RCMP search warrant against SNC-Lavalin

Assistance I 0170 I 2012-08-10 I 00025293 I Front

l

DENONCIATION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

(article 487 C.cr.) Formule 1

CANADA PROVINCE DE QUEBEC District Montreal Localite Montreal , No de dossier 2011~867943

500-26-070514-124

Corps policier Gendarmerie Royale du Canada W d'evenement ·

--~-----------------------------

Les presentes constituent Ia denonciation de Brenda MAKAD occupation Agent de Ia paix

' ci-apres appele le denonciateur, qui declare avoir des motifs raisonnables de crdire qu'une infraction au Code criminel ou a une autre loi federale, a savoir :

(Infraction et reference a !'article du Code criminel ou de Ia loi federale concernee)

a ete commise et que certaines choses (description des ch~ses a saisir) :

[l] fourniront une p~euve relative a Ia perpetration de !'infraction decrite ci-dessus :

D reveleront l'endroit ou se trouve Ia personne qui est presumes avoir commis !'infraction decrite ci-dessus :

0 sont un bien infractionnel;

et que ces chases o~ quelque partie d'entre elles se trouvent au :

INFORMATION TO OBTAIN A SEARCH WARRANT

(Section 487 Cr. C.) Form 1

CANADA PROVINCE OF QUEBEC District

Locality of---------------------------------

Record No. -----------------Police force

Occurrence No. -----------------

This is the information of occupation __________________ _

hereinafter called the informant, who says that he believes on reasonable grounds that an offence under the Criminal Code or another act, that is:

(Alleged offence and reference to the section of the Criminal Code or the Act)

was committed and that certain things (description of the things to be seized):

0 will afford evidence with respect to the commission of the offence described above:

0 will reveal the whereabouts of the person who is believed to have committed the offence described above:

0 are offence-related property;

And that the said things, or some part of them, are situated at:

Au bureau de SNC LA VALIN situs au 455, boul. Rene-Levesque Ouest, Montreal, Quebec H2Z 1Z3

• SJ-5778 (2011-03) Au ;bureau de SN POLICE 3

Assistance I 0170 I 201.2-08-10 I 00025294- I Front

.;::.

Les motifs raisonnables au soutien de Ia demande sont les suivants:

Voir Annexe "C"

EXPOSER EN ANNEXE TOUS LES MOTIFS QUI FONDENT CETTE DEMAND!; ET JOINDRE TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, Sl NECESSAIRE.

Remplir le formulaire SJ-963 (Annexe au mandat de perquisition) si des modalites sont necessaires pour rechercher des donnees contenues dans un ordinateur.

Le denonciateur demande pour les motifs enonces en annexe, qu'il soit ordonne a :-'v-=o;.;.;ir....;.A...;;n.;.;.n.;.;:e;.;.;x"'"e-=E"-----------ou a toute autre personne de preter !'assistance necessaire a I' execution des acte~ autorises par le mandat (article 487.02 C.cr.).

Le denonciateur demande l'autorisation d'executer le mandat Ia nuit pour les motifs suivants (article 488 C.cr.) :

EN CONSEQUENCE, le denonciateur demande qu'un mandat so it accorde pour perqui~itionner l'endroit ci-dessus mentionne en vue de trouver ces choses.

0 Declare sous se'rment 0 Affirme solennellement

~kfUtltL C}'-4kci_ 'Signature du denonciateur

Juge de paix (en caracteres d'imprimerie)

The grounds of belief supporting the application are the following:

STATE IN APPENDIX ALL GROUNDS OF BELIEF SUPPORTING THAT APPLICATION AND ATTACH ALL RELEVANT DOCUMENTS, IF NECESSARY.

Complete form SJ-963 (Appendix to the Search Warrant) if terms and conditions are necessary to search the data contained in a computer.

The informant requests, on the grounds stated in appendix, that

(name)~----:--~--:---~~--:----:----:--:or any other person be ordered to assist in the execution of the acts authorized under the warrant (Section 487.02 Cr. C.).

The informant requests authorization to execute the warrant by night for the following grounds (Section 488 Cr. C.):

THEREFORE the informant prays that a warrant may be granted to search the above-mentioned premises for the said things.

D Sworn 0 Solemnly affirmed

Signature of the informant

At _______ on ______ at a.m./p.m.

Justice of the Peace (in block letters)

• SJ-5778 (2011-03) Au: bureau de SN POLICE 4


ANNEXEA

INFRACTIONS


INFRACTIONS

La denonciatrice a des motifs raisonnables de croire que les infractions suivantes relatives au Code criminel ont etes ou sont presumees avoir ete commises:

Fraude : Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la presente loi, frustre le public ou toute personne, determinee ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur contrairement au paragraphe 380. (1) du Code criminel du Canada.

Recyclage des produits de la criminalite :Est coupable d'une infraction quiconque - de quelque fa<;on que ce soit - utilise, enleve, envoie, livre a une personne ou a un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfere la possession ou prend part a toute autre forme d'operation a leur egard, dans !'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont ete obtenus ou proviennent, en totalite ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpetration, au Canada, d'une infraction designee;

b)soit d'un acte ou d'une omission survenu a l'exterieur du Canada qui, au Canada, aurait constitue une infraction designee.

Contrairement au paragraphe 462.31(1) du Code criminel du Canada

Le,denonciatrice a des motifs raisonnables de croire que !'infraction suivante relative a Ia Loi sur Ia corruption d'agents publics etrangers a ete ouest presumee avoir ete commise:

Corruption d'agent public etranger: directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage dans le cours des affaires, donne, offert ou convenu de donner ou d'offrir a un agent public etranger ou a toute personne au profit d'un agent public etranger un pret, une recompense ou un avantage de quelque nature que ce soit pour convaincre ce demier d'utiliser sa position pour influencer les actes ou decisions de 1 'Etat etranger ou de 1 'organisation intemationale publique pour lequel il exerce ses fonctions officielles contrairement a l'alinea 3 (1) (b) de la Loi sur Ia corruption d'agents publics etrangers du Canada.


Le;denonciatrice a des motifs raisonnables de croire que les infractions suivantes relatives a Ia Loi sur I 'immigration et Ia protection des refugies. a ete ou est presumee avoir ete commise:

Possession, utilisation ou commerce de documents : Commet une infraction quiconque, en vue de contrevenir ala presente loi et s'agissant de tout document- passeport, visa ou autre, qu'il soit canadien ou etranger- pouvant ou cense etablir l'identite d'une personne

L'importe ou l'exporte, ou en fait le commerce contrairement au paragraphe 122. (1) c) de 1aLoi surl'immigration et !a protection des refugies.

Assistance 1 0170 1 2012-08-10 I 00025298 I Front

EXEB


ANNEXEB

DOCUMENTS ET/OU DONNEES RECHERCHES

SNC - LA VALIN

Assistance 1 0170 I 2012-08-10 I 00025300 I Front

Les items recherches sont notamment :

Lorsqu'il est indique documents, information, donnees cela inclut tout document sous format papier, informatique et/ou numerique (tels que les telephones intelligents - Blackberry, clefs USB, disque dur exteme etc.) et inclut les notes, correspondances, lettres et faxes.

En ce qui conceme Ia perquisition de materiel informatique, les modalites d'execution seront

evaluees sur les lieux a Ia lumiere de !'opinion du sous officier responsable des operations du Groupe integre de Ia criminalite teclu:lologique (Voir section « Modalites propre a !'execution» del' Annexe au mandat de perquisition)

Tout document ou toutes donnees relies a Ia structure corporative ou representant Ia schematique des liens fonctionnels, organisationnels et hierarchique de SNC LA VALIN tels que des organigrammes ou description de taches.

I. Tout document ou toutes donnees relies aux conditions d'emploi ou responsabilites de Stephane Roy et Riadh BEN AISSA au sein du groupe SNC LA VALIN tel que :

• Contrat d'emploi;

• Rapports de depenses ou de frais de representation et tout paiement relatifs a ces demandes;

• Plan d'option d'achat d'actions;

• Tout document faisant etat de paiements de Ia part d'une des compagnies du groupe SNC LA VALIN;

• Lettre ou document relie a sa cessation d'emploi;

• Entente de service;

2. Toute correspondance entre Stephane Roy et Riadh BEN AISSA et des representants de l'une des compagnies du Groupe SNC-LA VALIN INC.

3. Toute documentation en lien avec Ia mission d'enquete en Libye incluant mais non limite a:

• Budget et/ou estimation des frais en lien avec cette mission;

• Autorisation obtenue ou donne en lien avec cette mission;


• Releves de frais en lien avec cette mission: et

• Correspondance avec Cynthia (Cindy) VANIER ou Gary PETERS.

• Factures, re<;us en lien avec cette mission

4. Tout document ou toutes donnees concernant le condo appa.rtenant a Saadi GADHAFI et

situe au au incluant mais non limite a: • Releves de frais. taxes

• Preuve de paiement de ces frais

• Remboursement de ces frais par des tiers

• Correspondance avec Mme

• Factures, re<;us et ou correspondance relies ala decoration/design du dit condo

5. Tout document. information ou correspondance concernant toute autre propriete appartenant a Saadi GADHAFI

6. Tout document ou information concernant les individus suivants:

• Saadi GADHAFI (et/ou toute variation d'epellation relie ace nom tel GADAFI, GADDAFI, GADAFFI, KADAFFI, KADAFI. .. )

• Saif GADHAFI (et/outoute variation d'epellation relie a ce nom tel GADAFI, GADDAFI, GADAFFI, KADAFFI, KADAFI...)

• et/ou tout autre membre de la famille GADHAFI;

• Cynthia (Cindy) VANIER;

• Pierre FLENSBORG;

• Gabriela DAVILA DE HUERTA ou DE CUETO

• Roland KAUFMANN

•

7. Tout document ou information concernant les entreprises suivantes:

• VERIT AS WORLDWIDE SECURITY;

• STARWOOD MANAGEMENT Lie.;

• V3

V1

V1

V1

V1


•

•

•

• PALMER JOHNSON

•

• HORNTOWN MANAGEMENT (BVI);

• HORNTOWN MANAGEMENT (10M);

• DORION BUSINESS LTD.;

8. Tout document ou information concernant les projets suivants :

• Projet « Great Man-Made River »

• Projet Aeroport International Benina a Benghazi

• Projet « Benghazi Lake Rehabilitation - Phase 1 »

• Projet « Gharyan Rehabilitation Institution (Judicial City)

9. Tout document ou information concernant :

• Lybian Corps of Engineers

• Engineering Corps program

10. Tout document ou information concernant l'achat de yachts, dont le yacht

« HOKULANI »;

..

V3

V3

V3

V3


ANNEXE.C

MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE

1

Assistance I 0170 I 2012-08-10 I 00025304- I Front

DENONCIA TION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

ARTICLE 487 DU CODE CRIMINEL

La presente constitue Ia denonciation de Ia caporale Brenda MAKAD, uri agent de Ia paix et membre de Ia Gendarmerie royale du Canada, d'Ottawa dans Ia province de !'Ontario, ci-apres appelee Ia denonciatrice, faite devant moi; o

LA DENONCIATRICE DECLARE QU'IL existe des motifs raisonnables de croire et

qu'elle croit effectivement qu'une infraction a Ia loi federale suivante a ete comrnise, a savoir:

La compagnie SNC LAVAUN, et deux deses (anciens) representants, soit Stephane ROY et Riadh Ben Laroussi BEN AISSA, de ,

Corruption d'un agent public etranger: directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage dans le cours des affaires, donne, offert ou convenu de donner ou d'offrir a un agent public etranger ou a toute personne au profit d'un agent public etranger un pret, une recompense ou un avantage de quelque nature que ce soit pour convaincre ce demier d'utiliser sa position pour influencer les actes ou decisions de l'Etat etranger ou de I' organisation intemationale publique pour lequel il exerce ses fonctions officielles contrairement a I' alinea 3 ( 1) (b) de Ia Loi

sur Ia corruption d 'agents publics etrangers du Canada.

Recyclage des produits de Ia criminalite : de quelque fa9on que ce soitutilise, enleve, envoie, livre a une personne ou a un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfere Ia possession ou prend part a toute autre forme d'operation a leur egard, dans !'intention

de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu' ils ont ete obtenus ou proviennent, en totalite ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpetration, au Canada, d'une infraction designee;

b) soit d'un acte ou d'une omission survenu a l'exterieur du Canada qui, au Canada, aurait constitue une infraction designee.

Contrairement au paragraphe 462.31 (1) du Code criminel du Canada

2

V3


Fraude: Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif,

constituant ou non un faux semblant au sens de Ia pn!sente loi, frustre le public ou toute personne, determinee ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur contrairement au paragraphe 380. (1) du Code criminel du Canada.

