Rapport fi nancier2019 - CREDIT AGRICOLE
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Rapport fi nancier 20
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2 Rapport financier 2019
1.PRĂSENTATION DE LA CAISSE RĂGIONALE 3
2.INFORMATIONS ĂCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 71. INTRODUCTION 82. METHODOLOGIE DE CONSTRUCTION DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE 83. LES RISQUES EXTRA-FINANCIERS IDENTIFIES ET LES INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 94. LES 7 ENJEUX PRIORITAIRES ET LES POLITIQUES POUR PREVENIR ET ATTENUER CES RISQUES 105. CONCLUSION 206. NOTE METHODOLOGIQUE 207. RAPPORT DE LâUN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA DECLARATION
CONSOLIDEES DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE 21
3.EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIĂRE ET DU RĂSULTAT 2019 231. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER 242. ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES 283. ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS 334. CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION 365 TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES 366. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES
POUR LE GROUPE CAISSE REGIONALE 377. INFORMATIONS DIVERSES 38
4.FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES 411. INFORMATIONS PRUDENTIELLES 422. FACTEURS DE RISQUE 503. GESTION DES RISQUES 60
5.COMPTES CONSOLIDĂS 811. CADRE GENERAL 822. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 863. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 934. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 197
6.ĂTATS FINANCIERS INDIVIDUELS 2011. BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 202 2. HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 2043. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 2054. NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX 2065. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 2476. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES 250
7.LES RĂSOLUTIONS PRĂSENTĂES A LâASSEMBLĂE GĂNĂRALE DU 24 MARS 2020 2531. LES RESOLUTIONS PRESENTEES A LâASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2542. LES RESOLUTIONS PRESENTEES A LâASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 255
Présentation de la Caisse régionale
1.
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1. Présentation de la Caisse régionale
NOS RESSOURCES EN 2019LES FEMMES ET LES HOMMES3 063 collaborateurs1 555 administrateurs
PRĂSENCE TERRITORIALEâą 131 Caisses localesâą 283 points de vente, dont 267 agences locales et 100 % digitales,
16 agences spĂ©cialisĂ©es (centres dâaff aires, de patrimoine, Banque En Ligne)
âą 215 Relais CrĂ©dit Agricole (point dâaccĂšs aux opĂ©rations courantes chez un commerçant)
âą 10 pĂŽles entrepreneurs et patrimoine (lieux dâaccĂšs Ă nos expertises)âą 1 Ă©quipe Point Passerelle aidĂ©e par 15 bĂ©nĂ©volesâą 3 sites qui regroupent tous les domaines dâactivitĂ©s et dâexpertiseâą 1 espace « jeune » (espace de co-working et dâĂ©changes
dédié aux jeunes)
CAPITAL FINANCIERâą 4,8 milliards dâeuros de fonds propres sociaux
PĂLES SPĂCIALISĂSâą Banque dâAff airesâą Banque du tourismeâą Agence Succession et Assurancesâą DĂ©veloppement agricole dĂ©partementalâą Centre dâaff aires internationalâą Grand Lyon Habitat
VILLAGE BY CRĂDIT AGRICOLE CENTRE-ESTâą Programme dâaccĂ©lĂ©ration du dĂ©veloppement dâentreprises
innovantes⹠29 start-up accompagnées par 16 partenaires
FILIALES CRĂDIT AGRICOLE CENTRE-ESTâą CrĂ©dit Agricole Centre-est Immobilier (Square Habitat)âą La Compagnie FonciĂšre Lyonnaiseâą Capital investissement (Calixte, CA CrĂ©ation, CAC PME)
FONDATION SOLIDARITĂS BY CRĂDIT AGRICOLE CENTRE-ESTâą 34 projets soutenus
FILIALES DU GROUPECA Assurances, CA Technologies et Services, CA Payment Services,Amundi, CA Consumer Finance, CA Immobilier, CA Leasing & Factoring,CA-CIB, CA Titres, CAMCA, CA Next bank, Nexecur
NOTRE CRĂATION DE VALEURĂTRE LE PARTENAIRE DE NOS CLIENTS Banque universelle de proximitĂ©, nous proposons Ă nos clients toutes les expertises dâun grand Groupe en coordination avec nos fi liales, nous les accompagnons dans la rĂ©alisation de tous leurs projets : habitat, constitution dâun patrimoine, protection, banque au quotidien, entreprenariat.
⹠1 252 862 clients, dont 492 728 sociétaires (24 213 nouveaux sociétaires)
âą 66 507 nouveaux clients dont 9 157 professionnels
NOS MĂTIERSBanqueâą Ăpargneâą CrĂ©ditsâą Services bancaires et moyens de paiement
Assurance⹠Des biens⹠Des personnes⹠Prévoyance
Immobilierâą Promotion immobiliĂšreâą Transaction / Vente de neufâą Gestionâą Syndicâą Courtage
Accompagnement des entrepreneursâą Financements spĂ©cialisĂ©sâą Solutions personnalisĂ©es et adaptĂ©es Ă la vie de lâentreprise
(crĂ©ation, dĂ©veloppement, transmission)âą Banque dâaff aires
Un modĂšle de distribution permettant une relation 100 % humaine et 100 % digitale Banque de proximitĂ© multicanale, notre modĂšle de distribution permet Ă nos clients, Ă tous moments de choisir le mode dâinteraction qui leur convient le mieux : accĂšs aux services bancaires 100 % Ă distance et / ou accĂšs physique, pour une expĂ©rience optimale.
NOTRE RAISON DâĂTRE ModĂšle dâaffaires
NOS MISSIONS,NOS VALEURS
⹠La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une banque de plein exercice au sein du Groupe Crédit Agricole.
⹠Les décisions sont prises localement sur notre territoire.⹠Nous accompagnons nos clients dans la réussite de
leurs projets de vie et contribuons au développementsocio-économique de notre territoire.
âą Notre modĂšle coopĂ©ratif sâappuie sur le principe de vote dĂ©mocratique : 1 personne = 1 voix.
âą Nos actions vis-Ă -vis de nos clients, de la sociĂ©tĂ© et de lâenvironnement sont guidĂ©es au quotidien par nos valeurs de proximitĂ©, de responsabilitĂ©, et de solidaritĂ©.
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1. Présentation de la Caisse régionale
NOS RĂSULTATSLES FEMMES ET LES HOMMES EN 2019âą 229 nouveaux embauchĂ©sâą 73 % IER (Indice dâEngagement et de Recommandation des collaborateurs)âą 42 % de femmes au Conseil dâAdministrationâą 58 % de femmes au ComitĂ© de Direction
PRĂSENCE TERRITORIALECentre-est, câest : âą 170 agences transformĂ©es depuis 2017âą 24,831 milliards dâeuros dâencours de crĂ©ditsâą 34,197 milliards dâeuros dâencours dâĂ©pargneâą 729 994 contrats dâassurance en portefeuilleEn 2019, câest : âą 281 initiatives localesâą 144 000 connexions moyennes journaliĂšres sur www.ca-centrest.frâą 260 000 utilisateurs de lâappli Ma Banqueâą ActivitĂ© sur les RĂ©seaux Sociaux :
⹠Facebook : 9 900 fans ⹠Twitter : 3 890 followers ⹠Instagram : 583 followers ⹠LinkedIn : 2 990 abonnés
âą 724 millions dâeuros de PNBâą 238 millions dâeuros de rĂ©sultat net social, dontâą 89 % conservĂ©s pour fi nancer le dĂ©veloppement
du CrĂ©dit Agricole Centre-est sur son territoireâą 5,618 milliards dâeuros de crĂ©dits rĂ©alisĂ©sâą 89 109 projets fi nancĂ©sâą 101 073 contrats dâassurance et prĂ©voyance souscritsâą 101 millions dâeuros de sinistres assurance payĂ©sâą 94 % de satisfaction suite Ă sinistreâą 397 familles accompagnĂ©es en 2019 par Point Passerelle
CAPITAL FINANCIER ET FONDATION EN 2019⹠806 K⏠alloués par la fondation Solidarités by CA Centre-est pour
34 projets soutenusâą 179 millions dâeuros dâimpĂŽts et taxesâą 67 % des fournisseurs sont locaux - 97,8 millions dâeuros dâachats
(hors Groupe) - 31,1 jours de délai de paiement moyen (à date de facture)
PĂLES SPĂCIALISĂS EN 2019âą 10 054 familles accompagnĂ©es tout au long de la successionâą 73 millions dâeuros de fi nancements ENR
FILIALES CREDIT AGRICOLE CENTRE-ESTâą 111 millions dâeuros de stock dâinvestissement direct au capital dâentreprises
du territoire (capital investissement) dont 22 millions dâeuros en 2019âą 194 millions dâeuros dâengagement dâinvestissement par les fi liales immobiliĂšres
du Crédit Agricole Centre-est en 2019
CE QUI NOUSDIFFĂRENCIE
Contribution au PIBà travers nos métiers
Contribution directeĂ lâĂ©conomie
CAPITAL INVESTISSEMENT
EMPLOIS CONTRIBUTIONFISCALE
ACHATS MĂCĂNATSPONSORING
Assurance
Crédit
Ăpargne
âą Notre gouvernance, qui sâappuie sur des administrateurs indĂ©pendants Ă©lus par nos sociĂ©taires
⹠Notre vision à long terme, basée sur une entreprise coopérative créée en 1885
⹠Notre proximité relationnelle
⹠Notre implication au plus prÚs des territoires pour faire vivre et grandir les projets locaux (décisions locales, investissements dans les projets locaux...)
âą Notre soutien Ă lâinnovation, en crĂ©ant des liens sur notre territoire et en accompagnant les transitions Ă©conomiques et sociĂ©tales
Pour dĂ©ployer cette raison dâĂȘtre, le CrĂ©dit Agricole amplifi e son modĂšle relationnel au travers de 3 projets :âą Le projet client ou lâExcellence relationnelle qui porte lâambition de
devenir la banque préférée des particuliers, des entrepreneurs et des entreprises.
⹠Le projet humain, fondé sur la responsabilité individuelle en proximité, dans un cadre de confi ance renforcé.
âą Le projet sociĂ©tal, qui consiste Ă poursuivre notre engagement mutualiste en faveur dâun dĂ©veloppement pour tous et Ă faire de la fi nance verte une des clĂ©s de la croissance du Groupe.
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Informations Ă©conomiques, sociales et environnementales DĂCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIĂRE (DPEF)
2.
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2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
1. INTRODUCTIONLe nouveau Projet de Groupe sâappuie sur sa raison dâĂȘtre et porte la vision Ă long terme de lâensemble du Groupe CrĂ©dit Agricole.
Pour dĂ©ployer cette raison dâĂȘtre, le CrĂ©dit Agricole va amplifi er son modĂšle relationnel au travers de 3 projets phares : âą le projet client ou lâExcellence relationnelle qui porte
lâambition de devenir la banque prĂ©fĂ©rĂ©e des particuliers, des entrepreneurs et des entreprises.
⹠le projet humain, fondé sur la responsabilité individuelle en proximité, dans un cadre de confi ance renforcé.
âą le projet sociĂ©tal, quant Ă lui, consiste Ă poursuivre lâengagement mutualiste en faveur dâun dĂ©veloppement pour tous et Ă faire de la fi nance verte une des clĂ©s de la croissance du Groupe.
La politique RSE de la Caisse rĂ©gionale du CrĂ©dit Agricole Centre-est, formalisĂ©e en 2019, sâintĂšgre pleinement dans ce Projet de Groupe et cette raison dâĂȘtre. Elle se compose des 3 axes stratĂ©giques suivants : âą Ătre reconnu pour sa politique RH responsable. âą Agir durablement pour toutes les solidaritĂ©s.âą Sâengager pour accompagner les transitions
environnementales.
1.1 Description du modÚle de gouvernance du Crédit Agricole Centre-est
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est est une banque rĂ©gionale coopĂ©rative de plein exercice par son statut, sa gouvernance et sa fi nalitĂ©. Câest une banque mutualiste par ses valeurs.Le statut du CrĂ©dit Agricole Centre-est : câest une sociĂ©tĂ© de personnes, dont le capital est dĂ©tenu par ses clients, dits « sociĂ©taires », qui ont souscrit des « parts sociales » dâune Caisse locale. Ces sociĂ©taires votent Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de leur Caisse locale, câest un vote dĂ©mocratique : « 1 personne = 1 voix »
Les Caisses locales forment le socle de lâorganisation mutualiste.Leur capital social est dĂ©tenu par des sociĂ©taires qui Ă©lisent des administrateurs. Elles assurent un rĂŽle essentiel dans lâancrage local et la relation de proximitĂ© avec les clients. Les Caisses locales dĂ©tiennent la majeure partie du capital de la Caisse rĂ©gionale du CrĂ©dit Agricole Centre-est.Le CrĂ©dit Agricole Centre-est est dirigĂ© par un ComitĂ© de Direction (proposition de la stratĂ©gie, pilotage opĂ©rationnel de lâentreprise) et un Conseil dâAdministration (validation et contrĂŽle de la mise en Ćuvre de la stratĂ©gie).Le Conseil dâAdministration est composĂ© de 14 administrateurs, des gens de terrain, reprĂ©sentants des acteurs Ă©conomiques du territoire. La force de la gouvernance coopĂ©rative et mutualiste tient dans la qualitĂ© des femmes et des hommes Ă©lus dans un Conseil resserrĂ© pour dĂ©cider. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est est attentif Ă sa gouvernance pour lĂ©gitimer ce modĂšle conformĂ©ment aux exigences des rĂ©gulateurs europĂ©ens.Le Conseil dâAdministration et le ComitĂ© de Direction forment un modĂšle Ă©quilibrĂ© de gouvernance dâentreprise.LâidentitĂ© coopĂ©rative et mutualiste se dĂ©ploie autour de trois valeurs qui sâincarnent dans la façon dâexercer son mĂ©tier de bancassureur : P R O X I M I T Ă , S O L I D A R I T Ă e t R E S P O N S A B I L I T Ă
1.2 La politique de diversitĂ© appliquĂ©e aux membres du Conseil dâAdministration du CrĂ©dit Agricole Centre-est
ConformĂ©ment aux dispositions du Code monĂ©taire et fi nancier, un ComitĂ© des nominations a Ă©tĂ© crĂ©Ă© au sein du CrĂ©dit Agricole Centre-est. Ce ComitĂ© est composĂ© de 3 administrateurs membres du Conseil dâAdministration. Il contribue Ă lâĂ©laboration de la politique de diversitĂ© appliquĂ©e aux membres du Conseil dâAdministration.Le ComitĂ© des nominations recommande au Conseil dâAdministration un plan de formation annuel pour ses membres. Un bilan des formations suivies par les administrateurs est rĂ©alisĂ© chaque annĂ©e.Par ailleurs, bien que les textes actuels relatifs Ă la fĂ©minisation des conseils ne couvrent pas le monde des coopĂ©ratives, dans un souci de reprĂ©sentativitĂ© de la sociĂ©tĂ©, dâĂ©quilibre des genres, le ComitĂ© des nominations de la Caisse rĂ©gionale du CrĂ©dit Agricole Centre-est a fi xĂ© en 2016 des objectifs en la matiĂšre, souhaitant augmenter la part des femmes au sein du Conseil (soit un objectif de 30 % dâadministrateurs de chaque genre en 2018 et 40 % dâadministrateurs de chaque genre en 2020).Objectif atteint dĂšs 2018 et toujours dâactualitĂ© en 2019 avec 42 % de femmes au Conseil dâAdministration.
2. MĂTHODOLOGIE DE CONSTRUCTION DE LA DĂCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIĂRE
La mĂ©thodologie employĂ©e pour identifi er les risques, enjeux prioritaires et indicateurs clĂ©s se base sur les travaux conduits par le Groupe CrĂ©dit Agricole : la consultation des parties prenantes, la politique RSE du Groupe et le rĂ©fĂ©rentiel dâactions RSE conduites dans les entitĂ©s du Groupe.
Conseil dâAdministration de la Caisse rĂ©gionale
Direction de la Caisse régionale
Caisses locales(Administrateurs)
Agences(Collaborateurs)
Sociétaires
STRUCTURE MUTUALISTE
STRUCTURE
BANCAIRE
Clients
La gouvernance du Crédit Agricole Centre-est
Câest la raison dâĂȘtre du CrĂ©dit Agricole.
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2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
Ces travaux ont permis de rĂ©aliser la matrice des enjeux prioritaires, dâidentifier les risques et indicateurs clĂ©s de performance, adaptĂ©s Ă lâactivitĂ© du CrĂ©dit Agricole Centre-est.Le ComitĂ© de Direction, les directions et collaborateurs ont Ă©tĂ©
associés à cette Déclaration de Performance Extra-FinanciÚre, selon leurs missions et compétences, pour identifier et valider les enjeux prioritaires issus des travaux du Groupe et les indicateurs de suivi.
3. LES RISQUES EXTRA-FINANCIERS IDENTIFIĂS ET LES INDICATEURS CLĂS DE PERFORMANCELâidentification des risques RSE liĂ©s aux 7 enjeux extra-financiers qualifiĂ©s majeurs au CrĂ©dit Agricole Centre-est est issue des travaux rĂ©alisĂ©s entre Caisses rĂ©gionales de CrĂ©dit Agricole sous la coordination de CrĂ©dit Agricole S.A. et de la FĂ©dĂ©ration Nationale de CrĂ©dit Agricole (FNCA). Les risques RSE, tels quâidentifiĂ©s ci-dessous, sont pris en compte par diffĂ©rents domaines de la Caisse rĂ©gionale, notamment dans les diffĂ©rentes politiques en vigueur au CrĂ©dit Agricole Centre-est : risque dâimage et rĂ©putation, risque commercial, risque de contrepartie, risque de non-conformitĂ©, risque juridique, risque de dĂ©faut de conseil, cyber-risque, risque opĂ©rationnel dâexĂ©cution.
La maĂźtrise des risques du CrĂ©dit Agricole Centre-est repose sur lâarticulation de trois lignes de dĂ©fense : âą la 1Ă©re ligne de dĂ©fense est constituĂ©e des lignes mĂ©tiers opĂ©rationnelles,âą la 2e ligne de dĂ©fense est constituĂ©e du Domaine Risques ContrĂŽle et ConformitĂ©,âą la 3e ligne de dĂ©fense est constituĂ©e du Domaine ContrĂŽle PĂ©riodique/Audit.
Ă partir des 7 enjeux majeurs suivants, le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâest attachĂ© Ă dĂ©terminer les risques directs ci-aprĂšs, mesurĂ©s par des indicateurs clĂ©s de performance :
Enjeux Risques Indicateurs clés de performance
SOCIĂTAL
Ătre un acteur majeur du dĂ©veloppement Ă©conomique et social du territoire
Appauvrissement social et Ă©conomique du territoire
âą RĂ©alisation de crĂ©dits en milliards dâeuros
âą Ăvolution des encours de crĂ©dits en %
âą Nombre de nouveaux clients
⹠Montant des financements engagés auprÚs des bailleurs sociaux
âą Nombre dâinitiatives locales menĂ©es par les Caisses locales
âą Dotation en mĂ©cĂ©nat en montant (âŹ)
Ătablir des relations responsables avec les clients et les fournisseurs
Risque de non-satisfaction et perte de clients et de fournisseurs
Risque de défaillance dans la protection des données personnelles
⹠Indice de Recommandation Client mesuré par le % des agences avec IRC positif
⹠% des réclamations répondues dans les délais annoncés aux clients
âą % de traitement dans les dĂ©lais lors des demandes dâexercice des droits relatifs Ă la protection des donnĂ©es personnelles
Agir avec Ă©thique dans les affaires
Risque de fraude, corruption, piratage ⹠Taux de réalisation des formations « Sanctions internationales»
Favoriser lâinclusion bancaire
Affaiblissement des valeurs mutualistes et humanistes
Non-accessibilité des services bancaires aux populations vulnérables
⹠Taux de retour en situation normale des clients accompagnés par le Point Passerelle
⹠Taux de succÚs des clients accompagnés dans le cadre du recouvrement amiable
SOCIALĂtre un employeur responsable sur son territoire
Perte dâattractivitĂ© et des talents
Perte des compétences
Discrimination dans lâemploi
DĂ©gradation du climat social
âą Effectif en nombre de personnes
âą RĂ©partition hommes / femmes
⹠Nombre de nouveaux embauchés
âą % de turn over / effectif CDI
âą % dâabsentĂ©isme
âą Nombre dâheures de formation par effectif et % dâĂ©volution
âą Nombre de rĂ©unions avec les instances reprĂ©sentatives du personnel et nombre dâaccords signĂ©s.
âą Niveau de lâIER (Indice dâEngagement et Recommandation)
ENVIRONNEMENTAL
DĂ©velopper des produits et offres responsables
Inadéquation des offres aux enjeux sociaux et environnementaux et nouveaux comportements
âą Montant en ⏠et Ă©volution des encours dâInvestissements Responsables
âą Montant et Ă©volution de financement ENR (Ă©nergies renouvelables)
âą Nombre de contrats dâassurance climatiques souscrits et % dâĂ©volution
Limiter lâempreinte carbone
Risque climatique et de transition énergétique
âą Ămissions de COÂČ liĂ©es Ă la consommation dâĂ©nergie et aux dĂ©placements mesurĂ©es en teq COÂČ
10 Rapport financier 2019
4. LES 7 ENJEUX PRIORITAIRESET LES POLITIQUES POUR PRĂVENIR ET ATTĂNUER CES RISQUES
4.1. Ătre un acteur majeur du dĂ©veloppement Ă©conomique et social du territoire
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est soutient lâensemble des territoires sur lesquels il est prĂ©sent : la SaĂŽne-et-Loire, lâAin, le RhĂŽne, le nord de lâArdĂšche, de la DrĂŽme et de lâIsĂšre.Plusieurs dispositifs permettent dâaccompagner les projets de ses 1 252 862 clients, dont 66 507 nouveaux en 2019.
4.1.1 Contribuer au dĂ©veloppement et au dynamisme de son territoire Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a injectĂ© 5,6 milliards dâeuros de crĂ©dits dans lâĂ©conomie en 2019 et fi nancĂ© 89 109 projets clients. Les encours globaux de crĂ©dits progressent de 8,4 % sur 1 an.
AnnĂ©e RĂ©alisation de crĂ©dits en MdsâŹ
Encours de crĂ©dits en MdsâŹ
Ăvolution des
encours
2017 5,2 21 124
2018 5,1 22 899 + 8,4 %
2019 5,6 24 831 + 8,4 %
Partenaire privilĂ©giĂ© du monde agricole dans le dĂ©veloppement des exploitations ainsi que dans les Ă©volutions de la fi liĂšre, le CrĂ©dit Agricole Centre-est reste le premier accompagnateur de lâinstallation des jeunes agriculteurs. En 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a fi nancĂ© 183 installations « aidĂ©es » (jeunes agriculteurs bĂ©nĂ©fi ciant de dotations Jeunes Agriculteurs et/ou prĂȘts bonifi Ă©s) pour un montant total de 58 millions dâeuros de fi nancements accordĂ©s.
La Caisse rĂ©gionale a aussi dĂ©veloppĂ© en fi n dâannĂ©e 2019 une nouvelle off re pour accompagner les exploitations agricoles et viticoles dans leur transition agricole. Cette off re appelĂ©e « OFFRE TRANSITION » est dĂ©diĂ©e notamment Ă lâagriculture biologique et aux exploitations viticoles ayant une dĂ©marche Haute Valeur Environnementale.
La volontĂ© du CrĂ©dit Agricole Centre-est, est de renforcer sa prĂ©sence sur le logement social au travers du dĂ©veloppement des encours de fi nancement, dans les dispositifs de prĂȘts rĂ©glementĂ©s au logement social, pour les vingt acteurs du logement social prĂ©sents sur son territoire.En 2019 ce sont plus de 43 M ⏠de fi nancements engagĂ©s auprĂšs des bailleurs sociaux, soit 63 % de plus quâen 2018 pour 340 logements ( 15,6 % de logements en plus)- cf note mĂ©thodologique- .
Année
Logements sociaux
fi nancementsengagés
Ăvolution En nombre Ăvolution
2017 43 823 647 ⏠555
2018(1) 23 835 371 ⏠- 39,2 % 294 - 47 %
(2) Lâannonce de la rĂ©forme du logement social a entraĂźnĂ© lâarrĂȘt des programmations de certains partenaires. Pour 2018 la donnĂ©e a Ă©tĂ© actualisĂ©e, certains bailleurs sociaux sâĂ©tant dĂ©sengagĂ©s aprĂšs lâexercice.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est est attentif Ă favoriser les initiatives visant Ă amĂ©liorer les conditions dâaccession Ă la propriĂ©tĂ© des mĂ©nages les plus modestes, notamment les jeunes primo-accĂ©dants. Dans cette optique il accompagne les tout nouveaux organismes fonciers solidaires qui, en utilisant le dĂ©membrement de la propriĂ©tĂ© du foncier, permettent dâoff rir, en zone tendue, des prix au mÂČ infĂ©rieurs de 20 Ă 30 % Ă ceux du marchĂ©. La Caisse rĂ©gionale dĂ©ploie dĂšs 2020 des prĂȘts aux particuliers, dits sur bail rĂ©el solidaire, permettant dâacquĂ©rir ce type de logements.Elle accompagne aussi le logement locatif, dit « intermĂ©diaire », en tant que prĂȘteur et investisseur. Ce logement « intermĂ©diaire » permet aux mĂ©nages dont les revenus ont lĂ©gĂšrement progressĂ©, de sortir dâun parc immobilier social en tension dans certaines zones et dâentamer ainsi un parcours rĂ©sidentiel en vue dâaccĂ©der au parc immobilier privĂ©.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est met en Ćuvre un dispositif complet au service des petites et moyennes collectivitĂ©s sur lâensemble du territoire. Le traitement des dossiers de fi nancement est rĂ©alisĂ© directement par les directeurs dâagences qui disposent de conditions spĂ©cifi ques applicables aux collectivitĂ©s. Des experts viennent en renfort pour les demandes particuliĂšres et pour complĂ©ter les off res de fi nancement par des solutions dâassurance SMACL (SociĂ©tĂ© Mutuelle dâAssurance des CollectivitĂ©s Locales).
4.1.2 RĂ©pondre Ă lâenjeu sociĂ©tal du vieillissement de la population et la prĂ©vention des risques du vieillissement Dans le cadre de la FiliĂšre dâexcellence SantĂ© et Bien Vieillir du CrĂ©dit Agricole, et pour rĂ©pondre Ă lâenjeu sociĂ©tal du vieillissement de la population, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a choisi parmi ses prioritĂ©s, lâaccompagnement des personnes ĂągĂ©es en matiĂšre de logement.
Il fi nance notamment des EHPAD ou des rĂ©sidences sĂ©niors portĂ©s par les collectivitĂ©s, les hĂŽpitaux et les associations.En 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a dĂ©cidĂ© dâaccompagner le dĂ©veloppement de rĂ©sidences Ăges et vie (entreprise nĂ©e en Franche ComtĂ©, qui fait dĂ©sormais partie du Groupe Korian). La banque est entrĂ©e au capital de la structure nationale, dans le cadre dâun partenariat entre Korian, la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations et le Groupe CrĂ©dit Agricole.
Dans une premiĂšre phase, 12 rĂ©sidences vont voir le jour dâici 4 ans, rĂ©parties dans les dĂ©partements de lâAin, du RhĂŽne et de la SaĂŽne-et-Loire, dans des bourgs de taille intermĂ©diaire. Ces rĂ©sidences sĂ©niors de petite taille accueillent 8 rĂ©sidents colocataires par maison. Des auxiliaires de vie habitent sur place, dans un logement Ă lâĂ©tage, et peuvent ainsi veiller jour et nuit sur les rĂ©sidents.
Cette nouvelle off re dâhĂ©bergement apporte un cadre convivial et sĂ©curisant aux personnes en perte dâautonomie qui veulent rester dans un habitat « Ă taille humaine », dans leur rĂ©gion, prĂšs de leurs proches.
En participant au dĂ©veloppement des rĂ©sidences Ăges et vie, le CrĂ©dit Agricole Centre-est contribue Ă la prĂ©servation de lâactivitĂ© Ă©conomique en milieu rural tout en rĂ©pondant aux
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
11Rapport financier 2019
besoins dâhabitat des sĂ©niors en perte dâautonomie. Il dĂ©cline ainsi concrĂštement sa raison dâĂȘtre : agir tous les jours dans lâintĂ©rĂȘt de ses clients et de la sociĂ©tĂ© !
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©veloppe avec succĂšs un modĂšle de bancassurance. Il est un acteur majeur de la prĂ©vention des risques. EngagĂ© depuis 2014 dans une dĂ©marche prĂ©vention au cĂŽtĂ© de Pacifi ca, la fi liale assurances du Groupe, le CrĂ©dit Agricole Centre-est, avec ses Caisses locales, agit sur lâensemble de son territoire et sur tous les risques du quotidien (santĂ©, sĂ©curitĂ© routiĂšre, accidents domestiques, etc...).24 actions de prĂ©vention de terrain ont Ă©tĂ© menĂ©es en 2019. Lâobjectif principal est dâĂ©viter la survenance de sinistres ou dâen minimiser les impacts, mais Ă©galement de sensibiliser sur les risques encourus.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâengage Ă ĂȘtre utile pour ses clients et leur famille, et Ă les accompagner Ă tous les Ăąges de leur vie.
4.1.3 Investir au Capital dâentreprise Le capital investissement est aussi un axe de dĂ©veloppement Ă©conomique et social du territoire.Au 31/12/2019, CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă©tait engagĂ© Ă hauteur de 230 millions dâeuros dans lâaccompagnement des entreprises (11,6 % de plus quâen 2018) via du capital investissement, dont 104 millions dâeuros directement investis sur le territoire grĂące Ă deux fonds gĂ©rĂ©s par la Caisse rĂ©gionale, Calixte et CA CrĂ©ation. En parallĂšle, la Caisse rĂ©gionale dispose dâun fonds dotĂ© de 48 millions dâeuros (CrĂ©dit Agricole Investissements StratĂ©giques Centre-est) en vue de prendre des participations stratĂ©giques dans des entreprises du territoire. Au global, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a ainsi investi directement 73,6 millions dâeuros en 2019 dans le capital de 16 entreprises de toute taille sur son territoire, soutenant 7 600 emplois.
4.1.4 Contribuer au soutien du territoire grĂące aux initiatives menĂ©es par les Caisses locales du CrĂ©dit Agricole Centre-est Elles illustrent lâutilitĂ© du modĂšle coopĂ©ratif et de ses valeurs mutualistes. Pour incarner sa proximitĂ©, le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâappuie au quotidien sur son rĂ©seau dâadministrateurs : les administrateurs bĂ©nĂ©voles des Caisses locales.Les 131 Caisses locales, qui comptent 1 555 administrateurs, se sont toutes impliquĂ©es auprĂšs des associations locales pour les accompagner et les soutenir. Elles contribuent activement sur le terrain, Ă lâanimation du tissu associatif et Ă©conomique, dans divers domaines comme lâĂ©conomie, lâenvironnement, la ResponsabilitĂ© Sociale de lâEntreprise, la solidaritĂ©, lâagriculture et lâagroalimentaire, la santĂ© et le vieillissement, la prĂ©voyance, le patrimoine, la culture, le sport, le handicap... et certains projets nâauraient pas pu se rĂ©aliser sans le soutien fi nancier et humain des Caisses locales. De nouveau un niveau Ă©levĂ© dâinitiatives ont Ă©tĂ© conduites en 2019 avec 281 dâinitiatives locales.
AnnĂ©e Nombre dâinitiatives locales Ăvolution
2017 267
2018 285 + 6,7 %
2019 281 -1,4 %
4.1.5 Accompagner les porteurs de projets de crĂ©ation dâentreprise Ce sont 27 CafĂ©s de la crĂ©ation en 2019 qui ont rĂ©uni porteurs de projets, experts, partenaires Ă©conomiques. Ces moments conviviaux permettent Ă chaque futur entrepreneur dây voir plus clair, de vĂ©rifi er la viabilitĂ© de son projet et dâavoir des rĂ©ponses concrĂštes Ă ses premiĂšres interrogations en Ă©vitant ainsi bien des Ă©cueils.
4.1.6 Une fondation dâentreprise pour structurer et amplifi er ses actions de mĂ©cĂ©nat Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a crĂ©Ă© sa Fondation dâentreprise en juin 2018 : la Fondation SolidaritĂ©s by CrĂ©dit Agricole Centre-est, qui sâinscrit pleinement dans sa dĂ©marche de responsabilitĂ© sociĂ©tale.La fondation SolidaritĂ©s by CrĂ©dit Agricole Centre-est soutient des projets dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, contribuant Ă un dĂ©veloppement Ă©quilibrĂ© et solidaire du territoire. Six champs dâintervention ont Ă©tĂ© dĂ©fi nis : culture et patrimoine, santĂ© et recherche mĂ©dicale, Ă©ducation, accompagnement social, entrepreneuriat et dĂ©veloppement socio-Ă©conomique, environnement et agriculture.Pour conduire son action, la fondation sâappuie sur un conseil dâadministration composĂ© de 15 membres qui associe salariĂ©s et administrateurs du CrĂ©dit Agricole Centre-est ainsi que des personnalitĂ©s de la sociĂ©tĂ© civile, qualifi Ă©es dans les diff Ă©rents domaines dâintervention. Pour fi nancer les projets, la fondation dispose dâun budget de 3 millions dâeuros sur 5 ans.51 projets ont bĂ©nĂ©fi ciĂ© dâun soutien de la fondation depuis sa crĂ©ation : 17 en 2018 et 34 en 2019. Lâimpact des actions de mĂ©cĂ©nat de la fondation est dâores et dĂ©jĂ perceptible dans le premier bilan, rĂ©alisĂ© fi n 2019.
Par ailleurs, chaque administrateur de la fondation dâentreprise SolidaritĂ©s by CA Centre-est a signĂ© une charte Ă©thique permettant notamment dâĂ©viter les confl its dâintĂ©rĂȘts.AprĂšs une premiĂšre dotation dâun million dâeuros en 2018, la fondation est dotĂ©e de 500 000 ⏠par an pour les quatre annĂ©es suivantes.
En complĂ©ment de la Fondation dâEntreprise SolidaritĂ©s by CA Centre-est, des actions de mĂ©cĂ©nat peuvent aussi ĂȘtre rĂ©alisĂ©es directement par la Caisse rĂ©gionale du CrĂ©dit Agricole Centre-est.
En 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est propose aux collaborateurs de soutenir des associations sur son territoire avec lâarrondi solidaire sur salaire. Quelques centimes cĂ©dĂ©s par mois et abondĂ©s Ă 100 % par lâentreprise ont permis, en 2019, de reverser prĂšs de 6 400 ⏠à trois associations.
Année Montant aff ecté en mécénat (liasse fi scale)
2017 835 543 âŹ
2018 (1) 1 577 424 âŹ
2019 (2) 747 795 âŹ(1) Le montant a Ă©tĂ© actualisĂ© suite Ă la rĂ©ception des reçus fi scaux aprĂšs le 31/12/2018, reportĂ©s dans la liasse fi scale avant le 15/05 de chaque annĂ©e (2) ArrĂȘtĂ© au 31/12/2019 avant rĂ©actualisation qui sera faite en 2020.
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
12 Rapport financier 2019
4.2. Ătablir des relations responsables avec les clients et les fournisseurs
Pour rĂ©pondre aux nouveaux modes de consommation et attentes des clients, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a adaptĂ© son modĂšle de distribution. Il permet ainsi Ă ses clients, Ă tout moment, de choisir le mode dâinteraction qui leur convient le mieux : accĂšs aux services bancaires 100 % Ă distance et/ou Ă un accĂšs physique, dans une agence. LâĂ©coute, le respect et la confi dentialitĂ© des donnĂ©es contribuent Ă Ă©tablir des relations responsables avec les parties prenantes du CrĂ©dit Agricole Centre-est.
4.2.1 Une politique QualitĂ© en place Ă Centre-est Pour ses clients et sociĂ©taires, le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâest engagĂ© depuis mars 2016 dans une dĂ©marche dâamĂ©lioration continue certifi Ă©e AFNOR ISO 9001 de son processus de traitement des rĂ©clamations. En 2019, le certifi cat AFNOR a Ă©tĂ© renouvelĂ© pour une durĂ©e de 3 ans.La politique QualitĂ© rĂ©digĂ©e chaque annĂ©e par la Direction, formalise ses engagements dans la dĂ©marche QualitĂ© et sa dĂ©clinaison opĂ©rationnelle par toutes les Ă©quipes au service des clients : âą Engagement Ă satisfaire ses clients, en tant quâentreprise de
relation et de conseil.âą Engagement dans une dĂ©marche dâamĂ©lioration continue
au service de la satisfaction de ses clients (amélioration des pratiques commerciales) et de ses collaborateurs (optimisation des processus).
Pour mesurer la performance QualitĂ©, lâentreprise a dĂ©fi ni des objectifs QualitĂ© :
Indicateurs du processusRĂ©clamations
ObjectifQualité 2017 2018 2019 Evolution
Part des réclamations
répondues dans le délaiannoncé au
client
85 % 78,5 % 71,1 % 74 % +2,9 pts
Part des agences avec IRC (1) positif
100 % 77 % 94 % 97 % + 3 pts
(1) IRC : Indice de Recommandation Client.
Ces indicateurs sont rĂ©guliĂšrement suivis, prĂ©sentĂ©s Ă la Direction gĂ©nĂ©rale et partagĂ©s avec les managers.La part des agences avec un Indice de Recommandation Client positif progresse rĂ©guliĂšrement du fait des actions mises en place et de lâanimation rĂ©alisĂ©e. Lâindicateur « part des rĂ©clamations rĂ©pondues dans le dĂ©lai annoncĂ© au client » progresse par rapport Ă 2018, mais reste en deçà du niveau atteint en 2017 compte tenu de la complexitĂ© croissante des demandes Ă traiter. Câest pourquoi, cet indicateur est suivi avec attention, afi n de dĂ©tecter et engager les actions dâamĂ©lioration continue adaptĂ©es.RĂ©guliĂšrement prĂ©sentĂ©s Ă toutes les directions de lâentreprise, les enjeux de la QualitĂ© et de la dĂ©marche dâamĂ©lioration continue sont intĂ©grĂ©s Ă la formation des nouveaux collaborateurs.
Toutefois, afi n de rendre la politique QualitĂ© plus lisible pour les diff Ă©rentes parties prenantes internes et externes de lâentreprise, des travaux de simplifi cation sont actuellement menĂ©s et un projet est lancĂ© pour ancrer la dĂ©marche dâamĂ©lioration continue dans toutes les Ă©quipes.
4.2.2 La protection des donnĂ©es des parties prenantes de la Caisse rĂ©gionale Le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD) est entrĂ© en vigueur le 25 mai 2018 ; ce texte renforce la protection des donnĂ©es personnelles des collaborateurs, des clients, des prospects, des prestataires... De nombreuses actions ont encore Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es en 2019, comme la rĂ©vision de contrats et conventions, ainsi que lâintĂ©gration, dĂšs la conception des nouveaux outils, dâune analyse sur la protection des donnĂ©es, rĂ©pondant ainsi aux attendus du « Privacy by Design ».Dâautres actions et optimisations se poursuivront sur 2020, avec notamment le renouvellement des Analyses dâimpact (DPIA) pour les traitements concernĂ©s.LâentrĂ©e en vigueur du RGPD a ouvert de nouveaux droits aux personnes concernĂ©es et a lĂ©gitimement gĂ©nĂ©rĂ© des demandes dâexercice de droits de leur part. Lâindicateur retenu est le pourcentage de rĂ©ponses rĂ©alisĂ©es dans un dĂ©lai de 30 jours.En 2019, pour 91 demandes nous sommes Ă 98,9 %.Afi n de prendre en charge ces demandes dans les dĂ©lais, mĂȘme en pĂ©riode estivale, une adaptation du processus est prĂ©vue pour que le traitement de ces demandes sâĂ©tende Ă dâautres services.
AnnĂ©e Demandes dâexercice de de droit rĂ©alisĂ©es dans les dĂ©lais
Ăvolution
2018 (1) 100 %
2019 98,9 % -1,1 pts
(1) RGPD entré en vigueur en 2018, pas de suivi en 2017.
4.2.3 La politique commerciale du CrĂ©dit Agricole Câest aussi dans la politique commerciale du CrĂ©dit Agricole Centre- est que se traduit cette volontĂ© de responsabilitĂ© dans les relations de conseil avec ses clients. En eff et, les collaborateurs nâont pas dâintĂ©rĂȘt fi nancier Ă vendre un produit plutĂŽt quâun autre.
4.2.4 Des relations responsables avec ses fournisseurs Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a intĂ©grĂ© dans sa stratĂ©gie RSE une politique dâachats responsables. Plusieurs actions sont menĂ©es dans ce but : âą Communication de la Charte Achats du CrĂ©dit Agricole
Centre- est aux collaborateurs afi n de rappeler les rĂšgles de dĂ©ontologie vis-Ă -vis des fournisseurs (Ă©galitĂ© de traitement, prĂ©vention des risques de confl its dâintĂ©rĂȘts, encadrement strict des avantages et cadeaux...).
âą Signature par les collaborateurs concernĂ©s de la lettre dâengagement de lâacheteur.
âą Mise Ă disposition dâun guide pratique de lâacheteur pour les doter dâoutils leur permettant de rĂ©aliser des achats responsables, notamment avec les entreprises du secteur adaptĂ© et protĂ©gĂ© (grille de choix avec critĂšres RSE pesant au minimum 15 % dans la note fi nale, recours prioritaire aux fournisseurs ou prestataires du territoire...).
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
13Rapport financier 2019
⹠68 % des managers et responsables budgétaires ont été formés en 2019 aux achats responsables. Une nouvelle session est prévue en 2020.
En 2019 le dĂ©lai moyen de rĂšglement des factures est de 31,1 jours Ă la date de la facture. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est suit aussi le dĂ©lai moyen entre la date de rĂ©ception de la facture et la date de paiement. Ce dĂ©lai est de 9,5 jours en 2019. Ce rĂ©sultat est le fruit dâun plan dâaction initiĂ© en 2015, visant Ă fluidifier le processus de facturation et Ă simplifier la traçabilitĂ© des factures. En 2019, la dĂ©pose-facture sâest systĂ©matisĂ©e. Elle offre la possibilitĂ© aux fournisseurs de dĂ©poser leurs factures sur un portail dĂ©matĂ©rialisĂ© et sĂ©curisĂ© pour fiabiliser et accĂ©lĂ©rer les traitements.
67 % des fournisseurs du CrĂ©dit Agricole Centre-est (hors Groupe) sont implantĂ©s sur son territoire pour un montant 97,8 Millions dââŹ. 4.3. Agir avec Ă©thique au CrĂ©dit Agricole Centre-estLe CrĂ©dit Agricole Centre-est applique strictement la rĂ©glementation en matiĂšre de conformitĂ©, dâorganisation, dâalerte sur lâĂ©thique dans les affaires, la dĂ©ontologie ou encore la sĂ©curitĂ© informatique.La caisse rĂ©gionale met en Ćuvre des mesures destinĂ©es Ă prĂ©venir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle a pris en compte la Directive EuropĂ©enne de 2015 dite « 4Ăšme Directive ». Le dispositif global de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est en constant renforcement, tant dans le cadre des Ă©volutions rĂ©glementaires ainsi que de celui de lâĂ©valuation du risque.
4.3.1 Sensibiliser et former les collaborateurs La sensibilisation et la formation des collaborateurs, permettent de renforcer de façon suivie et continue les compĂ©tences des collaborateurs de lâentreprise. DiffĂ©rents dispositifs, au-delĂ de la rĂ©glementation, sont dispensĂ©s : âą La charte Ă©thique formalisĂ©e par le Groupe CrĂ©dit Agricole
en 2017 a Ă©tĂ© diffusĂ©e en mai 2018 auprĂšs de lâensemble des collaborateurs, dirigeants, et administrateurs du CrĂ©dit Agricole Centre-est. Des travaux ont Ă©tĂ© conduits pour mettre en cohĂ©rence les diffĂ©rents documents, procĂ©dures, avec le contenu de cette charte.
âą Le code de conduite gĂ©nĂ©ral et le code de conduite anticorruption ont Ă©tĂ© diffusĂ©s Ă lâensemble des collaborateurs sur la fin de lâannĂ©e 2019.
âą Le Groupe CrĂ©dit Agricole sâest engagĂ© sur un niveau de sĂ©curitĂ© informatique global afin de protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de ses parties prenantes et de rĂ©pondre aux exigences rĂ©glementaires. Ce programme de cyber sĂ©curitĂ©, CARS (CA Renforcement de la SĂ©curitĂ©) est un programme qui conjugue un ensemble de mesures, tant sur le niveau technique que sur la formation ou la sensibilisation des collaborateurs. Ce sont ainsi 7 filiĂšres thĂ©matiques qui sont couvertes. A fin 2019, 94 % des 83 barriĂšres identifiĂ©es ont Ă©tĂ© traitĂ©es et sont opĂ©rationnelles. Il embarque lâensemble des collaborateurs, et un dispositif de gouvernance a Ă©tĂ© Ă©tabli pour garantir
une sĂ©curitĂ© maximale et la pĂ©rennitĂ© de ce programme. âą La politique dâintĂ©gration et de montĂ©e en compĂ©tence
des nouveaux embauchĂ©s inscrit dans ses principes, les rĂšgles en matiĂšre de conformitĂ©, dĂ©ontologie et Ă©thique. Les nouveaux collaborateurs sont formĂ©s dans ce sens pour apporter les meilleurs conseils aux clients. Ils doivent acquĂ©rir les bonnes pratiques pour ĂȘtre des professionnels engagĂ©s et responsables.
Le programme de formation nommĂ© PASS Talent, lancĂ© fin 2017, qui permet lâintĂ©gration des nouveaux conseillers de clientĂšle de particuliers, conjugue 7 badges de compĂ©tence : la Relation Client, la Banque au Quotidien, lâAMF, le CrĂ©dit Ă la Consommation, lâAssurance des biens et des personnes, la Collecte et le crĂ©dit habitat. Ce programme reprĂ©sente 42 jours de formation en moyenne par collaborateur CDI entrant. 3 certifications obligatoires sont programmĂ©es suite Ă lâembauche des nouveaux collaborateurs. Ces certifications permettent de vĂ©rifier que les collaborateurs sont suffisamment formĂ©s pour poser un diagnostic pertinent et apporter un conseil adaptĂ© au client. Si ces certifications professionnelles ne sont pas obtenues, le collaborateur ne dispose pas des habilitations pour accompagner le client dans son projet ou ses opĂ©rations : âą AMF (AutoritĂ© des MarchĂ©s Financiers) : socle de
connaissances nécessaires pour informer et conseiller les clients en matiÚre de placements et services financiers.
âą DIA (Directive sur lâIntermĂ©diation en Assurance) : conseil et vente des contrats dâAssurance des biens et des personnes.
⹠DCI (Directive européenne des Crédits Immobiliers) : prise en charge totale ou partielle du projet habitat des clients particuliers.
En parallĂšle, plusieurs formations sont dĂ©ployĂ©es dĂšs lâembauche pour ĂȘtre rĂ©alisĂ©es dans les 30 ou 60 jours qui suivent la date de recrutement (CDI, CDD, Alternants). Le Groupe CrĂ©dit Agricole a signĂ© un accord de conformitĂ© avec la RĂ©serve FĂ©dĂ©rale AmĂ©ricaine qui a donnĂ© lieu au dĂ©veloppement dâun Plan de ConformitĂ© aux lois US. Dans ce contexte les salariĂ©s concernĂ©s de CrĂ©dit Agricole S.A. et de chaque EntitĂ© du Groupe doivent suivre chaque annĂ©e ou tous les deux ans la formation gĂ©nĂ©rale de CrĂ©dit Agricole S.A. sur les Sanctions Internationales. Les nouveaux salariĂ©s doivent rĂ©aliser cette formation dans les 30 jours qui suivent leur intĂ©gration. Le plan doit a minima dĂ©signer les catĂ©gories de salariĂ©s appelĂ©s Ă recevoir la formation gĂ©nĂ©rale aux Sanctions Internationales et le cas Ă©chĂ©ant, des formations supplĂ©mentaires aux Sanctions pour tous les salariĂ©s qui, en raison de leurs fonctions, sont plus frĂ©quemment impliquĂ©s dans une activitĂ© en lien avec les Sanctions Internationales ou exerçant dans une entitĂ© au profil de risque plus marquĂ©. Les supports de formation et les donnĂ©es dâassiduitĂ© sont conservĂ©s par le service des ressources humaines pendant cinq ans. Pour illustration, les Sanctions Internationales (embargos et gels dâavoir) sont au cĆur de lâactualitĂ© et des mĂ©tiers.
Année % de réalisation
2019 (1) 98,8 %
(1) Nouveau dispositif de suivi mis en place en 2019.
2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
14 Rapport financier 2019
4.3.2 PrĂ©venir les conflits dâintĂ©rĂȘts La prĂ©vention des conflits dâintĂ©rĂȘts est aussi un enjeu majeur pour le CrĂ©dit Agricole Centre-est. Le Groupe CrĂ©dit Agricole applique et met en Ćuvre des dispositions organisationnelles et administratives destinĂ©es Ă prĂ©venir les conflits dâintĂ©rĂȘts et Ă gĂ©rer les cas avĂ©rĂ©s de conflits. Les mesures et les contrĂŽles adoptĂ©s par le Groupe CrĂ©dit Agricole en matiĂšre de prĂ©vention et de gestion des conflits dâintĂ©rĂȘts comprennent notamment des politiques, des procĂ©dures et des formations. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est applique ces dispositions et effectue une surveillance des activitĂ©s exercĂ©es afin de sâassurer que les procĂ©dures de contrĂŽle interne sont appropriĂ©es. Un rĂ©sumĂ© de la politique de prĂ©vention et de gestion des conflits dâintĂ©rĂȘts appliquĂ© par la Caisse rĂ©gionale figure sur son site internet.
4.4. Favoriser lâinclusion bancaireLâinclusion bancaire est un enjeu sociĂ©tal et dâexcellence relationnelle pour le Groupe CrĂ©dit Agricole qui souhaite sâinscrire dans une dĂ©marche de prĂ©vention, de curation et de rĂ©tablissement pour ses clients rencontrant des difficultĂ©s financiĂšres. DiffĂ©rents dispositifs et offres spĂ©cifiques ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©s par le Groupe et par le CrĂ©dit Agricole Centre-est pour accompagner les clients qui subissent des alĂ©as dans la gestion de leur budget suite Ă des accidents de la vie.
4.4.1 Le Point Passerelle, pour sâoccuper Ă la fois de lâĂ©ducation budgĂ©taire et dâaccompagnement des personnes ou familles en difficultĂ©Les animateurs utilisent un outil pĂ©dagogique sous forme de jeu de sociĂ©tĂ© (« Dilemme » ou « Budgetissimo ») et exposent Ă cette occasion des sujets aussi divers que : les assurances des biens et de personnes, les documents requis pour la signature dâun contrat de bail, lâutilisation des diffĂ©rents moyens de paiement... Ces interventions sont co-animĂ©es par un bĂ©nĂ©vole, ex-collaborateur du CrĂ©dit Agricole Centre-est ou ancien administrateur. 15 bĂ©nĂ©voles accompagnent les animateurs.Le CrĂ©dit Agricole Centre-est souhaite augmenter ce nombre et y associer des administrateurs en activitĂ© et des jeunes.A cet effet, un partenariat a Ă©tĂ© signĂ© fin 2019 avec Unis-CitĂ© pour financer et former, 14 jeunes en Service civique, ayant vocation Ă intervenir dans le cadre de lâĂ©ducation budgĂ©taire auprĂšs de collĂšges, de lycĂ©es et dâassociations.
Le Point Passerelle intervient auprĂšs dâautres demandeurs, comme lâEPIDE (Ătablissement pour lâinsertion dans lâemploi), les Maisons Familiales et Rurales. Il a animĂ© 108 ateliers en 2019, contre 85 en 2018 soit plus de 17 % de plus.
Concernant lâaccompagnement de personnes ou familles en difficultĂ©, câest le cĆur de la mission du Point Passerelle.
Sur proposition des agences du CrĂ©dit Agricole Centre-est ou des assistantes sociales, les collaborateurs du Point Passerelle prennent en charge les clients en difficultĂ©s financiĂšres suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie (divorce, sĂ©paration, dĂ©cĂšs du conjoint, maladie, perte dâemploi, chĂŽmage...) dans lâoptique de les « remettre en selle ».
Ă lâoccasion des nombreux entretiens ponctuant cet accompagnement dâune durĂ©e, en moyenne, dâun an, lâanimateur Passerelle dresse un budget et des pistes de solutions : actions sur les comptes, consolidation, mĂ©diation de dettes, par exemple.
Ce travail dâĂ©coute, de prĂ©conisations marquĂ© par la signature dâune convention de partenariat et dâun plan dâaccompagnement avec le client, sâaccompagne de la mise en relation du client avec des acteurs sociaux comme : SolidaritĂ©s Nouvelles face au ChĂŽmage (partenariat signĂ© en 2019), EgĂ©e, Habitat et Humanisme, les Centres communaux dâaction sociale...
Les partenariats nouĂ©s avec ces autres acteurs du territoire permettent dâapporter une rĂ©ponse globale Ă ces personnes (397 familles suivies en 2019) temporairement en difficultĂ©.
Année Taux de retour en situation normale des clients accompagnés par le Point Passerelle
2017 73 %
2018 (1) 81 %
2019 76 %
(1) Nouveau dispositif de suivi mis en place en 2018, qui identifie plus clairement les conditions de sortie avec succĂšs. Un taux de succĂšs en baisse cette annĂ©e avec un effet conjoncturel de contexte social particulier en 2019 et des Ă©volutions sociĂ©tales sur certaines populations qui sâaccentuent.Un groupe de travail national sâouvre sur le sujet pour accompagner ces nouvelles transitions sociĂ©tales (fracture numĂ©rique).
4.4.2 Les clients accompagnĂ©s dans le cadre du recouvrement amiableAfin dâaccompagner ses clients en difficultĂ©, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a mis en place, depuis plusieurs annĂ©es, une Ă©quipe dĂ©diĂ©e au recouvrement amiable, composĂ©e en 2019 de 18 collaborateurs. Elle est composĂ©e de chargĂ©s de recouvrement prĂ©sents dans chaque secteur du rĂ©seau de proximitĂ© et dâexperts dĂ©diĂ©s Ă la prise en charge des clients particuliers, professionnels et agriculteurs, en situation dâanomalies financiĂšres de plus de 40 jours.La majoritĂ© de ces anomalies sont rĂ©gularisĂ©es par lâaction des chargĂ©s de recouvrement.
Ils vont Ă la rencontre des clients pour les Ă©couter, analyser leurs difficultĂ©s, en identifier les causes, en mesurer la gravitĂ©. La finalitĂ© est de mettre en place les solutions amiables les mieux adaptĂ©es, co-construites avec les clients, pour un retour Ă lâĂ©quilibre durable. Le nombre de solutions risques amiables formalisĂ©es par lâĂ©quipe du recouvrement amiable a augmentĂ© de 18 % cette annĂ©e et passe de 1 100 en 2018 Ă 1 300 en 2019.
95 % des personnes suivies par lâĂ©quipe du recouvrement amiable ont pu rĂ©gulariser leur situation (retour Ă lâĂ©quilibre de leurs comptes). Cet indicateur de taux de succĂšs des clients en recouvrement amiable est suivi par le ComitĂ© de pilotage des risques.
2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
15Rapport financier 2019
Année Taux de succÚs des clients accompagnés par le
recouvrement amiable
Ăvolution
2017 95,3 %
2018 94,6 % - 0,76 pts
2019 95 % + 0,47 pts
4.4.3 Les clients identifiĂ©s « en situation de fragilitĂ© financiĂšre », au sens Pauget ConstansCette clientĂšle bĂ©nĂ©ficie dâun accompagnement dĂ©diĂ© grĂące Ă lâoffre spĂ©cifique « Budget ProtĂ©gĂ© » proposĂ©e par le CrĂ©dit Agricole Centre-est.Pour ces clients en situation de fragilitĂ© financiĂšre une communication spĂ©cifique proposant lâoffre « Budget protĂ©gĂ© » leur est adressĂ©e, suivie dâune prise de contact par leurs conseillers.
La volontĂ© du CrĂ©dit Agricole Centre-est est dâĂȘtre proactif envers ses clients, en les aidant Ă gĂ©rer et Ă maĂźtriser leur budget, mais aussi en limitant les frais en cas dâincident. Aussi, depuis le dĂ©but de lâannĂ©e 2019 un nouveau plafonnement des frais dâincidents bancaires pour les clients dĂ©tectĂ©s fragiles, non-Ă©quipĂ©s mais Ă©ligibles Ă lâoffre dĂ©diĂ©e, a Ă©tĂ© mis en place.
Au 31/12/2019, ce sont 3 182 clients qui bĂ©nĂ©ficient de lâoffre « Budget ProtĂ©gĂ© », reprĂ©sentant une hausse de +66 % en un an et dĂ©montrant notre ambition dâaccompagnement et dâĂ©quipement adaptĂ©.
Année Nombre de clients avec module Budget Protégé
Ăvolution
2017 1 779
2018 1 915 + 7,6 %
2019 3 182 + 66,2 %
Pour lâannĂ©e Ă venir, le CrĂ©dit agricole Centre-est souhaite aller encore plus loin dans ses ambitions, notamment par la mise en place prochaine dâune offre de micro-crĂ©dit.
4.5. Ătre un employeur responsable4.5.1 La politique emploi et de diversitĂ© des femmes et des hommes de lâentreprise Le CrĂ©dit Agricole Centre-est est un employeur majeur sur son territoire. EngagĂ© dans une politique de dĂ©veloppement, le CrĂ©dit Agricole Centre- est a ainsi recrutĂ© 229 personnes en CDI en 2019, soit 19 % de plus quâen 2018.Si la fidĂ©lisation est un axe fort pour ses clients, elle est aussi un axe majeur dans la politique de Ressources Humaines, câest pourquoi CrĂ©dit Agricole Centre-est privilĂ©gie les recrutements en CDI et prĂ©voit un parcours dâintĂ©gration et de formation. Il favorise Ă©galement la promotion et la mobilitĂ© interne et offre Ă ses salariĂ©s de rĂ©elles perspectives dâĂ©volutions fonctionnelles et gĂ©ographiques.
