Societes Commerciales

8/18/2019 Societes Commerciales

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LES SOCIETESCOMMERCIALES


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Classification des sociétés

Sociétés de capitaux : fondées en considération des capitauxapportés, représentés par des parts d’associés appeléesactions, libreent transises et né!ociables "ex# S$A, Sociétéen coandite par actions%#

Sociétés de personnes: fondées sur la base & intuitupersonae ', c’est()(dire en considération de la personne desassociés# La part de c*a+ue associé n’est pas libreentcessible "ex# SC, société en coandite siple%#


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Types de sociétés commerciales

Sociétés de personnes La Société en no collectif "SC % La Société en coandite siple "SCS%Sociétés de capitaux La société par actions "S$A% La Société en coandite par actions "SCA-

Sociétés *.brides La SARL L’E/RLAutres La société en participation Le !roupeent


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SARL - Définition

Société dans la+uelle la responsabilité pécuniaire des associés estliitée ) leurs apports# Ceux(ci sont représentés par des partssociales +ui ne sont pas né!ociables ni cessibles aux tiers +u’)a0orité des associés détenant 1 du capital#

La SARL doit 2tre constituée de 3 associés au iniu et de 34au axiu#Il peut s5a!ir de personnes p*.si+ues ou orales#

Capital: Il ne peut 2tre inférieur ) 644 444 7A# Il est di8isé enparts sociales de 6444 7A c*acune au oins# Les apports enesp9ces ou en nature doi8ent 2tre libérés inté!raleent ) la

souscription "$as d’apports en industrie%#


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SARL - Fonctionnement

Gérance: un ou plusieurs !érants, obli!atoireent des personnesp*.si+ues# Ils sont responsables:

de leurs fautes de !estion#

pénaleent#

Associés: ils se réunissent au iniu une fois par an en asseblée!énérale ordinaire "AO%#

L5approbation annuelle des coptes, ainsi +ue les décisions ordinairesse prennent en asseblée !énérale ) la a0orité siple "associésreprésentant la oitié du capital social%#

Les décisions entra;nant une odification des statuts se prennent ) laa0orité des associés représentant les du capital social#


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SARL - Avantages

Responsabilité des associés liitée aux apports Structure é8oluti8e facilitant le partenariat# $ossibilité pour le diri!eant d5a8oir la cou8erture sociale des

salariés# $ossibilité pour les associés non diri!eants d52tre salariés de lasociété#

C*ar!es sociales calculées uni+ueent sur la réunération#


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SARL - Inconvénients

?rais et foralise de constitution#

?oralise de fonctionneent#


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EURL - Définition

L5entreprise unipersonnelle ) responsabilité liitée "E/RL% estune fore de SARL, ais a8ec un seul associé#

Elle peut résulter:

7’une création par constitution d’une société nou8elle@ 7e la réunion en une ain de toutes les parts sociales d’une

SARL#

ontant inial du capital: 644 444 7A


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EURL - Fonctionnement

Le gérant :

Obli!ation d’2tre une personne p*.si+ue@

Il est dési!né dans les statuts@

Les statuts peu8ent pré8oir sa réunération@

Il est responsable:

6# 7es infractions aux dispositions lé!islati8es ou ré!leentairesapplicables aux sociétés ) responsabilité liitée@

3# 7es 8iolations des statuts@


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EURL Fonctionnement !s"ite#

L’associé unique: il dispose des droits sui8ants:

7roit ) l’inforation: outre le droit de counication préalable) l’approbation des coptes annuels, il dispose de tous lesdroits reconnus aux associés d’une SARL@

7roit aux bénéfices: il a 8ocation ) la totalité des bénéficesrésultant de l’acti8ité sociale, sous réser8e du respect desdispositions lé!ales relati8es ) la constitution d’une réser8elé!ale#


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EURL - Avantages

Liitation de la responsabilité ) *auteur de l’apport@ $ossibilité de cession des parts sociales@ L’associé n’a pas la +ualité de coerant@


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EURL - Inconvénients

Si l’associé uni+ue est une personne orale, il faut dési!nerune personne p*.si+ue@