Possession. utilisation ou commerce de documents : Commet une infraction quiconque, en vue de contrevenir a Ia presente loi et s'agissant de tout document- passeport. visa ou autre, qu'il soit canadien ou etranger _· pouvant ou cense etablir l'identite d'une personne

L 'importe ou l 'ex porte, ou en fait le commerce contrairement au paragraphe 122. ( 1) c) de la Loi sur !'immigration et Ia protection des refugies.

Et qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les pieces justificatives suivantes foumiront une preuve de la dite infraction:

I (.At\ Vo~ b.N~e:: r""\

~ 'Zct1.....d-t'· I(

La periode visee par le mandat est inclusivement.

Et qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'es d?cuments ou donnees sont en possession ou a la disposition de:

· SNC LA VALIN INC.

455, boul. Rene-Levesque Ouest, Montreal, Quebec H2Z 1Z3

ET QUE les motifs de Ia denonciatrice soot les suivants:

3

V3


PARTIE 1 - LES SOURCES DES RENSEIGNEM-ENTS

A) DENONCIA TRICE

Je, soussignee, Brenda MAKAD (matricule 4 7211 ), agent de Ia paix et membre de Ia Gendarmerie royale du Canada (ci-apres appele GRC) depuis janvier 2000, suis presentement affectee au Groupe de lutte a Ia corruption intemationale de Ia Division "A", a Ottawa dans Ia province de !'Ontario. A titre d'agent de Ia paix attitree a Ia presente enquete, je detiens des connaissances personnelles de !'information contenue dans Ia pn:!sente denonciation et crois que cette information est vraie.

Pour les fins de comprehension, les informations en caracteres gras constitue mes sources d'information et les informations en italique constituent mes ajouts et commentaires.

B) SOURCES D'INFORMA TION

i. Lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des renseignements ont ete rer,:us par moi ou par d'autres agents de Ia paix a partir de dossiers de services de police, incluant le ministere public de Ia confederation suisse (l'organe d'investigation et accusateur public federal suisse). L 'information transmise par les autorites suisses decoule d'une enquete criminelle menee par le ministere et provient d'une demande d'entraide judiciaire autorise a Ia fois par le service d'entraide international de Ia Suisse et du Canada. Lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des renseignements ont ete obtenus par des corporations ou d'entreprises privees (au Canada ou exerr,:ant une fonction similaire dans une competence etrangere), a moins de precision contraire, je (ainsi que tout autre agent de Ia paix recevant les renseignements, selon le cas) tiens de tels renseignements pour veridiques dans tous et chacun des cas, en raison de la maniere avec laquelle les renseignements sont produits et en raison des fins pour lesquelles ils sont conserves, dans le sens qu'ils sont crees par des personnes afin de s'assurer que les

renseignements sont exacts et que !'intention est qu'ils soient utilises par les memes organismes qui les ont crees. Cela comprend les renseignements de surveillance de Ia police ainsi que les donnees des reseaux informatises de renseignements de Ia police tels que, sans toutefois s'y limiter, le Centre d'information de Ia police canadienne (CIPC), le Systeme de recuperation de renseignements judiciaires (SRRJ) et le Systeme de renseignements proteges sur Ia criminalite

(SRPC) de Ia GRC. Ces systemes sont maintenus par Ia GRC. Cela comprend egalement les renseignements provenant des dossiers ordinairement maintenus par les organismes gouvemementaux etrangers ou nationaux tels que le Registraire des entreprises (CIDREQ),

u. Lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des renseignements ont ete obtenus par des organismes publics, d'entreprises de communication, du domaine public tel des articles

4

V1


de medias, je tiens ces informations comme etant fiable etant donne que ces informations sont

corroborees par l 'entremise de la preuve obtenue dans le cadre de notre enquete tel que les entrevues de temoins et les documents remis a Ia GRC par les avocats de SNC LA VALIN.

SNC LA VALIN

m. Lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des renseignements ont ete obtenus par l'entremise de rapports de ~estion et ou financier de SNC LAVALIN, je considere t'information fiabte etant donne ~u~ltUte rinformation contenue dans tes rapports financiers publies par Ia Societe dont Ia responsabilite de Ia direction et sont approuves par le conseil . d'administration. Afin d'assumer cette responsabilite le chef de Ia direction et le chef des affaires financieres de Ia societe ont Ia responsabilite de maintenir les contr6les et procedures de communication de !'information a l'egard de I' information financiere.

iv. Lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des renseignements (comprenant des imprimes de courriels)ont ete obtenus dans le cadre d'une verification interne effectuee par Ia firme d'avocats Norton Rose a Ia demande de SNC LA VALIN relative a l'implication de ROYet de BEN AISSA dans les activites de VANIER/mission d'enquete en Lybie et/ou lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des re~eignmnfs ont ete obtenus par Ia divulgation

. ' r:tl .• . . volontmre des avocats de SNC LA VALIN a;t e. tc ard ROY et aux pohcters SCOTT et CARRESE le 26 mars, 2012 par rapport a cette verification interne. Je considere que ces renseignements sont fiables et digne de confiance puisque que ces documents/donnees ont ete tire des serveurs de SNC LA VALIN et puisque les renseignements provenant de Ia divulgation des avocats de Norton Rose ont ete corrobore par Ia preuve obtenue par l'enquete menee par Ia GRC.

PERQUISITION A LA RESIDENCE DE STEPHANE ROY

v. Lorsqu'il est mentionne dans le present affidavit que des renseignements ont ete obtenus lors de Ia perquisition effectuee a Ia residence de Stephane ROY le 3 avril, 2012. Ces informations comprennent, entre autre, des imprimes de courriels, des imprimes de releves bancaires ainsi que des rapports de depenses. Les documents et/ou donnees saisis lors de cette perquisition sont relies aux infractions alleguees dans cet affidavit et sont corrobores par Ia preuve acquise durant cette enquete (tels que les documents remis a Ia GRC par les avocats de SNC LAVALIN ainsi que les declarations de temoins). Je considere done que ces renseignements sont fiables et digne de confiance.


C) LES PERSONNES IMPLIQUEES

Gary PETERS (Temoin)

Gary Philip PETERS est president et proprietaire de Ia compagnie de securite personnelle CANAUST Security AND INVESTIGATIONS INC., situee a Cambridge, en

Ontario. PETERS est venu s'etablir au Canada en 2002 et sert de garde du corps pour Saadi

GADHAFI depuis une dizaine d'annees.

je crois que PETERS est un temoin fiable et credible parce que les renseignements qu'il a fournis lors de ses temoignages a Ia GRC et Ia police regionale de Waterloo ainsi qu'aux medias demeurent consistants; de plus, ses renseignements sont

corrobores par les renseignements provenant de copies de documents remis volontairement a Ia

GRC par les avocats de SNC LA VALIN.

RIADH BEN LAROUSSI BEN AISSA

Riadh Ben Laroussi BEN AISSA est a Ia fois citoyen Tunisien et Canadien. II etait Vice president directeur chez SNC LA VALIN, responsable du Moyen Orient et de I' Afrique du Nord. II possede des residences en Tunisie eta Montreal mais habite principalement le Le 2012-02-09, BEN AISSA a perdu son emploi au sein de Ia compagnie due a ses relations nebuleuses avec Saadi GADHAFI et Ia Libye.

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STEPHANE ROY

Stephane ROY aete employe de SNC LA VALIN de 1997 au 9 fevrier2012. De 2007 a 2012, il etait le vice-president controleur Finance et Administration chez SNC

LA VALIN GROUP INC. De 2007 a 2010, ROY est presente dans les rapports annuels de SNCLA VALIN comme membre de l'equipe de direction sous le secteur d'activite «Infrastructures».

SAADI GADHAFI

SAADI GADHAFI est un ingenieur de formation, homme d'affaires, militaire, et ancien footballeur professionnellibyen. II est le troisieme fils de Mouammar Kadhafi. Depuis la chute du regime de son pere, Saadi Gadhafi, est refugie au Niger.

MOUAMMAR GADHAFI

Mouammar GADHAFI (1942- 2011) Officier des Forces arrnees libyennes, il arrive au pouvoir en Libye ala suite du coup d'Etat de 1969. A partir de fevrier 2011, son pouvoir, en place depuis plus de 41 ans, est menace par le developpement d'une contestation, que la repression transforrne rapidement en insurrection armee, puis en guerre civile. Apres la prise de Tripoli par les rebelles en aout 20 II, Mouammar Kadhafi fuit Ia capital e. II est tue le 20 octobre 20 II, dans Ia region de Syrte.

ROLAND KAUFMAN

Roland KAUFMANN est avocat et partenaire dans la firrne suisse FRORIEP RENGGLI (situee a Geneve, en Suisse) depuis 1987. II est expert dans les domaines du droit corporatif, aeronautique et de I' emploi.

1 Ces informations proviennent d'un rapport presente par le bureau du solliciteur-general de Ia Suisse en date du

18 octobre 2011, incluant les documents intitules

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-

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V3


CYNTHIA VANIER

Cynthia VANIER (DDN) est une mediatrice et proprietaire de VANIER CONSULTING L TO. Elle aurait ete engagee et remunere par SNC LA VALIN dans le but d'effectuer Ia mission d' enquete en Libye. Elle a ete arrete par les autorites mexicaines le 10 novembre, 2011 pour avoir falsifie des documents qui auraient servis a introduire Saadi GADHAFI et sa famille au Mexique clandestinement.

Compagnie reliee VANIER CONSULTING LTD.

VANIER CONSULTING LTD. est une entreprise de mediation appartenant a Cynthia VANIER et dont le siege social est situe a Mount Forest, en Ontario.

GABRIELA DAVILA DE CUETO

Gabriella DAVILA HUERTA DE CUETO est une citoyenne Mexicaine liee aux compagnies de services aeriens GG Global Holdings, STARWOOD MANAGEMENT Lie. et VERITAS WORLDWIDE SECURITY. Elle a ete arretee le 11 novembre, 2011 et subsequemment accusee par les autorites mexicaines pour trafic d'etres humains, crime organise et falsification de documents.

PIERRE CHRISTIAN FLENSBORG

Pierre Christian FLENSBORG exerce Ia profession de consultant et appartient la compagnie

nommee ATELIER INVESTMENTS LLC, base a Houston, au Texas, E-U. II a ete arrete le 11 novembre, 2011 et accuse par les autorites mexicaines pour trafic d' etre humain, crime organise et falsification de documents.

V1


PARTIE II - PREAMBULE

Ce PREAMBULE ne sert qu'a Ia fin de comprehension du lecteur et constitue mon interpretation

des elements de preuve recueillis a ce jour. Les motifs au soutien de Ia presente partie se

trouvent dans les parties subsequentes.

Dans le cadre d'une enquete criminelle menee par le Ministere public deb Confederation de la

Suisse portant sur des allegations de corruption et de blanchiment d'argent impliquant plusieurs

compagnies internationales, il est allegue que SNC-LAVALIN INC. (ci-apres nomme SNC

LAVALIN)2 a verse de larges sommes d'argent a

Selon l'enquete suisse, SNC-LAVALIN a effectue ces paiements par l'entremise de

compagnies d'outre-mer appartenant a un des hauts dirigeants (vice-president directeur) de SNC

LAVALIN, soit Riadh Ben Laroussi BEN AISSA (ci-apres nomme Riadh BEN AISSA). Les

paiements etaient destines a des compagnies d'outre-mer appartenant . Selon

!'information provenant de source publique, les paiements en question ont ete effectues dans Ia

periode au cours de laquelle une variete de contrats majeurs ont ete octroyes a SNC-LA VALIN

en

L'enquete suisse invoque que toutes les entreprises d'outre-mer3 appartenant a Riadh BEN

AISSA et etaient administrees par les avocats Roland KAUFMANN

de la firme FRORIEP RENGGLI situee au 4 rue Charles-Bonnet a Geneve, en Suisse.

Roland KAUFMANN agissaient egalement a titre de signataires autorises a

l'endroit de ces entreprises.

2 SNC-LAVALIN est l'un des plus importants groupes d'ingenierie et de construction au monde, et un acteur majeur

en matiere de propriete d'infrastructures et de services d'exploitation et d'entretien. Son siege social est localise a Montreal Qc. SNC-LAVALIN a des bureaux a travers le Canada et dans plus de 35 pays, et travaille actuellement

dans une centaine de pays (information de source publique- Internet).

3 Les documents saisis par les autorites suisses a Ia Banque EFG identifient Riadh BEN AISSA ou a

titre d'ayant droit economique de ces compagnies.

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V3


Riadh BEN AISSA etait detenteur de plusieurs comptes bancaires4 enregistres a son nom ou au

nom de ses entreprises d'outre-mer a la Banque privee EFG situee a Geneve en Suisse,

auparavant la Banque Edouard Constant.

