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Syndicat Général des Mareyeurs

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RESULTATS DE L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS :

DOCUMENT UNIQUE

Document élaboré par le Syndicat Général Des Mareyeurs en partenariat avec le Cabinet FIDAL (Mme TREANTON)

Réservé à l’usage exclusif du Syndicat Général des Mareyeurs et de ses Adhérents

Syndicat Général Des Mareyeurs 22, terrasse Bât. 1, Rue Huret Lagache B.P. 443

62206 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX Tél. 03 21 30 39 37 Fax. 03 21 30 17 61


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SOMMAIRE

INFORMATIONS PRATIQUES Le document unique : pour quoi faire ? p 3. La forme du document unique p 5. Qui rédige le document unique p 6. La diffusion du document unique p 6. La mise à jour du document unique p 7. Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations p 7. Comment procéder p 9.

Les documents à remplir Les fiches d’identification et d’évaluation des risques p 18. Les plans d’actions p 24. Mise à jour de l’évaluation des risques p 27.

Annexe 1 Exemples de types de risques et de situations dangereuses dans les activités de mareyage, exemples de mesures de prévention envisageables p 32.

Annexe 2 Intervention d’entreprises extérieures : plans de prévention et protocoles de sécurité des opérations de chargement/déchargement p 45.


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INFORMATIONS PRATIQUES


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Le document unique : pour quoi faire ?

Le droit à la santé et à l’intégrité physique est le 1er des droits fondamentaux des salariés. L’employeur a l’obligation de préserver, par tous moyens, la sécurité et la santé de ses salariés. L’accident n’est pas une fatalité. Le choix des mesures de sécurité à mettre en place dépend de l’évaluation des risques des situations de travail, prenant en compte les aspects techniques (équipements..), humains (formation, aptitude physique..) et organisationnels (qui fait quoi) Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l’employeur, dans toutes les entreprises quelque soit leur activité et leur effectif, l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques des activités de l’entreprise pour la sécurité et la santé des salariés. Cette obligation d’évaluation des risques n’est pas une obligation nouvelle puisqu’elle est définie dans le Code du travail depuis 1991 (article L230-2) L’innovation du Décret du 05/11/01 réside dans le fait d’imposer un document unique recensant les résultats de l’analyse des risques de l’entreprise, tenu à disposition et mis à jour régulièrement. L’objectif du Document unique est la mise en œuvre d’un plan d’action effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés. Il ne s’agit donc pas d’établir un document réglementaire, d’entamer une démarche de façade ou de cocher des cases dans une liste préformatée mais de se poser la question de l’efficacité réelle des mesures de prévention existantes et de choisir, face aux situations dangereuses identifiées, des mesures nouvelles ou complémentaires qui « vivront » sur le terrain et seront appliquées. Cette nouvelle obligation ne doit donc pas être abordée sous le seul angle de la contrainte administrative mais comme une étape préalable nécessaire à une démarche effective de prévention des accidents.


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La forme du document unique ?

Le Décret n’impose ni modèle ni méthodologie. L’identification et l’évaluation des risques professionnels doivent donc être adaptées à la réalité, à l’organisation et à la taille des entreprises. Elles nécessitent au-delà des outils méthodologiques que peut mettre à disposition le Syndicat une approche faite par le chef d’entreprise sous la responsabilité duquel le document unique sera établi. Le guide élaboré par le Syndicat des Mareyeurs a pour objectif de répondre à cette préoccupation en partant d’une approche des risques pour les activités spécifiques exercées, les situations de travail et les facteurs de risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Il propose une démarche pragmatique mais ne peut en aucun cas être considéré comme exhaustif Certains éléments ne concerneront pas toutes les entreprises, d’autres demanderont à être adaptés ou complétés en fonction des activités spécifiques de certaines sociétés.


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Qui rédige le document unique ?

C’est le chef d’entreprise ou d’établissement qui est responsable de l’évaluation des risques professionnels et de la transcription des résultats dans un document unique. L’évaluation des risques professionnels doit être menée en liaison : �les membres du CHSCT s’il existe ; �les délégués du personnel s’ils existent ; �les salariés concernés ; �le médecin du travail.

La diffusion du document unique

�� Le document unique doit être tenu à la disposition :

��Des instances représentatives du personnel (CHSCT ou à défaut DP). ��Des salariés soumis à un risque pour leur sécurité ou leur santé ( à défaut d’instances représentatives). ��Du médecin du travail. �� Sur demande, le document unique sera communiqué :

��A l’inspection du travail. ��Aux services de prévention de la CRAM.


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La mise à jour du document unique :

Le document unique doit être actualisé : � Lorsque qu’une information sur un risque nouveau est recueillie.( avis de l’inspecteur du travail, du contrôleur de la CRAM, d’un assureur ou d’un organisme de contrôle agréé, d’un salarié ou d’un représentant du personnel). �� Lors de la prise d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail. (nouvelle implantation, nouveau produit chimique, nouvel équipement ou technologie). � Lors de tout accident révélant un nouveau risque.

Dans tous les cas, la mise à jour doit être au moins annuelle.

Les sanctions

�� Non respect des obligations liées à la forme et au contenu du document :

�� Contravention de 5ème classe : 1500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

�� Non mise à disposition du document aux instances représentatives du personnel :

�� Délit d’entrave : 3 750 € d’amende et/ou 1 an d’emprisonnement.

Attention : Les résultats de cette démarche d’évaluation des risques pourront être utilisés en cas d’accident ou de maladie professionnelle pour engager la responsabilité de l’employeur devant les tribunaux répressifs ou civils.


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En cas d’accident ou de maladie professionnelle,

• Le défaut de mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques sérieuse • La non identification dans le Document dit Unique d’un risque pourtant facilement identifiable dans l’entreprise ou la Branche

d’activité • Le non traitement effectif (sur le terrain) d’un risque identifié ou connu

auront des conséquences sur la responsabilité du chef d’entreprise fondée notamment sur la connaissance ou la conscience des risques encourus par les salariés.

Ces manquements seront analysés :

• Par les tribunaux répressifs comme une négligence fautive ou un manquement délibéré de l’employeur justifiant sa condamnation à une peine d’amende (jusque 75000€) et/ou une peine d’emprisonnement avec sursis

• Par les tribunaux civils comme une faute inexcusable entraînant la réparation financière par l’entreprise de l’ensemble des préjudices subis par la victime.

