Résidence fiscale en France : Attention au nomadisme … · finances rectificative pour 2016...
Transcript of Résidence fiscale en France : Attention au nomadisme … · finances rectificative pour 2016...
Domicile fiscal en France un point 1 17
1
V10317
Reacutesidence fiscale en France
Attention au nomadisme les questions pour y ecirctre ou ne pas y ecirctre
Patrick Michaud avocat
Une grande confusion semblant exister dans la deacutefinition du
domicile fiscal en France lrsquoeacutequipe EFI propose de rappeler les
principes de base alors mecircme que les premiers controcircles de nos
eacutecureuils qui ont reacutecemment quitteacute la France seraient programmeacutes
avec deux nouvelles meacutethodes de recherche de preuves de
domiciliation fictive agrave lrsquoeacutetranger ou de comptes non deacuteclareacutes
En effet lrsquoarticle 109 de la loi de finances pour 2017 a eacutetabli la
fonction drsquoaviseur fiscal reacutemuneacutereacute pour signalement de situation de
fraude fiscale internationale et non nationale et autorisant cet aviseur agrave
reacuteveacuteler ndashcontre reacutemuneacuteration - notamment les situations de domiciliation fictive agrave
lrsquoeacutetranger et de deacutetention de comptes irreacuteguliers agrave lrsquoeacutetranger et lrsquoarticle 19 de la loi de
finances rectificative pour 2016 creacuteation du statut du teacutemoin fiscal dans le cadre du
nouveau droit drsquoaudition de lrsquo administration fiscale pour la recherche de preuve en
matiegravere de fraude internationale notamment de domiciliation fictive
Rapport du Gouvernement sur la situation des Franccedilais
eacutetablis hors de France
Les tribunes sur la deacutefinition de la reacutesidence fiscale
Les recommandations du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
La deacutefinition de votre domicile fiscal est une deacutefinition purement fiscale
Contrairement de nombreux autres pays le contribuable qui quitte la France ou qui
srsquoinstalle en France nrsquoa en principe aucune obligation drsquoinformation de lrsquoadministration
fiscale au moment de son arriveacutee ou en cas de deacutepart sauf pour le tregraves petit nombre de
contribuables soumis agrave lrsquoexit tax cest-agrave-dire agrave lrsquoimposition des plus values latentes
drsquoactions
Vous ecirctes nombreux agrave constater la faciliteacute avec laquelle vous pouvez en France
transfeacuterer votre domicile vers la France ou vers l eacutetranger du moins en fiscaliteacute Les
nombreux eacutetrangers qui deacutesirent srsquoinstaller en France ndashnon pour des raisons fiscale mais
souvent drsquoabord pour des raisons de protection sociale ou drsquoactiviteacute doivent toutefois
demander des autorisations de reacutesidence
La carte de reacutesident en France
Titres documents de seacutejour et de circulation des eacutetrangers
Domicile fiscal en France un point 2 17
2
PLAN
La deacutefinition de votre domicile fiscal est une deacutefinition purement fiscale 1
Les nouvelles proceacutedures de recherches du domicile fiscal fictif
ou de comptes agrave lrsquoetranger voteacutees en deacutecembre 2016 2
Lrsquoaviseur fiscal reacutemuneacutereacute le teacutemoin fiscal sur audition administrative 2 Les questions souvent poseacutees 2
Quelles sont les formaliteacutes fiscales en cas de deacutepart agrave lrsquoeacutetranger 3
Un non reacutesident peut il ecirctre controcircleacute par le fisc franccedilais 4 Conclusions libres de M Vincent DAUMAS rapporteur public 4
La Suisse autorise t elle une demande drsquo assistance de la France sur un domicilieacute en Suisse 4
La prise en charge des frais de santeacute sur le critegravere de reacutesidence peut il devenir une preuve de la
reacutesidence fiscale 4
Les BOFIP sur le domicile fiscal 5
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs 5
Critegraveres drsquoordre personnel 6
Critegravere drsquoordre professionnel 8
Critegravere drsquoordre eacuteconomique 9
Ensuite Application du traiteacute fiscal 11
Au niveau international le choix des critegraveres est successif 11
Comment prouver son domicile fiscal 12
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale 13
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal 14
Situation en cas de laquo remittance basis raquo 14 Les clauses anti-remittance basis 15
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition 15
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole 15 Situation en cas drsquoimposition forfaitaire 16
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire 16
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
17
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG CE 19092016 17
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre 17
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales 17
Cette tribune a pu ecirctre reacutealiseacutee gracircce aux travaux de recherche notamment de Benjamin
Briguaud Eacuteric Ginter Jaqueline Leclerc Franck Le Mentec Laurent Leclercq Charles
Scheer de lrsquoIACF et de la Revue Fiducaire
Les nouvelles proceacutedures de recherches du domicile fiscal ou de comptes agrave lrsquoeacutetranger
Les lois de finances pour 2017 et de finances rectificative pour 2016 publieacutees le ont institueacute de nouvelles meacutethodes de recherches de constatation drsquoun fausse domiciliation agrave lrsquoeacutetranger ou drsquoune vraie domiciliation en France
Lrsquoaviseur fiscal reacutemuneacutereacute
Le teacutemoin fiscal sur audition administrative
Les questions souvent poseacutees
Domicile fiscal en France un point 3 17
3
Quelles sont les formaliteacutes fiscales en cas de deacutepart agrave lrsquoeacutetranger
Contrairement agrave drsquoautres pays le systegraveme franccedilais est tregraves libeacuteral sans aucune obligation
sociale et fiscale preacutealable
La deacuteclaration fiscale preacutealable au transfert et le quitus fiscal ont eacuteteacute supprimeacutes depuis le
1er janvier 2005 sauf dans le cas particulier drsquoune imposition agrave lrsquoexit tax cagraved agrave
lrsquoimposition au jour du deacutepart agrave l eacutetranger de plus values mobiliegraveres latentes
En France la deacuteclaration de changement de domicile nest pas obligatoire sauf dans un
cas particulier en Alsace-Moselle cliquez
Si lrsquoarticle 104 du code civil permet agrave tout Franccedilais drsquoeffectuer une deacuteclaration de
changement de domicile aupregraves de la municipaliteacute qursquoil quitte ou de celle ougrave il srsquoinstalle
il nrsquoen fait pas une obligation
Le deacutecret ndeg 47-2410 du 31 deacutecembre 1947 imposait cette deacuteclaration aux ressortissants
eacutetrangers mais il a eacuteteacute abrogeacute par le deacutecret ndeg 2006-1378 du 15 novembre 2006
Acquisition dun domicile en France ou transfert dun domicile hors de France BOFIP 25 juin 2014
En vertu de larticle 166 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le contribuable qui eacutetablit son
domicile en France nest taxable agrave raison de tous ses revenus franccedilais ou non que depuis
la date dacquisition de son domicile Mais pour la peacuteriode anteacuterieure linteacuteresseacute pouvait
deacutejagrave ecirctre imposable en France sil y disposait dune ou plusieurs habitations (art 164 C du
CGI) ou en qualiteacute de beacuteneacuteficiaire de revenus de source franccedilaise (CGI art 164 B ou en
qualiteacute de non-reacutesidents Schumackercest-agrave-dire des non-reacutesidents tirant de France
lessentiel de leurs revenus imposables arrecirct du 14 feacutevrier 1995 de la Cour de Justice de
lUnion Europeacuteenne - affaire C-279-93) BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40)
ou tout simplement si il y eacutetait domicilieacute au sens de lrsquoarticle 4 B du CGI
La seule obligation leacutegale est de deacuteposer agrave partir de lrsquoanneacutee suivant son arriveacutee ou son
deacutepart une deacuteclaration de revenu dite 2042 NR
LA DECLARATION 2042 NR
Vous devez remplir en mai 2017 la deacuteclaration no 2042NR si vous vous trouvez dans
lune des situations suivantes
ndash vous avez quitteacute la France au cours de lanneacutee 2016 et vous avez perccedilu apregraves votre
deacutepart des revenus de source franccedilaise(note EFI il faut aussi remplir une 2042 du 1er
janvier 2016agrave la date de votre deacutepart)
ndash vous avez transfeacutereacute votre domicile en France au cours de lanneacutee 2016 et vous avez
perccedilu avant votre retour des revenus de source franccedilaise
ndash Les revenus perccedilus avant votre deacutepart agrave leacutetranger ou apregraves votre retour en France
doivent ecirctre deacuteclareacutes sur limprimeacute no2042 qui vous a eacuteteacute envoyeacute
Attention nous vous conseillons drsquoinformer l administration de votre nouvelle adresse agrave
lrsquoeacutetranger pour que ses messages puissent vous ecirctre adresseacutes
ATTENTION une deacuteclaration de domicile de contribuable nrsquoest pas suffisante pour deacuteterminer le domicile fiscal agrave leacutetranger ou en France
Le domicile fiscal nrsquoest pas une manifestation de volonteacute personnelle
Domicile fiscal drsquoabord la constatation drsquoune situation de fait et non de choix
administratif
Domicile fiscal en France un point 4 17
4
Conseil dEacutetat Ndeg 299770 17 mars 2010
Si ladministration se preacutevaut du fait que le contribuable a indiqueacute dans ses deacuteclarations de revenus quil reacutesidait en France et quil navait pas informeacute ladministration fiscale quil avait transfeacutereacute son domicile en Italie ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour eacutetablir quil avait conserveacute en France son foyer
Un non reacutesident peut il ecirctre controcircleacute par le fisc franccedilais
Conseil dEacutetat Ndeg 383335 3egraveme et 8egraveme ssr 17 mars 2016
Conclusions libres de M Vincent DAUMAS rapporteur public
Lrsquoadministration peut adresser agrave un non reacutesident des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Il reacutesulte des termes mecircmes des articles L 12 et L 16 du livre des proceacutedures
fiscales quau cours de lexamen contradictoire de situation fiscale personnelle dune
personne physique au titre de limpocirct sur le revenu ladministration peut adresser agrave celle-ci
quel que soit le domicile fiscal quelle a deacuteclareacute des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Ladministration nest pas tenue deacutetablir preacutealablement que cette personne a son domicile
fiscal en France degraves lors que le controcircle a notamment pour objet deacutetablir la domiciliation
fiscale de linteacuteresseacutee et de veacuterifier lexistence eacuteventuelle de revenus imposables en France
et devant ecirctre deacuteclareacutes agrave ce titre
La Suisse autorise t elle une demande drsquo assistance de la France sur un domicilieacute en Suisse
La position du tribunal feacutedeacuteral lrsquoarrecirct du 24092015
Arrecirct 2C_11742014 du 24092015
LAdministration feacutedeacuterale des contributions doit livrer agrave la France par le biais de
lassistance administrative en matiegravere fiscale des informations relatives agrave des
comptes bancaires suisses deacutetenus par un couple franccedilais ayant son domicile fiscal
en Suisse Le secret bancaire ne soppose pas agrave lassistance administrative qui
comprend eacutegalement la transmission de documents relatifs agrave des transactions
effectueacutees sur ces comptes et qui mentionnent des tiers
La prise en charge des frais de santeacute sur le critegravere de reacutesidence peut il devenir une preuve de la reacutesidence fiscale
Cette question a longtemps eacuteteacute tabou et la poser eacutetait consideacutereacutee comme mal eacuteleveacute mais la
fraude ndashpas seulement sur les recettes -aux prestations sociales srsquoamplifiant nous la
posons au titre de la real politik et de lrsquoefficaciteacute budgeacutetaire
Depuis le 1er janvier 2016 toute personne qui travaille ou reacuteside en France de maniegravere
stable et reacuteguliegravere a droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute
Cette sympathique reacuteforme garantit agrave toute personne qui travaille ou reacuteside en France de
maniegravere stable et reacuteguliegravere un droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute agrave titre
personnel et de maniegravere continue tout au long de la vie
Domicile fiscal en France un point 5 17
5
Le critegravere de reacutesidence sociale serait t il deacutejagrave utilisable en fiscaliteacute