Selon l'enquete suisse, SNC-LAVALIN a debourse $120 millions (EUR), , dans

les comptes bancaires de Riadh BEN AISSA decrits ci-dessous. Les paiements etaient bases sur

des contrats de services etablis entre SNC-LAVALIN INTER.t"JA TIONAL (ci-apres nomme

SNC-LAVALIN INTL.) et les entreprises d'outre-mer appartenant a Riadh BEN AISSA pour

des projets majeurs en Libye. Ces sommes d'argent ont par la suite ete transferees a des

compagnies d'outre-mer controlees par Saadi GADHAFI, fils du President de la Lybie et ont

servi pour faire l'achat de yachts au benefice de Saadi GADHAFI. II est allegue que ces sommes

d'argent lui ont ete versees a titre de recompense pour avoir influence !'octroi de contrats

majeurs a SNC-LA VALIN INTL. en

L' arrestation par les autorites mexicaines de Cynthia VANIER le 10 novembre 2011 a su

captiver !'attention des medias. En tentant de comprendre et d'exposer pourquoi la Canadienne

etait detenue, les medias ont reveles beaucoup de renseignements relies au lien entre l'entreprise

SNC LA VALIN, deux de ses haut-dirigeants, Riadh BEN AISSA et Stephane ROY (ci-apres

nomrne ROY) ainsi que S. GADHAFI et la Libye.

L 'enquete menee par le groupe· de lutte a la corruption intemationale de la Gendarmerie Royale

du Canada (ci-apres nomme GRC) a demontre qu'il existe veritablement un lien d'amitie entre

BEN AISSA et S.GADHAFI; que pendant plusieurs annees, SNC LA VALIN par l'entremise de

4 Compte bancaire personnel de BEN AlSSA portant le numero

Compte bancaire au nom de portant le numero et identifie

par le numero de client

Compte bancaire au nom de identifie par le numero de client

Compte bancaire au nom de portant le numero

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V3

V3

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V3

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BEN AISSA a offert des pots de vins au fils du dictateur dans le but de securiser l' octroi de

contrats de construction/ingenierie au sein de la Lybie.

L' enquete canadienne a egalement revele que ROY, avait engage Cynthia VANIER et accorde

le virement de fonds necessaires pour acquitter les frais associes a une mission d'enquete en

Lybie; mais, j'ai les motifs raisonnables de croire que le veritable but de cette mission etait de

planifier/faciliter !'extraction de S.GADHAFI et sa famille de la Lybie pour ensuite les mener au

Mexique en utilisant des fausses identites. Finalement, l'enquete a aussi revele que ROY a paye

les frais d'administration associes au condominium appartenant a S.GADHAFI a en

a partir de son compte bancaire personnel pour ensuite etre rembourse par son patron

BEN AISSA.

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Assistance I 0170 I 2012-08-10 I 00025314- I Front

PARTIE III: UNE ENQUETE MENEE PAR LES AUTORITES SUISSES

IMPLIQUE RIADH BEN AISSA DANS DES ACTES DE CORRUPTION

D'AGENTS PUBLICS DE LA LYBIE

VERSEMENTS DANS LES COMPTES BANCAIRES DES ENTREPRISES D'OUTRE

MER APPARTENANT A

1. Du ,

ont verse la somme totale de $1.02 millions (EUR) dans le compte6 de

localise a la Banque privee EFG

situee a Geneve, en Suisse. Details des transactions :

a)

b)

c)

d)

e)

f)

g)

h)

Ces informations proviennent d'un rapport presente par le bureau du solliciteur

general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant un document intitule

« Transfert I Avis de credit» en date du saisi de Ia banque privee EFG

par les autorites suisses.

5 Les recherches effectuees sur le domaine public n'ont revele aucun resultat pour

6 Compte bancaire de

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L 'ayant droit economique de etait Riadh BEN AlSSA.

L 'ayant droit economique de

Les avocats Roland KAUFMANN agissaient a titre de signataires

autorises pour et

2. Du , SNC-LAVALIN ont verse la somme totale

de $2.37 millions (EUR), a titre de frais professionnels, dans le compte7 de

localise ala Banque privee EFG situee

a Geneve en Suisse. Details des transactions :

a)

b)

c)

d)

e)


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant le Transfert I Avis de credit

en date du saisi de Ia banque privee EFG.

L 'ayant droit economique de Ia compagnie

Les avocats Roland KA UFlv/ANN agissaient a titre de signataires

autorises de Ia compagnie

Ces informations proviennent d'un document saisi a Ia Banque EFG par les

autorites suisses.

7 Compte bancaire portant le numero

13

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3. Au cours des demieres annees, a verse Ia somme to tale de $2.13

millions (DEM) et $0.005 million (EUR) dans le compte de localise a Ia

banque EFG situee a Geneve en Suisse.


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011 base sur les documents saisis de Ia

banque privee EFG.

4. SNC-LAVALIN etait en lice pour l'octroi du projet de construction et

Ce projet, qui avait pour

vocation de devenir un axe economique regional pour le transit du trafic conteneurise

etait estime au COilt de

Ces informations proviennent des articles

et

5. En SNC-LAVALIN s'est vu attribue un contrat d'une

millions (CAD) par


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant un extrait du communique

de presse en date du 18 novembre 2010.

Riadh BEN AlSSA etait porte-parole de SNC-LA VALIN Iars de ce communique de presse.

6.

Ces informations proviennent des renseignements supplementaires a Ia demande

d'entraide presentee par le bureau du procureur general de Ia Suisse en date du 18 14

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V3

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octobre 2011, incluant les documents intitules «Ordonnance instituant des mesures

a l'encontre de certaines personnes originaires de Ia

CONTRATS DE SERVICES ENTRE SNC- LAVALIN INTL.. ET LES

COMPAGNIES D'OUTRE-MER DE RIADH BEN AiSSA POUR LES PROJETS EN

LIBYE

7. Les sommes re<;:ues par Riadh BEN AISSA dans le cadre des contrats de services en

Libye conclus entre ses compagnies d'outre-mer et SNC-LAVALIN INTL. ont ete

versees a partir des comptes bancaires8 de SNC-LAVALIN INC. localises au Canada

et a Londres.



banque privee EFG.

a) Projet « Great Man-Made River»

8. En aotlt 2001, SNC-LAVALIN INTL. a obtenu un contrat d'une valeur de $58

millions (CAD) pour Ia restauration, sur 26 km, de conduits cylindriques en beton

servant a alimenter en eau potable Ia ville de Benghazi et autres regions c6tieres de

Libye (Sarir-Sirt/Tazerbo-Benghazi).

s Banque Royale du Canada situee a }vfontreal. Quebec

Banque Royale du Canada- Cash Command situee a Toronto, Ontario, Canada (180 rue Wellington Ouest)

Banque Royale du Canada situee a Londres, Grande-Bretagne (71 Queen Victoria Street)

15

V3 V3

Assistance I 0170 I 2012-08-1 o I 0002531 a I Front



de presse de SNC LA VALIN en date du 8 aout 2001.

Sami BEBA WI, vice-president directeur de SNC-LA VALIN, etait le porte-parole Iars de

ce communique de presse.

9. Le une entente a ete conclue entre SNC-LAVALIN INTL. et

relativement au projet « Great Man-Made River», soit un projet de conception,

foumiture et construction de 117 puits d'adduction d'eau a Tazerbo, en Libye.

L'entente a ete ratifiee par Michael NOVAK9 et Riadh BEN AISSA au nom de SNC

LAVALIN INTL., alors que etait represente par l'avocat Roland

KAUFMANN. De par' cette entente, agissait a titre de representant de SNC

LAVALIN INTL. pour negocier un contrat avec le «Great Man-Made River

Authority ». La commission accordee a equivalait a de la valeur du

contrat.


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant l'entente entre SNC

LA VALIN et en date du saisi de Ia banque privee EFG.

10. Du , SNC-LAVALIN ont verse Ia somme totale de

a titre de frais

professionnels, dans le compte de localise a la Banque EFG situee a Geneve

en Suisse.

9 Michael NOVAK est le Vice-President Executif de Ia gestion de risque d'entreprise a SNC LA VALIN et il a plus

de 25 annees d'experience avec le developpement et les operations d'entreprises, gestions de risques et des relations

internationales. NOVAK a commence a SNC comme conseiller juridique. NOVAK a travaille a ete le President de

SNC LA VALIN INTER~ A TIONAL ou il a ete responsable pour Ie developpement des affaires internationales pour plus de 125 pays.

16

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banque privee EFG.

Seton Ia preuve saisie de Ia Banque privee EFG, aucune autre entente n 'a ete conclue

entre SNC- LA VALIN INTL. et au cours de cette periode. Ce faisant, il semble

que les paiements soient relies au projet « Great Man-Alade River ».

11. En avril 2002, SNC-LAVALIN INC. ont re9u un contrat d'une valeur de $475,2

millions (CAD) pour !'exploitation, l'entretien et la garde de l'usine de fabrication de

conduits d'adduction d'eau de Sarir, en Libye. « Il s'agit du troisieme projet lie aux

ressources hydriques confie a SNC-LAVALIN par la Great Man-Made River

Authority (GMRA). L'an dernier, la societe canadienne a decroche un contrat pour la

restauration de 26 kilometres de conduites destinees a alimenter en eau les regions

c6tieres de la Libye. La GMRA avait auparavant fait appel a la societe dans le cadre

d'un mandat pluriannuel, qui comportait le forage de puits d'eau profonds au champ

de captage de Tazerbo.»

Ces informations proviennent d'un communique de presse en date du 3 avril 2003

tire du site Web de SNC-LAVALIN par Ia sergente B. GAUVIN le 25 octobre 2011.

Sami BEBA WI etait un porte-parole de SNC-LA VALIN Iars de ce communique de presse.

12. Le , une entente supplementaire a ete conclue entre SNC-LAVALIN

INTL. et relativement au projet «Great Man-Made River» en Libye.

L'entente a ete ratifiee par Klaus TRIENDL et Tony ROSATO au nom de SNC

LA VALIN INTL., alors que etait represente par l'avocat Roland

KAUFMANN. De par cette entente, agissait a titre de representant de SNC

LA VALIN INTL. pour negocier un contrat relativement a Ia conception et Ia

fabrication de conduits en beton a l'usine de Sarir en Libye. La commission accordee a equivalait a de Ia valeur du contrat,

17

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general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant l'entente entre SNC

LA VALIN et en date du saisi de Ia banque privee EFG.

13. Du , SNC-LAVALIN a verse Ia somme totale de

a titre de frais professionnels, dans le

compte de localise a Ia Banque EFG situee a Geneve en Suisse. Voici

quelques exemples de transactions :

a) :

b) :


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant les Transfert I Avis de credit

de Ia Banque privee EFG du saisi de Ia banque privee

EFG.

Versement du provenait de Ia Banque Royale du Canada « Cash

Command» situee a Toronto.

Versement provenait de Ia Banque Royale du Canada situee a Londres.

14. En octobre 2010, SNC-LAVALIN a rec;u un contrat de $450 millions (CAD) par la

«Great Man-Made River Authority» pour realiser le projet du champ de captage d' AI

Kufra, en Libye. « Ce projet fait partie du grand reseau d'adduction d'eau de Ia Grande

riviere artificielle en cours de construction, qui doit servir au transport d'eau potable

depuis le desert du sud de la Libye jusqu'aux centres urbains dans le nord. »

Ces informations proviennent d'un communique de presse en date du 26 octobre

2010 tire du site Web de SNC-LAVALIN par Ia sergente B. GAUVIN le 25 octobre

2011.

18

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Riadh BEN AISSA etait le porte-parole de SNC-LAVALIN Iars de ce communique de

press e.

15. En 2010, les contrats detenus par SNC-LAVALIN en Libye equivalai.ent a $418.2

millions (CAD), soit environ 6.6 % du revenu annue1 de la compagnie.

Ces informations proviennent d'un article intitule « SNC-LA VALIN casts doubts on

Libya projects>> en date du 4 mars 2011 tire du site Web THE GLOBE AND MAIL

par Ia sergente B. GAUVIN le 2011-09-09.

Ces donnees n 'incluent pas les contrats obtenus dans le dernier quart de l 'anne e. dont

celui de AI Kufra Wellfield valant $450 millions et d'autres contrats inexecutes

equivalant $484 millions.

b) Projet Aeroport International Benina a Benghazi

16. Le , une entente a ete conclue entre SNC-LA VALIN INTL. et

relativement au projet de construction d'un aeroport a Benghazi en Libye. L'entente a

ete ratifiee par Ronald DENOM et Michael NOVAK au nom de SNC-LAVALIN

INTL., alors que etait repn!sente par l'avocat Roland KAUFMANN. De par

cette entente, agissait a titre de representant de SNC-LAVALIN INTL. pour

m!gocier le contrat. La commission accordee a equivalait a de Ia valeur du

contrat.


