REPUBLIQUE GABONAISE Union Travail Justice · DGCNAP Direction Générale du Centre National ......

INSPECTION GENERALE DES SERVICES, 2017

REPUBLIQUE GABONAISE Union – Travail – Justice

MANUEL DE PROCEDURES DES

SERVICES

TOME III : PROCEDURES DE CONTROLE

MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE, DE LA PECHE ET DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGE DE LA PROTECTION ET DE LA

GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES

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LISTE DES ABREVIATIONS

AAC Assiette Annuelle de Coupe

ACBSL Autorisation de Coupe de Bois pour le Sciage de Long

ASC Autorisation Spéciale de Coupe

CB Chef de Brigade

CBAR

CBI Chef de Brigade d'Investigation

CC Chef de Cantonnement

CFAD Concession Forestière Sous Aménagement Durable

CSD Chef de Service Départemental

DAAGC

DGCNAP Direction Générale du Centre National Anti-Pollution

DGEA Direction Générale des Ecosystèmes

DGEPN Direction Générale de l'Environnement et de la Protection de la

Nature

DGF Direction Générale des Forêts

DGICBVPF Direction Général des Industries du Commerce du Bois et de la

Valorisation des Produits Forestiers

DT Directeur Technique

FC Forêt Communautaire

IGS Inspection Générale des Services

OPJ Officier de Police Judiciaire

PA Plan d'Aménagement

PAP Plan Annuel de Performance

PDI Plan de Développement Industriel

PGG Permis de Gré à Gré

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PI Plan d’Investissement Industriel

PV Procès-verbal

RAP Rapport Annuel de Performance

SG Secrétariat Général

3

Table des matières 1. introduction .......................................................................................................................................... 5

objectifs et but du contrôle .................................................................................................................... 5

pourquoi un manuel de procédures de contrôle ................................................................................. 5

Que contient ce document .................................................................................................................... 5

A qui est destiné ce document ............................................................................................................... 5

2. Organisation du contrôle au sein de l’administration forestière et environnementale .............. 6

types de contrôle ...................................................................................................................................... 6

2.2 principaux sites d’exécution du contrôle ........................................................................................ 7

2.3. agents de l’administration forestiere et qualité d’opj ................................................................... 7

3. preparation de la mission ................................................................................................................... 7

4. regles applicables pour la poursuite judiciaire ................................................................................. 8

4.1. de la recherche et de la constatation de l’infraction .................................................................... 8

4.1. Les autorités compétentes .......................................................................................................... 8

4.2. Saisie et confiscation .................................................................................................................... 9

4.3. L’obligation de dresser procès-verbal ....................................................................................... 9

4.2 les poursuites. ................................................................................................................................... 10

4.2.1 L’initiative du procureur de la République ........................................................................... 10

4.2.2. L’administration forestière .................................................................................................... 10

4.2.3. La société civile ....................................................................................................................... 11

5. les controles ........................................................................................................................................ 12

5.1 les contrôles de l’inspection générale des services ...................................................................... 12

5.1.1 Inspection des services ............................................................................................................ 12

5.1.2 L’audit des services .................................................................................................................. 15

5.2. les contrôles environnementaux ................................................................................................... 18

5.2.1 Lutte contre les pollutions et nuisances ................................................................. 18

5.3 les contrôles des chantiers d’exploitation, des sites de transformation et des parcours

d’évacuation des produits forestiers .................................................................................................... 26

5.3.1 Chantiers d’exploitation (Inspection des chantiers) ............................................................ 26

5.3.2 Unités de transformation du bois .......................................................................................... 30

5.3.3 Parcours d’évacuation des produits forestiers (postes fixes et postes mobiles) ............. 34

5.3.5 Engagement de poursuite judiciaire ...................................................................................... 41

4

6. procedures de mise a jour du document ........................................................................................ 42

6.1. Modification des procédures ........................................................................................................ 42

6.2. Procédure de mise à jour ............................................................................................................... 43

5

1. INTRODUCTION

OBJECTIFS ET BUT DU CONTRÔLE

Dans sa conception originale, le contrôle de l’exploitation des ressources forestières, fauniques, aquatiques et de l’environnement a pour objectif de vérifier si les opérations y relatives sont menées conformément aux normes prescrites.

Pris dans un autre sens, ce contrôle est un processus de prévention de suivi et de dissuasion de tous les acteurs et devra revêtir une double dimension :

Le suivi et l’évaluation des activités ;

La répression des infractions.

A cet égard, il apparait comme un excellent moyen qui permettrait à l’administration :

D’apprécier l’applicabilité des dispositions réglementaires et si possible d’en apporter des correctifs ;

D’optimiser le fonctionnement des services ;

De promouvoir les bonnes pratiques.

Il convient de dire que ce contrôle participe incontestablement à une meilleure gestion. Son efficacité dépend de son organisation mais surtout du respect de la déontologie, de l’éthique et des mécanismes d’évaluation par les contrôleurs.

POURQUOI UN MANUEL DE PROCÉDURES DE CONTRÔLE

Les mauvaises pratiques, la méconnaissance du cadre juridique en vigueur par les agents et la

mauvaise appréhension des missions de contrôle par les opérateurs économiques rendent les

actes et décisions de l’administration empreints de subjectivité et donc sujet à de nombreuses

controverses.

Le manuel de procédures a pour ambition de décrire et recentrer les activités liées au contrôle.

Ce document se veut également être un outil qui permet d’harmoniser le langage des agents

administratifs en charge du contrôle en même temps qu’il recherche à guider et à faciliter leur

tâche. Dans ce sens, c’est un document de travail, de référence de tous les acteurs.

QUE CONTIENT CE DOCUMENT

Ce manuel redéfinit la mission dévolue au contrôle dans le nouveau contexte de gestion durable

et participative en République Gabonaise. Il décrit les différents principes et démarches à

observer par les agents chargés du contrôle.

A QUI EST DESTINÉ CE DOCUMENT

Ce document s’adresse d’abord à l’administration forestière et notamment à ses inspecteurs et ses

fonctionnaires chargés, à différents niveaux de responsabilité, du contrôle dans ces différentes

formes.

Le document s’adresse également aux opérateurs économiques du secteur forestier et de

l’environnement qui comprendront d’avantage en quoi le contrôleur de l’administration forestière

peut les aider dans leur développement économique et dans la pérennisation de leur activité.

6

2. ORGANISATION DU CONTRÔLE AU SEIN DE L’ADMINISTRATION

FORESTIÈRE ET ENVIRONNEMENTALE

Le contrôle exercé par l’administration forestière est régi principalement par le code forestier, la

loi relative à la protection de l’environnement, la loi relative au développement durable, celle sur

les parcs nationaux et leurs différents textes d’application.

Le contrôle des activités liées aux secteurs forêt et industrie du bois, faune et écosystèmes

aquatiques et environnement est une mission régalienne du Ministère en charge de l’Economie

Forestière, de la Pêche et de l’Environnement. Il porte principalement sur la légalité et la

régularité de l’exploitation, de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers,

et le respect des normes environnementales.

Au sein de l’administration forestière, l’Inspection Générale des Service s’assure du respect des

textes et normes en vigueur par les agents et les différents services par un suivi régulier de leurs

activités.

Il existe plusieurs types de contrôle auxquels correspondent des procédures et techniques

particulières.

TYPES DE CONTRÔLE

Selon les procédures et la méthodologie, on distingue plusieurs types de contrôles:

Tableau 1 : Types de Contrôle

Types de contrôle

Structure(s) impliquées

Fréquence Objectif Global Objectifs

spécifiques Observations

Contrôle concerné

Contrôle de

terrain

-directions provinciales ; - services départementaux ; -brigades.

Quotidienne

surveillance des activités des opérateurs

économiques et des usagers

Détecter à temps les

irrégularités dans les activités

exercées par les opérateurs économiques et les usagers

Ce contrôle s’effectue sur le terrain au

niveau des sites mais aussi sur

le parcours d’évacuation des produits

forestiers (postes fixes et postes mobiles)

• -Police forestière • -Lutte contre le braconnage • -Barrière fixe/cordon

douanier • Lutte contre les pollutions

Suivi des activités

directions provinciales ; DG

Périodique

S’assurer de l’exécution des

programmes établis par les

opérateurs économiques

apprécier le degré de mise en application des lois par les

exploitants forestiers

Ce contrôle s’effectue dans

les locaux administratifs et sur les sites

• Contrôle des aménagements forestiers

• -Inspection des chantiers • Inspection des unités de

transformation/commercialisation

•

Contrôle des

services

Inspection Générale des services

Périodique

S’assurer du bon

fonctionnement des services

- Evaluer le niveau de performance des services de contrôle et des agents publics, et la régularité de leurs actes

Ce contrôle s’effectue dans les bureaux et sur le terrain

• Inspection des services • Audit des services

7

2.2 PRINCIPAUX SITES D’EXÉCUTION DU CONTRÔLE

La mission de contrôle s’effectue au sein des services de l’administration forestière, des sites

d’exploitation, de transformation et de commercialisation, ainsi que sur les parcours d’évacuations

des produits forestiers.

2.3. AGENTS DE L’ADMINISTRATION FORESTIERE ET QUALITÉ D’OPJ

Les contrôles sont effectués par :

- les agents assermentés ;

- les agents de l’Inspection Générale des Services.

Cependant, seuls les agents assermentés sont habilités à dresser les procès-verbaux de

constatation d’infractions.

L’agent assermenté revêt la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) conformément aux

dispositions des articles 263 du Code Forestier et de la loi relative à la protection de

l’environnement. Le serment est un engagement par lequel l’agent habilité à faire le contrôle

affirme solennellement, devant une juridiction compétente, de remplir au mieux sa mission au

nom de l’Etat par une application stricte de la loi.

Il a la charge d’assister le ministère public dans les cas où une poursuite judiciaire est engagée,

jusqu’à l’exécution des décisions judiciaires éventuellement prononcées.

Les OPJ peuvent dans l’exercice de leurs fonctions et conformément aux dispositions des textes

en vigueur, procéder à toute forme de saisie. Ils peuvent notamment :

• Interpeller et identifier le ou les auteur(s), et leurs complices de l’infraction ;

• Saisir les biens et les outils ayant servis à l’infraction ;

• Faire les perquisitions dans les lieux privés (en présence d’un OPJ à compétence générale

en vertue des dispositions de l’article 2 du décret n° 162/PR/MEF du 19 janvier 2001 portant

repression des infractions en matière des Eaux et Forêts, et aux heures ouvrables, selon l’article

47 du Code de procédure pénale, de 6h à 19h00 sauf exception expresse prévue par la loi), trains,

bateaux et aéronefs avec mandat fourni par l’autorité compétente selon la procédure en vigueur ;

• Recourir en cas de besoin à la force publique

• Recevoir les plaintes et dénonciations.

3. PREPARATION DE LA MISSION

Le contrôle se réalise en trois (03) principales étapes : la préparation de la mission, la réalisation

de la mission de contrôle et l’élaboration du rapport.

- Préparation de la mission de contrôle

Toute mission de contrôle fait l’objet d’une préparation minutieuse. Cette préparation recouvre

l’ensemble des activités réalisées par l’équipe de contrôle pour, à la fois, rassembler et exploiter

toutes les informations et connaissances nécessaires sur les activités devant faire l’objet du

contrôle. Les activités préparatoires ont trait à la revue de la documentation et du matériel

8

technique indispensable à la conduite de la mission, à la prise de contact et les entretiens avec les

autorités locales, les organisations de la société civile, les populations villageoises riveraines et les

opérateurs économiques si nécessaire.

Cependant, l’ordre de mission ne peut être signé que si le budget y relatif est validé et disponible.

- Réalisation de la mission de contrôle

L’équipe de mission procède sur le terrain au contrôle de toute la chaîne des opérations et des

activités. Le contrôle se fait sur la base d’un itinéraire et d’un calendrier de mission établi par

l’équipe de mission.

- Elaboration du rapport de la mission de contrôle

Chaque mission de contrôle fait l’objet d’un rapport rédigé par l’ensemble des membres de

l’équipe de mission, sous la supervision du chef de mission. Un procès-verbal est rédigé ou des

recommandations formulées par l’équipe de la mission en cas de constatation d’infraction à la

réglementation ou manquements aux procédures en vigueur. A l’issue de la mission, le rapport et

le procès-verbal sont transmis à la hiérarchie pour analyse et instructions.

Les éléments clés nécessaires à la bonne réalisation des missions de terrain sont synthétisés en

annexe.

4. REGLES APPLICABLES POUR LA POURSUITE JUDICIAIRE

4.1. DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DE L’INFRACTION

4.1. Les autorités compétentes

A la lecture de l’article 262 de la loi N°016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier,

diverses autorités sont compétentes pour la recherche, la contestation, voire la poursuite des

infractions commises en matière des Eaux et Forêts :

- Les agents assermentés des Eaux et Forêts et de l’environnement qui sont des officiers de

police judiciaire a compétence spéciale ;

- Les officiers de police judiciaire à compétence générale : les agents des forces de police

proprement dites ainsi que les agents de la gendarmerie.

L’article 25 du code de procédure pénale énonce que les agents des Eaux et Forêts habilités

constatent par procès-verbaux les infractions au règlement forestier. L’article 26 du même code

prévoit que la recherche et la contestation des délits forestiers ainsi que les actions et les

poursuites sont déterminées par le code forestier.

Le décret N°162/PR/MEF du 19 janvier 2011 relatif à la répression des infractions en matière

des Eaux et Forêts précise en son article 2 que : dans le cadre de la recherche et de la constatation

des infractions, l’agent des Eaux et Forêts peut à tout moment et en tout lieu, se faire assister par

un officier de police judiciaire à compétence générale. Toutefois, il ne peut s’introduire dans les

maisons, cours et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire à compétence générale.