Le fait de beacuteneacuteficier des remboursements de la seacutecuriteacute sociale est il un des nouveaux
critegraveres de domiciliation (note EFI ce critegravere est de plus en plus utiliseacute par nos
veacuterificateurs gardiens de nos finances publiques et nos courageux magistrats)
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 liresect 3
En cas de prestation ASSEDIC Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Mme Z eacutepouse X de laquelle M X soutient necirctre pas seacutepareacute a perccedilu durant les anneacutees de la preacutevention des indemniteacutes de lAssedic Lorraine et des remboursements de la caisse primaire dassurance maladie de Metz
De mecircme le fait de continuer agrave utiliser sans modeacuteration la carte vitale par des anciens
reacutesidents sera t il consideacutereacute comme une preuve de domiciliation fiscal La tendance est
fortement positive
Le paradis social franccedilais a-t-il son corollaire dans lrsquoenfer fiscal franccedilais
Lrsquoaffaire de Ruyter a eacuteteacute un reacuteveacutelateur mais attendons la deacutecision du conseil
constitutionnel
Les BOFIP sur le domicile fiscal
Champ dapplication et territorialiteacute
Titre 1 Personnes imposables et domicile fiscal
Titre 2 Regravegle de limposition par foyer fiscal
Chapitre 1 Principe de limposition par foyer fiscal
Chapitre 2 Deacuterogations agrave la regravegle de limposition par foyer fiscal
Titre 3 Personnes exoneacutereacutees de limpocirct sur le revenu
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Regravegles de territorialiteacute et imposition des personnes non domicilieacutees en France
Cette instruction est obsolegravete mais reste encore un exemple
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs
CGI art 4 A et 4 B CGI
Reacutesidence fiscale dabord la loi interne cliquer
Lors drsquoune proceacutedure de contestation du domicile fiscale
Lrsquoadministration recherche drsquoabord srsquoil existe un domicile au niveau du droit interne
Domicile fiscal en France un point 6 17
6
Si une convention bilateacuterale conclue en vue deacuteviter les doubles impositions peut en vertu de larticle 55 de la Constitution conduire agrave eacutecarter sur tel ou tel point la loi fiscale nationale elle ne peut pas par elle-mecircme directement servir de base leacutegale agrave une deacutecision relative agrave limposition Par suite il incombe au juge de limpocirct lorsquil est saisi dune contestation relative agrave une telle convention de se placer dabord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si agrave ce titre limposition contesteacutee a eacuteteacute valablement eacutetablie et dans laffirmative sur le fondement de quelle qualification En suite elle recherche lrsquoapplication drsquoune convention mecircme drsquooffice Il lui appartient ensuite le cas eacutecheacuteant en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention de deacuteterminer- en fonction des moyens invoqueacutes devant lui ou mecircme sagissant de deacuteterminer le champ dapplication de la loi doffice - si cette convention fait ou non obstacle agrave lapplication de la loi fiscale Il en est ainsi agrave leacutegard de toute convention ayant cet objet alors mecircme quelle deacutefinirait directement les critegraveres de la reacutesidence fiscale agrave prendre en compte pour les besoins de son application
D ABORD LE DROIT INTERNE
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 25032013 351822
Par suite M A eacutetait passible de limpocirct sur le revenu en France agrave moins quil neacutetablisse
son droit agrave se preacutevaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue
deacuteviter les doubles impositions
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Lrsquoadministration peut choisir lrsquoun ou lrsquoautre des critegraveres suivants
DEFINITION DU DOMICLE EN DROIT INTERNE
Une personne physique est reacuteputeacutee avoir son domicile fiscal en France quelle que soit sa
nationaliteacute si elle se trouve dans lrsquoune des quatre situations suivantes (CGI art 4 B 1
BOFiP-IR-CHAMP-10-28072016)
1 Sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4 A
Critegraveres drsquoordre personnel
- a) situation en France du foyer le foyer srsquoentend geacuteneacuteralement du lieu ougrave la personne ou sa famille (conjoint et enfants agrave
charge) habite normalement crsquoest-agrave-dire du lieu de reacutesidence habituelle si celle-ci a un
caractegravere permanent Cette notion permet de consideacuterer comme domicilieacutee en France une
personne qui est ameneacutee agrave seacutejourner temporairement hors de France (mecircme pendant la
plus grande partie de lrsquoanneacutee) en raison des neacutecessiteacutes de sa profession degraves lors que la
famille continue normalement drsquohabiter en France
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 2 17
2
PLAN
La deacutefinition de votre domicile fiscal est une deacutefinition purement fiscale 1
Les nouvelles proceacutedures de recherches du domicile fiscal fictif
ou de comptes agrave lrsquoetranger voteacutees en deacutecembre 2016 2
Lrsquoaviseur fiscal reacutemuneacutereacute le teacutemoin fiscal sur audition administrative 2 Les questions souvent poseacutees 2
Quelles sont les formaliteacutes fiscales en cas de deacutepart agrave lrsquoeacutetranger 3
Un non reacutesident peut il ecirctre controcircleacute par le fisc franccedilais 4 Conclusions libres de M Vincent DAUMAS rapporteur public 4
La Suisse autorise t elle une demande drsquo assistance de la France sur un domicilieacute en Suisse 4
La prise en charge des frais de santeacute sur le critegravere de reacutesidence peut il devenir une preuve de la
reacutesidence fiscale 4
Les BOFIP sur le domicile fiscal 5
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs 5
Critegraveres drsquoordre personnel 6
Critegravere drsquoordre professionnel 8
Critegravere drsquoordre eacuteconomique 9
Ensuite Application du traiteacute fiscal 11
Au niveau international le choix des critegraveres est successif 11
Comment prouver son domicile fiscal 12
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale 13
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal 14
Situation en cas de laquo remittance basis raquo 14 Les clauses anti-remittance basis 15
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition 15
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole 15 Situation en cas drsquoimposition forfaitaire 16
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire 16
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
17
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG CE 19092016 17
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre 17
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales 17
Cette tribune a pu ecirctre reacutealiseacutee gracircce aux travaux de recherche notamment de Benjamin
Briguaud Eacuteric Ginter Jaqueline Leclerc Franck Le Mentec Laurent Leclercq Charles
Scheer de lrsquoIACF et de la Revue Fiducaire
Les nouvelles proceacutedures de recherches du domicile fiscal ou de comptes agrave lrsquoeacutetranger
Les lois de finances pour 2017 et de finances rectificative pour 2016 publieacutees le ont institueacute de nouvelles meacutethodes de recherches de constatation drsquoun fausse domiciliation agrave lrsquoeacutetranger ou drsquoune vraie domiciliation en France
Lrsquoaviseur fiscal reacutemuneacutereacute
Le teacutemoin fiscal sur audition administrative
Les questions souvent poseacutees
Domicile fiscal en France un point 3 17
3
Quelles sont les formaliteacutes fiscales en cas de deacutepart agrave lrsquoeacutetranger
Contrairement agrave drsquoautres pays le systegraveme franccedilais est tregraves libeacuteral sans aucune obligation
sociale et fiscale preacutealable
La deacuteclaration fiscale preacutealable au transfert et le quitus fiscal ont eacuteteacute supprimeacutes depuis le
1er janvier 2005 sauf dans le cas particulier drsquoune imposition agrave lrsquoexit tax cagraved agrave
lrsquoimposition au jour du deacutepart agrave l eacutetranger de plus values mobiliegraveres latentes
En France la deacuteclaration de changement de domicile nest pas obligatoire sauf dans un
cas particulier en Alsace-Moselle cliquez
Si lrsquoarticle 104 du code civil permet agrave tout Franccedilais drsquoeffectuer une deacuteclaration de
changement de domicile aupregraves de la municipaliteacute qursquoil quitte ou de celle ougrave il srsquoinstalle
il nrsquoen fait pas une obligation
Le deacutecret ndeg 47-2410 du 31 deacutecembre 1947 imposait cette deacuteclaration aux ressortissants
eacutetrangers mais il a eacuteteacute abrogeacute par le deacutecret ndeg 2006-1378 du 15 novembre 2006
Acquisition dun domicile en France ou transfert dun domicile hors de France BOFIP 25 juin 2014
En vertu de larticle 166 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le contribuable qui eacutetablit son
domicile en France nest taxable agrave raison de tous ses revenus franccedilais ou non que depuis
la date dacquisition de son domicile Mais pour la peacuteriode anteacuterieure linteacuteresseacute pouvait
deacutejagrave ecirctre imposable en France sil y disposait dune ou plusieurs habitations (art 164 C du
CGI) ou en qualiteacute de beacuteneacuteficiaire de revenus de source franccedilaise (CGI art 164 B ou en
qualiteacute de non-reacutesidents Schumackercest-agrave-dire des non-reacutesidents tirant de France
lessentiel de leurs revenus imposables arrecirct du 14 feacutevrier 1995 de la Cour de Justice de
lUnion Europeacuteenne - affaire C-279-93) BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40)
ou tout simplement si il y eacutetait domicilieacute au sens de lrsquoarticle 4 B du CGI
La seule obligation leacutegale est de deacuteposer agrave partir de lrsquoanneacutee suivant son arriveacutee ou son
deacutepart une deacuteclaration de revenu dite 2042 NR
LA DECLARATION 2042 NR
Vous devez remplir en mai 2017 la deacuteclaration no 2042NR si vous vous trouvez dans
lune des situations suivantes
ndash vous avez quitteacute la France au cours de lanneacutee 2016 et vous avez perccedilu apregraves votre
deacutepart des revenus de source franccedilaise(note EFI il faut aussi remplir une 2042 du 1er
janvier 2016agrave la date de votre deacutepart)
ndash vous avez transfeacutereacute votre domicile en France au cours de lanneacutee 2016 et vous avez
perccedilu avant votre retour des revenus de source franccedilaise
ndash Les revenus perccedilus avant votre deacutepart agrave leacutetranger ou apregraves votre retour en France
doivent ecirctre deacuteclareacutes sur limprimeacute no2042 qui vous a eacuteteacute envoyeacute
Attention nous vous conseillons drsquoinformer l administration de votre nouvelle adresse agrave
lrsquoeacutetranger pour que ses messages puissent vous ecirctre adresseacutes
ATTENTION une deacuteclaration de domicile de contribuable nrsquoest pas suffisante pour deacuteterminer le domicile fiscal agrave leacutetranger ou en France
Le domicile fiscal nrsquoest pas une manifestation de volonteacute personnelle
Domicile fiscal drsquoabord la constatation drsquoune situation de fait et non de choix
administratif
Domicile fiscal en France un point 4 17
4
Conseil dEacutetat Ndeg 299770 17 mars 2010
Si ladministration se preacutevaut du fait que le contribuable a indiqueacute dans ses deacuteclarations de revenus quil reacutesidait en France et quil navait pas informeacute ladministration fiscale quil avait transfeacutereacute son domicile en Italie ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour eacutetablir quil avait conserveacute en France son foyer
Un non reacutesident peut il ecirctre controcircleacute par le fisc franccedilais
Conseil dEacutetat Ndeg 383335 3egraveme et 8egraveme ssr 17 mars 2016
Conclusions libres de M Vincent DAUMAS rapporteur public
Lrsquoadministration peut adresser agrave un non reacutesident des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Il reacutesulte des termes mecircmes des articles L 12 et L 16 du livre des proceacutedures
fiscales quau cours de lexamen contradictoire de situation fiscale personnelle dune
personne physique au titre de limpocirct sur le revenu ladministration peut adresser agrave celle-ci
quel que soit le domicile fiscal quelle a deacuteclareacute des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Ladministration nest pas tenue deacutetablir preacutealablement que cette personne a son domicile
