Rapport-Travail-Parlementaire au Burkina Fasa 2009 · LES OPINIONS DES BURKINABE A L’EGARD DU...

2009

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE AU BURKINA FASO

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2009

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TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ____________________________________________________ i

AVERTISSEMENT : ________________________________________________________ ii

INTRODUCTION __________________________________________________________ 1

I. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PARLEMENTARISME BURKINABE SOUS LA 4E LEGISLATURE ______________________________________________________ 4

II. LES OPINIONS DES BURKINABE A L’EGARD DU PARLEMENT ____________ 6

III. PRODUCTION NORMATIVE AU COURS DE L’ANNEE 2009 ______________ 12

A. ANALYSE DE L ’ INITIATIVE LEGISLATIVE ______________________________________ 12

B. L’ EXERCICE DU DROIT D ’AMENDEMENT _______________________________________ 15

IV. LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE __________________ 15

A. LE CONTROLE DE GESTION _________________________________________________ 16

1. Les questions orales _______________________________________________________________ 16

2. Les questions d’actualité ___________________________________________________________ 23

B. LE CONTROLE INFORMATIF _________________________________________________ 24

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS __________________________________ 25

ii

AVERTISSEMENT :

Les opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement le point de vue du Conseil d’Administration du CGD et doivent être considérées comme

propres à leur auteur.

1

INTRODUCTION L’un des critères essentiels de la gouvernance démocratique est l’obligation de rendre

compte ou le principe d’imputabilité. L’absence de véritables mécanismes d'imputabilité politique et administrative est considérée comme la principale source de l'autoritarisme politique et de l'improductivité dans le secteur public africain. C’est pourquoi le renforcement des mécanismes d’imputabilité est nécessaire pour la consolidation de la gouvernance démocratique. En obligeant les gouvernants, les services publics et les autorités publiques à rendre compte aux citoyens de leur gestion, de leurs activités et comportements, l'application du principe de l'imputabilité conduit à la limitation des nuisances et des dysfonctionnements dans la gouvernance, offrant ainsi de meilleures perspectives pour l'enracinement de la bonne gouvernance.

Avec l’amorce du processus démocratique amorcé en 1991, le Burkina Faso a mis en place divers mécanismes d’imputabilité au nombre desquels les élections à travers lesquelles le peuple désigne ses dirigeants mais aussi leur demande des comptes de leur gestion. Ces élections permettent par ailleurs de mettre en place des institutions telle que l’Assemblée nationale. Celle-ci fonctionne sans discontinuer depuis la mise en place de la première législature en 1992. La quatrième législature, elle, a démarré le 4 juin 2007 suite aux législatives du 6 mai 2007.

Conformément à la Constitution, l’Assemblée nationale a pour mission fondamentale de voter la loi, consentir l’impôt, mais aussi de contrôler l’action gouvernementale. Elle se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires de 90 jours maximum chacune. La première session commence le premier mercredi du mois de mars. La deuxième, le dernier mercredi du mois de septembre. Cette dernière est encore appelée session budgétaire. L'Assemblée nationale peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du premier ministre ou de la majorité absolue des députés, sur un ordre du jour déterminé.

Mais à l’instar de ses homologues des autres pays africains, l’institution parlementaire burkinabè fait face à de multiples contraintes qui entravent sa capacité à tenir l’exécutif comptable de ses actions. Cette situation s’origine dans plusieurs facteurs. En premier lieu il y a la faiblesse de la capacité des députés à exercer leur pouvoir d’amendement de la loi. Ces derniers exercent leur fonction comme s’ils étaient une chambre d’enregistrement, et comme s’ils n’ont ni compétence, ni qualifications requises pour exercer leur prérogative d’amender les projets de loi émanant de l’exécutif. A ce niveau, on estime que la responsabilité incombe aux partis politiques qui accordent l’investiture à des candidats ne répondant pas au minimum qu’exige la fonction parlementaire.

Ce phénomène est aggravé par la faible maîtrise et la faible capacité des députés à utiliser les mécanismes de contrôle informatif (questions orales, d’actualité, écrites, commissions d’enquête, etc.) pour le contrôle de l’action des ministres et services publics. En un mot, il est important d’élaborer des critères d’éligibilité à l’instar du Bénin où un certain niveau d’instruction est exigé. Cela ne serait-ce que pour avoir une aptitude à contrôler les dépenses publiques et la politique budgétaire et fiscale des gouvernements. Et ce n’est pas la faiblesse de l’opposition parlementaire et la faiblesse de la participation des jeunes, qui permettront de surmonter un tel problème. Quant aux citoyens, qui peuvent à juste titre, dans une démocratie moderne, interpeller les élus nationaux comme les élus locaux, ils ont difficilement accès à l’information et aux documents administratifs pour valablement jouer un tel rôle. Du reste, il y a une méconnaissance par la grande majorité des citoyens du rôle du parlement et du gouvernement. Ils ignorent également les rapports entre ces différents pouvoirs publics de même que les mécanismes et la portée d’imputabilité envers le gouvernement. En réalité, tout se passe comme s’il y avait un dévoiement de la mission et du rôle du député. En effet, ces derniers, plutôt que de s’attacher à leurs fonctions constitutionnelles, accordent plutôt la primauté à des activités d’assistance sociale, d’intermédiation, et dans certains cas de promotion du développement local. Même sur ce registre, on note qu’ils entretiennent de faibles rapports avec les organisations représentatives de la société civile, y compris celles qui ont pour vocation de promouvoir l’Etat de droit, la démocratie, la citoyenneté participative ou le développement local.

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Par ailleurs, on déplore à juste titre la faiblesse de l’imputabilité budgétaire et de la capacité des députés à contrôler les dépenses publiques ainsi que la politique budgétaire et fiscale du gouvernement. C’est un problème général qui se pose dans les démocraties en construction comme c’est actuellement le cas des Etats sub-sahariens. Le Burkina Faso n’est donc pas un cas marginal. Néanmoins, on constate que dans ce pays, les parlementaires ont du mal à contrôler les activités de l’exécutif, alors même que c’est l’une de leurs prérogatives principales. Il y a là un problème sérieux lié aux compétences intrinsèques des députés élus. En effet, si la capacité de ces derniers à contrôler les dépenses publiques, ainsi que la politique budgétaire et fiscale du gouvernement, on peut se poser une fois la question de savoir : « à quoi sert un député ? »13.

Dans une démocratie moderne et qui se veut crédible, le contrôle des dépenses publiques par les représentants du peuple doit être un référent incontournable. Dans cette perspective, on estime que l’argent des contribuables ne doit pas être utilisé n’importe comment par le pouvoir exécutif, agissant à sa guise sans qu’un contrôle parlementaire suffisamment rigoureux soit exercé. Il est en effet évident, que s’il y a une faiblesse du contrôle parlementaire sur les questions budgétaires, c’est le processus de construction démocratique dans son ensemble qui laisse planer un doute sur sa crédibilité. S’y ajoute le fait que si le contrôle de la politique fiscale du gouvernement échappe au parlement, il y a également un problème de taille qui se pose à une démocratie en construction. En effet, les écritures constitutionnelles reprennent souvent la même formulation : « l’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt ». Dès lors, on ne saurait accepter un système démocratique dans lequel la faiblesse du contrôle des représentants du peuple est d’une insuffisance notoire. C’est pour cette raison que les partis politiques doivent se fonder sur des critères rigoureux avant d’accorder l’investiture aux candidats aux élections législatives. Ceux-ci doivent être dotés du minimum d’instruction pour comprendre et contrôler l’action gouvernementale. Lorsque ce n’est pas le cas, ils doivent bénéficier de séminaires appropriés de formation après leur élection. Enfin, il y a les insuffisances de la transparence administrative et budgétaire et le difficile accès des citoyens à l’information et aux documents administratifs et budgétaires. Ce problème qui se pose même dans les anciennes démocraties existe avec plus d’acuité dans celles en construction comme c’est le cas au Burkina Faso. Pourtant, la transparence doit être de mise dans un système démocratique. Cela est valable qu’il s’agisse de transparence administrative, de transparence budgétaire, ou en ce qui concerne l’accès des citoyens non seulement à l’information de façon générale, mais aussi à l’accès aux documents administratifs et budgétaires. Ce n’est pas encore le cas au Burkina Faso où le discours sur la transparence au plan administratif et budgétaire affiché par les pouvoirs publics est parfois en décalage avec la réalité, à savoir les difficultés d’accès aux documents et à l’information. Ce qui est loin de favoriser le processus de construction démocratique.

Conscient de ses lacunes ou insuffisances, le parlement a semblé amorcer un virage au cours de cette 3ème législature avec l’appui de certains partenaires techniques et financiers. Il a élaboré et adopté un plan stratégique de développement du parlement (PSDP) qui s’étale sur plusieurs années (2004-2014) et dont la mise en œuvre se fait progressivement avec ces partenaires au nombre desquels, le PNUD. Plusieurs activités ont déjà été menées dans ce cadre et d’autres sont en cours. Parmi les activités menées, celles en direction de la société civile, des anciens parlementaires, des élus locaux et de la presse méritent d’être signalées. D’autres rencontres sous forme de fora ont permis aux parlementaires d’échanger directement avec certaines composantes de la société en leur expliquant le travail qui est réalisé au parlement et en recueillant leurs observations et critiques éventuelles. Ce type d’activités permet aux populations de s’approprier les mécanismes mis à leur disposition pour être elles aussi à l’initiative des lois par la voie des pétitions populaires.

Le CGD pour sa part peut intervenir à plusieurs niveaux. En tant que centre de recherche, il peut mettre son expertise à la disposition des élus en matière de formation et de produits de vulgarisation sur les institutions de la République et notamment sur l’institution parlementaire. En tant que centre d’analyse scientifique et force de proposition, le CGD peut provoquer ou susciter des débats sur la manière dont fonctionnent nos institutions et par conséquent jouer un rôle de « tour

13 Voir « A quoi sert un député ? », document du Centre pour la gouvernance démocratique, 8 juin 2007

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de garde » pour attirer l’attention de l’opinion et des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements ou les dérives observés.

C’est dans cette perspective que le CGD a prévu dans le cadre de son Plan stratégique, un monitoring annuel du travail parlementaire. L’objectif global est de renforcer l’imputabilité du Parlement burkinabè, c’est-à-dire emmener les députés burkinabè à rendre compte à l’opinion et à la société civile burkinabè de la manière dont ils exécutent leurs missions constitutionnelles, à savoir voter la loi, y compris la loi de finances, et contrôler l’action gouvernementale. Il s’agit spécifiquement de déboucher sur des recommandations qui feront l’objet de plaidoyers auprès des autorités parlementaires en vue d’un renforcement de la qualité du travail parlementaire.

Le monitoring peut être défini comme l'opération qui consiste à suivre méticuleusement le fonctionnement d'un système, d'un processus en temps réel. Il s’agit de passer au crible le travail parlementaire effectué au cours de la période de septembre 2008 à nos jours (fin juin 2009) en vue de proposer des recommandations sur la qualité du travail parlementaire, y compris sur la question du renforcement de la participation politique des femmes au parlement. Il s’agit aussi de dénoncer les pratiques parlementaires contraires aux principes et valeurs de la gouvernance démocratique. Les résultats attendus sont les suivants :

- les parlementaires se sentent contrôlés et surveillés par les OSC et tentent d’améliorer la qualité de leur travail

- la qualité du travail parlementaire est portée à la connaissance des élus - la qualité du travail parlementaire est portée à la connaissance de l’opinion - la qualité du travail parlementaire est accrue

Le monitoring est assuré par le CGD à travers un suivi-évaluation du travail parlementaire.

Mais le CGD, conformément à sa démarche, entend effectuer ce monitoring en partenariat avec la société civile qui œuvre au renforcement de la démocratie dans notre pays. C’est pour cela que les OSC partenaires devront être associées à l’enrichissement et à la validation du document qui sera préparé par le CGD. La réalisation du monitoring s’est appuyée sur la méthodologie ci-après : - Des recherches documentaires sur le travail du parlement burkinabè (rapports de l’Assemblée

nationale, du ministère chargé des relations avec le parlement, etc.)

- Une exploitation des données primaires existantes (enquêtes Afrobaromètre) sur l’Assemblée nationale, les députés et le travail parlementaire au Burkina Faso

- Une enquête qualitative de perception auprès des ministères ayant présenté des projets de loi ou fait l’objet de contrôle parlementaire (y compris le contrôle informatif)

- Une analyse qualitative et quantitative de la mise en œuvre des missions constitutionnelles du parlement, à savoir voter la loi, y compris la loi de finances, contrôler l’action gouvernementale, les relations de l’Assemblée avec son environnement (par exemple nombre de projets de loi adoptés, nombre d’amendements enregistrés, nombre de questions adressées au gouvernement, qualité des questions posées, etc.)

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I. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PARLEMENTARISME BURKINABE SOUS LA 4E LEGISLATURE Le parlement burkinabè respire au rythme du processus démocratique en cours depuis 1991.

