Rapport MEF revu OD 23-03-2012 - ARMP · contractantes du groupe ii, au titre de la gestion 2010 :...

La qualité internationale d'une signature 100% africaine

REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES DES AUTORITES CONTRACTANTES DU GROUPE II, AU TITRE DE LA GESTION 2010 : LE MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN – DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE L’EQUIPEMENT

RAPPORT DEFINITIF

MARS 2012

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CONSEIL ET D’EXPERTISE

Société Anonyme au Capital de 22 000 000 FCFA / R.C SN DKR 92 B 890 – NINEA 0060971 2A3 Tél. (+221) 33 889 70 70 – Fax : (+221) 33 821 10 70 –Site Web :www.cice.sn

2, Place de l’Indépendance – Immeuble SDIH 2ème étage – 3ème étage & 4ème étage – BP. 7642 Dakar Médina

CICE Sénégal certifié ISO 9001 version 2008

N° Certificat : 2130277

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Rapport définitif Audit des marchés publics GESTION 2010 - MEFP CICE Sénégal-Audit & Conseil

SIGLES ET ACRONYMES

AC : Autorité contractante

AGPM : Avis Général de Passation des Marchés

ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics

AOO : Appel d’Offres Ouvert

AOR : Appel d’Offres Restreint

CM : Commission des Marchés

CCAG : Cahier des Clauses Administratives et Générales

CMP : Code des Marchés Publics

CRD : Comité de Règlement des Différends

DAO : Dossier d’Appel d’Offres

DCMP : Direction Centrale des Marchés Publics

DRP : Demande de Renseignement et de Prix

MEFP : Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan

PPM : Plan de Passation des Marchés

PI : Prestations Intellectuelles

PRM : Personne Responsable des Marchés

TDR : Termes de référence

UEMOA : Union Economique Monétaire Ouest Africaine

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Dakar, le 21 mars 2012

A Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan Rue René NDIAYE BP 4017 DAKAR (SENEGAL)

Monsieur le Ministre d’Etat,

En exécution de la mission que l’ARMP a bien voulu nous confier, et relative à la revue indépendante de la conformité de la passation des marchés publics conclus par les autorités contractantes du Groupe II pour la gestion 2010, nous avons l’honneur de vous soumettre conformément aux termes de référence, notre rapport définitif concernant le Ministère de l’Economie des finances et du Plan (DAGE). Ce rapport tient compte de votre réponse envoyée par courrier n°00244/MEF/CPM/ du 17 février 2012 à la suite de notre rapport provisoire.

A OBJECTIF DE LA MISSION

Nous avons effectué notre audit conformément aux termes de référence du contrat de services entre l’Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX S.A) et le cabinet CICE Sénégal.

La mission a pour objectif de vérifier au sein des autorités contractantes ciblées par l’audit notamment dans le groupe II, le processus de passation des marchés conclus en 2010, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés Publics.

C’est ainsi que nos travaux d’audit des marchés ont été réalisés selon l’approche détaillée au point 2 du présent rapport.

B SYNTHESE DE NOS TRAVAUX

Au titre de la gestion 2010, la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement du Ministère de l’Economie et des Finances a conclu 27 demandes de renseignements et de prix pour un coût global de F CFA 313 995 661. Dans cette population de 27 dossiers, notre échantillon a porté sur 17 dossiers.

Quant aux marchés passés par appels d’offres, la DAGE a conclu pour la gestion 2010, cinq (5) opérations dont deux marchés de fournitures, un marché de travaux, un marché d’entretien et de maintenance et un marché de prestations intellectuelles. Pour un des marchés de fournitures concernant l’acquisition des ascenseurs pour un montant de F CFA 131 665 476, il y a lieu de signaler qu’à la suite de la réception d’une seule offre, la procédure a été finalement suspendue. Donc nos travaux n’ont porté que sur les 4 marchés restants. Il convient de rappeler que nous n’avons pas identifié de marché par entente directe passé au cours de l’exercice 2010 au niveau de la DAGE.

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Le tableau ci-après indique les marchés sélectionnés pour la revue sur la base de la liste initiale des marchés passés.

Mode de passation

Récapitulatif des marchés de 2010 Marchés sélectionnés pour revue

Marchés sélectionnés pour revue

Nombre Montant en F CFA


AO 5 727 731 100 4 596 065 624

DRP 27 313 995 661 17 78 672 321

TOTAL 32 1 041 726 761 21

674737945

Taux de couverture 65,62% 64,77%

Le recoupement des données auprès de l’Autorité contractante, du site de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et des données du SIGFIP nous a permis d’identifier des dépenses qui se chiffrent à F CFA 66 281 284(détaillées en annexe 5) et non retrouvées dans les données de la DAGE tirées, du SIGFIP. Toutefois à la suite de notre rapport provisoire, l’AC par le biais de sa réponse nous a communiqué la liste détaillée des ordonnancements effectués au titre de la gestion 2010 prenant en compte les dits achats. Ainsi, sur la base de la liste initiale, notre échantillon est composé comme suit :

Trois (03) marchés passés par appel d’offres ouvert (AOO) ; Un (01) marché de prestations intellectuelles ; Dix sept (17) opérations passées par la procédure de demande renseignement et

de prix (DRP). Au terme de nos travaux, les principaux constats peuvent être résumés comme suit :

(i) SUR LE PLAN GENERAL

CONSTATS RELATIFS A LA COMMISSION DES MARCHES ET CELLULE DE PASSATION DES MARCHES

Conformément aux articles 35 et suivants du Code des Marchés Publics, la Commission et la Cellule de passation des marchés ont été mises en place et tous les membres ont signé la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics. Cependant, il a été constaté que les copies des attestations ainsi que celles des actes de nomination des membres de la CM et de leurs suppléants ont été transmises le 10 mai 2010 à l’ARMP et la DCMP. Or, l’arrêté n° 11588 du 28 décembre 2007 prévoit leur transmission au plus tard le 05 janvier de chaque année.

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RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de vous conformer à l’arrêté n° 11588 du 28 décembre 2007 en son article 6.

CONSTAT RELATIF AUX RAPPORTS PERIODIQUES

Les rapports trimestriels de la Cellule de Passation des Marchés ont été préparés et remis à la DCMP conformément aux dispositions de l’arrêté n°11586 du 28/12/2007 du Ministre de l’Economie et des Finances. Nous pouvons toutefois relever que les informations sur l’exécution des marchés n’y figurent pas. Par ailleurs, le rapport annuel sur les marchés publics 2010 ne nous a pas été communiqué ; son élaboration relève d’une exigence de l’article 141 du Code des Marchés Publics.

RECOMMANDATION

Nous vous recommandons à l’avenir de veiller à l’établissement du rapport annuel sur les marchés publics passés au cours de l’année précédente, avant le 31 mars de chaque année conformément aux dispositions de l’article précité. De plus, le rapport de la Cellule de passation des marchés devrait intégrer des aspects liés à l’exécution (tels que les avenants).

CONSTATS RELATIFS AU PLAN DE PASSATION DES MARCHES (PPM)

Au titre de la gestion 2010, le Plan de Passation des Marchés du MEFP a été établi et transmis à la DCMP. En réalité, le PPM actuel du MEFP résulte d’une superposition de PPM des différentes entités qui sont considérées comme des autorités contractantes. Nous notons également l’absence d’un registre des marchés au niveau de la DAGE en violation de l'article 177- 2 du décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement Général de la comptabilité publique. Cette disposition est reprise par le décret 2011-1880 du 24 Novembre 2011 en son article 168.

RECOMMANDATION

Nous vous recommandons d’examiner la possibilité de regrouper les dépenses notamment pour les marchés de fournitures. De plus, il ya lieu de mettre en place un registre des marchés.

CONSTATS RELATIFS A L’ARCHIVAGE

Nous avons constaté que la Cellule de Passation de marchés du MEFP a aménagé une salle pour l’archivage des dossiers de marché. Cependant, il existe un problème réel d’archivage, en particulier celui des offres techniques des soumissionnaires et des dossiers relatifs aux DRP. Nous avons noté l’absence dans les DRP des accusés de réception des lettres d’invitation, des bons de commande, des contrats ainsi que des pièces de règlements. En outre, nous avons relevé l’utilisation des formulaires types d’évaluation d’offres en l’état sans y adjoindre des annexes permettant d’analyser dans le détail la conformité des offres et la qualification des soumissionnaires ; seuls les contrats ont été envoyés à la cellule de passation de marché malgré les circulaires envoyées aux différentes directions pour rappel. Cette situation découle du fait que la CM et la CPM ont été contournées dans le traitement des DRP et de certains marchés. En réalité, la commission des marchés a du mal à superviser les procédures de demande de renseignements et de prix : au niveau du DAGE, il est mis en place une commission interne qui se charge de la conduite des procédures de demande de renseignements et de prix. Cette pratique constitue une violation substantielle du CMP.

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RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de veiller à ce que l’ensemble des documents utilisés lors de la procédure de passation de marchés, fasse l’objet d’un archivage exhaustif tenant compte des instructions de l’ARMP en la matière. En particulier, pour chaque procédure d’appel à la concurrence, les dossiers complets présentés par chaque soumissionnaire, doivent être conservés. Le MEFP doit veiller, en utilisant les formulaires types d’évaluation des offres, à y inclure toute annexe nécessaire permettant de compléter les tableaux prévus dans ces formulaires en particulier pour analyser dans le détail la conformité des offres et la qualification des soumissionnaires. Il ya lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 35 du CMP, les opérations d’ouverture des plis et d’attribution provisoire doivent être exclusivement effectuées par la Commission des marchés du MEFP seule habilitée à ces tâches.

2. LES POINTS DE NON CONFORMITE RELEVES SUR LES MARCHES PASSES PAR AO

Nous présentons ci-après les non conformités relevées :

CONSTATS RELATIFS A LA PUBLICATION DE L’ATTRIBUTION DEFINITIVE

L’attribution définitive n’est pas toujours publiée par l’autorité contractante : Cela n’est pas conforme aux dispositions de l’article 83 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics qui précise que dans les quinze jours suivant la notification, l’autorité contractante doit publier un avis d’attribution définitive.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de vous conformer aux dispositions de l’article 83 du CMP qui stipule : « …Dans les quinze (15) jours suivant la notification du marché, l’autorité contractante publie un avis d’attribution définitive. ».

CONSTATS RELATIFS A LA NON TRANSMISSION DES PV D’OUVERTURE DES PLIS

Le PV d’ouverture des plis n’a pas été transmis aux soumissionnaires, ce qui est une violation de l’article 67 alinéa 4, du code des marchés publics, mais aussi le principe de transparence n’a pas été respecté. Concernant le seul marché de prestation intellectuelle examiné, c’est plutôt le principe de transparence dans la conduite des procédures de passation qui n’a pas été respecté. Il ya lieu également de noter que la différence n’est pas faite entre le PV d’ouverture des offres financières et le PV d’attribution.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de vous conformer à l’avenir aux dispositions de l’article 67 alinéa 4 qui stipule : « Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre, la présence ou l'absence de garantie financière, les rabais éventuels ainsi que toute autre information que l'autorité contractante peut juger utile de faire connaître, sont lus à haute voix lors de l'ouverture des plis. Dès la fin des opérations d'ouverture des plis, ces informations sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres de la commission des marchés présents et remis à tous les candidats. ».

CONSTATS RELATIFS AU DEFAUT D’INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES NON RETENUS DU REJET DE LEURS OFFRES

Le défaut d’information des soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre pose des problèmes par rapport aux principes de transparence et d’accès à l’information. Cette pratique viole également les dispositions de l’article 81 alinéa 3, qui stipule que la mise à la

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disposition des soumissionnaires des résultats de l’évaluation doit être effective dès que l’autorité contractante a approuvé les propositions d’attribution de la commission des marchés.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de veiller à ce que les soumissionnaires non retenus soient informés par l’autorité contractante ou la personne responsable du marché, conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 3 du CMP.

CONSTATS RELATIFS AU RESPECT DES DELAIS

Nous avons constaté le non respect du délai de 15 jours entre la publication de l’attribution provisoire et la signature du contrat, ce qui constitue à une violation de l’article 82 alinéa 1 du code des marchés publics. Il a été noté également des lenteurs dans l’approbation à différentes étapes de la procédure de passation et d’exécution des marchés en violation des dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

A propos de l’appel d’offres n° 01-10/MEFP/DAGE/GEST portant sur le nettoiement et l’entretien des immeubles et bâtiments du MEFP et l’entretien et la réparation des équipements collectifs la procédure entre l’ouverture des plis et la date d’approbation du marché a duré 10 mois 11 jours. Par ailleurs, les marchés ont entièrement été exécutés avant leur approbation par l’autorité compétente ; le PV de réception technique du sous lot 5 daté du 02 novembre 2010 et la DAGE a émis le 03 novembre un certificat attestant de la bonne exécution des sous lots 5 et 6 alors que les marchés correspondants n’ont été notifiés à leur attributaire que le 29/10/2010 : les règlements ont été effectués 4 jours après la notification des marchés. La DAGE a également émis le 03 novembre un certificat attestant de la bonne exécution du lot 1 alors que le marché correspondant n’a été notifié à l’attributaire que le 02/11/2010.