fiscal en France degraves lors que le controcircle a notamment pour objet deacutetablir la domiciliation
fiscale de linteacuteresseacutee et de veacuterifier lexistence eacuteventuelle de revenus imposables en France
et devant ecirctre deacuteclareacutes agrave ce titre
La Suisse autorise t elle une demande drsquo assistance de la France sur un domicilieacute en Suisse
La position du tribunal feacutedeacuteral lrsquoarrecirct du 24092015
Arrecirct 2C_11742014 du 24092015
LAdministration feacutedeacuterale des contributions doit livrer agrave la France par le biais de
lassistance administrative en matiegravere fiscale des informations relatives agrave des
comptes bancaires suisses deacutetenus par un couple franccedilais ayant son domicile fiscal
en Suisse Le secret bancaire ne soppose pas agrave lassistance administrative qui
comprend eacutegalement la transmission de documents relatifs agrave des transactions
effectueacutees sur ces comptes et qui mentionnent des tiers
La prise en charge des frais de santeacute sur le critegravere de reacutesidence peut il devenir une preuve de la reacutesidence fiscale
Cette question a longtemps eacuteteacute tabou et la poser eacutetait consideacutereacutee comme mal eacuteleveacute mais la
fraude ndashpas seulement sur les recettes -aux prestations sociales srsquoamplifiant nous la
posons au titre de la real politik et de lrsquoefficaciteacute budgeacutetaire
Depuis le 1er janvier 2016 toute personne qui travaille ou reacuteside en France de maniegravere
stable et reacuteguliegravere a droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute
Cette sympathique reacuteforme garantit agrave toute personne qui travaille ou reacuteside en France de
maniegravere stable et reacuteguliegravere un droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute agrave titre
personnel et de maniegravere continue tout au long de la vie
Domicile fiscal en France un point 5 17
5
Le critegravere de reacutesidence sociale serait t il deacutejagrave utilisable en fiscaliteacute
Le fait de beacuteneacuteficier des remboursements de la seacutecuriteacute sociale est il un des nouveaux
critegraveres de domiciliation (note EFI ce critegravere est de plus en plus utiliseacute par nos
veacuterificateurs gardiens de nos finances publiques et nos courageux magistrats)
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 liresect 3
En cas de prestation ASSEDIC Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Mme Z eacutepouse X de laquelle M X soutient necirctre pas seacutepareacute a perccedilu durant les anneacutees de la preacutevention des indemniteacutes de lAssedic Lorraine et des remboursements de la caisse primaire dassurance maladie de Metz
De mecircme le fait de continuer agrave utiliser sans modeacuteration la carte vitale par des anciens
reacutesidents sera t il consideacutereacute comme une preuve de domiciliation fiscal La tendance est
fortement positive
Le paradis social franccedilais a-t-il son corollaire dans lrsquoenfer fiscal franccedilais
Lrsquoaffaire de Ruyter a eacuteteacute un reacuteveacutelateur mais attendons la deacutecision du conseil
constitutionnel
Les BOFIP sur le domicile fiscal
Champ dapplication et territorialiteacute
Titre 1 Personnes imposables et domicile fiscal
Titre 2 Regravegle de limposition par foyer fiscal
Chapitre 1 Principe de limposition par foyer fiscal
Chapitre 2 Deacuterogations agrave la regravegle de limposition par foyer fiscal
Titre 3 Personnes exoneacutereacutees de limpocirct sur le revenu
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Regravegles de territorialiteacute et imposition des personnes non domicilieacutees en France
Cette instruction est obsolegravete mais reste encore un exemple
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs
CGI art 4 A et 4 B CGI
Reacutesidence fiscale dabord la loi interne cliquer
Lors drsquoune proceacutedure de contestation du domicile fiscale
Lrsquoadministration recherche drsquoabord srsquoil existe un domicile au niveau du droit interne
Domicile fiscal en France un point 6 17
6
Si une convention bilateacuterale conclue en vue deacuteviter les doubles impositions peut en vertu de larticle 55 de la Constitution conduire agrave eacutecarter sur tel ou tel point la loi fiscale nationale elle ne peut pas par elle-mecircme directement servir de base leacutegale agrave une deacutecision relative agrave limposition Par suite il incombe au juge de limpocirct lorsquil est saisi dune contestation relative agrave une telle convention de se placer dabord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si agrave ce titre limposition contesteacutee a eacuteteacute valablement eacutetablie et dans laffirmative sur le fondement de quelle qualification En suite elle recherche lrsquoapplication drsquoune convention mecircme drsquooffice Il lui appartient ensuite le cas eacutecheacuteant en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention de deacuteterminer- en fonction des moyens invoqueacutes devant lui ou mecircme sagissant de deacuteterminer le champ dapplication de la loi doffice - si cette convention fait ou non obstacle agrave lapplication de la loi fiscale Il en est ainsi agrave leacutegard de toute convention ayant cet objet alors mecircme quelle deacutefinirait directement les critegraveres de la reacutesidence fiscale agrave prendre en compte pour les besoins de son application
D ABORD LE DROIT INTERNE
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 25032013 351822
Par suite M A eacutetait passible de limpocirct sur le revenu en France agrave moins quil neacutetablisse
son droit agrave se preacutevaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue
deacuteviter les doubles impositions
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Lrsquoadministration peut choisir lrsquoun ou lrsquoautre des critegraveres suivants
DEFINITION DU DOMICLE EN DROIT INTERNE
Une personne physique est reacuteputeacutee avoir son domicile fiscal en France quelle que soit sa
nationaliteacute si elle se trouve dans lrsquoune des quatre situations suivantes (CGI art 4 B 1
BOFiP-IR-CHAMP-10-28072016)
1 Sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4 A
Critegraveres drsquoordre personnel
- a) situation en France du foyer le foyer srsquoentend geacuteneacuteralement du lieu ougrave la personne ou sa famille (conjoint et enfants agrave
charge) habite normalement crsquoest-agrave-dire du lieu de reacutesidence habituelle si celle-ci a un
caractegravere permanent Cette notion permet de consideacuterer comme domicilieacutee en France une
personne qui est ameneacutee agrave seacutejourner temporairement hors de France (mecircme pendant la
plus grande partie de lrsquoanneacutee) en raison des neacutecessiteacutes de sa profession degraves lors que la
famille continue normalement drsquohabiter en France
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 3 17
3
Quelles sont les formaliteacutes fiscales en cas de deacutepart agrave lrsquoeacutetranger
Contrairement agrave drsquoautres pays le systegraveme franccedilais est tregraves libeacuteral sans aucune obligation
sociale et fiscale preacutealable
La deacuteclaration fiscale preacutealable au transfert et le quitus fiscal ont eacuteteacute supprimeacutes depuis le
1er janvier 2005 sauf dans le cas particulier drsquoune imposition agrave lrsquoexit tax cagraved agrave
lrsquoimposition au jour du deacutepart agrave l eacutetranger de plus values mobiliegraveres latentes
En France la deacuteclaration de changement de domicile nest pas obligatoire sauf dans un
cas particulier en Alsace-Moselle cliquez
Si lrsquoarticle 104 du code civil permet agrave tout Franccedilais drsquoeffectuer une deacuteclaration de
changement de domicile aupregraves de la municipaliteacute qursquoil quitte ou de celle ougrave il srsquoinstalle
il nrsquoen fait pas une obligation
Le deacutecret ndeg 47-2410 du 31 deacutecembre 1947 imposait cette deacuteclaration aux ressortissants
eacutetrangers mais il a eacuteteacute abrogeacute par le deacutecret ndeg 2006-1378 du 15 novembre 2006
Acquisition dun domicile en France ou transfert dun domicile hors de France BOFIP 25 juin 2014
En vertu de larticle 166 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le contribuable qui eacutetablit son
domicile en France nest taxable agrave raison de tous ses revenus franccedilais ou non que depuis
la date dacquisition de son domicile Mais pour la peacuteriode anteacuterieure linteacuteresseacute pouvait
deacutejagrave ecirctre imposable en France sil y disposait dune ou plusieurs habitations (art 164 C du
CGI) ou en qualiteacute de beacuteneacuteficiaire de revenus de source franccedilaise (CGI art 164 B ou en
qualiteacute de non-reacutesidents Schumackercest-agrave-dire des non-reacutesidents tirant de France
lessentiel de leurs revenus imposables arrecirct du 14 feacutevrier 1995 de la Cour de Justice de
lUnion Europeacuteenne - affaire C-279-93) BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40)
ou tout simplement si il y eacutetait domicilieacute au sens de lrsquoarticle 4 B du CGI
La seule obligation leacutegale est de deacuteposer agrave partir de lrsquoanneacutee suivant son arriveacutee ou son
deacutepart une deacuteclaration de revenu dite 2042 NR
LA DECLARATION 2042 NR
Vous devez remplir en mai 2017 la deacuteclaration no 2042NR si vous vous trouvez dans
lune des situations suivantes
ndash vous avez quitteacute la France au cours de lanneacutee 2016 et vous avez perccedilu apregraves votre
deacutepart des revenus de source franccedilaise(note EFI il faut aussi remplir une 2042 du 1er
janvier 2016agrave la date de votre deacutepart)
ndash vous avez transfeacutereacute votre domicile en France au cours de lanneacutee 2016 et vous avez
perccedilu avant votre retour des revenus de source franccedilaise
ndash Les revenus perccedilus avant votre deacutepart agrave leacutetranger ou apregraves votre retour en France
doivent ecirctre deacuteclareacutes sur limprimeacute no2042 qui vous a eacuteteacute envoyeacute
Attention nous vous conseillons drsquoinformer l administration de votre nouvelle adresse agrave
lrsquoeacutetranger pour que ses messages puissent vous ecirctre adresseacutes
ATTENTION une deacuteclaration de domicile de contribuable nrsquoest pas suffisante pour deacuteterminer le domicile fiscal agrave leacutetranger ou en France
Le domicile fiscal nrsquoest pas une manifestation de volonteacute personnelle
Domicile fiscal drsquoabord la constatation drsquoune situation de fait et non de choix
administratif
Domicile fiscal en France un point 4 17
4
Conseil dEacutetat Ndeg 299770 17 mars 2010
Si ladministration se preacutevaut du fait que le contribuable a indiqueacute dans ses deacuteclarations de revenus quil reacutesidait en France et quil navait pas informeacute ladministration fiscale quil avait transfeacutereacute son domicile en Italie ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour eacutetablir quil avait conserveacute en France son foyer
Un non reacutesident peut il ecirctre controcircleacute par le fisc franccedilais
Conseil dEacutetat Ndeg 383335 3egraveme et 8egraveme ssr 17 mars 2016
Conclusions libres de M Vincent DAUMAS rapporteur public
Lrsquoadministration peut adresser agrave un non reacutesident des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Il reacutesulte des termes mecircmes des articles L 12 et L 16 du livre des proceacutedures
fiscales quau cours de lexamen contradictoire de situation fiscale personnelle dune
personne physique au titre de limpocirct sur le revenu ladministration peut adresser agrave celle-ci
quel que soit le domicile fiscal quelle a deacuteclareacute des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Ladministration nest pas tenue deacutetablir preacutealablement que cette personne a son domicile
fiscal en France degraves lors que le controcircle a notamment pour objet deacutetablir la domiciliation
fiscale de linteacuteresseacutee et de veacuterifier lexistence eacuteventuelle de revenus imposables en France
et devant ecirctre deacuteclareacutes agrave ce titre
La Suisse autorise t elle une demande drsquo assistance de la France sur un domicilieacute en Suisse
La position du tribunal feacutedeacuteral lrsquoarrecirct du 24092015
Arrecirct 2C_11742014 du 24092015
LAdministration feacutedeacuterale des contributions doit livrer agrave la France par le biais de
lassistance administrative en matiegravere fiscale des informations relatives agrave des
