RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS *** N°30 · de l'Ain, s'est réuni au Centre International de...

RECUEIL

des

ACTES ADMINISTRATIFS

***

N°30

Assemblée Générale du 18 novembre 2016

SIEA-Comité Syndical du 18 novembre 2016 Recueil des Actes Administratifs n° 30

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Le 18 novembre 2016 à 16h00, le Comité du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, s'est réuni au Centre International de Rencontres de Saint Vulbas, sous la présidence de Monsieur Charles de la Verpillière, assisté de Michel Chanel, Brigitte Coulon, Gérard Gallet et Denis Linglin, Vice-Présidents délégués, Annie Carrier et Walter Martin, Vice-Présidents, Amandine Arrigoni, Jean-Paul Courtieux, Gérard Dutrait, Christian Fontaine, Yannick Laurent, Michel Levrat, Marc Longatte, Noël Piroux, Didier Pitre, Daniel Rousset, Andrée Tirreau, Yves Vençon et Georges Vucher, Membres du Bureau. Outre le Président et les Membres du Bureau précités, sont également présents les délégués des Communes. 272 délégués sont présents ainsi qu'il résulte des contrôles effectués à l'entrée, 25 ont donné un pouvoir recevable. Le quorum étant atteint (272/511), le Comité Syndical peut donc siéger. Conformément aux dispositions des Articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Amandine Arrigoni est élue Secrétaire de Séance.

* * * * * Les dispositions prises par le Comité Syndical concernent : 1) Compte-Rendu des actes effectués en exécution des délégations de pouvoirs du 26 avril 2014. 2) Commission Consultative des Services Publics Locaux. – Election du président. 3) Direction Ressources - Comptabilité - remise gracieuse partielle de pénalités à l’entreprise Bouygues 4) Direction Ressources - Personnel – Assurance pour les risques statutaires 5) Electrification – Amélioration esthétique des réseaux – Ratios appliqués aux Communes Nouvelles. 6) Energie – Commission Consultative Paritaire de l'Energie – Création et désignation des délégués. 7) SIG – Attribution des subventions pour la numérisation des couches SIG au bénéfice des communes

nouvelles. 8) Direction Ressources – Personnel – Compensation des interventions pendant les astreintes. 9) Direction Ressources – Personnel - Tableau des emplois permaments – Transformation d'emplois. 10) Rapport de la Chambre Régionale des Comptes – présentation et débat 11) RESO-LIAin – Nouvelles tarifications des offres

* * * * * * *


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1 - Compte-Rendu des actes effectués en exécution de la délégation

de pouvoirs du 26 avril 2014 En application des dispositions de l'article L5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération en date du 26 avril 2014, le Comité Syndical a donné au Bureau et au Président, délégation de pouvoirs pour effectuer certains actes. Conformément aux stipulations de l'article susvisé, le président rend compte des actes effectués en exécution de cette décision depuis le précédent compte rendu et jusqu'à la date du 13 mars 2015 : Depuis l'assemblée du 9 avril 2016, le bureau et/ou le président ont : - En matière d'Electrification :

- Voté les plans de financement 2016 pour les programmes FACÉ "renforcement et extensions", FACÉ

"environnement", FACÉ "sécurisation" et FACÉ "sécurisation fils nus de faible section". - Pris en considération les 82ème et 83ème listes d'extensions de réseaux.

- Pris en considération la liste esthétique 2016. - Décidé d'adapter aux communes nouvelles, la décision relative au droit à tirage pour les opérations

d'amélioration esthétique des réseaux, droit basés sur des ratios, mis en place en 2006, comme suit : - lorsque l'APS (avant projet sommaire) a été accepté, les ratios ne changent pas lors de la création

de la commune nouvelle, et sont conservés pour l'APD (avant projet détaillé) ; - lorsque l'APS est accepté, mais qu'une modification du projet est sollicité après la création de la

commune nouvelle, le complément sera chiffré avec les nouveaux ratios. Mandaté le Président pour faire cette proposition au comité syndical du 18 novembre 2016.

- En matière d'Eclairage Public :

- Pris en considération les listes d'extensions et de modernisation de réseaux : 2016-01-EP et 2016-02-EP.

- Pris en considération la dernière liste de mise en valeur : 2016-MVE (pour rappel : arrêt de l'aide votée

en comité d'avril 2016). - Autorisé le Président à signer une convention entre le SIEA et le conseil syndical du "Domaine de

Villeneuve" à Crozet, permettant de clarifier le raccordement de 4 lampes d'éclairage public sur le réseau du lotissement privé et à régler les dépenses correspondantes.

- Pris acte de la conclusion des marchés de ; "Maintenance et travaux d'Eclairage Public – Consultation

2016" ; notifiés le 1er août 2016

Lot n°1

Val de Saône – Bassin Burgien Nord

SOBECA SAS - Agence de Lent

Lot n°2

Bresse Revermont

SOBECA SAS - Agence de Lent

Lot n°3

Haut Bugey

SAS BABOLAT

SALENDRE RESEAUX

Lot n°4

Pays de Gex

Enteprise Marc FAVRE SAS


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Lot n°5

Bugey

SAS BABOLAT

SALENDRE RESEAUX

Lot n°6

Plaine de l'Ain – Bassin Burgien

Sud

BOUYGUES ENERGIE & SERVICES

Lot n°7

Cotière

BOUYGUES ENERGIE & SERVICES

- Pris acte de la conclusion des marchés de ; "Maîtrise d'œuvre des travaux d'Eclairage Public – Consultation 2016" ; notifiés le 1er août 2016

Lot A Bresse – Val de Saône - Revermont

SUEZ CONSULTING-SAFEGE

Lot B Bugey – Pays de Gex

SARL ARCHIGRAPH

Lot C Plaine de l'Ain - Cotière

ERCD

- En matière de SIG – Système d'Information Géographique :

- Désigné Monsieur Denis Linglin, délégué titulaire pour siéger à l'Assemblée Consultative de "GeoRhôneAlpes", portail d'informations géographiques, désigné Madame Annie Carrier, membre du bureau du SIEA, déléguée suppléante.

- Décidé de dénoncer l'adhésion du SIEA à l'association "ADeP" : Association pour le Développement des e-Procédures".

- Décidé : o d’attribuer une subvention pour la numérisation des couches cimetière, eau potable,

assainissement et PLU, dans les mêmes conditions, pour les « anciennes » communes rurales ayant fusionné et n’ayant jamais bénéficié de la participation financière du SIEA,

o que cette aide financière concernera uniquement le territoire de la commune n’ayant pas bénéficié de la subvention,

o qu’elle ne sera possible qu’une seule fois par couche d’information et si la commune nouvelle y est éligible.

Mandaté le Président pour faire cette proposition au comité syndical du 18 novembre 2016.

- En matière de Communication Electronique :

- Accepté de signer une nouvelle convention à conclure entre ENEDIS (ex ERDF) et le SIEA, définissant les conditions de déploiement et d’exploitation de la fibre optique, sur le réseau public de distribution d’électricité en basse tension et haute tension.

- Validé la proposition d’adhésion du SIEA au Comité de Préfiguration de la plateforme commune

d’interopérabilité des systèmes d’informations des RIP FttH, autorisé le Président à signer le Contrat d’assistance avec la société TELIOS, pris acte de la participation financière du SIEA à hauteur de 21.666,67 € HT et note que les crédits afférents à cette dépense sont prévus à l’article 6226 du budget principal 2016 du SIEA.

- Pris acte de la conclusion des marchés de "Maintenance du réseau et des équipements actifs du réseau

Li@in"; notifié à l'entreprise EIFFAGE pour un démarrage le 24 octobre 2016. - Pris acte de la conclusion des marchés de "Supervision et exploitation du réseau Li@in"; notifié à

l'entreprise AXIONE pour un démarrage le 24 octobre 2016. - Pris acte de la signature avec l'entreprise R'OPTIQUE, de Giron (01130), d'un contrat pour le "Suivi

du dépannage client, l'activation des services de l’abonné et des prestations diverses".


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- En matière de Personnel :

- Revalorisé le salaire de Monsieur Philippe DUBOST, Directeur Général des Services du SIEA et Directeur de RESO-LIAin, à compter du 1er juillet 2016, sur la base de Hors Echelle A – 3ème chevron, Indice Majoré 963 – Indice Brut 1216, correspondant à sa rémunération à la Ville de Lyon, par avenant reprenant notamment l'article 2 : "emploi et fonctions" et l'article 4 "rémunération".

- Fixé le taux de promotion d’avancement dans le cadre d’emplois d'« Adjoint Technique » à 100 % de

l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour ces avancements au titre de l’année en cours, soit 2016, Dit que, sauf décision expresse de l’organe délibérant prise sur un nouvel avis du Comité Technique Paritaire, cette disposition sera reconduite d’année en année.

Désigné Monsieur El Hadji Baba Gueye et Madame Sophie Lasausse, chargés du contrôle des

concessions et de la taxe sur la consommation finale d'électricité, Autorisé le Président à faire toutes les démarches nécessaires pour leur permettre l'exécution de leurs

missions dans les meilleures conditions (arrêté d'habilitation – demande si nécessaire d'assermentation - …).

- Désigné :

- Mr Philippe LAGRANGE sur le site du siège du SIEA au 32 cours de verdun à Bourg en Bresse, - Mr Guillaume DANJEAN sur le site du POP de Viriat sur la Zone Cénord,

assistants de prévention, chargés d'assister et de conseiller le SIEA, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail,

Autorisé et mandaté le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à leur nomination et leur formation, ou tout autre acte relatif à la bonne exécution de leurs missions.

- Décidé la mise en place d'un repos compensateur au bénéfice des agents du SIEA et de la Régie RESO-

LIAin, étant amenés à intervenir durant leurs astreintes, Précisé que ce repos sera pris conformément aux textes en vigueur, Autorisé le président à signer tout acte nécessaire,

Précisé que cette délibération sera soumise au Comité Syndical du 18 novembre 2016.