Concernant le DAO -2010-001–10-DAGE-MEFP relatif à la fourniture de matériel et mobilier de bureau, la procédure entre l’ouverture des plis et l’approbation du contrat a duré 9 mois 7 jours.

S’agissant du DAO 2010-03-DAGE-MEFP relatif aux travaux de réhabilitation des immeubles du MEFP, la procédure de passation de ce marché a duré 5 mois 15 jours. Les plis ont été ouverts le 28/06/2010 alors que le marché a été approuvé le 13/12/2010. De plus, les travaux devaient être exécutés dans un délai de 20 jours. Or, la facture définitive annonçant la fin des travaux a été transmise le 15/12/2010 au contrôleur des opérations financières pour règlement, soit 2 jours d’intervalle entre ces deux dates en violation de l’article 29 alinéa 1 qui stipule que l’approbation est le point de départ de l’exécution du marché. Ce constat traduit une exécution anticipée du marché qui entraîne sa nullité.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de veiller au respect du délai de 15 jours entre la publication de l’avis d’attribution provisoire et la signature du contrat conformément à l’article 82 alinéa 1 du CMP qui stipule : « Les marchés sont transmis à la personne responsable du marché pour signature dans un délai minimum de quinze jours suivant la publication de l’avis d’attribution visé à l’article 81 du présent décret. Les marchés signés sont soumis à l'approbation des autorités visées à l'article 29 du présent décret, en fonction de leurs montants. Le refus d'approbation du marché par ces autorités ne peut intervenir qu'en l’absence du document attestant de l'existence des crédits suffisants. Autrement, l’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente (30) jours de la transmission du dossier d’approbation et susceptible

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de recours devant le Comité de Règlement des Différends visé à l’article 87 du présent décret, par toute partie au contrat. » De plus, nous vous recommandons d’éviter la réalisation de travaux ou services avant la conclusion du contrat.

3. LES POINTS DE NON CONFORMITE RELEVES SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX

En sus des constats d’ordre général sur l’archivage des documents de marché, nous avons relevé les constats ci-après sur les DRP.

CONSTATS

Nous avons constaté pour la DRP 191/MEFP/DAGE/GEST que le cachet utilisé par les soumissionnaires « Quincaillerie Sope Dabakh » et « Abdoul Hamed Touré » pour accuser réception des lettres d’invitation relatives à la demande de renseignements et de prix sur les matériels de plomberie est identique ; ce qui s’apparente à des manœuvres frauduleuses avec des indices probants de collusion entre candidats.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de vous conformer aux dispositions de l’article 77 alinéa 2 du CMP et de la circulaire n°004 PM/CAB/CP du 31 mars 2009 et de faire prévaloir la transparence, l’économie ainsi qu’un strict respect des procédures.

CONSTAT RELATIF A L’ELABORATION DES DRP

Nous avons noté le caractère sommaire des DRP. Il résulte de nos travaux l’absence des pièces suivantes : IC simplifié, qualifications minimales, projet de contrat, les spécifications. De plus, les seuils pour l’établissement des contrats n’ont pas été toujours respectés par cette AC.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de mieux appréhender la circulaire 004/PM/CAB/ du 31 mars 2009 pour une meilleure élaboration des dossiers de DRP et informer de manière précise les candidats. De plus, conformément à l’article 77 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007, les commandes de fournitures supérieures à FCFA 3 000 000 doivent faire systématiquement l’objet de contrat.

CONSTAT RELATIF AU FRACTIONNEMENT

Nous avons constaté un fractionnement de marchés sur les fournitures et matériel de bureau pour un montant cumulé de F CFA 33 116 407 présenté en annexe 2. Ces marchés concernent des fournitures de bureau et des consommables informatiques. A la suite de notre analyse, nous avons pu constater que les seuils de passations des marchés par appel d’offres ont été atteints au regard de l’article 53 du CMP. Par conséquent, il y a eu fractionnement en violation de l’article 54 alinéa 5 du CMP.

RECOMMANDATIONS

Nous vous recommandons de faire un regroupement des acquisitions par nature homogène conformément aux dispositions des articles précités du code des marchés publics et de saisir la DCMP pour les cas d’allotissement conformément à l’article 8 du CMP.

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Rapport Définitif Audit des marchés publics GESTION 2010 - MEFP CICE Sénégal-Audit & Conseil

TABLE DES MATIERES

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION ........................................................................ 11

1.1 CONTEXTE DE LA MISSION .................................................................................................................. 12 1.2 OBJECTIFS DE LA MISSION ................................................................................................................... 12

2. METHODOLOGIE DE LA REVUE APPROFONDIE DES MARCHES ................................... 14 2.1. LES DIFFERENTES ETAPES ................................................................................................................... 15 2.2 LES PREALABLES AU DEMARRAGE DE LA MISSION .................................................................... 15

2.2.1 La Préparation de la mission ........................................................................................... 15 2.2.2 Mise en place d’une équipe de coordination et appui siège ..................................................... 16 2.2.3 Revue de la procédure de passation des marchés .................................................................. 17

3 ENVIRONNEMENT DES MARCHES PUBLICS AU SENEGAL ............................................... 19 3-1 LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ............................................................................... 20 3-2 LES ORGANES CHARGES DE LA PASSATION DES MARCHES ................................................. 22

3-2-1 La Cellule de Passation des Marchés ............................................................................... 22 3-2-2 La Commission des Marchés ........................................................................................... 22

3- 3 LES ENTITES DE REGULATION ET DE CONTRÔLE .................................................................... 22 3-3-1 La Direction Centrale des Marchés Publics ....................................................................... 22 3-3-2 L’autorité de Régulation des Marchés Publics ................................................................... 22

3-4 LES SEUILS DE PASSATION DES MARCHES .................................................................................. 22 3-5 LES MODES DE PASSATION DES MARCHES ................................................................................ 22

4. LES STRUCTURES CHARGEES DE LA GESTION DES MARCHES DU MEFP....................... 23 4.1 LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE L’EQUIPEMENT ..................... 24 4.2 LA COMMISSION DES MARCHES ..................................................................................................... 24 4.3 LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES ............................................................................... 24 4.4 FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DES MARCHES DU MEFPP ............................................ 25

5. REVUE APPROFONDIE DES MARCHES PUBLICS DU MEFPP-DAGE ................................. 26 5.1. SELECTION DES MARCHES A AUDITER ........................................................................................ 27 5.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS ............................................ 28 5.3. CONSTATS RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES ................... 29 5.4. RECOMMANDATIONS ...................................................................................................................... 32

5.4.1. Recommandations sur le dispositif .................................................................................. 32 5.4.2. Recommandations sur l’audit des Marchés ....................................................................... 33

SOMMAIRE DES ANNEXES ..................................................................................................... 35

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1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION

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1.1 CONTEXTE DE LA MISSION

Le décret 2007 -546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics dispose en son article 2, alinéa 8 que « l’ARMP est chargée de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la règlementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions : dans ce cadre, l’ARMP commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et conventions, transmet aux autorités compétentes les cas de violations constatées de dispositions règlementaires et établit des rapports périodiques sur l’exécution des marchés et conventions sur la base des enquêtes et audits réalisés dont elle assure la publication et qu’elle transmet également aux autorités ». C’est en application des dispositions précitées que l’ARMP entreprend cette année, comme elle l’a fait pour la gestion 2009, une campagne de revue indépendante de la conformité de la passation des marchés des autorités contractantes au titre de l’exercice 2010. La mission de cette année étant financée sur les ressources du Projet de Promotion des Investissements privés (PPIP), les contrats afférents aux prestations du Consultant ont été passés avec l’Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX S.A).

1.2 OBJECTIFS DE LA MISSION

Notre mission a pour objectif principal de vérifier la conformité du processus de passation et d’exécution des marchés conclus au cours de la période de référence par les autorités contractantes du Groupe II, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés publics. La mission vise les objectifs spécifiques suivants :

se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnés ; l’opinion doit être fournie individuellement pour chaque autorité contractante ;

vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence, édictés par le Code des Marchés publics ;

fournir autant que faire se peut, une opinion sur la qualité des contrats, incluant les aspects techniques et économiques ;

identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP, en particulier dans les cas de rejet d’offres moins-disantes, de fractionnement de marchés, de non respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non respect des éléments constitutifs des cahiers des charges, de non respect des seuils fixés pour les avenants, de non respect des règles de publicité et de communication, etc. ; pour chacune des autorités contractantes, le consultant devra porter un jugement sur l’acceptabilité de telles situations au regard des dispositions du CMP ;

procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l’exhaustivité, l’efficacité et la pertinence de leur traitement par l’autorité contractante et établir le pourcentage des plaintes traitées en conformité avec la réglementation en vigueur ; en ce qui concerne les plaintes finalement soumises au Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARMP, le consultant examinera aussi le degré d’application (en pourcentage), par l’autorité contractante, des décisions y relatives, de même que la pertinence de ces décisions ;

pour les marchés sélectionnés atteignant les seuils de revue par la Direction Chargée du Contrôle des Marchés publics (DCMP), examiner la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de cette structure ;

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dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par rapport aux niveaux d’exécution ;

examiner et évaluer les situations d’attribution des marchés par entente directe : le consultant passera en revue l’ensemble des marchés passés sous ce régime dérogatoire et en déduira en fin de revue d’une part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré par rapport à l’ensemble des marchés passés par l’autorité contractante et, d’autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré non conformes à la réglementation en vigueur ; il évaluera aussi dans toute la mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente directe ;

examiner la conformité de l’organisation en matière de passation de marchés et, fournir, au regard des dispositions prévues par le CMP et ses textes d’application, des recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des commissions internes de marchés (CM), des cellules de passation des marchés (CPM) et des différents organes de contrôle interne ;

Examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d’autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles qu’elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque Mondiale ;

Evaluer éventuellement le niveau de prise en compte des recommandations de l’audit précédent et leur application par l’Autorité Contractante, ainsi que l’impact éventuel de ces mesures sur les pratiques au niveau de cette autorité ;

formuler des recommandations pour le futur.

En ce qui concerne l’exécution des marchés, les prestations du Consultant ont porté sur :

• Le contrôle de la qualité des contrats attribués en analysant les évolutions et modifications qualitatives et quantitatives de l’étendue de chaque contrat sur la base de la soumission et du marché initialement signé ;

• Le contrôle de la situation des réceptions/livraisons pour vérifier le respect des dates et des quantités livrées / réceptionnées ; tout écart a été relevé et la manière dont il a été traité au niveau de l’autorité contractante a été examinée ;

• Le contrôle des délais prescrits aux différentes étapes de l’exécution des marchés et du paiement des avances et des factures, en cohérence notamment avec les spécifications du marché et le référentiel des délais d’exécution de la dépense publique ;

• L’état des marchés qui connaissent des difficultés d’exécution ; • L’analyse des causes et conséquences des difficultés rencontrées.

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2. METHODOLOGIE DE LA REVUE APPROFONDIE DES MARCHES

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2.1. LES DIFFERENTES ETAPES

La mission de revue se décline à travers les différentes étapes ci-après :

1. collecte de l’information au niveau de l’autorité contractante suite à une prise de contact ;

2. revue de l’organisation institutionnelle de chaque autorité contractante ; 3. échantillonnage des marchés à auditer ; 4. comparaison des données collectées auprès des structures avec celles des documents

comptables (comptabilité administrative des administrateurs de crédits, SIGFIP, et autres documents, selon la personnalité juridique de l’entité) et ajustement de nos sélections s’il existe des marchés non reportés sur la liste et exécutés par le processus requis ;

5. revue approfondie des marchés et contrôle qualité ; 6. élaboration préalable d’une note d’orientation ; 7. élaboration des rapports provisoires individuels et d’un rapport de synthèse ; 8. exploitation des réponses et observations provenant des autorités contractantes ; 9. Elaboration des rapports définitifs individuels et de synthèse.

2.2 LES PREALABLES AU DEMARRAGE DE LA MISSION

Afin de garantir l’efficacité de la mission et la fiabilité des résultats, les tâches préparatoires suivantes ont été mises en œuvre. 2.2.1 LA PREPARATION DE LA MISSION

2.2.1.1 DILIGENCES DE L’ARMP

• Une lettre d’information n°00 1467 /ARMP/DG/DAF en date du 11 octobre 2011 a été envoyée par l’ARMP à l’Autorité Contractante pour la sensibiliser sur les objectifs et spécificités de la mission et l’inviter à prendre les dispositions utiles pour rendre accessibles aux auditeurs tous les documents relatifs aux marchés visés (publicité préalable, dossier de consultation, lettre de saisine, couverture budgétaire, offre des soumissionnaires, rapport d’évaluation des offres, traitement des plaintes, publication des attributions, contrats signés avec les titulaires des marchés, bordereaux de livraisons, justificatifs des paiements, cautions et enregistrements, attestation de bonne exécution... Par ce courrier, il était également requis de l’AC la mise à disposition en un lieu unique de toutes les informations requises, en l’occurrence auprès de la CPM ainsi que la disponibilité au cours de la période d’intervention des interlocuteurs intervenant dans les marchés.