9

4.2. Saisie et confiscation

Le décret N°162/PR/MEF du 19 janvier 2011 relatif à la répression des infractions en matière

des Eaux et Forêts précise en son article 6 que : sans préjudice des saisies et confiscations

ordonnées par les juridictions au titres des peines complémentaires, les agents des Eaux et Forêts

peuvent dans l’ exercice de leurs fonctions, saisir, confisquer ou mettre sous séquestre le produit

d’une infraction.

Il en est de même des OPJ de l’environnement conformément à la loi 007/2014 relative à la

protection de l’environnement.

Les mesures de saisie, de confiscation et de mise sous séquestre peuvent s’appliquer également

aux matériels et engins ayant servi à la commission de l’infraction. Elles doivent être prises au

moment de la constatation de l’infraction et être mentionnées dans le procès-verbal.

Cependant, l’ensemble de ces mesures « de garantie » ne donne pas l’abusus à l’administration qui

ne saurait par ce fait aliéner le matériel saisi, confisqué ou encore mis sous séquestre. Autrement

dit, l’administration ne peut ni vendre, ni donner les objets saisis, sauf pour ce qui est des objets

qui font partie de la propriété de l’Etat (bois coupé illégalement, viande de brousse, produits

forestiers autre que le bois d’œuvre, …).

L’administration est donc obligée d’adresser une requête gracieuse à la juridiction compétente

pour aliéner (céder, donner ou s’approprier) les autres objets saisis ou confisqués (engin, grumier,

tronçonneuse, bâteau, arme à feu, …).

4.3. L’obligation de dresser un procès-verbal

L’article 264 du code forestier prévoit que les infractions en matière des Eaux et forêts sont

constatées sur procès-verbal établi, sous peine de nullité, selon les modalités définies par voie

règlementaire

Cette disposition est complétée par celle de l’article 3 du décret n°162/PR/MEF du 19 janvier

2011 prévoit que les infractions en matière des Eaux et Forêts sont constatées sur procès-verbal

ou dans le carnet de déclaration.

Selon l’article 5 du même décret, le procès verbal doit être établi en six exemplaires, cacheté et

signé par le ou les agents verbalisateurs, ainsi que par le contrevenant dont la signature est

précédée par la mention lu et approuvé.

Un exemplaire du procès verbal est remis au contrevenant après signature, avec accusé de

réception.

Les mentions contenues dans le procès- verbal sont régies par le décret n°162/PR/MEF du 19

janvier 2011 relatif aux modalités de constations et de répression de certaines infractions en

matière des Eaux et Forêts.

L’article 4 dudit décret prévoit que le procès-verbal comporte obligatoirement et dans l’ordre des

mentions suivantes :

- le numéro d’ordre chronologique suivi d’une barre et de la date ;

- la nature de l’infraction constatée ;

- le lieu de constatation de l’infraction ;

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- les noms, prénoms, grade, date et lieu de prestation de serment de l’agent verbalisateur, et s’il y a

lieu, de l’identité complète de l’officier de police judiciaire assistant ;

- l’identité complète de l’auteur de l’infraction et, le cas échéant, du civilement responsable ;

- la description exacte des faits ayant occasionné cette infraction ;

- la mention expresse des dispositions de l’infraction constatée ;

- la déclaration du ou des auteurs des faits et les mesures prises par le ou les agents

verbalisateurs ;

En sa qualité d’OPJ, l’agent des eaux et forêts ou de l’environnement exerce sa mission sous la

direction du Procureur de la République. De ce fait, l’agent est tenu d’informer immédiatement le

Procureur de la République de sa circonscription de toutes infractions dont il a connaissance,

conformément à l’article 22 du code de procédure pénale. Ainsi, dès la clôture de ses opérations,

il doit lui faire parvenir directement l’original des procès verbaux qu’il aura dresser, de même que

tous les actes, objets, documents saisis.

4.2 LES POURSUITES.

Différentes autorités sont investies du pouvoir de traduire devant les tribunaux les délinquants en

matière de protection des ressources forestières et environnementales.

4.2.1 L’initiative du procureur de la République

L’initiative de la poursuite des infractions pénales appartient à titre principal au ministère public,

autrement dit au procureur de la République, procureur adjoint et substitut du procureur. C’est ce

qui résulte des dispositions de l’article 27 du code de procédure pénale et il doit être ainsi en ce

qui concerne les infractions liées à la protection des ressources forestières et environnementales.

4.2.2. L’administration forestière

L’option des pousuites judiciaires donne deux possibilités à l’administration pour saisir le

Tribunal. Il y a l’action publique à côté de laquelle l’action civile. Selon l’article 8 du code de

procédure pénale, l’action cicvile peut également être exercée en même temps que l’action

publique et devant la même juridiction.

L’article 268 du code forestier prévoit que sans préjudice des prérogatives du ministère public et

de la procédure de transaction, l’action publique peut être mise en mouvement par

l’administration des Eaux et Forêts.

A cet effet, les agents des Eaux et Forêts sont habilités à déposer tous mémoires et conclusions et

faire toutes les observations qu’ils estiment utiles aux cours d’une instance. Ils peuvent également

dans les actions et poursuites exercées en matière des Eaux et Forêts effectuer toutes citations et

signification d’exploits, ceci au même titre que les huissiers de justice selon l’article 271 de la loi

cadre.

Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action publique a pour objet la répression de

l’atteinte portée à l’ordre public. Elle est d’ordre public sous réserve des exceptions portées par la

loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par toute personne morale ou physique lésée

dans les conditions déterminées par la loi.

11

La loi gabonaise reconnait à toutes personnes physiques ou morales qui se prétendent lésées par

un crime ou un délit le droit de se constituer partie civile. Aussi, en vertu des articles 19 du décret

n°162/PR/MEF du 19 janvier 2011 et , le Ministère des Eaux et Forêts, en tant que personnes

morale, est en droit de se constituer partie civile dans un procès pénal relatif à la violation de la

législation forestière et environnementale. A cet effet, l’administration forestière en sa qualité de

représentant de l’Etat qui à souffert du dommage directement cause par l’infraction, est en droit

de réclamer réparation (dommages et intérêts) à la personne reconnue coupable. Ce sur le

fondement de l’article 1382 du code civil ancien, aux termes duquel « tout fait quelconque de

l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

réparer ».

Cela revient à dire que l’administration forestière devrait déposer plainte avec constitution des

parties civiles soit au parquet soit auprès du juge d’instruction. De même qu’elle a la possibilité de

procéder par une citation directe ordinaire ou à parquet.

4.2.3. La société civile

La loi 007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement en son article

14dispose que les associations de défense de l’environnement, indépendamment des citoyens

concernés par certains projets ou certaines mesures peuvent ester en justice à l’encontre de toute

décision de nature à porter atteinte à l’environnement. Elles peuvent également se constituer

partie civile devant les juridictions répressives.

5. LA VOIE TRANSACTIONNELLE En matière de répression des infractions foresières et environnementale, le législateur permet à l’administration de procéder à un règlement transactionnel à la demande de l’auteur de l’infraction. A quelques conditions : 5.1. les conditions liées à la mise en mouvement de la voie transactionnelle L’article 14 du décret 162 : la voie transactionnelle ne peut être initiée que par l’auteur de l’infraction. La demande doit être écrite. C’est ce qui ressort également de l’article 17 de l’arrêté n°003/ PM/MEPNRT. Ce qui interdit à l’agent verbalisateur de proposer la voie transactionnelle. 5.2. les conditions à quant agent de l’administration Selon l’article 15 de la loi 162 relative à la repression des infractions forestières, seul le Chef de Cantonnement, le Responsable Provincial, le Directeur Général des Forêts peuvent transiger selon les modalités ci-dessous :

-le CC ne peut transiger que pour les montants compris entre 10 000 et 5 000 000 FCFA -le responsable provincial lorsque l’amende encourue est comprise entre 10 000 et 20 000 000 FCFA -le Directeur Général, quelque soit le montant de l’amende encourue -Directeur Central d’environnement, entre 10 000 et 50 millions FCFA

Aussi, l’acte transactionnel doit mentionner la référence du PV de constataion de l’infraction,

l’identité et la qualité de l’agent qui a transigé ou proposé la transaction à la hiérarchie, l’identité

12

du bénéficiaire de la transacton, date, le montant et les conditions de liquidation de la transaction,

ainsi que la signature de l’auteur de l’infraction.

L’odre de versement des sommes arrêtées est établi aux fins de paiement auprès du trésor public

le plus proche. De là, l’administration perd son droit de poursuivre l’auteur de l’infraction, sauf

non paiement dans les délais répartis. Ainsi après paiement, l’administration est tenu de fournir le

dossier complet de la transaction au Procureur de la République. Il s’agit du PV de constatation

de l’infraction, l’acte transactionnel et la quittance de paiement.

Cependant, en cas de non paiement de l’amende transactionnelle dans les délais convenus de

commun accord, l’administration procède à une mise en démeure sous huitaine. Le non paiement

va donner lieu à la saissine du juge compétent pour recouvrer le montant de l’amende

transactionnele. Cette procédure n’exclut pas à l’administration de demander des dommages et

intérêts.

Il est à signaler que le paiement d’une amende transcationnelle ne donne pas droit à la

récupération des produits et objets saisis.

6. LES CONTROLES

6.1. LES CONTRÔLES DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

6.1.1 Inspection des services

OBJET DE LA PROCEDURE

Elle a pour objet de décrire le processus de vérification de la régularité des actes posés par les agents ou des documents délivrés par les services, dans l’exécution de leurs taches. REGLES DE GESTION

L’inspection est un examen exhaustif de la gestion et du fonctionnement d’un service ou des activités d’un agent, en vue de déceler d’éventuels dysfonctionnement et d’apporter des mesures correctives.

La procédure s’applique aux agents publics, services centraux, déconcentrés et organismes sous tutelle du Ministère.

Les missions d’inspection incombent aux Inspecteurs des Services et aux Vérificateurs de Conformité.

Elles sont programmées ou inopinées et prescrites par le Ministre. Leur exécution nécessite l’établissement d’un ordre de mission.

Les Inspecteurs des services peuvent, dans le cadre d’une contre-expertise ou dans le souci de vérifier les informations recueillies, effectuer des visites de terrain.

L’inspection est sanctionnée par un compte rendu de mission ou un rapport d’inspection adressé au Ministre. Le contrôle exercé par l’Inspection Générale des Services est non juridictionnel et placé sous supervision du Ministre.

Toutefois, le Ministre peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat, pour compétences. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

Courrier

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Lettre de commande ou de prescription Termes de référence Ordres de mission Courrier d’information Textes réglementaires PV d’audition Compte rendu de mission Rapport de mission Questionnaire d’entretien

- Termes de référence

- Demande de renfort s’il y a lieu

- Accord écrit du SG pour valider la demande de renfort

- Liste des Agents commis en renfort

- Les ordres de missions

- Rapport de mission.

- PV constatation d’infraction

- Acte de transaction

- Ordre de versement

- Soit transmis du PV au tribunal

- Procès-Verbal de vente aux enchères

- Fiche de saisie de ou des armes (contrôle de lutte anti braconnage)

- Fiche de saisie de ou des ivoires marqués (contrôle de lutte anti braconnage)

- Registre ad ’hoc des infractions

- PV des actes de transaction aboutis avec le tribunal CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE

La procédure couvre les étapes ci-dessous : - saisine de l’IGS - Déroulement de la mission - Rédaction du compte rendu et rapport de la mission.

Intervenants Opérations Supports

Agent/ service/ opérateur/ usager Le Ministre IGS l’Inspecteur

Saisine de l’Inspection Générale des Services

En cas de dysfonctionnement signalé dans un service -saisit le Ministre ou l’IGS Ou autosaisie de l’IGS -prescrit une mission à l’IGS -instruit un Inspecteur des Services pour analyser la requête qui lui a été transmise -analyse la requête -élabore les termes de référence d’une mission, dans lequel il reprend la justification de la mission, les objectifs, le mode opératoire, les parties prenantes, la durée, le lieu, le budget et les ressources humaines.

Courrier Lettre de commande ou de prescription Termes de référence

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IGS Le Ministre IGS Inspecteurs des Services et Vérificateurs de conformité Le responsable du service Inspecteurs des Services et Vérificateurs de conformité l’Inspecteur responsable de l’audition et l’Inspecteur assistant

-élabore les projets d’ordre de mission -les soumet à l’IGS -saisit le responsable des autres membres de la mission, en cas de mission conjointe, -arrête la composition définitive de l’effectif de la mission -désigne le Chef de l’équipe - soumet les documents au Ministre En cas d’accord, -signe les ordres de mission et les transmet à l’IGS -organise une séance préparatoire avec les membres de la mission pour valider le mode opératoire, l’organisation matérielle et financière de la mission. -remet la lettre de prescription et les ordres de mission au Chef de mission. -adresse au service, à l’organisme sous tutelle ou à l’opérateur qui doit être contrôlé un courrier en vue de le tenir informé de la mission 48 heures au moins avant le début de la mission. Dans le cas des missions inopinées, le service ou l’organisme sous tutelle qui doit être contrôlé n’est pas tenu d’être prévenu.

Déroulement de la mission -se rendent auprès du responsable du service à inspecter, -présentent la note de prescription de mission du Ministre, accompagnée des ordres de mission. -commencent la mission - accompagne la délégation auprès des autorités locales pour les civilités d’usage. - demandent l’ensemble des textes réglementaires régissant le fonctionnement du service - examinent les textes réglementaires -organisent des séances de travail sur les activités du service Lors des missions de conflit, les Inspecteurs peuvent organiser des séances de travail séparées avec les parties en conflit. -signent les PV d’audition

Projets d’ordre de mission Ordre de mission Courrier d’information Textes réglementaires

Termes de référence

Demande de renfort s’il y a lieu

Accord écrit du SG pour valider la demande de renfort

Liste des Agents commis en renfort

Les ordres de missions

Rapport de mission.