- En matière de Comptabilité :

Concernant le Budget Principal.

- Ouvert une ligne de trésorerie, utilisable par tirages auprès de la Banque Postale de 2.000.000 € à compter du 25 mai 2016. Le taux d'intérêt est l'index Enonia assorti d'une marge de 0,88% l'an.Le paiement des intérêts et de la commission de non utilisation se fait trimestriellement. Le capital peut être remboursé à tout moment, et au plus tard à l'échéance finale. La commission d'engagement s'élève à 2.000€ soit 0,10% du montant maximum.

- Autorisé le transfert de crédits pour permettre le solde de programme d'électrification et de génie civil

télécom. - Autorisé le transfert de crédits pour permettre le solde du programme de génie civil télécom 2012 sur

le budget principal 2016. - Autorisé le transfert de crédits pour permettre le solde d'opérations sous mandat de génie civil télécom

2010, 2011 et 2012. - Autorisé le transfert de crédits pour permettre le solde des programmes d'éclairage public 2011 et

2012.

Concernant le Budget Annexe "Communication Electronique".

- Contracté un contrat de prêt, de 5.000.000 € auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,15%, sur une durée de 25 ans. La commission d'engagement est égale à 0,10% du montant du prêt.


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- Contracté un contrat de prêt PSPL, de 5.420.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat, majoré de 1,00% sur une durée de 40 ans. La commission d'instruction est égale à 0,06% du montant du prêt.

- Contracté un contrat de prêt PSPL, de 2.589.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat, majoré de 1,00% sur une durée de 40 ans. La commission d'instruction est égale à 1.550 €.

- Contracté un emprunt de 5.000.000 euros auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,

au taux de 2,08% sur une durée de 20 ans. La commission d'engagement est égale à 0.

Autres points comptables.

- Pris acte de l'information relative à la renégociation de deux emprunts avec la Banque Populaire et le Crédit Mutuel du Sud Est.

- Pris connaissance de la proposition qui sera faite au comité syndical du 18 novembre 2016, de fixer le

montant des pénalités dues par l’entreprise Bouygues Energie & services, à 31.179,51€ et de lui accorder une remise gracieuse partielle de 188.920,49 €, dans le cadre du marché de travaux et d'études d'exécution pour la desserte des communes par le réseau Li@in, conclu en décembre 2009.

- Divers :

- Approuvé les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus du SIEA dans l'exécution des différentes missions, telles que définies dans la délibération, Autorisé le Président à prendre toutes les mesures nécessaires et signer les documents appropriés (ordre de mission – engagement budgétaire…).

- Approuvé : - la constitution d’une association des Syndicats d’Energies de Rhône-Alpes Auvergne, dénommée :

USéRAA ; - les statuts de ladite association (dernière version en pièce jointe) ; - l'adhésion du syndicat à cette nouvelle association,

Autorisé Monsieur le Président à finaliser le contenu desdits statuts et à signer tout autre document à intervenir, Désigné deux membres, Monsieur Gérard Gallet et Monsieur Denis Linglin, pour représenter le syndicat.

- Décidé l'attribution de subventions à diverses associations :

Association Energie Coopération Développement : - retient le principe d'un accord de partenariat pour la période 2016-2018 avec l'association

"Energie Coopération Développement" (ECD), - fixe le montant de l'aide à 5.000 euros par an, - propose un apport en nature par le biais de récupération de matériel électrique (câble BT – pinces

d’ancrage…) lors d’importants chantiers de mise en souterrain de réseau, - demande qu’ECD accepte la candidature de Denis Linglin, Vice-Président du Bureau, comme

représentant et référant du SIEA, - autorise le Président à mettre au point et signer la convention correspondante.

Recherche contre le cancer : - autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 1.000 € au Centre de Recherche Léon

Bérard de LYON.

- Pris acte de la signature avec la Société AEC, de Paris (75008), d'un contrat pour l'"Assistance au contrôle de concession - exercice 2015".

- Pris acte de l'achat de 2 véhicules à l'UGAP : Kangoo et Clio.

- Pris acte que délégation a été donnée à M. Gérard GALLET, pour signature en l'absence du Président,

de tous les documents relatifs à l'administration générale de la collectivité. (annexe 2)


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- Pris acte que délégation a été donnée à M. Philippe DUBOST, DGS, et à Mme Sophie LASAUSSE,

Directrice Ressources, en l'absence de M. DUBOST, pour signer certains documents en matière de personnel, commande publique, comptabilité et administration générale. (annexe 3)

* * *

De plus, pour information, je vous précise qu'à ce jour, le département de l'Ain compte 410 communes après la création de 7 communes nouvelles, et qu'ainsi :

- 365 communes ont transféré la compétence "Eclairage Public" (89%) - 387 communes ont transféré la compétence "Gaz" (95%) - 410 communes ont transféré la compétence "Communication Electronique" (100%) - 410 communes ont transféré la compétence "Informatisation" (100%)

au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain. (annexe 1)

* * *

DECISION

Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, lui donne acte de son compte rendu.

* * * * * * *

2 - Commission Consultative des Services Publics Locaux – Election

du président.

Lors du comité syndical du 26 avril 2014 consécutif aux élections municipales, l'assemblée délibérante a renouvelé les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Ainsi, ont été élus : Président : Mr Yves Clayette Membres Titulaires : � Monsieur Gérard GALLET Vice-président � Madame Annie CARRIER Vice-président � Madame Yannick LAURENT Membre du bureau � Monsieur Georges VUCHER Membre du bureau � Monsieur Jean-Claude MARTIN Délégué de Seillonnaz Membres Suppléants : � Monsieur Frédéric CHIFFE Délégué de Cressin Rochefort � Monsieur André MASSONNET Délégué de St Genis Pouilly � Monsieur Didier JABOUYNA Délégué de Lent � Madame Elisabeth GUILLOT Déléguée de Massieux � Madame Danielle SIMON Déléguée de St Didier de Formans Pour rappel, la CCSPL créée par délibération de 2004, est composé de 5 titulaires et 5 suppléants du comité syndical et de représentants : - d’associations de consommateurs : l’U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales) et

ORGECO (Organisation Générale des Consommateurs). - d’associations de défense de l’environnement : le C.A.U.E. et HELIANTHE, et - en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative. Cette commission doit être consultée sur tout nouveau projet de délégation de service public, ou création de régie dotée d’une autonomie financière. En outre, chaque année, lui sont présentées les rapports ou comptes rendus d'activités des concessionnaires : ENEDIS (ERDF)/EDF – GrDF – RSE – RESO LIAin et celui du SIEA.


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Suite au décès de Mr Yves Clayette, il revient au Comité Syndical d'élire un nouveau président à la CCSPL. C'est pourquoi le président propose aux délégués, pour la suite du mandat, la candidature de : - Mme Annie CARRIER, Vice-Présidente, pour assurer le poste de Présidente de la Commission et - celle de Mr Denis LINGLIN, Vice-Président du bureau au poste de titulaire laissé alors vacant.

* * *

Le président met alors aux voix ses propositions. Vote :

Nombre de membres du Comité Syndical : 511 Nombre de membres présents : 272 Nombre de membres ayant donné un pouvoir à un autre membre du Comité Syndical : 25 Nombre de votants : 297

A l'unanimité,

- Mme Annie CARRIER, Vice-Présidente, est déclarée élue pour assurer le poste de Présidente de la Commission et

- Mr Denis LINGLIN, Vice-Président, est déclaré élu au poste de titulaire laissé alors vacant. La commission est ainsi composée :

Président : Mme Annie CARRIER

Membres Titulaires : � Monsieur Gérard GALLET Vice-président � Monsieur Denis LINGLIN Vice-président � Madame Yannick LAURENT Membre du bureau � Monsieur Georges VUCHER Membre du bureau � Monsieur Jean-Claude MARTIN Délégué de Seillonnaz Membres Suppléants : � Monsieur Frédéric CHIFFE Délégué de Cressin Rochefort � Monsieur André MASSONNET Délégué de St Genis Pouilly � Monsieur Didier JABOUYNA Délégué de Lent � Madame Elisabeth GUILLOT Déléguée de Massieux � Madame Danielle SIMON Déléguée de St Didier de Formans

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3 - Direction Ressources - Comptabilité - remise gracieuse partielle de

pénalités à l’entreprise Bouygues

L’entreprise Bouygues Energie & services était titulaire du marché 2009 TRX 12 «travaux d’études et d’exécution pour la desserte des communes par le réseau Li@in » lots 21 et 22, conclu le 24/12/2009 pour 4 ans.

Ce marché est affecté d’un défaut de conception dans l’élaboration du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui a été reproduit dans le marché suivant et qui concerne les pénalités de retard, à savoir 100 € par jour de retard dans la limite de 10% du montant estimatif des travaux (article 43 du CCAP).

Le défaut affecte le calcul des pénalités dans le cas où les études ne sont pas suivies de travaux et s’arrêtent à l’issue de l’avant-projet définitif (APD). En effet, à l’époque où le marché a été rédigé, il n’avait pas été envisagé que les études préalables ne soient pas suivies de travaux.


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Or aujourd’hui, dans le solde du marché, il s’avère qu’un certain nombre d’APD facturés ont été remis avec retard. Cela aurait pu ne pas avoir de conséquences mais du fait du contexte de l'époque (contentieux, exigence de mise à niveau du réseau et coup d'arrêt porté au déploiement), ces APD n’ont pas été suivis de travaux. Dans ce cas, le calcul des pénalités s’avère exorbitant, au point de dépasser parfois 50% du montant de la prestation effectuée.

Le montant des études facturées, remises en retard et déclarées sans suite, s’élève à un montant total de 348.163 €. Suivant le CCAP, l’entreprise devrait se voir appliquer des pénalités pour un montant total de 220.100 €.