Le démarrage en juin 2007 de la quatrième législature après les élections législatives du 6 mai 2007, et à la suite de trois législatures consécutives (1992-1997 ; 1997-2002 ; 2002-2007), témoigne dans une certaine mesure de l’ancrage du parlementarisme burkinabè. Mais celui, comme nous l’avons vu, comporte encore de nombreuses insuffisances.

Pour y remédier, le président de l’Assemblée nationale a, à l’occasion de la deuxième session ouverte le 26 septembre 2007, fixé les grandes orientations suivantes1:

- poursuivre l’amélioration de la gouvernance du parlement, à travers une gestion transparente et politiquement correcte du parlement ; ce qui suppose d’une part le soutien et la participation des députés, toutes sensibilités confondues ainsi que celle de leurs groupes parlementaires respectifs à la vie et à l’animation du parlement et de ses organes, et d’autre part, le renforcement des capacités de la commission des finances et du budget et de ses membres pour assurer un contrôle efficace de la gestion budgétaire du parlement ;

- renforcer le contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale, en incitant et encourageant les députés à mettre en œuvre les mécanismes de contrôle prévus par la Constitution et le règlement de l’Assemblée, afin d’obtenir du gouvernement toutes explications sur sa gestion et sur ses actes ; cette obligation constitutionnelle devant être assurée par la multiplication des missions d’information, des commissions d’enquête parlementaire et des sorties des députés sur le terrain, dans les régions et les provinces, non seulement pour exercer le nécessaire contrôle de la matérialité des réalisations du gouvernement, mais également pour faire remonter au parlement les préoccupations des populations à la base ; ce qui implique également le maintien du dialogue avec les organisations de la société civile, en vue de promouvoir les bonnes pratiques démocratiques, tout en veillant à ce que le parlement demeure le corpus législatif et le lieu par excellence du débat démocratique sur toutes les questions d’intérêt national ;

- rapprocher le parlement des citoyens par l’ouverture de l’Assemblée nationale au public, la création d’une radio parlementaire, l’organisation d’émissions radiophoniques et télévisuelles ainsi que des publications sur le parlement et ses activités, le site internet, les visites guidées, la participation du public aux plénières ;

- contribuer à une éducation citoyenne à la base, en impliquant les jeunes et les femmes dans l’exercice des responsabilités, par la mise en place du parlement des jeunes, la promotion du genre au parlement et dans la législation ainsi que l’encouragement de la participation et de la représentation des femmes en politique et dans les sphères de décision ;

- assurer une meilleure connaissance de la place et du rôle du député, à travers des actions bien ciblées de communication et de relations publiques, la diffusion d’une bonne perception des missions du député et l’adoption par les députés d’une conduite individuelle et collective plus respectueuse de leur statut et de leurs compétences.

- promouvoir une diplomatie parlementaire de bon voisinage et une coopération mutuellement avantageuse ; ce qui permettra de mettre en œuvre l’accord de don signé avec l’ACBF en vue de la création d’une filière de formation d’agents parlementaires à Ouagadougou, ouverte aux parlements de tous les pays ;

- enfin, développer une culture de résultats au sein de l’administration parlementaire. La société civile peut, pour sa part, jouer un important rôle de veille et d’éveil des consciences par ses prises de position et ses interventions dans les médias ; pourvu qu’elle reste résolue dans son rôle de société civile et pas autre chose.

1 Discours de Son Excellence Roch Marc Christian Kaboré, Président de l'Assemblée nationale à l’ouverture de la deuxième session le 26 septembre 2007.

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Comment ces grandes orientations fixées par le président de l’Assemblée nationale se traduisent-elles concrètement sur le terrain ? Au cours de la première session de l’année 2009, des changements positifs ont été constatés dans la gouvernance du parlement. Ainsi, conformément au droit et aux usages parlementaires, on a assisté à un renouvellement du bureau de l’Assemblée nationale, qui respecte à la fois les rapports de force sans pour autant exclure l’opposition. Le changement des vice-présidents, des présidents de commissions, des présidents de groupes parlementaires est ainsi un moyen de promouvoir la circulation des élites au sein du bureau de l’Assemblée, de responsabiliser davantage, d’élargir les compétences et les expériences, de donner l’occasion à chacun d’exprimer ses talents et de renforcer l’institution parlementaire. Une telle situation contraste avec la loi d’airain de l’oligarchie qui prédomine dans les partis politiques et même au sommet de l’Exécutif. On note également que c’est au cours de l’année 2009 que l’Assemblée nationale a adopté la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique, dont la principale bénéficiaire est sans conteste l’opposition parlementaire. C’est dans ce cadre que la résolution du 22 septembre 2009 portant nomination du chef de file de l’opposition a été adoptée par le bureau de l’Assemblée. Enfin, au niveau de la gouvernance administrative et financière de l’Assemblée, les griefs portant sur la lenteur dans le traitement des dossiers perdurent, entrainant ainsi des incompréhensions entre questeurs et députés collègues, entre responsables financiers et personnel administratif.

Au titre du renforcement du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale, l’on a constaté un accroissement du nombre des missions d’information au niveau des différentes commissions. Cependant, la qualité du contrôle est loin d’être satisfaisante. Certaines missions de contrôle ressemblent davantage à des « visites touristiques ». D’autres se concluent par des rapports qui ne reflètent pas toujours fidèlement la réalité sur le terrain, lorsque ces rapports ne prennent pas une connotation partisane ou subjective consistant le plus souvent à féliciter le gouvernement là où une approche plus critique et constructive aurait été plus utile.

S’agissant du rapprochement du parlement des citoyens, on peut noter la publication régulière d’informations sur les activités de l’Assemblée nationale à travers son site internet et son journal « La voix du Parlement ». Des visites guidées sont également organisées à l’endroit des populations (élèves, étudiants, associations…). Quant à l’établissement d’une radio parlementaire et l’organisation d’émissions radiophoniques sur les activités du parlement, ils restent encore au stade de projet.

En outre, les échanges avec les populations sur le terrain dans le cadre du travail parlementaire sont rares ; ce qui ne permet pas de leur offrir des opportunités de prise de parole et de voir ainsi leurs préoccupations prises en compte. Certes, les rencontres avec les organisations de la société civile se multiplient. Mais l’objet et la portée de ces rencontres ne sont pas toujours significatifs. Les difficultés à surmonter portent autant sur la faiblesse de l’ouverture des députés envers les propositions de la société civile et la faiblesse des capacités de la société civile en matière de formulation de propositions crédibles.

Concernant la contribution à une éducation citoyenne à la base, en impliquant les jeunes et les femmes dans l’exercice des responsabilités, de nombreux efforts ont été consentis. C’est ainsi que le parlement des jeunes a été mis en place en juillet 2009, auquel s’ajoute l’adoption de la loi n°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Faso.

Pour une meilleure connaissance de la place et du rôle du député, des formations ont été organisées à l’attention des élus et ont porté sur le budget, la procédure législative, le processus de ratification des accords et traités, etc. Des communications sur les changements climatiques, le

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genre, les relations commerciales, la politique de l’Union européenne, la question des populations ont également fait l’objet de rencontres entre députés, experts et diplomates.

S’agissant de la promotion de la diplomatie parlementaire, du bon voisinage et de la coopération mutuellement avantageuse entre parlements, on observera que des présidents de parlements et des personnalités étrangères sont régulièrement invités à l’ouverture de chaque session ordinaire. En matière de coopération, la filière de formation d’agents parlementaires a été ouverte à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM) en 2009 pour la formation d’administrateurs parlementaires. Mais à l’heure actuelle, seuls des nationaux au nombre de 25 y sont en formation. Ce qui risque de mettre à mal la durabilité d’un tel projet compte tenu de la faiblesse de la capacité d’accueil de l’Assemblée nationale burkinabè.

Enfin, l’objectif de développement d’une culture de résultats au sein de l’administration parlementaire a trouvé un cadre favorable avec l’adoption de la loi portant statut de la fonction publique parlementaire en mai 2009. Cette loi dote l’Assemblée nationale d’une fonction publique parlementaire et constitue une sécurité pour le personnel de l’Assemblée. Le système d’évaluation des agents est en cours d’application et le personnel a bénéficié d’une formation en la matière au cours du mois de novembre 2009. Il reste à savoir si ce statut permettra une meilleure gestion de la carrière du fonctionnaire parlementaire et sa promotion.

II. LES OPINIONS DES BURKINABE A L’EGARD DU PARLEMENT

Il existe différentes modalités de participation citoyenne. Parmi ces modalités figurent les activités par lesquelles les citoyens entrent en contact avec leurs dirigeants. Sur ce plan, les résultats de l’enquête Afrobaromètre2 révèlent que 56% des Burkinabè (contre 36%) sont disposés à se réunir avec d'autres pour amener leur député à écouter leurs doléances sur un sujet d'importance pour la communauté.

A votre avis, dans quelle mesure est-il probable que vous vous réunissiez avec d'autres pour amener votre représentant à l'Assemblée Nationale à écouter vos doléances sur un

sujet d'importance pour la communauté?

2 Afrobaromètre est un réseau regroupant une vingtaine de pays africains et qui mène des recherches sur les comportements publics face aux problèmes économiques, politiques et sociaux en Afrique sub-saharienne. Les enquêtes du réseau consistent à recueillir les points de vue des citoyens ordinaires sur la gouvernance, la démocratie, la réforme économique, la société civile et la qualité de vie dans leurs pays respectifs. L’édition 2008 (round 4) de l’enquête au Burkina Faso a été réalisée sur un échantillon aléatoire de 1200 individus ayant plus de 18 ans et répandus dans les treize régions du pays. Les interviews sont menées en face-à-face dans la langue parlée par l’interviewé. Quatre langues (français, mooré, dioula et fulfuldé) ont été retenues pour cette enquête.

Les hommes (60%) étant davantage disposés que les femmes (50%), les ruraux,

les citadins (55%). Cependant, au cours de l’année écoulée, la quasin’avoir jamais contacté un député pour lui demander d’aider à résoudre un problème important ou pour lui exprimer leurs points de vue. Les citadruraux (86%) à n’avoir pas contacté les députés.

Les Burkinabè restent néanmoins attachés à l’institution puisque près de 82% d’entre eux désapprouvent l’idée que les élections et le parlement soient abolieFaso puisse tout décider.

S’agissant du contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale, les répondants semblent accorder à cette fonction parlementaire beaucoup d’importance. Plus de la moitié des répondants (57%) pense en effet que l'Assemblée nationale devrait veiller à ce que le Président du Faso lui explique régulièrement comment le gouvernement dépense l'argent des contribuables. Seul un tiers des répondants (33%) pense que le Président du Faso devrait pconsacrer uniquement au développement du pays et ne pas perdre son temps à justifier ses actions devant le Parlement. Sur cette question, il n’y a pas de différence significative d’opinions selon le genre et le milieu de résidence.

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Pas probable

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Les hommes (60%) étant davantage disposés que les femmes (50%), les ruraux, les citadins (55%). Cependant, au cours de l’année écoulée, la quasi-totalité des répondants affirme n’avoir jamais contacté un député pour lui demander d’aider à résoudre un problème important ou pour lui exprimer leurs points de vue. Les citadins (93%) sont relativement plus nombreux que les ruraux (86%) à n’avoir pas contacté les députés.

Les Burkinabè restent néanmoins attachés à l’institution puisque près de 82% d’entre eux désapprouvent l’idée que les élections et le parlement soient abolies, de sorte que le Président du

S’agissant du contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale, les répondants semblent accorder à cette fonction parlementaire beaucoup d’importance. Plus de la

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Les hommes (60%) étant davantage disposés que les femmes (50%), les ruraux, autant que totalité des répondants affirme

n’avoir jamais contacté un député pour lui demander d’aider à résoudre un problème important ou ins (93%) sont relativement plus nombreux que les

Les Burkinabè restent néanmoins attachés à l’institution puisque près de 82% d’entre eux s, de sorte que le Président du

S’agissant du contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale, les répondants semblent accorder à cette fonction parlementaire beaucoup d’importance. Plus de la

(57%) pense en effet que l'Assemblée nationale devrait veiller à ce que le Président du Faso lui explique régulièrement comment le gouvernement dépense l'argent des contribuables. Seul un tiers des répondants (33%) pense que le Président du Faso devrait plutôt se consacrer uniquement au développement du pays et ne pas perdre son temps à justifier ses actions devant le Parlement. Sur cette question, il n’y a pas de différence significative d’opinions selon le

Pour cent

Affirmation 1 : L'Assemblée nationale devrait veiller à ce que le Président du Faso lui explique régulièrement comment le Gouvernement dépense l'argent des contribuables.

Affirmation 1: Les partis d'opposition devraient régulièrement examiner et critiquer les politiques et actions du Gouvernement.