Cette année 2019 a été marquée par des recrutements soutenus pour le Crédit Agricole Centre-est. Les actions ont été résolument orientées sur la diversification des profils, la détection des talents, la proximité régionale, et les partenariats avec les acteurs
de lâemploi local. Si le CrĂ©dit Agricole Centre-est promeut la mobilitĂ© interne, il offre de rĂ©elles perspectives dâemploi pour des candidats qui recherchent lâexcellence dans les mĂ©tiers de la relation client en Banque Assurance.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est est Ă©galement actif sur le terrain de lâinsertion professionnelle par la voie de lâapprentissage en partenariat avec les Ă©tablissements scolaires et les universitĂ©s. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a Ă©galement participĂ© au lancement dâun nouveau parcours de formation en alternance, « Bachelor Conseiller ClientĂšle Bancaire » en partenariat avec DIFCAM sur des secteurs oĂč les Ă©tablissements scolaires ou universitaires sont moins reprĂ©sentĂ©s sur la filiĂšre bancaire, pour rĂ©pondre Ă des besoins dâembauche locale. Lâimplication constante et lâengagement rĂ©el de la Caisse rĂ©gionale pour dĂ©velopper lâalternance comme accĂšs privilĂ©giĂ© Ă lâemploi, a permis dâaccompagner 158 alternants en 2019 soit plus de 20 % par rapport Ă 2018. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâest impliquĂ© dĂšs le dĂ©but de ce nouveau parcours et a ouvert en 2019 de nouvelles promotions notamment une au Pays de Gex permettant dâĂȘtre au plus prĂšs des emplois locaux.Ce sont aussi 285 stagiaires accueillis en 2019.
Faire de la diversitĂ© une composante naturelle de la politique RH est une ambition forte du CrĂ©dit Agricole Centre-est. « Mission Talent » est une mĂ©thode de recrutement participatif innovante. « Mission Talent » a remportĂ© fin 2017 le 1er prix du TOP 10 des recruteurs de la diversitĂ©, organisĂ© par la Fondation MozaĂŻk en partenariat avec le MinistĂšre de lâĂconomie et des Finances. Ces trophĂ©es rĂ©compensent les meilleures pratiques en matiĂšre de recrutement de candidats issus de la diversitĂ©. Ce mode de recrutement collectif et sans CV permet une sĂ©lection plus objective des candidats en sortant des critĂšres habituels du recrutement.
En constante Ă©volution dans les pratiques de recrutement, le CrĂ©dit Agricole Centre-est poursuit sa politique de diversification des profils. Il innove en 2019 en introduisant le recrutement par CV vidĂ©o facilitant ainsi lâaccĂšs des candidats et offrant la possibilitĂ© de mettre en avant leurs qualitĂ©s comportementales dans une vidĂ©o de quelques minutes au-delĂ du CV habituel. Des Job dating rĂ©gionaux ouverts Ă tous profils de candidats ont Ă©tĂ© Ă©galement lâoccasion de faire se rencontrer directement les managers et les Ă©quipes de recrutement et de dĂ©tecter rapidement les talents sans passer par la sĂ©lection habituelle du CV.
Pour favoriser lâinsertion de jeunes sportifs issus des quartiers populaires, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a nouĂ© un partenariat avec lâAPELS (lâAgence Pour lâĂducation par Le Sport). En 2019, le programme a dĂ©butĂ© avec lâaccueil de 8 jeunes qui ont intĂ©grĂ© un parcours de dĂ©couverte du mĂ©tier de Conseiller ClientĂšle des Particuliers, puis un cursus de formation avec pour objectif dâĂȘtre embauchĂ© en CDI.
Ils ont intĂ©grĂ© le CrĂ©dit Agricole Centre -est en contrat de professionnalisation, Ă lâissue duquel, 3 ont Ă©tĂ© embauchĂ©s en CDI en dĂ©cembre 2019. LâannĂ©e 2020 sera marquĂ©e par un
2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
16 Rapport financier 2019
renouvellement du partenariat avec lâAPELS, puisque 5 nouveaux jeunes rentreront dans ce programme.Le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâengage pour lâaccĂšs et le maintien dans lâemploi des personnes en situation de handicap. Cet engagement sâest matĂ©rialisĂ© par une nette augmentation de notre partenariat avec le secteur adaptĂ© avec un chiff re dâaff aires multipliĂ© par deux en deux ans. Le recrutement, les amĂ©nagements de poste de travail, lâaccompagnement des personnes handicapĂ©es, du retour Ă lâemploi au sein de lâentreprise, le dĂ©veloppement des achats auprĂšs du Secteur du Travail ProtĂ©gĂ© et AdaptĂ© sont des engagements prioritaires portĂ©s par lâentreprise.Ci-dessous les indicateurs reprĂ©sentatifs de cette thĂ©matique emploi.
Année Eff ectifsCDI + CDD
Part desfemmes
Taux deturnover(1) Absentéisme
2017 3 079 64,76 % 7,8 % 4,67 %
2018 3 015 64,94 % 7,3 % 4,92 %
2019 3 063 65,52 % 8,7 % 5,67 %
(1) Turnover calculĂ© sur lâeff ectif CDI.
Lâindex dâĂ©galitĂ© Femmes / Hommes pour lâexercice 2019 est de 97/100.
LâIER (Indice dâEngagement et de Recommandation) est lâun des indicateurs stratĂ©giques du CrĂ©dit Agricole. Il mesure lâengagement et le sentiment dâappartenance de chaque collaboratrice et collaborateur au CrĂ©dit Agricole Centre-est ainsi quâau Groupe CrĂ©dit Agricole. AdministrĂ© par un organisme externe, il garantit un anonymat de rĂ©ponse Ă chacun, leur permettant de sâexprimer librement. LâIndice Engagement et Recommandation initialement prĂ©vu tous les deux ans est dĂ©sormais annuel car il intĂšgre le projet du Groupe en tant quâindicateur.
AprĂšs chaque mesure de lâindice, toutes les Directions sont invitĂ©es Ă partager les rĂ©sultats et Ă organiser un plan dâactions ciblĂ© pour travailler les axes ayant obtenu les scores les moins favorables, et cultiver les axes ayant obtenu les scores les plus favorables. Le taux de participation Ă cette enquĂȘte est Ă©galement un bon indicateur car il permet de vĂ©rifi er que chacun a pu sâexprimer.
Année Participation Evolution Score Evolution2016 62 % - 70 % -
2018 62 % - 78 % + 8 pts
2019 83 % +21 points 73 % - 5 pts
Une nette progression du taux de participation en 2019 est Ă noter avec 83 % (contre 62 % en 2018 et en 2016). La trĂšs forte progression constatĂ©e en 2018 ne se confi rme pas, bien que le score reste supĂ©rieur Ă celui de 2016. La Caisse rĂ©gionale se maintient pour autant au niveau de la norme des services fi nanciers. La fi ertĂ© dâappartenance reste alignĂ©e avec la moyenne des Caisses. Les deux dimensions de lâengagement durable rĂ©gressent et la coopĂ©ration reste un point dâattention depuis 2016. Cela Ă©tant, les salariĂ©s disent se sentir autonomes dans leur travail, mais plus rĂ©servĂ©s sur la possibilitĂ© dâĂȘtre force de proposition. Sur la catĂ©gorie Groupe, les salariĂ©s sont plus
positifs par rapport au groupe. Ils dĂ©clarent connaĂźtre la stratĂ©gie et avoir confi ance en les dirigeants plus que la moyenne des Caisses. Cependant ils sont plus critiques quant Ă lâavenir et la recommandation employeur. A noter, une connaissance du projet client qui progresse encore et se maintient signifi cativement au-dessus de la moyenne des Caisses. Dans le cadre du projet de transformation des agences, en rĂ©ponse aux nouvelles attentes des clients, le CrĂ©dit Agricole Centre-est met en place une dĂ©marche de co-construction et dâamĂ©lioration continue. Un questionnaire de satisfaction est rĂ©alisĂ© Ă lâissue des transformations auprĂšs des parties prenantes (collaborateurs, clients et administrateurs) afi n dâavoir leur ressenti sur leur nouvelle agence en matiĂšre « dâappropriation »de lâunivers professionnel et dâenjeux liĂ©s au confort, au fonctionnement et Ă la qualitĂ© de vie des collaborateurs.
4.5.2 La formation des collaborateurs et lâimplication de Centre-est sur son territoire Lâobjectif du CrĂ©dit Agricole Centre- est est dâaccompagner les collaborateurs dans le maintien et le dĂ©veloppement de leurs compĂ©tences professionnelles. Les formations sont Ă lâinitiative soit des collaborateurs ou de la DRH selon le plan annuel de formation. Les managers peuvent Ă©galement exprimer leurs besoins au fi l de lâeau. En complĂ©ment, un service de formation Ă distance est accessible en auto-inscription : le collaborateur est acteur de sa montĂ©e en compĂ©tence.
Ces dispositifs sont complĂ©tĂ©s au fi l de lâeau par des « scanâup », formations « au plus juste » pour adapter la formation au niveau de compĂ©tences acquises. Il sâagit dâĂ©valuer en ligne le niveau de compĂ©tence pour des mĂ©tiers et des thĂ©matiques trĂšs spĂ©cialisĂ©s et de les consolider par des actions de formation personnalisĂ©es. Un programme dâenseignements bancaires est aussi ouvert Ă tous les collaborateurs (Bachelor et Master) pour leur permettre de progresser sur une thĂ©matique ou dâobtenir un diplĂŽme pour mieux prĂ©parer leur Ă©volution et amĂ©liorer leur employabilitĂ©. Dans le cadre de la mobilitĂ© interne, des programmes de formation dĂ©diĂ©s sont organisĂ©s pour accompagner les changements de mĂ©tiers. La Caisse rĂ©gionale sâest engagĂ©e dans la labellisation de lâexpertise et du conseil auprĂšs des clients patrimoniaux via un parcours de formation de 15 jours sur 12 mois pour les Conseillers PrivĂ©s.
AnnĂ©e Nombre dâheures de formation/Eff ectif 31/12 (CDI + CDD)
Ăvolution
2017 34
2018 (1) 41 + 19,9 %
2019 (1) 42 + 2,4 %
(1) Changement de mĂ©thodologie sur 2019 : en 2018 lâindicateur Ă©tait calculĂ© sur les ETP dĂ©sormais il est calculĂ© sur lâeff ectif. La valeur a Ă©tĂ© recalculĂ©e sur 2018.
Ă ces heures de formation sâajoutent aussi des heures de monitorat.
4.5.3 Le CrĂ©dit Agricole Centre-est, sâengage aussi Ă soutenir les actions en faveur de la cohĂ©sion du territoire et de la jeunesse Centre-est a tout naturellement adhĂ©rĂ© au PAQTE depuis 2018.
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
17Rapport financier 2019
Cette initiative du MinistĂšre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales, est un programme dâaccompagnement pour Ćuvrer Ă une meilleure inclusion Ă©conomique des territoires et de leurs habitants. Câest une dĂ©marche concrĂšte qui concerne toute lâentreprise avec des actions sur chacun des 4 piliers : Sensibiliser, Former, Recruter et Acheter.âą La sensibilisation des plus jeunes issus des Quartiers
Politiques de la Ville au monde de lâentreprise, par le stage de 3Ăšme ou encore des interventions en milieu scolaire sur le thĂšme de lâentrepreneuriat,
âą LâaccĂšs Ă lâalternance, âą Le recrutement sans discrimination, âą Le dĂ©veloppement Ă©conomique des Quartiers Politiques
de la Ville, avec la TournĂ©e des achats impactant qui met en relation acheteurs de Grands Groupes et entrepreneurs issus des territoires fragiles (QPV, ruralitĂ©) ou Entreprises dâinsertion, adaptĂ©e ou ESAT.
La Caisse rĂ©gionale a renouvelĂ© son partenariat avec Entreprendre Pour Apprendre pour accompagner leurs diffĂ©rents programmes. Ainsi une cinquantaine de jeunes ont Ă©tĂ© accompagnĂ©s par les collaborateurs du CrĂ©dit Agricole Centre-est dans le cadre dâINNOVâEPA, programme court dâune journĂ©e pendant laquelle une cinquantaine dâĂ©tudiants sont invitĂ©s, dans lâentreprise, Ă rĂ©flĂ©chir Ă la crĂ©ation dâune activitĂ© Ă©conomique Ă partir dâune thĂ©matique donnĂ©e.
4.5.4 Le dialogue social dans lâentreprise Le dialogue social français a connu ces derniĂšres annĂ©es de profondes rĂ©formes. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a mis en Ćuvre ces rĂ©formes, dans le respect des orientations de la Branche CrĂ©dit Agricole, tant au niveau du process de nĂ©gociation des accords locaux quâau niveau de la consultation et des Ă©changes avec les Instances ReprĂ©sentatives du Personnel (IRP). En effet, depuis avril 2017, un accord majoritaire relatif au dialogue social a Ă©tĂ© signĂ© et a modifiĂ© les approches et façons de travailler. Dans un objectif de transparence et dâefficacitĂ©, des calendriers de nĂ©gociations et de consultations annuelles ont Ă©tĂ© Ă©tablis afin de rĂ©pondre dâune part, aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires et dâautre part au souhait de la Direction et des Organisations Syndicales de vivre sereinement la transformation de lâentreprise.
Cette dĂ©marche est reconduite avec le Conseil Social et Economique qui vient changer le paysage des instances reprĂ©sentatives du personnel (fusion des CE/CHSCT et DP). Des nĂ©gociations ont Ă©tĂ© Ă ce titre engagĂ©es sur le sujet afin dâorganiser le nouveau dialogue social tel que prĂ©vu par le gouvernement. LâidĂ©e maĂźtresse Ă©tait de conserver la qualitĂ© actuelle du dialogue en lâadaptant Ă un nouveau mode de fonctionnement, plus agile mais Ă©galement en simplifiant les Ă©changes entre Ă©lus et Direction. Quatre nouveaux accords ont donc vu le jour pour Ă©tablir le fonctionnement du CSE, le fonctionnement de la nĂ©gociation collective, le fonctionnement de la Base de DonnĂ©es Economiques et Sociales (Ă©changes entre syndicats et Direction et mise Ă disposition dâinformations) et le dĂ©roulement de carriĂšre des reprĂ©sentants syndicaux et Ă©lus.
Ce dernier point Ă©tait majeur afin de permettre aux Ă©lus dâexercer leurs mandats dans la sĂ©rĂ©nitĂ©. Toujours fort dâun certain nombre dâaccords locaux en vigueur, le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâinscrit chaque annĂ©e dans une double logique de performance de lâentreprise et dâaccompagnement adĂ©quat des salariĂ©s. De fait, chaque annĂ©e, les rencontres sont nombreuses et les accords signĂ©s applicables Ă©galement.En 2019, il y a eu 79 rĂ©unions (toutes instances confondues, CE/CHSCT, DP, commissions spĂ©cifiques, conseil dâadministration et de surveillance des fonds PEE/PERCO inclus) avec les reprĂ©sentants du personnel, 14 accords et avenants signĂ©s. Ces accords et avenants ont pour objectif de se conformer Ă la rĂ©glementation et surtout dâamĂ©liorer la qualitĂ© de vie au travail, lâĂ©quilibre vie professionnelle - vie personnelle avec des accords sur : âą lâintĂ©ressement, la participation, le PERCO, le PEE,âą le fonctionnement du futur CSE,âą le dĂ©roulement de carriĂšre des Ă©lus et reprĂ©sentants du
personnel,⹠le déroulement des élections professionnelles et
notamment la mise en place du vote Ă©lectronique.Ont aussi Ă©tĂ© renouvelĂ©s : âą lâaccord sur les congĂ©s de solidaritĂ© (don de congĂ©s pour
dâautres collaborateurs qui traversent des moments difficiles dans leur vie personnelle, et congĂ©s de solidaritĂ© internationale),
âą le doublement par lâemployeur des CESU (ChĂšque emploi service universel) versĂ©s par le ComitĂ© dâEntreprise pour les salariĂ©s, conjoints et enfants sous certaines conditions :
âą lâaccord relatif aux salariĂ©s en situation de handicapâą lâaccord relatif au travail dĂ©placĂ© dans un lieu appartenant Ă
lâentreprise
Indicateurs du Dialogue social
2017 2018 2019 Ăvolution
Nombre de réunions (1) 69 42 79 + 37 pts
Nombre dâaccords signĂ©s (2) 3 8 14 + 6 pts
(1) Le nombre de rĂ©unions a Ă©tĂ© impactĂ© en 2018 par les Ă©volutions rĂ©glementaires.(2)Le nombre dâaccords est variable selon la pĂ©riodicitĂ© des accords en vigueur. En 2019, le renouvellement des instances a amenĂ© le CrĂ©dit Agricole Ă revoir les accords relatifs au dialogue social.
4.6. DĂ©velopper des produits et offres responsablesLe Groupe CrĂ©dit Agricole a mis en place des politiques sectorielles, qui tĂ©moignent dâune volontĂ© dâintĂ©grer les enjeux citoyens Ă ses activitĂ©s, en particulier concernant le respect des droits humains, la lutte contre le rĂ©chauffement climatique et la prĂ©servation de la biodiversitĂ©. Ces politiques sectorielles introduisent des conditions dâintervention et formulent des critĂšres dâanalyse et dâexclusion. Lâensemble de ces politiques sont accessibles sur le site www.credit-agricole.com
Câest aussi par des rencontres avec les sociĂ©taires, les clients, les partenaires... que le CrĂ©dit Agricole Centre-est enrichit rĂ©guliĂšrement son catalogue dâoffres responsables pour contribuer aux enjeux environnementaux et sociaux : Au cours du premier semestre 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est sâest rapidement mobilisĂ© pour soutenir :
2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
18 Rapport financier 2019
âą Les commerçants et artisans de proximitĂ©, impactĂ©s par les manifestations hebdomadaires des gilets jaunes. Un dispositif de PrĂȘt Ă taux zĂ©ro sans garantie, et un process dâinstruction et de dĂ©cision simplifi Ă©s a Ă©tĂ© mis Ă disposition de lâensemble des agences pour permettre une grande rĂ©activitĂ© en proximitĂ©. Sur Auvergne RhĂŽne Alpes le dispositif a Ă©tĂ© dĂ©ployĂ© en partenariat avec la rĂ©gion AURA et les Caisses rĂ©gionales voisines.
âą Les start-up victimes de lâincendie de lâincubateur « Bel Air Camp » avec lâoctroi de prĂȘts de soutien dâurgence avec des conditions privilĂ©giĂ©es.
4.6.1 Etre un acteur majeur de la transition énergétique sur son territoire
Depuis 1990 Le CrĂ©dit Agricole agit et sâengage en faveur du climat, au travers de projets, dâoff res bancaires, de politiques sectorielles, ou encore lors de la COP 21 et 23. La stratĂ©gie climat Groupe CrĂ©dit Agricole a Ă©tĂ© adoptĂ©e en juin 2019. Afi n de renforcer son action et ses engagements en faveur de la transition Ă©nergĂ©tique, le CrĂ©dit Agricole adopte une stratĂ©gie climat Groupe, alignĂ©e sur lâAccord de Paris, qui sera dĂ©clinĂ©e par lâensemble de ses entitĂ©s.A retrouver sur le site www.credit-agricole.com/responsable-et-engage/notre-strategie-rse-etre-le-partenaire-d-une-economie-durable/fi nance-climat
Le CrĂ©dit Agricole a dĂ©veloppĂ©, avec Carbone 4, un outil dĂ©taillant Ă la fois les projections climatiques pour lâensemble de ses rĂ©gions en France, lâexposition de ces rĂ©gions aux alĂ©as climatiques et la vulnĂ©rabilitĂ© des diff Ă©rents secteurs dâactivitĂ©. 7 alĂ©as climatiques directs sont couverts : vagues de chaleur, pluies intenses, prĂ©cipitations moyennes, tempĂȘtes, montĂ©e du niveau de la mer, sĂ©cheresses, hausse de la tempĂ©rature moyenne. Lâoutil a Ă©tĂ© testĂ© avec succĂšs sur le portefeuille habitat dâune caisse rĂ©gionale. Il devrait sâĂ©largir Ă dâautres Caisses sur les portefeuilles habitat et agriculture.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est, unique banque signataire du plan climat Air Energie de la mĂ©tropole de Lyon est dĂ©jĂ actif sur ce secteur porteur. Il ambitionne de devenir un acteur de rĂ©fĂ©rence pour le fi nancement des Ă©nergies renouvelables, des Ă©conomies dâĂ©nergie pour tous ses clients (particuliers, agriculteurs, institutionnels et entreprises) et des transports verts.
Cette stratégie passe par le déploiement de trois activités complémentaires au service de son territoire et ses clients : ⹠Le fi nancement des projets de transition énergétique :
production dâĂ©nergies renouvelables, dâĂ©conomie dâĂ©nergie ou encore dĂ©ploiement du transport vert.
âą Le conseil aux entreprises en matiĂšre de transition Ă©nergĂ©tique.âą Lâinvestissement en fonds propres au capital dâinfrastructures
de production dâĂ©nergie. Concernant la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des bĂątiments, des off res spĂ©cifi ques sont proposĂ©es aux clients particuliers comme le PrĂȘt Conso Vert et lâĂ©co PTZ (PrĂȘt Ă Taux 0) pour favoriser cette rĂ©novation Ă©nergĂ©tique de logements.
Centre-est a aussi signĂ© en octobre 2019, une convention quadripartite avec lâAdeme, la rĂ©gion AURA et lâEtat pour favoriser la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements.Ainsi, en 2019, la Caisse rĂ©gionale a fi nancĂ© 11 300 K⏠de projets dâĂ©conomie dâĂ©nergie des bĂątiments.
AnnĂ©e Montant des fi nancements dâĂ©conomie dâĂ©nergie Ăvolution
2019 11 300 K⏠NS
Le fi nancement des énergies renouvelables a augmenté de 49 % en 2019.
AnnĂ©e Montant des fi nancements ENR dĂ©cidĂ©s Ăvolution
2017 30 953 KâŹ
2018 49 368 K⏠+ 59,5 %
2019 73 422 K⏠+ 48,7 %
Les Ă©quipes sont renforcĂ©es et le recrutement dâun expert, dĂ©diĂ© au conseil des clients entreprises dans leur transition Ă©nergĂ©tique, a Ă©tĂ© initiĂ©. Il aura Ă©galement vocation Ă intervenir en tant que conseil auprĂšs des acteurs de lâamĂ©nagement du territoire que sont les collectivitĂ©s publiques. Un livre blanc de sensibilisation aux Ă©nergies solaires a Ă©tĂ© Ă©ditĂ© en partenariat avec la CNR et lâassociation HESPUL.
Quant Ă la mobilitĂ© verte, Centre-est est devenu actionnaire dâHympulsion, aux cĂŽtĂ©s de 4 Caisses rĂ©gionales, dâacteurs publics et privĂ©s. Hympulsion, propriĂ©taire du rĂ©seau de production et de distribution dâhydrogĂšne, est chargĂ© de la construction de 20 stations-services dâici 2021, dont 3 sont dĂ©jĂ dĂ©ployĂ©es.
Lâinvestissement en fonds propres au capital dâinfrastructures de production dâĂ©nergie : âą PRESTIMMO, fi liale Ă 100 % de la Caisse rĂ©gionale, a crĂ©Ă© avec
deux co-investisseurs (PROMOVAL et le fonds CONSTRUCTION ENERGIE PLUS) un fonds dâinvestissement. Le thĂšme dâinvestissement est lâacquisition de biens peu performants pour les rĂ©nover Ă©nergĂ©tiquement. La dotation du fonds est de 20 millions dâeuros de fonds propres.
âą La crĂ©ation dâun fonds dâinvestissement destinĂ© Ă prendre des participations au capital dâinfrastructures de production dâĂ©nergie.
4.6.2 Lâinvestissement socialement responsable La Caisse rĂ©gionale commercialise depuis plusieurs annĂ©es des fonds dâĂ©pargne Investissement Socialement Responsable : partenaire depuis plus de 20 ans dâHabitat et Humanisme, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a choisi de commercialiser un OPCVM
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
19Rapport financier 2019
(organisme de placement collectif en valeurs mobiliÚres) dit « de partage » : Solidarité CA Habitat et Humanisme et Solidarité contre la faim.
La Caisse rĂ©gionale propose aussi des fonds plus orientĂ©s environnement, comme Atout Valeurs Durables : il sâagit dâun fonds thĂ©matique actions, investi dans des entreprises europĂ©ennes exerçant au moins 20 % de leur chiff re dâaff aires dans le dĂ©veloppement des technologies « vertes » (Ă©nergies renouvelables, effi cacitĂ© Ă©nergĂ©tique, gestion de lâeau et des dĂ©chets...).
Les encours sur lâensemble des fonds dâInvestissements Responsables (IR) progressent de 14 % en 2019 (53 millions dâeuros de collecte nette sur lâannĂ©e).
Année Encours Evolution
2017 ISR(1) : 76 653 KâŹ
2018 ISR(1) : 84 900 KâŹ
Total IR 379 352 KâŹ
ISR : + 10,8 %
2019 Total IR : 432 345 K⏠IR : + 14 %
(1) Encours ISR hors OPCI(2) Changement de mĂ©thodologie sur 2019 : LâIR comprend lâISR. La valeur de lâIR a Ă©tĂ© indiquĂ©e pour 2018
4.6.3 Les assurances climatiques En moyenne nationale, les agriculteurs ont connu un sinistre climatique au cours des trois derniÚres années. Le Crédit Agricole, à travers sa fi liale Pacifi ca, se positionne pour accompagner les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs face à ces risques récurrents pour que les exploitations sécurisent leurs outils de production et leurs revenus.
Trois off res ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es afi n de rĂ©pondre Ă ces besoins : âą Lâassurance des prairies, pour un versement de capital en cas
de baisse de production fourragĂšre.âą Lâassurance rĂ©coltes, pour couvrir lâexploitation face aux
pertes de rendement consĂ©cutives Ă un alĂ©a climatique subi.âą Lâassurance grĂȘle, pour une protection localisĂ©e Ă la parcelle.
Par ces off res, le CrĂ©dit Agricole renforce son approche conseil et prĂ©vention. Ces assurances font lâobjet de campagnes spĂ©cifi ques dâinformation et de sensibilisation auprĂšs des clients en agence ou en rĂ©unions publiques en lien avec les organisations agricoles quand cela est possible.
AnnĂ©e Nombre de contrats dâassurance climatique
Ăvolution
2017 149
2018 213 + 43 %
2019 312 + 46,5 %
Les Ă©vĂ©nements climatiques plus frĂ©quents et plus importants ces derniĂšres annĂ©es, ainsi quâun dispositif dâaides publiques actuellement perfectible, incitent de plus en plus dâagriculteurs Ă recourir Ă une assurance climatique pour protĂ©ger leur exploitation.
4.7. Limiter lâempreinte carbone du CrĂ©dit Agricole Centre-est4.7.1 Lâempreinte liĂ©e aux consommations Ă©nergĂ©tiques Câest Ă partir de 2017, dans le cadre du projet « agence collaborative », que le CrĂ©dit Agricole Centre-est a mis en place un pilotage Ă distance de sa consommation Ă©nergĂ©tique de son parc immobilier avec comme objectif de rĂ©duire les Ă©missions de COÂČ.
Le pilotage Ă distance des agences (GTC) via des outils digitaux permet Ă la fois dâagir sur les Ă©quipements techniques, de mesurer ses consommations et de trouver des pistes dâĂ©conomie dâĂ©nergie avec un gain en kWH consommĂ©s, ce qui permet : âą Un suivi centralisĂ© des consommations Ă©nergĂ©tiques.âą Une plus grande rĂ©activitĂ© grĂące Ă des diagnostics de
pannes à distance. ⹠Une maintenance prédictive grùce à des alertes
automatiques vers les mainteneurs.âą Et pour les contributeurs Centre-est, un outil disponible en
permanence grĂące Ă la plateforme de pilotage depuis le poste de travail.
A fi n 2019 ce sont 170 agences transformées sur un total de 267 agences. Ainsi, la diminution des émissions liées aux consommations énergétiques se poursuit, elles ont diminuées de 17 % en 2019.
4.7.2 Lâempreinte liĂ©e aux dĂ©placements des collaborateurs La Caisse rĂ©gionale poursuit son attention aux dĂ©placements professionnels : le dĂ©veloppement du e-learning et lâusage de plus en plus rĂ©pandu de la visioconfĂ©rence. La fl otte de vĂ©hicules dâentreprise comprend 5 vĂ©hicules et 20 vĂ©los Ă©lectriques. Lâentreprise a aussi mis en place le travail dĂ©placĂ©, Ă proximitĂ© de son lieu de rĂ©sidence, jusquâĂ 2 jours par semaine, et ainsi limiter les dĂ©placement des collaborateurs. Les Ă©missions liĂ©es aux dĂ©placements des collaborateurs, qui reprĂ©sentent 26 % des Ă©missions, ont augmentĂ© en 2019 de 13 %. Cette augmentation est liĂ©e Ă la transformation du modĂšle relationnel. Au global, les Ă©missions de COÂČ (dĂ©placements et consommation Ă©nergĂ©tiques) ont diminuĂ© de 11,2 % grĂące Ă une baisse de la consommation Ă©nergĂ©tique du parc immobilier.
AnnĂ©e Ămissions CO2 Ăvolution
2017 3 947 teq CO2
2018 3 722 teq CO2 - 5,7 %
2019(1) 3 305 TeqCO2 - 11,2 % (1) En 2019 les Ă©missions comprennent dĂ©sormais les dĂ©placements professionnels des vĂ©hicules de fonction et vĂ©hicules aff ectĂ©s. Les consommations dâĂ©nergie : Ă©lectricitĂ©, gaz, chauff age urbain et fi oul en 2019. Le fi oul est suivi depuis 2019.
4.7.3 Lâempreinte liĂ©e aux fi nancementsLe CrĂ©dit Agricole a dĂ©veloppĂ© une mĂ©thodologie dans le cadre de la chaire « Finances DĂ©veloppement Durable » de lâuniversitĂ© Paris Dauphine, qui a Ă©tĂ© publiĂ©e dans un guide mĂ©thodologique de lâAdeme. Cette mĂ©thode quantifi e, sans comptage multiple, les Ă©missions de GES liĂ©es aux fi nancements. Les encours de crĂ©dits sont inventoriĂ©s en 23 fi liĂšres dâactivitĂ© regroupĂ©es au sein de 9 macro-secteurs, tels que lâagroalimentaire, la construction, lâĂ©nergie, lâindustrie... auxquels est attribuĂ© un facteur dâĂ©missions exprimĂ© en Keq COÂČ pour 1 k⏠de fi nancement.
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
20 Rapport financier 2019
Pour lâexercice clos au 31/12/2018, les Ă©missions induites par les fi nancements du CrĂ©dit Agricole Centre-est sont de 830 kT eq COÂČ.
5. CONCLUSION
La ResponsabilitĂ© SociĂ©tale dâEntreprise (RSE) irrigue lâensemble des activitĂ©s du CrĂ©dit Agricole Centre-est : câest un ensemble de politiques et dâactions qui tĂ©moignent de ses valeurs, de ses engagements. La RSE se traduit aussi bien par lâancrage territorial qui amĂšne le CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă sâimpliquer aux cĂŽtĂ©s des petites et grandes entreprises, des mĂ©nages, des agriculteurs, des professions libĂ©rales, des associations, des collectivitĂ©s..., que par sa volontĂ© de rĂ©pondre aux grands enjeux sociĂ©taux : une consommation plus Ă©thique, un logement plus durable, un vieillissement de la population accompagnĂ© par des solutions adaptĂ©es, une meilleure prise en charge de la protection et de la santĂ©...
Le Crédit Agricole Centre-est a construit cette déclaration en lien avec les autres entités du Crédit Agricole.
Elle a pour vocation dâintĂ©grer les Ă©volutions des enjeux sociĂ©taux au fi l des ans pour prĂ©server et renforcer la dynamique de son territoire.
6. NOTE MĂTHODOLOGIQUE
Le modĂšle dâaff aires est prĂ©sentĂ© en amont du rapport fi nancier.
Le pĂ©rimĂštre de cette dĂ©claration couvre 96 % du pĂ©rimĂštre des eff ectifs consolidĂ©s de la Caisse rĂ©gionale. Les activitĂ©s des fi liales du CrĂ©dit Agricole Centre-est, CACEI Square Habitat et la Compagnie FonciĂšre Lyonnaise (dont les eff ectifs 2019 sont respectivement 98 et 25) sont exclues de la DPEF. Les activitĂ©s de ces 2 fi liales nâĂ©tant pas le cĆur de mĂ©tier du CrĂ©dit Agricole Centre-est, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de se concentrer sur le pĂ©rimĂštre « social » du CrĂ©dit Agricole Centre-est pour la DĂ©claration de Performance Extra-FinanciĂšre 2019.
Les sujets suivants sont moins signifi catifs au regard des activitĂ©s et de la cartographie des risques : âą Ăconomie circulaire.âą Lutte contre le gaspillage alimentaire.âą Lutte contre la prĂ©caritĂ© alimentaire.âą Respect du bien-ĂȘtre animal.âą Alimentation responsable, Ă©thique et durable.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est rĂ©alise toutefois des actions sur ces sujets, comme le tri alimentaire au Restaurant dâEntreprise, le recyclage des dĂ©chets de bureau avec un prestataire (il recycle tous ces dĂ©chets, dont une partie est valorisĂ©e dans sa ressourcerie solidaire), ou encore le recyclage du matĂ©riel informatique, par exemple. Ainsi en 2019 ce sont plus de 209 tonnes de dĂ©chets qui ont Ă©tĂ© recyclĂ©s par une entreprise du secteur adaptĂ©.
Les indicateurs sont publiĂ©s sur lâannĂ©e calendaire sauf indication contraire.
Concernant lâinvestissement dans le logement social : les montants fi nancĂ©s peuvent Ă©voluer aprĂšs la clĂŽture de lâexercice considĂ©rĂ©, car il sâagit de projets qui se construisent sur plusieurs annĂ©es et des modifi cations peuvent avoir lieu entre la date dâacceptation et la rĂ©alisation du projet. Historiquement, le montant augmente de 25 % environ aprĂšs la clĂŽture de lâexercice.
En complĂ©ment des heures de formation, des heures de monitorat individuelles ou collectives sont rĂ©alisĂ©es pour garantir la mise Ćuvre en situation de travail, elles nâont pas Ă©tĂ© quantifi Ă©es en 2019, elles reprĂ©sentaient environ 10 % des heures de formation en 2018.
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
21Rapport financier 2019
7. RAPPORT DE LâUN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA DECLARATION CONSOLIDEES DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-estSiĂšge social : 1, rue Pierre Truchy de Lays, 69410 Champagne au Mont dâOrRapport de lâun des commissaires aux comptes, dĂ©signĂ© organisme tiers indĂ©pendant, sur la dĂ©claration consolidĂ©e de performance extra-fi nanciĂšreExercice clos le 31 dĂ©cembre 2019
A lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale,En notre qualitĂ© de commissaire aux comptes de votre sociĂ©tĂ© (ci-aprĂšs « entitĂ© ») dĂ©signĂ© organisme tiers indĂ©pendant (OTI), accrĂ©ditĂ© par le COFRAC sous le numĂ©ro 3-1049(1), nous vous prĂ©sentons notre rapport sur la dĂ©claration consolidĂ©e de performance extra-fi nanciĂšre relative Ă lâexercice clos le 31 dĂ©cembre 2019 (ci-aprĂšs la « DĂ©claration »), prĂ©sentĂ©e dans le rapport de gestion de lâentitĂ© en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
ResponsabilitĂ© de lâentitĂ©Il appartient au Conseil dâadministration dâĂ©tablir une DĂ©claration conforme aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires, incluant une prĂ©sentation du modĂšle dâaff aires, une description des principaux risques extra-fi nanciers, une prĂ©sentation des politiques appliquĂ©es au regard de ces risques ainsi que les rĂ©sultats de ces politiques, incluant des indicateurs clĂ©s de performance. La DĂ©claration a Ă©tĂ© Ă©tablie en appliquant les procĂ©dures de lâentitĂ© (ci-aprĂšs le « RĂ©fĂ©rentiel »), dont les Ă©lĂ©ments signifi catifs sont prĂ©sentĂ©s dans la DĂ©claration et disponibles sur demande au siĂšge de lâentitĂ©.
IndĂ©pendance et contrĂŽle qualitĂ© Notre indĂ©pendance est dĂ©fi nie par les dispositions prĂ©vues Ă lâarticle L. 822-11-3 du code de commerce et le code de dĂ©ontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un systĂšme de contrĂŽle qualitĂ© qui comprend des politiques et des procĂ©dures documentĂ©es visant Ă assurer le respect des textes lĂ©gaux et rĂ©glementaires applicables, des rĂšgles dĂ©ontologiques et de la doctrine professionnelle.
ResponsabilitĂ© du commissaire aux comptesIl nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivĂ© exprimant une conclusion dâassurance modĂ©rĂ©e sur :âą la conformitĂ© de la DĂ©claration aux dispositions prĂ©vues Ă
lâarticle R. 225-105 du code de commerce ;âą la sincĂ©ritĂ© des informations fournies en application du 3°
du I et du II de lâarticle R. 225-105 du code de commerce, Ă savoir les rĂ©sultats des politiques, incluant des indicateurs clĂ©s de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-aprĂšs les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par lâentitĂ© des autres dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables, ni sur la conformitĂ© des produits et services aux rĂ©glementations applicables.
Nature et Ă©tendue des travauxNos travaux dĂ©crits ci-aprĂšs ont Ă©tĂ© eff ectuĂ©s conformĂ©ment aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, Ă la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative Ă cette intervention, et Ă la norme internationale ISAE 3000(2) :âą Nous avons pris connaissance de lâactivitĂ© de lâensemble des
entreprises incluses dans le pĂ©rimĂštre de consolidation et de lâexposĂ© des principaux risques ;
⹠Nous avons apprécié le caractÚre approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fi abilité, sa neutralité et son caractÚre compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
âą Nous avons vĂ©rifi Ă© que la DĂ©claration couvre chaque catĂ©gorie dâinformation prĂ©vue au III de lâarticle L. 225-102-1en matiĂšre sociale et environnementale ;
âą Nous avons vĂ©rifi Ă© que la DĂ©claration prĂ©sente les informations prĂ©vues au II de lâarticle R. 225-105 lorsquâelles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas Ă©chĂ©ant, une explication des raisons justifi ant lâabsence des informations requises par le 2Ăšme
alinĂ©a du III de lâarticle L. 225-102-1 ;âą Nous avons vĂ©rifi Ă© que la DĂ©claration prĂ©sente le modĂšle
dâaff aires et une description des principaux risques liĂ©s Ă lâactivitĂ© de lâensemble des entreprises incluses dans le pĂ©rimĂštre de consolidation, y compris, lorsque cela sâavĂšre pertinent et proportionnĂ©, les risques crĂ©Ă©s par ses relations dâaff aires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les rĂ©sultats, incluant des indicateurs clĂ©s de performance aff Ă©rents aux principaux risques ;
⹠Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
- apprĂ©cier le processus de sĂ©lection et de validation des principaux risques ainsi que la cohĂ©rence des rĂ©sultats, incluant les indicateurs clĂ©s de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques prĂ©sentĂ©s, et - corroborer les informations qualitatives (actions et rĂ©sultats) que nous avons considĂ©rĂ©es les plus importantes prĂ©sentĂ©es en Annexe. Nos travaux ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s au niveau de lâentitĂ© consolidante ;
âą Nous avons vĂ©rifi Ă© que la DĂ©claration couvre le pĂ©rimĂštre consolidĂ©, Ă savoir lâensemble des entreprises incluses dans le pĂ©rimĂštre de consolidation conformĂ©ment Ă lâarticle L. 233-16, avec les limites prĂ©cisĂ©es dans la DĂ©claration ;
âą Nous avons pris connaissance des procĂ©dures de contrĂŽle interne et de gestion des risques mises en place par lâentitĂ© et avons apprĂ©ciĂ© le processus de collecte visant Ă
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
(1) Dont la portĂ©e dâaccrĂ©ditation est disponible sur le site www.cofrac.fr(2) ISAE 3000 â Assurance engagements other than audits or reviews of historical fi nancial information
22 Rapport financier 2019
lâexhaustivitĂ© et Ă la sincĂ©ritĂ© des Informations ;âą Pour les indicateurs clĂ©s de performance et les autres
rĂ©sultats quantitatifs que nous avons considĂ©rĂ©s les plus importants prĂ©sentĂ©s en Annexe, nous avons mis en Ćuvre :
- des procĂ©dures analytiques consistant Ă vĂ©rifi er la correcte consolidation des donnĂ©es collectĂ©es ainsi que la cohĂ©rence de leurs Ă©volutions ;- des tests de dĂ©tail sur la base de sondages, consistant Ă vĂ©rifi er la correcte application des dĂ©fi nitions et procĂ©dures et Ă rapprocher les donnĂ©es des piĂšces justifi catives. Ces travaux ont Ă©tĂ© menĂ©s au siĂšge de lâentitĂ© et couvrent 100% des donnĂ©es consolidĂ©es des indicateurs clĂ©s de performance et rĂ©sultats sĂ©lectionnĂ©s pour ces tests ;
âą Nous avons apprĂ©ciĂ© la cohĂ©rence dâensemble de la DĂ©claration par rapport Ă notre connaissance de lâensemble des entreprises incluses dans le pĂ©rimĂštre de consolidation.
Nous estimons que les travaux que nous avons menĂ©s en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion dâassurance modĂ©rĂ©e ; une assurance de
niveau supĂ©rieur aurait nĂ©cessitĂ© des travaux de vĂ©rifi cation plus Ă©tendus. Moyens et ressourcesNos travaux ont mobilisĂ© les compĂ©tences de quatre personnes et se sont dĂ©roulĂ©s entre octobre 2019 et fĂ©vrier 2020 sur une durĂ©e totale dâintervention dâenviron deux semaines.Nous avons fait appel, pour nous assister dans la rĂ©alisation de nos travaux, Ă nos spĂ©cialistes en matiĂšre de dĂ©veloppement durable et de responsabilitĂ© sociĂ©tale. Nous avons menĂ© une dizaine dâentretiens avec les personnes responsables de la prĂ©paration de la DĂ©claration.
ConclusionSur la base de nos travaux, nous nâavons pas relevĂ© dâanomalie signifi cative de nature Ă remettre en cause le fait que la dĂ©claration consolidĂ©e de performance extra-fi nanciĂšre est conforme aux dispositions rĂ©glementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont prĂ©sentĂ©es, de maniĂšre sincĂšre, conformĂ©ment au RĂ©fĂ©rentiel.
Paris-La DĂ©fense, le 9 mars 2020
AnnexeInformations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes
âą Actions en faveur de lâemploi et du dĂ©veloppement des compĂ©tences des collaborateursâą Index dâĂ©galitĂ© Femmes/Hommesâą Mesures prises afi n de limiter lâempreinte carbone des activitĂ©sâą Poids carbone du portefeuille de crĂ©ditsâą Principes Ă respecter en matiĂšre dâĂ©thique dans les aff airesâą Diff usion du code de conduite gĂ©nĂ©ral et anticorruptionâą Dispositif en matiĂšre de protection des donnĂ©es des clientsâą Accompagnement des projets et acteurs locaux du territoireâą Actions locales en faveur du dĂ©veloppement du territoireâą Accompagnement des clients fragiles via le dispositif Passerelle et lâoff re Budget ProtĂ©gĂ©âą Formation aux achats responsables
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants
âą Eff ectif en nombre de personnesâą Nombre de nouveaux embauchĂ©sâą Nombre de dĂ©partsâą Taux de turnover sur lâeff ectif CDIâą Nombre dâheures de formation par salariĂ©âą Emissions de CO2 liĂ©es Ă la consommation dâĂ©nergie et aux dĂ©placements professionnelsâą Montants des fi nancements ENR (Ă©nergies renouvelables) dĂ©cidĂ©sâą Pourcentage des agences avec un Indice de Recommandation Client positifâą Montant des fi nancements engagĂ©s auprĂšs des bailleurs sociaux en 2018âą Taux de succĂšs des clients accompagnĂ©s dans le cadre du recouvrement amiable
KPMG S.A.
Fanny HoulliotAssocié
Sustainability Services
Jean-François DandéAssocié
Frédéric DamaisinAssocié
Fanny Houlliot
2. DĂ©claration de performance extra-fi nanciĂšre
23Rapport financier 2019
Examen de la situation financiÚre et du résultat 2019
3.
24 Rapport financier 2019
1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER1.1 Bilan de lâannĂ©e 2019Dans un climat de fortes incertitudes, la croissance a poursuivi son ralentissement, marquĂ© par les piĂštres performances de lâinvestissement productif et du commerce mondialEn 2019, le cycle Ă©conomique mondial a poursuivi son mouvement de lent ralentissement amorcĂ© depuis le pic rĂ©cent de 2017 (3,8 %). La croissance mondiale se serait ainsi Ă©tablie Ă 2,9 % (aprĂšs 3,6 % en 2018), soit son rythme le plus modĂ©rĂ© depuis le rebond postĂ©rieur Ă la crise fi nanciĂšre mondiale de 2008/2009. Ce fl Ă©chissement rĂ©sulte Ă©videmment de tendances lourdes aff ectant, bien quâinĂ©galement, lâensemble des pays et dâĂ©lĂ©ments propres Ă chaque Ă©conomie ou Ă chaque secteur. Aux tendances gĂ©nĂ©rales amplifi ant des ralentissements cycliques et structurels dĂ©jĂ Ă lâĆuvre (grandes Ă©conomies dĂ©veloppĂ©es et Chine) se sont ajoutĂ©es les faiblesses propres Ă certains pays Ă©mergents majeurs (BrĂ©sil, Inde, Mexique, Russie). Certains secteurs industriels, tels lâindustrie automobile, ont Ă©tĂ© pĂ©nalisĂ©s par des changements rĂ©glementaires (nouvelles normes dâĂ©missions). Ces chocs spĂ©cifi ques sont restĂ©s cantonnĂ©s et ont peu pĂ©nalisĂ© les secteurs des services ou de la construction.
Au-delĂ des spĂ©cifi citĂ©s, les tensions commerciales sino-amĂ©ricaines (barriĂšres commerciales eff ectives mais aussi inquiĂ©tudes quant aux secteurs et pays susceptibles de constituer de nouvelles cibles) et le climat dâincertitude ont nettement pesĂ© sur les perspectives de demande, lâincitation Ă investir et, plus gĂ©nĂ©ralement, sur le climat des aff aires. Dans un environnement Ă©conomique plus « anxiogĂšne », le ralentissement le plus notable est enregistrĂ© par lâinvestissement productif alors que la consommation des mĂ©nages, globalement, rĂ©siste.
Les entreprises ont, en eff et, rĂ©visĂ© Ă la baisse leurs projets dâinvestissement et la consommation des mĂ©nages en biens durables sâest lĂ©gĂšrement infl Ă©chie. ConfrontĂ©es Ă une demande moins dynamique ou plus incertaine, les entreprises ont fi ni par ajuster leur production. Plus sensible Ă lâinvestissement et Ă la consommation de biens durables, le commerce mondial sâest encore essouffl Ă©. Les Ă©changes mondiaux de biens et services nâauraient ainsi crĂ» que de 1,1 % en 2019, aprĂšs avoir progressĂ© de 3,6 % et de 5,7 % en 2018 et 2017, respectivement. Ce fl Ă©chissement Ă prĂšs de 1 % est Ă©galement Ă rapprocher du rythme annuel moyen enregistrĂ© entre 2010 et 2018, proche de 5 % (3,8 % pour le PIB mondial). Cependant, des politiques monĂ©taires trĂšs accommodantes et largement prĂ©ventives (voir ci-aprĂšs) et des conditions fi nanciĂšres favorables ont permis dâamortir le ralentissement et, in fi ne, de contribuer Ă la rĂ©sistance du marchĂ© du travail. CrĂ©ation dâemplois, augmentation progressive des salaires, infl ation toujours contenue, gains de pouvoir dâachat ont soutenu la confi ance et les dĂ©penses des mĂ©nages.
Une tendance commune Ă la dĂ©cĂ©lĂ©ration mais des singularitĂ©s nationales conditionnĂ©es par le degrĂ© dâexposition au commerce mondial et au secteur industriel.
Aux Ătats-Unis, lâannĂ©e 2019 sâest achevĂ©e sur une croissance trimestrielle annualisĂ©e de 2,1 %, soutenue par les exportations nettes (contraction des importations) alors que les dĂ©penses de consommation ont ralenti, que les stocks ont pesĂ© sur la croissance et que les investissements en capital fi xe des entreprises se sont contractĂ©s pour le troisiĂšme trimestre consĂ©cutif. Sur lâensemble de lâannĂ©e, la croissance fl Ă©chit de 2,9 % Ă 2,3 % mais reste supĂ©rieure au rythme potentiel estimĂ© proche de 2 %. La demande intĂ©rieure en demeure le principal moteur, avec des contributions fortes de la consommation des mĂ©nages (1,8 point de pourcentage) et des dĂ©penses publiques (0,4 point) mais en net retrait de lâinvestissement productif (0,2 point) et nĂ©gative des Ă©changes extĂ©rieurs (-0,2 point). Alors que lâĂ©conomie est au plein-emploi (avec un taux de chĂŽmage Ă 3,5 % fi n 2019), lâinfl ation est restĂ©e modĂ©rĂ©e. Lâindice de prĂ©dilection de la RĂ©serve FĂ©dĂ©rale (indice des prix PCE, Personal Consumption Expenditures) a augmentĂ© de 1,4 % au quatriĂšme trimestre 2019 (variation trimestrielle annualisĂ©e), un rythme infĂ©rieur Ă lâobjectif dâinfl ation de 2 %. AprĂšs 2,1 % en moyenne 2018, lâinfl ation (PCE) sur lâannĂ©e atteint 1,4 %.
En Chine, aux facteurs de fl Ă©chissement lent et naturel de la croissance (tertiarisation, vieillissement, montĂ©e de la propension Ă Ă©pargner, repli du rythme des crĂ©ations dâemplois), sont venus se superposer les pertes dâemplois urbains et le confl it commercial avec les Etats-Unis. Le rythme de croissance sâest repliĂ© en fi n dâannĂ©e portant la croissance moyenne sur 2019 Ă 6,1 %, son plus faible niveau depuis 1990. La consommation privĂ©e et publique fournit lâessentiel (60 %) de lâexpansion, alors que la contribution de lâinvestissement productif se replie (1,9 point de pourcentage, sa contribution la plus faible depuis 2000) et que celle des Ă©changes extĂ©rieurs reste positive (0,7 point).
Au Royaume-Uni, lâannĂ©e 2019 a, indĂ©niablement, Ă©tĂ© dominĂ©e par la saga du Brexit. Les interminables tractations parlementaires ont conduit Ă une impasse impliquant trois reports de la date du Brexit (initialement fi xĂ©e au 31 mars 2019). En cause ? Les divisions importantes au sein du gouvernement minoritaire de Theresa May et lâimpopularitĂ© de son « backstop » sur la frontiĂšre irlandaise. AprĂšs la tenue dâĂ©lections europĂ©ennes au mois de mai, Ă lâoccasion desquelles le parti conservateur a essuyĂ© une lourde dĂ©faite, Theresa May a Ă©tĂ© contrainte de dĂ©missionner du poste de Premier ministre. Son successeur Boris Johnson a renĂ©gociĂ© le « backstop » avec lâUE et a rĂ©ussi Ă acculer le Labour Ă des Ă©lections gĂ©nĂ©rales anticipĂ©es mi-dĂ©cembre. Ces Ă©lections se sont soldĂ©es par une victoire historique des Conservateurs face Ă un Labour dĂ©favorisĂ© par une politique trop Ă gauche et anti-business.
Dans un contexte de ralentissement mondial, lâincertitude sur le Brexit a pesĂ© sur la croissance britannique qui sâest aussi montrĂ©e plus volatile. Si, grĂące Ă un marchĂ© du travail au plein-emploi, la consommation des mĂ©nages a rĂ©sistĂ©, lâinvestissement privĂ© a particuliĂšrement souff ert et enregistrĂ© le pire taux de croissance des pays du G7. Sur lâensemble de lâannĂ©e 2019, la croissance devrait sâĂ©tablir Ă 1,3 % en moyenne annuelle, le mĂȘme chiff re quâen 2018, grĂące Ă un eff et dâacquis favorable « boostĂ© » par un important mouvement de stockage en amont de la premiĂšre date de sortie du 31 mars 2019.
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
25Rapport financier 2019
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
En zone euro, en 2019, la croissance a tout dâabord déçu puis rassurĂ©. Déçu car le rebond attendu au premier semestre aprĂšs la rĂ©cession manufacturiĂšre de la fi n 2018 nâa pas eu lieu. RassurĂ© car, Ă dĂ©faut de rebondir, lâactivitĂ© sâest nĂ©anmoins stabilisĂ©e au deuxiĂšme semestre Ă©vitant une spirale « rĂ©cessionniste ». La rĂ©silience de la demande intĂ©rieure, consommation privĂ©e mais aussi investissement, a limitĂ© la contagion de lâindustrie au secteur des services. Les crĂ©ations dâemplois ont certes ralenti mais ont encore permis une baisse du taux de chĂŽmage (7,4 % fi n 2019 aprĂšs 7,8 % fi n 2018). Lâaction prĂ©ventive de la BCE a Ă©tĂ© effi cace : elle a permis de maintenir des conditions de fi nancement favorables, de limiter lâapprĂ©ciation de lâeuro et, fi nalement, de soutenir la confi ance. Lâimpulsion budgĂ©taire a Ă©tĂ© moins signifi cative, mais plus importante que par le passĂ© dans les pays disposant de marges de manĆuvre. En-deçà de son rythme potentiel (estimĂ© Ă 1,3 %) et toujours incapable de ranimer lâinfl ation encore bien infĂ©rieure Ă la cible de la BCE (1,2 % et 1 % pour, respectivement, lâinfl ation totale et lâinfl ation core), la croissance du PIB aurait atteint 1,1 % (aprĂšs 1,9 % en 2018) : un rĂ©sultat global recouvrant dâimportantes disparitĂ©s entre pays selon, notamment, leur degrĂ© dâexposition au commerce mondial et Ă lâindustrie. Aux performances dĂ©cevantes de lâAllemagne (0,6 %) et de lâItalie (0,2 %), plus industrielles et ouvertes, sâoppose ainsi la croissance encore correcte enregistrĂ©e par la France (1,2 %).
AprĂšs 1,7 % en 2018, la croissance française a en eff et atteint 1,2 % grĂące Ă une demande intĂ©rieure restĂ©e robuste. La consommation des mĂ©nages sâest accĂ©lĂ©rĂ©e (+1,2 % en 2019 contre 0,9 % en 2018), soutenue par les mesures fi scales de soutien au pouvoir dâachat annoncĂ©es suite au mouvement des gilets jaunes et au Grand DĂ©bat National du printemps. La faible infl ation ainsi que des crĂ©ations dâemplois trĂšs dynamiques ont Ă©galement participĂ© au dynamisme des gains de pouvoir dâachat (+2,1 % sur lâannĂ©e). Le taux de chĂŽmage a ainsi diminuĂ© passant de 8,7 % en moyenne en 2018 Ă 8,3 % en moyenne en 2019.
Lâinvestissement des sociĂ©tĂ©s non fi nanciĂšres est Ă©galement restĂ© trĂšs dynamique et a mĂȘme accĂ©lĂ©rĂ©, progressant de 4,1 % sur lâannĂ©e. Les sociĂ©tĂ©s ont ainsi bĂ©nĂ©fi ciĂ© dâun environnement de taux bas mais Ă©galement dâeff ets temporaires tels que la bascule du CICE en baisse de charges qui a boostĂ© les profi ts et soutenu lâinvestissement (et les crĂ©ations dâemplois). AprĂšs une contribution exceptionnellement positive Ă la croissance en 2018, le commerce extĂ©rieur a contribuĂ© nĂ©gativement Ă la croissance en 2019. En eff et, alors que le dynamisme de la demande intĂ©rieure a soutenu les importations, les exportations ont subi les incertitudes internationales et la crise du secteur manufacturier, en particulier en Europe.
La mise en Ćuvre de politiques monĂ©taires accommodantes propices Ă une baisse des taux dâintĂ©rĂȘt a permis dâamortir le ralentissement Ă©conomique tout en permettant aux marchĂ©s dâactions dâaffi cher de belles performances.
Dans un contexte dâinfl ation faible, les banques centrales ont rĂ©agi de maniĂšre agressive et largement prĂ©ventive au repli de lâactivitĂ©. Les principales banques centrales des pays
avancĂ©s (dont la RĂ©serve fĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine et la Banque centrale europĂ©enne, BCE) mais aussi celles des grands marchĂ©s Ă©mergents ont baissĂ© leurs taux dâintĂ©rĂȘt directeurs.
La RĂ©serve FĂ©dĂ©rale a procĂ©dĂ© Ă trois baisses prĂ©ventives du taux des Fed Funds de juillet Ă octobre (-75 points de base â pb â portant le taux Ă 1,75 %). En septembre, Ă la suite dâune rĂ©vision Ă la baisse des prĂ©visions de croissance assorties dâun alĂ©a baissier en raison dâun degrĂ© Ă©levĂ© dâincertitude, dâune infl ation « dangereusement » basse et dâun dĂ©crochage des anticipations de marchĂ©s, la BCE a de nouveau mobilisĂ© tous ses outils dâassouplissement monĂ©taire : Forward Guidance (les taux qui vont rester Ă leur niveau actuel voire Ă des niveaux infĂ©rieurs tant que lâinfl ation ne convergera pas « fermement » vers sa cible), baisse du taux de dĂ©pĂŽt Ă -0,5 %, introduction dâun systĂšme par palier (tiering) pour soulager les banques. La BCE a Ă©galement rĂ©activĂ© son programme dâachats dâobligations (Quantitative Easing) au rythme mensuel de 20 milliards dâeuros Ă partir du 1er novembre pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e et assoupli les conditions des TLTRO III.
Outre lâaccommodation monĂ©taire, lâannĂ©e 2019 sâest conclue sur lâespoir dâun accord commercial entre les Ătats-Unis et la Chine se traduisant par une envolĂ©e des marchĂ©s boursiers aux dĂ©pens des actifs les plus sĂ»rs. Les taux des titres dâĂtat amĂ©ricains et allemands Ă 10 ans se sont brutalement tendus pour terminer lâannĂ©e Ă 1,90 % et -0,20 % alors que les actions profi taient Ă©videmment de lâenthousiasme ambiant. La progression annuelle des marchĂ©s les plus reprĂ©sentatifs atteint prĂšs de 15 % (MSCI, marchĂ©s Ă©mergents) et culmine Ă 29 % (S&P 500).
