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Droit simplification et ameacutelioration de la qualiteacute du droit

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RAPPORT PAR M Eacutetienne BLANC

1 Lrsquoeacutetat du droit 22 Le dispositif propose de modifier quatre points en contraction avec le droit communautaire 4

a) La neacutecessiteacute de lrsquoinversion du redevable4b) La notion de terrain agrave bacirctir dans le cas drsquoune cession par un professionnel drsquoun terrain agrave bacirctir exoneacutereacute 4c) Le reacutegime des marchands de biens 7d) Lrsquoexigibiliteacute de la taxe dans le cas de la VEFA8

3 La geacuteneacuteralisation de la livraison agrave soi-mecircme (LASM) 94 La banalisation du reacutegime de faveur de lrsquoarticle 1115 du code geacuteneacuteral des impocircts 10Article 55 voteacute par lrsquoassembleacutee nationale13

Article 55Simplification de la TVA Immobiliegravere

Le preacutesent article a pour objet drsquoune part drsquoassurer la mise en conformiteacute de notre droit avec la directive ndeg 2006112CE du 28 novembre 2006 relative au systegraveme commun de taxe sur la valeur ajouteacutee des regravegles de TVA applicables aux opeacuterations immobiliegraveres et drsquoautre part de simplifier ces regravegles

Il propose de reacutenover en profondeur un reacutegime en vigueur depuis 40 ans qui repose sur deux logiques fiscales diffeacuterentes celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajouteacutee

Les regravegles applicables aux opeacuterations immobiliegraveres datent pour lrsquoessentiel de la loi ndeg 63-254 du 15 mars 1963 portant reacuteforme de lrsquoenregistrement du timbre et de la fiscaliteacute immobiliegravere Cet ensemble de regravegles qui constituent un reacutegime particulier anteacuterieur aux directives drsquoharmonisation europeacuteenne de la TVA srsquoeacutecarte sur certains points du cadre deacutefini par ces textes et preacutesente de seacuterieuses difficulteacutes drsquoapplication

Les deux logiques doivent aujourdrsquohui ecirctre mieux articuleacutees afin de clarifier les dispositions applicables et drsquoaccroicirctre la seacutecuriteacute juridique des diffeacuterents acteurs


Lrsquoobjectif du preacutesent article consiste donc agrave faire changer notre dispositif fiscal de point de vue on passe ainsi du point de vue de lrsquoacqueacutereur agrave celui du vendeur Crsquoest ce que lrsquoon appelle lrsquolaquo inversion du redevable raquo

Extrait de lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat

laquo Les dispositions des 6deg agrave 8deg relatives aux opeacuterations sur des immeubles reacutealisent une reacuteforme profonde des conditions dans lesquelles les opeacuterations portant sur des immeubles sont soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)

En particulier srsquoagissant des ventes de terrains agrave bacirctir qui demeureraient soumises cette taxe la qualiteacute de terrain agrave bacirctir serait deacutefinie en fonction de la constructibiliteacute du terrain au regard du code de lrsquourbanisme et non plus en fonction de lrsquointention de bacirctir de lrsquoacqueacutereur Cette novation a pour but drsquoune part de clarifier les conditions dans lesquelles un terrain est soumis agrave la taxe drsquoautre part de rendre le ceacutedant redevable selon les regravegles applicables en matiegravere de livraison de biens degraves lors que la soumission agrave la TVA ne deacutepend plus de lrsquoengagement pris par lrsquoacqueacutereur

Selon la deacutefinition proposeacutee serait regardeacute comme terrain agrave bacirctir un terrain situeacute dans un secteur deacutesigneacute comme constructible du fait de son classement par un plan local drsquourbanisme ou un document drsquourbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone agrave urbaniser ouverte agrave lrsquourbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette deacutefinition peut toutefois sembler un peu restrictive et risque de faire eacutechapper agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee des cessions de terrains agrave bacirctir sans raison fiscale deacuteterminante Si un plan local drsquourbanisme ou un document drsquourbanisme en tenant lieu deacutefinit des secteurs comme constructibles principalement dans les zones urbaines ou les zones agrave urbaniser ouvertes agrave lrsquourbanisation et si les cartes communales arrecirctent les secteurs ougrave les constructions peuvent ecirctre autoriseacutees drsquoune part des terrains peuvent ecirctre constructibles en dehors de ces zones et drsquoautre part dans les communes ougrave nrsquoexiste ni plan local drsquourbanisme ni document drsquourbanisme en tenant lieu ni carte communale des terrains peuvent ecirctre constructibles dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L 111-1-2 du code de lrsquourbanisme Aussi les terrains agrave bacirctir pourraient-ils ecirctre deacutefinis comme les terrains sur lesquels des constructions peuvent ecirctre autoriseacutees en application drsquoun plan local drsquourbanisme drsquoun autre document drsquourbanisme en tenant lieu drsquoune carte communale ou des dispositions de lrsquoarticle L 111-1-2 du code de lrsquourbanisme raquo

1 Lrsquoeacutetat du droit

Sont assujetties agrave la TVA les opeacuterations concourant agrave la production ou agrave la livraison drsquoimmeuble y compris celles qui revecirctent un caractegravere civil que la personne effectue ces opeacuterations agrave titre habituel ou occasionnel Afin drsquoeacuteviter le cumul drsquoimposition les opeacuterations soumises agrave la TVA beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de faveur en matiegravere de droits drsquoenregistrement

En matiegravere immobiliegravere la TVA vise pour lrsquoessentiel les opeacuterations suivantes

mdash les acquisitions de terrains agrave bacirctir crsquoest-agrave-dire de terrains acquis en vue drsquoune opeacuteration de construction drsquoimmeubles qursquoil srsquoagisse de terrains nus ou de biens qui y sont assimileacutes (terrains recouverts drsquoimmeubles destineacutes agrave ecirctre deacutemolis droits de sureacuteleacutevation) et pour lesquels lrsquoacqueacutereur souscrit un engagement de construire dans le deacutelai de quatre ans suivant lrsquoacquisition du terrain (deacutelai pouvant dans certains cas ecirctre prorogeacute apregraves accord du directeur des services fiscaux) La


qualification de terrain agrave bacirctir repose sur la seule volonteacute de lrsquoacqueacutereur indeacutependamment des caracteacuteristiques physiques ou juridiques du terrain

La soumission agrave la TVA de lrsquoacquisition du terrain srsquoaccompagne drsquoune exoneacuteration de droits drsquoenregistrement qui est remise en cause reacutetroactivement si lrsquoengagement de construire nrsquoest pas reacutealiseacute dans le deacutelai imparti

Depuis le 22 octobre 1998 (58) les acquisitions de terrains reacutealiseacutees par les particuliers en vue de la construction drsquoimmeubles drsquohabitation sont placeacutees hors du champ drsquoapplication de la TVA et soumises aux droits drsquoenregistrement (elles supportent toutefois dans la plupart des cas la TVA sur la marge du ceacutedant)

mdash les livraisons agrave soi-mecircme (LASM) drsquoimmeubles Toutefois pour les immeubles affecteacutes ou destineacutes agrave ecirctre affecteacutes agrave lrsquohabitation pour les trois quarts au moins de leur superficie la LASM nrsquoest imposeacutee que lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles construits par des socieacuteteacutes dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait lrsquoattribution en proprieacuteteacute ou en jouissance drsquoun immeuble ou drsquoune fraction drsquoimmeuble ou de logements sociaux dont la construction est eacuteligible au taux reacuteduit de la taxe

mdash les ventes drsquoimmeubles en eacutetat futur drsquoachegravevement (VEFA)

mdash les cessions drsquoimmeubles bacirctis agrave la double condition que la vente intervienne dans les cinq ans de leur achegravevement et qursquoelle nrsquoait pas eacuteteacute preacuteceacutedeacutee pendant cette peacuteriode drsquoune mutation agrave titre oneacutereux consentie agrave une personne nrsquoayant pas la qualiteacute de marchand de biens

mdash les cessions de droits sociaux repreacutesentatifs drsquoimmeubles ou de parties drsquoimmeubles construits sous la double condition citeacutee au point preacuteceacutedent

mdash sont eacutegalement passibles de la TVA les opeacuterations drsquoachat et de vente drsquoimmeubles de fonds de commerce ou drsquoactions ou parts de socieacuteteacutes immobiliegraveres par des personnes dont crsquoest lrsquoactiviteacute habituelle crsquoest-agrave-dire des personnes pour lesquelles les reacutesultats de ces opeacuterations sont agrave comprendre dans les bases de lrsquoimpocirct sur le revenu au titre des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux (marchands de biens)

En application de lrsquoarticle 268 du code geacuteneacuteral des impocircts la base drsquoimposition agrave la TVA est constitueacutee par la diffeacuterence entre le prix de vente et le prix drsquoachat auquel srsquoajoutent les autres sommes verseacutees pour lrsquoacquisition du bien Cependant srsquoagissant de terrains agrave bacirctir la revente est soumise agrave la TVA sur le prix de vente total si lrsquoacqueacutereur le destine agrave la construction et se place sous le reacutegime de la TVA immobiliegravere (sauf acquisition par un particulier depuis le 22 octobre 1998)

En contrepartie agrave la condition que les acqueacutereurs prennent dans lrsquoacte drsquoacquisition lrsquoengagement de revendre dans un deacutelai de quatre ans les achats effectueacutes par les marchands de biens sont exoneacutereacutes des droits drsquoenregistrement agrave lrsquoexception de la taxe de publiciteacute fonciegravere perccedilue au taux reacuteduit de 06


Agrave deacutefaut de revente dans le deacutelai imparti le marchand de biens est tenu drsquoacquitter les droits drsquoenregistrement et la taxe de publiciteacute fonciegravere dont la perception a eacuteteacute diffeacutereacutee

2 Le dispositif propose de modifier quatre points en contraction avec le droit communautairea) La neacutecessiteacute de lrsquoinversion du redevable

