RÉGIE DE L'ÉNERGIE DEMANDE RELATIVE A LA MODIFICATION … · 2011-04-18 · 11 Régisseur,...

RÉGIE DE L'ÉNERGIE

DEMANDE RELATIVE A LA MODIFICATION DES TARIFSET CONDITIONS DES SERVICES DE TRANSPORT

D'HYDRO-QUÉBEC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009

DOSSIER : R-3669-2008

RÉGISSEURS : M. RICHARD CARRIER, présidentMme LUCIE GERVAISM. JEAN-FRANÇOIS VIAU

AUDIENCE DU 15 AVRIL 2011

VOLUME 18

DENISE TURCOTsténographe officielle

R-3669-2008 AUDIENCE15 AVRIL 2011

COMPARUTIONS

Me JEAN-FRANÇOIS OUIMETTE,procureur de la Régie

REQUÉRANTE :

Me ÉRIC DUNBERRY etMe MARIE-CHRISTINE HIVON etMe LAURENCE GÉVRY-FORTIER,procureurs de Hydro-Québec Transporteur (HQT)

INTERVENANTS :

Me DENIS FALARDEAU,procureur de Association coopérative d'économiefamiliale de Québec (ACEF)

Me PAULE HAMELIN,procureure de Énergie Brookfield Marketing inc.(EBMI)

Me GENEVIÈVE PAQUET,procureure de Groupe de recherche appliquée enmacroécologie (GRAME)

Me ANDRÉ TURMEL etMe PIERRE-OLIVIER CHARLEBOIS,procureurs de Newfoundland Labrador Hydro (NLH)

Me LOUISE CADIEUX,procureure de Ontario Power Generation

Me ANNIE GARIEPY,procureure de Regroupement national des conseilsrégionaux de l'environnement du Québec (RNCREQ)

Me DOMINIQUE NEUMAN,procureur de Stratégies énergétiques et Associationquébécoise de lutte contre la pollutionatmosphérique (SÉ-AQLPA)

Me HÉLÈNE SICARD,procureure de Union des consommateurs (UC)

Me JEAN-FRANÇOIS GIRARD,procureur de Union des municipalités du Québec (UMQ)

