions aux petites associations faiblement dotéesen personnel, alors même que leur caractère très souvent local rend plus difficile leur accès aux subventions d’État,ont eu pour conséquence une nette progression de l’indicateur FDVA. Il atteint ainsi 42 % en 2017, dépassantnettement la cible fixée à 40 %.

OBJECTIF N° 3

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

INDICATEUR 3.1

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils avec hébergement

% 9,8 10,2 12 10,5 9,4 16

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils sans hébergement

% 10 9,5 7,3 16

Commentaires techniques

Source des données : informations communiquées par les directions départementales de la cohésion sociale et par les directions départementales dela cohésion sociale et de la protection des populations aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargées de lestransmettre à l’administration centrale.

Mode de calcul : nombre de contrôles effectués par les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État chargés de la mise en œuvre des politiquesde jeunesse/ Nombre d’accueils déclarés auprès de ces mêmes services.

On entend par contrôle les évaluations et contrôles sur pièces et/ou sur place des accueils collectifs de mineurs, hors contrôle automatique.

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94 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Pour les accueils avec hébergement (sous-indicateur 3.1.1.), seuls sont pris en compte les séjours de vacances et les accueils de scoutisme tels quedéfinis par l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour les accueils sans hébergement (sous-indicateur 3.1.2.), sont pris en compte les accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires tels que définispar l’article susmentionné.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les prévisions 2017 ont été actualisées à la baisse (de 12 à 10,5 % d’accueils avec hébergement à contrôler et de10 à 9,5 % pour les accueils sans hébergement) en raison de l’impact de la réforme des rythmes scolaires sur levolume d’accueils à contrôler.

La réalisation s’établit à 9,4 %, soit à un niveau légèrement inférieur à la prévision actualisée pour les contrôlesd’accueils avec hébergement. Elle est de 7,3 % pour les accueils sans hébergement. Cette moindre réalisations’explique par la très forte augmentation du nombre d’accueils de loisirs périscolaires, à moyens de contrôle constants.

La définition et la mise en œuvre d’un plan départemental de protection des mineurs en accueils collectifs, s’inscrivantdans les plans régionaux d’analyse des risques, doit contribuer à améliorer ce résultat. Par ailleurs, les contrôles sontpriorisés de manière à ce qu’ils portent sur les organisations les plus à risques.

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PLR 2017 95

Jeunesse et vie associative

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 163

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – Développement de la vie associative 260 198 24 712 853 24 973 051 24 973 051

105 900 22 549 446 22 655 346

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

1 320 222 70 092 446 71 412 668 71 412 668

2 240 525 67 876 935 70 117 460

04 – Développement du service civique 385 020 000 385 020 000 385 020 000

446 634 389 1 173 895 447 808 284

Total des AE prévues en LFI 386 600 420 94 805 299 481 405 719 481 405 719

Ouvertures par voie de FDC et ADP +458 344 +458 344

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +63 337 111 +63 337 111

Total des AE ouvertes 545 201 174 545 201 174

Total des AE consommées 448 980 814 91 600 276 540 581 090

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – Développement de la vie associative 260 198 24 712 853 24 973 051 24 973 051

116 632 22 614 946 22 731 578

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

1 320 222 70 092 446 71 412 668 71 412 668

2 036 084 67 846 273 69 882 357

04 – Développement du service civique 385 020 000 385 020 000 385 020 000

446 389 181 1 173 895 447 563 076

Total des CP prévus en LFI 386 600 420 94 805 299 481 405 719 481 405 719

Ouvertures par voie de FDC et ADP +458 344 +458 344

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +63 731 535 +63 731 535

Total des CP ouverts 545 595 598 545 595 598

Total des CP consommés 448 541 897 91 635 114 540 177 011

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96 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Développement de la vie associative 273 893 25 826 071 26 099 964 26 099 964

131 709 23 434 495 23 566 204

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

1 384 142 70 092 188 71 476 330 71 476 330

1 850 703 77 882 174 79 732 877

04 – Développement du service civique 294 629 368 4 000 294 633 368 294 633 368

329 826 793 4 000 329 830 793

Total des AE prévues en LFI 296 287 403 95 922 259 392 209 662 392 209 662

Total des AE consommées 331 809 205 101 320 669 433 129 874

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Développement de la vie associative 273 893 25 826 071 26 099 964 26 099 964

118 199 23 900 495 24 018 694

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

1 384 142 70 092 188 71 476 330 71 476 330

1 624 576 78 094 750 79 719 326

04 – Développement du service civique 294 629 368 4 000 294 633 368 294 633 368

329 815 121 7 000 329 822 121

Total des CP prévus en LFI 296 287 403 95 922 259 392 209 662 392 209 662

Total des CP consommés 331 557 896 102 002 245 433 560 141

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PLR 2017 97

Jeunesse et vie associative

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 163

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFIpour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 331 809 205 386 600 420 448 980 814 331 557 896 386 600 420 448 541 897

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 553 247 1 580 420 6 151 998 5 301 938 1 580 420 5 753 081

Subventions pour charges de service public 326 255 958 385 020 000 442 828 816 326 255 958 385 020 000 442 788 816

Titre 6 – Dépenses d’intervention 101 320 669 94 805 299 91 600 276 102 002 245 94 805 299 91 635 114

Transferts aux ménages 17 475 16 600 20 115 16 600

Transferts aux entreprises -1 479 817 20 450 -1 479 817 20 450

Transferts aux collectivités territoriales 1 517 931 1 548 525 1 367 683 1 517 931 1 548 525 1 321 183

Transferts aux autres collectivités 101 265 080 93 256 774 90 195 543 101 944 016 93 256 774 90 276 881

Total hors FDC et ADP 481 405 719 481 405 719

Ouvertures et annulations (*) +63 795 455 +64 189 879

Total (*) 433 129 874 545 201 174 540 581 090 433 560 141 545 595 598 540 177 011

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 308 904 458 344 308 904 458 344

Total 308 904 458 344 308 904 458 344

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98 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

01/08/2017 121 140 121 140

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/07/2017 62 662 289 62 093 539

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

27/02/2017 627 411 644 571 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/03/2017 1 225 384 2 007 562 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

02/2017 0 253 940 0 253 940

06/2017 0 372 0 372

08/2017 0 3 000 0 3 000

12/2017 0 200 000 0 200 000

Total 0 457 312 0 457 312

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PLR 2017 99

Jeunesse et vie associative

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 163

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

04/2017 0 202 0 202

06/2017 0 273 0 273

07/2017 0 115 0 115

08/2017 0 67 0 67

10/2017 0 263 0 263

11/2017 0 15 0 15

12/2017 0 88 0 88

01/2018 0 9 0 9

Total 0 1 032 0 1 032

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/12/2017 1 056 833 892 997

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 0 64 973 428 0 65 204 016 0 1 177 973 0 1 014 137

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100 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES3

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (11)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

110201 Réduction d'impôt au titre des dons

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les associations d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : 5 746 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200

1 365 1 400 1 390

210309 Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêtgénéral

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les associations d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : 48 704 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2012 - CGI : 238 bis-1 et 4

930 680 990

400203 Réduction d'impôt au titre de certains dons

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Aider les associations d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : 43 262 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis A-I, II, IV et V

179 152 200

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet deloi de finances de l'année (60 540 € pour 2015)

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - CGI : 261-7-1°

125 146 130

520121 Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 757 C

115 100 115

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

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PLR 2017 101

Jeunesse et vie associative

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 163

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

300211 Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 206-1 bis

90 80 90

320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - CGI : 219 bis

15 15 15

720203 Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les collectivités locales et les organismes à but non lucratif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 298 duodecies

1 1 1

520114 Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'État et de ses établissements publics

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les organismes d'utilité publique

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 788-III

ε ε ε

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dontles objectifs et caractéristiques sont similaires

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider certains organismes publics et collectivités locales

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2014 -CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A

nc nc nc

320116 Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014 -CGI : 206-1 bis

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales4 2 820 2 574 2 931

4 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

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102 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

920101 Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'utilité publique

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004 -CGI : 302 bis KA

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

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PLR 2017 103

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)

Totaly.c. FDC et ADP

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFIConsommation

01 – Développement de la vie associative

24 973 051 24 973 051 24 973 051 24 973 051

22 655 346 22 655 346 22 731 578 22 731 578

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

71 412 668 71 412 668 71 412 668 71 412 668

70 117 460 70 117 460 69 882 357 69 882 357

04 – Développement du service civique 385 020 000 385 020 000 385 020 000 385 020 000

447 808 284 447 808 284 447 563 076 447 563 076

Total des crédits prévus en LFI 481 405 719 481 405 719 481 405 719 481 405 719

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +63 795 455 +63 795 455 0 +64 189 879 +64 189 879

Total des crédits ouverts 0 545 201 174 545 201 174 0 545 595 598 545 595 598

Total des crédits consommés 540 581 090 540 581 090 540 177 011 540 177 011

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +4 620 084 +4 620 084 0 +5 418 587 +5 418 587

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 476 719 699 476 719 699 476 719 699 476 719 699

Amendements +4 686 020 +4 686 020 +4 686 020 +4 686 020

LFI 481 405 719 481 405 719 481 405 719 481 405 719

Le PLF 2017 s’établissait à 476 719 699 €. Deux amendements, d’un montant total de 4 686 020 €, ont fait évoluer laloi de finances portant le montant des crédits votés à 481 405 719 € en AE et en CP.