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant ('entente entre SNC

LA VALIN et en date du saisi de Ia ban que privee EFG.

17. En septembre 2008, SNC-LAVALIN INC. s'est vu attribue un contrat d'une valeur de

$500 millions (CAD) pour l'approvisionnement et la construction d'un nouvel

aeroport a Benghazi, en Libye. Ce projet comprenait la construction d'une nouvelle

aerogare intemationale, une piste et une aire de trafic. « Le nouvel aeroport fait partie

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d'un vaste nouveau programme d'infrastructures realise par le gouvernement de la

Libye dans !'ensemble du pays. »



de presse en date du 15 septembre 2008.

Riadh BEN AiSSA etait le porte-parole de SNC-LAVALIN Iars de ce communique de

presse.

18. Du , SNC-LAVALIN ont verse la somme totale de

dans le compte de localise a la Banque EFG situee a Geneve en Suisse.



banque privee EFG.

c) Projet «Benghazi Lake Rehabilitation- Phase 1 ))

19. Le , une entente a ete conclue entre SNC-LAVALIN INTL. et

relativement au

projet de construction d'un pipeline dans le bassin de Kufra en Libye. L'entente a ete

ratifiee par Ronald DEN OM et Michael NOVAK au nom de SNC-LA VALIN INTL.,

alors que etait represente par l'avocat Roland KAUFMANN. De par cette

entente, agissait a titre de representant de SNC-LAVALIN INTL. pour

negocier un contrat avec « The Great Man-Made River Authority ». La commission

accordee a equivalait a de la valeur du contrat en euros. De plus, dans le

cadre de cette entente, un formulaire de certification d'integrite a ete signe entre les

deux parties contractantes dans le but de garantir que les sommes versees par SNC-

10 est une compagnie outre-mer enregistn!e au Panama.

sont designes a titre de directeurs. II faut signaler que sont designes a titre de directeurs pour plus de 8,000 compagnies.

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LA VALIN ne soient pas utilisees a des fins illegales. Riadh BEN AISSA a signe le

formulaire anti-corruption au nom_ de SNC-LA VALIN INTL. et l'avocat Roland

KAUFMANN a signe au nom de


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant et l'entente entre SNC

LAVALIN INTL. et en date du saisi de Ia banque privee

EFG.

L 'ayant droit economique de etait Riadh BE,N AlSSA.

Riadh BEN AlSSA a signe Ia certification d 'integrite au nom de son employeur (SNC

LA VALIN) sachant que I 'autre partie contract ante eta it sa propre compagnie.

20. Du , SNC-LAVALIN a verse Ia somme totale de

a titre de frais professionnels, dans le compte de a la

Banque privee EFG situee a Geneve en Suisse. Voici un exemple de transaction:

a) :


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant le Transfert I Avis de credit I

de Ia Banque privee EFG en date du saisi de Ia banque EFG.

Versement du provenait de Ia Banque Royale du Canada situee a Londres.

21. Le , a par Ia suite transfere dans le

compte 11 identifie comme etant celui de Riadh BEN AISSA localise a Ia Banque

privee EFG situee a Geneve en Suisse.

. 11 Compte identifie par le

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Assistance 1 0170 1 2012-08-10 I 00025324- I Front



banque privee EFG.

22. Le , lecompte de a Ia Banque privee EFG a Geneve en Suisse

a ete ferme. La balance des fonds verses par SNC-LAVALIN INC. a ete transferee

dans le compte personnel de Riadh BEN AISSA localise a Ia Banque privee EFG

situee a Geneve en Suisse.



banque privee EFG.

23. En fevrier 2011, SNC-LAVALIN a confirme la construction d'un centre de detention a Tripoli, en Lybie. Le projet etait entame et devait etre complete pour 2012. Le cout

pour Ia construction de Ia prison « Guryan » etait estime a $275 millions (US).

Ces informations proviennent d'un article intitule «SNC-LA VALIN defends Libyan

prison project» en date du 24 fevrier 2011 tire du site Web The Globe and Mail par

Ia sergente B. GAUVIN le 28 octobre 2011.

Dans I 'article, il est indique que Ia date d'octroi du contrat a SNC-LAVALlN n 'est pas

claire, mais que Ia compagnie etait a Ia recherche d'un architecte pour le projet en aout

2010. Le projet serait egalement mentionne dans le rapport annuel (2010).

De plus, il est stipute que SNC-LAVALlN est bien enracine en Libye et maintient une

relation de longue date avec un des fils de GADHAFJ, soil Saif El-ls/am. Au fil des

annees, Ia compagnie aurait commandite une equipe de soccer locale, ainsi qu 'un

evenement tenu a Montreal pour promouvoir les ceuvres d'art de Saif El-ls/am lors de sa

. tournee mondiale.

22

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FONDS DE SNC-LAVALIN UTILISES POUR L' ACOUISITION DE YACHTS AU

BENEFICE DE SAADI GADHAFI, FILS DU PRESIDENT DE LA LIBYE

24. Le 25 octobre 2007, PALMER JOHNSON a emis une facture s'elevant a $2.5 millions

(USD) au nom de HORNTOWN MANAGEMENT LTD- BVI (ci-apn!s nomme

HORNTOWN BVI). Ladite facture a ete dument payee le 30 octobre 2007 par

Ces informations proviennent de rapports presentes par l'inspecteur

de Ia Police Judiciaire Federale Suisse en date du 7 et 26 octobre 2011.

Lafacture etait signee par Roland STAUB et Moritz ZIPPEL de lafiduciaire FS

FINANCE SUISSE Sari (Geneve) a titre de representants de PALMER JOHi\fSON La

facture etait adressee a lafirme d"avocats FRORIEP RENGGLJ(Geneve) a titre de

representants de HORNTOWN BVI

Les avocats Roland KAUFMANN sont associes a lafirme FRORIEP

RENGGLI.

25. Le 16 fevrier 2011, a transfere $1.5 millions (EUR) a I'entreprise PALMER

JOHNSON INTERNATIONAL LTD. (ci-apn!s nomme PALMER JOHNSON). Cette

compagnie reuvrait dans I' achat, Ia vente et Ia construction de yachts de luxe.



banque privee EFG.

26. Le 5 octobre 2011, Ia Police Judiciaire Federale Suisse a effectue un mandat d'edition

accompagnee aupr~s de Roland STAUB au fiduciaire FS FINANCE SUISSE Sarl.

Roland STAUB a confirme que HORNTOWN BVI etait client de PALMER

23

\ ~I o:4/ z o~z_ t~.e_

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JOHNSON et il a declare spontanement que Saadi GADHAFI etait l'ayant droit

economique de HORNTOWN BVI. De plus; Roland STAUB a remis deux (2)

dossiers intitules « PJ 246 » et « PJ601 » qu'il avait en sa possession.

Ces informations proviennent d'un rapport presente par l'inspecteur

de Ia Police Judiciaire Federale Suisse en date du 7 octobre 2011.

Les dossiers« PJ 246 » et « PJ601 » representent !"achat de deux (2) yachts par

HORNTOWN BVI aupres de PALMER JOHNSON

Le premier yacht (HOKULANI) est identifie comme etant « PJ246 ». Le deuxieme yacht

est identifie comme etant « PJ601 ».

HORNTOWN BVI etait representee par lafirme FIORIEP RENGGLI situee au 4 rue

Charles-Bonnet, a Geneve (avocats Roland KA UFAfANN

27. Au cours des dix (10) dernieres annees, ont verse

a HORNTOWN. BVI, dans un compte localise a la Banque

FIMBANK FIRST NATIONAL situee a Mal~ o:5t1 .-z .. 01. 1 I



banque privee EFG.

28. Le titre de propriete du yacht « HOKULANI » a ete transfere, sans contrepartie, a la

compagnie d'outre-mer HORNTOWN MANAGEMENT - 10M (ci-apn~s nomme

HORNTOWN 10M). Saadi GADHAFI, fils du president de la Libye, etait l'ayant

droit economique de cette compagnie.

24

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V1

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general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011.


Ces deux compagnies etaient representees par lajirme FRORIEP RENGGLI situee au 4

rue Charles-Bonnet a Geneve, en Suisse (avocats Roland KAUFMANN

FONDS DE SNC-LA VALIN TRANSFERES A UNE COMPAGNIE D'OUTRE

MER APPARTENANT A SAADI GADHAFI, FILS DU PRESIDENT DE LA

LIBYE

29. De , SNC-LAVALIN ont verse $11.40 millions (EUR) et $1.65 millions

(DEM) a dans un compte localise a la Banque FIMBANK FIRST

NATIONAL situee a Malta. Ces fonds ont par la suite ete transferes a DORION.

Details des transactions:

a) Le ,$1.65 millions (DEM) paye a DORION par dans un I

compte 12 localise ala Banque CREDIT AGRICOLE situee a Geneve en Suisse;

b) Du , $5.7 millions (EUR) paye a DORION par

dans un compte localise ala Banque CREDIT AGRICOLE situee a Geneve

en Suisse;

c) Du ,$3.0 millions (EUR) paye a DORION par

dans un compte localise ala Banque ARAB BANKING CORP. situee a Milan en

ltalie;

12 Compte de Ia compagnie DORION portant le numero

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d) Du , $2.7 millions (EUR) paye a DORION par

dans un compte localise a Ia Banque FIMBANK FIRST NATIONAL situee

a Malta.


general de Ia Suisse en date du 22 aout 2011 base sur les documents saisis de Ia

banque privee EFG et de Ia banque CREDIT AGRICOLE le 22 aout 2011.


L 'ayant droit economique de DORION etait Saadi GADHAFI.

Certains transferts de a DORION effectues en etaient identifies comme

etant « Consultant Commissions payee par Ia Societe Canadienne S&C Lavallin ».


general de Ia Suisse en date du 22 aout 2011, incluant le document « Fiche

Telephonique Informatique » en date du saisi de Ia banque

CREDIT AGRICOLE le 22 aout 2011.

RIADH BEN AiSSA RECOIT DES COMMISSIONS A TITRE DE «CONSULT ANT >>

30. De , alors qu'il travaillait dans les Emirats arabes unis (UAE) et en

Afrique du Nord, Riadh BEN AISSA recevait des commissions a titre de consultant de

Ia part de plusieurs entreprises intemationales. La facturation se faisait par I' entremise

de son entreprise et les

paiements etaient verses dans un compte 13 localise ala Banque privee EFG situee a

Geneve en Suisse.


general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011, incluant le document« Identification

13 Compte identifie par le numero

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de l'ayant droit economique » date le saisi de Ia Banque privee

EFG.

31. Du , $1.30 millions (EUR) ont ete verses dans le

compte bancaire de par Ia compagnie KUDKO CHEMICALS CO. situee en

Coree du Sud.

Ces informations proviennent de Ia demande d'entraide judiciaire presentee par le

bureau du solliciteur-general de Ia Suisse en date du 27 juillet 2011 base sur les

documents saisis de Ia banque privee,EFG.

32. Du , $1.62 millions (USD) ont ete verses dans le

compte bancaire de par un denomme JUN CHAN KW ANG.



banque privee EFG.

33. Du , $2.80 millions (USD) ont ete verses dans le compte

bancaire de par la compagnie LG INTERNATIONAL CORP. situee en

Coree du Sud.



banque privee EFG.

34. Du , $3.5 millions (USD) ont ete verses dans le

compte bancaire de par la compagnie KISWIRE SON situee en Malaysie.



banque privee EFG.

Les sommes decrites ci-dessus, totalisant $7.92 millions (USD) et $1.30 millions (EUR),

ont ete redistribuees de la maniere suivante :

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a)

b) ont ete verses

dans le compte de Riadh BEN AISSA localise a Ia Banque privee EFG situee a Geneve en Suisse.


general de Ia Suisse en date 27 juillet 2011 base sur les documents saisis de Ia

banque privee EFG.

FONDS DE SNC-LAVALIN UTILISES PAR RIADH BEN AiSSA POUR

35. Une partie des fonds verses dans les comptes bancaires des entreprises d'outre-mer de

Riadh BEN AISSA, dont Ia provenance etait majoritairement de SNC-LAVALIN, ont

par Ia suite ete transferes dans le compte personnel de Riadh BEN AISSA localise a Ia

Banque privee EFG situee a Geneve en Suisse. Details des transactions:

a)

b)

c)



banque privee EFG.

14 Compte identifie par le numero

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36. Riadh BEN AISSA a investi les fonds transfen!s dans son compte personnel decrits ci

dessus dans plusieurs projets

Ces Informations proviennent d'un rapport presente par le bureau du solliciteur


37. Riadh BEN AISSA a egalement utilise les fonds verses dans son compte personnel

decrits ci-dessus pour

a)

b)

c)



banque privee EFG.