Ris+ue de confusion entre l’intér2t personnel de l’associé

uni+ue et l’intér2t de la société#


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S$C - Définition

Société constituée entre deux ou plusieurs personnes a.ant la+ualité de coerant, responsables personnelleent etsolidaireent de toutes les dettes sociales#

Leurs parts sociales ne peu8ent 2tre cédées +u’a8ec leconsenteent de tous les associés#

Capital: $as de iniu#


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S$C - Fonctionnement

Associés: 3 associés au iniu, personnes p*.si+ues ouorales et a.ant la +ualité de coerant# Ils sont responsablessolidaireent et indéfinient des dettes de la société#

Ils se réunissent au iniu une fois par an en asseblée

!énérale# Les décisions sont prises ) l5unaniité sauf si lesstatuts en décident autreent# Toutefois, certaines décisionsde8ront tou0ours 2tre prises ) l5unaniité "ré8ocation du !érantassocié, cessions de parts###%#

Gérance: La société est diri!ée par un ou plusieurs !érants "tiersou associés%, responsable"s% ci8ileent et pénaleent# Si rienn5est pré8u dans les statuts, tous les associés ont la +ualité de!érant#


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S$C - Avantages

$as de capital iniu# $ossibilité de ne pas libérer totaleent le capital lors de la

constitution# rande stabilité du ou des !érants associés "ré8ocables )

l5unaniité%# $ossibilité de BfererB la société "cessions de parts )

l5unaniité%#


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S$C - Inconvénients

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés#

?oralise de fonctionneent "décisions collecti8es%#

7ifficulté pour +uitter la société "cessions de parts )

l5unaniité%#


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Société en commandite simple !SCS#- Définition

Société de personnes coposée de deux !roupes d’associés:les coandités, assiilables ) des associés en no collectif"coerants, personnelleent et solidaireent responsables de toutle passif social%@

les coanditaires, +ui ne sont pas coerants et ne sontresponsables +ue dans la liite de leurs apports ais dont les parts nesont pas cessibles#

Elle coporte au oins deux associés, un coandité et uncoanditaire#

Il n’. a pas de capital social iniu#


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Société en commandite simple !SCS#- Fonctionnement

Les commandités sont indéfinient et solidaireent responsablesdes dettes sociales# Leur statut 0uridi+ue et fiscal est coparable )celui de l’associé d5une société en no collectif, ils sontcoerants#

Les commanditaires sont associés et ont un droit d5inforation#

A la différence des coandités, ils n5ont pas la +ualité decoerant# Leur responsabilité est liitée ) leurs apports# Leurstatut est siilaire ) celui des associés d’une SARL#

Les décisions odifiant les statuts nécessitent le consenteentunanie de tous les associés coandités et la a0orité en

nobre et en capital des coanditaires# Les autres décisionssont prises dans les conditions fixées par les statuts#


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S%A - Définition

Société coerciale dont le capital est constitué, par 8oie desouscription d’actions et dont les associés ne sont responsablesdes dettes sociales +u’) concurrence de leurs apports#

actionnaires au iniu# Il n5existe pas de axiu# Il peut

s5a!ir de personnes p*.si+ues ou orales# Capital : /n capital iniu de 6 illion de 7A "ou D illions

a8ec A$E% doit 2tre inté!raleent souscrit# Les apports ennuéraire doi8ent 2tre libérés pour 6=> au oins ) la constitutionde la société, le solde de8ant 2tre 8ersé dans les D ans sui8antl’iatriculation au RC # Apports en nature : totaleent libérés )

la souscription# Les apports en industrie sont exclus#


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S%A - Fonctionnement

Responsabilité: Actionnaires : responsabilité liitée aux apports Dirigeants : leur responsabilité ci8ile peut 2tre en!a!ée en cas de

fautes de !estion#Ils sont é!aleent responsables pénaleent#

Conseil d’administration: il coprend < ) 63 ebres élus pour ans et rééli!ibles@ détenant 34F du capital "8érification du CAC%#In8esti des pou8oirs les plus étendus, Il déterine les orientations del5acti8ité et 8eille ) leur ise en Gu8re# Con8entions a8ec la Sociétéet CAC: Art 3H%# Son président est dési!né par le conseild5adinistration pari ses ebres#

Directeur général : noé par le conseil d5adinistration, il la!estion courante de la société et représente la société dans sesrapports a8ec les tiers#

Du Directoire (Art 64!