Ces amendements ont apporté les modifications suivantes :

• les crédits du programme ont été minorés de 5 000 000 €. Cette minoration a porté sur les crédits du servicecivique ;

• une majoration à titre non reconductible d’un montant de 9 686 020 € a été attribuée au titre des réservesparlementaires (8 998 285 € pour l’assemblée nationale et 687 735 € pour le Sénat).

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Aux crédits inscrits en loi de finance (481 405 719 €), se sont ajoutés 63 337 111 € d’AE et 63 731 535 € de CP(hors crédits complémentaires fonds de concours et attributions de produits). Cette hausse globale résulte du solde dedifférents mouvements positifs et négatifs listés ci-dessous :

- Report de fonds de concours de 627 411 € AE et 644 571 € de CP (arrêté du 27 février 2017). Les crédits reportés sedécomposent comme suit :

• 566 311 € en AE et 583 471 € en CP de reports issus du fonds de concours «Transition numérique de l’État etmodernisation de l’Action publique» ;

• 61 100 € (AE=CP) de reports issus du fonds de concours « contribution aux missions de l’INJEP.

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104 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

- Reports hors fonds de concours. L’arrêté du 28 mars 2017 a autorisé le report de 1 225 384 € en AE et 2 007 562 €en CP. Ces montants se décomposent comme suit :

• 1 000 000 € (AE=CP) correspondant au solde des reports de 2015 puis de 2016 des activités del’ex-établissement public INJEP ;

• 222 580 € (AE=CP) au titre de dossiers de réserve parlementaire 2016 non soldés à la clôture de l’exercice ;

• 2 804 € (AE=CP) au titre de l’attribution de produits de la vente de publications de l’Injep ;

• 782 178 € en CP au titre des restes et charges à payer de 2016.

- Décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 de 62 662 289 € en AE et 62 093 539 € en CP. Ce décret a permisd’augmenter la subvention pour charges de service public de l’Agence du service civique.

Décret de transfert n° 2017-1222 du 1er août 2017 de -121 140 € (AE=CP). Ces crédits ont été transférés depuis leprogramme 163 vers le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, et de lajeunesse et de la vie associative » afin de permettre le financement de la refonte de l’application SIAM (protection desmineurs).

- Loi de finances rectificative n° n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 portant annulation de 1 056 833 € en AE et892 997 € en CP se répartissent comme suit :

• - 795 890 € en AE et en CP destinés au Programme 219 « Sport » au titre de la réaffectation de réservesparlementaires ;

• + 34 648 € en AE et CP en provenance du Programme 122 au titre de la réaffectation de réservesparlementaires ;

• - 295 591 € en AE et -131 755 € en CP annulés sur la réserve de précaution.

Les crédits ouverts (hors crédits complémentaires fonds de concours et attributions de produits) ont ainsi été portés à544 742 830 € en AE et 545 137 254 € en CP.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

- Deux fonds de concours et une attribution de produits ont été alimentés en 2017 à hauteur de 457 312 € (AE=CP) :

• le fonds de concours « Investissement d’avenir : transition numérique de l’État et modernisation de l’actionpublique» a été abondé en gestion 2017 de 450 000 € (AE=CP). Ce fonds de concours est destiné aufinancement des projets « Dites-le nous une fois Associations » et « la Boussole des jeunes » ;

• le fonds de concours « Contributions aux missions d’observation et d’étude de l’INJEP » a été abondé engestion 2017 de 7 312 € (AE=CP).

- Attribution de produits : 1 032 € (AE=CP)

Dans le cadre de sa mission de diffusion et de valorisation, l’INJEP a en charge la gestion des ventes de sespublications, services donnant lieu à rémunération en application du décret n° 2016-1127 du 11 août 2016relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.Les « produits de la vente des publications de l’INJEP » en 2017 ont été de 1 032 €.

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PLR 2017 105

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 37 319 973 37 319 973 37 319 973 37 319 973

Surgels +1 225 384 +1 225 384 +22 007 562 +22 007 562

Dégels -35 824 602 -35 824 602 -56 606 780 -56 606 780

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

2 720 755 2 720 755 2 720 755 2 720 755

En 2017, la réserve de précaution initiale s’élevait à 37,3 M€ et représentait 7,8 % des crédits du programme 163.Toutes les activités du programme ont été concernées. Elle a été augmentée de 1,23 M€ en AE et de 2 M€ en CP dufait du gel des reports puis de 20 M€ en CP le 21 avril 2017 dans le but de préserver les équilibres des financespubliques votés en LFI 2017.

En cours de gestion, trois décisions ont permis de dégeler la quasi-intégralité des crédits mis en réserve (0,3 M€ en AEet 0,1 M€ en CP ayant été annulés en LFR).

- dégel de 600 000 € le 26 avril 2017 au bénéfice de la Fondation « La France s’engage » ;

- dégel de la réserve de précaution le 31 juillet 2017 au bénéfice :

• de l’Agence du service civique (30 382 397€ en AE et 58 727 535 € en CP),

• des organismes internationaux se répartissant comme suit :

- Office franco-allemand pour la jeunesse (924 256 €),

- Office franco-québécois pour la jeunesse : (157 189 €),

- CONFEJES (20 758 €) ;

• du FONJEP (2 514 618 €) ;

• en outre, 1 125 384 € en AE et 2 007 562 € en CP ont été dégelés au titre des reports.

La réserve de précaution a ainsi été ramenée à 2,7 M€ en AE et en CP. Ces crédits ont été dégelés en fin de gestion(à l’exception de 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP qui ont été annulés) pour permettre le financement de la mise en placedu Compte d’engagement citoyen (développement du système d’information par la Caisse des dépôts et consignationset couverture partielle de frais de fonctionnement de celle-ci. Cependant la complexité des travaux à conduire a amenél’administration à revoir les modalités opérationnelles du déploiement de ce dispositif et repousser ceux-ci à l’exercice2018.

Plusieurs mouvements de fongibilité ont été réalisés afin d’optimiser les ressources disponibles au programme.

• le solde de la réserve de précaution (2,4 M€) issu de diverses activités a été redéployé vers l’activité« Compte d’engagement citoyen » nouvellement créée.

• plusieurs redéploiements (0,8 M€) ont été effectués depuis l’activité « Loisirs éducatifs ». Pour l’essentiel, cesmouvements ont été effectués vers l’activité « Soutien national aux associations agréées JEP ». Ceci a permisle financement des Conventions pluriannuelles (2016-2018) et annuelles d’objectifs indispensables aumaintien et, le cas échéant, au renforcement des capacités d’intervention des associations. Il convient parailleurs de noter que certaines des CPO et CAO financées à l’aide de ces redéploiements concernaient desstructures concourant, en même temps qu’au développement de l’éducation populaire, aux loisirs éducatifsdes jeunes (Scouts et guides de France, Union nationale des associations de tourisme par exemple).

• des mouvements ont été réalisés à l’initiative des services déconcentrés depuis l’activité « Politiquespartenariales locales» (- 0,5 M€) vers l’activité « aide au réseau information jeunesse ».

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106 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ASC - Agence du service civique (P163) 385 000 385 000 441 876 441 876

Subventions pour charges de service public 385 000 385 000 441 876 441 876

Dotations en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0

Total des subventions pour charges de service public 385 000 385 000 441 876 441 876

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 0 0 0 0

Total général 385 000 385 000 441 876 441 876

Le montant de la subvention pour charges de service public versé à l’Agence du service civique (ASC), uniqueopérateur du programme depuis le 1er janvier 2016, est de 441,9 M€.

Aucun crédit n’a été alloué à cet opérateurs par dotation en fonds propres ou transferts.