Aussi abruptes quâaient Ă©tĂ© les remontĂ©es des taux amĂ©ricains et allemands fi n 2019, leurs baisses respectives nâen ont pas moins atteint prĂšs de 75 et 40 points de base (pb) sur lâannĂ©e Ă©coulĂ©e du fait de politiques monĂ©taires prĂ©ventivement trĂšs accommodantes mais qui ne parviennent pas Ă rĂ©activer lâinfl ation : la croissance sera restĂ©e dĂ©cente voire soutenue pour une infl ation faible. La politique de la BCE aura Ă©chouĂ© Ă faire accĂ©lĂ©rer lâinfl ation, remonter les taux dâintĂ©rĂȘt et la pente de la courbe. Le succĂšs est en revanche manifeste sâil peut ĂȘtre jugĂ© Ă lâaune du resserrement des primes de risque des pays dits « pĂ©riphĂ©riques » dont lâEspagne et Italie fournissent de belles illustrations. Leurs spreads contre Bund se sont contractĂ©s de, respectivement, 50 et 90 pb Ă 65 et 160 pb alors que la prime française (Ă 30 pb fi n 2019) sâest repliĂ©e de 15 pb.
1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché
Le CrĂ©dit agricole Centre-est dĂ©veloppe ses activitĂ©s dans lâune des toutes premiĂšres rĂ©gions de lâUnion europĂ©enne tant par sa superfi cie et sa population que par la richesse qui sây crĂ©e. Elle bĂ©nĂ©fi cie de puissants atouts : positionnement stratĂ©gique de carrefour europĂ©en, proximitĂ© dâimportants marchĂ©s, cadre de vie remarquable dont la mĂ©tropole lyonnaise est un fl euron dans les classements mondiaux, fort potentiel de recherche et dâinnovation avec de nombreux «clusters» et un Ă©cosystĂšme entrepreneurial dense et performant. Le territoire est par ailleurs caractĂ©risĂ© par la trĂšs grande diversitĂ© des productions
26 Rapport financier 2019
agricoles et par le nombre dâexploitations en agriculture biologique et celles commercialisant en circuits courts.Avec prĂšs de 8 millions dâhabitants au 1er janvier 2017, Auvergne RhĂŽne-Alpes rassemble 12,3 % de la population de France mĂ©tropolitaine et demeure la deuxiĂšme rĂ©gion la plus peuplĂ©e, aprĂšs lâĂle de France. La croissance dĂ©mographique rĂ©gionale reste forte (+ 0,7 % en moyenne par an) et se situe au-dessus de la moyenne nationale (0,5 %). LâAin et le RhĂŽne font partie des 10 dĂ©partements mĂ©tropolitains les plus dynamiques dĂ©mographiquement. La rĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ©, qui reprĂ©sente 4,3 % de la population de France mĂ©tropolitaine perd des habitants (5 400 en moins depuis 2012). Sur le territoire de Centre-est, Chalon-sur-SaĂŽne, contrairement aux grandes communes de la rĂ©gion, gagne de la population (+ 532 habitants), et MĂącon profi te du dynamisme de la rĂ©gion Auvergne RhĂŽne-Alpes (+ 721 habitants).
Autre indicateur clĂ© de lâĂ©conomie territoriale, le taux de chĂŽmage de notre rĂ©gion est parmi les plus faibles en France. Au troisiĂšme trimestre 2019, le taux de chĂŽmage est de 6,2 % dans lâAin, de 7,6 % dans le RhĂŽne et de 7,8 % dans la SaĂŽne et Loire. Ces performances tĂ©moignant dâune activitĂ© Ă©conomique dynamique et dâune forte attractivitĂ© du territoire.
Le CrĂ©dit agricole Centre-est sert plus dâune personne sur quatre sur son territoire (89 109 projets clients fi nancĂ©s en 2019) avec lâappui dâun rĂ©seau de 283 points de vente, agences de proximitĂ© et rĂ©seaux spĂ©cialisĂ©s au service de lâensemble de ses clients. Plus de neuf agences sur dix affi chent un Indice de Recommandation Client (IRC) positif.
LâannĂ©e 2019 a Ă©tĂ© marquĂ©e par une activitĂ© de crĂ©dits trĂšs dynamique, soutenue par des taux bas et un marchĂ© porteur, tant pour lâhabitat que les crĂ©dits Ă la consommation et Ă lâĂ©quipement. LâactivitĂ© collecte a Ă©galement progressĂ© soutenue par lâĂ©pargne bilan et monĂ©taire.
1.3 ActivitĂ© de la Caisse rĂ©gionale au cours de lâexercice
En 2019, le CrĂ©dit agricole Centre-est a continuĂ© sa transforma-tion avec le projet dâentreprise 5+5. Parmi les projets phares, lâaccent a Ă©tĂ© mis sur la poursuite du dĂ©ploiement des agences collaboratives et lâaccĂ©lĂ©ration des relais de croissance pour faire du CrĂ©dit agricole Centre-est un assembleur de solutions pour tous ses clients (170 agences transformĂ©es fi n 2019).
La Caisse rĂ©gionale a poursuivi en 2019 sa politique dâinvestissement volontaire sur son territoire dans des secteurs ciblĂ©s (immobilier, capital-dĂ©veloppement, santĂ©-bien vieillir, Ă©nergies renouvelables, agroalimentaire, tourisme).
La politique de dĂ©veloppement des compĂ©tences des collaborateurs et de renforcement de la qualitĂ© des prestations dĂ©livrĂ©es Ă lâensemble des clients sera poursuivie Ă travers la mise en Ćuvre de programmes de formation adaptĂ©s aux nouveaux enjeux. Le CrĂ©dit agricole Centre-est Ă la volontĂ© dâattirer, de fi dĂ©liser et dâaccompagner les meilleurs talents.
1.3.1 Clients et sociĂ©taires66 507 nouveaux clients ont rejoint le CrĂ©dit agricole Centre-est en 2019 dont 9 157 professionnels, portant Ă 1 252 862 le nombre de clients qui accordent leur confi ance (+13 439 clients par rapport Ă 2018), cette Ă©volution marque encore une baisse de lâattrition clients en 2019. La dĂ©marche qualitĂ© mise en place, notamment sur le sujet des rĂ©clamations clients, a permis en 2019 de traiter 74 % des rĂ©clamations dans des dĂ©lais conformes aux dĂ©lais annoncĂ©s aux clients.
LâaccĂ©lĂ©ration du digital et lâintĂ©gration dâinnovations dans les agences de proximitĂ© ont contribuĂ© Ă renforcer notre relation avec les clients et les sociĂ©taires et permettent de rĂ©pondre Ă leurs nouvelles attentes. DĂ©sormais lâentrĂ©e en relation dĂ©sormais, digitalisĂ©e est possible et contribue Ă la satisfaction des clients.
Parmi nos clients, 492 728 (+ 24 213 par rapport Ă 2018) sont sociĂ©taires dâune Caisse locale du CrĂ©dit agricole Centre-est, preuve de leur confi ance dans le modĂšle mutualiste du Groupe CrĂ©dit Agricole et dans les valeurs dâutilitĂ©, de responsabilitĂ© et dâengagement. En 2019, 281 initiatives locales ont Ă©tĂ© menĂ©es par les 131 Caisses locales, traduisant ainsi leur dynamisme et leur implication dans la vie de leurs territoires.
Les actions de valorisation du modĂšle mutualiste et du sociĂ©tariat ont fortement mobilisĂ© les collaborateurs et le rĂ©seau des Ă©lus du CrĂ©dit Agricole Centre-est. Le Pacte CoopĂ©ratif et Territorial permet dâanimer cet engagement auprĂšs dâun large public.
1.3.2 CrĂ©ditsAvec une demande soutenue de crĂ©dits sur lâensemble de lâannĂ©e 2019, lâencours de crĂ©dits affi che une croissance record de 8,4 % sur lâexercice et atteint 24,8 milliards dâeuros au total.
2016 HabitatConsoEquipement
Trésorerie2017
2018
2019
19,8
21,1
22,9
24,8
Encours crédit (milliards d'euros)
Le montant total des nouveaux crĂ©dits injectĂ©s en 2019 par le CrĂ©dit agricole Centre-est dans lâĂ©conomie rĂ©gionale a atteint un niveau trĂšs Ă©levĂ© de 5,6 milliards dâeuros, en intĂ©grant la production de crĂ©dit-bail rĂ©alisĂ©e par CrĂ©dit Agricole Leasing et Factoring.
Les rĂ©alisations de crĂ©dit sont fortement tirĂ©es par les crĂ©dits dâĂ©quipement (+22,3 %). Les crĂ©dits Ă lâhabitat sont sur une bonne dynamique, avec des rĂ©alisations qui affi chent une hausse par rapport Ă 2018 de 6,0 %.
LâactivitĂ© de remboursements anticipĂ©s des crĂ©dits habitat (0,9 milliard dâeuros) et de rĂ©amĂ©nagements (0,45 milliard dâeuros) est repartie Ă la hausse par rapport Ă 2018 (respectivement +11 % et +58 %).
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
27Rapport financier 2019
1.3.3 CollecteLâencours total de collecte atteint 34,2 milliards dâeuros Ă la clĂŽture 2019, soit une progression de 4,6 % sur lâexercice. La collecte monĂ©taire et bancaire est intĂ©gralement mise au service du dĂ©veloppement du territoire au travers des crĂ©dits quâelle permet de fi nancer.
2016 MonétaireBancaireAssurance
FinanciĂšre2017
2018
2019
31,2
34,2
32,3
32,8
Encours collecte (milliards d'euros)
La collecte monĂ©taire a progressĂ© de 4,7 % Ă 10 milliards dâeuros, sous lâeff et de lâaugmentation des encours des dĂ©pĂŽts Ă vue des clients.
Les encours dâĂ©pargne bancaire sâĂ©lĂšvent Ă 13,5 milliards dâeuros, en hausse de 3,5 %, principalement tirĂ©s par les livrets et lâĂ©pargne logement. Le livret sociĂ©taire enregistre un montant de collecte nette de plus de 102 millions dâeuros (+10,1 % par rapport Ă 2018), portant ainsi lâencours total Ă plus dâun milliard cent dâeuros.
Lâencours dâĂ©pargne sur les supports dâassurance-vie a progressĂ© de 3,3 %, pour un encours total de prĂšs de 8,8 milliards dâeuros. Dans un contexte de hausse des marchĂ©s fi nanciers en 2019, les encours dâĂ©pargne fi nanciĂšre ont progressĂ© de 11,1 % pour atteindre prĂšs de 1,9 milliard dâeuros.
1.3.5 Assurances et servicesLe CrĂ©dit agricole Centre-est a poursuivi en 2019 le dĂ©veloppement de son activitĂ© assurances. La Caisse rĂ©gionale dĂ©tient un portefeuille de prĂšs de 730 000 contrats dâassurances des biens et des personnes avec ses fi liales Pacifi ca et Predica. Le portefeuille Pacifi ca comprend prĂšs de 519 000 contrats dâassurances des biens et des personnes, en hausse de 4,2 %. Le portefeuille Predica comprend plus de 211 000 contrats dâassurance prĂ©voyance (+1,1 %).
LâannĂ©e 2019 a par ailleurs vu lâaccompagnement de prĂšs de 50 000 sinistres par le CrĂ©dit agricole Centre-est, soit un niveau comparable Ă 2018.
Dans une dĂ©marche dâexcellence relationnelle, lâattention portĂ©e Ă la qualitĂ© des services bancaires au quotidien Ă destination des particuliers, des professionnels et Ă©galement des agriculteurs, se traduit par la commercialisation de 560 113 Comptes Ă Composer, en hausse de +14 699 contrats en net et de 769 508 contrats cartes (+ 21 015 contrats en net).
1.3.6 Notre capital humainLe Crédit agricole Centre-est, employeur de premier plan, compte dans ses eff ectifs 3 063 collaborateurs dont 229 embauches en 2019, 285 stagiaires et 158 alternants. Par ailleurs notre réseau mutuel représente 131 caisses locales et 1 555 administrateurs au plus proche de nos territoires.
1.4 LES FAITS MARQUANTSDans le cadre de la gestion de son bilan, le CrĂ©dit agricole Centre-est a poursuivi le rĂ©amĂ©nagement de sa dette en 2019 avec 198 millions dâeuros remboursĂ©s et remplacĂ©s par des ressources Ă des taux infĂ©rieurs dâenviron 1,3 point. Dans le cadre de la diversifi cation des canaux de refi nancement, la Caisse rĂ©gionale a participĂ© avec le Groupe CrĂ©dit Agricole Ă une nouvelle opĂ©ration de titrisation de crĂ©ances pour un montant proche de 491 millions dâeuros (note 1.3 des Etats fi nanciers individuels). Le PNB futur a par ailleurs Ă©tĂ© sĂ©curisĂ© en souscrivant des couvertures de taux pour 500 millions dâeuros.
AprĂšs plusieurs annĂ©es de constitution Ă marche forcĂ©e de rĂ©serves de liquiditĂ©, les investissements fi nanciers du CrĂ©dit agricole Centre-est en 2019 se sont essentiellement concentrĂ©s dans des actifs immobiliers de son territoire. Ainsi, la Caisse rĂ©gionale a engagĂ© 194 millions dâeuros au travers de ses fi liales. LâannĂ©e a notamment Ă©tĂ© marquĂ©e par lâacquisition de 38 immeubles situĂ©s sur la presquâile de Lyon, rĂ©alisĂ©e conjointement avec Amundi Immobilier pour le compte de ses clients.
Dans la continuitĂ© de la stratĂ©gie menĂ©e depuis plusieurs annĂ©es, la Caisse rĂ©gionale a Ă©galement poursuivi le renforcement de ses engagements dans le capital investissement au service du dĂ©veloppement Ă©conomique et social de son territoire.Au 31/12/2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a un engagement Ă hauteur de 230 millions dâeuros dans lâaccompagnement des entreprises (11,6% de plus quâen 2018) via du capital investissement, dont 104 millions dâeuros directement investis sur le territoire grĂące Ă ses deux fi liales Calixte et CA CrĂ©ation. La Caisse rĂ©gionale dispose Ă©galement dâune fi liale dotĂ©e Ă hauteur de 48 millions dâeuros (CrĂ©dit Agricole Investissements StratĂ©giques Centre-est) dĂ©diĂ©e Ă la prise de participations stratĂ©giques en lien avec son territoire et ses activitĂ©s, et qui porte notamment sa participation prise en 2019 dans la sociĂ©tĂ© InExtenso. Sur lâannĂ©e 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a ainsi investi directement 73,6 millions dâeuros en 2019 dans le capital de 16 entreprises de toutes tailles sur son territoire, soutenant ainsi 7 600 emplois.
Dâun point de vue stratĂ©gique, la Caisse rĂ©gionale a poursuivi le dĂ©ploiement de son projet dâentreprise Ă horizon 2023, baptisĂ© 5+5 et basĂ© sur six grandes orientations : compĂ©tences, expĂ©rience clients, simplifi cation, fonctionnement collectif, mutualisme et leadership des territoires.
Il convient de noter que CrĂ©dit Agricole S.A. a annoncĂ© aprĂšs la clĂŽture de lâexercice 2019 quâil dĂ©mantĂšlera en mars 2020 35 % du mĂ©canisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole S.A.
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
28 Rapport financier 2019
Pour la Caisse rĂ©gionale CrĂ©dit Agricole Centre-est, cette opĂ©ration se traduira par une baisse des engagements donnĂ©s de 166,8 millions dâeuros et une baisse du dĂ©pĂŽt de garantie apportĂ© Ă CrĂ©dit Agricole S.A de 56,5 millions dâeuros (note 1.4 des Etats fi nanciers individuels).
2. Analyse des comptes consolidés 2.1 PRESENTATION DU GROUPE DE LA CAISSE REGIONALELa Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-est présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défi ni une société-mÚre conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affi liées.
Le pĂ©rimĂštre de consolidation de la Caisse rĂ©gionale Centre-est a Ă©voluĂ© au cours de lâannĂ©e 2019 avec lâintĂ©gration de CrĂ©dit agricole Investissement StratĂ©gique Centre-est. Le Groupe est donc constituĂ© de :
⹠La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-est⹠131 Caisses Locales de Crédit Agricole affi liées à la Caisse
Régionale⹠Un établissement bancaire : Crédit Agricole Next Bank
(Suisse) SA⹠Quatre fi liales à activités immobiliÚres : CA Centre Est
Développement Immobilier, Prestimmo, Crédit Agricole Centre-Est Immobilier, Compagnie FonciÚre lyonnaise
⹠Deux fi liales de prise de participation : Calixte Investissement, Crédit agricole Investissement Stratégique Centre-est
⹠Un fonds dédié : CAPI Centre-est⹠Les FCT CA Habitat 2015, 2017, 2018 & 2019, issues des
opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Octobre 2015, Février 2017, Avril 2018 et Mai 2019.
Le contrÎle exercé par la Caisse régionale et les méthodes de consolidation sont indiqués dans la note 13 des comptes consolidés.
2.2 CONTRIBUTION DES ENTITES DU GROUPE DE LA CAISSE REGIONALE
En millions dâeuros
Contribution au PNB consolidé du groupe de la CR
Contribution au rĂ©sultat Brut dâexploitation consolidĂ© du
groupe de la CR
Contribution au résultat net consolidé du groupe de la CR
Caisse régionale 688,7 314,5 217,7
Caisses locales 5,5 4,0 3,1
CA Centre-est DĂ©veloppement Immobilier 0,1 0,0 0,0
Prestimmo -0,3 0,3 0,3
Compagnie FonciĂšre Lyonnaise 23,5 16,2 11,1
CA Centre-est Immobilier 10,8 3,2 2,8
CA Next Bank 0,0 0,0 1,5
CAPI Centre-est 12,6 12,5 9,4
CAlixte 13,4 11,2 11,2
CA Investissement Stratégique Centre-est 2,3 2,2 2,0
STT -1,8 -1,8 -2,6
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
29Rapport financier 2019
2.3 RESULTAT CONSOLIDE
En milliers dâeuros
déc-19 déc-18Variations
Montants %
PNB 754 692 738 554 16 138 2 %
Charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation -392 421 -392 104 -317 0 %
RĂ©sultat brut dâexploitation 362 271 346 450 15 821 5 %
Coût du risque -30 538 -53 472 22 934 -43 %
RĂ©sultat dâExploitation 331 733 292 978 38 755 13 %
RĂ©sultat avant impĂŽt 333 719 294 437 39 282 13 %
ImpÎt sur les bénéfi ces -77 396 -66 672 -10 724 16 %
RĂ©sultat net 256 323 227 765 28 558 13 %
RĂ©sulat net part du groupe 256 322 227 765 28 557 13 %
Le PNB consolidĂ© de la Caisse rĂ©gionale augmente de +16 millions dâeuros en 2019 (+2 %) en raison de :âą lâaugmentation des gains sur instruments Ă la juste valeur par rĂ©sultat (+30 millions dâeuros liĂ©s aux bonnes performances de
CAPI Centre-est et Calixte) et sur instruments Ă la juste valeur par capitaux propres ou au coĂ»t amorti (+5 millions dâeuros liĂ©s aux dividendes reçus par la Caisse rĂ©gionale),
âą partiellement compensĂ©e par une baisse des intĂ©rĂȘts (-12 millions dâeuros) et des commissions (-8 millions dâeuros).
Les charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation restent stables, la hausse des charges dâamortissement de la Caisse rĂ©gionale Ă©tant compensĂ©e par des Ă©conomies sur les autres charges pour la Caisse rĂ©gionale et la Compagnie FonciĂšre Lyonnaise. Ainsi, le rĂ©sultat brut dâexploitation affi che un niveau en amĂ©lioration de +16 millions dâeuros.
Le coĂ»t du risque est en dĂ©croissance signifi cative de -23 millions dâeuros (soit -43 %) et lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fi ces est en hausse de +10 millions dâeuros (+14 %). Dans ce contexte, le rĂ©sultat consolidĂ© de la Caisse rĂ©gionale sâĂ©lĂšve Ă 256 millions dâeuros en hausse de +29 millions dâeuros en 2019.
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
30 Rapport financier 2019
2.4 BILAN CONSOLIDE ET VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
BILAN ACTIF
En milliers dâeuros31/12/2019 31/12/2018 Variation
Montants %
Caisse, banques centrales 187 425 116 864 70 561 60,3 %
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 1 247 481 1 229 387 18 094 1,4 %
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 4 911 5 155 -244 -4,7 %
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 1 242 570 1 224 232 18 338 1,5 %
Instruments dérivés de couverture 55 231 48 056 7 175 14,9 %
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 2 807 293 2 673 686 133 607 5,0 %
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capi-taux propres recyclables 638 9 703 -9 065 -93,4 %
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 806 655 2 663 983 142 672 5,3 %
Actifs fi nanciers au coût amorti 27 835 693 25 280 668 2 555 025 10,1 %
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 2 385 497 1 614 901 770 596 47,7 %
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 24 286 757 22 299 471 1 987 286 8,9 %
Titres de dettes 1 163 439 1 366 296 -202 857 -14,8 %
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 81 930 0 81 930
Actifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s (1) 66 960 51 613 15 347 29,7 %
Comptes de régularisation et actifs divers 577 911 430 932 146 979 34,1 %
Actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es 0 0 0
Participation dans les entreprises mises en Ă©quivalence 68 322 64 987 3 335 5,1 %
Immeubles de placement 291 291 247 246 44 045 17,8 %
Immobilisations corporelles 295 019 163 144 131 875 80,8 %
Immobilisations incorporelles 4 307 15 553 -11 246 -72,3 %
Ecarts dâacquisition 0 0 0
TOTAL DE LâACTIF 33 518 863 30 322 136 3 196 727 10,5 %
âą Les prĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle augmentent de +1 987 millions dâeuros soit + 8,9 %.âą Dans le cadre de la gestion du ratio de liquiditĂ© LCR, les prĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit augmentent de
770 millions dâeuros.âą Les titres de dettes diminue de -203 millions dâeuros en raison de tombĂ©es de titres obligataires non renouvelĂ©es dans les
comptes de la Caisse rĂ©gionale.âą Les actifs Ă la juste valeur par rĂ©sultat restent globalement stable Ă +18 millions dâeuros, la variation de valeur positive de
+27 millions dâeuros compensant lâeff et nĂ©gatif des cessions de titres net des acquisitions (OPCVM principalement).âą Les actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres augmentent de +133 millions dâeuros, principalement en raison de
lâapprĂ©ciation des titres SAS La BoĂ©tie et SACAM Mutualisation (+144 millions dâeuros). âą Les immobilisations corporelles augmentent de +132 millions dâeuros en raison dâacquisition de titres de SCI dâexploitation par
Prestimmo (+77 millions dâeuros) et dâaugmentation des immobilisations en cours (+32 millions dâeuros).âą Les comptes de rĂ©gularisation et actifs divers prĂ©sentent une hausse de +146 millions dâeuros liĂ©e Ă la hausse des encours
dâencaissement pour +91 millions dâeuros et des encours dĂ©pĂŽts de garantie sur dĂ©rivĂ©s pour +95 millions dâeuros partiellement compensĂ©e par la baisse des encours dĂ©biteurs divers pour -41 millions dâeuros.
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
31Rapport financier 2019
BILAN PASSIF
En milliers dâeuros31/12/2019 31/12/2018 Variation
Montants %
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 8 919 6 336 2 583 40,7 %
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 8 919 6 336 2 583 40,7 %
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0
Instruments dérivés de couverture 182 115 90 097 92 018 102,1 %
Passifs fi nanciers au coût amorti 26 713 455 24 098 533 2 614 922 10,8 %
Dettes envers les établissements de crédit 16 537 735 14 413 396 2 124 339 14,7 %
Dettes envers la clientĂšle 9 765 518 9 266 186 499 332 5,3 %
Dettes représentées par un titre 410 202 418 951 -8749 -2,0 %
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 573 29 091 20 482 70,4 %
Passifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 12 020 10 12 010 120100,0 %
Comptes de régularisation et passifs divers 575 742 550 934 24 808 4,5 %
Dettes liĂ©es aux actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es 0 0 0
Provisions 79 318 68 615 10 703 15,6 %
Dettes subordonnées 0 0 0
TOTAL DETTES 27 621 142 24 843 616 2 777 526 11,1 %
CAPITAUX PROPRES 5 897 721 5 478 520 419 201 7,6 %
Capitaux propres part du Groupe 5 897 702 5 478 502 419 200 7,6 %
Capital et réserves liées 803 833 758 174 45 659 6,0 %
Réserves consolidées 4 314 917 4 111 439 203 478 4,9 %
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 522 630 381 124 141 506 37,3 %
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 0 0
RĂ©sultat de lâexercice 256 322 227 765 28 557 12,5 %
Participations ne donnant pas le contrĂŽle 19 18 1 5,5 %
TOTAL DU PASSIF 33 518 863 30 322 136 3 196 727 10,5 %
âą Les dettes envers la clientĂšle augmentent de +499 millions dâeuros, principalement en raison de la croissance des comptes ordinaires crĂ©diteurs des clients de la Caisse rĂ©gionale pour + 877 millions dâeuros, partiellement compensĂ©e par la baisse des comptes crĂ©diteurs Ă terme pour -421 millions dâeuros.
âą Les dettes envers les Ă©tablissements de crĂ©dit sont en hausse de 2 124 millions dâeuros, principalement liĂ©e aux refi nancements obtenus auprĂšs de CrĂ©dit Agricole SA (+1 766 millions dâeuros) et aux titres donnĂ©s en pension (+347 millions dâeuros).
âą Les comptes de rĂ©gularisations et passifs divers prĂ©sentent une croissance de +25 millions dâeuros qui correspond Ă la dette locative comptabilisĂ©e Ă lâoccasion de la premiĂšre application de la norme IFRS 16.
âą Les capitaux propres affi chent une croissance de +419 millions dâeuros liĂ©e Ă lâintĂ©gration du rĂ©sultat net consolidĂ© 2019 (+256 millions dâeuros), lâapprĂ©ciation des instrument Ă la juste valeur par capitaux propre (+141 millions dâeuros), Ă lâaugmentation du capital social des Caisses locales (+46 millions dâeuros) et Ă la distribution du rĂ©sultat 2018 aux sociĂ©taires (-24 millions dâeuros).
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
32 Rapport financier 2019
LâactivitĂ© de fonciĂšre de la Caisse rĂ©gionale est opĂ©rĂ©e par deux fi liales consolidĂ©es : la Compagnie FonciĂšre Lyonnaise (CFL) pour les investissements en propre et PRESTIMMO pour les co-investissements.
Son chiff re dâaff aires est en progression sous lâeff et des investissements rĂ©cents (144 millions dâeuros dĂ©cidĂ©s en 2019). En parallĂšle, le programme de cessions qui avait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© fi n 2016 a Ă©tĂ© poursuivi en 2019 en appliquant la stratĂ©gie dĂ©fi nie : cession des biens hors territoire (rĂ©gion Parisienne notamment), des sites industriels inoccupĂ©s ou obsolĂštes et des lots diff us (commerces et appartements) dans la MĂ©tropole Lyonnaise. Au global, la contribution de lâactivitĂ© fonciĂšre sâĂ©lĂšve Ă 11,3 millions dâeuros en 2019 contre 8,2 millions dâeuros en 2018, cette hausse Ă©tant principalement liĂ©e Ă des plus-values de cession plus Ă©levĂ©es.
LâactivitĂ© de transactions immobiliĂšres sous lâenseigne Square Habitat est opĂ©rĂ©e par CrĂ©dit Agricole Centre-est Immobilier (CACEI). LâentitĂ© apporte une contribution au rĂ©sultat consolidĂ© de la Caisse rĂ©gionale de 2,8 millions dâeuros en 2019 contre 2,4 millions dâeuros en 2018. CACEI a poursuivi son dĂ©veloppement rentable sur un rythme soutenu. PortĂ©e par des dynamiques de marchĂ©s solides (niveaux de taux dâintĂ©rĂȘt historiquement bas, volumes de transactions important et stabilitĂ© des dispositifs de dĂ©fi scalisation) et par de bonnes performances commerciales, le chiff re dâaff aires a progressĂ© de +1 % tirĂ© par la gestion location et entreprise. AssociĂ© Ă une maĂźtrise des charges dâexploitation (+1 %, principalement en charges de personnel et corrĂ©lĂ©es avec la hausse de chiff re dâaff aires), ce dynamisme permet Ă CACEI dâaffi cher cette forte progression de sa contribution aux rĂ©sultats du groupe Centre-est.
Calixte est la structure de capital dĂ©veloppement de Centre-est. Elle dĂ©veloppe une activitĂ© dâinvestissement dans les PME et ETI du territoire et contribue pour 11,1 millions dâeuros au rĂ©sultat net consolidĂ© de Centre-est en 2019 (vs. 5,4 millions dâeuros en 2018). LâentitĂ© poursuit sa croissance en 2019 avec des
investissements dans neuf sociĂ©tĂ©s pour 21,6 millions dâeuros. En parallĂšle, neuf autres participations ont Ă©tĂ© cĂ©dĂ©es pour un montant en capital de 7,6 millions dâeuros. Au fi nal, lâencours investi a progressĂ© pour atteindre 95 millions dâeuros Ă fi n 2019 (hors plus ou moins-values latentes).
Si le niveau de provisionnement a Ă©tĂ© relevĂ© pour couvrir les risques identifi Ă©s sur les participations, la contribution au rĂ©sultat consolidĂ© de Centre-est en IFRS a fortement augmentĂ© car elle est impactĂ©e positivement par des valorisations de participation revues Ă la hausse durant lâexercice 2019.
Autre prolongement de son cĆur de mĂ©tier, le CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient une participation minoritaire dans CrĂ©dit Agricole next bank (Suisse), banque de proximitĂ© permettant dâaccompagner les projets de ses clients frontaliers sur le territoire suisse. La banque poursuit la transformation de son modĂšle dâaff aires avec une croissance dynamique pour la conquĂȘte. Elle enregistre une dynamique commerciale forte sur les activitĂ©s de crĂ©dit hypothĂ©caire et de collecte. Pour autant, ces performances commerciales ne se refl Ăštent pas dans la marge dâintermĂ©diation qui pĂątit du contexte de taux bas. Les revenus supplĂ©mentaires issus de lâactivitĂ© de change et de la marge sur commissions ne permettent pas de compenser la baisse du PNB (recul de 2,3 % par rapport Ă 2018). Avec des charges dâexploitation impactĂ©es par une augmentation de la masse salariale et des dĂ©penses informatiques, la contribution de CrĂ©dit Agricole next bank au rĂ©sultat consolidĂ© fi n 2019 atteint 1,5 million dâeuros contre 2,1 M⏠en 2018 (-30 %).
Le fonds dĂ©diĂ© Ă la gestion pour compte propre de la Caisse rĂ©gionale, Capi Centre-est, affi che un rĂ©sultat bĂ©nĂ©fi ciaire de +9,4 millions dâeuros, en forte hausse par rapport Ă 2018 (rĂ©sultat dĂ©fi citaire de -6,4 millions dâeuros en 2018). AprĂšs la baisse gĂ©nĂ©rale fi n 2018, les marchĂ©s fi nanciers sont repartis Ă la hausse au cours de lâexercice 2019. Dans ce contexte, la valorisation du portefeuille de CAPI investi principalement en obligations et en actions a fortement augmentĂ© avec un eff et direct sur le rĂ©sultat du fonds.
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
33Rapport financier 2019
3. ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS
3.1 RESULTAT FINANCIER SUR BASE INDIVIDUELLECette analyse est rĂ©alisĂ©e sur le pĂ©rimĂštre CrĂ©dit agricole Centre-est seul y compris les SociĂ©tĂ©s Techniques de Titrisation (STT) qui portent les encours de crĂ©dits habitat titrisĂ©s de 2015 Ă 2019. Ce pĂ©rimĂštre, appelĂ© pĂ©rimĂštre de gestion, reflĂšte lâactivitĂ© complĂšte de la Caisse rĂ©gionale.
En milliers dâeuros Montant en KâŹ2018 2019 Variations
Montants %
PNB 728 846 724 084 -4 762 -0,65 %
Charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation -358 752 -362 081 -3 329 0,93 %
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -12 192 -13 260 -1 068 8,76 %
RĂ©sultat brut dâexploitation 357 902 348 743 -9 159 -2,56 %
Coût du risque -36 718 -28 394 8 324 -22,67 %
RĂ©sultat dâExploitation 321 184 320 359 -825 -0,26 %
RĂ©sultat avant impĂŽt 302 989 325 395 22 406 7,39 %
ImpÎt sur les bénéfices -59 599 -87 250 -27 651 46,40 %
RĂ©sulat net 243 390 238 145 -5 245 -2,15 %
3.1.1 Le produit net bancaireAu 31 dĂ©cembre 2019, le Produit Net Bancaire (PNB) sâĂ©lĂšve Ă 724,1 millions dâeuros, en baisse de 0,6 % par rapport Ă lâexercice 2018.
La marge dâintermĂ©diation globale sâĂ©lĂšve Ă 279,7 millions dâeuros en baisse de 2,1 % (- 5,9 millions dâeuros par rapport Ă 2018) : Au niveau des crĂ©dits, les rĂ©alisations ont atteint 5,6 milliards dâeuros en 2019 en hausse de + 10,8 % par rapport Ă lâexercice 2018. LâactivitĂ© reste soutenue et participe Ă une croissance des encours crĂ©dits de +8,4 % Ă fin 2019. Cette croissance est tirĂ©e par les crĂ©dits Ă lâĂ©quipement et le montant des nouveaux prĂȘts Ă lâhabitat, enfin les rĂ©alisations des crĂ©dits Ă la consommation atteignent 457 millions dâeuros soit une hausse de +1,9 % par rapport au 31 dĂ©cembre 2018.Le volume des rĂ©amĂ©nagements crĂ©dits est de 450 millions dâeuros Ă fin dĂ©cembre 2019 (+ 58 % par rapport Ă dĂ©cembre 2018). Cette tendance est tirĂ©e par lâhabitat (+63 % sur 1 an avec 399 millions dâeuros de crĂ©dits rĂ©amĂ©nagĂ©s depuis le dĂ©but de lâannĂ©e). Les volumes restent nĂ©anmoins nettement infĂ©rieurs aux annĂ©es 2015 Ă 2017.Les remboursements anticipĂ©s des crĂ©dits moyen/long terme amortissables atteignent 1 287 millions dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019, dont 908 millions dâeuros pour lâhabitat, en hausse par rapport Ă dĂ©cembre 2018 qui avait totalisĂ© 996 millions dâeuros de crĂ©dits remboursĂ©s de maniĂšre anticipĂ©e. MalgrĂ© le contexte de baisse des taux, la marge dâintermĂ©diation reste contenue par un effet volume couplĂ© Ă une restructuration du cout passif avec le rachat de 70 millions dâeuros de BMTN Ă©mis.
La marge sur total commissions sâĂ©lĂšve Ă 297,5 millions dâeuros en baisse de 0,8 % (-2,3 millions dâeuros par rapport Ă 2018) : âą Le PNB Assurances baisse de 3,3 millions dâeuros,
Ă 101,7 millions dâeuros.
Cette baisse sâexplique par un provisionnement dĂ©favorable de la sinistralitĂ© sur la partie assurance des emprunteurs et par un effet de base dĂ©favorable de 2,4 millions dâeuros en 2019 et ce, malgrĂ© un portefeuille assurances des biens et des personnes en augmentation. âą Le PNB Services est en hausse de +1,4 millions dâeuros et
atteint 163,6 millions dâeuros. Cette Ă©volution sâexplique par un taux dâĂ©quipement sur les comptes Ă composer et sur les cartes en croissance.
âą Les commissions issues de la collecte tierce sont stables Ă 33,4 millions dâeuros et concernent lâĂ©pargne financiĂšre et lâassurance vie.
Le PNB issu de la gestion des fonds propres de la Caisse rĂ©gionale est en hausse (+2,4 %) Ă 146,9 millions dâeuros. Les dividendes perçus sont en Ă©volution de + 14,1 millions dâeuros, avec une contribution plus forte des relais de croissance Centre-est ainsi que des participations du groupe CrĂ©dit Agricole. A noter le changement de rĂ©glementation concernant les bons prescrits qui sâĂ©tait traduit par une plus-value exceptionnelle en 2018.
3.1.2 Les charges de fonctionnementLes charges de fonctionnement sâĂ©lĂšvent Ă 375,3 millions dâeuros, y compris les dotations et provisions sur immobilisation, en hausse de 1,2 % par rapport Ă 2018.Les charges de personnel sont restĂ©es stables sur la pĂ©riode. Par ailleurs, CrĂ©dit agricole Centre-est a poursuivi son plan dâinvestissement liĂ© au programme de transformation et de modernisation de lâentreprise avec, entre autres, 170 agences transformĂ©es en Agences Collaboratives ce qui a entrainĂ© une accĂ©lĂ©ration des dotations aux amortissements sur ces derniĂšres annĂ©es. Dans un contexte dâĂ©volution rapide de notre environnement, la mise en place de nouvelles enveloppes projets liĂ©es Ă la transformation de lâentreprise ont entraĂźnĂ© une augmentation des charges informatiques en 2019.
3. Examen de la situation financiÚre et du résultat 2019
34 Rapport financier 2019
Avec un PNB Ă 724,1 millions dâeuros et des charges nettes de -375,3 millions dâeuros, il en dĂ©coule un RĂ©sultat Brut dâExploitation Ă 348,7 millions dâeuros, en diminution de 2,6 %.
3.1.3 Le coĂ»t du risqueLe niveau de risque reste maĂźtrisĂ© dans un contexte de croissance forte des encours puisque le taux de crĂ©ances douteuses et litigieuses est en baisse de 6 points de base sur lâannĂ©e 2019 et sâĂ©lĂšve Ă 1,6 %. Le taux de couverture des crĂ©ances douteuses et litigieuses par des provisions sâĂ©tablit Ă 68,1 %. Dans ce contexte, le coĂ»t du risque sâĂ©lĂšve Ă 28,4 millions dâeuros, en baisse de 8,3 millions dâeuros.
3.1.4 Le rĂ©sultat sur actifs immobilisĂ©s et le FRBGLes autres produits et charges venant en dĂ©duction du RĂ©sultat Brut dâExploitation reprĂ©sentent une contribution positive de
5 millions dâeuros, La provision FRBG a Ă©tĂ© reprise Ă hauteur de +4 millions dâeuros contre une dotation de -10 millions dâeuros en 2018.
AprĂšs la prise en compte dâune charge dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de 87,2 millions dâeuros, le RĂ©sultat Net social de la Caisse rĂ©gionale et des SociĂ©tĂ©s Techniques de Titrisation (STT) au titre de lâexercice 2019 sâĂ©lĂšve Ă 238,1 millions dâeuros, en baisse de 2,1 % par rapport Ă 2018.
Sur le pĂ©rimĂštre du CrĂ©dit Agricole Centre Est seul , le rĂ©sultat net social sâĂ©lĂšve Ă 238,7 millions dâeuros, soit 0,6 millions dâeuros de plus que dans le pĂ©rimĂštre de gestion. Cet Ă©cart rĂ©sulte de dĂ©calages techniques.
3.2 BILAN ET VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE HORS STT
BILAN ACTIF (en milliers dâeuros) 2019 2018Variations
K⏠%
Opérations interbancaires et assimilées 780 822 721 978 58 844 8,15 %
Opérations internes au Crédit Agricole 2 313 625 1 592 896 720 729 45,25 %
Opérations avec la clientÚle 23 355 055 21 877 489 1 477 566 6,75 %
Opérations sur titres 2 726 682 2 444 070 282 612 11,56 %
Valeurs immobilisées 3 034 835 2 850 949 183 886 6,45 %
Capital souscrit non versé 0 0 0 -
Actions propres 0 0 0 -
Comptes de régularisation et actifs divers 707 032 545 929 161 103 29,51 %
TOTAL DE LâACTIF 32 918 051 30 033 311 2 884 740 9,61%
BILAN PASSIF (en milliers dâeuros) 2019 2018Variations
K⏠%
Opérations interbancaires et assimilées 417 949 66 181 351 768 531,52 %
Opérations internes au Crédit Agricole 16 225 390 14 461 860 1 763 530 12,19 %
Comptes créditeurs de la clientÚle 9 807 025 9 315 800 491 225 5,27 %
Dettes représentées par un titre 340 006 338 825 1 181 0,35 %
Comptes de régularisation et passifs divers 655 582 650 639 4 943 0,76 %
Provisions et dettes subordonnées 500 968 441 970 58 998 13,35 %
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 207 486 211 486 -4 000 -1,89 %
Capitaux propres hors FRBG 4 763 645 4 546 550 217 095 4,77 %
TOTAL DU PASSIF 32 918 051 30 033 311 2 884 740 9,61 %
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
35Rapport financier 2019
Ă la clĂŽture de lâexercice 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est seul (hors STT) prĂ©sente un total de bilan de 32,9 milliards dâeuros, en progression de 9,6 % (+2,9 milliard dâeuros) par rapport Ă 2018. La hausse des encours de crĂ©dits de prĂšs de 1,5 milliards dâeuros par rapport Ă fi n 2018 a Ă©tĂ© fi nancĂ©e par du refi nancement de marchĂ© et clientĂšle. Le portefeuille global de titres progresse de 466 millions dâeuros suite Ă une opĂ©ration de titrisation. les encours des dĂ©pĂŽts Ă vue sont en hausse de 869 millions dâeuros, et le rĂ©sultat 2018 rehausse les capitaux propres de +217 millions dâeuros.
La rentabilitĂ© des actifs bancaires du CrĂ©dit Agricole Centre-est seul, exprimĂ©e par le ratio ROA (Return On Assets : rĂ©sultat net rapportĂ© au total bilan) sâĂ©lĂšve Ă 0,72 % en 2019(-0,08 % par rapport Ă 2018) et la rentabilitĂ© des capitaux propres, mesurĂ©e par le ratio ROE (Return On Equity : rĂ©sultat
net rapportĂ© aux capitaux propres), sâĂ©tablit Ă 5 % cette annĂ©e (-0,7 % par rapport Ă 2018). Ces ratios sont en lĂ©gĂšre baisse par rapport Ă 2018. Ils dĂ©montrent la rĂ©silience de la capacitĂ© bĂ©nĂ©fi ciaire de lâentreprise dans un contexte de taux pourtant peu favorable aux activitĂ©s de la banque de dĂ©tail.
Les fonds propres rĂ©glementaires ont augmentĂ© de 377 millions dâeuros en 2019 pour atteindre 3 608 millions dâeuros. Cette crĂ©ation de fonds propres permet de largement couvrir lâaugmentation des risques gĂ©nĂ©rĂ©s par le dĂ©veloppement de lâactivitĂ© et le ratio de solvabilitĂ© BĂąle III CET1 sâĂ©tablit Ă 26,8 % (contre 23,4 % en 2018), pour un minimum attendu par les autoritĂ©s de rĂ©gulation Ă 10,737 %. Cette situation traduit la capacitĂ© du CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă faire face aux Ă©volutions rĂ©glementaires tout en assurant le dĂ©veloppement de ses activitĂ©s et de son investissement sur les territoires.
3.3 HORS-BILAN SUR BASE INDIVIDUELLE
En milliers dâeuros Montant en K⏠2019 2018Variations
K⏠%
Engagements donnés 4 140 939 3 604 739 536 200 14,87 %
Engagement de fi nancement 2 799 362 2 376 711 422 651 17,78 %
Engagement de garantie 1 336 259 1 222 949 113 310 9,27 %
Engagements sur titres 5 318 5 079 239 4,71 %
En milliers dâeuros Montant en K⏠2019 2018Variations
K⏠%
Engagements reçus 8 424 407 7 605 039 819 368 10,77 %
Engagement de fi nancement 71 135 72 708 -1 573 -2,16 %
Engagement de garantie 8 347 954 7 527 252 820 702 10,90 %
Engagements sur titres 5 318 5 079 239 4,71 %
Parmi les engagements de fi nancement donnĂ©s, âą Les engagements de fi nancement augmentent de +422 millions dâeuros ce qui correspond Ă une hausse des
plafonds dâescompte, dâouverture de crĂ©dit et de dĂ©couvert non utilisĂ©s par les clients (+236 millions dâeuros) et Ă une croissance des prĂȘts acceptĂ©s, mais non rĂ©alisĂ©s (+164 millions dâeuros)
âą Les engagements de garantie sont en hausse de +113 millions dâeuros liĂ©e Ă des fi nancements spĂ©cialisĂ©s eff ectuĂ©es par dâautres entitĂ©s du Groupe Ă des clients de la Caisse rĂ©gionale (crĂ©dit bail principalement)
âą Parmi les engagements reçus, les engagements de garantie affi chent une forte croissance (+820 millions dâeuros) qui est relative aux cautions obtenus par des organismes sur des prĂȘts habitat ou des prĂȘts rĂ©glementĂ©s
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
36 Rapport financier 2019
4. CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION
4.1 LES PARTS SOCIALES
En milliers dâeuros IntĂ©rĂȘts aux parts Montant global
2018 2,30 % 3 302 394,16
2017 2,10 % 3 015 230,17
2016 1,50 % 2 153 736,18
4.2 LES CERTIFICATS COOPERATIFS DâASSOCIES
En milliers dâeuros Dividende unitaire Montant global
2018 5,73 18 258 961,72
2017 5,51 17 583 801,30
2016 5,7 18 194 153,42
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
5. Tableau des cinq derniers exercices 31/12/15 31/12/16 31/12/17 31/12/18 31/12/19
1- SITUATION FINANCIĂRE (EN MILLIERS DâEUROS)
Capital social 191 454 191 454 191 454 191 454 191 454
Nbre de parts sociales 9 572 160 9 572 159 9 572 158 9 572 157 9 572 157
Nbre de CCI 0 0 0 0 0
Nbre de CCA 3 191 415 3 191 415 3 191 415 3 191 415 3 191 415
2- RĂSULTAT GLOBAL DES OPĂRATIONS (EN MILLIERS DâEUROS)
Produit Net Bancaire 750 769 736 501 680 076 728 846 724 084
RĂ©sultat Brut dâexploitation avant amortissements 410 269 390 908 326 192 370 094 362 003
ImpÎt sur les bénéfi ces -103 362 -101 485 -72 004 -59 599 -87 250
Bénéfi ce aprÚs impÎt, amortissement et provisions 240 783 242 589 234 584 243 390 238 145
Bénéfi ces distribués 19 595 20 348 20 599 21 561 20 771
3- RĂSULTAT DES OPĂRATIONS RĂDUIT Ă 1 TITRES (EN âŹ)
RĂ©sultat Brut dâexploitation aprĂšs impĂŽt avant amortissements 42,86 40,84 34,08 38,66 37,82
Bénéfi ce aprÚs impÎt, amortissement et provisions 25,15 25,34 24,51 25,43 24,88
IntĂ©rĂȘt net versĂ© Ă chaque Part Sociale 1,07 1,50 2,10 2,30 2,00Dividende Net versĂ© Ă chaque Certifi cat CoopĂ©ratif dâinvestissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dividende Net versĂ© Ă chaque Certifi cat CoopĂ©ratif dâassociĂ© 5,66 5,70 5,51 5,73 5,61
4- PERSONNEL
Eff ectif moyen des salariĂ©s employĂ©s durant lâexercice (**) 2 978 2 979 2 946 2 916 2 911
Montant de la masse salariale de lâexercice 110 500 111 013 115 477 114 168 114 815Montant versĂ© au titre des charges sociales et assimilĂ©es de lâexercice 77 035 76 260 77 999 76 630 76 232
(*) Soumis Ă lâapprobation de lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du 24 mars 2020(**) eff ectif temps plein moyen annuel (Contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e +contrats Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e + alternants)
37Rapport financier 2019
6. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE CAISSE REGIONALE6.1 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLĂTUREIl convient de noter que CrĂ©dit Agricole S.A. a annoncĂ© aprĂšs la clĂŽture de lâexercice 2019 quâil dĂ©mantĂšlera en mars 2020 35 % du mĂ©canisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole S.A. Pour la Caisse rĂ©gionale CrĂ©dit Agricole Centre-est, cette opĂ©ration se traduira par une baisse des engagements donnĂ©s de 166,8 millions dâeuros et une baisse du dĂ©pĂŽt de garantie apportĂ© Ă CrĂ©dit Agricole S.A de 56,5 millions dâeuros (note 1.4 des Ă©tats fi nanciers individuels).
6.2 LES PERSPECTIVES N+1Rien ne suggÚre actuellement une chute imminente de la croissance ; mais un climat toujours anxiogÚne et un investissement productif déjà en repli concourent à son fl échissement.
PremiĂšre source dâincertitudes, le confl it commercial sino-amĂ©ricain semble nâĂȘtre plus vouĂ© Ă une escalade inexorable Ă brĂšve Ă©chĂ©ance, grĂące Ă la signature de lâaccord dit de « phase 1 ».Lâaccord entre les Ătats-Unis et la Chine couvre de nombreux sujets : commerce de biens et notamment de produits agricoles et agro-alimentaires, propriĂ©tĂ© intellectuelle, transferts de technologie, services fi nanciers, fi n de la « manipulation » du taux de change, instance de rĂ©solution des confl its. Tout en Ă©tant ambitieux (les importations supplĂ©mentaires auxquelles sâest engagĂ©e la Chine sont substantielles), cet accord ne couvre Ă©videmment pas les questions des subventions chinoises et, plus largement, du capitalisme parrainĂ© par lâĂtat chinois. Sâil permet dâespĂ©rer une pause dans la guerre tarifaire, il nâimmunise pas contre un dĂ©placement des tensions sur dâautres sujets dĂ©licats et ne prĂ©juge en rien dâune pacifi cation durable des relations sino-amĂ©ricaines.
Par ailleurs, Ă lâissue de leur sortie de lâUnion EuropĂ©enne le 31 janvier, les Britanniques souhaitent voir dĂ©fi nis les dĂ©tails du futur partenariat avec lâUnion EuropĂ©enne (dont un accord de libre-Ă©change) dâici la fi n de lâannĂ©e 2020. Soumettre les nĂ©gociations Ă un calendrier aussi ambitieux va gĂ©nĂ©rer des doutes sur la qualitĂ© de la relation Ă venir. Le risque dâun « Brexit sans accord commercial » va se substituer Ă celui dâun « Brexit sans accord ». Enfi n, lâĂ©pidĂ©mie de Coronavirus et son impact sur la croissance chinoise (baisse de la demande interne) et mondiale (repli de la demande chinoise, fl ux touristiques, perturbation des chaĂźnes de valeur) constituent dĂ©sormais une source dâinquiĂ©tude majeure.
Les tensions politiques, gĂ©opolitiques et lâincertitude peuvent donc temporairement sâapaiser, mais nâont pas vocation Ă disparaĂźtre durablement et continueront de peser sur le comportement dâinvestissement.
Certains signes prĂ©liminaires semblent indiquer que le recul du secteur manufacturier mais aussi du commerce mondial pourrait avoir atteint son point le plus bas. Sâexpliquant notamment par
une amĂ©lioration dans le secteur de lâautomobile, ce constat encourageant a nĂ©anmoins Ă©tĂ© dressĂ© avant que lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus nâisole la Chine pour une durĂ©e encore inconnue. Quant au secteur des services, il poursuit son expansion grĂące Ă la bonne tenue des dĂ©penses de consommation dopĂ©es par une croissance encore soutenue des salaires. Enfi n, si lâinvestissement productif a fait preuve de rĂ©silience, son mouvement de repli se dessine. Justifi Ă© par lâincertitude sur la demande future, largement issue des inquiĂ©tudes relatives au commerce mondial, le repli est Ă la fois Ă©trangement « prĂ©maturĂ© »et encore contenu. PrĂ©maturĂ© en ce quâil nâintervient pas Ă la suite dâune dĂ©gĂ©nĂ©rescence classique du cycle, contenu en ce quâil nâest pas encore gĂ©nĂ©ralisĂ© et violent. Outre les Ătats-Unis, la zone euro, fragmentĂ©e selon le degrĂ© dâexposition des pays au commerce mondial et au secteur manufacturier, fournit une bonne illustration. AprĂšs plusieurs annĂ©es dâinvestissement faible, les entreprises se prĂ©parent Ă aff ronter le ralentissement sans capacitĂ©s excĂ©dentaires, dont tĂ©moigne un taux dâutilisation des capacitĂ©s en repli mais encore Ă©levĂ©, et semblent attentistes, ne rĂ©pondant Ă lâĂ©rosion de leurs marges ni par un arrĂȘt brutal de leurs dĂ©penses en capital, ni par une rĂ©duction drastique de lâemploi.
Ce nâest pas sur lâinvestissement productif, ni sur le commerce mondial plus sensible Ă la croissance de lâinvestissement quâĂ celle de la consommation, quâil faudra compter pour soutenir la croissance : celle-ci reposera clairement sur les mĂ©nages.Le marchĂ© du travail poursuit son ajustement Ă des rythmes divers et le recul des crĂ©ations dâemplois ne se traduit pas encore par une remontĂ©e sensible du taux de chĂŽmage. La consommation devrait, en outre, ĂȘtre dopĂ©e par des salaires en lĂ©gĂšre progression et des gains de pouvoir dâachat entretenus par une infl ation toujours trĂšs modĂ©rĂ©e. Lâinfl ation sous-jacente restera faible, alors que, sans un sursaut de la demande de pĂ©trole ou une extension de lâaccord OPEP+ visant Ă rĂ©duire la production, les prix du pĂ©trole risquent de pĂątir dâun excĂšs dâoff re. Sans regain de tensions au Moyen-Orient et sans action militaire signifi cative frappant une installation pĂ©troliĂšre, les prix pourraient se retrouver confi nĂ©s sous les 60 dollars dĂšs le second semestre 2020.
Si la consommation des mĂ©nages permet dâespĂ©rer un ralentissement et non un eff ondrement de la croissance, lâĂ©quilibre entre emploi, salaires et marges des entreprises est nĂ©anmoins dĂ©licat. Dans un climat incertain, confrontĂ©es Ă un ralentissement des gains de productivitĂ© et Ă une Ă©rosion de leurs marges, les entreprises pourront-elles rĂ©sister longtemps Ă un ajustement sĂ©vĂšre de leurs coĂ»ts se traduisant par une rĂ©duction de lâemploi ? Si les entreprises ne procĂšdent pas Ă cet ajustement douloureux pour la croissance, les marchĂ©s actions pourraient bien entreprendre une rĂ©vision Ă la baisse de leurs perspectives de profi ts.
Notre scĂ©nario retient un fl Ă©chissement de la croissance amĂ©ricaine vers 1,6 %. SuscitĂ© par le refl ux dĂ©jĂ bien amorcĂ© de lâinvestissement et privĂ© du soutien des dĂ©penses publiques, ce repli (sous le taux potentiel) serait accompagnĂ© dâune infl ation toujours modeste (1,9 % en dĂ©cembre 2020, en variation sur
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
38 Rapport financier 2019
un an). En zone euro, dans laquelle, en ce tout dĂ©but dâannĂ©e, les indices de confi ance se redressent et signalent une activitĂ© soutenue dans les services et la construction alors que le secteur industriel semble frĂ©mir, notre scĂ©nario table sur une croissance proche de 1 % couplĂ©e Ă une infl ation (1,1 % en fi n dâannĂ©e) toujours bien infĂ©rieure Ă sa cible. Enfi n, la croissance chinoise a Ă©tĂ© lĂ©gĂšrement revue Ă la baisse pour ne plus atteindre que 5,7 % en 2020 : une Ă©rosion limitĂ©e grĂące Ă la mise en Ćuvre de soutiens budgĂ©taire et monĂ©taire off ensifs.
Alors que les grandes Banques centrales ont entrepris des revues stratĂ©giques de leurs politiques respectives, la tentation de lâassouplissement monĂ©taire restera donc puissante.AprĂšs avoir rĂ©agi trĂšs rapidement et trĂšs en amont du ralentissement, puis avoir optĂ© pour le « mode pause », la RĂ©serve FĂ©dĂ©rale devrait fi nir par succomber Ă la tentation de lâassouplissement : notre scĂ©nario retient lâhypothĂšse dâune nouvelle baisse du taux des Fed Funds prĂ©ventive et limitĂ©e Ă 25 points de base en 2020. La BCE nây rĂ©sistera pas : aucune hausse de taux (voire une baisse du taux de dĂ©pĂŽt de 10 points de base, intĂ©grĂ©e dans nos prĂ©visions en 2020), extension du Quantitative Easing avec une augmentation de la limite de dĂ©tention dâun titre de 33 % Ă 50 %, forward guidance.
La Banque dâAngleterre y cĂ©dera Ă©galement. Seule la Banque du Japon, qui connaĂźt les dommages collatĂ©raux des excĂšs, ne serait pas tentĂ©e.Tout concourt, de nouveau, au maintien de taux longs « core » faibles : matĂ©rialisation des ralentissements Ă©conomiques, infl ations indolores, politiques monĂ©taires accommodantes, climat empreint de risques avĂ©rĂ©s ou latents. Notre scĂ©nario retient des taux longs (10 ans) souverains Ă 1,60 % et -0,45 % en dĂ©cembre 2020 pour, respectivement, les Ătats-Unis et lâAllemagne. Ce ne sera pas pour dĂ©plaire aux primes de risques des marchĂ©s obligataires « pĂ©riphĂ©riques » et aux marchĂ©s actions : de leur rĂ©sistance dĂ©pendent lâeff et de richesse et la consommation des mĂ©nages, ingrĂ©dient essentiel dâun scĂ©nario de ralentissement et non dâeff ondrement de la croissance.
7. INFORMATIONS DIVERSES7.1 INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENTLâarticle L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociĂ©tĂ©s dont les comptes annuels sont certifi Ă©s par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes Ă lâĂ©gard des fournisseurs par date dâĂ©chĂ©ance suivant les modalitĂ©s du dĂ©cret n° 2008-1492 article D. 441-4.Ces informations nâincluent pas les opĂ©rations bancaires et les opĂ©rations connexes.