comptes bancaires suisses deacutetenus par un couple franccedilais ayant son domicile fiscal
en Suisse Le secret bancaire ne soppose pas agrave lassistance administrative qui
comprend eacutegalement la transmission de documents relatifs agrave des transactions
effectueacutees sur ces comptes et qui mentionnent des tiers
La prise en charge des frais de santeacute sur le critegravere de reacutesidence peut il devenir une preuve de la reacutesidence fiscale
Cette question a longtemps eacuteteacute tabou et la poser eacutetait consideacutereacutee comme mal eacuteleveacute mais la
fraude ndashpas seulement sur les recettes -aux prestations sociales srsquoamplifiant nous la
posons au titre de la real politik et de lrsquoefficaciteacute budgeacutetaire
Depuis le 1er janvier 2016 toute personne qui travaille ou reacuteside en France de maniegravere
stable et reacuteguliegravere a droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute
Cette sympathique reacuteforme garantit agrave toute personne qui travaille ou reacuteside en France de
maniegravere stable et reacuteguliegravere un droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute agrave titre
personnel et de maniegravere continue tout au long de la vie
Domicile fiscal en France un point 5 17
5
Le critegravere de reacutesidence sociale serait t il deacutejagrave utilisable en fiscaliteacute
Le fait de beacuteneacuteficier des remboursements de la seacutecuriteacute sociale est il un des nouveaux
critegraveres de domiciliation (note EFI ce critegravere est de plus en plus utiliseacute par nos
veacuterificateurs gardiens de nos finances publiques et nos courageux magistrats)
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 liresect 3
En cas de prestation ASSEDIC Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Mme Z eacutepouse X de laquelle M X soutient necirctre pas seacutepareacute a perccedilu durant les anneacutees de la preacutevention des indemniteacutes de lAssedic Lorraine et des remboursements de la caisse primaire dassurance maladie de Metz
De mecircme le fait de continuer agrave utiliser sans modeacuteration la carte vitale par des anciens
reacutesidents sera t il consideacutereacute comme une preuve de domiciliation fiscal La tendance est
fortement positive
Le paradis social franccedilais a-t-il son corollaire dans lrsquoenfer fiscal franccedilais
Lrsquoaffaire de Ruyter a eacuteteacute un reacuteveacutelateur mais attendons la deacutecision du conseil
constitutionnel
Les BOFIP sur le domicile fiscal
Champ dapplication et territorialiteacute
Titre 1 Personnes imposables et domicile fiscal
Titre 2 Regravegle de limposition par foyer fiscal
Chapitre 1 Principe de limposition par foyer fiscal
Chapitre 2 Deacuterogations agrave la regravegle de limposition par foyer fiscal
Titre 3 Personnes exoneacutereacutees de limpocirct sur le revenu
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Regravegles de territorialiteacute et imposition des personnes non domicilieacutees en France
Cette instruction est obsolegravete mais reste encore un exemple
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs
CGI art 4 A et 4 B CGI
Reacutesidence fiscale dabord la loi interne cliquer
Lors drsquoune proceacutedure de contestation du domicile fiscale
Lrsquoadministration recherche drsquoabord srsquoil existe un domicile au niveau du droit interne
Domicile fiscal en France un point 6 17
6
Si une convention bilateacuterale conclue en vue deacuteviter les doubles impositions peut en vertu de larticle 55 de la Constitution conduire agrave eacutecarter sur tel ou tel point la loi fiscale nationale elle ne peut pas par elle-mecircme directement servir de base leacutegale agrave une deacutecision relative agrave limposition Par suite il incombe au juge de limpocirct lorsquil est saisi dune contestation relative agrave une telle convention de se placer dabord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si agrave ce titre limposition contesteacutee a eacuteteacute valablement eacutetablie et dans laffirmative sur le fondement de quelle qualification En suite elle recherche lrsquoapplication drsquoune convention mecircme drsquooffice Il lui appartient ensuite le cas eacutecheacuteant en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention de deacuteterminer- en fonction des moyens invoqueacutes devant lui ou mecircme sagissant de deacuteterminer le champ dapplication de la loi doffice - si cette convention fait ou non obstacle agrave lapplication de la loi fiscale Il en est ainsi agrave leacutegard de toute convention ayant cet objet alors mecircme quelle deacutefinirait directement les critegraveres de la reacutesidence fiscale agrave prendre en compte pour les besoins de son application
D ABORD LE DROIT INTERNE
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 25032013 351822
Par suite M A eacutetait passible de limpocirct sur le revenu en France agrave moins quil neacutetablisse
son droit agrave se preacutevaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue
deacuteviter les doubles impositions
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Lrsquoadministration peut choisir lrsquoun ou lrsquoautre des critegraveres suivants
DEFINITION DU DOMICLE EN DROIT INTERNE
Une personne physique est reacuteputeacutee avoir son domicile fiscal en France quelle que soit sa
nationaliteacute si elle se trouve dans lrsquoune des quatre situations suivantes (CGI art 4 B 1
BOFiP-IR-CHAMP-10-28072016)
1 Sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4 A
Critegraveres drsquoordre personnel
- a) situation en France du foyer le foyer srsquoentend geacuteneacuteralement du lieu ougrave la personne ou sa famille (conjoint et enfants agrave
charge) habite normalement crsquoest-agrave-dire du lieu de reacutesidence habituelle si celle-ci a un
caractegravere permanent Cette notion permet de consideacuterer comme domicilieacutee en France une
personne qui est ameneacutee agrave seacutejourner temporairement hors de France (mecircme pendant la
plus grande partie de lrsquoanneacutee) en raison des neacutecessiteacutes de sa profession degraves lors que la
famille continue normalement drsquohabiter en France
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 4 17
4
Conseil dEacutetat Ndeg 299770 17 mars 2010
Si ladministration se preacutevaut du fait que le contribuable a indiqueacute dans ses deacuteclarations de revenus quil reacutesidait en France et quil navait pas informeacute ladministration fiscale quil avait transfeacutereacute son domicile en Italie ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour eacutetablir quil avait conserveacute en France son foyer
Un non reacutesident peut il ecirctre controcircleacute par le fisc franccedilais
Conseil dEacutetat Ndeg 383335 3egraveme et 8egraveme ssr 17 mars 2016
Conclusions libres de M Vincent DAUMAS rapporteur public
Lrsquoadministration peut adresser agrave un non reacutesident des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Il reacutesulte des termes mecircmes des articles L 12 et L 16 du livre des proceacutedures
fiscales quau cours de lexamen contradictoire de situation fiscale personnelle dune
personne physique au titre de limpocirct sur le revenu ladministration peut adresser agrave celle-ci
quel que soit le domicile fiscal quelle a deacuteclareacute des demandes de justifications portant
notamment sur des avoirs ou revenus davoirs agrave leacutetranger
Ladministration nest pas tenue deacutetablir preacutealablement que cette personne a son domicile
fiscal en France degraves lors que le controcircle a notamment pour objet deacutetablir la domiciliation
fiscale de linteacuteresseacutee et de veacuterifier lexistence eacuteventuelle de revenus imposables en France
et devant ecirctre deacuteclareacutes agrave ce titre
La Suisse autorise t elle une demande drsquo assistance de la France sur un domicilieacute en Suisse
La position du tribunal feacutedeacuteral lrsquoarrecirct du 24092015
Arrecirct 2C_11742014 du 24092015
LAdministration feacutedeacuterale des contributions doit livrer agrave la France par le biais de
lassistance administrative en matiegravere fiscale des informations relatives agrave des
comptes bancaires suisses deacutetenus par un couple franccedilais ayant son domicile fiscal
en Suisse Le secret bancaire ne soppose pas agrave lassistance administrative qui
comprend eacutegalement la transmission de documents relatifs agrave des transactions
effectueacutees sur ces comptes et qui mentionnent des tiers
La prise en charge des frais de santeacute sur le critegravere de reacutesidence peut il devenir une preuve de la reacutesidence fiscale
Cette question a longtemps eacuteteacute tabou et la poser eacutetait consideacutereacutee comme mal eacuteleveacute mais la
fraude ndashpas seulement sur les recettes -aux prestations sociales srsquoamplifiant nous la
posons au titre de la real politik et de lrsquoefficaciteacute budgeacutetaire
Depuis le 1er janvier 2016 toute personne qui travaille ou reacuteside en France de maniegravere
stable et reacuteguliegravere a droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute
Cette sympathique reacuteforme garantit agrave toute personne qui travaille ou reacuteside en France de
maniegravere stable et reacuteguliegravere un droit agrave la prise en charge de ses frais de santeacute agrave titre
personnel et de maniegravere continue tout au long de la vie
Domicile fiscal en France un point 5 17
5
Le critegravere de reacutesidence sociale serait t il deacutejagrave utilisable en fiscaliteacute
Le fait de beacuteneacuteficier des remboursements de la seacutecuriteacute sociale est il un des nouveaux
critegraveres de domiciliation (note EFI ce critegravere est de plus en plus utiliseacute par nos
veacuterificateurs gardiens de nos finances publiques et nos courageux magistrats)
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 liresect 3
En cas de prestation ASSEDIC Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Mme Z eacutepouse X de laquelle M X soutient necirctre pas seacutepareacute a perccedilu durant les anneacutees de la preacutevention des indemniteacutes de lAssedic Lorraine et des remboursements de la caisse primaire dassurance maladie de Metz
De mecircme le fait de continuer agrave utiliser sans modeacuteration la carte vitale par des anciens
reacutesidents sera t il consideacutereacute comme une preuve de domiciliation fiscal La tendance est
fortement positive
Le paradis social franccedilais a-t-il son corollaire dans lrsquoenfer fiscal franccedilais
Lrsquoaffaire de Ruyter a eacuteteacute un reacuteveacutelateur mais attendons la deacutecision du conseil
constitutionnel
Les BOFIP sur le domicile fiscal
Champ dapplication et territorialiteacute
Titre 1 Personnes imposables et domicile fiscal
Titre 2 Regravegle de limposition par foyer fiscal
Chapitre 1 Principe de limposition par foyer fiscal
Chapitre 2 Deacuterogations agrave la regravegle de limposition par foyer fiscal
Titre 3 Personnes exoneacutereacutees de limpocirct sur le revenu
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Regravegles de territorialiteacute et imposition des personnes non domicilieacutees en France
Cette instruction est obsolegravete mais reste encore un exemple
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs
CGI art 4 A et 4 B CGI
Reacutesidence fiscale dabord la loi interne cliquer
Lors drsquoune proceacutedure de contestation du domicile fiscale
Lrsquoadministration recherche drsquoabord srsquoil existe un domicile au niveau du droit interne
Domicile fiscal en France un point 6 17
6
Si une convention bilateacuterale conclue en vue deacuteviter les doubles impositions peut en vertu de larticle 55 de la Constitution conduire agrave eacutecarter sur tel ou tel point la loi fiscale nationale elle ne peut pas par elle-mecircme directement servir de base leacutegale agrave une deacutecision relative agrave limposition Par suite il incombe au juge de limpocirct lorsquil est saisi dune contestation relative agrave une telle convention de se placer dabord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si agrave ce titre limposition contesteacutee a eacuteteacute valablement eacutetablie et dans laffirmative sur le fondement de quelle qualification En suite elle recherche lrsquoapplication drsquoune convention mecircme drsquooffice Il lui appartient ensuite le cas eacutecheacuteant en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention de deacuteterminer- en fonction des moyens invoqueacutes devant lui ou mecircme sagissant de deacuteterminer le champ dapplication de la loi doffice - si cette convention fait ou non obstacle agrave lapplication de la loi fiscale Il en est ainsi agrave leacutegard de toute convention ayant cet objet alors mecircme quelle deacutefinirait directement les critegraveres de la reacutesidence fiscale agrave prendre en compte pour les besoins de son application