Pour ces cas recensés, l'entreprise demande une remise gracieuse partielle que nous proposons d'accepter à juste proportion des travaux effectués et en respectant le principe qui a guidé la rédaction de l’article 43 du CCAP, à savoir 100 € par jour de retard dans la limite de 10% non pas du montant estimatif des travaux mais dans la limite du montant de l’étude effectuée.

Ainsi, il est proposé au Comité de fixer les pénalités à 31.179,51€ et d’accorder à l’entreprise Bouygues énergie & services une remise gracieuse partielle de 188.920,49 €.

Pour l'avenir, le Syndicat a alerté les entreprises sur la nécessité de respecter strictement les délais, car il ne sera pas en mesure de modifier cette clause, considérée comme substantielle du marché.

Le Président demande au Comité de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.

* * *

DECISION Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, A la majorité et 1 opposition, - décide de fixer le montant des pénalités dues par l’entreprise Bouygues Energie & services, à 31.179,51€

et de lui accorder une remise gracieuse partielle de 188.920,49 €.

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4 – Direction Ressources – Personnel – Assurance pour les risques

statutaires

Le 17 février 2016, le Centre de gestion de l’Ain (CDG 01) a informé le Syndicat qu’il lançait une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour les besoins des collectivités et établissements de l’Ain à effet du 1er janvier 2017. Lors de l’Assemblée Générale du 9 avril 2016, le comité a donné mandat au Président du CDG 01 pour procéder, au nom du SIEA, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics. Dans cette optique, le SIEA a résilié son contrat d’assurance risques statutaires le 31 août 2016. Par courrier parvenu au SIEA le 15 novembre 2016, le Président du CDG 01 a informés le président que l’offre présentée par le groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne avait été retenue. Comme cela était prévisible, les taux proposés sont nettement plus avantageux que ceux du contrat dont le SIEA était titulaire : à garanties équivalentes, le taux de cotisation serait de 5,36 % contre 6,59% actuellement, pour les agents affiliés à la CNRACL et de 1,20% contre 1,69% pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.


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Dans le même temps, compte tenu des caractéristiques de l’absentéisme au sein du SIEA, nous pourrions ajuster les garanties en conséquence et faire les choix suivant : - Décès et accident du travail/maladie professionnelle 0,71% - Longue maladie + maladie de longue durée sans franchise 1,30% - Maternité, paternité, adoption 2,43% - Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours fermes 0,52% Soit un taux de 4,96%, avec maintien de taux pendant 3 ans. Vous aviez également décidé de donner mandat au bureau du SIEA d'adhérer, s'il le jugeait utile, au contrat proposé par le CDG. Or, compte tenu de la tardiveté de cette proposition, le bureau ne pourra plus se réunir avant le 31 décembre 2016. Aussi je vous demande d’autoriser Monsieur le Président à signer le bulletin d’adhésion à Gras Savoye.

* * *

DECISION Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, - prend acte de l'offre retenue par le Centre de Gestion de l'Ain dans le cadre de la consultation pour le

renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires, à savoir le groupement Gras Savoye rhône-alpes auvergne,

- considère que l'offre est meilleure que la prestation antérieure donnée au SIEA, - autorise le président à signer le bulletin d'adhésion à Gras Savoye, et toute autre pièce nécessaire pour

une couverture au 1er janvier 2017.

* * * * * * *

5 – Electrification – Amélioration esthétique des réseaux – Ratios

appliqués aux Communes Nouvelles. Depuis le comité de mars 2006, il a été mis en place un système de droit à tirage pour les opérations d'amélioration esthétique des réseaux. Ce droit est basé sur des ratios calculés par rapport, d'une part à la longueur du réseau de la Commune, et d'autre part à la population. Ainsi, au regard de ces critères, 3 "cas" ont été identifiés selon si aucun, un ou deux ratios sont dépassés. Ce système permet au SIEA depuis, de financer un plus grand nombre de dossiers. Depuis le 1er janvier 2016, le Département de l'Ain a connu la création de 7 communes nouvelles et avec celles-ci, de nouvelles questions sur notre système d'aide. C'est ainsi qu'apparaît l'exemple d'un dossier démarré sur la commune d'origine avec un cas 1, le plus favorable à celle-ci, que la commune nouvelle souhaite voir le périmètre de l'étude s'agrandir, mais que cette commune nouvelle devrait bénéficier de ratios moins favorables. Aussi, il convient d'éclaircir ce point. C'est pourquoi, le Président soumet la proposition suivante : - lorsque l'APS (avant projet sommaire) a été accepté, les ratios ne changent pas lors de la création de la

commune nouvelle, et sont conservés pour l'APD (avant projet détaillé) ; - lorsque l'APS est accepté, mais qu'une modification du projet est sollicité après la création de la commune

nouvelle, le complément sera chiffré avec les nouveaux ratios.


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Compte tenu de ces précisions, le Président demande aux délégués de se prononcer sur ces propositions.

* * * DECISION

Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, - décide d'adapter aux communes nouvelles, la décision relative au droit à tirage pour les opérations

d'amélioration esthétique des réseaux, droit basés sur des ratios, mis en place en 2006, comme suit : - lorsque l'APS (avant projet sommaire) a été accepté, les ratios ne changent pas lors de la création de

la commune nouvelle, et sont conservés pour l'APD (avant projet détaillé) ; - lorsque l'APS est accepté, mais qu'une modification du projet est sollicitée après la création de la

commune nouvelle, le complément sera chiffré avec les nouveaux ratios.

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6 – Energie – Commission Consultative Paritaire de l'Energie –

Création et désignation des délégués

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création d’une Commission consultative paritaire entre les Syndicats détenant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie Electrique (AODE) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Le SIEA détient cette compétence d’AODE sur tout ou partie du territoire de 32 EPCI. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données. Elle permettra aussi au SIEA d’assurer, pour le compte d'un EPCI à fiscalité propre qui en est membre, l'élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique. La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI, soit, en ce qui concerne l’Ain, 32. Le nombre de délégués sera ajusté après le 1er janvier 2017 suite à la fusion des EPCI prévue par le Schéma départemental de coopération intercommunale, pour le respect du principe de parité. La commission est présidée par le président du syndicat ou son représentant. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des EPCI, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale annuelle sur les investissements. Il conviendra ensuite d’informer par courrier les EPCI à fiscalité propre du département de la nécessité de désigner un représentant. A défaut, le président de l'EPCI sera convoqué lors des réunions de la commission consultative paritaire. Le Président propose la création de la Commission Consultative Paritaire de l'Energie (CCPE), d'approuver le principe d'un règlement intérieur pour définir les modalités de fonctionnement de la commission et enfin de désigner les membres représentants le SIEA. Pour cela, il propose, sous sa présidence, les membres de la commission de travail relative au domaine de l'Energie, complétée des membres du bureau syndical.

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DECISION Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à la majorité et 1 abstention, - décide la création de la Commission Consultative Paritaire de l'Energie (CCPE), - approuve le principe d’un règlement intérieur destiné à convenir entre les membres, des modalités de

fonctionnement de la Commission consultative, - désigne parmi les délégués de l’assemblée délibérante, les 32 délégués appelés à siéger au sein de la

Commission consultative, à savoir les membres de la commission relative à l'Energie complétée de membres du bureau – liste jointe à la délibération et annexée à ce recueil. (annexe 4)

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7 – SIG – Attribution des subventions pour la numérisation des

couches SIG au bénéfice des communes nouvelles. Par délibérations en date du 11 mars 2000 puis du 16 mars 2002, le comité syndical du SIEA a pris la décision, dans le cadre du système d’information géographique (SIG), d’attribuer des aides financières pour l’enrichissement du cadastre par la digitalisation de données complémentaires (eau potable, assainissement, PLU et cimetière). Pour information, ces aides concernent les communes rurales reversant leur taxe sur l’électricité ayant transféré la compétence « informatisation » et ne sont effectives qu’une seule fois par couche d’information. Toutefois, suite à la création des communes nouvelles, il convient aujourd’hui de réfléchir à la participation du SIEA dans ce domaine pour les collectivités n’ayant pas encore été subventionnées et qui ont fusionné avec des communes ayant déjà bénéficié des aides. En effet, conformément aux délibérations prises en ce sens, il n’est à ce jour plus possible de leur allouer une subvention puisqu’elles forment désormais une seule et même entité. C’est pourquoi, le Président propose de modifier la position du SIEA afin de l’autoriser à octroyer une nouvelle subvention pour la saisie des données précitées sur le territoire d’une commune n’en ayant pas encore bénéficié. Celle-ci ne sera possible qu’une seule fois par couche d’information, si la nouvelle commune y est éligible. Aussi, le Président demande aux délégués de se prononcer sur cette proposition.

* * * DECISION

Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, - décide :

o d’attribuer une subvention pour la numérisation des couches cimetière, eau potable, assainissement et PLU, dans les mêmes conditions, pour les « anciennes » communes rurales ayant fusionné et n’ayant jamais bénéficié de la participation financière du SIEA,

o que cette aide financière concernera uniquement le territoire de la commune n’ayant pas bénéficié de la subvention,

o qu’elle ne sera possible qu’une seule fois par couche d’information et si la commune nouvelle y est éligible.

* * * * * * *


12

8 – Direction Ressources – Personnel – Compensation des

interventions pendant les astreintes.

Par délibération du 9 avril 2016, le comité syndical validait le nouveau dispositif concernant les astreintes, en spécifiant que les astreintes effectuées par les agents du SIEA et de la Régie RESO-LIAin sont des astreintes d'exploitation, et ainsi confirmait la rémunération ou la compensation des astreintes et/ou permanences, conformément aux textes en vigueur. Néanmoins, il a été omis d'évoquer les interventions pendant ces astreintes. En effet, en cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée de repos compensateur en fonction de l'intervention

Période d'intervention Durée du repos compensateur

Entre 18h et 22h et le samedi entre 7h et 22h

Nombre d'heures de travail majoré de 10%

Entre 22h et 7h et les dimanches et jours fériés

Nombre d'heures de travail majoré de 25%

Aussi, le président propose d'adopter ce système pour les agents du SIEA et de la Régie, étant entendu d'une procédure sera mise en place avec les responsables de services pour justifier des interventions et de leurs durées.