Le

Cette compagnie eta it administree par I 'avocat Le proprietaire de cette

compagnie etait inconnu.

3 8. Les faisant I' objet des investissements substantiels decrits ci-dessus sont

SOUp~j:onnees etre les suivantes:



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V3

V3 V3

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V3

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39. Les



Les autorites suisses ne sont pas en mesure de confirmer si ces investissements ont ete

faits pour le benefice de BEN AISSA ou encore pour le benefice d'une fierce partie; tel

S.GADHAFI.

CENTRE D' ANALYSE DES OPERATIONS ET DECLARATIONS

FINANCIERES DU CANADA- RAPPORT SOMMAIRE POUR BEN AISSA

40. Le 26 juillet 2011, le centre d'analyse des operations et declarations financieres du

Canada (CANAFE), a fourni un rapport a Ia GRC illustrant les faits suivants :

a) Riadh BEN AISSA est president des entreprises LES SERVICES SNC

LA VALIN L TO., et SOCODEC QUEBEC (2009) INC. BEN AISSA est aussi

directeur de SNC-LA VALIN CONSTRUCTION INC., et Chief executive

officer (chef de Ia direction) pour SNC-LAVALIN CONSTRUCTORS

INTERNATIONAL SARL, en Tunisie.

b) Du 343 transferts electroniques ont ete effectues

delvers les 4 entites (sujets) mentionnees ci-haut pour un grand total d'environ

$118,946,241.13 CAD.

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PARTIE IV: L'ENQUETE MENEE PARLE GROUPE DE LUTTE A LA

CORRUPTION INTERNATIONALE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU

CANADA

RIADH BEN AISSA ET STEPHANE ROY

41. Riadh BEN AISSA etait le vice-president directeur des infrastructures et Stephane

ROY etait le vice-president controleur de Ia division construction du secteur d'activite

«Infrastructures». De 2007 a 2010, BEN AISSA et ROY sont presentes dans les

rapports annuels de SNC-LAVALIN comme membre de l'equipe de direction sous le

secteur d' activite « Infrastructures ».

Ces informations proviennent du rapport financier 2010 de SNC LA VALIN.

42. Stephane Roy eiait Vice-president controleur de SNC-LAVALIN CONSTRUCTION

INC. 15 de 2007 a 2010. M. Riadh BEN AISSA a ete president de SNC-LA VALIN

CONSTRUCTION INC. jusqu'au 9 fevrier 2012.

Ces informations proviennent des rapports annuels de 2010 de SNC-LAVALIN.

43. Pour l'annee 2010, BEN AISSA a beneficie d'une remuneration de 420 000 $en plus

de posseder des options d'achats d'actions de SNC-LAVALIN d'une valeur de 375

000$.

Ces informations proviennent d'un article publie dans Ia revue Bloomberg Business

week du 19 mars 2011.

L'IMPORTANCE DES CONTRATS OBTENUS PAR SNC LA VALIN EN LYBIE

I. SNC LA VALIN- REVENUS

15 SNC-LA VA LIN CONSTRUCTION INC est une filiale a I 00% du Groupe SNC LA VALIN INC. (Ref: Notice

annuelle du groupe SNC-LA VALIN INC.)Cette filiale operait sous le nom de SOCODEC INC. jusqu'en septembre 2009 (Ref: CIDREQ de SNC-LA VA LIN CONSTRUCTION INC)

31

Assistance 1 0170 I 2012-08-10 I 00025334- I Front

44. En 2010 le Groupe SNC-LAVALIN INC. a presente des revenus de 6.3 milliards de

dollars. Ces revenus sont presentes par categorie d'activite. Les contrats avec Ia Libye

se retrouvent principalement sous Ia categorie d'activite «Ensemble». En 2010, cette

categorie d'activite representait 38%16 du chiffre d'affaire de SNC-LAVALIN soit 2.4

milliards de dollars.

La societe analyse egalement ses revenus par secteur d 'activite et par secteurs

geographiques (Voir le tableau ci-dessous extrait du rapport de gestion 2010 de SNC

LAVALIN). Les contrats avec Ia Libye se retrouvent principalement sous le secteur

d'activite «Infrastructures et Environnement » (29% des revenus de Ia societe

provient de ce secteur d 'activite).

45. En 2010, les contrats detenus par SNC-LA VALIN en Libye equiva1aient a $418.2

millions (CAD), soit environ 6.6 % du revenu annuel de Ia compagnie.

Ces informations proviennent d'un article intitule « SNC-LA VALIN casts doubts

on Libya projects» en date du 4 mars 2011 tire du site Web THE GLOBE AND

MAIL par Ia sergente B. GAUVIN le 2011-09-09.

16 Reference: Rapport de gestion 2010 de SNC-LAVALIN. P.IO

32


SNC-La~alin :;:,mpte pi~ Je 10 000 IJT:ljets en :::Jurs :Jam :Ji·:ers 5::02t~urs :]~.J;;~raplii~ues ~t se:t::-urs :fa:ti~ite. :e qui tenl:lignede Ia

diver site des revenus de La Societe. La :Jiv:,r ~iii~.ati::Jn Je~, acti·:ite~ :Je I>J S0:i~te sur ~~~ plar1s :Jto0gra~Jhique et se::t~Jr iel :-st ur1 t a:t:,ur

::1;:; ·-1ui a penni~ 8 l'iO'ritr:.wise ~ maintenir ,a :::r:Jissam:e au 'il :Je> an~. L:-s :,~r:>~Jiii~ues :i-O.IJTi::S illust!;;.nt Ia :Ji ... er,it!i :Je~ re·:enus :.1: Ia S:>::i!it~ H ~a :a1-1a::it~ a tra·.·ailler :J;oms :Jh·e! se~ ::at::',pr i!;!:, :J'a::ti·:it;;,, :Ji•:e ~ ·,,_~ t:-ur s :J'il::t~:ite et :Ji ... ers ,:,::t:-ur, :,lf:Je~ra~Jhiqu:,s, ~d:ln

le~ r even us :Je 2010.

A Ia page 15 du rapport de gestion 2010 de SNC-LA VALIN il est fait mention de ce

qui suit (soulignes ajoutes) :

« Les resultats de Ia Societe17sont analyses par secteur. Ces secteurs regroupent les

activites connexes au sein de SNC-LA VALIN, de Ia fat;on dont est evaluee Ia

performance de Ia direction. La responsabi/ite du rendement de Ia Societe est

assumee par les membres de Ia haute direction, dont une portion de Ia remuneration

est fondee sur Ia rentabilite de leurs secteurs d 'activite respectifs, de me me que sur

leurs objectifs individuels et sur Ia performance financiere globale de Ia Societe. »

17 Groupe SNC-LA VALIN INC.

33


46. Les evenements politiques18 qui eu ont cours en 2010/2011 en Libye ont cependant fait

en sorte que SNC-LAVAUN a indique les informations suivantes dans son rapport de

gestion 20 1 0 :

1. « Avec les recents evenements dans ce pays, Ia Societe s 'attend a une baisse de

des activites en Libye en 2011, principalement dans Ia categorie Ensembles

ii. « Le earner de commandes a Ia fin de decembre 2010 n 'inclut pas /es contrats

octroyes en Libye au cours du quatrieme trimestre de 2010, notamment le

contra! du champ de capt age d 'AI Kufra de 450 millions S, ni les pro jets en

Libye octroyes auparavant dont /e carne! de commandes totalisait 484,0 (

millions $ a Ia fin de I 'exercice. La Societe a decide de retirer ses projets, par

mesure de precaution, et cel/e-ci restera en place jusqu 'a ce que Ia situation . I ifi, 19 soli c an ree. »

Ces informations proviennent des pages 32 et 29 respectivement du

Rapport de gestion 2010 de SNC LA VALIN.

47. S.GADHAFI et BEN AISSA jouissent d'une grande amitie depuis plusieurs annees.

Dans le but de proteger ses investissements ainsi que d'assurer son assiduite au sein de

la Libye, Ia compagnie SNC LA VALIN, par l'entremise du Vice-president directeur

des infrastructures BEN AISSA, a offert des pots de vin a S.GADHAFI, qui,

decidement, etait responsable d 'octroyer les contrats de construction. Pour citer

PETERS: "They {SNC LA VALIN} want a 10 billion dollar contract on his land. .. Plus

BEN AlSSA is a good friend of his."·

18 Seton Ie site www.sudouest. fr, Le « printemps arabe » a gagne Ia Libye le 15 fevrier 20 II. L'achame~ent du

leader Kadhafi a rester au pouvoir a transforme le mouvement en un con flit arme qui a fait des milliers de morts et

pousse a l'exode des centaines de milliers de personnes. Apres Ia chute de Tripoli le 23 aout, 20 II KADHAFI avait

pris Ia fuite ... les rebelles I'ont traque sans relache. A pres avoir dirige Ia Libye d'une main de fer durant pres de 42

ans, Mouammar GADHAFI est mort pres de Syrte, sa ville natale, blesse dans l'attaque menee par les forces du

CNT (Conseil national de transition).

19 P. 29 du rapport de gestion 20 I 0

34


Ces informations proviennent de Ia declaration de Gary PETERS obtenue par les

enqueteuses B.MAKAD et B. GAUVIN le 10 janvier, 2012.

48. En effet, Mouammar GADHAFI tenait a ce que chacun de ses enfants gouverne sa

pro pre part du pays/regime (Lybie). Par exemple, Hannibal GADHAFI agissait a titre

de commandant militaire; Saif Al-Islam GADHAFI etait implique sur le plan

politique. Saadi GADHAFI, ingenieur de formation, etait responsable de chapeauter

les projets d'ingenierie et d'octroyer les contrats de construction d'infrastructure.



49. Saadi GADHAFI, fils du president de la Libye, occupait la position de Commandant

des Forces speciales. II etait etroitement associe au regime. Par ce fait meme, il etait

considere comme un agent public en Libye.

Ces informations p'roviennent d'un rapport presente par le bureau du solliciteur

general de Ia Suisse en date du 18 octobre 2011, incluant les documents intitules

«COUNCIL REGULATION (EU) No 204/2011 of March 2 2011 concerning

restrictive measures in view of the situation in Libya » et « Ordonnance instituant

des mesures a l'encontre de Ia Libye du 30 mars 2011 ».

50. Dans un article intitule "Gadhafi ties helped Canadian firm land prison deal"; il est

allegue qu'a cause des liens entre S. GADHAFI et SNC LA VALIN; I' octroi du

contrat de construction d'une prison estime a $275 millions a ete accorde a SNC

LA VALIN.

"The contract for the prison was linked to the dictator's third son, Saadi Gadhafi, who

the Globe earlier reported had developed tight ties with the Quebec firm. SNC

LA VALIN had offered to help Gadhafi with the Libyan corps of Engineers, a civil

military unit he was setting up. "

Ces informations proviennent d'un article en date du 2012-01-16 intitule

"Gadhafi ties helped Canadian firm land prison deal" et tire du site web

35


www2.macleans.ca/2012/01116/gadhafi-ties-helped-canadian-firm-land-prison

deal

VISITE(S) DE SAADI GADHAFI AU CANADA

51. Citoyennete et Immigration Canada a accorde !'entree au Canada a Saadi GADHAFI

du 24 fevrier 2008 au 24 mai 2008. Une copie de son passeport illustre que son

passeport20 a ete tamponne le 24 fevrier, 2008. Sur une copie de document intitule

« Visitor Record 21 » il est precise que S.GADHAFI devait quitter le Canada le 24 mai,

2008.

Ces informations proviennent de copies do documents remis a Ia GRC par les

avocats de SNCLAVALIN le 26 mars, 2012.

52. En 2008, Saadi GADHAFI a visite le Canada pendant une periode de 3 mois. SNC

LA VALIN a acquitte les frais suivants :

A) Service de securite

B) Hebergement de Saadi GADHAFI a 1 'hotel

C) Emploi du jet prive SNC LA VALIN



53. En 2009, Saadi GADHAFI a assiste au Toronto International Film Festival et les

depenses engagees ont ete acquittees par SNC LA VALIN.

Ces informations proviennent de documents saisis lors de Ia perquisition effectuee

chez ROYle 3 avril, 2012 et confirme Ia declaration de PETERS.

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...

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54. Le 8 septembre, 2009 a II :00, BEN AISSA a transmis un message a ROY; le sujet du

message etant « Saadi ». Voici les details du message: « Saadi arrive a Toronto

demain. Appelle Garry Peter pour lui donner les clefs du condo. Aussi il

n'arrive pas a avoir une reservation pour la suite du Park Hyat. Interviens pour

l'obtenir. Garry s'est occupe des voitures + securite. Verifie et coordonne le tout avec

lui ce matin. Riadh. »


avocats de SNC LA VALIN le 26 mars, 2012.