• Une lettre n°00 1690/ARMP/DG/CCS du 10 novembre 2011 relative à la sensibilisation et à l’information des Autorités Contractantes sur les audits des marchés publics. A travers ce courrier l’ARMP a invité l’AC à désigner deux de ces collaborateurs intervenant dans le processus de traitement des commandes publiques pour une participation au séminaire résidentiel organisé par l’ARMP en vue d’une meilleure sensibilisation pour un bon déroulement de la revue des marchés publics au titre de la gestion 2010.

• Une lettre n° 00 1671/ARMP/DG/DAF du 10 novembre 2011 adressée à la Direction Générale des Finances pour une mise à disposition des données du SIGFIP notamment les engagements marchés et les engagements hors marchés afin de faciliter les recoupements afférents à l’exhaustivité des commandes publiques de l’Etat. Ces informations du SIGFIP ont été reçues par notre cabinet le 18 décembre 2011 par courriel de l’ARMP.

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• Un courrier d’introduction auprès des Autorités Contractantes n°001783/ARMP/DG/DAF du 29 novembre 2011 qui confirme le démarrage de la mission et le cabinet CICE Sénégal comme attributaire du Groupe II dont vous faites partie.

2.2.1.2 DILIGENCES DE CICE SENEGAL A la suite d’une séance de travail avec l’ARMP en date du 15 novembre 2011, pour la collecte des coordonnées téléphoniques et de nos points focaux au niveau de chaque AC, nous avons par la suite envoyé à ces derniers un courriel afin d’obtenir un certain nombre de documents à savoir :

‐ La liste complète de tous les marchés de 2010 par mode de passation et type de marchés ;

‐ L’avis général de passation 2010; ‐ Le budget de la gestion 2010 ; ‐ L’état d’exécution budgétaire de la gestion 2010 ; ‐ Les plans de passation des marchés ; ‐ Les organigrammes ; ‐ Le manuel de procédures selon le type d’AC ; ‐ Les états financiers selon le type d’AC ; ‐ Extraits détaillés du compte de gestion selon le type d’AC ; ‐ Balances (générale et auxiliaire fournisseur et immobilisation) selon le type d’AC ; ‐ Les textes désignant les membres des commissions et de la CPM ainsi que ceux

organisant l’AC ; ‐ Rapports d’audit…

A ce titre, les documents suivants ont été exploités : les plans de passation des marchés (PPM), les AGM, les éléments du budget et leur exécution, la liste des marchés. Les données collectées à cette étape ont servi de base à l’échantillonnage des marchés à auditer. 2.2.2 MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE COORDINATION ET APPUI SIEGE Notre expérience de ce type de mission a montré qu’il est d’une importance capitale de mettre en place une équipe au Siège. L’équipe d’appui du Siège est composée d’un noyau centré autour du Cabinet CICE Sénégal sous la direction de l’Associé du cabinet qui a une expérience en passation de marchés assisté d’auditeurs en passation de marchés et d’une assistante de direction. Nous avons également eu recours à une expertise ponctuelle au cas par cas. Le support des équipes d'experts s’est concentré sur quatre domaines clefs que nous avons identifiés comme étant cruciaux, en fonction de nos expériences d'audits similaires, pour fournir les conditions correctes pour la conduite de travaux d'audit efficaces et de haute qualité :

support logistique ; support technique ; support administratif ; feedback.

Elle comprend également en son sein un expert financier, un expert informaticien et un expert qualité. Cette équipe a eu pour mission essentielle d’aider le chef de mission dans sa fonction de pilotage et de coordination des activités, notamment dans le traitement des

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données collectées sur le terrain et dans la constitution des échantillons de marchés à cibler lors des différentes phases de la mission.

Les membres de l’équipe d’appui ont été appelés à descendre sur le terrain pour prêter mains fortes aux experts et les aider à résoudre des problèmes ponctuels ou à faire face à une charge de travail exceptionnellement importante. Le coordonnateur de l’équipe d’appui du siège a eu un rôle central dans la revue qualité des rapports conformément aux procédures en vigueur au sein du Cabinet CICE, certifié ISO depuis décembre 2009. Il s’est s’impliqué de manière significative dans la phase des audits techniques et vérifications physiques.

Par ailleurs, les deux (2) ingénieurs domaines, demandés dans les TDRs ont positionnés dans l’équipe d’appui et ont été mobilisés sur le terrain des opérations en fonction des exigences de chaque instant.

En tout état de cause, le profil des Autorités Contractantes audité nous a amené à retenir des ingénieurs domaines, spécialistes de l’environnement et du traitement des déchets, de la sécurité maritime et aéroportuaire ou encore du secteur de la lutte anti sida. Nous avons du reste mobilisé dans chacune des spécialités mentionnées ci-dessus, un expert. Comme prescrit dans les TDRs, la durée d’intervention des ingénieurs domaines a été plafonnée à 30 hommes-jours.

Un tel dispositif, animé par des experts confirmés, a apporté une plus-value au processus d'audit étant donné que ces derniers se sont focalisés sur la nécessité de fournir à nos équipes d'audit un support journalier dans leur travail, et ont permis d’anticiper les problèmes que les auditeurs auraient pu rencontrer sur le terrain au cours de la mission et apporter des réponses précises dans le cadre de la gestion de ces problèmes. 2.2.3 REVUE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES Dans le cadre de la planification de la mission, nous avons pris connaissance de l’ensemble des actes législatifs, règlementaires et normatifs qui régissent les marchés publics au Sénégal. Nous avons pris en considération les spécificités de la mission à réaliser et avons établi, un cadre pour la méthodologie proposée et l'approche d'audit à suivre. L'audit est réalisé en conformité avec les Standards Internationaux d'Audit (International Standards on Auditing). Pour atteindre les objectifs de l'audit, nous procéderons à des tests et contrôles aussi fréquents qu’il sera nécessaire.

En début de mission, nous avons pris contact avec les AC et un courriel leur a été envoyé avec comme requête de nous communiquer les informations citées au point 2.2.1.2 de ce présent rapport. Nous avons sélectionné et validé un échantillon représentatif par type de contrat, taille et mode de passation des marchés. L'échantillon a été composé conformément aux modalités décrites dans les termes de référence (TDR) et aux normes et pratiques en vigueur en matière de revue. Le processus d’échantillonnage est d’essence aléatoire. Pour chacune des catégories de marchés, nous avons veillé à une distribution adéquate en prenant en compte à la fois les différents modes de passation et natures de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux).

ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL D’AUDIT SUR SITE

Au niveau de chaque Autorité Contractante, nous nous sommes assurés de la correcte mise en place des organes intervenant sur les marchés au sein de ces AC et avons évalué leur efficacité.

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En effet, le décret 2007-545 du 25 Avril 2007 exige en ses articles 35 et 36 la mise en place d’une Cellule de Passation des Marchés et d’une Commission des Marchés. De plus, nous avons mené des tests sur l’échantillon de contrats sélectionné. Ces tests nous permettent de nous assurer de la traçabilité des contrats de l'expression du besoin, de leur budgétisation jusqu'à leurs paiements. Ils nous ont permis d'identifier et de confirmer la conception, l'efficacité et la transparence des procédures appliquées par les Autorités Contractantes et leur conformité avec le CMP. Les tests qui sont mis en œuvre pour la revue des procédures de passation des marchés comprennent outre l’analyse institutionnelle et organisationnelle, une vérification des éléments suivants:

procédure de budgétisation/couverture budgétaire ; publicité préalable ; adéquation du mode de passation de marché avec l'enveloppe budgétaire et la nature

de la commande (travaux, fournitures ou services) ; rapports d'évaluation des offres ; traitement des plaintes ; respect des obligations contractuelles (exécution par le titulaire du marché et paiement

par l'autorité contractante) ; conformité à certaines dispositions particulières du CMP telles que l'inscription

préalable des marchés dans les plans et avis généraux de passation de marchés, l'attribution aux moins disant qualifiés, le non fractionnement de marchés, les conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes d'éclaircissement demandées par les candidats, l'approbation des marchés par les autorités compétentes, les éléments constitutifs des cahiers des charges, les seuils des avenants, le respect des délais d'exécution, les cas de résiliation, etc.

Pour chaque marché ou DRP, la fiche fournie en annexe dans la DP a été renseignée méticuleusement. L’ensemble des fiches ont servi de base à une analyse des tendances ainsi qu’à la déduction de statistiques pertinentes pour fonder une opinion sur la gestion d’un ou de plusieurs types de marchés ainsi que sur les performances de chaque autorité contractante. Pour chaque structure auditée, les constats sont systématiquement relevés et classés en fonction de leur fréquence d’occurrence. Sur cette base, nous avons proposé des mesures appropriées et dont la faisabilité est établie, pour l’éradication des dysfonctionnements notés avec une claire définition des modalités de mise en œuvre. Suite à cette revue, il a été établi des statistiques sur les marchés en procédant, en particulier, à une analyse comparative de l'utilisation de méthodes non ou peu compétitives (ententes directes, appels d'offres restreints, avenants, DRP…).

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3 ENVIRONNEMENT DES MARCHES PUBLICS AU SENEGAL

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Le système sénégalais des marchés publics est organisé dans un cadre juridique comprenant une partie législative et une partie réglementaire. 3-1 LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Nos travaux nous ont conduit à prendre connaissance des textes suivants :

Directive 4/2005/CM/ UEMOA du 09 Décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Directive 5/2005/CM/UEMOA du 09 Décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Loi organique 2007-29 du 10 Décembre 2007 modifiant la loi organique 2001-09 du 15 Octobre 2001 relative aux lois de Finances ;

Loi 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-61 du 19 Juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration ;

Loi 2003-101 du 13 Mars 2003 portant Réglementation générale sur la comptabilité publique ;

Loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales, modifiée ; Décret 2007-0434 du 23 Mars 2007 modifiant le décret 81-844 du 20 Aout 1981 relatif à

la comptabilité des matières appartenant à l’Etat, ou aux Collectivités locales et aux Etablissements publics ;

Décret 2005-576 du 22 Juin 2005 portant charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics ;

Décret 2007-545 du 25 Avril 2007 portant Code des marchés publics, modifié par le décret 2010-1188 du 13 Septembre 2010 ;

Décret 2007-546 du 25 Avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié par le décret 2010-1396 du 20 Octobre 2010 ;

Décret 2007-547 du 25 Avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) ;

Arrêté 11580/ PM/ du 28 Décembre 2007 pris en application des dispositions de l’article 138 du CMP fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de passation des Marchés ;

Arrêté 11583/MEF/du 28Décembre 2007 pris en application de l’article 111 du CMP fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission ;

Arrêté 11584/MEF/ du 28 Décembre 2007 pris en application de l’article 112 du CMP fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution ;

Arrêté 11585 /MEF/ du 25 Décembre 2007 pris en application de l’article 77-3 du CMP relatif aux commandes pouvant être dispensées de la forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures ;

Arrêté 11586/MEF/ du 27 Décembre 2007 pris en application de l’article 35 du CMP relatif aux cellules de passation des marchés des autorités contractantes ;

Arrêté 11587 /MEF du 28 Décembre pris en application de l’article 45-e du CMP fixant le modèle d’engagement des candidats à respecter les dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics ;

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Arrêté 11588/MEF/ du 27 Décembre 2007 pris en application de l’article 36-1 du CMP et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes ;

Circulaire 0004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009 portant Instruction pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignements et de prix (DRP) prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP ;

Décision 0001/CRMP du 06 Mars 2008 fixant les délais impartis à la DCMP pour examiner les dossiers qui lui sont soumis.

3-2 LES ORGANES CHARGES DE LA PASSATION DES MARCHES La passation des marchés publics est d’une certaine complexité et nécessite un suivi particulier. Aussi le décret 2007-545 du 25 Avril 2007 a-t-il mis en place une Cellule de Passation des Marchés et une Commission des Marchés, structures encadrées respectivement par les articles 35 et 36 du Code des Marchés Publics. 3.2.1 LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES Au niveau de chaque AC, il est mis en place une Cellule de Passation des Marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des Marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la Commission des Marchés. Les attributions de la CPM sont définies par l’arrêté 11586/MEF du 28 Décembre 2007 dont, entre autres :

‐ L’examen préalable de tout document à soumettre à l’autorité contractante en matière de marchés publics,

‐ L’établissement, en début d’année du plan consolidé annuel de, ‐ matière de marchés publics, ‐ La tenue du Secrétariat de la Commission des Marchés, ‐ L’établissement de rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés.