Le document unique peut aider les entreprises à prouver qu’elles ont bien pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés des dangers liés à leurs activités. Il va assurer une traçabilité des choix effectués et des décisions prises.


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Comment procéder ?

La démarche qui doit être mise en place au sein de l’entreprise se décompose en 5 étapes :

1. Définir les unités de travail :

Pour inventorier les dangers et évaluer les risques, l’employeur doit préalablement découper son entreprise en unités de travail (situations de travail présentant les mêmes caractéristiques donc les mêmes risques professionnels). L’employeur est libre de son choix. L’unité de travail peut ainsi couvrir une activité, un atelier, une partie d’atelier, un service, une catégorie de personnel. Certaines petites structures ne peuvent prendre en compte qu’une seule unité de travail : le site dans son ensemble.

Les principales unités de travail d’une entreprise de mareyage peuvent être :

�� zones de déchargement sur les quais du port �� réception/expédition �� filetage �� produits spécifiques (saumons, brochettes…) ��marée (prêts à cuire, écorchage, pelage) ��conditionnement / reconditionnement �� services administratifs ��locaux techniques (station d’épuration, local déchets, local charge batteries, chaufferie…)


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2. Réaliser un inventaire des dangers par unité de travail identifiée :

Le danger est la capacité d’un équipement, d’un produit utilisé, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé ou la sécurité des travailleurs.

La situation dangereuse est celle qui expose un salarié à un risque d’accident ou à un risque de pathologie ou maladie professionnelle à court, moyen ou long terme.

Pour identifier les situations dangereuses des différentes activités de l’entreprise, il convient de :

� Identifier les activités et les pratiques réelles des salariés et non pas seulement les activités prescrites (Il y a souvent un décalage entre travail réel et travail défini, tel qu’il devrait se réaliser).

� Tenir compte de toutes les activités des salariés (y compris les activités des chauffeurs devant se rendre sur les ports ou zones de déchargement ou de vente ou celles réalisées pendant les pauses…)

� Tenir compte de l’historique de l’entreprise, des incidents, des dysfonctionnements (ex : chutes, fuites, projections, blocages, coincements, heurts, malaises, brûlures…), des accidents qui se sont déjà produits dans l’entreprise ou dans la branche d’activité.

� Consulter dans chaque secteur quelques personnes anciennes dans l’entreprise (connaissance de l’historique) mais aussi récentes (œil neuf sur les risques et les pratiques dangereuses).

� Faire le point sur les informations et documents disponibles dans l’entreprise et permettant d’identifier des risques et non conformités réglementaires.


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Exemples :

➠ Service médical : rapports annuels (art R 241-33 du Code du travail), Fiche d’entreprise (art R 241-41-3 du Code du Travail) ➠ Produits chimiques utilisés : fiches de données de sécurité (fournies par le fabricant ou le distributeur) ➠ Accidents, maladies professionnelles : déclarations et analyses, registre des 1ers soins. ➠ Instances de prévention et de contrôle : courriers de l’inspection du travail ou de la CRAM ➠ Rapports et comptes-rendus : organismes de vérification agréés, assureurs… ➠ CHSCT (effectif > 50) : bilans annuels, programmes de prévention, comptes-rendus de réunions…. ➠ Prélèvements et mesures : bruit, poussières, fibres, température…

Nous avons joint en annexe 1 une liste de risques que l’on peut rencontrer dans notre profession.

Les situations et facteurs de risques énumérés ne prétendent pas à l’exhaustivité, ils demandent à être validés au cas par cas (certains ne concerneront pas chaque entreprise), complétés ou encore adaptés en fonction de la spécialité dans laquelle l’entreprise opère.

3. Evaluer les risques professionnels pour chaque unité de travail

Le risque est la probabilité qu’un danger se concrétise : il résulte de la combinaison du danger et de l’exposition du travailleur à ce danger. Il est donc tenu compte de la fréquence, de la durée et de la nature de l’exposition au risque.

Il convient d’évaluer et de hiérarchiser les risques identifiés pour fixer les priorités d’actions de l’entreprise en terme de prévention. L’entreprise ne peut traiter en même temps tous les risques, la planification des actions à mettre en place dépendra notamment :

➠ De la gravité des conséquences du risque ➠ De la fréquence d’exposition des salariés au risque ➠ Du nombre de salariés pouvant être exposés au risque ➠ De l’efficacité réelle des mesures déjà mises en place pour limiter ou supprimer le risque.


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La gravité d’une situation dangereuse ou des conséquences d’un risque peut être déterminée comme suit :

La situation dangereuse peut engendrer :

1 : un incident (petite coupure, douleur) 2 : une blessure ou une pathologie entraînant un arrêt de travail 3 : un handicap ou un décès

La fréquence d’exposition au risque qui dépend du nombre de fois où la situation dangereuse se produit peut être déterminée comme suit :

L’exposition au risque se produit :

1 : rarement 2 : occasionnellement 3 : fréquemment 4 : en permanence

Les actions prioritaires à mettre en place viseront des risques de gravité et de fréquence élevées

On peut ainsi distinguer 3 graduations dans le risque :

S= Risque significatif : risque d’accident grave et / ou opération permanente ou fréquente et/ou nombreux salariés exposés au risque. M= Risque moyen : risque d’accident assez grave et / ou opération occasionnelle et/ou assez nombreux salariés exposés. F= Risque faible : risque d’incident mineur et /ou Opération rare et/ou très peu de salariés exposés.


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4 Définir les mesures de prévention nécessaires

La raison d’être du Document Unique étant de susciter des actions de prévention, les entreprises ont intérêt à faire état de ce qu’elles ont déjà fait ou ont prévu de faire dans ce domaine.

L’entreprise doit donc décrire les mesures techniques, organisationnelles ou de formation qu’elle a mises en place et profiter de la démarche d’évaluation des risques pour se poser la question de l’efficacité de ces mesures sur le terrain (il ne suffit pas de définir des consignes ou des modes opératoires ou de mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle (EPI), encore faut-il que ces consignes soient connues et respectées, que ces EPI soient effectivement et en permanence portés)

On peut ainsi distinguer 4 graduations dans le risque :

A= Risque non maîtrisé : risque non identifié préalablement ou absence de mesures définies et appliquées B= Risque partiellement maîtrisé : mesures existantes partielles, non connues ou appliquées systématiquement, non contrôlées C= Risque maîtrisé : mesures de prévention existantes efficaces et appliquées D= Gêne sans être une source de risque Une fois cette appréciation effectuée, il conviendra de définir les mesures de prévention et de protection complémentaires ou nouvelles qui devront être mises en place.