Les opeacuterateurs ont depuis quelques anneacutees commenceacute agrave jouer des contradictions patentes du droit interne avec le cadre communautaire pour en tirer des avantages de treacutesorerie voire des opportuniteacutes drsquoeacutevasion fiscale

Aujourdrsquohui lrsquoinversion du redevable creacuteeacute les conditions drsquoune perte nette de recettes fiscales pour le budget de lrsquoEacutetat En effet alors que le ceacutedant ne peut ecirctre rechercheacute en paiement de la taxe puisque le droit interne deacutesigne son acqueacutereur comme redevable lrsquoadministration ne peut srsquoopposer agrave lrsquoexercice de la deacuteduction de la taxe qui a greveacute les deacutepenses qursquoil a engageacutees pour la reacutealisation de lrsquoopeacuteration degraves lors que le droit communautaire lrsquoy autorise En outre lrsquoacqueacutereur peut agrave son tour invoquer le droit communautaire pour refuser drsquoacquitter la taxe ainsi que le preacutevoit le droit interne Ainsi les conditions sont reacuteunies pour que la taxe ayant greveacute les deacutepenses drsquoamont soit deacuteduite sans que lrsquoadministration ne puisse avoir la garantie que lrsquoun des opeacuterateurs acquittera la taxe sur lrsquoopeacuteration

La suppression de lrsquoinversion du redevable rendue possible par la deacutefinition objective du terrain agrave bacirctir degraves lors que la soumission agrave la TVA de la livraison nrsquoest plus tributaire de lrsquoengagement pris par lrsquoacqueacutereur sera de nature tout agrave la fois agrave mettre fin aux montages identifieacutes permettant drsquoeacuteluder la taxe et agrave simplifier significativement les proceacutedures

b) La notion de terrain agrave bacirctir dans le cas drsquoune cession par un professionnel drsquoun terrain agrave bacirctir exoneacutereacute

Degraves lors qursquoelle est agrave lrsquoorigine du cycle drsquoopeacuterations qui se situe dans le champ drsquoapplication de la TVA la notion de terrain agrave bacirctir occupe une importance deacutecisive dans le reacutegime de TVA immobiliegravere

La loi du 15 mars 1963 preacuteciteacutee a retenu une deacutefinition finaliste qualifiant comme tel le terrain pour lequel lrsquoacqueacutereur prend un engagement de construire dans lrsquoacte qui constate la mutation agrave son profit sans consideacuteration de la nature du terrain ou de sa situation au regard des regravegles drsquourbanisme

Cet engagement qui conditionne lrsquoexoneacuteration de droits drsquoenregistrement doit sauf prorogation accordeacutee par lrsquoadministration ecirctre reacutealiseacute dans les quatre ans de lrsquoacquisition Reacuteservant lrsquohypothegravese que ce projet de construction nrsquoaboutisse pas le dispositif implique un suivi administratif sur la mecircme dureacutee des acquisitions de terrains concerneacutes en vue srsquoil y a lieu de remettre en cause lrsquoavantage consenti initialement par une application reacutetroactive des droits de mutation agrave la charge de lrsquoacqueacutereur assortie de lrsquointeacuterecirct de retard


La TVA appliqueacutee agrave lrsquoorigine ayant quant agrave elle eacuteteacute normalement deacuteduite par lrsquoacqueacutereur qui lrsquoa autoliquideacutee la non-reacutealisation de lrsquoengagement est neutre en matiegravere de TVA

Degraves lors que la manifestation de la volonteacute de lrsquoacqueacutereur joue un rocircle essentiel celui-ci a eacuteteacute deacutesigneacute comme le redevable de la taxe dans le 3deg de lrsquoarticle 285 du code geacuteneacuteral des impocircts

Faute drsquoadaptation au moment de lrsquoentreacutee en vigueur de la directive TVA en 1978 et faute drsquoavoir obtenu des deacuterogations agrave ce texte le dispositif eacutelaboreacute en 1963 a degraves lrsquoentreacutee en vigueur de la directive comporteacute des incompatibiliteacutes Il en va notamment ainsi de lrsquoinversion du redevable preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 285 du code geacuteneacuteral des impocircts et accompagnant la deacutefinition subjective du terrain agrave bacirctir Conformeacutement agrave ce texte en effet lrsquoacqueacutereur est le redevable de la taxe sur lrsquoacquisition lorsque lrsquoimmeuble entre pour la premiegravere fois dans le champ de la taxe Cette disposition inspireacutee de la meacutecanique de la fiscaliteacute de lrsquoenregistrement est incompatible avec le principe poseacute par la directive en application duquel sauf exceptions strictement deacutelimiteacutees au rang desquelles ne figurent pas les opeacuterations en cause le redevable de la TVA est lrsquoassujetti qui effectue la livraison de biens

Avec lrsquoarticle 40 de la loi ndeg 98-1266 de finances pour 1999 le leacutegislateur a souhaiteacute en adoptant un amendement du gouvernement que le particulier achetant un terrain agrave bacirctir acquitte des droits drsquoenregistrement drsquoenviron 5 soit un taux eacutequivalent agrave celui qursquoil aurait payeacute srsquoil avait beacuteneacuteficieacute drsquoun laquo taux reacuteduit de TVA raquo En contrepartie lrsquoachat drsquoun tel terrain est exoneacutereacute de TVA

Lrsquoexclusion du champ drsquoapplication des acquisitions de terrains agrave bacirctir par les particuliers reacutealiseacutee par lrsquoarticle 40 de la loi preacuteciteacutee est en contradiction avec la directive qui preacutevoit une taxation systeacutematique des cessions de terrains agrave bacirctir Si bien que la Commission Europeacuteenne a cru devoir amorcer une proceacutedure contentieuse agrave lrsquoencontre de ce dispositif

Ce systegraveme preacutesente en outre un effet pervers la cession ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune soumission agrave la TVA les personnes concerneacutees ne peuvent beacuteneacuteficier du droit agrave la deacuteduction de celle-ci Crsquoest pourquoi le preacutesent article propose un dispositif permettant de rendre la TVA applicable agrave ces opeacuterations sans pour autant modifier lrsquoeacutequilibre financier actuel

Dans le cas drsquoune cession drsquoun terrain agrave bacirctir drsquoun particulier agrave un autre particulier le preacutesent article ne change rien la cession sera frappeacutee de droits drsquoenregistrement

Dans le cas ougrave le terrain agrave bacirctir est vendu par un professionnel celui-ci est actuellement soumis agrave un systegraveme de taxation de la marge en application du 6 de lrsquoarticle 257 du code geacuteneacuteral des impocircts Ce systegraveme nrsquoest pas conforme au droit communautaire car il revient agrave utiliser la TVA comme un impocirct direct Concregravetement lrsquoameacutenageur est taxeacute sur la marge et beacuteneacuteficie de la deacuteduction de la TVA Actuellement lrsquoacqueacutereur paie un droit drsquoenregistrement de 509 sur le prix total et une TVA de 196 sur les ameacutenagements


Le preacutesent article propose drsquoappliquer la TVA agrave cette opeacuteration en changeant le redevable et en modifiant la deacutefinition du terrain agrave bacirctir

Le II du preacutesent article propose drsquoinscrire au point 2 de lrsquoarticle 257 du mecircme code que sont consideacutereacutes comme terrains agrave bacirctir les terrains situeacutes dans un secteur deacutesigneacute comme constructible du fait de leur classement par un plan local drsquourbanisme ou par un document drsquourbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone agrave urbaniser ouverte agrave lrsquourbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette deacutefinition large permet de faire entrer dans le champ du nouveau dispositif lrsquoensemble de ce que le langage courant appelle laquo terrain agrave bacirctir raquo

Le droit communautaire permet de taxer la marge reacutealiseacutee par un opeacuterateur En effet lrsquoarticle 392 de la directive du 28 novembre 2006 preacuteciteacutee preacutevoit que les Eacutetats membres peuvent preacutevoir que pour les livraisons de bacirctiments et de terrains agrave bacirctir acheteacutes en vue de la revente par un assujetti qui nrsquoa pas eu droit agrave deacuteduction agrave lrsquooccasion de lrsquoacquisition la base drsquoimposition est constitueacutee par la diffeacuterence entre le prix de vente et le prix drsquoachat

Concregravetement celui qui achegravetera un terrain agrave bacirctir sans droits agrave deacuteduction de TVA et qui le revendra sera taxeacute sur la marge reacutealiseacutee crsquoest-agrave-dire la laquo livraison raquo Crsquoest que preacutevoit la reacutedaction proposeacutee par le IX du preacutesent article pour lrsquoarticle 268 du code geacuteneacuteral des impocircts

Celui-ci preacutevoit que srsquoagissant de la livraison drsquoun terrain agrave bacirctir si lrsquoacquisition par le ceacutedant nrsquoa pas ouvert droit agrave deacuteduction de la TVA la base drsquoimposition est constitueacutee par la diffeacuterence entre drsquoune part le prix exprimeacute et les charges qui srsquoy ajoutent et drsquoautre part selon le cas

mdash soit les sommes que le ceacutedant a verseacutees agrave quelque titre que ce soit pour lrsquoacquisition du terrain ou de lrsquoimmeuble

mdash soit la valeur nominale des actions ou parts reccedilues en contrepartie des apports en nature qursquoil a effectueacutes

Dans le cas ougrave un ameacutenageur achegravete un terrain agrave bacirctir agrave un particulier cette transaction ne pourra pas faire lrsquoobjet drsquoune perception de TVA Pour autant en revendant ce mecircme terrain avec des ameacutenagements une TVA de 196 sera perccedilue sur la diffeacuterence entre le prix de vente et le prix de cession du foncier ndash crsquoest-agrave-dire sur les ameacutenagements