2


TABLE DES MATIÈRES1

Page2

3

LISTE DES PIÈCES . . . . . . . . . . . . . . . 44

5

VOIR-DIRE SUR LA QUALIFICATION D'EXPERT6

DE M. WILLIAM MARSHALL7

8

WILLIAM MARSHALL9

Interrogé par Me Paule Hamelin . . . . . . . . 1310

Contre-interrogé par Me Éric Dunberry . . . . . 7011

Réinterrogé par Me Paule Hamelin . . . . . . 12512

13

PLAIDOIRIE14

Me Paule Hamelin . . . . . . . . . . . . . . 12915

Me Éric Dunberry . . . . . . . . . . . . . . 16416

17

RÉPLIQUE18

Me Paule Hamelin . . . . . . . . . . . . . . 20319

Me Éric Dunberry . . . . . . . . . . . . . . 21120

21

AJOURNEMENT AU 18 AVRIL 2011 À 9H0022

23

---------------24

25

3


LISTE DES PIÈCES1

Page2

3

C-6-83: CV de monsieur William Marshall . . . 124

C-6-84: Présentation PowerPoint. . . . . . . 125

C-6-85: Document sur la réciprocité. . . . . 126

C-13-41: Version française de la lettre7

en réponse à Hydro-Québec. . . . . 1288

9

---------------10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

4


EN L'AN DEUX MILLE ONZE (2011), ce quinzième (15e)1

jour du mois d'avril,2

LE PRÉSIDENT:3

Bonjour à toutes et à tous. Reprise de l'audience. 4

Madame Guilhermond.5

LA GREFFIÈRE:6

Protocole d'ouverture. Audience du 15 avril 2011,7

dossier R-3669-2008 - phase 2. Demande relative à8

la modification des Tarifs et conditions des9

services de transport d'Hydro-Québec à compter du10

1er janvier 2009.11

Les régisseurs désignés dans ce dossier12

sont monsieur Richard Carrier, président de la13

Formation, de même que madame Lucie Gervais et14

monsieur Jean-François Viau. Le procureur de la15

Régie est maître Jean-François Ouimette.16

La requérante est Hydro-Québec représentée17

par maître Éric Dunberry et maître Marie-Christine18

Hivon.19

Les intervenants sont Association20

coopérative d'économie familiale de Québec21

représentée par maître Denis Falardeau; Énergie22

Brookfield Marketing représentée par maître Paule23

Hamelin; Groupe de recherche appliquée en24

macroécologie représenté par maître Geneviève25

5


Paquet; Newfoundland Labrador Hydro représentée par1

maître André Turmel; Ontario Power Generation2

représentée par maître Louise Cadieux; Regroupement3

national des conseils régionaux de l'environnement4

du Québec représenté par maître Annie Gariépy;5

Stratégies énergétiques et Association québécoise de6

lutte contre la pollution atmosphérique représentée7

par maître Dominique Newman; Union des consommateurs8

représentée par maître Hélène Sicard; Union des9

municipalités du Québec représentée par maître Jean-10

François Girard.11

Reprise de l'audience.12

LE PRÉSIDENT:13

Merci, Madame Guilhermond. Donc, la Régie reprend14

l'audience qui a été ajournée le 18 février dernier.15

Depuis cette date, la Régie a fixé le16

calendrier pour l'audition des preuves d'Énergie17

Brookfield Marketing, de Newfoundland Labrador18

Hydro, la contre-preuve d'Hydro-Québec Transport19

ainsi que les dates pour l'audition des20

argumentations.21

Donc, aujourd'hui nous allons tenir, dans22

un premier temps, le voir-dire concernant la23

qualification de l'expert, monsieur Marshall.24

Par la suite, nous allons tenir la25

6


discussion, l'objection, entendre l'objection du1

Transporteur au dépôt d'une pièce du dossier 3715.2

Et le calendrier pour aujourd'hui, la3

Régie prévoit terminer au plus tard à 15 h 00 comme4

annoncé dans ses correspondances antérieures.5

Donc, sur ce, nous allons débuter la6

journée. Bonjour, Monsieur Marshall. Et la parole7

est à vous, Maître Hamelin.8

Me PAULE HAMELIN:9

Alors, bonjour, Monsieur le Président, Madame la10

Régisseur, Monsieur le Régisseur, Paule Hamelin pour11

Énergie Brookfield Marketing. On est heureux12

aujourd'hui de commencer la preuve pour Brookfield. 13

Monsieur Marshall m'accompagne naturellement14

aujourd'hui pour les fins de la qualification.15

J'ai également Pierre-Marc Gendron qui est16

présent, qui est stagiaire chez nous. Mon collègue,17

maître Dubé, ne sera pas présent aujourd'hui,18

nouvellement papa, on lui a donné quelques journées19

de congé mais il va être de retour avec nous lundi.20

Alors, sans plus tarder, je pense que vous21

avez bien dressé le programme de la journée. On22

débutera tout à fait avec la qualification de23

monsieur Marshall pour ensuite faire le débat sur la24

question du dossier 3715.25

7


Alors, au niveau du statut recherché pour1

monsieur Marshall, on avait déjà dans des2

correspondances antérieures indiqué le statut. 3

J'aimerais apporter, par ailleurs, un changement à4

cette qualification et je vais vous indiquer la5

qualification que je souhaite rechercher. Il y a6

quelques changements, je pense, d'ordre de7

clarification.8

Alors, expert en planification et9

opération de réseaux électriques, en réglementation10

et tarification des services de transport, incluant11

les contrats de services de transport.12

Me ÉRIC DUNBERRY:13

Voulez-vous répéter, Maître Hamelin?14

Me PAULE HAMELIN:15

Oui, je répète, expert en planification et opération16

des réseaux électriques - ça, ça ne change pas, là17

-en réglementation et tarification des services de18

transport incluant les contrats de services de19

transport. Est-ce que vous voulez que je répète ou20

ça va? Je peux le relire une dernière fois, là,21

expert en planification et opération de réseaux22

électriques, en réglementation et tarification des23

services de transport, incluant les contrats de24

services de transport.25

8


Alors, pour les fins du voir-dire, je vais1

faire référence à certains documents, Monsieur le2

Président. Tout d'abord, la réponse d'EBM à la3

demande de renseignements numéro 1 du Transporteur4

datée du 13 octobre 2010. C'est la pièce C-6-61. 5

Vous allez voir que, à ce document-là, il y avait6

plusieurs... plusieurs annexes dont l'annexe 1 qui7

est le CV de monsieur Marshall. J'utiliserai, pour8

les fins du voir-dire, la version propre.9

Il y a également, pour les fins surtout,10

là, quand on va faire l'argumentation, le relevé de11

presse intitulé Experts to advise the government on12

structure of electricity market du 15 août 2008 qui13

se retrouvait à l'annexe 3.14

Il y a également, toujours dans la pièce15

C-6-61, un document qui est intitulé Papers,16

presentations, reports and hearings de monsieur17

Marshall qui est à l'annexe 4, toujours de la pièce18

C-6-61.19

Et il y avait également un document qui20

était Appendix 1, qui est le Marshall Thompson21

Report qui était également joint aux pièces C-6-61.22

Je vais également vouloir faire référence23

à trois autres documents qui n'avaient pas été24

produits. Les deux premiers font référence à la25

9


preuve produite par NB Power, qui avaient été1

présentés, préparés et présentés par monsieur2

Marshall dans le premier dossier tarifaire qui est3

le dossier R-3401-98 et la présentation PowerPoint4

de monsieur Marshall toujours qui alors était à5

l'emploi de NB Power, toujours dans le dossier6

tarifaire R-3401-98. J'ai des copies. Je vais7

pouvoir les remettre mais je voulais juste vous le8

mentionner.9

Et un document qu'il a récemment préparé10

portant sur la question de la réciprocité qui n'a11

pas encore fait l'objet d'une publication et12

monsieur Marshall pourrait expliquer ce qui en est13

et ces trois documents-là seraient rajoutés pour les14

fins du débat sur la qualification de monsieur15

Marshall.16

Selon ma vérification au niveau des17

pièces, puis vous pourrez peut-être me le confirmer,18

Madame la greffière, le premier document qui est la19

preuve produite par NB Power pourrait être de la20

pièce C-6-83, je pense qu'on en est là.21


Avant, si vous me permettez...23

Me PAULE HAMELIN:24

Oui.25

10


Me ÉRIC DUNBERRY:1

... avant de coter et de déposer ces pièces, ce2

serait sans doute préférable que nous puissions les3

voir, ne serait-ce que pour en prendre connaissance. 4

Nous n'avions pas été informés du dépôt de pièces5

additionnelles ce matin. Alors, je ne les ai pas6

vues. Je comprends qu'elles sont produites7

uniquement dans le voir-dire et non pas dans le8

dossier principal, ce qui serait la chose à faire9

habituellement. Le voir-dire étant une procédure10

extérieure au dossier principal et c'est pour ça11

qu'on les tient généralement souvent à huis clos12

d'ailleurs.13

Alors, je présume que la cote pourrait 14

être une autre cote mais si c'est la même cote te je15

n'ai pas d'objection, à ce moment-là, je veux16

simplement qu'on se comprenne bien que ces pièces-là17

ne sont pas produites au dossier principal et encore18

moins avant que j'aie eu l'occasion de les voir.19

Merci.20

Me PAULE HAMELIN:21

Alors, je voulais juste faire l'énumération des22

cotes pour que justement tantôt quand on aura...23

s'il y a une objection ou s'il y a des commentaires24

à faire, qu'on puisse tout de suite savoir quel est25

11


le document. C'était juste pour fins de référence. 1

Je vais tout de suite les montrer à mon collègue.2

Maintenant, ça fait effectivement partie3

du dossier du voir-dire mais actuellement on a une4

série de... on a une série de cotes.5

Le CV de monsieur Marshall fait partie de6

l'ensemble du dossier et je pense qu'on a juste une7

série de cotes, même si le voir-dire est8

essentiellement une étape en soi dans le cadre du9

dossier.10

Alors, je voulais juste au moins les11

énumérer. Je vais montrer les documents à mon12

collègue.13

Alors, la preuve initiale c'était le... ce14

serait le document C-6-83. On parlera de la15

production ensuite. La présentation PowerPoint,16

c'est la pièce C-6-84 et je vais appeler ça le17

document sur la réciprocité, c'est le document C-6-18

85.19

PIÈCE C-6-83:20

CV de monsieur William Marshall.21

PIÈCE C-6-84:22

Présentation PowerPoint.23

PIÈCE C-6-85:24

Document sur la réciprocité.25

12


Me PAULE HAMELIN:1

Alors, Madame la greffière, quand vous serez prête,2

nous serons à assermenter le témoin.3

LA GREFFIÈRE:4

Monsieur Marshall, voulez-vous vous lever, s'il vous5

plaît? Affirmez-vous solennellement de dire la6

vérité, toute la vérité, rien que la vérité, dites7

je l'affirme.8

M. WILLIAM K. MARSHALL:9

I do so.10

LA GREFFIÈRE:11

Veuillez, s'il vous plaît, donner vos noms,12

profession et adresse d'affaires.13

M. WILLIAM K. MARSHALL:14

William K. Marshall, professional engineer, 65315

Aberdeen Street, Fredericton, New Brunswick. I'm16

the President and CEO of the consulting corporation17

WKM Energy Consultants Inc.18

LA GREFFIÈRE:19

Merci.20

INTERROGÉ PAR Me PAULE HAMELIN:21

Q.1 I will first refer you to the answers to22

the IRs, Exhibit C-6-61, part 1. I would23

like to ask you if you recognize this24

document.25

13


R. C-6-61, Appendix 1, in my resume?1

Q.2 Just before that, the answers to the IRs,2

C-6-61, part I. I think it's Tab 7.3

R. Yes, responses to the resumes from Hydro-4

Quebec TransEnergie, yes.5

Q.3 Yes. Did you prepare the answers that6

appear in this document, part I?7

R. Yes.8

Q.4 I would like to file this document as9

Exhibit C-6-61, part I to constitute10

written testimony and be part of your11

testimony in chief.12

Attached to this document, Mr.13

Marshall, were the following documents: 14

Annex C-1, your resume, Annex 3 a press15

release; Annex 4 a list of papers,16

presentations, reports and hearings; and17

Appendix 1 the Marshall Thompson report. 18

Do you recognize those documents?19

R. Yes.20

Q.5 Okay. Have you prepared the resume, the21

list of papers and... have you prepared22

those documents?23

R. Yes.24

Q.6 Okay. I would like to file those25

14


documents as attachments to Exhibit C-6-1

61.2

I referred you to Appendix 1, the3

Marshall Thompson report. Have you4

prepared this report?5

R. Yes, I jointly prepared that report with6

Bill Thompson.7

Q.7 I would like also to file this report as8

an attachment to Exhibit C-6-61.9

You recognize also the press release10

that was an attachment to your answers11

which refer to the Marshall Thompson12

report?13

R. Yes.14

Q.8 Okay. I would like also to file this15

document as part of Exhibit C-6-61.16

I finally wish to refer you to the17

first document that I referred to this18

morning which was your submission for NB19

Power in the first rate case. Do you20

recognize this document?21

R. Yes.22

Q.9 Have you prepared this document, Mr.23

Marshall?24

R. Yes.25

15


Q.10 I would like to file it as Exhibit C-6-83.1

Then, there is the PowerPoint2

presentation which was referred to as C-6-3

84 in the first rate case. Do you4

recognize this document?5

R. Yes.6

Q.11 Have you prepared this document?7

R. I prepared the presentation in the English8

and I got some assistance from my lawyer9

for the French.10

Q.12 Okay. I would like you to file this11

document as C-6-84.12

Now, for the last document on13

reciprocity, do you recognize this14

document?15

R. Yes.16

Q.13 Have you prepared this document?17

R. Yes.18

Q.14 Can you explain a little bit the context19

in which this document was prepared?20

R. The issue of reciprocity in New Brunswick21

has arisen from a number of articles,22

albeit pieces and bits of commentaries to23

the newspaper. And also there have been24

some issues raised by some of the lawyers25

16


at NB Power as to how far they should be1

required to go with reciprocity in New2

Brunswick.3

So, I had written a rebuttal of the4

commentary initially and then the5

Department of Energy asked me to do an6

overview summary of all of the history7

behind the development of the tariff and8

the reciprocity in that as I was involved9

in the whole process from 1996 on through,10

so, I did that. And this is the document11

that I prepared.12

Q.15 Okay. I would like you to file it as13

document Exhibit C-6-85.14

9H2015


Monsieur le Président, nous avons évidemment une17

objection pour le dépôt de ce document, à moins18

qu'il n'y ait aucune confusion quant à la portée. 19

Si l'objectif est de démontrer dans le cadre du20

voir-dire que monsieur Marshall a certaines21

compétences et connaissances relativement aux sujets22

qu'il traite dans ses rapports principaux, nous23

n'avons pas d'objection à l'utilisation de ce24

document dans le cadre spécifique du voir-dire pour25

17


déterminer si effectivement monsieur Marshall a les1

qualifications appropriées.2

Si, par ailleurs, ma consoeur en donnant3

à ce document une cote du dossier principal entend4

utiliser ce document dans le dossier principal, ce5

document devient donc un ajout à son rapport6

d'expert qui traite déjà à certains égards de7

réciprocité pour lesquels nous avons des objections.8

ais ce qu'on comprend, sans l'avoir lu du9

début à la fin, c'est qu'il y a là ici une10

présentation qui se veut assez complète sur11

l'histoire des dispositions ou des décisions de la12

FERC qui ont eu un impact sur le traitement de13

questions de réciprocité au Nouveau-Brunswick. Ça14

relève clairement de l'expertise, si c'en était une15

elle aurait dû être produite avec le rapport16

principal.17

Alors, dans la mesure où ce document-là18

est utilisé aux fins de la qualification de monsieur19

Marshall et est retiré du dossier par la suite et20

que le témoin n'y réfère pas durant son21

interrogatoire principal, donc ce n'est pas dans son22

rapport, essentiellement, on n'aura pas de23

difficulté avec ça, Monsieur le Président.24

LE PRÉSIDENT :25

18


Maître Hamelin.1

Me PAULE HAMELIN :2

Je n'ai pas de difficulté, Monsieur le Président, à3

ce que l'on vienne le déposer pour les fins de la4

qualification du voir-dire de monsieur Marshall.5

C'était effectivement pour démontrer qu'il continue6

à oeuvrer dans ce domaine-là dans les questions de7

réciprocité. Il traite de toute façon d'une bonne8

partie des questions de réciprocité dans son rapport9

et il fera, si sa qualification est retenue, il fera10

la présentation qu'il a en fonction du rapport qui11

a été déposé.12

Alors l'objectif ce n'était pas de trouver13

une façon détournée d'ajouter à son rapport14

d'expertise, c'était pour démontrer justement ses15

qualifications sur les sujets pertinents à la16

présente audience.17

LE PRÉSIDENT :18

Maître Dunberry.19

Me ÉRIC DUNBERRY :20

Alors, si je peux me permettre une question à ma21

consoeur. Alors, il n'y a pas d'ambiguïté, vous et22

moi sommes d'accord que ce document-là n'est pas en23

preuve dans le dossier phase 2.24

Me PAULE HAMELIN :25

19


Bien, c'est juste que je trouve ça un peu délicat de1

dire que ce document-là n'est pas en preuve. Tous2

les documents ont été déposés comme faisant partie3

de l'ensemble du dossier. Alors qu'on ait un4

traitement particulier pour ce document-là, je pense5

que l'objectif ce n'est pas de rajouter à son6

rapport d'expertise. Et si on considère que dans le7

cadre du témoignage en chef on essaie de revenir8

avec ce document-là, mon confrère fera les9

objections qui s'imposent à ce moment-là.10


Monsieur le Président, je sens dans la réponse de ma12

consoeur un certain nombre de nuances. Je n'ai pas13

de difficulté à utiliser une cote qui est en série14

avec les cotes. On n'a pas à inventer une nouvelle15

cote, allons-y avec les « C ». Je n'ai aucune16

difficulté avec l'utilisation d'une cote plus17

particulière. Je veux simplement qu'on soit bien18

clair sur le fait que ce document qui nous est19

communiqué ce matin ne fait pas partie de la preuve20

en chef d'EBMI. Parce qu'autrement il aurait été21

communiqué avec le rapport, il y aurait eu des22

questions, des demandes de renseignements, il aurait23

été traité comme tous les autres documents.24

Si on s'entend qu'il ne fait pas partie de25

20


la preuve en chef et que monsieur Marshall n'entend1

pas y référer dans le cadre de sa preuve en chef et2

le réintroduire, à ce moment-là, il n'y a pas de3

difficulté, Monsieur le Président, on s'entend bien.4

Alors, c'est simplement cette clarification. Si elle5

est fournit, je n'ai aucune difficulté à6

l'utilisation du document ce matin.7

Me PAULE HAMELIN :8

Je n'ai pas de problème à confirmer que ça ne fera9

pas partie de la preuve en chef d'EBMI.10

LE PRÉSIDENT :11

Alors, la Régie accueille le document coté aux fins12

exclusives du voir-dire. Très bien. Donc, nous13

pouvons poursuivre.14


Q.16 So, Mr. Marshall, can you describe to us16

your educational background? And for the17

whole examination, I will essentially18

refer to your resume that we just referred19

the Régie which was Annex 1 to the20

document C-6.61.21

9H2422

R. Yes, that is correct. And in that23

document, under the sub-title of24

Education, I list my education. I have a25

21


bachelor of science degree in electrical1

engineering from the University of New2

Brunswick in 1968. A bachelor of3

education degree in high school and post-4

secondary education from Mount Allison5

University in 1971. I have a master of6

science and an engineering degree7

primarily in power system studies from the8

University of New Brunswick in 1972. I9

have several courses in accounting and10

finance taken over the period 1978 to 198311

from the University of New Brunswick.12

Q.17 And in addition to that, have you attended13

seminars related to the electric industry?14

R. Yes, I've done, you know, various seminars15

in power system modelling, load flow16

studies, system dynamic stability studies,17

production costing studies, reliability18

analyses. I've done programs in natural19

gas markets and tariffs and pricing,20

ancillary services for the electric power21

systems, corporate restructuring and22

deregulation of the electricity industry23

and, you know, redesign of general rates,24

and more specifically into transmission25

22


cost allocation rates.1

Q.18 What is your present occupation?2

R. I am a professional engineer registered in3

the Province of New Brunswick and I am the4

president and CEO of my own personal5

consulting company WKM Energy Consultants6

Inc.7

Q.19 Since when?8

R. Since July of 2008.9

Q.20 You talked about your company. What type10

of consulting services do you provide?11

R. Well, I do a number of things, mostly in12

the power business. And in response to13

the information requests from Hydro-14

Quebec, I've listed all of my work to15

date. And it's in document C-6-61, part16

I. And in response to question 2,17

question 1.2 of that document, there is a18

complete list of a lot of the undertakings19

and engagements that I've had.20

Q.21 We'll go over it a little bit later in21

your testimony but I just wanted to have22

a general understanding of your23

consultation... the services that you24

provide generally.25

23


R. Well, I do power system policy1

development, planning analysis,2

commentaries on transmission tariffs and3

issues and concerns on regulatory aspects,4

both for tariffs in Canada and the5

influence of FERC principles on6

transmission tariffs in Canada.7

Q.22 And before being president of your8

consulting company, what was your9

occupation?10

R. I was the director of strategic planning11

with New Brunswick Power Corporation.12

Q.23 You were with NB...13

R. No, okay, excuse me, I was president and14

CEO of the New Brunswick System Operator15

and I held that position from 2004 until16

my retirement in the end of June in 2008.17

Q.24 And what is the NBSO?18

R. Well, the New Brunswick System Operator is19

an independent statutory corporation20

created under the Electricity Act in New21

Brunswick with the primary duties of the22

planning and operation in a reliable23

manner of the integrated electricity grid24

and the development and promotion of25

24


electric markets through Market Rules and1

tariffs.2

Q.25 And what were your responsibilities as3

president of NBSO? And I will refer you4

to your summary at page 1 and if you could5

probably highlight certain of the6

responsibilities that you had as president7

of NBSO?8

R. So, you refer to all these bullets at the9

bottom of page 1. I mean I've been10

involved in all of those things over my11

career, but specifically at NBSO and the12

time period there, the third bullet,13

electricity Market Rules and operations,14

reliability standards development,15

enforcement and compliance, transmission16

tariffs and ancillary services rate17

design, regulatory approvals of tariffs,18

rates and policies. Those would be the19

primary areas. And of course financial20

forecasting and budgeting. As the21

president of a corporation, you have to22

deal with staffing and budgeting and23

costing and policies.24

Q.26 In the list that you just gave, you25

25


referred to transmission tariffs and1

ancillary services rate design. Can you2

explain what were your specific3

responsibilities with respect to that?4

R. Well, under the Electricity Act in New5

Brunswick, New Brunswick System Operator6

was given to take over the responsibility7

for the design of the transmission tariff8

for the implementation of the tariff for9

the administration of the tariff. And10

that included the provision of ancillary11

services to all customers in the grid. 12

So, those would be the tariff-related13

responsibilities.14

Q.27 Go on?15

R. On the reliability side, the16

responsibilities relate to... NBSO, again17

under the Electricity Act in New Brunswick18

was given total responsibility for19

planning and operation and reliability of20

the grid. And that is not just the grid21

in New Brunswick but it's the integrated22

grid that New Brunswick serves throughout23

the Maritimes. And that's24

interconnections with Quebec and New25

26


England.1

So, in that sense, NBSO was the2

official entity in New Brunswick to3

interface with NERC and NPCC. And through4

that, we had that involvement in dealing5

with those agencies.6

Q.28 Were you involved in the development of7

reliability standards?8

R. Yes. As I said, we had the responsibility9

to develop the standards. The initial10

Market Rules were developed and issued11

under the Electricity Act and NBSO was12

responsible in going forward for any13

changes and evolution, you know, of those14

rules. Those rules were initially written15

to be in line with NERC and NPCC standards16

and criteria. And then, as the issue of17

reliability in North America evolved from18

the Energy Policy Act of 2005 in the19

United States whereby NERC was... FERC was20

given authority over reliability and21

designated NERC as the electric22

reliability organization, then, NBSO was23

the designated entity in New Brunswick to24

interface with NERC.25

27


And we went forward and signed1

agreements with NERC and NPCC in terms of2

the acceptance of NERC standards, the3

enforcement of those standards and4

compliance of parties in the market with5

those standards.6

Q.29 You indicated that in these functions you7

had interactions with other markets. Can8

you describe the various markets in which9

you had to interact?10

R. Well, the key ones would be ISO New11

England and Hydro-Quebec TransÉnergie is12

the two major interconnections from New13

Brunswick into other control areas. But14

inside the Maritimes control area, NBSO15

became the reliability coordinator for the16

whole Maritimes control area. And that17

was done under my direction at the time. 18

I was the first president of NBSO in19

October of 2004 and we worked through that20

whole first year. And in 2005, in the21

fall, were certified by NERC after audits22

of our operation and facilities to meet23

all of the requirements to be certified as24

the reliability coordinator for the25

28


Maritimes area.1

So, in doing that, we had2

interactions with all of the players in3

the Maritimes. That included Nova Scotia4

Power, so we had to redo our coordination5

agreement with Nova Scotia Power, which6

originally had been an operating agreement7

between New Brunswick Power Corporation8

and Nova Scotia Power. That was9

transferred under the Electricity Act to10

NBSO.11

So, we redid coordination agreements12

with Nova Scotia Power, with ISO New13

England, with Northern Maine System14

Administrator, with Maritime Electric in15

PEI and with Hydro-Quebec TransÉnergie.16

Q.30 With respect to Hydro-Quebec TransÉnergie,17

can you describe a little bit more the18

type of interaction that you had and in19

what context?20

R. Well, it's in the context of operating the21

interconnection between New Brunswick and22

Quebec. There are two HVDC23

interconnections and so there were two24

agreements entered into with TransÉnergie. 25

29


One was considered an operating agreement,1

a coordinating agreement, that looks at2

the terms and the conditions of operating3

that interface. The second related to the4

interconnection of the physical assets5

owned by NB Power Corporation and owned by6

Hydro-Quebec TransÉnergie but operated by7

NBSO.8

Q.31 And with respect to the issue of ancillary9

services, did you have any kind of10

interaction with Hydro-Quebec?11

R. Yes, we actually made a proposal to Hydro-12

Quebec TransÉnergie about how we might be13

able to operate the interconnection more14

efficiently than it had been operated. 15

There were opportunities for provision of16

voltage support out of New Brunswick into17

the Gaspé. There was the opportunity for18

a reserve sharing between the systems for19

load following frequency control by using20

the fast-acting control responses on the21

HVDC.22

So, we had made proposals as to how23

we might work together to, you know, to24

look at that.25

30


Q.32 Is there an equivalent of the position1

that you occupied at NBSO at Hydro-Quebec?2

R. I don't think so specifically per se. The3

president of Hydro-Quebec TransÉnergie is4

the president of the entire transmission5

division which includes ownership of all6

of the assets, the transmission assets in7

Quebec, as well as administration of the8

tariff, design of the tariff, and the9

reliability coordinator entity, the system10

operator in Quebec.11

So, I would say my role in New12

Brunswick would be all of the roles of13

Hydro-Quebec TransÉnergie except the issue14

of ownership of the assets. The assets in15

New Brunswick are owned by New Brunswick16

Power Transmission and by WPS Generation17

Canada. Those two transmission entities'18

only assets, they simply provide the19

revenue requirement to NBSO. But NBSO20

designs the tariff, collects the money and21

then pays them the revenue requirement for22

their assets.23

9H3924

Q.33 Plus the aspect of the reliability25

31


coordinator?1

R. Plus the... well, the reliability2

coordinator, in Quebec, the reliability3

coordinator is a sub-function of Hydro-4

Quebec TransÉnergie regulated under a code5

of conduct by the Régie. That role is6

clearly a role of NBSO, is reliability7

coordinator for the Maritimes.8

Q.34 Okay. While at NBSO, have you done any9

work related to transmission tariff which10

would be of relevance to this case? And11

I would like to point you specifically to12

your resume on page 3, if you could,13

please, for the Régie indicate the14

specific work that you've done that has a15

direct link with the transmission tariff?16

R. Well, I mean, NBSO is the administrator of17

the tariff in New Brunswick. So, to carry18

out all of the functions that TransÉnergie19

does in the administration of the tariff20

in Quebec which would be scheduling,21

approvals of requests, you know, handling22

imbalances, handling ancillary services23

under the tariff.24

The other, again, implementation of25

32


the reliability coordinator. As I said,1

becoming certified by NERC as a2

reliability coordinator.3

But beyond that, initially as the4

reliability coordinator but then going5

further to actually put in place the6

people and the compliance requirements to7

actually do the enforcement of NERC8

standards in terms of compliance and9

interaction with NERC and NPCC.10

Proposed modifications to the New11

Brunswick tariff under Order 890, we had12

reviewed all of that and undertook13

directions as to what changes could be14

made in the tariff. That was being done,15

you know, at the time that I left and16

there was one hearing that continued. I17