PV constatation d’infraction

Acte de transaction

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Responsable du service Inspecteurs des Services le Chef de mission Inspecteurs des Services IGS Ministre

-signe les PV d’audition -restituent au responsable du service inspecté, les constats faits sur la gestion et le fonctionnement dudit service. - clôt l’inspection.

Rédaction du rapport -rédigent un compte rendu de mission -rédigent un rapport de mission -les soumettent à l’IGS -les soumet au Ministre, -transmet, si nécessaire, au Contrôle Général d’Etat ou à l’Agence Judiciaire de l’Etat une copie du rapport de mission

Ordre de versement

Soit transmis du PV au tribunal

Procès-Verbal de vente aux enchères

Fiche de saisie de ou des armes (contrôle de lutte anti braconnage)

Fiche de saisie de ou des ivoires marqués (contrôle de lutte anti braconnage)

Registre ad’hoc des infractions

PV des actes de transaction aboutis avec le tribunal

PV d’audition Compte rendu de mission Rapport de mission

6.1.2. L’audit des services


Elle a pour objet de décrire le processus d’évaluation de la performance des services, aux fins d’en optimiser le rendement. REGLES DE GESTION

L’audit est un contrôle étendu de tous les aspects de gestion et de fonctionnement des services publics ou des organismes sous tutelle, élargi à la réalisation de leurs objectifs.

La procédure s’applique aux services centraux, déconcentrés et organismes sous tutelle du Ministère. La mission d’audit définit la stratégie globale des services du ministère et supervise son excéution. Elle veille à l’excactitudes informations fournies par les services à leurs responsables, afin que ces derniers puissent se reposer sur des éléments vérifiés, avant de mettre en place de nouveaux objectifs, ainsi que de nouvelles méthodes de travail. L’audit opérationnel consiste à analyser les activités par rapport aux missions et contrôles au sein des services sur la base de la règle des trois (03) E : Economie, Efficacité et Efficience. Les missions d’audit incombent aux Inspecteurs des Services et aux Vérificateurs de Conformité, et sont programmées.

Elles sont prescrites par le Ministre et nécessitent l’établissement d’un ordre de mission.

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L’équipe de la mission détermine le cadre des auditions et circonscrit l’ensemble des questions qu’elle estime nécessaire à son enquête.

L’agent ou le responsable audité est tenu de répondre aux questions en fonction des informations dont il dispose.

L’audit est sanctionné par un compte rendu de mission ou un rapport d’audit adressé au Ministre. Le contrôle exercé par l’Inspection Générale des Services est non juridictionnel et placé sous la supervision du Ministre. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

Lettre de commande ou de prescription Termes de référence Ordre de mission Courrier d’information Document de présentation du service Textes réglementaires Guide d’entretien PV d’audition Compte rendu de mission Rapport de mission PA ; Rapport d’activité ; PAP ; RAP Note de service Note d’information Avis d’ordonnancement Facture Registre ad ‘hoc livre de transmission interne CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE

La procédure comprend les étapes ci-dessous : - saisine de l’IGS - Déroulement de la mission - Rédaction du compte rendu et rapport de la mission.


Le Ministre IGS l’Inspecteur des Services

Saisine de l’Inspection Générale des Services

-prescrit une mission à l’IGS, -instruit un Inspecteur des Services de préparer la mission -élabore les termes de référence de la mission-élabore les projets d’ordre de mission -les soumet à l’IGS

Lettre de commande ou de prescription Termes de référence Projets d’ordre de mission

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IGS Le Ministre IGS Inspecteurs des Services

Le responsable du service

Inspecteurs des Services l’Inspecteur responsable de l’audition et l’Inspecteur assistant

-arrête la composition définitive de l’effectif de la mission -désigne le Chef de l’équipe - soumet les ordres de mission au Ministre En cas d’accord, -signe les ordres de mission et les transmet à l’IGS -organise une séance préparatoire avec les membres de la mission pour valider le mode opératoire, l’organisation matérielle et financière de la mission. -remet la lettre de prescription et les ordres de mission au Chef de mission. -adresse au service, à l’organisme sous tutelle ou à l’opérateur qui doit être audité un courrier en vue de le tenir informé de la mission 48 heures au moins avant le début de la mission. .

Déroulement de la mission -se rendent auprès du responsable du service à auditer, -présentent la note de prescription de mission du Ministre, accompagnée des ordres de mission.

- accompagne la délégation auprès des autorités locales pour les civilités d’usage. - procède à la présentation de son service (énoncé des missions, de l’organisation, du patrimoine, le personnel, le budget, les projets ou le plan d’action).

- procèdent à une visite du cadre de travail de ce service, (locaux, matériel, effectif et tout autre élément jugé utile, dont elle doit faire une brève description, pour établir le constat physique du service) -examinent les textes réglementaires qui régissent le service -auditent, sur la base d’un guide d’entretien, les responsables du service et éventuellement les agents en vue de recueillir les informations sur

• L’organisation et le fonctionnement du service ;

• L’ensemble des moyens financier, matériel et humain

• Le programme exécuté

• La politique mise en place pour exécuter le programme

• Les résultats obtenus

-rédigent et signent les PV d’audition

Ordre de mission Courrier d’information

Document de présentation du service

Textes réglementaires PAP RAP Rapport d’activité Note de service Note d’information Avis d’ordonnancement Facture Registre ad ‘hoc livre de transmission interne PV d’audition

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Responsable du service Inspecteurs des Services le Chef de mission Inspecteurs des Services IGS Ministre

-signe les PV d’audition -restituent au responsable du service inspecté, les constats faits sur la gestion et le fonctionnement dudit service. - clôt l’audit.

Rédaction du rapport -rédigent un compte rendu de mission -rédigent un rapport de mission -les soumettent à l’IGS -les soumet au Ministre, -transmet, si nécessaire, au Contrôle Général d’Etat

Compte rendu de mission Rapport de mission

6.2. LES CONTRÔLES ENVIRONNEMENTAUX

6.2.1 Lutte contre les pollutions et nuisances OBJET DE LA PROCEDURE

Elle a pour objet de décrire l’ensemble des opérations de vérification des incidences des activités anthropiques de production sur l’environnement. REGLES DE GESTION

La mission de lutte contre les pollutions incombe aux agents du CNAP et des services déconcentrés de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature, en collaboration avec les autres services compétents.

Ces missions peuvent être programmées ou inopinées. Elles sont déclenchées par la hiérarchie et nécessitent l’établissement d’un ordre de mission.

Elles s’effectuent sur toute l’étendue du territoire national.

Une équipe de lutte contre les pollutions et nuisances est composée au minimum de deux agents, pour faire face à d’éventuels risques.

Une mission de lutte contre les pollutions et les nuisances donne lieu à la rédaction d’un rapport de mission.

Toute infraction constatée donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction établi par l’agent assermenté et contresigné par le contrevenant.

Le refus pour un opérateur économique ou usager de se soumettre à une inspection environnementale est réprimée par les dispositions de la loi N°007/2014 portant protection de l’environnement en République Gabonaise. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

Dénonciation Rapport de constatation de pollution Echantillons

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Rapport d’état des lieux Fiche de résultats d’analyse Convocation PV Acte de transaction Quittance de paiement Registre ad hoc Convention portant réparation

CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE

La procédure couvre les étapes ci-dessous : - Constatation de l’infraction - Répression de l’infraction.


Chef de Brigade Provinciale/Agent/Tiers DGEPN Secrétaire CNAP DT CBI DT équipe de mission

Constatation de l’infraction En cas d’informations sur l’existence d’un cas de pollution ou une nuisance par un agent, un service, un tiers ou constat. -transmet l’information au DGEPN -transmet l’information au CNAP pour compétence et au DGEA pour information -transmet au DT le dossier -transmet le dossier au CBI pour traitement -élabore les Tdrs de la mission, si programmée -désigne une équipe de mission -élabore les projets d’ordre de mission -soumet les propositions au DT -délivre les ordres de mission à l’équipe de mission -réceptionne les ordres de mission -se présente auprès des autorités locales et de l’opérateur -contrôle tous les documents administratifs afférents à l’activité ; -se rend aux lieux de la pollution ou de la nuisance ; -prélève les échantillons

- contrôle tous les documents administratifs

-s’assure que tous les ICPE sont régulèrent enregistrées

si l’opérateur ne coopère pas ou présente les documents non conformes, ou si l’activité est dommageable à l’environnement ;

Courrier de transmission Termes de référence Liste des agents Projet d’ordre de mission Ordre de mission Autorisation d’exploiter, attestation de capacité, Certificat de conformité, PGES échantillon PV

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CBI CBAR DT DGEPN Equipe de mission Contrevenant Agent responsable du contentieux Contrevenant Agent responsable du contentieux

-remet une convocation au contrevenant. -confisque, à titre conservatoire, le matériel de travail, ainsi que le produit issu de l’activité -dresse procès verbal de constatation de pollution

-prend congé

-rédige le rapport de mission -transmet le rapport de mission, le PV de constation de pollution et les échantillons au CBI -transmet les échantillons, le PV et le rapport de mission au CBAR pour analyse -fait analyser les échantillons, -dresse le rapport d’analyse et transmet l’ensemble du dossier au DT -transmet les conclusions au DGEPN et au DGEA pour information -instruit le DTCNAP pour suivi du dossier

Répression des infractions En cas de constatation d’infraction -entend le contrevenant sur PV -signe le PV -contresigne le PV -sollicite une transaction, pour paiement d’une amende transactionnelle, pour éteindre l’action judiciaire -remet un exemplaire du PV au contrevenant -établit un acte de transaction en fonction des montants -signe et transmet à son Chef hiérarchique -établit un ordre de versement au contrevenant pour paiement au Trésor Public -signe l’acte de transaction -s’acquitte du montant de la transaction au Trésor Public et ramène la copie de la quittance de paiement qu’il présente au DAAF -enregistre les infractions, les PV et actes de transaction En cas de non paiement de l’amende transactionnelle, l’administration engage la procédure civile auprès du Juge de référé, après une mise en demeure

Convocation Rapport de mission Rapport d’analyse Soit transmis PV constatation d’infraction Acte de transaction Ordre de versement Quittance de paiement Registre ad hoc

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6.2.2 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement OBJET DE LA PROCEDURE

Contrôle des ICPE OBJET DE LA PROCEDURE

Cette procédure décrit l'ensemble des opérations générales de préparation et d'organisation des inspections et des enquêtes requises pour l'application des lois et règlements en matière de protection de l'environnement et de la nature et du développement durable en République Gabonaise.

REGLES DE GESTION

Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et de manière

générale, les installations publiques ou privées, industrielles, agricole, minières, artisanales,

commerciales ou autres susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter

atteinte à la qualité de l’environnement (Décret n°543/PR/MEFEPEPN fixant le régime

juridique des installations classées pour la protection de l’environnement).

Son objectif vise à :

- uniformiser l'action et les interventions des agents visés à l'article 143 de la loi n°007/2014 du 1er août 2014 ; - clarifier les concepts d'inspection et enquête; - préciser les modes de fonctionnement; et identifier les outils nécessaires aux inspections et aux enquêtes. On entend par :

Enquête: acte par lequel un agent de l'Etat pénètre dans une installation classée, pour rechercher, aux fins de répression, la preuve de la violation de la loi.

Inspection: acte par lequel un agent de l'Etat pénètre dans un lieu autre qu'un endroit privé d'habitation, généralement aux heures d'ouvertures, pour s'assurer du respect de la loi et des règlements, sans qu'il y ait un motif de croire à la commission d'une infraction ni pour en chercher quelque chose de spécifique. L'inspection se pratique à titre préventif. Les missions de contrôle des ICPE incombent aux agents de l’administration de l’environnement. Ces missions peuvent être programmées ou inopinées. Elles sont déclenchées par la hiérarchie et nécessitent l’établissement d’un ordre de mission.

Elles s’effectuent sur toute l’étendue du territoire national.

Une équipe de contrôle des ICPE est composée au minimum de deux agents, pour faire face à d’éventuels risques.

Une mission de contrôle des ICPE donne lieu à la rédaction d’un rapport de mission.

Les personnes chargées du contrôle des installations classées sont des agents assermentés conformément aux textes en vigueur. Dans l'exécution de leurs missions, ils jouissent des pouvoirs prévus à l'article 145 de la loi n°007/2014 du 1er août 2014 et des autres textes en la matière.

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A ce titre, ils peuvent notamment pénétrer sur des terrains, édifices, véhicules, bateaux, trains, avions afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesures, procéder à des analyses, consulter des registres. En dehors des lieux cités ci-dessus, les investigations et les visites de contrôle sont obligatoirement effectuées en présence d'un officier de police judiciaire à compétence générale. Toute inspection ('article 9 de l’arrêté n°003/PM/MEPNRT) est diligentée à la demande du Ministre chargé de l'environnement, le cas échéant, du Gouverneur de Province ou du Préfet, notamment dans les cas suivants : - plaintes des populations ; - demande des administrations publiques ou d'organismes privés; - renseignements ou informations recueillies. Lors d'une inspection, l'agent assermenté peut saisir tout document, objet ou autres, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils constituent des indices probants d'infraction. L'agent est responsable de la garde des preuves saisie jusqu'au prononcé de sa restitution par l'administration ou le juge compétent. Tout agent assermenté doit, dans le cadre de toute inspection, présenter sa carte professionnelle spéciale et son ordre de mission. En cas d'urgence, tout agent assermenté peut exercer sans mandat les pouvoirs d'enquêtes. DES POURSUITES DES INFRACTIONS

Lorsqu’aucune infraction n'a été constatée, le dossier d'inspection est classé. Dans le cas contraire, l'infraction constatée fait l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire de l'inexistence ou de l'inexactitude des faits relatés ou de tout autre motif d'irrégularité. Le procès-verbal doit être établi sans tache ni rature et rédigé sur un formulaire spécifique. Il comporte obligatoirement et dans l'ordre : - le numéro d'ordre chronologique suivi d'une barre et de l'année; - la nature de l'infraction constatée; - le lieu de constatation de l'infraction; - les noms, prénoms, numéro, date et lieu de prestation de serment de l'Agent ou de l'officier verbalisateur ; - l'identité exacte de l'auteur de l'infraction et, le cas échéant, du civilement responsable; - la description exacte des faits ayant occasionné cette infraction; - la mention expresse des dispositions réprimant l'infraction constatée; - la déclaration du ou des auteurs poursuivis et les mesures préconisées par le ou les agents verbalisateurs ; - la mention du lieu et de la date de clôture. Le procès-verbal doit être établi en six exemplaires, cachetés et signés par le ou les agents verbalisateurs et par l'auteur des faits dont la signature est précédée de la mention "lu et approuvé".