D ABORD LE DROIT INTERNE
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 25032013 351822
Par suite M A eacutetait passible de limpocirct sur le revenu en France agrave moins quil neacutetablisse
son droit agrave se preacutevaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue
deacuteviter les doubles impositions
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Lrsquoadministration peut choisir lrsquoun ou lrsquoautre des critegraveres suivants
DEFINITION DU DOMICLE EN DROIT INTERNE
Une personne physique est reacuteputeacutee avoir son domicile fiscal en France quelle que soit sa
nationaliteacute si elle se trouve dans lrsquoune des quatre situations suivantes (CGI art 4 B 1
BOFiP-IR-CHAMP-10-28072016)
1 Sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4 A
Critegraveres drsquoordre personnel
- a) situation en France du foyer le foyer srsquoentend geacuteneacuteralement du lieu ougrave la personne ou sa famille (conjoint et enfants agrave
charge) habite normalement crsquoest-agrave-dire du lieu de reacutesidence habituelle si celle-ci a un
caractegravere permanent Cette notion permet de consideacuterer comme domicilieacutee en France une
personne qui est ameneacutee agrave seacutejourner temporairement hors de France (mecircme pendant la
plus grande partie de lrsquoanneacutee) en raison des neacutecessiteacutes de sa profession degraves lors que la
famille continue normalement drsquohabiter en France
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 5 17
5
Le critegravere de reacutesidence sociale serait t il deacutejagrave utilisable en fiscaliteacute
Le fait de beacuteneacuteficier des remboursements de la seacutecuriteacute sociale est il un des nouveaux
critegraveres de domiciliation (note EFI ce critegravere est de plus en plus utiliseacute par nos
veacuterificateurs gardiens de nos finances publiques et nos courageux magistrats)
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 liresect 3
En cas de prestation ASSEDIC Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Mme Z eacutepouse X de laquelle M X soutient necirctre pas seacutepareacute a perccedilu durant les anneacutees de la preacutevention des indemniteacutes de lAssedic Lorraine et des remboursements de la caisse primaire dassurance maladie de Metz
De mecircme le fait de continuer agrave utiliser sans modeacuteration la carte vitale par des anciens
reacutesidents sera t il consideacutereacute comme une preuve de domiciliation fiscal La tendance est
fortement positive
Le paradis social franccedilais a-t-il son corollaire dans lrsquoenfer fiscal franccedilais
Lrsquoaffaire de Ruyter a eacuteteacute un reacuteveacutelateur mais attendons la deacutecision du conseil
constitutionnel
Les BOFIP sur le domicile fiscal
Champ dapplication et territorialiteacute
Titre 1 Personnes imposables et domicile fiscal
Titre 2 Regravegle de limposition par foyer fiscal
Chapitre 1 Principe de limposition par foyer fiscal
Chapitre 2 Deacuterogations agrave la regravegle de limposition par foyer fiscal
Titre 3 Personnes exoneacutereacutees de limpocirct sur le revenu
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Regravegles de territorialiteacute et imposition des personnes non domicilieacutees en France
Cette instruction est obsolegravete mais reste encore un exemple
Droit interne Les choix des critegraveres sont alternatifs
CGI art 4 A et 4 B CGI
Reacutesidence fiscale dabord la loi interne cliquer
Lors drsquoune proceacutedure de contestation du domicile fiscale
Lrsquoadministration recherche drsquoabord srsquoil existe un domicile au niveau du droit interne
Domicile fiscal en France un point 6 17
6
Si une convention bilateacuterale conclue en vue deacuteviter les doubles impositions peut en vertu de larticle 55 de la Constitution conduire agrave eacutecarter sur tel ou tel point la loi fiscale nationale elle ne peut pas par elle-mecircme directement servir de base leacutegale agrave une deacutecision relative agrave limposition Par suite il incombe au juge de limpocirct lorsquil est saisi dune contestation relative agrave une telle convention de se placer dabord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si agrave ce titre limposition contesteacutee a eacuteteacute valablement eacutetablie et dans laffirmative sur le fondement de quelle qualification En suite elle recherche lrsquoapplication drsquoune convention mecircme drsquooffice Il lui appartient ensuite le cas eacutecheacuteant en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention de deacuteterminer- en fonction des moyens invoqueacutes devant lui ou mecircme sagissant de deacuteterminer le champ dapplication de la loi doffice - si cette convention fait ou non obstacle agrave lapplication de la loi fiscale Il en est ainsi agrave leacutegard de toute convention ayant cet objet alors mecircme quelle deacutefinirait directement les critegraveres de la reacutesidence fiscale agrave prendre en compte pour les besoins de son application
D ABORD LE DROIT INTERNE
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 25032013 351822
Par suite M A eacutetait passible de limpocirct sur le revenu en France agrave moins quil neacutetablisse
son droit agrave se preacutevaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue
deacuteviter les doubles impositions
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Lrsquoadministration peut choisir lrsquoun ou lrsquoautre des critegraveres suivants
DEFINITION DU DOMICLE EN DROIT INTERNE
Une personne physique est reacuteputeacutee avoir son domicile fiscal en France quelle que soit sa
nationaliteacute si elle se trouve dans lrsquoune des quatre situations suivantes (CGI art 4 B 1
BOFiP-IR-CHAMP-10-28072016)
1 Sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4 A
Critegraveres drsquoordre personnel
- a) situation en France du foyer le foyer srsquoentend geacuteneacuteralement du lieu ougrave la personne ou sa famille (conjoint et enfants agrave
charge) habite normalement crsquoest-agrave-dire du lieu de reacutesidence habituelle si celle-ci a un
caractegravere permanent Cette notion permet de consideacuterer comme domicilieacutee en France une
personne qui est ameneacutee agrave seacutejourner temporairement hors de France (mecircme pendant la
plus grande partie de lrsquoanneacutee) en raison des neacutecessiteacutes de sa profession degraves lors que la
famille continue normalement drsquohabiter en France
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 6 17
6
Si une convention bilateacuterale conclue en vue deacuteviter les doubles impositions peut en vertu de larticle 55 de la Constitution conduire agrave eacutecarter sur tel ou tel point la loi fiscale nationale elle ne peut pas par elle-mecircme directement servir de base leacutegale agrave une deacutecision relative agrave limposition Par suite il incombe au juge de limpocirct lorsquil est saisi dune contestation relative agrave une telle convention de se placer dabord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si agrave ce titre limposition contesteacutee a eacuteteacute valablement eacutetablie et dans laffirmative sur le fondement de quelle qualification En suite elle recherche lrsquoapplication drsquoune convention mecircme drsquooffice Il lui appartient ensuite le cas eacutecheacuteant en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention de deacuteterminer- en fonction des moyens invoqueacutes devant lui ou mecircme sagissant de deacuteterminer le champ dapplication de la loi doffice - si cette convention fait ou non obstacle agrave lapplication de la loi fiscale Il en est ainsi agrave leacutegard de toute convention ayant cet objet alors mecircme quelle deacutefinirait directement les critegraveres de la reacutesidence fiscale agrave prendre en compte pour les besoins de son application
D ABORD LE DROIT INTERNE
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 25032013 351822
Par suite M A eacutetait passible de limpocirct sur le revenu en France agrave moins quil neacutetablisse
son droit agrave se preacutevaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue
deacuteviter les doubles impositions
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Lrsquoadministration peut choisir lrsquoun ou lrsquoautre des critegraveres suivants
DEFINITION DU DOMICLE EN DROIT INTERNE
Une personne physique est reacuteputeacutee avoir son domicile fiscal en France quelle que soit sa
nationaliteacute si elle se trouve dans lrsquoune des quatre situations suivantes (CGI art 4 B 1
BOFiP-IR-CHAMP-10-28072016)
1 Sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4 A
Critegraveres drsquoordre personnel
- a) situation en France du foyer le foyer srsquoentend geacuteneacuteralement du lieu ougrave la personne ou sa famille (conjoint et enfants agrave
charge) habite normalement crsquoest-agrave-dire du lieu de reacutesidence habituelle si celle-ci a un
caractegravere permanent Cette notion permet de consideacuterer comme domicilieacutee en France une
personne qui est ameneacutee agrave seacutejourner temporairement hors de France (mecircme pendant la
plus grande partie de lrsquoanneacutee) en raison des neacutecessiteacutes de sa profession degraves lors que la
famille continue normalement drsquohabiter en France
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 7 17
7
- b) situation en France du lieu de son seacutejour principal
Le lieu de seacutejour principal est reacuteputeacute ecirctre en France lorsqursquoune personne y seacutejourne agrave titre
principal quelles que soient les conditions de ce seacutejour et le lieu de seacutejour de sa famille
- ainsi une personne qui seacutejourne plus de 183 jours en France au cours drsquoune anneacutee
civile (pas anneacutee de deacutepart)
Reacutesidence fiscale la regravegle des six mois OU
- seacutejour plus longtemps en France que dans nrsquoimporte quel autre pays
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 31032014 357019
pour appreacutecier si le requeacuterant avait son foyer en France au sens du a de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour a releveacute que celui-ci divorceacute eacutetait proprieacutetaire dune maison situeacutee dans lEssonne quil occupait reacuteguliegraverement ainsi que leacutetablissaient ses deacutepenses deacutelectriciteacute et de teacuteleacutephone et dans laquelle travaillaient deux employeacutes de maison que ses deux enfants confieacutes agrave la garde de leur megravere reacutesidaient en France de mecircme que sa megravere et lune de ses soeurs heacutebergeacutee dans la maison que son pegravere reacutesidait dans cette maison lorsquil venait en France et y retrouvait la megravere ainsi que les deux soeurs du requeacuterant enfin que le requeacuterant disposait agrave ce domicile de plusieurs veacutehicules quil assurait et entretenait reacuteguliegraverement et deacutetenait plusieurs comptes bancaires ouverts dans des banques franccedilaises dont trois utiliseacutes habituellement par leur titulaire
Conseil dEacutetat 9egraveme SSJS 19032015 367605
il ressort des eacutenonciations de larrecirct attaqueacute que la cour apregraves avoir jugeacute que M et Mme Aavaient en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts ce qui nest pas contesteacute en cassation a estimeacute quils disposaient en France seulement dun foyer dhabitation permanent au sens de ces stipulations degraves lors dune part quils avaient occupeacute freacutequemment en 2002 ainsi que lattestaient des factures de teacuteleacutephone deacutelectriciteacute deau et de fioul une villa dans le Var et un hocirctel particulier agrave Paris et que ladministration avait pu deacuteterminer avec certitude au cours de cette mecircme anneacutee 2002 la preacutesence en France de M Apendant 321 jours et de Mme A pendant 110 jours dautre part quils ne justifiaient pas pour le logement dont ils alleacuteguaient disposer en Egypte de consommations reacuteguliegraveres attestant de son occupation et quils produisaient des documents eacutetablis par les autoriteacutes eacutegyptiennes qui ne suffisaient pas pour eacutetablir leur reacutesidence effective en Egypte pendant cette peacuteriode En statuant ainsi la cour a suffisamment motiveacute son arrecirct et na pas deacutenatureacute les piegraveces du dossier