L’écart de 20 000 € constaté dans le tableau ci-dessus entre le montant indiqué en catégorie 32 - subvention pourcharges de services public (SCSP) en LFI (385 000 milliers d’euros) et le montant figurant en JPE (385 020 milliersd’euros) provient d’une erreur d’imputation des crédits de la réserve parlementaire (20 000 €) inscrits à l’action 4« développement du service civique » alors qu’ils auraient dû figurer en titre 6.

Par ailleurs, 953 000 € de crédits ont été exécutés en 2017 au bénéfice d’Universités (opérateurs) avec lesquellesl’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a conclu différentes conventions d’études. Ces crédits ontégalement été inscrits en catégorie 32 (SCSP).

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PLR 2017 107

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

545 201 174 545 595 598

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

540 581 090 540 177 011

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 172 223

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

4 620 084 539 004 788

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

1 329 372

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2016

(R2)

1

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 329 373 1 172 223 157 150

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

540 581 090 539 004 788 1 576 302

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

1 733 452

Estimation des CP 2018sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

1 682 521

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2018pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

50 931

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108 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 (1 682 521 €) provient desopérations suivantes :

• 873 294 € au titre de prestations de services (dépenses de communication notamment) engagées pour ledéveloppement du service civique et arrivant à échéance au 31 décembre;

• 323 878 € au titre du Fonds de concours « Transition numérique de l’État» ;

• 303 632 € au titre de conventions ou de marchés d’études engagés par l’INJEP ;

• 18 034 € au titre du Fonds de concours « contribution aux missions de l’INJEP » :

• 27 000 € au titre de réserves parlementaires engagées en fin exercice qui n’ont pu être liquidées en 2017 ;

• 46 461 € au titre de diverses dépenses de fonctionnement ;

• 90 222 € au titre de diverses dépenses engagées par les services déconcentrés, notamment les dépensesliées au fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative ainsi qu’à la certification et VAE etde diverses dépenses d’intervention.

Ce solde non couvert par des paiements au 31 décembre 2017 est supérieur de celui constaté pour 2016, (341 780 €),du fait notamment des restes à payer issus des engagements sur fonds de concours.

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PLR 2017 109

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Développement de la vie associative

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 24 973 051 24 973 051 22 655 346 22 655 346

Crédits de paiement 24 973 051 24 973 051 22 731 578 22 731 578

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notremodèle de société. Avec 20 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés – soit10 % des emplois privés, ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur.

Le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative se fixe comme priorité d’aider les associations à porter leurprojet associatif. L’État labellise, habilite, dispense un conseil expert, accompagne, contrôle et évalue l’action desassociations. Au niveau national, il apporte un appui aux têtes de réseaux et coordinations, ainsi qu’à la structurationdu tissu associatif. Au niveau local, il aide les projets portés par des organismes agréés de jeunesse et d’éducationpopulaire et favorise l’émergence de projets ou d’activités, au service de la population, répondant aux enjeuxterritoriaux dans une logique de développement de la vie associative locale. Enfin, l’État soutient les dirigeantsbénévoles dans leurs tâches et démarches administratives et encourage les actions de formation organisées par lesassociations à destination de l’ensemble de leurs bénévoles ou de leurs responsables d’activités.

Les crédits nécessaires à ces différentes interventions ont été exécutés à l’action 1.

L’écart constaté entre la prévision et l’exécution soit -2 241 473 € en CP s’explique essentiellement par la moindreexécution constatée au titre de la réserve parlementaire (-2 149 240 € en AE). En effet, près d’1 M€ n’a pas été répartiau bénéfice d’associations par les parlementaires, 0,4 M€ est resté disponible car les dossiers n’ont pas étéréceptionnés ou étaient incomplets et enfin 0,8 M€ ont été annulés en LFR pour prendre en compte les réimputationsconstatées en gestion.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 260 198 105 900 260 198 116 632

Le montant des dépenses de fonctionnement, retraité des erreurs d’imputation, s’élève à 108 075 € en AE et 120 232 €en CP.

Fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative (DDVA) : 108 075 € en AE et 120 232 € en CP

Ces crédits de fonctionnement ont permis aux DDVA de financer les frais d’animation et de communication desmissions d’accueil et d’information des associations (notamment la diffusion de l’information sur l’accès aux fondscommunautaires, la couverture en responsabilité civile des bénévoles ou le volontariat associatif). L’objectif a consistéà préserver pour toutes les associations un accès simple et équitable à une information de grande qualité et, surcertains territoires, à rassembler les compétences, l’expertise et les missions complémentaires de plusieurs servicesau profit des associations dans un lieu unique.

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110 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux entreprises 13 950 13 950

Transferts aux collectivités territoriales 13 240 13 240

Transferts aux autres collectivités 24 712 853 22 522 256 24 712 853 22 587 756

Le montant des dépenses d’intervention, retraité des erreurs d’imputation, s’élève à 22 537 271 € en AE età 22 601 046 € en CP.

Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) : 7 512 480 € en AE et 7 511 555 € en CP

Le Fonds de développement de la vie associative est un fonds destiné à soutenir, aux plans national et local, ledéveloppement de la vie associative, notamment à travers des actions de formation organisées par les associations àdestination de leurs bénévoles élus ou de leurs responsables d’activités. En moyenne, le FDVA permet le financementannuel de projets de formation bénéficiant à plus de 150 000 personnes. Il a également vocation à permettre laréalisation d’études destinées à développer la vie associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteursd’innovation sociale.

Les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) : 1 114 899 € (AE=CP)

Le soutien aux dirigeants bénévoles dans leurs tâches et démarches administratives, comptables et juridiquess’effectue par des subventions pour la création ou le maintien d’emplois pérennes dans les centres de ressources etd’information des bénévoles (CRIB) labellisés par l’État pour apporter une information et un conseil de qualité auxbénévoles (161 centres ont été soutenus à ce titre en 2017).

Le soutien aux fédérations nationales et régionales : 821 400 € en AE et 831 400 € en CP

Ce soutien se traduit par des subventions allouées soit à des fédérations nationales actives en matière dedéveloppement du bénévolat et d’engagement citoyen, soit pour des initiatives fédératrices ou innovantes en matièrede développement de la vie associative, de dons et de mécénat.

Le soutien national aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (JEP) : 7 772 442 € en AE et en CP

Le ministère apporte une aide au secteur associatif à travers des subventions aux associations bénéficiant d’unagrément national de jeunesse et d’éducation populaire. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire ontvocation à intervenir en direction de la jeunesse et /ou à développer des actions intergénérationnelles dans desdomaines qui concernent notamment le développement de la citoyenneté, la solidarité et les loisirs de proximité(ex : scoutisme, chantiers de jeunes, maisons des jeunes et de la culture).

Les financements sont accordés aux associations par le biais de conventions annuelles ou pluriannuelles : cesdernières, dans un souci de rationalisation de la gestion de ces subventions et pour donner de la visibilité aux acteurssur le terrain, en forte augmentation et représentent désormais 84 % de l’enveloppe allouée contre 75 % en 2016.

La réserve parlementaire inscrite à l’action 1 a permis de financer en 2017, 1 794 associations pour un montant de5 316 050 € en AE et 5 371 050 € en CP.

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PLR 2017 111

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

ACTION N° 02

Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 71 412 668 71 412 668 70 117 460 70 117 460

Crédits de paiement 71 412 668 71 412 668 69 882 357 69 882 357

En matière de jeunesse et d’éducation populaire, l’État se mobilise, notamment à travers le programme « Jeunesse etvie associative », pour permettre l’accès des jeunes à une information accessible et lisible, favoriser la mobilité localeet internationale ainsi que l’accès à des loisirs sécurisés et de qualité.

Pour favoriser l’information des jeunes, le ministère soutient la structuration du réseau « Info-jeunesse » composé ducentre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ), tête de réseau et centre de ressources national, ainsi quedes centres régionaux d’information jeunesse (CRIJ) qui animent un réseau de proximité constitué des bureauxinformation jeunesse (BIJ) et des points information jeunesse (PIJ).

Le ministère encourage les échanges interculturels et la mobilité des jeunes en s’appuyant principalement sur l’Officefranco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Il contribue égalementau dialogue et à la coopération internationale dans ce domaine par sa participation à la conférence des ministres de lajeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES).