Contrairement à l’idée répandue selon laquelle le présidentialisme, c’est

prééminence du pouvoir exécutif sur les autres pouvoirs constitutionnels serait conforme à la « culture politique africaine », on constate que près des deux tiers des répondants (63%) affirment que les députés représentent le peuple et devraient donc décider des lois pour ce pays, même si le Président du Faso n’est pas d’accord. Les hommes (66%), davantage que les femcitadins (65%), davantage que les ruraux (62%) semblent relativement plus favorables à la prééminence du Parlement sur le Président du Faso en ce qui concerne la fonction législative. Seuls 23% des répondants sont d’accord que le Président dsoucier de l’Assemblée nationale.

D'accord avec affirmation 1


En désaccord avec affirmation 1 et 2

Ne sais pas




Ne sais pas

L'Assemblée nationale devrait veiller à ce que le Président du Faso lui explique régulièrement comment le Gouvernement dépense l'argent des

Affirmation 2: Le Président du Faso devrait se consacrer au développement du paysplutôt que de perdre du temps à justifier ses actions.

Affirmation 1: Les partis d'opposition devraient régulièrement examiner et critiquer les politiques et actions du

Affirmation 2: Les partis d'opposition devraient coopérer avec leet l’aider à développer le pays.

Contrairement à l’idée répandue selon laquelle le présidentialisme, c’estprééminence du pouvoir exécutif sur les autres pouvoirs constitutionnels serait conforme à la

», on constate que près des deux tiers des répondants (63%) affirment que les députés représentent le peuple et devraient donc décider des lois pour ce pays, même si le Président du Faso n’est pas d’accord. Les hommes (66%), davantage que les femcitadins (65%), davantage que les ruraux (62%) semblent relativement plus favorables à la prééminence du Parlement sur le Président du Faso en ce qui concerne la fonction législative. Seuls 23% des répondants sont d’accord que le Président du Faso devrait pouvoir établir des lois sans se soucier de l’Assemblée nationale.

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Le Président du Faso devrait se consacrer au développement du pays plutôt que de perdre du temps à justifier ses actions.

Affirmation 2: Les partis d'opposition devraient coopérer avec le Gouvernement et l’aider à développer le pays.

Contrairement à l’idée répandue selon laquelle le présidentialisme, c’est-à-dire la prééminence du pouvoir exécutif sur les autres pouvoirs constitutionnels serait conforme à la

», on constate que près des deux tiers des répondants (63%) affirment que les députés représentent le peuple et devraient donc décider des lois pour ce pays, même si le Président du Faso n’est pas d’accord. Les hommes (66%), davantage que les femmes (59%), les citadins (65%), davantage que les ruraux (62%) semblent relativement plus favorables à la prééminence du Parlement sur le Président du Faso en ce qui concerne la fonction législative. Seuls

u Faso devrait pouvoir établir des lois sans se

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Pour cent

Pour cent

Près de trois-quarts (¾) des Burkinabè ne connaissent pas le nom de leur député, (63% estimant ne pas savoir son nom et 14% ayant donné un nom incorrect).

Connaissez-vous

Les femmes (70%) davantage que les hommes (56%), les ruraux (64%) davantage que les

citadins (59%) sont ceux qui ignorent le plus le nom des députés.S’agissant de la confiance des répondants

bénéficie d’un taux de confiance de 63%. En ville, ce taux de confiance est de 51% contre 67% en campagne. De même, la majorité des Burkinabè (59%) approuve la manière dont les députés se sont acquittés de leur devoir, au cours des douze derniers mois (enquête réalisée en octobre 2008). Mais en milieu urbain, ce taux d’approbation tombe à 49% contre 62% en milieu rural. En outre, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à approuver l’action des

Faites-vous confiance à l’Assemblée Nationale, ou n’en avezsuffisamment entendu parler ?

Sur la question de la corruption, presque un quart des répondants (23%) disent qu’ils ne

savent pas si les députés sont impliqués dans des affaires de corruption et 16% pensent qu’aucun député n’est impliqué. Mais 38% pensent que certains députés sont implc’est la plupart, et 8% pensent qu’ils sont tous impliqués dans des affaires de corruption. On constate donc que dans leurs perceptions, la majorité des Burkinabè considère que les députés n’échappent pas au phénomène de la corruptio

Sais mais ne peux me rappeler

Nom incorrect

Nom correct

Ne sais pas

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Pas confiance

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quarts (¾) des Burkinabè ne connaissent pas le nom de leur député, (63% estimant ne pas savoir son nom et 14% ayant donné un nom incorrect).

vous le nom de votre représentant à l'Assemblée nationale?

Les femmes (70%) davantage que les hommes (56%), les ruraux (64%) davantage que les citadins (59%) sont ceux qui ignorent le plus le nom des députés.

S’agissant de la confiance des répondants envers l’Assemblée nationale, on note que l’institution bénéficie d’un taux de confiance de 63%. En ville, ce taux de confiance est de 51% contre 67% en campagne. De même, la majorité des Burkinabè (59%) approuve la manière dont les députés se sont

és de leur devoir, au cours des douze derniers mois (enquête réalisée en octobre 2008). Mais en milieu urbain, ce taux d’approbation tombe à 49% contre 62% en milieu rural. En outre, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à approuver l’action des députés.

vous confiance à l’Assemblée Nationale, ou n’en avez-vous pas suffisamment entendu parler ?

Sur la question de la corruption, presque un quart des répondants (23%) disent qu’ils ne savent pas si les députés sont impliqués dans des affaires de corruption et 16% pensent qu’aucun

impliqué. Mais 38% pensent que certains députés sont impliqués, 15% pensent que c’est la plupart, et 8% pensent qu’ils sont tous impliqués dans des affaires de corruption. On constate donc que dans leurs perceptions, la majorité des Burkinabè considère que les députés n’échappent pas au phénomène de la corruption.

0 20 40 60 80

Sais mais ne peux me rappeler

Nom incorrect

Nom correct

Ne sais pas

5

14

18

63

Confiance Ne sais pas

63

11

Pour cent

9

quarts (¾) des Burkinabè ne connaissent pas le nom de leur député, (63%

le nom de votre représentant à l'Assemblée nationale?

Les femmes (70%) davantage que les hommes (56%), les ruraux (64%) davantage que les

envers l’Assemblée nationale, on note que l’institution bénéficie d’un taux de confiance de 63%. En ville, ce taux de confiance est de 51% contre 67% en campagne. De même, la majorité des Burkinabè (59%) approuve la manière dont les députés se sont

és de leur devoir, au cours des douze derniers mois (enquête réalisée en octobre 2008). Mais en milieu urbain, ce taux d’approbation tombe à 49% contre 62% en milieu rural. En outre, les femmes sont

vous pas

Sur la question de la corruption, presque un quart des répondants (23%) disent qu’ils ne savent pas si les députés sont impliqués dans des affaires de corruption et 16% pensent qu’aucun

iqués, 15% pensent que c’est la plupart, et 8% pensent qu’ils sont tous impliqués dans des affaires de corruption. On constate donc que dans leurs perceptions, la majorité des Burkinabè considère que les députés

Pour cent

Pour cent

Parmi les responsabilités des députés, les répondants pensent que les plus importantes sont les suivantes :

- Garantir des emplois ou le développement de la circonscription (30%) et édicter des lois pour le bien du pays (30%)

- Ecouter les mandants et repré- Contrôler le Président et le gouvernement (10%)

Les représentants à l'Assemblée nationale ont différentes responsabilités. Laquelle des responsabilités suivantes pensez

pour votre représentant à

On a souvent reproché aux élus de couper tout contact avec leurs électeurs une fois l’élection

terminée en ne se rendant pas fréquemment dans leurs circonscriptions électorales. Interrogés d’abord sur la question de savoir combien de temps les députés devraient passer dans leurs circonscriptions électorales pour visiter les communautés et leurs habitants

- 37% répondants affirment qu’ils devraient y passer au moins une fois par moisun quart des répondants (25%) affirme qu’i- 12% affirment qu’ils devraient passer au moins une fois par semaine- 10% pensent qu’ils devraient y passer presque tout le temps- 9% des répondants ne savent pas et la même proportion de répondant pense qu’ils n

jamais y passer. Interrogés ensuite sur la question de savoir combien de temps les députés passent effectivement dans

les circonscriptions électorales : - 30% des répondants disent qu’ils n’y passent jamais- 23% des répondants affirment qu’ils y - 22% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par an- 5% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par semaine- 2% des répondants affirment qu’ils y passent presque tout le temps- 17% des répondants ne savent pas.

Ecouter les mandants et

Garantir des emplois ou le

Edicter des lois pour le bien du pays

Contrôler le Président et le

Rien de tout cela

Ne sais pas

Parmi les responsabilités des députés, les répondants pensent que les plus importantes sont

Garantir des emplois ou le développement de la circonscription (30%) et édicter des lois pour le bien du pays (30%) Ecouter les mandants et représenter leurs intérêts (22%) Contrôler le Président et le gouvernement (10%)

Les représentants à l'Assemblée nationale ont différentes responsabilités. Laquelle des responsabilités suivantes pensez-vous être la plus importante

pour votre représentant à l'Assemblée nationale?

On a souvent reproché aux élus de couper tout contact avec leurs électeurs une fois l’élection terminée en ne se rendant pas fréquemment dans leurs circonscriptions électorales. Interrogés d’abord sur la

combien de temps les députés devraient passer dans leurs circonscriptions électorales pour visiter les communautés et leurs habitants :

37% répondants affirment qu’ils devraient y passer au moins une fois par moisun quart des répondants (25%) affirme qu’ils devraient y passer au moins une fois par an12% affirment qu’ils devraient passer au moins une fois par semaine10% pensent qu’ils devraient y passer presque tout le temps 9% des répondants ne savent pas et la même proportion de répondant pense qu’ils n

Interrogés ensuite sur la question de savoir combien de temps les députés passent effectivement dans

30% des répondants disent qu’ils n’y passent jamais 23% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par mois22% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par an5% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par semaine2% des répondants affirment qu’ils y passent presque tout le temps

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Edicter des lois pour le bien du pays

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22

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30

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7

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Parmi les responsabilités des députés, les répondants pensent que les plus importantes sont

Garantir des emplois ou le développement de la circonscription (30%) et édicter des lois

Les représentants à l'Assemblée nationale ont différentes responsabilités. vous être la plus importante

On a souvent reproché aux élus de couper tout contact avec leurs électeurs une fois l’élection terminée en ne se rendant pas fréquemment dans leurs circonscriptions électorales. Interrogés d’abord sur la

combien de temps les députés devraient passer dans leurs circonscriptions électorales

37% répondants affirment qu’ils devraient y passer au moins une fois par mois ls devraient y passer au moins une fois par an

12% affirment qu’ils devraient passer au moins une fois par semaine

9% des répondants ne savent pas et la même proportion de répondant pense qu’ils ne devraient

Interrogés ensuite sur la question de savoir combien de temps les députés passent effectivement dans

passent au moins une fois par mois 22% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par an 5% des répondants affirment qu’ils y passent au moins une fois par semaine 2% des répondants affirment qu’ils y passent presque tout le temps

Pour cent

Combien de temps votre représentant à l'Assemblée nationale passe

On constate donc que dans l’ensemble, les perceptions les plus dominantes chez les répondants c’est que les élus passent moins de temps dans leurs circonscriptions qu’ils ne devraient y passer.

Dans quelle mesure les députés font de leur mieux pour la moitié des répondants (54%) pense qu’ils ne font pas de leur mieux pour écouter ce que des gens comme eux ont à dire. Les hommes (55%) sont relativement plus sévères que les femmes (53%), et surtout, les citadins (60%) plus que les ruraux (52%).

A l’inverse de ce que pensent souvent certains analystes et candidats aux élections, plus de 4/5Burkinabè (84%) préfèrent voter pour le candidat qui peut conduire des politiques bénéfiques à tout le monde dans notre pays plutôt que de voter pour le candidat qui peut offrir des biens et services aux populations de leur communauté. Les hommes (86%) ont davantage exprimé cette préférence par rapport aux femmes (82%), les urbains (87%) davantage que les ruraux (82%).

Affirmation 1: Lors de l’élection pour le représentant à l'Assemblée nationale, je préfère voter pour le candidat qui peut offrir des biens et services aux populations de ma communauté.

Jamais

Au moins une fois par an

Au moins une fois par mois

Au moins une fois par semaine

Presque tout le temps

Ne sais pas

0102030405060708090

D'accord avec

affirmation 1

D'accord avec

13

Combien de temps votre représentant à l'Assemblée nationale passecirconscription électorale?


Dans quelle mesure les députés font de leur mieux pour écouter ce que les gens ont à direla moitié des répondants (54%) pense qu’ils ne font pas de leur mieux pour écouter ce que des gens comme eux ont à dire. Les hommes (55%) sont relativement plus sévères que les femmes (53%), et surtout, les

dins (60%) plus que les ruraux (52%). A l’inverse de ce que pensent souvent certains analystes et candidats aux élections, plus de 4/5

Burkinabè (84%) préfèrent voter pour le candidat qui peut conduire des politiques bénéfiques à tout le tre pays plutôt que de voter pour le candidat qui peut offrir des biens et services aux

populations de leur communauté. Les hommes (86%) ont davantage exprimé cette préférence par rapport aux femmes (82%), les urbains (87%) davantage que les ruraux (82%).