3.2.2. LA COMMISSION DES MARCHES L’arrêté 11588/MEF/ du 28 Décembre 2007 détermine la composition des commissions des marchés, fixe le nombre de leurs membres. La commission des marchés est chargée notamment :

- de recevoir les offres des candidats à l’heure et à la date fixées par le DAO ; - de les évaluer conformément aux prescriptions des cahiers de charges ; - de proposer un attributaire provisoire à l’autorité contractante.

Les membres de la CPM et de La CM doivent appartenir au moins à la hiérarchie B ou cadre moyen. 3-3 LES ENTITES DE REGULATION ET DE CONTROLE Le décret 2007-545 /MEF du 25 Avril 2007 portant Code des Marchés distingue les fonctions de contrôle de celles de régulation. 3.3.1 LA DIRECTION CENTRALE DES MARCHES PUBLICS Le contrôle a priori est confié à la DCMP qui émet des avis sur les dossiers types, les attributions selon des seuils fixés et procède à l’immatriculation des marchés dûment approuvés.

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La DCMP, structure administrative placée sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, est créée par le Décret 2007-545 du 25 Avril 2007. 3.3.2 L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS L’ARMP dont l’organisation et le fonctionnement découlent du décret 2007-546 du 25 Avril 2007 comprend trois structures essentielles :

- le Conseil de Régulation (CR) chargé de l’orientation ; - le Comité de Règlement des Différends (CRD) qui statue sur les litiges non

juridictionnels ; - la Direction Générale chargée de la gestion et de l’application de la politique générale

de l’ARMP sous le contrôle du Conseil de Régulation. 3-4 LES SEUILS DE PASSATION DES MARCHES Le Code des Marchés Publics, en son article 53 détermine des seuils relatifs à la valeur des marchés de l’Etat, des Collectivités locales, des Sociétés Nationales, des Sociétés Anonymes à Participation Publique Majoritaire et les Agences ou autres Organismes ayant la personnalité morale comme suit : Etat, Collectivités Locales, Etablissements Publics

- 25 000 000 Francs CFA pour les marchés de travaux ; - 15 000 000 Francs CFA pour les marchés de fournitures courantes ; - 25 000 000 Francs CFA pour les marchés de prestations intellectuelles.

Sociétés Nationales, Sociétés Anonymes, Agences et autres

- 50 000 000 Francs CFA pour les marchés de travaux ; - 30 000 000 Francs CFA pour les marchés de fournitures courantes ; - 30 000 000 Francs CFA pour les marchés de prestations intellectuelles.

Les montants inférieurs à ces seuils relèvent de la procédure spécifique de demande de renseignements et de prix (Article 77 du CMP). 3-5 LES MODES DE PASSATION DES MARCHES Les différents modes de passation des marchés publics sont définis à l’article 60 du CMP :

- l’appel d’offres ouvert ; - l’appel d’offres ouvert avec pré qualification; - l’appel d’offres restreint ; - l’appel d’offres en deux étapes.

La procédure dérogatoire des marchés passés par entente directe est régie par les articles 75 et 76 du CMP.

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4. LES STRUCTURES CHARGEES DE LA GESTION DES MARCHES DU MEFP

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L’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances est définie par le Décret n° 2010-925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères. 4.1 LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE L’EQUIPEMENT Elle est chargée de :

- la préparation et de l’exécution du budget ; - la gestion de la logistique ; - la gestion des ressources humaines.

La DAGE comprend la division des finances et de la comptabilité, la division de la logistique et la division des ressources humaines.

La division des finances et de la comptabilité est chargée entre autres :

- de la tenue de la comptabilité des deniers, - de l’élaboration des propositions du département dans le cadre des lois de finances, - du suivi des demandes de crédit dans le cadre des lois de finances rectificatives, - de l’élaboration du rapport de présentation du projet de budget du département, - de l’engagement et du suivi des dépenses budgétaires, - et du suivi de la passation et de l’exécution des marchés publics.

La division comprend un bureau des engagements, un bureau de la comptabilité et un bureau des marchés.

Le MEFP dispose d’une comptabilité matière gérée par la Division de la logistique. Le comptable des matières désigné détient un registre mais, celui-ci ne permet pas la traçabilité des acquisitions. Toutefois, tous les biens acquis par le MEFP ont été codifiés.

4.2 LA COMMISSION DES MARCHES En application des dispositions du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics, il a été créé au sein du MEFP, une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de la désignation des comités techniques d’études et d’évaluation des offres, et de l’attribution provisoire des marchés en vertu des seuils définis par le CMP. Cette commission est composée de trois membres et trois suppléants conformément aux dispositions de la règlementation. Ces membres de la CM sont de la hiérarchie B conformément aux dispositions de la circulaire 011588 du 28 décembre 2007. Les membres de la commission (titulaires et suppléants) ont tous signé l’attestation de prise de connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics. Les copies des attestations ainsi que celles des actes de nomination des membres de la CM et de leurs suppléants ont été transmises à la DCMP tardivement le 10/05/2010 contrairement aux dispositions de l’arrêté n° 011588 du 28 décembre 2007 qui stipule en son article 6 que les copies des actes de nomination des membres des commissions et de leurs suppléants ainsi que des attestations sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP au plus tard le 05 janvier de chaque année. 4.3 LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES

En application des dispositions du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics, il a été créé au sein du MEFPP, une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon

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fonctionnement de la Commission des marchés. Cette cellule est composée d’un coordonnateur et de quatre membres. La CPM est en outre chargée des activités suivantes:

examen préalable de tout document à soumettre à l’autorité contractante en matière de marchés publics ;

examen préalable de tout document à transmettre à des tiers en matière de marchés publics ; examen préalable de tout document à signer avec des tiers en matière de marchés publics ;

classement et archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics passés par les différents services ;

établissement, en début d’année, du plan consolidé annuel de passation des marchés de l’Autorité contractante ;

établissement de l’avis général de passation des marchés et sa publication conformément aux articles 6 et 56 du Code des Marchés publics ;

insertion des avis et autres documents relatifs à la passation des marchés dans le système national informatisé de gestion des marchés ;

tenue du secrétariat de la Commission des Marchés ; appui aux différents services pour les opérations de passation de marchés ; réalisation et tenue de tableaux de bord sur les délais de mise en œuvre des

différentes étapes des procédures de passation des marchés et réalisation des calendriers d’exécution des marchés ;

identification des besoins de formation des services en matière de marchés publics ; liaison avec les missions extérieures, notamment celles d’audit des marchés, initiées

par l’Autorité de Régulation des Marchés publics ; établissement de rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés à

l’intention des autorités compétentes pour transmission à la Direction centrale des Marchés publics et à l’Autorité de Régulation des Marchés publics.

4.4 FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DES MARCHES DU MEFP

Dans le cadre de notre mission, nous avons procédé à une analyse de l’environnement et du cadre d’exécution des opérations de passation des marchés du MEFP pour nous assurer de la capacité de l’AC à prendre en charge, de manière satisfaisante, le processus de passation des marchés conformément aux dispositions du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics.

A cet effet, nous avons vérifié:

- l’existence d’un Plan de Passation des Marchés non consolidé donc non conforme aux dispositions du CMP ; le respect par le MEFP des instructions du CMP et des dispositions de l’arrêté n°11 586 du MEFP pris en application de l’article 35 du CMP relatif à la publication de l’Avis Général de Passation des Marchés : nous avons noté que le MEFP a publié un AGPM pour l’année 2010 dans les conditions requises par le CMP ;

- l’établissement des rapports trimestriels de la Cellule de Passation des Marchés conformément aux dispositions de l’Arrêté n°11586 du 28/12/2007 du Ministre de l’Economie et des Finances : ces rapports ont été mis à notre disposition. Il y a lieu de relever toutefois que les informations relatives à l’exécution n’y figurent pas ;

- L’établissement du rapport annuel sur les marchés publics de la Commission des Marchés avant la date du 31 Mars 2011, conformément à l’article 141 du Code des Marchés Publics.

Nous avons constaté par ailleurs que les instructions de l’ARMP en matière de classement et d’archivage des dossiers de passation des marchés ne sont pas respectées.

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5. REVUE APPROFONDIE DES MARCHES PUBLICS DU MEFP-DAGE

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5.1. SELECTION DES MARCHES A AUDITER

Au titre de la gestion 2010, le MEFP-DAGE a conclu 27 marchés de DRP pour un coût global de F CFA 313 995 661. Dans le cadre de la mission de revue indépendante de la conformité de la passation des marchés publics conclus au titre de la gestion 2010, notre échantillon a porté sur 17 dossiers. Quant aux marchés passés par appels d’offres, la DAGE en a conclu 5, Quatre ont été retenus pour la présente revue. Le cinquième est relatif à l’acquisition d’ascenseurs pour un montant de F CFA 131 665 476. Il convient de signaler qu’à la suite de la réception d’une seule offre, la procédure a été finalement arrêtée. Donc nos travaux n’ont porté que sur les 4 marchés restants. Il convient de rappeler que nous n’avons pas identifié de marché par entente directe passés au cours de l’exercice 2010 au niveau de la DAGE.

Le tableau ci-après indique les marchés sélectionnés pour la revue sur la base de la liste initiale des marchés passés.

Tableau 1 : Sélection des marchés à auditer

Mode de passation

Récapitulatif des marchés de 2010 Marchés sélectionnés pour revue

Marchés sélectionnés pour revue



AOO 5 727 731 100 4 596065624

DRP 27 313 995 661 17 78 672 321

TOTAL 32 1 041 726 761

21

674 737 945

Taux de couverture 65,62% 64,77%

Le nombre d’opérations recensées est donc de 32, tous modes de passation confondus dont 27 DRP contre 5 AO représentant respectivement 30% et 70% des marchés et illustrés dans le graphique suivant :

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Nos travaux ont porté sur un échantillon de 21 marchés, représentant 65,62% de la population totale des marchés. Les AO au nombre de 5 ont été tous examinés lors de la revue, conformément aux TDR selon lesquels, la revue doit concerner l’ensemble des contrats passés si la population des DAO est inférieure à 10. S’agissant des DRP, une population de 17 marchés a été auditée représentant 25 % du montant total des achats selon cette procédure et représentée dans le graphique suivant :

5.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS

Les principaux constats relevés relatifs au dispositif des marchés publics du MEFP se présentent comme suit :

• COMMISSION DES MARCHES ET CELLULE DE PASSATION DES MARCHES

Conformément aux articles 35 et suivants du Code des Marchés Publics, la Commission et la Cellule de passation des marchés ont été mises en place et tous les membres ont signé la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics. les copies des attestations sur la charte de transparence ainsi que les actes de nomination des membres de la CM et de leurs suppléants ont été transmises le 10 mai 2010 et non au plus tard le 05 janvier comme prévu par l’arrêté n° 11588 du 28 décembre 2007.

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• RAPPORTS PERIODIQUES

Les rapports trimestriels de la Cellule de Passation des Marchés ont été préparés et remis à la DCMP conformément aux dispositions de l’Arrêté n°11586 du 28/12/2007 du Ministre de l’Economie et des Finances. Concernant le Rapport annuel sur les marchés publics 2010, il ne nous a pas été communiqué ; son élaboration relève d’une exigence de l’article 141 du Code des Marchés Publics.

• PLAN DE PASSATION DES MARCHES (PPM) ET AVIS GENERAL DE PASSATION DES MARCHES (AGM)

Au titre de la gestion 2010, le Plan de Passation des Marchés du MEFP a été établi et transmis à la DCMP. L’Avis Général de passation des marchés a également été établi et publié dans le quotidien « Le Soleil ». Au regard du PPM actuel du MEFP, il en résulte une superposition de PPM des différentes entités qui sont considérées comme des autorités contractantes. On note également l’absence d’un registre des marchés au niveau de la DAGE en violation de l'article 177- 2 du décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement Général de la comptabilité publique. Cette disposition est reprise par le décret 2011-1880 du 24 Novembre 2011 en son article 168.

5.3. CONSTATS RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES

Nous présentons ci-après les non conformités que nous avons relevées :

5.3.1. POINTS DE NON CONFORMITE RELEVES SUR LE DISPOSITIF

‐ la Cellule de Passation de marchés du MEFP a aménagé une salle pour l’archivage des dossiers de marché. Cependant, il existe un problème réel d’archivage, en particulier celui des offres techniques des soumissionnaires et des dossiers relatifs aux DRP ;

‐ l’utilisation des formulaires types d’évaluation d’offres en l’état sans y adjoindre des annexes permettant d’analyser dans le détail la conformité des offres et la qualification des soumissionnaires. Seuls les contrats sont envoyés à la cellule de passation de marché malgré les circulaires envoyées aux différentes directions pour rappel. Cette situation découle du fait que la CM et la CPM ont été court-circuitées dans le traitement des DRP et de certains marchés. Il en résulte que la commission des marchés a beaucoup de mal à superviser les procédures de demande de renseignement et de prix. Au niveau de la DAGE, il est mis en place une commission interne qui se charge de la conduite des procédures de demande de renseignements et de prix. Cette pratique constitue une violation substantielle du CMP.