L’entreprise prendra soin de s’assurer qu’elle ne retient que des actions dont la faisabilité technique, organisationnelle et économique est certaine. Dans ses choix, elle devra prendre en compte les paramètres suivants : la stabilité de la mesure envisagée, le non déplacement d’un risque, les contraintes pour l’opérateur, la portée de la mesure (l’action peut-elle être généralisée à un secteur ou à un ensemble d’équipements ?), les délais d’application. En effet, si l’entreprise prend des engagements au travers du document unique et que ceux-ci ne sont pas tenus, le chef d’entreprise sera exposé à des difficultés lors d’un contrôle ou si un accident survient. Il devra également si la mesure la plus efficace ne peut être engagée à


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court terme pour de motifs techniques ou budgétaires prendre des mesures transitoires pour limiter le risque (mesures organisationnelles ou de formation)

L’employeur doit pour choisir les mesures les plus efficaces s’appuyer sur les principes généraux de prévention des risques définis dans le Code du travail (art L 230-2) :

8 Supprimer le risque à la source (en utilisant un autre outillage ou un autre produit, en travaillant ou procédant autrement) 8 Remplacer ce qui est dangereux par quelque chose qui ne l’est pas ou qui l’est moins 8 Limiter le nombre de personnes exposées à un risque (en ciblant les seules personnes spécifiquement formées ou leur durée d’exposition) 8 Envisager d’abord les protections collectives avant les protections individuelles car les protections collectives ne dépendent pas du bon vouloir des individus et sont donc efficaces dans 100% des situations de travail Ex de protections collectives : carter asservi, barrière, balisage, système d’aspiration… 8 Donner des instructions appropriées aux travailleurs, les informer des risques et les former à assurer leurs tâches en sécurité 8 Contrôler l’application effective et l’adaptation dans le temps des mesures décidées et mises en place.

Faire dépendre le moins possible la sécurité du comportement des salariés.

Nous avons joint en annexe1, par risque, une liste non exhaustive de types de mesures de prévention que l’on peut mettre en place

Ces mesures devront être complétées ou adaptées en tenant compte des spécificités de chaque organisation.


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5 Suivre le plan d’action et exploiter le Document Unique

�� Etablir un plan d’action et par conséquent hiérarchiser les risques présents dans votre entreprise afin d’établir des priorités d’actions vous permettra de vous justifier en cas de réalisation d’un risque que vous avez identifié dans le document unique mais que vous n’avez pas encore traité en termes de prévention (car toutes les actions ne peuvent être entreprises en même temps).

Dans le contexte actuel d’élargissement de la définition de la faute inexcusable de l’employeur cette précaution est nécessaire. En effet, la Cour de Cassation a récemment mis à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat et considère qu’une faute inexcusable est constituée lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

��Pour établir votre plan d’action, vous devez définir des priorités d’actions tenant compte de votre évaluation et de vos classifications. Votre plan d’actions peut être étalé sur 2 ans mais attention, si des risques significatifs existent et que vous ne pouvez pas mettre rapidement en place l’action de prévention la plus efficace pour des motifs techniques ou budgétaires, vous devez néanmoins traiter ce risque dans la période intermédiaire et mettre en œuvre les mesures transitoires qui s’avèrent nécessaires pour limiter le risque : actions de formation, révision de l’organisation, limitation d’accès ou d’utilisation…

Pour chaque action définie, il conviendra de fixer un pilote (qui assurera le suivi de l’action), un délai prévisionnel de réalisation, les moyens nécessaires (en argent, en temps, en assistance…) pour mettre en œuvre l’action et sa date effective de réalisation

Le dirigeant devra s’assurer personnellement et régulièrement de l’état d’avancement des actions décidées et en tenir informés les représentants du personnel.

Le document dit unique et le plan d’actions arrêté serviront de support au rapport annuel et au programme annuel de prévention que la Direction doit présenter aux membres du CHSCT (s’il existe) en vertu des articles L 234-4 du Code du travail (pour les entreprises de plus de 50 salariés).


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Le document unique devra également être exploité pour définir la liste des postes à risques nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les intérimaires et les contrats à durée déterminée ( art L231-3-1 al 5 du Code du Travail) ou une autorisation de travail. Il servira également à "nourrir" les fiches de poste servant de support de formation (risques, consignes et précautions à respecter). Ce document n’a pas vocation à être établi une fois pour toute. Il devra être actualisé pour tenir compte : • Des modifications intervenues dans la classification du risque (ex : risque partiellement maîtrisé devenu maîtrisé du fait de l’application des

mesures décidées), le nombre de personnes exposées, la localisation, la fréquence ou la durée d’exposition (ex : opération devenue rare), les mesures initialement définies (difficulté d’application, choix d’une mesure plus efficace..)…

• des nouveaux risques et des nouvelles situations dangereuses identifiées depuis la dernière évaluation : Ils peuvent être identifiés suite à un accident

ou à un incident, un début d’incendie, une pollution, une modification de l’implantation d’un secteur, une modification des techniques, des produits utilisés ou des modes opératoires…une visite du CHSCT, du service prévention de la CRAM, de l’inspecteur du travail, d’un assureur, d’un auditeur, d’un organisme de contrôle agréé


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DOCUMENTS A REMPLIR


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Fiches d’identification et d’évaluation des risques

Entreprise : Activité : Effectif : Adresse : Date / version : Unités de travail choisies : Pilote de la démarche dans l’entreprise :

Personnes consultées :


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Salariés :

Médecine du Travail :

Représentants du personnel :

Organismes de prévention :

✒ Date des courriers ou réunions


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Documents ou données consultés :----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Observations effectuées (Secteur/date) : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


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Unité de travail Activité Secteur Lieu

Situations dangereuses identifiées (activité, phase de travail, conditions de travail, matériel…)