Affirmation 1: Lors de l’élection pour le représentant à l'Assemblée nationale, je préfère voter pour le candidat qui peut offrir des biens et services aux populations de ma

Affirmation 2: Lors de l’élection pour le représentant à l'Assembléepréfère voter pour le candidat qui peut conduire des politiques bénéfiques à tout le monde dans notre pays.

0 5 10 15 20 25 30

Jamais

Au moins une fois par an

Au moins une fois par mois

Au moins une fois par semaine

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30

22

24

5

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17

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affirmation 2

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affirmation 1

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Ne sais pas

84

0 3

11

Combien de temps votre représentant à l'Assemblée nationale passe-t-il dans sa


écouter ce que les gens ont à dire ? Plus de la moitié des répondants (54%) pense qu’ils ne font pas de leur mieux pour écouter ce que des gens comme eux ont à dire. Les hommes (55%) sont relativement plus sévères que les femmes (53%), et surtout, les

A l’inverse de ce que pensent souvent certains analystes et candidats aux élections, plus de 4/5e des Burkinabè (84%) préfèrent voter pour le candidat qui peut conduire des politiques bénéfiques à tout le

tre pays plutôt que de voter pour le candidat qui peut offrir des biens et services aux populations de leur communauté. Les hommes (86%) ont davantage exprimé cette préférence par rapport

Affirmation 2: Lors de l’élection pour le représentant à l'Assemblée nationale, je préfère voter pour le candidat qui peut conduire des politiques bénéfiques à tout le monde dans notre pays.

30

Pour cent

Pour cent

S’agissant de la question de savoir si les élections permettent d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs, on note que les répondants sont partagés. Il y a en effet autant de répondants (39%) à soutenir que les élections permettent d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs que répondant à soutenir le contraire. Il y a cependant des différences milieu de résidence. Les citadins (49%) sont en proportion plus nombreux que les ruraux (37%) à penser que les élections ne permettent pas d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs, et les(42%) sont plus nombreux que les femmes (38%) à partager cette opinion.

Qui devrait être responsable de s’assurer qu'une fois élus, les députés à l'Assemblée nationale font leur travail ? Selon 15% des répondants, c’est le Parlement luipolitiques. Pour un quart des répondants (26%), c’est le Président du Faso ou l’exécutif. Mais ce sont surtout les électeurs (37%) qui sont le plus interpellés.

Qui devrait responsable s’assurer qu'une fois élus, les députés à l'A

III. PRODUCTION NORMATIVE La première session ordinaire de l’année 2009, communément appelée tenue du 04 Mars au 01 Juin 2009essentiellement à l’adoption de projets et propositions de lois.

A. ANALYSE DE L ’ INITIATIVE LEGISLATI

L’ordre du jour de la session des lois a été très riche. dossiers dont vingt et un (21) projevertu de l’article 38 du Règlement du parlement,parlement :

- La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGdouze (12) dossiers, au nombre parmi ces six (6) projets de loi, quatre (4) ont fait l’objet d’une étude au fond et deux (2) d’un examen pour avis ;

- La Commission des Affaires étrangèexamen au fond, portant

- La Commission des Finances et du budget (COMFIB)dossiers pour examen au fond et trois (3) dossiers pour avis

- La Commission de l’Emploi, des affaires sociales et culturelles (CEASC)pour avis ;

- La Commission du Développement économiqdossiers pour avis

010203040 26

15

S’agissant de la question de savoir si les élections permettent d’assurer que les députés reflètent les on note que les répondants sont partagés. Il y a en effet autant de répondants (39%) à

soutenir que les élections permettent d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs que répondant à soutenir le contraire. Il y a cependant des différences significatives de perceptions selon le genre et le milieu de résidence. Les citadins (49%) sont en proportion plus nombreux que les ruraux (37%) à penser que les élections ne permettent pas d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs, et les(42%) sont plus nombreux que les femmes (38%) à partager cette opinion.

Qui devrait être responsable de s’assurer qu'une fois élus, les députés à l'Assemblée nationale font ? Selon 15% des répondants, c’est le Parlement lui-même ; selo

politiques. Pour un quart des répondants (26%), c’est le Président du Faso ou l’exécutif. Mais ce sont surtout les électeurs (37%) qui sont le plus interpellés.

s’assurer qu'une fois élus, les députés à l'Assemblée nationale font leur travail ?

PRODUCTION NORMATIVE AU COURS DE L’ANNEE 2009

La première session ordinaire de l’année 2009, communément appelée « session des loistenue du 04 Mars au 01 Juin 2009 ; soit 90 jours d’intense travaux.

à l’adoption de projets et propositions de lois.

INITIATIVE LEGISLATI VE L’ordre du jour de la session des lois a été très riche. Il a en effet comporté

projets de loi et six (6) propositions de loi, lesquels vertu de l’article 38 du Règlement du parlement, entre les cinq commissions générales du

ffaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGu nombre desquels, six (6) propositions de loi et six (6) projets de loi

armi ces six (6) projets de loi, quatre (4) ont fait l’objet d’une étude au fond et deux (2)

ffaires étrangères et de la défense (CAED) : quinze (15) dossiers examen au fond, portant sur des projets de lois.

inances et du budget (COMFIB) : cinq (5) dossiers dont deux (2) dossiers pour examen au fond et trois (3) dossiers pour avis

mploi, des affaires sociales et culturelles (CEASC)

éveloppement économique et de l’environnement (CODE)

1510

37

111

12

S’agissant de la question de savoir si les élections permettent d’assurer que les députés reflètent les on note que les répondants sont partagés. Il y a en effet autant de répondants (39%) à

soutenir que les élections permettent d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs que répondant significatives de perceptions selon le genre et le

milieu de résidence. Les citadins (49%) sont en proportion plus nombreux que les ruraux (37%) à penser que les élections ne permettent pas d’assurer que les députés reflètent les vues des électeurs, et les hommes

Qui devrait être responsable de s’assurer qu'une fois élus, les députés à l'Assemblée nationale font ; selon 10% ce sont les partis

politiques. Pour un quart des répondants (26%), c’est le Président du Faso ou l’exécutif. Mais ce sont

ssemblée nationale

AU COURS DE L’ANNEE 2009

session des lois » s’est Elle a été consacrée

effet comporté vingt-sept (27) , lesquels ont été répartis, en

entre les cinq commissions générales du

ffaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) : , six (6) propositions de loi et six (6) projets de loi ;

armi ces six (6) projets de loi, quatre (4) ont fait l’objet d’une étude au fond et deux (2)

uinze (15) dossiers pour

cinq (5) dossiers dont deux (2)

mploi, des affaires sociales et culturelles (CEASC) : un (1) dossier

ue et de l’environnement (CODE) : quatre (4)

Pour cent

13

Au vue de cette répartition, l’on constate que la charge de travail des différentes commissions est inégale, la CAGIDH et la CAED ayant le plus grand nombre de dossiers. En plus des traditionnelles ratifications d’ordonnances généralement affectées à la CAED, on constate un grand nombre de propositions de loi émanant des groupes parlementaires. Il est généralement reproché aux députés de ne pas user suffisamment de leur droit d’initiative législative. Ce reproche n’est guère pertinent pour la présente session parlementaire, qui a connu l’adoption de six (6) propositions de loi dont la quasi-totalité porte sur la vie politique.

S’il faut se féliciter de cette dynamique, il faut en même temps constater que les questions de réformes politico-institutionnelles semblent prendre le pas dans les initiatives législatives parlementaires sur les réformes touchant directement les préoccupations des populations.

Les différents projets et propositions de loi inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale font l’objet d’un examen en commission avant leur passage en plénière qui se chargera soit d’entériner les travaux des commissions, soit de les rejeter ; situation quasi inexistante dans notre parlement.

En ce qui concerne ces travaux, il y a lieu de noter un certain absentéisme des parlementaires sont en général très absents des salles de travaux. Ceux qui sont présents ne participent pas réellement, à l’exception de quelques rares députés qui s’impliquent vraiment dans les travaux et y participent jusqu’au bout. Ce qui frappe aussi dans ces travaux de commissions, c’est l’absence chronique des femmes. Elles sont quasiment absentes alors qu’elles luttent paradoxalement pour la prise en compte de la dimension genre et singulièrement pour l’institution de quotas dans les postes électifs. Cela est réellement paradoxal ; d’un côté on revendique une représentation plus équitables des femmes au parlement ; de l’autre on constate un engouement plus marqué pour les « grands » voyages appelés « missions » que pour le travail parlementaire et une figuration des femmes parlementaires, une présente plus marquée quasiment à la fin du mois.

En moyenne, sur la vingtaine de députés inscrits dans chaque commission, on note le plus souvent environ un tiers de députés présents, du début de l’examen du projet de texte à l’adoption du rapport de la commission. On note aussi des retards dans les travaux, malgré les aménagements faits dans le calendrier pour permettre aux députés d’être présents et à l’heure, puisque les travaux commencent à 9 heures en commission et 16 heures en plénière.

En dépit de ces difficultés, les projets et propositions de lois sont néanmoins étudiés et un rapport final est toujours adopté. Ainsi, pour cette session, la CAED a statué sur les traditionnels projets de ratification. Ces ratifications portent pour la plupart sur des conventions de crédits et de prêts contractées par le Burkina Faso avec des institutions comme l’Agence française de développement, le Fonds africain de développement, la Banque ouest africaine de développement, l’Association internationale de développement, etc. Elles portent également sur des traités de coopération et d’amitié entre le Burkina Faso et d’autres pays comme la Côte d’Ivoire. Il y a eu aussi la ratification du Pacte de non- agression et de défense commune de l’Union africaine et de la Charte de l’eau du Bassin du Niger. Il y a eu en outre, la ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso et aussi la ratification du Traité révisé de l’OHADA. En réalité, pour ce qui est des ratifications, l’examen de la commission se limite au débat général et amendements de forme sans possibilité de modifier le projet au fond. Le projet de loi est en définitive adopté tel qu’il est arrivé au parlement, c'est-à-dire que le projet de loi ne subit pas de modification de fond ; à la limite des corrections de forme peuvent être apportées pour une simple mise en forme de la loi.

La COMFIB quant à elle a statué sur deux dossiers au fond. Il s’agit du dossier relatif au projet de loi portant modification du code des impôts en matière d’Impôt unique sur les traitements et salaires. Ce projet de loi vient réduire le taux de l’impôt unique sur les traitements et les salaires (IUTS) des fonctionnaires. Elle a également statué sur le projet de loi portant loi de règlement du budget de l’Etat gestion 2007. Cette loi de règlement vient en réalité faire l’état de l’exécution du budget de l’année écoulée. Cependant, il faut observer que la loi de règlement n’est jamais adoptée à temps, malgré des efforts accomplis ces dernières années pour combler les retards. Ainsi, la loi de règlement sur l’exécution du budget gestion 2007 n’a été adoptée qu’en 2009. En conséquence, l’on

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peut dire qu’en réalité, le vote de cette loi n’est que pure formalité. Elle est toujours adoptée sans que la preuve d’une bonne exécution des dépenses budgétaires ait été apportée.

La CAGIDH reste l’une des commissions les plus actives de l’Assemblée. Elle a examiné différents projets et propositions de loi, dont les fameuses six (6) propositions de lois résultant des travaux des commissions ad hoc de la première session de l’année 2008 et consacrées pour la quasi-totalité à la vie politique du Burkina Faso, en prélude à l’élection présidentielle de 2010. Au titre de ces lois, on peut citer la loi sur le financement des partis et des formations politiques et des campagnes électorales, adoptée le mardi 14 Avril 2009, avec pour auteurs les députés Dimfangdo Salifou Sawadogo et Eulalie Yerbanga, tous deux du CDP. Sous la présidence du Président de l’Assemblée nationale Roch Marc Christian Kaboré, le débat général sur cette proposition de loi a duré 1h 15mn. La loi a été adoptée mais le groupe parlementaire ADJ s’est abstenu, et l’ADF/RDA a voté contre, critiquant en particulier l’abaissement du seuil de 5% à 3% des suffrages exprimés nécessaire pour bénéficier de la subvention. Ainsi, la proposition de loi fut adopté par 72 voix pour, 12 voix contre et 11 abstention sur 95 votants dont 84 présents et 11 procurations.

Le même jour, la loi portant statut de l’opposition politique a également été adoptée. L’ADF/RDA par le biais de son député Célestin Koussoubé de l’ADF/RDA a soulevé des questions d’inconstitutionnalité que le président de la séance Roch Marc Kaboré a renvoyé au Conseil constitutionnel. Par la suite, il eut la déclaration d’intention de vote des groupes parlementaires. L’ADF/RDA, qui s’est sentie visée particulièrement par le vote de cette loi qui ne lui permet plus de se réclamer de l’opposition tout en étant présent au sein du gouvernement, a voté contre. En définitive, la proposition de loi a été adoptée par 83 voix pour et 12 contre sur 95 votants dont 84 présents et 11 procurations.