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies 17122010 306174
Pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) le foyer dun contribuable ceacutelibataire sans charge de famille sentend du lieu ougrave il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle Un contribuable dans cette situation employeacute agrave leacutetranger sur des sites de recherche peacutetroliegravere est proprieacutetaire dune maison en France ougrave il deacuteclare ecirctre domicilieacute quil occupe lors de ses peacuteriodes de repos et dont ladresse est celle agrave laquelle il a souscrit ses deacuteclarations de revenus et ouvert ses comptes financiers Un tel contribuable doit ecirctre regardeacute comme ayant en France le lieu de son foyer
Pas de centre drsquointeacuterecircts familiaux si des enfants majeurs reacutesident en France
Dans une deacutecision en date du 22 juin 2016 le Conseil dEtat preacutecise que la circonstance que les enfants majeurs reacutesidaient en France est sans incidence sauf circonstances particuliegraveres sur le centre des inteacuterecircts familiaux des parents pour la deacutetermination du foyer au sens de larticle 4 B
Conseil dEacutetat Ndeg 386131 3egraveme et 8egraveme CR 22 juin 2016
3 Consideacuterant que pour lapplication des dispositions du a du 1 de larticle 4 B preacuteciteacute le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles
quen retenant comme indice pour eacutetablir que M et Mme Aavaient au cours des anneacutees dimposition en litige leur foyer en France le fait que leurs enfants majeurs reacutesidaient en France alors quun tel fait sauf circonstances particuliegraveres est eacutetranger agrave la deacutetermination du centre des inteacuterecircts familiaux des parents la cour administrative dappel de Marseille a entacheacute son arrecirct derreur de droit que par suite sans quil soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi larrecirct attaqueacute doit ecirctre annuleacute
La scolarisation drsquoun enfant en France deacutemontre le centre drsquointeacuterecirct familial
Conseil dEacutetat 3egraveme 8egraveme SSR 17032016 383335
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 8 17
8
5 apregraves avoir releveacute que M et Mme Bdisposaient dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats la cour a rechercheacute conformeacutement aux stipulations du a) du 2 de larticle 4 de la convention fiscale franco-russe avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et eacuteconomiques les plus eacutetroits en se fondant sur les circonstances que lenfant mineur de M et Mme Bdemeurait en France au cours des anneacutees dimposition en litige dans lappartement loueacute par la famille agrave Neuilly-sur-Seine ougrave il eacutetait scolariseacute que les inteacuteresseacutes deacutetenaient tous deux des cartes de reacutesident les autorisant agrave demeurer en France au cours de cette mecircme peacuteriode et quils avaient reccedilu chacun et de maniegravere reacutepeacuteteacutee dimportantes sommes dargent sur leur comptes bancaires franccedilais en provenance dun compte moneacutegasque deacutetenu par une socieacuteteacute constitueacutee au Costa Rica dont M B eacutetait le preacutesident tout en relevant quil neacutetait pas deacutemontreacute que les activiteacutes eacuteconomiques militaires politiques sportives ou associatives que les contribuables deacuteclaraient avoir en Russie dont la nature preacutecise et lampleur neacutetaient au demeurant pas eacutetablies leur auraient procureacute des revenus pour en deacuteduire que M et Mme Bdevaient ecirctre regardeacutes comme ayant eu au titre des anneacutees 2001 et 2002 le centre de leurs inteacuterecircts vitaux en France au sens du a) du 2 de larticle 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966 la cour na entacheacute son arrecirct daucune erreur de qualification juridique et na pas commis derreur de droit
Un seacutejour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles nrsquoentraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris 10egraveme chambre 02022016 15PA01092 Ineacutedit au recueil Lebon
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
le foyer sentend du lieu ougrave le contribuable habite normalement et a le centre de ses inteacuterecircts familiaux sans quil soit tenu compte des seacutejours effectueacutes temporairement ailleurs en raison des neacutecessiteacutes de la profession ou de circonstances exceptionnelles Par
ailleurs le lieu du seacutejour principal du contribuable ne peut deacuteterminer son domicile fiscal que dans lhypothegravese ougrave celui-ci ne dispose pas de foyer
Critegravere drsquoordre professionnel
- b) exercice en France drsquoune activiteacute professionnelle agrave titre principal
Pour les salarieacutes le domicile est fonction du lieu ougrave ils exercent effectivement et
reacuteguliegraverement leur activiteacute professionnelle
Pour les contribuables non salarieacutes il convient de rechercher sils ont en France un point
dattache fixe un eacutetablissement stable ou une exploitation
Lorsque les contribuables exercent simultaneacutement plusieurs professions ou la mecircme
profession dans plusieurs pays les inteacuteresseacutes sont consideacutereacutes comme domicilieacutes en France
sils y exercent leur activiteacute principale qui srsquoentend de celle agrave laquelle ils consacrent le
plus de temps effectif mecircme si elle ne deacutegage pas lessentiel de leurs revenus
Si un tel critegravere ne peut ecirctre appliqueacute il convient de consideacuterer que lactiviteacute principale est
celle qui procure aux inteacuteresseacutes la plus grande part de leurs revenus laquo mondiaux raquo
Mandataires sociaux
Lrsquoadministration considegravere que le fait drsquoecirctre un mandataire social drsquoune socieacuteteacute franccedilaise
est une preacutesomption simple de domiciliation il est toutefois regrettable que cette position
ne soit pas compleacuteteacutee par des jurisprudences
Pour les mandataires sociaux dune socieacuteteacute dont le siegravege social ou le siegravege de direction effective est situeacute en France cette situation implique en principe lexercice en France du mandat social(BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 180-31012013)
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Conseil dEacutetat 26052010 296808 En jugeant que la circonstance que M A ne percevait aucune reacutemuneacuteration directe en contrepartie de la gestion de la socieacuteteacute dont il eacutetait associeacute ne faisait pas obstacle agrave ce que cette gestion soit regardeacutee comme une activiteacute professionnelle au sens des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts la cour administrative drsquoappel nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la deacutetermination du
centre des inteacuterecircts eacuteconomiques
Conseil dEacutetat 26092012 346556
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 9 17
9
En lespegravece les liens eacuteconomiques du contribuable sont plus eacutetroits avec la France quavec
la Belgique alors mecircme que les revenus quil tire de cette activiteacute lui sont verseacutes au cours
des anneacutees en litige par le truchement de la socieacuteteacute holding de droit belge
Conseil dEacutetat 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du CGI de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour de Cassation Ch com 30 mai 2000 98-10983Marchand n
Ayant retenu quen application de larticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts sont consideacutereacutees comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques et constateacute que le contribuable dispose en France dun important patrimoine immobilier constitueacute de 11 immeubles loueacutes et dun portefeuille de valeurs mobiliegraveres tout aussi important sur des comptes bancaires en France et que pour lensemble des anneacutees litigieuses les revenus bruts perccedilus en France eacutetaient dun montant nettement supeacuterieur agrave ses revenus reacutesultant de son activiteacute professionnelle exerceacutee pour des peacuteriodes variables hors de France le Tribunal prenant ainsi en compte agrave juste titre les revenus bruts et non pas nets perccedilus dun cocircteacute en France et dun autre cocircteacute hors de France a leacutegalement justifieacute sa deacutecision selon laquelle le contribuable avait en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques et devait ecirctre consideacutereacute comme y ayant son domicile fiscal
ATTENTION pour les mandataires sociaux domicilieacutes en France drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le siegravege de la direction effective de lentreprise sentend du lieu ougrave les personnes exerccedilant les fonctions les plus eacuteleveacutees prennent les deacutecisions strateacutegiques qui deacuteterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble
Conseil dEacutetat 16042012 323592
Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs socieacuteteacutes dont les siegraveges sociaux ou de direction effective respectifs sont situeacutes dans diffeacuterents pays ce critegravere doit ecirctre appreacutecieacute selon les circonstances propres agrave chaque espegravece en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exerceacutes (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 230-31012013)
Domicile et activiteacute professionnelle non accessoire (4B-2 CGI)
Comment le juge peacutenal deacutetermine un domicile fiscal
au sens de lrsquoarticle 4B CGI
Cour de cassation Ch crim 5 deacutecembre 2012 11-88363
Critegravere drsquoordre eacuteconomique
-c) existence en France du centre drsquointeacuterecircts eacuteconomiques (4)
Il srsquoagit du lieu ougrave le contribuable a effectueacute ses principaux investissements ougrave il
possegravede le siegravege de ses affaires drsquoougrave il administre ses biens
Ce peut ecirctre eacutegalement le lieu ougrave le contribuable a le centre de ses activiteacutes
professionnelles ou drsquoougrave il tire la majeure partie de ses revenus
Dans le cas de pluraliteacute drsquoactiviteacutes ou de sources de revenus le centre des inteacuterecircts
eacuteconomiques du contribuable se trouve dans le pays drsquoougrave lrsquointeacuteresseacute tire la majeure partie
de ses revenus
Conseil dEacutetat 8egraveme - 3egraveme chambres reacuteunies 19092016 388899
pour assujettir les eacutepoux Baux preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ladministration les a regardeacutes comme fiscalement domicilieacutes en France en application du droit interne degraves lors que la preacutepondeacuterance de revenus de source franccedilaise mentionneacutes sur leur deacuteclaration reacuteveacutelait quils avaient le centre de leurs inteacuterecircts eacuteconomiques en
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 10 17
10
France en se fondant sur la deacuteclaration quils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des eacuteleacutements quils eacutetaient tenus de deacuteclarer
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 17062015 371412
Pour juger quun requeacuterant navait pas en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts une cour administrative dappel a releveacute que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait quune modaliteacute de versement reacutealiseacutee agrave sa demande que le requeacuterant en faisait dailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille quil administrait ses diffeacuterents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne preacutesentait pas le caractegravere dune reacutemuneacuteration reacutesultant de lexploitation dune activiteacute eacuteconomique en France En se fondant sur ces eacuteleacutements qui neacutetaient pas de nature agrave eacutetablir que le requeacuterant avait cesseacute davoir en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques alors quil neacutetait pas contesteacute que les revenus quil percevait eacutetaient exclusivement de source franccedilaise la cour a inexactement qualifieacute les faits qui lui eacutetaient soumis
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme sous-sections reacuteunies 27012010 294784