actually continued as a witness for NBSO18

through a hearing dealing with ancillary19

service adjustments through 2008.20

But their actual application to make21

changes to the tariff related to Order 89022

did not occur until last year.23

Q.35 Okay.24

R. And the development of transmission25

33


planning standards, consultations and1

procedures.2

In New Brunswick, under Chapter 9 of3

the Market Rules, there clearly is laid4

out the process for development of new5

transmission assets and how that process6

would be followed. And so, we were7

looking at that and saying how, in8

relation to Order 890, what changes need9

to be made to those Market Rules to make10

that consistent with the principles of11

FERC Order 890 related to attachment K12

planning principles.13

Q.36 You indicated that prior to NBSO, you14

worked at NB Power. Can you indicate15

when, at the end of... and I understand16

that you worked at NBSO for 24 years, but17

what was your responsibility at the end18

when you worked at NB Power?19

R. Okay. Just a correction.20

Q.37 Yes.21

R. I worked at NB Power for 24 years, NBSO22

for four.23

Q.38 Okay, I though... Sorry, my mistake.24

R. In the last 10 years or the last eight25

34


years from 1996 to 2004, when I was1

transferred to the System Operator, I was2

the Director of Strategic Planning with3

New Brunswick Power Corporation.4

Q.39 Okay. Again, I will do the same thing. 5

If we go back to page 1 of your resume,6

can you describe your responsibilities7

within NB Power as Director of Strategic8

Planning?9

R. Well, virtually, all of those bullets at10

the bottom of page 1 of the resume were11

work that I would have done in that role12

as Director of Strategic Planning.13

Q.40 Okay. And if we are to talk about14

transmission tariff more specifically, I15

will refer you to page 3 of your resume,16

can you indicate the type of work that you17

did at NB Power that has a direct link18

with transmission tariff planning and et19

cetera?20

R. Well, my group was responsible for21

development of the integrated resource22

plan for New Brunswick Power. And23

inherent in that is the planning of, among24

other things, transmission and the25

35


transmission that goes with loads and1

generation development. We did a complete2

IRP study in 2001 while I was in that3

role.4

I was also involved in, as the key5

modeller and analyst in IRP studies in6

1991 and 1995 as well, you know, prior to7

becoming director.8

Then, economic studies related to9

transmission development. The one most10

important during the period as director11

would be the development of the second 34512

kV interconnection between New Brunswick13

and ISO New England which was referred to14

as the International Power Line project in15

New Brunswick.16

Prior to that, I was also involved in17

all of the economic evaluations on the New18

Brunswick side in negotiations with Hydro-19

Quebec in terms of the development of the20

Madawaska interface, THE HVDC interface21

that was completed in 1986.22

I was involved in all of the New23

Brunswick policy committees emanating from24

1996 on, looking aT utility and market25

36


restructuring and open transmission1

access, including what are the reciprocity2

requirements coming out of FERC Order 8883

and the following subsequent orders.4

And that work led to a series of5

developments in New Brunswick, as policy6

developments out of the government on the7

White Paper in 2000, the actual New8

Brunswick Open Access Tariff. There were9

two of those.10

There was an out and through tariff11

in 1998 that did not allow for wholesale12

access inside New Brunswick because it13

wasn't legally available at that time but14

it did meet the interprovincial trade15

standards of cross territory access. So,16

that was implemented in 1998.17

Then, in 2002, I was the... my18

department and I was responsible for19

development of the tariff in New Brunswick20

compatible with FERC Order 888 that was21

filed in 2002 with the regulator then, the22

Public Utilities Board in New Brunswick. 23

And I was the chief witness for the tariff24

before the regulator which was25

37


subsequently accepted and put into place1

in 2003.2

I was involved with the government as3

an advisor for some of the changes in the4

Electricity Act that was passed in 20035

and then subsequently proclaimed in 20046

which created NBSO and the market in New7

Brunswick.8

And I was involved with the9

government and consultants and in10

developing the Market Rules which were11

issued at that time. 12

One other key part is that I was the13

key witness in the intervention of New14

Brunswick Power into the first tariff15

hearing here before the Régie and I16

testified in 2001 in that rate case in17

terms of our concerns related to Hydro-18

Quebec's application at that time.19

The other key part, during the... I20

did... in terms of doing the New Brunswick21

tariff, we actually developed a document22

so that I actually was the key author23

along with one of my staff in developing24

a document entitled the Tariff Design25

38


document. And it essentially is that the1

whole basis of the development of the2

tariff in New Brunswick and the lines how3

that tariff lines up with FERC principles4

in dealing with determination of revenue5

requirement, the cost allocation of that6

revenue requirement to generation,7

distribution and transmission, the usage8

and the billing determinants in order to9

develop a tariff, given the cost10

allocation and then developing a tariff11

that's... the pricing consistent with FERC12

Transmission Pricing Principles. And as13

well, that document lays out all of the14

methods of ancillary service pricing for15

all of the ancillary services attached to16

the tariff.17

So, that's generally the work that I18

did at NB Power. And in addition, I did19

other things that weren't transmission20

related, that were more generation project21

related as well but they don't relate so22

much to this hearing.23

Q.41 Okay. For the purpose of the tariff24

design document that you just referred to,25

39


were there any U.S. documents that you had1

to review to prepare this, I think it's2

called the NB Transmission Tariff Design3

Rate?4

R. Well, yes. We reviewed all of the FERC5

documents from back... you know, the6

original Federal Power Act, but more7

specifically the changes to the Act under8

the Energy Policy Act of 1992 that allowed9

for more open access and added Section 21110

and 12 to the Federal Power Act through11

the Transmission Pricing Policy document12

that FERC put out in 1994; the notice of13

proposed rule making and eventually FERC14

Order 888 and the subsequent re-hearing15

orders, and attached to that, of course,16

Order 889 related to Open Access same time17

information systems OASIS in the18

qualifications of those.19

So, I was involved in all of those20

documents up to and Order 2000 on the RTO21

analysis and Order of FERC.22

So, all of the principles through23

those documents and specifically the24

cost... a couple of re-hearing issues that25

40


related to cost allocation, particularly1

the same ones that I quoted and used in2

our intervention before the Régie and the3

Hydro-Quebec rate case in 2001, we made4

sure that we didn't run abridge of those5

principles in implementing our tariff in6

New Brunswick in 2002. That would be the7

one on Kentucky Utilities case and8

Consumer Energy's case.9

Q.42 Just so we have the complete figure of10

your position at NB Power, can you just11

describe the other functions that you had12

at NB Power besides Director of Strategic13

Planning, before that?14

R. Well, before 1996, I was Manager of Power15

Supply Planning and before that Senior16

Engineer of Power Supply Planning and you17

work your way back to just a general18

planning engineer at the start, and you19

work your way up.20

But I was always involved on the21

planning side and then, as you get more22

out of the technical analysis and more23

into the policy analysis, that bridges24

across into policy development and25

41


direction. So...1

Q.43 And before that, so we have the complete2

idea of your work experience, what did you3

do prior to being at NB Power?4

R. I was a school teacher and I taught five5

years in high school and three years at6

university and community college.7

Q.44 Okay. Which university?8

R. I taught a University of New Brunswick in9

1972-1973 and then I taught another course10

when I came back to NB Power in 1979. I11

taught at Mount Allison University in12

1969-1970 and at the New Brunswick13

Community College in 1970-1971.14

Q.45 Have you kept any relationship with the15

universities?16

R. Yes, especially with the university in New17

Brunswick, as I say, when a professor18

would go on a sabbatical, they would ask19

if I could come in and fill in for a class20

and so I did that in 1979. And I21

continued working with training, jointly22

with the university and some training23

programs for the Point Lepreau nuclear24

station. I worked in providing some25

42


seminars at the university, jointly, that1

we would do for training of NB Power2

engineers but also having graduate3

students and others from the university4

involved.5

I was co-supervisor of some graduate6

theses in the power systems area.7

And just recently I'm continuing8

actually doing other theses and just9

recently they asked me to... if I would10

give them permission to make me an adjunct11

professor, which is just an honorary12

position saying you get a title but you13

don't get any money.14

9H5415

Q.46 Have you ever been invited as a speaker16

regarding subjects such as electric17

transmission policy, wholesale power18

transmission industry or other related19

issues?20

R. Yes, I have done...21

Q.47 And just for reference, again on your22

summary, I think it's on page 2, so you23

can maybe highlight just some of the most24

relevant ones. That and with the list of25

43


papers, presentations, that we have also1

filed as attachment or annex 4.2

R. Well, at the bottom of page 2 of my3

resume, there's a list of entities that4

I've spoken before. I think of more5

interest to the Régie would be I've spoken6

I believe two or three times at their7

annual CAMPUT conference. But I speak at8

a number of conferences throughout9

Atlantic Canada, Canada and the U.S. 10

Without going into them, there's a long11

list there and as I... in annex 4, there's12

a long list of all of the papers,13

presentations, reports and hearings that14

I've been involved in.15

Q.48 Have you participated in government16

committees with respect to the development17

of policies in the electric sector?18

R. Yes. As I said, in New Brunswick, I was19

involved in all of the policy development20

related to the deregulation of the21

electric industry in New Brunswick, from22

the initial work with NB Power, but then,23

in our advice to the government, I was on24

different government committees that25

44


developed the discussion paper that was1

out, a government discussion paper in2

1998. NB Power's presentations to the3

standing committee of the legislature in4

1999. I was on the Energy Policy5

Committee for the development of the White6

Paper Energy Policy of the province in7

2000. The Electricity Act, the Market8

Rules.9

But also, I've been asked to make10

presentations and made presentations to11

the Natural Resources Committee of the12

Parliament of Canada. I made13

presentations to the New England14

Governors/ Eastern Canadian Premiers15

related to energy development through the16

whole Northeast region. I was asked by17

NRCan and made presentations to the18

Canada/U.S. Clean Energy Dialogue in19

Chicago last year. And I made20

presentations at conferences everywhere,21

including here in Quebec.22

Q.49 You indicated that you testified before23

the Régie in the rate case 3401-98. Can24

you indicate in what capacity did you25

45


testify, as a lay witness or as an expert1

witness then?2

R. No, I was a witness for NB Power as the3

intervener in the hearing.4

Q.50 And without going into the details, what5

were the issues that you had to consider6

during this hearing for the presentation7

for NB Power?8

R. The issues that we addressed were our9

concerns over the cost allocation of10

TransÉnergie's revenue requirement as not11

being consistent with FERC principles. 12

That was the key issue that we intervened13

on.14

Q.51 And what were the U.S. documents that you15

had to consider for the preparation of16

your evidence back then?17

R. Well, all of the same documents that I've18

just referenced before in developing the19

New Brunswick tariff, you know, the20

Federal Power Act, the Energy Policy Act21

of 1992. A lot of effort and detail on22

the FERC pricing statement in 1994. We23

gave a very detailed view of that and24

showed how the TransÉnergie proposal as we25

46


saw it then was not consistent with those1

principles.2

The Order 888 and 889 and the3

Consumers' Energy and the Kentucky4

Utilities cases that specifically said5

generator, transformers and costs should6

be allocated to generators, not to7

transmission customers, and that step-down8

transformers for distribution are clearly9

distribution assets and not transmission. 10

All of those were FERC cases that we had11

reviewed and went through and presented in12

evidence at that time.13

Q.52 And as far as, I would say Quebec14

documents are concerned, what type of15

documents that you have considered back16

then?17

R. Well, the key one at that time, or the key18

two, were Bill 116 at the time which made19

changes to the Act respecting La Régie de20

l'Énergie and the Hydro-Quebec Act. So,21

those. And then following back the tariff22

regulation that was issued by the23

government, you know, of the initial24

tariff, I think it was regulation 659. 25

47


Those and the actual tariff document1

itself. And the decision of the Régie,2

decision 2000-102, that said, again3

related to cost and access, would be4

subject to the following hearing and not5

a given at that time.6

So, those are the kinds of things7

that were done up to that point in8

relation to that hearing.9

Now, since then, I've done more on10

the Hydro-Quebec Act and the Act11

respecting La Régie de l'Énergie. Last12

year, one of my engagements with the13

Province of New Brunswick was as an14

advisor to them relating to the proposed15

sale of New Brunswick assets to Hydro-16

Quebec. And through that, the initial17

policy... the initial proposal had a18

clause where the regulatory structure in19

New Brunswick would be adjusted to model20

that of Quebec.21

And so, in doing that, I was on a22

committee with the legislative drafters in23

the government where we went through the24

Hydro-Quebec Act and the Act Respecting La25

48


Régie line by line in comparison to the1

Regulation Act in New Brunswick and the2

Power Act in New Brunswick to see what3

kinds of changes would need to be made to4

those acts in order to be consistent with5

the regulatory structure in Quebec.6

Q.53 So, you were talking about certain of7

the... this is one of... an example of a8

mandate that you've done within your9

consulting company.10

Can you describe the - and again, the11

mandates that are more in line with your12

testimony today at the Régie - can you13

describe certain of the mandates that you14

have had as a consulting company since15

2008, July of 2008? And I know that the16

answer... I will refer...17

R. I think all of those, the mandates of all18

of my engagements, I provided in response19

to question 1.2 in part I of C-6-61 and20

there are a number of those. But the ones21

that more specifically relate to this22

hearing, with the Department of Energy23

I've been engaged on sort of a retainer24

basis with the Department of Energy in New25

49


Brunswick for the last three years. And1

the general things are to provide advice,2

and it's listed here under point number 13

on page 3 of that document:4

« Advice could provide5

policy, technical,6

regulatory, market7

development, project8

evaluation and energy9

business issues. »10

In number 6:11

« Helping to establish12

l e v e r a g e a n d13

strengthen strategic14

regional electricity15

and energy hub16

r e l a t i o n s h i p s17

primarily related to18

e l e c t r i c i t y19

transmission and20

system operations21

opportunities. »22

So, in addition to those types of things,23

I was engaged jointly as an expert with24

Bill Thompson to review available options25

50


for New Brunswick relating to the1

structure of the electricity industry at2

that time. So, we were engaged in the3

summer of 2008, we issued our report in4

December of 2008.5

And again, as I said, just previously6

said, during the winter of 2010, I was7

engaged looking at the NB Power Hydro-8

Quebec deal and whether all of the changes9

and issues related to it, from the10

regulatory side and from the tariff side,11

and the operational side, as to what12

impacts it would have.13

So, those were, you know, dealing14

with the government. There are others. 15

I did do some work for Integrys Energy16

Services in 2009. A key issue they had17

was again providing advice regarding their18

transmission tariff of their affiliate19

company, WPS Generation Canada.20

As I said, the New Brunswick tariff21

deals with the revenue requirements of NB22

Power Transmission and the revenue23

requirements of WPS Generation Canada. 24

So, they were looking at putting in a new25

51


transformer and what impacts if they put1

that in, what that revenue requirement,2

how could it fit, and how would it be3

dealt with under the New Brunswick tariff.4

I worked with MZ Consulting. We did5

a study for Saskatchewan Power on the6

integration of a large nuclear unit into7

the Saskatchewan system. So, that was8

more a technical planning operations9

analysis. Again, the key driver behind10

that are what are the reliability11

standards and requirements you have to12

meet. And then you've got to back in and13

make sure the system has enough capability14

to deal with that.15

The PEI Energy Corporation, when16

the... actually, prior to the New17

Brunswick/Hydro-Quebec deal being18

announced, the government of PEI had19

initiated contact with Quebec looking for:20

Is there some way we could possibly buy21

power from Hydro-Quebec? And so then I22

was engaged to assist them in negotiating23

and working with different parties to try24

to get what was the best deal they could25

52


get when their contracts renewed.1

So, again, I had to assist in2

procurement and evaluation of new3

supplies. The issue related to4

transmission is that Prince Edward Island5

is dependent on the New Brunswick6

Transmission System and therefore the New7

Brunswick tariff. But if they're going to8

procure power from other parties,9

essentially from Nova Scotia or Quebec,10

now they have the issue of multiple11

tariffs and scheduling and what are the12

issues related to scheduling and delivery13

of that power, you know, into PEI. So, I14

was involved in that.15

And since then, I've just entered in16

a new engagement with Prince Edward Island17

that's not in this list. But under their18

legislation last fall, they are initiating19

an Energy Commission in PEI to look at the20

whole structure of the electricity21

industry there. They published the terms22

of reference of that group in February and23

I've been engaged as the, you know, senior24

advisor to that policy group in terms of25

53


leading them through their work.1

And more recently, currently ongoing,2

I'm working with the Atlantic Energy3

Gateway. I initially did some of that4

under the Atlantic Canada Opportunities5

Agency and am continuing to do it under6

contract with Natural Resources Canada7

looking at potential development of the8

grid systems and integration of renewable9

resources into the whole Atlantic Canada10

grid, including looking at tariffs and I11

can actually read what NRCan had laid out. 12

They said:13

« Provide expert14

advice to NRCan as15

r e q u i r e d o n16

electricity supply and17

demand issues, impacts18

and consequences of19

U.S. policy, decisions20

and initiatives,21

e x p e r t a d v i c e ,22

analysis related to23

policies, initiatives24

of the provinces,25

54


utilities and public1

regulatory bodies. »2

And again, all of that related to3

experience in transmission planning and4

tariffs, system operator structures,5

procedures and business issues.6

And under that, I have done some7

documents that I can't release, they're8

still confidential to that group, related9

to possibilities of how... issues you10

would have to deal with on cost allocation11

of moving the Maritimes and Newgoundland12

to one joint tariff, issues related to13

that. And what are some of the potential14

gains you could get out of a joint15

operation across the entire region.16

So, those are...17

10H1018

Q.54 Okay. You referred to the Marshall19

Thompson report. I just want to make sure20

that that's the document that was referred21

to as Appendix 1, to the IRs and it's22

entitled Options Analyses for the New23

Brunswick Electricity Market and the NB24

Power Group of companies.25

55


R. Yes.1

Q.55 Okay. And just so that I make sure2

that... essentially, you referred to3

various functions that you had at NB Power4

and I refer you to page 3. Can you just,5

without going over the list that we have6

at pages 3 and 4, just indicate the7

paragraphs in which you participated or8

you were part of in the development of9

policies in New Brunswick?10

R. I was involved in the development of the11

first one, the out and through12

transmission tariff to meet the13

requirements of interprovincial trade. 14

You know, that tariff we put in place in15

1998.16

And I might add, Hydro-Quebec17

objected to the New Brunswick tariff at18

that time and refused access to New19

Brunswick under the Quebec tariff as20

opposed to their objection.21

I was a member of the internal22

government committee that did the23

Discussion Paper.24

Number 2, I was involved in doing the25

56


New Brunswick Power presentation.1

And number 3, to the... we gave2

information to the Hay Savoie Group for3

their report.4

I was involved in preparing and5

giving the New Brunswick presentation to6

the Select Committee on Energy.7

Number 4, I was a member of the8

government committee that wrote the White9

Paper Policy Document.10

Number 5, I was the NB Power member11

on the Multi-Stakeholder Market Design12

Committee.13

Number 6, I looked at transmission14

tariffs, issues and detail and what the15

Market Rules might be.16

I had no direct involvement in number17

7. The government had a separate18

committee looking at the financial19

structure of the utility.20

I was the NB Power member on various21

aspects of development of the Electricity22

Act and the Market Rules in number 8.23

And in number 9, as again, in24

developing the tariff, I was the head of25

57


the New Brunswick Power Department that1

actually developed the tariff and was2

chief witness in presenting it to the3

regulator.4

Q.56 That's number 9?5

R. That's number 9.6

Number 10, I wasn't in the government7

that passed the Act.8

Number 11, the Act was proclaimed and9

became law but under that proclamation I10

was transferred from NB Power to NBSO as11

the first President and CEO and went on.12

I was not involved in 12, in the13

Disco rate hearings.14

And I was involved in 15 when the15

Minister of Energy appointed Bill Thompson16

and I as a panel to review all of the17

dealings.18

Essentially, the concern was the19

dealings coming out of points 12 to 14.20

Q.57 Okay. For the purpose of this analysis,21

have you studied the issue of reciprocity?22

R. Yes.23

Q.58 Have you, and maybe you can just refer...24

R. Actually, I think even in the reference in25

58


here, in the Marshall Thompson report on1

page 3, at the top, in that first2

paragraph, full paragraph:3

« New Brunswick's4

initial involvement in5

the market in the6

early to mid 90s. »7

And it goes on and gives an overview in8

terms of the impact FERC Order 888 and the9

pro forma tariffs coming in and the issues10

of the reciprocity come out here under the11

pro forma.12

And in response to that requirement,13

that's initially New Brunswick and most of14

the involvement in Canada, most of the15

action in Canada occurred after Order 88816

came out, related to transmission access.17

Q.59 And we discussed a little bit earlier that18

you did also recent work on the19

reciprocity which is the document that was20

filed as Exhibit C-6-85. Correct?21

R. Yes.22

Q.60 Maybe in referring to the list of23

documents that were provided with the24

Thompson report, can you just highlight25

59


certain of the documents, FERC documents1

that you have considered for the purpose2

of the Marshall Thompson report?3

R. Well, Appendix D to the Marshall Thompson4

report on page 49, all of the work, all of5

the first one, two, three, four, five, six6

documents relate to the whole process New7

Brunswick went through and all of them8

contain some consideration of FERC9

principles and issues.10

Then, the next document, New11

Brunswick Market Rules version 3, some of12

that is referred to and included in my13

evidence. Again, in that, there are14

references not to FERC per se but there15

are clear references to NERC and NPCC16

criteria reliability and criteria in terms17

of that.18

The New Brunswick Open Access Tariff,19

again, it's a FERC Order 888 compatible20

type tariff and there are reciprocity21

issues related to that.22

I have not referenced the decisions23

of the Public Utility Board. They were24

related specifically to the Marshall25

60


Thompson analysis.1

The state of the market report, which2

we did looking at the whole situation3

analysis that led up to where New4

Brunswick was at that time, that... I've5

referenced some of that in my evidence and6

up-dated it with a more recent report.7

The Energy Policy Act of 2005, I have8

not included that in my evidence but Mr.9

Rose included it in his so it's on the10

record in this hearing.11

The White Paper Wholesale Market12

Design, again, a FERC document that we had13

talked about and reviewed as part of the14

process and then the Order 890, orders up15

to the time that this, the Marshall16

Thompson was written, we were only up to17

Order 890B. There have been C and D since18

then but they are just minor19

clarifications. They don't change the20

principles.21

Q.61 Okay.22

R. Then, there are others here on the23

wholesale markets, the FERC Order in 200024

and the others are European orders from25

61


the European Union related to market1

development. So, they are not FERC2

related.3

Q.62 Have you ever been recognized as an expert4

by a regulatory board body or any5

Tribunal?6

R. No.7

Q.63 Again, without having a complete list, and8

I will refer you to your summary on page9

2, do you have specific memberships or10

participation in committees relating to11

the electric industry?12

R. Yes. In terms of committees, again, I was13

involved in all of the government14

committees in New Brunswick, but I've been15

involved in different committees with the16

federal government as representative of17

the Canadian Electrical Association18

related to climate change, inter-19

provincial trade, working groups, North-20

East Power Coordinating Committee. I was21

on different task force groups, mainly22

loading capacity back in my earlier23

involvement as a planning engineer and on24

through. And I was involved in more25

62


specific interconnection reliability1

working groups.2

And then, in the last four years,3

when I was President of NBSO, I was a4

member of their reliability coordinating5

committee which is the senior policy6

committee, reliability committee of NPCC. 7

Okay.8

Any change or any impact in the rules9

or criteria have to be approved by that10

committee.11

I've been involved in planning in12

joint committees with the Maritime13

Utilities, with the Atlantic Electricity14

working group. I've done analyses,15

reliability analyses with CIGRE and I'm16

involved in a number of the coordinating17

committees for the Atlantic Energy Gateway18

today and a number of working group19

committees under that, you know,20

continuing work.21

Q.64 Do you have knowledge with respect to the22

Act respecting the Régie?23

R. Yes.24

Q.65 Can you describe in what context?25

63


R. Well, in the context of their duties and1

responsibilities to regulate electricity2

in Quebec. I've reviewed the Act back3

in... for our intervention in 2001, you4

know, and again related, you know, to this5

hearing. That it is the responsibility of6

the Régie to decide on this application7

and is responsible for the tariff as8

proposed in Quebec.9

Q.66 And do you have knowledge of the FERC 89010

requirements that are considered and11

discussed before this hearing at the12

Régie?13

R. Yes.14

Q.67 Can you describe in what context and maybe15

referring to your specific reports that16

you have filed before the Régie?17

R. Well, the two areas that I submitted18

evidence on in relation to this hearing19

relate to the transmission planning20

requirements under Order 890, specifically21

the planning principles, nine principles22

laid out by FERC to be addressed in an23

attachment K planning process to the24

tariff, so that I submitted evidence25

64


related to Hydro-Quebec's lack of such a1

document.2

The other key area is related to3

imbalance, energy imbalances under4

Schedules 4 and 5 in the Quebec Tariff's5

Schedules 4 and 9 in the pro forma tariff.6

So, those are the two that I've been7

involved in and also a little bit on the8

issue of conditional firm and the9

application process for conditional firm10