5.3.2 POINTS DE NON CONFORMITE RELEVES SUR LES MARCHES PASSES PAR APPELS D’OFFRES :

Notre revue a réellement porté sur 4 marchés, le cinquième a fait l’objet d’une suspension de la procédure. Il s’agit :

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DAO -2010-001–10-DAGE-MEFP RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL DE MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU

Pour ce marché nous avons noté :

o La non publication de l’attribution définitive contrairement aux dispositions de l’article 83 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007portant code des marchés publics ;

o le défaut de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires contrairement aux dispositions de l’article 67 alinéa 4 du CMP ;

o le non respect des délais d’approbation : la procédure de passation de ce marché est anormalement longue allant ainsi du 08/03/2010 (date d’ouverture des plis) au 15/12/2010 (date d’approbation) soit 9 mois 7 jours ;

o Le défaut d’information des soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres en violation de l’article 81-3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

DAO - AO n° 01-10/MEFP/DAGE/GEST RELATIF AU NETTOIEMENT ET

ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET BATIMENTS DU MEFP ET DE L’ENTRETIEN ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

Pour ce marché la procédure n’est pas conforme aux dispositions du CMP : nos travaux nous ont permis de relever les constats suivants:

o la date d’ouverture des plis sur le DAO est le 14 décembre 2009 alors que l’ouverture des plis a effectivement eu lieu le 15 décembre 2009; nous avons également relevé l’existence de deux versions de PV d’ouverture des plis : dans un des exemplaires, il est fait mention de 3 offres reçues pour le lot 2 et dans l’autre exemplaire, il y est noté 4 offres pour le lot 2. En réalité, sur les tableaux de vérification, 4 offres ont été mentionnées. Enfin il convient de souligner le non respect des dispositions de l’article 67 alinéa 4 en matière de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires ;

o certains documents ne figurent pas dans le dossier et d’autres ne sont ni datés, ni signés : c’est le cas des copies des pièces manquantes puis régularisées non jointes et des rapports d’évaluation des offres non datés et non signés ;

o les soumissionnaires non retenus n’ont pas été informés du rejet de leurs offres en violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 ;

o pour ce qui est du lot 2, aucun document relatif aux sous lots 1, 2, 3 et 4 n’est disponible, alors que la DCMP a donné son accord pour l’attribution provisoire, par lettre datée du 08/07/2010, de ces sous lots à divers prestataires ;

o les attributions définitives n’ont pas été publiées en violation des dispositions de l’article 83 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics ;

o la date de début d’exécution du marché était prévue pour le mois de février 2010. Or le marché n’a été approuvé qu’en octobre 2010 ;

o Le non respect du délai de 15 jours entre la publication de l’attribution provisoire et la signature des contrats suivant les dispositions de l’article 82 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 ;

o aucune information relative à la notification du marché correspondant au lot 1 n’est disponible ;

o les marchés ont entièrement été exécutés avant leur approbation par l’autorité compétente ; le PV de réception technique du sous lot 5 date du 02 novembre 2010 et la DAGE a émis le 03 novembre un certificat attestant de la bonne exécution des sous

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lots 5 et 6 alors que le marchés correspondants n’ont été notifiés à leur attributaire que le 29/10/2010 ; les règlements ont été effectués 4 jours après la notification des marchés ;

o la DAGE a émis le 03 novembre un certificat attestant de la bonne exécution du lot 1 alors que le marché correspondant n’a été notifié à l’attributaire que le 02/11/2010 ;

o la procédure de passation de ce marché est anormalement longue allant ainsi du 15/12/2009 (date d’ouverture des plis) au 26/10/2010 (date d’approbation du marché) soit 10 mois 11 jours.

DAO -2010-03-DAGE-MEFP RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES

IMMEUBLES DU MEFP Pour ce marché la procédure n’est pas conforme aux dispositions du CMP : nos travaux nous ont permis de noter les constats suivants:

o le non respect des dispositions de l’article 67 alinéa 4 en matière de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires ;


o les délais de traitement de ce marché ont été anormalement longs. Il s’agit :

du non respect du délai de 15 jours entre la publication des résultats provisoires et la signature du contrat contrairement aux dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007. En effet pour cet appel d’offres la date signature du marché (24/07/2010) est antérieure à la date de publication des résultats (29/11/2010) ;

des lenteurs constatées dans la procédure d’approbation notamment le dépassement du délai indiqué en cas de refus en violation des dispositions de l’article 82 alinéa 2 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007. La procédure de passation de ce marché a duré 5 mois 15 jours. Les plis ont été ouverts le 28/06/2010 alors que le marché a été approuvé le 13/12/2010. De plus, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 20 jours. Or, la facture définitive annonçant la fin des travaux a été transmise le 15/12/2010 au contrôleur des opérations financières pour règlement soit 2 jours d’intervalle entre ces deux dates en violation de l’article 29 alinéa 1 qui stipule que l’approbation est le point de départ de l’exécution du marché. Ce constat traduit une exécution anticipée du marché qui entraîne sa nullité.

5.3.3 NON CONFORMITES RELEVEES SUR LES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Notre revue a porté sur un seul marché qui n’a pas été jugé conforme aux dispositions du code des marchés à la suite de nos travaux.

Nos travaux nous ont permis de constater :

o le non respect des dispositions de l’article 67 alinéa 4 en matière de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires ;


o il n’y a pas eu de distinction entre le PV d’ouverture des offres financières et le PV d’attribution ;

o La DPRO ne figure pas dans l’AGPM ; o Les critères d’évaluation n’ont pas été définis ainsi que leur poids dans le dossier de

marché.

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5.3.4 NON CONFORMITES RELEVEES SUR LES DRP

Notre revue a porté sur 17 marchés de DRP. Au terme de nos travaux, il ressort que quatre sont conformes. Il s’agit :

DRP-02-04-2010 DAGE-MEFP relative à la fourniture et pose de pièces de rechanges ; DRP-02-04-2010 DAGE-MEFP relative à la fourniture de postes numériques ; DRP-26-03-2010-MEFP-DAGE relative à la fourniture de bureau au profit du MEFP ; DRP-15-08-2010-MEFP-DAGE-Travaux de pose du système d’alimentation sans

coupure. Concernant, les 13 autres DRP, elles ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 77 du CMP et de la circulaire n°004 PM/CAB/CP du 31 mars 2009. En effet, l’essentiel des non conformités relevées sur les DRP concernent :

o l’absence dans le dossier des documents suivants :

• Les accusés de réceptions de transmission des lettres d’invitation ; • Le bon de commande ou le contrat ; • Les pièces de règlement.

o le non respect de l’article 77 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 qui dispose que les commandes de fournitures supérieures à FCFA 3 000 000 doivent faire systématiquement l’objet de contrat écrit ;

o le dossier de demande de renseignements et de prix est incomplet en l’absence des pièces suivantes : Instructions aux candidats simplifiées, qualifications minimales, projet de contrat, spécifications ;

o les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur candidature ; ce qui est obligatoire au regard de la circulaire n°004 PM/CAB/CP du 31 mars 2009.

o le non respect de l’article 77 alinéa 2 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 qui stipule que cinq fournisseurs doivent être consultés pour procéder à une DRP ; or dans le cas de la DRP relative à l’achat de fournitures de bureau au profit de SEN SERVICES EXPRESS pour un montant de F CFA 2 360 000 l’envoi des lettres d’invitation n’est effective que pour 3 fournisseurs ;

o Un fractionnement a été constaté sur les fournitures et matériel de bureau. Les montants cumulés des achats s’élèvent à F CFA 33 116 407 détaillés en annexe 2.

5.4. RECOMMANDATIONS

A la suite de nos constats, nous formulons les recommandations suivantes: 5.4.1. RECOMMANDATIONS SUR LE DISPOSITIF

La Cellule de Passation des Marchés du MEFP doit systématiquement veiller à ce que l’ensemble des documents utilisés lors de la procédure de passation de marchés, fasse l’objet d’un archivage exhaustif tenant compte des instructions de l’ARMP en la matière. En particulier, pour chaque procédure d’appel à la concurrence, les dossiers complets présentés par chaque soumissionnaire, doivent être conservés pour pouvoir être présentés sur demande.

Le MEFP doit veiller, en utilisant les formulaires types d’évaluation des offres, à y inclure toute annexe nécessaire permettant de compléter les tableaux prévus dans ces formulaires en

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particulier pour analyser dans le détail la conformité des offres et la qualification des soumissionnaires.

Les opérations d’ouverture des plis et d’attribution provisoire doivent être exclusivement effectuées par la Commission des marchés du MEFP seule habilitée. Le recours illégal à une commission interne, doit être banni. Enfin, il faudra envisager l’organisation de sessions de formation spécifiques pour la cellule et pour la commission des marchés.

5.4.2. RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PASSATION DES MARCHES

Nos recommandations se présentent comme suit :

POUR LES APPELS D’OFFRES (A.O.)

Veiller à ce que le procès-verbal d’ouverture des plis soit transmis aux représentants des soumissionnaires à la fin des opérations d’ouverture des plis ;

Veiller également à ce que les soumissionnaires non retenus soient informés par l’autorité contractante ou la personne responsable du marché ;

Veiller à boucler l’évaluation des offres dans des délais raisonnables en tenant compte de la durée de validité des offres ;

Veiller au respect du délai de 15 jours entre la publication de l’avis d’attribution provisoire et la signature du contrat ;

Veiller au respect du délai de 30 jours imposé à l’autorité contractante pour l’approbation ou le refus d’approbation ;

Veiller à ce que le marché soit exécuté seulement après approbation conformément à l’article 83 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 ;

Observer les règles relatives à l’attribution définitive et ceci conformément aux dispositions de l’article 83 du décret N° 2007 -545 du 25 avril 2007 ;

Veiller à ouvrir les plis immédiatement ou dans tous les cas dans les meilleurs délais après la date limite de dépôt des offres ;

Veiller à ce que l’évaluation se fasse dans le strict respect des dispositions des cahiers des charges et éviter d’introduire de nouvelles modalités non prévues au départ notamment en matière d’allotissement.

RECOMMANDATIONS SUR LES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Veiller à ce que le procès-verbal d’ouverture des plis soit transmis aux représentants des soumissionnaires à la fin des opérations d’ouverture des plis ;

Veiller également à ce que les soumissionnaires non retenus soient informés par l’autorité contractante ou la personne responsable du marché ;

Faire la distinction entre le Procès- verbal d’ouverture des offres financières et le procès verbal d’attribution et en conséquence produire deux documents.

RECOMMANDATIONS SUR LES DRP

Etablir et archiver les copies déchargées des lettres d’invitation adressées aux candidats saisis ;

Respecter les dispositions de l’article 77 alinéa 2 du CMP relatives au nombre minimum de candidats (au moins 5) sollicités dans le cadre des DRP ;

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Etablir des PV d’ouverture des offres des soumissionnaires conformément à la Circulaire n°0004 PM/CAB/CP du 31 mars 2009 ;

Etablir des PV d’attribution ; Informer les candidats non retenus dans le cadre des DRP ; Conclure les DRP par un contrat écrit au-delà des seuils prescrits ; Eviter les pratiques de fractionnement en regroupant les achats notamment pour les

fournitures et services ; Etablir les PV de réception ; Veiller au bon archivage de toutes les pièces de la procédure ; Préparer un marché quand les besoins totaux sur l’année dépassent le seuil tel que

défini à l’article 53 du code.