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S%A Fonctionnement !s"ite#

AG": Les actionnaires se réunissent au iniu une fois par anen asseblée !énérale ordinaire "AO%# L5approbation annuelledes coptes ainsi +ue les décisions ordinaires se prennent enasseblée !énérale ordinaire ) la a0orité des 8oix# $ourprendre une décision, les associés présents ou représentés

doi8ent posséder au oins le 6=> des parts sociales# A la 39e con8ocation aucun +uoru# AG# : Les décisions de odification des statuts se prennent en

asseblée !énérale extraordinaire "AE% ) la a0orité des 3=<des 8oix# $our prendre une décision, les associés présents oureprésentés doi8ent posséder au oins 6=3 des parts sociales

lors de la 69re

con8ocation ou ) la 39e

con8ocation de l5AE# Adéfaut, la seconde AE doit se tenir dans un délai axiu de3 ois @ le +uoru exi!é est tou0ours #


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S%A - Avantages

Responsabilité des actionnaires liitée aux apports#

Structure é8oluti8e facilitant le partenariat#

$ossibilité d52tre salarié de la société#

?acilité et souplesse de transission des actions#

Crédibilité 8is ) 8is des partenaires "ban+uiers, clients,fournisseurs###%#


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S%A - Inconvénients

?rais et foralise de constitution#

Lourdeur du fonctionneent#

Instabilité du président "ré8ocation sans préa8is et sansindenité par le conseil d5adinistration%#

Obli!ation de dési!ner un coissaire aux coptes "peru coeincon8énient par certains%#


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Société en commandite par actions !SCA#- Fonctionnement

Les coandités ont la +ualité de coerant# Ils répondentindéfinient sur tous leurs biens et solidaireent des dettessociales# Leur statut est celui des associés en no# Le plussou8ent, les coandités sont !érants "6 ou J%

Les coanditaires ne sont responsables +ue dans la liite deleurs apports# Leur statut est identi+ue ) celui des actionnairesd’une société par actions# L’associé coanditaire ne peut paseffectuer d’apport en industrie#

/n conseil de sur8eillance, coportant au oins trois associéscoanditaires@ il est c*ar!é de contrKler la !estion sociale#

oination d’6 ou J CAC Copte tenu de l’existence de deux caté!ories d’associés, les

décisions collecti8es sont souises ) une double consultation : des coanditaires réunis en asseblée !énérale @ des coandités en asseblée !énérale ou par correspondance#


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La société en participation

Ob0et : opérations coerciales

Création : entre 3 ou J personnes p*.si+ues

Statut : $as de personnalité orale@ n’existe +ue dans lesrapports entre associés@ ne se ré89le pas aux tiers@ pas de

pub@ C*a+ue associé contracte en son no personnel a8ec les tiers@

il en seul en!a!é

Les droits des associés ne peu8ent 2tre représentés par destitres né!ociables


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Les gro"pements

Création : entre deux ou plusieurs personnes orales parcontrat souis ) publicité et iatriculation au Re!istre deCoerce

Les ebres sont tenus solidaireent des dettes du!roupeent

Ob0et : dé8elopper l’acti8ité éconoi+ue de ses ebres

$eut 2tre constitué sans capital@ Les droits des associés nepeu8ent 2tre représentés par des titres né!ociables

Le !roupeent 0ouit de la personnalité orale

?onctionneent : il est adinistré par une ou plusieurspersonnes@ il peut éettre des obli!ations


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Art& '() DL n*)+-, d" .' Avril /))+ !CC#

La société ne 0ouit de la personnalité orale +u5)copter de son iatriculation au re!istre ducoerce# A8ant l5accoplisseent de cette

foralité, les personnes +ui auront pris desen!a!eents au no et pour le copte de lasociété, seront tenues solidaireent etindéfinient sur leur patrioine ) oins +ue lasociété, apr9s a8oir été ré!uli9reent constituée,

ne reprenne ) sa c*ar!e les en!a!eents pris# Les en!a!eents sont alors réputés a8oir été

souscrits d9s l5ori!ine par la société#

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