that Hydro-Quebec have introduced to it.11

There are other areas in Order 89012

that I have not submitted any evidence on13

at all, relating to the right of first14

refusal on long-term firm transmission15

that Order 890 changes it from one year to16

five years. Again, more detail on17

conditional firm for re-dispatch or for 18

curtailment.19

And there are a number of, of course,20

definition changes and wording21

clarifications through Order 890.22

Q.68 Can you summarize the instances where you23

had to review and analyze FERC Orders? We24

will not go over everything but just give25

65


me the most important ones and consider1

their application, for instance, to New2

Brunswick or any other jurisdiction?3

R. Well, I think I've already gone through4

them all, okay? You go back to the5

Federal Power Act, the...6

Q.69 No, but in terms of the functions that you7

had, like throughout all of your8

experience.9

R. Okay, well...10

Q.70 Just a summary of the most important ones.11

R. I've gone through all of those FERC12

related issues, all right, have come up,13

you know, a number of times. Whether all14

of them are there or part of them but have15

come up a number of times related to the16

work and through the government of New17

Brunswick through that whole process18

leading from the initial Discussion Paper19

Rate up to implementation of the20

Electricity Act and the Market Rules.21

And while I was at NB Power through22

the development of the tariff and the23

design document through the Public24

Utilities Board hearings and subsequently25

66


the Energy and Utilities Board hearing1

through the Hydro-Quebec intervention in2

the Régie regional tariff hearing, while3

at NBSO, through Order 890 tariff reviews,4

for the hearings that we had there on the5

ancillary services and adjustment to6

ancillary service tariffs, through my7

involvement in the ISO RTO council as8

President of NBSO, as a member of this9

council of all of the independent System10

Operators Regional Transmission11

Organizations across North America. There12

are 10 independent operating entities that13

have a council and deal with FERC and do14

work on policy development through FERC15

with that.16

And then, in my own company, since17

being engaged at WKM Energy, doing the18

Marshall Thompson report, the New19

Brunswick Power Hydro-Quebec deal, the20

Atlantic Energy Gateway project and then21

most recently this reciprocity paper22

advice back to the government in New23

Brunswick.24

Q.71 Why do you think that your knowledge and25

67


the work that you did or have done in1

electricity may be of assistance to the2

Régie in this hearing?3

R. Well, I think it has value, you know, for4

a number of reasons. I mean, all of my5

experience in New Brunswick related to6

FERC carries over into Quebec.7

I mean, New Brunswick and Quebec have8

very similar issues in dealing with the9

tariff and the regulators and impact into10

the U.S. Both, New Brunswick and Hydro-11

Quebec export power into the U.S. Both12

New Brunswick and Hydro-Quebec have power13

marketing authorizations under FERC which14

put reciprocity obligations and market15

power obligations on them to demonstrate16

to FERC that they meet the principles.17

So, in that sense, there is a lot of18

similarity between the regulatory issues19

that New Brunswick has had to deal with20

and the regulatory issues that Quebec has21

to deal with.22

So, related to that, I mean, my23

experience with FERC issues and tariff24

design issues in order to meet these FERC25

68


principles and then administer the1

tariffs, I think, has value.2

My knowledge and experience in power3

system planning and processes and4

operations and their impact on customers5

have value to aspects of this hearing and6

related to the planning requirements.7

And then just generally my overall8

knowledge of a number of system issues,9

specific issues related in this case, you10

know, including issues on reliability,11

congestion, cost allocation, rate12

principles, I mean, we haven't talked13

about it today but in the hearing the14

reference is to cost allocation, user pay,15

used and useful. That are cost allocation16

related issues.17

The issues of administration of the18

tariff, in terms of scheduling, ancillary19

services provision, open access same time20

information system operations,21

comparability, functional and bonding22

codes of conduct. All of the related23

issues to administration and24

implementation of transmission services,25

69


I think, have value.1

Q.72 Thank you.2

Alors, ça complète mon interrogatoire3

en chef, Monsieur le Président. Merci.4

LE PRÉSIDENT:5

Merci, Maître Hamelin. Donc, nous allons prendre6

une pause de 15 minutes et nous allons revenir à7

10 h 45.8

SUSPENSION DE L'AUDIENCE9

10H4710

REPRISE DE L'AUDIENCE11

LE PRÉSIDENT :12

Alors, reprise de l'audience. Maître Dunberry?13

CONTRE-INTERROGÉ PAR Me ÉRIC DUNBERRY,14

pour Hydro-Québec Transporteur (HQT) :15

Alors, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les16

Régisseurs, officiellement bon matin.17

Q.73 Mr. Marshall, I will be conducting your18

cross-examination in English, if you allow19

me.20

R. Please.21

Q.74 We will be referring to more or less the22

same documents that you already have and23

perhaps a few additional ones, including24

your reports, both reports filed September25

70


28, 2010. So, you may want to make sure1

you have a copy not far. I assume you2

have one this morning.3

Just perhaps a couple of fairly quick4

questions, Mr. Marshall. I understand5

that you are not a member of the Quebec6

Order of Professional Engineers, is that7

correct?8

R. That's correct.9

Q.75 And therefore, you have never worked as a10

professional engineer in the Province of11

Quebec, is that correct?12

R. Yes.13

Q.76 Now, I see from your CV that you don't14

have any formal university degrees in15

management or in economics, is that right16

as well?17

R. That's correct.18

Q.77 And you have summarized this morning the19

management positions you have held with20

New Brunswick Power and with NBSO. Have21

you ever held any other senior management22

position, aside from being the CEO of your23

consulting firm, but have you held any24

other senior management position in25

71


addition to those held with NB Power and1

NBSO?2

R. No.3

Q.78 Have you ever been employed by a public4

utility in the United States or outside of5

New Brunswick?6

R. Yes.7

Q.79 Which one would that be?8

R. I did some work for the Ontario Energy9

Board.10

Q.80 I meant employed, as an employee as11

opposed to being on a contractual basis12

or...13

R. Oh, no.14

Q.81 No. So, as an employee, you have never15

been employed by a public utility in the16

United States or outside of New Brunswick,17

is that correct?18


Q.82 And you have never been employed by a20

public or private generator in the United21

States or outside of New Brunswick, is22

that correct? Employed in the sense of23

employment.24

R. Yes, that's correct.25

72



public or private transmission service2

provider in the United States or outside3

of New Brunswick as well?4

R. That's correct.5


regulatory body in the United States or7

outside of New Brunswick?8

R. That's correct.9

Q.85 Have you ever held any management position10

for a company domiciled outside of New11

Brunswick?12

R. No.13

Q.86 Am I right in saying that your entire14

education was obtained from school and15

universities located in the Maritimes or16

actually in New Brunswick?17

R. Official education, yes. I attended a18

number of seminars and workshops and19

conferences all over North America.20

Q.87 That's right, but in terms of formal21

education and degrees, high school,22

universities, all training education was23

from schools and universities located in24

New Brunswick?25

73


R. Correct.1

Q.88 I understand that you held a teaching2

position for a number of years; you3

referred to that fact this morning. You4

also referred to the fact that you trained5

engineers, is that correct? Or you were6

participating in training programs for7

engineers?8

R. Yes.9

Q.89 And also that you were acting as10

supervisor for graduate students on11

engineering programs or on engineering-12

related theses, is that correct?13

R. That's correct. But some were not14

engineers, some were in the, I think,15

masters ib public administration but they16

were doing a project related to the energy17

business.18

Q.90 And your involvement was in your capacity19

as someone with experience as a20

professional engineer I assume?21

R. More than a professional engineer, my22

experience of the overall energy industry.23

Q.91 The formal teaching of classes at the24

University of New Brunswick, could you25

74


tell us which classes these were? Topics,1

subject matters of these classes.2

R. They would have been in the engineering3

analytical area, okay, power system4

analysis modelling.5

Q.92 You're now working as an independent6

consultant with WKM Energy Consultants and7

you testified this morning that this8

initiative was launched in July 2008?9


Q.93 And this is immediately following your11

retirement from NBSO in July 2008, is that12

correct as well?13


Q.94 You are the president, CEO and sole15

shareholder of WKM Consultants, am I16

right?17

R. No, my wife holds half the shares.18

Q.95 I'll remember that. How many people do19

you employ on a full-time basis, Mr....20

R. Me.21

Q.96 And I see from some formal documentation22

that your business address is in fact your23

home address?24

R. That's correct, I have an attic office.25

75


Q.97 In the attic?1

R. Yes.2

Q.98 There was a paper in the Maritimes Tribune3

I believe about that.4

R. Yes, I think there was some comment, yes.5

Q.99 Just to refer to one of your answers this6

morning, Mr. Marshall, I understand that7

you have never been qualified as an expert8

by FERC or by any other American tribunal9

as an expert competent to testify on10

regulatory regimes in effect in the United11

States as it relates to electricity12

produced, transmitted or sold in the13

United States, is that correct?14

R. That's correct. Any time I've testified15

before a regulatory panel, I've testified16

on behalf of the Applicant and it's not17

normal that testimonies of the company18

you're working for are you qualified as an19

expert. So, I've never been qualified as20

an expert as such.21

Q.100 So, just to complete that line of22

questions, I understand as well that you23

have never been qualified by FERC or by24

any other American Tribunal as an expert25

76


competent to testify on regulatory regimes1

as it relates to electricity produced,2

transmitted or sold in Canada?3

R. That's correct.4

Q.101 And you have never been qualified by any5

Canadian Tribunal as an expert competent6

to testify on U.S. or Canadian regulatory7

regimes in effect in Canada or in the8

United States as it relates to electricity9

produced, transmitted or sold in the10

United States or in Canada? Same question11

but with respect to Canadian Tribunals.12


Q.102 Same answer I guess?14

R. Yes. I think we've done it three or four15

times now.16

Q.103 We've covered the entire category, I17

agree.18

I would like now to know whether your19

services have been retained to testify or20

give an opinion in Canada or in the United21

States as an expert again on the existence22

or non-existence of congestion problems23

affecting TransÉnergie's transmission24

system?25

77


R. No.1

Q.104 Same question with respect to levels of2

investments made by TransÉnergie in its3

transmission system?4

R. Specifically related to the levels of5

investment? No, not that I'm aware of.6

Q.105 Same question with respect to the current7

legislative or regulatory regimes in8

effect in Quebec with respect to9

TransÉnergie's current planning process?10

R. I believe that the engagement with11

Brookfield is related to the planning12

process in Quebec.13

Q.106 But aside from your current engagement14

with Brookfield, that would be your first15

engagement?16

R. Yes.17

Q.107 The same question with respect to the18

current regulatory regime with respect to19

imbalanced pricing according to the20

current OATT provisions of TransÉnergie,21

Brookfield would be your first engagement?22

R. Yes.23

Q.108 Same question with respect to the criteria24

used by TransÉnergie for the design of its25

78


transmission systems, have you ever1

testified specifically on that,2

TransÉnergie's design criteria for its3

transmission system?4

R. In the 2001 hearing.5

Q.109 We'll come back to that. But that was the6

only occasion, is that correct?7

R. Yes.8

Q.110 And when you testified in that hearing, it9

was as an employee of New Brunswick Power?10


Q.111 Have you ever again testified, the same12

question, on the legal, the technical or13

the historical reasons that led in Quebec14

to the adoption of Part IV of its current15

OATT?16

R. No.17

Q.112 The same question with respect to any18

testimony with respect to the differences19

that exist between HQT's OATT and FERC pro20

forma OATT? The differences between the21

two and the reasons why these differences22

were adopted by the Régie? Have you ever23

testified specifically on that?24

R. I was part of the 2001 hearing; I didn't25

79


testify specifically on the differences,1

no.2

Q.113 Have you ever been retained by a client of3

TransÉnergie in the context of a complaint4

for alleged non-compliance with5

TransÉnergie's OATT?6

R. No.7

Q.114 I understand from the previous answers you8

gave that this Régie has never recognized9

you as an expert on any energy-related10

matters?11


Q.115 I would like you now to take a copy of13

your CV, the revised CV, C-6-61 with14

revision marks.15

R. The revision one?16

Q.116 Yes. There's one without revision marks17

and there's one with revision marks. At18

least I have a copy of that, I assume you19

do.20

R. Yes, I have both of them.21

Q.117 You have both of them now?22

R. Yes.23


Monsieur le Président, j'ai quelques copies25

80


additionnelles si ça peut simplifier... Ça va?1

Q.118 Now, we see on page 3 the reference you2

made to your intervention in the 20013

application made by TransÉnergie, page 3,4

under the title Experience specifically5

related to TransÉnergie. Do you see that?6

R. Yes.7

Q.119 And I also saw this morning the copy of8

your written submissions introduced by9

your lawyer. And I'm referring to this10

document, Monsieur le Président, that was11

introduced this morning. It is titled La12

Régie de l'Énergie, demande d'Hydro-13

Québec, dossier R-3401-98, témoignage de14

William Marshall. Do you read French, Mr.15

Marshall?16

R. A little.17

Q.120 So, I guess when there is a French18

document, it needed to be translated, is19

that correct? Is that fair? Or you would20

be comfortable writing a report without21

first obtaining a French translation of a22

document?23


Si je peux me permettre, Monsieur le Président, au25

81


dossier 3401-98, il y a deux versions de cette...1

une qui est en anglais et une qui est en français. 2

La même chose pour la présentation PowerPoint, il y3

en a une qui est en français, l'autre qui est en4

anglais.5

On a jugé approprié de déposer les6

versions françaises pour les fins de la Régie. Mais7

si vous voulez qu'on produise la version anglaise de8

son témoignage, on peut également le faire. Mais je9

voulais juste vous dire que ça a été fait.10


Je comprends, Monsieur le Président.12

Q.121 Mr. Marshall, I will still ask you the13

same question though, even not in14

reference to this document, would you feel15

comfortable writing a report without first16

obtaining a translation of the17

documentation on which you base that18

report?19

R. I would read the report in French and get20

an understanding of it, just for my own21

ability to translate French, and then22

write a draft of what I think the23

reasonable response would be. But before24

I would absolutely confirm it, if there25

82


were issues that I didn't understand in1

the translation, I would get assistance2

with the translation. But I would not3

wait to do an entire translation of the4

document before I would proceed.5

11H046

Q.122 But before testifying before a Tribunal on7

any topic, you would, in the end of that,8

review an analysis process that would9

confirm your understanding if it was based10

on a French document, before delivering11

the final product to a court?12

R. Generally, yes.13

Q.123 Now, I understand, and I refer to the14

French version of this, I don't have the15

English version, question 1, it says, and16

I quote in French:17

« Je m'appelle William18

Marshall et je suis le19

d i r e c t e u r -20

P l a n i f i c a t i o n21

stratégique de la22

Société d'énergie du23

Nouveau-Brunswick. »24

Is that correct, Mr. Marshall?25

83


R. That's correct. The English translation1

is:2

« My name is William3

Marshall. I'm4

employed as Director -5

Srategic Planning at6

New Brunswick Power7

Corporation. »8

Q.124 You have the English version.9

R. Yes, I do.10

Q.125 I only have the French. So, we'll move to11

question 2. And the question 2 is, I12

guess, the conclusion of your testimony. 13

You came to testify, and I quote:14

« Mon témoignage vise15

à évaluer le tarif de16

type « timbre-poste »17

que propose Hydro-18

Québec dans sa demande19

et à démontrer que20

cette pratique est21

discriminatoire en ce22

qui concerne le23

service de transport24

point-à-point. »25

84


If you allow me to loosely translate, and1

you have a full translation, the object,2

the purpose of your testimony was to3

establish that the post stamp tariff4

introduced by Hydro-Quebec in 2001 was, in5

fact, discriminatory. Is that a fair6

summary of your...7

R. That's correct.8

Q.126 That's correct. And in this case, you did9

not appear as a witness, as an expert10

witness, you indicated that. You appeared11

as an employee of New Brunswick Power.12

R. Correct.13

Q.127 Am I right in saying that this was your14

first appearance before the Régie?15


Q.128 And have you, except for today, appeared17

again before the Régie to testify on any18

energy-related matters?19

R. I believe we were actually twice on during20

that hearing, so that may only count as21

one time.22

Q.129 One case.23

R. Yes.24

Q.130 One case.25

85


R. One case, yes.1

Q.131 One case. So, this is your second2

appearance after, more or less, 30 years3

of experience before this Tribunal, this4

is your second case before the Régie...5

R. That is correct.6

Q.132 ... over 30 years of experience. Is that7

correct?8

R. Yes.9

Q.133 And again, for a second time, your10

position is that Hydro-Quebec's11

application for modification to the tariff12

is again discriminatory. That is the13

conclusion of your report. I can refer14

you to the basic but I guess you know15

that? So, this is the second time you16

appear and this is the second time you17

take the position that Hydro's rate18

applications are discriminatory. Is that19

correct?20

R. Yes, I take the position that they are21

discriminatory and that they do not meet22

the principles laid out by FERC in Orders23

888 and 889.24

Q.134 Okay. But my question was, you came twice25

86


before this Board and twice you took the1

position that Hydro was acting in a2

discriminatory fashion over the last 303

years. Is that correct?4

Me PAULE HAMELIN:5

Je m'excuse. Le témoin a répondu à la question en6

complétant sa réponse. Et la question a été posée,7

la réponse a été donnée. Je ne vois pas pourquoi on8

repose la question une deuxième fois.9


Parce que je ne veux pas qu'il y ait aucune11

ambiguïté et peut-être que mes questions ne sont pas12

claires. Alors, je fais un sommaire pour qu'il y13

ait une réponse claire. Je pense que ce n'est pas14

déplacé dans les circonstances.15

Me PAULE HAMELIN:16

Le témoin a répondu à cette même question-là et a17

rajouté l'aspect de est-ce que c'est un tarif qui18

est conforme à FERC également. Alors, je pense19

qu'il a complété sa réponse.20

LE PRÉSIDENT:21

Alors, la Régie considère que la réponse a été22

donnée. En argumentation, la Régie vous entendra au23

besoin.24

Me ÉRIC DUNBERRY25

87


Q.135 Just a point of verification, you were not1

involved in phase 1 of this rate case, Mr.2

Marshall. Is that correct?3

R. That's correct.4

Q.136 Now, your expert is seeking a5

qualification for your field of expertise6

and I will refer you to my notes because7

there was an amendment this morning but I8

think that...9

Me PAULE HAMELIN:10

You mean, your attorney is seeking and not your11

expert, because if you want me to be qualified as an12

expert, I can but that's not the object of this13

morning.14


I meant attorney. Or perhaps expert in Quebec Law,16

maybe that would be an option but no, I meant your17

attorney.18

Q.137 We will be referring you, Mr. Marshall, to19

letters from your lawyers that were sent20

to this Board, to the Régie, in relation21

to your qualification. So, I would like22

you to take a copy of these letters and I23

have copies for all to simplify matters24

this morning.25

88


The first letter for the record, they1

are all in the file already, the first2

letter is a letter from Gowlings dated3

June the 2nd, 2009, C-6-27; the second4

letter will be Gowlings' letter of5

September 28th, 2010, C-6-54; the third6

letter is a first letter of September7

29th, 2010, C-6-57; and the last letter,8

the fourth letter is a second letter dated9

September 29th, 2010.10

So, Mr. Marshall, these are in11

French. I may have one or two questions12

before we actually review these letters,13

just to complete.14

Am I right in saying that EBMI,15

Brookfield, let's use Brookfield for the16

time being, that may change with time but17

let's use Brookfield, am I right that18

Brookfield is the first client of your19

consulting firm that has asked you to20

testify as an expert in Quebec or in21

Canada actually?22


Q.138 Now, your CV, the revised CV, has revision24

marks and I'd like you to take a copy of25

89


the revised CV just before we look at1

these letters, on page 2. In June 2009,2

when your CV was produced in support of3

your request for qualification, the word4

« expert » appeared. If you look at page5

2 of your original CV, it said:6

« Participation as an7

expert witness before8

hearings of various9

administrative boards10

a n d g o v e r n m e n t11

committees including12

et cetera. »13

You see that?14

R. Yes.15

Q.139 Now, in an answer to a request for16

particulars, because we received your CV17

back in June 2009, but we were provided18

with a revised version of your CV in19

September 2010 as part of your answer to20

one of the requests for information filed21

by Hydro-Quebec. And as part of answer22

1.2, a revised CV was provided with some23

revision marks. Did you make those24

revision marks, Mr. Marshall?25

90


R. Yes.1

Q.140 And we see that the word « expert » has2

been removed. Is that correct?3

R. Yes.4

Q.141 Okay. So, now we read: 5

« Participation as a6

w i t n e s s b e f o r e7

hearings of various8

administrative boards9

a n d g o v e r n m e n t10

c o m m i t t e e s11

including... »12

And the list is the same. Am I correct in13

saying that it is the same list?14

R. Yes.15

Q.142 I assume that the removal of the word16

« expert » refers to the fact that you17

were never qualified as an expert by any18

tribunals in Canada or in the United19

States?20


Q.143 Okay. So, in fact, you were never asked22

to testify before PUB, EUB, the National23

Energy Board of Canada, the Régie, the24

Maine Public Utility Commission and the25

91


New Brunswick Legislature as an expert, as1

we recognize it?2

R. Correct.3

Q.144 That's right?4

R. Correct.5

Q.145 I see from your CV that you were born in6

New Brunswick, Mr. Marshall. That's a7

fact, I see that. Is it fair to say that8

you have lived in New Brunswick your9

entire life, professional life, I mean?10

R. Yes.11

Q.146 And is it fair to say that your entire12

career as a professional engineer or as a13

manager has been in New Brunswick?14

R. Yes.15

Q.147 Now, I've seen the list of your16

assignments since you've created WKM17

Consultants in 2008. Is it fair to say18

that the vast majority of your19

assignments, we can go one by one if we20

need to but let me ask the final question21

first and then we'll see if we need to go22

one by one, but a vast majority of your23

assignments either came from utilities or24

entities operating in the Atlantic25

92


provinces or addressed issued related to1

energy in the Atlantic provinces?2

R. That's correct, except... with two3

exceptions, the MZ Consulting work for4

Saskatchewan Power on nuclear and one5

that's not there but just in the process6

of being completed is additional work with7

MZ Consulting on nuclear developments in8

the State of Brunei, in the South Asian9

area.10

Q.148 Yes. I see that. Now, I'd like you to11

turn to your answers to the request for12

information that was filed. It's document13

C-6-61.14

Now, in answer R-1.2, you give a15

list...16

R. Excuse me, I'll get it here.17

Q.149 Yes, please take your time. I am looking18

at your response to request for19

information number 1 from TransÉnergie.20

R. I have it.21

Q.150 You have it. Thank you. Now, you were22

asked there and you prepared, I assume, a23

number of answers to these various24

questions.25

93


R. Yes.1

Q.151 Were you personally the one preparing2

these answers or were you actually working3

with lawyers or members of other entities?4

R. No, I prepared them.5

Q.152 Thank you. Now, we see that for question6

1.2, for question 2.1 and for question7

3.1, for all of these questions, you were8

asked to list these assignments, these9

reports that you had prepared since July10

2008 and for these three answers you11

referred back to your answer to question12

1.2. So, is it fair to say that the list13

we see, and I'm speaking as of today,14

except for the additional assignment you15

had recently, but that the list provided16

as answer R1.2 is a complete list an a17

full answer to questions 1.2, 2.1 and 3.1.18

11H1919

R. Yes, up to... up to October 13th of 2010,20

that's a complete list.21

Q.153 Up to October 2010?22

R. When it was filed.23

Q.154 Yes.24

R. October 13th, 2010.25

94


Q.155 That's right. So, this is a complete list1

up to a point which is after the filing of2

both your revised reports which are filed3

on September 28th, 2010. Right?4

R. Yes.5

Q.156 So, this list actually goes beyond the6

list relevant for both of your reports of7

June 2009 and September 2010.8

R. Yes.9

Q.157 It covers the entire period and actually10

exceeds by one month.11

Me PAULE HAMELIN:12

Juste faire attention parce que la liste commence...13

on parle d'octobre... on parle d'assignments en14

juillet 2008.15


Oui, comme consultant.17

Me PAULE HAMELIN:18

Oui, c'est ça, ça fait que je voulais juste au moins19

préciser ça puis la question de la pertinence, ça va20

être à la Régie à déterminer.21


Oui. Aviez-vous une objection, Maître? Non?23

Me PAULE HAMELIN:24

Oui, un, premièrement c'était pour comme préciser au25

95


niveau de la liste et vous lui demandez une question1

relativement à relevancy ou je ne me souviens pas le2

terme que vous avez utilisé.3

Me ÉRIC DUNBERRY:4

Non.5

Me PAULE HAMELIN:6

Relevant to this case, alors je voulais juste le7

mentionner.8

Me ÉRIC DUNBERRY9

Q.158 The question, just in case, Mr. Marshall,10

there is a doubt, my question to you was11

whether this list was a complete list, an12

accurate list to respond to questions 1.2,13

2.1 and 3.1.14

R. Yes.15

Q.159 Your answer was yes as of October 2010. 16

Is that correct?17

R. Yes.18

Q.160 Okay. If we look at the first mandate19

that is listed here, it's a mandate for20

New Brunswick System Operator, NBSO. Now,21

you retired on July the 1st and this22

mandate started on July the 1st, 2008. 23

So, I understood that, in fact, it was24

just the continuation of your testimony on25

96


behalf of New Brunswick System Operator?1

R. That's correct.2

Q.161 So, before July 1st, 2008, you were3

testifying as an employee and after July4

1st, 2008, you were testifying as a5

consultant. But it was the same testimony6

with the same message and the same7

evidence.8

R. Yes.9

Q.162 Okay. Now, you also said that you had a10

number of retainers on behalf of the New11

Brunswick Department of Energy and this is12

an ongoing retainer, you actually referred13

to some additional assignments. Is that14

correct?15

R. Yes.16

Q.163 Okay. And this started immediately after17

your retirement from New Brunswick System18

Operator, NBSO?19

R. Yes.20

Q.164 Okay. Now, your assignment, and I'm on21

page 3 of 11, your assignment to work with22

William Thompson which led eventually to23

the filing of what is known now as the24

William Thompson report, was also an25

97


initiative that was launched immediately1

after your retirement in 2008? I said...2

I'm sorry, the Marshall Thompson report,3

I'm sorry.4

R. Thank you.5

Q.165 I'm sorry, I'm sorry. That was also an6

initiative or an assignment that was given7

to your consulting firm in 2008, soon8

after your retirement?9

R. Yes, it was sometime in middle or end of10

July, yes.11

Q.166 Now, as Senior Manager of New Brunswick12

Power and President of NBSO, I guess you13

had ongoing relationships with officials14

from the New Brunswick Department of15

Energy and the government of New16

Brunswick? Would that be fair?17

R. Yes.18

Q.167 Now, on page 4 of 11, you refer to your19

assignment for Integrys Energy Services. 20

Again, this can be read. I do not intend21

to review it entirely but I understood22

that this was an assignment focusing on23

New Brunswick Transmission Tariff. Is24

that correct?25

98


R. Mainly. Integrys also do... it relates1