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SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE 1: REVUE DETAILLEE DES OPERATIONS DE DRP ........................................................ 36

ANNEXE 2: FRACTIONNEMENT SUR LES FOURNITURES ET MATERIEL DE BUREAU ............... 58

ANNEXE 3 : TABLEAU SUR REVUE DE L’EXISTENCE JURIDIQUE DES SOUMISSIONNAIRES .. 59

ANNEXE 4 : REVUE DETAILLEE DES MARCHES PASSES PAR AO ............................................... 60

ANNEXE 5 : REVUE DETAILLEE DU MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE .................... 68

ANNEXE 6 : TABLEAU DETAILLE DE L’ECART SUR L’EXHAUSTIVITE ..................................... 71

ANNEXE 7 : REPONSE DE CICE SENEGAL .................................................................................. 72

ANNEXE 6 : REPONSE DU MEFP .................................................................................................. 73

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ANNEXE 1 - REVUE DETAILLEE DES OPERATIONS PASSEES PAR LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET

DE PRIX

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DRP-29-01-2010 DAGE-MEFP ACHAT D’EFFETS VESTIMENTAIRES POUR LES CHAUFFEURS DU MEFP

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE La demande de prix est relative à la fourniture d’effets vestimentaires pour les chauffeurs du MEFP-DAGE pour un montant de F CFA 5 560 900. DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et des

Finances : DAGE 3. Intitulé du marché : Achat d'effets vestimentaires

pour les chauffeurs du MEFP-DAGE

4. Numéro du marché : Non transmis 5. Description des biens, travaux ou service : Fournitures de tenues 6. Nom de l’attributaire du marché : DAROU SALAM 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

29/01/2010

10. Date d'ouverture des plis : 16/02/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : Contrat non transmis 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiquée 16. Date de réception : 22/03/2010 17. Montant du marché : 5 560 900 F CFA 18. Montant du Budget : 5 704 000 F CFA

ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE Nos travaux nous ont permis de constater :

o L’absence dans le dossier des documents suivants :

• Les accusés de réceptions de transmission des lettres d’invitation ; • Le bon de commande ou le contrat ;

o Le non respect de l’article 77 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 qui stipule que les commandes de fournitures supérieures à F CFA 3 000 000 doivent faire systématiquement l’objet de contrat ;

o Que le dossier de demande de prix est incomplet (IC simplifié, qualifications minimales, projet de contrat, les spécifications), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;

o Que les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur candidature en violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

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RECOMMANDATION Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés et de la circulaire n°0004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009 portant Instruction pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignements et de prix (DRP) prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DRP-22-02-2010 DAGE-MEFP FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE La demande de prix est relative à la fourniture de consommables informatiques pour un montant de F CFA 3 000 000. DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement : Budget Etat 2009 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et

des Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Fournitures de

consommables informatiques 4. Numéro du marché : N/A 5. Description des biens, travaux ou service : Fournitures de

consommables informatiques 6. Nom de l’attributaire du marché : Aminata Construction et

Services(ACS) 7. Nombre d’offres reçues : 3 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

02/02/2010

10. Date d'ouverture des plis : 22/02/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : 09/03/2010 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : 16. Date de réception : 12/03/2010 17. Montant du marché : 3 000 000 F CFA

ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE


o L’absence dans le dossier du contrat ; o Le non respect de l’article 77 alinéa 2 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 qui

stipule que cinq fournisseurs doivent être consultés pour procéder à une DRP or dans notre cas l’envoi des lettres d’invitation n’est effective que pour 3 fournisseurs ;

o Que le dossier de demande de prix est incomplet (les délais d’exécution et les modalités de paiements, les spécifications), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;


RECOMMANDATION

Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés et de la circulaire n°0004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009 portant

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Instruction pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignements et de prix (DRP) prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DRP-01-11-2010 DAGE-MEFP FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE

La demande de prix est relative à la fourniture de consommables informatiques pour un montant de F CFA 5 199 999.

DONNEES SUR LE MARCHE

1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et des

Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Fournitures de consommables

informatiques 4. Numéro du marché : 905/17 5. Description des biens, travaux ou service : Fournitures de consommables

informatiques 6. Nom de l’attributaire du marché : STABURO 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

01/11/2010

10. Date d'ouverture des plis : 15/11/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : Non communiquée 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : NA/ 15. Délai d’exécution : Non communiqué 16. Date de réception : 09/12/2010 17. Montant du marché : 5 199 999 F CFA



o Que le dossier de demande de prix est incomplet (les délais d’exécution, les spécifications techniques ne sont pas précisés), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;


RECOMMANDATION

Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés et de la circulaire n°0004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009 portant Instruction pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignements et de prix (DRP) prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP.

CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE

La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés.

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DRP-02-04-2010 DAGE-MEFP FOURNITURE ET POSE DE PIECES DE RECHANGES

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE La demande de prix est relative à la fourniture et à la pose de pièces de rechanges pour un montant de F CFA 2 839 580. DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et

des Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Fournitures et pose de

pièces de rechanges 4. Numéro du marché : N/A 5. Description des biens, travaux ou service : Fournitures et pose de

pièces de rechanges 6. Nom de l’attributaire du marché : Keur Mame Diarra 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

N/A

10. Date d'ouverture des plis : 26/04/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : 05/01/1900 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiqué 16. Date de réception : 05/11/2010 17. Montant du marché : 2 839 580 F CFA

CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché est conforme à la Règlementation générale des marchés.

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DRP-02-04-2010 DAGE-MEFP FOURNITURE DE POSTES NUMERIQUES

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE La demande de prix est relative à la fourniture de postes numériques pour un montant de F CFA 2 478 000. DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et

des Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Fournitures et pose de

Postes numériques 4. Numéro du marché : N/A 5. Description des biens, travaux ou service : Fournitures et pose de

Postes numériques 6. Nom de l’attributaire du marché : MULTELEC 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

02/03/2010

10. Date d'ouverture des plis : 26/04/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : N/A 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiqué 16. Date de réception : 14/07/2010 17. Montant du marché : 2 478 000 F CFA

CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché est conforme à la Règlementation générale des marchés.

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DRP-26-08-2010 DAGE-MEFP- ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AU PROFIT DU MEFP


La demande de prix est relative à des travaux d’entretien pour un montant de F CFA 14 999 334.


1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie

et des Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Entretien et maintenance

désinstallations électriques au profit du MEFP-DAGE

4. Numéro du marché : 906/20 5. Description des biens, travaux ou service : Entretien et maintenance

désinstallations électriques au profit du MEFP-DAGE

6. Nom de l’attributaire du marché : MNEG Equipements 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

28/08/2010

10. Date d'ouverture des plis : 09/09/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : 14/12/2010 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiqué 16. Date de réception : 27/11/2010 17. Montant du marché : 14 999 334F CFA ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE


o Que le dossier de demande de prix est incomplet (modèle simplifié d’IC, qualifications minimales, projet de contrats), en violation de l’article 77 alinéa 2) ;

o Que les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leurs offres en violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

RECOMMANDATION

Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés et de l’arrête 004/PM/ CAB/ CP du 31 mars 2009.

CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés.

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DRP-26-08-2010 DAGE-MEFP- ACHAT D’IMPRIMES DE BUREAU AU PROFIT DU MEFP


La demande de prix est relative à la fourniture d’imprimés de bureau pour un montant de F CFA 7 991 550.



Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Fourniture d'imprimés de

bureau au profit du MEFP-DAGE

4. Numéro du marché : 4041/26 5. Description des biens, travaux ou service : Fourniture d'imprimés de

bureau au profit du MEFP-DAGE

6. Nom de l’attributaire du marché : GIE ALOUCH 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

10. Date d'ouverture des plis : 15/11/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : 26/11/2010 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiquée 16. Date de réception : 30/11/2010 17. Montant du marché : 7 991 550 F CFA


Nos travaux nous ont permis de constater : o Que le dossier de demande de prix est incomplet (les délais d’exécution et les

modalités de paiements, les spécificités techniques ne sont pas précisés), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;


RECOMMANDATION

Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés.


La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés.

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DRP-01-02-2010 DAGE-MEFP- ACQUISITION D’EFFETS VESTIMENTAIRES DESTINES AUX AGENTS SUBALTERNES DU CABINET /MEFP


La demande de prix est relative à la fourniture d’effets vestimentaires pour un montant de F CFA 6 394 000. DONNEES SUR LE MARCHE


Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Acquisition d'effets vestimentaires

destinés aux agents subalternes du cabinet/MEFP

4. Numéro du marché : non communiqué 5. Description des biens, travaux ou service : Fourniture d'effets vestimentaires

6. Nom de l’attributaire du marché : Ismaïlia Fall Fournitures et Services

7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

01/02/2010

10. Date d'ouverture des plis : 15/02/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : non communiqué 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiquée 16. Date de réception : 22/03/2010 17. Montant du marché : 6 394 000 F CFA



o Que le dossier de demande de prix est incomplet (instructions, qualifications minimales, projet de contrat spécifications techniques ou normes), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;

o Que les soumissionnaires non retenus n’ont pas été informés du rejet de leurs offres en violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 ;

o Le non respect de l’article 77 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 qui stipule que les commandes de fournitures supérieures à F CFA 3 000 000 doivent faire systématiquement l’objet de contrat.

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RECOMMANDATION Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés.

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DRP-15-08-2010-MEFP-DAGE- TRAVAUX DE POSE DU SYSTEME D’ALIMENTATION SANS COUPURE

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE La demande de prix est relative à des travaux de pose du système d’alimentation pour un montant de F CFA 2 867 400. DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et des

Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Travaux de pose du système

d'alimentation sans coupure

4. Numéro du marché : N/A 5. Description des biens, travaux ou service : Travaux de pose du système

d'alimentation 6. Nom de l’attributaire du marché : 7. Nombre d’offres reçues : 3 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

15/08/2010

10. Date d'ouverture des plis : 01/09/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : non communiqué 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiquée 16. Date de réception : 05/11/2010 17. Montant du marché : 2 867 400 F CFA


Nos travaux nous ont permis de constater l’absence dans le dossier des pièces de règlements. RECOMMANDATION

Nous vous recommandons à l’avenir de procéder à un classement correct des documents de marchés. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE

Hormis la non conformité notée ci avant sur l’exécution, la procédure de passation du marché est conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DRP-02-2010-MEFP-DAGE- ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU AU PROFIT DU CABINET DU MEFP


La demande de prix est relative à la fourniture de mobilier de bureau pour un montant de F CFA 2 867 400.



Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Achat de mobilier de bureau au

profit du MEFP-DAGE 4. Numéro du marché : 886/08 5. Description des biens, travaux ou service : Fourniture de mobilier de bureau

6. Nom de l’attributaire du marché : MOBICOM 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

Non communiquée

1. Date d'ouverture des plis : 18/02/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : Non communiquée 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiquée 16. Date de réception : 27/07/2010 17. Montant du marché : 14 951 000 F CFA


o Que le dossier de demande de prix est incomplet (IS qualifications minimales, bordereau de prix, projet de contrat), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;


RECOMMANDATION Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés.

CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DRP-26-03-2010-MEFP-DAGE- REHABILITATION DES RECEPTACLES DES EAUX DE RUISSELLEMENT DE LA CLIMATISATION CENTRALE DE L'IMMEUBLE

GUILLET R+2 ET 3 COMMENTAIRES SUR LE MARCHE

La demande de prix est relative à des travaux de réhabilitation des réceptacles des eaux de ruissellement pour un montant de F CFA 7 988 600.



Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Réhabilitation des réceptacles

des eaux de ruissellement de la climatisation centrale de l'immeuble Guillet R+2 et 3

4. Numéro du marché : 619/12 5. Description des biens, travaux ou service : Travaux de réhabilitation 6. Nom de l’attributaire du marché : Générale Equipements 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

26/03/2010

10. Date d'ouverture des plis : 09/04/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) :

24/08/2010

12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : N/A 15. Délai d’exécution : Non communiquée 16. Date de réception : 03/09/2010 17. Montant du marché : 7 988 600 F CFA



o L’absence dans le dossier des documents suivants :

• la matérialité de l’envoi des lettres d’invitation ; • les offres des quatre autres soumissionnaires ;

o Que le dossier de demande de prix est incomplet (IC, qualifications minimales, projet de contrat spécifications techniques ne sont pas précisés), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;


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RECOMMANDATION Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés.


La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DRP-26-03-2010-MEFP-DAGE- ACHAT DE FOURNITURE DE BUREAU AU PROFIT DE LA DAGE DU MEFP

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE La demande de prix est relative à l’achat de fournitures de bureau pour un montant de F CFA 3 199 452.


1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et

des Finances: DAGE 3. Intitulé du marché : Achat de fourniture de bureau

au profit de la DAGE du MEFP-DAGE

4. Numéro du marché : 895/24 5. Description des biens, travaux ou service : Achat de fourniture de bureau 6. Nom de l’attributaire du marché : ADB GROUP 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

Non communiqué

10. Date d'ouverture des plis : 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : 09/12/2010 12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation : NA/ 15. Délai d’exécution : Non communiqué 16. Date de réception : 10/12/2010 17. Montant du marché : 3 199 452 F CFA



o L’absence dans le dossier des lettres d’invitation ; o Que le dossier de demande de prix est incomplet (IC simplifié, qualifications

minimales, projet de contrat, les spécifications techniques ne sont pas précisés), en violation de l’article 77 alinéa 2 ;


RECOMMANDATION

Nous vous recommandons de veiller à l’application du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE


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DRP-26-03-2010-MEFP-DAGE- FOURNITURE DE BUREAU AU PROFIT DU MEFP


La demande de prix est relative à l’achat de fournitures de bureau pour un montant de F CFA 1 993 020.