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Les copies de ce procès-verbal sont adressées: - à la Direction chargée du Contentieux ; - au Trésor Public le plus proche du lieu de clôture du procès-verbal ; - à l'auteur de l'infraction; - au service des archives de l'administration de l'agent verbalisateur ; - à la Direction Générale des Impôts. Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, les agents assermentés de l'administration de l'environnement sont chargés, dans l'intérêt général, de la poursuite des infractions commises en matière d'atteinte à la protection de l'environnement. Toute personne ayant commis une infraction dont le procès-verbal de constatation lui a été notifié dispose d'un délai de 20 jours pour se présenter au service du contentieux de l'administration de l'environnement. Dans le cas contraire, le procès-verbal de constatation de l'infraction est transmis au Procureur de la République. En tout état de cause, l'administration de l'environnement peut se porter partie civile. Le pouvoir d'user des voies de recours est réservé au Ministre chargé de l'Environnement qui l'exerce par l'entremise des responsables locaux de ladite administration. DES PROCEDURES PARTICULIERES DE RECOUVREMENT PREALABLES AUX POURSUITES Outre les mesures administratives prévues les textes en vigueur, seuls les agents de l'administration de l'environnement peuvent, dans le cadre de la répression des infractions en matière d'environnement, soit user de la procédure de transaction, soit saisir le procureur de la République aux fins de poursuites pénales. Les auteurs des infractions peuvent solliciter le bénéfice d'une transaction. Cette demande n'est recevable que si elle présente pour l'administration de l'environnement, un intérêt économique reflétant autant que possible la valeur du préjudice subi. Seuls les agents de l'Environnement assermentés sont autorisés à transiger dans les conditions fixées comme suit: - le chef de Brigade zonale ou le chef de service, lorsque l'amende encourue est comprise entre 10.000 et 10.000.000 Francs CFA; - les Directeurs de l'administration centrale, lorsque l'amende encourue est comprise entre 10.000 et 50.000.000 Francs CF A ; - le Directeur Général de l'Environnement ou du Centre National Anti Pollution, quel que soit le montant de l'amende encourue. L'acte de transaction doit mentionner: - la référence du Procès-verbal de constatation de l'infraction; - l'identité et la qualité de l'agent qui propose la transaction à la hiérarchie; - l'identité du bénéficiaire de la transaction;

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- la date, le montant et les conditions de liquidation de la transaction; - la signature et le cachet de l'autorité accordant la transaction; - la signature ou cachet de l'auteur de l'infraction. Le titre de perception relatif à la transaction est établi par l'administration de l'environnement et transmis à l'administration des Domaines pour recouvrement. Les transactions en matière d'Environnement sont proportionnelles aux dommages subis par l'Etat. La détermination d'une transaction repose essentiellement sur: - la base légale constituée des montants fixés par les textes en vigueur; - le calcul économique reflétant le plus possible la valeur du préjudice subi. La transaction ainsi évaluée et acceptée doit être acquittée auprès du Trésor Public le plus proche dans les délais et conditions fixés par l'acte de transaction. Dans les dossiers où la transaction a abouti, l'administration de l'Environnement perd le droit de poursuite contre l'auteur de l'infraction. DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Un agent assermenté ne peut être poursuivi en justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. Des sanctions administratives, voire pénales prévues par des textes en vigueur pourront être prises à l'endroit des agents qui n'accompliront pas leurs missions conformément aux règles établies.

DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

Plaintes des populations ; Demande des administrations publiques ou d'organismes privés; Renseignements ou informations recueillies. Rapport de constatation de dommages d’une ICPE Rapport d’état des lieux Convocation PV Acte de transaction Quittance de paiement Convention portant habilitation d’une ICPE


La procédure couvre les étapes ci-dessous : - Constatation de l’infraction ; - Répression de l’infraction.

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Chef de Brigade Provinciale/Agent/Tiers DGEPN DECDE Chef de Service DECDE DGEPN Equipe de mission Equipe de mission

Constatation de l’infraction En cas d’informations sur l’existence d’un cas de dégradation par un agent, un service, un tiers ou constat. - transmet l’information au DGEPN -transmet l’information au DECDE pour compétence -transmet au Chef de service compétent le dossier pour traitement - élabore les Tdrs de la mission, si programmée - désigne une équipe de mission - élabore le projet d’ordre de mission - soumet les propositions au DECDE - vise les ordres de mission de l’équipe de mission et transmet au DGEPN - Signe les ordres de mission de l’équipe - réceptionne les ordres de mission - se présente auprès des autorités locales pour les civilités et vu conforme des OM et de l’opérateur pour l’objet de la mission - contrôle tous les documents techniques et administratifs afférents à l’activité ;

- s’assure que l’ICPE est à jour avec l’administration de l’environnement ; - se rend au lieu du dommage de l’ICPE ; - prélève les échantillons, si possible ;

Lorsqu’aucune infraction n'a été constatée, le dossier d'inspection est classé. Dans le cas contraire, l'infraction constatée fait l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire de l'inexistence ou de l'inexactitude des faits relatés ou de tout autre motif d'irrégularité.

- prend congé de l’opérateur, rédige le rapport de mission ; - transmet le rapport de mission, le PV de constations de dommage de l’ICPE et les échantillons au Chef de Service. Si dernier est membre de l’équipe de mission, - transmet le dossier au DECDE pour la suite.

Répression des infractions Dans le cas où l'infraction constatée

Courrier de plainte, dénonciation, photos, mails, etc. Courrier de transmission ou soit transmis Termes de référence Liste des agents Projet d’ordre de mission Ordre de mission Ordre de mission Certificat de conformité, PGES, récépissé de déclaration, récépissé d’autorisation Fiche de constat des ICPE PV Convocation Rapport de mission + photos (obligatoire)+ signature de l’équipe de mission

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Equipe de mission Contrevenant Equipe de mission Contrevenant DGEPN Contrevenant

-dresse un procès-verbal en six exemplaires. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire de l'inexistence ou de l'inexactitude des faits relatés ou de tout autre motif d'irrégularité. -le signe et le fait signet au contrevenant -remet un exemplaire du PV au contrevenant -sollicite par écrit une transaction . En cas d’accord -établit un acte de transaction --les signe ou fais signer au Chef hiérarchique, suivant les montants .-signe l’acte de transaction Le titre de perception relatif à la transaction est établi par l'administration de l'environnement et transmis à l'administration des Domaines pour recouvrement. -s’acquitte du paiement de l’amende transactionnelle au Trésor public -dépose la copie de la quittance de paiement à la DAAF

PV constatation d’infraction Acte de transaction Ordre de versement Soit transmis Quittance de paiement

6.3 LES CONTRÔLES DES CHANTIERS D’EXPLOITATION, DES SITES DE TRANSFORMATION ET DES

PARCOURS D’ÉVACUATION DES PRODUITS FORESTIERS

6.3.1 Chantiers d’exploitation (Inspection des chantiers)


Elle a pour objet de décrire les opérations de suivi des activités des opérateurs économiques dans les concessions forestières et sur les sites d’exploitation. REGLES DE GESTION

Une inspection de chantier est une mission qui consiste à relever et reprimer les infractions à la réglementation en vigueur dans la zone en cours d’exploitation. Elle est exécutée par les directeurs provinciaux. Elle donne lieu à la constatation des infractions par procès-verbal.

Le contrôle des aménagements forestiers est assimilé à une inspection de chantier. Elle consiste à relever les manquements à l’aide d’une grille d’évaluation, dans toute la CFAD, aux prescriptions des plans d’aménagements. Elle est effectuée par les agents de la DGF et donne lieu à la formulation des recommandations à l’opérateur économique concerné.

Ces missions font l’objet d’une programmation et d’une préparation préalables, doivent se faire, une à deux fois l’année par opérateur économique. Aussitôt la mission programmée, les responsables doivent circonscrire les objectifs et arrêter les modalités pratiques de son exécution.

En cas de contestation des conclusions de l’inspection par l’opérateur économique, celui-ci peut saisir le Ministre et porter réserve.

A l’effet de dissiper tout malentendu, le Ministre peut diligenter une contre-expertise réalisée par

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l’Inspection Générale des Services.

En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou du plan d’aménagement, un procès-verbal de constatation est dressé à l’encontre du contrevenant ; le titre forestier ou les autorisations d’exploiter, les agréments professionnels, les certificats de validation des activités sont susceptibles d’être suspendus, annulés ou retirés

Le refus pour un opérateur économique de se soumettre à tout contrôle est considéré comme une entrave volontaire à l’accomplissement des devoirs des agents des Eaux et Forêts, infraction prévue et réprimée par les dispositions du code forestier. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

La liste des différents éléments à présenter et à vérifier lors d’une inspection de chantier sont définis ci-dessous.

Sur le terrain o Plan de gestion ; o Plan annuel des opérations ; o Carte d’exploitation ; o Cartes des assiettes annuelles de coupe ouvertes à l’exploitation; o Carte de la concession ; o Carnet journalier d’abattage ; o Carnet de chantier ; o Limites du titre matérialisées sur le terrain ; o Exploitation à l’intérieur des limites du permis ; o Non exploitation des espèces interdites respectée ; o Diamètre minimum d’exploitabilité respecté ; o Marquage des billes conforme ; o Marquage des souches et culées conforme ; o Volume des grumes et des billes enregistrées conforme à la réalité ; o Bois abandonné répertorié ; o Bois utilisé pour la réalisation des ouvrages de franchissement repertorié o Normes d’exploitation à faible impact respectées.

Sur le site administratif o Agrément professionnel ; o Titre d’exploitation ; o Plan d’aménagement ; o Plan quinquennal des opérations ; o Registre d’exploitation ; o Etude d’impact environnemental et social ; o Autres documents d’exploitation obligatoires conformes

Autorisation d’exploitation des forêts communautaires ;

Autorisation spéciale de coupe etc… o Redevance d’exploitation payée ; o Taxe d’abattage ; o Taxe sur le permis de coupe artisanale ; o Certificat de conformité ; o Déclaration des cotisations à la CNSS.


La procédure comprend les étapes ci-dessous : - préparation de la mission

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- contrôle des documents administratifs - visite de vérification sur le terrain ; - répression des infractions.


DGF / DP Collaborateur DGF / DP SG / Gouverneur DGF DP /Chef de mission DP/Chef de mission Opérateur économique DP/Equipe

Préparation de la mission -programme la mission d’inspection/contrôle -sélectionne le chantier/CFAD à inspecter/contrôler -instruit un collaborateur d’organiser la mission - élabore les termes de référence de la mission et les projets d’ordre de mission -apprête la grille standard d’évaluation du plan d’aménagement pour la CFAD à contrôler -les soumet au DGF/DP -les soumet au SG / Gouverneur -signe les ordres de mission et les remet au DGF / DP -remet les ordres de mission aux agents missionnaires -informe le responsable administratif de la localité de la mission et des modalités de son exécution, le cas échéant -rassemble tous les documents administratifs et techniques de l’activité à contrôler -informe l’opérateur de son arrivée dans le chantier pour une mission d’inspection A l’arrivée dans la localité, -se concerte avec le responsable administratif sur le déroulement de la mission, le cas échéant -présente ses civilités aux autorités locales -se rend, en compagnie du responsable administratif dans le chantier à inspecter -s’entretient avec les responsables de la société sur la mission - demande tous les documents techniques et comptables de l’activité à contrôler -fournit au DP/Equipe toute la documentation requise pour son inspection - vérifie la régularité de tous les documents en examinant les signatures, les signataires et les durées de validité -procède à l’inspection de chantier

Termes de référence Projets d’ordre de mission Grille d’évaluation Ordres de mission documents techniques et comptables

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Equipe DP/Equipe DP/Equipe DP /Equipe DGF Opérateur économique Agent chargé du contentieux

Contrôle et Inpection de chantier Contrôle des aménagements

- vérifie, sur la base d’une grille de critères, la mise en œuvre du plan d’aménagement - vérifie la matérialisation des limites - visite la base vie - vérifie les séries de conservation et agricole -contôle les zones sensibles notamment les fortes pentes, cours d’eau et les zones de frayère…) -vérifie l’existence des mesures de protection de la faune sauvage -vérifie l’existence du cahier des charges contractuelles, ainsi que les réalisations opérées

Inspection de chantier -se rend au parc à bois - contrôle la zone d’exploitation -vérifie la conformité du marquage des souches/billes -s’assure du respect des DME -s’assure du respect des limites de la zone de coupe de bois -s’assure du non abandon du bois -vérifie d’autres informations contenues dans le PAO et PGES De retour du terrain, - rédige le compte rendu de mission -formule des recommandations à l’opérateur économique -les transmet au DGF Si infraction ou manquement relevé -convoque l’opérateur économique -notifie les manquements observés à l’opérateur économique, avec obligations d’en tenir compte Les manquements aux règles de protection de l’environnement sont transmis à la DGEPN, DGEA, et DGICBVPF, pour compétence

Répression des infractions -se présente au bureau du DP -fournit des justificatifs au constat fait par le DP/Equipe En cas de non présentation des justificatifs, -l’entend sur procès-verbal de constatation d’infraction -signe le PV et le fait signer à tous les agents assermentés et verbalisateurs ayant pris part à la mission

Compte rendu de mission Recommandations Convocation Procès-verbal de constatation d’infraction

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le Contrevenant Agent chargé du contentieux Contrevenant DP/Agent chargé du contentieux Agent chargé du contentieux

-contresigne le PV - sollicite une transaction par écrit, pour paiement d’une amende transactionnelle, pour éteindre l’action judiciaire -établit un acte de transaction En fonction des montants -signe ou transmet à son Chef hiérarchique -établit un ordre de versement à l’opérateur économique pour paiement au Trésor Public - signe l’acte de transaction -si le montant de l’amende transanctionnelle est supérieur à celui prevu pour les compétences de l’autorité traitante, celle-ci doit se déclarer incompétente et transmet à l’autorité compétente (voir l’article 15 du décret 162 portant repression des infractions en matière forestière) Après paiement de l’amende -rédige le rapport de mission et le transmet au SG Si l’amende n’est pas payée à la date convenue, l’administration fait une sommmation ou une mise en demeure à l’opérateur. Si le montant n’est pas toujours payé, l’administration initie la procédure judicioaire le bois coupé illicitement reste la propriété de l’Etat. -consigne dans le registre ad ’hoc les PV et les transactions en cours ou abouties Le titre forestier peut faire l’objet de retrait, de suspension ou d’annulation

Acte de transaction Ordre de versement Acte de transanction et le compte rendu de mission Quittance de paiement Rapport de mission Registre ad ‘hoc des infractions Texte de suspension, d’annulation ou de retrait

6.3.2 Unités de transformation du bois


Elle a pour objet de décrire les opérations de vérification des différents sites de transformation du bois (scierie, usine de déroulage, de placage...), selon qu’ils se trouvent au lieu même de la transformation ou au siège de l’entreprise de l’exploitation. REGLES DE GESTION

Cette mission est exécutée par les directeurs provinciaux. Exceptionnellement, elle peut être exécutée par les agents de la Direction Générale des Industries et du Commerce du Bois.