Ce dispositif nrsquoengendrera pas de pertes de recettes pour les collectiviteacutes territoriales car le preacutesent article maintient le principe drsquoune taxation au titre des droits drsquoenregistrement Crsquoest lrsquoobjet du XXI du preacutesent article qui preacutevoit agrave lrsquoarticle 1594 F quinquies du mecircme code que sont soumis agrave la taxe de publiciteacute fonciegravere ou au droit drsquoenregistrement de 060 laquo les mutations agrave titre oneacutereux de terrains agrave bacirctir et drsquoimmeubles neufs mentionneacutes au 2 du I de lrsquoarticle 257 lorsqursquoelles sont soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee sauf application des


modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle 268 raquo agrave lrsquoexception de laquo celles qui sont viseacutees au I du A de lrsquoarticle 1594-0 G raquo crsquoest-agrave-dire celles viseacutees par le XXII du preacutesent article

Soit les droits drsquoenregistrement frappent le seul foncier et la TVA ne srsquoapplique qursquoaux ameacutenagements soit ils concernent le prix total selon que lrsquoopeacuterateur est ou non soumis agrave la taxation agrave la TVA sur marge

Le XIII du preacutesent article procegravede agrave la refonte de lrsquoarticle 278 sexies du code geacuteneacuteral des impocircts qui preacutevoit que sont assujetties agrave la TVA agrave taux reacuteduit de 55 les opeacuterations de logement social et certaines livraisons agrave soi-mecircme

Votre rapporteur propose drsquoy inseacuterer une preacutecision qui concerne les ventes de terrains agrave bacirctir dans le cadre drsquoune accession agrave la proprieacuteteacute avec une acquisition diffeacutereacutee du terrain

En effet le premier meacutecanisme dit de laquo pass foncier raquo qui date de la loi ndeg 2007-1824 du 25 deacutecembre 2007 de finances rectificative pour 2007 preacutevoit lrsquoapplication directe du taux reacuteduit agrave lrsquoacquisition du terrain agrave bacirctir par la structure de portage en cas de deacutemembrement temporaire de la proprieacuteteacute (dite laquo accession assortie drsquoune acquisition diffeacutereacutee du terrain raquo) Il convient que le second meacutecanisme du mecircme dispositif de laquo pass foncier raquo reposant sur un laquo precirct agrave remboursement diffeacutereacute raquo tel qursquoil est issu de la loi ndeg 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lrsquoexclusion beacuteneacuteficie de la mecircme faciliteacute quand lrsquoacceacutedant acquiert lui-mecircme le terrain sauf agrave retarder lrsquoapplication effective du taux reacuteduit sur le foncier au moment de la livraison agrave soi-mecircme preacutevue sur lrsquoensemble de la construction Ces dispositions sont deacutesormais viseacutees au 9 du I de lrsquoarticle 278 sexies Srsquoagissant du second meacutecanisme il y a donc lieu de mentionner les laquo livraisons drsquoimmeubles raquo (plutocirct que les seules laquo livraisons de logements raquo) pour garantir que lrsquoapplication directe du taux reacuteduit porte aussi bien srsquoil y a lieu sur lrsquoacquisition seacutepareacutee du terrain drsquoassiette quand elle est assortie drsquoun contrat de construction que sur lrsquoacquisition du logement aupregraves drsquoun promoteur

c) Le reacutegime des marchands de biens

Le reacutegime actuel des marchands de biens preacutevoit une taxation systeacutematique sur la marge des transactions reacutealiseacutees par les marchands de biens lagrave ougrave la directive ne preacutevoit qursquoune taxation sur option srsquoagissant des immeubles non neufs et des terrains ne constituant pas des terrains agrave bacirctir Le dispositif actuel conduit par conseacutequent agrave faire de lrsquooption drsquoentreprise preacutevue par la directive une option drsquoEacutetat qui srsquoimpose agrave tous les opeacuterateurs

Conformeacutement aux dispositions des b) et c) de lrsquoarticle 137 de la directive 28 novembre 2006 preacuteciteacutee la mise en place drsquoune option drsquoentreprise pour la taxation des livraisons de terrains ne reacutepondant pas agrave la deacutefinition de laquo terrain agrave bacirctir raquo et des immeubles acheveacutes depuis plus de cinq ans offrira plus de souplesse aux opeacuterateurs en leur permettant notamment drsquoeacutechapper agrave des reacutemanences anti-eacuteconomiques dans les opeacuterations reacutealiseacutees entre assujettis qui conduisent aujourdrsquohui agrave des contournements hasardeux


Par ailleurs le preacutesent article procegravede agrave deux ameacutenagements compleacutementaires du reacutegime des marchands de biens

mdash Le IX du preacutesent article du preacutesent article preacutevoit lrsquoapplication drsquoun reacutegime de TVA sur marge conforme aux prescriptions de lrsquoarticle 392 de la directive et limiteacute par conseacutequent agrave la livraison drsquoun terrain agrave bacirctir ou drsquoun terrain ou immeuble pour lesquels une option a eacuteteacute formuleacutee lorsque lrsquoacquisition du bien vendu nrsquoa pas ouvert droit agrave deacuteduction

De la sorte les conditions sont reacuteunies pour que en deacutepit de leur reacuteinteacutegration dans le champ de la taxe les livraisons de terrains agrave bacirctir aux particuliers qui les destinent agrave la construction drsquoune maison individuelle supportent une charge fiscale eacutequivalente agrave celle qursquoelles supportent actuellement agrave savoir une TVA sur la marge du ceacutedant agrave laquelle srsquoajoutent les droits drsquoenregistrement

mdash Le XIX du preacutesent article supprime lrsquoarticle 852 du code geacuteneacuteral des impocircts qui preacutevoit le formalisme qui accompagne le reacutegime actuel des marchands de biens Lrsquoobjectif est de proceacuteder agrave une simplification degraves lors que les formaliteacutes contraignantes avaient eacuteteacute mises en œuvre agrave une eacutepoque ougrave il nrsquoexistait pas pour les opeacuterateurs concerneacutes drsquoobligations comptables (en raison du caractegravere civil de lrsquoactiviteacute) agrave partir desquelles lrsquoadministration fiscale pouvait ecirctre mise en mesure de suivre les opeacuterations Le nouveau dispositif serait deacutesormais ouvert agrave tous les professionnels agissant en tant que tels quelle que soit la nature de leur intervention dans le circuit de production du terrain agrave bacirctir (achat ou revente lotissement ameacutenagement commercialisation)

d) Lrsquoexigibiliteacute de la taxe dans le cas de la VEFA

Les regravegles nationales applicables pour les ventes en eacutetat futur drsquoachegravevement qui preacutevoient une lrsquoexigibiliteacute de la taxe au moment de la signature de lrsquoacte ne peuvent trouver un fondement dans la directive en application de laquelle seule une exigibiliteacute de la taxe au fur et agrave mesure des versements ou agrave la livraison est concevable Crsquoest pourquoi le preacutesent article propose de reporter lrsquoexigibiliteacute de la taxe lors de lrsquoencaissement du prix pour les ventes en eacutetat futur drsquoachegravevement de maniegravere agrave mettre fin aux incertitudes juridiques et aux avantages indus de treacutesorerie au profit de certains opeacuterateurs et au deacutetriment du budget de lrsquoEacutetat

Le preacutesent article propose de limiter lrsquoassujettissement des particuliers agrave raison de la premiegravere livraison drsquoun immeuble dans les cinq ans de son achegravevement aux seuls cas ougrave lrsquoimmeuble a eacuteteacute acquis en VEFA agrave lrsquoexclusion donc des cas ougrave lrsquoimmeuble a eacuteteacute bacircti par le particulier

Cette eacutevolution permet au particulier qui nrsquoest pas en mesure drsquoopeacuterer la deacuteduction faute drsquoecirctre en possession les factures de travaux de construction greveacutes de TVA ou drsquoavoir supporteacute de la TVA sur lrsquoassiette fonciegravere de la construction de ne plus ecirctre redevable de lrsquoimpocirct avec pour effet drsquoalleacuteger le coucirct drsquoacquisition pour lrsquoacqueacutereur subseacutequent


Agrave lrsquoinverse la soumission agrave la TVA de la premiegravere cession par un particulier dans les cinq ans de son achegravevement drsquoun immeuble qursquoil a acquis en VEFA permettant la deacuteduction de la taxe ayant greveacute lrsquoacquisition est maintenue degraves lors qursquoelle conduit dans la tregraves grande majoriteacute des cas agrave une charge fiscale moindre du fait de cette deacuteduction que la soumission aux droits drsquoenregistrement

En pratique un particulier qui achegravete un terrain et qui construit lui-mecircme sa maison ndash ou la construit en famille par exemple ndash et qui la revend dans un deacutelai de cinq ans se voit appliquer une TVA de 196 sur ladite maison Il nrsquoest pas en mesure de deacuteduire cette TVA puisque soit il ne lrsquoa pas acquitteacutee soit elle nrsquoeacutetait pas identifieacutee comme telle dans la facture remise par un entrepreneur

Cette situation est drsquoautant plus incompreacutehensible que si ce mecircme particulier attend le seuil de cinq ans sa maison ne sera plus taxeacutee qursquoagrave hauteur des droits drsquoenregistrement habituels de 509

3 La geacuteneacuteralisation de la livraison agrave soi-mecircme (LASM)

Le II du preacutesent article propose de geacuteneacuteraliser le dispositif de livraisons agrave soi-mecircme (LASM) du c du 1 du 7deg de lrsquoarticle 257 du code geacuteneacuteral des impocircts afin drsquoassurer conformeacutement aux principes de lrsquoarticle premier de la directive TVA la neutraliteacute de la taxe selon qursquoun immeuble est acquis aupregraves drsquoun promoteur ou construit par son utilisateur lui-mecircme

Rappelons que la livraison agrave soi-mecircme est un concept juridique qui permet de traiter tous les opeacuterateurs de la mecircme faccedilon Par exemple une entreprise qui deacutetient un terrain pour y faire construire un bacirctiment ne sera pas taxeacutee sur le terrain alors que celle qui achegravete un immeuble neuf lrsquoest Par le meacutecanisme de la livraison agrave soi-mecircme la premiegravere entreprise fait lrsquoobjet drsquoune taxation laquo pour ordre raquo qui permet de ne pas la traiter diffeacuteremment de lrsquoautre entreprise