L’accès aux loisirs constitue, en particulier pour les enfants et les jeunes qui en sont socialement ou géographiquementéloignés, un complément indispensable à l’éducation reçue en milieu scolaire. Le ministère intervient, en liaison avecd’autres acteurs, pour rendre accessibles, aux enfants d’âge scolaire et aux jeunes, des loisirs de qualité dans uneperspective de mixité sociale. En 2017, pour aider les communes qui le souhaitent à proposer une offre éducative dequalité dans le cadre des accueils organisés hors temps scolaires, le ministère a entrepris de mettre à leur dispositiondes ressources pédagogiques. Un travail de production de supports et d’accompagnement des organisateurs a été misen œuvre, dès la fin de l’année 2017, avec les fédérations d’éducation populaire.

Les séjours de vacances et les accueils de loisirs constituent également des étapes essentielles dans le parcours versl’autonomie des jeunes, en leur offrant souvent leurs premières expériences de vie hors du cadre familial tout enfavorisant la mixité sociale. En la matière l’État soutient le développement d’une nouvelle génération de « colos » dequalité et veille à ce que les organisateurs assurent la sécurité physique et morale et la protection des mineursaccueillis collectivement hors du domicile parental.

L’action de l’État en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire se traduit également par un soutien aux projetsportés par des acteurs de proximité, collectivités territoriales et associations.

Cette action vise à permettre aux associations agréées de disposer de structures pérennes leur permettant d’inscrireleurs actions dans une durée suffisante pour produire des résultats. Cela suppose souvent l’intervention d’un salariéqui fédère le concours des bénévoles réguliers ou occasionnels. Le soutien du ministère à cette structuration del’action associative prend la forme de subventions dédiées à la rémunération d’un salarié associatif versées parl’intermédiaire du FONJEP agissant pour le compte de l’État. L’attribution de ces subventions pluriannuelles s’inscritdans une démarche de maillage territorial local (plus de 2 800 implantations associatives) en privilégiant lesassociations faiblement dotées en personnel salarié.

Le ministère attribue également via ses directions régionales des subventions à des associations locales.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire sont inscritsà l’action 2.

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112 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

L’écart, soit une moindre exécution de 1 530 311 € (en CP), s’explique pour l’essentiel par le cumul de deuxmouvements inverses :

• la non consommation des crédits mis en réserve pour permettre la mise en œuvre du Compte d’engagementcitoyen (-2,4 M€). Créé par l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le compte d’engagementcitoyen (CEC) s’inscrit dans le compte personnel d’activité (CPA) et vise à reconnaître et valoriserl’engagement à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées au comptepersonnel de formation (CPF). Ce nouveau droit mis en place pour valoriser l’importance de l’engagement auservice de la collectivité (20 heures de formation peuvent être allouées aux individus accomplissant une formed’engagement) s’ajoute aux droits à formation acquis au titre de l’activité professionnelle. Les activitésd’engagement éligibles sont actuellement au nombre de huit : les bénévoles associatifs (responsables etencadrants de bénévoles), les volontaires en service civique, les maîtres d’apprentissage, les sapeurs-pompiers volontaires et certains réservistes opérationnels ou ceux de la réserve civique et de ses réservesthématiques.

Le programme 163 prend en charge la mise en œuvre de ce dispositif s’agissant des bénévoles associatifsainsi que des volontaires en service civique et de certains réservistes. La mobilisation et la liquidation desdroits nécessitant des développements informatiques conséquents un dégel de la réserve de précaution duprogramme 163 avait été acté à cet effet. Néanmoins, la complexité des travaux à conduire à conduit à revoirles modalités opérationnelles du déploiement du CEC et repousser celui-ci au début de l’exercice 2018.

• l’obtention de crédits supplémentaires (+1 M€ cf infra), non inscrits en LFI, issus de reports exceptionnels aubénéfice de l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 320 222 1 288 525 1 320 222 1 124 084

Subventions pour charges de service public 952 000 912 000

Le montant retraité des dépenses de fonctionnement, après correction des erreurs d’imputation, s’élève à 1 289 758 €en AE et 1 119 914 € en CP. Par ailleurs, 952 000 € en AE et 912 000 € en CP imputés en tant que subventions pourcharges de service public (SCSP) correspondent à des dépenses d’études à réaliser par des universités.

L’exécution constatée est supérieure de 0,9 M€ en AE à la prévision de la LFI du fait de reports exceptionnels attribuésà l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).

Les crédits de fonctionnement exécutés à l’action 2 ont permis de financer les projets de statistiques, d’études et derecherches de l’INJEP, de soutenir les activités de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative, d’organiserles examens et certifications nécessaires à l’obtention des diplômes professionnels du champ de l’animation etd’accompagner le programme européen « Erasmus + Jeunesse et Sports ».

INJEP : 1 397 220 € en AE et 1 276 237 € en CP

Observatoire producteur de connaissances, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) est, ausein de la direction de l’éducation populaire, de la jeunesse et de la vie associative (DJEPVA), un centre de ressourceset d’expertise sur les questions de jeunesse et les politiques qui lui sont dédiées, sur l’éducation populaire, la vieassociative et le sport. L’INJEP conduit un programme d’études et de recherches et produit des données statistiquescontribuant à éclairer les problématiques et enjeux des questions de jeunesse, d’éducation populaire et de vieassociative. Il comprend le Service statistique ministériel en charge de la jeunesse et du sport. Il participe également àl’animation de la recherche, par exemple à travers le pilotage de la revue scientifique de référence Agoradébats/jeunesses.

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PLR 2017 113

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

Quatre axes thématiques d’études et de recherches ont été dégagés et ont plus particulièrement développés en 2017et seront poursuivie en 2018 :

• Inégalités / discriminations / non-recours aux droits,

• Parcours / mobilités / territoires,

• Engagement / éducation populaire,

• Société civile en action / vie associative / innovations sociales.

Une large part des crédits exécutés en gestion 2017 provient de reports de 2016 (1 M€) issus des activités de l’ex-établissement public INJEP transformé en service à compétence nationale au 1er janvier 2016.

Soutien logistique aux activités de jeunesse et d’éducation populaire : 583 339 € en AE et 290 984 € en CP

En 2017, des crédits ont été consacrés à diverses dépenses liées aux activités de l’administration centrale :communication, abonnements, remboursements des frais de déplacements des représentants associatifs auxinstances consultatives, organisation de colloques et séminaires et études liées aux dispositifs de jeunesse etd’éducation populaire (169 694 € en AE et 161 557 € en CP).

Par ailleurs, les dépenses de systèmes d’information visant aux développements des projets « Dites-le-nous une foisassociations » et « Boussole des jeunes » financées par un fonds de concours issu du PIA numérique « Investissementd’avenir : transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » sont imputées sur cette activité(413 645 € en AE et 129 427 € en CP).

Loisirs éducatifs : 59 751 € en AE (131 070 € retraités des retraits d’engagements sur exercices antérieurs) et 265 200 € en CP

Les crédits exécutés au titre de cette activité sont, pour l’essentiel, justifiés infra (cf dépenses d’intervention).

Les séjours de vacances ou "colos" connaissent une baisse de fréquentation depuis 2007-2008, les chiffres passantd'environ 47 000 séjours à 39 000 en 2015-2016 et de 1,5 million de départ de mineurs en 2007-2008 à 1,17 million en2015-2016. Cette situation provoque une véritable rupture d’égalité pour les départs en vacances, avec l’exclusionprogressive des enfants des classes moyennes les plus fragiles et le risque d’une segmentation de l’offre par catégoriesocioprofessionnelle.

Les « colonies de vacances » au sens large (séjours de vacances, camps d’ados, camps de scoutisme séjoursspécifiques…) sont un espace privilégié du « vivre ensemble ». Elles permettent aux enfants et aux jeunes de seconfronter à l’autre, d’apprendre à vivre en société et de se construire en tant que citoyen.

Des campagnes de communication (comptabilisées ici s’agissant de dépenses de fonctionnement) en direction desadolescents et des familles ont été développées depuis plusieurs années en lien avec les principaux partenaires. Cetteaction s’est poursuivie en 2017 au travers de la campagne #100 %Colo, en ciblant notamment les prescripteurs, lesfamilles et les adolescents.

Certification et VAE : 132 155 € en AE et 131 166 € en CP

Le ministère a financé l’organisation des examens et des certifications (logistique des épreuves, jurys, etc.) nécessaires à la délivrance des diplômes professionnels du champ de l’animation (brevets ou diplômes d’État).

Fonctionnement d’Erasmus+ Jeunesse et Sports : 69 293 € en AE et 68 327 € en CP

Le ministère est l’autorité nationale pour le programme européen « Erasmus+ » pour les secteurs Jeunesse & Sport»et doit, à ce titre, faire auditer annuellement les comptes de l’agence Agence « Erasmus+ Jeunesse & Sport » par unorganisme indépendant qui travaille selon les procédures définies par la Commission européenne. Il assume parailleurs le remboursement des frais d’animation régionale assurée par les services déconcentrés dans ce cadre.