Elle fait l’objet d’une programmation et d’une préparation préalables. Les inspections des sites de

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transformation doivent se faire périodiquement. Aussitôt la mission programmée, les responsables doivent circonscrire les objectifs et arrêter les modalités pratiques de son exécution. En cas de non-respect des dispositions réglementaires, les actvités du site peuvent être arrêtées et les différentes autorisations, les agréments professionnels, les certificats de validation des activités peuvent être suspendus, annulés ou retirés

En cas de contestation des conclusions de l’inspection par l’opérateur économique, l’administration engage la procédure judiciaire

Le refus pour un opérateur économique de se soumettre à tout contrôle ou tout acte empêchant le bon déroulement de la mission est une entrave volontaire à l’accomplissement des devoirs des agents des Eaux et Forêts et fait l’objet d’infraction prévue et réprimée par les dispositions du code forestier. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

La liste des différents éléments à présenter et à vérifier lors d’une inspection de sites de transformation sont définis ci-dessous.

Sur le terrain o Permis d’exploitation de l’unité de transformation conforme ; o Carnet entrée usine/registre entrée usine ; o Carnet sortie usine ; o spécifications o Contrat de soutraitance o Justificatifs d’achat de bois d’œuvre conforme ; o Justificatifs de vente de bois d’œuvre conforme ; o Permis de circulation conforme ; o Marquage des billes conforme ; o Règlementation sur les déchets respectée ; o Liste du matériel utilisée actualisée ; o Normes de sécurité des personnes et des biens respectées ;

Sur le site administratif o Agrément professionnel ; o Registre des mouvements de stocks o Permis d’exploitation de l’unité de transformation conforme ; o Autorisation d’implantation ; o Déclarations des productions conformes ; o Plan d’industrialisation (PI); o Plan d’Investissement Industriel (PI) ; o Cotisations CNSS….


La procédure comprend les étapes ci-dessous : - préparation de la mission - contrôle des documents administratifs - inspection de vérification sur le terrain ; - recommandations/répression des infractions.

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DP Gouverneur DP/ Equipe de mission Opérateur économique DP/ Equipe de mission DP/Equipe de mission

Préparation de la mission -programme la mission d’inspection - recense les sites de transformation à visiter - élabore les termes de référence de la mission et les projets d’ordre de mission,et les soumet au Gouverneur -signe les ordres de mission et les remet au DP -informe le responsable administratif de la localité de la mission et des modalités de son exécution, le cas échéant -rassemble tous les documents administratifs et techniques de l’activité à contrôler -informe l’opérateur de son arrivée sur le site de transformation pour une mission d’inspection A son arrivée dans la localité, -se concerte avec le responsable administratif sur le déroulement de la mission, le cas échéant -présente ses civilités aux autorités locales -se rend, en compagnie du responsable administratif dans le site de transformation à inspecter -s’entretient avec les responsables de la société sur la mission - Contrôle tous les documents administratifs et techniques de l’activité à contrôler -fournit au DP toute la documentation requise pour son inspection - vérifie la régularité de tous les documents en examinant les signatures, les signataires et les durées de validité -procède à une inspection de l’unité de transformation

Inspection et contrôle de l’unité de transformation

-se rend au parc à bois : -vérifie les stocks de bois et leur provenance -vérifie les inscriptions sur les faces des grumes -vérifie la conformité des inscriptions sur les faces des grumes et la source de provenance - visite la base vie - vérifie la mise en œuvre du Plan d’industrialisation - inspecte l’unité de transformation de bois -inspecte les colis et les stocks de grumes - examine la gestion des rebuts industriels de bois - examine la gestion des déchets et des produits dangereux

Termes de référence Projets d’ordre de mission Ordres de mission documents administratifs et techniques

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DP/ Equipe de mission Opérateur économique Agent chargé du contentieux Opérateur économique Agent chargé du contentieux Contrevenant DP/ Equipe de mission Agent responsable du contentieux

A son retour de terrain, -examine l’ensemble des documents qui lui ont été remis Si infraction relevée -convoque l’opérateur économique - rédige le compte rendu de mission Les manquements aux règles de protection de l’environnement sont transmis à la DGEPN, DGEA, et DGICBVPF, pour compétence

Répression des infractions -se présente au bureau du DP -fournit des justificatifs au constat fait par le DP En cas de non présentation des justificatifs, -l’entend sur procès-verbal de constatation d’infraction -signe le PV et le fait signer à tous les agents assermentésverbalisateurs ayant pris part à la mission -contresigne le PV -sollicite une transaction par écrit, pour paiement d’une amende transactionnelle, pour éteindre l’action judiciaire -établit un acte de transaction En fonction des montants -signe ou transmet à son Chef hiérarchique -établit un ordre de versement à l’opérateur économique pour paiement au Trésor Public -signe l’acte de transaction -rédige le rapport de mission et le transmet au SG Si l’amende n’est pas payée à la date convenue, l’administration fait une sommmation ou une mise en demeure à l’opérateur. Si le montant n’est pas toujours payé, l’administration initie la procédure judiciaire le bois dont l’origine n’est pas justifiée devient la propriété de l’Etat. -consigne dans le registre ad ’hoc les PV et les transactions en cours ou abouties

Convocation Compte rendu de mission Procès-verbal de constatation d’infraction Acte de transaction Ordre de versement Quittance de paiement Rapport de mission Registre ad ‘hoc des infractions

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6.3.3 Parcours d’évacuation des produits forestiers (postes fixes et postes mobiles)

TITRE Police forestière/lutte contre le braconnage OBJET DE LA PROCEDURE Elle a pour objet de décrire l’ensemble d’opérations de vérification de la légalité des produits forestiers et fauniques par un contrôle fixe et mobile des documents y afférents. REGLES DE GESTION Les produits forestiers en circulation sont accompagnés des documents afférents dûment visés et cachetés par l’autorité compétente.

La mission de police forestière incombe aux agents assermentés des services déconcentrés. Ils peuvent être appuyés par les agents des services centraux et d’autres partenaires.

Ces missions peuvent être programmées ou inopinées. Elles sont déclenchées par la hiérarchie et nécessitent l’établissement d’un ordre de mission.

Elles s’effectuent sur toute l’étendue du territoire national, à l’exception des parcs nationaux.

Elles s’effectuent également à des postes fixes érigés en barrières de contrôle sur les voies d’évacuation des produits forestiers et fauniques.

Une équipe de contrôle est composée d’au minimum deux agents, pour faire face à d’éventuels risques.

Pendant la mission, les agents sont astreints au port d’uniforme et d’insignes distinctifs de grade.

Exceptionnellement, au regard de l’intensité des activités illégales dans une province, et pour des raisons de sécurité et d’efficacité, les services de terrain peuvent, à leur demande, être renforcés par une équipe composée d’agents venus d’autres services déconcentrés ou des services centraux.

Une mission de police forestière ou de lutte contre le braconnage donne lieu à la rédaction d’un rapport de mission, transmis par le chef de mission à son supérieur hiérarchique.

Toute infraction constatée donne lieu à la rédaction d’un procès verbal de constatation d’infraction établit par l’agent assermenté et contresigné par le contrevenant.

Le refus pour un opérateur économique de se soumettre à tout contrôle ou tout acte empêchant le bon déroulement de la mission est une entrave volontaire à l’accomplissement des devoirs des agents des Eaux et Forêts et fait l’objet d’infraction prévue et réprimée par les dispositions du code forestier. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS Documents de contrôle généraux Ordre de mission Agrément professionnel Quittance de paiement des taxes Convocation PV de saisie PV de constatation d’infraction Acte de transaction Ordre de versement Soit transmis

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Termes de référence Demande de renfort Registre ad’hoc des infractions Rapport de mission Documents techniques spécifiques à l’exploitation forestière ASC ACBSL PGG Forêt communautaire (FC) Feuille de route/bordereau de roulage Spécification Documents techniques spécifiques à la gestion de la faune sauvage Autorisation de détention / circulation Permis de port d’arme Permis de chasse Assurance de l’arme Licence commerciale PV d’incinération d’animaux morts Autorisation de capture Permis CITES Documents techniques spécifiques à la transformation et commercialisation du bois Autorisation de sciage de long, Autorisation d’implantation, Autorisation de valorisation des rebuts industriels du bois et promotion des bioénergies Fiche d’empotage Permis CITES Certificat de vente aux enchères Spécification Source d’approvisionnement. Autorisation d’exploitation des produits forestiers autres que le bois d’oeuvre Autorisation de vente des produits forestiers autres que le bois d’oeuvre CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE La procédure comprend les étapes ci-dessous : - recherche et constatation de l’infraction - Répression de l’infraction.


DP / CC/CB/CSD Equipe

Recherche et constatation de l’infraction En cas ou non d’informations sur l’existence d’une activité par un agent ou un tiers -élabore les TDR de la mission, si programmée -désigne une équipe de mission -instruit l’équipe d’aller en mission -délivre les ordres de mission aux agents -réceptionne les ordres de mission

Termes de référence Ordre de mission

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DP / CC/CB/CSD SG DG/DP/CC/CB SG/DP/ Partenaires chef de l’équipe Equipe DP /CC/CSD/CB Equipe Equipe

-porte les uniformes et les insignes distinctifs -explore tous les endroits susceptibles de recéler les produits -contrôle tous les produits rencontrés

demande de renforts en cas de besoin -élabore les termes de référence d’une opération « coup de poing » -adresse une demande de renfort au SG, en lui transmettant les termes de référence ou -saisit les partenaires pour la mise à disposition des agents. -informe le Ministre de la demande de renfort En cas d’accord, --transmet la demande de renfort aux DG ou DP/CC/CB -désigne les agents -transmet la liste au SG, si les agents proviennent des services centraux -transmet la liste au service le plus proche, si les agents proviennent des services déconcentrés -constitue l’équipe d’agents à envoyer en renfort -désigne le chef de l’équipe -délivre des ordres de mission à l’équipe -prend contact avec le DP/CB ou le CC qui a demandé le renfort -organise une séance de travail avec l’équipe, pour analyser les modalités de mise en œuvre de la mission -rejoint la localité dont le responsable a demandé les renforts -accompagne l’équipe présenter les civilités aux autorités administratives de la localité -organise une séance de travail avec toute l’équipe de la mission (agents de la centrale et ceux de service déconcentré), pour instructions -démarre la mission

En présence d’une activité/produit forestier -s’approche du lieu de l’activité/produit -attire l’attention des personnes présentes -se présente, en déclinant l’objet de sa présence (ordre de mission) -demande à voir les documents afférents à l’activité /produit:

Termes de référence Demande de renfort Liste des agents Ordre de mission

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L’opérateur Equipe Usager Agent en charge du contentieux Contrevenant Agent en charge du contentieux Chef hiérarchique Agent en charge du

-est tenu de fournir l’ensemble des documents exigés

-procède à la vérification de l’authenticité des documents

-s’assure que l’activité n’occasionne pas des dégâts

En cas de conformité des documents et de l’activité aux normes

-prend congé de l’opérateur en cas de non présentation de documents ou non-conformité de l’activité - remet une convocation au contrevenant pour apporter les justificatifs dans les meilleurs délais. -confisque, à titre conservatoire, le matériel de travail, ainsi que le produit issu de l’activité -rédige un procès-verbal de saisie -incinère les animaux morts -rédige un procès-verbal d’incinération d’animaux morts saisis, le cas échéant -prélève un échantillon du produit observé -prend des photos du produit ou de la zone en activité -prend congé -rédige un rapport de mission et le transmet au responsable hiérarchique

Répression des infractions

-se présente au bureau de l’agent, muni de tous les justificatifs relatifs à son activité S’il n’en dispose pas -l’entend sur procès verbal de constatation d’infraction -signe le PV et le fait signer à tous les agents assermentés verbalisateurs ayant pris part à la mission -contresigne le PV - sollicite par écrit une transaction, pour paiement d’une amende transactionnelle, pour éteindre l’action judiciaire -remet un exemplaire du PV au contrevenant -soumet le dossier à son Chef hiérachique

-accepte ou refuse de transiger En cas de refus -transmet le PV au Tribunal le plus proche En cas d’acceptation -établit un acte de transaction

Documents techniques Convocation PV de saisie PV d’incinération Echantillons Rapport de mission PV de constatation d’infractions Acte de transaction

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contentieux Contrevenant Ministère

En fonction des montants -signe ou transmet à son Chef hiérarchique -enregistre les infractions, les PV et actes de transaction dans le registre ad ’hoc. -établit un ordre de versement au contrevenant pour paiement au Trésor Public -signe l’acte de transaction -s’acquitte du paiement de l’amende transactionnelle au Trésor Public -ramène la quittance de paiement à l’agent Si l’amende n’est pas payée à la date convenue, l’administration fait une sommmation ou une mise en demeure à l’opérateur. Si le montant n’est pas toujours payé, l’administration initie la procédure judiciaire le bois ou produits forestiers dont l’origine n’est pas justifiée devient la propriété de l’Etat. -vend le bois

Registre ad ‘hoc Ordre de versement Quittance de paiement Certificat de vente aux

6.3.4. Opérationnalisation des programmes de surveillance et suivi écologiques des milieux aquatiques

TITRE Surveillance et suivi écologiques des milieux aquatiques

OBJET DE LA PROCEDURE Décrire les étapes à suivre dans le cadre des missions régaliennes de la DGEA au titre du suivi évaluation, diagnostic, contrôle opérationnels, contrôle d’enquête, contrôle global et préservation des milieux aquatiques face à la pression des activités anthropiques.