La séance du jeudi 16 Avril a connu l’adoption de la proposition de loi portant fixation des quotas pour les élections législatives et municipales au Burkina Faso. Elle a pour auteurs les députés Achille Tapsoba, Saran Seré Seremé et Tou Hema Makoura. Cette loi fixe un quota de 30% de candidature au profit de l’un et de l’autre sexe sur toute liste de candidature présentée par un parti politique aux élections législatives et municipales. Elle prévoie également un financement supplémentaire aux partis qui auront respecté les 30%. Au terme d’un débat général houleux, les parlementaires ont procédé au vote de la proposition de loi d’abord à la main levée, article par article, et ensuite, au scrutin secret pour l’ensemble de la loi, sur requête du président du groupe parlementaire ADJ. La loi fut votée à 10 voix contre et 93 voix pour en ce qui concerne les articles de ladite proposition de loi. A l’issue du scrutin secret, la proposition de loi fut adoptée par 87 voix pour, 13 voix contre, une abstention et un bulletin nul, sur 102 votants dont 89 présents et 13 procurations. On note un décalage de 05 voix.

La plénière du jeudi 07 mai a été consacrée notamment à l’examen et adoption de la proposition de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral. Cette proposition qui émane des groupes parlementaires suite à la proposition d’une commission ad hoc a été défendue par 4 députés que sont Jean Léonard Compaoré, Bonaventure Ouédraogo, Etienne Ouédraogo et Bénéwendé Sakanra. Il faut noter que le président du groupe parlementaire ADJ Bénéwendé Sankara coauteur de la proposition de loi s’est abstenu. Le second dossier a porté sur la proposition de loi portant institution d’une fonction publique parlementaire. Ce dossier n’a pas suscité de grands débats. La loi adoptée à l’unanimité confère un statut aux agents de la fonction publique parlementaire, qui est celui d’un agent public de l’Etat.

La séance plénière du mardi 12 mai 2009 a été consacrée à l’adoption de deux lois. La loi uniforme relative à la répression des infrastructures en matière de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédures électroniques de paiement et celles portant création, attribution, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso. Ces deux lois ont été adoptées sans grands débats. La première fait état de la répression des infractions liées à l’utilisation du chèque. Cette répression a trait soit à l’emprisonnement soit à des amendes. La seconde est relative à l’institution au sein de chaque tribunal de grande instance d’un tribunal du commerce spécialisé pour les questions relatives au commerce. La réglementation des systèmes financiers décentralisés a fait l’objet d’une loi votée en séance plénière le 14 mai 2009 par un vote à

15

l’unanimité par 93 votants dont 74 présents. Conformément à l’article 121 de la Constitution et sur demande du Premier ministre, le vote unique du projet dans son ensemble a été appliqué. Cette loi consacre la notion de système financier décentralisé qui est une institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des banques et des établissements financiers. Elle fixe les modalités de fonctionnement des systèmes financiers décentralisés. Elle donne le pouvoir à la BCEAO de prendre des sanctions pécuniaires et disciplinaires.

La proposition de loi portant modification de la Constitution, inscrite au dossier n°21 a également été adoptée également au cours de la session. Son adoption met fin au « nomadisme politique » des élus.

Au total, les lois qui ont connu beaucoup d’engouement au cours de cette session sont celles qui ont trait à la vie politique, avec des arrière-pensées électoralistes. Les parlementaires semblent ainsi plus sensibles aux questions politiques qu’à celles d’ordre social et économique, et semblent faire prévaloir leurs intérêts personnels sur les préoccupations de la population.

B. L’ EXERCICE DU DROIT D ’AMENDEMENT Le droit d’amendement est constitutionnellement reconnu aux députés mais son exercice est

difficile (article 98 al.3). L’un des constats établis est que tous les députés ne semblent pas disposer d’un niveau suffisant pour apporter des amendements conséquents. En outre, on constate que les parlementaires manquent de liberté d’expression du fait de la discipline qui règne au sein du groupe parlementaire. En conséquence, la plupart des amendements reflètent leur appartenance politique. Lorsqu’ils émanent de l’opposition, ils ont peu de chance d’être pris en compte. On n’a l’impression que les débats se limitent à des oppositions politiciennes. Il y a absence de solidarité dans la présentation des amendements même si le amendements présentés sont fondés.

On distingue 2 types d’amendements : - les amendements liés au fond du texte qui sont très peu en nombre. Cependant, il y a

quelques députés qui font des observations pertinentes. Mais la plupart des amendements apportés aux lois émanent du gouvernement, ce qui donne l’impression que les différentes auditions sont un exercice de figuration ;

- les amendements liés à la forme (fautes, erreurs de frappe…) sont les plus nombreux. C’est là où les parlementaires perdent plus de temps sans avancer sur le fond du dossier.

Le nombre d’amendements est variable en fonction des dossiers. Leur nombre réduit s’explique par le fait que les parlementaires ne lisent pas suffisamment les projets et propositions de loi, ainsi que les rapports des travaux en commissions avant leur passage en séance plénière. De la sorte, beaucoup n’ont qu’une vague compréhension du dossier. Par ailleurs, certains députés ignorent le calendrier de passage des projets et propositions de loi en séance plénière, ou ne découvrent le programme que sur place. D’autres reçoivent leurs dossiers en pleine séance plénière, parce qu’ils ne sont pas venus les chercher auparavant quand ils ne sont pas perdus tout simplement.

En règle générale, les amendements apportés lors de l’examen des projets et propositions de lois en séance plénière doivent être approuvés par le gouvernement pour être intégrés au fond du dossier amendé. Certains députés soulèvent des questions pertinentes lors des débats en séance plénière, qui mettent souvent le gouvernement dans l’embarras.

IV. LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE Le contrôle de l’action gouvernementale est l’une des missions fondamentales du Parlement.

On distingue plusieurs types de contrôle. : le contrôle informatif ou de gestion. Le contrôle informatif s’exerce par des missions d’information et des visites de terrains que les parlementaires

16

accomplissent en vue de s’informer sur l’exécution des projets et programmes du gouvernement ainsi que la gestion des services et l’usage fait des deniers publics. Le contrôle de gestion s’exerce par des questions posées au gouvernement. Il s’agit d’une interpellation du gouvernement par le parlement sur sa gestion par voie de questions orales avec ou sans débat, de questions écrites ou de questions d’actualité. Les deux types de contrôle s’exercent simultanément ou concomitamment selon le choix et l’organisation du parlement.

A. LE CONTROLE DE GESTION Les mécanismes les plus utilisés par le parlement pour contrôler la gestion du gouvernement

sont les questions orales avec ou sans débats (article 130 du règlement). Les questions d’actualité (article 136 du règlement de l’AN) et les questions écrites (article 135 du règlement de l’AN) sont faiblement usitées. La première session ordinaire de l’année 2009 n’a pas enregistré dans son ordre du jour des questions écrites. Seules des questions orales et des questions d’actualités ont été posées.

1. Les questions orales Les questions orales sont un moyen pour le parlement de contrôler l’action du gouvernement

(article 130 du règlement de l’AN). Elles consistent pour le parlement à adresser des questions orales au gouvernement sur l’exécution de son programme. Le gouvernement a l’obligation de venir répondre devant la représentation nationale par la voix de son Premier ministre ou les ministres compétents. Les questions orales se composent de questions orales avec débat et de questions orales sans débat.

Pour la première session ordinaire de l’année 2009 il y avait 25 questions orales à l’ordre du jour. Parmi ces questions 19 étaient suivies de débat et 6 étaient sans débat.

*Plénière du Vendredi 03 avril 2009

La question du député Bila Gilbert Sedogo portait sur les mesures d’accompagnement au profit des collectivités territoriales dans l’élaboration et l’exécution de leur budget et la probabilité d’une loi sur le régime juridique applicable à l’intercommunalité.

Réponse du gouvernement : Les finances locales sont marquées par un encadrement de l’Etat à travers les services techniques déconcentrés, les juridictions, le parlement. La nomenclature budgétaire définit le classement des ressources et des charges des collectivités territoriales. L’Etat appuie financièrement les collectivités territoriales à travers des subventions et des dotations. Sur la période de 1995-2008, le montant total des subventions accordées aux collectivités se chiffre à 20,088 milliards de FCFA. Pour les dotations, chaque collectivité reçoit annuellement une dotation globale de fonctionnement affectée aux dépenses de fonctionnement et une dotation globale d’équipement affectée aux dépenses d’investissement. En ce qui concerne l’adoption et la justification administrative et comptable, il est fait obligation d’une part à l’ordonnateur de produire en fin d’exercice budgétaire un compte administratif et d’autre part au receveur de collectivité d’élaborer un compte de gestion. Le suivi des finances des collectivités territoriales se fait parallèlement au budget de l’Etat. Par le circuit intégré de la comptabilité de l’Etat, la situation de l’exécution des budgets des collectivités territoriales est prise en compte à travers les comptes de gestion. Concernant la contribution des collectivités dans la comptabilité nationale, des comptes nationaux sont régulièrement élaborés et publiés par l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD). Le cadre de décentralisation du Burkina Faso maintient donc un solide contrôle sur les décisions des collectivités territoriales. L’administration centrale, par le biais de sa tutelle, conserve d’importants contrôles préalables sur la plupart des décisions prises par les collectivités locales.

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*Plénière du vendredi 24 avril 2009 (33 députés absents dont 25 excusés et 8 non excusés. 76 députés présents et 15 procurations, ce qui a donné un total de 91 votants. Elle a durée 2h15mn.)

La question du député Pissy Leonard Massimbo portait sur la place actuelle de la production agricole des plaines aménagées de Bagré dans la production nationale, les difficultés de gestion et d’exploitation de ces plaines ainsi que les perspectives dans le domaine.

Réponse du gouvernement : les difficultés rencontrées sont de trois ordres : - les difficultés techniques qui sont inhérentes au coût élevé des aménagements hydro

agricoles (10 à 15 millions de F CFA/ha), au niveau élevé des coûts de production, en raison du coût des intrants, aux difficultés d’exploitation des parcelles peu propices à la riziculture et au faible niveau d’alphabétisation ;

- Les difficultés organisationnelles liées à la non observance des cahiers des charges par les producteurs, au non respect du calendrier cultural, aux difficultés d’écoulement du riz, à l’insuffisance de personnel d’encadrement, aux difficultés d’harmonisation des interventions des principaux acteurs et à la faible maîtrise de la gestion des parcelles du périmètre ;

- Les difficultés administratives et financières liées aux délais relativement longs du processus d’exécution des travaux d’aménagement, à l’insuffisance des ressources humaines techniques et à l’absence de mécanisme de renforcement de leur capacité, au niveau de rémunération insuffisant et peu motivant pour le personnel existant, moins attractif pour le personnel à recruter ; à la démotivation du personnel et à la vétusté des locaux de la cité de développement agricole et des autres infrastructures sur le site de Bagré.

Concernant les perspectives, il est prévu, entre autres, la facilitation de l’accès des producteurs et des organisations de producteurs aux crédits d’équipement et de campagne ; l’organisation des visites d’échanges ; la relecture du cahier des charges des conditions d’installation dans le périmètre ; le redéploiement de tout le personnel de la Direction générale de Ouagadougou à Bagré ; le recrutement de personnel d’appui pour un encadrement de proximité ; l’établissement d’un plan cadastral du périmètre avec un système d’information numérisé ; la prise de mesures pour raccourcir les délais ; le renforcement des ressources humaines techniques sur le périmètre ; l’élaboration d’un nouveau statut du personnel et la réhabilitation des infrastructures de la maîtrise d’ouvrage de Bagré. *Plénière du vendredi 08 mai 2009

La question du député Nicolas K. Dah a porté sur les dispositions à prendre par les deux ministères en charge de l’Enseignement secondaire pour harmoniser les interventions des Associations des parents d’élèves (APE) dans la vie des structures éducatives.

La question du député Salifo Tiemtoré portait sur le statut et la situation des Associations des parents d’élèves (APE), de l’association des enseignants aux APE et un meilleur cadrage pour l’utilisation des fonds collectivités.

Réponse commune aux deux questions : le décret n°2008-236/PRES/PM/MEBA/MESSRS/MASSN/MATD du 08 mai 2008 portant organisation de l’enseignement primaire apporte plus de précisions sur le rôle des associations dans les écoles. L’article 32 de ce décret cite les Associations des parents d’élèves (APE) parmi les partenaires de l’école. Sur cette base, les APE sont associées au choix de l’emplacement du domaine scolaire, à la gestion de l’école à travers leur statut de membres du COGES, au recrutement des nouveaux élèves et à la gestion du domaine scolaire. Le MEBA et ses partenaires techniques et financiers ont financé et soutenu l’organisation du 29 au 31 juillet 2008 d’un symposium du Conseil national des Associations des Parents d’élèves du primaire (CNAPEP) afin de les orienter et de les impliquer dans les débats sur la réforme du système éducatif et de leur donner l’occasion de réviser leur statut et règlement intérieur.

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La question du député Etienne Traoré a porté sur les raisons du retard de la rentrée universitaire 2008-2009, sur le climat au sein desdites universités, les dispositions prises pour la gestion adéquate du temps restant.