Le preacutesent article a donc pour objet de geacuteneacuteraliser la livraison agrave soi-mecircme

Cette seacutecurisation du reacutegime applicable srsquoaccompagnera drsquoun allegravegement des exigences proceacutedurales le II du preacutesent article propose au 1deg du a du 3 du I de lrsquoarticle 257 du code geacuteneacuteral des impocircts que la livraison drsquoimmeubles neufs agrave soi-mecircme ne soit pas taxeacutee agrave la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achegravevement

Cela revient agrave permettre que la livraison agrave soi-mecircme ne soit pas obligatoire dans le cas ougrave lrsquoacqueacutereur revend son bien dans les deux ans En effet dans ce cas le code geacuteneacuteral des impocircts ne preacutevoit pas la perception de taxe

Crsquoest ce que confirme le XI du preacutesent article qui preacutevoit agrave lrsquoarticle 260 du mecircme code que la liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons agrave soi-mecircme mentionneacutees au 1deg du a du 3 du I de lrsquoarticle 257 peut ecirctre effectueacutee jusqursquoau 31 deacutecembre de la deuxiegraveme anneacutee qui suit celle au cours de laquelle est intervenu lrsquoachegravevement de lrsquoimmeuble Elle fait lrsquoobjet de la deacuteclaration mentionneacutee agrave


lrsquoarticle 287 du mecircme code dans les conditions fixeacutees par un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat

En conseacutequence il convient en outre de preacutevoir un reacuteajustement approprieacute du reacutegime des peacutenaliteacutes de lrsquoespegravece Crsquoest lrsquoobjet du XX quater (nouveau) du preacutesent article introduit par lrsquoamendement de votre rapporteur qui propose de compleacuteter le 4 de lrsquoarticle 1788 A de ce code pour preacuteciser que lorsque lrsquoopeacuteration mentionneacutee au premier alineacutea est une livraison agrave soi-mecircme de biens preacutevue par lrsquoarticle 257 le montant de lrsquoamende est multiplieacute par le rapport entre les coucircts ou les deacutepenses non greveacutes de TVA figurant dans la base drsquoimposition de la livraison agrave soi-mecircme telle qursquoelle reacutesulte des dispositions de lrsquoarticle 266 et la totaliteacute de cette base drsquoimposition

En effet lorsqursquoau titre drsquoune opeacuteration une personne est redevable de la TVA et est fondeacutee agrave en exercer la deacuteduction le deacutefaut de deacuteclaration de la taxe donne lieu agrave lrsquoapplication drsquoune amende eacutegale agrave 5 de la somme deacuteductible En matiegravere de livraisons agrave soi-mecircme (LASM) de biens et degraves lors que les inteacuterecircts du Treacutesor ne sont pas en cause lrsquoapplication de cette amende pour deacutefaut de deacuteclaration ndash alors mecircme que la TVA correspondante est inteacutegralement deacuteductible ndash doit ecirctre adapteacutee pour tenir compte des objectifs de ce meacutecanisme de taxation

Lrsquoapplication de ces LASM trouve sa leacutegitimiteacute dans lrsquoexigence de neutraliteacute eacuteconomique au regard du droit agrave deacuteduction la base drsquoimposition correspondant alors au prix de revient total du bien consideacutereacute (deuxiegraveme alineacutea du c du 1 et a du 2 de lrsquoarticle 266 du mecircme code) Il en est ainsi en cas de livraisons drsquoimmeubles neufs effectueacutees par les assujettis pour les besoins de leurs activiteacutes eacuteconomiques soumises agrave la TVA lorsque le prix de revient inclut des eacuteleacutements qui le cas eacutecheacuteant nrsquoont pas eacuteteacute greveacutes de TVA lors de leur acquisition (terrain par exemple) Plus geacuteneacuteralement il en est de mecircme en ce qui concerne les biens affecteacutes aux besoins de lrsquoentreprise agrave deacutefaut de prix drsquoachat qui aurait supporteacute la taxe en amont Ces livraisons sont actuellement preacutevues au c du 1 du 7deg et aux b et c du 1 du 8deg de lrsquoarticle 257 conformeacutement aux dispositions du a) de lrsquoarticle 18 de la directive preacuteciteacutee

Si la preacutevention de lrsquoeacutevasion fiscale justifie que le manquement agrave ces obligations de livraison agrave soi-mecircme soit sanctionneacute pour autant cette sanction doit demeurer proportionneacutee agrave lrsquoenjeu en cause crsquoest-agrave-dire aux seuls eacuteleacutements retenus dans le calcul de la base drsquoimposition de la LASM qui nrsquoont pas deacutejagrave eacuteteacute greveacutes de TVA La clarification proposeacutee des conditions drsquoapplication de ces LASM conduit donc en accord avec les milieux professionnels agrave ajuster en conseacutequence le mode de calcul de lrsquoamende applicable en lrsquoespegravece

4 La banalisation du reacutegime de faveur de lrsquoarticle 1115 du code geacuteneacuteral des impocircts

Bien que la directive nrsquooblige pas agrave remettre en cause les regravegles historiques en matiegravere de droits drsquoenregistrement le preacutesent article propose drsquoaccompagner lrsquoameacutenagement des regravegles de TVA drsquoune modernisation de ces regravegles afin drsquoen


simplifier la gestion et la compreacutehension notamment en donnant force leacutegale et en clarifiant diverses solutions doctrinales

Ainsi le XX du preacutesent article propose une banalisation du reacutegime de faveur de lrsquoarticle 1115 du code geacuteneacuteral des impocircts consistant agrave eacutetendre agrave tout professionnel prenant lrsquoengagement de revendre dans un deacutelai de cinq ans (la doctrine preacutevoit deacutejagrave une prorogation automatique drsquoune anneacutee du deacutelai leacutegal de quatre ans) la suspension des droits drsquoenregistrement (sauf taxe de publiciteacute fonciegravere au taux reacuteduit) sur leurs acquisitions de terrains et drsquoimmeubles bacirctis

Le II de lrsquoarticle 1594-0 G modifieacute par le XXII du preacutesent article preacutevoit eacutegalement la reconduction de lrsquoexoneacuteration de droits drsquoenregistrement lorsque lrsquoacqueacutereur drsquoun terrain ou drsquoun immeuble ancien dont la deacutemolition est envisageacutee prend lrsquoengagement de construire dans le deacutelai de quatre ans

Le reacutegime de prorogation de ce deacutelai sur deacutecision de lrsquoadministration est par ailleurs singuliegraverement alleacutegeacute et seacutecuriseacute par une solution drsquoacceptation tacite lrsquoadministration ayant en outre agrave motiver son rejet eacuteventuel Cette modification du IV de lrsquoarticle 1594-0 G du mecircme code est opeacutereacutee par le XXII du preacutesent article

Le preacutesent article procegravede donc agrave lrsquoinversion de la charge de la preuve le deacutelai est prolongeacute sauf si lrsquoadministration prouve qursquoil nrsquoy pas drsquointention de construire

Par ailleurs les possibiliteacutes de substitution entre engagements preacutevus aux articles 1115 et 1594-0 G du CGI actuellement admises agrave certaines conditions par la doctrine administrative sont formaliseacutees par le XXII du preacutesent article de maniegravere agrave garantir aux opeacuterateurs une plus grande souplesse dans la gestion de leurs opeacuterations

5deg La modification de dispositions devenues obsolegravetes

La reacuteeacutecriture de lrsquoarticle 257 du CGI par le II du preacutesent article offre lrsquoopportuniteacute de purger ce texte de quelques dispositions devenues obsolegravetes

La reacutedaction proposeacutee ne reprend pas par exemple les livraisons agrave soi-mecircme de viandes actuellement preacutevues au 9deg de lrsquoarticle 257 dont de surcroicirct la compatibiliteacute avec la directive ne peut ecirctre deacutefendue ou des quantiteacutes de boissons manquantes chez les entrepositaires agreacuteeacutes viseacutees au 11deg de la reacutedaction actuelle de cet article

De mecircme la mention speacutecifique concernant les livraisons agrave soi-mecircme de drsquoouvrages de circulation routiegravere donnant lieu agrave la perception de peacuteages soumis agrave la TVA est supprimeacutee En effet le droit commun permet drsquoores et deacutejagrave drsquoacceacuteder au reacutesultat

Votre rapporteur propose eacutegalement de supprimer dans le VII bis (nouveau) du preacutesent article la reacutefeacuterence aux laquo fleuves internationaux raquo dans lrsquoarticle 262 du code geacuteneacuteral des impocircts


En effet la Commission europeacuteenne a formuleacute diffeacuterents griefs agrave lrsquoencontre du reacutegime franccedilais drsquoexoneacuteration de la taxe sur la valeur ajouteacutee applicable agrave la navigation maritime preacutevu au 3deg du II de lrsquoarticle 262 de ce code Ce texte preacutevoit une exoneacuteration pour les biens destineacutes agrave ecirctre incorporeacutes dans les navires utiliseacutes pour une exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux Or cette seconde occurrence nrsquoest pas preacutevue par la reacuteglementation communautaire avec pour conseacutequence drsquoeacutetendre de maniegravere indue le champ drsquoapplication des exoneacuterations preacutevues par lrsquoarticle 148 a) de la directive 28 novembre 2006 preacuteciteacutee Pour autant la loi de finances pour 1991 qui a proceacutedeacute agrave la transposition en droit interne des dispositions de la 10egraveme directive (suppression du point 24 de lrsquoannexe F relative agrave lrsquoexoneacuteration des prestations de transport sur le Rhin et la Moselle canaliseacutee ainsi que les opeacuterations connexes agrave ces transports) a bien de fait effaceacute de la leacutegislation nationale toutes les dispositions relatives aux fleuves internationaux La doctrine actuellement en vigueur (59) rappelle drsquoailleurs que le champ de lrsquoexoneacuteration preacutevue au 3deg du II de lrsquoarticle 262 de ce code est limiteacute aux navires maritimes et que depuis le 1er janvier 1991 les opeacuterations portant sur les bateaux destineacutes agrave la navigation de commerce sur les fleuves internationaux ne beacuteneacuteficient plus de lrsquoexoneacuteration de TVA La conservation agrave lrsquoarticle 262 du CGI drsquoune reacutefeacuterence aux fleuves internationaux reacutesulte agrave lrsquoeacutevidence drsquoune neacutegligence de coordination qursquoil convient de corriger