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114 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux ménages 16 600 16 600

Transferts aux entreprises 6 500 6 500

Transferts aux collectivités territoriales 1 548 525 1 317 413 1 548 525 1 270 913

Transferts aux autres collectivités 68 543 921 66 536 422 68 543 921 66 552 260

Le montant retraité des dépenses d’intervention, après correction des erreurs d’imputation s’élève à 67 885 702 € enAE et à 67 860 443 € en CP.

L’exécution constatée est inférieure de 2,2 M€ à la prévision de la LFI du fait, pour l’essentiel, de la non utilisationd’une partie des crédits mis en réserve pour permettre la mise en œuvre du Compte d’engagement citoyen (cf supra).

Les crédits d’intervention exécutés à l’action 2 ont permis le financement de dispositifs en faveur de la jeunesse et del’éducation populaire :

Le soutien aux associations Jeunesse et éducation populaire (JEP) : 12 153 979 € en AE et 12 165 220 € en CP

Les subventions accordées aux associations, au niveau territorial, dans le cadre des politiques partenariales locales sesont élevées à 12 153 979 €.

Les politiques de jeunesse comme celles qui accompagnent l’éducation populaire se construisent en lien avec tous leséchelons de collectivités territoriales et en partenariat avec le secteur associatif. Une part des subventions attribuéesau titre des partenariats locaux constituent des transferts aux collectivités locales (1 076 077 € soit 8,9 % dessubventions attribuées).

Le Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire (FONJEP) : 30 860 430 € (AE=CP)

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) est un instrument partenarial qui assurele versement de subventions d’appui au secteur associatif, dites «postes FONJEP». Cette subvention est destinée à larémunération d’un personnel qualifié chargé prioritairement de la mise en œuvre de l’action associative ou del’animation du projet associatif. Le montant de la subvention annuelle pour un «poste» s’élève à 7164 €.

En 2017, la DJEPVA a versé au FONJEP 30,9 M€ répartis ainsi :

• 25,9 M€ au titre des postes FONJEP «Jeunesse et éducation populaire» (JEP). Les subventions « Jeunesseet éducation populaire », attribuées aux associations bénéficiaires de l’agrément Jeunesse et éducationpopulaire, représentent plus de 3 600 postes et sont principalement attribuées par les services déconcentrés(87 % en 2017). Elles ont permis de soutenir plus de 2 900 structures, qui, pour la plupart, disposent de trèspeu de salariés.

• 4,9 M€ au titre des postes FONJEP «Cohésion sociale» (CS). Depuis le PLF 2016 les crédits FONJEP duP163 intègrent les postes Fonjep du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » (+4,5 M€). La DJEPVA assure désormais, en lien avec la DGCS, la gestion dessubventions « Cohésion sociale » versées par l’intermédiaire du FONJEP attribuées aux centres sociaux etsocioculturels et aux foyers de jeunes travailleurs (plus de 600 postes).

Les échanges internationaux des jeunes : 13 749 160 € (AE=CP)

Le ministère encourage les échanges interculturels et la mobilité des jeunes en s’appuyant principalement sur l’Officefranco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). En 2016, leprogramme 163 a subventionné ces structures à hauteur de :

• 11 553 200 € pour l’office franco-allemand pour la jeunesse (O.F.A.J),

• 1 964 860 € pour l’office franco-québécois pour la jeunesse (O.F.Q.J).

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PLR 2017 115

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

Il a également contribué, à hauteur de 201 100 €, au dialogue et à la coopération internationale à travers saparticipation à la conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage(CONFEJES), qui soutient la formation d’experts et favorise l’insertion économique des jeunes des pays du Sud.

Enfin, 30 000 € ont permis de contribuer aux actions menées par le Conseil de l’Europe et la Commission nationalefrançaise pour l'UNESCO.

L’information des jeunes : 6 796 225 € (AE=CP)

Le ministère a accordé une subvention au centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette subventiond’un montant de 2 337 243 € pour 2017, prend en considération le plan d’actions pluriannuel de l’association et financele fonctionnement et les missions spécifiques telles que l’animation nationale du réseau « Information jeunesse »,l’actualisation et le développement d’une base de données documentaire ou la production et la diffusion d’informationsen direction des jeunes et des professionnels de jeunesse.

L’aide financière (4 458 982 €) que le ministère apporte par ailleurs aux 28 centres régionaux d’information jeunesse(CRIJ) est répartie en fonction de deux paramètres : nombre de jeunes de 15 à 28 ans de la région et nombre dedépartements couverts. Elle est destinée à l’accueil des jeunes et à la coordination de l’animation du réseau régionalpar le financement de productions documentaires, de formations des personnels et d’actions concertées du réseau.

Les loisirs éducatifs des jeunes : 404 003 € (AE=CP)

L’accès à des loisirs éducatifs de qualité est un levier essentiel à l’apprentissage du « vivre ensemble ».

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires publiques a rendu possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, lamise en place d’une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. Cette mesure a permis à 43 % descommunes de mettre en place, dès la rentrée 2017, cette organisation. Or, les communes volontaires doivent pouvoirêtre accompagnées pour que les enfants du territoire puissent continuer à bénéficier d’une offre éducative de qualitédans le cadre des accueils organisés hors temps scolaires.

Afin de mettre à disposition des collectivités concernées des outils techniques et pédagogiques pertinents, la DJEPVAa subventionné dès 2017 des fédérations d’éducation populaire afin de l’aider à élaborer ces outils et alimenter à termeune banque de ressources en ligne.

Les métiers de l’animation : 1 033 535 € en AE et en CP

Initié dans le cadre du CIEC, le dispositif « Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers del’encadrement » (SESAME) permet d’accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur des jeunes âgésde 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant en quartier prioritaire dela politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les crédits mis à disposition des Préfets derégion (tant par le programme 219 « Sport » que par le programme 163 « Jeunesse et vie associative » permettent, encomplément des dispositifs de droit commun d’aide à l’emploi ou à la formation professionnelle, de prendre toutemesure en vue de favoriser les parcours de qualification et d’accès à l’emploi dans les métiers du sport et del’animation.

INJEP : 96 000 € en AE et 72 000 € CP

Comme indiqué supra (dépenses de fonctionnement), l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP)conduit un programme d’études et de recherches et produit des données statistiques contribuant à éclairer lesproblématiques et enjeux des questions de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative. Pour une part, cesdépenses se sont traduites par des subventions à des organismes partenaires et notamment le Centre de recherchepour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC -baromètre DJEPVA sur la jeunesse).

Fonds d’expérimentation pour la Jeunesse (FEJ) : 600 000 € (AE=CP)

Depuis 2009, date de sa création, le FEJ vise à initier et soutenir des initiatives innovantes et évaluées de manièrerigoureuse. Le FEJ fonctionne principalement sur le mode d’appels à projets portant sur des thématiques ciblées, quiont vocation à couvrir une grande partie du champ de la politique menée en faveur des jeunes. A partir de 2013, ilinscrit directement son action dans les orientations fixées par le Comité interministériel pour la Jeunesse. De juin 2014à mars 2017, le FEJ a également été l’instrument administratif et financier de l’initiative présidentielle La Frances’engage.

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116 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Accompagnement de la formation des non professionnels : 16 600 € en AE et en CP

Le ministère a accordé, sur critères sociaux, des bourses individuelles pour des jeunes préparant le BAFD, diplômenon professionnel d’encadrement des centres de vacances et de loisirs. Le montant de cette aide modulable est fixé à500 € maximum par stagiaire BAFD pour l’ensemble de la formation.

Soutien logistique : 75 000 € en AE et 52 500 € en CP

Comme indiqué supra (dépenses de fonctionnement), les dépenses visant aux projets « Dites-le-nous une foisassociations » et « Boussole des jeunes » financées par un fonds de concours issu du PIA numérique « Investissementd’avenir : transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » sont imputées sur cette activité.S’agissant du projet « la Boussole des jeunes » des structures « experts » ont été subventionnées pour accompagnerle déploiement du projet.

Enfin, la réserve parlementaire inscrite à l’action 2 a permis de financer 438 associations pour un montant de2 100 770 € en AE et 2 110 770 € en CP.