Type de danger

Gravité des

conséquences du risque

Effectif pouvant

être exposé

Fréquence d’exposition au

risque

Classification

Mesures de prévention existantes

Classification

Actions complémentaires

ou nouvelles

1 : accident 2 : blessure ou pathologie entraînant un arrêt de travail 3 : handicap ou décès


S : risque significatif M : risque moyen F : risque faible

A : risque non maîtrisé B : risque ponctuellement maîtrisé C : risque maîtrisé D : gêne

1 2 3

1 2 3 4

S M F

A B C D


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Plans d’actions

Unité de travail concernée

Secteur / lieu

Action définie Pilote de l’action Délai prévu Moyens nécessaires Date effective de réalisation


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Mise à jour de l’évaluation des risques

Unité de travail :-------------------------------------------------------------------------------------------- Ou site ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Date : --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Evaluation initiale réalisée le :--------------------------------------------------------------------------- Pilote de la démarche : ------------------------------------------------------------------------------------ Date de la dernière révision : ---------------------------------------------------------------------------- 1) Actions menées depuis la dernière évaluation : N.B : pour les entreprises dont le plan d’actions est important (nombreuses actions réalisées), ne pas compléter le tableau ci-dessus mais se reporter à la colonne « date de réalisation » du tableau du dernier Plan d’actions.


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2) Modifications/évolutions :

Unité de travail Activité Secteur Lieu

Situations dangereuses identifiées (activité, phase de travail, conditions de travail, matériel…)

Type de danger

Gravité des

conséquences du risque

Effectif pouvant être exposé

Fréquence d’exposition

au risque

Classification

Mesures de prévention existantes

Classification

Actions

complémentaires ou nouvelles

Modifications/ évolutions

1 : accident 2 : blessure ou pathologie entraînant un arrêt de travail 3 : handicap ou décès


S : risque significatif M : risque moyen F : risque faible

A : risque non maîtrisé B : risque ponctuellement maîtrisé C : risque maîtrisé D : gêne

1 2 3

1 2 3 4

S M F

A B C D


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Nouveaux risques identifiés


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3) Nouveau plan d’actions / date :

Secteur/unité

Actions définies antérieurement et restant à

engager ou à clôturer

Nouvelles actions Pilote de l’action

Délai prévu

Moyens nécessaires Date effective de réalisation

Cette évaluation a été conduite à l’occasion : ❑ Le renouvellement obligatoire de l’évaluation en fin ou début de chaque année ❑ Une modification substantielle des techniques, moyens, produits mis en œuvre ❑ Une visite du CHSCT, du service prévention de la CRAM, de l’inspection du travail, d’un assureur ou auditeur ❑ Un accident du travail, une maladie professionnelle, un incident, un début d’incendie, une pollution ❑ Autre


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ANNEXE 1


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TYPES DE RISQUES

CONSEQUENCES

POSSIBLES

SITUATIONS DANGEREUSES

POSSIBLES

MESURES DE PREVENTION ENVISAGEABLES

Manutention manuelle Ecrasement (doigts, mains, pieds), contusions, fractures, lombalgies, coupures

- manutention de charges lourdes - manutention répétitive à cadence élevée - charge difficile à manutentionner

(grande dimension, température, arêtes vives, caisses sans poignée)

- levage de coffres et caisses - Opérations de chargement/

déchargement des camions - Manutention effectuée au ras du sol ou

bras levés - Mauvaises postures (dos courbé, charge

éloignée du corps)

- recherche d’une meilleure ergonomie de certains postes. Organisation du rangement, du stockage

- mise à disposition de matériel de manutention

adapté (tables roulantes, transpalettes) - négociation avec les fournisseurs d’unités de

conditionnement solides et portables (taille et poids des caisses…), équiper les charges de moyens de préhension (poignées)

- Port de chaussures de sécurité, de gants… - Former le personnel aux postures appropriées - Supports roulants pour coffres, cercleuse,

transrouleur, table de travail à hauteur réglable - Tables élévatrices à hauteur constante

Situations dangereuses et mesures de prévention envisageables dans l’activité de Mareyage


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TYPES DE RISQUES

CONSEQUENCES

POSSIBLES

SITUATIONS DANGEREUSES POSSIBLES


Chutes de plain-pied Contusions, luxations, fractures

- sols glissants (ateliers, magasins, station d’épuration…)

- passages encombrés, mal éclairés, étroits - sol inégal, défectueux

- entretenir et nettoyer les sols (Nettoyages fréquents en cours de travail)

- dispositifs antidérapants = revêtements de sol,

bottes - réfection régulière des revêtements de sol détériorés - organiser le rangement - maintenir les passages dégagés, les signaler, les

éclairer - empiler les caisses et les coffres sur des supports

roulants Chutes de hauteur Contusions, luxations,

fractures - zones présentant des parties en contrebas

(stations d’épuration, tamis…quais, compacteurs à déchets…)

- accès à des parties hautes - utilisation d’échelles, de marche pied, de

moyens de fortune

- mise en place de protections (main-courante, barrière, garde-corps, échelle à crinoline…)

- surveillance de l’état des escaliers, échelles… - limitation de la hauteur de stockage - rampes, revêtements antidérapants - consignes de sécurité claires et connues - mise à disposition de matériel de manutention et de

gerbage


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TYPES DE RISQUES CONSEQUENCES

POSSIBLES SITUATIONS DANGEREUSES

POSSIBLES MESURES DE PREVENTION ENVISAGEABLES

Equipement / outillages / machines

- coupures - écrasements - sectionnements

- accès aux parties mobiles, aux organes de transmission de la puissance (courroies, engrenage, arbre…)

- risques d’entraînement (machines, outils… en

décoinçant, débloquant, débourrant) - utilisation d’outils tranchants, d’outils

portatifs - Non consignation d’une machine lors de sa

réparation ou d’un réglage - Absence de mode opératoire, de consignes

claires, de formation sécurité au poste - Couteaux inadaptés - Poste de travail ne permettant pas l’utilisation

des couteaux dans de bonnes conditions (hauteur, espace)

Ex :

� Trancheuse � Tamis rotatif � Compacteur à déchets � Couteaux � Cutters � Désarêteuse � Cercleuse � Peleuse � Machine à glace

- Mettre en conformité les machines fixes et portatives (accès non possible aux organes en mouvement)