La Commission est saisie de lrsquoamendement CL 52 de M Jean-Michel Cleacutement tendant agrave supprimer lrsquoarticle 55

M Jean-Michel Cleacutement Je retire lrsquoamendement CL 52

Lrsquoamendement CL 52 est retireacute

La Commission examine ensuite lrsquoamendement CL 389 du rapporteur

M le rapporteur pour avis Je viens de prendre connaissance de cet amendement Sous reacuteserve qursquoil respecte les conditions eacutenonceacutees jrsquoeacutemets un avis favorable Votre rapporteur mrsquoa assureacute qursquoil srsquoagissait drsquoune simple ameacutelioration reacutedactionnelle La Direction de la leacutegislation fiscale nous avait drsquoailleurs avertis qursquoil faudrait apporter quelques modifications au texte initial

M le rapporteur Il srsquoagit essentiellement drsquoun amendement de coordination et de clarification concernant notamment la deacutefinition du terrain agrave bacirctir agrave la suite de lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat

M le rapporteur pour avis Cette deacutefinition est essentielle dans la chaicircne de la valeur ajouteacutee Ougrave srsquoarrecircte la plus-value Quand deacutebute lrsquoopeacuteration eacuteconomique Un champ de betteraves peut beacuteneacuteficier drsquoune plus-value mais nrsquoa pas de valeur ajouteacutee Il eacutetait important de preacuteciser les choses eu eacutegard aux eacutevolutions reacutecentes et


aux deacutefinitions accumuleacutees parfois contradictoires qui posaient des problegravemes aux ameacutenageurs

Lrsquoamendement tend agrave fonder la deacutefinition du terrain agrave bacirctir ndash qui enclenche la creacuteation de valeur ajouteacutee ndash sur les droits associeacutes en application drsquoun plan drsquooccupation des sols ou drsquoun plan local drsquourbanisme Cela nous paraicirct coheacuterent

M le rapporteur On a longtemps fait une diffeacuterence entre les terrains constructibles et les terrains agrave bacirctir Pour qursquoun terrain soit qualifieacute de laquo constructible raquo notamment au regard du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique il fallait qursquoil soit deacuteclareacute comme tel au PLU et qursquoil soit relieacute agrave toutes les commoditeacutes eau gaz eacutelectriciteacute En revanche un terrain eacutetait laquo agrave bacirctir raquo degraves lors qursquoil eacutetait consideacutereacute comme tel au PLU mecircme srsquoil nrsquoeacutetait pas relieacute aux reacuteseaux

Lrsquoamendement clarifie les choses sont consideacutereacutes comme terrains agrave bacirctir laquo les terrains sur lesquels des constructions peuvent ecirctre autoriseacutees en application drsquounplan local drsquourbanisme drsquoun autre document drsquourbanisme en tenant lieu drsquoune carte communale ou des dispositions de lrsquoarticle L 111-1-2 du code de lrsquourbanisme raquo

La Commission adopte lrsquoamendement CL 389

Puis elle adopte lrsquoarticle 55 ainsi modifieacute

Article 55 vote par lrsquoassembleacutee nationale

I A (nouveau) - Agrave la premiegravere phrase du troisiegraveme alineacutea du I de larticle 238 octies du code geacuteneacuteral des impocircts les mots laquo ayant fait lobjet de la perception de la taxe sur la valeur ajouteacutee dans les conditions preacutevues au 2 de larticle 266 au 1 de larticle 269 agrave larticle 285 et au 2 de larticle 290 raquo sont remplaceacutes par les mots laquo pour lesquels un engagement de construire preacutevu au I du A de larticle 1594-0 G a eacuteteacute souscrit raquo

I - Au 1deg du II de larticle 256 du mecircme code le mot laquo meuble raquo est supprimeacute

II - Larticle 257 du mecircme code est ainsi reacutedigeacute

laquo Art 257 - I - Les opeacuterations concourant agrave la production ou agrave la livraison dimmeubles sont soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee dans les conditions qui suivent

laquo 1 Sont assimileacutes agrave des biens corporels et suivent le reacutegime du bien immeuble auquel ils se rapportent

laquo 1deg Les droits reacuteels immobiliers agrave lexception des locations reacutesultant de baux qui confegraverent un droit de jouissance

laquo 2deg Les droits relatifs aux promesses de vente

laquo 3deg Les parts dinteacuterecircts et actions dont la possession assure en droit ou en fait lattribution en proprieacuteteacute ou en jouissance dun bien immeuble ou dune fraction dun bien immeuble


laquo 4deg Les droits au titre dun contrat de fiducie repreacutesentatifs dun bien immeuble

laquo 2 Sont consideacutereacutes

laquo 1deg Comme terrains agrave bacirctir les terrains sur lesquels des constructions peuvent ecirctre autoriseacutees en application dun plan local durbanisme dun autre document durbanisme en tenant lieu dune carte communale ou des dispositions de larticle L 111-1-2 du code de lurbanisme

laquo 2deg Comme immeubles neufs les immeubles qui ne sont pas acheveacutes depuis plus de cinq anneacutees quils reacutesultent dune construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisteacute en une sureacuteleacutevation ou qui ont rendu agrave leacutetat neuf

laquo a) Soit la majoriteacute des fondations

laquo b) Soit la majoriteacute des eacuteleacutements hors fondations deacuteterminant la reacutesistance et la rigiditeacute de louvrage

laquo c) Soit la majoriteacute de la consistance des faccedilades hors ravalement

laquo d) Soit lensemble des eacuteleacutements de second oeuvre tels queacutenumeacutereacutes par deacutecret en Conseil dEacutetat dans une proportion fixeacutee par ce deacutecret qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave la moitieacute pour chacun dentre eux

laquo 3 Sont eacutegalement soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee

laquo 1deg Lorsquelles sont reacutealiseacutees par des personnes assujetties au sens de larticle 256 A

laquo a) Sans preacutejudice des dispositions du II les livraisons agrave soi-mecircme dimmeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achegravevement

laquo b) Les livraisons agrave soi-mecircme des travaux immobiliers mentionneacutes au IV de larticle 278 sexies

laquo 2deg Lorsquelles sont reacutealiseacutees hors dune activiteacute eacuteconomique viseacutee agrave larticle 256 A par toute personne degraves lors assujettie agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave ce titre

laquo a) La livraison dun immeuble neuf lorsque le ceacutedant avait au preacutealable acquis limmeuble ceacutedeacute comme immeuble agrave construire

laquo b) La livraison agrave soi-mecircme des logements viseacutes aux 9 et 11 du I de larticle 278 sexies

laquo II - Les opeacuterations suivantes sont assimileacutees selon le cas agrave des livraisons de biens ou agrave des prestations de services effectueacutees agrave titre oneacutereux

laquo 1 Sont assimileacutes agrave des livraisons de biens effectueacutees agrave titre oneacutereux

laquo 1deg Le preacutelegravevement par un assujetti dun bien de son entreprise pour ses besoins priveacutes ou ceux de son personnel ou quil transmet agrave titre gratuit ou plus geacuteneacuteralement quil affecte agrave des fins eacutetrangegraveres agrave son entreprise lorsque ce bien ou les eacuteleacutements le composant ont ouvert droit agrave une deacuteduction complegravete ou partielle de la taxe sur la valeur ajouteacutee Toutefois ne sont pas viseacutes les preacutelegravevements effectueacutes pour les besoins de lentreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des eacutechantillons Le montant agrave retenir pour limposition des preacutelegravevements


correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixeacute par arrecircteacute Cette limite sapplique par objet et par an pour un mecircme beacuteneacuteficiaire

laquo 2deg Laffectation par un assujetti aux besoins de son entreprise dun bien produit construit extrait transformeacute acheteacute importeacute ou ayant fait lobjet dune acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque lacquisition dun tel bien aupregraves dun autre assujetti reacuteputeacutee faite au moment de laffectation ne lui ouvrirait pas droit agrave deacuteduction complegravete parce que le droit agrave deacuteduction de la taxe affeacuterente au bien fait lobjet dune exclusion ou dune limitation ou peut faire lobjet dune reacutegularisation cette disposition sapplique notamment en cas daffectation de biens agrave des opeacuterations situeacutees hors du champ dapplication de la taxe sur la valeur ajouteacutee

laquo 3deg Laffectation dun bien par un assujetti agrave un secteur dactiviteacute exoneacutereacute nouvrant pas droit agrave deacuteduction lorsque ce bien a ouvert droit agrave une deacuteduction complegravete ou partielle de la taxe sur la valeur ajouteacutee lors de son acquisition ou de son affectation conformeacutement au 2deg

laquo 4deg La deacutetention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activiteacute eacuteconomique taxable lorsque ces biens ont ouvert droit agrave deacuteduction complegravete ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformeacutement au 2deg

laquo 2 Sont assimileacutees agrave des prestations de services effectueacutees agrave titre oneacutereux

laquo 1deg Lutilisation dun bien affecteacute agrave lentreprise pour les besoins priveacutes de lassujetti ou pour ceux de son personnel ou plus geacuteneacuteralement agrave des fins eacutetrangegraveres agrave son entreprise lorsque ce bien a ouvert droit agrave une deacuteduction complegravete ou partielle de la taxe sur la valeur ajouteacutee

laquo 2deg Les prestations de services agrave titre gratuit effectueacutees par lassujetti pour ses besoins priveacutes ou pour ceux de son personnel ou plus geacuteneacuteralement agrave des fins eacutetrangegraveres agrave son entreprise

laquo 3 Un deacutecret en Conseil dEacutetat deacutefinit les opeacuterations deacutesigneacutees ci-dessus ainsi que le moment ougrave la taxe devient exigible

laquo III - Sont eacutegalement soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee

laquo 1 La cession daeacuteronefs ou deacuteleacutements daeacuteronefs par les compagnies de navigation aeacuterienne mentionneacutees au 4deg du II de larticle 262 agrave dautres compagnies ne remplissant pas les conditions fixeacutees agrave cet article Les modaliteacutes dapplication de cette disposition sont fixeacutees en tant que de besoin par des arrecircteacutes du ministre chargeacute de leacuteconomie et des finances

laquo 2 Les biens et produits mentionneacutes aux 2deg et 3deg du II de larticle 262 lorsquils cessent decirctre utiliseacutes dans les conditions preacutevues par cet article Les modaliteacutes dapplication de cette disposition sont fixeacutees en tant que de besoin par des arrecircteacutes du ministre de leacuteconomie et des finances

laquo 3 La contribution agrave laudiovisuel public

laquo 4 Les sommes attribueacutees par les socieacuteteacutes de courses au titre des gains de course reacutealiseacutes par les entraicircneurs pour les chevaux dont ils sont proprieacutetaires raquo