Factures reçues et Ă©mises non rĂ©glĂ©es Ă la date de clĂŽture de lâexercice dont le terme est Ă©chu (tableau prĂ©vu au I de lâarticle D. 441-4)
Article D.441 I.-1° : Factures reçues non rĂ©glĂ©es Ă la date de clĂŽture de lâexercice dont le terme est Ă©chu
Article D.441 I.-1° : Factures Ă©mises non rĂ©glĂ©es Ă la date de clĂŽture de lâexercice dont le terme est Ă©chu
0 jour(indicatif)
1 Ă 30 jours
31 Ă 60 jours
61 Ă 90 jours
91 jours et plus
Total (1 jour et
plus)
0 jour(indicatif)
1 Ă 30 jours
31 Ă 60 jours
61 Ă 90 jours
91 jours et plus
Total (1 jour
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
9 29 61 7
Montant total des factures concernées h.t
48 524 ⏠38 231 ⏠27 334 ⏠7 025 ⏠25 493 ⏠98 083 ⏠1 561 384 ⏠0 ⏠11 959 ⏠16 886 ⏠34 143 ⏠62 988 âŹ
Pourcentage du montant total des achats h.t de lâexercice
0,03 % 0,02 % 0 % 0 % 0,01 % 0,05 %
Pourcentage du chiff re dâaff aires h.t de lâexercice
3,41 % 0,00 % 0,03 % 0,04 % 0,07 % 0,14 %
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : 30 jours Délais légaux : 30 jours
Lâinformation sur les dĂ©lais de paiement des clients nâest pas pertinente au regard de lâactivitĂ© bancaire de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
39Rapport financier 2019
3. Examen de la situation fi nanciÚre et du résultat 2019
Factures reçues et Ă©mises ayant connu un retard de paiement au cours de lâexercice (tableau prĂ©vu au II de lâarticle D. 441-4)
Article D.441 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de lâexercice
Article D.441 -II : Factures Ă©mises ayant connu un retard de paiement au cours de lâexercice
0 jour(indicatif) 1 Ă 30 jours 31 Ă 60
jours61 Ă 90
jours91 jours et
plusTotal (1 jour
et plus)0 jour
(indicatif) 1 Ă 30 jours 31 Ă 60 jours
61 Ă 90 jours
91 jours et plus
Total (1 jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre cumulé de factures concernées
18 896 4814 580 70
Montant cumulé des factures concernées h.t
172 694 323 ⏠13 197 343 ⏠4 016 813 ⏠1 021 802 ⏠2 002 823 ⏠20 238 782 ⏠42 659 868 ⏠0 ⏠0 ⏠2 43 692 ⏠2 847 282 ⏠3 090 974 âŹ
Pourcentage du montant total h.t des factures reçues dans lâannĂ©e
90 % 7 % 2 % 1 % 1 % 10 %
Pourcentage du montant total h.t des factures Ă©mises dans lâannĂ©e
93 % 0 % 0 % 1 % 6 % 7 %
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : 30 jours Délais légaux : 30 jours
Lâinformation sur les dĂ©lais de paiement des clients nâest pas pertinente au regard de lâactivitĂ© bancaire de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole
7.2 INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES INACTIFSDans le cadre de la loi ECKERT les Ă©lĂ©ments suivants sont prĂ©sentĂ©s au 31-12-2019 : âą Nombre de comptes inactifs : 25 743 âą Montant des comptes inactifs : 13,8 millions dâeurosâą Nombre des comptes remontĂ©s Ă la CDC : 1220 âą Montant des comptes remontĂ©s Ă la CDC : 0,7 millions dâeuros
7.3 CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLESP our se conformer Ă la lĂ©gislation, nous vous informons que les dĂ©penses, comptabilisĂ©es dans les comptes sociaux, non dĂ©ductibles au titre de lâarticle 39-4 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts sâĂ©lĂšvent Ă 87 milliers dâeuros
7.4 ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Au cours de lâexercice 2019, la Caisse rĂ©gionale nâa pas dĂ©veloppĂ© dâactivitĂ© en matiĂšre de recherche et dĂ©veloppement.
40 Rapport financier 2019
3. Examen de la situation financiÚre et du résultat 2019
41Rapport financier 2019
2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
Facteurs de risques et informations prudentielles
4.
42 Rapport financier 2019
1. INFORMATIONS PRUDENTIELLES1.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES1.1.1 Composition et pilotage du capitalLe rĂšglement (UE) n° 575/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifiĂ© par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux Ă©tablissements assujettis (incluant notamment les Ă©tablissements de crĂ©dit et les entreprises dâinvestissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives Ă leur activitĂ© de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau dâexposition aux risques de la Caisse rĂ©gionale Centre-est sont dĂ©crits dans la prĂ©sente partie et dans la partie « Gestion des risques ». Les accords de BĂąle 3 sâorganisent autour de trois piliers : âą le Pilier 1 dĂ©termine les exigences minimales dâadĂ©quation des
fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
âą le Pilier 2 complĂšte lâapproche rĂ©glementaire avec la quantification dâune exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposĂ©e la banque, sur la base de mĂ©thodologies qui lui sont propres (cf. partie 1.7.4 : « AdĂ©quation du capital Ă©conomique ») ;
âą le Pilier 3 instaure des normes en matiĂšre de communication financiĂšre Ă destination du marchĂ© ; cette derniĂšre doit dĂ©tailler les composantes des fonds propres rĂ©glementaires et lâĂ©valuation des risques, tant au plan de la rĂ©glementation appliquĂ©e que de lâactivitĂ© de la pĂ©riode.
Le pilotage de la solvabilitĂ© vise principalement Ă Ă©valuer les fonds propres et Ă vĂ©rifier quâils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse rĂ©gionale Centre-est est, ou pourrait ĂȘtre exposĂ©e compte tenu de ses activitĂ©s. Les ratios de solvabilitĂ© font partie intĂ©grante du dispositif dâappĂ©tence au risque appliquĂ© au sein de la Caisse rĂ©gionale Centre-est (dĂ©crit dans le chapitre « Facteurs de risque »).
1.1.2 Cadre rĂ©glementaire applicableRenforçant le dispositif prudentiel, les accords de BĂąle 3 ont conduit Ă un rehaussement de la qualitĂ© et du niveau des fonds propres rĂ©glementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.En complĂ©ment, un cadre rĂ©glementaire spĂ©cifique, permettant une alternative Ă la mise en faillite des banques a Ă©tĂ© instaurĂ© suite Ă la crise financiĂšre de 2008. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux Ă©tablissements de crĂ©dit et aux entreprises dâinvestissement ont Ă©tĂ© publiĂ©s au Journal officiel de lâUnion europĂ©enne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le rĂšglement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrĂ©s en application le 1er janvier 2014, conformĂ©ment aux dispositions transitoires prĂ©vues par les textes. La directive 2014/59/EU, « Redressement et rĂ©solution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a Ă©tĂ© publiĂ©e le 12 juin 2014 et est appliquĂ©e depuis le 1er janvier 2015. Le rĂšglement europĂ©en âMĂ©canisme de RĂ©solution Uniqueâ ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, rĂšglement 806/2014) a Ă©tĂ© publiĂ© le 30 Juillet 2014
et est entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont Ă©tĂ© publiĂ©s au Journal officiel de lâUnion europĂ©enne pour application progressive dâici fin juin 2021 : âą BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement europĂ©en
et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ;
⹠SRMR 2 : RÚglement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le rÚglement (UE) No 806/2014 ;
⹠CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;
⹠CRR 2 : RÚglement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le RÚglement (UE) No 575/2013.
Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposĂ©es en droit français. Les rĂšglements SRMR 2 et CRR 2 sont entrĂ©s en vigueur 20 jours aprĂšs leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions nâĂ©tant toutefois pas dâapplication immĂ©diate).Dans le rĂ©gime CRR 2/CRD 4 (et dans lâattente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux dâexigences de fonds propres sont calculĂ©s : âą le ratio de fonds propres de base de catĂ©gorie 1 ou ratio
Common Equity Tier 1 (CET1) ; ⹠le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ⹠le ratio de fonds propres globaux ; ⹠le ratio de levier.
Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement : ⹠la transition entre les rÚgles de calcul Bùle 2 et celles de
BĂąle 3 (les dispositions transitoires ont Ă©tĂ© appliquĂ©es aux fonds propres jusquâau 1er janvier 2018 et sâappliquent aux instruments de dette hybride jusquâau 1er janvier 2022) ;
âą les critĂšres dâĂ©ligibilitĂ© dĂ©finis par CRR 2 (jusquâau 28 juin 2025).
Les ratios sont Ă©galement en vision non phasĂ©e comme si les nouvelles dispositions rĂ©glementaires Ă©taient dâapplication immĂ©diate.Les exigences applicables Ă la Caisse rĂ©gionale Centre-est sont respectĂ©es.
1.1.3 Supervision et pĂ©rimĂštre prudentielLes Ă©tablissements de crĂ©dit et certaines activitĂ©s dâinvestissement s agrĂ©Ă©s visĂ©s Ă lâannexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilitĂ©, de rĂ©solution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas Ă©chĂ©ant, sous-consolidĂ©e.LâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR) a acceptĂ© que certaines entitĂ©s du Groupe puissent bĂ©nĂ©ficier de lâexemption Ă titre individuel ou, le cas Ă©chĂ©ant, sur base sous-consolidĂ©e dans les conditions prĂ©vues par lâarticle 7 du rĂšglement CRR. Dans ce cadre, la Caisse rĂ©gionale Centre-est a Ă©tĂ© exemptĂ©e par lâACPR de lâassujettissement sur base individuelle.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
43Rapport financier 2019
Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale europĂ©enne nâa pas remis en cause les exemptions individuelles accordĂ©es prĂ©cĂ©demment par lâACPR.
1.1.4 Politique de capitalLors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financiÚre pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.
Groupe CrĂ©dit AgricoleLe groupe CrĂ©dit Agricole vise Ă rester parmi les Ă©tablissements dâimportance systĂ©mique mondiale les plus capitalisĂ©s en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supĂ©rieur Ă 16 % Ă horizon 2022. Cet objectif sera rĂ©alisĂ© grĂące Ă la conservation de plus de 80 % de ses rĂ©sultats, portant ses fonds propres de base de catĂ©gorie 1 (CET1) Ă 100 milliards dâeuros dâici fin 2022.Le groupe CrĂ©dit Agricole se donne comme cible dâatteindre un niveau de ratio MREL subordonnĂ© (hors dette senior prĂ©fĂ©rĂ©e) de 24 % Ă 25 % des emplois pondĂ©rĂ©s dâici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonnĂ© dâau moins 8 % du TLOF.Lâatteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la soliditĂ© financiĂšre du groupe CrĂ©dit Agricole, confortant ainsi la sĂ©curisation des dĂ©pĂŽts de ses clients et sa notation vis-Ă -vis des agences de rating.
Groupe CrĂ©dit Agricole S.A.Le groupe CrĂ©dit Agricole S.A. se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11 %. Il sâengage Ă distribuer en numĂ©raire 50 % de son rĂ©sultat net du coĂ»t des dettes de type additional Tier 1. Dans un contexte Ă©conomico-rĂ©glementaire incertain, ce modĂšle soutient un Ă©quilibre entre une politique de distribution attractive pour lâactionnaire, une allocation dâactifs agile, et le financement de la moitiĂ© du dĂ©mantĂšlement du mĂ©canisme de garantie Switch dâici fin 2022. Ce niveau de fonds propres sĂ©curise aussi le respect de la recommandation SREP P2G.
Caisses régionalesGrùce à leur structure financiÚre, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.
Filiales Les filiales de CrĂ©dit Agricole S.A. sous contrĂŽle exclusif et assujetties au respect dâexigences en fonds propres sont dotĂ©es en capital Ă un niveau cohĂ©rent, prenant en compte les exigences rĂ©glementaires locales, les besoins en fonds propres nĂ©cessaires au financement de leur dĂ©veloppement et un coussin de gestion adaptĂ© Ă la volatilitĂ© de leur ratio CET1.
1.1.5 GouvernanceLes Ă©volutions du ratio de solvabilitĂ© de la Caisse rĂ©gionale Centre-est font lâobjet dâune prĂ©sentation semestrielle en conseil dâadministration.
1.1.6 Fonds propres prudentielsBùle 3 définit trois niveaux de fonds propres : ⹠les fonds propres de base de catégorie 1
ou Common Equity Tier 1 (CET1) ; ⹠les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1),
constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
⹠les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
Lâensemble des tableaux et commentaires ci-aprĂšs inclut le rĂ©sultat conservĂ© de la pĂ©riode.
Fonds propres de base de catĂ©gorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)Ils comprennent : âą le capital ; âą les rĂ©serves, y compris les primes dâĂ©mission, le report Ă
nouveau, le rĂ©sultat net dâimpĂŽt aprĂšs distribution ainsi que les autres Ă©lĂ©ments du rĂ©sultat global accumulĂ©s incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers dĂ©tenus Ă des fins de collecte et vente et les Ă©carts de conversion ;
âą les intĂ©rĂȘts minoritaires, qui font lâobjet dâun Ă©crĂȘtage, voire dâune exclusion, selon que la filiale est un Ă©tablissement de crĂ©dit Ă©ligible ou non ; cet Ă©crĂȘtage correspond Ă lâexcĂ©dent de fonds propres par rapport au niveau nĂ©cessaire Ă la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et sâapplique Ă chaque compartiment de fonds propres ;
⹠les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
âą les dĂ©tentions dâinstruments CET1, au titre des contrats de liquiditĂ© et des programmes de rachat ;
âą les parts sociales en attente de remboursement.âą les actifs incorporels, y compris les frais dâĂ©tablissement
et les Ă©carts dâacquisition ; âą la prudent valuation ou « Ă©valuation prudente » qui
consiste en lâajustement du montant des actifs et des passifs de lâĂ©tablissement si, comptablement, il nâest pas le reflet dâune valorisation jugĂ©e prudente par la rĂ©glementation ;
⹠les impÎts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ;
âą les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipĂ©es relatives aux expositions sous forme dâactions ;
âą les instruments de fonds propres dĂ©tenus dans les participations financiĂšres infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dĂ©passe un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de lâĂ©tablissement souscripteur, Ă hauteur de la proportion dâinstruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres dĂ©tenus ; les Ă©lĂ©ments non dĂ©duits sont pris en compte dans les emplois pondĂ©rĂ©s (pondĂ©ration variable selon les natures dâinstruments et la mĂ©thode bĂąloise) ;
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
44 Rapport financier 2019
âą les impĂŽts diff Ă©rĂ©s actifs (IDA) dĂ©pendant des bĂ©nĂ©fi ces futurs liĂ©s Ă des diff Ă©rences temporelles pour le montant qui dĂ©passe un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de lâĂ©tablissement ; les Ă©lĂ©ments non dĂ©duits sont pris en compte dans les emplois pondĂ©rĂ©s (pondĂ©ration Ă 250 %) ;
âą les instruments de CET1 dĂ©tenus dans les participations fi nanciĂšres supĂ©rieures Ă 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dĂ©passe un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de lâĂ©tablissement ; les Ă©lĂ©ments non dĂ©duits sont pris en compte dans les emplois pondĂ©rĂ©s (pondĂ©ration Ă 250 %) ;
âą la somme des impĂŽts diff Ă©rĂ©s actifs (IDA) dĂ©pendant des bĂ©nĂ©fi ces futurs liĂ©s Ă des diff Ă©rences temporelles et des instruments de CET1 dĂ©tenus dans les participations fi nanciĂšres supĂ©rieures Ă 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dĂ©passe un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de lâĂ©tablissement, aprĂšs calculs des plafonds individuels explicitĂ©s ci-dessus ; les Ă©lĂ©ments non dĂ©duits sont pris en compte dans les emplois pondĂ©rĂ©s (pondĂ©ration Ă 250 %) ;
⹠les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des DépÎts et de Résolution).
Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)Ils comprennent principalement : ⹠les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles
qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
âą les dĂ©ductions dâinstruments de fonds propres dĂ©tenus dans les participations fi nanciĂšres infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dĂ©passe un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de lâĂ©tablissement souscripteur, Ă hauteur de la proportion dâinstruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres dĂ©tenus ; les Ă©lĂ©ments non dĂ©duits sont pris en compte dans les emplois pondĂ©rĂ©s (pondĂ©ration variable selon les natures dâinstruments et la mĂ©thode bĂąloise) ;
âą les autres Ă©lĂ©ments de fonds propres AT1 ou autres dĂ©ductions (dont les intĂ©rĂȘts minoritaires Ă©ligibles en AT1).
La Caisse rĂ©gionale nâĂ©met pas dâinstruments de fonds propres AT1.
Le rĂšglement CRR 2 ajoute des critĂšres dâĂ©ligibilitĂ©. Par exemple, les instruments Ă©mis par un Ă©tablissement installĂ© dans lâUnion europĂ©enne qui relĂšvent dâun droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renfl ouement interne) pour ĂȘtre Ă©ligibles. Ces dispositions sâappliquent pour chacune des catĂ©gories dâinstruments de fonds propres AT1 et Tier 2.
Fonds propres de catĂ©gorie 2 (Tier 2)Ils comprennent : âą les instruments de dette subordonnĂ©e qui doivent ĂȘtre dâune
durĂ©e minimale de 5 ans et pour lesquels : âą les incitations au remboursement anticipĂ© sont interdites ; âą une dĂ©cote sâapplique pendant la pĂ©riode des cinq annĂ©es
prĂ©cĂ©dant leur Ă©chĂ©ance.âą les dĂ©ductions de dĂ©tentions directes dâinstruments Tier 2
(dont market making) ; âą lâexcĂšs de provisions par rapport aux pertes attendues
Ă©ligibles dĂ©terminĂ©es selon lâapproche notations internes, limitĂ© Ă 0,6 % des emplois pondĂ©rĂ©s en IRB (Internal Rating Based) ;
âą les dĂ©ductions dâinstruments de fonds propres dĂ©tenus dans les participations fi nanciĂšres infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dĂ©passe un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de lâĂ©tablissement souscripteur, Ă hauteur de la proportion dâinstruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres dĂ©tenus ; les Ă©lĂ©ments non dĂ©duits sont pris en compte dans les emplois pondĂ©rĂ©s (pondĂ©ration variable selon les natures dâinstruments et la mĂ©thode bĂąloise) ;
âą les dĂ©ductions dâinstruments Tier 2 dĂ©tenus dans les participations fi nanciĂšres supĂ©rieures Ă 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
âą les Ă©lĂ©ments de fonds propres Tier 2 ou autres dĂ©ductions (dont les intĂ©rĂȘts minoritaires Ă©ligibles en Tier 2).
Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifi é par CRR n° 2019/876 (CRR 2).
Dispositions transitoiresPour faciliter la mise en conformitĂ© des Ă©tablissements de crĂ©dit avec CRR 2/CRD 4 (dans lâattente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont Ă©tĂ© consentis Ă titre transitoire, grĂące Ă lâintroduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres.Toutes ces dispositions transitoires ont pris fi n au 1er janvier 2018, exceptĂ© celles portant sur les instruments de dette hybride qui sâachĂšvent le 1er janvier 2022.Les instruments de dette hybride qui Ă©taient Ă©ligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de lâentrĂ©e en vigueur de la rĂ©glementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions ĂȘtre Ă©ligibles Ă la clause de maintien des acquis : âą tout instrument Ă©mis aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2011 et non
conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
âą les instruments dont la date dâĂ©mission est antĂ©rieure peuvent sous conditions ĂȘtre Ă©ligibles Ă la clause de grand-pĂšre et sont alors progressivement exclus sur une pĂ©riode de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global dĂ©clarĂ© au 31 dĂ©cembre 2012 Ă©tait reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
45Rapport financier 2019
La partie non reconnue peut ĂȘtre incluse dans la catĂ©gorie infĂ©rieure de fonds propres (dâAT1 Ă Tier 2 par exemple) si elle remplit les critĂšres correspondants.Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond Ă la somme : âą du Tier 2 Ă©ligible CRR 2 ; âą des instruments de fonds propres de catĂ©gorie 2 Ă©ligibles CRR Ă©mis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ; âą dâune fraction du Tier 2 non Ă©ligible CRR Ă©mis avant le 1er janvier 2014,
La Caisse RĂ©gionale Centre-Est nâest pas concernĂ©e par des instruments de Tier 2 non Ă©ligible CRR.
1.1.7 Fonds propres prudentiels sur la périodeLe tableau ci-aprÚs présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018.
Fonds propres prudentiels simplifi Ă©s (en millions dâeuros)31/12/19 31/12/18
Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé
Capitaux propres part du groupe 5 898 5 898 5 479 5 479
(-) Prévision de distribution (24) (24) 0 0
IntĂ©rĂȘts minoritaires Ă©ligibles 0 0 0 0
(-) Prudent valuation (80) (80) (83) (83)
(-) DĂ©ductions des Ă©carts dâacquisition et des autres immobilisations incorporelles (4) (4) (16) (16)
(-) Insuffi sance des ajustements pour risque de crĂ©dit par rapport aux pertes anticipĂ©es selon lâapproche notations internes et pertes anticipĂ©es des expositions sous forme dâactions
(24) (24) (30) (30)
(-) DĂ©passement de franchise des instruments CET1 dâentitĂ©s du secteur fi nancier dans lesquels lâĂ©tablissement ne dĂ©tient pas dâinvestissement important (2 175) (2 175) (2 074) (2 074)
(-) DĂ©passement de franchise des instruments CET1 dâentitĂ©s du secteur fi nancier dans lesquels lâĂ©tablissement dĂ©tient un investissement important et des impĂŽts diff Ă©rĂ©s actifs dĂ©ductibles dĂ©pendant de bĂ©nĂ©fi ces futurs et rĂ©sultant de diff Ă©rences temporelles
0 0 0 0
ExcĂ©dent de dĂ©duction dâĂ©lĂ©ments AT1 sur les fonds propres AT1 (5) (5) (20) (20)
Autres éléments du CET1 (1) (1) (25) (25)
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 3 586 3 586 3 231 3 231
(-) Instruments AT1 dâentitĂ©s du secteur fi nancier dans lesquelles lâĂ©tablissement ne dĂ©tient pas dâinvestissement important (5) (5) (5) (5)
(-) ExcĂ©dent de dĂ©duction dâĂ©lĂ©ments T2 sur les fonds propres T2 0 0 (15) (15)
ExcĂ©dent de dĂ©duction dâĂ©lĂ©ments AT1 sur les fonds propres AT1 (dĂ©duit du CET1) 5 5 20 20
Autres éléments du Tier 1 0 0 0 0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 0 0 0 0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 3 586 3 586 3 231 3 231
Instruments de capital Ă©ligibles Tier 2 0 0 0 0
Instruments de capital Tier 2 non Ă©ligibles bĂ©nĂ©fi ciant dâune clause dâantĂ©rioritĂ© 0 0 0 0
ExcĂšs de provisions par rapport aux pertes attendues Ă©ligible selon lâapproche notations internes 34 34 20 20
ExcĂ©dent de dĂ©duction dâĂ©lĂ©ments T2 sur les fonds propres T2 (dĂ©duit des AT1) 0 0 15 15
Autres éléments du Tier 2 (12) (12) (35) (35)
FONDS PROPRES DE CATĂGORIE 2 22 22 0 0
FONDS PROPRES GLOBAUX 3 608 3 608 3 231 3 231
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
46 Rapport financier 2019
1.1.8 Evolution des fonds propres prudentiels sur la pĂ©riodeLes fonds propres de base de catĂ©gorie 1 (CET1) sâĂ©lĂšvent Ă 3 586 millions dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 et font ressortir une hausse de 355 millions dâeuros par rapport Ă la fi n de lâexercice 2018.
Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :
Evolution des fonds propres prudentiels phasĂ©s (en millions dâeuros)31/12/19
VS 31/12/18
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2018 3 231
Augmentation de capital (parts sociales caisses locales) 46
RĂ©sultat comptable attribuable de lâexercice avant distribution 256
Prévision de distribution (24)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141
IntĂ©rĂȘts minoritaires Ă©ligibles 0
Ecarts dâacquisition et autres immobilisations incorporelles 12
Insuffi sance des ajustements pour risque de crĂ©dit par rapport aux pertes anticipĂ©es selon lâapproche notations internes et pertes anticipĂ©es des expositions sous forme dâactions 6
DĂ©passement de franchises (101)
ExcĂ©dent de dĂ©duction dâĂ©lĂ©ments AT1 sur les fonds propres AT1 15
Autres éléments du CET1 4
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2019 3 586
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2018 0
Variation des autres éléments du Tier 1 0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2019 0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2019 3 586
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2018 0
Emissions 0
Remboursements 0
Autres éléments du Tier 2 22
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2019 22
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2019 3 608
1.1.9 AdĂ©quation du capitalLâadĂ©quation du capital porte sur les ratios de solvabilitĂ©, sur le ratio de levier et sur les ratios de rĂ©solution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et dâinstruments Ă©ligibles Ă une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les dĂ©fi nitions et les calculs de ces expositions sont dĂ©veloppĂ©s dans la partie 2 « Composition et Ă©volution des emplois pondĂ©rĂ©s ».
Ratios de solvabilitĂ©Les ratios de solvabilitĂ© ont pour objet de vĂ©rifi er lâadĂ©quation des diff Ă©rents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondĂ©rĂ©s issus des risques de crĂ©dit, des risques de marchĂ© et des risques opĂ©rationnels. Ces risques sont calculĂ©s soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et Ă©volution des emplois pondĂ©rĂ©s)
Au numérateur des ratios de solvabilitéBùle 3 défi nit trois niveaux de fonds propres : ⹠Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),⹠Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1
ou Additional Tier 1 (AT1),⹠Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
47Rapport financier 2019
Au dĂ©nominateur des ratios de solvabilitĂ©BĂąle 3 dĂ©fi nit plusieurs types de risque : les risques de crĂ©dit, les risques de marchĂ© et les risques opĂ©rationnels qui donnent lieu Ă des calculs dâemplois pondĂ©rĂ©s. ConformĂ©ment au rĂšglement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crĂ©dit restent mesurĂ©es selon deux approches : âą Lâapproche âStandardâ qui sâappuie sur des Ă©valuations externes de crĂ©dit et des pondĂ©rations forfaitaires selon les catĂ©gories
dâexposition bĂąloises ; âą Lâapproche âNotations internesâ (IRB â Internal Ratings Based) qui sâappuie sur le systĂšme de notations internes de
lâĂ©tablissement. On distingue : âą lâapproche âNotations internes fondationâ selon laquelle les Ă©tablissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations
des probabilitĂ©s de dĂ©faut ; âą lâapproche âNotations internes avancĂ©esâ selon laquelle les Ă©tablissements utilisent lâensemble de leurs estimations internes
des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.
Exigences prudentiellesLes exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le rÚglement CRR.
Exigences minimales 31/12/19 31/12/18
Common Equity Tier 1 (CET1) 4,5 % 4,5 %
Tier 1 (CET1 + AT1) 6,0 % 6,0 %
Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2) 8,0 % 8,0 %
Coussin de conservation 2,50 % 1,88 %
Coussin contracyclique 0,24 % 0,00 %
Coussin pour risque systémique 0,00 % 0,00 %
Exigence globale de coussins de fonds propres 2,74 % 1,88 %
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1 7,24 % 6,38 %
Ratio Tier 1 8,74 % 7,88 %
Ratio global 10,74 % 9,88 %
Excédent de capital 31/12/19 31/12/18
CET1 2 612 3 231
Tier 1 2 410 3 231
Fonds propres globaux 2 162 3 231
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
48 Rapport financier 2019
1.1.10 Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distributionLa rĂ©glementation a prĂ©vu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive : âą le coussin de conservation (2,5 % des risques pondĂ©rĂ©s en 2019) ; âą le coussin contracyclique (taux en principe fi xĂ© dans une fourchette de 0 Ă 2,5 %), le coussin au niveau de lâĂ©tablissement Ă©tant
une moyenne pondĂ©rĂ©e par les valeurs exposĂ©es au risque (EAD) pertinentes des coussins dĂ©fi nis au niveau de chaque pays dâimplantation de lâĂ©tablissement ; lorsque le taux dâun coussin contracyclique est calculĂ© au niveau dâun des pays dâimplantation, la date dâapplication est 12 mois au plus aprĂšs la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
Ă ce jour, des coussins contracycliques sur 15 pays ont Ă©tĂ© activĂ©s par les autoritĂ©s nationales compĂ©tentes. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de StabilitĂ© FinanciĂšre (HCSF) a portĂ© ce taux Ă 0,25 % au 1er juillet 2019 ; il sera de 0,50 % Ă compter du 2 avril 2020. Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique de la Caisse RĂ©gionale Centre-Est sâĂ©lĂšve Ă 0,24 %.
âą les coussins pour risque systĂ©mique (entre 0 % et 3 % dans le cas gĂ©nĂ©ral et jusquâĂ 5 % aprĂšs accord de la Commission europĂ©enne et plus exceptionnellement au-delĂ ) ; pour les Ă©tablissements dâimportance systĂ©mique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres Ă©tablissements dâimportance systĂ©mique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, sauf exception, câest le taux du coussin le plus Ă©levĂ© qui sâapplique. Seul le groupe. CrĂ©dit Agricole fait partie des Ă©tablissements dâimportance systĂ©mique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019, phasĂ© Ă 0,75 % en 2018. La Caisse rĂ©gionale Centre-est nâest pas soumise Ă ces exigences.
Ces coussins sont entrĂ©s en application en 2016 et doivent ĂȘtre couverts par des fonds propres de base de catĂ©gorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systĂ©mique se sont appliquĂ©s par incrĂ©ment progressif annuel jusquâen 2019 (75 % du coussin demandĂ© en 2018, 100 % en 2019).
Situation au 31 décembre 2019
SynthĂšse chiff res-clĂ©s (en millions dâeuros)31/12/19 31/12/18
Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 3 586 3 586 3 231 3 231
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 3 586 3 586 3 231 3 231
FONDS PROPRES GLOBAUX 3 608 3 608 3 231 3 231
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES 13 464 13 464 13 824 13 824
RATIO CET1 26,63 % 26,63 % 23,37 % 23,37 %
RATIO TIER 1 26,63 % 26,63 % 23,37 % 23,37 %
RATIO GLOBAL 26,80 % 26,80 % 23,37 % 23,37 %
Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse régionale Centre-est est de 26,6 %.En tenant compte des ajustements eff ectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des DépÎts et de Résolution (FGDR), les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse régionale ressortent respectivement à 26,5 % et 26,6 % au 31 décembre 2019.
1.1.11 Ratio de levierCadre rĂ©glementaireLe ratio de levier a pour objectif de contribuer Ă prĂ©server la stabilitĂ© fi nanciĂšre en agissant comme fi let de sĂ©curitĂ© en complĂ©ment des exigences de fonds propres fondĂ©es sur le risque et en limitant lâaccumulation dâun levier excessif en pĂ©riode de reprise Ă©conomique. Il a Ă©tĂ© dĂ©fi ni par le ComitĂ© de BĂąle dans le cadre des accords de BĂąle 3 et transposĂ© dans la loi europĂ©enne via lâarticle 429 du CRR, modifi Ă© par le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publiĂ© au Journal offi ciel de lâUnion europĂ©enne le 18 janvier 2015. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catĂ©gorie 1 et lâexposition en levier, soit les Ă©lĂ©ments dâactifs et de hors-bilan aprĂšs certains retraitements sur les dĂ©rivĂ©s, les opĂ©rations entre entitĂ©s affi liĂ©es du Groupe, les opĂ©rations de fi nancements sur titres, les Ă©lĂ©ments dĂ©duits du numĂ©rateur et le hors-bilan.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
49Rapport financier 2019
Depuis la publication au Journal offi ciel de lâUnion europĂ©enne le 7 juin 2019 du rĂšglement europĂ©en CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable Ă compter du 28 juin 2021 : âą Lâexigence minimale de ratio de levier sera de 3 % ; âą Ă ce niveau sâajoutera, Ă partir du 1er janvier 2022, pour les Ă©tablissements dâimportance systĂ©mique mondiale (G-SII), donc pour
le groupe CrĂ©dit Agricole, un coussin de ratio de levier, dĂ©fi ni comme la moitiĂ© du coussin systĂ©mique de lâentitĂ© ; âą Enfi n, le non-respect de lâexigence de coussin de ratio de levier entraĂźnera une restriction de distributions et le calcul dâun
montant maximal distribuable (L-MMD).La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les Ă©tablissements peuvent choisir de publier un ratio non phasĂ© ou un ratio phasĂ©. Si lâĂ©tablissement dĂ©cide de modifi er son choix de publication, il doit eff ectuer, lors de la premiĂšre publication, un rapprochement des donnĂ©es correspondant Ă lâensemble des ratios publiĂ©s prĂ©cĂ©demment, avec les donnĂ©es correspondant au nouveau ratio choisi.
La Caisse régionale Centre-est a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.
Situation au 31 dĂ©cembre 2019Le ratio de levier de la Caisse rĂ©gionale Centre-Est sâĂ©lĂšve Ă 11,81 % sur une base de Tier 1 phasĂ©.
31/12/19 31/12/18
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT) 31 118 28 046
Expositions sur dérivés 32 75
Expositions sur opérations de fi nancement sur titres (SFT) 53 0
Autres expositions de hors-bilan 2 610 2 259
Expositions intragroupe exemptées (3 440) (3 129)
Montant des actifs déduits 0 0
Exposition totale aux fi ns du ratio de levier 30 372 27 251
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) 3 586 3 231
Ratio de levier 11,81 % 11,86 %
Le ratio de levier est relativement stable sur la période (-5 pb) : augmentation au dénominateur des expositions bilan (activité crédits et dépÎts), proportionnelle à la progression des fonds propres,
1.1.12 Liens en capital entre CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses rĂ©gionalesGaranties spĂ©cifi ques apportĂ©es par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. (Switch)Les exigences prudentielles sur la participation de CrĂ©dit Agricole S.A. dans CrĂ©dit Agricole Assurances ont fait lâobjet dâun transfert de risque aux Caisses rĂ©gionales Ă travers la mise en place de garanties spĂ©cifi ques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti sâĂ©lĂšve Ă 9,2 milliards dâeuros, dont 637 millions consentis par la Caisse rĂ©gionale Centre-est.(cf. dĂ©tail dans Comptes consolidĂ©s au 31 dĂ©cembre 2019)CrĂ©dit Agricole S.A. a informĂ© les Caisses rĂ©gionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35 % de la garantie en date du 2 mars 2020.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
50 Rapport financier 2019
Autres liens de capital entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole SALes relations en capital entre CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses rĂ©gionales sont rĂ©gies selon les termes dâun protocole conclu entre ces derniĂšres et CrĂ©dit Agricole S.A., prĂ©alablement Ă lâintroduction en bourse de CrĂ©dit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrĂŽle des Caisses rĂ©gionales sur CrĂ©dit Agricole S.A. sâexerce Ă travers la sociĂ©tĂ© SAS Rue La BoĂ©tie, dĂ©tenue en totalitĂ© par les Caisses rĂ©gionales. SAS Rue La BoĂ©tie a pour objet la dĂ©tention dâun nombre dâactions suffi sant pour lui confĂ©rer Ă tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de CrĂ©dit Agricole S.A.
1.1.13 Composition et évolution des emplois pondérés
(en millions dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Risque de crédit 13 015 13 398
dont approche standard 2 603 1 888
dont approche fondation IRB 2 599 2 338
dont approche avancée IRB 3 030 3 443
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modÚles internes 4 777 5 727
dont risque dâajustement de lâĂ©valuation de crĂ©dit 5 1
Risque de marché 0 0
dont risque de change 0 0
Risque opérationnel 449 426
dont approche standard 69 66
dont approche par mesure avancée 380 360
TOTAL 13 464 13 824
Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crĂ©dit contient notamment les exigences au titre des participations fi nanciĂšres dĂ©tenues par la Caisse rĂ©gionale dans notamment SAS Rue La BoĂ©tie et SACAM Mutualisation, mais Ă©galement les exigences liĂ©es Ă lâengagement de garantie donnĂ© relatif au contrat Switch.
2. FACTEURS DE RISQUELes principaux types de risques propres Ă lâactivitĂ© de la Caisse rĂ©gionale sont prĂ©sentĂ©s ci-aprĂšs et sont explicitĂ©s au travers des actifs pondĂ©rĂ©s ou dâautres indicateurs lorsque les actifs pondĂ©rĂ©s ne sont pas adaptĂ©s.Le risque de crĂ©dit : le risque de crĂ©dit est dĂ©fi ni comme la probabilitĂ© dâune inexĂ©cution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-Ă -vis de la Banque conformĂ©ment aux conditions convenues. LâĂ©valuation de cette probabilitĂ© de dĂ©faut et du taux de recouvrement du prĂȘt ou de la crĂ©ance en cas de dĂ©faut est un Ă©lĂ©ment essentiel de lâĂ©valuation de la qualitĂ© du crĂ©dit. Les actifs pondĂ©rĂ©s spĂ©cifi ques Ă ce risque sâĂ©lĂšvent Ă 13 milliards dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019. ConformĂ©ment aux recommandations de lâAutoritĂ© Bancaire EuropĂ©enne, ce risque intĂšgre Ă©galement les risques sur les participations en actions y compris ceux liĂ©s aux activitĂ©s dâassurance.Le risque opĂ©rationnel : le risque opĂ©rationnel est le risque de perte rĂ©sultant de processus internes dĂ©faillants ou inadĂ©quats (notamment ceux impliquant le personnel et les systĂšmes informatiques) ou dâĂ©vĂ©nements externes, quâils soient dĂ©libĂ©rĂ©s, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristesâŠ). Le risque opĂ©rationnel recouvre
la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de rĂ©putation, les risques de non-conformitĂ©, les risques fi scaux, les risques liĂ©s aux systĂšmes dâinformation, la fourniture de services fi nanciers inappropriĂ©s (conduct risk), les risques de dĂ©faillance des processus opĂ©rationnels y compris les processus de crĂ©dit, ou lâutilisation dâun modĂšle (risque de modĂšle), ainsi que les consĂ©quences pĂ©cuniaires Ă©ventuelles liĂ©es Ă la gestion du risque de rĂ©putation. Les actifs pondĂ©rĂ©s spĂ©cifi ques Ă ce risque sâĂ©lĂšvent Ă 0,449 milliards au 31 dĂ©cembre 2019.Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crĂ©dit Ă lâoccasion dâopĂ©rations de marchĂ©, dâinvestissements, et/ou de rĂšglements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec lâĂ©volution des paramĂštres de marchĂ© aff ectant la valeur potentielle future des transactions concernĂ©es. La Caisse rĂ©gionale ne dĂ©tient pas dâactifs pondĂ©rĂ©s spĂ©cifi ques Ă ce risque au 31 dĂ©cembre 2019. Les actifs pondĂ©rĂ©s relatif Ă ce risque sont inclus dans le risque de crĂ©dit. Le risque de marchĂ© : le risque de marchĂ© est le risque de perte de valeur provoquĂ© par une Ă©volution dĂ©favorable des prix ou des paramĂštres de marchĂ©. Les paramĂštres de marchĂ© sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobiliĂšres et des matiĂšres premiĂšres nĂ©gociables (que
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
51Rapport financier 2019
le prix soit directement cotĂ© ou obtenu par rĂ©fĂ©rence Ă un actif similaire), le prix de dĂ©rivĂ©s sur un marchĂ© organisĂ© ainsi que tous les paramĂštres qui peuvent ĂȘtre induits de cotations de marchĂ© comme les taux dâintĂ©rĂȘt, les spreads de crĂ©dit, les volatilitĂ©s ou les corrĂ©lations implicites ou dâautres paramĂštres similaires. La Caisse rĂ©gionale ne dĂ©tient pas dâactifs pondĂ©rĂ© au titre du risque de marchĂ©. Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opĂ©ration ou un montage par lequel le risque de crĂ©dit associĂ© Ă une exposition ou Ă un ensemble dâexpositions est subdivisĂ© en tranches. Tout engagement pris dans le cadre dâune structure de titrisation (y compris les dĂ©rivĂ©s et les lignes de liquiditĂ©) est considĂ©rĂ© comme une exposition de titrisation. Lâessentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. La Caisse rĂ©gionale ne dĂ©tient pas dâactifs pondĂ©rĂ©s spĂ©cifi ques Ă ce risque. .Le risque de liquiditĂ© : le risque de liquiditĂ© est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dĂ©nouer ou compenser une position en raison de la situation du marchĂ© ou de facteurs qui lui sont spĂ©cifi ques, dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© et Ă un coĂ»t raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face Ă des fl ux nets sortants de trĂ©sorerie y compris liĂ©s Ă des besoins en collatĂ©ral, sur lâensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spĂ©cifi que du Groupe peut ĂȘtre notamment apprĂ©hendĂ© au travers du Ratio de LiquiditĂ© Ă Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trĂ©sorerie Ă trente jours en scĂ©nario de stress.De maniĂšre transversale, les risques auxquels la Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e peuvent provenir dâun certain nombre de facteurs liĂ©s entre autres Ă lâĂ©volution de son environnement macro-Ă©conomique, concurrentiel, de marchĂ© et rĂ©glementaire ou de facteurs liĂ©s Ă la mise en Ćuvre de sa stratĂ©gie, Ă son activitĂ© ou Ă ses opĂ©rations.
Ces facteurs de risque sont dĂ©taillĂ©s ci-dessous2.1 FACTEURS DE RISQUE LIĂS Ă LA CAISSE REGIONALE
ET Ă SON ACTIVITĂEn complĂ©ment des descriptions qualitatives et quantitatives prĂ©sentĂ©es ci-aprĂšs, le tableau ci-dessous prĂ©sente, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le montant des actifs pondĂ©rĂ©s relatifs aux principaux risques auxquels est exposĂ© [le Groupe CrĂ©dit Agricole] :
(Actifs pondĂ©rĂ©s en millions dâeuros) 31 dĂ©cembre 2020
Risque de crédit 13 015
Risque opérationnel 449
Risque de marché 0
Total des actifs pondérés 13 464
Les risques propres Ă lâactivitĂ© de la Caisse rĂ©gionale sont prĂ©sentĂ©s dans la prĂ©sente section sous les catĂ©gories suivantes : (i) risques de crĂ©dit et de contrepartie, (ii) risques fi nanciers, (iii) risques opĂ©rationnels et risques connexes, (iv) risques liĂ©s Ă lâenvironnement dans lequel la Caisse rĂ©gionale Ă©volue, (v) risques liĂ©s Ă la stratĂ©gie et aux opĂ©rations de la Caisse rĂ©gionale. Au sein de chacune de ces cinq catĂ©gories, les risques que la Caisse rĂ©gionale considĂšre actuellement comme Ă©tant les plus importants, sur la base dâune Ă©valuation de leur probabilitĂ© de survenance et de leur impact potentiel, sont prĂ©sentĂ©s en
premier. Toutefois, mĂȘme un risque actuellement considĂ©rĂ© comme moins important, pourrait avoir un impact signifi catif sur la Caisse rĂ©gionale sâil se concrĂ©tisait Ă lâavenir.
2.2 RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIEâą La Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e au risqueLe risque dâinsolvabilitĂ© de ses clients et contreparties est lâun des principaux risques auxquels la Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e. Le risque de crĂ©dit aff ecte les comptes consolidĂ©s de la Caisse rĂ©gionale lorsquâune contrepartie nâest pas en mesure dâhonorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations fi gurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut ĂȘtre une banque, un Ă©tablissement fi nancier, une entreprise industrielle ou commerciale, un Ătat ou des entitĂ©s Ă©tatiques, un fonds dâinvestissement ou une personne physique. Le taux de dĂ©faut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux rĂ©cents historiquement bas, la Caisse rĂ©gionale pourrait avoir Ă enregistrer des charges et provisions signifi catives pour crĂ©ances douteuses ou irrĂ©couvrables, ce qui aff ecterait alors sa rentabilitĂ©. Bien que la Caisse rĂ©gionale cherche Ă rĂ©duire son exposition au risque de crĂ©dit en utilisant des mĂ©thodes dâattĂ©nuation du risque telles que la constitution de collatĂ©ral, lâobtention de garanties, et dâaccords de compensation, elle ne peut ĂȘtre certaine que ces techniques permettront de compenser les pertes rĂ©sultant des dĂ©fauts des contreparties. En outre, la Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e au risque de dĂ©faut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crĂ©dit ou au risque de perte de valeur du collatĂ©ral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crĂ©dit supportĂ© par la Caisse rĂ©gionale est couverte par ces techniques. En consĂ©quence, la Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e de maniĂšre signifi cative au risque de dĂ©faut de ses contreparties.
⹠Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale
La qualitĂ© du crĂ©dit des emprunteurs corporate pourrait ĂȘtre amenĂ©e Ă se dĂ©tĂ©riorer de façon signifi cative, principalement en raison dâune augmentation de lâincertitude Ă©conomique et, dans certains secteurs, aux risques liĂ©s aux politiques commerciales des grandes puissances Ă©conomiques. Les risques pourraient ĂȘtre amplifi Ă©s par des pratiques rĂ©centes ayant consistĂ© pour les prĂȘteurs Ă rĂ©duire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prĂȘt, ce qui pourrait rĂ©duire leurs possibilitĂ©s dâintervention prĂ©coce pour protĂ©ger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de dĂ©tĂ©rioration de la qualitĂ© du crĂ©dit devait apparaĂźtre, la Caisse rĂ©gionale pourrait ĂȘtre contraint dâenregistrer des charges de dĂ©prĂ©ciation dâactifs ou dĂ©prĂ©cier la valeur de son portefeuille de crĂ©ances, ce qui pourrait se rĂ©percuter de maniĂšre signifi cative sur la rentabilitĂ© et la situation fi nanciĂšre de la Caisse rĂ©gionale.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
52 Rapport financier 2019
⹠La solidité et le comportement des autres institutions fi nanciÚres et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale
âą La capacitĂ© de la Caisse rĂ©gionaleĂ eff ectuer des opĂ©rations de fi nancement ou dâinvestissement et Ă conclure des transactions portant sur des produits dĂ©rivĂ©s pourrait ĂȘtre aff ectĂ©e dĂ©favorablement par la soliditĂ© des autres institutions fi nanciĂšres ou acteurs du marchĂ©. Les Ă©tablissements fi nanciers sont interconnectĂ©s en raison de leurs activitĂ©s de trading, de compensation, de contrepartie, de fi nancement ou autres. Par consĂ©quent, les dĂ©faillances dâun ou de plusieurs Ă©tablissements fi nanciers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs Ă©tablissements fi nanciers, ou la perte de confi ance dans lâindustrie fi nanciĂšre de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, pourraient conduire Ă une contraction gĂ©nĂ©ralisĂ©e de la liquiditĂ© sur le marchĂ© et pourraient Ă lâavenir entraĂźner des pertes ou dĂ©faillances supplĂ©mentaires. La Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e Ă des contreparties fi nanciĂšres, des banques commerciales, des banques dâinvestissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que dâautres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de maniĂšre habituelle des transactions. Nombre de ces opĂ©rations exposent la Caisse rĂ©gionale Ă un risque de crĂ©dit en cas de dĂ©faillance ou de diffi cultĂ©s fi nanciĂšres. En outre, le risque de crĂ©dit de la Caisse rĂ©gionale serait exacerbĂ© si les actifs dĂ©tenus en garantie par la Caisse rĂ©gionale ne pouvaient pas ĂȘtre cĂ©dĂ©s ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir lâintĂ©gralitĂ© de lâexposition de la Caisse rĂ©gionale au titre des prĂȘts ou produits dĂ©rivĂ©s en dĂ©faut. La Caisse rĂ©gionale pourrait ĂȘtre impactĂ©e de maniĂšre dĂ©favorable par des Ă©vĂ©nements aff ectant les secteurs auxquels elle est plus exposĂ©e.
âą La Caisse rĂ©gionale nâest pas exposĂ©e au risque-pays
La Caisse régionale est essentiellement exposée au risque domestique sur la France.
âą Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prĂȘts ou toute Ă©volution signifi cative du risque de perte estimĂ© par la Caisse rĂ©gionale liĂ© Ă son portefeuille de prĂȘts et de crĂ©ances pourrait peser sur ses rĂ©sultats et sa situation fi nanciĂšre
Dans le cadre de ses activitĂ©s de prĂȘt, la Caisse rĂ©gionale comptabilise pĂ©riodiquement, lorsque cela est nĂ©cessaire, des charges pour crĂ©ances douteuses afi n dâenregistrer les pertes rĂ©elles ou potentielles de son portefeuille de prĂȘts et de crĂ©ances, elles-mĂȘmes comptabilisĂ©es dans son compte de rĂ©sultat au poste âCoĂ»t du risqueâ. Le niveau global des
provisions de la Caisse rĂ©gionale est Ă©tabli en fonction de lâhistorique de pertes, du volume et du type de prĂȘts accordĂ©s, des normes sectorielles, des arrĂȘtĂ©s des prĂȘts, de la conjoncture Ă©conomique et dâautres facteurs liĂ©s au taux de recouvrement des divers types de prĂȘts. Bien que la Caisse rĂ©gionale sâeff orce de constituer des provisions adaptĂ©es, elle pourrait ĂȘtre amenĂ©e Ă lâavenir Ă augmenter les provisions pour crĂ©ances douteuses en rĂ©ponse Ă une augmentation des actifs non performants ou pour dâautres raisons, comme la dĂ©gradation des conditions de marchĂ© ou des facteurs aff ectant certains pays ou industries. Lâaugmentation signifi catives des provisions pour crĂ©ances douteuses, la modifi cation substantielle du risque de perte, tel quâestimĂ©, inhĂ©rent Ă son portefeuille de prĂȘts non douteux, ou la rĂ©alisation de pertes sur prĂȘts supĂ©rieure aux montants provisionnĂ©s, pourraient avoir un eff et dĂ©favorable sur les rĂ©sultats et la situation fi nanciĂšre de la Caisse rĂ©gionale.
⹠La Caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché
La Caisse rĂ©gionale est soumise au risque de contrepartie dans la conduite de ses activitĂ©s de marchĂ© Toutefois La Caisse RĂ©gionale nâexerce en son nom propre aucune activitĂ© de marchĂ© et ne dĂ©tient pas en consĂ©quence de portefeuille de nĂ©gociation. Son exposition au risque de marchĂ© ne concerne que les valeurs dĂ©tenues en banking book, traitĂ©es au paragraphe traitant des Risques fi nanciers.
2.3 RISQUES FINANCIERSâą LâĂ©volution des prix, la volatilitĂ© ainsi que de
nombreux paramÚtres exposent la Caisse régionale à des risques de marché
Les activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale sont impactĂ©es de maniĂšre signifi cative par les conditions des marchĂ©s fi nanciers qui sont, Ă leur tour, aff ectĂ©es par la conjoncture Ă©conomique, actuelle et Ă venir, en France, en Europe. Une Ă©volution dĂ©favorable des conditions du marchĂ©, de la conjoncture Ă©conomique ou du contexte gĂ©opolitique pourrait Ă lâavenir mettre les Ă©tablissements fi nanciers Ă lâĂ©preuve en complexifi ant lâenvironnement au sein duquel ils opĂšrent. La Caisse rĂ©gionale est ainsi fortement exposĂ©e aux risques suivants : les fl uctuations des taux dâintĂ©rĂȘt, des cours des titres, des taux de change. La Caisse rĂ©gionale utilise un modĂšle de âValue at Riskâ (VaR) pour quantifi er son exposition aux pertes potentielles liĂ©es aux risques de marchĂ©.
Elle rĂ©alise Ă©galement des stress tests afi n de quantifi er son exposition potentielle dans des scĂ©narios extrĂȘmes, tels que dĂ©crits et quantifi Ă©s « MĂ©thodologie de mesure et dâencadrement des risques de marchĂ© â Indicateurs »« Expositions ». Toutefois, ces techniques reposent sur des mĂ©thodologies statistiques basĂ©es sur des observations historiques qui peuvent sâavĂ©rer peu reprĂ©sentatives des conditions de marchĂ© futures. En consĂ©quence, lâexposition de la Caisse rĂ©gionale aux risques de marchĂ© dans des scĂ©narios extrĂȘmes pourrait ĂȘtre plus importante que les expositions anticipĂ©es par ces techniques de quantifi cation.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
53Rapport financier 2019
Au 31 dĂ©cembre 2019, lâactivitĂ© de la Caisse rĂ©gionale ne gĂ©nĂšre pas dâactifs pondĂ©rĂ©s au titre des risques de marchĂ©.
âą Toute variation signifi cative des taux dâintĂ©rĂȘt pourrait avoir un impact dĂ©favorable sur les revenus consolidĂ©s ou la rentabilitĂ© de la Caisse rĂ©gionale
Le montant des revenus nets dâintĂ©rĂȘts encaissĂ©s par la Caisse rĂ©gionale sur une pĂ©riode donnĂ©e impacte de maniĂšre signifi cative ses revenus consolidĂ©s et sa rentabilitĂ© pour cette pĂ©riode. Les taux dâintĂ©rĂȘt sont sensiblement aff ectĂ©s par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse rĂ©gionale nâa aucune emprise. LâĂ©volution des taux dâintĂ©rĂȘt du marchĂ© pourrait aff ecter diff Ă©remment les actifs porteurs dâintĂ©rĂȘts et les taux dâintĂ©rĂȘt payĂ©s sur la dette. Toute Ă©volution dĂ©favorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets dâintĂ©rĂȘt des activitĂ©s de prĂȘts de la Caisse rĂ©gionale . Se rĂ©fĂ©rer au paragraphe « Exposition » du Chapitre « Risques de marchĂ© »
⹠Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes
Si lâun des instruments ou stratĂ©gies de couverture utilisĂ©e par la Caisse rĂ©gionale pour couvrir diff Ă©rents types de risques auxquels elle est exposĂ©e dans la conduite de ses activitĂ©s sâavĂ©rait inopĂ©rant, la Caisse rĂ©gionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratĂ©gies sont fondĂ©es sur lâobservation du comportement passĂ© du marchĂ© et lâanalyse des corrĂ©lations historiques. La couverture mise en place par la Caisse rĂ©gionale pourrait nâĂȘtre que partielle ou les stratĂ©gies pourraient ne pas permettre une diminution eff ective du risque dans toutes les confi gurations de marchĂ© ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute Ă©volution inattendue du marchĂ© pourrait Ă©galement diminuer lâeffi cacitĂ© des stratĂ©gies de couverture de la Caisse rĂ©gionale.
âą Les revenus tirĂ©s par la Caisse rĂ©gionale de ses activitĂ©s dâassurance, de gestion dâactifs, et autres pourraient ĂȘtre impactĂ©s par une dĂ©gradation des conditions de marchĂ©
Toute sous-performance des organismes de placement collectif ou de ses produits dâassurance-vie pourrait entraĂźner une accĂ©lĂ©ration des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour consĂ©quence une contraction des revenus que la Caisse rĂ©gionale tire de ses activitĂ©s de gestion dâactifs et dâassurance.
âą Des ajustements apportĂ©s Ă la valeur comptable des portefeuilles de titres et dâinstruments dĂ©rivĂ©s de la Caisse rĂ©gionale, ainsi que de la dette de la Caisse rĂ©gionale, pourraient impacter son rĂ©sultat net et ses capitaux propres
La valeur comptable des portefeuilles de titres, dâinstruments dĂ©rivĂ©s et de certains autres actifs de la Caisse rĂ©gionale, est ajustĂ©e Ă chaque date dâĂ©tablissement de ses Ă©tats fi nanciers. Les ajustements de valeur eff ectuĂ©s refl Ăštent notamment le risque de crĂ©dit inhĂ©rent Ă la dette propre de la Caisse rĂ©gionale. La plupart de ces ajustements sont eff ectuĂ©s sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse
rĂ©gionale au cours dâun exercice comptable, cette variation Ă©tant enregistrĂ©e au niveau du compte de rĂ©sultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisĂ©es dans le compte de rĂ©sultat, si elles ne sont pas compensĂ©es par des variations inverses de la juste valeur dâautres actifs, ont un impact sur le rĂ©sultat net consolidĂ© de la Caisse rĂ©gionale . Tout ajustement Ă la juste valeur aff ecte les capitaux propres et, par consĂ©quent, le ratio dâadĂ©quation des fonds propres de la Caisse rĂ©gionale. Le fait que les ajustements Ă la juste valeur soient comptabilisĂ©s pour un exercice comptable donnĂ© ne signifi e pas que des ajustements complĂ©mentaires ne seront pas nĂ©cessaires pour des pĂ©riodes ultĂ©rieures.
Au 31 dĂ©cembre 2019, les actifs fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat sâĂ©levaient Ă 1 243 millions dâeuros et les actifs fi nanciers dĂ©tenus Ă la juste valeur par capitaux propres (hors opĂ©rations internes) sâĂ©levait Ă 2 807 millions dâeuros
⹠La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital
La valeur des titres de capital dĂ©tenus par la Caisse rĂ©gionale pourrait dĂ©cliner, occasionnant ainsi des pertes. La Caisse rĂ©gionale supporte le risque dâune baisse de valeur des titres de capital quâil dĂ©tient principalement dans le cadre de prises de participations stratĂ©giques dans le capital de sociĂ©tĂ©s en vue dâexercer le contrĂŽle et dâinfl uencer la stratĂ©gie de lâĂ©metteur. Dans lâhypothĂšse de participations stratĂ©giques, le degrĂ© de contrĂŽle de la Caisse rĂ©gionale peut ĂȘtre limitĂ© et tout dĂ©saccord avec dâautres actionnaires ou avec la Direction de lâentitĂ© concernĂ©e pourrait avoir un impact dĂ©favorable sur la capacitĂ© de la Caisse rĂ©gionale Ă infl uencer les politiques de cette entitĂ©. Si la valeur des titres de capital dĂ©tenus par la Caisse rĂ©gionale venait Ă diminuer de maniĂšre signifi cative, la Caisse rĂ©gionale pourrait ĂȘtre contraint de rĂ©Ă©valuer ces titres Ă leur juste valeur, ce qui pourrait avoir un impact dĂ©favorable sur ses rĂ©sultats et sa situation fi nanciĂšre.
Concernant la Caisse régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent signifi cativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9 % du capital de Crédit agricole SA et environ 25 % du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, au risque de perte décrit ci-avant.(*) hors Corse
⹠La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afi n de maßtriser son risque de pertes
La Caisse regionale est exposĂ©e au risque que la maturitĂ©, le taux dâintĂ©rĂȘt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas Ă ceux de ses passifs. LâĂ©chĂ©ancier de paiement dâun certain nombre dâactifs de la Caisse rĂ©gionale est incertain, et si la Caisse rĂ©gionale perçoit des revenus infĂ©rieurs aux prĂ©visions Ă un moment donnĂ©, il pourrait avoir besoin dâun fi nancement supplĂ©mentaire provenant du marchĂ© pour faire face Ă ses
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
54 Rapport financier 2019
obligations. Bien que la Caisse rĂ©gionale sâimpose des limites strictes concernant les Ă©carts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procĂ©dures de gestion des risques, il ne peut ĂȘtre garanti que ces limites seront pleinement effi caces pour Ă©liminer toute perte potentielle qui rĂ©sulterait de lâinadĂ©quation entre ces actifs et passifs.
Lâobjectif de la Caisse rĂ©gionale en matiĂšre de gestion de sa liquiditĂ© est dâĂȘtre en situation de pouvoir faire face Ă tout type de situation de crise de liquiditĂ© sur des pĂ©riodes de temps prolongĂ©es. Au 31 dĂ©cembre 2019, la Caisse rĂ©gionale affi chait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destinĂ© Ă assurer la rĂ©silience Ă court terme du profi l de risque de liquiditĂ©) de 114,76 %, supĂ©rieur au plancher rĂ©glementaire de 100 %.
2.4 RISQUES OPERATIONNELS ET RISQUES CONNEXESLe risque opérationnel de la Caisse régionale est défi ni comme
le risque de perte rĂ©sultant de lâinadĂ©quation ou de la dĂ©faillance des processus internes, des personnes, des systĂšmes ou dâĂ©vĂ©nements extĂ©rieurs. Il inclut le risque de non-conformitĂ©, le risque juridique et Ă©galement les risques gĂ©nĂ©rĂ©s par le recours Ă des Prestations de Service Essentielles ExternalisĂ©es (PSEE).