REGLES DE GESTION La procédure concerne les agents du ministère en charge des Eaux et Forêts.

DOCUMENTS, SUPPORTS ET OUTILS Fiche technique Projet de mission de collecte des données Fiche de collecte des données Projet d’ordre de mission Projet de lettre de transmission Livre de transmission interne TDR de la mission Projet d’ordre de mission Ordre de mission Carte de localisation des milieux aquatiques identifiés Echantillons récoltés Fiches renseignées Rapport de mission

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Soit transmis Résultats d’analyse Base de données et de stockages

CHAMP D'APPLICATION La procédure couvre les étapes suivantes:

récolte des échantillons et des données des milieux aquatiques.

Intervenants Opérations Supports DP/CC Responsable local Ecosystèmes Aquatiques CC DP SG DGEA DISEA Chef de SPBSEA

Agent Chef de SPBSEA DISEA DGEA

-instruit le Responsable local Ecosystèmes Aquatiques d’effectuer une mission de terrain, en collaboration avec d’autres agents - identifie les types d’activités anthropiques -rédige une fiche technique au DP/CC -transmet au DP la fiche du Responsable local Ecosystèmes Aquatiques -transmet au SG la fiche du Responsable local Ecosystèmes Aquatiques -transmet, pour compétence au DGEA, la fiche du Responsable local Ecosystèmes Aquatiques -transmet, pour compétence au DISEA, la fiche du Responsable local Ecosystèmes Aquatiques -transmet, pour examen au Service de la Protection des Biens et Services Aquatiques, SPBSEA, la fiche du Responsable local Ecosystèmes Aquatiques

-transmet la fiche à un agent pour traitement -réceptionne la fiche -examine la fiche -élabore un projet de mission de collecte des données

-élabore des fiches de collecte des données et les paramètres à collecter -élabore un projet de lettre de transmission des fiches aux DP -soumet les documents au Chef de SPBSEA En cas d’approbation -vise les documents -les soumet au DISEA En cas d’approbation -vise les documents -les soumet au DDGEA En cas d’approbation -signe la lettre de transmission aux DP

Ordre de mission Fiche technique Soit transmis Livre de transmission interne Projet de mission de collecte des données Fiche de collecte des données Projet d’ordre de mission Projet de lettre de transmission Livre de transmission interne Soit transmis

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DP Responsable local Ecosystèmes Aquatiques DP Agent

DP SG DGEA Laboratoire DGEA DISEA Chefs de SISH et SPBSEA

-la transmet au SCC, pour acheminement aux DP -réceptionne les fiches et les transmet au Responsable local Ecosystèmes Aquatiques -Identifie les agents devant effectuer la mission -élabore les TDR et les projets d’ordre de mission - les soumet au DP pour amendement En cas d’approbation - signe les ordres de missions -les transmet à chaque agent -identifie les milieux aquatiques à visiter

-procédé au prélèvement des indicateurs globaux (température, saturation en 02, conductivité, PH, salinité), organoleptique (MES en MH/L, odeur), substances indésirables/ chimiques, nucléaire (Arsenic, cadmium, chrome, Plomb, Mercure, Nickel, Zinc, Azote ammoniacal, Nitrates, Azote totale ; Espèces indésirables/ biologique (Flore ou faune aquatique : Marée, Verte, rouge ; Faune aquatiques : Méduse) ; Hydrocarbure totaux, Microbiologies (Coliformes totaux, staphylocoques)

-rédige le rapport de mission -transmet au DP le rapport et les échantillons récoltés, ainsi que les fiches renseignées -transmet le rapport de mission ainsi que les données physiques au SG -transmet le rapport de mission ainsi que les données physiques au DGEA pour analyse

-transmet les données à un laboratoire pour traitement -analyse les échantillons reçus de la DGEA -transmet à la DGEA les résultats d’analyse -les transmet au DISEA, pour exploitation - les transmet aux SISH et SPBSEA, pour exploitation

-élaborent, chacun, une base de données et de stockages

TDR de la mission Projet d’ordre de mission Ordre de mission Carte de localisation des milieux aquatiques identifiés Echantillons récoltés Fiches renseignées Rapport de mission Soit transmis Résultats d’analyse

Base de données et de stockages

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6.3.5 Engagement de poursuite judiciaire

TITRE Poursuite judiciaire OBJET DE LA PROCEDURE Elle a pour objet de décrire le processus de transmission au tribunal des dossiers litigieux. REGLES DE GESTION Le contrevenant ne sollicite pas une amende transactionnelle ou refuse de la payer.

Les infractions sont très grave ou le contrevenant est un récidiviste.

Les procès-verbaux sont dressés et signés par les agents assermentés. DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS Rapport de mission PV constatation d’infraction PV de saisie (décrit de manière détaillée les produits et les objets saisis) PV d’incinération d’animaux morts Acte de transaction Plainte de l’administration, avec constitution de partie civile (avec la demande de mise à disposition des produits fauniques et de propriété en cas de produit forestier, si possible) Soit transmis (mentionne tous les éléments et les documents transmis à l’autorité) Demande écrite de l’auteur de l’infraction pour la transaction Quittance de paiement CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE La procédure comprend les étapes ci-dessous : - procédure judiciaire proprement dite -procédure transactionnelle.


Agent assermenté Supérieur Agent assermenté

Procédure judiciaire proprement dite Après une mission et en cas de constatation d’infraction -entend le contrevenant, sur procès verbal de constatation d’infraction, -signe le PV et le fait signer à tous les agents assermentés verbalisateurs ayant pris part à la mission -le fait signer au contrevenant et lui remet un exemplaire -le transmet à son supérieur -transmet le dossier complet au Tribunal (le Procureur de la République ou le Juge d’instruction)

Procédure transactionnelle -l’entend sur procès verbal de constatation d’infraction -signe le PV et le fait signer à tous les agents

PV de constatation d’infractions Soit transmis PV de constatation d’infraction

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Contrevenant Agent assermenté Chef hiérarchique Agent assermenté Contrevenant Ministère

assermentés verbalisateurs ayant pris part à la mission -contresigne le PV - sollicite par écrit une transaction, pour paiement d’une amende transactionnelle, pour éteindre l’action judiciaire -remet un exemplaire du PV au contrevenant -soumet le dossier à son Chef hiérachique

-accepte ou refuse de transiger En cas de refus -transmet le PV au Tribunal le plus proche En cas d’acceptation -établit un acte de transaction En fonction des montants -signe ou transmet à son Chef hiérarchique -enregistre les infractions, les PV et actes de transaction dans le registre ad ’hoc. -établit un ordre de versement au contrevenant pour paiement au Trésor Public -signe l’acte de transaction -s’acquitte du paiement de l’amende transactionnelle au Trésor Public -ramène la quittance de paiement à l’agent Si l’amende n’est pas payée à la date convenue, l’administration fait une sommmation ou une mise en demeure à l’opérateur. Si le montant n’est pas toujours payé, l’administration initie la procédure judiciaire le bois ou produits forestiers dont l’origine n’est pas justifiée devient la propriété de l’Etat. -vend le bois

Soit transmis Acte de transaction Ordre de versement Quittance de paiement Certificat de vente

7. PROCEDURES DE MISE A JOUR DU DOCUMENT

7.1. MODIFICATION DES PROCÉDURES

La mise à jour du présent manuel est aussi importante que sa mise en place. S’il n’est pas mis à jour et si chaque exemplaire ne subit pas une mise à jour, il perd de son efficacité. Une liste des détenteurs du manuel sera maintenue par le Ministre pour permettre la mise à jour de tous les exemplaires chaque fois qu’une mise à jour sera opérée.

La mise à jour du manuel peut être motivée par :

des changements dans l’organisation ou des missions du ministère ;

les modifications des systèmes et procédures dans le but d’améliorer les procédures existantes pour faire face à des situations nouvelles ;

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des changements rendus nécessaires par l’application des textes et décrets concernant les lois et règles en vigueur en République du Gabon ;

des modifications en ce qui concerne l’affectation du personnel ou des tâches lui incombant.

La responsabilité de la tenue ou de la mise à jour du manuel de procédures incombe au Ministre. Il décide en outre des copies à mettre à la disposition du personnel. La décision de modification des procédures existantes est prise sur son initiative.

7.2. PROCÉDURE DE MISE À JOUR

Lorsque la décision de modification des procédures existantes est envisagée, le Ministre instruit l’Inspection Générale des Services d convoquer une réunion à laquelle doivent prendre part tous les services susceptibles d’être concernés par ces modifications. Cette réunion doit débattre de l’opportunité de la modification proposée et des solutions à apporter. A l’issue de cette réunion, un procès-verbal est établi indiquant les éléments suivants :

La ou les procédures devant être modifiées ;

Les raisons pour lesquelles les modifications sont demandées ;

Les principes des modifications à apporter.


Elle a pour objet de décrire la révision d’une procédure existante du manuel du Ministère.

REGLES DE GESTION

Un manuel de procédures n’étant pas figé, il est nécessaire de faire évoluer et d’améliorer cet outil en fonction des besoins et adaptations souhaitées.

Afin de centraliser tout ajout de procédure ou demande de modification de procédure, l’Inspection Générale des services est l’entité garante de contrôler et de faire valider toutes les révisions du manuel :

1. Chaque agent du ministère peut exprimer le souhait d’ajouter ou modifier une procédure ; 2. Toute modification et/ou ajout de procédure demandée par un agent sera visé par le responsable hiérarchique ; 3. Le Ministre valide toutes demandes de modification et/ou ajout de procédures du manuel ; 4. l’Inspection Générale des Services, en collaboration avec le Secrétariat Général, procèdera aux révisions du manuel de procédures ; Toute modification de procédure sera automatiquement enregistrée dans le fichier des mises à jour du manuel.

DOCUMENTS, OUTILS et SUPPORTS

- Courrier ou mail de demande de modification de la procédure CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE

La procédure comprend les étapes ci-dessous : - Demande de modification de la procédure ; - Traitement de la demande ; - Validation de la modification de la procédure ; - Modification du fichier des mises à jour du manuel.


Agent

Demande de modification - Constate la nécessité de l’évolution d’une procédure - Propose un draft de procédure modifiée - Transmet le draft à son responsable hiérarchique

Draft de procédure

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responsable hiérarchique Secrétariat Général L’Inspection Générale des services Le Ministre L’Inspection Générale des services Le Ministre L’Inspection Générale des Services

- A la réception du draft de la procédure, apprécie-le bien fondé du document. - En cas d’accord, vise le draft, sinon l’agent élaborera une autre proposition. - Transmet le draft de procédure au Secrétariat Général

Traitement de la demande - Reçoit le draft de la procédure - Traite le draft en concertation avec l’agent et son responsable - Procède à la mise en forme de la procédure - Transmet la demande de modification de la procédure à l’Inspection Générale des services - Reçoit la demande de modification de la procédure du secrétariat Général - Transmet la demande de modification de la procédure au Ministre pour accord. -réceptionne la demande de modification de la procédure de l’Inspection Générale des Services - Accorde ou rejette la demande - Notifie son avis à l’Inspection Générale des Services.

Validation de la procédure -Réceptionne la notification du Ministre -Convoque une réunion pour analyser minutieusement le fond et la forme de la demande accordée -Transmet au Ministre la procédure - Valide la procédure en la signant. - Transmet la procédure validée à la l’inspection Générale des Services - Réceptionne la procédure validée par le Ministre - Met à jour le fichier de mise à jour du manuel - Intègre la procédure modifiée dans le manuel - Diffuse la procédure modifiée à l’ensemble des services du Ministère

Draft de procédure Draft Procédure Procédure Procédure Procédure Procédure validée Procédure validée

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Annexe : principes généraux des contrôles Visite de chantier d’exploitation forestière Dans les chantiers d’exploitation le contrôle se fera en deux étapes : sur le terrain et dans le site administratif de l’exploitant forestier qui peut être son siège ou son démembrement dans la localité.

Dans les locaux du site De manière générale, il s’agira de vérifier l’application des pratiques de gestion durable des forêts, et le respect de la réglementation relative à l’exploitation forestière en vigueur. De manière spécifique, il faut vérifier que les droits d’accès légaux à la ressource forestière sont respectés :

o autorisation d’exploitation; o l’entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires (P.A.O, P.G,).