55. Dans un article intitule Wooing Saadi Gaddaji; on souleve le fait que pour l'annee

2008, SNC LA VALIN a debourse plus de 2 millions de dollars pour accueillir Saadi

GADHAFI. Les depenses comprennent entre autre, un voyage de peche au saurnon

dans un lodge prive, un voyage de chasse a l'orignal, une carte. de credit corporative a son nom, des cours d' administration a Montreal et I' embauche de Garda World pour

assurer sa securite.

"There was zero that he paid for ... LA VALIN picked up the bill. Auditors who later

examined the company books found more than $2 million had been spent to host Mr.

Gaddafi in 2008 alone, the source said "

Ces informations proviennent d'un article en date du 11 fevrier, 2012 intitule

Wooing Saadi Gaddai et a ete tire du site Web

www .news.nationalpost.com/20 12/02/11/saadi-gaddafi-snc-LA VALIN/

ACHAT D'UN CONDOMINIUM A PAR SAADI GADHAFI: FRAIS

DE DECORATION ACQUITTES PAR SNC LAVALIN; FRAIS DE CONDO

ACQUITTES PAR ROY ET BEN AISSA

56. En 2008, Saadi GADHAFI a achete un condominium situe a Le

penthouse a coute environ millions CAD et a ete paye comptant. C' est a dire

qu'aucune hypotheque n'a ete engagee pour cet immeuble. De plus, les frais de condos

etaient acquittes par SNC LA VALIN.

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57. Le 15 decembre, 2011, des verifications touchant l' achat de ce condo par Saadi

GADHAFI ont ete effectuees aupres du systeme informatise .

Les resultats furent les suivants : le , Saadi KADDAFI a

achete l'appartement penthouse situe au en

pour millions CAD. L'agent representant, est, Roland KAUFMANN,4

Rue Charles-Bonnet, CH-1211 Geneva 12.

Ces informations proviennent des resultats de recherches effectuees par le SGT.

Luc MONTMARQUETTE aupres du , le 15 decembre,

2011.

L 'agent representant Roland KA UFF.N!ANN est le me me individu cible par I 'enquete

menee par les autorites suisses.

58~ Des documents relatifs aux frais de decoration interieure du condo appartenant a S.GADHAFI demontrent que ROY a embauche l'entreprise

sous Ia direction de BEN AISSA pour completer les travaux. Le facture au coiit de

$202,333.67 a ete acquittee par SNC LA VALIN.

Ces informations proviennent de documents saisis lors de Ia perquisition

effectuee a Ia residence de ROY le 3 avril, 2012.

59. administrateur de Ia propriete situe

au , a communique par courrie1 avec ROY dans le

but de regler les frais associes a l'appartement , soit le condo appartenant a Saadi GADHAFI. Voici un aper9u de ces courriels :

22 est une entreprise de decoration interieure situee a . .

38 . \l/~t-c. . \ L~

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a) Le 13 juin, 2011 et ROY ont echange une serie de courriels

concernant un prepaiement (de $10,614.18 CAD) pour les frais de ·condos

associes a Ia peri ode du 1 juillet au 31 decembre 2011.

b) Le 1 septembre, 2011 ROY a demande un re9u pour ce prepaiement. Au

moment de cet entrevue, les frais de condo etaient acquittes jusqu'au 31

decembre par Stephane ROY.

Ces informations proviennent de Ia declaration de obtenu par le

SGT MONT.MARQUETTE et le S.EM Stephane ST-JACQUES le 22 decembre,

2011.

60. Une chaine de courriels au sujet de Ia ,

entre ROY et BEN AISSA datant de juin 2011 a sept~mbre 2011 indique le

paiement d'arrierages de frais de condo par ROY sous la direction de BEN AISSA ..

Ces informations proviennent de documents saisis lors de Ia perquisition

effectuee a Ia residence de ROYle 3 avril, 2012.

61. ROY a acquitte les frais de condo appartenant a Saadi GADHAFI a partir de son

compte bancaire personnel. a remis une copie de specimen de cheque (au nom

de Stephane ROY24) a Ia GRC.

Ces informations proviennent de Ia declaration de obtenu par le

SGT MONTMARQUETTE et le S.EM Stephane ST-JACQUES le 22 decembre,

2011.

23 La suite , est l'adresse connue comme etant le condominium

appartenant a S.GADHAFI.

2~ Le cheque provient de Ia Caisse Populaire Desjardins Sainte-Genevieve de Pierrefonds situe au 15000 boulevard Pierrefonds, Pierrefonds, Quebec et est lie au compte bancaire no. Deux noms

apparaissent sur le cheque: l'un est Stephane ROY et )'autre nom a ete raye au marker noir. Par contre des copies de

releves bancaires pour ce meme compte demontrent que !'autre personne est en effet Ia conjointe de ROY:

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62. Le 7 septembre, 2011 a fait parvenir une lettre a ROY concernant la

l'appartement et les frais de condo associes a cette unite. stipule

qu'elle agit de la part du et la lettre a

pour but de confirmer les frais acquittes en. 2011. Voici les details :

Janvier 2011 $9,079.52

Juillet 2011 $10,614.18

Aout 2011 $7,385.60



63. Sur un releve bancaire26 au nom de ROY et sa conjointe pour Ia

peri ode du 1 er juillet au 31 juillet 2011. On note en particulier les deux transactions

suivantes :

a) 1 juillet, 2011: depot de $10,614.18

b) 4 juillet, 2011 : retrait de 10,614.18 (vire sur le compte identifie par



Le montant de $10,614.18 vire sur lecompte correspond au montant

conjirme pour le mois juillet 20 II par dans Ia lettre qu 'e//e a fait parvenir a ROY /e 7 septembre, 2011.

25 Suite penthouse appartenant a Saadi GADHAFI et situe au

26 Compte bancaire : Caisse Populaire DESJ. Ste-Genevieve de Pierrefonds, 15000, Soul. Pierrefonds, Pierrefonds, QC.

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64. Sur un releve de compte bancaire au nom de ROY et sa conjointe

pour la peri ode du I er aout au 3I aout 20 II. On note en particulier la

transaction suivante :

a) I aout, 20Il : retrait de $7,385.60 (vire sur le compte identifie par

)



65. Sur un releve de compte bancaire au nom de ROY et sa conjointe

pour la peri ode du I er septembre au 30 septembre 20 Il. On note en

particulier la transaction suivante :

a) I6 septembre, 20II : depot de $7,385.60



Le montant de $7,385.60 vire sur le compte correspond au montant

conjirme pour /e mois d"aout 20Jl par dans Ia lettre qu'el/e afait parvenir a ROYle 7 septembre, 2011.

66. Le 26 mars, 20I2 Iars d'une reunion rassemblant la GRC, le procureur de la couronne

et les avocats de SNC LA VALIN, il a ete divulgue que les montants debourses par

ROY pour acquitter les frais de condo ont etes rembourses (a ROY) par son patron

BEN AISSA.

Ces informations proviennent d'une declaration de ROY dans le cadre de Ia

verification interne et ont etes rapportees par (representant

SNC LA VALIN) a Ia Sergente d'etat major Corinne SCOTT et l'inspecteur

Biage CARRESE.

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MISSION D'ENQUETE EN LIBYE (FACT FINDING MISSION)

67. Le garde du 'corps PETERS se considere a Ia fois un employe et un ami de Saadi

GADHAFI. Lorsque Ia guerre civile a eclatee au sein du pays, PETERS tenait a exposer une autre facette de Ia situation Libyenne aupres des medias. II a d'abord

approche BEN AISSA pour le financement de cette mission. PETERS a revele que

lorsqu'il s'agissait de solliciter des fonds aupres de SNC LA VALIN, S.GAOHAFI

I' avait a vise de contacter BEN AISSA pour les montants excedants 100,000 CAD et

que pour tout autre montant il devait contacter ROY directement. Cette fois-ci malgre

le budget de plus de $700,000 CAD, BEN AISSA a dirige PETERS vers ROY.

PETERS a done contacte ROY.



Selon les documents rem is a Ia GRC par les avocats de SNC LA VALIN le 26 mars,

2012, cette information est corroboree par 4 factures de SNC LA VALIN, signees par

ROY et visant a transmettre des fonds a VANIER CONSULTING LTD. De plus, pour

deux des factures, Stephane Roy a autorise le transfer! des fonds vers le compte

bancaire detenus par VANIER CONSULTING LTD a Ia BA/-0.

68. SNC LA VALIN a entierement finance Ia mission d'enquete menee par PETERS en

Libye qui a eu lieu du 16 au 26 juillet 2011. Ce voyage de 10 jours a coute plus de

$740,000 CAD



69. Un budget de $740,000 a ete accorde par ROY et un compte bancaire ouvert au nom

de Cynthia VANIER a Ia Banque de Montreal situee a Mount Forest en Ontario. Le

budget devait absorber toutes les depenses reliees entre autre, aux salaires de

42


VANIER, PETERS et son equipe de securite; le transport aerien par jet prive; les

hebergements et l'equipement d'intervention et de securite.



70. VANIER- VANIER CONSULTING a conclu un contrat avec ROYle 30 juin, 2011

dans le but d'effectuer une mission d'etablissement des faits en Libye.

Ces informations proviennent de Ia declaration de VANIER obtenue par Ia

sergente B. GAUVIN et l'inspecteur L.FAUCHER le 22 mars, 2012 dans le cadre

d'une demande d'entraide judiciaire presentee aux autorites du Mexique par le

Canada.

71. VANIER a a vance que SNC LA VALIN avait finance Ia mission au cout de $650,000

+taxe (13%). Un virement bancaire a ete fait par SNC LA VALIN dans un compte au

nom de VANIER CONSULTING LTD. localise a la BMO de Mount Forest, en

Ontario. Le compte etait nomme « retainer account ».




Canada.

$650,000 plus taxe (13%) = $734,500. Le rapport du centre d'analyse des operations

et declarationsjinancieres du Canada (CANAFE) remis a Ia GRC le 16fevrier, 2012

demontre que le 8 juillet 2011, un transfer! de, $734,500.00 CAD a ete vire sur le

compte de VANIER CONSULTING LTD.

72. Le 13 juillet, 2011, VANIER a transmis un courriel a ROY suggerant une fa-ron

d' ecarter Ia compagnie (SNC LA VALIN) de Ia « mission » mais a un cout additionnel.

VANIER signale que I' option « extraction » couterait $500,000. « There is another

way to do ·this to completely take your people off the planning or

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involvement .. However there would be additional costs... There is also an option for

extraction-(***) which would be 500,000.00 only if needed)»



73. Le 3 aout, 2011, VANIER a rencontre ROY, PETERS et d'autres membres de l'equipe

a son bureau localise Mount Forest, Ontario afin de discuter des resultats de Ia mission

de juillet, 2011.




Canada.

STEPHANE ROY PARTICIPE A UN COMPLOT POUR FAIRE ENTRER SAADI

GADHAFI AU MEXIQUE CLANDESTINEMENT

74. Suite a Ia mission de juillet 20 II, VANIER a continue de travailler avec ROY- SNC

LA VALIN et devait faire d' autres missions en Libye pour 1' execution de Ia « Phase

2 » du pro jet, so it Ia reintegration des employes de SNC LA VALIN au pays. Les

virements bancaires de SNC LA VALIN a VANIER-VANIER CONSULTING LTD.

effectues apn!s Ia mission de juillet 20 II etaient relatifs aux services rend us dans le

cadre de !'execution de la «Phase 2 » du projet.




Canada.

75. Le 9 aout, 2011 VANIER a rencontre Gabriela DAVILA HUERTA DE CUETO (ci

apres nomrne DE CUETO)pour Ia premiere fois a l'aeroport de Kitchener, en Ontario

pour discuter de Ia plainte portee par VANIER a l'egard du service rendu par les

pilotes lors de la mission d'enqw!te en Lybie. (DE CUETO agissait a titre de

44


repn!sentante des relations publiques. On a accepte de reduire les couts pour le service

rendu d'environ $60,000)

Ces ·informations proviennent de Ia declaration de DE CUETO obtenue par Ia



Canada.

76. Suite ace premier entretien, VANIER et DE CUETO se sont rencontrees au Mexique

afin de discuter d'affaires futures, telles que Ia prolongation du contrat de service

aerien pour I 'utilisation personnelle de VANIER ainsi que Ia presentation de SNC

LA VALIN a CONAGUA pour des contrats de tniitement d'eau au Mexique.

Ces informations proviennent de Ia declaration de DE CUETO obtenue par Ia



Canada.

II est a noter que DE CUETO ne travaille pas pour CONAGUA mais e/le allegue

qu 'el/e developpe des relations publiques dans plusieurs pays, dont le A1exique.