Réponse : Le retard accusé est dû aux grèves. Le syndicat national des enseignants chercheurs (SYNADEC) réclamait la revalorisation du statut de l’enseignant-chercheur et un processus de négociation a été entamé le 16 février 2009 et se poursuit. Le syndicat avait aussi réclamé la liquidation des dettes sociales ; réclamation à laquelle le gouvernement a accédé en deux étapes (décembre 2008 et février 2009). Le montant total payé à cet effet s’élève à un milliard trente neuf millions huit cent cinquante trois mille trois cent quatre vingt seize francs CFA (1 039 853 396 F CFA). Ces raisons s’ajoutent aux conséquences du mouvement estudiantin de la fin de l’année écoulée et qui a nécessité un réaménagement du calendrier universitaire. Le 16 décembre 2008, en tenant compte des réalités, le Conseil de la formation et de la vie universitaire (CFVU) a fixé un calendrier allant du 1er décembre 2008 au 31 juillet 2009 soit 32 semaines d’enseignement et d’évaluation alors que le CAMES en exige 25. Cette large amplitude devra permettre non seulement aux UFR et Instituts qui n’ont pas été touchés par le mouvement de grève de boucler l’année universitaire dans les normes, mais aussi de permettre à celles qui l’ont été de finir la leur en fin juillet. *Plénière du vendredi 15 mai 2009

Une autre question du député Etienne Traoré a porté sur la sanction des grévistes du ministère des Affaires étrangères et de la coopération régionale, la perte en ressources humaines qu’elle engendre et sa levée éventuelle.

Réponse : La sanction dont il s’agit est une mesure administrative et ne constitue pas une perte en ressources humaines ni pour le ministère des Affaires étrangères et de la coopération régionale, ni pour l’Etat. Les grévistes ont été redéployés dans d’autres administrations où ils continuent à servir l’Etat. Le gouvernement n’a pas l’intention, pour le moment, de les ramener au ministère des Affaires étrangères et de la coopération régionale.

*Plénière du vendredi 03 avril 2009

La question du député Nicolas Dah portait sur les solutions que le gouvernement envisage pour faire face au dysfonctionnement des conseils municipaux.

Réponse : Il est prévu à l’article 68 du Code général des collectivités territoriales un contrôle rapproché de la tutelle. Des contrôles d’inspection sont également effectués, et des missions commanditées ou effectuées suite à des dénonciations. Les autorités coutumières contribuent également à la gestion des crises au sein des conseils municipaux. *Plénière du vendredi 10 avril 2009

La question du député Yamba Malik Sawadogo a porté sur le taux de réalisation et le respect du volume horaire dans l’exécution des programmes officiels dans l’enseignement de base ; le lien entre la baisse continuelle du niveau de l’enseignement primaire et les perturbations rencontrées ; le maintien de certains jours chômés dans les jours ouvrables ; les dispositions prises pour réduire les perturbations des activités scolaires.

Réponse : S’agissant du volume horaire officiel qui est de 961 heures, seulement 574 heures sont consacrées à l’enseignement/apprentissage, soit une perte de 387 heures représentant 40% du volume horaire total. Les raisons sont les suivantes : pertes d’heures liées à des questions d’organisation telles que les évènements scolaires ou extrascolaires pris sur le volume horaire ; les absences des enseignants pour la participation au CEP (03 jours officiels), le temps consacré au suivi de leur carrière dans les conditions actuelles des services de la fonction publique et des finances. Concernant la baisse du niveau de l’enseignement, plusieurs facteurs concourent à la réussite de l’enseignement/apprentissage comme la qualité de l’élève, de l’enseignant et de l’environnement. S’agissant du maintien des jours chômés, l’évaluation des acquis scolaires, surtout celle faite en fin du cycle primaire, le CEP, fait partie intégrante des activités pédagogiques que

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l’enseignant doit assurer. Les conférences pédagogiques annuelles et les groupes d’animation pédagogique constituent des cadres de formation professionnelle pour chaque enseignant.

Les dispositions prises sont les suivantes: la révision de la période d’organisation du CEP et la prise de mesures pour que les cours se poursuivent jusqu’à la date prévue par le calendrier scolaire ; le maintien de la rentrée administrative au 15 septembre et la rentrée pédagogique au 1er octobre ; l’affectation à temps des personnels enseignants, d’encadrement et de gestion au plus tard le 15 septembre ; le toilettage des programmes d’enseignement de 1989 dans le sens d’une simplification ; la réorganisation de la semaine de cours en deux blocs d’enseignement équilibré ; le transfert automatique des actes administratifs vers le service de la solde. Le volume horaire annuel de 961 heures est une nécessité qui s’impose, compte tenu du volume du programme d’enseignement annuel, du profil attendu en fin de cycle primaire et de la nécessité de se conformer aux recommandations des instances chargées de l’éducation en Afrique en l’occurrence la CONFEMEN. *Plénière du vendredi 17 avril 2009

La question du député Oumarou Bonkoungou a porté sur les éventuelles difficultés liées à l’érection des quartiers ou hameaux de culture en village administratifs ; les critères et procédures de cette érection.

Réponse : Les conditions et modalités de création de villages administratifs sont régies par l’ordonnance n°83-021/CNR/PRE/PS qui prévoit que toute agglomération permanente de cent habitants ou vingt familles au moins, et distante de plus de cinq kilomètres d’une autre agglomération peut constituer un village. Le décret 1999-395/PRES/PM/MATD du 03 novembre 1999 ajoute que l’agglomération doit avoir existé au moins 10 ans. Les difficultés rencontrées sont, entre autres, l’actualisation du fichier électoral, le refus du rattachement de village par des responsables coutumiers, l’insuffisance de renseignements pouvant servir à l’érection. Depuis 2005, la création d’un village équivaut à la création d’une circonscription électorale pour les élections. Les difficultés à ce niveau sont liées à l’actualisation du fichier des villages et donc du décret y relatif avec les risques d’omission de certains villages créés entre deux scrutins locaux. L’érection de village est souvent source de mésententes entre localités à ériger et le village de rattachement.

Un débat général s’en est suivi, et a connu la participation de 12 députés. Ceux-ci ont posé 20 questions en plus de la question orale principale qui avait pour objet l’érection des quartiers ou hameaux de cultures en villages administratifs. Les questions secondaires ont porté sur le découpage administratif du territoire et ses conséquences au plan électoral. En réponse le gouvernement a annoncé la relecture de l’arrêté de 1999 pour une meilleure application et insisté sur la prudence dans la conduite de la décentralisation.

La 2e question du député Oumarou Bonkoungou a porté sur la part des taxes superficiaires versées aux communes.

Réponse: L’article 82 du code minier dispose que 20% du montant de la taxe superficiaire doit être versé à la collectivité où se trouve la superficie. Cette part est versée chaque année auprès des hauts commissariats.

En plus de la question principale, 4 députés ont posé 4 questions secondaires relatives à la perception des taxes superficiaires, les bénéficiaires et les conséquences des sites pour les populations locales. La réponse du ministre a porté sur les mesures de sécurité prises en la matière, les compétences des autorités locales et la relecture des textes en vigueur pour une meilleure application.

*Plénière du vendredi 24 avril 2009

La question du député Leonard Massimbo a porté sur le bilan de la mise en œuvre du Programme national de gestion des terroirs (PNGT2).

Réponse : La 2ème phase du PNGT vise à permettre aux 302 communes rurales de définir, planifier et d’exécuter des activités de développement local de manière participative. Le PNGT est financé par le gouvernement burkinabè (3,5 milliards de F CFA), la Banque mondiale (37 milliards

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de F CAF). Le programme intervient dans quatre axes majeurs : i) appuyer les communes rurales à définir une vision de développement par l’élaboration des plans communaux de développement ; ii) assurer le renforcement des capacités des conseils municipaux et des acteurs de la décentralisation pour leur donner les moyens d’agir ; iii) contribuer au financement des investissements issus des plans communaux à raison de 15 à 50 millions par an et par commune selon la taille et ce, pendant 3 ans ; iv) contribuer au financement du dialogue social sur le foncier rural.

Le programme entreprend aussi des formations et mène des études sur le terrain. Au total pour l’année 2008, sur un budget prévisionnel de 9 milliards, 6,1 milliards ont été exécutés soit un taux d’exécution financière de 67,58% pour un taux d’exécution physique de 83,09%. Il faut noter que suite à un changement de stratégie, les Programmes communaux de développement (PCD) ont coûté 08 millions l’unité en moyenne contre 17 millions de prévu. L’année 2009 est l’année d’intensification des activités. Cent soixante neuf (169) communes disposent de leurs PCD et bénéficient d’une subvention à hauteur de 6,175 milliards de F CFA pour la réalisation de projets divers. Pour le financement des activités liées à la gestion des ressources naturelles (fosses fumières, cordons pierreux) 1, 1 milliard F CFA ont été virés dans le compte des communes en mars 2009. Le reliquat est viré en fonction de l’état des conclusions des marchés par les communes. La plupart des conseils municipaux s’engagent dans les actions de développement et les difficultés rencontrées sont inhérentes à la jeunesse du processus et se résorberont avec le temps.

La question des députés Amadou Hama et Eric T. Darankoum a porté sur l’état actuel de la mise en œuvre du Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT), les difficultés rencontrées et les solutions apportées.

Réponse : Le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) est un instrument de planification à long terme et est élaboré par le ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les différents départements ministériels. Il est soumis à la représentation nationale pour adoption. A l’étape actuelle, le SNAT accorde une large place à la question de développement de l’élevage orienté sur l’intensification des productions animales, la spécialisation régionale, l’aménagement et la sécurisation foncière des activités pastorales ainsi que la promotion des filières, notamment le lait et la viande à travers des bassins spécialisés. Les mesures prises sont de deux ordres : i) les dispositions juridiques, qui se résument à la loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso ; celle-ci définit en son article 3 les espaces pastoraux qui sont constitués des espaces affectés et des espaces ouverts ; ii) les mesures prises sur le terrain sont : les aménagements complémentaires et la réhabilitation d’infrastructures de 5 zones pastorales fonctionnelles/an. Le ministère procède chaque année à la vulgarisation de la loi et de ses textes d’application et encourage les producteurs à la mise en place d’instances locales de prévention et de gestion des conflits tout en insistant sur la nécessité des aménagements pastoraux. *Plénière du vendredi 08 mai 2009

La plénière a duré 1h45 mm, avec 53 députés présents avec 16 procréations, ce qui donne un total de 72 votants

La question du député Norbert Tiendrebeogo a porté sur les dispositions prises pour faire face à la crise alimentaire. Pourquoi une contradiction entre une bonne campagne et un cherté effarante des prix des céréales ?

Réponse : La solution la plus appropriée et la plus efficace consiste à une injection optimale de céréales sur le marché. Elle a été faite par l’intermédiaire de la Société nationale de gestion des stocks de sécurité (SONAGESS). Les principaux facteurs explicatifs de la hausse des prix sont : i) le souci de reconstituer les stocks paysans ; ii) l’entrée dans notre pays de commerçants venus des pays voisins ; iii) la demande forte en céréales des pays voisins ; iv) la forte pression exercée sur les céréales pour la consommation humaine, animale et industrielle ;

La question des députés Amadou Mama et Eric T. Darankoum a porté sur les mesures de fixation des prix des céréales et les dispositions pour contenir la flambée des prix des céréales durant la période de soudure.

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Réponse : le Comité de prévision a retenu les mesures suivantes : i) l’organisation de la chaîne de commercialisation ; ii) l’harmonisation des unités de mesures locales sur les marchés et le renforcement de la surveillance des flux de denrées alimentaires aux postes frontaliers ; iii) l’accompagnement des producteurs des zones à risque ; iv) l’identification des ménages vulnérables dans les zones à risque ; v) la réhabilitation des banques de céréales dans les zones à risque et la dynamisation des comités de gestion.

La question du député Achille M.J. Tapsoba a porté sur le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la Commission ad hoc sur la vie chère et les résultats produits ou attendus.

Réponse : Les mesures prises ont consisté en la suspension du droit de douanes et de la TVA sur certains produits de grande consommation, l’encadrement et le contrôle des marges desdits produits et une concertation permanente avec les opérateurs économiques. Les résultats obtenus sont : approvisionnement régulier en produits alimentaires, limitation des effets inflationnistes, apaisement du climat social. L’état de la mise en œuvre des recommandations de la commission ad hoc se résume ainsi : contenir l’inflation et prévenir une éventuelle pénurie alimentaire ; assurer un approvisionnement régulier et diversifié du marché ; renforcer le dispositif de surveillance du marché intérieur ; réhabiliter l’agriculture vivrière et relancer vigoureusement la riziculture ; soutenir le secteur de l’élevage.

La question du député Joséphine Drabo a porté sur les mesures envisagées pour contenir les prix des céréales et mettre à disposition des populations des céréales.

Réponse : Augmenter l’offre des céréales sur le marché pourrait baisser les prix des céréales. A la suite des réponses du gouvernement, 11 autres députés ont animé le débat général en posant 13 questions de compréhension et d’éclaircissement.