Plan annuel des opérations : Pour chaque assiette de coupe, le plan annuel doit être contrôlé. La conformité du plan avec le canevas repris dans le guide opérationnel doit être contrôlée, de même, l’agent contrôleur doit s’assurer que le plan mentionne les superficies à exploiter, le nombre d’arbres et leur volume par essence, conformément à l’inventaire d’exploitation. A ce niveau c’est surtout le respect des indications de ce plan qui est audité.

- Carte d’exploitation :

La carte d’exploitation doit refléter l’évolution des abattages dans les différents blocs de l’assiette de coupe en cours d’exploitation.

- Carte de l’assiette de coupe : Le contrôleur doit vérifier la conformité du positionnement de l’assiette de coupe de la carte par rapport aux positions prédéfinies dans le plan de gestion, et avec les limites telles que matérialisées sur le terrain.

- Carte de la concession :

On vérifiera que cette carte est conforme à celle de la concession figurant dans le contrat de concession ou le dossier d’attribution.

- Carnet de chantier Le contrôleur vérifie que le carnet est rempli journalièrement (dans les 24heures maximum après abattage), qu’il est conforme au modèle réglementaire, et qu’il contient toutes les informations suivantes :

o Numéros des arbres ; o Noms commerciaux, scientifiques ou vernaculaires des essences ; o Dates d’abattage ; o Diamètres et longueurs des arbres ; o Numéros et dimensions des billes (longueur, diamètre, volume) ; o Dates d’évacuation et destinations probables ; o Mentions des raisons d’abandon des bois le cas échéant.

L’agent demandera qu’on lui présente également, pour analyse, les documents suivants :

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Agrément à la profession : Qu’il s’agisse d’un exploitant industriel ou d’un exploitant artisanal, ses documents d’agrément doivent être scrutés. Le contrôleur procèdera à la vérification de l’authenticité du document en observant les signatures, les noms des signataires, et le modèle.

- Titre d’exploitation : Le contrôleur doit identifier le type de titre utilisé par l’exploitant (permis de coupe ordinaire, permis de coupe spécial, autorisation de coupe de bois d’œuvre), pour déterminer s’il correspond ou non au type et à l’envergure d’exploitation rencontrée sur le terrain. De même, il doit vérifier son authenticité par la signature, le signataire, et le numéro du titre.

CPAET

Le contrôleur doit vérifier la conformité du numéro du titre qu’il va relever avec la nomenclature en vigueur. Il devra vérifier la durée de validité de la CPAET.

L’agent devra s’assurer que le processus d’aménagement entrepris par l’opérateur économique se poursuit. Il évaluera le niveau des travaux d’inventaire d’aménagement, des études socio économiques et de la biodiversité.

Le contrôleur vérifie qu’ils sont exécutés selon les canevas réglementaire et approuvé par l’administration forestière.

Plan annuel des opérations (PAO) : La conformité du plan avec le canevas repris dans le guide opérationnel doit être contrôlée, de même, l’agent doit s’assurer que le plan mentionne les superficies à exploiter, le nombre d’arbres et leur volume par essence, conformément à l’inventaire d’exploitation.

Le contrôleur demandera que ce document lui soit présenté ; et fera un rapprochement des déclarations qui y sont contenues avec celles du carnet de chantier et des déclarations trimestrielles. Le contrôleur regarde les références du registre et s’assure qu’il correspond au titre d’exploitation contrôlé.

Il contrôle que sont inscrites convenablement et sans erreur dans les carnets de chantier les mentions suivantes:

o Numéros des arbres ; o Noms commerciaux, scientifiques ou vernaculaires des essences ; o Dates d’abattage ; o Diamètres et longueurs des arbres ; o Numéros et dimensions des billes (longueur, diamètre, volume) ; o Dates d’évacuation et destinations probables ; o Mentions des raisons d’abandon des bois le cas échéant.

Taxe de superficie payée :

Le contrôleur doit vérifier, l’existence des preuves de paiements de la taxe de superficie des 2 années précédentes et celle de l’année en cours. Il doit également regarder si les paiements sont effectués dans les délais (vérification de l’existence d’un moratoire), et conformément aux échéances réglementaires, et si l’assiette de calcul de la redevance est réelle.

Taxe d’abattage (hors des concessions forestières) : La preuve de paiement est examinée, de même que les délais de paiement, taux et assiette de calcul, et les

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montants.

o Taxe sur le permis de coupe artisanale (dans le cas d’une exploitation artisanale). o Taxe de déboisement (pour ceux qui ont bénéficié des autorisations de déboisement

d’utilité publique) o Contribution de l’opérateur au développement des villages environnants :

Ce contrôle se fait par l’examen d’un :

o cahier de charge contractuel o pv des réalisations de l’opérateur économiques au profit de ces populations o l’indemnisation des populations en cas destruction des biens appartenant à ces

derniers par l’entreprise est conforme aux règles en vigueur ; o Les droits d’usage des populations sont reconnus dans le plan d’aménagement

- Contrôle du mode de gestion du personnel :

Par le contrôle de l’existence du : o règlement intérieur o convention collective

Sur le terrain (visite de la concession forestière)

Pour réaliser cette vérification, il suffit de partir de la description du type de permis concédé et des cartes de cette concession.

- Matérialisation et signalisation des UFA/UFG : Le contrôleur doit, pour vérifier que les limites du permis sont ouvertes, repérer le point de départ d’un layon d’accès sur le terrain et de contrôler en remontant ledit layon que toutes les limites décrites sont ouvertes.

- Exploitation à l’intérieure des AAC ouvertes Le contrôleur doit, pour vérifier que l’exploitation se fait uniquement à l’intérieure des limites, relever des points GPS au niveau des souches d’arbres abattues, des pistes de débardage se trouvant à la limite de l’assiette de coupe en cours d’exploitation telle que matérialisée sur le terrain. Ces points seront positionnés sur la carte officielle du permis de coupe.

Par ailleurs, le contrôleur doit vérifier : o La méthode d’abattage o La piste de débardage et de débusquage o L’état du parc à bois o Les souches et culés martelés

L’inventaire des souches découvertes hors limites permettra d’évaluer le nombre d’arbres et le volume de bois coupé.

- Respect des espèces interdites respectées A l’aide de la liste des espèces interdites d’exploitation, vérifier les types d’essences déclarés dans le carnet, et les essences des billes et souches sur le chantier. Toute essence figurant dans la liste et se retrouvant dans le carnet de chantier sera déclarée comme étant exploitée illégalement.

- Respect du diamètre minimum d’exploitabilité Cette opération peut se faire à l’œil nu c'est-à-dire au jugé et ce n’est que dans les cas de billes douteuses

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(billes dont le diamètre paraît voisin au diamètre d’exploitabilité) que l’on doit recourir au mesurage avec le mètre ou le double décamètre pour être édifié. Le contrôleur vérifiera que les diamètres sont conformes aux diamètres minimum d’exploitabilité (DME) par essence.

- Conformité du marquage des billes La conformité du marquage est vérifiée par l’observation des caractéristiques des marques (embossage, peinture selon le type d’exploitation) et des mentions portées sur les billes selon les prescriptions légales. On doit vérifier que les mentions suivantes sont bien marquées sur toutes les billes :

o Référence de la concession ; o Numéro du titre ; o Référence du chantier ; o Sigle de l’exploitant ; o Numéros des billes ; o Numéros des arbres.

- Conformité du marquage des souches

Il faut retrouver sur un échantillon de souches les numéros des arbres, et voir s’ils sont inscrits conformément aux règles de marquage (embossage ou peinture selon le type d’exploitation).

- Volume des grumes et des billes enregistré conforme à la réalité

Des échantillons de grumes trouvés dans le chantier doivent être mesurés et leur volume calculés selon la formule arrêtée par l’administration. Le résultat doit ensuite être confronté avec les déclarations du carnet de chantier.

- Présence des bois abandonnés Le contrôleur vérifie que les bois abandonnés découverts sur le terrain sont mentionnés dans le carnet de chantier, et la raison de l’abandon spécifiée.

- Respect des normes environnementales EFIR Le contrôleur forestier dans un chantier d’exploitation prend le temps de vérifier que les pratiques mises en œuvre par l’exploitant permettent de maintenir la capacité productive de la forêt ainsi que ses fonctions écologiques et socio-économiques. Pour se faire, il doit vérifier :

o Inventaire d’exploitation conforme avec les normes telles qu’indiquées dans le guide opérationnel pourvu par l’administration forestière. Les résultats relatifs à l’estimation quantitative et qualitative des effectifs et volume disponibles par essence à exploiter, à la localisation des arbres à exploiter et ceux à protéger (carte de prospection), à la planification et à l’optimisation de la gestion de l’exploitation et à la planification de l’implantation du réseau routier principal, doivent être pris en compte dans le contrôle ;

o Description préservation des zones hors exploitation conforme ; o Classification des arbres à protéger conforme (tige d’avenir, arbre patrimoniaux,

semenciers) ; o Efficacité et viabilité du tracé du réseau routier (principal et secondaire) et de

l’implantation des parcs à grumes en termes de réduction d’impact sur l’environnement ;

o Pratique de la technique de l’abattage contrôlé (pas de coupe rase, pas d’abattage simultané…) ;

o Techniques d’étêtage et d’éculage conforme ; o Techniques de débusquage et de débardage conforme ; o Tronçonnage, marquage, et traitement des bois conforme ; o Chargement et transport du bois conforme ; o Dispositions de préservation de la faune (respect des zones de protection et o de conservation, élaboration du règlement intérieur, politique de fourniture des

protéines animales autre que provenant de la viande de brousse aux travailleurs…)

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o Opérations post exploitation (dégagement des voies, réhabilitation des pistes de débardage…).

- Volet Social / Droits des travailleurs

o les conditions d’hygiène et de sécurité sont conformes à la législation ; o Les équipements de sécurités adaptés, sont distribués et portés par les travailleurs

aux différents postes ;

- Contrôle de la base-vie :

o Logement o Economat o Infirmerie o Source d’approvisionnement en eau potable et électricité o Etablissement scolaire o Procédure de gestion des déchets ménagers, solides et liquides

Visite des unités de transformation

Dans les différents sites de transformation (unité de transformation, unité de valorisation des rebuts de bois, menuiserie ébénisterie, unité de production de charbon de bois, scierie, dépôts de bois, quincailleries de vente de bois usine de déroulage, de placage...,) les agents chargés du contrôle procèdent à la vérification de points précis, selon qu’ils se trouvent au lieu même de la transformation ou au siège de l’entreprise.

Dans les locaux administratifs du site Il s’agit ici de vérifier la disponibilité et la régularité des documents administratifs liés à la transformation ; en particulier:

• Déclarations trimestrielles conformes : Le contrôleur a l’obligation de vérifier que le modèle est conforme à celui prévu par la réglementation, que les déclarations sont conformes à celles transmises à l’administration des Eaux et Forêts, et que les mentions suivantes sont convenablement remplies :

o Identification de l’entreprise ; o Source d’approvisionnement (propre et extérieur) ; o Essences ; o Volume transformé ; o Produit fini ou semi fini; o Synthèse de la production industrielle, semi industrielle et artisanale; o Destination.

• Taxe de sciage : Le contrôleur vérifie la preuve du paiement et que celle-ci est conforme aux prescriptions liées aux produits y relatifs.

• Autorisation d’implantation et d’exploitation de l’unité de

transformation : Le contrôleur doit vérifier la validité, et l’authenticité de ladite autorisation. Il doit contrôler que les conditions d’exploitation sont conformes à celles décrites dans l’autorisation.

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• source d’approvisionnement : L’opérateur économique fournit un titre forestier ou un contrat d’approvisionnement auprès d’un tiers, dans le cas où il a recours à l’achat du bois sur le marché local. Son authenticité est aussi vérifiée.

• Registre entrée usine: Le contrôleur doit vérifier que les mentions suivantes sont reprises et complétées dans le registre :

o Provenance/origine des bois ; o Nom de la société de provenance ; o Titre d’exploitation de provenance ; o Noms des essences des bois ; o Volume des bois ; o Numéros et dimensions des bois ; o Tonnage.

• registre sortie usine : Les mentions suivantes seront vérifiées :

o Nom de l’usine ; o Type des produits ; o Essence ; o Volume ; o Dimensions ; o Numéro de colis ; o Références du destinataire ; o Destination.

• la vente de bois d’œuvre conforme : Dans le cas où l’opérateur vend son bois sur le marché local, cette vente doit être requise par le contrôleur puis son authenticité et sa validité seront analysées. Toutes ces informations seront confrontées avec celles déclarées dans le bordereau (ou feuille de route, lettre de remorquage, facture d’achat, etc.) de circulation ayant accompagné le transport des bois, et dans les déclarations trimestrielles.

Visite de l’usine et des parcs à bois Le contrôleur de manière général doit vérifier les stocks de grumes en parc pour en connaître leur provenance, identifier les produits finis/semi finis après transformation, et observer tous les mouvements d’empotage ou toute autre manipulation, et les statistiques de production. De façon pratique, il doit vérifier les éléments suivant :

• feuille de route (ou lettre de remorquage, facture d’achat) :

Le contrôleur dans le site de transformation doit vérifier que chaque lot de bois est arrivé avec une feuille de route en bonne et due forme. Les mentions suivantes doivent y figurer :

o Identité du chauffeur ; o Identité de l’entreprise de transport ; o Identification du véhicule de transport ; o Identité de l’exploitant ; o Itinéraire et destination des produits ; o Spécification des produits.

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• Marquage des grumes : Le contrôleur doit vérifier que les marques sur les grumes au parc restent lisibles et visibles, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de surcharge ou des tentatives d’effacement de certaines informations. Donc les informations suivantes doivent toujours être retrouvées:

o Numéro des grumes (bille + arbre) ; o Sigle de l’exploitant ; o Numéro du titre d’exploitation ; o Référence du chantier d’origine.