ACTION N° 04

Développement du service civique

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 385 020 000 385 020 000 447 808 284 447 808 284

Crédits de paiement 385 020 000 385 020 000 447 563 076 447 563 076

Cette action a pour objectif de promouvoir le volontariat, notamment celui des jeunes dans le cadre de l’engagementde service civique.

Le service civique s’inscrit dans un objectif de développement des politiques de jeunesse innovantes en favorisantnotamment l’insertion des jeunes dans la cité à travers leur engagement, tout en leur permettant de développer leurscompétences dans un continuum éducatif. Il a vocation à faire émerger une génération de personnes engagéessouhaitant consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leurparcours. S’il favorise le développement de savoir-faire et savoir -être chez les volontaires, le service civique n’est pasun dispositif d’insertion professionnelle.

L’engagement de service civique permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, 30 ans pour les jeunes en situation dehandicap, de réaliser une mission d’intérêt général visant à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Cettemission s’effectue auprès d’un organisme sans but lucratif et ou d’une personne morale de droit public (ministères,collectivités territoriales, établissements publics) agréés par l’Agence du service civique ou ses délégués territoriaux.

Les missions revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, etc. et ont pour thème l’un des neufsdomaines jugés prioritaires pour la Nation.

Le volontaire bénéficie d’un régime de protection sociale complet, d’une indemnité nette mensuelle de 472,95 €pouvant être majorée dans certains cas (boursiers) pour un montant net de 107,66 € pris en charge par l’État. Ilbénéficie également d’un soutien complémentaire, en nature ou financier, pris en charge par l’organisme d’accueil àhauteur de 100 € par mois. L’organisme d’accueil doit par ailleurs assurer au volontaire un accompagnement dans lecadre d'un tutorat individualisé et d’une formation civique et citoyenne. Enfin, les périodes de service civique sontprises en compte dans le calcul des droits à l’assurance vieillesse.

Les crédits nécessaires au développement du service civique ont été exécutés sur l’action 4.

L’écart entre la LFI et l’exécution (+63 M€) s’explique par une montée en charge plus importante qu’envisagéeinitialement du service civique (cf. infra partie « Opérateurs »).

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PLR 2017 117

Jeunesse et vie associative

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 163

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 757 573 4 512 365

Subventions pour charges de service public 385 020 000 441 876 816 385 020 000 441 876 816

Le service civique constitue un projet majeur en faveur de l’engagement des jeunes. Ainsi, 78 976 nouvelles entrées enservice civique ont été constatées en 2017, soit 24 % de plus qu’en 2016 (63 043), portant à 123 069 le nombre dejeunes ayant effectué un service civique en 2017.

Une subvention pour charges de service public de 441,9 M€ a été versée au bénéfice de l’ASC en 2017. Par ailleurs4,4 M€ en CP, constituant la participation du programme au fonctionnement du GIP « Agence du service civique » ontpermis de financer certaines dépenses de fonctionnement spécifiques (communication et informatique).

Enfin, 1,3 M€ ont été mis à disposition des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale(DRJSCS), implantations territoriales de l’Agence du service civique, afin que celles-ci puissent financer l’animation etle développement territorial du service civique (0,2 M€ en AE ont été exécuté au titre de dépenses de fonctionnement,le solde constituant des dépenses d’intervention).

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux collectivités territoriales 37 030 37 030

Transferts aux autres collectivités 1 136 865 1 136 865

Comme indiqué supra (dépenses de fonctionnement), des crédits ont été mis à disposition des services territoriaux afinde soutenir le développement (0,7 M€) et l’animation territoriale (0,4 M€) du service civique.

La réserve parlementaire inscrite à l’action 4 a permis de financer cinq associations pour un montant de 20 000 € enAE et en CP.

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118 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 326 256 326 256 385 000 385 000 441 876 441 876

Dotations en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0

Total 326 256 326 256 385 000 385 000 441 876 441 876

Le montant de la subvention pour charges de service public versée à l’Agence du service civique (ASC), uniqueopérateur du programme depuis le 1er janvier 2016, est de 441,9 M€.

Ce montant est supérieur à celui inscrit en LFI. Il a progressé de 56,9 M€ du fait de la réévaluation des besoins definancement pour permettre à 123 069 jeunes d’effectuer une mission de service civique en 2017.

Aucun crédit n’a été alloué à cet opérateur par dotation en fonds propres ou transferts.

La justification des écarts constatés entre le montant des subventions pour charges de service public (catégorie 32)versées en 2017 et le montant versé à l’Agence du service civique, seul opérateur du programme a été apportée supra(cf. partie justification au 1er euro – subventions aux opérateurs).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ASC - Agence du service civique 45 27 1 51 30 3 51 29 1

Total ETPT 45 27 1 51 30 3 51 29 1

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

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PLR 2017 119

Jeunesse et vie associative

OPÉRATEURS Programme n° 163

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 46 45

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0 0

Impact du schéma d'emplois 2017 5 6

Solde des transferts T2/T3 0 0

Solde des transferts internes 0 0

Solde des mesures de périmètre 0 0

Corrections techniques 0 0

Abattements techniques 0 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 51 51

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP 5 5

81 ETPT étaient prévus en LFI pour l’Agence du service civique (ASC) pour l’exercice 2017, se décomposant commesuit :

• 51 ETPT sous plafonds autorisés en LFI 2017soit + 5 ETPT par rapport à l’autorisation de 2016,

• 30 ETPT hors plafond comprenant 3 autorisations relatives à des contrats aidés et 27 ETPT transférés à l’ASCen sa qualité d’agence Erasmus+ Jeunesse&Sport depuis le 1er janvier 2016 ;

Une sous-consommation marginale est constatée, du fait des temps de recrutement : 51 ETPT sous plafond pour 51prévus, 29 ETPT hors plafond et hors contrat aidé contre 30 prévus (-1) et 1 contrat aidé contre 3 prévus (-2).Le schéma d’emploi prévu (+5) a ainsi été entièrement mis en œuvre par l’Agence du service civique.

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120 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OPÉRATEURS

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASC - Agence du service civique

Le service civique s’inscrit dans un objectif de développement des politiques de jeunesse innovantes en favorisantnotamment l’insertion des jeunes dans la cité à travers leur engagement, tout en leur permettant de développer leurscompétences. Il a vocation à faire émerger une génération de personnes engagées souhaitant consacrer du temps auservice de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours. L’engagement de servicecivique permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de réaliser unemission d’intérêt général visant à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Cette mission s’effectue auprèsd’un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public agréés par l’Agence du service civique ouses délégués territoriaux. Les missions revêtent un caractère social, éducatif, environnemental, etc. et ont pour thèmel’un des neufs domaines jugés prioritaires pour la Nation. Les missions d’une durée de six à douze mois s’effectuentsur une durée hebdomadaire au moins égale à vingt-quatre heures sur la durée du contrat. Le volontaire bénéficie d’unrégime de protection sociale complet ainsi que d’une indemnité mensuelle prise en charge par l’État.

Le groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Agence du service civique » (ASC) a été créé pour une durée decinq ans par la loi n° 2010-485 du 12 mai 2010. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire a mis fin au caractère limitatif de la durée du GIP qui est désormais constitué pour une durée illimitée. Sesmissions sont définies à l’article L 120-2 du code du service national. Outre la définition des orientations stratégiqueset des missions prioritaires du service civique, l’agence agrée les structures au plan national pour l’accueil de jeunesen service civique. Elle est également chargée de la gestion du soutien financier apporté par l’État, par l’intermédiairede l’agence de services et de paiement (ASP), pour l’accueil des volontaires (indemnités et couverture sociale desvolontaires et aide aux structures d’accueil des jeunes engagés).

Depuis le 1er janvier 2016, suite à la réorganisation de la gouvernance nationale de l’administration centrale de lajeunesse et de ses opérateurs, la gouvernance de l’Agence a été modifiée, pour permettre le rattachement duprogramme Erasmus + Jeunesse et Sports au groupement d’intérêt public. Depuis cette date, l’ASC est chargée de lamise en œuvre du chapitre Jeunesse d’Erasmus+ sur le territoire français.

Erasmus+ est un programme européen visant à permettre au citoyen d’acquérir les compétences et la créativité dontils ont besoin dans la société de la connaissance, moderniser les systèmes éducatifs, s’adapter aux nouvellesméthodes d’enseignement et d’apprentissage, saisir les nouvelles opportunités et favoriser l’innovation. En France, lagestion et l’animation de ce programme est confiée à deux agences : l’Agence Erasmus+ France Éducation &Formation, basée à Bordeaux, plus spécialisée dans le domaine scolaire, universitaire de l’apprentissage et de laformation professionnelle et l’ASC , agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport, plus spécialisée dans l’éducationnon formelle et le suivi des publics fragiles.