their operations in the northern Maine and2

they also deal with ISO New England and3

Power from ISO New England back through4

New Brunswick and Northern Maine.5

Q.168 I understand.6

R. Primarily dealing with the New Brunswick 7

tariff.8

Q.169 The second bullet, the following bullet9

refers to your assignment for MZ10

Consulting. This was working more as an11

engineer than as a manager, if I may use12

that distinction? It was a technical13

assignment. May I say that?14

R. Yes, I agree with that.15

Q.170 The next assignment for PEI was relevant,16

as you said, because it involved the17

consideration of the New Brunswick18

Transmission Tariff which has to be19

involved... the lines have to be involved20

to reach PEI, so it involves some21

regulatory issues and a consideration of22

the tariffs in New Brunswick. Is that23

correct?24

R. That's correct but it also involved a...25

99


the issue of the structure or the tariff1

in PEI and whether or not... there were2

policy issues the government is looking at3

related to Maritime Electric.4

Q.171 I see.5

R. Whether it would continue as a fully6

integrated utility or whether the7

generation side of the Maritime Electric8

should be taken over by the Energy Court. 9

So, there are policy issues there that10

were looked at at that time and now they11

are being put forward into this PEI12

Electricity Commission which I am an13

advisor, okay, to look at those aspects.14

Q.172 Okay.15

R. So, it's more than just the New Brunswick16

tariff.17

Q.173 But it's New Brunswick centric, it dealt18

with New Brunswick and issues relating19

to...20

R. No, no, it's going to be PEI...21

Q.174 PEI and New Brunswick centric?22

R. Yes.23

Q.175 Is that correct?24

R. Yes.25

100


Q.176 All right. The next bullet point and the1

one following that on page 5 of 11,2

referring to Natural Resources Canada3

deals with what we know as the Atlantic4

Energy Gateway initiative. This is an5

initiative as the title says with respect6

to the Atlantic provinces and some form of7

development of that platform. That's8

correct?9


Q.177 Now, again in answering these written11

questions, you were asked whether in any12

of these assignments there was a direct13

focus or a direct consideration of FERC14

Order 890 of Schedule K of open planning15

considerations. And your answer was16

actually the same in all cases, it was: 17

No. And I would refer you just to make18

sure we're on the same page...19

R. The response to 1.1.20

Q.178 Yes. And there are other responses. The21

response to 1.1 is along those lines. The22

response to 3... I'm just going to make23

sure I have the... 2.1 where you say24

again:25

101


« No, none of my1

previous engagements2

have been solely3

focused on Attachment4

K. »5

On 2.1.6

And on 3.1 you have the same answer. 7

It's the same language that was copied for8

all these answers, it was:9

« No, none of my10

previous engagements11

have been solely12

f o c u s e d o n13

compensation. Rather,14

they have been more15

general in nature. »16

And you amplified this morning what you17

meant, I guess, by the more general18

references to these pro forma. But these19

questions start with... these answers20

start with a no. Now, this is something21

you prepared yourself, right?22

R. Yes.23

Q.179 And this is still accurate today?24

R. Yes.25

102


Q.180 Thank you. There is no indication in your1

CV that you have any legal training, Mr.2

Marshall. Is that correct?3

R. That's correct. I have not been... well,4

back that up. In an engineering degree,5

we had a legal course on contracts given6

out by the Law Department. So, I do7

have...8

Q.181 As part of the engineering degree.9

R. Part of my engineering degree I took a10

course in contracts. And, of course,11

being associated with regulatory lawyers12

over the past 20 years, a little bit of13

the regulatory law process has rubbed up.14

Q.182 You're not a member of the Bar, I guess?15

R. No.16

Q.183 No. And you would not be comfortable17

giving legal opinions?18

R. Yes, I'm not a legal expert.19

Q.184 So, you would not be comfortable giving20

legal opinions?21

R. Correct.22

Q.185 Now, I'd like to... I'd like now to refer23

you to this letter that we had before June24

2nd, 2009. So, it's a letter from your25

103


lawyers to the Régie and this is a request1

for your qualification.2

Were you provided with a copy of that3

letter before it was actually issued to4

determine whether you were comfortable5

with the scope of your qualifications? 6

This is a third paragraph or a fourth7

paragraph actually.8

So, were you consulted... it starts9

with:10

« Nous demandons à ce11

que monsieur Marshall12

soit reconnu comme13

témoin expert en14

planification et15

opération de réseaux16

électriques incluant17

la tarification des18

s e r v i c e s d e19

transport. »20

You see this, Mr. Marshall, fourth21

paragraph?22

R. Yes, yes.23

Q.186 All right. Were you consulted before the24

issuance of this letter on June 2, 2009?25

104


R. Yes, I had discussions with our lawyer.1

Q.187 But did you see a draft of that letter?2

R. I don't recall seeing a draft of the3

letter per se before it was sent. But the4

issue of my expertise in planning and5

operation of electric systems, including,6

you know, tariff services for7

transmission, yes, we had those8

discussions.9

Q.188 So, you agree or you agreed on June 2,10

2009, that this was a fair and just11

description, an accurate description of12

your field of expertise for purposes of13

this case, I assume? Did you agree with14

this?15

R. I guess so. I don't recall the specifics16

at the time, but there was a general17

discussion.18

Q.189 And did you agree with that description at19

the time?20

R. Generally, yes.21

Q.190 Okay. Now, in the same letter, it says in22

the following paragraph, and I read in23

French:24

« Notre expert25

105


déposera une preuve1

d'expertise portant2

notamment sur la3

portée des ordonnances4

890, 890A, 890B de la5

F E R C , l e s6

modifications requises7

au tarif et les8

conditions afin d'y9

conformer. »10

You see that?11

R. Yes.12

Q.191 You understood what that meant, that you13

were going to testify and deliver evidence14

with respect to FERC Orders 890 and15

following?16

R. Yes.17

Q.192 So, you understood that this would be part18

of your testimony?19

R. Yes.20

Q.193 Okay.21

R. I assumed that in the paragraph above,22

operations including tariff services23

for... transmission tariff services, that24

transmission tariff services automatically25

106


includes FERC Order 888 and the principles1

behind all of that in terms of providing2

a tariff.3

Q.194 I would like now to refer you to the4

following letter from Gowlings, September5

28th, 2010.6

On page 3 of that letter, there was a7

first change to the scope of your mandate. 8

It's on page 3, bullet number 7. You see9

that paragraph? It starts with:10

« Nous demandons11

respectueusement la12

reconnaissance de13

monsieur William K14

Marshall à titre15

d ' e x p e r t e n16

planification et17

opérations de réseaux18

électriques, incluant19

la tarification des20

services de transport21

et les contrats de22

s e r v i c e d e23

transport. »24

You see that, Mr. Marshall?25

107


R. Yes.1

Q.195 Were you consulted again prior to the2

issuance of this revised letter?3

R. I don't recall but I don't see it any4

different than the other letter. I mean,5

if it's...6

Q.196 Well, there is a...7

R. Tariffs... tariffs, and it says here les8

contrats de service de transport, that is9

a tariff. So, you're into the issue of...10

you know, in French, le contrat de service11

de transport is a tariff in English and12

including the tariffication of services,13

I consider them the same thing.14

Q.197 So, what you're telling us is that this15

change, and there is a change, is not16

truly a change. In other words, as far as17

you're concerned, it's the same field of18

expertise. It deals with the exact same19

reality and that the addition of the words20

les contrats de service de transport has21

no significance. Do you know why that22

change was made, Mr. Marshall?23

R. No.24

11H3625

108


Q.198 Now, in the above paragraph, the language1

refers for the first time to your2

experience from the Maritimes. And it3

says in French, paragraph 6: 4

« Il sera appelé à5

réviser - mid6

p a r a g r a p h , M r .7

Marshall - Il sera8

appelé à réviser les9

parties pertinentes10

des ordonnances 890 et11

résuivantes de la FERC12

relativement aux13

sujets abordés dans14

les deux rapports15

d'expertise.16

Cet expert viendra17

témoigner notamment18

sur son expertise à19

l'égard d'entités de20

juridiction canadienne21

d o n t p l u s22

spécifiquement le23

Nouveau-Brunswick, sur24

les questions de25

109


planification et1

r e s p e c t d e s2

ordonnances 890 et3

suivantes de la4

FERC. »5

Do you understand that this means, Mr.6

Marshall?7

R. I'm a little slower with the translation.8

Q.199 That's okay.9

R. I think it says what I already said10

earlier, that the work we did at NBSO11

looking at Order 890 and the changes in it12

from Order 888 and changes that were13

required to be looked at in the New14

Brunswick tariff to make it consistent and15

deal with those changes, you know,16

affecting the requirements for tariffs in17

New Brunswick to be compliant with FERC to18

meet the reciprocity requirements and I19

believe those conditions carry over to20

this Tribunal for Quebec's tariff.21

Q.200 So, you understood this to mean that your22

conclusions, your reports, both of your23

reports would be essentially based on your24

knowledge of the situation specific,25

110


spécifiquement, your knowledge, your1

specific knowledge of New Brunswick's2

situation. Is that fair?3

R. I didn't write the letter, okay? I4

believe it's based on my expertise and5

knowledge of all of my work in the6

industry relating to tariffs. Most of7

that work has been related to the8

development of the tariff in New9

Brunswick. So, we can take it to that10

extent. I guess the answer is yes, it11

relates to my work in New Brunswick.12

Q.201 I'd like now to refer you to Gowlings'13

letter dated September 29th, 2010, the14

first letter, C-6-57. And again there was15

a change in the way your testimony was to16

be presented on page 3.17

R. Which page?18

Q.202 On page 3. So, Mr. Marshall...19

Me PAULE HAMELIN:20

Je vais m'objecter, Monsieur le Président, de la21

façon dont on formule... tout d'abord, on n'a pas22

encore indiqué au témoin s'il avait déjà pris23

connaissance de cette lettre-là, d'une part.24

D'autre part, mon collègue vient dire 25

111


qu'il y a encore un changement au niveau de la1

qualification de l'expert alors qu'on est dans une2

lettre où on est en train de débattre sur la3

qualification mais il n'y a pas... je n'ai pas dit:4

« La qualification devrait être ça », d'une part.5

Alors, je veux juste faire attention quand6

on... et c'est une... premièrement, on ne commencera7

pas à demander au témoin d'interpréter les lettres8

que l'on s'échange entre avocats.9


Monsieur le Président, sauf erreur, je n'ai pas posé11

encore une seule question. Ma consoeur présume de12

choses.13

Me PAULE HAMELIN:14

C'est parce que vous avez fait un commentaire à15

l'effet qu'il y avait encore un changement sur la16

façon dont on qualifiait cet expert-là. Alors, je17

comprends que vous retirez ce commentaire?18


Les notes parlent d'elles-mêmes mais la réponse20

vient du témoin et pas du procureur qui interroge. 21

Alors, je vais me contenter, Monsieur le Président,22

de poser des questions et je pense que le Tribunal23

se préoccupe plutôt des réponses que des questions24

et c'est bien normal ainsi.25

112


Alors, je vais poser au témoin des1

questions.2

LE PRÉSIDENT:3

Vous pouvez continuer.4

Me ÉRIC DUNBERRY:5

Si vous me permettez.6

Q.203 Mr. Marshall, on page 3 of that letter, it7

is said that - and I read in French8

because the letter is in French:9

« Ainsi. nous avons10

donc annoncé notre11

intention d'avoir un12

deuxième expert qui13

traiterait de la14

question de l'annexe K15

et cette intention est16

justifiée vu notamment17

la contestation18

annoncée par le19

Transporteur à l'égard20

de l'expert monsieur21

Marshall. De plus,22

bien que les deux23

experts traitent de24

l'opportunité d'avoir25

113


une annexe K, monsieur1

Marshall témoignera en2

fonction de sa3

connaissance notamment4

des marchés au niveau5

c a n a d i e n6

(particulièrement le7

Nouveau-Brunswick)8

alors que monsieur9

Roach sera appelé à10

parler de cette11

position dans une12

optique américaine et13

eu égard à son14

expertise auprès de la15

FERC. »16

And on page 4 of that letter, the second17

large paragraph, fourth line, it is said:18

« À partir du moment19

où les clients du20

Transporteur n'auront21

pas à assumer les22

frais relatifs à la23

production de deux24

rapports d'expertises25

114


de EBMI sur l'annexe1

K, il nous semble que2

la présence de deux3

experts indépendants4

sur la planification5

ayant des approches6

différentes (provinces7

canadiennes et les8

États-Unis) ne peut9

être que bénéfique10

pour l'analyse de la11

Régie. »12

My question to perhaps preempt an13

objection, was the content of this letter14

discussed with you prior to its issuance,15

in other words, that with the arrival of16

Mr. Roach and the fact that your17

qualification was being contested, you18

would testify based on your, and I quote,19

connaissance des marchés canadiens,20

knowledge of the Canadian markets, while21

Mr. Roach would deliver une optique22

américaine, an American perspective? Were23

you made aware that, notwithstanding what24

you had filed in June 2009, your testimony25

115


would be presented as the Canadian1

expertise while Mr. Roach would present2

the American expertise? Was that3

discussed with you at the time, Mr.4

Marshall?5

R. No.6

Q.204 I would now like to refer you to the last7

letter and I promise you it's the last8

one, it's the second letter dated9

September 29th again from Gowlings, same10

day, same subject, page 2, second11

paragraph, fourth line:12

« Bien que nous13

entendons contester14

t o u t e q u e s t i o n15

relative à la16

qualification d'expert17

de monsieur Marshall,18

nous réitérons que19

celui-ci est appelé à20

venir témoigner en21

fonction de son22

expertise canadienne23

alors que monsieur24

Roach est appelé à25

116


témoigner en fonction1

de son expertise2

américaine. »3

So, again, loosely translated, it meant4

that...5

R. I understand that.6

Q.205 You understood that.7

R. Yes.8

Q.206 Was this issue discussed with you prior to9

the issuance of that letter of September10

29th, 2010?11

R. No.12

Q.207 Now, between September 28, 2010 which is13

the date of filing of your revised report,14

September 28, 2010, and today, were you15

asked by EBMI at any time to modify your16

written reports, to account for Mr.17

Roach's intervention in the file as the18

so-called American expert?19

R. No.20

Q.208 Were you aware the Mr. Roach will testify21

as an expert on all relevant regulatory22

issues in this case with respect to FERC23

Order 890? Were you aware of that?24

Me PAULE HAMELIN:25

117


Je m'objecte juste à la façon dont vous posez la1

question. Monsieur Roach vient témoigner2

essentiellement sur l'ATC et sur la planification. 3

Alors, vous avez dit...4

Me ÉRIC DUNBERRY:5

Et relevant issues.6

Me PAULE HAMELIN:7

Bien, c'est parce que le 890 c'est large et vaste,8

là.9


I could rephrase the question, Monsieur le11

Président.12

LE PRÉSIDENT:13

Précisons-là.14

Me ÉRIC DUNBERRY15

Q.209 Mr. Roach, as you know, there are more or16

less 16 issues raised... Mr. Roach, I17

apologize, Mr. Marshall. As you know,18

there are about 16 identified issues in19

this phase 2 case. You're aware of that?20

R. Yes.21

Q.210 And you know that Mr. Roach is going to22

address a number of these issues from the23

American perspective as it is described in24

these correspondence. Were you made aware25

118


of that fact?1

R. Yes.2

Q.211 Okay. Now, were you aware of the fact3

that Mr. Roach is also going to testify,4

for instance, on Schedule K issues from5

the American perspective using his6

knowledge of the American markets. Were7

you made aware of that fact?8

R. Yes.9

Q.212 Okay. Now, if you look at your reports,10

if you take both reports, there is a11

section Introduction where your mandate is12

defined. You see that? In both reports,13

on page 1 or page 3, there is a section14

called Introduction and in both sections,15

there is a reference to your mandate. I16

assume you drafted that. Is this17

accurate?18

R. Yes.19

Q.213 Okay. Now, I am in a copy with revision20

marks, your September 28th, 2010 reports21

have revision marks. You see that?22

R. Yes.23

Q.214 Okay. Now, if you look at, for instance,24

the report on open planning on page 3, the25

119


only revision marks deal with the addition1

of...2

R. Excuse me, I was on the other report.3

Q.215 You can keep it, we'll start with the4

other one if you want. Let's start with5

the other one. The same questions will6

apply to both. So, we can start with the7

imbalance pricing.8

R. Okay.9

Q.216 You see that from page 1 of that report,10

the only change in your mandate between11

June 2009 and September 2010 is the12

reference to Orders 890C and D. Is that13

correct?14

R. Yes.15

Q.217 And if we look at page 3 on the16

description of your mandate for the17

planning report, again the only change to18

the report is a reference to the new two19

orders made by FERC. You see that?20

R. No.21

Q.218 You don't see the changes in paragraph 122

of the Introduction section where we see23

that...24

R. Yes, paragraph 1...25

120


Q.219 Yes.1

R. ... we have that added 890C and 890D.2

Q.220 That's right. That's the only change in3

your mandate.4

R. It's the only change in that paragraph,5

yes.6

Q.221 Okay. And that paragraph is a fair7

description of your mandate? You wrote8

that, Mr. Marshall.9

R. Yes, that's generally the mandate. More10

specifically for this report,11

consideration was given to proposed12

changes Schedules 4 and 5. So, this13

report deals with Schedules 4 and 5.14

Q.222 Now, Mr. Marshall, you said on a number of15

occasions this morning that you reviewed16

on a number of occasions documents17

emanating from the United States. You18

said, for instance, that in the context of19

developing the New Brunswick tariff,20

following deregulation, I assume, you were21

provided with U.S. documents and maître22

Hamelin asked you a number of questions23

about reviewing these U.S. documents. You24

remember that question this morning?25

121


R. Yes.1

Q.223 Okay. Now, your answer was carefully2

presented and you said « we », « yes, we3

reviewed documents ». I assume that this4

was a fairly large undertaking and that5

this was not a one-man operation, that you6

had a team of people working with you, Mr.7

Marshall, to actually review that8

documentation and go through the9

development process of a tariff, you had10

a team of people assisting, I assume?11

R. The development of the tariff for New12

Brunswick you're referring to and the work13

that we did? The « we » included me and14

a primary assistant and a term employee15

that we hired to assist. So, it was a16

team of two and a half.17

Q.224 And eventually that was presented to a18

Board?19

R. Yes, and the presentation to the Board and20

the writing of that document, I was the21

lead witness and my right-hand assistant22

was also a witness during the presentation23

to the Regulator.24

Q.225 And I understand you also refer to the25

122


fact that the lawyers were involved?1

R. The lawyers at that time writing up that2

tariff design document, the process with3

the lawyers was an education process for4

them to understand about tariffs and the5

issues. Okay, they were not involved in6

writing that document.7

Q.226 Okay. So, that was the first reference8

you made. You also referred to... in the9

context of the Marshall Thompson report,10

we know that there were a number, a fairly11

large number of committees.12

R. Yes.13

Q.227 And you sat on a number of these14

committees?15

R. Correct.16

Q.228 And you sat with other people with their17

own experience and expertise on relevant18

issues and topics, I assume?19

R. Yes, that's correct.20

Q.229 So, you were surrounded by people, I21

assume, specialized in regulatory matters?22

R. Yes.23

Q.230 People specialized in economy, economists24

or with training in economy?25

123


R. Yes, some may have.1

Q.231 I assume there were a few lawyers involved2

in this process?3

R. I don't think there were in some of those4

processes. After, in writing the5

Electricity Act there clearly were lawyers6

involved. In doing the discussion papers7

and the market design and the rules and8

the tariff and all of those, the lawyers9

were involved after the fact in preparing10

the applications to go to the Regulator. 11

They were not involved in the preparing of12

the tariff per se.13

Q.232 And I understood the process involved14

dozens of interviews of various entities15

having an interest in the process,16

people... and there is a list in the17

report of all those interviewed.18

R. Okay. Now, we're getting a little...19

we're talking about the Marshall Thompson20

report? That one, the work we did for the21

Marshall Thompson report?22

Q.233 Yes, in leading that...23

R. That involved interviews with some 5524

different entities and collecting a lot of25

124


information.1

Q.234 From these people delivering it to you.2

R. That's correct. But before you were3

referring to the « we » in developing that4

tariff and how bit the staff was. Those5

are two completely different issues here6

we're confusing. Okay? The « we » at NB7

Power in developing the tariff was, as I8

said, myself, a chief associate assistant9

and a part-time contract that we basically10

did all the work and developed the tariff11

document.12

Q.235 And the part-time contractor, what was his13

area of specialty?14

R. He was an economist by the way, yes.15

Q.236 Yes, I assumed that.16

Monsieur le Président, je revois mes17

notes pour m'assurer d'avoir couvert.18

Mr. Marshall, I thank you for these19

answers.20

Monsieur le Président, nous n'aurons21

pas d'autres questions à ce sujet.22

LE PRÉSIDENT:23

Merci.24

RÉINTERROGÉ PAR Me PAULE HAMELIN:25

125


Alors, juste une courte question en1

réinterrogatoire.2

Q.237 Mr. Marshall, as far as the Marshall3

Thompson report is concerned, the « we »4

in terms of reviewing the U.S. documents,5

who would be the person involved in6

reviewing the U.S. documents that we've7

referred to?8

R. That was me.9

Q.238 Thank you. That completes.10

LE PRÉSIDENT:11

Merci. Donc, nous allons prendre la pause lunch12

avant de procéder à la partie des argumentations.13

Est-ce que la Régie pourrait avoir une14

indication de la durée prévue de chaque procureur?15

Me PAULE HAMELIN:16

De mon côté, je pense que j'en ai pour une demi-17

heure de présentation.18

LE PRÉSIDENT:19

Maître Dunberry.20


Monsieur le Président, ce ne sera pas tellement plus22

long, une demi-heure, 45 minutes.23

LE PRÉSIDENT:24

Très bien.25

126


Me ÉRIC DUNBERRY:1

Peut-être une heure parce que j'ai quelques2

décisions mais au maximum.3

LE PRÉSIDENT:4

Donc, nous allons prendre la pause jusqu'à 13 h 00.5


13H057


LE PRÉSIDENT :9

Alors reprise de l'audience. Maître Turmel.10

Me ANDRÉ TURMEL :11

Oui, bonjour, Monsieur le Président. Avec votre12

permission avant que mes confrères s'élancent sur13

leur plaidoirie du vendredi après-midi sur le voir-14

dire. Simplement pour une petite question15

d'intendance.16

Hier, en fin d'après-midi, nous avons17

déposé à la Régie par voie électronique une lettre18

en langue anglaise qui répondait à la lettre de nos19

confrères d'Hydro-Québec relativement à l'engagement20

16. Alors, dans un premier temps je veux simplement21

déposer la version française de cette lettre qui22

serait sous C-13.42, Madame la Greffière, vous me23

corrigerez, ou 41. 41, pardon. 41. Et donc, ce24

dépôt-là étant fait, nous l'enverrons de manière, de25

127


façon électronique cet après-midi.1

PIÈCE C-13-41 :2

Version française de la lettre en réponse à Hydro-3

Québec.4

Me ANDRÉ TURMEL :5

Par ailleurs, je suis conscient qu'on ne réglera pas6

cette question-là cet après-midi. Dans cette7

lettre-là dont vous prendrez connaissance,8

évidemment NLH s'oppose au dépôt de l'information de9

l'engagement tel que formulé. Il y a une allégation10

de confidentialité à propos des informations11

relatives aux informations de 37.1 iii). Il y a un12

dépôt souhaité de la décision sur la révision13

administrative que fondent nos collègues au soutien14

du complément à l'engagement.15

Tout ceci pour dire que nous contestons et16

la contestation elle est brièvement indiquée. Je17

veux simplement vous demander à quel moment, peut-18

être lundi de la semaine prochaine, une instruction19

pour savoir à quel moment on pourra régler ces20

questions-là. Je suis convaincu que mes confrères21

ont quelque chose à dire là-dessus. Nous aussi.22

Alors donc, simplement pour vous annoncer23

que cette question-là n'est pas réglée quant à nous24

et nous allons souhaiter demander à la Régie qu'elle25

128


nous trouve une plage horaire quelque part, peut-1

être pas la semaine prochaine, peut-être plus tard,2

peut-être entre deux témoins la semaine prochaine. 3

Mais je vous laisse...4

LE PRÉSIDENT :5

Alors la Régie va prendre connaissance de la6

correspondance et reviendra, donnera ses7

instructions quant à la suite...8

Me ANDRÉ TURMEL :9

Très bien.10

LE PRÉSIDENT :11

... de l'examen de cela.12

Me ANDRÉ TURMEL :13

Je vous remercie.14

LE PRÉSIDENT :15

Alors nous allons procéder aux argumentations. 16

Maître Hamelin.17

PLAIDOIRIE PAR Me PAULE HAMELIN :18

Alors, pour les fins de l'argumentation, j'ai à vous19

remettre... j'ai préparé un plan d'argumentation et20

un cahier d'autorités. N'ayez pas peur, on ne21

passera peut-être pas en revue toutes ces autorités-22

là. Vous allez voir que dans le plan23

d'argumentation j'ai repris les extraits les plus24

pertinents des décisions et j'y référerai peut-être25

129


à l'occasion. Alors, on va procéder à la remise.1

Alors tout d'abord avant de débuter au2

niveau du plan d'argumentation, je voulais souligner3

que la qualification de monsieur Marshall à titre4

d'expert, c'est la seule contestation qu'il y a au5

dossier, il faut bien le rappeler.6

Le Transporteur n'a pas contesté la7

qualification de monsieur Perrachon, de monsieur8

Sinclair, de monsieur Deslauriers, de monsieur9

Fontaine, de monsieur Raphals et de monsieur Roach.10

Messieurs Perrachon, Deslauriers, Fontaine11

et Raphals ne sont naturellement pas des experts12

américains et j'aimerais que vous gardiez ça en tête13

quand mon confrère va vous plaider essentiellement14

la base de son argumentation pour contester la15

qualification de monsieur Marshall.16

Les motifs de contestation du Transporteur17

se retrouvent essentiellement à la lettre qui a été18

cotée B-156, la lettre du 14 octobre 2010, et je19

vais paraphraser essentiellement ce qui est dit dans20

cette lettre-là. C'est que le Transporteur21

considère que monsieur Marshall n'a pas la formation22

et les compétences pour offrir à la Régie une23

opinion sur l'état de la réglementation américaine24

et son application au Québec, les ordonnances 890 et25

130


suivantes.1

Alors, naturellement, notre position c'est2

que notre expert est bien au fait de la3

réglementation américaine, qu'il a la compétence4

requise pour rendre une opinion au sujet des aspects5

qui sont abordés et traités dans ses deux rapports.6

L'expert que nous avons retenu a été7

retenu pas en fonction de l'endroit où il vivait,8

mais essentiellement en fonction de sa formation, de9

ses compétences, de ses connaissances. Et j'y10

reviendrai dans le contexte du plan d'argumentation.11

Je reviendrai également sur le fait que le12

Nouveau-Brunswick, justement, ce n'est pas une tare13

d'être au Nouveau-Brunswick et d'avoir oeuvré au14

Nouveau-Brunswick. En fait, même dans ce dossier-ci15

c'est un atout fort important parce qu'on a16

l'exemple d'une province qui est un non-17

jurisdictional utility qui a eu à aborder justement18

ces questions-là. Et c'est essentiellement cet19

aspect-là qu'il faut retenir, je pense, du fait que20

monsieur Marshall a travaillé et a essentiellement21

acquis ses compétences au Nouveau-Brunswick.22

Alors, tout d'abord au niveau de la23

présentation, je vais avoir une brève introduction24

où je vais vous rappeler la portée des rapports de25

131


monsieur Marshall et essentiellement revenir1

brièvement sur sa formation et sa compétence.2

J'aborderai ensuite la question du but du3

témoignage de l'expert, les critères de recevabilité4

d'un témoignage d'expert en troisième lieu, la5

question de l'utilité et de la pertinence d'un6

rapport d'expertise. Vous verrez que dans vos7

décisions essentiellement le critère qui revient8

toujours c'est la question de la pertinence.9

Comment on fait pour qualifier un expert10

sur quels sont les éléments qu'un tribunal11

administratif doit considérer pour la qualification12

d'un expert. La question des règles d'équité13

procédurale et les notions de règles de prudence qui14

s'appliquent au niveau de la qualification et15

surtout d'une décision qui serait, par exemple, de16

rejeter une expertise pour défaut de qualification.17

Alors, au niveau de l'introduction, ce que18

je vous indique essentiellement c'est que je résume19

les deux rapports qui ont été déposés par monsieur20

Marshall. Tout d'abord, il y a un rapport, comme21

vous le savez, sur les écarts de réception de22

livraison qui traite essentiellement des23

modifications apportées par le Transporteur au sujet24