* * *

DECISION Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, - décide la mise en place d'un repos compensateur au bénéfice des agents du SIEA et de la Régie

RESO-LIAin, étant amenés à intervenir durant leurs astreintes, - précise que ce repos sera pris conformément aux textes en vigueur, - autorise le président à signer tout acte nécessaire.

* * * * * * *

9 - Direction Ressources – Personnel - Tableau des emplois

permanents – Transformation d'emplois.

Lors du comité syndical du 9 avril 2016, le tableau des emplois a été arrêté comme suit : 64 postes permanents dont 1 poste du cadre d'emploi d'ingénieur en chef, 8 postes du cadre d’emploi des ingénieurs, 6 postes du cadre d’emploi des attachés, 23 postes du cadre d’emploi des techniciens, 7 postes du cadre d’emploi des rédacteurs, 1 poste du cadre d’emploi des adjoints techniques et 18 postes du cadre d’emploi des adjoints administratifs.


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Face à la complexification du contexte dans lequel le SIEA évolue, qui nécessite des compétences et qualifications de plus en plus pointues, il est proposé de faire évoluer le tableau des emplois afin d’autoriser le recrutement de personnels disposant des compétences requises, que ce soit dans le domaine technique ou administratif, sans toutefois augmenter le nombre global d'emplois qui reste fixé à 64. Il est proposé au Comité d'actualiser le tableau comme suit : • transformation de deux emplois de technicien à temps complet en deux emplois d’ingénieur à temps

complet. • transformation d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet en un emploi d’attaché

territorial à temps complet. Il est précisé que ces transformations n'auront pas d'incidence budgétaire en 2016.

* * *

DECISION Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, A la majorité et 1 abstention, − accepte la transformation deux emplois de technicien à temps complet en deux emplois d’ingénieur à

temps complet, la transformation d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet en un emploi d’attaché territorial à temps complet,

− accepte le tableau des emplois modifiés, figurant en annexe 5.

* * * * * * *

10 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Par courrier du 20 octobre 2016, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes notifiait au Président son rapport d'observations définitives concernant la gestion du SIEA au cours des exercices 2009 à 2014, accompagné de la réponse écrite que le SIEA avait adressée le 14 septembre. Ce rapport doit être présenté lors du comité le plus proche, adressé à tous les délégués du SIEA avec leur convocation et donner lieu à débat, objet du présent acte.

* * * Pour rappel, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé à l’examen des comptes du SIEA pour les exercices 2009 à 2014. Toutefois, des éléments de la gestion 2015, bien que non compris dans la période sous revue, ont également été relevés. Le rapport étant particulièrement dense, je vous propose de structurer le débat autour de la synthèse du rapport de la CRC. 1er sujet – "Méconnaissance du principe d’exclusivité en imposant aux communes de financer

des investissements au titre de compétences pourtant transférées et intervenir de

manière irrégulière dans le cadre de prestations de service."

La Chambre Régionale des Comptes nous confond avec une Communauté de Communes. Dans une Communauté de Communes, une fois que les communes ont transféré la compétence et les recettes correspondantes, elles sont complétement dessaisies et la Communauté de Communes prend en charge la totalité des dépenses sans pouvoir demander de participation aux communes.


14

Nous ne sommes pas une Communauté de Communes. Les communes nous transfèrent une compétence, par exemple l’éclairage public mais aussi certaines compétences pour réaliser des travaux d’enfouissement. Donc le SIEA réalise les travaux mais, les recettes provenant des communes à savoir les cotisations, les subventions du FACÉ ou encore la part communale de la taxe sur la consommation d’électricité, ne suffisent pas à équilibrer les opérations. Dans certains domaines, il y a donc une participation qui est mise à la charge de la commune qui s’ajoute à sa cotisation et aux recettes que nous encaissons. Nous l’avons toujours fait et rien ne nous l’interdit. Chaque fois que nous avons modifié les taux de prise en charge par les communes, les délibérations ont été approuvées par le contrôle de légalité sans aucune difficulté. La Chambre Régionale des Comptes nous applique des règles qui ne sont pas applicables aux Syndicats de Communes. 2ème sujet - "La gouvernance du SIEA demeure peu transparente, le Comité Syndical est

notamment très peu impliqué dans le processus décisionnel et régulièrement privé

de son droit de regard et d’approbation sur un certain nombre d’actes importants."

Lors du comité syndical du 9 avril 2016, le SIEA a pris des dispositions pour que le Comité Syndical puisse exercer la totalité de ces compétences et avoir un contrôle complet sur ce que fait le bureau et c’est pour cela que le SIEA s'est mis en mesure d’avoir 3 Assemblées Générales par an. Le bureau fait attention désormais de faire voter par le Comité Syndical, toutes les délibérations qui peuvent avoir une incidence budgétaire.

3ème sujet - "La Communication Electronique et son financement".

La Chambre Régionale des Comptes attire l’attention sur l’utilisation du génie civil dont le SIEA considérait que c’était celui des communes et dont certains tribunaux ont dit que c’était le génie civil d’Orange. Le SIEA est en cours de régularisation sur ce sujet. La CRC reproche également d’avoir utilisé au début une technologie non mature mais le SIEA était un pionnier. Il avait une technologie qui fonctionnait, c’est-à-dire un réseau activé pour des petits fournisseurs d’accès internet, cela fonctionnait très bien. Il a fallu qu'il ajoute des équipements pour permettre l’arrivée de Numéricable-SFR qui utilise une technologie (RFoG) un peu différente, et ensuite procéder à la mise à niveau pour permettre à Orange, qui lui a besoin d’une offre passive, de venir sur le réseau. La CRC s’étend longuement sur cette affaire : le SIEA a payé les pots cassés d’avoir commencé avant les autres mais il a obtenu que l’Etat subventionne non seulement le déploiement du réseau mais aussi la mise à niveau de ce qui avait déjà été fait. Le Gouvernement a reconnu qu’en tant que réseau pionnier, nécessitant une mise à niveau, le SIEA avait besoin d’être soutenu. La CRC émet plusieurs critiques sur le financement ; elle fait remarquer le versement tardif des subventions les plus importantes. L’Etat ne nous avait rien versé jusqu’à la moitié de l’année 2016. Depuis, les choses se sont améliorées puisque d’ici décembre, l’Etat aura versé, au titre de la mise à niveau, 9 millions d’euros environ de subventions. La Chambre Régionale des Comptes fait remarquer que le SIEA a signé avec la région Rhône-Alpes, une convention qui a permis d’obtenir 38 millions d’euros en contrepartie d’une part du réseau. Cette convention a été signée en avril 2015. Elle nous dit que le SIEA s'est engagé sur une vente à terme d’une partie du réseau. Néanmoins, le contrôle de légalité n’a pas émis la moindre critique sur ce dispositif. La CRC dit que notre réseau ne sera jamais profitable et que l’équilibre financier ne sera atteint que très tard. Effectivement, si c’était un réseau profitable, un opérateur PRIVE se serait porté candidat pour le construire dans les 410 communes du Département. Ce n’est pas un réseau profitable au sens où l’entend la CRC, car c'est un réseau PUBLIC qui nécessite des subventions et beaucoup d'emprunts. Le Comité Syndical a toujours eu les cartes en main. Si le SIEA veut déployer la fibre optique dans tout le département de l’Ain et éviter la "fracture numérique", il faut s’endetter, prendre des risques, il faut faire venir des fournisseurs d'accès à internet qui créeront du trafic et donc susciteront le versement de redevances.


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4ème sujet - "La gestion des Ressources humaines".

La Chambre Régionale des Comptes a reproché d’avoir dans les effectifs une forte proportion de contractuels. Compte tenu de la technicité des missions, le SIEA ne trouve pas forcément des agents de la Fonction Publique Territoriale qui ont la qualification qui correspond. Il s'est toutefois appliqué à procéder à la publication de tous les recrutements conformément aux textes, et a recruté un Directeur Ressources, qui est un fonctionnaire territorial. Le SIEA a adopté une délibération qui assimile la collectivité à une commune de 80.000 habitants ce qui permet de se référer aux ratios de ces communes. Il a mis en place les entretiens d’évaluation professionnelle et il a adopté le régime indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il revoit également le règlement intérieur du personnel.

* * *

Débats des délégués

M. Eric Nodet, Maire d’INNIMOND déplore que la Chambre Régionale des Comptes se cantonne aux simples chiffres du SIEA car la profitabilité est forcément très importante pour le Département, pour toutes les entreprises qui vont pouvoir se développer avec l’arrivée de la fibre. M. Claude-Emmanuel Duchemin, Délégué de DIVONNE LES BAINS demande quel est l’impact financier des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes en particulier l’état de l’actif ainsi que les outils et le suivi du pilotage budgétaire et financier. Le Président indique que l’impact financier sera surtout du côté des amortissements, lorsque le SIEA va commencer à amortir le réseau de fibre optique, des dépenses et des recettes vont apparaître en fonctionnement et en investissement. Mme Brigitte Coulon, vice-présidente chargée des finances, informe que, sur la base des recommandations de l’ARCEP, le réseau sera amorti sur une période de 40 ans. Le Président informe qu’une comptabilité d’engagement s’est mise en place pour bien suivre les dépenses à partir de l’ordre de service jusqu’au règlement final. Mme Brigitte COULON souligne qu’aujourd’hui tous les EPCI et toutes les communes devraient produire une comptabilité d’engagement. M. André Massonnet, Délégué de SAINT GENIS POUILLY se dit surpris que la Chambre Régionale des Comptes s’étonne que le SIEA fasse appel à des prestataires de service dans certains domaines techniques. Pour lui, il vaut mieux avoir des prestataires de services que d’embaucher des fonctionnaires, c’est plus souple. Mme Marie-Jeanne BEGUET, Présidente des maires ruraux de l’Ain, indique qu’elle participe à ce titre à un certain nombre de réunions nationales et signale que le SIEA est souvent cité en exemple pour le travail qu’il effectue en matière d’aménagement du territoire. Beaucoup de mesures sont prises en faveur de la ruralité à Paris, mais c’est ici une véritable avancée que beaucoup de territoires nous envient. En l’absence d’autres questions, le Président clôt le débat. Le comité syndical lui en donne acte.