1. Financement Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante Ministère de l'Economie et

des Finances: DAGE 3. Intitulé du marché Fournitures de bureau au

profit du MEFP-DAGE 4. Numéro du marché N/A 5. Description des biens, travaux ou service Fournitures de bureau au

profit du MEFP-DAGE 6. Nom de l’attributaire du marché EKEMAN 7. Nombre d’offres reçues, 2 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation)

20/08/2010

10. Date d'ouverture des plis 09/09/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) N/A 12. Date de publication des résultats N/A 13. Date Ordre de service de commencer N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation NA/ 15. Délai d’exécution Non communiqué 16. Date de réception 23/11/2010 17. Montant du marché 1 993 020 F CFA

ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE Nos travaux nous ont permis de constater que les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur candidature en violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

RECOMMANDATION



A part le point évoqué, la procédure de passation est conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DRP-11-10-2010-MEFP-DAGE-ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU AU PROFIT DU MEFP


La demande de prix est relative à l’achat de fournitures de matériel de bureau pour un montant de F CFA 3 200 000. DONNEES SUR LE MARCHE

1. Financement : Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministères de l'Economie et des Finances:

DAGE 3. Intitulé du marché : Achat de matériel de bureau au profit du

MEFP-DAGE 4. Numéro du marché : Non communiqué 5. Description des biens, travaux ou service : Fourniture de matériels de bureau

6. Nom de l’attributaire du marché : Sénégalaise de Négoce et de Bâtiments

7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la DRP (date d'envoi de la lettre d'invitation) :

11/10/2010

10. Date d'ouverture des plis : 27/10/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) :

Non communiquée

12. Date de publication des résultats : N/A 13. Date Ordre de service de commencer : N/A 14. Date de démarrage effective de la prestation :

NA/

15. Délai d’exécution : Non communiqué 16. Date de réception : 26/11/2010 17. Montant du marché : 3 200 000 F CFA ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE

o Que le dossier de demande de prix est incomplet (Instructions simplifiées, qualifications minimales, projets de contrats spécifications), en violation de l’article 77 alinéa 2.

o Que les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur offres violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

RECOMMANDATION




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DRP ACHAT DE MATERIEL DE PLOMBERIE

Il s’agit de la DRP relative à l’achat de matériel de plomberie. GENERALITES :

1. Financement : 2. Nom de l’Autorité contractante : MEFP/DAGE 3. Intitulé du DRP : Achat de matériel de plomberie 4. Numéro du DRP : 191/MEFP/DAGE/GEST 5. Description des biens, travaux ou service : Achat de matériel de plomberie 6. Nom de l’attributaire du marché : Abdoul Hamed TOURE 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la demande de prix : Néant 10. Date ouverture des plis : 05/05/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) :

07/07/2010

12. Date de publication des résultats : Néant 13. Date Ordre de service de commencer : Néant 14. Date de démarrage effectif de prestation : Néant 15. Délai d’exécution : Néant 16. Date de réception : 07/07/2010 17. Montant du marché : F CFA 6 000 309 18. Montant du Budget :


Nos travaux nous ont permis de constater les anomalies et points de non-conformités listés ci-après :

• le cachet utilisé par les soumissionnaires Quincaillerie Sope Dabakh et Abdoul Hamed Touré pour accuser la réception des lettres d’invitation relatives à la demande de renseignements et de prix pour l’achat de consommables informatiques est identique ;

• les soumissionnaires non retenus après l’approbation de la proposition d’attribution du marché par l’autorité contractante n’ont pas été informés du rejet de leurs offres.

Or, selon l’article 81 alinéa 3 du code des marchés publics « dès que l’Autorité contractante a approuvé la proposition d'attribution, elle doit aviser immédiatement les autres candidats du rejet de leurs offres, leur restitue les garanties de soumission et publie un avis d’attribution ».

RECOMMANDATION

Nous vous recommandons de respecter les conditions préalables de la mise en concurrence des candidats et d’informer les fournisseurs non retenus du rejet de leurs offres.


La procédure de passation de marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics en raison du non respect du point cité ci-dessus.

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DRP ACHAT DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

Il s’agit de la DRP relative à l’achat de consommables informatiques. GENERALITES :

1. Financement : ETAT DU SENEGAL 2. Nom de l’Autorité contractante : MEFP/DAGE 3. Intitulé du DRP : Consommables informatiques 4. Numéro du DRP : 153/MEFP/DAGE/GEST 5. Description des biens, travaux ou service : Consommables informatiques 6. Nom de l’attributaire du marché : Logic Plus Suarl 7. Nombre d’offres reçues : 5 9: Date de publicité de la demande de prix : Néant 10. Date ouverture des plis : 14/06/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) :

23/07/2010

12. Date de publication des résultats : Néant 13. Date Ordre de service de commencer : Néant 14. Date de démarrage effectif de prestation : Néant 15. Délai d’exécution : Néant 16. Date de réception : 23/07/2010 17. Montant du marché : 9 372 386 18. Montant du Budget : Non communiqué

ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE Nos travaux nous ont permis de constater les anomalies et points de non-conformité listés ci-après :

• la lettre d'invitation du candidat "Etablissement A. N. SECK » ne contient aucune preuve qui montre qu'il a reçu l'invitation ;

• les soumissionnaires non retenus après l’approbation de la proposition d’attribution du marché n’ont pas été informés du rejet de leurs offres. Or, selon l’article 81 alinéa 3 du code des marchés publics « dès que l’Autorité contractante a approuvé la proposition d'attribution, elle doit aviser immédiatement les autres candidats du rejet de leurs offres, leur restitue les garanties de soumission et publie un avis d’attribution ».

RECOMMANDATION Nous vous recommandons de favoriser la correcte mise en concurrence des candidats et d’informer les fournisseurs non retenus du rejet de leurs offres.

CONCLUSION

La procédure de passation de marché n’est pas conforme à la règlementation en vigueur sur les marchés publics.

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DRP ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU Il s’agit de la DRP relative à l’achat de fournitures de bureau. 1. Financement : ETAT DU SENEGAL 2. Nom de l’Autorité contractante : MEFP/DAGE 3. Intitulé du DRP : Achat de fournitures de bureau 4. Numéro du DRP : 126/MEFP/DAGE/GEST 5. Description des biens, travaux ou service : Achat de fournitures de bureau 6. Nom de l’attributaire du marché : SEN SERVICES EXPRESS 7. Nombre d’offres reçues : 3 9: Date de publicité de la demande de prix : Néant 10. Date ouverture des plis : 14/04/2010 11. Date de signature et approbation contrat (si requis) : 07/06/2010 12. Date de publication des résultats : Néant 13. Date Ordre de service de commencer : Néant 14. Date de démarrage effectif de prestation : Néant 15. Délai d’exécution : Néant 16. Date de réception : 07/06/2010 17. Montant du marché : 2 360 000 18. Montant du Budget : ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE Nos travaux nous ont permis de constater les anomalies et points de non-conformités listés ci-après :

• seul trois (3) candidats ont été consultés :

EGTF SEN SERVICES EXPRESS GLOBAL DISTRIBUTION

Or, selon l’article 77 du code des marchés publics, l’Autorité contractante sollicite simultanément par écrit des prix auprès d’au moins cinq entreprises en définissant la nature des prestations recherchées et en faisant référence à des normes dans toute la mesure du possible.

• les soumissionnaires non retenus après attribution du marché n’ont pas été informés du rejet de leurs offres.

Or, selon l’article 81 alinéa 3 du code des marchés publics « dès que l’Autorité contractante a approuvé la proposition d'attribution, elle doit aviser immédiatement les autres candidats du rejet de leurs offres, leur restitue les garanties de soumission et publie un avis d’attribution ».

CONCLUSION

Nos conclusions nous ont permis de constater un non respect de la règlementation en vigueur sur les marchés publics relatif au respect de l’article 77 du code des marchés publics et de l’information aux soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres.

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ANNEXE 2 : FRACTIONNEMENT SUR LES FOURNITURES ET MATERIEL DE BUREAU

FOURNITURES DE BUREAU Chapitre Libellé

chapitre N° BE Montant BE Nom tiers Montant

engagé N° mandat Objet

mandat montant mandat

Liquidé le ordonnancé le

montant retenu

Montant payé

30022104010 DAGE 10-421443 1 993 020 ETS KEUR MAME

NDIOGOU

1 993 020 MD10-000070826

FOURNITURE DE

BUREAU

1 993 020 18/12/2010 25/12/2010 304 020 1 689 000

30011024010 Cabinet du M.E.F.

10-203319 2 360 000 SEN SERVICE EXPRESS

2 360 000 MD10-000028595

FOURNITURE DE

BUREAU

2 360 000 14/07/2010 21/07/2010 360 000 2 000 000

30022104010 DAGE 10-419287 3 199 452 AD B-GROUP

SURL

3 199 452 MD10-000074356

FOURNITURE DE BUREAU

3 199 452 25/12/2010 29/12/2010 488 052 2 711 400

30022104010 DAGE 10-419406 7 991 550 GIE ALOUCH

7 991 550 MD10-000073526

IMPRIMES DE

BUREAU

7 991 550 24/12/2010 29/12/2010 1 219 050 6 772 500

Sous total 1 15 544 022 15 544 022 15 544 022 2 371 122 13 172 900 CONSOMMABLES INFORMATIQUES

30022104010 DAGE 10-419308 3 000 000 AMINATA CONSTRU

CT. & SERVICE

3 000 000 MD10-000008207

CONSOMMABLES

INFORMATIQUES

3 000 000 06/04/2010 06/04/2010 457 627 2 542 373

30022104010 DAGE 10-419286 5 199 999 STABURO SARL

5 199 999 MD10-000074778

CONSOMMABLES

INFORMATIQUES

5 199 999 27/12/2010 28/12/2010 429 358 4 770 641

30011024010 Cabinet du M.E.F.

10-203331 9 372 386 LOGIC PLUS -SUARL

9 372 386 MD10-000035983

CONSOMMABLES INFORMATIQUES

9 372 386 13/08/2010 19/08/2010 1 429 686 7 942 700

Sous total II 17 572 385 17 572 385 17 572 385 2 316 671 15 255 714 TOTAL (Sous total (1+2)) 33 116 407 33 116 407 33 116 407 4 687 793 28 428 614

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ANNEXE 3 : TABLEAU SUR LA REVUE DE L’EXISTENCE JURIDIQUE D’ENTREPRISES Demande de renseignement

de prix Commentaires Conclusion

DRP du 05/06/2010 relative à l’achat de fournitures de bureau

Sur les cinq fournisseurs consultés il n’y a que deux qui sont joignables par téléphone. Pour les autres (ADB, NTIC, ACP) leurs numéros n’existent pas.

Non satisfaisant

DRP du 20/08/2010 relative à l’achat de fournitures de bureau

Rien à signaler Satisfaisant

DRP du 01/03/2010 relative à des fournitures de postes numériques

Sur les cinq fournisseurs, il n’y a que deux pour lesquels nous ne pouvons nous prononcer sur leur existence : Business Express Services : le numéro sur la facture est celui d’une tierce personne qui ne connait pas la BES. Nosotel : le numéro n’existe pas

Non satisfaisant

DRP du 29/10/2010 relative à l’achat d’imprimés de bureau

Sur les cinq fournisseurs, il n’y a que deux pour lesquels nous ne pouvons nous prononcer sur leur existence : Dakar Représentation et de Maintenance Générale : il n’y a pas de numéro sur la facture. TM prestation de services : injoignable.

Non Satisfaisant

DRP du 29/10/2010 relative à l’entretien et la maintenance des installations électriques au profit du Ministère de l’Economie et des finances.

MNEG et ECREL ont le même numéro de téléphone. NTM : le numéro est injoignable G.E.E : le numéro n’existe pas

Non Satisfaisant

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ANNEXE 4 - REVUE DETAILLEE DES MARCHES PASSES PAR APPEL D’OFFRES OUVERT

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DAO -2010-001–10-DAGE-MEFP FOURNITURE DE MATERIEL DE MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU


L’appel d’offres ouvert est relatif à la fourniture de matériel et mobilier de bureau pour un montant de FCFA 34 736 213 ;


1. Financement : Budget BCI 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et des

finances : DAGE 3. Intitulé du marché : Fourniture de matériel et mobilier

de bureau 4. Numéro du marché : F1250/10 et F1249/10 5. Description des biens, travaux ou services : Fourniture de matériel et mobilier

de bureau

6. Nom de l’attributaire du marché : Générale Equipements (lot2) Master Office (lot1)

7. Nombre d’offres reçues : 3 8. Date limite de dépôt des offres : 08/03/2010 9. Date d'ouverture des plis : 08/03/2010 10. Date de Publication de l'attribution provisoire : 07/11/2010

11. Date de signature/Prestation de services (contrats) : 13/12/2010

12. Date d'Approbation : 15/12/2010 13. Date de notification provisoire : 05/11/2010 14. Date de notification définitive : 20/12/2010 16. Date ordre de service de commencer : N/A 17. Date de démarrage effectif : N/A 18. Délai d’exécution : 15 jours après notification 19. Date de réception : 14/12/2010 19. montant marché : Lot1: 9 991 613

Lot2: 24 744 600

20. montant budget : 40 000 000



o La non publication de l’attribution définitive contrairement aux dispositions de l’article 83 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007portant code des marchés publics.

o le non respect des dispositions de l’article 67 alinéa 4 en matière de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires.