- Prendre en compte les observations des organismes de contrôle techniques

- Intégrer l’aspect sécurité lors de l’achat - Faciliter les opérations de montage et démontage d’outils - Vérifier la mise en place et le bon état des carters - Contrôler le fonctionnement et l’accessibilité des arrêts

d’urgence et les dispositifs de sécurité - Consigner les équipements avant toute opération de

maintenance - Tenir à jour les livrets d’entretien - Etablir des modes opératoires intégrant la sécurité

(équipements les plus dangereux : fiche de poste intégrant les risques et précautions à respecter)

- Former le personnel à la sécurité sur le poste de travail - Limiter l’usage des équipements dangereux aux personnes

formées et expérimentées (éviter sur les postes à risques les intérimaires, CDD, stagiaires, apprentis…)

- Faire porter effectivement les équipements de protection individuelle nécessaires (lunettes, gants, tabliers, etc…)

- Manette coup de poing pour les peleuses - Couteaux : - Installer une protection des parties tranchantes des outils (étui, emplacement de supports aménagé) dès qu’ils ne sont plus employés - Affûtage régulier des couteaux - Emplacement aménagé pour le nettoyage et la désinfection des couteaux - Utilisation de repères pour déterminer la limite d’usure des couteaux et outils tranchants - Dispositif pour le démontage et le transport des lames et outils tranchants -renforcer la formation aux techniques de filetage et d’affûtage -définir des modes opératoires - rechercher des gants adaptés


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TYPES DE RISQUES

CONSEQUENCES POSSIBLES



Produits / déchets Coupures / piqûres - Piqûres par arêtes dorsales Coupures en manutentionnant des déchets (vers ou dans le compacteur par exemple)

Produits chimiques Infections, intoxication, allergie, brûlure

- utilisation de produits dangereux [nocifs (Xn), toxiques (T), corrosifs ©, irritants (Xi)].

- pour les opérations de maintenance ou de nettoyage (sols, couteaux..)

- Dans les locaux techniques (stations d’épuration, chaufferie, local charge batteries)

- pour dératiser Exemples : Perchlorure de fer, floculants, hydroxyde de sodium, détergents, extraits de javel, huiles, graisses, colles…Produits de dératisation… - émission de gaz, de fumées - stockage de produits toxiques dans de mauvaises

conditions - ventilation inadaptée - absence d’étiquetage des récipients de

transvasement - absence de protection (lunettes, gants…) - opérations de contrôle du niveau des batteries des

chariots

- remplacer un produit dangereux par un autre moins dangereux - se procurer systématiquement la fiche de données de sécurité du produit auprès

du fournisseur - vérifier les risques et précautions à prendre, demander l’avis du médecin du

travail ou du contrôleur de la CRAM - former le personnel amené à manipuler des produits chimiques à comprendre

l’étiquetage, les pictogrammes, l’informer des précautions d’emploi - éliminer les produits qui ne sont plus utilisés, étiqueter correctement les unités

de fractionnement - approvisionner les produits dans le conditionnement le plus pratique pour

l’utilisation - éliminer toute fuite de produit, établir des modes opératoires en sécurité - prendre en compte le traitement, le stockage et l’évacuation des déchets - faire porter les équipements de protection individuelle adaptés - établir un inventaire des produits utilisés (ainsi que les lieux de stockage et

l’identité des personnes les utilisant) - ventilation optimale pendant le nettoyage avec désinfectants - gants et tablier - veiller à ce qu’une personne extérieure à l’entreprise (ou un enfant) ne puisse

manipuler les produits de dératisation


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Intervention d’entreprises extérieures

Accidents de salariés de l’entreprise d’accueil ou de l’entreprise intervenante

- méconnaissance des conditions d’intervention de l’entreprise extérieure (lieux de passage, matériels et produits utilisés, sous-traitants…)

- méconnaissance par l’une des entreprises

des risques de l’autre entreprise et des risques liés à la présence de plusieurs entreprises en même temps dans un même lieu (partage des accès et des espaces, phases de travail dangereuses…)

- non-actualisation des plans de prévention

annuels (société de nettoyage, d’entretien des espaces verts, d’entretien des équipements ou des installations techniques)

- non-identification des risques liés aux

opérations de chargement / déchargement avec les entreprises de transport

- non précision sur le partage des tâches entre

le magasinier et le chauffeur, sur les règles et consignes à respecter, sur les conditions d’accès et d’utilisation du matériel (ex : transpalettes)

- avant le début des travaux ou des interventions pouvant présenter certains risques, effectuer avec l’entreprise extérieure une visite préalable commune des lieux, échanger des informations sur les modalités d’intervention (nombre d’entreprises, planning, chef de chantier, accès, produits et matériel utilisés)

- établir si l’intervention dépasse 400 H/an ou comporte

des risques ou comprend des travaux considérés réglementairement comme dangereux (travail par point chaud, en hauteur, utilisation de produits chimiques…), un plan de prévention écrit ( Décret du 20/02/1992).

Le but est : d’identifier les risques liés à la coactivité, les phases de travail dangereuses, définir les mesures de prévention des risques à mettre en place, définir qui fait quoi (mise en œuvre et contrôle des actions décidées) - actualiser les plans de prévention avec les entreprises

intervenantes habituelles si elles interviennent sur des installations nouvelles, dans des secteurs nouveaux pour elles ou selon des conditions d’intervention différentes

- mettre en place avec les entreprises de transport

habituelles des protocoles de sécurité des opérations de chargement / déchargement (selon l’arrêté du 26/04/1996)

- donner des consignes claires aux chauffeurs


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Electricité brûlure/électrocution consécutive à un contact avec un conducteur électrique ou une partie métallique sous tension ou avec des conducteurs à des potentiels différents

- Conducteur nu sous tension accessible : � armoire électrique ouverte, câbles et

prises détériorées, � lignes aériennes ou enterrées, � châssis ou bâtis accidentellement sous

tension (défaut de mise à la terre), � non-habilitation électrique du personnel

intervenant, � non-identification des lignes électriques

au-dessus des zones de travail, matériel défectueux,

� non-consignation d’une installation

électrique lors d’une intervention, etc.

- Vérifier annuellement les installations électriques par un organisme agréé

- réaliser les travaux faisant l’objet de remarques - informer le personnel du risque électrique :

signalisation des zones dangereuses affiches de secours aux électrocutés, etc.