III - Larticle 257 bis du mecircme code est ainsi modifieacute


1deg Au premier alineacutea les mots laquo les prestations de services et les opeacuterations mentionneacutees aux 6deg et 7deg de larticle 257 raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et les prestations de services raquo

2deg Le deuxiegraveme alineacutea est supprimeacute

IV - Le II de larticle 258 du mecircme code est ainsi reacutedigeacute

laquo II - Le lieu des opeacuterations viseacutees au I de larticle 257 et au 5deg bis de larticle 260 se situe en France lorsquelles portent sur des immeubles situeacutes en France raquo

V - Larticle 260 du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Le 5deg est ainsi reacutedigeacute

laquo 5deg Les personnes qui consentent un bail viseacute au 1deg bis de larticle 261 D raquo

2deg Apregraves le 5deg il est inseacutereacute un 5deg bis ainsi reacutedigeacute

laquo 5deg bis Les personnes qui reacutealisent une opeacuteration viseacutee au 5 de larticle 261 raquo

VI - Larticle 261 du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Au a du 1deg du 3 les mots laquo 13deg et 15deg raquo sont remplaceacutes par les mots laquo 1 et 2 du III raquo

2deg Le 5 est ainsi reacutedigeacute

laquo 5 1deg Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains agrave bacirctir au sens du 1deg du 2 du I de larticle 257

laquo 2deg Les livraisons dimmeubles acheveacutes depuis plus de cinq ans raquo

3deg Au troisiegraveme alineacutea du b du 1deg du 7 les reacutefeacuterences laquo 7deg et 7deg bis raquo sont remplaceacutees par la reacutefeacuterence laquo I raquo

VII - Apregraves le 1deg de larticle 261 D du mecircme code il est inseacutereacute un 1deg bis ainsi reacutedigeacute

laquo 1deg bis Les locations dimmeubles reacutesultant dun bail confeacuterant un droit reacuteel raquo

VII bis (nouveau) - Au 3deg du II de larticle 262 du mecircme code les mots laquo ou sur les fleuves internationaux raquo sont supprimeacutes

VIII - Larticle 266 du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Au premier alineacutea du 2 les mots laquo entrant dans le champ dapplication du 7deg raquo sont remplaceacutes par les mots laquo mentionneacutees au I raquo

2deg Les 5 et 6 sont ainsi reacutedigeacutes

laquo 5 Lorsque le bail agrave construction est soumis agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee la base dimposition est constitueacutee par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reprise stipuleacutee au profit du


preneur et du montant des loyers lesquels sont imposeacutes par ailleurs dans les conditions du adu 1

laquo 6 En ce qui concerne les livraisons agrave soi-mecircme de travaux immobiliers viseacutees au b du 1deg du 3 du I de larticle 257 la taxe sur la valeur ajouteacutee est assise sur le prix de revient total des travaux raquo

3deg Le 7 est abrogeacute

IX - Larticle 268 du mecircme code est ainsi reacutedigeacute

laquo Art 268 - Sagissant de la livraison dun terrain agrave bacirctir ou dune opeacuteration mentionneacutee au 2deg du 5 de larticle 261 pour laquelle a eacuteteacute formuleacutee loption preacutevue au 5deg bis de larticle 260 si lacquisition par le ceacutedant na pas ouvert droit agrave deacuteduction de la taxe sur la valeur ajouteacutee la base dimposition est constitueacutee par la diffeacuterence entre

laquo 1deg Dune part le prix exprimeacute et les charges qui sy ajoutent

laquo 2deg Dautre part selon le cas

laquo - soit les sommes que le ceacutedant a verseacutees agrave quelque titre que ce soit pour lacquisition du terrain ou de limmeuble

laquo - soit la valeur nominale des actions ou parts reccedilues en contrepartie des apports en nature quil a effectueacutes

laquo Lorsque lopeacuteration est reacutealiseacutee par un fiduciaire les sommes mentionneacutees aux deux preacuteceacutedents alineacuteas sappreacutecient le cas eacutecheacuteant chez le constituant raquo

X - Larticle 269 du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Le 1 est ainsi modifieacute

a) Les c et e sont abrogeacutes

b) Le b est ainsi reacutedigeacute

laquo b) Pour les livraisons agrave soi-mecircme viseacutees au a du 1deg du 3 du I de larticle 257 au moment de la livraison qui intervient lors du deacutepocirct agrave la mairie de la deacuteclaration preacutevue par la reacuteglementation relative au permis de construire raquo

c) Le d est ainsi reacutedigeacute

laquo d) Pour les livraisons agrave soi-mecircme de travaux immobiliers viseacutees au b du 1deg du 3 du I de larticle 257 au moment de lachegravevement de lensemble des travaux

laquo Toutefois par deacuterogation au preacuteceacutedent alineacutea le fait geacuteneacuterateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons agrave soi-mecircme de travaux dentretien effectueacutes au cours de ce trimestre raquo



a) Le premier alineacutea du a est ainsi reacutedigeacute

laquo Pour les livraisons et les achats viseacutes au a du 1 et pour les opeacuterations mentionneacutees aux b et ddu 1 lors de la reacutealisation du fait geacuteneacuterateur raquo

b) Apregraves le a il est inseacutereacute un a bis ainsi reacutedigeacute

laquo a bis) Pour les livraisons dimmeubles agrave construire lors de chaque versement des sommes correspondant aux diffeacuterentes eacutecheacuteances preacutevues par le contrat en fonction de lavancement des travaux raquo

b bis) (nouveau) Le b est abrogeacute

c) Apregraves le c il est inseacutereacute un c bis ainsi reacutedigeacute

laquo c bis) Pour le bail agrave construction lors de sa conclusion sagissant de la valeur du droit de reprise viseacutee au 5 de larticle 266 et sil y a lieu lors de lencaissement pour les loyers raquo

XI - Le II de larticle 270 du mecircme code est ainsi reacutedigeacute

laquo II - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons agrave soi-mecircme mentionneacutees au adu 1deg du 3 du I de larticle 257 peut ecirctre effectueacutee jusquau 31 deacutecembre de la deuxiegraveme anneacutee qui suit celle au cours de laquelle est intervenu lachegravevement de limmeuble Elle est deacuteclareacutee sur la deacuteclaration mentionneacutee agrave larticle 287 dans les conditions fixeacutees par un deacutecret en Conseil dEacutetat raquo

XII - Agrave larticle 278 ter du mecircme code la reacutefeacuterence laquo 19deg raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo 4 du III raquo

XIII - Larticle 278 sexies du mecircme code est ainsi reacutedigeacute

laquo Art 278 sexies - La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 55 en ce qui concerne

laquo I - Les opeacuterations suivantes reacutealiseacutees dans le cadre de la politique sociale

laquo 1 Les livraisons de terrains agrave bacirctir consenties aux organismes dhabitations agrave loyer modeacutereacute viseacutes agrave larticle L 411-2 du code de la construction et de lhabitation ou aux personnes beacuteneacuteficiaires au moment de la livraison dun precirct mentionneacute agrave larticle R 331-1 du mecircme code pour la construction de logements viseacutes aux 3deg et 5deg de larticle L 351-2 du mecircme code

laquo 2 Les livraisons de logements sociaux neufs agrave usage locatif mentionneacutes aux 3deg et 5deg de larticle L 351-2 du code de la construction et de lhabitation et qui beacuteneacuteficient de la deacutecision favorable prise dans les conditions preacutevues aux articles R 331-3 et R 331-6 du mecircme code agrave compter du 1er octobre 1996 et dont louverture de chantier est intervenue agrave compter de cette date lorsque lacqueacutereur beacuteneacuteficie pour cette acquisition dun precirct preacutevu agrave larticle R 331-1 du mecircme code et a conclu avec lEacutetat une convention en application du 3deg ou du 5deg de larticle L 351-2 du mecircme code

laquo 3 Le premier apport de logements sociaux agrave usage locatif dont la construction a fait lobjet dune livraison agrave soi-mecircme mentionneacutee au II du preacutesent article reacutealiseacute dans les cinq ans de lachegravevement de la construction au profit dun organisme dhabitations agrave loyer modeacutereacute viseacute agrave


larticle L 411-2 du code de la construction et de lhabitation agrave la condition que lacte dapport preacutevoie le transfert de la socieacuteteacute ceacutedante agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport du precirct preacutevu agrave larticle R 331-1 du mecircme code et de la convention mentionneacutee au 3deg ou au 5deg de larticle L 351-2 du mecircme code