Après les réponses des ministres interpellés, le débat général s’est engagé, avec 34 participants en plus des 4 auteurs (donc 38 au total) et 40 questions. La séance a duré 4h. L’ensemble des questions orales se résume pour l’essentiel à la crise alimentaire, à la gestion des rapports entre gouvernement et syndicats, l’accord sur l’immigration, bref l’actualité nationale et internationale. *Plénière du vendredi 15 mai 2009

Elle a duré 1h40mn et a connu 89 votants dont 62 présents, qui ont animé cette séance avec à son ordre du jour une question orale sans débat et 2 questions orales avec débat.

La question du député Achille Tapsoba a porté sur le fondement de la signature de l’accord sur la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire avec la France, la cohérence des politiques des 2 Etats en matière de migration.

Réponse : Après de longues concertations, les deux pays ont convenu de signer ledit accord qui est d’un grand intérêt pour les deux pays. Il élabore les conditions claires de l’immigration. Il prévoit des fonds pour soutenir les Burkinabè vivant en France qui voudraient revenir volontairement au pays. Il n’y a pas d’effectif limité de migrants pour les deux pays. L’accord entre en droite ligne de la politique des deux pays en matière d’immigration. Après la réponse du ministre suivie de trois questions de l’auteur de la question orale, 3 députés ont animé le débat général avec 3 questions. Au total 7 questions ont été posées.

La question orale du député Etienne Traoré a été relative au fondement de la grève des Syndicats des greffiers du Burkina et des agents du ministère de la justice ; les précisions sur les sanctions prises à l’encontre des grévistes.

Réponse : La grève des deux syndicats vise la reconnaissance et l’adoption du statut particulier du greffier burkinabè ; la régularisation et la valorisation du statut indemnitaire des personnels judiciaires ; l’érection des greffiers en Régie de recettes et de dépenses ; la création d’une direction des greffes au ministère de la Justice ; le respect de la régularité du lancement des concours professionnels. A la suite de la grève une décision de révocation des agents non titularisés (les stagiaires) a été prise par le gouvernement en application de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.

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*Plénière du vendredi 22 mai 2009 La question du député Boukary T. Zampou est relative à l’avenir du Programme d’appui

aux petites et moyennes entreprises (PAPME). Réponse : différents secteurs de l’économie nationale ont bénéficié des appuis du PAPME répartis entre le secteur primaire (19%), le secteur secondaire (13%), le secteur tertiaire (68%) de l’ensemble du portefeuille. Du fait des difficultés que le PAPME rencontre, il a été crée l’Agence nationale de promotion des investissements (ANPI) en lieu et place du programme.

La question des députés Amadou Hama et Eric T. Darankoum a porté sur le point des actions prises pour assumer l’émergence de la petite et moyenne industrie agro alimentaire et renforcer les infrastructures de transformation, de stockage et de conservation des produits.

Réponse : Les actions prises pour assurer l’émergence des petites et moyennes entreprises sont : le code des investissements ; la stratégie de développement industriel ; la création des huileries et industries alimentaires ; la viabilisation des zones industrielles de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et l’identification de nouvelles zones industrielles ; l’organisation du secteur des petites huileries ; le soutien des journées agroalimentaires. Les actions entreprises pour renforcer les infrastructures de transformation, de stockage et de conservation des produits sont : la création et la mise en activité de la Société de consommation industrielle des produits agricoles et marchands ; le démarrage des activités de la société « Burkina Fraîche » ; la création de nombreuses autres industries.

La question du député Armand Ouali a porté sur la gestion des listes d’attentes des candidats au concours de la fonction publique et les solutions à y apporter.

Réponse : Les solutions sont, entre autres, le rappel des textes réglementaires, l’harmonisation entre la publication des résultats et la rentrée dans les écoles professionnelles, les innovations en cours telles que la publication des données sur les concours sur le site du ministère de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, la création d’un centre d’appel au 3029. Le débat général sur l’ensemble des 3 questions orales a connu l’intervention de 12 députés, les auteurs y compris qui ont posé 15 questions. La séance a durée 1h55 mm.

*Plénière du vendredi 29 mai 2009 (la séance a durée 1h55 mm).

La question du député Naba/Diane Kambire a porté sur les dispositions concrètes et efficaces à prendre pour une meilleure réglementation des stationnements anarchiques.

Réponse : Il existe trois cas de mauvaises pratiques en matière de circulation routière : le stationnement anarchique, le transport en surcharge, le transport mixte. Outre les dispositions réglementaires qui régissent ces trois cas, il est adopté par décret un document de politique nationale de sécurité routière ; la création du conseil national de sécurité routière ; la création de l’Office national de sécurité routière.

La question du député Victor Sorgho a porté sur les raisons du retard observé dans la mise en place de l’Office national de sécurité routière (ONASER) ; les mesures palliatives pour éviter les accidents de circulation.

Réponse : Le retard se justifie par la nécessité de mieux clarifier les rapports entre l’ONASER et les autres intervenants, afin de lui garantir les conditions idoines de son enracinement dans le paysage institutionnel existant. Les mesures palliatives envisagées par le gouvernement sont : les campagnes annuelles de sensibilisation ; la formation des petites et moyennes entreprises de transport à la gestion technique et logistique de leur parc de véhicule ; l’application effective de la réglementation sur l’homologation des véhicules ; la généralisation et le renforcement des contrôles de police à la sortie des villes ; la sanction des contrevenants au code de la route et des transports ; le déploiement des effectifs sur les axes inter-Etats.

La question du député Victor Sorgho a porté sur la réglementation des réserves administratives et les mesures entreprises pour éradiquer leur occupation anarchique.

Réponse : le processus d’occupation des espaces urbains obéit à des procédures établies à travers les dispositions de la Réforme agraire et foncière (RAF) et d’autres textes sectoriels. Ainsi

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l’occupation et l’exploitation de réserves administratives sont soumises à un déclassement préalable autorisé par décret pris en Conseil des ministres.

Une 2e question du député Sorgho a porté sur la réglementation des cimetières au Burkina Faso et son application ; les mesures envisagées pour empêcher les enterrements nocturnes et éviter que les cimetières ne deviennent des refuges pour les bandits.

Réponse : La base légale de la gestion des cimetières au Burkina Faso est fournie par la loi n°055-2004 du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales. Cette loi dispose en article 101 que la gestion des pompes funèbres et des cimetières relève de la compétence des communes urbaines et des communes rurales. Les mesures envisagées sont, entre autres, la délimitation des sites de cimetières ; la construction des murs de clôture ; le réaménagement conséquent des espaces d’inhumation ; la réalisation d’installations d’éclairage et de points d’eau ; la mise en place de structures de gardiennage et d’entretien périodique.

Après les réponses des ministres interpellés, le débat général s’est engagé avec 34 participants en plus des 4 auteurs (donc 38 au total) et 40 questions. La séance a duré 4h. L’ensemble des questions orales se résume pour l’essentiel à la crise alimentaire, la gestion des rapports entre le gouvernement et les syndicats, l’accord sur l’immigration, bref l’actualité nationale et internationale.

2. Les questions d’actualité Les questions d’actualité sont en principe des questions posées sans délai ni information

préalable au gouvernement auxquelles le gouvernement est tenu de répondre sur le champ. Elles peuvent porter sur tous les événements d’actualité relatifs à la vie de la nation. On a registré 3 questions d’actualité posées, lesquelles ont reçu des réponses. Elles portent sur la gestion des deniers publics (PEDEB et ses entreprises, villas CNSS) et la sécurité au sein des établissements d’enseignement secondaire (cas de l’élève abattu au lycée Newton). Leurs auteurs ont interpellé 3 ministères (MEBA, MERSS, METSS).

La question du député Achille Tapsoba a porté sur les difficultés évoquées par les entrepreneurs attributaires des marchés du Plan décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB) ; la part de responsabilité de l’Etat et sa contribution dans la résolution des graves difficultés préjudiciables à la promotion de l’entreprise dans le pays.

Réponse : Les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain avec les entreprises sont liées à la non obtention des exonérations, au retard de paiement ; à la non révision des prix ; au non respect des engagements. L’Etat a respecté ses engagements mais les entreprises réclament des conditions spécifiques. Le ministère a obtenu une prolongation des exonérations. En définitive les chantiers de 2003-2004 n’ont pas été totalement satisfaisants, parce qu’il a été relevé l’inexpérience des structures déconcentrées du ministère en la matière, la sous estimation des coûts par certaines entreprises et la difficulté des entreprises à obtenir les matériaux. Si le MEBA obtient une suite favorable à sa requête de 300 millions auprès du ministère de l’Economie et des finances, les chantiers pourraient être achevés.

Suite aux mises en demeure sans suite des entreprises ayant conclu des contrats avec le Ministère de l’enseignement de base et de l’alphabétisation, l’Agence Faso Barra a résilié les contrats et procédé à un nouvel appel d’offre. Quatre entreprises ont été retenues pour construire les complexes scolaires. Faso Barra a respecté les délais de paiement. Un trop perçu d’environ 400 millions a été noté et Faso Barra n’a pu récupérer que 45 millions. Suite aux retards d’exécution, un régime d’exonération d’un an a été octroyé aux entreprises qui ont avancé dans les travaux pour terminer les constructions. Cette expérience douloureuse a permis au ministère de tirer leçon et prendre des mesures nécessaires pour que cela ne se répète plus.

La question du député Etienne Traoré a porté sur la lumière sur les contrats de vente des villas de la CNSS avec des hauts fonctionnaires ; les solutions pour éviter de telles situations dans le futur.

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Réponse : Il y a eu la vente de 50 villas à Ouagadougou et deux cités de 80 villas à Bobo-Dioulasso en 1998. Parmi les acquéreurs il y avait des hauts responsables de l’administration, mais cette vente n’était pas irrégulière car la CNNSS agissait comme n’importe quel acteur privé. Des lettres de relance ont été adressées aux acquéreurs défaillants. Suite au rapport global sur la vente des villas en 2008, un délai d’exécution a été octroyé aux retardataires pour payer le montant restant.

La question du député Drabo/Kanyoulou a porté les mesures de renforcement de la sécurité dans les écoles et établissements pour éviter les drames du genre du 16 mars 2009 au Lycée Newton Descartes.

Réponse : L’élève coupable a été exclu ; un comité interministériel est mis en place pour un assainissement de l’environnement scolaire ; une sensibilisation des acteurs sera menée ; des conseillers d’éducation seront recrutés ; des établissements d’enseignement seront clôturés.

La question d’actualité du député Gisèle Guigma a porté sur le transport par voie fluviale, sa réglementation et les noyades survenues récemment à Yako et au Sourou.

Réponse : Dès le drame survenu, le gouvernement a envoyé une équipe sur les lieux et le constat est que c’est la surcharge qui est à la base de ces noyades. Le transport fluvial est régi par les articles 24, 26, 29 de la loi portant réglementation des transports maritimes adoptée le 06 mai 2008. Un inventaire des voies et plans d’eau navigable est prévu, une police des plans, la sensibilisation et d’autres mesures sont prévues. Des circulaires sont envoyées aux gouverneurs pour mieux sécuriser ce secteur. Il est également prévu de dresser une typologie de la flotte de transport existant par plan d’eau, d’engager un travail de recherche documentaire et de collecte d’informations en vue d’élaborer une réglementation nationale, de mener des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des acteurs et des usagers prioritairement dans les zones concernées. Une relecture de la SNTR est envisagée pour permettre d’une part, de redéfinir les priorités à partir des collectivités territoriales et d’affiner les techniques d’aménagement et, d’autre part, de mettre l’accent sur l’entretien des pistes déjà aménagées et surtout, œuvrer à la maîtrise d’ouvrage des pistes par les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.

Après la réplique et la satisfaction des auteurs des dites questions, l’objet étant d’actualité (vie chère), 12 autres députés ont pris la parole pour poser 13 questions. Cela montre l’importance accordée à l’objet des questions orales par les membres de la représentation nationale.

B. LE CONTROLE INFORMATIF Le contrôle informatif s’effectue au moyen de missions d’information accomplies par des

délégations composées de députés sans tenir compte de leur appartenance politique. Il peut s’agir des députés d’une commission compétente auxquels s’ajoutent des députés d’autres commissions invitées ou de commissions d’enquête parlementaire créées à cet effet. Concernant les missions effectuées entrant dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, quatre (4) ont été réalisées. Elles portent sur les chantiers en cours de réalisation (bitumage Ouaga- Kongousssi, Dori-Tierra,) et l’évaluation de l’impact de la loi portant gratuité de l’enseignement sur les populations (Ouest : Bama, Pabré, Est Pama, Tapoa).

Par ailleurs, il faut dire que la présente session des lois fut marquée par une série d’élections en vue de renouvellement du Bureau et des commissions générales. Le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures, au sein de l’hémicycle a eu lieu de façon successive l’élection de vice présidents, des Secrétaires parlementaires et des questeurs. Le même jour à 16 heures, a eu lieu le renouvellement des commissions générales.