Lorsquune personne dispose dun patrimoine en France il y a lieu pour deacuteterminer le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perccedilus dans les autres pays avec lesquels elle preacutesente des liens
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 07022012 08MA04110 Ineacutedit au recueil Lebon
il reacutesulte de linstruction que M A percevait au cours de chacune des anneacutees 2001 agrave 2006 des revenus de source franccedilaise importants de lordre de 338 096 euros en 2001 383 017 euros en 2002 461 254 euros en 2003 453 703 euros en 2004 493 597 euros en 2005 et 1 210 403 euros en 2006 que le requeacuterant ne fait pas eacutetat de revenus provenant dautres sources quainsi alors mecircme que linteacuteresseacute reacutesidait agrave Monaco au cours des mecircmes anneacutees 2001 agrave 2006 il doit ecirctre regardeacute comme ayant eu en France le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques au sens du c du 1 de larticle 4 B du code geacuteneacuteral des impocircts
ATTENTION
Une personne sera consideacutereacutee comme ayant son domicile en France au sens du droit
interne franccedilais et ce malgreacute une installation effective agrave lrsquoeacutetranger si elle continue agrave
exercer son activiteacute professionnelle en France et en tout eacutetat de cause si ses principaux
investissements et ses principales sources de revenus restent situeacutes en France
Domicile fiscal et lieu des placements financiers
C CassCh Com 3 MARS 2009 Ndeg08-12600
en droit interne franccedilais le critegravere de la nationaliteacute n existe pas alors qursquoil existe en droit
conventionnel
Une situation souvent eacutevoqueacutee
Reacutesidence fiscale et foyer fiscal seacutepareacute
Comment un couple marieacute peut eacutetablir deux deacuteclarations fiscales distinctes une pour
leacutepouse en France une autre pour le mari agrave leacutetranger
Les incidences de la deacutefinition de droit fiscal interne se trouvent atteacutenueacutees par le jeu des
conventions fiscales internationales destineacutees agrave eacuteviter les doubles impositions la regravegle de
droit international preacutevalant toujours sur la loi interne en vertu de larticle 55 de la
Constitution du 4 octobre 1958 et de la hieacuterarchie des normes
Les quatre critegraveres de domiciliation fiscale retenus par la loi franccedilaise sont alternatifs et
non cumulatifs il suffit qursquoun seul critegravere soit rempli pour que le contribuable soit
consideacutereacute comme ayant son domicile fiscal en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-sect 310-
28072016)
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 11 17
11
TOUTES les conventions ont un caractegravere subsidiaire par rapport agrave la loi interne cest-agrave-
dire que le contribuable doit drsquoabord veacuterifier si son domicile fiscal est en France en vertu
du droit interne
Le droit interne issu de la loi du 29 deacutecembre 1976 est un droit ultra possessif appliquant
avec deacutelice le principe fiscal dit de la force attractive
La France aime avoir des reacutesidents fiscaux sur son territoire
Ensuite Application du traiteacute fiscal
Objectifs des conventions fiscales
Eviter les doubles impositions mais sans permettre les doubles exoneacuterations
Eacutetablir des regravegles drsquoassistance administrative reacuteciproque
Preacutevenir la fraude et lrsquoeacutevasion fiscales
La pratique administrative suivie par la jurisprudence analyse les clauses eacuteventuelles
drsquoune traite fiscale que dans un deuxiegraveme temps agrave titre subsidiaire
Si le contribuable est consideacutereacute comme reacutesident fiscal de France par lrsquoadministration alors
et alors seulement les critegraveres de la convention sont appliqueacutes et ont une force leacutegale
supeacuterieure au droit interne
Si les critegraveres conventionnels ne sont pas eacuteloignes des critegraveres interne la meacutethode de leur
choix est totalement diffeacuterentes
Au niveau interne lrsquoadministration est libre de choisir le critegravere qui est favorable pour les
finances publiques
Conseil dEacutetat 8egraveme et 3egraveme ssr 06052015 378534 Ineacutedit au recueil Lebon
Cet arrecirct peut ecirctre regardeacute comme fondamental il reproduit expresseacutement les stipulations
de la Convention de Vienne (agrave laquelle la France nest pas partie)SANS LA VISER
Convention de Vienne sur le droit des traiteacutes
Article 31 Regravegle geacuteneacuterale dinterpreacutetation
Au niveau international le choix des critegraveres est successif
Lorsque une personne physique est un reacutesident des deux Eacutetats contractants sa situation est reacutegleacutee dans la plupart des traiteacutes de la maniegravere suivante Le choix du critegravere est successif 1) cette personne est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent 2) si elle dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans les deux Eacutetats elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat avec lequel ses liens personnels et eacuteconomiques sont les plus eacutetroits (centre des inteacuterecircts vitaux)
Dans une espegravece soumise agrave sa censure le Conseil drsquoEtat a reacutecemment annuleacute un arrecirct de la CAA de Paris qui pour la deacutetermination du domicile fiscale drsquoun contribuable avait eacutecarteacute le caractegravere preacutepondeacuterant des fonctions exerceacutees en Suisse par rapport agrave celles exerceacutees en
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 12 17
12
France alors mecircme que le salaire perccedilu en Suisse au titre de ces fonctions eacutetait laquo neuf fois supeacuterieur agrave celui des salaires perccedilus en France raquo
Le conseil d etat estime pour sa part que ce montant de salaires perccedilus au titre des fonctions exerceacutees en Suisse est de nature agrave caracteacuteriser le centre de ses inteacuterecircts vitaux au sens de lrsquoarticle 4 la convention franco-suisse
Conseil dEacutetat 3egraveme sous-section jugeant seule 26032014 355324 Ineacutedit au recueil Lebon
les inteacuterecircts personnels du couple se situaient en France En particulier sagissant des liens eacuteconomiques elle a estimeacute que les eacutepoux Bnapportaient pas deacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer quils disposaient de revenus au Breacutesil supeacuterieurs agrave leurs revenus de source franccedilaise Enfin elle a releveacute agrave titre accessoire que la deacuteclaration de biens souscrite aupregraves de ladministration fiscale breacutesilienne deacutemontrait que le couple posseacutedait un patrimoine supeacuterieur en France
Conseil dEacutetat 10egraveme SSJS 14112014 361615 Ineacutedit au recueil Lebon
3) si lrsquoEacutetat ougrave cette personne a le centre de ses inteacuterecircts vitaux ne peut pas ecirctre deacutetermineacute
ou si elle ne dispose drsquoun foyer drsquohabitation permanent dans aucun des Eacutetats elle est
consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de lrsquoEacutetat ougrave elle seacutejourne de faccedilon habituelle
4) si cette personne seacutejourne de faccedilon habituelle dans les deux Eacutetats ou si elle ne seacutejourne
de faccedilon habituelle dans aucun drsquoeux elle est consideacutereacutee comme un reacutesident seulement de
lrsquoEacutetat dont elle possegravede la nationaliteacute
Domicile La nationaliteacute seulement in fine
5) si cette personne possegravede la nationaliteacute des deux Eacutetats ou si elle ne possegravede la nationaliteacute drsquoaucun drsquoeux les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats contractants tranchent la question drsquoun commun accord
Comment prouver son domicile fiscal
La preuve de la reacutesidence fiscale est drsquoabord une question de faits mais ceux ci peuvent ecirctre corroboreacutes par des preuves administratives de la reacutesidence fiscale Neacutecessiteacute drsquoobtenir un certificat de lrsquoadministration fiscale eacutetrangegravere
Cour administrative dappel de Paris 2e chambre du 21 mai 1996 95PA00053Fabre
un certificat drsquoun conseil UK nrsquoest pas suffisant
Conseil dEacutetat 8egraveme 3egraveme SSR 19112014 362800 Steacute Thollon
Annulation de lrsquoarrecirct de la CAA qui avait consideacutereacute que le formulaire 5000-Fr nrsquoeacutetait pas
suffisant pour obtenir lrsquoexemption de retenue agrave la source preacutevue dans la convention
FrMaroc
Lrsquoattestation de reacutesidence 5000 deacutelivreacutee par le fisc eacutetranger est une preuve neacutecessaire
mais pas toujours suffisante pour que la convention puisse sappliquer le juge franccedilais
ayant toujours le dernier mot
Le certificat doit attester que lrsquointeacuteresseacute est reacutesident fiscal pour les besoins de la
convention (crsquoest-agrave-dire assujetti sur ses revenus mondiaux)
Cour Administrative dAppel de Marseille 4egraveme chambre-formation agrave 3 15122009
06MA03211 Ineacutedit au recueil Lebon
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 13 17
13
Un courrier eacutemanant du directeur geacuteneacuteral des impocircts est insuffisant degraves lors qursquoil
nrsquoatteste aucunement des impocircts acquitteacutes
Conseil dEacutetat 9egraveme sous-section jugeant seule 09042014 359971
ndash Convention franco-chypriote les attestations produites par le contribuable selon
lesquelles il aurait acquitteacute lrsquoimpocirct sur le revenu agrave Chypre pour les anneacutees drsquoimposition
en litige nrsquoeacutetablissaient pas que cet impocirct aurait concerneacute lrsquoensemble de ses revenus
Lrsquoadministration dans sa doctrine (BOI-INT-20-20-20-20 ndeg 50) a preacuteciseacute que parmi les
conditions exigeacutees pour beacuteneacuteficier des taux conventionnels sur la retenue agrave la source
figurait celle de laquo lrsquoimposition agrave un impocirct sur les revenus dans lrsquoEtat de reacutesidence du
beacuteneacuteficiaire agrave raison des revenus distribueacutes par la socieacuteteacute reacutesidente de France raquo
Qui est le beacuteneacuteficiaire drsquoune convention fiscale
Deacutefinition du reacutesident fiscal modegravele type OCED
Article 41 laquo Au sens de la preacutesente Convention lrsquoexpression laquo reacutesident drsquoun Eacutetat contractant raquo deacutesigne toute personnes qui en vertu de la leacutegislation de cet Eacutetat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue et srsquoapplique aussi agrave cet Eacutetat ainsi qursquoagrave toutes ses subdivisions politiques ou agrave ses collectiviteacutes locales Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Eacutetat que pour les revenus de source situeacutees dans cet ou pour la fortune qui y est situeacutee raquo Exemple de clause anti-abus inseacutereacutee dans les conventions fiscales conclues par la France lrsquoavenant du 28 aout 2016 agrave la convention fiscale franco-portugaise cliquez laquo Art 31 bis
1 Le beacuteneacutefice des avantages de la Convention peut ecirctre refuseacute sur un eacuteleacutement du revenu lorsque
a) Le reacutecipiendaire nrsquoest pas le beacuteneacuteficiaire effectif de ce revenu et b) Lrsquoopeacuteration permet au beacuteneacuteficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet
eacuteleacutement du revenu que celle qursquoil aurait eu agrave supporter srsquoil avait perccedilu directement cet eacuteleacutement du revenu
2 Les avantages reacutesultant de toute reacuteduction ou drsquoexoneacuteration drsquoimpocirct preacutevue par la preacutesente Convention ne sont pas accordeacutes lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opeacuterations drsquoaccords est drsquoobtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque lrsquooctroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire agrave lrsquoobjet et au but des dispositions pertinentes de la preacutesente Convention raquo
3
Pour ecirctre reconnu comme reacutesident faut-il ecirctre assujetti agrave lrsquoimpocirct La reacuteponse agrave cette question est preacutepondeacuterante un contribuable peut il ecirctre reacutesident fiscal drsquoun eacutetat
en cas de non imposition globale
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 370054 LHV 2) Degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du a) du 4 du (1) de larticle 2 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat pour lapplication de la convention
Conseil dEacutetat 9egraveme 10egraveme SSR 09112015 371132SANTANDER
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 14 17
14