laquo 4 Les livraisons de logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions preacutevues par la loi ndeg 84-595 du 12 juillet 1984deacutefinissant la location-accession agrave la proprieacuteteacute immobiliegravere qui font lobjet dans des conditions fixeacutees par deacutecret dune convention et dune deacutecision dagreacutement prise par le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement

laquo 5 Les livraisons de logements aux structures dheacutebergement temporaire ou durgence faisant lobjet dune convention entre le proprieacutetaire ou le gestionnaire des locaux et le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et destineacutees aux personnes viseacutees au II de larticle L 301-1 du code de la construction et de lhabitation

laquo 6 Les livraisons de logements sociaux agrave usage locatif agrave lassociation mentionneacutee agrave larticle L 313-34 du code de la construction et de lhabitation lorsquelle a conclu avec lEacutetat une convention en application du 4deg de larticle L 351-2 du mecircme code

laquo 7 Les livraisons de logements agrave usage locatif agrave lassociation mentionneacutee agrave larticle L 313-34 du mecircme code ou agrave des socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres dont cette association deacutetient la majoriteacute des parts situeacutes dans des quartiers faisant lobjet dune convention preacutevue agrave larticle 10 de la loi ndeg 2003-710 du 1er aoucirct 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la reacutenovation urbaine et destineacutes agrave ecirctre occupeacutes par des meacutenages dont le total des ressources nexcegravede pas le montant mentionneacute agrave larticle R 391-8 du mecircme code

laquo 8 Les livraisons de locaux aux eacutetablissements mentionneacutes aux 6deg et 7deg du I de larticle L 312-1 du code de laction sociale et des familles agissant sans but lucratif et dont la gestion est deacutesinteacuteresseacutee de mecircme pour la seule partie des locaux deacutedieacutee agrave lheacutebergement sagissant des eacutetablissements mentionneacutes au 2deg du I du mecircme article L 312-1 lorsquils heacutebergent agrave titre permanent ou temporaire des personnes handicapeacutees ou des personnes acircgeacutees remplissant les critegraveres deacuteligibiliteacute au precirct preacutevu agrave larticle R 331-1 du code de la construction et de lhabitation et que ces locaux font lobjet dune convention entre le proprieacutetaire ou le gestionnaire des locaux et le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement

laquo 9 Les livraisons de terrains agrave bacirctir et les cessions de droit au bail agrave construction en vue de lacquisition de logements neufs agrave titre de premiegravere reacutesidence principale dans le cadre dune opeacuteration daccession agrave la proprieacuteteacute assortie dune acquisition diffeacutereacutee du terrain ainsi que les livraisons dimmeubles dans le cadre dune opeacuteration daccession agrave la proprieacuteteacute sous le beacuteneacutefice dun precirct agrave remboursement diffeacutereacute octroyeacute par un organisme associeacute collecteur de lUnion deacuteconomie sociale du logement mentionneacute agrave larticle L 313-18 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que dans un mecircme programme de construction ou pour un mecircme constructeur et pour des caracteacuteristiques eacutequivalentes le prix de vente ou de construction hors taxe des logements nexcegravede pas celui des logements pour lesquels le taux reacuteduit ne sapplique pas

laquo Les logements mentionneacutes agrave lalineacutea preacuteceacutedent sentendent des logements neufs destineacutes agrave ecirctre affecteacutes agrave lhabitation principale de personnes physiques si ces personnes accegravedent pour la premiegravere fois agrave la proprieacuteteacute au sens du I de larticle 244 quater J si elles beacuteneacuteficient dune aide agrave laccession sociale agrave la proprieacuteteacute attribueacutee par une ou plusieurs collectiviteacutes territoriales ou un groupement de collectiviteacutes territoriales du lieu dimplantation du logement et si la


somme des revenus fiscaux de reacutefeacuterence au sens du 1deg du IV de larticle 1417 des personnes destineacutees agrave occuper ce logement ne deacutepasse pas les plafonds de ressources preacutevus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionneacutes au 4

laquo 10 Les cessions de droits immobiliers deacutemembreacutes de logements sociaux neufs agrave usage locatif mentionneacutes aux 3deg et 5deg de larticle L 351-2 du code de la construction et de lhabitation lorsque lusufruitier beacuteneacuteficie dun precirct preacutevu agrave larticle R 331-1 du mecircme code et a conclu avec lEacutetat une convention en application du 3deg ou du 5deg de larticle L 351-2 du mecircme code

laquo 11 Les livraisons dimmeubles agrave usage de reacutesidence principale destineacutes agrave des personnes physiques dont les ressources agrave la date de signature de lavant-contrat ou du contrat preacuteliminaire ou agrave deacutefaut agrave la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne deacutepassent pas de plus de 30 les plafonds de ressources preacutevus agrave larticle L 441-1 du code de la construction et de lhabitation et situeacutes dans des quartiers faisant lobjet dune convention preacutevue agrave larticle 10 de la loi ndeg 2003-710 du 1er aoucirct 2003 preacuteciteacutee ou entiegraverement situeacutes agrave une distance de moins de 500 megravetres de la limite de ces quartiers

laquo 12 Les apports des immeubles sociaux neufs aux socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres daccession progressive agrave la proprieacuteteacute effectueacutes dans les conditions preacutevues aux articles L 443-6-2 et suivants du code de la construction et de lhabitation

laquo 13 (Supprimeacute)

laquo II - Les livraisons agrave soi-mecircme dimmeubles dont lacquisition aurait beacuteneacuteficieacute du taux reacuteduit en application du I

laquo III - (Supprimeacute)

laquo IV - Les livraisons agrave soi-mecircme de travaux dameacutelioration de transformation dameacutenagement ou dentretien autres que lentretien des espaces verts et les travaux de nettoyage lorsquils ne beacuteneacuteficient pas du taux reacuteduit de la taxe sur la valeur ajouteacutee en application de larticle 279-0 bis et dans la mesure ougrave ces travaux portent sur les locaux mentionneacutes aux 2 agrave 8 du I

laquo 1 agrave 4 (Supprimeacutes) raquo

XIV - Le a du 2 de larticle 279-0 bis du mecircme code est ainsi reacutedigeacute

laquo a) Qui concourent agrave la production dun immeuble neuf au sens du 2deg du 2 du I de larticle 257 raquo

XV - Larticle 284 du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Le II est ainsi modifieacute

a) Agrave la premiegravere phrase du premier alineacutea les reacutefeacuterences laquo aux 2 3 3 bis 3 ter 3 quater 3 quinquies 3 sexies 3 septies 3 octies 5 6 ou 7 du I raquo sont remplaceacutees par les reacutefeacuterences laquo aux 2 agrave 12 du I ainsi quau II raquo


b) Agrave la troisiegraveme phrase du premier alineacutea la reacutefeacuterence laquo au dixiegraveme alineacutea du c du 1 du 7deg de larticle 257 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo au 4 du I de larticle 278 sexies raquo et les reacutefeacuterences laquo au quinziegraveme alineacutea du c du 1 du 7deg de larticle 257 raquo et laquo au deuxiegraveme alineacutea du 3 octies du I de larticle 278 sexies raquo sont remplaceacutees par la reacutefeacuterence laquo au 9 du I de larticle 278 sexies raquo

c) Au deacutebut du dernier alineacutea les mots laquo Pour les opeacuterations mentionneacutees au 2 du I de larticle 278 sexies sagissant des seules opeacuterations viseacutees aux dixiegraveme et quinziegraveme alineacuteas du c du 1 du 7deg de larticle 257 ainsi quaux 3 ter 3 octies 6 et 7 du I de larticle 278 sexies raquo sont remplaceacutes par les mots laquo Pour les livraisons des logements viseacutes aux 4 9 11 et 12 du I de larticle 278 sexies raquo

2deg Au III la reacutefeacuterence laquo 4 du I raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo IV raquo

XVI - Larticle 285 du mecircme code est abrogeacute

XVI bis (nouveau) - Au III de larticle 289 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo 19deg de larticle 257 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo 4 du III de larticle 257 raquo

XVII - Larticle 290 du mecircme code est abrogeacute

XVII bis (nouveau) - Au 1deg de larticle 293 C du mecircme code les reacutefeacuterences laquo au 7deg et au 7deg bis raquo sont remplaceacutees par la reacutefeacuterence laquo au I raquo

XVII ter (nouveau) - Au c de larticle 296 ter du mecircme code la reacutefeacuterence laquo au seiziegraveme alineacutea du c du 1 du 7deg raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo au I raquo

XVII quater (nouveau) - Larticle 634 du mecircme code est abrogeacute

XVIII - Agrave larticle 730 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo 7deg raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo I raquo

XIX - Larticle 852 du mecircme code est abrogeacute

XX - Larticle 1115 du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Les quatre premiers alineacuteas sont remplaceacutes par deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Sous reacuteserve des dispositions de larticle 1020 les acquisitions dimmeubles de fonds de commerce ainsi que dactions ou parts de socieacuteteacutes immobiliegraveres reacutealiseacutees par des personnes assujetties au sens de larticle 256 A sont exoneacutereacutees des droits et taxes de mutation quand lacqueacutereur prend lengagement de revendre dans un deacutelai de cinq ans

laquo En cas dacquisitions successives par des personnes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent le deacutelai imparti au premier acqueacutereur simpose agrave chacune de ces personnes raquo

2deg (nouveau) Agrave lavant-dernier alineacutea les mots laquo la condition de revente raquo sont remplaceacutes par les mots laquo lengagement de revendre raquo

3deg (nouveau) Au dernier alineacutea les mots laquo la condition de revente viseacutee au b raquo sont remplaceacutes par les mots laquo lengagement de revendre viseacute au premier alineacutea raquo


XX bis (nouveau) - Larticle 1384 A du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Agrave la premiegravere phrase du deuxiegraveme alineacutea du I les reacutefeacuterences laquo des 2 3 ou 5 du I de larticle 278 sexies raquo sont remplaceacutees par les mots laquo du 2 ou du 10 du I de larticle 278 sexiesou des dispositions du II du mecircme article pour les logements mentionneacutes aux 3deg et 5deg de larticle L 351-2 du code de la construction et de lhabitation raquo