L’ASC finance dans le cadre d’appels à projets, les jeunes et les organismes de jeunesse pour leur permettred’organiser des projets de mobilité, de partager des pratiques entre professionnels, de participer à la construction del’Europe et des politiques de jeunesse.

Pour conduire son action, l’ASC s’appuie en outre sur des délégués territoriaux. Dans chaque région, le préfet derégion est le délégué territorial de l’Agence. Il assure sa mission avec l'appui de la direction régionale etdépartementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

L’Agence est placée sous la tutelle du ministère en charge de la jeunesse et de celui des finances et des comptespublics. Son pilotage stratégique et financier est assuré par la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et dela vie associative (DJEPVA).

Le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2015-2017 conclu entre l’Agence du service civique et l’État anotamment fixé les priorités suivantes : assurer la montée en charge du dispositif en conciliant les objectifs deprogression quantitative avec les enjeux de mixité et d’accessibilité et garantir la qualité du service rendu auxorganismes d’accueil et aux engagés. En 2017, l’Agence s’est employée à mobiliser de nouveaux secteurs peu ou pasinvestis jusque-là dans le service civique et à développer de nouveaux terrains d’engagement de qualité. Pour faciliterce développement, des mesures ont déjà été mises en place dans la de loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à

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PLR 2017 121

Jeunesse et vie associative

OPÉRATEURS Programme n° 163

l’égalité et à la citoyenneté visant à réaffirmer les principes qui encadrent le dispositif, assouplir les conditions d’accèsrelatives à la personne du volontaire, accroître les droits des volontaires et élargir le spectre des organismes autorisésà accueillir des volontaires.

Fin 2017, près de 335 000 volontaires ont réalisé une mission d’engagement de service civique depuis la création duprogramme. Le dispositif bénéficie d’une notoriété générale très forte chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans : 94 % desjeunes de 16 à 25 ans déclarent en avoir entendu parler ; 90 % des jeunes de 16 à 25 ans déclarent en avoir unebonne image. Les anciens volontaires tirent un bilan très positif du dispositif : 87 % se déclarent satisfaits de cetteexpérience. 70 % des anciens volontaires considèrent que leur mission leur a permis de mieux comprendre la société.Plus de 80 % d’entre eux estiment que le service civique leur a permis de découvrir un nouvel environnementprofessionnel et d'acquérir de nouvelles compétences qui pourront leur être utiles pour leur avenir (source : donnéescollectées annuellement par l’Agence du Service civique auprès des jeunes sur le point d’achever leur mission etenquête Kantar 2016)

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

163 / Jeunesse et vie associative 326 256 326 256 385 000 385 000 441 876 441 876

Subventions pour charges de service public 326 256 326 256 385 000 385 000 441 876 441 876

Dotations en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0

Total 326 256 326 256 385 000 385 000 441 876 441 876

Le montant de la subvention pour charges de service public notifiée à l’Agence du service civique (ASC) par leresponsable du programme 163 au titre de l’année 2017 s’établissait initialement à 348,8 M€, montant net de laréserve de précaution et des crédits exécutés par l’administration centrale et les services déconcentrés pour la mise enœuvre du service civique dans les territoires. Le montant versé s’est finalement élevé à 441,9 M€ soit uneaugmentation de 93,1 M€ (+ 26,6 %). Ces crédits supplémentaires ont été obtenus d’une part par dégel de la réservede précaution de l’opérateur (30,39 M€) et d’autre part par ouverture de crédits (62,66 M€ - décret no 2017-1182 du20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance).

L’évolution du nombre de jeunes à indemniser ayant effectué une mission de service civique en 2017 constitue laprincipale raison de cette progression. Le budget initial de l’ASC autorisait en effet l’indemnisation de près de 98 207volontaires en Service Civique en 2017 (dont 45 742 contrats 2016, en « stock » au 1er janvier 2017 et 52 465nouveaux contrats 2017 en « flux ») pour un coût moyen mensuel unitaire estimé de 798 €. Il était égalementinitialement envisagé un « cadencement » des entrées 2017 réparties sur toute l’année similaire à celui constaté pour2016. Or, le nombre de jeunes dans le dispositif au cours de l’année 2017 a été plus important que celui initialementbudgété pour atteindre 123 069 jeunes (dont 44 093 en stock et 78 976 en « flux »). Le coût moyen estimé restantconforme aux prévisions.

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122 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OPÉRATEURS

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

5 210

615

4 562

587

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

348 760

348 760

441 917

441 917

Fonctionnement autre que les charges de personnel

18 739 13 506 Fiscalité affectée

Autres subventions 23 580 20 832

Intervention (le cas échéant) 402 169 439 096 Autres produits 791 45

Total des charges 426 118 457 164 Total des produits 373 131 462 794

Résultat : bénéfice 5 630 Résultat : perte 52 987

Total : équilibre du CR 426 118 462 794 Total : équilibre du CR 426 118 462 794

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 52 714 0 Capacité d'autofinancement 0 5 750

Investissements 55 29 Financement de l'actif par l'État 0 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0 0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0 0

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 52 769 29 Total des ressources 0 5 750

Augmentation du fonds de roulement 5 721 Diminution du fonds de roulement 52 769

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

Le total des charges s’élève à 457,2 M€.

• Les dépenses consacrées à l’indemnisation des volontaires en service civique et à la prise en charge de leurprotection sociale, ainsi qu’au versement aux organismes sans but lucratif des aides à l’accueil des jeunes etde la formation civique et citoyenne se sont élevées à 427,6 M€. Celles-ci sont en hausse sensible par rapportà la prévision du budget initial (+11,5 %) sous l’effet de la progression, supérieure aux prévisions, du nombrede mois-jeunes (soit le nombre d’indemnités mensuelles versées en 2017 aux jeunes en service civique) àindemniser.

Elles représentent 93,5 % des dépenses de l’Agence du service civique (ASC). Ces dépenses, dont la partdans le budget de l’ASC a progressé de 1,8 point entre 2016 et 2017, sont constituées pour l’essentiel desdépenses effectuées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ainsi que des frais de gestion facturéspar cette structure. Elles intègrent également les règlements opérés par l’ASC au titre des formations depremier secours civique de niveau 1 (PSC1) réalisées jusque fin juin 2017, puis, à partir de juillet, lesremboursements effectués aux organismes d’accueil (avec un relèvement de 50 € à 60 € du coût unitaire).

Le versement des indemnités aux volontaires a représenté 57 % du total de ces dépenses, la couverturesociale des volontaires 34 %, l’aide à l’accueil des jeunes pour les organismes sans but lucratif 8 % en enfin laformation civique et citoyenne 1 %.

• Les dépenses d’intervention et de fonctionnement au titre des activités Erasmus +, se sont élevées à 11,9 M€.Elles représentent 2,6 % des dépenses de l’Agence. Les engagements réalisés (soit 12 109 646 €) résultentpour 94 % de la signature de conventions de subventions visant pour l’essentiel des montants engagés aufinancement de projets de mobilité dans le domaine de la jeunesse : mobilité des jeunes travailleurs, échangesde jeunes, Service volontaire européen. L’écart entre exécution et prévision résulte d’une moindre exécution

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PLR 2017 123

Jeunesse et vie associative

OPÉRATEURS Programme n° 163

sur les dépenses de fonctionnement mais également du montant plus faible que prévu des soldes versés autitre des anciennes conventions

• Les autres dépenses (personnel, support, investissement) se sont élevées à 17 M€. Elles représentent moinsde 2 % du budget. Les dépenses diverses de fonctionnement étaient de 12,6 M€ et les dépenses de personnelde 4,6 M€ (hors imposition liées aux rémunérations). La moindre exécution des dépenses de personnel(-0,6 M€) s’explique notamment par un échelonnement des recrutements au titre des créations de postes2017, un moindre recours aux renforts temporaires et qu’un échelonnement des remplacements, renforcé parun GVT négatif. Enfin il a été constaté une sous-exécution des dépenses de pensions civiles en raison d’unebaisse, au sein de l’Agence, du nombre d’agents titulaires de l’État assujettis à cette cotisation.

Les produits (462,8 M€) sont issus :

• de la subvention pour charges de service public versée par le programme « jeunesse et vie associative ».Celle-ci s’établit à 441,9 M€ et représente 97 % des ressources de l’Agence.