• Marquage des produits transformés :

Le contrôleur doit comme précédemment, vérifier que les marques restent lisibles et visibles, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de surcharge ou des tentatives d’effacement de certaines informations. A cet effet, les informations suivantes doivent toujours être retrouvées sur les produits transformés stockés ou mis en colis:

o Nom de l’usine de provenance ; o Numéro de colis; o Noms pilotes des essences composant le colis ; o Nombre de pièces constituant le colis ; o Dimensions ; o Volume du colis ; o Références du destinataire ; o Destination.

• Réglementation sur les déchets respectée :

Cette réglementation découle des dispositions du Code de l’Environnement. Le contrôleur pourra donc

observer : o La récupération, stockage, destruction, valorisation ou évacuation conforme des

déchets issus des opérations d'exploitation/usinage ; o la récupération de l’huile de vidange ou gasoil impropre à la consommation ; o l’utilisation des substances ou produits toxiques et des produits biodégradables ; o les précautions prises lors du remplissage des citernes engins et tronçonneuses ; o l’éloignement des lieux de stockage des hydrocarbures avec les ateliers et autres

installations.

• Liste du matériel utilisé actualisée : S’assurer que la liste comporte des indications sur l’état des machines en cours d’utilisation, leur référence et leur capacité.

• Normes de sécurité des personnes et des biens respectées :

En l’absence de normes officielles, le contrôleur peut se baser sur les précautions évidentes à prendre lors de l’accomplissement d’un travail en milieu dangereux ; c'est-à-dire vérifier les aspects comme :

o Equipement de protection individuel (protecteurs contre le bruit, lunettes contre les projections, casques, bottes adaptées...) ;

o Périmètre de sécurité (signalisation…) ; o Organisation des interventions de secours.

Contrôle à un poste fixe et au cordon douanier Le contrôleur examinera la cargaison de bois et les documents à l’arrêt du véhicule ou du bateau (barge). Il insistera sur :

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• Autorisation d’exportation des produits transformés

(spécification et fiche d’empotage): Le vérificateur analysera les documents en vue de certifier leur authenticité et leur validité, si la cargaison est à un point de sortie du pays.

• Certificat phytosanitaire : Il s’agit aussi pour le contrôleur d’analyser le document en vue de certifier son authenticité et sa validité, et ce, si la cargaison est à un point de sortie du pays.

• Bordereau de dépôt :

Dans le cas où les bois sont stockés à un endroit sur le parcours d’évacuation, le contrôleur regardera si le bordereau a été établi par l’autorité compétente, qu’il est encore valide, et qu’il est conforme au modèle réglementaire. Il vérifiera aussi que les spécifications sont conformes à la réalité en inspectant les marques sur les grumes si ce sont des grumes, ou les produits transformés et en mesurant leurs dimensions (au moins sur un échantillon).

• Feuille de route :

Le contrôleur doit vérifier la feuille de route pour s’assurer que les mentions suivantes y figurent : o Identité du chauffeur ; o Identité de l’entreprise de transport ; o Identification du véhicule de transport ; o Identité de l’exploitant ; o Itinéraire et destination des produits ; o Spécification des produits.

• Empotage :

Si le véhicule transporte un conteneur déjà empoté, le contrôleur doit vérifier : o Etat du scellé (ouvert ou fermé, forcé ?) ; o Spécification des produits ; o Visa de l’administration des Eaux et Forêts compétente ;

o Destination des produits.

• normes de classification :

Le contrôleur doit vérifier : o Charge conforme à la capacité du véhicule / embarcation ; o Ancrage de la charge à l’aide des chaînes ou des sangles o Normes qualitatives conformes ; o Conformité des produits avec les documents ;

Ce contrôle se fait en examinant :

o Types des produits ; o Essence ; o Nombre ; o Volume ; o Tonnage ; o Origine du bois ; o Références du destinataire ; o Destination.

• Absence d’espèces animales ou parties protégées à bord ;

• Absence de passagers à bord ;

• Absence d’armes à feu ;

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• Autorisation de vente :

Le contrôleur doit exiger la présentation de cette autorisation si le bois transporté est destiné au marché local.

Contrôle des espèces fauniques et des armes

A. Protection de la faune Sur le plan national

En matière de protection de la faune, la législation classe les espèces fauniques en trois catégories :

o les espèces intégralement protégées dont l’abattage, la capture, la détention, la

circulation ou la commercialisation sont formellement interdits.

o les espèces partiellement protégées dont la chasse est permise, mais avec une autorisation spéciale signée du Ministre

o les espèces banales dont l’abattage, la capture, la détention, la circulation ou la commercialisation sont réglementés : pas plus de deux animaux de la même espèce et de trois d’espèces différentes par jour et par personne.

Sur le plan international

Le Gabon a ratifié un certain nombre de conventions internationales dont celle dite de Washington, communément appelée Convention CITES qui traite de la gestion de la faune et de la flore sur le plan international Les espèces CITES issues de la Convention de Washington sont constituées des spécimens de faune et de flore sauvages menacés d’extinction et donc le commerce, la chasse, la détention, la circulation sont interdits. Ces espèces peuvent être exportées selon les procédures dictées par ladite Convention, qui les a classées dans trois annexes :

Annexe 1

Cette annexe comporte les espèces intégralement protégées. Leur commerce international est interdit

mais peut être autorisé :

• Dans les conditions exceptionnelles des prélèvements des

échantillons biologiques pour la recherche scientifique, contrôler : le permis d’exportation ;

le certificat d’origine.

• Pour les spécimens vivants ou morts, contrôler :

Pour l’exportation : le permis d’exportation ou le permis d’importation ;

Pour la réexportation : le certificat de réexportation ;

Pour l’importation : soit le permis d’importation, soit le permis d’ exportation

soit le permis de réexportation.

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Annexe 2

Cette annexe comporte les espèces partiellement protégées. Leur commerce international peut être autorisé

• Pour les prélèvements des échantillons biologiques pour la

recherche scientifique, contrôler : le permis d’exportation ;

le certificat d’origine.

• Pour les spécimens vivants ou morts, contrôler :

Pour l’exportation : le permis d’exportation ou le permis d’importation ;

Pour la réexportation : le permis de réexportation ;

Pour l’importation : soit le permis d’exportation ou le certificat de réexportation.

- Annexe 3

Cette annexe comporte les espèces non protégées, la chasse et la capture sont soumises à une réglementation générale : le commerce international peut être autorisé à condition de contrôler :

• Pour l’exportation : le permis d’exportation ; • Pour la réexportation : le permis de réexportation ;

• Pour l’importation : le certificat d’origine.

D’une manière générale, les dossiers des spécimens vivants ou morts ci-dessus mentionnées comportent les pièces suivantes à contrôler :

o Le permis CITES d’importation, d’exportation ou de réexportation timbré et signé exclusivement par l’organe de gestion qui est le Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées;

o Le certificat d’origine du pays importateur, exportateur ou ré exportateur; o Le certificat phytosanitaire (Ministère de l’agriculture); o L’autorisation de détention o La quittance (l’ordre de paiement délivré par la DGFAP et payée au trésor).

Les dossiers des échantillons biologiques comportent seulement les pièces suivantes à contrôler :

o Le permis CITES d’importation, d’exportation ou de réexportation (délivré par la DGFAP);

o Le certificat d’origine du pays importateur, exportateur ou ré exportateur. o En ce qui concerne les produits de la chasse le contrôle sera focalisé sur : o le statut de l’espèce abattue (protégée intégralement ou partiellement, espèce banale) ; o la partie détenue (dent, queue, peau, …) ; o la quantité pour le respect des quotas en vigueur.

B. gestion de la chasse Nul ne peut chasser au Gabon s’il n’est détenteur d’un permis de chasse et d’un permis de port d’arme. En ce qui concerne les armes à feu, le contrôle se porte sur les documents suivants :

o L’autorisation d’achat d’armes et le permis de port d’arme (délivrés par le Ministère de l’intérieur) ;

o L’autorisation de cession d’armes (conseil de famille dont le PV est légalisé); o Le permis de petite chasse (Services forestiers); o L’assurance de l’année en cours ;

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o La quittance qui justifie le paiement des taxes annuelles sur arme à feu (trésor publique).

Au Gabon, la chasse est réglementée et se fait par période d’ouverture et de fermeture, en seulement hors

des parcs nationaux et des réserves intégrales :

o La période d’ouverture de la chasse va du 16 mars au matin jusqu’au 14 septembre au soir. Pendant cette période, la chasse est autorisée, avec possibilité d’en vendre le produit ;

o La période de fermeture de la chasse va du 15 septembre au matin jusqu’au 15 mars au soir. Pendant cette période seule la chasse de subsistance est autorisée, avec seulement possibilité de troc au sein d’une même communauté.

Le contrôleur s’assurera que le chasseur se trouve bien dans les zones autorisées et en période d’ouverture de la chasse.

Le contentieux En cas de constatation d’infraction en matière des Eaux et Forêts, les produits qui en sont issus et le matériel ayant servi à commettre le délit sont confisqués. Les saisies concernant les spécimens fauniques morts sont incinérés sur place, tandis que les trophées et les armes sont acheminés à la DGFAP. La constatation d’une infraction ne donne lieu à aucune négociation sur le terrain entre les agents et le contrevenant. . Une convocation indiquant la date à laquelle il sera reçu et les pièces justificatives à apporter est remise à l’intéressé Dans la mesure où aucune justification de l’acte posé n’est apportée par le contrevenant, ce dernier est entendu sur procès-verbal pour constater l’infraction commise. Le procès-verbal de constatation des infractions doit être établi sans tache ni rature et rédigé sur un formulaire spécifique ou sur papier libre. Il comporte obligatoirement et dans l'ordre les mentions

suivantes :

o le numéro d'ordre chronologique suivi d'une barre et de la date. o la nature de l'infraction constatée ; o le lieu de constatation de l'infraction ; o les noms, prénoms, grade, date et lieu de prestation de serment de l’agent

verbalisateur, et s'il y a lieu, de l'identité complète de l'officier de police judiciaire assistant ;

o l'identité complète de l'auteur de l'infraction et, le cas échéant, du civilement responsable ;

o la description exacte des faits ayant occasionné cette infraction ; o la mention expresse des dispositions réprimant l'infraction constatée ;

o -la déclaration du ou des auteurs des faits et les mesures prises par le ou les agents verbalisateurs.

Le procès-verbal doit être signé de l’agent verbalisateur et du contrevenant. Seuls les agents assermentés sont habilités à constater une infraction sur procès-verbal et à le signer. En cas de refus de signature de ce dernier, cette mention est portée sur le procès-verbal.

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Après signature du procès-verbal par tous, il revient au contrevenant, et non à l’agent assermenté, de demander à transiger. Cette transaction est scellée par la signature d’un acte appelé « acte de transaction », comportant les mentions suivantes :

o le numéro d'ordre chronologique suivi d'une barre et de la date ; o l’identité de l’agent qui conduit la transaction ; o le numéro du procès-verbal de constatation des infractions ; o la nature de l'infraction constatée ; o les noms, prénoms, grade, date et lieu de prestation de serment de l’agent

verbalisateur, et s'il y a lieu, de l'identité complète de l'officier de police judiciaire assistant ;

o l'identité complète de l'auteur de l'infraction et, le cas échéant, du civilement responsable ;

o la mention expresse des dispositions réprimant l'infraction constatée ; o la demande de transaction du contrevenant ; o le montant de l’amende ; o les modalités de paiement de l’amende.

Le paiement d’une transactionnelle ne dispense pas forcément l’auteur d’une infraction de poursuite judiciaire et n’est pas synonyme d’obtention de titre forestier, sauf en cas de mention expresse sur l’acte. A l’issue de la signature de l’acte de transaction, un ordre de versement est établi par l’administration forestière au contrevenant pour paiement au Trésor Public de l’amende transactionnelle. Il revient au contrevenant, et non à l’agent assermenté, de s’acquitter lui-même du paiement de l’amende transactionnelle au Trésor Public. La quittance de caisse délivrée par le Trésor Public est jointe au procès-verbal, qui doit être enregistré, pour nécessité de statistique. Le non paiement de l’amende transactionnelle expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et à la confiscation des produits issus du délit au profit de l’Etat. Pour les délits en matière de faune, les contrevenants sont transférés au tribunal. Certains délits forestiers peuvent donner lieu à la suspension ou au retrait du titre détenu par un opérateur.

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Références

- loi 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise

- loi n°003/2007 du 27 août 2007, relative aux parcs nationaux

- loi n°007/2014 du 1er août 2014 portant protection de l’environnement en République Gabonaise

- décret n°543/PR/MEFEPEPN fixant le régime juridique des installations classées pour la

protection de l’environnement

- décret n°162/PR/MEF déterminant les modalités de constatation et répression de certaines

infractions en matière des eaux et forêts

- décret n°278/PR/MEF fixant les conditions de délivrance de l’agrément professionnelle des métiers

du secteur forêt/bois

- décret n°001029/PR/MEFEPEPN réglementant l’exploitation, la transformation et la

commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre

- décret n°000664 PR/MEFE portant réglementation de la commercialisation des bois en république

gabonaise

- décret n°163/PR/MEF fixant les conditions de détention, de transport et de commercialisation des

espèces animales sauvages, des trophées et produits de la chasse ;

- décret n°0137/PR/MEFEPA portant mise en réserve de certaines espèces à usage multiples de la

forêt Gabonaise ;

- décret n°164/PR/MEF réglementant le classement et les latitudes d’abattage des espèces animales ;

- décret n°000692/PR/MEFEPEPN fixant les conditions d’exercice des droits d’usage coutumiers

en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche ;

- arrêté n°000491/MEFPTE, fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ;

- arrêté n°000117/PR/MEFEPEPN fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs

des bois d’œuvre ;

- arrêté n°000669/MEF fixant les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de coupe ;

- arrêté n°003/PM/MEPNRT

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