77. En aofit 2011, ROY a envoye PETERS rencontre BEN AISSA a Tunis, en Tunisie afin

de planifier Ia securite pour Ia « Phase 2 )) de Ia mission. Peu de temps apres BEN

AISSA a telephone VANIER pour lui dire de retirer PETERS du contrat en raison de

ses « idees folies)). C'etait le premier contact entre VANIER et BEN AISSA.




Canada.

78. Le 23 aout, 2011 a 12:44, VANIER a transmis un courriel a ROY lui demandant une

copie de Ia page signature de !'entente de mediation au cas ou elle devrait dissimuler ses

pistes. VANIER evoque que les documents (a l'appui) soutiendront !'intention. Pour citer

45


VANIER: "Also to cover my butt .... in the event we have to backtrack on this ... paper trail

supports intent ... "



79. Le 23 aout, 2011 a 13:13, ROY a transmis un courriel a VANIER. Dans la rubrique

«Subject» est inscrit « FW :Passport copy». En annexe est l'attachement

20110823135614.pdf. II s'agit d'une copie de passeport diplomatique Libyen

au nom de:

The engineer :

Saadi M.GADHAFI

President of the Libyan football federation

On y retrouve egalement une copie de Visa Canadien au nom de Saadi GADHAFI lui

perrnettant I' entree au Canada du 21 fevrier 2008 au 19 septembre, 2008 en tant que

visiteur. Finalement, est annexe une copie d'un document portant Ie no.

emis par Citoyennete et Immigration Canada au nom de Saadi Moammar GADHAFI

signe Ie 24 fevrier, 2008 et valide jusqu'au 24 mai, 2008.



80. Le 26 aout, 2011 a 9:40, DE CUETO a transmis un courriel a VANIER revelant la

remise de documents tels un certificat de naissance et des passeports. Par ailleurs DE

CUETO mentionne que les photos devraient etre modifiees. I will send you one of the

birth certificate later today. I cant send the passp cause they will be subject of the

pictures. The pictures will take some work.



81. Le 26 aout, 2011 a 12 :56, VANIER a transmis un courriel a ROY concernant le

courriel mentionne ci-haut. Dans son courriel VANIER commente qu' elle trouve son 46

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boulot particulierementardu et demande qu'on lui vire des fonds le plus vite possible.

Please see the message below .. Just came in.. Aifoving mountains here ... Cant believe

they agreed to send this... Can you get the funds to me asap .. Directly into the

account ..



J'ai des motifs raisonnables de croire que VANIER explique qu 'elle. wuvre

particulierement fort pour expedier Ia fabrication des faux documents qui serviront a faire entrer S.GADHAFI et safamille au Mexique clandestinement

82. Le 1 septembre, 2011 a 18:00, VANIER a transmis un courriel a ROY comprenant 3

attachements en annexe. Il s'agit de trois actes de naissance provenant du Mexique et

pour les personnes suivantes :

Amira Sayed NADER (DON: )

Moah Bejar SAYED (DON: )

Sofia Bejar SAYED (DDN: )



J'ai des motifs raisonnables de croire que les certificats de naissance sont en effit des

faux documents crees dans le but de far;onner de nouvelles identites pour Ia conjointe

et les deux enfants de S. GADHAFI

83. SNC LA VALIN a paye le billet d'avion aller-retour de PETERS lors de son voyage a Tunis en aout 20 11. VANIER a initialement paye le billet au montant de $2,400 avec

sa carte de credit personnelle et elle a ete remboursee par SNC LA VALIN.




Canada. 47

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Ces informations sont corroborees par le rapport du centre d'analyse des operations

et declarationsfinancii~res du Canada (CANAFE) remis a Ia GRC /e 16fevrier, 2012

84. En septembre 2011, VANIER a rencontre ROY et BEN AISSA a l'hotel Queen

Elizabeth a Montreal pour discuter des difficultes relativement a Ia securite et le plan

d'integration. En tout, VANIER a rencontre ROY a quelques reprises au bureau SNC

LA VALIN et a quelques reprises a son bureau (VANIER CONSULTING LTD.) a Mount Forest.

Ces informations pro'viennent de Ia declaration de VANIER obtenue par Ia



Canada.

85. VANIER et DE CUETO, dans le cadre de leur relation d'affaires ont discute des

problemes de qualite d' eau au Mexique. VANIER a refere DE CUETO a SNC

LAVALIN car cette compagnie etait specialisee dans le domaine. DE CUETO a

organise une rencontre au Mexique en novembre 2011 afin de presenter ROY- SNC

LA VALIN a CONAGUA (agence nationale du Mexique- eau). La rencontre n'a pas

eu lieu car VANIER a ete am!tee par les autorites mexicaines le jour precedant.




Canada.

86. Le 1 novembre, 2011 a 11 :24, en reponse a une invitation de VANIER concernant

une reunion potentielle au Mexique, Tony ROSAT028 (ci-apres nomme ROSATO) a

transmis un courriel a cette demiere (Bruno PICARD et ROY en copie conforme).

28 Le « Conseil des relations intemationales de Montreal » decrit Tony ROSA TO comme suit : Ingenieur de

formation; Vice president principal, Amerique Latine et Carai"bes et administration SNC LA VALIN

INTERNATIONAL. Dans le cadre de ses fonctions; ROSA TO est appele a identifier des marches potentiels et a

developper Ia planification strategique.

48


declinant !'invitation et precisant que SNC LA VALIN n'a pas une grande presence au

Mexique et qu'onjauge encore le marche. We appreciate you sending this opportunity

however we will decline the invitation at this stage. SNC LA VALIN does not have a

strong presence in Mexico and is still in at the stage of assessing the market.



ROSATO etait responsab/e du developpement du marche touchant I 'Amerique latine.

De part sa reponse i/ est clair que son interet pour I 'exploitation du marc he et ou de

projets au Mexique est quasi inexistant au moment ou il ecrit ce courriel. Quant a

ROY dont les respohsabi/ites n 'incluaient pas le developpement d'affaires, ce dernier

s 'est quand meme rendu au Mexique rencontrer FLENSBORG et DE CUETO.

87. Le II novembre 20II 29 DE CUETO a rencontre ROY, representant de SNC

LAVALIN au Mexique dans le but d'etablir un contact avec CONAGUA. La

rencontre n'a dure que dix (IO) minutes car DE CUETO a ete arrete par les autorites

mextcames.

Ces informations proviennent de Ia declaration de DE CUETO obtenue par Ia



Canada.

88. Le II novembre, 20 II, Pierre Christian FLENSBORG ( ci-apres nomme

FLENSBORG) a participe a une rencontre organisee par DE CUETO avec SNC

LA VALIN et CONAGUA dans le but d'etablir un contact preliminaire entre ces deux

entites. FLENSBORG et DE CUETO ont rencontre Ie representant de SNC

LA VALIN, Stephane ROY, dans le jardin du Four Seasons a Mexico, au Mexique. Ils

ont ensuite quittes ensemble en direction des bureaux de CONAGUA, mais ont ete

29 DE CUETO etait accompagne de son conducteur Hector CINQUO et Pierre FLENSBORG, un consultant independant, pn!sentement emprisonne au Mexique.

49


interceptes par les autorites mextcames a Ia sortie de l'hotel. II s'agissait de Ia

premiere et seule rencontre entre FLENSBORG et ROY.

Ces informations proviennent de Ia declaration de FLENSBORG obtenue par Ia

sergente B. GAUVIN et l'inspecteur L.F AUCHER le 26 mars, 2012 dans le cadre


Canada.

89. Le 13 mars, 2012,j'ai discute avec lejuricomptable qui a enonce qu'a titre

de controleur financier, ROY avait des connaissances approfondies de la structure

financiere et du niveau d'autorisation budgetaire qui lui etait accorde. De plus, de par

ses fonctions il devait comptabiliser cette depense en confonnite avec les procedures

ou le systeme mis en place par SNC-LAVALIN.

Ces informations proviennent du juricomptable

90. D'ailleurs, lors d'une perquisition effectuee par la GRC au bureau de SNC LA VALIN

a Toronto, en Ontario le 1 septembre, 2011, un document de controle a ete saisi

demontrant le systeme etabli pour reguler Ia · gestion des comptes par rapport aux

projets. Le juricomptable a indique que selon ce document, quatre regles

avaient ete mises en place pour assurer une comptabilite conforme. Ces regles sont les

suivantes:

a) le controleur financier doit exercer une diligence raisonnable afin

d' assurer une representation juste et transparente des n!sultats

financiers.

b) le controleur financier do it reviser les rapports financiers

30 est un expert comptable (CA) possedant egalement les· designations specialisees d'expert

juricomptable (EJC) et de certified fraud examiner (CFE). - Je crois que est un temoin credible parce qu'il possede ('expertise et ('experience requise pour formuler une opinion sur des renseignements financiers et des documents associee a une analyse juricomptable.

so

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V1

V1V1

V1


c) tout renseignement et nsque potentiel relie au pro jet ont ete

identifie et divulgue; et les contingentes determinees

d) Tout rapport financier est exempt d'erreur et/ou d'omissions

Ces informations proviennent d'un document saisi lors d'une perquisition effectuee

Ie 1 septembre, 2011 chez SNC LA VALIN et examine/explique par le Juricomptable

.

CENTRE D' ANALYSE DES OPERATIONS ET DECLARATIONS FINANCIERES DU

CANADA- RAPPORT SOMMAIRE POUR CYNTHIA VANIER

91. Le 6 fevrier, 2012, le centre d'analyse des operations et declarations financieres du

Canada (CANAFE), a fourni un rapport a Ia GRC illustrant les faits suivants :

a) Entre le 8 juillet, 2011 et le 29 septembre, 2011, SNC LA VALIN INC a

effectue 3 virements totalisant $1, 915,266.00 CAD sur lecompte bancaire31 assigne a VANIER CONSULTING ; et dont Cynthia VANIER est titulaire. Details de

transactions :

I) Le 2011-07-08,$734,500.00 CAD

Le mont ant de cette premiere transaction corrobore I 'information divulgue par PETERS

et par VANIER lors de leurs declarations. PETERS avait revele qu 'if avail estime le

budget requis pour Ia mission d'enquete en Libye a $740,000 CADet que par I 'entremise

. de Stephane ROY, lesfonds avaient ete verses au compte de VANIER.

2) Le 20 ll-08-29, $530,766. CAD

3) Le 2011-08,$650,000 CAD

b) Du 2011-07-04 au 2011-08-28, par l'entremise de 4 versements, une

somrne totale de $172,263.43$ a ete vire de VANIER CONSULTING LTD. au compte

31 Compte bancaire no.

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V1

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Assistance 1 0170 1 2012-08-10 I 00025354- I Front

bancaire no. relie a CANAUST SECURITIES AND INVESTIGATIONS

INTERNATIONAL INC.32 dont Gary PETERS est titulaire. Detail des transactions :

1) Le 2011-07-04, un mandat bancaire de $3,100

2) Le 2011-07-08, un cheque de 45,063.43 CAD

3) Le 2011-07-11, un cheque d'une valeur de $79,100

4) Le 2011-07-18, un cheque de $45,000

c) Le 2011-08-23, Cynthia VANIER a fait l'achat de billets d'avion33

(Lufthansa) d'une valeur de 4,127.11 CAD en destination de Ia Tunisie pour plusieurs

individus, incluant PETERS et Mahmood RAZWAN34•

d) Le 2011-08-28, Cynthia VANIER a fait l' achat de billets d' avion

(Lufthansa) d'une valeur de $4,127.11 CAD.

Ces informations proviennent du rapport effectue par le Centre d'analyse des

operations et des declarations financieres du Canada (CANAFE).

92. J'ai des motifs raisonnables de croire que le veritable but de Ia rencontre au Mexique

n'etait pas Ia discussion de projets de purification d'eau, mais Ia planification de

I' entree clandestine de S.GADHAFI et sa famille au Mexique.

L'EVASION DES GADHAFI

93. Le 25 fevrier, 2011, un courriel provenant de « » a ete transmis a PETERS. L'auteur du courriel est trouble et demande a PETERS de se deplacer au

Caire, en Egypte pour venir a son aide. Pour citer I' auteur: "Gary, I need you, ... I'm

in trouble. S."

32 CANAUST est une entreprise de securite dont le siege social est situe a Cambridge, en Ontario.

33 Cynthia VANIER a utilise sa carte de credit personnelle pour payer les billets d'avion.

34 Mahmood RAZWAN est dirigeant d'une societe nomme Canadian Libyan Friendship eta servi d'interlocuteur

pendant Ia mission d'enquete en Libye.

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V1


Ces informations parviennent de copies de courriels remis a Ia GRC le 26 mars,

2012 par les avocats de SNC LA VALIN.