* * * Le rapport définitif à présent débattu, sera communiqué à toutes les communes membres du SIEA, par la Chambre Régionale des Comptes. Il devra être présenté en conseil municipal et donner lieu à débat.

* * *

DECISION Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, - lui donne acte de la présentation et de la mise en débat du rapport d'observations définitives concernant

la gestion du SIEA au cours des exercices 2009 à 2014

* * * * * * *


16

11 – RESO-LIAin – Nouvelles tarifications des offres

Dans le cadre de l’application des nouvelles lignes directrices de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) du 7 décembre 2015 et afin de répondre à l’évolution des marchés, le SIEA est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles offres détaillant les principes tarifaires proposés aux opérateurs souhaitant obtenir un accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en vue de desservir un client final. En complément des évolutions tarifaires des offres du SIEA présentées lors de notre dernière assemblée générale du 9 avril 2016, il convient de modifier certaines conditions particulières. Sur la base de ces nouvelles conditions particulières, le SIEA, sur décision du conseil d’Exploitation de la régie RESO-LIAin, propose aux opérateurs les conditions tarifaires suivantes : 1° Pour les prestations d’hébergement :

Limiter le nombre de connecteurs utilisés sur les bandeaux de renvoi optique installés dans les baies : • Si le FAI loue une baie complète, il pourra utiliser tous les connecteurs du bandeau. • Si le FAI loue une demi-baie, il ne pourra utiliser que de la moitié des connecteurs du tiroir. • Si le FAI a besoin de plus de connecteurs que ceux prévus, le SIEA facturera l’achat d’un tiroir 24

connecteurs avec FAS à 750€ avec un récurent de 15€/mois. 2° Pour les prestations d’hébergement : Alimentation Electrique des baies :

Supprimer les lignes qui n’ont jamais été utilisées : • « Onduleur online… » • « Boitier de commande 8 prises » Modifier le tarif FAS du « Convertisseur 48V » à 400€ et maintenir le tarif mensuel de 10€

3° Pour les prestations de transport de données (technologie IP) : Offres professionnelles

activées « débit garanti » : Supprimer les offres 400Mbps, 800Mbps, 1600Mbps, 3200Mbps et 6400Mbps non adaptées aux besoins des clients et les remplacer par une offre1000Mps ou autre suivant devis.

4° Pour les prestations de transport de données (technologie IP) : Offre Professionnelle débit

garanti « spécifiques » : Afin de répondre à l’évolution des besoins des Fournisseurs d’Accès à Internet, il convient de permettre au SIEA de faire une proposition technique et tarifaire suivant un devis spécifique, selon le coût réel du service.

5° Pour les prestations de transport de données (technologie IP) :

Proposer un nouveau service « D’accès Out-Of-Band ». Le principe est de fournir un accès bas débit par équipement, via notre réseau IP, aux interfaces de gestion des équipements FAI hébergés dans nos locaux (POP, HUB SCHELTER). Cela permettra aux FAI, en cas de coupure physique de leur fibre noire de continuer à superviser leurs équipements actifs via une offre IP. Le débit sera limité à 10Mb/s et livré sur un POP ou un site distant. Les tarifs seront : FAS 150€ et abonnement 10€ par mois.

* * * * * DECISION

Le Comité Syndical, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, à l'unanimité, − accepte les offres tarifaires qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’une validation par les membres du

Conseil d’Exploitation de la Régie RESO-LIAin, lors de la réunion du 14 octobre 2016, − mandate le Président pour notifier ces nouvelles conditions aux différents Fournisseurs d’Accès à

Internet partenaires de l’opération Li@in et adapter les contrats le cas échéant.

* * * * * * *


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LISTE des COMMUNES

Ayant transféré leurs compétences :

Eclairage Public

Système d’Information Géographique

Gaz

Communication Electronique

au Syndicat Intercommunal

d’énergie et de e-communication de l’Ain

Annexe n° 1

Transfert de Compétences

COMMUNE Eclairage Système Gaz Communication

Public d'Information électronique

Géographique

ABERGEMENT CLEMENCIAT 11-10-11 05-06-96 05-06-96 05-06-96

ABERGEMENT DE VAREY 24-11-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

AMBERIEU EN BUGEY 28-06-99 31-05-10

AMBERIEUX EN DOMBES 16-06-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

AMBLEON 29-06-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

AMBRONAY 17-11-11 12-07-96 12-07-96 12-07-96

AMBUTRIX 06-11-12 20-09-96 20-09-96 20-09-96

ANDERT CONDON 08-12-11 24-07-96 24-07-96 24-07-96

ANGLEFORT 17-06-11 18-10-96 18-10-96 18-10-96

APREMONT 03-10-11 17-06-96 17-06-96 17-06-96

ARANC 06-07-11 10-05-96 10-05-96

ARANDAS 05-06-96 05-06-96 05-06-96

ARBENT 17-09-01 04-06-07 19-05-03

ARBOYS EN BUGEY 18-07-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96 dates Arbignieu

ARBIGNY 20-06-11 23-05-96 23-05-96 23-05-96

ARGIS 09-09-15 17-05-96 14-05-07 16-10-06

ARMIX 03-05-96 03-05-96 03-05-96

ARS SUR FORMANS 20-12-11 30-05-96 30-05-96 30-05-96

ARTEMARE 14-11-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

ASNIERES S/ SAONE 03-02-12 07-07-97 25-05-07 23-05-03

ATTIGNAT 08-11-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

BAGE LA VILLE 08-09-11 02-05-96 02-05-96 02-05-96

BAGE LE CHATEL 01-07-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96

BALAN 11-07-11 21-05-96 21-05-96 21-05-96

BANEINS 12-09-11 08-07-96 08-07-96 08-07-96

BEAUPONT 07-07-11 29-04-96 29-04-96 29-04-96

BEAUREGARD 15-12-11 23-05-96 23-05-96 23-05-96

BELIGNEUX 14-11-11 31-05-96 10-07-98 10-07-98

BELLEGARDE S/ VALSERINE 19-01-98 30-06-03

BELLEY 29-06-96 29-06-96 29-06-96

BELLEYDOUX 28-06-11 17-01-97 17-01-97 17-01-97

BELLIGNAT 07-09-01 14-06-07 22-05-03

BELMONT LUTHEZIEU 06-06-11 25-06-96 25-06-96 25-06-96

BENONCES 17-06-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

BENY 19-12-11 21-05-96 21-05-96 21-05-96

BEON 07-12-12 26-04-96 26-04-96 26-04-96

BEREYZIAT 23-06-11 29-04-96 29-04-96 29-04-96

BETTANT 10-05-96 10-05-96 10-05-96

BEY 12-07-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

BEYNOST 03-10-97 07-06-07 26-06-03

BILLIAT 30-11-11 20-05-96 20-05-96 20-05-96

BIRIEUX 09-01-15 03-06-99 03-06-99 03-06-99

BIZIAT 01-09-11 29-04-96 29-04-96 29-04-96

BLYES 17-01-12 31-05-96 31-05-96 31-05-96

BOHAS 06-09-11 29-04-96 29-04-96 29-04-96

BOISSEY 11-07-11 22-01-98 22-01-98 22-01-98

BOLOZON 18-07-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

BOULIGNEUX 30-06-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

BOURG EN BRESSE 22-03-04 26-10-09

BOURG ST CHRISTOPHE 09-12-11 18-10-96 18-10-96 18-10-96

BOYEUX ST JEROME 04-10-11 20-08-99 12-06-03

BOZ 09-06-11 22-12-97 22-12-97 22-12-97

BREGNIER CORDON 26-08-11 08-05-96 08-05-96 08-05-96

Syndicat Intercommunal

d'énergie et de e-communication

de l'AIN Page 1 08/12/2016




Géographique

BRENAZ 19-09-11 02-05-96 02-05-96 02-05-96

BRENOD 20-06-11 06-05-96 06-05-96 06-05-96

BRENS 11-07-11 02-09-96 02-09-96 02-09-96

BRESSOLLES 09-12-11 13-02-98 13-02-98 13-02-98

BRION 04-07-11 15-05-96 15-05-96 15-05-96

BRIORD 10-06-11 10-10-97 26-04-07 10-10-97

BUELLAS 25-07-11 14-10-96 14-10-96 14-10-96

CEIGNES 06-06-11 03-09-96 31-05-07 03-09-96

CERDON 09-06-11 04-09-98 04-09-98 04-09-98

CERTINES 12-07-11 04-11-96 04-11-96 04-11-96

CESSY 03-02-97 04-06-07 05-05-03

CEYZERIAT 15-09-11 06-05-96 06-11-00 22-05-03

CEYZERIEU 08-07-11 08-10-98 02-05-03

CHALAMONT 18-07-11 13-05-96 13-05-96 13-05-96

CHALEINS 16-06-11 14-05-96 14-05-96 14-05-96

CHALEY 09-10-14 06-05-96 06-05-96 06-05-96

CHALLES LA MONTAGNE 08-07-11 28-06-96 28-06-96

CHALLEX 03-10-11 29-07-96 29-07-96 05-05-03

CHAMPAGNE EN VALROMEY 23-04-12 08-01-98 08-01-98 08-01-98

CHAMPDOR-CORCELLES 12-12-11 14-05-96 14-05-96 14-05-96 dates Champdor

CHAMPFROMIER 08-07-11 19-02-99 22-06-07 04-07-03

CHANAY 07-06-11 12-07-96 24-05-07 12-07-96

CHANEINS 16-12-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

CHANOZ CHATENAY 07-07-11 30-05-96 30-05-96 30-05-96

CHAPELLE DU CHATELARD 08-03-13 20-05-96 20-05-96 20-05-96

CHARIX 27-09-11 28-06-96 28-06-96 28-06-96

CHARNOZ S/ AIN 22-09-11 07-06-96 07-06-96 07-06-96

CHATEAU GAILLARD 17-05-96 17-05-96 17-05-96

CHATENAY 29-07-11 04-12-97 04-12-97 04-12-97

CHATILLON EN MICHAILLE 27-06-11 07-06-96 07-06-96 07-06-96

CHATILLON LA PALUD 17-10-11 13-05-96 13-05-96 13-05-96

CHATILLON S/ CHALARONNE 09-07-12 03-06-96 03-06-96 03-06-96

CHAVANNES S/ REYSSOUZE 24-06-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