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o Que la procédure de passation de ce marché est anormalement longue allant ainsi du 08/03/2010 (date d’ouverture des plis) au 15/12/2010 (date d’approbation) soit 9mois 7 jours.

o Que les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leurs offres en violation de l’article 81-3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

RECOMMANDATION Nous vous recommandons le respect du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE Nous avons constaté que certaines dispositions du CMP n’ont pas été respectées. Toutefois, la procédure de passation du marché est globalement conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DAO - AO n° 01-10/MEFP/DAGE/GEST NETTOIEMENT ET ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET BATIMENTS DU MEFP

ENTRETIEN ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE L’appel d’offres ouvert est relatif au nettoiement des immeubles du MEFP-DAGE et à l’entretien des équipements collectifs ; DONNEES SUR LE MARCHE

1. Financement : Budget BCI 2010

2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et des finances : DAGE

3. Intitulé du marché : Nettoiement et Entretien des immeubles et bâtiments du MEFP-DAGE (lot 1), Entretien et Réparation des Équipements collectifs (lot 2)

4. Numéro du marché : S0928/10 (lot 1) SO934/10 (lot 2/sous lot 5) S0933/10 (lot 2/sous lot 6)

5. Description des biens, travaux ou services : Nettoiement des immeubles du MEFP-DAGE Entretien et Réparation des Équipements collectifs (climatiseurs, splits, …)

6. Nom de l’attributaire du marché : Lot 1 : Compagnie Bêta Services Lot 2 : - sous lot 1 : Equip Plus - sous lot 2 : 2AF.COM - sous lot 3 : GIE GTS - sous lot 4 : GIE GTS - sous lot 5 : Générale d'Équipements - sous lot 6 : Générale d'Équipements

7. Nombre d’offres reçues : 5 8. Date limite de dépôt des offres : 14/12/2009 9. Date d'ouverture des plis : 15/12/2009 10. Date de Publication de l'attribution provisoire :

15/07/2010

11. Date de signature/Prestation de services (contrats) :

30/09/2010 (acte d’engagement)

12. Date d'Approbation : 26/10/2010 13. Date de notification provisoire : 02/08/2010 14. Date de notification définitive : 29/10/2010 16. Date ordre de service de commencer : Lendemain notification de l’approbation 17. Date de démarrage effectif : …………………………………….. 18. Délai d’exécution : 31/12/2010 19. Date de réception : 02/11/2010

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20. montant marché : Lot 1 : 65.880.200 francs CFA - sous lot 1 : 19.938.000 francs CFA - sous lot 2 : 11.697.600 francs CFA - sous lot 3 : 6.931.200 francs CFA - sous lot 4 : 11.463.600 francs CFA - sous lot 5 : 8.421.600 francs CFA - sous lot 6 : 7.428.200 francs CFA Lot 2 : - sous lot 1 : 9.121.518 francs CFA - sous lot 2 : 14.899.999 francs CFA - sous lot 3 : 14.160.000 francs CFA - sous lot 4 : 14.135.692 francs CFA - sous lot 5 : 17.523.000 francs CFA - sous lot 6 : 13.057.880 francs CFA

21. montant budget : Lot 1 : 90.061.000 francs CFA Lot 2 : - sous lot 1 : - sous lot 2 : - sous lot 3 : - sous lot 4 : - sous lot 5 : 19.528.000 francs CFA - sous lot 6 : 20.373.000 francs CFA

ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE Nos travaux nous ont permis de faire les constats suivants:

o la date d’ouverture des plis sur le DAO est le 14 décembre 2009 alors que l’ouverture des plis a effectivement eu lieu le 15 décembre 2009;

o beaucoup de documents manquent dans le dossier et certains ne sont ni datés, ni signés (c’est le cas des copies des pièces manquantes puis régularisées non jointes et des rapports d’évaluation des offres non datés et non signés) ;

o l’existence de deux versions de PV d’ouverture des plis : dans un exemplaire, il est fait mention de 3 offres reçues pour le lot 2 et dans l’autre exemplaire, il y est noté 4 offres pour le lot 2. En réalité, sur les tableaux de vérification, 4 offres sont mentionnées ;

o les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leurs offres en violation de l’article 81 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 ;

o pour ce qui est du lot 2, aucun document relatif aux sous lots 1, 2, 3 et 4 n’est disponible, alors que la DCMP a donné son accord pour l’attribution provisoire, par lettre datée du 08/07/2010, de ces sous lots à divers prestataires ;

o la non publication des attributions définitives contrairement aux dispositions de l’article 83 alinéa 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics ;

o le non respect des dispositions de l’article 67- 4 en matière de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires ;

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o la date de début d’exécution du marché était prévue pour février 2010. Or le marché n’a été approuvé qu’en octobre 2010 ;

o Le non respect du délai de 15 jours entre la publication de l’attribution provisoire et la signature des contrats suivant les dispositions de l’article 82 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 ;

o aucune information relative à la notification du marché correspondant au lot 1 n’est disponible ;

o les marchés ont entièrement été exécutés avant leur approbation par l’autorité compétente ; le PV de réception technique du sous lot 5 date du 02 novembre 2010 et la DAGE a émis le 03 novembre un certificat attestant de la bonne exécution des sous lots 5 et 6 alors que le marchés correspondants n’ont été notifiés à leur attributaire que le 29/10/2010 ; les règlements ont été effectués 4 jours après la notification des marchés ;

o la DAGE a émis le 03 novembre un certificat attestant de la bonne exécution du lot 1 alors que le marché correspondant n’a été notifié à l’attributaire que le 02/11/2010 ;

o la procédure de passation de ce marché est anormalement longue allant ainsi du 15/12/2009 (date d’ouverture des plis) au 26/10/2010 (date d’approbation du marché) soit 10 mois 11 jours.

RECOMMANDATION Nous vous recommandons le respect des procédures édictées par le Code des Marchés Publics relatives aux Appels d’Offres.

CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’a pas respecté les dispositions requises par le Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007 et n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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DAO -2010-03-DAGE-MEFP TRAVAUX DE REHABILITATION DES IMMEUBLES DU MEFP

COMMENTAIRES SUR LE MARCHE L’appel d’offres ouvert est relatif aux travaux de réhabilitation des immeubles du Ministère de l’Economie et des Finances pour un montant de FCFA 286 819 454. DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement : Budget BCI 2010 2. Nom de l’Autorité contractante : Ministère de l'Economie et des

finances : DAGE 3. Intitulé du marché : Réhabilitation des immeubles du

ministère de l'économie et des finances

4. Numéro du marché F1243/10 5. Description des biens, travaux ou services : Travaux de réhabilitation des

immeubles du ministère de l'économie et des finances

6. Nom de l’attributaire du marché : BF TRADING AND SERVICES 7. Nombre d’offres reçues : 2 8. Date limite de dépôt des offres : 28/06/2010 9. Date d'ouverture des plis : 28/06/2010 10. Date de Publication de l'attribution provisoire et définitive :

29/11/2010 21/12/2010

11. Date de signature/Prestation de services (contrats) :

24/07/2010

12. Date d'Approbation : 13/12/2010 13. Date de notification provisoire : 22/07/2010 14. Date de notification définitive : 15/12/2010 17. Date ordre de service de commencer : 10 après notification 18. Délai d’exécution : 2O jours 20. Date de réception : Non communiquée 21. montant marché : 286 819 454 F CFA

22. montant budget : 300 000 000 F CFA ANOMALIES ET POINTS DE NON-CONFORMITE Nos travaux nous ont permis de constater :


o le non respect du délai de 15 jours entre la publication des résultats provisoires et la signature du contrat contrairement aux dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007. En effet pour cet appel d’offres la date signature du

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marché (24/07/2010) est antérieure à la date de publication des résultats (29/11/2010).

o Les lenteurs constatés dans la procédure d’approbation notamment le dépassement du délai indiqué en cas de refus en violation des dispositions de l’article 82 alinéa 2 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

o Que la procédure de passation de ce marché est anormalement longue allant ainsi du 28/06/2010 (date d’ouverture des plis) au 13/12/2010 (date d’approbation) soit 5 mois 15jours.

o Que le marché a été approuvé le 13/12/2010 avec un délai d’exécution de 20 jours or la facture définitive annonçant la fin des travaux a été transmise le 15/12/2010 au contrôleur des opérations financières pour règlement soit 2 jours d’intervalle entre ces deux dates en violation de l’article 29 alinéa 1 qui stipule que l’approbation est le point de départ de l’exécution du marché.


RECOMMANDATION Nous vous recommandons le respect du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la règlementation générale des marchés publics.

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ANNEXE 5 - REVUE DETAILLEE DU MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE

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DP -2010-DAGE-MEF TRAITEMENT DU PASSIF DU MEF (ARCHIVAGE

PHYSIQUE ET NUMERIQUE)


La demande de proposition est relative au traitement du passif du MEF (archivage physique et numérique pour un montant de FCFA 134 210 360; DONNEES SUR LE MARCHE 1. Financement Budget Etat 2010 2. Nom de l’Autorité contractante Ministère de l'Economie et des

Finances : DAGE

3. Intitulé du marché Traitement du passif du MEF (archivage physique et numérique

4. Numéro du marché C 1243/11 5. Description des biens, travaux ou service Traitement du passif du MEF

archivage physique et numérique

6. Nom de l’attributaire du marché ADB GROUP ORGE INFO

7. Nombre d’offres reçues, 5 9: Date de publicité de la manifestation d'intérêt 01/06/2010 10.Date d'ouverture des plis 02/07/2010 11. Date de signature du contrat 31/10/2011 12.Date d'approbation 31/10/2011 13. Date de publication provisoire des résultats 31/05/2011 14. Date de publication des résultats définitifs 26/11/2011 15. Date de notification provisoire 30/06/2011

16. Date de notification définitive 22/11/2011 15/11/2011

17. Délai d’exécution 6 mois 18. Date de réception 08/12/2011

19. Montant du marché Lot1: 73 632 000 Lot2: 60 578 360



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o Que les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur candidature en violation de l’article 81 alinéas 3 du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007.

o Qu’il n’y a pas eu de distinction entre le PV d’ouverture des offres financières et le PV d’attribution ;

o Que la demande de proposition ne figure dans l’avis général de passation des marchés.

RECOMMANDATION Nous vous recommandons le respect du Décret n° 2007- 545 du 25 avril 2007. CONCLUSION SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE La procédure de passation du marché n’est pas conforme à la Réglementation générale des marchés publics.

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ANNEXE 6 : TABLEAU DETAILLE DE L’ECART SUR L’EXHAUSTIVITE

SERVICE N°ENGAGEMENT BUDGET NATURE DEPENSE FOURNISSEUR MONTANT

AMENAGEMENT -EQUIPEMENT MINISTERE ECONOMIE ET DES FINANCES

435700961080112311 10-419146 TRAVAUX DE REHABILITATION

DIOP CHEIKH AHMED TIDIANE

C.D.E.S.

16 995 540


435700961080112449 10-419066 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES

INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU

MEFP-DAGE

NDIAYE MOUSSA M.N.E.G

14 999 334


435700961080112411 10-419057 FOURNITURE DE MOBILIER DE

BUREAU

MOBICOM-SA 14 951 001


435700961080112449 10-419136 FOURITURE DE MATERIEL DE

QUINCAILLERIE

GIE NARE CONSULTING

TRADE & SERVICES " N.C.T.S."

12 975 610


435700961080112449 10-419058 FOURNITURE ET POSE DE MATERIEL

FROID AU MEFP-DAGE

SYLLA MOUHAMADOU MAYE GENERAL D'EQUIPEMENT

9 876 600


435700961080112449 10-419067 FOURNITURE ONDULEURS P/C

MEFP-DAGE

GIE NARE CONSULTING

TRADE & SERVICES " N.C.T.S."

4 012 000


435700961080112449 10-419060 FOURNITURE ET POSE D ONDULEUR

BA NDIAGA 2 867 400


435700961080112449 10-419065 FOURNITURE DE POSTES

NUMERIQUES

MULTELEC -SARL 2 478 000


435700961080112449 10-419056 FOURNITURE ET POSE DE PIECES

DETACHEES

SAMB AMADOU 2 076 800

66 281 284

Le test d’exhaustivité résumé ci-dessus révèle des écarts qui se chiffrent à 66 281 284 FCFA. Ce montant représente 12.87% des engagements.

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ANNEXE 7 : REPONSE DE CICE SENEGAL

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REPONSE DU MEFP A NOTRE RAPPORT PROVISOIRE

Rapport MEF revu OD 23-03-2012 - ARMP · contractantes du groupe ii, au titre de la gestion 2010 :...

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