des annexes 4 et 5, qui traite de la formule25

132


proposée par le Transporteur ou le fournisseur HQP.1

Et la formule qui est proposée par EBMI en réponse,2

ou EBM, pardon, en réponse à la formulation proposée3

par le Transporteur.4

Et il y a tout naturellement la question5

qui découle de votre première décision dans la phase6

1 sur justement le libellé que devrait avoir la7

formule.8

Deuxième portion, ou deuxième rapport9

plutôt, c'est la question de la planification et10

l'importance d'avoir une annexe K, selon nous, au11

niveau de la planification. Et c'est12

essentiellement une bonne partie du deuxième13

rapport. Il y a également un aspect de l'article14

15.4. Mais encore une fois c'est essentiellement le15

gros de ce rapport-là.16

Il va être donc appelé, si vous17

reconnaissez sa qualification, à opiner, à vous18

rendre une opinion sur des sujets particuliers,19

sujets qui sont en lien direct avec ses compétences,20

selon nous. C'est-à-dire tout d'abord toute la21

question d'un OATT, des Tarifs et conditions, et la22

portion sur les services complémentaires. Est-ce23

que les modifications proposées par le Transporteur24

sont en ligne ou pas avec les ordonnances 890 et25

133


suivantes? Est-ce que c'est en ligne ou pas avec1

votre décision que vous avez rendue? Et tous les2

aspects complémentaires à la proposition du3

Transporteur et également à la proposition qui est4

faite par EBM de formules avec la notion de proxy5

price.6

Il y a également l'aspect planification7

qui est en ligne directe avec également les8

compétences de monsieur Marshall. Et tout ça dans9

l'optique naturellement, parce que c'est ça que vous10

avez à regarder, du respect des ordonnances et de la11

conformité aux ordonnances 890 et suivantes.12

Et je pense que le témoignage de monsieur13

Marshall a certainement démontré qu'il était à même14

de fournir ces opinions-là. C'est un domaine, la15

question de l'application des politiques aux États-16

Unis sur toutes ces questions-là c'est quelque chose17

qu'il fait, qu'il a fait depuis, il nous l'a dit18

chez NB Power, depuis le tout début en 1996.19

Et au fil du temps, il a été appelé par20

divers fonctions, mandats et autres à suivre ce qui21

se passait au niveau des États-Unis, et22

particulièrement à voir comment ça devait avoir un23

impact sur les tarifs du Nouveau-Brunswick. Et je24

vous soumets que cette situation-là, il a mentionné25

134


qu'il y a des similarités importantes qui vont1

trouver application. Et c'est ce qui fait que,2

selon moi, il a effectivement toutes les compétences3

requises pour rendre des opinions sur ces sujets-là.4

Il a, comme on l'a mentionné ce matin,5

regardé toutes ces questions-là également dès 19986

quand il est venu faire sa présentation à la Régie7

alors qu'il était à l'emploi de NB Power.8

Et sans compter, bon, je ne ferai pas tout9

le résumé de tous ses mandats, mais on l'a vu10

également au niveau du Marshall Thompson Report.11

Alors la question des ordonnances de la12

FERC, que ce soit au départ la 888 et suivantes, et13

890, et caetera, je pense qu'il vous a démontré14

qu'il avait une connaissance des questions qui15

étaient relatives à ça et également de l'application16

de ces ordonnances-là dans un contexte d'utilité qui17

n'était pas directement sous la juridiction de FERC.18

13H1819

Alors, quel est le but du témoignage d'un20

expert, en point B, l'objectif c'est d'éclairer le21

tribunal parce qu'on a à traiter de questions22

scientifiques ou techniques. Alors c'est ça23

l'objectif, c'est est-ce que monsieur Marshall va24

éclairer le tribunal relativement aux questions, aux25

135


sujets qu'il va aborder dans le cadre de son1

témoignage, donc dans le cadre des deux rapports.2

C'est reconnu par la doctrine, vous l'avez3

au paragraphe 8. Et c'est reconnu également par4

vous dans le cadre de la décision sur les5

différences entre le rôle d'un expert-conseil versus6

le rôle d'un témoin expert. Donc, un témoin expert7

ça vient rendre une opinion sur des sujets8

techniques et complexes.9

Donc, essentiellement, nous sommes d'avis10

que monsieur Marshall peut certainement éclairer la11

Régie sur sa position au niveau des annexes 4 et 5. 12

Toute la problématique de l'offre qui a été offerte13

par le Producteur, offre à prendre ou à laisser.14

L'objectif des dispositions qui sont en15

cause sur la nature du service en question, vous16

vous souviendrez que le Transporteur a17

essentiellement indiqué que c'était un service qu'il18

considérait comme un service essentiel, les services19

complémentaires. Monsieur Marshall a une très20

grande connaissance de l'ensemble de ces services-21

là, il vous l'a indiqué ce matin. Sans compter22

qu'il a également une très grande connaissance au23

niveau de la fiabilité. C'est notre ancien Louis-24

Omer Rioux plus que je pourrais dire. C'est25

136


quelqu'un qui a géré le réseau alors toutes les1

questions de qu'est-ce qui est un service essentiel2

ou pas, je pense qu'il est en mesure d'éclairer la3

Régie à ce niveau-là.4

Les critères à considérer pour évaluer le5

coût de ce service-là, la portée des ordonnances6

FERC sur ce sujet-là également.7

Sur les objectifs de la FERC, sur toute la8

question de la discrimination indue, il est en9

mesure d'offrir une opinion là-dessus.10

Sur la question de planification, qu'est-11

ce qu'une planification ouverte, coordonnée,12

transparente, donc le sujet de son deuxième rapport13

également.14

Quels sont les éléments à considérer dans15

le contexte de l'évaluation d'une telle16

planification.17

Alors je pense que c'est tous des sujets18

qui sont traités par monsieur Marshall dans son19

rapport et pour lesquels il est prêt à vous offrir20

un éclairage et à guider la Régie dans le cadre de21

ses délibérations sur ces sujets.22

Et c'est le test qu'on retrouve également23

au paragraphe 10, « Est-ce que vous considérez qu'il24

va apporter une contribution pertinente au présente25

137


dossier? ». Et je référerais à ce moment-là à la1

décision qui se retrouve à l'onglet 3 du cahier2

d'autorités.3

Au paragraphe 11 du plan d'argumentation,4

on vous indique qu'on est d'avis que monsieur5

Marshall a une très grande expérience et6

connaissance en matière de tarification,7

réglementation, planification et opération de8

réseaux électriques. Ce qui inclut naturellement,9

selon nous, toutes les questions réglementaires qui10

sont afférentes à ça. Un tarif ça ne se fait pas11

dans l'abstrait, ça se fait en fonction de certaines12

règles, de certaines balises. Et toutes ces règles-13

là et ces balises-là, il les a déjà considérées,14

analysées, appliquées et même a dû les défendre.15

Et c'est dans ce contexte-là que des16

modifications des Tarifs et conditions, bien, il est17

la personne qui est appropriée pour vous rendre une18

opinion là-dessus.19

Et je pense que ça a été démontré dans le20

cadre du voir-dire qu'il avait une solide expérience21

en matière de tarification, en matière de contrats22

de transport, en matière de planification de réseaux23

de transport d'électricité et également en matière24

de conformité des tarifs aux ordonnances de la FERC.25

138


Je résume rapidement certains des éléments1

importants de son parcours. Il a été quatre ans à2

titre de directeur principal du NBSO, premier donc3

au NBSO. Vous vous souviendrez de toutes les4

responsabilités qu'il avait, mais il avait également5

des responsabilités pertinentes en matière de6

tarification, planification et naturellement en7

matière de fiabilité.8

Il a été 24 ans chez NB Power. Et vous9

avez à nouveau vu dans son CV toutes ses10

responsabilités, et surtout dans les dernières11

années à titre de directeur de Strategic Planning,12

encore une fois avec le niveau d'importance des13

mandats relatifs à la tarification, au développement14

de l'OATT, et caetera.15

On a vu également les mandats qu'il a16

faits à titre de consultant. Il y en a certains qui17

sont quand même, en fait, la plupart sont assez18

évidents au niveau de ses compétences, de son19

expérience. Je pense au Marshall Thompson Report.20

Il ne l'a pas mentionné, mais le21

gouvernement le considère comme un expert quand vous22

regarder le press release, le gouvernement a dit23

« On a nommé deux experts dont monsieur Marshall ». 24

Alors il est reconnu et essentiellement souvent25

139


retenu par le gouvernement à la fois du Nouveau-1

Brunswick canadien sur des questions, sur des enjeux2

de développement de politiques énergétiques. Vous3

avez vus ses mandats, je pense que c'est assez4

éloquent.5

Depuis le début de sa carrière, il a6

toujours été appelé justement à considérer,7

travailler et réviser, analyser les ordonnances de8

la FERC. Alors, directement sous sa juridiction il9

a eu, entre autres, à travailler sur le White Paper,10

les modifications à l'OATT, participation à la Régie11

à titre de témoin dans la première cause tarifaire.12

Et là-dessus peut-être juste quand on13

regarde son témoignage, que ce soit la pièce C-6-8314

ou encore sa présentation PowerPoint C-6-84, je15

considère bien humblement que c'est de la nature16

d'un témoignage d'expert. Il a été reconnu comme...17

il a témoigné au nom de NB Power, mais je vous18

suggère de regarder le travail qu'il a fait dans le19

cadre de ce dossier-là. Ce n'est pas une question20

de déterminer s'il avait raison ou il avait tort,21

mais juste voir la nature du travail qui a été fait,22

comment ça a été fouillé et comment ça a été préparé23

et l'ensemble de tout ce qu'il avait analysé, et on24

est en 1998, démontre, selon moi, qu'il n'a pas25

140


juste une bonne connaissance de la réglementation1

américaine à ce moment-là, mais également qu'il a2

été amené à considérer les enjeux du Québec dès3

1998.4

On a parlé du NB Power Rate Design et5

encore une fois des questions de réciprocité qui se6

retrouvaient dans ce rapport-là. Vous verrez encore7

une fois toutes les références à la FERC, le travail8

qu'il a fait encore jusqu'à dernièrement en matière9

de réciprocité.10

Quels sont les critères de recevabilité de11

la preuve d'expert, ça se retrouve à la page 3 du12

plan d'argumentation. Les critères sont là. C'est13

l'utilité de l'expertise, la qualification de14

l'expert et l'impartialité de l'expert. C'est des15

principes qui sont reconnus par les auteurs qui sont16

applicables également par les tribunaux17

administratifs. La décision de principe elle se18

retrouve au paragraphe 17 qui reprend19

essentiellement ces mêmes critères-là.20

Vous allez voir plus loin dans les21

citations que le deuxième critère qu'il a nécessité22

d'aider le juge des faits, il y a une citation à23

l'effet qu'on ne devrait pas... ça ne devrait pas24

être jugé d'une façon trop stricte cette norme-là. 25

141


Puis c'est une question de permettre d'appliquer les1

questions techniques.2

Alors je vous disais que ça s'appliquait3

également aux tribunaux administratifs. Vous avez4

la citation de l'auteur Ouellette au paragraphe 18:5

« Ce témoin doit être6

accepté comme expert7

en raison de ses8

études ou de son9

expérience et la10

question sur laquelle11

l'expert est appelé à12

témoigner doit se13

p r ê t e r à u n e14

expertise. »15

Deuxième paragraphe qui est indiqué ici:16

« La pertinence, la17

nécessité d'aider le18

juge des faits,19

l'absence de toute20

règle d'exclusion et21

la qualification22

s u f f i s a n t e d e23

l'expert. Ces24

énoncés, fondés sur25

142


l'expérience et le bon1

sens, conservent leur2

pertinence à l'égard3

d e s t r i b u n a u x4

administratifs et ces5

derniers, maîtres de6

leur preuve et de leur7

procédure, s'en8

inspirent. »9

Alors je vous disais tout à l'heure que le10

test c'est l'utilité et la pertinence de11

l'expertise. Selon nous, la pertinence elle est12

claire et c'est également le test que la Régie13

utilise pour déterminer si on doit qualifier un14

expert d'expert ou pas.15

Alors, essentiellement, vous l'avez un16

petit peu plus loin dans notre présentation, dans le17

plan d'argumentation, pardon, à la page 5. Je vous18

référais tout à l'heure au passage de l'arrêt Mohan19

qui disait que le deuxième critère ne doit pas20

être... on ne doit pas juger de la nécessité selon21

une norme trop stricte.22

Et ce qui est important de retenir c'est23

que, au niveau de la pertinence, la question que24

vous allez vous poser est-ce que c'est directement25

143


lié aux enjeux que vous avez devant vous. Et,1

clairement, tant la question des annexes 4 et 5 que2

de la planification, qu'elle soit coordonnée,3

transparente, ouverte, c'est clairement en ligne4

avec... les enjeux sont en ligne avec les rapports5

finalement. Et c'est ce qui apparaît du texte des6

auteurs Lafond, Panaccio au paragraphe 22.7

Je vous disais que la Régie avait retenu8

le test de la pertinence. Vous retrouvez ça au9

paragraphe 24:10

« La Régie est d'avis11

que l'expertise de12

monsieur Gaétan Breton13

en comptabilité est14

pertinente dans15

l'analyse de la16

nécessité et la17

p e r t i n e n c e d u18

changement de méthode19

d'amortissement. La20

Régie accepte donc de21

reconnaître monsieur22

Gaétan Breton comme le23

témoin expert en24

comptabilité. »25

144


Au paragraphe 17 qui suit :1

« La Régie est d'avis2

é g a l e m e n t q u e3

l ' e x p e r t i s e d e4

monsieur Co Pham est5

pertinente pour la6

phase 1 du présent7

dossier. »8

Alors ce test-là de pertinence revient9

dans vos décisions. Et je vous soumets qu'il est10

rencontré ici.11

À la page 6, j'aborde la question de12

qu'est-ce que ça prend pour être un témoin expert,13

la qualification. Au paragraphe 26, on voit que14

c'est:15

« La qualification16

d'un témoin expert est17

acquise par l'étude ou18

l'expérience. »19

Donc, il y a effectivement une partie qui20

est la formation, l'aspect formation universitaire,21

je pense qu'il n'y a aucun doute là-dessus, et22

l'expérience également passée. Il n'y a également23

aucun doute, selon nous, à ce sujet.24

La question de la reconnaissance 25

145


antérieure c'est sûr que c'est un aspect. Et mon1

confrère va peut-être mettre beaucoup d'emphase sur2

le fait qu'il n'a jamais été reconnu comme expert. 3

Je vous dirais qu'il y a toujours une première fois. 4

Et aujourd'hui c'est la première fois.5

Et la question de la qualification, bien,6

il faut regarder quand même sa formation parce que7

sinon on n'aura jamais d'experts, il n'y aurait8

jamais eu une première qualification.9

Alors, vous voyez au niveau des auteurs10

Royer Lavallée que la compétence est acquise de la11

façon suivante:12

« Celle-ci est acquise13

par l'étude ou14

l'expérience. Le15

s c i e n t i f i q u e ,16

l'universitaire et le17

professionnel sont18

régulièrement utilisés19

c o m m e t é m o i n s20

experts. »21

Dans Mohan, on indique au paragraphe 26:22

« Enfin, la preuve23

doit être présentée24

par un témoin dont on25

146


démontre qu'il ou elle1

a a c q u i s d e s2

c o n n a i s s a n c e s3

s p é c i a l e s o u4

particulières grâce à5

des études ou à une6

expérience relatives7

aux questions visées8

par son témoignage. »9

Également dans la décision Hydro-Québec c.10

Moteurs électriques Dupras, on indique:11

« Les connaissances,12

l'attitude et les13

méthodes de l'expert14

d o i v e n t ê t r e15

analysées. Le16

tribunal se penchera17

sur le ou les moyens18

par lesquels l'expert19

a a c q u i s s o n20

expertise. La21

formation théorique22

est importante. Les23

tribunaux accordent24

t o u t e f o i s u n e25

147


p r é f é r e n c e à1

l ' e x p é r i e n c e2

pratique. »3

Monsieur Marshall a démontré qu'il avait toute une4

expérience pratique.5

Au paragraphe 27, je vous réfère à une6

décision ontarienne où on analyse certains facteurs:7

« When assessing the8

qualifications of a9

proposed expert, trial10

judges regularly11

consider factors such12

as the proposed13

witness's professional14

qualifications, her15

actual experience, her16

participation or17

m e m b e r s h i p i n18

p r o f e s s i o n a l19

associations. »20

Là-dessus, bon, je vous ai parlé de la21

formation académique, son expérience NB Power, NBSO,22

les mandats gouvernementaux. Il est également23

membre d'associations pertinentes au domaine de24

l'électricité. Il a écrit des articles, il a fait25

148


des présentations, il continue d'enseigner. Je vous1

soumets que tout ça démontre clairement ses2

qualifications.3

Au paragraphe 29, on continue encore dans4

la question de la qualification et sur les questions5

de recevabilité on indique:6

« La seule condition à7

la recevabilité d'une8

opinion d'expert est9

que « le témoin expert10

p o s s è d e d e s11

connaissances et une12

expérience spéciales13

qui dépassent celles14

du juge des faits ». »15

Décision dans Béland au même effet. Je16

vous réfère à ce qui est souligné:17

« ... dans un domaine18

où le témoin expert19





du juge des faits. »24

13H3325

149


Au paragraphe 31, ce qui est indiqué c'est1

que, essentiellement, la qualification peut, selon2

nous, se voir même prima facie à la base du3

curriculum vitae de monsieur Marshall et également4

à la base même de ses rapports d'expertise. Je vous5

réfère à la décision Hydro-Québec et intervenants où6

on indique:7

« ACÉÉ/S.É./STOP a8

retenu les services de9

MM. Jacques Fontaine10

et de Dominique Égré. 11

La Régie a pris en12

considération le fait13

que l'expertise de M.14

Fontaine ait déjà été15

reconnue par la Régie16

pour des matières17

semblables dans18

d'autres dossiers.19

Compte tenu de cette20

considération mais21

surtout de l'examen22

des curriculum vitae23

et des rapports24

déposés, la Régie25

150


reconnaît le statut1

d'experts à MM.2

Fontaine et Égré dans3

le présent dossier. »4

Les questions maintenant de règles5

d'équité procédurale à partir de la page 8. Alors6

c'est clairement une situation où les règles7

d'équité procédurale pourraient trouver application8

dans un contexte où vous pourriez décider de ne pas9

reconnaître le statut de monsieur Marshall. Parce10

qu'au niveau de la recevabilité en tant que telle il11

n'y a rien qui a été soulevé qui, selon nous,12

devrait permettre de rejeter les rapports de13

monsieur Marshall.14

Et, naturellement, c'est dans un contexte15

où il y a clairement des positions qui s'affrontent16

et ce que nous vous soumettons c'est que EBM a le17

droit d'être entendue sur ces aspects-là, a le droit18

de faire valoir ses moyens, et le témoignage de19

monsieur Marshall fait partie des moyens qu'elle20

veut pouvoir utiliser.21

Et vous avez la reconnaissance de ce22

principe-là par l'auteur Garant en droit23

administratif sur la question de l'équité du24

processus qui se retrouve en bas à la page 8.25

151


Les tribunaux en matière de reconnaissance1

de statut d'expert, et je suis maintenant à la page2

9, nous indiquent qu'il faut faire preuve de3

prudence avant de se prononcer sur la recevabilité4

d'une preuve d'expert et faire preuve de prudence5

aussi également avant de rejeter une preuve6

d'expert.7

Et je vous soumettrai que, à la lumière de8

l'ensemble des décisions, généralement la barre9

n'est pas toujours très, très haute. Et je vous10

suggérerai que, dans le cas présent, on a plus que11

dépasser cette barre-là. Je vous soumets que les12

qualifications de monsieur Marshall sont, selon moi,13

assez extraordinaires.14

Sur la question de la position en droit15

administratif, vous l'avez au niveau des auteurs, en16

fait de la preuve civile vous avez la position des17

auteurs Royer, Lavallée en haut de la page 9:18

« La jurisprudence19

c a n a d i e n n e e t20

québécoise refuse21

rarement d'entendre un22

expert en raison de23

l'insuffisance de ses24

qualifications. [...]25

152


Il est dangereux1

d'exclure a priori une2

preuve d'expertise3

sauf s'il est4

manifeste qu'elle n'a5

a u c u n e v a l e u r6

probante. »7

On n'est pas là, on est loin de ça.8

« Or, celle-ci est9

g é n é r a l e m e n t10

déterminée au moment11

où l'enquête est close12

et que toute la preuve13

a été soumise au14

tribunal. »15

Et justement ce qu'on vous demande de16

faire c'est, sans même l'entendre, déterminer qu'on17

doit rejeter ces rapports-là.18

La décision suivante de la Cour d'appel:19

« À mon avis, - je le20

dis avec le plus grand21

respect - le juge ne22

devrait pas déclarer23

le témoignage de24

l'expert irrecevable a25

153


priori sans connaître1

les questions précises2

qui pouvaient être3

posées, la forme et4

l'objet des questions,5

leur pertinence, et6

tous autres facteurs7

qui peuvent rendre une8

preuve admissible ou9

inadmissible. »10

Dans la décision Rioux c. Fortier on11

reprend au paragraphe 3, vous voyez la décision de12

la Cour suprême que je vous ai citée tout à l'heure13

qui est la décision de principe. Au paragraphe 5,14

on indique, et c'est ce que je viens de vous dire au15

niveau de la barre:16

« Le critère de17

qualification d'un18

témoin expert est19

modeste. Comme le20

note le professeur21

Royer dans son22

o u v r a g e , l a23

j u r i s p r u d e n c e24

c a n a d i e n n e e t25

154


québécoise refuse1

rarement d'entendre un2

expert en raison de3

l'insuffisance de ses4

qualifications. »5

Bon, c'est le bout de texte que je viens de vous6

lire auparavant.7

« Le professeur Royer8

met en garde contre9

l'exclusion de la10

preuve d'une preuve11

d'expertise à l'étape12

de la qualification. 13

Il s'exprime ainsi: »14

Je ne vous relirai pas ce passage-là.15

En haut de la page 10, on continue en16

disant:17

« Dans Terjanian c.18

Dentistes, le Tribunal19

des professions20

affirmait récemment21

qu'il «est toujours22

dangereux pour un23

Tribunal d'exclure une24

preuve d'expert avant25

155


d'avoir entendu toute1

la preuve». »2

Et on continue au paragraphe 10:3

« La formation4

a c a d é m i q u e ,5

l ' e x p é r i e n c e6

professionnelle à son7

p r o p r e c o m p t e ,8

l'enseignement fourni9

par madame Poissant,10

sa participation11

durant deux ans au12

comité d'évaluation13

des plaintes de14

l'Association des15

intermédiaires en16

assurance de personnes17

du Québec la qualifie18

pour exprimer une19

opinion à titre20

d'expert sur les21

pratiques généralement22

reconnues à l'égard23

des chefs 10 et 12. »24

Dans la décision Thibault c. Martel, il y25

156


a un passage également que je voudrais vous1

soumettre. Il se retrouve à l'onglet 16 du cahier2

que je vous ai remis. Alors à la page 2, on reprend3

les principes de l'arrêt Mohan. C'est peut-être4

juste avant ça qu'on cite la décision de la Cour5

suprême dans Marquard. On peut lire:6

« La seule condition à7

l'admission d'une8

opinion d'expert est9

que le témoin expert10





du juge des faits. »15

Ça reprend ce que je vous ai indiqué tout à l'heure.16

À la page 3, on citait à nouveau l'auteur17

Jean-Claude Royer sur le danger d'exclure a priori18

une preuve d'expertise.19

Et à la page 4, je vous réfère au20

paragraphe 12. Encore une fois on dit, bon, le juge21

ne devrait pas déclarer le témoignage de l'expert22

irrecevable a priori sans connaître toutes les23

questions, donc la même portée.24

Pour finir par le paragraphe 13, donc on25

157


avait fait toute cette analyse-là où le comité1

décide ce qui suit:2

« Le comité estime3

que, en l'espèce,4

refuser le rapport et,5

par conséquent, au6

syndic de faire7

témoigner son expert8

compétent équivaudrait9

à l'empêcher de faire10

établir les normes11

généralement reconnues12

dans la profession à13

l'égard des faits14

énoncés dans la15

plainte et ainsi de16

s'acquitter de son17

fardeau de preuve. »18

Et à la fin de ce paragraphe-là, on voit:19

« Le comité ne peut20

conclure qu'il est21

manifeste à ce stade-22

ci que le rapport de23

monsieur Bissonnette24

n'a aucune valeur25

158


probante. »1

Je vous soumettrai que dans ce cas-ci on2

est arrivé à la conclusion que même dans un cas3

d'excès de compétences on devait non pas rejeter le4

rapport, mais s'assurer de permettre au témoin de5

répondre aux différentes questions et de laisser la6

preuve entrer au dossier.7

En terminant, à la page 11, on réfère8

encore à nouveau à la question de la prudence dans9

un contexte où on peut avoir un doute. Mais je vous10

soumets ici que ce n'est pas une situation où la11

Régie devrait douter de la décision à rendre.12

En conclusion, je considère que monsieur13

Marshall a la qualification, les compétences, les14

connaissances requises pour être reconnu comme15

expert dans les domaines indiqués au niveau de sa16

qualification.17

C'est quelqu'un qui va apporter une aide18

au tribunal. C'est quelqu'un qui va rendre un19

témoignage qui est pertinent. Vous devez vous20

souvenir que le test est modeste et qu'on doit faire21

preuve de prudence avant de décider de rejeter un22

rapport d'expertise et que, dans ce contexte-ci,23

naturellement, il y a toutes les règles de justice24

naturelle qui doivent trouver application.25

159


Alors, à moins que vous ayez des1

questions, je termine en vous disant que je2

considère que vous devriez reconnaître la3

qualification de monsieur Marshall.4

LE PRÉSIDENT :5

Peut-être une question. Ces critères-là ont été6

développés dans le cadre de décisions par la Cour7

suprême et d'autres tribunaux. Par rapport à leur8

application devant un tribunal administratif comme9

la Régie, est-ce qu'il y a des nuances à considérer10

ou c'est les mêmes critères?11


Vous l'avez vu j'ai autant de décisions de la... en13

fait, la preuve, les notions de preuve civile, vous14

allez voir il y a les auteurs qui appliquent ces15

mêmes tests-là au niveau des tribunaux16

administratifs. Alors je vous soumets que c'est les17

mêmes tests, les mêmes éléments qui trouvent18

application.19

LE PRÉSIDENT :20

Madame Gervais aurait une question également.21

Mme LUCIE GERVAIS :22

Bonjour, Maître Hamelin.23


Bonjour.25

160



Surtout une question de clarification. Parce que2

j'ai bien compris ce matin lorsque vous avez débuté,3

vous avez reformulé...4

Me PAULE HAMELIN :5

Oui.6


... la demande d'expertise. Et je note dans votre8

plan d'argumentation aux paragraphes 6, 11 et 25 à9

certains endroits la définition diffère. Autrement10

dit, on retrouve la référence à la réglementation au11

paragraphe 11, on ne la voit pas aux paragraphes 612

et 25. Alors je voulais juste m'assurer qu'on avait13

la bonne définition finalement ou la bonne demande14

de reconnaissance.15


Oui, effectivement, celle que je vous ai formulée ce17

matin c'est la bonne. Et peut-être que ça me permet18

d'expliquer un petit peu le cheminement qui a été19

fait par nous au sujet de la qualification.20

La première portion de la qualification21

quand on voit « expert en planification et opération22

de réseaux électriques », pour moi ça c'est la23

portion je dirais NBSO de monsieur Marshall et24

toutes les questions relatives, entre autres, à la25

161


fiabilité.1

Et dans la première qualification qu'on2

avait suggérée où on mettait « incluant l'aspect3

transport et incluant l'aspect contrats de service4

de transport », selon moi, n'était pas assez claire5

pour détacher la portion planification, selon moi,6

de son expérience au niveau de la tarification de7

transport et son expérience au niveau des contrats8

de transport.9

Alors le « incluant », selon nous, était10

peut-être mal placé parce qu'on aurait pu penser que11

la portion, je dirais, tarification est incluse dans12

la planification alors que c'est de la planification13

et des questions de fiabilité, puis naturellement14

les questions d'OATT, tarification de transport qui15

incluent tout l'aspect des ordonnances 890 de la16

FERC.17

Je ne sais pas si ça éclaircit les raisons18

du changement.19


Oui. Je vous remercie.21


Merci.23

LE PRÉSIDENT :24

Merci, Maître Hamelin.25

162


Me DOMINIQUE NEUMAN :1

Bonjour, Monsieur le Président, Madame et Monsieur2

les Régisseurs. Je désire simplement informer... 3

Dominique Neuman pour SÉ/AQLPA. Je désire4

simplement informer la Régie que nous avons des5

représentations à faire sur certains aspects des6

principes qui devraient guider votre décision sur la7

présente question et qui peuvent avoir une8

répercussion qui dépasserait... qui dépasserait le9

simple cas de l'expertise de monsieur Marshall.10

Donc, je souhaite simplement vous en11

informer afin que la Régie puisse déterminer s'il12

est préférable que je fasse ces représentations13

avant ou après Hydro-Québec. Je n'ai pas de14

préférence pour l'un ou pour l'autre.15


Monsieur le Président, je vais m'en remettre à la17

discrétion du tribunal. Je ne pense pas que mon18

collègue a un intérêt au sens premier pour faire de19

telles représentations, s'agissant de la20

qualification de l'expert d'un autre intervenant.21

Cela dit, si le tribunal est intéressé à22

entendre ses représentations, je n'ai pas23

d'objection formelle, mais c'est un peu inhabituel.24

LE PRÉSIDENT :25

163


Un instant, s'il vous plaît.1

13H472

Alors la Régie ne juge pas nécessaire3

d'entendre... votre point de vue pourrait avoir un4

certain intérêt au sens large ou au sens générique,5

mais nous allons rendre une décision ici sur la6

qualification demandée pour monsieur Marshall et son7

procureur représente la partie qui demande la8

qualification de monsieur Marshall. Donc, nous9

allons nous en tenir avec le débat des parties en10

cause cet après-midi.11

Alors, Maître Dunberry.12

PLAIDOIRIE PAR Me ÉRIC DUNBERRY :13

Merci, Monsieur le Président.14

Alors, Monsieur le Président, Madame,15

Messieurs les Régisseurs. Peut-être répondre très16

rapidement. D'ailleurs, on a un cahier d'autorités17

qui va vous paraître très timide par opposition à18

celui qui vous a été communiqué ce matin. Et19

pendant que ce document-là est communiqué, et vous20

allez voir que je n'y référerai que très brièvement,21

je pourrais peut-être tout de suite donner quatre22

éléments de réponse à ce qui a été énoncé ce matin.23

EBMI invoque, et c'est le premier point,24