- habiliter le personnel intervenant sur les

installations électriques


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TYPES DE RISQUES




Incendie / explosion Brûlure, blessure, dégâts matériels

- utilisation de produits inflammables ou dangereux (aérosols…)

- création d’atmosphère explosive avec l’air (poussières, gaz…)

- mélange de produits incompatibles ou stockage dans leur proximité, etc.

- Cigarettes - Halogènes, PC, lampes, cafetières, plaques

électriques non éteints. - Cantines, locaux techniques… - Présence de source de flammes ou d’étincelles

(soudure, meulage, particules incandescentes, étincelles électriques)

- Mauvaise anticipation des situations

d’urgence : N°s d’appels, personnes sachant manier extincteurs, issues de secours existantes, dégagées et non fermées à clé., consignes d’évacuation claires et connues, exercices d’évacuation, rôles définis et connus (évacuation, coupure vannes…) - Alarme audible, connue

- Remplacer un produit dangereux par un autre moins dangereux - Stocker les produits dangereux à l’extérieur de la zone de

production et en tenant compte de la comptabilité des produits - Eloigner, voire supprimer la proximité des sources d’énergie

(flamme, cigarette, poste de soudure) - Rappeler l’interdiction de fumer - installer des protections (local isolé, mur et porte coupe-feu) - installer des moyens de détection et d’alarme - installer des moyens d’extinction adaptés - éviter la propagation du feu (conception des systèmes de

ventilation, gaines électriques, trappes de désenfumage) - vérifier les moyens de détection, d’alarme, d’extinction

(sprinklers, extincteurs…) et leur accessibilité - établir des plans d’intervention (exercice avec les pompiers) et

d’évacuation (issue de secours), etc. - former quelques personnes à manier les extincteurs - délivrer un permis de feu pour les travaux susceptibles de générer

des points chauds (ex : soudure) - afficher des numéros d’appels d’urgence (accident / incendie,

etc…)


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Bruit Déficit auditif irréversible et générant des troubles pour la santé (mémoire, fatigue…)

- exposition sonore continue supérieure à 83 dBA ou bruits impulsionnels supérieurs à 135 dB (machines, compresseurs, air comprimé…)

- gêne dans la communication (verbale, téléphonique…)

- signaux d’alarme masqués par le bruit

- faire mesurer le bruit subi pendant le travail (SMIA/CRAM) : si possible pendant 8H

- supprimer les sources de bruit - limiter son intensité ou les temps d'exposition du

personnel - disposer les appareils bruyants dans des locaux séparés - installer des protecteurs (encoffrement, capotage, parois

anti-bruit, etc) - veiller au port effectif des équipements de protection

individuelle (à partir de 83 dbA) - organiser la surveillance médicale spéciale des

travailleurs exposés

Ambiances climatiques source d’inconfort qui peut conduire à une baisse de vigilance ou de précision des gestes, qui augmente le risque d’accident et peut conduire à une hypothermie parfois mortelle

- travail aux intempéries, courant d’air - travail en ambiance froide - chambre froide, congélateurs… aggravé par

une mobilité réduite - travail isolé dans des ambiances extrêmes

- assainir les locaux, entretenir le matériel d’assainissement de l’air et nettoyer les filtres

- contrôler leur humidité - aménager des pauses et ambiance tempérée pour le

personnel travaillant en ambiance très froide - fournir des équipements de protection individuelle

adaptés (gants/vêtements chauds) - diminuer la vitesse de circulation d’air pour les

ambiances froides - éviter les situations de travail isolé (salarié seul dans une

chambre froide éloignée des autres salariés) - portes à lamelles - équiper les portes des chambres froides de dispositifs

d’ouverture de l’intérieur, de témoins lumineux


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Hygiène / risque biologique

Risque sanitaire lié au non-respect des règles d’hygiène élémentaires : risque de contamination des produits ou des individus

- absence de sanitaires ou sanitaires insalubres, de douches pour travaux salissants, d’eau potable

- locaux et équipements non entretenus - salariés s’alimentant sur ou à proximité

des postes de travail - salariés ne se lavant pas les mains avant

de s’alimenter ou de fumer ou lors du passage aux WC

- utilisation de produits inadaptés pour se laver les mains (solvants…)

- vêtements de travail non portés ou lavés irrégulièrement

- vêtements de travail sales portés pendant les repas

- mettre à disposition des points d’eau potable - mettre à disposition des vêtements de travail

régulièrement entretenus - rappeler l’interdiction de s’alimenter et fumer sur

les lieux de travail - maintenir en état la propreté les équipements

sanitaires - mise en place de douches, d’une trousse de secours,

de secouristes - rappeler la nécessité de se laver les mains avant et

après le passage aux sanitaires, avant de s’alimenter (savon adapté eau froide/eau chaude, séchage des mains)

- armoire stérile pour les couteaux - savon antiseptique / essuie-mains jetables / gants - contrat de dératisation - contrôle qualité du poisson par les services

vétérinaires


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TYPES DE RISQUES


SITUATIONS DANGEREUSES POSSIBLES MESURES DE PREVENTION ENVISAGEABLES

Manutention mécanique

Le risque peut être lié à la circulation ou au fonctionnement des engins mobiles (collision, dérapage, écrasement), à la charge manutentionnée (chute, heurt, renversement), au moyen de manutention (rupture, défaillance) ou à l’environnement (écrasements, coincements, blessures, électrisation)

� outil de manutention - inadapté à la tâche à effectuer - en mauvais état, irrégulièrement entretenu - sécurités absentes ou inefficaces (utilisation, maintenance) � Opérateur - Inhabituel, occasionnel, isolé - Non formé, non autorisé - Aptitude médicale (tests psychotechniques) non vérifiée - EPI non adaptés � Environnement - Absence de plan de circulation, de signalisation - Mauvais état des sols, encombrement - non-définition de règles et de précautions pour les opérations de

chargement/déchargement (protocoles de sécurité avec entreprises de transport)

- Camions non câlés, risque d’avancée de la remorque (chute ou basculement chariot)

- Conduite sans visibilité suffisante dans les allées ou des zones de manœuvre exiguës, à une vitesse excessive

- Instabilité du moyen de manutention (mauvais état du sol, charge mal répartie ou de masse trop élevée), instabilité de la charge, etc.