CHAVANNES S/ SURAN 15-06-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

CHAVEYRIAT 03-11-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

CHAVORNAY 12-07-96 12-07-96

CHAZEY BONS 27-10-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

CHAZEY S/ AIN 13-04-12 08-10-99 15-01-99 04-07-03

CHEIGNIEU LA BALME 28-06-96 28-06-96 28-06-96

CHEVILLARD 31-10-14 14-06-96 14-06-96 14-06-96

CHEVROUX 19-07-11 19-09-96 19-09-96 19-09-96

CHEVRY 21-11-11 10-06-96 10-06-96 10-06-96

CHEZERY FORENS 11-07-11 17-06-96 17-06-96 17-06-96

CIVRIEUX 04-11-11 27-09-96 27-06-96 13-11-06

CIZE 21-07-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

CLEYZIEU 24-05-96 02-05-03

COLIGNY 23-06-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

COLLONGES 13-09-11 04-06-96 11-05-04 11-05-04

COLOMIEU 27-06-96 27-06-96 27-06-96

CONAND 12-06-15 19-04-02 30-04-03

CONDAMINE 25-07-11 05-09-96 05-09-96 05-09-96

CONDEISSIAT 20-10-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

CONFORT 27-07-11 02-08-96 15-05-07 05-10-05



de l'AIN Page 2 08/12/2016




Géographique

CONFRANCON 24-06-11 22-05-96 22-05-96 22-05-96

CONTREVOZ 21-07-11 21-05-96 21-05-96 21-05-96

CONZIEU 22-11-11 15-05-96 15-05-96 15-05-96

CORBONOD 13-07-11 04-06-99 04-06-99 04-06-99

CORLIER 20-05-96 20-05-96 20-05-96

CORMARANCHE EN BUGEY 20-06-11 21-02-97 21-02-97 21-02-97

CORMORANCHE S/ SAONE 10-06-11 27-03-98 27-03-98 27-03-98

CORMOZ 22-07-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

CORVEISSIAT 07-11-11 28-06-96 28-06-96 28-06-96

COURMANGOUX 21-10-11 30-04-96 30-04-96 30-04-96

COURTES 08-07-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

CRANS 03-10-14 17-05-96 17-05-96 17-05-96

CRAS S/ REYSSOUZE 20-07-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

CRESSIN ROCHEFORT 28-06-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

CROTTET 08-07-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

CROZET 07-07-11 07-05-96 06-04-04 06-05-03

CRUZILLES LES MEPILLAT 16-06-11 30-05-96 30-05-96 30-05-96

CULOZ 29-11-11 29-08-96 29-08-96 29-08-96

CURCIAT DONGALON 30-06-11 03-09-96 03-09-96 03-09-96

CURTAFOND 05-07-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

CUZIEU 22-09-11 17-05-96 17-05-96 17-05-96

DAGNEUX 29-09-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96

DIVONNE LES BAINS 12-04-99 12-03-07

DOMMARTIN 17-06-11 16-05-97 16-05-97 07-05-03

DOMPIERRE S/ CHALARONNE 08-11-11 14-05-96 14-05-96 14-05-96

DOMPIERRE S/ VEYLE 27-06-11 29-04-96 29-04-96 29-04-96

DOMSURE 28-06-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

DORTAN 30-06-11 17-11-97 17-11-97 17-11-97

DOUVRES 10-10-11 30-05-96 30-05-96 30-05-96

DROM 15-09-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

DRUILLAT 27-06-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

ECHALLON 24-06-11 28-06-96 06-10-07 06-06-03

ECHENEVEX 27-06-11 17-02-97 17-02-97 17-02-97

ETREZ 28-06-96 28-06-96 28-06-96

EVOSGES 18-10-11 23-05-96 23-05-96 23-05-96

FARAMANS 28-07-11 04-09-96 04-09-96 04-09-96

FAREINS 21-11-11 04-09-98 22-07-10 30-10-14

FARGES 09-06-11 18-02-99 18-02-99 18-02-99

FEILLENS 07-07-11 02-05-96 02-05-96 02-05-96

FERNEY VOLTAIRE 04-06-96 04-06-96 04-06-96

FLAXIEU 22-07-11 14-03-97 11-11-06

FOISSIAT 15-09-11 13-06-96 13-06-96 13-06-96

FRANCHELEINS 06-10-11 06-06-96 06-06-96 06-06-96

FRANS 17-06-11 26-05-03 16-06-07 19-07-13

GARNERANS 08-07-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96

GENOUILLEUX 30-11-11 03-05-96 03-05-96 20-05-03

BEARD-GEOVREISSIAT 17-10-11 13-05-96 13-05-96 13-05-96

GEOVRESSET 28-06-11 29-06-99 19-12-97 29-06-99

GERMAGNAT 11-06-96 11-06-96 11-06-96

GEX 13-05-96 13-05-96 10-06-03

GIRON 02-11-11 05-07-96 05-07-96 05-07-96

GORREVOD 30-06-11 21-10-99 23-12-97 09-05-05

GRAND CORENT 24-11-11 21-06-96 21-06-96 21-06-96



de l'AIN Page 3 08/12/2016




Géographique

GRIEGES 21-07-11 23-05-96 23-05-96 22-05-03

GRILLY 06-06-11 05-01-98 05-01-98 05-01-98

GROISSIAT 11-07-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

GROSLEE-SAINT-BENOIT 27-06-11 18-11-96 18-11-96 18-11-96 dates Groslee

GUEREINS 28-11-11 06-11-98 06-11-98 06-11-98

HAUTECOURT 21-07-11 21-06-96 21-06-96 21-06-96

HAUTEVILLE LOMPNES 13-04-00 08-09-97 25-06-03

HOSTIAZ 09-06-11 14-06-97 25-04-03

HAUT VALROMEY 13-09-11 09-05-96 04-05-07 06-05-03 dates Hotonnes

ILLIAT 26-04-96 26-04-96 26-04-96

INJOUX GENISSIAT 27-06-11 15-05-96 15-05-96 15-05-96

INNIMONT 01-07-11 05-07-96 05-07-96 05-07-96

IZENAVE 20-06-11 16-01-98 16-01-98 16-01-98

IZERNORE 07-06-11 30-04-96 30-04-96 30-04-96

IZIEU 08-09-11 25-03-96 25-03-96 25-03-96

JASSANS RIOTTIER 15-04-97 06-06-07 15-10-08

JASSERON 24-11-11 06-05-96 06-05-96 06-05-96

JAYAT 01-07-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

JOURNANS 27-06-11 28-05-96 28-05-96 28-05-96

JOYEUX 24-06-11 03-05-96 07-05-07 30-05-03

JUJURIEUX 15-07-11 07-06-96 07-06-96 07-06-96

LA BOISSE 29-09-11 27-02-98 29-06-07 23-05-03

LA BURBANCHE 21-07-11 12-07-96 12-07-96 12-07-96

LA TRANCLIERE 24-08-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

LABALME 21-07-11 06-05-96 06-05-96 06-05-96

LAGNIEU 27-04-98 02-06-10

LAIZ 23-06-11 30-09-96 30-09-96 30-09-96

LANCRANS 28-11-11 04-06-96 04-06-96 04-06-96

LANTENAY 20-12-11 19-12-97 19-12-97 19-12-97

LAPEYROUSE 12-07-11 05-12-00 05-12-00 05-12-00

LAVOURS 01-07-11 17-05-96 17-05-96 17-05-96

LEAZ 04-07-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

LELEX 07-06-11 17-05-96 17-05-96 17-05-96

LENT 10-11-11 06-06-96 26-08-99 06-06-03

LES NEYROLLES 01-07-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

LESCHEROUX 12-07-11 08-05-96 08-05-96 08-05-96

LEYMENT 06-06-96 06-06-96 05-05-03

LEYSSARD 03-10-11 03-05-96 10-07-07 28-11-03

LHOPITAL 14-06-11 09-05-01 19-06-02 19-06-02

LHUIS 15-12-11 18-11-97 18-11-97 18-11-97

LOCHIEU 26-04-96 26-04-96

LOMPNAZ 05-10-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

LOMPNIEU 25-07-11 24-06-00 27-06-03

LOYETTES 27-06-11 10-05-96 10-05-96 27-06-03

LURCY 26-10-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

MAGNIEU 30-06-11 16-05-97 16-05-97 16-05-97

MAILLAT 26-09-11 17-06-96 17-06-96 17-06-96

MALAFRETAZ 19-09-11 06-05-96 21-05-07 06-05-96

MANTENAY MONTLIN 22-06-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

MANZIAT 22-06-11 28-05-96 28-05-96 28-05-96

MARBOZ 28-06-11 21-10-96 21-10-96 21-10-96

MARCHAMP 30-09-11 21-06-96 21-06-96 21-06-96

MARIGNIEU 21-06-11 19-09-96 19-09-96 19-09-96



de l'AIN Page 4 08/12/2016




Géographique

MARLIEUX 04-07-11 20-05-96 20-05-96 20-05-96

MARSONNAS 15-09-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

MARTIGNAT 05-09-11 03-06-96 03-06-96 03-06-96

MASSIEUX 13-09-11 28-06-96 28-06-96 28-05-03

MASSIGNIEU DE RIVES 24-06-11 07-10-96 07-10-96 07-10-96

MATAFELON 01-07-11 28-06-96 28-06-96 28-06-96

MEILLONNAS 30-09-11 22-12-97 22-12-97 22-12-97

MERIGNAT 28-06-11 27-05-96 27-05-96 27-05-96

MESSIMY S/ SAONE 10-06-11 26-07-96 26-07-96 26-07-96

MEXIMIEUX 23-09-96 23-09-96 23-09-96

MEZERIAT 06-12-11 06-05-96 10-03-97 05-05-03

MIJOUX 27-11-12 23-05-96 23-05-96 23-05-96