Le montant des actifs pondĂ©rĂ©s par les risques relatifs au risque opĂ©rationnel auquel est exposĂ© la Caisse rĂ©gionale sâĂ©levait Ă 449 millions dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019.
âą Les politiques, procĂ©dures et mĂ©thodes de gestion des risques mises en Ćuvre par la Caisse rĂ©gionale pourraient lâexposer Ă des risques non identifi Ă©s ou non anticipĂ©s, susceptibles dâengendrer des pertes signifi catives
Les techniques et stratĂ©gies de gestion des risques utilisĂ©es par la Caisse rĂ©gionale pourraient ne pas garantir une diminution eff ective de son exposition au risque dans tous les environnements de marchĂ© ou de son exposition Ă tout type de risques, y compris aux risques quâil ne saurait pas identifi er ou anticiper. Par ailleurs, les procĂ©dures et politiques de gestion des risques utilisĂ©es par la Caisse rĂ©gionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution eff ective de son exposition dans toutes les confi gurations de marchĂ©. Ces procĂ©dures pourraient Ă©galement sâavĂ©rer inopĂ©rantes face Ă certains risques, en particulier ceux que la Caisse rĂ©gionale nâa pas prĂ©alablement identifi Ă©s ou anticipĂ©s. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse rĂ©gionale utilise dans le cadre de la gestion des risques sâappuient sur des observations du comportement passĂ© du marchĂ©. Pour Ă©valuer son exposition, la Caisse rĂ©gionale applique des outils statistiques et autres Ă ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prĂ©dire effi cacement lâexposition au risque de la Caisse rĂ©gionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naĂźtre de facteurs quâil nâaurait pas anticipĂ©s ou correctement Ă©valuĂ©s dans ses modĂšles statistiques ou de mouvements de marchĂ© sans prĂ©cĂ©dent.
Ceci diminuerait sa capacitĂ© Ă gĂ©rer ses risques et pourrait impacter son rĂ©sultat. Les pertes subies par la Caisse rĂ©gionale pourraient alors sâavĂ©rer ĂȘtre nettement supĂ©rieures aux pertes anticipĂ©es sur la base des mesures historiques. Par ailleurs,
certains des processus que la Caisse rĂ©gionale utilise pour Ă©valuer son exposition au risque sont le rĂ©sultat dâanalyses et de facteurs complexes qui pourraient se rĂ©vĂ©ler incertains. Les modĂšles tant qualitatifs que quantitatifs utilisĂ©s par la Caisse rĂ©gionale pourraient ne pas sâavĂ©rer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse rĂ©gionale Ă des pertes signifi catives ou imprĂ©vues.
En outre, bien quâaucun fait signifi catif nâait Ă ce jour Ă©tĂ© identifi Ă© Ă ce titre, les systĂšmes de gestion du risque sont Ă©galement soumis Ă un risque de dĂ©faut opĂ©rationnel, y compris la fraude.Au 31 dĂ©cembre 2019, la Caisse rĂ©gionale prĂ©sente une exigence de fonds propres prudentiels de 35,9 millions dâeuros au titre de la couverture de la perte extrĂȘme estimĂ©e relative Ă ses risques opĂ©rationnels.
âą Les Ă©vĂ©nements futurs pourraient sâĂ©carter des hypothĂšses et estimations retenues par lâĂ©quipe de direction de la Caisse rĂ©gionale dans le cadre de la prĂ©paration des Ă©tats fi nanciers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprĂ©vues
ConformĂ©ment aux normes et interprĂ©tations IFRS en vigueur Ă la date du DR 2018, la Caisse rĂ©gionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la prĂ©paration de ses Ă©tats fi nanciers, y compris notamment des estimations comptables pour dĂ©terminer les provisions pour pertes sur prĂȘts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi dĂ©terminĂ©es par la Caisse rĂ©gionale sâavĂ©raient substantiellement inexactes, ou si les mĂ©thodes permettant de dĂ©terminer ces estimations Ă©taient modifi Ă©es dans les normes ou interprĂ©tations IFRS, la Caisse rĂ©gionale pourrait enregistrer des pertes imprĂ©vues.
⹠La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fi abilité de ses systÚmes informatiques et de ceux des tiers
La Caisse rĂ©gionale est confrontĂ©e au cyber risque, câest-Ă -dire au risque causĂ© par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (donnĂ©es personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratĂ©giques), processus et utilisateurs dans le but de porter signifi cativement prĂ©judice aux sociĂ©tĂ©s, leurs employĂ©s, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une prioritĂ© en matiĂšre de risques opĂ©rationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposĂ© Ă de nouvelles menaces complexes et Ă©volutives qui pourraient impacter de maniĂšre signifi cative, en termes fi nanciers comme de rĂ©putation, toutes les entreprises et plus spĂ©cifi quement les Ă©tablissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles Ă lâorigine des cyber-attaques a conduit les autoritĂ©s rĂ©glementaires et de supervision Ă investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.
Comme la plupart des banques, la Caisse rĂ©gionale dĂ©pend Ă©troitement de ses systĂšmes de communication et dâinformation dans la conduite de lâensemble de ses mĂ©tiers. Toute panne, interruption ou dĂ©faillance dans la sĂ©curitĂ© dans ces systĂšmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
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des systĂšmes de gestion des fi chiers clients, de comptabilitĂ© gĂ©nĂ©rale, des dĂ©pĂŽts, de service et/ou de traitement des prĂȘts. Si, par exemple, les systĂšmes dâinformation de la Caisse rĂ©gionale devenaient dĂ©faillants, mĂȘme sur une courte pĂ©riode, la Caisse rĂ©gionale se trouverait dans lâincapacitĂ© de rĂ©pondre aux besoins de certains de ses clients dans les dĂ©lais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunitĂ©s commerciales. De mĂȘme, une panne temporaire des systĂšmes dâinformation de la Caisse rĂ©gionale, en dĂ©pit des systĂšmes de sauvegarde et des plans dâurgence qui pourraient ĂȘtre dĂ©ployĂ©s, pourrait engendrer des coĂ»ts signifi catifs en termes de rĂ©cupĂ©ration et de vĂ©rifi cation dâinformation. La Caisse rĂ©gionale ne peut assurer que de telles dĂ©faillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, quâelles seraient traitĂ©es dâune maniĂšre adĂ©quate. La survenance de toute dĂ©faillance ou interruption pourrait en consĂ©quence impacter sa situation fi nanciĂšre et ses rĂ©sultats.
La Caisse rĂ©gionale est aussi exposĂ©e au risque dâinterruption ou de dysfonctionnement opĂ©rationnel dâun agent compensateur, de marchĂ©s des changes, de chambres de compensation, de banques dĂ©positaires ou de tout autre intermĂ©diaire fi nancier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse rĂ©gionale a recours pour exĂ©cuter ou faciliter ses transactions sur instruments fi nanciers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse rĂ©gionale pourrait Ă©galement voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opĂ©rationnel des systĂšmes dâinformation de ses clients. Les systĂšmes de communication et dâinformationde la Caisse rĂ©gionale, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient Ă©galement ĂȘtre sujets Ă des dysfonctionnements ou interruptions en consĂ©quence dâun cyber-crime ou dâun acte de cyber-terrorisme. La Caisse rĂ©gionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systĂšmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, sâils se produisent, quâils seront rĂ©solus de maniĂšre adĂ©quate..
âą La Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e au risque de payer des dommages et intĂ©rĂȘts ou des amendes Ă©levĂ©s rĂ©sultant de procĂ©dures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient ĂȘtre engagĂ©e s Ă son encontre
La Caisse regionale a fait par le passĂ©, et pourrait encore faire Ă lâavenir, lâobjet de procĂ©dures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe. Lorsquâelles ont une issue dĂ©favorable pour la Caisse rĂ©gionale, ces procĂ©dures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, dâamendes ou de pĂ©nalitĂ©s Ă©levĂ©s. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse rĂ©gionale dispose de moyens de dĂ©fense importants, la Caisse rĂ©gionale pourrait, mĂȘme lorsque lâissue de la procĂ©dure engagĂ©e Ă son encontre lui est fi nalement favorable, devoir supporter des coĂ»ts importants et mobiliser des ressources importantes pour la dĂ©fense de ses intĂ©rĂȘts.
âą La nature des activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale lâexpose Ă des risques juridiques et de conformitĂ©
Les activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale lâexposent aux risques inhĂ©rents Ă lâexercice dâactivitĂ©s en France et Ă lâĂ©tranger,
notamment Ă la nĂ©cessitĂ© de se conformer Ă de multiples lois et rĂ©glementations, souvent complexes, rĂ©gissant les activitĂ©s concernĂ©es dans chacun des pays oĂč la Caisse rĂ©gionale les exerce, telles que les lois et rĂ©glementations bancaires locales, les exigences en matiĂšre de contrĂŽle interne et dâinformation, les rĂšgles en matiĂšre de confi dentialitĂ© des donnĂ©es, les lois et rĂ©glementations europĂ©ennes, amĂ©ricaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales, ainsi que dâautres rĂšgles et exigences. Toute violation de ces lois et rĂ©glementations pourrait nuire Ă la rĂ©putation de la caisse rĂ©gionale, faire naĂźtre des litiges, engendrer le prononcĂ© de sanctions civiles ou pĂ©nales, ou avoir un impact dĂ©favorable important sur lâactivitĂ© de la Caisse rĂ©gionale.
En dĂ©pit de la mise en Ćuvre et de lâamĂ©lioration des procĂ©dures visant Ă assurer le respect de ces lois et rĂšglements, rien ne garantit que tous les salariĂ©s ou sous-traitants de la Caisse regionale respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prĂ©venir toute violation. Il ne peut ĂȘtre exclu que des opĂ©rations eff ectuĂ©es en contradiction avec les politiques de la Caisse rĂ©gionale soient identifi Ă©es et donnent lieu Ă©ventuellement Ă des pĂ©nalitĂ©s.
⹠La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afi n de maßtriser son risque de pertes
Les activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale dĂ©pendent en grande partie du maintien dâune rĂ©putation solide en matiĂšre de conformitĂ© et dâĂ©thique. Toute procĂ©dure judiciaire ou mauvaise publicitĂ© visant la Caisse rĂ©gionale sur des sujets tels que la conformitĂ© ou dâautres questions similaires pourrait porter prĂ©judice Ă sa rĂ©putation, ce qui pourrait avoir un impact nĂ©gatif sur ses activitĂ©s. Ces questions englobent une gestion inadĂ©quate de confl its dâintĂ©rĂȘts potentiels ou dâexigences lĂ©gales et rĂ©glementaires ou des problĂ©matiques en matiĂšre de concurrence, de dĂ©ontologie, de blanchiment, de sĂ©curitĂ© de lâinformation et de pratiques commerciales. La Caisse rĂ©gionale est exposĂ©e Ă tout manquement dâun salariĂ©, ainsi quâĂ toute fraude ou malversation commise par des intermĂ©diaires fi nanciers, ce qui pourrait Ă©galement nuire Ă sa rĂ©putation. Tout prĂ©judice portĂ© Ă la rĂ©putation de la Caisse rĂ©gionale pourrait entrainer une baisse dâactivitĂ©, susceptible de peser sur ses rĂ©sultats et sa situation fi nanciĂšre. Une gestion inadĂ©quate de ces problĂ©matiques pourrait Ă©galement engendrer un risque juridique supplĂ©mentaire, ce qui pourrait accroĂźtre le nombre de litiges et exposer la Caisse rĂ©gionale Ă des amendes ou des sanctions rĂšglementaires. Le risque de rĂ©putation est signifi catif pour la Caisse rĂ©gionale et gĂ©rĂ© par le Domaine Risques, ContrĂŽle et ConformitĂ© qui assure notamment la prĂ©vention et le contrĂŽle des risques de non-conformitĂ© avec dans ce cadre, la prĂ©vention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le fi nancement du terrorisme, la prĂ©vention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
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2.5 RISQUES LIES A LâENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LA CAISSE REGIONALE EVOLUE
âą Des conditions Ă©conomiques et fi nanciĂšres dĂ©favorables ont eu par le passĂ©, et pourraient avoir Ă lâavenir, un impact sur la Caisse rĂ©gionale et les marchĂ©s sur lesquels il opĂšre
Dans lâexercice de ses activitĂ©s, la Caisse rĂ©gionale est spĂ©cifi quement exposĂ©e de maniĂšre signifi cative Ă lâĂ©volution des marchĂ©s fi nanciers et, plus gĂ©nĂ©ralement, Ă lâĂ©volution de la conjoncture Ă©conomique en France, en Europe et dans le reste du monde. Une dĂ©tĂ©rioration des conditions Ă©conomiques sur les principaux marchĂ©s sur lesquels la Caisse rĂ©gionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des consĂ©quences suivantes : âą un contexte Ă©conomique dĂ©favorable pourrait aff ecter les
activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroßtre le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;
⹠une baisse des cours des titres obligataires, actions et matiÚres premiÚres pourrait impacter une part des activités de la Caisse régionale ;
âą les politiques macroĂ©conomiques adoptĂ©es en rĂ©ponse aux conditions Ă©conomiques, rĂ©elles ou anticipĂ©es, pourraient avoir des eff ets imprĂ©vus, et potentiellement des consĂ©quences sur les paramĂštres de marchĂ© tels que les taux dâintĂ©rĂȘt et les taux de change, lesquels pourraient Ă leur tour impacter les activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale ;
âą la perception favorable de la conjoncture Ă©conomique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spĂ©culatives, ce qui pourrait, en consĂ©quence, exacerber lâimpact des corrections qui pourraient ĂȘtre opĂ©rĂ©es lorsque la conjoncture se dĂ©tĂ©riorera ;
âą une perturbation Ă©conomique signifi cative (Ă lâimage de la crise fi nanciĂšre de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact signifi catif sur toutes les activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale , en particulier si la perturbation Ă©tait caractĂ©risĂ©e par une absence de liquiditĂ© sur les marchĂ©s, qui rendrait diffi cile la cession de certaines catĂ©gories dâactifs Ă leur valeur de marchĂ© estimĂ©e, voire empĂȘcherait toute cession.
A ce titre, de nombreux facteurs, tels que lâincertitude rĂ©sultant de la dĂ©cision du Royaume-Uni de quitter lâUnion europĂ©enne, lâactivisme politique en France, le contexte politique et Ă©conomique incertain en Italie, pourraient impacter les marchĂ©s europĂ©ens. Les marchĂ©s amĂ©ricains pourraient ĂȘtre aff ectĂ©s par des facteurs tels que les mesures de politique commerciale ou les blocages politiques ayant engendrĂ© des paralysies gouvernementales et aff ectĂ© les marchĂ©s monĂ©taires et fi nanciers globaux. Les marchĂ©s asiatiques pourraient ĂȘtre impactĂ©s par des facteurs tels que le ralentissement du taux de croissance en Chine ou les tensions gĂ©opolitiques sur la pĂ©ninsule corĂ©enne. Le prix des actions a rĂ©cemment connu une forte volatilitĂ© et pourrait chuter si la conjoncture Ă©conomique se dĂ©tĂ©riorait ou si le marchĂ© anticipait une baisse des cours. Les marchĂ©s du crĂ©dit et la valeur des actifs Ă revenu fi xe pourraient ĂȘtre impactĂ©s de maniĂšre dĂ©favorable si les taux dâintĂ©rĂȘt venaient Ă augmenter, dans un contexte oĂč la Banque centrale europĂ©enne, le prix du
pĂ©trole a connu une forte volatilitĂ© au cours de ces derniers mois et pourrait ĂȘtre impactĂ© par des facteurs gĂ©opolitiques imprĂ©visibles dans des rĂ©gions telles que le Moyen-Orient ou la Russie.
Plus gĂ©nĂ©ralement, la volatilitĂ© croissante des marchĂ©s fi nanciers pourrait avoir des consĂ©quences dĂ©favorables signifi catives sur les activitĂ©s dâinvestissement que la Caisse rĂ©gionale exerce sur les marchĂ©s de la dette, des changes, des matiĂšres premiĂšres et des actions ainsi que sur ses positions sur dâautres investissements. Au cours des derniĂšres annĂ©es, les marchĂ©s fi nanciers ont subi dâimportantes perturbations, accompagnĂ©es dâune forte volatilitĂ©, qui pourraient survenir Ă nouveau, exposant la Caisse rĂ©gionale Ă des pertes. De telles pertes pourraient sâĂ©tendre Ă des instruments de de couverture auxquels la Caisse rĂ©gionale a recours, notamment aux swaps...
Il est diffi cile dâanticiper le repli de la conjoncture Ă©conomique ou des marchĂ©s fi nanciers, et de dĂ©terminer quels marchĂ©s seront les plus touchĂ©s. Si la conjoncture Ă©conomique ou les conditions de marchĂ© en France ou ailleurs en Europe, ou les marchĂ©s fi nanciers dans leur globalitĂ©, venaient Ă se dĂ©tĂ©riorer ou devenaient plus volatiles de maniĂšre signifi cative, les opĂ©rations de la Caisse rĂ©gionale pourraient ĂȘtre perturbĂ©es et ses activitĂ©s, ses rĂ©sultats et sa situation fi nanciĂšre pourraient en consĂ©quence subir un impact dĂ©favorable signifi catif.
âą La prolongation ou la fi n de lâenvironnement actuel de taux dâintĂ©rĂȘt bas pourrait impacter la rentabilitĂ© et la situation fi nanciĂšre de la Caisse rĂ©gionale
Ces derniĂšres annĂ©es, les marchĂ©s mondiaux ont Ă©tĂ© caractĂ©risĂ©s par des taux dâintĂ©rĂȘt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilitĂ© de la Caisse rĂ©gionale pourrait ĂȘtre aff ectĂ©e de maniĂšre signifi cative. Durant des pĂ©riodes de taux dâintĂ©rĂȘt bas, les diff Ă©rentiels des taux dâintĂ©rĂȘt tendent Ă se resserrer, et la Caisse rĂ©gionale pourrait alors ne pas ĂȘtre en mesure dâabaisser suffi samment son coĂ»t de fi nancement pour compenser la baisse de revenus liĂ©e Ă lâoctroi de prĂȘts Ă des taux de marchĂ© plus bas. Les eff orts dĂ©ployĂ©s pour rĂ©duire le coĂ»t des dĂ©pĂŽts pourraient ĂȘtre contrecarrĂ©s par la prĂ©dominance, notamment en France, marchĂ© dâorigine de la Caisse rĂ©gionale , des produits dâĂ©pargne rĂ©glementĂ©s (tels que le Plan dâĂpargne Logement (PEL)) rĂ©munĂ©rĂ©s par des taux dâintĂ©rĂȘt fi xĂ©s au-dessus des taux de marchĂ© actuels. Des taux dâintĂ©rĂȘt bas pourraient Ă©galement aff ecter la rentabilitĂ© des activitĂ©s dâassurance vie de la Caisse rĂ©gionale. En outre, en raison de la baisse des taux, la Caisse rĂ©gionale a dĂ» faire face Ă une hausse des remboursements anticipĂ©s et des refi nancements de prĂȘts hypothĂ©caires et autres prĂȘts Ă taux fi xe consentis aux particuliers et aux entreprises, les clients cherchant Ă tirer parti de la baisse des coĂ»ts dâemprunt.
La survenance dâune nouvelle vague de remboursements anticipĂ©s ne peut ĂȘtre exclue. Ceci, conjuguĂ© avec lâoctroi de nouveaux prĂȘts aux faibles taux dâintĂ©rĂȘt en vigueur sur le marchĂ©, pourrait entraĂźner une diminution globale du taux dâintĂ©rĂȘt moyen des portefeuilles de prĂȘts. Une rĂ©duction des spreads de crĂ©dit et une diminution des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
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la banque de dĂ©tail rĂ©sultant de la baisse des taux dâintĂ©rĂȘt des portefeuilles de crĂ©ances pourraient aff ecter de maniĂšre signifi cative la rentabilitĂ© des activitĂ©s de banque de dĂ©tail et la situation fi nanciĂšre globale de la Caisse rĂ©gionale. Un environnement persistant de taux dâintĂ©rĂȘt bas pourrait Ă©galement avoir pour eff et dâaplanir la courbe des taux sur le marchĂ© en gĂ©nĂ©ral, ce qui pourrait rĂ©duire signifi cativement les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par la Caisse regionale et chacun de ses membres dans le cadre des activitĂ©s de fi nancement et aff ecter dĂ©favorablement leur rentabilitĂ© et leur situation fi nanciĂšre. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait Ă©galement inciter les institutions fi nanciĂšres Ă sâengager dans des activitĂ©s plus risquĂ©es en vue dâobtenir le niveau de taux escomptĂ©, ce qui pourrait ĂȘtre de nature Ă accroĂźtre le risque et la volatilitĂ© du marchĂ© de maniĂšre globale. En consĂ©quence, les opĂ©rations de la Caisse rĂ©gionale pourraient ĂȘtre perturbĂ©es de maniĂšre signifi cative, et ses activitĂ©s, ses rĂ©sultats et sa situation fi nanciĂšre pourraient de ce fait subir un impact dĂ©favorable signifi catif.
Inversement, la fi n dâune pĂ©riode prolongĂ©e de taux dâintĂ©rĂȘt bas comporte des risques. Une augmentation des taux dâintĂ©rĂȘt sur le marchĂ© devrait entraĂźner une perte de valeur de tout portefeuille de crĂ©ances rĂ©munĂ©rĂ©es par des taux dâintĂ©rĂȘts bas rĂ©sultant dâune pĂ©riode prolongĂ©e de taux bas ou dâactifs Ă revenu fi xe. Si les stratĂ©gies de couverture de la Caisse rĂ©gionale sâavĂ©raient ineffi caces ou ne fournissaient quâune couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse rĂ©gionale pourrait subir des pertes signifi catives. En outre, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prĂ©vu pourrait menacer la croissance Ă©conomique dans lâUnion EuropĂ©enne, aux Ătats-Unis et ailleurs. Concernant les prĂȘts octroyĂ©s par la Caisse rĂ©gionale, cela pourrait Ă©prouver la rĂ©sistance des portefeuilles de prĂȘts et dâobligations, et conduire Ă une augmentation des crĂ©ances douteuses et des cas de dĂ©faut. Plus gĂ©nĂ©ralement, la fi n des politiques monĂ©taires accommodantes pourrait entraĂźner des corrections importantes sur certains marchĂ©s ou catĂ©gories dâactifs (par exemple, les sociĂ©tĂ©s et emprunteurs souverains ne bĂ©nĂ©fi ciant pas dâune notation investment grade, certains marchĂ©s actions et immobiliers) qui ont particuliĂšrement bĂ©nĂ©fi ciĂ© dâun environnement prolongĂ© de taux dâintĂ©rĂȘt bas et dâune importante liquiditĂ©. Ces corrections pourraient se propager Ă lâensemble des marchĂ©s fi nanciers, du fait notamment dâune hausse importante de la volatilitĂ©. En consĂ©quence, les opĂ©rations de la Caisse rĂ©gionale pourraient ĂȘtre perturbĂ©es de maniĂšre signifi cative, et ses activitĂ©s, ses rĂ©sultats et sa situation fi nanciĂšre pourraient de ce fait subir un impact dĂ©favorable signifi catif.
⹠La Caisse régionale intervient dans un environnement trÚs réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de maniÚre importante sa rentabilité ainsi que sa situation fi nanciÚre
La Caisse rĂ©gionale est soumise Ă une rĂ©glementation importante. Cette rĂ©glementation couvre notamment, Ă titre dâillustration : âą les exigences rĂ©glementaires et prudentielles applicables
aux établissements de crédit, en ce compris les rÚgles
prudentielles en matiĂšre dâadĂ©quation et dâexigences minimales de fonds propres et de liquiditĂ©, de diversifi cation des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rĂ©munĂ©rations ;
⹠les rÚgles applicables au redressement et à la résolution bancaire ;
âą les rĂ©glementations applicables aux instruments fi nanciers (en ce compris les Obligations), ainsi que les rĂšgles relatives Ă lâinformation fi nanciĂšre, Ă la divulgation dâinformations et aux abus de marchĂ© ;
âą les politiques monĂ©taires, de liquiditĂ© et de taux dâintĂ©rĂȘt et autres politiques des banques centrales et des autoritĂ©s de rĂ©gulation ;
âą les rĂšglementations encadrant certains types de transactions et dâinvestissements, tels que les instruments dĂ©rivĂ©s et opĂ©rations de fi nancement sur titres et les fonds monĂ©taires ;
⹠les rÚglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systÚmes de rÚglement-livraison de titres ;
⹠la législation fi scale et comptable, ainsi que les rÚgles et procédures relatives au contrÎle interne, à la gestion des risques et à la conformité.
En outre, la Caisse rĂ©gionale est placĂ©e sous la surveillance de la BCE Ă laquelle un plan de redressement Groupe est soumis chaque annĂ©e conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation applicable. Pour plus dâinformations sur la rĂšglementation applicable au Groupe CrĂ©dit Agricole, se rĂ©fĂ©rer Ă la Section « Supervision et RĂšglementation des Ătablissements de CrĂ©dit en France » du prĂ©sent Prospectus.Le non-respect de ces rĂ©glementations pourrait avoir des consĂ©quences importantes pour la Caisse rĂ©gionale : un niveau Ă©levĂ© dâintervention des autoritĂ©s rĂ©glementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blĂąmes publics, des atteintes portĂ©es Ă la rĂ©putation, une suspension forcĂ©e des opĂ©rations ou, dans des cas extrĂȘmes, le retrait de lâautorisation dâexploitation. Par ailleurs, des contraintes rĂ©glementaires pourraient limiter de maniĂšre importante la capacitĂ© la Caisse rĂ©gionale Ă dĂ©velopper ses activitĂ©s ou Ă poursuivre certaines de ses activitĂ©s.
De surcroĂźt, des mesures lĂ©gislatives et rĂ©glementaires sont entrĂ©es en vigueur ces derniĂšres annĂ©es ou pourraient ĂȘtre adoptĂ©es ou modifi Ă©es en vue dâintroduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans lâenvironnement fi nancier global. MĂȘme si ces nouvelles mesures visent Ă prĂ©venir la survenance dâune nouvelle crise fi nanciĂšre mondiale, elles ont modifi Ă© de maniĂšre signifi cative, et sont susceptibles de continuer Ă modifi er, lâenvironnement dans lequel la Caisse rĂ©gionale et dâautres institutions fi nanciĂšres opĂšrent.
A ce titre, ces mesures qui ont Ă©tĂ© ou qui pourraient ĂȘtre adoptĂ©es Ă lâavenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquiditĂ©, des taxes sur les transactions fi nanciĂšres, des plafonds ou taxes sur les rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s dĂ©passant certains niveaux dĂ©terminĂ©s, des limites
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
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imposĂ©es aux banques commerciales concernant les types dâactivitĂ©s quâelles sont autorisĂ©es Ă exercer (interdiction ou limitation des activitĂ©s de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), lâobligation de circonscrire certaines activitĂ©s, des restrictions sur les types dâentitĂ©s autorisĂ©es Ă rĂ©aliser des opĂ©rations de swap, certains types dâactivitĂ©s ou de produits fi nanciers tels que les produits dĂ©rivĂ©s, la mise en place dâune procĂ©dure dĂ©prĂ©ciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procĂ©dure de rĂ©solution, et plus gĂ©nĂ©ralement des dispositifs renforcĂ©s de redressement et de rĂ©solution, de nouvelles mĂ©thodologies de pondĂ©ration des risques (notamment dans les activitĂ©s dâassurance), des tests de rĂ©sistance pĂ©riodiques et le renforcement des pouvoirs des autoritĂ©s de supervision. Certaines des nouvelles mesures adoptĂ©es aprĂšs la crise fi nanciĂšre devraient ainsi ĂȘtre prochainement modifi Ă©es, aff ectant la prĂ©visibilitĂ© des rĂ©gimes rĂ©glementaires la Caisse rĂ©gionale est soumise.
En consĂ©quence de certaines de ces mesures, La Caisse rĂ©gionale a Ă©tĂ© contraint de rĂ©duire la taille de certaines de ses activitĂ©s afi n de se conformer aux nouvelles exigences crĂ©Ă©es par ces derniĂšres. Ces mesures ont Ă©galement accru les coĂ»ts de mise en conformitĂ© et il est probable quâelles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroĂźtre de maniĂšre importante les coĂ»ts de fi nancement de la Caisse rĂ©gionale, notamment en obligeant la Caisse rĂ©gionale Ă augmenter la part de son fi nancement constituĂ©e de capital et de dettes subordonnĂ©es, dont les coĂ»ts sont plus Ă©levĂ©s que ceux des titres de crĂ©ance senior.
Par ailleurs, lâenvironnement politique global a Ă©voluĂ© de maniĂšre dĂ©favorable pour les banques et le secteur fi nancier, ce qui sâest traduit par une forte pression politique pesant sur les organes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires favorisant lâadoption de mesures rĂ©glementaires renforcĂ©es, bien que celles-ci puissent Ă©galement impacter le fi nancement de lâĂ©conomie et dâautres activitĂ©s Ă©conomiques. Ătant donnĂ© lâincertitude persistante liĂ©e aux nouvelles mesures lĂ©gislatives et rĂ©glementaires, il est impossible de prĂ©voir leur impact sur la Caisse rĂ©gionale. .
2.6 RISQUES LIES A LA STRATEGIE ET AUX OPERATIONS DE LA CAISSE REGIONALE⹠Des événements défavorables pourraient aff ecter
simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale
Bien que les principales activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale soient chacune soumise Ă des risques propres et Ă des cycles de marchĂ© diff Ă©rents, il est possible que des Ă©vĂ©nements dĂ©favorables aff ectent simultanĂ©ment plusieurs activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale . Par exemple, une baisse des taux dâintĂ©rĂȘts pourrait impacter simultanĂ©ment la marge dâintĂ©rĂȘt sur les prĂȘts, le rendement et donc la commission rĂ©alisĂ©e sur les produits de gestion dâactif, et les rendements sur placement des fi liales dâassurance.
Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversifi cation de ses activités dans les conditions
escomptĂ©es. Par exemple, des conditions macroĂ©conomiques dĂ©favorables pourraient impacter la Caisse rĂ©gionale Ă plusieurs titres, en augmentant le risque de dĂ©faut dans le cadre de ses activitĂ©s de prĂȘt, en rĂ©duisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activitĂ©s gĂ©nĂ©rant des commissions. Lorsquâun Ă©vĂ©nement aff ecte dĂ©favorablement plusieurs activitĂ©s, son impact sur les rĂ©sultats et la situation fi nanciĂšre de la Caisse rĂ©gionale est dâautant plus important.
âą Les demandes dâindemnisation formulĂ©es Ă lâencontre des fi liales du Groupe CrĂ©dit Agricole dans lâexercice de leurs activitĂ©s dâassurance pourraient ne pas correspondre aux hypothĂšses utilisĂ©es pour dĂ©terminer les tarifs de produits dâassurance ainsi que les charges au titre des obligations liĂ©es aux demandes dâindemnisation et aux provisions techniques
Les revenus des activitĂ©s dâassurance des membres du Groupe CrĂ©dit Agricole spĂ©cialisĂ©s dans ce domaine dĂ©pendent de maniĂšre signifi cative de lâadĂ©quation des demandes dâindemnisation avec les hypothĂšses utilisĂ©es pour dĂ©terminer les tarifs des produits dâassurance et pour Ă©tablir les provisions techniques. CrĂ©dit Agricole Assurances se fonde Ă la fois sur ses analyses empiriques et sur des donnĂ©es sectorielles pour dĂ©velopper des produits et Ă©laborer des estimations des profi ts Ă venir au titre des polices dâassurance, y compris des informations utilisĂ©es afi n de fi xer les tarifs des produits dâassurance et dâĂ©tablir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que les demandes rĂ©elles correspondent Ă ces estimations, et que des risques imprĂ©vus, telles que des pandĂ©mies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohĂ©rentes avec les hypothĂšses de fi xation des tarifs et des provisions. Si les prestations dâassurance actuellement fournies par CrĂ©dit Agricole Assurances aux bĂ©nĂ©fi ciaires des polices dâassurance Ă©taient supĂ©rieures aux hypothĂšses sous-jacentes utilisĂ©es initialement pour Ă©tablir les politiques futures de rĂ©serves, ou si les Ă©vĂ©nements ou les tendances devaient conduire CrĂ©dit Agricole Assurances Ă modifi er ses hypothĂšses, CrĂ©dit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus Ă©levĂ©s que ceux anticipĂ©s, ce qui pourrait aff ecter les activitĂ©s dâassurance, les rĂ©sultats et la situation fi nanciĂšre de la Caisse rĂ©gionale de maniĂšre signifi cative.Les Caisses RĂ©gionales, Ă travers leur systĂšme de commissionnement, pourraient enregistrer une baisse de leurs revenus en raison du risque technique des activitĂ©s dâassurance.
⹠La Caisse régionale est exposée aux risques liés au changement climatique
Bien que de maniĂšre gĂ©nĂ©rale les activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale ne soient pas exposĂ©es directement aux risques liĂ©s au changement climatique, la Caisse rĂ©gionale est soumise Ă un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothĂšse, si la Caisse rĂ©gionale Ă©tait amenĂ©e Ă prĂȘter Ă des entreprises dont les activitĂ©s gĂ©nĂšrent des quantitĂ©s importantes de gaz Ă eff et de serre, il se retrouverait exposĂ© au risque quâune rĂ©glementation ou des limitations plus strictes soient imposĂ©es Ă son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact dĂ©favorable important sur la qualitĂ© de crĂ©dit de ce dernier, et rĂ©duirait ainsi la valeur du portefeuille
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
59Rapport financier 2019
de crĂ©ances de la Caisse rĂ©gionale . Avec lâaccĂ©lĂ©ration de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, la Caisse rĂ©gionale devra adapter ses activitĂ©s de maniĂšre appropriĂ©e afi n dâatteindre ses objectifs stratĂ©giques et Ă©viter de subir des pertes.
Le Groupe sâest engagĂ© Ă sortir du charbon thermique en 3 Ă©tapes dans le Projet du Groupe et PMT2022. Dâici 2030 pour les pays de lâOCDE, dâici 2040 pour la Chine et dâici 2050 pour le reste du monde.
⹠La Caisse régionale est confrontée à une concurrence intense
La Caisse rĂ©gionale est confrontĂ©e Ă une concurrence forte, sur tous les marchĂ©s des services fi nanciers, pour tous les produits et services quâelle off re dans le cadre de ses activitĂ©s de banque de dĂ©tail. Les marchĂ©s europĂ©ens des services fi nanciers sont matures et la demande de services fi nanciers est, dans une certaine mesure, corrĂ©lĂ©e au dĂ©veloppement Ă©conomique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services off erts, les prix, les modalitĂ©s de distribution, les services proposĂ©s aux clients, la renommĂ©e de la marque, la soliditĂ© fi nanciĂšre perçue par le marchĂ© et la volontĂ© dâutiliser le capital pour rĂ©pondre aux besoins des clients. Le phĂ©nomĂšne de concentration a donnĂ© naissance Ă un certain nombre de sociĂ©tĂ©s qui, Ă lâinstar de la Caisse rĂ©gionale , ont la capacitĂ© dâoff rir une large gamme de produits, allant de lâassurance, des prĂȘts et dĂ©pĂŽts aux services de courtage, de banque dâinvestissement et de gestion dâactifs. En outre, de nouveaux concurrents compĂ©titifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent ĂȘtre soumis Ă une rĂ©glementation distincte ou plus souple, ou Ă dâautres exigences en matiĂšre de ratios prudentiels, Ă©mergent Ă©galement sur le marchĂ©. Les avancĂ©es technologiques et la croissance du commerce Ă©lectronique ont permis Ă des institutions nâĂ©tant pas des banques dâoff rir des produits et services qui Ă©taient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions fi nanciĂšres et Ă dâautres sociĂ©tĂ©s de fournir des solutions fi nanciĂšres Ă©lectroniques, reposant sur la technologie de lâInternet, incluant la nĂ©gociation Ă©lectronique dâinstruments fi nanciers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions Ă la baisse sur les prix des produits et services off erts par la Caisse rĂ©gionale et parviennent Ă conquĂ©rir des parts de marchĂ© dans un secteur historiquement stable entre les acteurs fi nanciers traditionnels. De surcroĂźt, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu Ă peu le secteur et les modes de consommation des clients.
Il est diffi cile de prĂ©dire les eff ets de lâĂ©mergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre rĂ©glementaire est toujours en cours de dĂ©fi nition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et fi nancier. La Caisse regionale doit donc sâattacher Ă maintenir sa compĂ©titivitĂ© en France ou sur les autres grands marchĂ©s sur lesquels il intervient, adapter ses systĂšmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marchĂ© et son niveau de rĂ©sultats.
2.7 RISQUES POUR LES PORTEURS DE TITRES EMIS PAR LES CAISSES REGIONALES
Si lâun des membres du RĂ©seau rencontrait des diffi cultĂ©s fi nanciĂšres, CrĂ©dit Agricole SA serait tenue de mobiliser les ressources du RĂ©seau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de lâentitĂ© concernĂ©e.
CrĂ©dit Agricole SA est lâorgane central du RĂ©seau CrĂ©dit Agricole composĂ© de CrĂ©dit Agricole SA, des Caisses rĂ©gionales et des Caisses locales, en application de lâarticle R.512-18 du Code monĂ©taire et fi nancier, ainsi que de CACIB et BforBank en tant que membres affi liĂ©s (le « RĂ©seau »).
Dans le cadre du mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© fi nanciĂšre interne prĂ©vu Ă lâarticle L.511-31 du Code monĂ©taire et fi nancier, CrĂ©dit Agricole SA, en sa qualitĂ© dâorgane central, doit prendre toutes mesures nĂ©cessaires pour garantir la liquiditĂ© et la solvabilitĂ© de chacun des Ă©tablissements membres du RĂ©seau comme de lâensemble. Ainsi, chaque membre du RĂ©seau bĂ©nĂ©fi cie de cette solidaritĂ© fi nanciĂšre interne et y contribue.Les dispositions gĂ©nĂ©rales du Code monĂ©taire et fi nancier ont Ă©tĂ© dĂ©clinĂ©es par des dispositifs internes qui prĂ©voient les mesures opĂ©rationnelles Ă prendre dans le cadre de ce mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© fi nanciĂšre interne. En particulier, ceux-ci ont instituĂ© un Fonds pour Risques Bancaires de LiquiditĂ© et de SolvabilitĂ© (FRBLS) destinĂ© Ă permettre Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dâassurer son rĂŽle dâorgane central en intervenant en faveur des membres du RĂ©seau qui viendraient Ă connaĂźtre des diffi cultĂ©s.
Bien que CrĂ©dit Agricole S.A. nâait pas connaissance de circonstances susceptibles dâexiger Ă ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien dâun membre du RĂ©seau, rien ne garantit quâil ne sera pas nĂ©cessaire dây faire appel Ă lâavenir. Dans une telle hypothĂšse, si les ressources du FRBLS devaient ĂȘtre insuffi santes, CrĂ©dit Agricole S.A., en raison de ses missions dâorgane central, aura lâobligation de combler le dĂ©fi cit en mobilisant ses propres ressources et le cas Ă©chĂ©ant celles des autres membres du RĂ©seau.
En raison de cette obligation, si un membre du RĂ©seau venait Ă rencontrer des diffi cultĂ©s fi nanciĂšres majeures, lâĂ©vĂ©nement sous-jacent Ă ces diffi cultĂ©s fi nanciĂšres pourrait alors impacter la situation fi nanciĂšre de CrĂ©dit Agricole S.A. et celle des autres membres du RĂ©seau ainsi appelĂ©s en soutien au titre du mĂ©canisme de solidaritĂ© fi nanciĂšre. Dans le cas extrĂȘme oĂč cette situation entrainerait lâouverture dâune procĂ©dure de rĂ©solution du Groupe ou la liquidation judiciaire dâun membre du RĂ©seau, la mobilisation des ressources de CrĂ©dit Agricole S.A. et le cas Ă©chĂ©ant des autres membres du RĂ©seau au soutien de lâentitĂ© qui aurait initialement subi la diffi cultĂ© fi nanciĂšre pourrait impacter, dans un premier temps, les instruments de fonds propres de toute catĂ©gorie (CET1, AT1, Tier 2) et, dans un deuxiĂšme temps, si la perte sâavĂ©rait supĂ©rieure au montant des instruments de fonds propres, des Ă©lĂ©ments de passif constitutifs dâengagements Ă©ligibles au renfl ouement interne, y compris les titres senior non-prĂ©fĂ©rĂ©s et senior prĂ©fĂ©rĂ©s et autres dettes de rang similaire, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la loi et les dispositions contractuelles applicables. Dans un tel cas, les porteurs et crĂ©anciers concernĂ©s pourraient perdre tout ou partie de leur investissement.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
60 Rapport financier 2019
Les porteurs de titres Ă©mis par les Caisses rĂ©gionales, comme tout porteur dâinstruments de fonds propres Ă©mis par une entitĂ© du Groupe, pourraient subir des pertes si une procĂ©dure de rĂ©solution devait ĂȘtre engagĂ©e ou si la situation fi nanciĂšre du Groupe se dĂ©tĂ©riorait de maniĂšre signifi cative.
Le cadre europĂ©en de rĂ©solution des crises bancaires1 a introduit un dispositif de prĂ©vention et de rĂ©solution des crises bancaires et dotĂ© les autoritĂ©s de rĂ©solution europĂ©ennes, dont le Conseil de rĂ©solution unique, de pouvoirs trĂšs Ă©tendus en vue de prendre toute mesure nĂ©cessaire dans le cadre de la rĂ©solution de tout ou partie dâun Ă©tablissement de crĂ©dit ou du groupe auquel il appartient. De telles procĂ©dures sont ouvertes lorsque lâAutoritĂ© de rĂ©solution (selon les cas, lâACPR ou le CRU) considĂšre que : âą La dĂ©faillance de lâĂ©tablissement ou du groupe auquel il
appartient est avĂ©rĂ©e ou prĂ©visible,âą Il nâexiste aucune perspective raisonnable quâune autre
mesure empĂȘche la dĂ©faillance dans des dĂ©lais raisonnables,âą Une procĂ©dure de liquidation serait inadaptĂ©e pour
préserver la stabilité fi nanciÚre.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution considĂšre2 que la stratĂ©gie de point dâentrĂ©e unique est la plus appropriĂ©e sâagissant du Groupe CrĂ©dit Agricole. En application de cette stratĂ©gie, CrĂ©dit Agricole S.A., en sa qualitĂ© dâorgane central et de sociĂ©tĂ© mĂšre de ses fi liales, serait ce point dâentrĂ©e unique dans lâhypothĂšse dâune mise en rĂ©solution du Groupe CrĂ©dit Agricole. DĂšs lors que la dĂ©faillance du groupe est avĂ©rĂ©e ou prĂ©visible et quâil nâexiste aucune perspective raisonnable quâune autre mesure permette dâĂ©viter une telle dĂ©faillance dans un dĂ©lai raisonnable et/ou que la situation du groupe requiert un soutien fi nancier exceptionnel des pouvoirs publics, lâAutoritĂ© de rĂ©solution doit, avant dâouvrir une procĂ©dure de rĂ©solution ou si y recourir est nĂ©cessaire pour prĂ©server la viabilitĂ© du Groupe, procĂ©der, aprĂšs Ă©puisement des rĂ©serves, Ă la rĂ©duction de la valeur nominale des instruments de fonds propres (les titres de capital que sont les actions, parts sociales, CCI et CCA, ainsi que les fonds propres additionnels de catĂ©gorie 1 et les fonds propres de catĂ©gorie 2) Ă©mis par les Ă©tablissements concernĂ©s ou Ă la conversion de ces instruments de fonds propres (Ă lâexclusion des titres de capital) en titres de capital ou autres instruments.
Si besoin, lâAutoritĂ© de rĂ©solution pourrait aller au-delĂ et dĂ©cider de mettre en Ćuvre lâoutil de renfl ouement interne (bail-in) sur le reste des instruments de fonds propres (ainsi, dĂ©cider de la dĂ©prĂ©ciation totale ou partielle de leur valeur nominale ou de leur conversion en titres de capital ou autres instruments) ainsi que sur des engagements Ă©ligibles Ă©mis par les Ă©tablissements concernĂ©s du plus junior au plus senior, Ă lâexclusion de certaines catĂ©gories limitĂ©es de passifs, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la loi et les dispositions contractuelles applicables.
Au vu de ce qui prĂ©cĂšde, les porteurs dâinstruments de fonds propres et de titres Ă©ligibles susvisĂ©s pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en Ćuvre dâune procĂ©dure de rĂ©solution bancaire Ă lâĂ©chelle du Groupe CrĂ©dit Agricole, et en amont de la mise en Ćuvre dâune telle procĂ©dure
pour les porteurs dâinstruments de fonds propres.LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut Ă©galement mettre en Ćuvre dâautres mesures de rĂ©solution, notamment : la cession totale ou partielle des activitĂ©s dâun Ă©tablissement concernĂ© Ă un tiers ou Ă un Ă©tablissement relais, la sĂ©paration des actifs de cet Ă©tablissement et la modifi cation des termes et conditions des instruments fi nanciers Ă©mis par cet Ă©tablissement (y compris la modifi cation de leur maturitĂ©, du montant des intĂ©rĂȘts payables et/ou une suspension temporaire de toute obligation de paiement au titre de ces instruments).
Si la situation fi nanciĂšre du groupe CrĂ©dit Agricole venait Ă se dĂ©tĂ©riorer ou Ă©tait perçue comme pouvant se dĂ©tĂ©riorer, la mise en Ćuvre par les autoritĂ©s de rĂ©solution des pouvoirs de renfl ouement interne et autres mesures de rĂ©solution prĂ©sentĂ©es ci-avant pourrait en consĂ©quence accĂ©lĂ©rer la perte de valeur des actions et autres instruments fi nanciers Ă©mis par CrĂ©dit Agricole S.A. et les autres membres du RĂ©seau.
RÚglement européen 806/2014 sur le mécanisme de résolution unique (modifi é par le rÚglement 2019/877), et Directive européenne 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit (modifi ée par la directive 2019/879).2 Décision du CollÚge de Résolution Unique du 19 avril 2018.
3. GESTION DES RISQUESConformĂ©ment aux dispositions rĂ©glementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse rĂ©gionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rĂŽle et les responsabilitĂ©s de chacun sont clairement identifi Ă©s, ainsi que par des mĂ©thodologies et procĂ©dures de gestion des risques effi caces et fi ables permettant de mesurer, surveiller et gĂ©rer lâensemble des risques encourus Ă lâĂ©chelle du Groupe.
3.1 APPETENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES
(DĂ©claration Ă©tablie en conformitĂ© avec lâarticle 435(1)(f) du rĂšglement UE n° 575/2013)
Le Conseil dâadministration de la Caisse rĂ©gionale exprime annuellement son appĂ©tence au risque par une dĂ©claration formelle. Pour lâannĂ©e 2019, celle-ci a Ă©tĂ© discutĂ©e et validĂ©e le 22 fĂ©vrier 2019. Cette dĂ©claration est une partie intĂ©grante et directrice du cadre de rĂ©fĂ©rence de la gouvernance englobant la stratĂ©gie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion fi nanciĂšre globale de la Caisse rĂ©gionale.
LâappĂ©tence au risque (Risk Appetite) est le type et le niveau agrĂ©gĂ© de risque que la Caisse rĂ©gionale est prĂȘte Ă assumer, dans le cadre de ses objectifs stratĂ©giques.
La dĂ©termination de lâappĂ©tence au risque du Groupe sâappuie en particulier sur la politique fi nanciĂšre et la politique de gestion des risques qui sont fondĂ©es sur : âą une politique de fi nancement sĂ©lective et responsable
articulĂ©e entre une politique dâoctroi prudent encadrĂ©e par
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
61Rapport financier 2019
les stratĂ©gies risques, la politique de responsabilitĂ© sociĂ©tale dâentreprise et le systĂšme de dĂ©lĂ©gations ;
âą lâobjectif de maintenir une exposition rĂ©duite au risque de marchĂ© ; âą lâencadrement strict de lâexposition au risque opĂ©rationnel ; âą la limitation du risque de non-conformitĂ© au risque subi, lequel
est strictement encadrĂ© ; âą la maĂźtrise de lâaccroissement des emplois pondĂ©rĂ©s ; âą la maĂźtrise des risques liĂ©s Ă la gestion actif-passif.
La formalisation de lâappĂ©tence au risque permet Ă la Direction gĂ©nĂ©rale et au Conseil dâadministration de dĂ©fi nir la trajectoire de dĂ©veloppement de la Caisse rĂ©gionale en cohĂ©rence avec les oriebtations stratĂ©giques et de la dĂ©cliner en stratĂ©gies opĂ©rationnelles. Elle rĂ©sulte dâune dĂ©marche coordonnĂ©e et partagĂ©e entre les Directions..La dĂ©claration dâappĂ©tence au risque vise notamment Ă : âą engager les administrateurs et la Direction dans une rĂ©fl exion et
un dialogue sur la prise de risque ; âą formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en
lien avec une stratégie donnée ; ⹠intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le
pilotage stratĂ©gique et les processus de dĂ©cision ; âą disposer dâindicateurs avancĂ©s et de seuils dâalertes permettant
Ă la Direction dâanticiper les dĂ©gradations excessives des indicateurs stratĂ©giques et dâamĂ©liorer la rĂ©silience en activant des leviers dâaction en cas dâatteinte de niveaux dâalerte par rapport Ă la norme dâappĂ©tence pour le risque ;
LâappĂ©tence au risque sâexprime au moyen : âą dâindicateurs clĂ©s :
âą la solvabilitĂ© qui garantit la pĂ©rennitĂ© du Groupe en assurant un niveau de fonds propres suffi sants au regard des risques pris par lâĂ©tablissement ;
⹠la liquidité dont la gestion vise à éviter un assÚchement des sources de fi nancement du Groupe pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
âą le risque dâactivitĂ© mesurĂ© Ă travers le coeffi cient dâexploitation ;
⹠le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future de la Caisse régionale.
âą de limites, seuils dâalerte et enveloppes sur les risques dĂ©fi nis en cohĂ©rence avec ces indicateurs : risques de crĂ©dit, de marchĂ©, de taux, opĂ©rationnels .
Les indicateurs clĂ©s sont dĂ©clinĂ©s en trois niveaux de risques : âą lâappĂ©tence correspond Ă une gestion normale et courante
des risques. Elle se dĂ©cline sous forme dâobjectifs budgĂ©taires dans le cadre de limites opĂ©rationnelles, dont les Ă©ventuels dĂ©passements sont immĂ©diatement signalĂ©s Ă la Direction gĂ©nĂ©rale qui statue sur des actions correctrices ;
âą la tolĂ©rance correspond Ă une gestion exceptionnelle dâun niveau de risque dĂ©gradĂ©. Le dĂ©passement des seuils de tolĂ©rance sur des indicateurs ou limites clĂ©s dĂ©clenche une information immĂ©diate au PrĂ©sident du ComitĂ© des risques, puis le cas Ă©chĂ©ant, au Conseil dâadministration ;
⹠la capacité refl Úte le niveau maximal de risques que le Groupe pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.
Le dispositif dâappĂ©tence au risque de la Caisse rĂ©gionale sâappuie sur le processus dâidentifi cation des risques qui vise Ă recenser de la maniĂšre la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse rĂ©gionale.
3.1.1 Profi l de risque globalLâactivitĂ© de la Caisse rĂ©gionale est centrĂ©e sur lâactivitĂ© de Banque universelle de proximitĂ© sur son territoire rĂ©gional avec un stock de dĂ©faut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profi l de risque de la Caisse rĂ©gionale est suivi et prĂ©sentĂ© trimestriellement en ComitĂ© des risques et Conseil dâadministration. Le franchissement des niveaux tolĂ©rĂ©s des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent Ă lâinformation et Ă la proposition dâactions correctrices au Conseil dâadministration. Les dirigeants eff ectifs et lâorgane de surveillance sont ainsi rĂ©guliĂšrement informĂ©s de lâadĂ©quation du profi l de risque avec lâappĂ©tence au risque.
Un Ă©chantillon des indicateurs clefs de la dĂ©claration dâappĂ©tence au risque est repris dans le tableau ci-dessous :
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
Ratio CET 1Ratio LCR
(niveau de fi n dâannĂ©e)
Coût du risque Résultat net part du Groupe Taux de défaut
31 DĂ©cembre 2019 26,6 % 114,7 % 30,5 millions dâeuros 256,3 millions dâeuros 1,51 %
Au 31 dĂ©cembre 2019, les indicateurs dâappĂ©tence au risque de la Caisse rĂ©gionale se situent dans la zone dâappĂ©tence dĂ©fi nie par la Caisse rĂ©gionale. Ils nâont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolĂ©rance.
62 Rapport financier 2019
3.1.2 AdĂ©quation aux risques des dispositifs de lâĂ©tablissement lâarticle 435.1 (e) du rĂšglement de lâUnion europĂ©enne n°575/2013Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhĂ©rente Ă lâexercice des activitĂ©s bancaires, est au cĆur du dispositif de contrĂŽle interne de la Caisse rĂ©gionale, mis en Ćuvre par tous les acteurs intervenant de lâinitiation des opĂ©rations jusquâĂ leur maturitĂ© fi nale.La responsabilitĂ© de la mesure des risques et de leur surveillance est assurĂ©e par une fonction dĂ©diĂ©e, la ligne mĂ©tier Risques (pilotĂ©e par le RCPR âResponsable des ContrĂŽles Permanents et Risques), indĂ©pendante des mĂ©tiers et rapportant directement Ă la Direction gĂ©nĂ©rale.Afi n dâassurer une vision homogĂšne des risques au sein du Groupe, la RCPR assure les missions suivantes : âą coordonner le processus dâidentifi cation des risques et la
mise en Ćuvre du cadre dâappĂ©tence au risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, StratĂ©gie et ConformitĂ© et les lignes mĂ©tiers ;
âą dĂ©fi nir et/ou valider les mĂ©thodes et les procĂ©dures dâanalyse, de mesure et de suivi des risques de crĂ©dit, de marchĂ© et des risques opĂ©rationnels ;
âą contribuer Ă lâanalyse critique des stratĂ©gies commerciales de dĂ©veloppement des pĂŽles mĂ©tiers, en sâattachant aux impacts de ces stratĂ©gies en termes de risques encourus ;
âą fournir des avis indĂ©pendants Ă la Direction gĂ©nĂ©rale sur lâexposition aux risques induite par les prises de position des pĂŽles mĂ©tiers (opĂ©rations de crĂ©dit, fi xation des limites des risques de marchĂ©) ou anticipĂ©es par leur stratĂ©gie risques ;
âą assurer le recensement et lâanalyse des risques des entitĂ©s collectĂ©s dans les systĂšmes dâinformations risques.
La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refi nancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction FinanciÚre de la Caisse régionale.
La surveillance de ces risques par la Direction gĂ©nĂ©rale sâexerce dans le cadre des ComitĂ©s fi nance et gestion actif-passif, auxquels participe le RCPR.
Le RCPR tient informĂ©s les dirigeants eff ectifs et lâorgane de surveillance du degrĂ© de maĂźtrise du risque dans [le Groupe CrĂ©dit Agricole] S.A., leur prĂ©sente les diverses stratĂ©gies risques et les alerte de tout risque de dĂ©viation par rapport aux politiques risques validĂ©es par les organes exĂ©cutifs. Il les informe des performances et des rĂ©sultats du dispositif de prĂ©vention, dont ils valident les principes dâorganisation. Elle leur soumet toute proposition dâamĂ©lioration du dispositif rendue nĂ©cessaire par lâĂ©volution des mĂ©tiers et de leur environnement. Cette action sâinscrit au niveau consolidĂ© dans le cadre des instances de gouvernance tout particuliĂšrement : âą le ComitĂ© des risques (Ă©manation du Conseil dâadministration,
trois rĂ©unions par an) : analyse des facteurs clĂ©s de la dĂ©claration dâappĂ©tence au risque du Groupe dĂ©fi nie par la Direction gĂ©nĂ©rale, examen rĂ©gulier des problĂ©matiques de gestion des risques et de contrĂŽle interne du Groupe, revue de
lâinformation semestrielle et du Rapport annuel sur le contrĂŽle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;
âą le ComitĂ© de contrĂŽle interne (CCI, prĂ©sidĂ© par le Directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse rĂ©gionale, quatre rĂ©unions par an) : examine des problĂ©matiques de contrĂŽle interne, impulse des actions Ă caractĂšre transverse Ă mettre en Ćuvre, valide lâinformation semestrielle et du Rapport annuel sur le contrĂŽle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrĂŽle ;
⹠Comité actif/passif et liquidité - fonds propres groupe Crédit Agricole (Comité Financier et Gestion Actif Passif présidé par le Directeur général onze réunions par an) : Analyse les risques fi nanciers (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ;
⹠Le Comité de Pilotage des Risques (Co Pil Risque présidé par un Directeur général adjoint, onze réunions par an) Analyse les risques crédits et risques opérationnels de la Caisse régionale
Culture risque La culture risque est diff usĂ©e de maniĂšre transverse dans lâensemble de la Caisse rĂ©gionale, au moyen de canaux diversifi Ă©s et effi caces : Un dispositif de formation des nouveaux embauchĂ©s et
nouveaux managers du réseau commercial par le Domaine Risque, ContrÎle et Conformité ;
des carriÚres valorisées et une expérience recherchée par les autres fi liÚres grùce à un passage dans la ligne métier Risques ;
une off re de formations risques proposant des modules adaptĂ©s aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne MĂ©tier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinĂ©es Ă lâensemble des collaborateurs de la Caisse rĂ©gionale avec notamment un e-learning, permettant de mieux apprĂ©hender les risques inhĂ©rents aux mĂ©tiers de la banque ;
des actions de communication afi n de renforcer la diff usion de la culture du risque,. Elles ont pour objectif de dĂ©velopper la connaissance et lâadhĂ©sion de tous les collaborateurs, afi n de faire du risque un atout au quotidien.
Suivi des risques sur base consolidĂ©e Le ComitĂ© des Risques du Conseil dâAdministration et le ComitĂ© de ContrĂŽle Interne examinent lâĂ©volution du pĂ©rimĂštre de surveillance sur base consolidĂ©e ainsi que les principaux rĂ©sultats de contrĂŽles et faits marquants des entitĂ©s composant le PSC.