- Racks non fixés au sol, sans indication de charge limite, sans sabots de protection

- Etat et qualité des planchers, des palettes, des caisses - Contenants gerbés en hauteur non filmés, charge transportée non

arrimée

- Utiliser des engins et accessoires conformes à la réglementation

- Vérifier régulièrement leur état et procéder aux contrôles réglementaires, prendre en compte les remarques des rapports de vérification

- Utiliser des moyens adaptés à la tâche et selon les prescriptions du fabricant

- Veiller aux conditions de visibilité et au bon état des sols

- Organiser la circulation des personnes et des véhicules, installer des miroirs aux zones de croisement

- Signaler et entretenir les voies de circulation et aires de manœuvre (allées tracées)

- Tenir à jour les manuels d’entretien des engins - Dispositifs avertisseurs pour les marche-arrière

(gyrophares, alarmes sonores) - Limiter l’usage des chariots autoportés aux personnes

formées (CACES) reconnues aptes par le médecin du travail et autorisées par l’employeur (autorisation spécifique à délivrer après évaluation)


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Circulation/ déplacements C’est un risque de blessure résultant d’un accident de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur d’une entreprise

- existence de zones de circulation communes aux piétons et aux véhicules, voie de circulation dangereuse encombrée, en pente, zone de manœuvre (chargement, demi-tour) dangereuse (manque de visibilité)

- situation des chauffeurs se rendant sur les zones de chargement des ports et des commerciaux

- mauvais état du véhicule (freins, éclairage, pneumatiques)

- véhicules inadaptés ou mal aménagés - contraintes de délais, de trajet - consommation d’alcool et/ou

médicaments, - longs déplacements (fatigue), utilisation

de téléphones portables en conduisant - conditions météorologiques

- mettre à disposition des véhicules adaptés aux situations - établir des règles pour la circulation interne des

véhicules, leurs manœuvres - signaler, éclairer et entretenir les voies de circulation et

les zones de manœuvre - établir des règles de priorité entre piétons et véhicules - entretenir périodiquement les véhicules appartenant à

l’entreprise - les réparer immédiatement en cas de défaillance - ne pas téléphoner pendant les temps de trajet

(répondeurs, régulation des appels téléphoniques, kits mains libres)

- interdire l’alcool au volant - former le personnel sur la manière de conduire en

sécurité notamment pour les personnes ayant eu des accidents

- vérifier périodiquement l’aptitude médicale


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Effondrement / chute d’objets

blessure résultant de la chute d’objets provenant de stockage, d’un étage supérieur ou de l’effondrement de matériau : blessures, fractures, traumatismes, écrasements

- objets stockés en hauteur (racks de stockage, étagères, dessus d’armoire)

- objets empilés sur de grandes hauteurs - matériaux en vrac - travaux effectués à des hauteurs ou à des

étages différents (caillebotis, échafaudage, toiture)

- moyens de stockage inadaptés ou en

mauvais état (poids et volume des charges, type et état des palettes, des caisses)

- mauvaise accessibilité des zones de

stockage - contenants non cerclés, non filmés, racks

ou étagères non fixés

- Organiser les stockages (emplacement réservé, mode de stockage adapté aux objets, largeur des allées compatible avec les moyens de manutention utilisés)

- limiter la hauteur de stockage en tenant compte des

caractéristiques des objets et de leur emballage - installer des protections pour retenir les chutes

d’objets, les matériaux qui peuvent s’effondrer - installer pour accéder à certaines zones des

échelles à crinoline, fixer les étagères et racks, installer des goupilles de sécurité

- filmer ou cercler - connaître et respecter les charges maximales

admissibles


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ANNEXE 2


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Le Protocole de Sécurité des opérations de chargement/déchargement

Arrêté du 26/04/1996 : Un protocole de sécurité spécifique doit être établi pour chaque opération de chargement ou de déchargement entre l’entreprise d’accueil (qui réceptionne la marchandise) et l’entreprise de transport.(quelque soit le type de marchandises ou de véhicules) Il doit comprendre :

- les indications et informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’opération - les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa

réalisation.

Ces informations doivent notamment concerner : �� Pour l’entreprise d’accueil : - Les consignes de sécurité, et particulièrement celles qui concernent les opérations de chargement et de déchargement. (notamment le calage, le débâchage du camion, les phases de travail pendant lesquelles le magasinier et le chauffeur effectuent des opérations de manutention à proximité l’un de l’autre) - Le lieu de livraison ou de prise en charge. - Les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement et de déchargement accompagnées d’un plan et des consignes de circulation. - Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement et le déchargement. - L’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue ses attributions. �� Pour le transporteur : - Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et son équipement. - La nature et le conditionnement de la marchandise. - Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Les chefs d’entreprises d’accueil et de transport doivent tenir un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à disposition de leur CHSCT et de l’Inspection du Travail. Opérations à caractère répétitif : Lorsque les opérations de chargement et de déchargement impliquent les mêmes entreprises et revêtent un caractère répétitif, un seul protocole de sécurité est établi. Les opérations qui revêtent un caractère répétitif sont celles qui remplissent ces 4 critères cumulatifs :

- elles portent sur des produits ou substances de même nature ; - elles sont effectuées sur les mêmes emplacements ; - elles sont effectuées selon le même mode opératoire ; - elles mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériel de manutention.

Cas ou le prestataire ne peut être identifié préalablement par l’entreprise d’accueil (entreprise de transport affrétée par un client ou messagerie…) ou lorsque l’échange préalable n’a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires : L’employeur de l’entreprise d’accueil doit alors communiquer au chauffeur par tout moyen approprié (ex : protocole simplifié d’une page, panneau d’affichage avec quelques consignes, consignes orales…) les précautions à respecter sur son site pour se déplacer, pour décharger.. (y compris ne pas rester à côté du magasinier pendant les opérations de manutention (risque de basculement de charges sur lui) ou ne pas circuler dans les ateliers).


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Exemple de PROTOCOLE DE SECURITE (existant dans de s moyennes et grosses entreprises ) à adapter : mod èle établi par la CRAM Feuille 1/2

Joindre un plan de masse et éventuellement un plan de situation

(format A3 conseillé) Horaires d’ouverture de l’établissement aux transporteurs : _________________________________________ _________________________________________________________________________________________ E.A.