EBMI invoque beaucoup de droit, beaucoup de25

164


doctrine. En fait, on vous a remis 18 décisions et1

articles de doctrine alors que ce n'est pas une2

question de droit. Le droit sur ce sujet-là est3

connu depuis je dirais des décades, il n'a pas4

évolué. Et mes représentations vont être très5

courtes. C'est une question de fait. La question6

en est une de fait. Ce n'est pas une question de7

droit et de jurisprudence, c'est une question de8

fait.9

Est-ce que monsieur Marshall a fait les10

études? Est-ce que monsieur Marshall a les11

connaissances? Et est-ce que monsieur Marshall a12

l'expérience pour vous livrer non pas un témoignage13

X, Y, Z, mais pour vous livrer ses deux rapports? 14

Alors ça c'est la question, c'est une question de15

fait. C'est relativement simple.16

Le deuxième point c'est équité 17

procédurale, prudence et droit d'être entendu qui18

est le deuxième point qui vous a été plaidé cet19

après-midi.20

Je vous dirais que si une question21

d'équité doit être soulevée, ça ne peut pas être par22

les procureurs de EBMI qui ont deux rapports sur les23

mêmes sujets. Alors je pense que sur le droit24

d'être entendu, ils le sont doublement. Ils ont25

165


deux experts. Et maître Hamelin a été très, très1

prudente dans sa correspondance pour dire que leur2

témoignage ne se superposera pas, que l'un verra3

l'angle canadien, l'autre verra l'angle américain. 4

Mais dans la réalité ces représentations de EBMI ne5

se sont pas traduites par des changements dans le6

rapport de monsieur Marshall qui a été produit au7

mois de juin 2009.8

Et l'intervention de monsieur Roach et9

tout ce débat-là qui a mené au dépôt d'un deuxième10

rapport n'a ni entraîné un changement dans le mandat11

de monsieur Marshall, on l'a bien entendu ce matin,12

ni entraîné une modification quelconque dans son13

rapport. Et celui-ci se propose de livrer le14

rapport sur l'expérience américaine, le droit et la15

réglementation et la tarification américains comme16

il avait l'intention de le faire en juin 2009.17

Alors vous avez deux rapports. Alors sur18

la question d'équité, je vous dirais qu'il n'y a ici19

manifestement pas trop de difficulté de EBMI d'être20

entendue sur la base des admissions déjà faites d'un21

rapport de monsieur Roach.22

Sur la question du doute je vous dirais 23

que s'il y a doute, il vient du côté de EBMI. EBMI24

a choisi et a réalisé que monsieur Marshall n'est25

166


pas l'expert qui peut offrir l'opinion contenue dans1

ses rapports. Elle s'en est aperçu, elle le sait et2

elle dit dans ses courriels, dans ses courriers. 3

Parce que nous avons contesté la qualification de4

monsieur Marshall, ils ont choisi, ils ont jugé5

préférable, nécessaire, jusqu'à renoncer à une6

demande de frais pour le faire, d'introduire un7

second expert, un expert qui, disent-ils8

aujourd'hui, est le véritable expert sous l'angle,9

sous l'optique de la réglementation de la FERC, des10

ordonnances de la FERC en vertu de la réglementation11

américaine.12

Alors le doute, s'il y en a un, ce n'est13

pas le doute que vous devez entretenir. Le doute14

c'est le leur. Ils vous ont dit, ils nous ont dit15

que leur expert c'est monsieur Roach. Et c'est la16

raison pour laquelle ils ont obtenu permission de17

déposer un rapport.18

Et aujourd'hui, c'est de deux choses 19

l'une. Ou bien monsieur Marshall ne témoignera pas20

et ne présentera pas de grandes sections, de grands21

pans de son rapport parce qu'il n'est pas l'expert,22

c'est monsieur Roach. Ou bien il le fera et, à ce23

moment-là, on vous aura dit dans le courrier des24

choses pour vous convaincre d'accepter25

167


l'intervention de monsieur Roach qui seront1

l'inverse au jour de l'audition, c'est-à-dire que2

monsieur Marshall va livrer ses deux rapports même3

si, de l'admission même, je vous le soumets4

respectueusement, de EBMI, monsieur Marshall n'a pas5

cette connaissance, expérience et compétence pour le6

faire. Et c'est la raison pourquoi ils ont embauché7

monsieur Roach.8

Alors il y a une incompatibilité dans la9

démarche même de EBMI et dans ses représentations10

aujourd'hui. C'est eux qui doutent de monsieur11

Marshall, à raison. Et c'est pour ça qu'ils ont12

embauché un deuxième expert sans nécessairement en13

discuter avec monsieur Marshall qui nous a dit ce14

matin il a eu l'air un peu surpris, je pense, par15

certaines de mes questions. Il semblait ne pas16

avoir été avisé ni préalablement informé du fait que17

dans le courrier communiqué à la Régie on18

reconfigurait son témoignage comme celui qui19

livrerait l'expérience canadienne. Et on verra que20

ces mots-là n'ont pas de sens. La question c'est de21

savoir est-ce qu'il a la compétence, les22

connaissances, les études pour vous livrer un23

témoignage sur la bonne application et24

interprétation de la réglementation américaine, des25

168


ordonnances de la FERC, des exigences de1

réciprocité.2

Le troisième point que je voudrais vous3

faire valoir c'est que EBMI semble invoquer le4

statut d'autres experts pour justifier le statut de5

monsieur Marshall. Comme si, parce que vous avez6

jugé que monsieur Marshall était un expert, pardon,7

monsieur Raphals, pour donner un exemple, est un8

expert, bien, ça établissait un seuil en haut ou en9

bas duquel les autres doivent être évalués. Et10

c'est la même chose pour monsieur Perrachon ou pour11

les autres experts.12

La question ce n'est pas de les comparer13

les uns avec les autres. La question c'est de14

savoir dans un contexte très précis est-ce que15

monsieur Marshall, qui pourrait peut-être livrer un16

témoignage d'expert sur certains sujets, est une17

personne qui peut livrer un témoignage d'expert dans18

le sujet pour lequel il a été embauché, c'est-à-dire19

ses deux rapports.20

Alors ce n'est pas un exercice de21

comparaison d'un expert à l'autre. Ce serait bien22

malheureux que ce soit ça. C'est lui-même par23

rapport à son rapport. A-t-il les compétences pour24

livrer ce rapport, le contenu de ce rapport-là? 25

169


Alors ce n'est pas un exercice de comparaison. Et1

je vous soumets que ça ne devrait pas faire partie2

des critères que vous étudiez et ce serait bien3

injuste de le faire, de les comparer les uns avec4

les autres.5

Et le troisième, en fait, le quatrième6

point, et c'était peut-être une boutade mais peut-7

être n'en était-ce pas une, vivre au Nouveau-8

Brunswick ce n'est pas une tare. Et s'il y avait là9

un argument quelconque, nous sommes bien d'accord10

que vivre dans les Maritimes, en Ontario, au Québec11

ou en Colombie-Britannique ce n'est pas une tare. 12

La question n'est pas là.13

La question c'est de savoir c'est lorsque14

l'essentiel sinon la totalité de l'expérience15

professionnelle d'une personne est dans un endroit16

spécifique, pour connaître des expériences17

spécifiques, est-ce que cette personne-là peut18

revendiquer une expertise quel que soit le19

territoire, l'endroit ou la région. Est-ce qu'un20

spécialiste qui a passé sa vie dans un environnement21

X, que ce soit le Nouveau-Brunswick ou le Québec,22

peut présumer, comme il le fait, que c'est partout23

pareil? Et que parce que je connais bien, pour24

l'avoir vécue, une situation au Nouveau-Brunswick,25

170


bien, ça doit être, comme il l'a dit, exporté au1

Québec, ça peut être exporté aux États-Unis et qu'il2

a une lecture? Comme si un patient devenait un3

médecin parce qu'il a été traité d'une maladie et4

qu'il pouvait, quelle que soit la maladie, je prends5

l'exemple c'est comme un avocat qui donne une6

opinion, la personne qui reçoit le bénéfice du7

docteur, du médecin, bien, ça n'en fait pas un8

médecin pour autant. Il connaît bien les lésions9

qui le caractérisaient, mais ça n'en fait pas un10

spécialiste pour donner des diagnostics à gauche et11

à droite.12

Alors ce n'est pas une question13

personnelle, si on voulait personnaliser le débat,14

c'est une question de voir avec bien d'autres15

facteurs si le fait que monsieur Marshall a passé16

toute sa vie professionnelle d'ingénieur, de17

gestionnaire ou de consultant dans un environnement,18

qui est celui des provinces de l'Atlantique, lui19

permet de donner une opinion sur comment doivent20

être interprétées les décisions de la FERC, comment21

doivent être interprétées et appliquées les22

ordonnances 890 qui ont été conçues pour résoudre23

des problèmes, des maladies au sens large pour24

reprendre l'exemple, des problèmes américains de25

171


congestion et d'investissement.1

Alors voilà quatre éléments préliminaires2

dont je voulais vous saisir tout de suite.3

Je reviens à mon plan et je vais le4

structurer au fur et à mesure. Mon premier élément5

c'est de vous laisser quelques notes sur les règles6

de droit qui ont été longuement abordées par ma7

consoeur. J'ai deux décisions qui disent tout, mais8

elles ne disent pas le droit, elles disent comment9

vous allez appliquer ces règles-là. Et je pense que10

c'est dans l'application des choses que la partie11

est toujours plus délicate.12

Alors vous avez une première décision13

rendue dans l'affaire R-3677-2008 au premier onglet,14

décision de messieurs les régisseurs Hardy, Lassonde15

et Pelletier, madame Louise Pelletier. Et vous avez16

à la page 82 de cette décision-là sous le titre « LE17

PRÉSIDENT », le test, le véritable test factuel que18

vous devez retenir. Alors à la ligne qui se19

termine, dans ce cas-ci c'était le cas de monsieur20

Raphals justement:21

« La Régie a relu la22

p r e u v e e t23

l'argumentation des24

parties et conclut25

172


qu'elle ne peut1

accorder le statut2

d ' e x p e r t e n3

t a r i f i c a t i o n ,4

stratégie et structure5

tarifaire au témoin6

Raphals qui a comparue7

pour le RNCREQ.8

Monsieur Raphals, à9

l'instar de plusieurs10

autres personnes11

impliquées depuis les12

années au dossier de13

la Régie et la14

réglementation du15

secteur de l'énergie,16

a certainement une17

bonne expérience en18

ces matières, mais il19

n'a pas d'expertise20

spécifique en matière21

de tarification,22

stratégie et structure23

tarifaire. La Régie24

r e t i e n t25

173


l'argumentation du1

Distributeur voulant2

qu'il y ait lieu de3

d i s t i n g u e r l e s4

p e r s o n n e s q u i5

témoignent à titre6

d'analystes de celles7

qui, en raison de leur8

formation académique9

et de leur expérience10

spécifique dans des11

matières techniques et12

complexes, rendent des13

témoignages d'opinion14

sur ces questions. »15

Alors le choix des mots est important. 16

C'est le test que la Régie a toujours retenu et que17

ce soit devant un tribunal administratif c'est le18

même test que la Cour suprême retient.19

Si vous allez à l'onglet 2, c'est l'arrêt20

de principe que ma consoeur a déjà cité, l'affaire21

Mohan qui est une affaire criminelle simplement pour22

illustrer que, que ce soit en matière criminelle ou23

en matière civile, le test est le même. Et je24

reprends la réponse à sa question. Monsieur le25

174


Président, que ce soit devant un tribunal1

administratif ou que ce soit devant une Cour2

supérieure, le test est le même.3

Et à la page 17 de cette décision-là, vous4

voyez bien les quatre critères dont ma consoeur a5

déjà fait preuve, a déjà, pardon, saisi le tribunal. 6

Et à la page 23, vous avez le paragraphe pertinent7

tout en haut de la page 23:8

« La preuve doit être9

présentée par un10

témoin dont on11

démontre qu'il ou elle12

a a c q u i s d e s13

c o n n a i s s a n c e s14

s p é c i a l e s o u15

particulières grâce à16

des études ou à une17

expérience relative18

aux questions visées19

dans son témoignage. »20

Alors de la Cour suprême en matière21

criminelle jusqu'aux tribunaux civils et pour22

inclure tous les tribunaux administratifs, le test23

est le même et le test a deux volets.24

Alors si je peux me permettre de les25

175


résumer pour vous. Le premier volet est quant à la1

définition. Le deuxième volet est quant à2

l'application.3

Le premier volet est celui-ci. Alors4

voilà le test premier volet. Est-ce que la personne5

a la formation académique, l'expérience spécifique6

et les connaissances spéciales et particulières7

concernant des matières techniques et complexes? 8

Tous ces mots-là sont les mots que vous devez9

retenir. Et ça c'est essentiellement factuel et10

c'est ça qu'on va faire ensemble si vous me le11

permettez, c'est de voir les faits.12

Le deuxième volet de ce test c'est dans13

l'application:14

« Le témoin sera15

qualifié d'expert dans16

une instance lorsqu'il17

y a une corrélation,18

un lien étroit et19

suffisant... »20

On peut appeler ça pertinence et on peut appeler ça21

aussi aider le tribunal à décider. Mais la synthèse22

nous mène à vous poser la question « Est-ce qu'il a23

un lien étroit suffisant entre deux choses: l'objet24

de son expertise et l'objet de son témoignage? ». 25

176


Parce qu'on peut être un expert en produits1

pharmaceutiques et, évidemment, ne pas se qualifier2

pour témoigner en matière de réglementation des prix3

des produits pétroliers ou des produits d'énergie.4

Alors on peut être expert en quelque5

chose, mais il faut être devant le bon tribunal au6

bon moment. Est-ce que vous êtes l'expert sur le7

sujet que vous voulez aborder? Alors il y a un lien8

étroit entre l'objet du témoignage et l'objet de9

l'expertise. Ça, c'est le volet dans l'application.10

Alors regardons quel est l'objet. Et11

voilà pour mon sommaire en droit.12

Maintenant regardons les faits. Quel est13

l'objet du témoignage de monsieur Marshall? Je vous14

invite à prendre ses deux rapports. Parce que,15

encore une fois, vous aurez noté que ma consoeur16

s'est appesantie je dirais beaucoup sur le droit et17

la doctrine, mais rapidement sur les faits. Faisons18

exactement l'inverse. Le droit il est connu, il est19

clair. Regardons les faits à l'heure actuelle.20

Reprenons les rapports, Monsieur le21

Président, débutons avec celui qui traite de22

planification. C'est le rapport du 28 révisé, le 2823

septembre 2010. Alors voyons ce rapport-là et24

posons-nous la question: Est-ce qu'il y a un lien25

177


entre l'expérience de monsieur Marshall et l'objet1

de son témoignage? Pas le témoignage auquel réfère2

ma consoeur dans sa correspondance en disant « Nous3

avons divisé le travail en deux ». Regardez le4

témoignage qu'on veut livrer. C'est ce rapport-là5

qu'on veut mettre en preuve. Il n'a pas été amendé,6

c'est ce rapport-là qu'on veut mettre en preuve.7

Alors que dit-il se rapport-là? Si on va8

à la page 3 du rapport, on va faire un survol très9

rapide. Regardez le mandat, Monsieur le Président,10

Madame, Messieurs les Régisseurs. Quel est le11

mandat de monsieur Marshall?12

« Mr. Marshall was13

engaged by Brookfield14

to review the Hydro-15

Québec evidence filed16

with la Régie de17

l'énergie on March18

29th, 2009, and19

subsequently revised20

with regards to FERC21

Order 890A, B, C, D. »22

C'est un exercice en conformité de la proposition23

tarifaire d'Hydro-Québec TransÉnergie avec les24

ordonnances 890. C'est un exercice de comparaison. 25

178


A et B. A proposition tarifaire d'Hydro-Québec; B,1

est-ce que ça se conforme aux exigences de2

l'ordonnance 890?3

Il n'y a pas une troisième partie dans ça,4

il n'y a pas le Nouveau-Brunswick. Ce n'est pas de5

savoir si Hydro-Québec est bien administrée comme au6

Nouveau-Brunswick. Ce n'est pas de savoir si Hydro-7

Québec va faire comme au Nouveau-Brunswick. C'est8

une comparaison pas à trois parties, ce n'est pas9

est-ce qu'Hydro-Québec fait comme Nouveau-Brunswick10

a fait vis-à-vis la FERC. La question c'est de11

savoir est-ce qu'Hydro-Québec se conforme ou non,12

selon la partie EBMI, aux exigences de la FERC sur13

des critères notamment de planification ouverte. On14

compare A et B. C, Nouveau-Brunswick n'est pas dans15

l'équation.16

Cet exercice-là requiert que l'on17

connaisse à la fois le Québec et que l'on connaisse18

les États-Unis. On doit comprendre et connaître la19

réalité québécoise et on doit comprendre et20

connaître la réglementation américaine vue par la21

perspective américaine. Parce que les ordonnances22

890 viennent corriger des difficultés américaines,23

problèmes de congestion, d'investissement, problèmes24

de question de transparence, d'ouverture et d'accès. 25

179


Alors il faut se mettre dans les souliers américains1

pour voir les ordonnances 890 et les interpréter2

correctement. Et ensuite venir au Québec comprendre3

la réalité du Québec et faire l'exercice de4

comparaison Québec-FERC.5

Monsieur Marshall offre son expérience6

vécue au Nouveau-Brunswick dans sa relation avec des7

questions soulevées par les ordonnances 890, la8

FERC. Ça, c'est son cas, c'est ce qu'il a vécu. Et9

son rapport c'est de vous dire ce qui s'est passé au10

Nouveau-Brunswick ça devrait se faire au Québec. Et11

voilà pourquoi je peux témoigner, parce que j'ai12

vécu un cas et ce cas-là est d'application générale13

et territoriale complète. Donc, je vais vous dire14

pourquoi Hydro-Québec a tort parce qu'elle ne fait15

pas comme nous avons fait au Nouveau-Brunswick. 16

C'est ce qu'il a vécu et il n'a vécu que ça. C'est17

un cas qu'il a vécu, comme s'il pouvait poser des18

diagnostics pour les autres cas.19

Alors ça c'est son mandat. Mais regardons20

pour s'en convaincre, alors ce sont essentiellement21

des questions de conformité et de réciprocité. Il22

parle beaucoup de réciprocité dans ce rapport-là. 23

Et allons-y rapidement.24

Alors, à la page 3 il a une analyse des25

180


objectifs des ordonnances de la FERC, vous voyez1

bien le titre. Si vous allez à la page 5, et on2

fait ça rapidement, Monsieur le Président, vous3

allez voir qu'il y a ici une analyse de la4

jurisprudence. On traite de planning issues sous5

l'angle de la FERC. Et à la page 4.2, on analyse6

sur une base continue les ordonnances 890,7

discussions des ordonnances de la FERC en matière de8

planification sous l'angle de la réglementation dans9

le cadre d'une conjoncture américaine. Et vous10

voyez que l'on revoit les principes de coordination11

d'openness, enfin tous les principes à la page 7. 12

Vous voyez qu'au bas de la page 7 on reprend les13

neuf principes qui sont intégrés dans l'ordonnance14

de la FERC.15

À la page 8, l'expert nous donne son16

interprétation du White Paper produit par des17

officiers, du staff, du personnel, pardon, de la18

FERC. On réfère au White Paper et avec sa lecture19

de ces textes-là.20

À la page 9, monsieur Marshall fait un21

sommaire de la situation d'Hydro-Québec. Alors là22

il met les souliers hydro-québécois et analyse la23

proposition du Québec, prenant pour acquis qu'il24

comprend les particularités de la situation du25

181


Québec.1

Il répond à la page 9 à monsieur Rose sur2

des situations américaines.3

Et à la page 10, il analyse la preuve4

d'Hydro-Québec pour voir dans cet exercice de5

comparaison, alors vous avez ça à la page 10, à la6

page 11. Il le fait également à la page 12 critère7

par critère. Si la réalité hydro-québécoise se8

conforme aux exigences de la FERC, aux ordonnances9

890 dans cet exercice de comparaison où il n'est pas10

partie. Il n'a jamais été partie, ni comme11

gestionnaire ni comme administrateur ni comme12

ingénieur ni comme consultant. Et vous avez cet13

exercice-là qui se continue.14

Et enfin vous avez à la page 12 une15

opinion juridique. Vous la lirez. Une analyse16

juridico-réglementaire sur les concepts de17

réciprocité. Ça, c'est une analyse de la loi, de la18

réglementation, des ordonnances.19

Et à la page 14 il a son opinion et on20

peut la lire rapidement parce que c'est un sommaire21

de l'ensemble:22

« In summary, the23

position of FERC is24

that provision of and25

182


participation in a1

coordinated open and2

transparent planning3

which means the4

principal objective5

outlined in Attachment6

K is a reciprocal7

requirement of all8

non-jurisdictional9

t r a n s m i s s i o n10

providers. »11

Vous allez voir qu'en plaidoirie il y a12

beaucoup d'avocats qui vont faire beaucoup de13

représentations sur ce sujet-là. Monsieur Marshall14

fait des représentations sur ce sujet-là. Je vous15

soumets respectueusement qu'il n'a pas les16

qualifications pour le faire.17

Et l'opinion juridique continue à la page18

14 où il analyse la Loi sur Hydro-Québec, la Loi sur19

la Régie de l'énergie. Il réfère aux décisions de20

la Régie et en arrive avec une conclusion qui lui21

est bien personnelle sur le sujet. Il pose un22

diagnostic comme s'il était médecin.23

14H0824

Au paragraphe 4.5 à la page 15, il25

183


rapporte l'expérience qu'il a vécue. Oui, ça, ce1

sont des faits ça, ce n'est pas une opinion. Il2

rapporte l'expérience qu'il a vécue lorsqu'il était3

au NBSO. Et à la toute fin il conclut.4

Je vous soumets bien respectueusement que5

l'essentiel de ce rapport, sinon la totalité, c'est6

un exercice de conformité de la proposition7

tarifaire aux exigences de la FERC perçue sous8

l'angle américain et un exercice lié à l'exigence9

des critères ou plutôt aux exigences de réciprocité10

et au respect des exigences de réciprocité.11

Ce rapport-là c'est le rapport d'origine12

de juin 2009. C'est le rapport qu'il veut13

présenter. Même si son procureur a réduit14

considérablement la portée de ce témoignage qu'il15

serait appelé à vous livrer, son rapport demeure le16

même. Ce n'est pas un exercice qui se veut un17

exercice limité à des expériences vécues au Nouveau-18

Brunswick; c'est un exercice complet de comparaison19

et d'analyse d'une situation américaine.20

Le deuxième rapport ce sera plus rapide,21

Monsieur le Président, c'est celui qui traite de22

services de compensation. Vous allez voir à la page23

1 le mandat. Le mandat est identique, c'est de24

revoir la proposition tarifaire d'Hydro-Québec et de25

184


voir si elle satisfait aux ordonnances de la FERC. 1

Même mandat avec des analyses comparables.2

Vous avez au paragraphe 2.1 de la page 13

l'analyse des principes généraux sous-jacents aux4

ordonnances de la FERC. Au paragraphe 2.2 c'est une5

analyse des dispositions des ordonnances de la FERC6

qui traite de prix incrémentiel, décrémentiel et de7

services de compensation.8

Au paragraphe 3 j'y reviendrai, c'est une9

analyse de la formule Hydro-Québec TransÉnergie.10

À la section 4 c'est une proposition11

alternative.12

Et à la section 5 c'est une autre analyse.13

Et je suis à la page, en fait, à la page14

11 faisons une pause, j'y reviendrai.15

L'expert présenté par EBMI, monsieur16

Roach, je ne pense pas ne traite pas de cette17

question-là, the implementation issues. Alors c'est18

un sujet que seul monsieur Marshall traiterait sur19

des questions suite à l'expérience qu'il a vécue au20

Nouveau-Brunswick où il offre sa perspective. J'y21

reviendrai. Nous n'avons peut-être pas de22

difficulté avec cette section 4.23

D'ailleurs, certains passages de la24

section 4 ce sont des graphiques que l'on retrouve25

185


dans le Marshall Thompson Report. Il y a une partie1

complète de cette section-là qui est un copiere-2

coller d'un autre rapport qu'il a livré, rapport3

Marshall Thomas.4

Et enfin à la toute fin vous avez une5

analyse sur des reciprocity concerns qui soulève les6

difficultés dont on a parlé.7

Alors voilà l'objet du témoignage de8

monsieur Marshall. Alors si on se réfère à ce9

témoignage-là, je pense que vous devez, et je vous10

le soumets, conclure que l'objet de ce témoignage11

c'est la conformité des propositions d'Hydro-Québec12

avec les exigences de la FERC suite à une lecture de13

la teneur des ordonnances 890 sous l'angle de la14

réglementation américaine et, deuxièmement, une15

vérification du respect d'exigences de réciprocité16

selon l'interprétation américaine de ces exigences-17

là qui renvoient à la jurisprudence, au droit, aux18

lois et aux principes généralement acceptés aux19

États-Unis sur cette question de réciprocité. Alors20

voilà l'objet de son témoignage.21

J'aimerais maintenant voir s'il y a un22

lien entre l'objet de son témoignage et l'objet de,23

au sens large, ses compétences. Au sens large, avec24

respect, évidemment, je l'utilise au premier sens.25

186


Alors quelle est la formation économique1

de monsieur Marshall? Monsieur Marshall est un2

ingénieur. Il n'a pas de formation en économie, il3

n'a pas de formation en droit, il n'a pas de4

formation en management, il n'a pas de formation5

particulière en réglementation.6

Pour juger des questions qu'il est appelé7

à juger dans son rapport, il devrait, je vous le8

soumets, être un expert avec une formation et des9

études en économie ou en réglementation de marchés. 10

Monsieur Roach a une formation, un doctorat en11

économie. Monsieur Rose a une formation également12

en économie et en public policy and affairs. C'est13

ça le sujet.14

Monsieur Marshall est un ingénieur. 15

L'essentiel de ses publications est sur des sujets16

scientifiques ou des sujets sur des éléments au sens17

large d'énergie avec référence à l'expérience qu'il18

a vécue au Nouveau-Brunswick en matière de19

tarification et réglementation dans certains cas.20

La totalité de son enseignement, il l'a21

dit ce matin, était sur des questions d'ordre22

scientifique ou d'ingénierie. Bien qu'il aurait23

également donné certains séminaires en formation à24

des gens, et la liste de ses conférences est là. 25

187


Mais il n'a pas enseigné ces matières-là. Ce dont1

vous devez vous intéresser quant à sa formation2

n'est pas là.3

Regardons le deuxième sujet du test. Est-4

ce qu'il a une expérience spécifique? Alors5

formation, je pense qu'il ne rencontre pas le test. 6

Expérience spécifique. Est-ce qu'il a une7

expérience spécifique? Le mot de la Cour suprême,8

le mot de la Régie c'est « expérience spécifique ». 9

Est-ce qu'il a une expérience spécifique en10

réglementation américaine? Non. Est-ce qu'il a une11

expérience spécifique en tarification américaine? 12

Non. Est-ce qu'il a une expérience spécifique, une13

connaissance ou une expérience de l'industrie14

électrique américaine ou des marchés du transport15

aux États-Unis? La réponse c'est non. Est-ce qu'il16

a fait des recherches sur ces marchés américains? 17

Non. Est-ce qu'il a fait l'enseignement? Non. Il18

n'a aucune expérience vécue concernant les19

expériences de la FERC sous l'angle américain.20

Il a vécu ses expériences du point de vue21

de NBSO, mais ce n'est pas une approche générale22

reconnue confirmée. Il a vécu une expérience ou des23

expériences, mais toujours en qualité de24

gestionnaire, de consommateur d'un produit qui est25

188


celui de la conformité ou de la réciprocité vue de1

l'angle américain.2

Est-ce qu'il a vécu des problèmes de3

congestion aux États-Unis? Non. Est-ce qu'il a4

l'expérience des problèmes d'investissements aux5

États-Unis? Non. Est-ce qu'il a l'expérience des6

problèmes à l'origine des ordonnances 890A, B, C, D,7

des questions alléguées de transparence, de8

planification, de coordination, d'accès? Non.9

Et pourquoi dis-je qu'il n'a pas10

l'expérience? Parce qu'il n'a jamais travaillé pour11

un producteur, une transporteur, un distributeur ou12

un régulateur américain. C'est comme ça qu'on13

acquiert de l'expérience en matière américaine,14

c'est de le vivre à l'américaine. C'est ça dont on15

parle quand on pose un diagnostic.16

Il n'a jamais enseigné aux États-Unis. Il17

n'a jamais témoigné. Monsieur Marshall a une18

carrière de 30 ans et plus. Il est consultant19

depuis 2008. Il a agi comme enseignant pendant20

quelques années. Il n'a jamais témoigné ou été21

reconnu comme expert sur aucun des sujets pour22

lesquels il vous demande d'être reconnu comme un23

expert. Il n'a jamais témoigné comme expert ou été24

reconnu comme expert sur des questions de25

189


planification, sur des questions de services de1

compensation d'écarts, sur des questions de2

réciprocité. Aucun des sujets qu'il aborde est un3

sujet pour lequel il a été reconnu par quelque4

tribunal canadien ou américain que ce soit.5

Et, habituellement, c'est vrai qu'on doit6

commencer quelque part. Mais lorsqu'on commence7

quelque part on offre au premier tribunal une8

formation, une éducation, une expérience, des9

connaissances particulières et spécifiques. Il ne10

les a pas.11

Il n'a jamais témoigné sur des questions12

de conformité, il n'a jamais témoigné sur des13

questions de réciprocité en qualité d'expert. EBMI14

est son seul et premier client sur ces questions-là. 15

Il débute aujourd'hui devant vous.16

Il a eu certains mandats, ils sont tous17

énumérés à la pièce C-6-61, réponses 1.1, 2.1 et18

3.1, où il a témoigné essentiellement pour des19

entités ou des sujets liés aux provinces de20

l'Atlantique, y compris évidemment parce qu'il a21

entretenu pendant 30 ans les liens avec le22

gouvernement, des mandats qui lui proviennent du23

Département d'énergie, des mandats qui lui24

proviennent du gouvernement avec qui il a eu des25

190


liens évidemment comme ayant été un gestionnaire de1

haut niveau chez NB Power et chez NBSO. Ça ne fait2

pas de lui un expert indépendant ou un universitaire3

pour lequel on va rechercher une expertise. C'est4

quelqu'un de très bien connu dans les Maritimes dans5

les milieux dans lesquels il a évolué.6

Alors c'est une personne qui reçoit des7

coups de téléphone et pour lesquels il a formé une8

entreprise, et c'est une entreprise pour laquelle il9

travaille, lui et son épouse. Mais ça n'en fait pas10

quelqu'un qui peut venir au Québec et dire à un11

tribunal, sur des questions importantes pour toutes12

les parties, « Voici ce que vous devriez faire, et13

je parle par expertise connue, vécue et reconnue ».14

Le troisième test à partir du test de la15

Cour suprême c'est des connaissances spéciales ou16

particulières que d'autres n'ont pas concernant les17

mêmes sujets. Donc, la réglementation américaine,18

la tarification américaine, les marchés américains,19

les problèmes américains, les difficultés alléguées20

dans les ordonnances à l'origine des remèdes21