3.2 DISPOSITIF DE STRESS TESTSLes stress tests, simulations de crises ou tests de rĂ©sistance font partie intĂ©grante du dispositif de gestion des risques de la Caisse rĂ©gionale . Les stress tests contribuent Ă la gestion prĂ©visionnelle des risques, Ă lâĂ©valuation de lâadĂ©quation du capital et rĂ©pondent Ă des exigences rĂ©glementaires. A ce titre, par la mesure de lâimpact Ă©conomique, comptable ou rĂ©glementaire de scĂ©narios Ă©conomiques sĂ©vĂšres mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la rĂ©silience dâun portefeuille, dâune activitĂ©, dâune entitĂ© ou du Groupe utilisĂ©e dans le cadre de lâICAAP et de lâAppĂ©tence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crĂ©dit, de marchĂ©, opĂ©rationnel, ainsi
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
63Rapport financier 2019
que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures diverses.
3.2.1 Diff érents types de stress tests⹠Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des
exercices spĂ©cifi ques rĂ©currents ou rĂ©alisĂ©s Ă la demande sont eff ectuĂ©s en Central afi n de complĂ©ter et dâenrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces Ă©tudes font lâobjet dâune prĂ©sentation Ă la Direction. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marchĂ© ou le risque de liquiditĂ© sont produits pĂ©riodiquement.
âą Pour le risque de crĂ©dit, la Caisse rĂ©gionale utilise le kit stress-test du groupe CrĂ©dit Agricole, qui fournit les rĂ©sultats dâun scenario macroĂ©conomique global, violent mais plausible, sâinscrivant dans lâavenir et dĂ©terminĂ© par les Ă©conomistes du groupe
âą Dans le cadre de lâexercice dâidentifi cation des risques majeurs, la Caisse rĂ©gionale sâappuie sur le dispositif dâĂ©valuation et de cotation des scĂ©narios majeurs. Ce dispositif permet dâapprĂ©hender le niveau de stress maximum sur les risques opĂ©rationnels identifi Ă©s par la Caisse rĂ©gionale.
3.2.2 GouvernanceReprenant les orientations de lâEBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entitĂ©s explicite clairement la gouvernance et les responsabilitĂ©s de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crĂ©dit, de marchĂ©, opĂ©rationnel, liquiditĂ© et les risques liĂ©s aux taux et changes.Les scĂ©narios utilisĂ©s dans les processus ICAAP, AppĂ©tence au risque ou pour des besoins rĂ©glementaires sont Ă©laborĂ©s par la Direction Economique (ECO)du Groupe CrĂ©dit Agricole . Ces scĂ©narios Ă©conomiques prĂ©sentent lâĂ©volution centrale et stressĂ©e des variables macroĂ©conomiques et fi nanciĂšres (PIB, chĂŽmage, infl ation, taux dâintĂ©rĂȘt et de changeâŠ) pour lâensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.
3.3 PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
Lâorganisation du contrĂŽle interne de la Caisse rĂ©gionale tĂ©moigne dâune architecture en phase avec les exigences lĂ©gales et rĂ©glementaires, ainsi quâavec les recommandations du ComitĂ© de BĂąle.Le dispositif et les procĂ©dures de contrĂŽle interne sont dĂ©fi nis, au sein de la Caisse rĂ©gionale, comme lâensemble des dispositifs visant la maĂźtrise des activitĂ©s et des risques de toute nature et permettant la rĂ©gularitĂ© (au sens du respect des lois, rĂšglements et normes internes), la sĂ©curitĂ© et lâeffi cacitĂ© des opĂ©rations, conformĂ©ment aux rĂ©fĂ©rences prĂ©sentĂ©es au point 1 ci-aprĂšs.Le dispositif et les procĂ©dures de contrĂŽle interne se caractĂ©risent par les objectifs qui leur sont assignĂ©s : âą application des instructions et orientations fi xĂ©es par la
Direction gĂ©nĂ©rale ; âą performance fi nanciĂšre, par lâutilisation effi cace et adĂ©quate
des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
1 () Article L. 511-41.
⹠connaissance exhaustive, précise et réguliÚre des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
⹠conformité aux lois et rÚglements et aux normes internes ; ⹠prévention et détection des fraudes et erreurs ; ⹠exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et
Ă©tablissement en temps voulu dâinformations comptables et fi nanciĂšres fi ables.
Ces procĂ©dures comportent toutefois les limites inhĂ©rentes Ă tout dispositif de contrĂŽle interne, du fait notamment de dĂ©faillances techniques ou humaines.ConformĂ©ment aux principes en vigueur au sein de la Caisse rĂ©gionale, le dispositif de contrĂŽle interne sâapplique sur un pĂ©rimĂštre large visant Ă lâencadrement et Ă la maĂźtrise des activitĂ©s, ainsi quâĂ la mesure et Ă la surveillance des risques sur base consolidĂ©e. Ce principe, permet de dĂ©cliner le dispositif de contrĂŽle interne selon une logique pyramidale et sur lâensemble des fi liales de la Caisse rĂ©gionale. Les moyens, outils et reportings mis en Ćuvre dans cet environnement normatif permettent une information rĂ©guliĂšre, notamment au Conseil dâadministration, au ComitĂ© des risques, Ă la Direction gĂ©nĂ©rale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrĂŽle interne et sur leur adĂ©quation (systĂšme de contrĂŽle permanent et pĂ©riodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans dâactions correctives, etc.).
3.3.1 RĂ©fĂ©rences en matiĂšre de contrĂŽle interneLes rĂ©fĂ©rences en matiĂšre de contrĂŽle interne procĂšdent des dispositions du Code monĂ©taire et fi nancier (1), de lâarrĂȘtĂ© du 3 novembre 2014 relatif au contrĂŽle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services dâinvestissement soumises au contrĂŽle de lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR), du RĂšglement gĂ©nĂ©ral de lâAMF et des recommandations relatives au contrĂŽle interne, Ă la maĂźtrise des risques et Ă la solvabilitĂ© Ă©mises par le ComitĂ© de BĂąle.Ces normes, nationales et internationales, sont complĂ©tĂ©es de normes internes propres au CrĂ©dit Agricole : âą corpus des communications Ă caractĂšre permanent,
rĂ©glementaire (rĂ©glementation externe et rĂšgles internes au Groupe) et dâapplication obligatoire, relatives notamment Ă la comptabilitĂ© (Plan comptable du CrĂ©dit Agricole), Ă la gestion fi nanciĂšre, aux risques et aux contrĂŽles permanents, applicables Ă lâensemble [du Groupe CrĂ©dit Agricole] ;
⹠Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; ⹠recommandations du Comité plénier de contrÎle interne des
Caisses rĂ©gionales ; âą corps de ânotes de procĂ©dureâ, applicables Ă CrĂ©dit
Agricole S.A., portant sur lâorganisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, CrĂ©dit Agricole S.A. avait dĂšs 2004 adoptĂ© un ensemble de notes de procĂ©dures visant au contrĂŽle de la conformitĂ© aux lois et rĂšglements. Ce dispositif procĂ©dural a Ă©tĂ© depuis lors adaptĂ© aux Ă©volutions rĂ©glementaires et dĂ©ployĂ© dans les entitĂ©s du Groupe, notamment en matiĂšre de sĂ©curitĂ© fi nanciĂšre (prĂ©vention du blanchiment de capitaux, lutte contre le fi nancement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargosâŠ) ou de dĂ©tection des dysfonctionnements dans
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
64 Rapport financier 2019
lâapplication des lois, rĂšglements, normes professionnelles et dĂ©ontologiques, par exemple. Ces notes de procĂ©dure font lâobjet dâune actualisation rĂ©guliĂšre, autant que de besoin, en fonction notamment des Ă©volutions de la rĂ©glementation et du pĂ©rimĂštre de surveillance sur base consolidĂ©e.
3.3.2 Principes dâorganisation du dispositif de contrĂŽle interneAfi n que les dispositifs de contrĂŽle interne soient effi caces et cohĂ©rents entre les diff Ă©rents niveaux dâorganisation du Groupe, le Groupe CrĂ©dit Agricole sâest dotĂ© dâun corps de rĂšgles et de recommandations communes, basĂ©es sur la mise en Ćuvre et le respect de principes fondamentaux.
Principes fondamentauxLes principes dâorganisation et les composantes des dispositifs de contrĂŽle interne, recouvrent des obligations en matiĂšre : âą dâinformation de lâorgane de surveillance (stratĂ©gies risques,
limites fi xées aux prises de risques, activité et résultats du contrÎle interne, incidents signifi catifs) ;
âą dâimplication directe de lâorgane de direction dans lâorganisation et le fonctionnement du dispositif de contrĂŽle interne ;
âą de couverture exhaustive des activitĂ©s et des risques, de responsabilitĂ© de lâensemble des acteurs ;
âą de dĂ©fi nition claire des tĂąches, de sĂ©paration eff ective des fonctions dâengagement et de contrĂŽle, de dĂ©lĂ©gations formalisĂ©es et Ă jour ;
⹠de normes et procédures formalisées et à jour.Ces principes sont complétés par : ⹠des dispositifs de mesure, de surveillance et de maßtrise
des risques : de crĂ©dit, de marchĂ©, de liquiditĂ©, fi nanciers, opĂ©rationnels (traitements opĂ©rationnels, qualitĂ© de lâinformation fi nanciĂšre et comptable, processus informatiques), risques de non-conformitĂ© et risques juridiques ;
âą un systĂšme de contrĂŽle, sâinscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrĂŽles permanents rĂ©alisĂ©s par les unitĂ©s opĂ©rationnelles ou par des collaborateurs dĂ©diĂ©s, et des contrĂŽles pĂ©riodiques (rĂ©alisĂ©s par les unitĂ©s dâInspection gĂ©nĂ©rale ou dâaudit) ;
âą lâadaptation des politiques de rĂ©munĂ©rations du Groupe (suite aux dĂ©libĂ©rations du Conseil dâadministration des 9 dĂ©cembre 2009 et 23 fĂ©vrier 2011) et des procĂ©dures de contrĂŽle interne â en application de la rĂ©glementation nationale, europĂ©enne ou internationale en vigueur et notamment les rĂ©glementations liĂ©es Ă la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), Ă lâAIFM, Ă UCITS V et Ă solvabilitĂ© 2, aux dispositions relatives Ă la Volcker Rule, Ă la loi de SĂ©paration bancaire et Ă la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives dâune part, Ă lâadĂ©quation entre la politique de rĂ©munĂ©ration et les objectifs de maĂźtrise des risques, et dâautre part, Ă la rĂ©munĂ©ration des membres des organes exĂ©cutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du prĂ©sent rapport).
Pilotage du dispositifDepuis lâentrĂ©e en vigueur des modifi cations du rĂšglement 97-02 sur le contrĂŽle interne relatives Ă lâorganisation des
fonctions de contrĂŽle, Ă©lĂ©ments repris dans lâarrĂȘtĂ© du 3 novembre 2014 abrogeant ce rĂšglement, lâobligation est faite Ă chaque responsable dâentitĂ© ou de mĂ©tier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, dâĂȘtre Ă mĂȘme de rendre compte et de justifi er Ă tout moment de la correcte maĂźtrise de ses activitĂ©s et des risques induits, conformĂ©ment aux normes dâexercice des mĂ©tiers bancaires et fi nanciers, afi n de sĂ©curiser de façon pĂ©renne chaque activitĂ© et chaque projet de dĂ©veloppement et dâadapter les dispositifs de contrĂŽle Ă mettre en Ćuvre Ă lâintensitĂ© des risques encourus.Cette exigence repose sur des principes dâorganisation et une architecture de responsabilitĂ©s, de procĂ©dures de fonctionnement et de dĂ©cision, de contrĂŽles et de reportings Ă mettre en Ćuvre de façon formalisĂ©e et effi cace Ă chacun des niveaux de la Caisse rĂ©gionale : fonctions centrales, pĂŽles mĂ©tiers, fi liales, unitĂ©s opĂ©rationnelles et fonctions support.
ComitĂ© de contrĂŽle interneLe ComitĂ© de contrĂŽle interne de la Caisse rĂ©gionale, instance faĂźtiĂšre de pilotage des dispositifs, sâest rĂ©uni rĂ©guliĂšrement sous la prĂ©sidence du Directeur gĂ©nĂ©ral.Ce ComitĂ© a pour objectif de renforcer les actions Ă caractĂšre transversal Ă mettre en Ćuvre au sein de la Caisse rĂ©gionale.Il a vocation Ă examiner les problĂ©matiques de contrĂŽle interne et Ă sâassurer de la cohĂ©rence et de lâeffi cacitĂ© du contrĂŽle interne sur base consolidĂ©e. Le ComitĂ© de contrĂŽle interne, Ă caractĂšre dĂ©cisionnel et Ă dĂ©cisions exĂ©cutoires, est composĂ© du Directeur General et des fonctions de controle. Ă ce titre, il est distinct du ComitĂ© des risques, dĂ©membrement du Conseil dâadministration, et il est notamment chargĂ© de la coordination des trois fonctions de contrĂŽle : Audit-Inspection, Risques, ConformitĂ©.
Trois lignes mĂ©tiers intervenant sur lâensemble de la Caisse rĂ©gionaleEn application de lâarrĂȘtĂ© du 3 novembre 2014 relatif au contrĂŽle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services dâinvestissement soumises au contrĂŽle de lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, le RCPR a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© comme responsable de la gestion des risques pour la Caisse rĂ©gionale .
Le responsable de la fonction gestion des risques (RCPR), le responsable des contrĂŽles pĂ©riodiques (RAI) sont directement rattachĂ©s au Directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse rĂ©gionale. Le responsable ConformitĂ© est rattachĂ© au RCPR.Les fonctions de contrĂŽle sont chargĂ©es dâaccompagner les mĂ©tiers et les unitĂ©s opĂ©rationnelles pour assurer la rĂ©gularitĂ©, la sĂ©curitĂ© et lâeffi cacitĂ© des opĂ©rations. Elles eff ectuent Ă ce titre : âą le pilotage et le contrĂŽle des risques de crĂ©dit, de marchĂ©, de
liquidité, fi nanciers et opérationnels ;⹠la prévention et le contrÎle des risques de non-conformité,
notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le fi nancement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
âą le contrĂŽle indĂ©pendant et pĂ©riodique du bon fonctionnement de lâensemble des entitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
65Rapport financier 2019
En complĂ©ment, lâUnitĂ© Juridique a deux objectifs principaux : la maĂźtrise du risque juridique, potentiellement gĂ©nĂ©rateur de litiges et de responsabilitĂ©s, tant civiles que disciplinaires ou pĂ©nales, et lâappui juridique nĂ©cessaire aux equipes afi n de leur permettre dâexercer leurs activitĂ©s, tout en maĂźtrisant les risques juridiques et en minimisant les coĂ»ts associĂ©s.Lâapplication de lâensemble des rĂšgles du Groupe est facilitĂ©e par la diff usion de recommandations nationales sur le contrĂŽle interne par le ComitĂ© plĂ©nier de contrĂŽle interne des Caisses rĂ©gionales et par lâactivitĂ© des fonctions de contrĂŽles centrales de CrĂ©dit Agricole S.A. Le ComitĂ© plĂ©nier, chargĂ© de renforcer le pilotage des dispositifs de contrĂŽle interne des Caisses rĂ©gionales, est composĂ© de Directeurs gĂ©nĂ©raux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrĂŽle des Caisses rĂ©gionales, ainsi que de reprĂ©sentants de CrĂ©dit Agricole S.A. Son action est prolongĂ©e au moyen de rencontres rĂ©gionales rĂ©guliĂšres et de rĂ©unions de travail et dâinformation entre responsables des fonctions de contrĂŽle de CrĂ©dit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses rĂ©gionales.Le rĂŽle dâorgane central dĂ©volu Ă CrĂ©dit Agricole S.A. amĂšne celui-ci Ă ĂȘtre trĂšs actif et vigilant en matiĂšre de contrĂŽle interne. En particulier, un suivi spĂ©cifi que des risques et des contrĂŽles des Caisses rĂ©gionales est exercĂ© Ă CrĂ©dit Agricole S.A. par lâunitĂ© Risque Banque de ProximitĂ© et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformitĂ© Groupe.
RĂŽle du Conseil dâadministrationLe Conseil dâadministration de la Caisse rĂ©gionale a connaissance de lâorganisation gĂ©nĂ©rale de lâentreprise et approuve son dispositif de contrĂŽle interne. Il approuve lâorganisation gĂ©nĂ©rale de la Caisse rĂ©gionale ainsi que celle de son dispositif de contrĂŽle interne et dĂ©fi nit lâappĂ©tence au risque du Groupe, dans le cadre dâune dĂ©claration annuelle. Il est informĂ© de lâorganisation, de lâactivitĂ© et des rĂ©sultats du contrĂŽle interne. Outre les informations qui lui sont rĂ©guliĂšrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la prĂ©sentation semestrielle sur le contrĂŽle interne qui lui sont communiquĂ©s, conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation bancaire..Le Conseil est informĂ©, au travers du ComitĂ© des risques, des principaux risques encourus par lâentreprise et des incidents signifi catifs rĂ©vĂ©lĂ©s par les systĂšmes de contrĂŽle interne et de gestion des risques.Le PrĂ©sident du ComitĂ© des risques. rend compte au Conseil des travaux du ComitĂ© et en particulier du Rapport annuel sur le contrĂŽle interne et sur la mesure et la surveillance des risques.
RĂŽle du Directeur gĂ©nĂ©ral en matiĂšre de contrĂŽle interneLe Directeur gĂ©nĂ©ral dĂ©fi nit lâorganisation gĂ©nĂ©rale de lâentreprise et sâassure de sa mise en Ćuvre effi ciente par des personnes habilitĂ©es et compĂ©tentes. Il est directement et personnellement impliquĂ© dans lâorganisation et le fonctionnement du dispositif de contrĂŽle interne. En particulier, il fi xe les rĂŽles et responsabilitĂ©s en matiĂšre de contrĂŽle interne et lui attribue les moyens adĂ©quats.
Il sâassure que les stratĂ©gies et limites de risques sont compatibles avec la situation fi nanciĂšre (niveaux des fonds propres, rĂ©sultats) et les stratĂ©gies arrĂȘtĂ©es par le Conseil
dâadministration, dans le cadre de la dĂ©claration dâappĂ©tence au risque.
Il veille Ă ce que des systĂšmes dâidentifi cation et de mesure des risques, adaptĂ©s aux activitĂ©s et Ă lâorganisation de lâentreprise, soient adoptĂ©s. Il veille Ă©galement Ă ce que les principales informations issues de ces systĂšmes lui soient rĂ©guliĂšrement reportĂ©es.
Il sâassure que le dispositif de contrĂŽle interne fait lâobjet dâun suivi permanent, destinĂ© Ă vĂ©rifi er son adĂ©quation et son effi cacitĂ©. Il est informĂ© des dysfonctionnements que le dispositif de contrĂŽle interne permettrait dâidentifi er et des mesures correctives proposĂ©es. Ă ce titre, le Directeur gĂ©nĂ©ral est destinataire des notes de synthĂšse circonstanciĂ©es prĂ©sentant les conclusions des missions de lâInspection gĂ©nĂ©rale Groupe.
3.3.3 Dispositifs de contrĂŽle interne spĂ©cifi ques et dispositifs de maĂźtrise et surveillance des risques de CrĂ©dit Agricole S.A.La Caisse rĂ©gionale. met en Ćuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maĂźtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marchĂ©, opĂ©rationnels, risques fi nanciers, etc.) adaptĂ©s Ă ses activitĂ©s et Ă son organisation, faisant partie intĂ©grante du dispositif de contrĂŽle interne, dont il est pĂ©riodiquement rendu compte Ă lâorgane de direction, Ă lâorgane de surveillance, au ComitĂ© des risques, notamment via les rapports sur le contrĂŽle interne et la mesure et la surveillance des risques.
Fonction Risques et contrĂŽles permanentsLa ligne mĂ©tier Risques du groupe, crĂ©Ă©e en 2006 en application des modifi cations du rĂšglement 97-02 (abrogĂ© et remplacĂ© par lâarrĂȘtĂ© du 3 novembre 2014 relatif au contrĂŽle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services dâinvestissement soumises au contrĂŽle de lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution.
La ligne mĂ©tier Risques a en charge Ă la fois la gestion globale et le dispositif de contrĂŽle permanent des risques du Groupe : risques de crĂ©dit, fi nanciers et opĂ©rationnels, notamment ceux liĂ©s Ă la qualitĂ© de lâinformation fi nanciĂšre et comptable, Ă la sĂ©curitĂ© physique et des systĂšmes dâinformation, Ă la continuitĂ© dâactivitĂ© et Ă lâencadrement des prestations de services essentielles externalisĂ©es.
La gestion des risques de la Caisse rĂ©gionale sâappuie sur un dispositif selon lequel les stratĂ©gies des mĂ©tiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activitĂ©s ou de nouveaux produits, font lâobjet dâun avis risques, et de limites de risques formalisĂ©es dans les stratĂ©gies risques pour chaque entitĂ© et activitĂ© sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas dâĂ©volution dâune activitĂ© ou des risques et sont validĂ©es par le Conseil dâAdministration. Elles sont accompagnĂ©es de limites transverses, notamment sur les grandes contreparties.
La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avĂ©rĂ©s font lâobjet dâadaptations rĂ©guliĂšres au regard de lâactivitĂ©.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
66 Rapport financier 2019
Les plans de contrĂŽle sont adaptĂ©s au regard des Ă©volutions de lâactivitĂ© et des risques, auxquels ils sont proportionnĂ©s.Le Domaine Risque ContrĂŽle et ConformitĂ©, indĂ©pendant de toute fonction opĂ©rationnelle et rattachĂ© au Directeur gĂ©nĂ©ral. Il rĂ©unit les fonctions Risques, contrĂŽles permanents et conformitĂ©.Le fonctionnement de la ligne mĂ©tier sâappuie sur des instances de gouvernance structurĂ©es, parmi lesquelles les ComitĂ©s de contrĂŽle interne, le ComitĂ© des risques, le ComitĂ© de Pilotage des risques.
Dispositif de contrĂŽle interne en matiĂšre de plans de continuitĂ© dâactivitĂ© et de sĂ©curitĂ© des systĂšmes dâinformationLe dispositif de contrĂŽle interne mis en place permet dâassurer auprĂšs des instances de gouvernance de la sĂ©curitĂ© de la Caisse regionale un reporting pĂ©riodique sur la situation des principales entitĂ©s en matiĂšre de suivi des risques relatifs aux plans de continuitĂ© dâactivitĂ© et Ă la sĂ©curitĂ© des systĂšmes dâinformation.
Plans de continuitĂ© dâactivitĂ©En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majoritĂ© des fi liales de CrĂ©dit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses rĂ©gionales hĂ©bergĂ©es sur le bi-site sĂ©curisĂ© Greenfi eld bĂ©nĂ©fi cient structurellement de solutions de secours dâun site sur lâautre.
Ces solutions sont testĂ©es, pour CrĂ©dit Agricole S.A. et ses fi liales, de maniĂšre dĂ©sormais rĂ©currente. Les Caisses rĂ©gionales suivent sensiblement le mĂȘme processus en termes de tests. La Caisse rĂ©gionale a retenu 119 processus essentiels du rĂ©fĂ©rentiel Groupe pour lesquels une procĂ©dure de plan de continuitĂ© dâactivitĂ© est dĂ©crite. Le dispositif PCA de la Caisse rĂ©gionale intĂšgre un dispositif de Gestion de Crise Ă©prouvĂ© et maintenu en condition opĂ©rationnelle par des tests rĂ©guliers des procĂ©dures PCA (100 % des PCA sur 3 ans) ainsi que du dispositif de Gestion de Crise.
Le dispositif PCA intĂšgre les Prestataire de Service Essentiel ExternalisĂ© par la formalisation dans les contrats de la nĂ©cessitĂ© de disposer dâun PCA et par la vĂ©rifi cation pĂ©riodique de la rĂ©alisation des tests PCA par le prestataire.
SĂCURITĂ DES SYSTĂMES DâINFORMATIONLa Caisse rĂ©gionale a poursuivi le renforcement de sa capacitĂ© de rĂ©silience face Ă lâampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes dâorganisation et de projets (programme CARS).Les fonctions Pilote des risques systĂšmes dâinformation (PRSI) et Chief Information Security Offi cer (CISO) sont dĂ©sormais dĂ©ployĂ©es Ă la Caisse rĂ©gionale : le PRSI, rattachĂ© au RCPR (responsable ContrĂŽle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant dâexercer un second regard. PrĂ©vention et contrĂŽle des risques de non-conformitĂ©Voir partie ci-dessous.
ContrĂŽle pĂ©riodique Lâaudit interne, directement rattachĂ©e au Directeur gĂ©nĂ©ral., est le niveau ultime de contrĂŽle au sein de la Caisse rĂ©gionale. Il a
pour responsabilitĂ© exclusive dâassurer des missions de contrĂŽle pĂ©riodique de la Caisse rĂ©gionale au travers des missions quâelle mĂšne..Le plan dâaudit, dĂ©fi ni annuellement est constituĂ© sur la base dâune approche cartographique actualisĂ©e des risques permettant de couvir lâensemble du pĂ©rimĂštre sur 5 ans et de couvrir les principaux risques tout en prenant Ă©galement en considĂ©ration les points dâattention du rĂ©gulateurs. . Les missions de vĂ©rifi cation sur place et sur piĂšces dans les unitĂ©s de Caisse rĂ©gionale et dans les fi liales du pĂ©rimĂštre de surveillance sur base consolidĂ©e. Ces vĂ©rifi cations pĂ©riodiques intĂšgrent un examen critique du dispositif de contrĂŽle interne mis en place par les entitĂ©s auditĂ©es. Ces diligences sont Ă©tablies pour apporter des assurances raisonnables sur lâeffi cacitĂ© de ce dispositif en termes de sĂ©curitĂ© des opĂ©rations, de maĂźtrise des risques et de respect des rĂšgles externes et internes.Elles consistent notamment, au sein des entitĂ©s auditĂ©es, Ă sâassurer du respect de la rĂ©glementation externe et interne, Ă apprĂ©cier la sĂ©curitĂ© et lâeffi cacitĂ© des procĂ©dures opĂ©rationnelles, Ă sâassurer de lâadĂ©quation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et Ă vĂ©rifi er la fi abilitĂ© de lâinformation comptable.Enfi n, comme prĂ©vu par la rĂ©glementation, lâaudit interne eff ectue des missions dâaudit des prestations de services essentiels externalisĂ©es.
Par ailleurs, le Domaine Audit interne ContrĂŽle pĂ©riodique sâassure, dans le cadre des ComitĂ©s de contrĂŽle interne, auxquels participent la Direction gĂ©nĂ©rale, le responsable de lâAudit interne, le responsable Risques et contrĂŽle permanent et le responsable de la ConformitĂ© de la Caisse rĂ©gionale â du bon dĂ©roulement des plans dâaudit, de la correcte maĂźtrise des risques et dâune façon gĂ©nĂ©rale, de lâadĂ©quation des dispositifs de contrĂŽle interne.
Le Domaine Audit-ContrĂŽle pĂ©riodique assure un suivi rĂ©gulier de la mise en Ćuvre des recommandations. Ce dispositif permet de sâassurer de lâavancement des actions correctrices programmĂ©es, mises en Ćuvre selon un calendrier prĂ©cis, en fonction de leur niveau de prioritĂ©, et au responsable de lâAudit interne dâexercer, le cas Ă©chĂ©ant, le devoir dâalerte auprĂšs de lâorgane de surveillance et du ComitĂ© des risques en vertu de lâarticle 26 b) de lâarrĂȘtĂ© du 3 novembre 2014 relatif au contrĂŽle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services dâinvestissement soumises au contrĂŽle de lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution.
En application de lâarticle 23 de lâarrĂȘtĂ©, le responsable de lâaudit interne rend compte de lâexercice de ses missions au Conseil dâadministration de la Caisse rĂ©gionale.
3.4 RISQUES DE CREDITUn risque de crĂ©dit se matĂ©rialise lorsquâune contrepartie est dans lâincapacitĂ© de faire face Ă ses obligations et que celles-ci prĂ©sentent une valeur dâinventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut ĂȘtre une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Ătat et les diverses entitĂ©s quâil contrĂŽle, un fonds dâinvestissement ou une personne physique.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
67Rapport financier 2019
Défi nition du défaut La défi nition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les diff érentes entités du Groupe.
Ainsi, un dĂ©biteur est considĂ©rĂ© en situation de dĂ©faut, lorsquâau moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : âą un arriĂ©rĂ© de paiement gĂ©nĂ©ralement supĂ©rieur Ă 90 jours
sauf si des circonstances particuliĂšres dĂ©montrent que lâarriĂ©rĂ© est dĂ» Ă des causes non liĂ©es Ă la situation du dĂ©biteur ;
âą lâentitĂ© estime improbable que le dĂ©biteur sâacquitte intĂ©gralement de ses obligations de crĂ©dit sans quâelle ait recours Ă dâĂ©ventuelles mesures telles que la rĂ©alisation dâune sĂ»retĂ©.
Lâengagement peut ĂȘtre constituĂ© de prĂȘts, de titres de crĂ©ances ou de propriĂ©tĂ© ou de contrats dâĂ©change de performance, de garanties donnĂ©es ou dâengagements confi rmĂ©s non utilisĂ©s. Ce risque englobe Ă©galement le risque de rĂšglement-livraison inhĂ©rent Ă toute transaction nĂ©cessitant un Ă©change de fl ux (espĂšce ou matiĂšre) en dehors dâun systĂšme sĂ©curisĂ© de rĂšglement.
PrĂȘts restructurĂ©sLes restructurations au sens de lâEBA (forbearance) correspondent Ă lâensemble des modifi cations apportĂ©es Ă un ou plusieurs contrats de crĂ©dit, ainsi quâaux refi nancements, accordĂ©s en raison de diffi cultĂ©s fi nanciĂšres rencontrĂ©es par le client.
DĂšs lors que lâopĂ©ration de restructuration au sens de lâEBA a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, lâexposition conserve ce statut de « restructurĂ© » pendant une pĂ©riode a minima de 2 ans si lâexposition Ă©tait saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si lâexposition Ă©tait en dĂ©faut au moment de la restructuration. Ces pĂ©riodes sont prolongĂ©es en cas de survenance de certains Ă©vĂ©nements prĂ©vus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, la Caisse rĂ©gionale a mis en Ćuvre des solutions dâidentifi cation et de gestion de ces expositions, adaptĂ©es Ă leurs spĂ©cifi citĂ©s et Ă leurs mĂ©tiers, selon les cas : Ă dire dâexpert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent Ă©galement de rĂ©pondre Ă lâexigence de production trimestrielle des Ă©tats rĂ©glementaires sur cette thĂ©matique.
3.4.1 Objectifs et politique La prise de risque de crĂ©dit par la Caisse rĂ©gionale doit sâinscriredans le cadre de lâappĂ©tence au risque du Groupe et des entitĂ©set des stratĂ©gies risques validĂ©es par le Conseil dâadministration.Les stratĂ©gies risques sont adaptĂ©es Ă chaque mĂ©tier et Ă leur plan de dĂ©veloppement. Elles dĂ©crivent les limites globales applicables, les critĂšres dâintervention (notamment type de contreparties autorisĂ©es, nature et maturitĂ© des produits autorisĂ©s, sĂ»retĂ©s exigĂ©es) et le schĂ©ma de dĂ©lĂ©gation de dĂ©cision.
Lorsque le risque est avĂ©rĂ©, une politique de dĂ©prĂ©ciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en Ćuvre.
Sâagissant plus spĂ©cifi quement du risque de contrepartie sur opĂ©ration de marchĂ©, la politique en matiĂšre de constitution de rĂ©serves de crĂ©dit sur ce type de risque est similaire au risque de crĂ©dit avec, pour les clients « sains » un mĂ©canisme dâĂ©valuation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) Ă©conomiquement comparable Ă une provision collective, et pour les clients en dĂ©faut une dĂ©prĂ©ciation adaptĂ©e Ă la situation du dĂ©rivĂ©, tenant compte de lâexistence du montant de CVA constituĂ© avant le dĂ©faut.
En cas de dĂ©faut, le niveau de dĂ©prĂ©ciation est examinĂ© suivant les mĂȘmes principes que pour le risque de crĂ©dit (estimation du risque de perte des dĂ©rivĂ©s relativement Ă leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de lâexistence du mĂ©canisme de CVA, selon deux cas : soit les dĂ©rivĂ©s sont maintenus en vie (CVA ou dĂ©prĂ©ciation individuelle), soit ils sont dĂ©nouĂ©s (dĂ©prĂ©ciation individuelle).
3.4.2 Gestion du risque de crĂ©ditPrincipes gĂ©nĂ©raux de prise de risqueToute opĂ©ration de crĂ©dit nĂ©cessite une analyse approfondie de la capacitĂ© du client Ă rembourser son endettement et de la façon la plus effi ciente de structurer lâopĂ©ration, notamment en termes de sĂ»retĂ©s et de maturitĂ©. Elle doit sâinscrire dans la stratĂ©gie risques du mĂ©tier ou de lâentitĂ© concernĂ© et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La dĂ©cision fi nale dâengagement sâappuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unitĂ©s dâengagement ou des ComitĂ©s de crĂ©dit, sur la base dâun avis risque indĂ©pendant du reprĂ©sentant de la ligne mĂ©tier Risques et contrĂŽles permanents concernĂ©, dans le cadre du systĂšme de dĂ©lĂ©gation en vigueur.
Chaque dĂ©cision de crĂ©dit requiert une analyse du couple rentabilitĂ©/risque pris..Par ailleurs, le principe dâune limite de risque sur base individuelle est appliquĂ© Ă tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution fi nanciĂšre, entitĂ© Ă©tatique ou parapublique.
3.4.3 MĂ©thodologies et systĂšmes de mesure des risquesLes systĂšmes de notation interne et de consolidation des risques de crĂ©ditLes systĂšmes de notation interne couvrent lâensemble des mĂ©thodes, des procĂ©dĂ©s et des contrĂŽles qui permettent lâĂ©valuation du risque de crĂ©dit, la notation des emprunteurs ainsi que lâĂ©valuation des pertes en cas de dĂ©faut de lâemprunteur. La gouvernance du systĂšme de notation interne sâappuie sur le ComitĂ© des normes et mĂ©thodologies (CNM) prĂ©sidĂ© par le Directeur des risques et des contrĂŽles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diff user les normes et les mĂ©thodologies de mesure et de contrĂŽle des risques au niveau de la Caisse rĂ©gionale . Le CNM examine notamment : âą les rĂšgles dâidentifi cation et de mesure des risques, en
particulier les mĂ©thodes de notation des contreparties, les scores dâoctroi et en particulier les estimations des paramĂštres bĂąlois (probabilitĂ© de dĂ©faut, facteur de conversion, perte en cas de dĂ©faut) et les procĂ©dures organisationnelles associĂ©es ;
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
68 Rapport financier 2019
âą la segmentation entre clientĂšle de dĂ©tail et grande clientĂšle avec les procĂ©dures associĂ©es comme lâalimentation du systĂšme dâinformation de consolidations des risques ;
âą la performance des mĂ©thodes de notation et dâĂ©valuation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des rĂ©sultats des travaux de backtesting ;
âą lâutilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et rĂ©fĂ©rentiels communs).
Sur le pĂ©rimĂštre de la clientĂšle de dĂ©tail, qui couvre les crĂ©dits aux particuliers (notamment les prĂȘts Ă lâhabitat et les crĂ©dits Ă la consommation) et aux professionnels, la Caisse rĂ©gionale sâappuie sur le systĂšme de notation du Groupe CrĂ©dit Agricole. Sur le pĂ©rimĂštre de la grande clientĂšle, une Ă©chelle de notation unique sur quinze positions, qui a Ă©tĂ© Ă©tablie sur la base dâune segmentation du risque âau travers du cycleâ, permet de disposer dâune vision homogĂšne du risque de dĂ©faillance. Elle est constituĂ©e de treize notes (A+ Ă E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en dĂ©faut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en dĂ©faut.
CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION
Groupe Crédit Agricole
A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E-
Ăquivalent indicatif Moodyâs
Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1/B2 B3Caa/Ca/C
Ăquivalent indicatif Standard & Poorâs
AAA AA+/AA AA-/A+ A/A- BBB+ BBB BBB- BB+ BB BB- B+/B B-CCC/CC/C
Probabilité de défaut à 1 an
0,001 % 0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 % 20,00 %
Mesure du risque de créditLa mesure des expositions au titre du risque de crédit intÚgre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.
3.4.5 Dispositif de surveillance des engagementsDes rĂšgles de division des risques, de fixation des limites, des processus spĂ©cifiques dâengagements et de critĂšres dâoctroi sont mises en place dans le but de prĂ©venir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter lâimpact de toute dĂ©gradation Ă©ventuelle.
Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liĂ©esLes engagements consolidĂ©s sont suivis par contrepartie dâune part et par groupe de contreparties liĂ©es dâautre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble dâentitĂ©s juridiques françaises ou Ă©trangĂšres liĂ©es entre elles, quels que soient leur statut et leur activitĂ© Ă©conomique, permettant de prendre la mesure de lâexposition totale aux risques de dĂ©faillance sur ce groupe du fait de celle de lâune ou plusieurs de ces entitĂ©s. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liĂ©es incluent lâensemble des crĂ©dits accordĂ©s, mais Ă©galement les opĂ©rations de haut de bilan, les portefeuilles dâobligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liĂ©s Ă des opĂ©rations de marchĂ©. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liĂ©es sont enregistrĂ©es au sein des systĂšmes dâinformation internes Ă chaque filiale ou mĂ©tier. Lorsquâune contrepartie est partagĂ©e
entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place Ă partir de seuils dâautorisation dâengagement dĂ©pendant de la notation interne.
Processus de revue de portefeuille et de suivi sectorielDes revues pĂ©riodiques de portefeuille par entitĂ© ou mĂ©tier Ă©toffent le processus de surveillance et permettent ainsi dâidentifier les dossiers qui se dĂ©gradent, dâactualiser la notation des contreparties, dâopĂ©rer le suivi des stratĂ©gies risques et de surveiller lâĂ©volution des concentrations (par filiĂšre Ă©conomique par exemple).
Processus de suivi des contreparties dĂ©faillantes et sous surveillanceLes contreparties dĂ©faillantes ou sous surveillance font lâobjet dâune gestion rapprochĂ©e par les mĂ©tiers, en liaison avec les responsables des Risques et contrĂŽles permanents. Elles font lâobjet dâun suivi formel par les ComitĂ©s dĂ©diĂ©s aux engagements sensibles des entitĂ©s..
Processus de suivi des risques de crĂ©dit sur base consolidĂ©eLe profil de risque de crĂ©dit est suivi et prĂ©sentĂ© 3 fois par an en ComitĂ© des risques et Conseil dâAdministration.
Stress tests de crĂ©dit Le dispositif stress test pour le risque de crĂ©dit sâappuie principalement sur des modĂšles satellites qui relient lâĂ©volution des paramĂštres de risques de crĂ©dit aux variables macroĂ©conomiques et financiĂšres. Ces modĂšles font lâobjet
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
69Rapport financier 2019
dâune revue indĂ©pendante et sont validĂ©s par le ComitĂ© Normes et MĂ©thodologies au mĂȘme titre que les modĂšles BĂąlois. En complĂ©ment, chaque annĂ©e, le dispositif quantitatif de stress test est backtestĂ©. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modĂšles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohĂ©rence avec la mĂ©thodologie EBA, les stress tests pour le risque de crĂ©dit sâappuient sur les paramĂštres BĂąlois (PD, LGD, EAD) et visent Ă estimer lâĂ©volution du coĂ»t du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en dĂ©faut et Ă©galement lâimpact en emploi pondĂ©rĂ©.
Dans lâoptique du suivi et du pilotage du risque de crĂ©dit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les mĂ©tiers et les entitĂ©s concernĂ©s, un ensemble de stressUn stress test crĂ©dit global est rĂ©alisĂ© a minima annuellement dans le cadre budgĂ©taire.La Caisse rĂ©gionale utilise le kit stress-test du Groupe Credit Agricole.
3.4.6 MĂ©canismes de rĂ©duction du risque de crĂ©ditGaranties reçues et sĂ»retĂ©sLes garanties ou collatĂ©raux permettent de se prĂ©munir partiellement ou en totalitĂ© contre le risque de crĂ©dit.Les principes dâĂ©ligibilitĂ©, de prise en compte et de gestion des garanties et sĂ»retĂ©s reçues sont Ă©tablis par le ComitĂ© des normes et mĂ©thodologies (CNM) du Groupe CrĂ©dit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilitĂ©).Les crĂ©dits consentis par la Caisse rĂ©gionale sont globalement assortis de garanties. La prise de garantie ne se substitue en aucun cas Ă lâinstruction et nâest jamais considĂ©rĂ©e comme un Ă©lĂ©ment clĂ© de la dĂ©cision. Les garanties doivent ĂȘtre adaptĂ©es au fi nancement accordĂ© et apprĂ©ciĂ©es Ă leur juste valeur.
Utilisation de contrats de compensationLorsquâun contrat âcadreâ a Ă©tĂ© signĂ© avec une contrepartie et que cette derniĂšre fait dĂ©faut ou entre dans une procĂ©dure de faillite, CrĂ©dit Agricole S.A, ses fi liales et les Caisses rĂ©gionales appliquent le close out netting leur permettant de rĂ©silier de façon anticipĂ©e les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-Ă -vis de cette contrepartie. Ils recourent Ă©galement aux techniques de collatĂ©ralisation permettant le transfert de titres, ou dâespĂšces, sous forme de sĂ»retĂ© ou de transfert en pleine propriĂ©tĂ© pendant la durĂ©e de vie des opĂ©rations couvertes, qui pourrait ĂȘtre compensĂ©, en cas de dĂ©faut dâune des parties, afi n de calculer le solde net des dettes et des obligations rĂ©ciproques rĂ©sultant du contrat-cadre qui a Ă©tĂ© signĂ© avec la contrepartie.
Dans le cadre de la rĂ©duction du risque de contrepartie, la Caisse rĂ©gionale dispose dâune convention FBF avec CrĂ©dit Agricole Corporate and Investment Bank relative aux opĂ©rations sur instruments fi nanciers Ă terme.
3.4.7 Exposition maximaleLe montant de lâexposition maximale au risque de crĂ©dit de la Caisse rĂ©gionale correspond Ă la valeur nette comptable des prĂȘts
et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant eff et des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 3.1 des états fi nanciers.
3.4.8 ConcentrationDiversifi cation du portefeuille par fi liĂšre dâactivitĂ© Ă©conomique
RĂ©partition des engagements commerciauxpar fi liĂšre dâactivitĂ© Ă©conomique
2019
FiliĂšreRĂ©partition de
l'encoursAERONAUTIQUE / AEROSPATIAL 0,00 %AGROALIMENTAIRE 7,28 %ASSURANCE 0,08 %AUTOMOBILE 0,67 %AUTRES ACTIVITES FINANCIERES (NON BAN-CAIRES) 0,11 %AUTRES INDUSTRIES 0,36 %AUTRES TRANSPORTS 0,51 %BANQUES 0,07 %BOIS / PAPIER / EMBALLAGE 0,14 %BTP 1,18 %DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE CONSOMMATION 1,83 %DIVERS 3,58 %ENERGIE 0,83 %IMMOBILIER 12,40 %INDUSTRIE LOURDE 0,81 %INFORMATIQUE / TECHNOLOGIE 0,34 %MARITIME 0,03 %MEDIA / EDITION 0,06 %PARTICULIER 62,62 %SANTE / PHARMACIE 1,85 %SERVICES NON MARCHANDS / SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES 4,05 %TELECOM 0,03 %TOURISME / HĂTELS / RESTAURATION 0,85 %UTILITIES 0,32 %TOTAL 100 %SOURCE TDB GERICO
Ventilation des encours de prĂȘts et crĂ©ances par agent Ă©conomique Les concentrations par agent Ă©conomique des prĂȘts et crĂ©ances et des engagements donnĂ©s sur les Ă©tablissements de crĂ©dit et sur la clientĂšle sont prĂ©sentĂ©es en note 3.1 des Ă©tats fi nanciers consolidĂ©s.
3.4.9 QualitĂ© des encoursAnalyse des prĂȘts et crĂ©ances par catĂ©gories Le portefeuille de prĂȘts et crĂ©ances du Groupe Centre-est au 31 dĂ©cembre 2019 sâĂ©lĂšve Ă 26 672 millions dâeuros.Selon la norme IFRS 7, un actif fi nancier est en souff rance lorsquâune contrepartie nâa pas eff ectuĂ© un paiement Ă la date dâĂ©chĂ©ance contractuelle de celui-ci. Le dĂ©tail des actifs fi nanciers en souff rance ou dĂ©prĂ©ciĂ©s est prĂ©sentĂ© en note 3.1.5 des Ă©tats fi nanciers consolidĂ©s.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
70 Rapport financier 2019
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
Analyse des encours par notation interneLa politique de notation interne dĂ©ployĂ©e par la Caisse rĂ©gionale vise Ă couvrir lâensemble du portefeuille clientĂšle de la Caisse rĂ©gionale (clientĂšle de proximitĂ©, entreprises, institutions fi nanciĂšres, banques, administrations et collectivitĂ©s publiques).
Dépréciation et couverture du risquePolitique de dépréciation et couverture des risquesLa politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : ⹠des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la
perte probable sur les créances dépréciées ; ⹠des dépréciations pour perte de crédit, en application de la
norme IFRS 9, consĂ©cutives Ă une dĂ©gradation signifi cative de la qualitĂ© de crĂ©dit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dĂ©prĂ©ciations visent Ă couvrir la dĂ©gradation du profi l de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs dâactivitĂ© Ă©conomique ou certaines contreparties non en dĂ©faut mais du fait de leur notation dĂ©gradĂ©e. Des dĂ©prĂ©ciations sur base de portefeuille sont Ă©galement rĂ©alisĂ©es en Banque de proximitĂ©. Ces dĂ©prĂ©ciations sont calculĂ©es essentiellement sur des bases statistiques fondĂ©es sur le montant de pertes attendues jusquâĂ la maturitĂ© des transactions, utilisant les critĂšres bĂąlois dâestimation des probabilitĂ©s de dĂ©faut (PD) et des pertes en cas de dĂ©faut (Loss Given Default â LGD).
Encours dâactifs fi nanciers dĂ©prĂ©ciĂ©sLes encours dâactifs fi nanciers et les dĂ©prĂ©ciations sur base individuelle et pour perte de crĂ©dit relatives sont prĂ©sentĂ©s dans la note 3.1.1 des Ă©tats fi nanciers consolidĂ©s.
3.4.10 CoĂ»t du risqueLe coĂ»t du risque de la Caisse rĂ©gionale sâĂ©lĂšve Ă 28,1 millions dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019.
Le détail des mouvements impactant le coût du risque est présenté en note 4.8 des états fi nanciers consolidés. Ce dernier est ventilé par pÎle métier dans la note 5.1 des états fi nanciers consolidés.
3.4.11 Application de la norme IFRS9Evaluation des pertes attenduesLes principes, utilisĂ©s pour le calcul des pertes de crĂ©dit attendues (Expected Credit loss - ECL) sont dĂ©crits dans les principes et mĂ©thodes comptables (§ risque de crĂ©dit) qui prĂ©cise en particulier les donnĂ©es dâentrĂ©e, les hypothĂšses et techniques dâestimation utilisĂ©es.
Afi n dâĂ©valuer les pertes de crĂ©dit attendues pour les 12 mois Ă venir et pour la durĂ©e de vie et dĂ©terminer si le risque de crĂ©dit des instruments fi nanciers a augmentĂ© de façon importante depuis la comptabilisation initiale, le Groupe sâappuie donc essentiellement sur les donnĂ©es utilisĂ©es dans le cadre du dispositif mis en Ćuvre pour les calculs rĂ©glementaires (dispositif de notation interne, Ă©valuation des garanties et des pertes en cas de dĂ©faut).
Les informations macro-Ă©conomiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de lâestimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts : le forward looking central permettant dâassurer une homogĂ©nĂ©itĂ© de la vision macro-Ă©conomique pour lâensemble des entitĂ©s du Groupe et le forward looking local qui permet dâajuster les paramĂštres du scĂ©nario central pour tenir compte des spĂ©cifi citĂ©s locales.
Pour la construction du « forward looking central », Le Groupe sâappuie sur des 4 scĂ©narios macroĂ©conomiques prospectifs Ă©tablis par le dĂ©partement des Ă©tudes Ă©conomiques (ECO) de CrĂ©dit Agricole SA qui sont pondĂ©rĂ©s en fonction de leur probabilitĂ© dâoccurrence anticipĂ©e. Le scĂ©nario de base qui est fondĂ© sur les hypothĂšses budgĂ©taires est complĂ©tĂ© par trois autres scĂ©narios (adverse, adverse modĂ©rĂ© et favorable). Les modĂšles quantitatifs permettant de dâĂ©valuer lâimpact des donnĂ©es macro-Ă©conomiques sur lâĂ©volution des ECL sont Ă©galement utilisĂ©s dans les stress tests internes et rĂ©glementaires.
Les variables économiques actualisées trimestriellement portent sur les facteurs ayant un eff et sur les principaux portefeuilles du Groupe (exemple : évolution du PIB France et pays de la zone euro, taux de chÎmage France et Italie, investissement des ménages, prix du pétrole etc..).
Les perspectives économiques et les scénarios utilisés pour le calcul des ECL sont examinées trimestriellement par le Comité de coordination IFRS9 qui regroupe les principales entités du Groupe ainsi que les Directions de Crédit Agricole SA impliquées dans le process IFRS9.
Le scĂ©nario de base utilisĂ© dans les modĂšles de prĂ©vision du « forward looking »central du Groupe et de ses entitĂ©s peut ĂȘtre rĂ©sumĂ© de la maniĂšre suivante : La reprise forte et synchronisĂ©e prend fi n en 2018. En 2019, les performances entre grandes zones Ă©conomiques sont contrastĂ©es avec notamment une croissance toujours trĂšs soutenue aux Etats-Unis, satisfaisante (supĂ©rieure au rythme potentiel) en zone euro mais dĂ©jĂ en repli. La croissance amĂ©ricaine ralentira plus nettement en 2020 oĂč lâeff et du stimulus fi scal sâestompe et oĂč la hausse passĂ©e des taux directeurs freine graduellement lâĂ©conomie. AprĂšs un peu moins de 3 % en 2018, elle passerait ainsi en dessous de 2 % en 2020. Le resserrement monĂ©taire amĂ©ricain prend fi n en 2020. En zone euro, la croissance ralentit progressivement autour de 1,5 % en 2020. Les tensions infl ationnistes restant trĂšs limitĂ©es, la banque centrale europĂ©enne maintient une politique monĂ©taire globalement accommodante. MalgrĂ© un contexte dâincertitudes multiples, en particulier politiques et gĂ©opolitiques, nous tablons sur un ralentissement du cycle sans heurts majeurs.
Evolution des ECL LâĂ©volution de la structure des encours et des ECL au cours de la pĂ©riode est dĂ©taillĂ©e dans la partie 3.1 des Ă©tats fi nanciers au 31 dĂ©cembre 2019.
71Rapport financier 2019
3.5 RISQUES DE MARCHELe risque de marchĂ© reprĂ©sente le risque dâincidences nĂ©gatives sur le compte de rĂ©sultat ou sur le bilan, de fluctuations dĂ©favorables de la valeur des instruments financiers Ă la suite de la variation des paramĂštres de marchĂ© notamment : âą les taux dâintĂ©rĂȘt : le risque de taux correspond au risque
de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trĂ©sorerie futurs dâun instrument financier du fait de lâĂ©volution des taux dâintĂ©rĂȘt ;
âą les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur dâun instrument financier du fait de lâĂ©volution du cours dâune devise ;
âą les prix : le risque de prix rĂ©sulte de la variation et de la volatilitĂ© des cours des actions, des matiĂšres premiĂšres, des paniers dâactions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis Ă ce risque les titres Ă revenu variable, les dĂ©rivĂ©s actions et les instruments dĂ©rivĂ©s sur matiĂšres premiĂšres ;
âą les spreads de crĂ©dit : le risque de crĂ©dit correspond au risque de variation de juste valeur dâun instrument financier du fait de lâĂ©volution des spreads de crĂ©dit des indices ou des Ă©metteurs. Pour les produits plus complexes de crĂ©dit sâajoute Ă©galement le risque de variation de juste valeur liĂ© Ă lâĂ©volution de la corrĂ©lation entre les dĂ©fauts des Ă©metteurs.
3.5.1 Objectifs et politiqueLa maĂźtrise des risques de marchĂ© du Groupe CrĂ©dit Agricole repose sur un dispositif structurĂ©, comprenant une organisation indĂ©pendante des hiĂ©rarchies opĂ©rationnelles, des mĂ©thodologies dâidentification et de mesure des risques, des procĂ©dures de surveillance et de consolidation. En termes de pĂ©rimĂštre, ce dispositif couvre lâensemble des risques de marchĂ©. Dans un contexte de marchĂ© toujours marquĂ© par la persistance de taux bas, les incertitudes Ă©conomiques et les tensions gĂ©opolitiques mondiales, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marchĂ© en cohĂ©rence avec son cadre dâappĂ©tence aux risques.
3.5.2 Gestion du risqueDispositif local et centralLe contrÎle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires : ⹠au niveau central, la Direction des risques et contrÎles
permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrĂŽle des risques de marchĂ© Ă caractĂšre transverse. Elle norme les donnĂ©es et les traitements afin dâassurer lâhomogĂ©nĂ©itĂ© de la mesure consolidĂ©e des risques et des contrĂŽles. Elle tient informĂ©s les organes exĂ©cutifs (Direction gĂ©nĂ©rale de CrĂ©dit Agricole S.A.) et dĂ©libĂ©rants (Conseil dâadministration, ComitĂ© des risques du conseil) de lâĂ©tat des risques de marchĂ© ;
âą au niveau local, pour chaque entitĂ©, un responsable des Risques et contrĂŽles permanents pilote le dispositif de surveillance et de contrĂŽle des risques de marchĂ© issus des activitĂ©s de lâentitĂ©.
Les procĂ©dures Groupe dĂ©finissent le niveau dâinformation, le format et la pĂ©riodicitĂ© des reportings que les entitĂ©s doivent
transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et contrÎles permanents Groupe).
Les ComitĂ©s de dĂ©cision et de suivi des risquesLe suivi des risques de marchĂ© est effectuĂ© en conformitĂ© avec les normes Groupes. Au CrĂ©dit Agricole Centre-est, ce suivi fait lâobjet dâune prĂ©sentation mensuelle lors du comitĂ© financier, comitĂ© prĂ©sidĂ© par la Direction GĂ©nĂ©rale, en prĂ©sence dâintervenants de la Direction FinanciĂšre et des risques.
3.5.3 MĂ©thodologie de mesure et dâencadrement des risques de marchĂ©IndicateursLe dispositif de mesure et dâencadrement des risques de marchĂ© repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font lâobjet de limites globales ou spĂ©cifiques. Il sâappuie notamment sur la Value at Risk (VaR), les scĂ©narios de stress et des indicateurs complĂ©mentaires, combinaison dâindicateurs, (qualitatifs et quantitatifs), et repose sur un processus dâĂ©valuation des positions au sein de la caisse. Les limites encadrant les risques de marchĂ© sont prĂ©sentĂ©es semestriellement et validĂ©es annuellement par le Conseil dâAdministration du CrĂ©dit Agricole Centre-est.
La VaR (Value at Risk)Un Ă©lĂ©ment du dispositif de mesure des risques de marchĂ© est la Value at Risk (VaR). Elle peut ĂȘtre dĂ©finie comme Ă©tant la perte thĂ©orique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements dĂ©favorables des paramĂštres de marchĂ©, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnĂ©s. La mĂ©thodologie groupe retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps dâun jour, en sâappuyant sur un an dâhistorique de donnĂ©es. Ceci permet le suivi des risques de marchĂ© pris par la caisse dans ses activitĂ©s, en quantifiant le niveau de perte considĂ©rĂ© comme maximal dans 99 cas sur 100, Ă la suite de la rĂ©alisation dâun certain nombre de facteurs de risque (taux dâintĂ©rĂȘt, taux de change, prix dâactifs, etc.). Le calcul de cet indicateur est rĂ©alisĂ© mensuellement par lâorgane central et transmis Ă la caisse. La mĂ©thodologie de calcul de VaR fait lâobjet dâamĂ©liorations et dâadaptations continues au niveau de lâorgane central pour tenir compte, entre autres, des Ă©volutions de la sensibilitĂ© des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des mĂ©thodes au regard des nouvelles conditions de marchĂ©. Les travaux visent par exemple Ă intĂ©grer de nouveaux facteurs de risque ou Ă bĂ©nĂ©ficier dâune granularitĂ© plus fine sur les facteurs de risque existants.
Le backtestingUn processus de backtesting permet de contrĂŽler la pertinence du modĂšle de VaR pour la caisse. Il vĂ©rifie a posteriori que le nombre dâexceptions (mois pour lesquelles le niveau de perte est supĂ©rieur Ă la VaR) reste conforme Ă lâintervalle de confiance de 99 %. Au 31 dĂ©cembre 2019, aucune exception nâa Ă©tĂ© constatĂ©e sur lâannĂ©e.
Les stress scenariosLes calculs de scénarios de stress, conformément aux principes
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
72 Rapport financier 2019
du Groupe, simulent des conditions extrĂȘmes de marchĂ© et sont le rĂ©sultat de diff Ă©rentes approches complĂ©mentaires : âą les scĂ©narios historiques consistent Ă rĂ©pliquer sur le
portefeuille actuel lâeff et de crises majeures survenues dans le passĂ© ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scĂ©nario de krach boursier), de 1994 (scĂ©nario de crise obligataire), de 1998 (scĂ©nario de crise du marchĂ© du crĂ©dit, baisse des marchĂ©s dâactions, forte progression des taux dâintĂ©rĂȘt et baisse des devises Ă©mergentes) et de 2008 (deux stress mesurant lâimpact des mouvements de marchĂ© suite Ă la faillite de Lehman Brothers) ;
âą les scĂ©narios hypothĂ©tiques anticipent des chocs vraisemblables, Ă©laborĂ©s en collaboration avec les Ă©conomistes ; les scĂ©narios hypothĂ©tiques sont ceux dâune reprise Ă©conomique (progression des marchĂ©s dâactions et de matiĂšres premiĂšres, aplatissement des courbes de taux et apprĂ©ciation de lâUSD, resserrement des spreads de crĂ©dit), dâun resserrement de la liquiditĂ© (aplatissement des courbes de taux, Ă©largissement des spreads de crĂ©dit, baisse des marchĂ©s dâactions) et de tensions internationales (scĂ©nario reprĂ©sentant les conditions Ă©conomiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les Ătats-Unis :augmentation de la volatilitĂ© et baisse des cours sur les marchĂ©s actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilitĂ© sur le marchĂ© des matiĂšres premiĂšres, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, Ă©largissement des spreads de crĂ©dit).
Le calcul de ces stress est rĂ©alisĂ© par lâorgane central selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle.