En ce qui concerne l’élection des vice-présidents, il y avait 5 candidats présents sur la liste suivant l’ordre des vice-présidents et élus comme tels. Chaque candidat occupant un rang déterminé savait qu’il serait être élu à ce poste et pour ce poste. C’est le même système qui a été appliqué pour l’élection des secrétaires parlementaires et pour les questeurs.

En réalité, ce type d’élection ne comporte aucun suspens. Les candidats sont proposés au prorata du nombre de députés au sein des groupes parlementaires. La liste est connue d’avance et

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chaque candidat sait qu’il sera élu. Ce système s’apparente plus à une nomination qu’à une élection. L’élection vient simplement entériner une chose connue d’avance et par conséquent apparaît comme une figuration.

Pour ce qui est du renouvellent des commissions, le président et son bureau sont connus d’avance. L’hémicycle est le lieu pour entériner leur désignation. Cela se fait par ovation entre les membres de chaque commission et en l’absence des autres membres des autres commissions générales. Les députés membres de chaque commission ne peuvent se prononcer sur les éventuels dirigeants.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS L’analyse du bilan des législatures passées montre que parmi les mécanismes de contrôle

utilisés par les députés, les questions orales sont les plus nombreuses. Néanmoins, on constate qu’elles auraient pu être encore plus nombreuses si elles étaient examinées à temps. En effet, il existe souvent un décalage entre le moment du dépôt de certaines questions orales et leur passage en séance plénière. Ce décalage peut aller jusqu’à une année. Cela n’est pas de nature à encourager les députés à se livrer à cet exercice. Le nombre de questions orales discutées aurait pu augmenter si elles étaient traitées dans des délais raisonnables. Il est souhaitable par conséquent que le bureau de l’Assemblée et la conférence des présidents puissent faire en sorte que ces délais soient réduits. Un autre aspect non moins important à signaler est que les questions au gouvernement sont discutées les vendredis après midi. Or les vendredis, la plupart des députés retournent en province. Ils donnent des procurations à leurs collègues qui restent pour participer aux débats. Par conséquent, les débats se déroulent le plus souvent dans un hémicycle à moitié vide. La programmation des questions doit être revue. L’option de leur discussion les mardis après midi drainerait beaucoup plus de députés à l’hémicycle et donnerait plus d’envergure à ce mécanisme.

Quant à la création des commissions d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale, l’article 136 du Règlement fixe les conditions et les modalités. Cependant, force est de constater que les députés en usent rarement. Ce mécanisme n’a été mis en branle qu’une seule fois au cours de cette législature alors qu’il n’existe aucune entrave limitant le nombre de commissions à créer. La seule limite qui peut être signalée et qui réduit la marge de manœuvre de l’Assemblée se trouve à l’article 137 alinéa 2 du règlement. En effet, cet alinéa dispose que « si le ministre chargé de la justice fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution de création la commission d’enquête, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est commencée, elle est immédiatement interrompue». Dans le même ordre d’idées, il est prévu que lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création d’une commission d’enquête sur le même objet, la commission est tenue de restreindre le champ de ses investigations aux seuls faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires. Malgré cette limite apparente, le champ d’investigation pour les éventuelles commissions d’enquête semble assez vaste. Selon l’article 136 alinéa 1, il concerne soit les faits qui donnent lieu à une enquête, soit les services publics, soit les entreprises nationales. A ce propos, les députés devraient être sensibilisés sur l’importance de ce mécanisme de contrôle pour les amener à s’y investir davantage. Certains estiment que la non utilisation régulière de ce mécanisme est due à la configuration de l’Assemblée avec une majorité de députés favorable au gouvernement qu’ils ne voudront pas mettre en difficulté. Il faut cependant faire remarquer que la seule commission d’enquête créée au cours de la 3e législature l’a été à l’initiative d’un député issu de la majorité, même si les conclusions du rapport qui ont été envoyées au Chef du gouvernement n’ont pas été suivies de réactions en concordance avec les faits dénoncés. Pour donner plus de crédibilité aux travaux des commissions d’enquête et amener les députés, toutes tendances confondues, à s’y intéresser, non seulement les rapports d’enquête doivent être publiés d’office mais également les conclusions et recommandations doivent être mises en œuvre par le gouvernement.

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S’agissant des relations entre le parlement et son environnement, il est souhaitable que le parlement dans le cadre l’exercice de ses missions constitutionnelles s’ouvre davantage à l’extérieur. Sur ce point, on note que le parlement est toujours à la recherche de ses marques. En effet, les populations dans leur majorité n’ont pas toujours fait une bonne appréciation de l’Assemblée nationale et de ses parlementaires. Elles ont souvent qualifié le parlement d’institution bourgeoise, budgétivore, de caisse de résonance du gouvernement et de surcroît inefficace parce que ne défendant pas la cause des démunis. Il faut aussi dire que les parlementaires eux-mêmes n’ont pas mis de dispositifs en place ou développer des stratégies en direction du public ou des électeurs pour se faire mieux apprécier. Sur ce plan, il faut regretter que la radio de l’Assemblée nationale ne soit pas encore opérationnelle.

Au terme de l’analyse du travail parlementaire, plusieurs recommandations ont été

formulées et soumises à l’examen d’un atelier de validation qui s’est tenu le 24 juillet 2009. Les recommandations retenues pour renforcer la qualité du travail parlementaire sont les suivantes :

Au niveau de la production normative : - Reconsidérer le statut du député en exigeant un niveau d’étude supérieur pour l’accession à

ce poste, en rehaussant par exemple le niveau des candidats aux prochaines consultations électorales ;

- Intensifier les formations des parlementaires pour les rendre plus aptes à accomplir leurs missions ;

- Redéfinir les modalités d’inscription des députés dans les différentes commissions générales. L’inscription devrait se faire en fonction des compétences du député et non sur la base d’un choix personnel comme c’est le cas ;

- Rendre obligatoire la présence des députés aux travaux des commissions et en plénière en prévoyant des sanctions pécuniaires effectives et la suspension, si possible, en cas d’absences non justifiées;

- Inciter les députés à exercer la fonction de rapporteur au moins une fois au cours de leur mandat, avant donc la fin de la législature ;

- Former les députés sur le rôle et les missions de l’administration parlementaire et des assistants parlementaires, et créer une ambiance de travail plus conviviale entre les députés et le personnel administratif ;

- Assouplir la discipline au sein des partis et groupes parlementaires pour plus de liberté d’expression des élus et recourir davantage au scrutin secret pour les textes de lois comportant un enjeu politique majeur ;

- Renforcer les capacités des députés en matière de formulation de propositions de loi, et donner plus de chance d’adoption des propositions de la loi en allégeant la procédure d’inscription ;

- Renforcer l’appui du personnel administratif au travail parlementaire ; - Donner plus de marge de manœuvre à l’Assemblée nationale pour l’adoption de son ordre

du jour ; - Donner plus de temps aux députés pour mieux étudier les dossiers en limitant

raisonnablement le nombre de dossiers par session.

Au niveau du contrôle de l’action gouvernementale : - Respecter strictement les textes qui régissent les questions orales et écrites ; - Fournir un appui technique aux députés pour la formulation des questions ; - Revoir le jour de passage des questions orales en plénière (mardi ou jeudi) pour une plus

grande participation des députés, car les vendredis coïncident souvent avec leur départ en province ;

- Renforcer le contrôle de l’action gouvernementale sur le terrain en augmentant les missions suivies de rapports conséquents, dont la mise en œuvre devra faire l’objet de suivi.

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Lors de l’atelier de validation, les participants ont conclu qu’il y a lieu de renforcer l’obligation des députés de rendre compte au peuple. A ce titre, ils ont exhorté les députés à :

- renforcer dans leur circonscription électorale la surveillance de la mise en œuvre efficiente des projets/programmes de développement dans leur région par le gouvernement, ainsi que leur allocation spatiale

- faire des propositions de lois ou des amendements allant dans le sens de l’intérêt général, dans le respect des principes démocratiques

- solliciter régulièrement l’appui technique des assistants parlementaires et des organisations de la société civile.

L’atelier a fortement insisté sur la « collaboration » entre les organisations de la société civile et le Parlement. D’abord, les OSC doivent former ou informer les militants des partis politiques sur le respect et l’ancrage de la démocratie au Burkina Faso. Ensuite, dans les deux sens, cette collaboration peut prendre la forme d’une interpellation, d’une consultation réciproque : les OSC peuvent par exemple, sur certains dossiers, apporter un appui technique aux commissions générales ou ad’hoc du Parlement ainsi qu’aux groupes parlementaires ou députés pris individuellement ; en retour, les députés peuvent informer, sensibiliser, interpeller les OSC sur certaines questions.

Si l’appréciation générale qui ressort est que le Parlement burkinabè a fait un travail relativement satisfaisant tant sur la plan quantitatif que qualitatif, il y a lieu cependant d’œuvrer à rehausser le niveau d’instruction des députés afin d’optimiser la qualité de leur travail. A terme, et à ce titre, il appartient aux partis politiques de sélectionner les candidats les plus compétents pour les postes de députés.

Principalement à l’endroit du CGD, il a été recommandé – et avec insistance – d’abord une large diffusion des différentes études menées et des conclusions de l’atelier de restitution. Ensuite, une synergie d’action entre d’une part le CGD et d’autre part les autres OSC, afin d’optimiser les chances de réussite des missions assignées à la société civile. Enfin, dans les limites de ce que lui permettent ses statuts, le CGD a été invité à apporter un appui technique à la fois aux députés et aux organisations de la société civile pour faciliter la collaboration souhaitée.

Selon le député Mahama Sawadogo, président du groupe parlementaire majoritaire, ceux qui soutiennent que l’Assemblée nationale burkinabè est une « chambre d’enregistrement » méconnaissent le rôle exact de la majorité parlementaire ou alors sont de mauvaise foi et cherchent à « discréditer politiquement l'honorable institution et ses membres ». Citant le député français Jean François Copé, président du groupe parlementaire UMP qui soutient que «la majorité à l'Assemblée doit aiguillonner le gouvernement sans contester les réformes engagées (…) se saisir de nouveaux débats sans brouiller les messages politiques, ni dénaturer le projet présidentiel choisi par des millions d'électeurs (…) garder un esprit vigilant et exercer sa mission de contrôle sans fragiliser la dynamique des réformes »3, le député Sawadogo affirme qu’« en résumé, la majorité parlementaire doit veiller à ce que l'institution et ses membres accomplissent leurs missions de législation, de contrôle sans affaiblir l'exécutif et surtout ses deux principaux animateurs que sont le Président et le Premier ministre. Autrement dit, exécutif et législatif doivent sans cesse travailler ensemble pour s'entendre sur les priorités du pays et faire avancer les affaires publiques. A [ses] yeux, le parlement n'a donc pas vocation à être un contre-pouvoir mais tout simplement un pouvoir » (Sidwaya du 17 Juillet 2009).

Sur le plan théorique, une telle compréhension du rôle du parlementaire annihile la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu, et ouvre la porte au présidentialisme qui, on le sait, ne favorise pas la consolidation démocratique. Il faut entendre par présidentialisme « les régimes qui se sont inspirés du système des Etats-Unis d’Amérique mais n’ont pas respecté ce qui en fait le

3 Voir Jean François Copé, «Un député, ça compte énormément ! », Paris, édition Albin Michel, 2009, p. 218.

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mérite essentiel, le partage équilibré des pouvoirs et ont laissé le chef de l’Etat accaparer toute l’influence politique »4.

Sur le plan pratique, ceux qui n’ont d’autre référence que la France comme modèle feraient mieux de s’instruire des autocritiques des Français eux-mêmes sur les méfaits du « présidentialisme » qui grippe le fonctionnement du parlement français. Ils feraient mieux de lire le diagnostic et les recommandations du « Rapport Balladur », qui déplore que « le Parlement [français] demeure enfermé dans les règles d’un « parlementarisme rationalisé », caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n’est pas contestable qu’il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d’assemblée, mais qui participe, aujourd’hui, d’une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie ». En outre, le rapport souligne le fait que « les attributions du Président de la République s’exercent sans contrepouvoirs suffisants et sans que la responsabilité politique de celui que les [électeurs] ont élu pour décider de la politique de la nation puisse être engagée » (page 3). Enfin, les députés africains tentés d’imiter leur homologue français M. Copé devraient savoir que ce dernier fait partie des leaders de la majorité dont l’indépendance d’esprit et les ambitions – légitimes ! - agacent le plus « l’hyperprésident » Nicolas Sarkozy. En tout état de cause, le parlement du Burkina Faso, malgré les progrès enregistrés dans son enracinement, doit encore consentir de nombreux efforts et réformes institutionnelles pour devenir une institution forte, capable d’exercer efficacement ses missions et de contribuer ainsi à la consolidation de la gouvernance démocratique.

4 Benoît Jeanneau, Droit Constitutionnel et Institutions politiques, Paris, Dalloz, 1991, p.120.

Rapport-Travail-Parlementaire au Burkina Fasa 2009 · LES OPINIONS DES BURKINABE A L’EGARD DU...

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