degraves lors une personne exoneacutereacutee dimpocirct dans un Etat contractant agrave raison de son statut ou de son activiteacute ne peut ecirctre regardeacutee comme assujettie agrave cet impocirct au sens du 1 de larticle 4 de cette convention ni par voie de conseacutequence comme reacutesident de cet Etat quil suit de lagrave que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les fonds de pension espagnols soient soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes espagnol agrave un taux eacutegal agrave zeacutero neacutetait pas de nature agrave leur faire perdre la qualiteacute dassujetti agrave limpocirct au sens de la convention franco-espagnole laquo Reacutesident drsquoun Etat contractant raquo au sens des conventions
Personne assujettie agrave lrsquoimpocirct sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur
ceux de source locale (art 41 Convention OCDE)
Cette clause est reprise expresseacutement dans un certain nombre de conventions fiscales
conclues par la France
Mecircme en lrsquoabsence de reacutefeacuterence expresse agrave cette clause elle srsquoapplique selon la
jurisprudence du Conseil drsquoEtat Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme sous-sections reacuteunies
24012011 316457 Moghadam (sur lrsquoancienne convention fiscale franco-allemande du
21 juillet 1959) par suite en jugeant que la circonstance que M A ait eacuteteacute soumis agrave limpocirct sur le revenu en
Allemagne au titre des anneacutees dimposition en litige ne suffisait pas par elle-mecircme agrave lui confeacuterer la
qualiteacute de reacutesident dAllemagne au sens des stipulations preacuteciteacutees degraves lors quil avait pu ecirctre
assujetti agrave cet impocirct en raison de la seule disposition de revenus de source allemande la cour a fait
une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959
Cette laquo clause type raquo ne figure pas dans la Convention fiscale franco-portugaise mecircme
apregraves sa mise agrave jour par lrsquoavenant du 25 aoucirct 2016 (non encore ratifieacute)
Pour ecirctre reacutesident fiscal faut il ecirctre un redevable fiscal
La notion De redevable fiscal ou drsquoassujetti peut signifier
Redevable effectivement soumis agrave lrsquoimpocirct (laquo subject to tax raquo)
Personne imposable (laquo liable to tax raquo)
Personne non exoneacutereacutee La question de lrsquoassujettissement agrave lrsquoimpocirct peut se preacutesenter dans les cas suivants
Meacutecanisme de la laquo remittance basis raquo
Absence drsquoimposition
Exoneacuteration temporaire
Imposition forfaitaire
Situation en cas de laquo remittance basis raquo
Reacutegime UK
Les revenus eacutetrangers des reacutesidents non domicilieacutes non nationaux ne sont pas imposeacutes au
UK sauf en cas et lors du rapatriement ou de lrsquoutilisation de ces revenus au UK
Conseil dEacutetat 9egraveme et 10egraveme sous-sections reacuteunies 27072012 337656
Le reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo na pas pour objet dexoneacuterer deacutefinitivement de limpocirct sur le revenu britannique les revenus de source non britannique mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impocirct quau moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni Degraves lors il reacutesulte des stipulations du paragraphe 1 de larticle 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 quune personne qui en vertu de la leacutegislation britannique est assujettie au Royaume-Uni agrave limpocirct en raison de son domicile de sa reacutesidence de son siegravege de direction ou de
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 15 17
15
tout autre critegravere de nature analogue nest pas susceptible de perdre la qualiteacute de reacutesident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que nayant pas la nationaliteacute britannique tout ou partie de ses revenus de source eacutetrangegravere seraient susceptibles en application du reacutegime fiscal britannique dit de la laquo remittance basis raquo de ne pas ecirctre imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee au cours de laquelle ces revenus ont eacuteteacute perccedilus mais seulement au titre de lanneacutee au cours de laquelle ils sont rapatrieacutes ou utiliseacutes au Royaume-Uni Par suite une personne qui en vertu du droit interne du Royaume-Uni est assujettie agrave limpocirct dans ce pays agrave raison de sa reacutesidence a droit pour leacutetablissement de la retenue agrave la source sur ses dividendes de source franccedilaise au beacuteneacutefice du taux reacuteduit de 15 preacutevu par le paragraphe 6 de larticle 9 de cette convention alors mecircme que ces dividendes en application du reacutegime dit de la laquo remittance basis raquo nauraient pas eacuteteacute imposeacutes au Royaume-Uni au titre de lanneacutee de leur perception
Le fait de pouvoir potentiellement ecirctre imposeacute en cas de rapatriement au UK permet de
remplir les conditions drsquoassujettissement sur les revenus mondiaux (arrecirct rendu sous
lrsquoempire de lrsquoancienne convention du 22 mai 1968) il srsquoagit drsquoun simple report
drsquoimposition
Le cas du Japon
Cour Administrative dAppel de Versailles 7egraveme Chambre 06122012 11VE01695
MA installeacute au Japon au plus tard agrave compter du 1er janvier 2003 avait au regard de la loi fiscale japonaise la qualiteacute de reacutesident non permanent imposable sur ses revenus de source japonaise et sur ses revenus de source eacutetrangegravere perccedilus ou rapatrieacutes au Japon que degraves lors que lobligation fiscale de M A au Japon neacutetait pas limiteacutee agrave ses seuls revenus de source japonaise linteacuteresseacute devait ecirctre regardeacute comme reacutesident fiscal japonais au sens de la convention franco-japonaise sans quy fasse obstacle la double circonstance que les pensions litigieuses nont pas eacuteteacute effectivement assujetties agrave limpocirct dans cet Etat soit lanneacutee de leur perception soit le cas eacutecheacuteant lanneacutee de leur rapatriement quil suit de lagrave que contrairement agrave ce que soutient le ministre lesdites pensions neacutetaient en vertu de larticle 18 de la convention franco-japonaise imposables que dans lEtat dans lequel le contribuable devait ecirctre regardeacute comme reacutesident au sens de larticle 4 de la mecircme convention soit au Japon
Les clauses anti-remittance basis
laquo Lorsqursquoen application des dispositions de la preacutesente Convention un revenu beacuteneacuteficie drsquoun
avantage fiscal dans un Etat contractant et qursquoen application de la leacutegislation interne en vigueur
dans lrsquoautre Etat contractant une personne nrsquoy est assujettie agrave lrsquoimpocirct que sur le montant de ce
revenu qui est transfeacutereacute ou reccedilu dans cet autre Etat et non sur son montant total lrsquoavantage fiscal
accordeacute dans le premier Etat conformeacutement aux dispositions de la preacutesente Convention ne
srsquoapplique qursquoagrave la part du revenu qui est imposeacutee dans lrsquoautre Etat raquo
Article 4-4 de la Convention franco-japonaise
Article 23-1 de la Convention franco-singapourienne
Article 29-1 de la Convention France Royaume Uni du 19 juin 2008
Article 11 du Protocole additionnel agrave la Convention France-Hong Kong
Situation en cas drsquoabsence drsquoimposition
Absence drsquoIR ou reacutegime drsquoexoneacuteration totale drsquoIR (avec existence drsquoune convention fiscale en matiegravere drsquoIR)
Ex Arabie Saoudite Emirats arabes unis Egyptehellip
Domicile fiscal lrsquoaff Omar Shariff un cas deacutecole
CAA de Versailles Ndeg 11VE01556 28 deacutecembre 2012 AFF SHARIFF
Aux termes de lrsquoarticle 4 de la convention avec l egypte
ldquo 1 Au sens de la preacutesente convention lrsquoexpression ldquo reacutesident drsquoun Etat ldquo deacutesigne toute personne qui en
vertu de la leacutegislation de cet Etat est assujettie agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat en raison de son domicile de sa
reacutesidence de son siegravege de direction ou de tout autre critegravere de nature analogue
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 16 17
16
Toutefois cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties agrave lrsquoimpocirct dans cet Etat que
pour les revenus de sources situeacutees dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situeacutee () ldquo
JP sur des conflits de reacutesidence entre la France et lrsquoArabie Saoudite
Conseil dEacutetat 3egraveme et 8egraveme ssr 27072009 301266Bars
Un reacutesident de France qui nrsquoeacutetablit pas avoir eacuteteacute assujetti agrave lrsquoimpocirct en Arabie Saoudite
ne peut se preacutevaloir de sa qualiteacute de reacutesident drsquoArabie Saoudite en application de la
convention
Conseil dEacutetat 10egraveme et 9egraveme ssr 21102011 333898de BEAUREGARD
Le paiement du laquo Zakat raquo (impocirct religieux) seulement = assujettissement agrave lrsquoimpocirct sur
les revenus
Situation en cas drsquoimposition forfaitaire
Exclusion des reacutegimes drsquoimposition forfaitaire du champ drsquoapplication des conventions (surtout forfait aboutissant agrave une faible imposition) Suisse article 4 6 a de la convention du 9 septembre 1966
62 Nest pas consideacutereacutee comme reacutesident dun Etat contractant au sens du preacutesent
articlea)
Une personne qui bien que reacutepondant agrave la deacutefinition des par 1 2 3 et 53 ci-dessus nest que le beacuteneacuteficiaire apparent des revenus lesdits revenus beacuteneacuteficiant en reacutealiteacute - soit directement soit indirectement par lintermeacutediaire dautres personnes physiques ou morales - agrave une personne qui ne peut ecirctre regardeacutee elle-mecircme comme un reacutesident dudit Etat au sens du preacutesent article b) Une personne physique qui nest imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire deacutetermineacutee dapregraves la valeur locative de la ou des reacutesidences quelle possegravede sur le territoire de cet Etat
CE 20 mai 2016 ndeg 389994 Easy Vista
Conseil dEacutetat 3egraveme - 8egraveme chambres reacuteunies 20052016 389994
Imposition sur une base forfaitaire tregraves basse (personne morale en lrsquoespegravece)
Refus de la qualiteacute de reacutesident au sens de la convention fiscale franco-libanaise
Reacutegimes drsquoexoneacuteration temporaire
Exemples
PORTUGAL (reacutegime des reacutesidents non-habituels) pendant 10 ans
Exoneacuteration des pensions de retraite franccedilaises
Exoneacuteration des RCM franccedilais sous certaines conditions
Avantages en matiegravere de revenus drsquoactiviteacute
ISRAEumlL (reacutegime des nouveaux reacutesidents) pendant 10 ans
Exoneacuteration des revenus de source eacutetrangegravere
Imposition des revenus de source israeacutelienne
Application de la jurisprudence LHV
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question
Domicile fiscal en France un point 17 17
17
Question des reacutegimes drsquoexoneacuteration partielle
ex reacutegime MAROCAIN des reacuteductions drsquoimpocirct sur les pensions de retraite eacutetrangegraveres
(jusqursquoagrave 80)
Les personnes beacuteneacuteficiant de ces reacutegimes sont-elles consideacutereacutees comme reacutesidentes
fiscales du pays pour lrsquoapplication des conventions
UK Portugal Israeumll oui Doivent-elles deacuteclarer les revenus exoneacutereacutes (ou diffeacutereacutes)
UK Israeumll non
Un non reacutesident peut il avoir un double domicile un pour les impocircts d eacutetat et un pour la CSG
Vers un double domicile fiscal pour lIR et social pour la CSG
CE 19092016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 deacutecembre
L arrecirct du conseil drsquoeacutetat du 16 deacutecembre 2016
Article 1er La question de la conformiteacute agrave la Constitution des c) et e) du 1 de 1 article L
136-6 du code de la seacutecuriteacute sociale dans sa reacutedaction applicable en 2007 est renvoyeacutee
au Conseil constitutionnel
Traiteacute fiscal et CSG Le BOFIP du 3 juin 2016
Comment et par quel ministegravere sont preacutepareacutees nos conventions fiscales
Nous sommes de plus en plus nombreux agrave constater qursquoil nrsquoexiste aucune vision
eacuteconomique et politique de nos conventions fiscales dont la reacutedaction est souvent des plus
confuses et disparates alors que la convention dite modegravele OCDE est eacuteconomiquement et
socialement obsolegravete
Il faut espeacuterer que nos futurs parlementaires auront le temps drsquoeacutetudier cette question