Réglement des litiges à la CCI - Calliope Sudborough

CENTRE INTERNATIONAL D’ADR

« 3RD BELGIAN OPEN MEDIATION DAY »

Calliope Sudborough, Responsable adjointe

Bruxelles, le 6 décembre 2012

ICC INTERNATIONAL CENTRE FOR ADR

RÈGLEMENT DES LITIGES À LA CCI

La cour internationale d’arbitrage

Arbitrage

Le centre international d’ADR

Services de règlement des différends à la CCI

Le Secrétariat

ADR

Le Centre intl d‘

Expertise

Le Centre intl de

Dispute Boards


Champ d’application: Différends commerciaux• Différends internationaux et domestiques• Impliquant des états ou des entités étatiques

Des formules variées• La médiation • La consultation d’un Tiers• La conciliation• Autres formules• Une combinaison de formules

Une procédure administrée• Entièrement administrée par le Centre à Paris • Nominations• Fixation des coûts

Obligation de participer à l’affaire jusqu’à la premièreréunion avec le Médiateur/Tiers

La confidentialité – unique au règlement ADR

ADR – RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS


Conformément à l’article 3 du Règlement ADR

Les parties peuvent désigner conjointement un Tiers

-ou-

La CCI nomme un Tiers• La CCI consulte les Comités Nationaux• Mais, comme en arbitrage, il n’y a pas de liste

limitée de Tiers à la CCI !

NOMINATION DES TIERS (MÉDIATEURS)


Procédure administrée…de la même manière que pour l’arbitrage CCI• Les Demandes d’ADR sont déposées au Centre • Le Centre est l’intermédiaire pour toutes les

communications entre les parties• Le Centre nomme les Tiers • Le Centre fixe les coûts et les honoraires

…mais contrairement à l’arbitrage • L’administration de chaque affaire est très personnalisée• Le Centre est le « pré-médiateur » pour la mise en place de

la procédure • Le Centre accompagne et soutient les parties au moins

jusqu’à la première réunion

ADR – PROCÉDURE ADMINISTRÉE


Très internationales– 80% internationaux, 20% domestiques– Portée mondiale

• Depuis 2001: les affaires ont concerné des parties provenant de 64 pays

Souvent « multi-partites »

Divers montants en litige, environ 30 US$ millions en moyenne

Divers secteurs (construction, banque, finance, IT, IP, énergie, pharmaceutique, film…)

Tous types de contrats

Environ 10% des affaires concernent des états ou des entités étatiques

LES AFFAIRES DÉPOSÉES…


Durée de moins de quatre mois en moyenne quatre mois en moyenne

Si le dossier est transferé au Tiers, le taux d’accord est de 74%

Si les parties ont participé à la première réunion avec le Tiers, le taux d’accord est de le taux d’accord est de 80%80%

Plus de 90%90% des utilisateurs d’ADR CCI incluraient à nouveau une clause ADR dans leurs contrats

…LES RÉSULTATS


Avant l’arbitrage

-Clause qui prévoirait une procédure ADR, puis un arbitrage ADR si nécessaire

-Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, elles peuvent commencer une procédure d’arbitrage

Pendant l’arbitrage

-La procédure d’arbitrage peut être mise en suspens, mais cela n’est pas nécessaire

-Les parties peuvent décider de s’accorder sur une partie du litige

Après l’arbitrage

-Avec ou sans notification au tribunal arbitral

COMBINAISON AVEC L’ARBITRAGE


2012 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE & ADR

Conformément au Règlement d’arbitrage

•Les arbitres doivent désormais informer les parties de la possibilité de transiger tout ou une partie de leur différend sous le Règlement ADR (l’article 24 du Règlement d’arbitrage et l’article (h)(i) de son appendice IV).

•La moitié des coûts administratifs des affaires d’ADR sera créditée à la procédure d’arbitrage (l’article 2(12) de l’appendice III du Règlement d’arbitrage), à condition que l’affaire ADR ne soit pas encore en cours au Centre


CLAUSES-TYPES ET SUGGÉRÉES

Pages 78 et 79 du Règlement ADR

Exemple: Obligation de soumettre le différend à une procédure ADR, puis à un arbitrage CCI si nécessaire

« En cas de différend résultant du présent contrat ou s'y rapportant, les parties conviennent de soumettre ce différend à la procédure de règlement des différends prévue par le Règlement ADR de la CCI. Si le différend n'a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande d'ADR ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. »


EVENEMENTS ORGANISÉS PAR LE CENTRE


ICC MEDIATION COMPETITION


2013 ICC MEDIATION CONFERENCE

•Une des conférences de la CCI comptant la plus grande participation des juristes d’entreprise

•Enjeu de la compétitivité des entreprises

•Usages des MARCs pour le contrôle des risques et des coûts de règlement des litiges

•Conseils pratiques partagés par des grandes entreprises comme: ABB, AIG, Bombardier Transportation, E.ON, Northrop Grumman, Orange and Thales

LE CENTRE INTERNATIONAL D’ADR38, COURS ALBERT 1ER75008 PARISFRANCETÉLEPHONE: +33 1 49 53 30 53COURRIEL: [email protected] WEB: WWW.ICCADR.ORG

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