• de la contribution des membres du GIP à hauteur de 7,5 M€ (ministères sociaux, Commissariat général àl’égalité des territoires, association France volontaire),

• des crédits affectés par l’Union européenne pour la mise en œuvre du programme Erasmus + Jeunesse etsport. Les recettes européennes, fléchées, se sont élevées à 12,7 M€,

• des autres produits de gestion (notamment reversement de subventions attribuées au titre d’Erasmus+ lesannées précédentes) pour 0,45 M€.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(en milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Communication pour la promotion du service civique

278 2 947 2 410 3 225 2 688

2 1 344 1 104 0 0 0 0 1 346 1 106

contrôle et évaluation du service civique 367 300 204 667 571

0 7 20 0 20 0 0 7 40

Développement quantitatif et qualitatif de l'offre des missions de SC

617 1 141 1 056 2 000 1 100 3 758 2 773

0 838 853 10 171 0 0 848 1 024

Fonctions support 3 121 1 819 1 826 9 9 55 55 5 004 5 011

4 952 1 281 1 362 0 0 38 29 6 271 6 343

Indemnisation des volontaires et des structures d'accueil

183 2 728 2 862 389 887 389 642 392 798 392 687

0 809 1 073 448 550 439 291 0 0 449 359 440 364

Subvention UE - Centre de ressources Euromed - Programme Salto

128 10 10 138 138

0 149 153 0 0 0 0 149 153

Subvention UE - Erasmus + 516 1 777 2 775 13 054 11 033 15 347 14 324

0 569 504 11 970 10 847 0 0 12 539 11 351

Subvention UE - Eurodesk 139 139 139 139

0 0 0 139 139 0 0 139 139

Subvention UE - Euromed Jeunesse IV - Programme Catsam

0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 125 0 0 0 0 0 125

Subvention UE - Salto Partenariat 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 6 0 0 0 0 0 6

Subvention UE - Salto SVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 32 21 0 0 0 0 32 21

Budget initial 2017 5 210 10 722 11 143 405 089 401 923 55 55 421 076 418 331

Compte financier 2017 (1) 4 954 5 029 5 221 460 669 450 468 38 29 470 690 460 672

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

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124 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OPÉRATEURS

En 2017, les dépenses d’indemnisation et de couverture sociale des jeunes, ainsi que les aides versées aux structuresd’accueil représentaient 96 % du total des dépenses, les dépenses de personnel 1 % et les dépenses defonctionnement courant 1,1 %. Ces dernières sont constituées pour une grande part de dépenses de communicationdestinées à la promotion du service civique tant auprès des jeunes que des structures susceptibles de les accueillir etde dépenses liées au développement et la maintenance de systèmes d’informations. La ventilation plus précise des dépenses par destination est la suivante :

• Communication pour la promotion du Service Civique. La communication (site Web, campagne de promotionet événements nationaux) est un levier de promotion du programme auprès des jeunes et des organismesd’accueil. Les dépenses prévues à ce titre s’élèvent à 1,3 M€ AE et 1,1 M€ en CP ;

• Animation territoriale, contrôle et évaluation du service civique. Les dépenses prévues à ce titre ont étéexécutées en 2017 au sein des budgets alloués aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de lacohésion sociale par le programme 163. Ceci explique la quasi-absence de consommation (restes à payer)constatée sur cette destination de dépense ;

• Développement quantitatif et qualitatif de l'offre de mission. Il s’agit des dépenses relatives à la formation destuteurs de volontaires. L’Agence du Service Civique y a consacré 0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP (11 265formations ont ainsi été réglées) ;

• Fonctions support. Celles-ci regroupent les dépenses d’entretien, de réception/missions, de services postaux,de sténotypie ainsi que des dépenses relatives aux systèmes d’information. Elles s’établissent à 6,3 M€ en AEet en CP. Les dépenses de personnel ont été rattachées à cette unique destination dans le compte derésultat ;

• L’indemnisation des volontaires et des structures d’accueil s’est élevée à 449,35 M€ en AE et à 440,4 M€ enCP ;

• Le financement des projets éligibles dans le cadre du programme Erasmus + Jeunesse et sport a été assuré àhauteur de 12,5 M€ en AE et 11,4 M€ en CP. Par ailleurs les autres projets européens (PEJA, SALTO) ontnécessité 0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Ces dépenses sont budgétées pour l’essentiel à hauteur desrecettes versées par l’Union européenne.

La sous-exécution sur la destination « Contrôle et évaluation du service civique » s’explique par les éléments suivants.Suite à la mise en place d’une enveloppe dédiée déléguée aux services déconcentrés (cf. supra) les dépensesengagées et liquidées par l’ASC pour l’animation, le contrôle et l’évaluation du service civique correspondentuniquement à des restes à payer de 2016. Les dépenses 2017 ont été exécutées par les services déconcentrés.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES

(en milliers d’euros)

Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 5 210 5 210 4 954 4 954

Fonctionnement 10 722 11 143 5 029 5 221

Intervention 405 089 401 923 460 669 450 468

Investissement 55 55 38 29

Total des dépenses AE (A) CP (B) 421 076 418 331 470 690 460 672

Charges de pensions civiles globales 615 615 580 580

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PLR 2017 125

Jeunesse et vie associative

OPÉRATEURS Programme n° 163

(en milliers d’euros)

Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 348 773 473 070

Subvention pour charges de service public 348 760 472 977

Autres financements de l’État 13 0

Fiscalité affectée 0 0

Autres financements publics 0 40

Recettes propres 0 53

Recettes fléchées 17 075 14 492

Financements de l’État fléchés 0 0

Autres financements publics fléchés 16 284 14 027

Recettes propres fléchées 791 465

Total des recettes (C) 365 848 487 562

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 26 890

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 52 483

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

Le budget initial approuvé le 8 décembre 2016 prévoyait un montant total d’engagement de 421 076 K€ et un montanttotal de dépenses de 418 331 K€, pour des recettes prévisionnelles de 365 848 K€. Le solde budgétaire prévisionnelétait donc de - 52 483 K€, compensé par un prélèvement sur la trésorerie.

L’écart constaté (31,1 M€) entre le montant de la subvention pour charge de service public allouée en 2017 à l’Agencedu service civique (441 876 K€) et celui inscrit dans le tableau ci-dessus en autorisation budgétaire (472 977 K€)s’explique par les fonds issus de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2016 versés en fin d’exercice 2016 parle responsable du programme 163 mais qui n’ont pu être comptabilisés par l’ASC qu’au tout début de l’exercice 2017.

En dépenses, la quasi-intégralité du budget concerne directement le Service Civique : indemnisation des jeunes etcouverture sociale, frais de gestion de l’Agence du service civique (ASC), promotion et développement du ServiceCivique, développement qualitatif et quantitatif, animation territoriale et contrôle. Aussi, compte tenu des perspectivesde développement du service civique constatées dès la fin du 1 er trimestre 2017, des ressources budgétairescomplémentaires permettant d’assurer la prise en charge de davantage de jeunes (131 000)ont été allouées en budgetrectificatif n°2. Celui-ci s’élevait à 507 723 K€ en autorisations d’engagement (+19 % par rapport au BI) et 505 880 K€en crédits de paiement (+21 %), pour des recettes de 490 395 K€, portant ainsi le solde budgétaire à -15 484 K€.

Par la suite, un budget rectificatif n°3, approuvé par le conseil d’administration du 13 décembre 2017, a permisd’ajuster le budget au regard de la prévision d’exécution établie au 22 novembre établie sur la base d’une estimationde 126 587 jeunes en Service Civique en 2017. Le budget rectificatif n°3 s’élevait ainsi à 477 465 K€ en autorisationsd’engagement (-5,96 %) et 476 556 K€ en crédits de paiement (-5,8 %). Les recettes étaient ajustées à 490 425 K€. Lesolde budgétaire s’établissait alors à +13 868 K€.

Ce sont finalement 123 069 jeunes qui auront accompli un service civique en 2017. Le solde budgétaire s’établit à26 890 K€.

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126 PLR 2017

Jeunesse et vie associative

Programme n° 163 OPÉRATEURS

ÉQUILIBRE FINANCIER

(en milliers d’euros)

Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 52 483 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires 2 000

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

54 483 0

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 26 890

dont Abondement de la trésorerie fléchée

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 54 483 26 890

(en milliers d’euros)

Financement Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 26 890

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 26 890

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 54 483 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 54 483 0

Total des financements 54 483 26 890

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 72 81 80

– sous plafond 45 51 51

– hors plafond 27 30 29

dont contrats aidés 1 3 1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 4 4

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017.