2deg Agrave la deuxiegraveme phrase du mecircme alineacutea les mots laquo viseacutees au 5 de larticle 278 sexies raquo sont remplaceacutes par les mots laquo mentionneacutees au 10 du I de larticle 278 sexies raquo

3deg Agrave la premiegravere phrase du I quater les reacutefeacuterences laquo des 2 et 3 quinquies du I de larticle 278 sexies raquo sont remplaceacutees par les mots laquo du 6 du I de larticle 278 sexies ou des dispositions du II du mecircme article pour les logements mentionneacutes au 4deg de larticle L 351-2 du code de la construction et de lhabitation raquo

XXI - Larticle 1594 F quinquies du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Le A est ainsi reacutedigeacute

laquo A - Agrave lexception de celles qui sont viseacutees au I du A de larticle 1594-0 G les mutations agrave titre oneacutereux de terrains agrave bacirctir et dimmeubles neufs mentionneacutes au 2deg du 2 du I de larticle 257 lorsquelles sont soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee sauf application des modaliteacutes preacutevues agrave larticle 268 raquo

2deg Au deacutebut du premier alineacutea du B les mots laquo Sans preacutejudice de lapplication des dispositions du 7deg de larticle 257 raquo sont supprimeacutes

XXII - Larticle 1594-0 G du mecircme code est ainsi modifieacute

1deg Le A est ainsi modifieacute

a) Le I est ainsi reacutedigeacute

laquo I - Les acquisitions dimmeubles reacutealiseacutees par une personne assujettie au sens de larticle 256 A lorsque lacte dacquisition contient lengagement pris par lacqueacutereur deffectuer dans un deacutelai de quatre ans les travaux conduisant agrave la production dun immeuble neuf au sens du 2deg du 2 du I de larticle 257 ou neacutecessaires pour terminer un immeuble inacheveacute raquo

b) Le II est ainsi reacutedigeacute

laquo II - Cette exoneacuteration est subordonneacutee agrave la condition que lacqueacutereur justifie agrave lexpiration du deacutelai de quatre ans sauf application des dispositions du IV de lexeacutecution des travaux preacutevus au I

laquo En cas dacquisitions successives par des personnes mentionneacutees au I lengagement pris par le ceacutedant peut ecirctre repris par lacqueacutereur auquel simpose alors le deacutelai imparti au ceacutedant Si lengagement nest pas repris le ceacutedant peut dans la limite de cinq anneacutees agrave compter de la date agrave laquelle il a eacuteteacute souscrit par le premier acqueacutereur y substituer lengagement de revendre preacutevu agrave larticle 1115 qui est reacuteputeacute avoir pris effet agrave compter de cette mecircme date


laquo Lacqueacutereur dun bien qui a pris lengagement de revendre preacutevu agrave larticle 1115 peut y substituer avant son eacutecheacuteance un engagement de construire tel que preacutevu au I du preacutesent article Cet engagement prend effet agrave compter de la date agrave laquelle il est souscrit aupregraves de ladministration et vaut accomplissement de lengagement de revendre raquo

c) Le IV est ainsi reacutedigeacute

laquo IV - Sur demande de lacqueacutereur une prolongation annuelle renouvelable du deacutelai de quatre ans fixeacute au I peut ecirctre accordeacutee par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixeacutees par deacutecret Labsence de notification dun refus motiveacute de ladministration dans les deux mois de la reacuteception de la demande vaut acceptation raquo

d) (nouveau) Au IV bis le mot laquo troisiegraveme raquo est remplaceacute par le mot laquo premier raquo

2deg Le premier alineacutea du B est ainsi reacutedigeacute

laquo Les opeacuterations suivantes raquo

XXII bis (nouveau) - Le deuxiegraveme alineacutea de larticle 1692 du mecircme code est supprimeacute

XXII ter (nouveau) - Larticle 1787 du mecircme code est abrogeacute

XXII quater (nouveau) - Le 4 de larticle 1788 A du mecircme code est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute

laquo Toutefois lorsque lopeacuteration mentionneacutee au premier alineacutea est une livraison agrave soi-mecircme de biens preacutevue par larticle 257 le montant de lamende est multiplieacute par le rapport entre les coucircts ou les deacutepenses non greveacutes de taxe sur la valeur ajouteacutee figurant dans la base dimposition de la livraison agrave soi-mecircme telle quelle reacutesulte de larticle 266 et la totaliteacute de cette base dimposition raquo

XXII quinquies (nouveau) - Larticle 1829 du mecircme code est abrogeacute

XXII sexies (nouveau) - Larticle L 88 du livre des proceacutedures fiscales est abrogeacute

XXII septies (nouveau) - Larticle L 176 du mecircme livre est ainsi modifieacute

1deg Le quatriegraveme alineacutea est supprimeacute

2deg Au dernier alineacutea les reacutefeacuterences laquo 2 3 3 bis 3 ter 3 octies 4 ou 5 raquo sont remplaceacutees par les reacutefeacuterences laquo 2 agrave 12 raquo

XXII octies (nouveau) - Au deuxiegraveme alineacutea du f du 1deg du I de larticle 31 aux a et b de larticle 296 ter au a du 5deg du 1 du I de larticle 297 au premier alineacutea du I de larticle 809 au second alineacutea du 2deg du I de larticle 828 au premier alineacutea du I de larticle 1042 et au premier alineacutea du V de larticle 1509 du code geacuteneacuteral des impocircts la reacutefeacuterence laquo 7deg raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo I raquo

XXII nonies (nouveau) - Au dernier alineacutea de larticle L 3211-7 du code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des personnes publiques la reacutefeacuterence laquo 3 octies raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo 9 raquo et la reacutefeacuterence laquo 3 ter raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo 4 raquo


XXIII - Le preacutesent article est applicable agrave compter du 1er juillet 2010


2 Le dispositif propose de modifier quatre points en contraction avec le droit communautaire

a) La neacutecessiteacute de lrsquoinversion du redevable






Article 55 voteacute par lrsquoassembleacutee nationale


Lrsquoobjectif du preacutesent article consiste donc agrave faire changer notre dispositif fiscal de point de vue on passe ainsi du point de vue de lrsquoacqueacutereur agrave celui du vendeur Crsquoest ce que lrsquoon appelle lrsquolaquo inversion du redevable raquo

Extrait de lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat

laquo Les dispositions des 6deg agrave 8deg relatives aux opeacuterations sur des immeubles reacutealisent une reacuteforme profonde des conditions dans lesquelles les opeacuterations portant sur des immeubles sont soumises agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)

En particulier srsquoagissant des ventes de terrains agrave bacirctir qui demeureraient soumises cette taxe la qualiteacute de terrain agrave bacirctir serait deacutefinie en fonction de la constructibiliteacute du terrain au regard du code de lrsquourbanisme et non plus en fonction de lrsquointention de bacirctir de lrsquoacqueacutereur Cette novation a pour but drsquoune part de clarifier les conditions dans lesquelles un terrain est soumis agrave la taxe drsquoautre part de rendre le ceacutedant redevable selon les regravegles applicables en matiegravere de livraison de biens degraves lors que la soumission agrave la TVA ne deacutepend plus de lrsquoengagement pris par lrsquoacqueacutereur

Selon la deacutefinition proposeacutee serait regardeacute comme terrain agrave bacirctir un terrain situeacute dans un secteur deacutesigneacute comme constructible du fait de son classement par un plan local drsquourbanisme ou un document drsquourbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone agrave urbaniser ouverte agrave lrsquourbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette deacutefinition peut toutefois sembler un peu restrictive et risque de faire eacutechapper agrave la taxe sur la valeur ajouteacutee des cessions de terrains agrave bacirctir sans raison fiscale deacuteterminante Si un plan local drsquourbanisme ou un document drsquourbanisme en tenant lieu deacutefinit des secteurs comme constructibles principalement dans les zones urbaines ou les zones agrave urbaniser ouvertes agrave lrsquourbanisation et si les cartes communales arrecirctent les secteurs ougrave les constructions peuvent ecirctre autoriseacutees drsquoune part des terrains peuvent ecirctre constructibles en dehors de ces zones et drsquoautre part dans les communes ougrave nrsquoexiste ni plan local drsquourbanisme ni document drsquourbanisme en tenant lieu ni carte communale des terrains peuvent ecirctre constructibles dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L 111-1-2 du code de lrsquourbanisme Aussi les terrains agrave bacirctir pourraient-ils ecirctre deacutefinis comme les terrains sur lesquels des constructions peuvent ecirctre autoriseacutees en application drsquoun plan local drsquourbanisme drsquoun autre document drsquourbanisme en tenant lieu drsquoune carte communale ou des dispositions de lrsquoarticle L 111-1-2 du code de lrsquourbanisme raquo


Sont assujetties agrave la TVA les opeacuterations concourant agrave la production ou agrave la livraison drsquoimmeuble y compris celles qui revecirctent un caractegravere civil que la personne effectue ces opeacuterations agrave titre habituel ou occasionnel Afin drsquoeacuteviter le cumul drsquoimposition les opeacuterations soumises agrave la TVA beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de faveur en matiegravere de droits drsquoenregistrement

En matiegravere immobiliegravere la TVA vise pour lrsquoessentiel les opeacuterations suivantes

mdash les acquisitions de terrains agrave bacirctir crsquoest-agrave-dire de terrains acquis en vue drsquoune opeacuteration de construction drsquoimmeubles qursquoil srsquoagisse de terrains nus ou de biens qui y sont assimileacutes (terrains recouverts drsquoimmeubles destineacutes agrave ecirctre deacutemolis droits de sureacuteleacutevation) et pour lesquels lrsquoacqueacutereur souscrit un engagement de construire dans le deacutelai de quatre ans suivant lrsquoacquisition du terrain (deacutelai pouvant dans certains cas ecirctre prorogeacute apregraves accord du directeur des services fiscaux) La









































































































































































































































































































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