proposés par la FERC, aucune connaissance spéciale22

ou particulière. Il est clair du contre-23

interrogatoire que nous avons fait que monsieur24

Marshall a vécu toute sa vie professionnelle au25

191


Nouveau-Brunswick, que toutes ses connaissances1

particulières ou personnelles sont fondées sur des2

expériences tout à fait réelles et tout à fait3

valables, mais ce sont des expériences personnelles4

qui nous renvoient dans tous les cas au marché, à5

l'industrie, au régime réglementaire et à la6

tarification en place au Nouveau-Brunswick depuis7

des années, depuis qu'il a été là.8

Les questions de tarification au Nouveau-9

Brunswick ne sont pas les mêmes que les questions de10

tarification qui sont à l'origine des ordonnances de11

la FERC. Il ne connaît pas l'industrie pour ne pas12

avoir travaillé dans ces marchés-là. Il ne connaît13

pas les régimes réglementaires sauf pour les avoir14

analysés, dit-il, dans le cas de mandats, mais sous15

l'angle de son expérience vécue au Nouveau-16

Brunswick.17

Je pense qu'il est très important de18

retenir quelques mots de son contre-interrogatoire19

lorsqu'il a dit « J'ai vécu du Nouveau-Brunswick20

certaines situations qui m'ont amené à consulter des21

documents américains. Je les ai analysés. » Ça22

c'est le cas qu'il a vécu. Et de ce cas-là, qui est23

son cas, son unique cas, il veut l'exporter. Et il24

vous a dit la situation au Québec est identique à25

192


celle du Nouveau-Brunswick, il y a beaucoup de1

similarités. Alors il a lui-même posé le diagnostic2

qui est erroné parce qu'on sait bien que, au Québec,3

il y a des particularités qui sont différentes du4

Nouveau-Brunswick. Les lois sont différentes, les5

régimes sont différents, la Partie IV n'est pas au6

Nouveau-Brunswick.7

Il a posé une hypothèse, son hypothèse,8

que son cas, sa solution nouveau-brunswickoise et la9

solution et le cas hydro-québécois, et que parce que10

nous faisons différemment nous sommes en violation11

des règles de la FERC, en violation des ordonnances.12

L'hypothèse de base c'est qu'il pose un13

diagnostic. Mais il n'est pas médecin, il est le14

patient. Il a vécu son cas et là il se prétend15

médecin pour aller traiter d'autres cas, le cas du16

Québec, parce qu'il a vécu le cas du Nouveau-17

Brunswick. Et les procureurs de EBMI ont vu toute18

la difficulté de ça lorsque, sans le dire à leur19

propre expert, ils ont changé la portée de son20

expertise.21

Alors voilà pour cet élément que, je vous22

soumets, est très très important dans toute la23

dynamique qui est derrière cette présentation qui24

vous a été faite ce matin.25

193


La Régie pourrait juger utiles et1

pertinents certains faits qui ont été vécus par2

monsieur Marshall qui sont relatés dans son rapport3

à certains endroits. J'ai donné un exemple tantôt. 4

Mais ce n'est qu'un témoignage de faits. Monsieur5

Marshall peut venir relater son expérience6

personnelle au Nouveau-Brunswick sur des sujets, et7

j'en proposerai peut-être quelques-uns, et la Régie8

pourra recevoir ça comme des faits qui peuvent9

apporter un éclairage ou une lumière. Mais jamais10

la Régie ne pourra y voir autre chose qu'une11

relation, qu'une présentation d'une expérience vécue12

qui peut être valable, si la Régie la trouve13

valable, sur comment ça s'est fait au Nouveau-14

Brunswick, qu'est-ce qu'ils ont fait au Nouveau-15

Brunswick, mais retenir ces éléments-là comme des16

éléments purement factuels et non pas comme une17

opinion sur la conformité ou la réciprocité ou une18

opinion sur l'application et l'interprétation19

correctes du droit américain.20

On a vu de la correspondance, et je l'ai21

mentionné un peu plus tôt, que la définition,22

l'expression qui m'est venue en tête c'est moving23

target, c'est une cible mouvante. La qualification24

de l'expert a changé à trois reprises prétendument25

194


pour apporter des clarifications. Je vous le1

soumets, ce n'est pas tout à fait le cas, elle a2

changé parce qu'au fur et à mesure on a adapté le3

tir à la lecture de la preuve d'Hydro-Québec ou à la4

lecture des contestations d'Hydro-Québec, y compris5

quant à la qualification de l'expert de façon à6

couvrir le champ qu'on veut bien couvrir avec7

monsieur Marshall.8

Et dans le courrier, notamment la lettre9

du 29 septembre 2010, je vous soumets que EBMI, je10

l'ai dit d'entrée de jeu, reconnaît elle-même que11

monsieur Marshall n'a pas, et je cite « d'expertise12

américaine » ou de connaissance des marchés13

américains. C'est comme ça, je vous soumets, qu'on14

doit lire ces lettres-là. Et ils ont senti le15

besoin de bonifier leur preuve sur les mêmes sujets16

en embauchant monsieur Roach.17

Et on nous a dit, pour justifier le dépôt18

de ce rapport qui était contesté, que monsieur19

Marshall s'en limiterait à une expertise à l'égard20

des juridictions canadiennes dont plus21

spécifiquement le Nouveau-Brunswick. On vous a dit22

ça à la page 3 de la lettre du 28 septembre 2010. 23

Et on vous a dit également à la lettre du 2924

septembre 2010 que son témoignage sera limité à des25

195


connaissances des marchés au niveau canadien,1

particulièrement du Nouveau-Brunswick.2

Suivant ce test-là, je vous soumets que3

vous devriez rejeter immédiatement cette demande de4

qualification parce qu'on ne peut certainement pas5

conclure que monsieur Marshall peut livrer les deux6

rapports qu'il a préparés si son expertise est7

limitée aux juridictions canadiennes ou l'expertise8

est limitée au Nouveau-Brunswick ou si sa9

connaissance est limitée au niveau canadien.10

Si c'est vrai que son expérience, sa11

connaissance, son expertise est limitée au niveau12

canadien, comment peut-il se mettre dans les13

souliers du régulateur américain pour conclure voici14

comment nous devrions interpréter ces ordonnances? 15

Cette simple admission-là est fatale.16

Ce n'est pas pour rien que monsieur Rose17

est un expert américain sur des questions18

américaines et qu'il a pris comme fait certaines19

réalités québécoises qui ont été mises en preuve par20

des gens d'Hydro-Québec. Il a pris pour avérés21

certains faits qu'on lui a donnés et a dit si c'est22

faits-là sont prouvés, sous l'angle américain voici23

le diagnostic. Monsieur Roach va sans doute faire24

la même démarche pour arriver à une conclusion25

196


inverse.1

Mais monsieur Marshall, s'il est limité2

dans ses connaissances, son expertise et son3

expérience au Nouveau-Brunswick, ce n'est pas un4

défaut, mais ça ne lui permet pas de se placer et de5

faire la comparaison entre la réalité et la6

proposition d'Hydro-Québec avec la façon dont7

l'ordonnance 890 doit être lue et interprétée et8

dont la façon que la réciprocité doit s'appliquer.9

Alors je vous soumets que ça c'est une10

admission qui n'est pas une admission, on l'a bien11

vu tous à la lecture du CV. Maître Hamelin n'aurait12

pas pu faire autrement, le témoignage de monsieur13

Marshall confirme qu'il n'a pas d'autre expérience14

que celle acquise ou vécue au Nouveau-Brunswick. 15

Elle ne pouvait pas dire autre chose. Mais je vous16

soumets que cette admission qui est simplement un17

reflet de la réalité de ce matin est en soi fatale. 18

Comment monsieur Marshall pourrait-il comparer la19

situation du Québec avec des exigences américaines20

s'il n'a pas l'angle américain?21

14H2622

Je vous soumets que EBMI a donc elle-même23

réduit cette demande à une simple qualification à24

une expertise qui se dit canadienne. Mais à ce25

197


moment-là, le problème il est sur la deuxième 1

condition du volet de la Cour suprême c'est qu'il2

doit y avoir un lien étroit entre l'objet de3

l'expertise et l'objet du témoignage. L'objet du4

témoignage c'est un exercice de comparaison, de5

conformité et de réciprocité. Ça, c'est l'objet du6

témoignage. L'objet de l'expertise c'est une7

connaissance, une expérience nouvelle-brunswickoise,8

du Nouveau-Brunswick.9

Comment peut-on demander à un tribunal de10

lier un rapport qui traite pour moitié d'une réalité11

américaine à quelqu'un dont on dit qu'il n'a aucune12

expérience ou expertise sous l'angle américain? Et13

je distingue toujours entre l'expérience-expertise14

de monsieur Rose, par exemple, et celui qui a vécu15

et lu des documents dans le cadre de dossiers à16

partir du Nouveau-Brunswick. Ça n'en fait pas un17

expert ça. On peut bien s'autodiagnostiquer son cas18

en lisant la documentation, mais ça ne fait pas de19

nous un expert parce qu'on a autodiagnostiquer son20

propre cas.21

Et lorsque monsieur Marshall a eu besoin22

d'aide il a embauché un économiste. Son équipe de23

deux personnes et demie, bien, la personne manquante24

c'était d'abord et avant tout un économiste. Il25

198


n'est pas économiste. Il avait besoin d'un1

économiste pour faire ce qu'il a fait, c'est-à-dire2

un design tarifaire.3

Alors il y a une rupture entre l'objet de4

son témoignage qui est toujours devant vous et5

l'objet de son expertise alléguée. Si on avait6

modifié son rapport et si on nous avait dit « Bien,7

écoutez, monsieur Roach est intervenu, voici ce que8

monsieur Roach va faire. Et monsieur Marshall voici9

ce qu'on vous a finalement dit qu'il allait faire et10

son rapport va être modifié en conséquence. Et il11

présentera certains éléments vécus pertinents au12

Nouveau-Brunswick. » Mais on n'a rien modifié. Au13

contraire, on l'a maintenu ce matin, on a même14

élargi la portée de son expertise et vous avez des15

rapports qui se superposent.16

Alors vous êtes dans une situation où pour17

autoriser un rapport, celui de monsieur Roach, vous18

avez accepté des représentations, lesquelles19

représentations aujourd'hui sont différentes pour20

justifier son expertise en droit, en réglementation,21

en économie, sous l'angle américain. Je vous22

soumets que cette approche ne peut pas être23

acceptée.24

Et monsieur Marshall a tout à fait25

199


l'intention, parce que je ne suis pas sûr qu'il1

était pleinement avisé des subtilités de EBMI, a2

pleinement l'intention de livrer tout son rapport,3

a pleinement l'intention de témoigner sur la4

totalité de ses deux rapports. On ne lui a pas5

demandé de changer son mandat. Je lui ai posé la6

question « Est-ce qu'on vous a demandé de modifier7

votre mandat entre le 28 septembre et aujourd'hui? » 8

Réponse « Non. » Alors monsieur Marshall vient9

témoigner sur son rapport d'origine.10

Alors je vais terminer, Monsieur le11

Président, avec une courte conclusion. Quant au12

premier rapport révisé en date du 28 septembre sur13

la planification ouverte, je vous soumets que ce14

témoignage écrit ne peut être reçu parce que15

monsieur Marshall n'a pas les études, l'expérience,16

la connaissance appropriées, voilà les mots de la17

Cour suprême, les mots de la Régie c'est les mêmes18

mots, sur un sujet technique et complexe.19

Et quelle que soit la façon dont vous20

regardez ce test-là, ça ne s'applique pas. Et je21

vous invite à ne pas retenir les arguments22

subsidiaires de « Soyez prudent », « En cas de23

doute, permettez-nous », parce qu'ils ont monsieur24

Roach. Ils ont déjà plaidé cette affaire, ils ont25

200


déjà obtenu la permission d'un deuxième expert. Ils1

ont eux-mêmes mis un doute - ce n'est pas le nôtre,2

c'est le leur - sur monsieur Marshall.3

Quant à son deuxième rapport, celui qui4

traite de compensation d'écarts, si vous reprenez5

son rapport, vous allez voir aux sections 3 et 4,6

monsieur Marshall présente l'expérience qu'il a7

vécue sur des... au paragraphe 4 à la page 11 de son8

rapport sous le titre Implementation Issues. Et il9

fait ici une présentation sur des réalités10

maritimes, des provinces atlantiques. Ça contient11

des positions, ça contient un reflet de son12

expérience, de ses connaissances.13

Sur cette partie-là, sur cette section 414

là, je vous laisse en juger, Monsieur le Président,15

je ne pense pas que c'est très pertinent. On aura16

des représentations au fond, mais nous ne sommes pas17

ici pour débattre de la force probante ou de18

l'utilité en fin de piste mais sur l'expérience ou19

les difficultés de mise en oeuvre vécues par20

monsieur Marshall. C'est une expérience factuelle21

vécue. Si vous la jugez pertinente, elle pourrait22

être mise en preuve.23

Et monsieur Marshall fait également la24

présentation d'une formule de prix incrémentiel et25

201


décrémentiel. Il propose une formule de prix. 1

Cette proposition-là, qui est une proposition je2

dirais mathématique, encore une fois en excluant les3

éléments de conformité et de réciprocité, voici ce4

qu'il propose au nom de Brookfield. Il propose une5

formule qui mène à certains coûts, certains prix. 6

Encore une fois, on pourra juger de la pertinence,7

mais vous pourrez juger aussi de la crédibilité. 8

Mais voilà une proposition qu'il présente et cette9

proposition-là, si la Régie la juge utile, pourra10

être reçue au niveau de la réception.11

On aura évidemment des représentations12

fortes et claires que cette formule est en soi bien13

mal avisée, qu'elle ne devrait pas être retenue. 14

Mais on n'est pas à cette étape-là, on est15

uniquement à l'étape de la qualification sur ce16

sujet-là, donc l'admissibilité de la preuve sur ce17

sujet-là.18

Alors sous réserve de ces deux éléments-là19

qu'on laisse au tribunal, Monsieur le Président, je20

vous inviterais à rejeter les autres parties de ces21

témoignages-là. Merci.22

LE PRÉSIDENT :23

Merci, Maître Dunberry. Maître Hamelin.24


202


Mon client me demande un cinq minutes. Alors si1

vous me le permettez.2

LE PRÉSIDENT :3

Alors très bien, nous allons ajourner jusqu'à4

14 h 40.5

Me PAULE HAMELIN :6

Parfait. Merci.7


14H439


LE PRÉSIDENT :11

Reprise de l'audience. Maître Hamelin?12

RÉPLIQUE DE Me PAULE HAMELIN :13

Alors, en réponse à la plaidoirie de mon confrère,14

je vais revenir en fonction de certains des points15

qui ont été soulevés.16

Tout d'abord, mon confrère indique, bon,17

qu'on a plaidé le droit et que lui plaide les faits. 18

Bien, je pense que ce qui est important c'est19

d'appliquer les faits et le droit.20

Et au niveau des faits, le CV de monsieur21

Marshall, son témoignage en chef, est très clair au22

niveau de sa formation, au niveau de ses23

compétences. Vous n'avez qu'à regarder à nouveau le24

CV, sur tout ce qu'il a fait au niveau de NB Power,25

203


NBSO, et voir et vous poser la question suivante:1

« Est-ce que ce témoin-là, de par son expérience, de2

par ses qualités professionnelles et tout ce qu'il3

a fait en termes de recherche, d'analyses, de4

séminaires, de présentations, est-ce qu'il est5

capable de regarder les modifications proposées par6

le Transporteur, eu égard aux questions des7

Ordonnances 890 et suivantes, et considérer si c'est8

des modifications qui sont appropriées? »9

Et je vous soumettrai qu'on n'a pas besoin10

d'être un expert américain pour être en mesure, en11

fonction d'une ordonnance qui existe, et de voir12

l'application concrète dans un corps concret, est-ce13

que c'est possible ou pas.14

Il a l'expérience de tout ce qui s'est15

fait au niveau de la réglementation américaine pour16

comprendre le comment du pourquoi et l'application17

ensuite qui s'impose.18

Et encore plus que je vous dirais même un19

expert américain, il a la possibilité de vous dire:20

« Moi, je suis... mon expérience comme juridiction21

qui n'est pas directement en ligne avec... qui n'est22

pas directement aux États-Unis, comment dans les23

faits concrètement on a appliqué ce tarif-là. 24

Comment dans les faits concrètement la question de25

204


la réciprocité s'applique ou pas. Et pourquoi à1

titre de régulateur et pourquoi les clients de2

services de transport doivent bénéficier d'un tarif3

ouvert, transparent, et caetera, et comment4

concrètement ça s'applique. » Donc, prendre son5

expérience du Nouveau-Brunswick et vous dire: « Je6

pense que cet aspect-là est important pour le Québec7

pour telle, telle, telle raison. »8

Et ça il est capable de le faire et je9

considère qu'il a toutes les capacités et les10

compétences requises pour le faire.11

Au niveau de sa qualification, sur la12

question de la fiabilité, c'est clair qu'on n'a pas13

besoin d'un économiste au niveau de la fiabilité,14

là, c'est des questions d'application de grid de15

planification. Je vous soumets que sa formation16

comme ingénieur est celle qui doit prévaloir pour17

toutes ces questions.18

Quand on est venu dire que c'est nous19

autres qui avons soulevé un doute, je veux juste20

ramener tout ce débat-là dans le contexte, parce que21

mon confrère a un peu omis de parler de l'ensemble22

du contexte. Il faut se rappeler que, au départ, on23

a une expertise déposée par monsieur Marshall,24

annexes 4 et 5, et que vient ensuite - et la25

205


question des expertises du côté du Transporteur1

n'est venue que juste à la fin, là, avant même qu'on2

ne débute l'audience en juillet 2009 - alors c'est3

important de le rappeler que c'était dans ce4

contexte-là. Et à ce moment-là, on arrive avec un5

expert, monsieur Rose, un expert américain.6

On a annoncé notre intention d'avoir un7

deuxième expert. Il faut se rappeler que le8

Transporteur a contesté la question d'avoir deux9

experts sur l'Annexe K.10

La question du rapport sur les annexes 411

et 5, naturellement, il faut considérer qu'il y a12

deux choses là, il y a deux rapports. Donc, quand13

on dit qu'on a un doute, là, il ne faut pas oublier14

qu'il y a deux rapports, 4 et 5 et l'Annexe K. Et15

la question de tout ce débat-là, de toute la16

correspondance qui a été échangée, c'est la position17

du Transporteur à l'effet qu'on ne devrait pas, sur18

un même sujet, avoir deux experts.19

Ce qu'on a dit c'est que - et je veux être20

très claire - le mandat à monsieur Marshall n'a pas21

changé. Monsieur Marshall ne tombe pas des nues ce22

matin, là. Son mandat n'a pas - cet après-midi,23

aujourd'hui - son mandat n'a pas changé, son mandat24

demeure le même.25

206


Quand on a eu cet échange de1

correspondance là c'était pour dire que chacun des2

experts dans sa saveur appropriée, si je peux dire,3

parce qu'essentiellement les deux experts sur4

l'Annexe K témoignent à la base de la même chose, de5

la demande ou l'absence de modifications par le6

Transporteur de l'Annexe K, donc l'absence d'Annexe7

K, et la portée des ordonnances 890 là-dessus.8

Ce qu'on est venu dire c'est que monsieur9

Marshall allait le faire, lui, avec la vision et de10

par son expérience passée au Nouveau-Brunswick,11

venir vous parler de l'ensemble de ses... mais ça ne12

change pas ses connaissances, ses compétences. Ce13

qu'on est venu vous dire c'est qu'il allait14

l'aborder sous l'angle, lui, du Nouveau-Brunswick,15

c'est-à-dire: « Nous, on a un OATT, comme le Québec,16

nous, on a des obligations de réciprocité, comme le17

Québec. » et être en mesure de considérer et18

d'apporter à la Régie qu'est-ce qu'une entité non19

juridictionnelle, utilité publique non-20

jurisdictional, comment il voit cet aspect-là et21

comment vous devriez le traiter.22

Alors que monsieur Rose, lui, c'est-à-dire23

monsieur Roach, lui, a une approche à vous formuler24

qui est plus américaine. Et c'est essentiellement25

207


ce que l'on a dit dans le cadre de ces lettres-là. 1

Et le débat a été, selon moi, clos et je ne2

comprends pas pourquoi on ramène ça sur le tapis. 3

La Régie nous a autorisés à avoir deux experts sur4

la même question.5

Je n'ai pas le mot-à-mot de ce que mon6

collègue a dit mais il a été à certains égards assez7

réducteur au niveau de ce que monsieur Marshall8

connaît et comment il est à même de faire les9

considérations pour l'application du tarif, parce10

que je veux juste... il semblait dire que monsieur11

Marshall a présumé que c'était partout pareil. 12

C'est très réducteur comme commentaire. Monsieur13

Marshall n'a présumé de rien. Monsieur Marshall, de14

par son expérience, ses compétences, a considéré les15

modifications ou l'absence de modifications à l'OATT16

et vous a soumis une application.17

Venir dire que c'est le Québec, c'est les18

États-Unis, parce que c'est FERC puis tout ce qui19

est in-between ne peut pas être reconnu devant la20

Régie comme expert, ça ne fonctionne pas. A ce21

niveau-là, je vous dirais qu'à ce compte-là,22

monsieur Rose n'est même pas en mesure de venir23

témoigner de façon spécifique sur le Québec alors il24

n'aurait pas dû témoigner du tout sur cet aspect-là.25

208


Monsieur Marshall, de par ses1

connaissances, va venir vous dire, et de par ses2

compétences, pourquoi telle modification est requise3

ou pas requise au niveau de l'OATT en fonction de4

ses connaissances et de son expérience. Et surtout5

dans un contexte du réseau. Et Dieu sait qu'il sait6

ce qu'un réseau est et ce qui est la fiabilité et ce7

qui est l'ensemble des services à offrir au niveau8

du service, entre autres, point-à-point.9

Mon confrère est venu dire qu'il ne peut10

pas rendre une opinion juridique, il n'a pas les11

qualifications. Oui, ce n'est pas un avocat mais je12

vous soumets qu'ici, tant monsieur Rose que monsieur13

Raphals qu'à peu près tous les experts qui ont été14

reconnus, sont venus analyser les dispositions de la15

FERC et vous dire pourquoi ils considèrent que16

telle, telle disposition devrait trouver application17

ou ne devrait pas trouver application au Québec pour18

vous orienter dans vos délibérations. C'est19

exactement la même chose que monsieur Marshall a20

faite dans le cadre de ses rapports.21

Et je veux encore une fois que ce soit22

bien clair, nous n'avons aucunement réduit la portée23

du mandat de monsieur Marshall.24

C'est important de regarder aussi le droit25

209


parce que, oui, il y a la question de la formation,1

de la compétence, mais il y a quand même certains2

éléments qui ont été retenus par la jurisprudence et3

mon confrère les évacue mais c'est très clair que4

c'est effectivement formation, compétence, mais il5

y a tout le reste aussi là: l'enseignement, les6

articles, les publications, faire partie7

d'associations du domaine, et caetera.8

Il a été également très réducteur au9

niveau des connaissances de monsieur Marshall au10

niveau américain. Oui, il n'a pas été employé par11

une corporation américaine mais il a, de par toute12

son expérience et son cheminement professionnel, eu13

des interactions, et il l'a mentionné au niveau,14

entre autres, du NBSO avec tout ce qui était au15

niveau de ISO New England et des interactions au16

niveau des... entre autres, ça apparaît de son17

résumé, mais tout ce qui était au niveau des RTO et18

et caetera. Donc, c'est faux de dire qu'il n'a19

aucune connaissance de ce qui se fait aux États-20

Unis. C'est assez réducteur.21

Il ne faut pas oublier les mandats du22

gouvernement qu'on lui a accordés. Et là-dessus,23

j'étais comme assez surprise d'entendre mon collègue24

qui lui a dit: « Bien, dans le fond là, c'est parce25

210


qu'il est connu, il a gardé des liens, on passe des1

coups de téléphone. » Écoutez, on parle du2

gouvernement du Canada, on parle du gouvernement du3

Nouveau-Brunswick, on parle du gouvernement de4

l'Île-du-Prince-Édouard. Ce n'est pas juste parce5

qu'ils considèrent que monsieur Marshall ils ont6

gardé un bon contact là, ils considèrent que c'est7

quelqu'un qui a les compétences et qui est un expert8

en la matière pour venir aviser les instances9

gouvernementales. Ce n'est pas juste parce qu'on a10

gardé des bons contacts.11

Il faut se rappeler aussi que la preuve de12

monsieur Marshall ne sera pas juste son rapport,13

c'est des DDR qu'il a fournies. Dans ça, on a fait14

référence également à la Colombie-Britannique et il15

y aura naturellement la présentation qu'il sera16

amené à vous faire, si sa qualification est retenue.17

Ça complète, je vous remercie.18

LE PRÉSIDENT :19

Alors, merci.20

RÉPLIQUE DE Me ÉRIC DUNBERRY :21

Monsieur le Président, avec votre permission,22

j'aimerais dire un mot très rapide sur quelque chose23

qui vient d'être mentionné.24

Ma consoeur nous dit que le mandat n'est25

211


pas modifié et elle l'a modifié encore en faisant1

ses représentations. Et soyons précis sur les mots. 2

Elle a dit: « Ce que nous demandons au Tribunal de3

reconnaître c'est que monsieur Marshall peut4

témoigner à savoir si les modifications sont5

appropriées. » C'est ses mots. « Est-ce que ces6

modifications sont appropriées? »7

Ce n'est pas ça son mandat. Son mandat ce8

n'est pas de savoir si ces modifications-là sont9

appropriées, justes et raisonnables au sens de10

l'article 42 ou 3 de la loi, c'est de savoir si ces11

modifications-là sont conformes aux ordonnances 89012

de la FERC sous l'angle de réciprocité et de la13

conformité.14

Alors, il ne vient pas témoigner pour dire15

si ce sont de bonnes ou de mauvaises idées, si c'est16

approprié ou non approprié basé sur une expérience17

du Nouveau-Brunswick. Ce n'est pas ça son mandat18

là, on vient encore de changer son mandat. Le19

mandat il est écrit dans le rapport. Et quand on le20

lit c'est est-ce qu'il a les compétences pour venir21

rendre une opinion sur la conformité, la22

réciprocité, pas savoir si c'est juste, raisonnable23

et approprié. C'est complètement différent. Et ça24

c'est un point je pense qu'il faut retenir.25

212


Et deuxième et dernier point c'est qu'on1

n'est pas ici en révision de votre décision sur le2

rapport Roach, on ne conteste pas le fait que le3

rapport Roach a été introduit en preuve, et ça n'a4

jamais été la question. La question c'est que le5

premier rapport, est-ce qu'il est offert par un6

témoin qui a les qualifications? Ça, c'est une7

question qu'on a soulevée il y a deux ans. Puis ce8

n'est pas parce qu'on a produit le rapport Roach que9

cette question-là allait disparaître. La question10

devait venir un jour devant vous, elle est venue11

maintenant. Et monsieur Roach a un deuxième12

rapport. Mais vous n'avez jamais jugé que parce que13

le rapport Roach était admis que monsieur Marshall14

était qualifié. Ce débat-là doit avoir lieu15

maintenant. Et je vous soumets que cette16

qualification-là n'est pas là.17

Et je vous invite à lire la18

correspondance. Je ne le ferai pas avec vous,19

Monsieur le Président, mais je vous invite à lire20

les échanges de correspondance et revoir les21

représentations de Brookfield, de EBMI, sur ce22

sujet-là. Je vous invite à lire toutes les lettres23

du début à la fin, j'ai fait certains passages, et24

vous allez voir quelles sont les représentations qui25

213


ont été faites par EBMI.1

Dernier point, et je termine, un point2

d'intendance. Nous avons reçu hier, Monsieur le3

Président, comme tous les autres, une communication4

du RNCREQ à laquelle - UC, je vais l'apprendre avant5

la fin de la Phase 2 - une communication de l'UC6

donnant suite à l'engagement qui avait été souscrit,7

vous vous en rappellerez bien. J'ai regardé ça très8

rapidement hier soir, en diagonal. C'est évident9

qu'on va répondre à ça, on a des représentations à10

venir sur ça. Alors, je n'en dis pas plus ce soir11

mais juste aviser la Régie que ce qu'on a reçu ne12

paraît pas conforme à ce qui avait été demandé et13

ordonné.14

LE PRÉSIDENT :15

Alors, la Régie appliquera la même approche qu'avec16

NLH pour traiter ces questions-là qui sont en17

complément des preuves et des réponses données aux18

engagements.19

Alors, nous allons suspendre pour20

aujourd'hui. Nous allons reprendre lundi, 9 h 00,21

comme prévu.22

La Régie avait indiqué qu'elle avait une23

contrainte le mercredi, qu'elle devait terminer à24

13 h 00. Finalement, la contrainte que nous avions25

214


a été résolue donc la Régie sera disponible pour1

continuer jusqu'à 15 h 00 cette journée-là. Ce qui2

permettra d'avoir un peu plus de temps au besoin.3

Donc, sur ce, la Régie va ajourner pour...4

à moins que les parties aient des indisponibilités?5

Me PAULE HAMELIN :6

Non, pas du tout.7

LE PRÉSIDENT :8

Est-ce qu'il y aurait des... non?9


Bien, peut-être juste une question également11

d'intendance. Je voulais vous informer au niveau de12

- j'imagine qu'on continuera avec le débat sur 371513

dès lundi matin?14

LE PRÉSIDENT:15

Hum-hum.16

Me PAULE HAMELIN:17

Et ensuite au niveau du panel, il y a un changement. 18

Monsieur Soucy ne sera pas présent au panel pour des19

questions d'ordre professionnel. Par ailleurs, nous20

aurons un témoin qui va aborder... un témoin21

additionnel de Brookfield qui va aborder la question22

des annexes 4 et 5, mais en fait, l'involontaire, la23

notion d'involontaire, qui est monsieur Richard St-24

Jean. Et on verra à transmettre... de toute façon,25

215


je n'avais pas encore produit, entre autres, le CV1

de monsieur Cormier ni celui de monsieur St-Jean2

mais on verra à avoir les copies de son CV si jamais3

il y a quelqu'un qui veut regarder les4

qualifications de monsieur St-Jean. Mais c'est un5

témoin naturellement de fait qui viendrait sur cette6

portion-là.7

Je voulais juste informer le banc de la8

situation.9


Si on peut nous communiquer... on connaissait11

monsieur Soucy, je ne connais pas du tout monsieur12

St-Jean, si on pouvait nous communiquer le CV durant13

le week-end ce serait apprécié.14


On le fera.16

LE PRÉSIDENT :17

Alors, la Régie invite les parties à...18


Parfait.20

LE PRÉSIDENT :21

... communiquer entre elles à ce sujet.22


Merci.24

LE PRÉSIDENT :25

216


Alors, nous allons ajourner jusqu'à lundi, 9 h 00. 1

Merci.2

AJOURNEMENT AU 18 AVRIL 2011 À 9H00.3

----------------4

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217


Je, soussignée, DENISE TURCOT, sténographe1

officielle bilingue, certifie sous mon serment2

d'office que les pages qui précèdent sont et3

contiennent la transcription fidèle et exacte de mes4

notes, le tout conformément à la loi.5

6

Et j'ai signé,7

8

9

10

DENISE TURCOT11

Sténographe officielle bilingue12

13

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RÉGIE DE L'ÉNERGIE DEMANDE RELATIVE A LA MODIFICATION … · 2011-04-18 · 11 Régisseur,...

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