Les indicateurs complĂ©mentairesDes indicateurs complĂ©mentaires sont par ailleurs produits au sein du CrĂ©dit Agricole Centre-est et peuvent, dans le cadre du dispositif de maĂźtrise des risques, faire lâobjet de limites. Ils permettent de mesurer et dâencadrer de façon fi ne les expositions aux diff Ă©rents facteurs de risque de marchĂ©, et dâenrichir la vision synthĂ©tique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux.
Dans le cadre de la gestion de ses fonds propres, le CrĂ©dit Agricole Centre-est gĂšre un portefeuille dâactifs fi nanciers enregistrĂ©s en titres de placement et dont la valorisation Ă©volue en fonction des marchĂ©s fi nanciers. La sensibilitĂ© de ce portefeuille aux risques de marchĂ© est mesurĂ©e mensuellement au travers de lâapplication de deux scĂ©narios de stress dĂ©fi nis par le Groupe CrĂ©dit Agricole : « stress adverse 1 an » (scĂ©nario catastrophe oĂč les chocs de marchĂ© sont calibrĂ©s pour que toutes les positions de nos portefeuilles soient perdantes) et « stress Groupe » (scĂ©nario basĂ© sur une situation fi nanciĂšre historique ayant eu des impacts trĂšs signifi catifs). Ces stress appliquent par exemple une baisse de valorisation sur les actions entre 30 % et 50 % et sur les obligations entre 0 % et 100 % (selon la maturitĂ©, la nature et le pays dâĂ©mission des titres).
Au 31 dĂ©cembre 2019, la concrĂ©tisation de ces scĂ©narios conduirait Ă une baisse de la valorisation du portefeuille de 137 millions dâeuros avec le « stress adverse 1 an » et 86 millions dâeuros avec le « stress Groupe », ces montants sont en lĂ©gĂšre
hausse par rapport Ă fi n 2018 et conformes aux limites dĂ©fi nies par le Conseil dâAdministration.
3.6 GESTION DU BILAN3.6.1 Gestion du bilan â Risques fi nanciers structurelsLa Direction de la gestion fi nanciĂšre de CrĂ©dit Agricole S.A. dĂ©fi nit les principes de la gestion fi nanciĂšre et en assure la cohĂ©rence dâapplication au sein du Groupe CrĂ©dit Agricole. Elle a la responsabilitĂ© de lâorganisation des fl ux fi nanciers, de la dĂ©fi nition et de la mise en Ćuvre des rĂšgles de refi nancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. Pour rappel, la gestion de Bilan ou gestion actif-passif a pour objectif dâestimer et de piloter lâĂ©quilibre entre les ressources et les emplois au regard des risques pris, et ce sous contrainte dâun niveau de rentabilitĂ©. Le pĂ©rimĂštre des risques gĂ©rĂ©s par la gestion de Bilan regroupe principalement les risques de liquiditĂ©, de taux et de change. Sâinscrivant dans les principes de la gestion fi nanciĂšre groupe, la gestion de bilan au sein du CrĂ©dit Agricole Centre-est pilote ses diff Ă©rents risques dans le respect de la mĂ©thodologie, des prĂ©conisations, et des limites groupe.
3.6.2 Risque de taux dâintĂ©rĂȘt globalObjectifsLa gestion du risque de taux dâintĂ©rĂȘt global vise Ă stabiliser les marges futures du CrĂ©dit Agricole Centre-est contre les impacts dĂ©favorables dâune Ă©volution adverse des taux dâintĂ©rĂȘts.Les variations de taux dâintĂ©rĂȘt impactent en eff et la marge dâintĂ©rĂȘt en raison des dĂ©calages de durĂ©es et de type dâindexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise donc par des opĂ©rations de bilan ou de hors bilan Ă limiter cette volatilitĂ© de la marge.
GouvernanceGestion du risque de taux Le CrĂ©dit Agricole Centre-est gĂšre son exposition sous le contrĂŽle de son ComitĂ© actif-passif, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. Les limites en taux de la caisse font lâobjet dâune revue annuelle avec une validation par le Conseil dâadministration. Le comitĂ© actif-passif est prĂ©sidĂ© par la Direction GĂ©nĂ©rale de la caisse et comprend des reprĂ©sentants de la Direction FinanciĂšre et de la Direction des risques et contrĂŽles permanent. Ce comitĂ© : âą examine le respect des limites applicables Ă la caisse âą valide les orientations de gestion sâagissant du risque de taux
dâintĂ©rĂȘt global de la caisse proposĂ©es par le DĂ©partement ALM.En complĂ©ment, une prĂ©sentation de la consommation des limites en risque de taux est rĂ©alisĂ©e de façon semestrielle au Conseil dâAdministration de la caisse.
Dispositif de mesure et dâencadrementMesureLa mesure du risque de taux sâappuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette mĂ©thodologie consiste Ă projeter dans le futur les encours Ă taux connu et les encours indexĂ©s sur lâinfl ation en fonction de leurs caractĂ©ristiques contractuelles (date de maturitĂ©, profi l dâamortissement) ou dâune modĂ©lisation de lâĂ©coulement des encours lorsque :
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
73Rapport financier 2019
âą le profil dâĂ©chĂ©ancement nâest pas connu (produits sans Ă©chĂ©ance contractuelle tels que les dĂ©pĂŽts Ă vue, les livrets ou les fonds propres) ;
âą des options implicites vendues Ă la clientĂšle sont incorporĂ©es (remboursements anticipĂ©s sur crĂ©dits, Ă©pargne-logementâŠ).
La dĂ©finition de ces modĂšles repose sur lâanalyse statistique du comportement passĂ© de la clientĂšle complĂ©tĂ©e dâune analyse qualitative (contexte Ă©conomique et rĂ©glementaire, stratĂ©gie commercialeâŠ).
La validation de modĂšle locaux est de la responsabilitĂ© du ComitĂ© actif-passif et leur pertinence est contrĂŽlĂ©e annuellement, avec une validation de la Direction des risques.Les risques sur options sont, quant Ă eux, retenus dans les impasses Ă hauteur de leur Ă©quivalent delta. Ce dispositif de mesures est dĂ©clinĂ© pour lâensemble des devises significatives (CHF pour la caisse en plus de lâEUR).
Dispositif de limitesLes limites mises en place au niveau du CrĂ©dit Agricole Centre-est permettent de borner la somme des pertes maximales actualisĂ©es sur les 30 prochaines annĂ©es et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines annĂ©es en cas de choc de taux.Les rĂšgles de fixation des limites visent Ă protĂ©ger la valeur patrimoniale de la caisse dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la rĂ©glementation BĂąle 3 en matiĂšre de risque de taux dâintĂ©rĂȘt global et Ă limiter la volatilitĂ© dans le temps de la marge dâintĂ©rĂȘts en Ă©vitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturitĂ©s.
Ăvaluation du besoin en capital interneUne mesure de lâĂ©valuation du besoin en capital interne au titre du risque de taux est rĂ©alisĂ©e par lâOrgane central en tenant compte : âą du risque de taux directionnel (calculĂ© Ă partir des impasses) ; âą du risque de taux optionnel (effet gamma des caps,
principalement) ; ⹠du risque comportemental (remboursements anticipés sur les
crĂ©dits Ă taux fixe, notamment).âą des limites sur lâexposition en risque de taux Cette mesure est rĂ©alisĂ©e en sâappuyant sur un jeu de scĂ©narios internes intĂ©grant des dĂ©formations de la courbe de taux calibrĂ©s selon une mĂ©thode cohĂ©rente avec celle utilisĂ©e pour lâĂ©valuation des autres risques mesurĂ©s au titre du Pilier 2. Le rĂ©sultat de ces calculs est prĂ©sentĂ© de façon rĂ©guliĂšre en comitĂ© actif-passif.
3.6.3 ExpositionLes impasses de taux du Groupe sont ventilĂ©es par nature de risque (taux nominal/taux rĂ©el) dans les diffĂ©rentes devises. Elles mesurent lâexcĂ©dent ou le dĂ©ficit de ressources Ă taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (nĂ©gatif) reprĂ©sente un risque Ă la baisse (hausse) des taux sur lâannĂ©e considĂ©rĂ©e. Il indique une sensibilitĂ© Ă©conomique Ă la variation des taux dâintĂ©rĂȘt.
Les rĂ©sultats de ces mesures au 31 dĂ©cembre 2019 sont les suivants : Sur lâannĂ©e 2020, en cas de hausse des taux dâintĂ©rĂȘt de la zone euro de + 200 points de base, le CrĂ©dit agricole Centre-est perdrait 8,9 millions dâeuros environ, soit une baisse de 1,22 % du PNB 2018 (contre une hausse de 4,8 millions dâeuros, soit 0,66 % du PNB sur lâarrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2018).Lâimpact cumulĂ© sur les 30 prochaines annĂ©es dâune hausse des taux de + 200 points de base correspond Ă un impact nĂ©gatif de â 90,9 millions dâeuros, soit 2,76 % des fonds propres prudentiels. Au 31 dĂ©cembre 2019, sur le franc suisse, dans le cas dâun stress de taux dâintĂ©rĂȘt dĂ©favorable de 200 points de base, le CrĂ©dit agricole Centre-est perdrait en 2020 - 4,8 millions dâeuros environ soit 0,66 % du PNB 2018. AprĂšs lâeuro, la principale devise sur laquelle le CrĂ©dit agricole Centre-est est exposĂ© est le franc Suisse, et ce principalement du fait de sa situation de caisse frontaliĂšre.
3.6.4 Risque de changeLa gestion du risque de change est traitĂ©e de maniĂšre distincte selon quâil sâagit des positions de change structurelles (rĂ©Ă©valuĂ©es par OCI) ou des positions de change opĂ©rationnelles (rĂ©Ă©valuĂ©es par PnL).
Le risque de change structurelLe risque de change structurel de la caisse rĂ©sulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises Ă©trangĂšres, la devise de rĂ©fĂ©rence de la Caisse Ă©tant lâeuro.Les principales positions de change structurelles du CrĂ©dit Agricole Centre-est sont, au 31 dĂ©cembre 2019, en franc suisse (principalement du fait de participation).
Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont :
âą Sur lâhorizon dâune annĂ©e, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation Ă devenir des positions opĂ©rationnelles (rĂ©sultat en cours de formation ayant vocation Ă ĂȘtre distribuĂ©, participation ayant vocation Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©e dans un horizon proche).
âą lâajustement des couvertures des positions afin dâimmuniser au mieux le ratio CET1 contre les variations des cours de change.
Les participations en CHF ne gĂ©nĂšrent pas de dĂ©passement du seuil de 2 % des fonds propres prudentiels. De plus, il sâagit de participations avec une intention de dĂ©tention Ă long terme. Aucune couverture nâest donc envisagĂ©e (conditions vĂ©rifiĂ©es trimestriellement et prĂ©sentĂ© en comitĂ© actif-passif).
Le risque de change opĂ©rationnelLe risque de change opĂ©rationnel rĂ©sulte de lâensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que lâeuro (les provisions, les rĂ©sultats nets dĂ©gagĂ©s par les filiales et succursales Ă©trangĂšres, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des dĂ©sĂ©quilibres bilanciels.ConformĂ©ment aux recommandations du Groupe, le risque de change opĂ©rationnel ne peut ĂȘtre que rĂ©siduel et infĂ©rieur dans tous les cas au seuil dâassujettissement nĂ©cessitant une consommation de fonds propres.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
74 Rapport financier 2019
3.6.5 Risque de liquiditĂ© et de fi nancementLe CrĂ©dit agricole Centre-est est exposĂ©, comme tous les Ă©tablissements de crĂ©dit, au risque de liquiditĂ©, câest-Ă -dire au risque de ne pas disposer des fonds nĂ©cessaires pour faire face Ă ses engagements. La rĂ©alisation de ce risque correspondrait, par exemple, Ă des retraits massifs des dĂ©pĂŽts de la clientĂšle. CrĂ©dit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquiditĂ© pour le Groupe, et fi xe des limites aux diff Ă©rentes entitĂ©s du Groupe et notamment au CrĂ©dit agricole Centre-est.
Objectifs et politiqueLâobjectif de la caisse en matiĂšre de gestion de sa liquiditĂ© est dâĂȘtre en situation de pouvoir faire face Ă des situations de crise de liquiditĂ© sur des pĂ©riodes de temps prolongĂ©es, et ce dans le cadre du dispositif de gestion de la liquiditĂ© du Groupe CrĂ©dit Agricole.Pour ce faire, le CrĂ©dit agricole Centre-est sâappuie sur le systĂšme interne de gestion et dâencadrement du risque de liquiditĂ© qui a pour objectifs : âą le maintien de rĂ©serves de liquiditĂ© ; âą lâadĂ©quation de ces rĂ©serves avec les tombĂ©es de passifs Ă
venir ; âą lâorganisation du refi nancement (rĂ©partition dans le temps de
lâĂ©chĂ©ancier des refi nancements Ă court et long terme) ; âą un dĂ©veloppement Ă©quilibrĂ© des crĂ©dits et des dĂ©pĂŽts de la
clientĂšle.Ce systĂšme comprend des indicateurs, des limites et seuils dâalerte, calculĂ©s, suivis et remontĂ©s rĂ©guliĂšrement Ă lâorgane central. Le systĂšme intĂšgre Ă©galement le respect des contraintes rĂ©glementaires relatives Ă la liquiditĂ©. Le LCR, ainsi que les Ă©lĂ©ments du suivi de la liquiditĂ© supplĂ©mentaires (ALMM) font ainsi lâobjet dâun reporting mensuel transmis Ă lâorgane central.
MĂ©thodologie et gouvernance du systĂšme interne de gestion et dâencadrement du risque de liquiditĂ©Le systĂšme de gestion et dâencadrement de la liquiditĂ© du CrĂ©dit agricole Centre-est est structurĂ© autour dâindicateurs dĂ©fi nis dans les normes Groupe et regroupĂ©s en deux principaux ensembles : âą les indicateurs de court terme, constituĂ©s notamment
des simulations de scĂ©narios de crise et dont lâobjet est dâencadrer lâĂ©chĂ©ancement et le volume des refi nancements court terme en fonction des rĂ©serves de liquiditĂ©, des fl ux de trĂ©sorerie engendrĂ©s par lâactivitĂ© commerciale et de lâamortissement de la dette long terme ;
âą les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et dâencadrer lâĂ©chĂ©ancement de la dette long terme : les concentrations dâĂ©chĂ©ances sont soumises au respect de limites afi n dâanticiper les besoins de refi nancement du Groupe et de prĂ©venir le risque de non-renouvellement du refi nancement de marchĂ© ;
Dans le cadre du dispositif de pilotage de la liquiditĂ©, le CrĂ©dit agricole Centre-est se voit notifi er des limites sur les indicateurs encadrĂ©s au niveau Groupe (montant de refi nancement court terme, durĂ©e des refi nancements MLTâŠ). Le Conseil dâadministration de la Caisse approuve annuellement la politique gĂ©nĂ©rale de gestion du risque de liquiditĂ© du CrĂ©dit agricole Centre-est et valide les limites encadrant les principaux
indicateurs, traduisant ainsi les niveaux dâappĂ©tence au risque de liquiditĂ©. En complĂ©ment, une prĂ©sentation de la consommation des limites en risque de liquiditĂ© est rĂ©alisĂ©e de façon semestrielle au Conseil dâAdministration de la caisse.
Gestion de la liquidité au niveau Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité pour le Groupe. à ce titre, la Direction fi nanciÚre Groupe est en charge pour le refi nancement à court terme de : ⹠la fi xation des spreads de levées de ressources à court terme
des diff érents programmes (principalement les Certifi cats de dépÎts négociables - CDN) ;
âą la centralisation des actifs Ă©ligibles aux refi nancements par les Banques centrales des entitĂ©s du Groupe et la dĂ©fi nition de leurs conditions dâutilisation dans le cadre des appels dâoff res ;
⹠la surveillance et la projection des positions de trésorerie.Pour le refi nancement à long terme : ⹠du recensement des besoins de ressources longues ; ⹠de la planifi cation des programmes de refi nancement en
fonction de ces besoins ; âą de lâexĂ©cution et du suivi des programmes au cours de
lâannĂ©e ; âą de la rĂ©allocation des ressources levĂ©es aux entitĂ©s du
Groupe ; ⹠de la fi xation des prix de la liquidité dans les fl ux intragroupe.
Les programmes de refi nancement Ă long terme comprennent divers instruments. Lâinstance opĂ©rationnelle du Groupe sur le suivi de la liquiditĂ© est le ComitĂ© de trĂ©sorerie et de liquiditĂ© qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquiditĂ©, depuis la liquiditĂ© intraday jusquâĂ la liquiditĂ© moyen long terme. Il prĂ©pare les orientations proposĂ©es au ComitĂ© actif-passif et liquiditĂ© fonds propres du Groupe.
Lâinstance dĂ©cisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refi nancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refi nancement, pilotage de lâĂ©quilibre collecte/crĂ©ditâŠ) est le ComitĂ© actif-passif et liquiditĂ© fonds propres, prĂ©sidĂ© par le Directeur gĂ©nĂ©ral de CrĂ©dit Agricole S.A., Ă qui il est Ă©galement rendu compte de la situation en liquiditĂ© du Groupe.
En cas de tensions avérées sur les marchés du refi nancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrÎles permanents Groupe et la Direction des fi nances Groupe, aux fi ns de suivre au plus prÚs la situation en liquidité du Groupe. Une déclinaison de ce comité de suivi est aussi prévue au sein du Crédit agricole Centre-est en cas de tensions sur les marchés du refi nancement.
DonnĂ©es quantitativesRatios rĂ©glementairesDepuis le mois de mars 2014, les Ă©tablissements de crĂ©dit de la zone euro ont lâobligation de transmettre Ă leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) dĂ©fi nis par lâEBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la rĂ©silience Ă court terme du profi l de risque de
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
75Rapport financier 2019
liquiditĂ© des banques en veillant Ă ce quâelles disposent dâun encours suffi sant dâactifs liquides de haute qualitĂ© (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevĂ©s pouvant ĂȘtre convertis en liquiditĂ©s, facilement et immĂ©diatement, sur des marchĂ©s privĂ©s, dans lâhypothĂšse dâune crise de liquiditĂ© qui durerait 30 jours calendaires. Les Ă©tablissements de crĂ©dit sont assujettis Ă une limite sur ce ratio depuis le 1er octobre 2015 avec un seuil minimal Ă respecter qui Ă©tait de 60 % fi n 2015, de 70 % au 1er janvier 2016 et qui est passĂ© Ă 80 % au 1er janvier 2017. Ce seuil minimal est fi xĂ© Ă 100 % Ă compter du 1er janvier 2018. Le CrĂ©dit agricole Centre-est respecte bien au 31 DĂ©cembre 2019 ce niveau minimal de 100 % sur le ratio LCR (114,76 %).
Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR Ă©tant un ratio de fl ux) qui compare les actifs de maturitĂ© eff ective ou potentielle supĂ©rieure Ă un an, aux passifs de maturitĂ© eff ective ou potentielle supĂ©rieure Ă un an. La dĂ©fi nition du NSFR attribue Ă chaque Ă©lĂ©ment du bilan une pondĂ©ration traduisant sa potentialitĂ© dâavoir une maturitĂ© supĂ©rieure Ă un an. Ă ce jour certaines pondĂ©rations font encore lâobjet de discussions et la rĂ©glementation europĂ©enne nâa pas encore totalement dĂ©fi ni ce ratio. En lâĂ©tat actuel des textes et de notre comprĂ©hension, le CrĂ©dit agricole Centre-est respecterait dâores et dĂ©jĂ les exigences du ratio NSFR (seuil minimal de 100 %).
StratĂ©gie et conditions de refi nancement en 2019LâannĂ©e 2019 a Ă©tĂ© marquĂ©e par des Ă©volutions importantes Ă la baisse des taux sur les marchĂ©s, avec notamment le passage courant de lâĂ©tĂ© en territoire nĂ©gatif des taux de rendement de la dette française.
En terme dâactivitĂ©, lâannĂ©e 2019 a aussi Ă©tĂ© marquĂ©e par un niveau Ă©levĂ© de production de crĂ©dits, en partie seulement compensĂ©e par une hausse de la collecte clientĂšle. Afi n de profi ter dâun contexte de taux toujours trĂšs bas, il a Ă©tĂ© privilĂ©giĂ© sur lâannĂ©e 2019 la poursuite de la saturation des limites de refi nancement Ă court terme de la caisse auprĂšs de lâorgane central. En complĂ©ment, des refi nancements MLT ont aussi Ă©tĂ© mis en place sur lâannĂ©e 2019. Ces refi nancements sont souscrits auprĂšs de la trĂ©sorerie de lâOrgane central.
3.6.6 Politique de couvertureAu sein du CrĂ©dit agricole Centre-est, lâutilisation dâinstruments dĂ©rivĂ©s rĂ©pond Ă deux objectifs principaux : âą apporter une rĂ©ponse aux besoins des clients ; âą gĂ©rer les risques fi nanciers de la Caisse ; Lorsque les dĂ©rivĂ©s ne sont pas dĂ©tenus Ă des fi ns de couverture (au sens de la norme IAS 39 2), ils sont classĂ©s en instruments dĂ©rivĂ©s dĂ©tenus Ă des fi ns de transaction et font dĂšs lors lâobjet dâun suivi au titre des risques de marchĂ©, en plus du suivi du risque de contrepartie Ă©ventuellement portĂ©. Il est Ă noter que certains instruments dĂ©rivĂ©s peuvent ĂȘtre dĂ©tenus Ă des fi ns de couverture Ă©conomique des risques fi nanciers, sans toutefois respecter les critĂšres posĂ©s par la norme IAS 39. Ils sont alors Ă©galement classĂ©s en instruments dĂ©rivĂ©s dĂ©tenus Ă des fi ns de transaction.
2
Lâintention de couverture est documentĂ©e dĂšs lâorigine et vĂ©rifi Ă©e trimestriellement par la rĂ©alisation des tests appropriĂ©s (prospectifs et rĂ©trospectifs).
Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)La gestion du risque de taux dâintĂ©rĂȘt global vise Ă concilier deux approches : âą la protection de la valeur patrimoniale du Groupe, qui
suppose dâadosser les postes du bilan/hors bilan sensibles Ă la variation des taux dâintĂ©rĂȘt (i.e. de maniĂšre simplifi Ă©e, les postes Ă taux fi xe) Ă des instruments Ă taux fi xe Ă©galement, afi n de neutraliser les variations de juste valeur observĂ©es en cas de variation des taux dâintĂ©rĂȘt. Lorsque cet adossement est fait au moyen dâinstruments dĂ©rivĂ©s (principalement des swaps de taux fi xe et infl ation, caps de marchĂ©), ceux-ci sont considĂ©rĂ©s comme des dĂ©rivĂ©s de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dĂšs lors que les instruments identifi Ă©s (micro FVH) ou les groupes dâinstruments identifi Ă©s (macro FVH) comme Ă©lĂ©ments couverts (actifs Ă taux fi xe et infl ation : crĂ©dits clientĂšle, passifs Ă taux fi xe et infl ation :dĂ©pĂŽts Ă vue et Ă©pargne) sont Ă©ligibles au sens de la norme IAS 39 (Ă dĂ©faut, comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, ces dĂ©rivĂ©s, qui constituent pourtant une couverture Ă©conomique du risque, sont classĂ©s en trading).En vue de vĂ©rifi er lâadĂ©quation de la couverture, les instruments de couverture et les Ă©lĂ©ments couverts sont Ă©chĂ©ancĂ©s par bande de maturitĂ© en utilisant les caractĂ©ristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothĂšses qui se basent notamment sur les caractĂ©ristiques fi nanciĂšres des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux Ă©chĂ©anciers (couvertures et Ă©lĂ©ments couverts) permet de documenter la couverture de maniĂšre prospective, pour chaque maturitĂ© ;
âą la protection de la marge dâintĂ©rĂȘt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs fl ux de trĂ©sorerie associĂ©s dâinstruments ou de postes du bilan liĂ©e Ă la refi xation dans le futur du taux dâintĂ©rĂȘt de ces instruments, soit parce quâils sont indexĂ©s sur des indices de taux qui fl uctuent, soit parce quâils seront refi nancĂ©s Ă taux de marchĂ© Ă un certain horizon de temps
3.7. Risques opĂ©rationnels Le risque opĂ©rationnel est dĂ©fi ni comme le risque de pertes dĂ©coulant dâune inadĂ©quation ou dâune dĂ©faillance des processus, du personnel et des systĂšmes internes ou dâĂ©vĂ©nements extĂ©rieurs.Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformitĂ©, le risque de fraude interne et externe, le risque de modĂšle et les risques induits par le recours Ă des prestations de service essentielles externalisĂ©es (PSEE).
3.7.1 Organisation et dispositif de surveillanceLe dispositif de gestion des risques opĂ©rationnels, dĂ©clinĂ© dans les entitĂ©s du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes Ă lâensemble du Groupe.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
76 Rapport financier 2019
Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels⹠supervision du dispositif par la Direction générale (via
le Comité de pilotage de risques ou le volet risques opérationnels et du Comité de contrÎle interne) ;
⹠mission des responsables Risques et des managers Risques opérationnels en matiÚre de pilotage du dispositif de maßtrise des risques opérationnels ;
⹠responsabilité de la Caisse régionale dans la maßtrise de ses risques ;
⹠corpus de normes et procédures ; ⹠déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole
dâappĂ©tence au risque mise en place en 2015 intĂ©grant le risque opĂ©rationnel.
Identifi cation et Ă©valuation qualitative des risques Ă travers des cartographiesLes cartographies sont rĂ©alisĂ©es annuellement et exploitĂ©es par la Caisse rĂ©gionale avec une validation des rĂ©sultats et plans dâaction associĂ©s en ComitĂ© de pilotage des risques (ou volet risques opĂ©rationnels du ComitĂ© de contrĂŽle interne) et une prĂ©sentation en ComitĂ© des Risques du Conseil dâAdministration.Elles sont complĂ©tĂ©es par la mise en place dâindicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.Collecte des pertes opĂ©rationnelles et remontĂ©e des alertes pour les incidents sensibles et signifi catifs, avec une consolidation dans une base de donnĂ©es permettant la mesure et le suivi du coĂ»t du risque. La fi abilitĂ© et la qualitĂ© des donnĂ©es collectĂ©es font lâobjet de contrĂŽles systĂ©matiques.Calcul et reporting rĂ©glementaire des fonds propres au titre du risque opĂ©rationnel au niveau consolidĂ© et au niveau entitĂ©.Production trimestrielle dâun tableau de bord des risques opĂ©rationnels au niveau entitĂ©.
OutilsLa plateforme outil RCP (Risque et contrĂŽle permanent) rĂ©unit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opĂ©rationnels, contrĂŽles permanents et plans dâaction) partageant les mĂȘmes rĂ©fĂ©rentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maĂźtrise de risque (contrĂŽles permanents, plans dâactions, etc.).Sâagissant de la composante du systĂšme dâinformation relative au calcul et Ă lâallocation des fonds propres rĂ©glementaires, le plan dâĂ©volution sâest poursuivi avec une rationalisation des rĂ©fĂ©rentiels, une meilleure granularitĂ© des informations, une automatisation des contrĂŽles des donnĂ©es reprises dans les Ă©tats rĂ©glementaires COREP, visant ainsi Ă rĂ©pondre aux principes de saine gestion du SI risque du ComitĂ© de BĂąle.Par ailleurs, les risques liĂ©s aux prestations essentielles externalisĂ©es sont intĂ©grĂ©s dans chacune des composantes du dispositif Risque opĂ©rationnel et font lâobjet dâun reporting dĂ©diĂ© ainsi que de contrĂŽles consolidĂ©s communiquĂ©s en central.
3.7.2 MĂ©thodologieLa Caisse rĂ©gionale utilise lâapproche des mesures avancĂ©es (AMA) . Lâutilisation de lâAMA pour ces entitĂ©s a Ă©tĂ© validĂ©e par lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel en 2007. Pour les fi liales de la Caisse regionale restant en mĂ©thode standard (TSA), les
coeffi cients de pondĂ©ration rĂ©glementaires utilisĂ©s pour le calcul dâexigence en fonds propres sont ceux prĂ©conisĂ©s par le ComitĂ© de BĂąle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes mĂ©tiers).
MĂ©thodologie de calcul des exigences de fonds propres en mĂ©thode AMALa mĂ©thode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opĂ©rationnel a pour objectifs principaux : âą dâinciter Ă une meilleure maĂźtrise du coĂ»t du risque
opĂ©rationnel ainsi quâĂ la prĂ©vention des risques exceptionnels des diff Ă©rentes entitĂ©s du Groupe ;
⹠de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
âą de favoriser lâamĂ©lioration de la maĂźtrise des risques dans le cadre du suivi des plans dâactions.
Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent Ă respecter lâensemble des critĂšres qualitatifs (intĂ©gration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indĂ©pendance de la fonction Risques, dĂ©claration pĂ©riodique des expositions au risque opĂ©rationnel, etc.) et des critĂšres quantitatifs BĂąle 3 (intervalle de confi ance de 99,9 % sur une pĂ©riode dâun an ; prise en compte des donnĂ©es internes, des donnĂ©es externes, dâanalyses de scĂ©narios et de facteurs refl Ă©tant lâenvironnement ; prise en compte des facteurs de risque infl uençant la distribution statistique, etc.).Le modĂšle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modĂšle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.Les facteurs internes (Ă©volution du profi l de risque de lâentitĂ©) sont pris en compte en fonction : âą de lâĂ©volution de lâentitĂ© (organisationnelle, nouvelles
activitĂ©sâŠ) ; âą de lâĂ©volution des cartographies de risques ; âą dâune analyse de lâĂ©volution de lâhistorique de pertes
internes et de la qualité du dispositif de maßtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrÎles permanents.
Sâagissant des facteurs externes, le Groupe utilise : âą la base externe consortiale ORX Insight Ă partir de laquelle
une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;
⹠les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour : ⹠sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans
les autres établissements,⹠aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités
du Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouvernĂ© la conception et la mise au point du modĂšle sont les suivants : âą intĂ©gration dans la politique de risques ; âą pragmatisme, la mĂ©thodologie devant sâadapter aux rĂ©alitĂ©s
opérationnelles ; ⹠caractÚre pédagogique, de maniÚre à favoriser
lâappropriation par la Direction gĂ©nĂ©rale et les mĂ©tiers ; âą robustesse, capacitĂ© du modĂšle Ă donner des estimations
rĂ©alistes et stables dâun exercice Ă lâautre.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
77Rapport financier 2019
Un comitĂ© semestriel de backtesting du modĂšle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place au niveau du Groupe Credit Agricole et se consacre Ă analyser la sensibilitĂ© du modĂšle aux Ă©volutions de profi l de risques des entitĂ©s. Chaque annĂ©e, ce comitĂ© identifi e des zones dâamĂ©liorations possibles qui font lâobjet de plans dâaction.Le dispositif et la mĂ©thodologie Risques opĂ©rationnels ont fait lâobjet de missions dâaudit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancĂ©es du Groupe, mais aussi de complĂ©ter lâapproche prudentielle relative aux risques Ă©mergents (cyber risk, conformitĂ©/conduct risk).
3.7.3 ExpositionRĂ©partition des pertes opĂ©rationnelles par catĂ©gorie de risques bĂąloise (2016 Ă 2018)Dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le profi l dâexposition en termes de risques opĂ©rationnels dĂ©tectĂ©s en 2019 refl Ăšte les principales activitĂ©s de la Caisse rĂ©gionale : âą une exposition principalement portĂ©e par la la catĂ©gorie
ExĂ©cution, liĂ©e Ă des erreurs de traitement (absence ou non-exhaustivitĂ© des documents lĂ©gaux, gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisieâŠ), ;
âą une exposition Ă la fraude externe qui reste signifi cative, principalement liĂ©e au risque opĂ©rationnel frontiĂšre crĂ©dit (fraude documentaire, fausses facturesâŠ), puis Ă la fraude aux moyens de paiement (cartes bancaires, virements frauduleux) ;
Des plans dâaction locaux ou Groupe correctifs et prĂ©ventifs sont mis en place en vue de rĂ©duire lâexposition de la Caisse rĂ©gionale au Risque OpĂ©rationnel.
3.7.4 Assurance et couverture des risques opĂ©rationnelsLa couverture du risque opĂ©rationnel de la Caisse regionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de rĂ©sultat. Pour les risques de forte intensitĂ©, des polices dâassurance sont souscrites auprĂšs de la CAMCA. Les polices âĂ©ligibles BĂąle 2â sont ensuite utilisĂ©es au titre de la rĂ©duction de lâexigence de fonds propres au titre du risque opĂ©rationnel (dans la limite des 20 % autorisĂ©s).Les risques combinant une faible intensitĂ© et une frĂ©quence Ă©levĂ©e qui ne peuvent ĂȘtre assurĂ©s dans des conditions Ă©conomiques satisfaisantes sont conservĂ©s sous forme de franchise ou mutualisĂ©s au sein du Groupe CrĂ©dit Agricole .
3.8 RISQUES JURIDIQUESLe Service Juridique assume les missions de gestion juridique, de veille rĂ©glementaire et de conseil auprĂšs des diff Ă©rents rĂ©seaux et Directions MĂ©tiers. Les risques juridiques en cours au 31 dĂ©cembre 2019 susceptibles dâavoir une infl uence nĂ©gative sur le patrimoine de la Caisse rĂ©gionale ont fait lâobjet de provisions qui correspondent Ă la meilleure estimation par le Service Juridique sur la base des informations dont il dispose.Ă ce jour, Ă la connaissance de la Caisse rĂ©gionale, il nâexiste pas dâautre procĂ©dure gouvernementale, judiciaire ou dâarbitrage (y compris toute procĂ©dure dont la Caisse rĂ©gionale a connaissance,
qui est en suspens ou dont elle est menacĂ©e), susceptible dâavoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des eff ets signifi catifs sur la situation fi nanciĂšre ou la rentabilitĂ© de la Caisse rĂ©gionale.
3.9 RISQUES DE NON-CONFORMITELa ConformitĂ© sâentend comme un ensemble de rĂšgles et dâinitiatives ayant pour objet le respect de lâensemble des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires propres aux activitĂ©s bancaires et fi nanciĂšres, des normes et usages professionnels et dĂ©ontologiques, des principes fondamentaux qui fi gurent dans la Charte Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procĂ©dures internes aux entitĂ©s du Groupe en relation avec les domaines relevant de la ConformitĂ©. Ceux-ci recouvrent en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi nancement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prĂ©vention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et lâexercice du droit dâalerte, le respect de lâintĂ©gritĂ© des marchĂ©s fi nanciers, la protection de la clientĂšle, les rĂšgles en matiĂšre de conformitĂ© fi scale et la protection des donnĂ©es personnelles.
Au-delĂ de rĂ©pondre aux exigences rĂ©glementaires et pour satisfaire aux attentes de lâensemble de ses parties prenantes (clients, sociĂ©taires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse rĂ©gionale se fi xe comme objectif de faire de la ConformitĂ© un atout diff Ă©renciant au service de la satisfaction client, du dĂ©veloppement et dâune performance durable. Les rĂšgles et initiatives en matiĂšre de conformitĂ© visent dĂšs lors Ă garantir transparence et loyautĂ© Ă lâĂ©gard des clients, Ă contribuer Ă lâintĂ©gritĂ© des marchĂ©s fi nanciers, Ă prĂ©venir du risque de rĂ©putation et des risques de sanctions pĂ©nales, administratives et disciplinaires dans les domaines de son ressort.
La Caisse rĂ©gionale a dĂ©fi ni et mis en place un dispositif de maĂźtrise des risques de non-conformitĂ©, actualisĂ©, adĂ©quat et proportionnĂ© aux enjeux, qui implique lâensemble des acteurs (collaborateurs, management, fonctions de contrĂŽle dont la ConformitĂ©). Ce dispositif sâappuie notamment sur des organisations, des procĂ©dures, des systĂšmes dâinformation ou des outils, utilisĂ©s pour identifi er, Ă©valuer, surveiller, contrĂŽler ces risques, et dĂ©terminer les plans dâactions nĂ©cessaires. Ce dispositif fait lâobjet de reporting Ă lâattention des instances de gouvernance des entitĂ©s et du Groupe. Un dispositif de contrĂŽle dĂ©diĂ© sâassure de la maĂźtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes fi nanciĂšres, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec lâobjectif constant de prĂ©server la rĂ©putation du Groupe.
Ce dispositif est structurĂ© et dĂ©ployĂ© par la Ligne MĂ©tier ConformitĂ© du Groupe CrĂ©dit Agricole . Celle-ci est placĂ©e sous lâautoritĂ© du Directeur de la ConformitĂ© du Groupe, lui-mĂȘme rattachĂ© directement au Directeur GĂ©nĂ©ral de CrĂ©dit Agricole SA. Afi n de dĂ©velopper lâintĂ©gration de la fi liĂšre et de garantir lâindĂ©pendance de ces fonctions, les Responsables ConformitĂ© des fi liales de CrĂ©dit Agricole SA sont rattachĂ©s hiĂ©rarchiquement au Directeur de la ConformitĂ© du Groupe, sauf lorsque le droit local sây oppose. Un lien dâanimation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses RĂ©gionales, au niveau soit du Responsable
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
78 Rapport financier 2019
ContrÎle Conformité (RCC) lorsque celui-ci est directement rattaché à la Direction Générale de son entité, soit du Responsable Risques lorsque la Conformité relÚve de son périmÚtre.
La Direction de la conformitĂ© Groupe de CrĂ©dit Agricole S.A. (DDC) Ă©labore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires et sâassure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire dâĂ©quipes spĂ©cialisĂ©es par domaine dâexpertise : conformitĂ© des marchĂ©s financiers, protection de la clientĂšle, sĂ©curitĂ© financiĂšre, fraude et corruption. Une Ă©quipe projet est par ailleurs dĂ©diĂ©e au pilotage du dĂ©ploiement de lâensemble des engagements du Groupe CrĂ©dit Agricole pris dans le cadre du plan de remĂ©diation OFAC (cf. infra). Dans le cadre de lâentrĂ©e en vigueur du rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es personnelles (RGPD), le DĂ©lĂ©guĂ© Ă la Protection des DonnĂ©es (DPO) Groupe a Ă©tĂ© rattachĂ©e directement au Directeur de la ConformitĂ© Groupe, et est en charge de lâanimation de la filiĂšre DPO du CrĂ©dit Agricole.
La DDC assure Ă©galement lâanimation et la supervision de la filiĂšre. Au sein de la ligne mĂ©tier ConformitĂ©, chaque responsable de ConformitĂ© met en particulier Ă jour une cartographie des risques de non-conformitĂ©, consolidĂ©e par la Direction de la conformitĂ© Groupe. La maĂźtrise des risques de non-conformitĂ© sâappuie plus largement sur un dispositif intĂ©grant des indicateurs et contrĂŽles permanents rĂ©guliĂšrement dĂ©ployĂ©s au sein des entitĂ©s et donc la DDC assure la supervision de niveau Groupe (y.c. remontĂ©e des rĂ©clamations clients ou analyses de dysfonctionnements de conformitĂ©).
Le dispositif de maĂźtrise des risques de non-conformitĂ© repose en premier lieu sur la diffusion dâune culture Ă©thique et conformitĂ© solide auprĂšs de lâensemble des collaborateurs et dirigeants de la Caisse rĂ©gionale.
Elle repose sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformitĂ© qui mobilisent fortement la filiĂšre ConformitĂ© et plus largement lâensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Ces modules et supports de formation â gĂ©nĂ©ralistes ou destinĂ©s aux collaborateurs plus exposĂ©s â couvrent lâensemble des domaines de conformitĂ© au quotidien, de prĂ©vention et dĂ©tection de la fraude, de protection des donnĂ©es personnelles, de lutte contre le blanchiment et prĂ©vention du financement du terrorisme, relatifs aux sanctions internationalesâŠ
En amont, la culture Ă©thique et conformitĂ© passe par le dĂ©ploiement de la Charte Ethique, dont la Caisse rĂ©gionale sâest dotĂ©e. Celle-ci, commune Ă lâensemble des entitĂ©s du Groupe, promeut les valeurs de proximitĂ©, de responsabilitĂ© et de solidaritĂ© portĂ©es par le Groupe.
Dans le prolongement de cette Charte, la Caisse rĂ©gionale sâest dotĂ©e dâun Code de conduite, qui vient la dĂ©cliner opĂ©rationnellement. Il sâapplique Ă tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs., quelles que soient leur situation et leur fonction. Le code de conduite
a Ă©tĂ© pensĂ© pour guider au quotidien les actions, dĂ©cisions et comportements de chacun en intĂ©grant des rĂšgles comportementales face Ă des problĂ©matiques Ă©thiques que chacun peut ĂȘtre amenĂ© Ă rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. Sâinscrivant dans la dĂ©marche de maitrise des risques de non-conformitĂ©, il intĂšgre, en outre, un volet spĂ©cifique « anti-corruption » en application des obligations dĂ©coulant de Sapin II, relatives Ă la prĂ©vention de la corruption et du trafic dâinfluence. La dĂ©clinaison du code de conduite a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e en 2019 au sein de la Caisse rĂ©gionale.
La Caisse rĂ©gionale a par ailleurs poursuivi son engagement en matiĂšre de lutte contre la corruption. AprĂšs la certification de son dispositif par SGS en 2016 (SpĂ©cialiste de lâinspection, du contrĂŽle, de lâanalyse et de la certification - certification BS 10500), le Groupe CrĂ©dit Agricole est la premiĂšre banque française Ă avoir obtenu en juillet 2017 la certification ISO 37001 de son dispositif, marquant lâattention portĂ©e par le Groupe sur cette thĂ©matique. Au sein de la Caisse rĂ©gionale, cette dĂ©marche a Ă©tĂ© prolongĂ©e sur 2019 avec la finalisation du dĂ©ploiement opĂ©rationnel de la loi dite Sapin II sur les volets prĂ©vention de la corruption et lanceurs dâalerte.
A noter enfin que la Caisse rĂ©gionale, suite Ă la dĂ©finition du risque de mauvaise conduite a engagĂ© des travaux visant Ă complĂ©ter la gouvernance et mettre en place un tableau de bord et un indicateur dâappĂ©tence.
La maĂźtrise des risques relatifs aux exigences de sĂ©curitĂ© financiĂšre et notamment de sanctions internationales constitue une prioritĂ© forte du Groupe. Ces Ă©volutions sâinscrivent dans le cadre dâun vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remĂ©diation OFAC, consĂ©quence des accords signĂ©s avec les autoritĂ©s amĂ©ricaines le 19 octobre 2015 suite Ă des manquements au rĂ©gime des « Sanctions OFAC » sur des opĂ©rations en USD de la pĂ©riode 2003/2008. Ce plan de remĂ©diation a Ă©tĂ© approuvĂ© par la FED le 24 avril 2017 et fait lâobjet dâun pilotage rapprochĂ© et dâun reporting rĂ©gulier Ă la gouvernance du Groupe et aux autoritĂ©s amĂ©ricaines. La Caisse regionale, comme lâensemble du Groupe CrĂ©dit Agricole, demeure pleinement engagĂ© afin de garantir vis-Ă -vis de la RĂ©serve FĂ©dĂ©rale amĂ©ricaine (Fed) la rĂ©ussite du programme OFAC du Groupe, dâici avril 2021. En effet des travaux sont engagĂ©s dans lâensemble du Groupe CrĂ©dit Agricole, avec des chantiers importants en particulier en matiĂšre dâenrichissement des donnĂ©es clients, de renforcement du dispositif de criblage des tiers et de contrĂŽle des activitĂ©s de Trade Finance.
Par ailleurs, les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prĂ©vention du financement du terrorisme font lâobjet de plans dâactions continus au regard tant de lâĂ©volution des risques que des exigences rĂ©glementaires et des autoritĂ©s de supervision.
LâannĂ©e 2018 a Ă©galement Ă©tĂ© marquĂ©e par lâentrĂ©e en vigueur du rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es personnelles (RGPD). Le dispositif de la Caisse rĂ©gionale dĂ©ployĂ©
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
79Rapport financier 2019
en 2018 - dans le respect de ces nouvelles exigences - a fait lâobjet dâactions de consolidation et dâindustrialisation en 2019, dans le cadre de la gouvernance de la donnĂ©e et des projets du Groupe. Enfi n, la protection de la clientĂšle reste une prioritĂ© affi rmĂ©e de la Caisse rĂ©gionale, en pleine adhĂ©sion avec le projet Client du Groupe Credit Agricole. Sâagissant des thĂ©matiques de conformitĂ© rĂ©glementaire, lâannĂ©e 2019 a Ă©tĂ© marquĂ©e par le suivi du correct dĂ©ploiement opĂ©rationnel de MIFID2, PRIIPS et de la Directive sur lâIntermĂ©diation en Assurance entrĂ©e en vigueur fi n 2018. Le suivi du dĂ©ploiement des dispositifs relatifs aux avoirs en dĂ©shĂ©rence (Loi Eckert), Ă lâassurance emprunteur (Lois Lagarde et Hamon) Ă lâinclusion bancaire (Droit au compte et clientĂšle en situation de fragilitĂ© fi nanciĂšre) et au traitement des rĂ©clamations clients ont ainsi donnĂ© lieu Ă des chantiers dĂ©diĂ©s. Plus largement, le Groupe et la Caisse rĂ©gionale porte une attention spĂ©cifi que Ă la qualitĂ© de lâinformation et du conseil dĂ©livrĂ©s et au bon respect des rĂšgles dâadĂ©quation des produits proposĂ©s aux clients, mais Ă©galement Ă lâensemble de ses engagements en matiĂšre dâinclusion bancaire et de protection de la clientĂšle fragile. Outre son rĂŽle de normalisation et de contrĂŽle du dispositif, la FiliĂšre ConformitĂ© sâinscrit en la matiĂšre dans une approche de « conformitĂ© native » visant Ă intĂ©grer de maniĂšre fl uide les exigences rĂ©glementaires dans les processus et outils commerciaux du Groupe.
4. Facteurs de risques et informations prudentielles
80 Rapport financier 2019
81Rapport financier 2019
Comptes consolidés
5.
82 Rapport financier 2019
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers
CADRE GENERALPrĂ©sentation juridique de lâentitĂ©Le CrĂ©dit agricole Centre-est, ayant son siĂšge social 1 rue Pierre de Truchis de Lays Ă Champagne au Mont dâOr - 69410, est une sociĂ©tĂ© coopĂ©rative Ă capital variable immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Lyon sous le numĂ©ro 399 973 825. Son code APE est 6419 Z.
Sont rattachĂ©es au CrĂ©dit agricole Centre-est, 131 Caisses locales qui constituent des unitĂ©s distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont reprĂ©sentatifs des comptes du CrĂ©dit agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidĂ©s, selon la mĂ©thode de lâEntitĂ© consolidante, intĂšgrent Ă©galement les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidĂ©es.
De par la loi bancaire, le CrĂ©dit agricole Centre-est est un Ă©tablissement de crĂ©dit dotĂ© des compĂ©tences bancaires et commerciales subsĂ©quentes et est soumis Ă la rĂ©glementation bancaire. Le CrĂ©dit agricole Centre-Est exerce Ă©galement une activitĂ© dâassurance.
Organigramme simplifiĂ© du CrĂ©dit AgricoleUn Groupe bancaire dâessence mutualiste Lâorganisation du CrĂ©dit Agricole fait de lui un Groupe uni et dĂ©centralisĂ© : sa cohĂ©sion financiĂšre, commerciale et juridique va de pair avec la dĂ©centralisation des responsabilitĂ©s.
Les Caisses locales forment le socle de lâorganisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est dĂ©tenu par 10,5 millions de sociĂ©taires qui Ă©lisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rĂŽle essentiel dans lâancrage local et la relation de proximitĂ© avec les clients. Les Caisses locales dĂ©tiennent la majeure partie du capital des Caisses rĂ©gionales, sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives Ă capital variable et banques rĂ©gionales de plein exercice. La SAS Rue La BoĂ©tie, dĂ©tenue exclusivement par les Caisses rĂ©gionales, dĂ©tient la majoritĂ© du capital de CrĂ©dit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La BoĂ©tie ne sont pas cessibles en dehors de la communautĂ© des Caisses rĂ©gionales. Par ailleurs, les transactions Ă©ventuelles sur ces titres entre Caisses rĂ©gionales sont encadrĂ©es par une convention de liquiditĂ© qui fixe notamment les modalitĂ©s de dĂ©termination du prix de transaction. Ces opĂ©rations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses rĂ©gionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la BoĂ©tie.
La FĂ©dĂ©ration Nationale du CrĂ©dit Agricole (FNCA) constitue une instance dâinformation, de dialogue et dâexpression pour les Caisses rĂ©gionales.
CrĂ©dit Agricole S.A. en qualitĂ© dâorgane central du rĂ©seau CrĂ©dit Agricole, tel que dĂ©fini Ă lâarticle R. 512-18 du Code monĂ©taire et financier veille, conformĂ©ment aux dispositions du Code
monĂ©taire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), Ă la cohĂ©sion du rĂ©seau CrĂ©dit Agricole, au bon fonctionnement des Ă©tablissements de crĂ©dit qui le composent et au respect des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrĂŽle administratif, technique et financier. A ce titre, CrĂ©dit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nĂ©cessaire, notamment pour garantir la liquiditĂ© et la solvabilitĂ© tant de lâensemble du rĂ©seau que de chacun des Ă©tablissements qui lui sont affiliĂ©s.
(1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation.
Relations internes au Crédit AgricoleMécanismes financiers internesLes mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
Comptes ordinaires des Caisses rĂ©gionalesLes Caisses rĂ©gionales ont un compte de trĂ©sorerie ouvert dans les livres de CrĂ©dit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financiĂšres internes au Groupe. Ce compte, qui peut ĂȘtre dĂ©biteur ou crĂ©diteur, est prĂ©sentĂ© au bilan en « OpĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole - Comptes ordinaires » et intĂ©grĂ© sur la ligne « PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit » ou « Dettes envers les Ă©tablissements de crĂ©dit ».
5. Comptes consolidés
83Rapport financier 2019
Comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cialLes ressources dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial (Livret dâĂ©pargne populaire, Livret de dĂ©veloppement durable, comptes et plans dâĂ©pargne-logement, plans dâĂ©pargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectĂ©es par les Caisses rĂ©gionales pour le compte de CrĂ©dit Agricole S.A., oĂč elles sont obligatoirement centralisĂ©es. CrĂ©dit Agricole S.A. les enregistre Ă son bilan en « Dettes envers la clientĂšle ».
Comptes et avances Ă termeLes ressources dâĂ©pargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes Ă terme et assimilĂ©s, etc.) sont Ă©galement collectĂ©es par les Caisses rĂ©gionales au nom de CrĂ©dit Agricole S.A. et centralisĂ©es par CrĂ©dit Agricole S.A., elles fi gurent Ă ce titre Ă son bilan.Les comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial et les comptes et avances Ă terme permettent Ă CrĂ©dit Agricole S.A. de rĂ©aliser les « avances » (prĂȘts) faites aux Caisses rĂ©gionales destinĂ©es Ă assurer le fi nancement de leurs prĂȘts Ă moyen et long terme.Quatre principales rĂ©formes fi nanciĂšres internes ont Ă©tĂ© successivement mises en Ćuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses rĂ©gionales, sous forme dâavances, dites « avances-miroir »(de durĂ©es et de taux identiques aux ressources dâĂ©pargne collectĂ©es), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 dĂ©cembre 2001, 50 % des ressources dâĂ©pargne quâelles ont collectĂ©es et dont elles ont la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges fi nanciĂšres issues de la gestion de la collecte centralisĂ©e (collecte non restituĂ©e sous forme dâavances miroirs) sont partagĂ©es entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole S.A. et sont dĂ©terminĂ©es par rĂ©fĂ©rence Ă lâutilisation de modĂšles de replacement et lâapplication de taux de marchĂ©. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crĂ©dits rĂ©alisĂ©s depuis le 1er
janvier 2004 et entrant dans le champ dâapplication des relations fi nanciĂšres entre CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses rĂ©gionales peuvent ĂȘtre refi nancĂ©s sous forme dâavances nĂ©gociĂ©es Ă prix de marchĂ© auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A.Ainsi, deux types dâavances coexistent Ă ce jour : celles rĂ©gies par les rĂšgles fi nanciĂšres dâavant le 1er janvier 2004 et celles rĂ©gies par les nouvelles rĂšgles. Par ailleurs, des fi nancements complĂ©mentaires Ă taux de marchĂ© peuvent ĂȘtre accordĂ©s aux Caisses rĂ©gionales par CrĂ©dit Agricole S.A.
Transfert de lâexcĂ©dent des ressources monĂ©taires des Caisses rĂ©gionalesLes ressources dâorigine « monĂ©taire » des Caisses rĂ©gionales (dĂ©pĂŽts Ă vue, dĂ©pĂŽts Ă terme non centralisĂ©s et certifi cats de dĂ©pĂŽt nĂ©gociables) peuvent ĂȘtre utilisĂ©es par celles-ci pour le fi nancement de leurs prĂȘts clients. Les excĂ©dents sont obligatoirement transfĂ©rĂ©s Ă CrĂ©dit Agricole S.A., oĂč ils sont enregistrĂ©s en comptes ordinaires ou en comptes Ă terme dans les rubriques « OpĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole ».Placement des excĂ©dents de fonds propres des Caisses rĂ©gionales auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A.
Placement des excĂ©dents de fonds propres des Caisses rĂ©gionales auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A.Les excĂ©dents disponibles de fonds propres des Caisses rĂ©gionales peuvent ĂȘtre investis chez CrĂ©dit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois Ă dix ans dont les caractĂ©ristiques sont celles des opĂ©rations interbancaires du marchĂ© monĂ©taire.
Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprÚs de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprÚs de leurs clients. Ils fi gurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
Couverture des risques de LiquiditĂ© et de SolvabilitĂ©Le dispositif europĂ©en de rĂ©solution des crises bancaires adoptĂ© au cours de lâannĂ©e 2014 (directive BRRD, transposĂ©e en droit français par lâordonnance 2015-1024 du 20 aoĂ»t 2015, qui a Ă©galement adaptĂ© le droit français au rĂšglement sur le mĂ©canisme de rĂ©solution unique) introduit plusieurs modifi cations importantes dans la rĂ©glementation applicable aux Ă©tablissements de crĂ©dit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prĂ©vention et de rĂ©solution des crises bancaires, a pour objet de prĂ©server la stabilitĂ© fi nanciĂšre, dâassurer la continuitĂ© des activitĂ©s, des services et des opĂ©rations des Ă©tablissements dont la dĂ©faillance aurait de graves consĂ©quences pour lâĂ©conomie, de protĂ©ger les dĂ©posants, et dâĂ©viter ou de limiter au maximum le recours au soutien fi nancier public. Dans ce cadre, les autoritĂ©s de rĂ©solutions europĂ©ennes, dont le Conseil de rĂ©solution unique, ont Ă©tĂ© dotĂ©es de pouvoirs trĂšs Ă©tendus en vue de prendre toute mesure nĂ©cessaire dans le cadre de la rĂ©solution de tout ou partie dâun Ă©tablissement de crĂ©dit ou du groupe auquel il appartient. LâACPR, autoritĂ© de rĂ©solution nationale, considĂšre la stratĂ©gie de rĂ©solution « single point of entry » (point dâentrĂ©e unique ou SPE) comme la plus appropriĂ©e sâagissant du systĂšme bancaire français. Le groupe CrĂ©dit Agricole a retenu le modĂšle du SPE. A ce titre, CrĂ©dit Agricole S.A., en sa qualitĂ© dâorgane central, serait ce point dâentrĂ©e unique dans lâhypothĂšse dâune mise en rĂ©solution du groupe CrĂ©dit Agricole. Compte tenu des mĂ©canismes de solidaritĂ© existant au sein du Groupe, la Caisse rĂ©gionale ne peut pas ĂȘtre mise en rĂ©solution de maniĂšre individuelle.Dans le cadre du mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© fi nanciĂšre interne prĂ©vu Ă lâarticle L. 511-31 du Code monĂ©taire et fi nancier (CMF), CrĂ©dit Agricole S.A., en sa qualitĂ© dâorgane central, doit prendre toutes mesures nĂ©cessaires pour garantir la liquiditĂ© et la solvabilitĂ© de chaque Ă©tablissement de crĂ©dit affi liĂ© comme de lâensemble du rĂ©seau. Ainsi, chaque membre du rĂ©seau et chaque Ă©tablissement affi liĂ© bĂ©nĂ©fi cie de cette solidaritĂ© fi nanciĂšre interne. Les dispositions gĂ©nĂ©rales du Code monĂ©taire et fi nancier ont Ă©tĂ© dĂ©clinĂ©es par des dispositifs internes qui prĂ©voient les mesures opĂ©rationnelles Ă prendre dans le cadre de ce mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ©.
5. Comptes consolidés
84 Rapport financier 2019
Dans le cadre de lâintroduction en bourse de CrĂ©dit Agricole S.A., la CNCA (devenue CrĂ©dit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses rĂ©gionales un protocole ayant notamment pour objet de rĂ©gir les relations internes au groupe CrĂ©dit Agricole. Ce protocole prĂ©voit en particulier la constitution dâun Fonds pour Risques Bancaires de LiquiditĂ© et de SolvabilitĂ© (FRBLS) destinĂ© Ă permettre Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dâassurer son rĂŽle dâorgane central en intervenant en faveur des affi liĂ©s qui viendraient Ă connaĂźtre des diffi cultĂ©s. Les principales dispositions du protocole sont dĂ©taillĂ©es au Chapitre III du Document de rĂ©fĂ©rence de CrĂ©dit Agricole S.A. enregistrĂ© auprĂšs de la Commission des OpĂ©rations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numĂ©ro R. 01-453.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut ouvrir une procĂ©dure de rĂ©solution Ă lâencontre dâun Ă©tablissement de crĂ©dit lorsquâelle considĂšre que : la dĂ©faillance de lâĂ©tablissement est avĂ©rĂ©e ou prĂ©visible, il nâexiste aucune perspective raisonnable quâune autre mesure de nature privĂ©e empĂȘche la dĂ©faillance dans des dĂ©lais raisonnables, une mesure de rĂ©solution est nĂ©cessaire et une procĂ©dure de liquidation serait insuffi sante pour atteindre les objectifs recherchĂ©s de la rĂ©solution ci-dessus rappelĂ©s.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut utiliser un ou plusieurs instruments de rĂ©solution, tels que dĂ©crits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilitĂ© de lâĂ©tablissement. Les instruments de rĂ©solution doivent ĂȘtre mis en Ćuvre de telle maniĂšre Ă ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres crĂ©anciers sous rĂ©serve de certaines exceptions. La loi française prĂ©voit Ă©galement une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de rĂ©solution sont mis en Ćuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les crĂ©anciers dâun Ă©tablissement en rĂ©solution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles quâils auraient subies si lâĂ©tablissement avait Ă©tĂ© liquidĂ© dans le cadre dâune procĂ©dure normale dâinsolvabilitĂ© (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation â NCWOL visĂ© Ă lâarticle L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de rĂ©clamer des indemnitĂ©s si le traitement quâils subissent en rĂ©solution est moins favorable que le traitement quâils auraient subi si lâĂ©tablissement avait fait lâobjet dâune procĂ©dure normale dâinsolvabilitĂ©.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut mettre en Ćuvre les outils de renfl ouement interne (bail-in). En cas de rĂ©solution opĂ©rĂ©e sur le groupe CrĂ©dit Agricole, lâAutoritĂ© de rĂ©solution pourrait ainsi dĂ©cider dâappliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, câest-Ă -dire dĂ©prĂ©cier leur valeur minimale afi n dâabsorber les pertes et aux instruments de dette, câest-Ă -dire dĂ©cider de leur dĂ©prĂ©ciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afi n Ă©galement dâabsorber les pertes. Dans ce cas lâinvestisseur doit ĂȘtre conscient quâil existe donc un risque signifi catif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires dâinstruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en Ćuvre dâune procĂ©dure de rĂ©solution bancaire sur le Groupe.