MIONNAY 02-09-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

MIRIBEL 21-05-99 21-01-00 17-06-11

MIZERIEUX 29-09-11 08-06-96 08-06-96 08-06-96

MOGNENEINS 15-09-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

MONTAGNAT 25-11-11 21-03-97 25-04-03

MONTAGNIEU 03-05-96 03-05-96 03-05-96

MONTANGES 10-10-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

MONTCEAUX 26-10-11 30-04-96 30-04-96 30-04-96

MONTCET 09-06-11 24-05-96 02-10-07 05-06-03

MONTELLIER 16-09-11 29-05-96 29-05-96 29-05-96

MONTHIEUX 20-06-11 17-12-97 17-12-97 17-12-97

MONTLUEL 21-11-11 29-01-01 26-04-07 21-02-08

MONTMERLE S/ SAONE 12-07-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

MONTRACOL 27-06-11 28-02-97 29-07-99 15-05-03

MONTREAL LA CLUSE 12-10-98 28-04-03

MONTREVEL EN BRESSE 30-06-11 06-06-96 03-05-07 22-05-03

MURS ET GELIGNIEUX 16-06-11 13-09-96 13-09-96 13-09-96

NANTUA 13-09-11 13-05-96 13-05-96 13-05-96

NEUVILLE LES DAMES 05-07-11 01-10-96 01-10-96 07-05-03

NEUVILLE S/ AIN 22-12-11 02-05-96 02-05-96 02-05-96

NEYRON 25-10-12 02-03-99 21-09-04 28-11-06

NIEVROZ 27-10-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

NIVOLLET MONTGRIFFON 09-12-11 14-09-96 14-09-96 14-09-96

NURIEUX VOLOGNAT 01-12-11 03-06-96 03-06-96 03-06-96

ONCIEU 09-05-96 09-05-96 09-05-96

ORDONNAZ 24-06-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

ORNEX 28-06-11 02-12-97 02-12-97 02-12-97

OUTRIAZ 16-09-11 20-09-96 20-09-96 20-09-96

OYONNAX 17-09-01 19-06-08 19-06-08

OZAN 17-06-11 29-05-96 29-05-96 29-05-96

PARCIEUX 27-04-96 27-04-96 27-04-96

PARVES ET NATTAGES 23-06-11 30-05-96 30-05-96 30-05-96 dates Parves

PERON 12-07-11 04-06-96 04-06-96 04-06-96

PERONNAS 01-12-15 22-07-96 22-07-96 22-07-96

PEROUGES 28-11-11 27-03-98 27-03-98 27-03-98

PERREX 24-11-11 14-05-96 14-05-96 14-05-96

PEYRIAT 25-07-11 17-05-96 17-05-96 17-05-96

PEYRIEU 23-07-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96

PEYZIEUX S/ SAONE 30-09-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

PIRAJOUX 17-06-11 17-05-96 17-05-96 17-05-96

PIZAY 04-10-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96



de l'AIN Page 5 08/12/2016




Géographique

PLAGNE 25-07-11 27-09-96 27-09-96 27-09-96

PLANTAY 01-07-11 05-06-96 05-06-96 05-06-96

LE POIZAT-LALLEYRIAT 22-07-11 17-06-96 30-05-00 17-06-96 dates Le Poizat

POLLIAT 20-10-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

POLLIEU 22-09-11 28-03-97 04-05-07 09-07-03

PONCIN 31-01-12 27-08-98 27-08-98 27-08-98

PONT D'AIN 17-04-12 30-11-98 30-11-98 30-11-98

PONT DE VAUX 15-09-11 23-05-96 23-05-96 23-05-96

PONT DE VEYLE 20-07-11 04-06-96 04-06-96 04-06-96

PORT 15-11-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

POUGNY 22-06-11 10-06-96 10-06-96 10-06-96

POUILLAT 15-07-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

PREMEYZEL 05-07-11 04-09-98 04-09-98 04-09-98

PREMILLIEU 28-11-14 28-06-96 28-06-96 28-06-96

PREVESSIN MOENS 06-06-96 06-06-96 06-06-96

PRIAY 22-09-11 17-06-96 14-05-07 24-10-06

PUGIEU 27-11-13 25-05-96 25-05-96 25-05-96

RAMASSE 22-07-11 13-02-98 23-05-03

RANCE 23-06-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

RELEVANT 27-06-11 28-01-98 28-01-98 28-01-98

REPLONGES 12-04-13 26-04-96 26-04-96 26-04-96

REVONNAS 21-10-11 05-07-96 05-07-96 05-07-96

REYRIEUX 20-05-96 20-05-96 19-05-03

REYSSOUZE 29-07-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

RIGNIEUX LE FRANC 25-08-11 20-06-96 20-06-96 20-06-96

ROMANS 10-09-12 03-06-96 03-06-96 03-06-96

ROSSILLON 09-12-11 21-05-96 21-05-96 21-05-96

RUFFIEU 25-07-11 04-10-96 17-07-03

SALAVRE 30-06-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

SAMOGNAT 11-07-11 03-06-96 03-06-96 03-06-96

SANDRANS 04-07-11 23-05-96 23-05-96 23-05-96

SAULT BRENAZ 23-06-11 22-05-01 27-01-04 29-04-03

SAUVERNY 18-10-11 19-09-96 19-09-96 19-09-96

SAVIGNEUX 03-11-11 06-06-96 06-06-96 06-06-96

SEGNY 08-11-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

SEILLONNAZ 26-03-12 20-05-96 20-05-96 20-05-96

SERGY 05-07-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

SERMOYER 15-09-11 04-07-96 04-07-96 04-07-96

SERRIERES DE BRIORD 01-07-11 02-10-98 02-10-98 02-10-98

SERRIERES S/ AIN 13-04-12 29-04-96 29-04-96 29-04-96

SERVAS 03-05-96 03-05-96 03-05-96

SERVIGNAT 29-07-11 30-03-98 30-03-98 30-03-98

SEYSSEL 06-06-11 12-09-96 12-09-96 12-09-96

SIMANDRE S/ SURAN 29-09-11 30-05-96 30-05-96 30-05-96

SONTHONNAX LA MONTAGNE 09-06-11 13-05-96 13-05-96 13-05-96

SOUCLIN 01-07-11 15-06-96 21-05-07 26-05-03

ST ALBAN 12-07-11 24-06-96 24-06-96 24-06-96

ST ANDRE D'HUIRIAT 06-10-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

ST ANDRE DE BAGE 01-07-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

ST ANDRE DE CORCY 04-07-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

ST ANDRE LE BOUCHOUX 26-09-11 28-05-96 28-05-96 28-05-96

ST ANDRE S/ VIEUX JONC 05-07-11 06-05-96 06-05-96 06-05-96

ST BENIGNE 28-06-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96



de l'AIN Page 6 08/12/2016




Géographique

ST BERNARD 13-09-11 28-10-96 28-10-96 28-10-96

ST CHAMP CHATONOD 27-10-11 04-07-96 04-07-96 04-07-96

ST CYR S/ MENTHON 25-08-11 02-05-96 02-05-96 02-05-96

ST DENIS EN BUGEY 06-11-97 06-11-97 06-11-97

ST DENIS LES BOURG 07-11-14 07-03-97 07-03-97 07-03-97

ST DIDIER D'AUSSIAT 15-09-11 21-05-97 21-05-97 21-05-97

ST DIDIER DE FORMANS 09-12-14 10-02-99 14-05-96 10-02-99

ST DIDIER S/ CHALARONNE 23-09-11 19-09-96 19-09-96 19-09-96

ST ELOI 08-07-11 15-05-98 15-05-98 15-05-98

ST ETIENNE DU BOIS 13-10-11 26-09-96 26-09-96 26-09-96

ST ETIENNE S/ CHALARONNE 18-07-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

ST ETIENNE S/ REYSSOUZE 21-06-11 21-05-96 21-05-96 21-05-96

ST GENIS POUILLY 16-12-97 24-03-98 02-09-03

ST GENIS S/ MENTHON 05-07-11 06-05-96 06-05-96 06-05-96

ST GEORGES S/ RENON 27-06-11 06-02-98 06-02-98 06-02-98

ST GERMAIN DE JOUX 20-06-11 08-07-96 12-12-05

ST GERMAIN LES PAROISSES 09-06-11 23-05-96 29-05-07 26-05-03

ST GERMAIN S/ RENON 23-11-11 19-02-98 19-02-98 19-02-98

ST JEAN DE GONVILLE 06-06-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

ST JEAN DE NIOST 30-06-11 18-09-98 18-09-98 18-09-98

ST JEAN DE THURIGNEUX 27-07-11 30-04-96 30-04-96 30-04-96

ST JEAN LE VIEUX 09-06-11 28-05-96 28-05-96 28-05-96

ST JEAN S/ REYSSOUZE 14-06-11 02-05-96 02-05-96 02-05-96

ST JEAN S/ VEYLE 08-09-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96

ST JULIEN S/ REYSSOUZE 07-07-11 22-05-96 22-05-96 22-05-96

ST JULIEN S/ VEYLE 18-07-11 14-05-96 14-05-96 14-05-96

ST JUST 22-07-11 29-11-96 24-11-06 24-11-06

ST LAURENT S/ SAONE 03-05-96 15-06-07 03-05-96

ST MARCEL EN DOMBES 14-06-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

ST MARTIN DE BAVEL 08-02-13 31-05-96 31-05-96 31-05-96

ST MARTIN DU FRESNE 19-07-11 13-06-96 13-06-96 13-06-96

ST MARTIN DU MONT 04-07-11 06-05-96 06-05-96 06-05-96

ST MARTIN LE CHATEL 15-06-11 10-06-96 10-06-96 10-06-96

ST MAURICE DE BEYNOST 24-11-11 03-12-98 24-11-11 26-06-03

ST MAURICE DE GOURDANS 30-06-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