Je crois que I 'auteur du courriel qui s 'identifie a Ia fin du courriel comme « S » est en

e.ffet Saadi GADHAFI.

94. En septembre 2011, PETERS a organise l'echappee d'Hannibal et d'Ayesha GADHAFI

en Algerie. II a, ulterieurement organise Ia fuite de Saadi GADHAFI, sa conjointe et leurs

deux enfants au Niger. PETERS a mene Saadi GADHAFI et sa famille jusqu'a une

enceinte blindee au Niger. Au retour, il a ete blesse Iors d'une fusillade contre des

rebelles libyens a Ia frontiere.



95. PETERS est retoume visiter GADHAFI au Niger a plusieurs reprises. Les deux

communiquent par telephone portable « jetable » ( bum phones) quelques fois par

semame.



BEN AiSSA ET ROY CONGEDIIfS; RECOURS COLLECTIF en COUR SUPERIEUR

ET PIERRE DUHAIME35 DEMISSIONNE

96. Le 9 fevrier, 2012, Stephane ROY et Riadh BEN AISSA ont perdu leurs emplois au

sein de la compagnie SNC LA VALIN. Le communique publie sur le site Web de

l'entreprise est cite comme suit: « SNC-LAVALIN (TSX: SNC) annonce que son

vice-president directeur, M. Riadh Ben AYssa, n'est plus a l'emploi de l'entreprise, ce

changement prenant effet immediatement. M. Stephane Roy n'est egalement plus a

l'emploi de l'entreprise [ ... ] Des questions concernant Ia conduite d'employes de

35 Pierre DUHAIME a ete employe de SNC LAVA LIN pendant 23 ans. Son demier poste etait a titre de chef de Ia

direction du Groupe SNC LA VALIN.

53


SNC-LAVALIN ont recemment alimente !'opinion publique. SNC-LAVALIN reitere

que tous ses employes doivent respecter son Code de deontologie et de conduite dans

les affaires. ».

Le message sous-entends que les deux cadres ant ete congedie etant donne qu 'ils n 'ant

pas respecte le code de deontologie et de conduite des employes.

Ces informations proviennent d'un communique de · presse intitule SNC

LA VALIN ANNONCE DES CHANGEMENTS A LA DIRECTION et tire du

site Web http://www.sncLAVALIN.com/index.php?lang=fr

97. Le I mars, 2012, le cabinet d'avocats Siskinds, a depose une demande de recours

collectif de 250 millions de dollars alleguant que SNC a «permis» Ia publication

d'informations et representations inexactes ou trompeuses en rapport avec son code de

conduite et ses mesures de controle interne.

Les demandeurs alleguent en outre que certains hauts dirigeants de SNC-LAVALIN

«auraient ete impliques dans des activites illicites en Libye».

Ces informations proviennent d'un article en date du 5 mars, 2012 et tire du site

h ttp:/lla presseaffaires.cy berpresse.ca/ econo mie/q uebec/20 1203/05/01-4502462-

recours-collectif-snc-LA V ALIN-nie-toute-responsabilite.php

98. Le 26 mars, 2012, le chef de direction du Groupe SNC-LAVALIN, Pierre DUHAIME,

a quitte ses fonctions. L'entreprise en a fait l'annonce a l'occasion de Ia publication de

ses resultats du quatrieme trimestre.

Ces informations proviennent d'un communique de presse en date du 26 mars,

2012 et tire du site Web

http://www.sncLA VALIN.com/news.php?lang=fr&id=1678&action=Iatest_news_

details

99. Dans un article intitule "Pierre DUHAIME : un depart dans le deshonneur", il est

cite:

54


« 11 n'y a rien d'honorable a Ia «demission» de Pierre Duhaime ... Ce scan dale qui met

en cause les contr6les internes et la tenue de livres chez SNC est nettement plus grave

que tout ce qui avait ete revele jusqu'ici. L'histoire n'est pas circonscrite au demier

trimestre de 20 11. Certains des paiements occultes ont ete faits en 201 0 et en 2011.

Ces irregularites, des commissions faussement imputees a de grands projets de

construction, sont d'une valeur une fois et demie plus elevee que prevu. II est question

de 56 millions US en paiements mysterieux, et non plus de 35 millions CAN comme

au declenchement de l'investigation de SNC, a Ia fin fevrier. Et SNC a perdu la trace

de cet argent qui aurait ete verse a des lobbyistes aujourd'hui decrits comme fictifs"

Ces informations proviennent d'un article en date du 27 mars, 2012 et tire du site

Web:http://lapresseaffaires.~yberpresse.ca/opinions/chroniques/sophie-

co usinea u/20 1203/26/0 1-4509622-pierre-d uhaime-un-depart-dans-Ie

deshonneur.php

PARTIE V- CONCLUSION

100. Base sur !'information presentee par le bureau du solliciteur general de la Suisse

dans une demande d'entraide en date du 27 juillet, suivi de rapports complementaires,

ainsi que les faits recueillis dans le cadre de l'enquete menee par Ia GRC, j'ai des

MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QUE les infractions telles qu'alleguees au

debut du present affidavit ont ete commises et plus particulierement que :

a) Au cours des , des dirigeants de SNC-LA VALIN auraient

commis des actes de corruption d'agents publics etrangers dans le cadre de contrats

majeurs octroyes en Libye.

b) Ces actes ont ete commis par l'entremise de compagnies d'outre-mer appartenant a

Riadh BEN AISSA, vice-president directeur de SNC-LAVALIN, soit

Ces compagnies auraient servi de caisse noire, c'est-a-dire, au paiement de

pots-de-vin dans le but de securiser divers contrats d'infrastructure octroyes par les

gouvemements etrangers.

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V3

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c) Les fonds provenaient, a Ia source. de SNC-LA VALIN et les transactions etaient

effectuees a partir de comptes bancaires localises au Canada et a Londres.

d) De , SNC-LA VALIN, par I' entremise de a transfere $2.13

millions (DEM) et $1.025 millions (EUR) aux entreprises d'outre-mer

e) De , SNC-LAVALIN INC. a verse Ia somme totale de $2.37 millions

(EUR), a titre de frais professionnels, dans le compte de Ia compagnie

f) De , des « contrats de services » ont ete etablis entre SNC-LA VALIN

INTERNATIONAL INC et les entreprises d'outre-mer appartenant a Riadh BEN

AISSA relativement a des projets majeurs en Lybie.

g) Les demarches d'affaires menees par les dirigeants de SNC-LAVALIN dans

I' etablissement de ces contrats de services ont occasionne des risques pour

l'investissement des actionnaires de SNC-LA VALIN, constituant ainsi un acte de

fraude a leur egard.

h) Au cours de cette meme periode SNC-LAVALIN INC. a verse $64.5

millions (EUR), $25.5 millions (DEM) et $3.9 millions (USD) a ,

relativement aux projets en Libye.

i) De , une partie des fonds verses par SNC-LAVALIN a

a servi a l'achat de un ou deux yachts pour le benefice de Saadi GADHAFI,

fils du president de Ia Libye, Mouammar GADHAFI.

j) Parmi les fonds verses par SNC-LA VALIN aux entreprises d' outre-mer de Riadh

BEN AISSA

ont par Ia suite ete transferes dans un

compte de banque personnel de Riadh BEN AISSA.

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k) Riadh BEN AISSA a par Ia suite investi ces fonds

1) BEN AISSA et Saadi GADHAFI maintiennent une relation amicale et mutuellement

benetique depuis plusieurs annees. Cette proximite entre les deux hommes aurait

permis, entre autres, a BEN AlSSA de concretiser de nombreux contrats pour SNC

LA VALIN au til des annees.

m) BEN AlSSA et ROY etaient, jusqu'au 9 fevrier 2012, deux membres de la direction

impliquee dans le secteur d'activite des infrastructures de SNC LA VALIN, secteur

dans lequel se retrouvent les contrats avec Ia Libye.

n) SNC LA VALIN, par leur entremise, aurait paye des pots de vin a S.GADHAFI dans

le but d'obtenir ou de securiser des contrats en Libye.

o) L'enquete demontre egalement que ROY a acquitte, a partir de son compte bancaire

personnel, les frais associes au condo que detient S.GADHAFI a Son

implication dans cette transaction depasse le cadre des fonctions habituelles d'un

vice-president controleur.

p) D'ailleurs, Gary PETERS mentionne que pour la mission d'enquete en Libye BEN

AlSSA l'a dirige vers ROY meme si le budget etait de plus de 700 000 $. Cette

information est corroboree par 4 factures de SNC LA VALIN, signees par ROY et

visant a transmettre des fonds a VANIER CONSULTING LTD. De plus, pour deux

des factures, Stephane Roy a autorise le transfert des fonds vers le compte bancaire

detenus par VANIER CONSULTING L TO a Ia BMO.

q) Les declarations ainsi que les echanges de courriels me permettent de croire que ROY

et BEN AISSA sont impliques dans le complot pour faire entrer S.GADHAFI et sa

famille au Mexique clandestinement.

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V1


r) Le 9 fevrier 2012, ROY et BEN AISSA ont ete congedies de leur emploi chez SNC

LA VALIN. La compagnie tenait a n!iterer que tous ses employes doivent respecter

son Code de deontologie et de conduite dans les affaires.

s) Le 26 mars, 2012, le chef de direction du Groupe SNC-LAVALIN, Pierre

DUHAIME, a quitte ses fonctions alors que des allegations de paiements occultes ont

vu le jour.

102. Pour les motifs enumeres ci-haut, dans le but de faire avancer Ia presente enquete,

j'ai des motifs raisonnables de croire que les documents et/ou donnees demandes

fourniront une preuve touchant Ia perpetration d'une infraction a savoir:

a) Recueillir des elements de preuve de !'implication de BEN AISSA et

Stephane ROY

b) Identifier d'autres individus et ou complices le cas echeant

c) Confirmer ou infiirner des theories avancees par Ia presente enquete.

d) Etablir les liens entre les divers individus impliquees

e) Obtenir de }'information financiere.

I 03. Je crois que les documents et/ou donnees recherches se trouvent au bureau de

SNC LA VALIN situe au 455, boul. Rene-Levesque, Montreal, Quebec

EN CONSEQUENCE LA DENONCIATRICE DEMANDE qu'un mandat de perquisition soit

accorde pour les documents et/ou donnees mentionnes a l'annexe B (faisant partie integrante du

present affidavit); et situe dans les bureaux de SNC LA VALIN· situes au 455, boul. Rene

Levesque Ouest, Montreal, Quebec H2Z 1Z3.

LA DENONCIATRICE DEMANDE l'emission d'une ordonnance d'assistance pour les motifs

suivants :

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a) Etant donne Ia nature financiere de certains documents recherches, Ia presence des

juricomptables est essentielle afin d'assister les enqueteurs a identifier les

documents a saisir. II est anticipe que Ia GRC sera assiste par une equipe de

juricomptables qui sont Ies personnes suivantes:

b) La GRC sera egalement assistee par les membres civils suivants:

De plus, etant donne Ia grandeur des Iieux a fouiller et le volume de documents et/ou donnees a chercher, il est anticipe que Ia

GRC demande !'assistance de n'importe quel employe de SNC LAVALIN

pouvant assister.les enqueteurs.

AFFIRME SOLENNELLEMENT A : Montreal.

Dans Ia province de Quebec en ce 11 jour d'avril , 2012 a: }~'~2- .

luge de Ia cour du Quebec

PIERRE E. LABELLE- JC.Q.

Caporale Brenda S. MAKAD

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ANNEXEE

ORDONNANCE D' ASSISTANCE

Assistance 1 0170 1 2012-08-10 I 00025364- I Front ,·

MOTIFS:

LA DENONCIATRICE DEMANDE l'emission d'une ordonnance d'assistance pour les motifs

suivants:

a) Etant donne Ia nature financiere de certains documents recherches, Ia presence des

juricomptables est essentielle afin d'assister les enqw!teurs a identifier les

documents a saisir. II est anticipe que Ia GRC sera assiste par une equipe de

juricomptables qui sont les personnes suivantes:

b) La GRC sera egalement assistee par les membres civils suivants :

De plus, etant donne Ia grandeur des lieux a

fouiller et le volume de documents et/ou donnees a chercher, il est anticipe que Ia

GRC demande !'assistance de n'importe quel employe de SNC LAVALIN

pouvant assister les enqw!teurs.

c) Je demande egalement que les individus qui porteront assistance a Ia GRC soient

tenu de garder secret leurs demarches et recherches dans I' execution du present

mandat; jusqu'a ce qu'un juge d'un tribunal competent en decide autrement ou

qtie le scelle sur le present mandat soit leve, selon Ia premiere des deux

echeances.

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RCMP search warrant against SNC-Lavalin

Documents

Transcript of RCMP search warrant against SNC-Lavalin