ENTREPRISE D’ACCUEIL E.T.

ENTREPRISE DE TRANSPORT Raison sociale Adresse N° Téléphone/FAX Responsable

____________________________________________________________________________________/____________________________________

_________________________________________________________________________________________________/___________________________________________

PROCEDURE D’ALERTE Tél. premiers secours :_____________ Tél. pompiers : ______________ Tél. problèmes techniques : ______________ (N’oubliez pas le code propre à l’établissement) Précisez les postes téléphoniques opérationnels et les circuits d’évacuation (voir plan) : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Téléphone disponible pour les chauffeurs (Point phone – cabine publique à cartes ou à pièces – Préciser le numéro d’appel) (voir plan) ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Indications portées sur le plan de masse - les lieux de chargement et de déchargement ………... ❏ - les parkings d’attente ………………………...…….... ❏ - les aires de bâchage et de débâchage …………...…… ❏ - le plan de circulation et les limitations de vitesse ….... ❏ - les bascules ………………………………...…...…..... ❏ - les bureaux administratifs pour les documents ………. ❏

- les sanitaires (WC – lavabos – douche) ………………..... ❏ - le local de repos à disposition des chauffeurs ...……...….. ❏ - les conteneurs à ordures …………..…………….....…….. ❏ - les téléphones ……………………………………….…… ❏ - les zones interdites aux chauffeurs ………………....……. ❏ - les lignes électriques aériennes ……………….………..… ❏

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Equipement fixe E.A. Equipement mobile disponible chez E.A.

Equipement mobile sur camion

Quai ❏ Pont roulant avec pontier ❏ Passerelle de bâchage ❏

Chariot élévateur avec cariste ❏ Tirepalette électrique ❏

Grue auxiliaire ❏ Tirepalette à la main ❏ Diable ❏ Hayon élévateur ❏

(L’E.A. et l’E.T. s’engagent à ne mettre à disposition que du matériel régulièrement vérifié et entretenu) Type de

chargement nécessitant des

précautions ou des aménagements

particuliers

Bobines ❏ Produits dangereux* ❏ Conteneurs ❏ Autres à préciser : _________________________ Tourets ❏ ________________________________________________________________ ________________________________________________________________ (*Pour les produits dangereux le chauffeur doit avoir l’attestation de formation correspondante)

Date : Heure :

Signatures

E.A. E.T.


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PROTOCOLE DE SECURITE Feuille 2/2

Type de Matériel souhaité

par l’E.A.

- savoyarde avec échelle ❏ - Autres (a préciser) - bâchage coulissant à toit fixe ❏ _____________________________________ - bâchage coulissant à toit mobile ❏ _____________________________________ - plateau ❏ _____________________________________ - citerne avec rambarde ❏ _____________________________________ - frigorifique ❏ _____________________________________ - benne ❏ _____________________________________

L’E.T. s’engage à mettre à disposition de ses chauffeurs Chaussures de sécurité ❏ Gants de manutention ❏ Casque ❏ Jours et créneaux horaires où l’E.A. s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le temps d’attente avant le déchargement ou le chargement et après ces opérations : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Jours et créneaux horaires où l’E.A. ne pourra pas assurer un déchargement rapide : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

AUTRES RISQUES SUR LES LIEUX DE CHARGEMENT Risques particuliers d’interférence ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Mesures de prévention ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

RISQUES ET MESURES DE PREVENTION POUR LES TRANSPORTS SPECIAUX

Précautions particulières liées aux produits et substances transportés _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DATE E.A. : NOM, FONCTION ET SIGNATURE E.T. : NOM, FONCTION ET SIGNATURE


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Règles de coordination de la prévention entre entreprise extérieure et entreprise utilisatrice lors de la réalisation d’une opération

Décret du 20/02/92 Le chef d’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans ses établissements. Mesures de prévention préalables à l’exécution des travaux : Le chef de l’entreprise extérieure devra tout d’abord obtenir de l’entreprise intervenante certaines informations sur les modalités de l’intervention envisagée : la date de son arrivée, la durée prévisible de son intervention, le nombre prévisible de salariés affectés à l’opération, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention. (Si l’entreprises extérieure sous-traite, elle devra aussi faire connaître à l’entreprise utilisatrice, les noms et références de ses sous-traitants et les travaux sous-traités), les matériels et produits chimiques utilisés..

Viennent ensuite :

1/ Une Inspection commune des lieux de travail, des installations et du matériel éventuellement mis à disposition par l’entreprise utilisatrice.

2/ Le chef d’entreprise utilisatrice délimite et matérialise le secteur d’intervention des entreprises extérieures, indique les voies de circulation et d’accès et les consignes de sécurité applicables à l’opération.

3/ Si des risques ont été repérés, élaboration d’un plan de prévention écrit

Le Plan de Prévention :

Etabli d’un commun accord entre les chefs d’entreprises extérieures et le chef d’entreprise utilisatrice, le plan de prévention définit les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques engendrés par la réalisation de l’opération. Il doit comprendre au moins des dispositions dans les domaines suivants : ��Définition des phases d’activités dangereuses et des moyens de préventions spécifiques correspondants ; ��Désignation des personnes chargées de mettre en place les mesures décidées et d’en contrôler l’application effective �� L’adaptation des matériels, installations, et dispositifs à la nature des opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ; �� L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence �� Les conditions de la participation des salariés d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité, et notamment de l’organisation du commandement.

Cas ou l’élaboration d’un plan de prévention écrit est obligatoire :

- l’opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures (y compris les entreprises sous-traitantes) représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures de travail sur une période égale au plus à 12 mois ;

- les travaux à effectuer pour la réalisation de l’opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du travail ou de l’agriculture. (notamment


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travaux en hauteur, par points chauds, dans des espaces confinés, utilisant des produits chimiques dangereux)

Dans ces deux cas, le plan de prévention devra être tenu à disposition de l’inspecteur du travail, des agents des services de prévention des CRAM et des membres du CHSCT. L’inspecteur du travail devra être informé par le chef de l’entreprise utilisatrice de l’ouverture des travaux. Les membres du CHSCT doivent être tenus informés de la date de l’inspection commune et peuvent y participer..

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