ST MAURICE DE REMENS 29-11-12 21-05-97 21-05-97 21-05-97

ST NIZIER LE BOUCHOUX 22-09-11 26-06-96 26-06-96 26-06-96

ST NIZIER LE DESERT 05-09-11 06-01-97 06-05-96 06-01-97

ST PAUL DE VARAX 27-06-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

ST RAMBERT EN BUGEY 27-03-01 05-03-02 03-06-03

ST REMY 09-06-11 18-05-96 18-05-96 18-05-96

ST SORLIN EN BUGEY 10-10-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

ST SULPICE 01-08-11 21-06-96 21-06-96 21-06-96

ST TRIVIER DE COURTES 24-06-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

ST TRIVIER S/ MOIGNANS 15-09-11 12-03-98 12-03-98 15-05-03

ST VULBAS 28-06-12 23-05-96 16-11-00 12-03-04

STE CROIX 10-10-11 01-07-96 01-07-96 01-07-96

STE EUPHEMIE 08-11-11 27-06-96 02-05-96 27-06-96

STE JULIE 23-01-12 06-05-96 06-05-96 06-05-96

STE OLIVE 30-06-11 28-06-96 28-06-96 06-11-06

SULIGNAT 05-07-11 14-05-96 14-05-96 14-05-96

SURJOUX 16-09-11 28-04-96 08-06-07 28-04-96

SUTRIEU 10-11-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96



de l'AIN Page 7 08/12/2016




Géographique

TALISSIEU 19-09-11 27-12-96 27-12-96 27-12-96

TENAY 14-06-96 14-06-96 14-06-96

THEZILLIEU 16-12-11 28-06-96 28-06-96 28-06-96

THIL 30-06-11 18-01-02 30-01-98 17-09-04

THOIRY 28-06-11 07-05-96 07-05-96 07-05-96

THOISSEY 23-09-11 12-12-97 12-12-97 12-12-97

TORCIEU 20-06-11 27-08-96 02-06-03 02-06-03

TOSSIAT 06-10-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

TOUSSIEUX 20-10-11 28-01-98 28-01-98 28-01-98

TRAMOYES 26-09-11 11-06-96 11-06-96 11-06-96

VAL-REVERMONT 06-09-11 02-09-96 02-09-96 02-09-96 dates Treffort-Cuisiat

TREVOUX 18-11-15 22-03-99 10-10-11

VALEINS 06-09-11 09-05-96 09-05-96 09-05-96

VANDEINS 08-07-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

VARAMBON 04-11-11 26-04-96 26-04-96 26-04-96

VAUX EN BUGEY 14-11-11 09-09-96 14-05-12

VERJON 08-09-11 21-06-96 21-06-96 21-06-96

VERNOUX 08-09-11 24-05-96 24-05-96 24-05-96

VERSAILLEUX 13-09-11 30-04-96 30-04-96 30-04-96

VERSONNEX 05-07-11 07-01-97 07-01-97 07-01-97

VESANCY 03-11-15 20-03-97 20-03-97 20-03-97

VESCOURS 15-07-11 01-04-96 01-04-96 01-04-96

VESINES 01-07-11 23-05-96 23-05-96 23-05-96

VIEU D'IZENAVE 10-06-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

VIEU EN VALROMEY 17-05-96 17-05-96 17-05-96

VILLARS LES DOMBES 24-10-12 25-06-03 25-06-03 25-06-03

VILLEBOIS 10-09-14 07-06-96 21-06-02 21-06-02

VILLEMOTIER 26-07-11 28-08-96 18-04-00 28-08-96

VILLENEUVE 08-07-11 03-05-96 03-05-96 03-05-96

VILLEREVERSURE 05-09-11 24-06-96 24-06-96 24-06-96

VILLES 08-07-11 31-05-96 31-05-96 31-05-96

VILLETTE S/ AIN 25-06-12 11-06-96 11-06-96 11-06-96

VILLIEU 01-07-11 10-05-96 10-05-96 10-05-96

VIRIAT 29-01-13 21-05-96 21-05-96 26-06-07

VIRIEU LE GRAND 24-11-11 07-06-96 07-06-96 07-06-96

VIRIEU LE PETIT 24-05-96 24-05-96 24-05-96

VIRIGNIN 06-07-11 03-05-96 25-10-02 03-05-96

VONGNES 18-07-11 17-05-96 11-06-07 26-05-03

VONNAS 04-07-11 30-04-96 30-04-96 30-04-96

TOTAUX 365 410 387 410



de l'AIN Page 8 08/12/2016

Membres de la Commission Consultative Paritaire de l'Energie

Annexe à la délibération n°DE201611114 du comité syndical du 18 novembre 2016ANNEXE 4

COMMUNE FONCTION SIEA

1 LAGNIEU Monsieur Charles de La VERPILLIERE Président du Bureau Syndical

2 SERGY Monsieur Denis LINGLIN Vice Président du Bureau Syndical

3 ARBIGNY Monsieur Daniel GRAS Membre de la commission Energie

4 BELLEGARDE S/ VALSERINE Monsieur Jean-Paul PICARD Membre du Bureau Syndical et de la commission Energie

5 BELLIGNAT Monsieur Kamel HASSOUN Membre de la commission Energie

6 CHATILLON EN MICHAILLE Monsieur Gilles ZAMMIT Membre du Bureau Syndical et de la commission Energie

7 DRUILLAT Monsieur Jean-Luc EMIN Membre de la commission Energie

8 LHUIS Monsieur Jean-Jacques LANDRIEUX Membre de la commission Energie

9 MAILLAT Monsieur Jean-Claude FROMENT Membre de la commission Energie

10 MOGNENEINS Monsieur Jean-Pierre CHAMPION Membre de la commission Energie

11 NANTUA Monsieur Renaud DONZEL Membre de la commission Energie

12 ST CYR S/ MENTHON Monsieur Alain CHALTON Membre du Bureau Syndical et de la commission Energie

13 ST DIDIER S/ CHALARONNE Monsieur Patrick BOURGEOIS Membre de la commission Energie

14 ST MARTIN DU MONT Monsieur Christian FONTAINE Membre du Bureau Syndical et de la commission Energie

15 ST MAURICE DE GOURDANS Monsieur Yves VENÇON Membre du Bureau Syndical et de la commission Energie

16 STE CROIX Monsieur Michel LEVRAT Membre du Bureau Syndical et de la commission Energie

17 VONNAS Monsieur Florent CARRIERE Membre de la commission Energie

18 VAL REVERMONT Madame Yannick LAURENT Membre du Bureau Syndical

19 CROZET Monsieur Michel CHANEL Vice Président du Bureau Syndical

20 CURTAFOND Monsieur Gérard GALLET Vice Président du Bureau Syndical

21 BRENOD Madame Annie CARRIER Vice Présidente du Bureau Syndical

22 ATTIGNAT Monsieur Walter MARTIN Vice Président du Bureau Syndical

23 ARTEMARE Madame Mireille CHARMONT-MUNET Membre du Bureau Syndical

24 BOISSEY Madame Andrée TIRREAU Membre du Bureau Syndical

25 CERDON Monsieur Georges VUCHER Membre du Bureau Syndical

26 LA TRANCLIERE Monsieur Daniel ROUSSET Membre du Bureau Syndical et membre de la commission Energie

27 MONTAGNIEU Madame Amandine ARRIGONI Membre du Bureau Syndical

28 PERONNAS Monsieur Jean-Paul COURTIEUX Membre du Bureau Syndical

29 PIRAJOUX Monsieur Noël PIROUX Membre du Bureau Syndical

30 PORT Monsieur Gérard DUTRAIT Membre du Bureau Syndical

31 VERSAILLEUX Monsieur Didier PITRE Membre du Bureau Syndical

32 VILLEBOIS Monsieur Marc LONGATTE Membre du Bureau Syndical

NOM

Comité Syndical du 18 novembre 216

Recueil des actes administratifs n°30 page 23

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Cadre d'emplois

autorisés par l'assemblée

en 2015

autorisés par l'assemblée

en 2016

pourvus au

08/11/2016Vacants fin 2016

modification

demandée

autorisés par

l'assemblée le

18/11/2016 (4)

CADRE d'EMPLOI "INGENIEUR EN CHEF" 1 1 0 1

CADRE d'EMPLOI "INGENIEUR" (1) (2) 10 8 7 1 + 2 10

CADRE d'EMPLOI "ATTACHE" (3) 4 6 5 1 + 1 7

CADRE d'EMPLOI "TECHNICIEN" 23 23 18 5 - 2 21

CADRE d'EMPLOI "REDACTEUR" 8 7 4 3 - 1 6

CADRE d'EMPLOI "ADJOINT TECHNIQUE" 1 1 1 0 1

CADRE d'EMPLOI "ADJOINT ADMINISTRATIF" 18 18 15 3 18Nombre total de Postes 64 64 51 13 0 64

(1) : possibilité de recruter un contractuel en cas d'absence de fonctionnaire

(2) : transformation postes techniciens en postes ingénieurs

(3) : transformation poste rédacteur en poste attaché

(4) : Aucune création de postes supplémentaires

Nombre de Postes

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RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS *** N°30 · de l'Ain, s'est réuni au Centre International de...

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