Les autres mesures de rĂ©solution que lâAutoritĂ© de rĂ©solution peut mettre en Ćuvre sont pour lâessentiel ; la cession totale ou partielle des activitĂ©s de lâĂ©tablissement Ă un tiers ou Ă un Ă©tablissement relais et la sĂ©paration des actifs de cet Ă©tablissement.
Ce dispositif de rĂ©solution ne remet pas en cause le mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© fi nanciĂšre interne prĂ©vu Ă lâarticle L. 511-31 du CMF, appliquĂ© au rĂ©seau CrĂ©dit Agricole tel que dĂ©fi ni par lâarticle R. 512-18 de ce mĂȘme Code. CrĂ©dit Agricole S.A. considĂšre quâen pratique, ce mĂ©canisme devrait sâexercer prĂ©alablement Ă toute mesure de rĂ©solution.Lâapplication au groupe CrĂ©dit Agricole de la procĂ©dure de rĂ©solution suppose ainsi que le mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© interne nâaurait pas permis de remĂ©dier Ă la dĂ©faillance dâune ou plusieurs entitĂ©s affi liĂ©es du Groupe, et donc du rĂ©seau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature Ă limiter la survenance des conditions de mise en Ćuvre de la garantie des obligations de CrĂ©dit Agricole S.A. consentie en 1988 au bĂ©nĂ©fi ce de ses tiers crĂ©anciers par lâensemble des Caisses rĂ©gionales, solidairement entre elles, et Ă hauteur de leurs fonds propres agrĂ©gĂ©s. Il est rappelĂ© que cette garantie est susceptible dâĂȘtre mise en Ćuvre en cas dâinsuffi sance dâactif de CrĂ©dit Agricole S.A. constatĂ©e Ă lâissue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Garanties spĂ©cifi ques apportĂ©es par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. (Switch)Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 dĂ©cembre 2011 complĂ©tĂ© par un premier avenant signĂ© le 19 dĂ©cembre 2013 et amendĂ© par deux avenants en 2016 respectivement signĂ©s le 17 fĂ©vrier (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), sâinscrit dans le cadre des relations fi nanciĂšres entre CrĂ©dit Agricole S.A., en qualitĂ© dâorgane central, et le rĂ©seau mutualiste des Caisses rĂ©gionales de CrĂ©dit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris eff et rĂ©troactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des prĂ©cĂ©dentes, avec pour Ă©chĂ©ance le 1er mars 2027 sous rĂ©serve de rĂ©siliation anticipĂ©e totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prĂ©vues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses rĂ©gionales sâengagent Ă supporter, pour le compte de CrĂ©dit Agricole S.A., les exigences prudentielles liĂ©es Ă la mise en Ă©quivalence de certaines participations dĂ©tenues par CrĂ©dit Agricole S.A., et Ă en subir les risques Ă©conomiques associĂ©s sous forme dâindemnisation le cas Ă©chĂ©ant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles sâappliquant dĂ©sormais aux participations de CrĂ©dit Agricole S.A. dans CrĂ©dit Agricole Assurances (CAA), celles-ci Ă©tant mises en Ă©quivalence pour les besoins prudentiels : on parle dĂ©sormais des garanties Switch Assurance. Elles font lâobjet dâune rĂ©munĂ©ration fi xe qui couvre le risque actualisĂ© et le coĂ»t dâimmobilisation des fonds propres par les Caisses rĂ©gionales.La bonne fi n du dispositif est sĂ©curisĂ©e par des dĂ©pĂŽts de garantie versĂ©s par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. Ces dĂ©pĂŽts de garantie sont calibrĂ©s pour matĂ©rialiser lâĂ©conomie de fonds propres rĂ©alisĂ©e par CrĂ©dit Agricole S.A., et sont rĂ©munĂ©rĂ©s Ă taux fi xe aux conditions de la liquiditĂ© long terme.
5. Comptes consolidés
85Rapport financier 2019
Ainsi les garanties Switch Assurance protĂšgent CrĂ©dit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en Ă©quivalence des participations susvisĂ©es moyennant le versement par les Caisses rĂ©gionales dâune indemnisation compensatrice prĂ©levĂ©e sur le dĂ©pĂŽt de garantie. SymĂ©triquement, en cas de hausse ultĂ©rieure de la valeur de mise en Ă©quivalence, CrĂ©dit Agricole S.A., de par lâapplication dâune clause de retour Ă meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations prĂ©alablement perçues.
Sur le plan prudentiel : âą CrĂ©dit Agricole S.A. rĂ©duit ses exigences de capital Ă
proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;
⹠les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.
Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe CrĂ©dit Agricole, permet de rĂ©Ă©quilibrer lâallocation en fonds propres entre CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses rĂ©gionales.
Sur le plan comptable : Les garanties sâanalysent en substance comme des contrats dâassurance du fait de lâexistence dâun risque dâassurance au sens de la norme IFRS 4.
La norme IFRS 4 permet Ă lâĂ©metteur dâun contrat dâassurance, de recourir aux principes comptables dĂ©jĂ appliquĂ©s pour des garanties donnĂ©es similaires, sous rĂ©serve dâeff ectuer un test de suffi sance du passif selon les modalitĂ©s visĂ©es par le paragraphe 14(b) de la norme.
Par consĂ©quent, le traitement comptable des garanties est assimilable Ă celui dâune garantie donnĂ©e Ă premiĂšre demande et leur rĂ©munĂ©ration est enregistrĂ©e de maniĂšre Ă©talĂ©e dans la marge dâintĂ©rĂȘt en Produit net bancaire. Dans le cas oĂč il existerait des perspectives de perte nette Ă lâĂ©chĂ©ance aprĂšs prise en compte dâhypothĂšse raisonnables de retour Ă meilleure fortune, une provision serait Ă doter, en CoĂ»t du risque, conformĂ©ment aux exigences du test de suffi sance du passif. En cas dâappel des garanties, ou le cas Ă©chĂ©ant lors dâun retour Ă meilleure fortune ultĂ©rieur, la charge dâindemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en CoĂ»t du risque.
Il convient de noter que lâactivation des garanties Switch Assurance est semestrielle et sâapprĂ©cie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations dĂ©tenues dans CrĂ©dit Agricole Assurances. Lors des arrĂȘtĂ©s trimestriels, les Caisses rĂ©gionales sont tenues dâestimer sâil existe un risque dâindemnisation et de le provisionner le cas Ă©chĂ©ant ; en cas de retour probable Ă meilleure fortune, aucun produit ne peut ĂȘtre comptabilisĂ©, celui-ci nâĂ©tant pas certain. Lors des arrĂȘtĂ©s semestriels et si les conditions sont vĂ©rifi Ă©es, les Caisses rĂ©gionales comptabilisent les eff ets de lâactivation des garanties sous forme dâappel ou de retour Ă meilleure fortune.
Informations relatives aux parties liĂ©esLes transactions et soldes relatifs aux opĂ©rations avec les parties liĂ©es sont prĂ©sentĂ©s ci- aprĂšs dĂšs lors quâils sont jugĂ©s signifi catifs pour la comprĂ©hension des Ă©tats fi nanciers :
Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat
En milliers dâeuros31/12/2019 31/12/2018
INTĂRĂTS REĂUS SUR AVANCES EN COMPTES COURANTS
⹠SAS Rue la Boétie
âą SAS Sacam DĂ©veloppement 882 882
DIVIDENDES REĂUS
⹠SAS Rue la Boétie 60 224 54 293
âą SAS Sacam DĂ©veloppement 1 244 164
âą SAS Sacam International 716 618
âą Snc Sacam Mutualisation 15 856 15 505
Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 9 516 9 516
Rémunération de dépÎt de Garantie Crédit Agricole S.A. 5 645 5 645
5. Comptes consolidés
86 Rapport financier 2019
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
COMPTE DE RESULTAT
En milliers dâeuros Notes 31/12/2019 31/12/2018
IntĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s 4.1 584 532 611 259
IntĂ©rĂȘts et charges assimilĂ©es 4.1 (269 645) (284 531)
Commissions (produits) 4.2 349 733 354 984
Commissions (charges) 4.2 (59 951) (56 769)
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat 4.3 30 930 1 068
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (3 501) (2 137)
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 34 431 3 205
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 4.4 77 148 71 910
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
(1 385)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)
78 533 71 910
Gains ou pertes nets rĂ©sultant de la dĂ©comptabilisation dâactifs fi nanciers au coĂ»t amorti (3)
Gains ou pertes nets rĂ©sultant du reclassement dâactifs fi nanciers au coĂ»t amorti en actifs fi nan-ciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat Gains ou pertes nets rĂ©sultant du reclassement dâactifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres en actifs fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat
Produits des autres activités 4.7 60 000 54 298
Charges des autres activités 4.7 (18 055) (13 662)
PRODUIT NET BANCAIRE 754 692 738 554
Charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation 4.8 (373 793) (379 556)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
4.9 (18 628) (12 548)
RĂSULTAT BRUT DâEXPLOITATION 362 271 346 450
Coût du risque 4.10 (30 538) (53 472)
RĂSULTAT DâEXPLOITATION 331 733 292 978
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 457 2 087
Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 529 (628)
Variations de valeur des Ă©carts dâacquisition 6.16
RĂSULTAT AVANT IMPĂT 333 719 294 437
ImpÎts sur les bénéfi ces 4.12 (77 396) (66 672)
RĂ©sultat net dâimpĂŽts des activitĂ©s abandonnĂ©es
RĂSULTAT NET 256 323 227 765
Participations ne donnant pas le contrĂŽle 1
RĂSULTAT NET PART DU GROUPE 256 322 227 765
5. Comptes consolidés
87Rapport financier 2019
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
En milliers dâeuros Notes 31/12/2019 31/12/2018
RĂSULTAT NET 256 323 227 765
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (1 409) 916
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crĂ©dit propre 4.13 â â
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4.13 144 596 (182 391)
Gains et pertes avant impÎt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 143 187 (181 475)
Gains et pertes avant impÎt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 (346) 415
ImpÎts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (4 284) 7 005
ImpÎts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 40 (107)
Gains et pertes nets comptabilisĂ©s directement en capitaux propres non recyclables sur activitĂ©s abandonnĂ©es 4.13 â â
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES
4.13 138 597 (174 162)
Gains et pertes sur Ă©carts de conversion 4.13 â â
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 1 148 (1 523)
Gains et pertes sur instruments dĂ©rivĂ©s de couverture 4.13 â â
Gains et pertes avant impÎt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 148 (1 523)
Gains et pertes avant impÎt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 2 126 2 652
ImpÎts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (366) 468
ImpĂŽts sur les gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en Ă©quivalence 4.13 â â
Gains et pertes nets comptabilisĂ©s directement en capitaux propres recyclables sur activitĂ©s abandonnĂ©es 4.13 â â
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES
4.13 2 908 1 597
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.13 141 506 (172 564)
RĂSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
397 829 55 200
Dont part du Groupe 397 828 â
Dont participations ne donnant pas le contrĂŽle 1 â
5. Comptes consolidés
88 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
BILAN ACTIF
En milliers dâeuros Notes 31/12/2019 31/12/2018
Caisse, banques centrales 6.1 187 425 116 864
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 1 247 481 1 229 387
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 4 911 5 155
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 1 242 570 1 224 232
Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 55 231 48 056
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 2 807 293 2 673 686
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
638 9 703
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
2 806 655 2 663 983
Actifs fi nanciers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 27 835 693 25 280 668
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 2 385 497 1 614 901
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 24 286 757 22 299 471
Titres de dettes 1 163 439 1 366 296
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 81 930
Actifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 6.10 66 960 51 613
Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 577 911 430 932
Actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Participations dans les entreprises mises en Ă©quivalence 68 322 64 987
Immeubles de placement 6.14 291 291 247 246
Immobilisations corporelles (1) 6.15 295 019 163 144
Immobilisations incorporelles 6.15 4 307 15 553
Ecarts dâacquisition
TOTAL DE LâACTIF 33 518 863 30 322 136
(1) Cf. note 10 Impacts des Ă©volutions comptables ou autres Ă©vĂšnements sur les impacts de premiĂšre application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019
89Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
BILAN PASSIF
En milliers dâeuros Notes 31/12/2019 31/12/2018
Banques centrales 6.1
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 6.2 8 919 6 336
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 8 919 6 336
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 182 115 90 097
Passifs fi nanciers au coût amorti 26 713 455 24 098 533
Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 16 537 735 14 413 396
Dettes envers la clientĂšle 3.1-3.3-6.8 9 765 518 9 266 186
Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 410 202 418 951
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 573 29 091
Passifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 6.10 12 020 10
Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 575 742 550 934
Dettes liĂ©es aux actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Provisions 6.18 79 318 68 615
Dettes subordonnées
TOTAL DETTES 27 621 142 24 843 616
CAPITAUX PROPRES 5 897 721 5 478 520
Capitaux propres part du Groupe 5 897 702 5 478 502
Capital et réserves liées 803 833 758 174
Réserves consolidées 4 314 917 4 111 438
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 522 630 381 124
Gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres sur activitĂ©s abandonnĂ©es â
RĂ©sultat de lâexercice 256 322 227 765
Participations ne donnant pas le contrĂŽle 19 18
TOTAL DU PASSIF 33 518 863 30 322 136
(1) Cf. note 10 Impacts des Ă©volutions comptables ou autres Ă©vĂšnements sur les impacts de premiĂšre application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019
90 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
En milliers dâeuros
Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrĂŽle
Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
RĂ©su
ltat n
et
Capi
taux
pro
pres
Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres
Capi
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CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2018 PUBLIĂ 373 381 4 391 945 â â 4 765 326 144 107 (8 727) 135 380 â 4 900 706 17 1 â 1 18 4 900 724
Impacts nouvelles normes (2) â 99 414 â â 99 414 (137 259) 555 570 418 311 â 517 725 â 1 â 1 â 517 725
CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2018 373 381 4 491 359 â â 4 864 740 6 848 546 843 553 691 â 5 418 431 17 2 â 2 18 5 418 449
Augmentation de capital 24 061 â â â 24 061 â â â â 24 061 â â â â â 24 061
Variation des titres autodĂ©tenus â â â â â â â â â â â â â â â â
Emissions / remboursements dâinstruments de capitaux propres â â â â â â â â â â â â â â â â
RĂ©munĂ©ration des Ă©missions dâinstruments de capitaux propres â â â â â â â â â â â â â â â â
Dividendes versĂ©s en 2018 â (23 443) â â (23 443) â â â â (23 443) â â â â â (23 443)
Dividendes reçus des Caisses rĂ©gionales et filiales â â â â â â â â â â â â â â â â
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrĂŽle â â â â â â â â â â â â â â â â
Mouvements liĂ©s aux paiements en actions â 135 â â 135 â â â â 135 â â â â â 135
Mouvements liĂ©s aux opĂ©rations avec les actionnaires 24 061 (23 308) â â 753 â â â â 753 â â â â â 753
Variation des gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres â 317 â â 317 (1 055) (174 470) (175 525) â (175 208) â â â â â (175 208)
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors rĂ©sultat des entreprises mises en Ă©quivalence â 57 â â 57 2 652 308 2 961 â 3 017 â â â â â 3 017
RĂ©sultat 2018 â â â â â â â â 227 765 227 765 â â â â â 227 765
Autres variations â 3 744 â â 3 744 â â â â 3 744 â â â â â 3 744
CAPITAUX PROPRES AU 31 DĂCEMBRE 2018 397 442 4 472 169 â â 4 869 611 8 445 372 681 381 126 227 765 5 478 502 17 2 â 2 19 5 478 521
Affectation du rĂ©sultat 2018 â 227 756 â â 227 765 â â â (227 765) â â â â â â â
CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2019 397 442 4 699 925 â â 5 097 376 8 445 372 681 381 126 â 5 478 502 17 2 â 2 19 5 478 521
Impacts nouvelles normes (3) â â â â â â â â â â â â â â â â
CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2019 RETRAITĂ 397 442 4 699 925 â â 5 097 376 8 445 372 681 381 126 â 5 478 502 17 2 â 2 19 5 478 521
Augmentation de capital 45 660 â â â 45 660 â â â â 45 660 â â â â â 45 660
Variation des titres autodĂ©tenus â â â â â â â â â â â â â â â â
Emissions / remboursements dâinstruments de capitaux propres â â â â â â â â â â â â â â â â
RĂ©munĂ©ration des Ă©missions dâinstruments de capitaux propres â â â â â â â â â â â â â â
Dividendes versĂ©s en 2019 â (24 319) â â (24 319) â â â â (24 319) â â â â â (24 319)
Dividendes reçus des Caisses rĂ©gionales et filiales â â â â â â â â â â â â â â â â
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrĂŽle â
Mouvements liĂ©s aux paiements en actions â 46 â â 46 â â â â 46 â â â â â 46
Mouvements liĂ©s aux opĂ©rations avec les actionnaires 45 660 (24 273) â â 21 387 â â â â 21 387 â â â â â 21 387
Variation des gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres â â â â â 782 138 903 139 685 â 139 685 â â â â â 139 685
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
â (40) â â (40) â 40 40 â â â â â â â â
Dont gains et pertes sur variation du risque de crĂ©dit propre transfĂ©rĂ©s en rĂ©serves â â â â â â â â â â â â â â â â
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors rĂ©sultat des entreprises mises en Ă©quivalence â 28 â â 28 2 126 (306) 1 821 â 1 849 â (1) â (1) (1) 1 848
RĂ©sultat 2019 â â â â â â â â 256 322 256 322 1 â â â 1 256 323
Autres variations â (33) â â (33) â â â â (33) â â â â â (33)
CAPITAUX PROPRES AU 31 DĂCEMBRE 2019 443 102 4 675 647 â â 5 118 749 11 353 511 278 522 631 256 322 5 897 702 18 1 â 1 19 5 897 721
(1) RĂ©serves consolidĂ©es avant Ă©limination des titres dâautocontrĂŽle.(2) Impact capitaux propres des normes dâapplication rĂ©trospective(3) Impact capitaux propres des normes dâapplication prospective
91Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la premiÚre application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les capitaux propres enregistrent une progression de +419 200 milliers dâeuros sur lâexercice 2019, passant de 5 478 521 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018 Ă 5 897 721 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019. Cette variation provient essentiellement des Ă©lĂ©ments suivants : âą Augmentation de capital souscrit par les sociĂ©taires des
Caisses locales : +45 660 milliers dâeuros,âą Distribution de dividendes sur lâexercice : -24 331
milliers dâeuros, dont 18 259 milliers dâeuros au titre de la rĂ©munĂ©ration des certifi cats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s dĂ©tenu par la SACAM Mutualisation et 6 072 milliers dâeuros au titre de la rĂ©munĂ©ration des parts sociales dĂ©tenues par les sociĂ©taires des Caisses locales,
âą RĂ©sultat bĂ©nĂ©fi ciaire au 31 dĂ©cembre 2019 : +256 323 milliers dâeuros,
âą Autres variations en 2019 comptabilisĂ©es directement en capitaux propres +141 548 milliers dâeuros.
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIELe tableau de fl ux de trésorerie est présenté selon le modÚle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Centre-est.
Les fl ux dâimpĂŽts sont prĂ©sentĂ©s en totalitĂ© avec les activitĂ©s opĂ©rationnelles.
Les activitĂ©s dâinvestissement reprĂ©sentent les fl ux de trĂ©sorerie pour lâacquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidĂ©es et non consolidĂ©es, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratĂ©giques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par rĂ©sultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de fi nancement résultent des changements liés aux opérations de structure fi nanciÚre concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trĂ©sorerie nette comprend la caisse, les crĂ©ances et dettes auprĂšs des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prĂȘts Ă vue auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©dit.
92 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
En milliers dâeuros Notes 31/12/2019 31/12/2018
RĂSULTAT AVANT IMPĂT 333 719 294 437
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 18 628 12 547
DĂ©prĂ©ciations des Ă©carts dâacquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 53 510 61 227
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1 457) (2 087)
RĂ©sultat net des activitĂ©s dâinvestissement (529) 628
Résultat net des activités de fi nancement 247 50
Autres mouvements (31 214) 22 183
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impÎt et des autres ajustements 39 185 94 548
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 219 276 773 261
Flux liés aux opérations avec la clientÚle (1 503 268) (1 508 117)
Flux liés aux autres opérations aff ectant des actifs ou passifs fi nanciers 189 754 360 147
Flux liés aux opérations aff ectant des actifs ou passifs non fi nanciers (127 867) 54 369
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 766 1 839
ImpÎts versés (85 520) (49 824)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 694 141 (368 325)
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL FLUX NETS DE TRĂSORERIE GĂNĂRĂS PAR LâACTIVITĂ OPĂRATIONNELLE (A) 1 067 046 20 660
Flux liés aux participations (2) (27 787) (9 397)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (107 376) (39 925)
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL FLUX NETS DE TRĂSORERIE LIĂS AUX OPĂRATIONS DâINVESTISSEMENT (B) (135 163) (49 322)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 21 329 617
Autres fl ux nets de trésorerie provenant des activités de fi nancement (4) (11 900) 32 607
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL FLUX NETS DE TRĂSORERIE LIĂS AUX OPĂRATIONS DE FINANCEMENT (C) 9 429 33 224
EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRĂSORERIE ET ĂQUIVALENT DE TRĂSORERIE (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRĂSORERIE ET DES ĂQUIVALENTS DE TRĂSORERIE (A + B + C + D)
941 312 4 562
TrĂ©sorerie et Ă©quivalents de trĂ©sorerie Ă lâouverture 93 080 88 518
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 116 864 116 211
Solde net des comptes, prĂȘts/emprunts Ă vue auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©dit ** (23 784) (27 693)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clÎture 1 034 392 93 080
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 187 425 116 864
Solde net des comptes, prĂȘts/emprunts Ă vue auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©dit ** 846 967 (23 784)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 941 312 4 562
* ComposĂ© du solde net du poste « Caisse et banques centrales », hors intĂ©rĂȘts courus et y compris trĂ©sorerie des entitĂ©s reclassĂ©es en activitĂ©s abandonnĂ©es.** ComposĂ© du solde des postes « Comptes ordinaires dĂ©biteurs non douteux » et « Comptes et prĂȘts au jour le jour non douteux » tels que dĂ©taillĂ©s en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires crĂ©diteurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que dĂ©taillĂ©s en note 6.8 (hors intĂ©rĂȘts courus et y compris opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) ; (1) Pour lâannĂ©e 2019 ce montant comprend notamment le versement du dividende de CA Next Banque Suisse SA
93Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
(2) Cette ligne recense les eff ets nets sur la trĂ©sorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opĂ©rations externes sont dĂ©crites dans la note 2 « Principales opĂ©rations de structure et Ă©vĂ©nements signifi catifs de la pĂ©riode ». Au cours de lâannĂ©e 201, lâimpact net des acquisitions sur la trĂ©sorerie de lâentitĂ© sâĂ©lĂšve Ă -27 787 milliers dâeuros, portant notamment sur les opĂ©rations suivantes : DĂ©caissement liĂ© Ă des acquisitions de participations pour â26 468 milliers dâeuros (dont In Extenso pour â 17 434 milliers dâeuros, CAC PME pour -2 671 milliers dâeuros, FAVRE de Fos pour -850 milliers dâeuros, CrĂ©dit Agricole Next Bank Suisse pour â1 782 milliers dâeuros, SACAM Avenir pour -1 490 milliers dâeuros, SACAM FIRECA pour -610 milliers dâeuros et divers autres pour -1 631 milliers dâeuros. DĂ©caissement liĂ© Ă des libĂ©rations de capital pour -1 319 milliers dâeuros.(3) Le fl ux de trĂ©sorerie provenant ou Ă destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versĂ©s par lâentitĂ© Ă ses actionnaires, Ă hauteur de 21 329 milliers dâeuros pour lâannĂ©e 2019.Encaissement de 45 660 milliers dâeuros liĂ© Ă lâaugmentation du capital des Caisses locales, DĂ©caissement de -18 259 milliers dâeuros au titre de la rĂ©munĂ©ration des certifi cats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s dĂ©tenus par la SACAM MutualisationDĂ©caissement de -6 072 milliers dâeuros liĂ©s Ă la rĂ©munĂ©ration des parts sociales des sociĂ©taires des Caisses locales. (4) Au cours de lâannĂ©e 2019, les remboursements dâemprunts sâĂ©lĂšvent Ă -11 900 milliers dâeuros dont -6 483 milliers dâeuros correspondent aux remboursements de dettes subordonnĂ©es dans le cadre des opĂ©rations de titrisation et dont -5 417 milliers dâeuros correspondent aux remboursements de la dette locative IFRS16.
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
1. Principes et MĂ©thodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisĂ©s.1.1 Normes applicables et comparabilitĂ©En application du rĂšglement CE n°1606/2002, les comptes consolidĂ©s ont Ă©tĂ© Ă©tablis conformĂ©ment aux normes IAS/IFRS et aux interprĂ©tations IFRIC applicables au 31 dĂ©cembre 2019 et telles quâadoptĂ©es par lâUnion europĂ©enne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dĂ©rogations dans lâapplication de la norme IAS 39 pour la comptabilitĂ© de macro-couverture.Ce rĂ©fĂ©rentiel est disponible sur le site de la Commission europĂ©enne, Ă lâadresse suivante : https : //ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/fi nancial-reporting_en
Les normes et interprĂ©tations sont identiques Ă celles utilisĂ©es et dĂ©crites dans les Ă©tats fi nanciers du Groupe au 31 dĂ©cembre 2018.Elles ont Ă©tĂ© complĂ©tĂ©es par les dispositions des normes IFRS telles quâadoptĂ©es par lâUnion europĂ©enne au 31 dĂ©cembre 2019 et dont lâapplication est obligatoire pour la premiĂšre fois sur lâexercice 2019.Celles-ci portent sur :
Normes, Amendements ou InterprĂ©tations Date de publication par lâUnion europĂ©enne
Applicable dans le Groupe
Date de 1Ăšre application : exercices ouverts Ă
compter duIFRS 16 Contrats de locationRemplacement dâIAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprĂ©tations liĂ©es (IFRIC 4 DĂ©terminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique dâun contrat de location)
31 octobre 2017 (UE 2017/1986)
Oui 1er janvier 2019
Amendement à IFRS 9 Instruments fi nanciersOptions de remboursement anticipé avec pénalité négative
22 mars 2018 (UE 2018/498)
Oui 1er janvier 2019 (1)
Interprétation IFRIC 23 Positions fi scales incertainesClarifi cations à IAS 12 ImpÎt sur le résultat
24 octobre 2018 (UE 2018/1595)
Oui(2)
1er janvier 2019
AmĂ©liorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 ImpĂŽt sur le rĂ©sultat- IAS 23 CoĂ»t dâemprunt- IFRS 3/IFRS 11 Regroupement dâentreprises
15 mars 2019(UE 2019/412)
OuiOuiOui
1er janvier 20191er janvier 20191er janvier 2019
Amendement Ă IAS 28 Participations dans des entreprises associĂ©es et des coentreprisesPrĂ©cisions pour lâinvestisseur sur la comptabilisation des intĂ©rĂȘts long terme accordĂ©s Ă une entreprise associĂ©e / coentreprise
11 février 2019
(UE 2019/237)Oui 1er janvier 2019
Amendement Ă IAS 19 Avantages au personnelClarifi cations sur les consĂ©quences dâune modifi cation, rĂ©duction ou liquidation de rĂ©gime sur la dĂ©termination du coĂ»t des services rendus et de lâintĂ©rĂȘt net
14 mars 2019(UE 2019/402)
Oui 1er janvier 2019
(1) Le Groupe a dĂ©cidĂ© dâappliquer de maniĂšre anticipĂ©e lâamendement Ă IFRS 9 Ă compter du 1er janvier 2018.(2) Lâapplication de lâinterprĂ©tation IFRIC 23 nâa pas eu dâimpact signifi catif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a reclassĂ© Ă cette mĂȘme date les provisions pour risques fi scaux portant sur lâimpĂŽt sur le rĂ©sultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs dâimpĂŽts courants » au bilan.
94 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Ainsi, le groupe CrĂ©dit Agricole publie pour la premiĂšre fois Ă compter du 1er janvier 2019 ses Ă©tats fi nanciers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 âPrincipes et mĂ©thodes comptablesâ).La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprĂ©tations liĂ©es (IFRIC 4 DĂ©terminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique dâun contrat de location).La principale Ă©volution apportĂ©e par la norme IFRS 16 concerne la comptabilitĂ© pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modĂšle visant Ă comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif dâune dette locative reprĂ©sentative des engagements sur la durĂ©e du contrat, et Ă lâactif un droit dâutilisation Ă amortir. Pour la premiĂšre application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi dâappliquer la mĂ©thode rĂ©trospective modifi Ă©e sans retraitement des informations comparatives 2019 conformĂ©ment au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antĂ©rieurement classĂ©s en contrats de location simple en application dâIAS 17, le Groupe a comptabilisĂ© au 1er janvier 2019 une dette locative Ă©gale Ă la valeur actualisĂ©e des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit dâutilisation Ă©gal au montant de la dette locative ajustĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, du montant des loyers payĂ©s dâavance ou Ă payer qui Ă©taient comptabilisĂ©s dans lâĂ©tat de la situation fi nanciĂšre immĂ©diatement avant la date de premiĂšre application.Pour les contrats de location prĂ©cĂ©demment classĂ©s en tant que contrats de location-fi nancement, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est a reclassĂ© la valeur comptable de lâactif et de la dette comptabilisĂ©s selon IAS 17 immĂ©diatement avant la date de premiĂšre application en tant que droit dâutilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) Ă la date de premiĂšre application.
Lâapplication de la norme IFRS 16 nâa pas dâimpact sur les capitaux propres.
A la date de transition, le Groupe a choisi dâappliquer les mesures simplifi catrices suivantes proposĂ©es par la norme : Absence dâajustement au titre des contrats dont la durĂ©e rĂ©siduelle en date dâapplication est infĂ©rieure Ă douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation Ă la date de premiĂšre application. ConformĂ©ment Ă lâIFRIC update de mars 2019 ainsi quâĂ la recommandation AMF 2019-13, le Groupe nâa pas pris en considĂ©ration la dĂ©cision de lâIFRS IC du 26/11/2019 relative Ă la dĂ©termination de la durĂ©e de location IFRS16 dans les Ă©tats fi nanciers au 31 dĂ©cembre 2019, afi n de disposer du temps nĂ©cessaire pour analyser les consĂ©quences comptables de cette dĂ©cision au cours de lâexercice 2020. En consĂ©quence, les principes et mĂ©thodes comptables des Ă©tats fi nanciers annuels au 31 dĂ©cembre 2019 nâont pas Ă©tĂ© impactĂ©s.Absence dâajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur.Ajustement du droit dâutilisation du montant comptabilisĂ© au 31 dĂ©cembre 2018 dans lâĂ©tat de la situation fi nanciĂšre au titre de la provision pour contrats dĂ©fi citaires.Exclusion des coĂ»ts directs initiaux de lâĂ©valuation du droit dâutilisation.Le Groupe a Ă©galement choisi de ne pas rĂ©apprĂ©cier si un contrat est ou contient un contrat de location Ă la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliquĂ© la norme IFRS 16 aux contrats identifi Ă©s comme des contrats de location en application dâIAS 17 et IFRIC 4.Le taux dâactualisation utilisĂ© pour le calcul du droit dâutilisation et du passif de location est le taux dâendettement marginal Ă la date dâapplication initiale dâIFRS 16, fondĂ© sur la durĂ©e rĂ©siduelle du contrat au 1er janvier 2019.Les droits dâutilisation constatĂ©s Ă la date de premiĂšre application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeuble de bureaux).Par ailleurs, il est rappelĂ© que lorsque lâapplication anticipĂ©e de normes et interprĂ©tations adoptĂ©es par lâUnion europĂ©enne est optionnelle sur une pĂ©riode, lâoption nâest pas retenue par le Groupe, sauf mention spĂ©cifi que.
Ceci concerne en particulier :
Normes, Amendements ou InterprĂ©tations Date de publication par lâUnion europĂ©enne
Applicable dans le Groupe
Date de 1Ăšre application obligatoire : exercices ouverts Ă compter du
Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS
6 décembre 2019(UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020
IAS 1/IAS 8 Présentation des états fi nanciersDéfi nition de la matérialité
10 décembre 2019(UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020
Amendement Ă IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments fi nanciersRĂ©forme des taux dâintĂ©rĂȘt de rĂ©fĂ©rence
15 janvier 2020(UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1)
(1) Le Groupe a dĂ©cidĂ© dâappliquer de maniĂšre anticipĂ©e lâamendement Ă IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments fi nanciers sur la rĂ©forme des taux dâintĂ©rĂȘt de rĂ©fĂ©rence Ă compter du 1er janvier 2019
95Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Les normes et interprĂ©tations publiĂ©es par lâIASB au 31 dĂ©cembre 2019 mais non encore adoptĂ©es par lâUnion europĂ©enne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles nâentreront en vigueur dâune maniĂšre obligatoire quâĂ partir de la date prĂ©vue par lâUnion europĂ©enne et ne sont donc pas appliquĂ©es par le Groupe au 31 dĂ©cembre 2019. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17.
La norme IFRS 17 Contrats dâassurance publiĂ©e en mai 2017 remplacera IFRS 4. LâExposure Draft de lâIASB amendant IFRS 17 publiĂ© en juin 2019 a proposĂ© de repousser sa date dâapplication dâun an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 dĂ©fi nit de nouveaux principes en matiĂšre de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats dâassurance et dâapprĂ©ciation de leur profi tabilitĂ©, ainsi quâen matiĂšre de prĂ©sentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en Ćuvre a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© afi n dâidentifi er les enjeux et les impacts de la norme pour les fi liales assurance du Groupe. Au cours de lâannĂ©e 2019, les travaux dâanalyse et de prĂ©paration de mise en Ćuvre se sont poursuivis.Par ailleurs, un amendement Ă une norme existante, publiĂ© par lâIASB, est Ă©galement en attente dâadoption par lâUnion europĂ©enne : il sâagit de lâamendement Ă IFRS 3 Regroupement dâentreprises (avec possibilitĂ© dâapplication anticipĂ©e).
RĂ©forme IBORLe groupe CrĂ©dit Agricole, en tant quâutilisateur dâindices critiques, est fortement sensibilisĂ© Ă lâimportance des indices de rĂ©fĂ©rence et aux enjeux relatifs Ă leur Ă©volution qui sâopĂšre dans le cadre des rĂ©formes en cours.
Le projet « Benchmarks » du groupe CrĂ©dit Agricole pilote la transition des indices de rĂ©fĂ©rence pour le Groupe et veille Ă la mise en conformitĂ© des entitĂ©s avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a Ă©tĂ© lancĂ© auprĂšs des entitĂ©s du Groupe pour prĂ©parer lâensemble des mĂ©tiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de rĂ©fĂ©rence.
Il sâest organisĂ© pour recenser et analyser les impacts induits par la rĂ©forme. Une cartographie recense, notamment, lâensemble des expositions et contrats permettant dâestimer lâexposition consolidĂ©e du groupe CrĂ©dit Agricole Ă la rĂ©forme.
Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : ⹠EONIA ⹠Indices critiques défi nis dans la BMR : Euribor, Libor USD,
Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor
ConsidĂ©rant les Ă©lĂ©ments disponibles Ă ce jour, pour les contrats Eonia, la pĂ©riode dâincertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les diff Ă©rents travaux en cours ne permettent pas, Ă ce stade, dâĂ©tablir une date de fi n dâapplication.Au 31 dĂ©cembre 2019, ce recensement fait apparaĂźtre un montant nominal des instruments de couverture impactĂ©s par la rĂ©forme de 4,4 milliards dâeuros.
Le Groupe appliquera les amendements Ă IFRS 9 publiĂ©s par lâIASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des consĂ©quences sur les montants et les Ă©chĂ©ances des fl ux dâintĂ©rĂȘt.
1.2 Principes et mĂ©thodes comptables1.2.1 Utilisation de jugements et estimations dans la prĂ©paration des Ă©tats fi nanciersDe par leur nature, les Ă©valuations nĂ©cessaires Ă lâĂ©tablissement des Ă©tats fi nanciers exigent la formulation dâhypothĂšses et comportent des risques et des incertitudes quant Ă leur rĂ©alisation dans le futur.
Les rĂ©alisations futures peuvent ĂȘtre infl uencĂ©es par de nombreux facteurs, notamment : âą les activitĂ©s des marchĂ©s nationaux et internationaux ; âą les fl uctuations des taux dâintĂ©rĂȘt et de change ; âą la conjoncture Ă©conomique et politique dans certains
secteurs dâactivitĂ© ou pays ; âą les modifi cations de la rĂ©glementation ou de la lĂ©gislation.âą Cette liste nâest pas exhaustive.âą Les estimations comptables qui nĂ©cessitent la formulation
dâhypothĂšses sont utilisĂ©es principalement pour les Ă©valuations suivantes :
âą les instruments fi nanciers Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur ; âą les participations non consolidĂ©es ; âą les rĂ©gimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; âą les plans de stock options ; âą les dĂ©prĂ©ciations dâinstruments de dette au coĂ»t amorti ou Ă
la juste valeur par capitaux propres recyclables ; âą les provisions ; âą les dĂ©prĂ©ciations des Ă©carts dâacquisition ; âą les actifs dâimpĂŽts diff Ă©rĂ©s ; âą la valorisation des entreprises mises en Ă©quivalence ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-aprÚs.
1.2.2 Instruments fi nanciers (IFRS 9, IAS 32 et 39)DĂ©fi nitionsLa norme IAS 32 dĂ©fi nit un instrument fi nancier comme tout contrat qui donne lieu Ă un actif fi nancier dâune entitĂ© et Ă un passif fi nancier ou Ă un instrument de capitaux propres dâune autre entitĂ©, câest-Ă -dire tout contrat reprĂ©sentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquiditĂ©s ou dâautres actifs fi nanciers. Les instruments dĂ©rivĂ©s sont des actifs ou passifs fi nanciers dont la valeur Ă©volue en fonction de celle dâun sous-jacent, qui requiĂšrent un investissement initial faible ou nul, et dont le rĂšglement intervient Ă une date future.Les actifs et passifs fi nanciers sont traitĂ©s dans les Ă©tats fi nanciers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle quâadoptĂ©e par lâUnion europĂ©enne y compris pour les actifs fi nanciers dĂ©tenus par les entitĂ©s dâassurance du Groupe.La norme IFRS 9 dĂ©fi nit les principes en matiĂšre de classement et dâĂ©valuation des instruments fi nanciers, de dĂ©prĂ©ciation du risque de crĂ©dit et de comptabilitĂ© de couverture, hors opĂ©rations de macro-couverture.
96 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Il est toutefois prĂ©cisĂ© que le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est utilise lâoption de ne pas appliquer le modĂšle gĂ©nĂ©ral de couverture dâIFRS 9. Lâensemble des relations de couverture reste en consĂ©quence dans le champ dâIAS 39 en attendant les futures dispositions relatives Ă la macro-couverture.
Conventions dâĂ©valuation des actifs et passifs fi nanciersEvaluation initialeLors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur telle que dĂ©fi nie par IFRS 13.La juste valeur telle que dĂ©fi nie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente dâun actif ou payĂ© pour le transfert dâun passif lors dâune transaction normale entre des intervenants du marchĂ©, sur le marchĂ© principal ou le marchĂ© le plus avantageux, Ă la date dâĂ©valuation.
Evaluation ultĂ©rieureAprĂšs la comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont Ă©valuĂ©s en fonction de leur classement soit au coĂ»t amorti en utilisant la mĂ©thode du taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif (TIE), soit Ă leur juste valeur telle que dĂ©fi nie par IFRS 13. Pour les instruments dĂ©rivĂ©s, ils sont toujours Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur.
Le coĂ»t amorti correspond au montant auquel est Ă©valuĂ© lâactif fi nancier ou le passif fi nancier lors de sa comptabilisation initiale, en intĂ©grant les coĂ»ts de transaction directement attribuables Ă leur acquisition ou Ă leur Ă©mission, diminuĂ© des remboursements en principal, majorĂ© ou diminuĂ© de lâamortissement cumulĂ© calculĂ© par la mĂ©thode du taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif (TIE) de toute diff Ă©rence (dĂ©cote ou prime) entre le montant initial et le montant Ă lâĂ©chĂ©ance. Dans le cas dâun actif fi nancier, le montant est ajustĂ© si nĂ©cessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crĂ©dit »).
Le taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les dĂ©caissements ou encaissements de trĂ©sorerie futurs prĂ©vus sur la durĂ©e de vie attendue de lâinstrument fi nancier ou, selon le cas, sur une pĂ©riode plus courte de maniĂšre Ă obtenir la valeur comptable nette de lâactif ou du passif fi nancier.
Actifs fi nanciersClassement et Ă©valuation des actifs fi nanciers Les actifs fi nanciers non dĂ©rivĂ©s (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classĂ©s au bilan dans des catĂ©gories comptables qui dĂ©terminent leur traitement comptable et leur mode dâĂ©valuation ultĂ©rieur. Ces actifs fi nanciers sont classĂ©s dans lâune des trois catĂ©gories suivantes : âą actifs fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat ; âą actifs fi nanciers au coĂ»t amorti ; âą actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres.
Les critĂšres de classement et dâĂ©valuation des actifs fi nanciers dĂ©pendent de la nature de lâactif fi nancier, selon quâil est qualifi Ă© : dâinstruments de dette (i.e. prĂȘts et titres Ă revenu fi xe ou dĂ©terminable) ; ou dâinstruments de capitaux propres (i.e. actions).
a) Instruments de detteLe classement et lâĂ©valuation dâun instrument de dette dĂ©pend de deux critĂšres rĂ©unis : le modĂšle de gestion dĂ©fi ni au niveau portefeuille et lâanalyse des caractĂ©ristiques contractuelles dĂ©terminĂ© par instrument de dette sauf utilisation de lâoption Ă la juste valeur.
Les trois modĂšles de gestion Le modĂšle de gestion est reprĂ©sentatif de la stratĂ©gie que suit le management du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs fi nanciers, dans lâatteinte de ses objectifs. Le modĂšle de gestion est spĂ©cifi Ă© pour un portefeuille dâactifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif fi nancier isolĂ©.
On distingue trois modĂšles de gestion âą Le modĂšle collecte dont lâobjectif est de collecter les fl ux
de trĂ©sorerie contractuels sur la durĂ©e de vie des actifs ; ce modĂšle nâimplique pas systĂ©matiquement de dĂ©tenir la totalitĂ© des actifs jusquâĂ leur Ă©chĂ©ance contractuelle ; toutefois, les ventes dâactifs sont strictement encadrĂ©es ;
âą Le modĂšle collecte et vente dont lâobjectif est de collecter des fl ux de trĂ©sorerie sur la durĂ©e de vie et de cĂ©der les actifs ; dans ce modĂšle, la vente dâactifs fi nanciers et la perception de fl ux de trĂ©sorerie sont toutes les deux essentielles ; et
âą Le modĂšle autre / vente dont lâobjectif principal est de cĂ©der les actifs.
Lorsque la stratĂ©gie que suit le management pour la gestion dâactifs fi nanciers ne correspond ni au modĂšle collecte, ni au modĂšle collecte et vente, ces actifs fi nanciers sont classĂ©s dans un portefeuille dont le modĂšle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont lâobjectif est de collecter des fl ux de trĂ©sorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est apprĂ©ciĂ©e sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles dâactifs fi nanciers dĂ©tenus Ă des fi ns de transaction.
Les caractĂ©ristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critĂšres, examinĂ©s cumulativement, permettant dâĂ©tablir si les fl ux de trĂ©sorerie contractuels respectent les caractĂ©ristiques dâun fi nancement simple (remboursements de nominal et versements dâintĂ©rĂȘts sur le nominal restant dĂ»).Le test est satisfait lorsque le fi nancement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intĂ©rĂȘts perçus refl Ăšte la valeur temps de lâargent, le risque de crĂ©dit associĂ© Ă lâinstrument, les autres coĂ»ts et risques dâun contrat de prĂȘt classique ainsi quâune marge raisonnable, que le taux dâintĂ©rĂȘt soit fi xe ou variable.
Dans un fi nancement simple, lâintĂ©rĂȘt reprĂ©sente le coĂ»t du passage du temps, le prix du risque de crĂ©dit et de liquiditĂ© sur la pĂ©riode, et dâautres composantes liĂ©es au coĂ»t du portage de lâactif (ex : coĂ»ts administratifsâŠ).
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5. Comptes consolidés
Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est eff ectuĂ©e. Cette analyse complĂ©mentaire consiste Ă comparer les fl ux de trĂ©sorerie contractuels de lâactif Ă©tudiĂ© et les fl ux de trĂ©sorerie dâun actif de rĂ©fĂ©rence.
Si la diff Ă©rence entre les fl ux de trĂ©sorerie de lâactif fi nancier et celui de rĂ©fĂ©rence est jugĂ©e non signifi cative, lâactif est considĂ©rĂ© comme un fi nancement simple.Par ailleurs, une analyse spĂ©cifi que sera menĂ©e dans le cas oĂč lâactif fi nancier est Ă©mis par des entitĂ©s ad hoc Ă©tablissant un ordre de prioritĂ© de paiement entre les porteurs des actifs fi nanciers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et crĂ©ant des concentrations de risque de crĂ©dit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui prĂ©cise lâordre de distribution des fl ux de trĂ©sorerie gĂ©nĂ©rĂ©s par lâentitĂ© structurĂ©e.
Dans ce cas le test « SPPI » nĂ©cessite une analyse des caractĂ©ristiques des fl ux de trĂ©sorerie contractuels de lâactif concernĂ© et des actifs sous-jacents selon lâapproche « look-through » et du risque de crĂ©dit supportĂ© par les tranches souscrites comparĂ© au risque de crĂ©dit des actifs sous-jacents.
Le mode de comptabilisation des instruments de dette rĂ©sultant de la qualifi cation du modĂšle de gestion couplĂ©e au test « SPPI » peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© sous la forme du diagramme ci-aprĂšs :
Instruments de dette
ModĂšles de gestion
Collecte Collecte et vente
Autre / Vente
TestSPPI
Satisfait Coût amorti
Juste valeur par capitaux
propres recyclables
Juste valeur par résultat
Non satisfait Juste valeur par résultat
Juste valeur par résultat
Juste valeur par résultat
(Test SPPI N/A)
Instruments de dette au coĂ»t amorti Les instruments de dette sont Ă©valuĂ©s au coĂ»t amorti sâils sont Ă©ligibles au modĂšle collecte et sâils respectent le test « SPPI ».Ils sont enregistrĂ©s Ă la date de rĂšglement- livraison et leur Ă©valuation initiale inclut Ă©galement les coupons courus et les coĂ»ts de transaction.Lâamortissement des Ă©ventuelles surcotes/dĂ©cotes et des frais de transaction des titres Ă revenu fi xe est comptabilisĂ© en rĂ©sultat selon la mĂ©thode du taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif.Cette catĂ©gorie dâactifs fi nanciers fait lâobjet de dĂ©prĂ©ciations dans les conditions dĂ©crites dans le paragraphe spĂ©cifi que « Provisionnement pour risque de crĂ©dit ».
Instruments de dette Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables sâils sont Ă©ligibles au modĂšle collecte et vente et sâils respectent le test « SPPI ».Ils sont enregistrĂ©s Ă la date de nĂ©gociation et leur Ă©valuation initiale inclut Ă©galement les coupons courus et les coĂ»ts de transaction.Lâamortissement des Ă©ventuelles surcotes/dĂ©cotes et
des frais de transaction des titres Ă revenu fi xe est comptabilisĂ© en rĂ©sultat selon la mĂ©thode du taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif.Ces actifs fi nanciers sont ultĂ©rieurement Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrĂ©es en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte dâencours (hors intĂ©rĂȘts courus comptabilisĂ©s en rĂ©sultat selon la mĂ©thode du TIE).En cas de cession, ces variations sont transfĂ©rĂ©es en rĂ©sultat.Cette catĂ©gorie dâinstruments fi nanciers fait lâobjet de dĂ©prĂ©ciations dans les conditions dĂ©crites dans le paragraphe spĂ©cifi que « Provisionnement pour risque de crĂ©dit » (sans que cela nâaff ecte la juste valeur au bilan).
Instruments de dette à la juste valeur par résultatLes instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ⹠Les instruments sont classés dans des portefeuilles
constituĂ©s dâactifs fi nanciers dĂ©tenus Ă des fi ns de transaction ou dont lâobjectif principal est la cession ;
âą Les actifs fi nanciers dĂ©tenus Ă des fi ns de transaction sont des actifs acquis ou gĂ©nĂ©rĂ©s par lâentreprise principalement dans lâobjectif de les cĂ©der Ă court terme ou qui font partie dâun portefeuille dâinstruments gĂ©rĂ©s en commun dans le but de rĂ©aliser un bĂ©nĂ©fi ce liĂ© Ă des fl uctuations de prix Ă court terme ou Ă une marge dâarbitragiste. Bien que les fl ux de trĂ©sorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient les actifs, la perception de ces fl ux de trĂ©sorerie contractuels nâest pas essentielle mais accessoire.
âą Les instruments de dette qui ne respectent pas les critĂšres du test « SPPI ». Câest notamment le cas des OPC ;
âą Les instruments fi nanciers classĂ©s dans des portefeuilles pour lesquels le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est choisit la valorisation Ă la juste valeur afi n de rĂ©duire une diff Ă©rence de traitement comptable au compte de rĂ©sultat. Dans ce cas, il sâagit dâun classement sur option Ă la juste valeur par rĂ©sultat.
Les actifs fi nanciers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultĂ©rieurement Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisĂ©es en rĂ©sultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte dâencours. Les intĂ©rĂȘts de ces instruments sont comptabilisĂ©s dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat ».
Cette catĂ©gorie dâactifs fi nanciers ne fait pas lâobjet de dĂ©prĂ©ciation.Les instruments de dette Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat par nature sont enregistrĂ©s Ă la date de rĂšglement- livraison. Les instruments de dette Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat sur option sont enregistrĂ©s Ă la date de nĂ©gociation.
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5. Comptes consolidés
b) Instruments de capitaux propresLes instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fi ns de transaction.
Instruments de capitaux propres Ă la juste valeur par rĂ©sultat Les actifs fi nanciers Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat sont initialement comptabilisĂ©s Ă la juste valeur, hors coĂ»ts de transaction (directement enregistrĂ©s en rĂ©sultat). Ils sont enregistrĂ©s Ă la date de rĂšglement - livraison.Ils sont ultĂ©rieurement Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisĂ©es en rĂ©sultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte dâencours.Cette catĂ©gorie dâactifs fi nanciers ne fait pas lâobjet de dĂ©prĂ©ciation.
Instrument de capitaux propres Ă la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrĂ©vocable)Lâoption irrĂ©vocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres Ă la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et sâapplique dĂšs la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrĂ©s Ă la date de nĂ©gociation.La juste valeur initiale intĂšgre les coĂ»ts de transaction.Lors des Ă©valuations ultĂ©rieures, les variations de juste valeur sont comptabilisĂ©es en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclĂ©es en rĂ©sultat, le rĂ©sultat de cession est comptabilisĂ© en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en rĂ©sultat.
Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prĂȘts de titres, titres donnĂ©s en pension livrĂ©e) ne remplissent gĂ©nĂ©ralement pas les conditions de dĂ©comptabilisation.Les titres prĂȘtĂ©s ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissĂ©, reprĂ©sentatif de la dette Ă lâĂ©gard du cessionnaire, est enregistrĂ© au passif du bilan par le cĂ©dant.
Les titres empruntĂ©s ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.Dans le cas de titres pris en pension, une crĂ©ance Ă lâĂ©gard du cĂ©dant est enregistrĂ©e au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versĂ©. En cas de revente ultĂ©rieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif Ă©valuĂ© Ă la juste valeur qui matĂ©rialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.Les produits et charges relatifs Ă ces opĂ©rations sont rapportĂ©s au compte de rĂ©sultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs Ă la juste valeur par rĂ©sultat.
DĂ©comptabilisation des actifs fi nanciersUn actif fi nancier (ou groupe dâactifs fi nanciers) est dĂ©comptabilisĂ© en tout ou partie : âą lorsque les droits contractuels sur les fl ux de trĂ©sorerie qui
lui sont liĂ©s arrivent Ă expiration ; âą ou sont transfĂ©rĂ©s ou considĂ©rĂ©s comme tels parce quâils
appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéfi ciaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif fi nancier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations crĂ©Ă©s ou conservĂ©s lors du transfert sont comptabilisĂ©s sĂ©parĂ©ment en actifs et en passifs.Lorsque les droits contractuels sur les fl ux de trĂ©sorerie sont transfĂ©rĂ©s mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrĂŽle, sont conservĂ©s, lâentitĂ© continue Ă comptabiliser lâactif fi nancier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.Les actifs fi nanciers renĂ©gociĂ©s pour raisons commerciales en lâabsence de diffi cultĂ©s fi nanciĂšres de la contrepartie et dans le but de dĂ©velopper ou conserver une relation commerciale sont dĂ©comptabilisĂ©s en date de renĂ©gociation. Les nouveaux prĂȘts accordĂ©s aux clients sont enregistrĂ©s Ă cette date Ă leur juste valeur Ă la date de renĂ©gociation. La comptabilisation ultĂ©rieure dĂ©pend du modĂšle de gestion et du test « SPPI ».
IntĂ©rĂȘts pris en charge par lâEtat (IAS 20) Dans le cadre de mesures dâaides au secteur agricole et rural, ainsi quâĂ lâacquisition de logement, certaines entitĂ©s du groupe CrĂ©dit Agricole accordent des prĂȘts Ă taux rĂ©duits, fi xĂ©s par lâEtat. En consĂ©quence, ces entitĂ©s perçoivent de lâEtat une bonifi cation reprĂ©sentative du diff Ă©rentiel de taux existant entre le taux accordĂ© Ă la clientĂšle et un taux de rĂ©fĂ©rence prĂ©dĂ©fi ni. Ainsi, les prĂȘts qui bĂ©nĂ©fi cient de ces bonifi cations sont accordĂ©s au taux de marchĂ©.Les modalitĂ©s de ce mĂ©canisme de compensation sont rĂ©examinĂ©es pĂ©riodiquement par lâEtat.Les bonifi cations perçues de lâEtat sont enregistrĂ©es en rĂ©sultat sous la rubrique IntĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s et rĂ©parties sur la durĂ©e de vie des prĂȘts correspondants, conformĂ©ment Ă la norme IAS 20.
Passifs fi nanciersClassement et évaluation des passifs fi nanciersLes passifs fi nanciers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ⹠passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat, par nature ou
sur option ; ⹠passifs fi nanciers au coût amorti.
a) Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature
Les instruments fi nanciers Ă©mis principalement en vue dâĂȘtre rachetĂ©s Ă court terme, les instruments faisant partie dâun portefeuille dâinstruments fi nanciers identifi Ă©s qui sont gĂ©rĂ©s ensemble et qui prĂ©sentent des indications dâun profi l rĂ©cent de prise de bĂ©nĂ©fi ce Ă court terme, et les dĂ©rivĂ©s (Ă lâexception de certains dĂ©rivĂ©s de couverture) sont Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par nature.Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatĂ©es en contrepartie du compte de rĂ©sultat.
b) Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Les passifs fi nanciers rĂ©pondant Ă lâun des trois cas prĂ©vus
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5. Comptes consolidés
par la norme ci-aprĂšs, peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat sur option : Ă©missions hybrides comprenant un ou plusieurs dĂ©rivĂ©s incorporĂ©s sĂ©parables, rĂ©duction ou Ă©limination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs fi nanciers gĂ©rĂ©s et dont la performance est Ă©valuĂ©e Ă la juste valeur. Cette option est irrĂ©vocable et sâapplique obligatoirement Ă la date de comptabilisation initiale de lâinstrument. Lors des Ă©valuations ultĂ©rieures, ces passifs fi nanciers sont Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur en contrepartie du rĂ©sultat pour les variations de juste valeur non liĂ©es au risque de crĂ©dit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liĂ©es au risque de crĂ©dit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable.
c) Passifs fi nanciers Ă©valuĂ©s au coĂ»t amortiTous les autres passifs rĂ©pondant Ă la dĂ©fi nition dâun passif fi nancier (hors dĂ©rivĂ©s) sont Ă©valuĂ©s au coĂ»t amorti.Ce portefeuille est enregistrĂ© en juste valeur Ă lâorigine (produits et coĂ»ts de transaction inclus) puis est comptabilisĂ© ultĂ©rieurement au coĂ»t amorti selon la mĂ©thode du taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif.
d) Produits de la collecteLes produits de la collecte sont comptabilisĂ©s dans la catĂ©gorie des « Passifs fi nanciers au coĂ»t amorti â Dettes envers la clientĂšle »malgrĂ© les caractĂ©ristiques du circuit de collecte dans le groupe CrĂ©dit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez CrĂ©dit Agricole S.A. en provenance des Caisses rĂ©gionales. La contrepartie fi nale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en eff et la clientĂšle. LâĂ©valuation initiale est faite Ă la juste valeur, lâĂ©valuation ultĂ©rieure au coĂ»t amorti.Les produits dâĂ©pargne rĂ©glementĂ©e sont par nature considĂ©rĂ©s comme Ă©tant Ă taux de marchĂ©.Les plans dâĂ©pargne-logement et les comptes dâĂ©pargne-logement donnent lieu le cas Ă©chĂ©ant Ă une provision telle que dĂ©taillĂ©e dans la note 6.18 « Provisions ».
Reclassement de passifs fi nanciersLe classement initial des passifs fi nanciers est irrĂ©vocable. Aucun reclassement ultĂ©rieur nâest autorisĂ©.
Distinction dettes â capitaux propresLa distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondĂ©e sur une analyse de la substance Ă©conomique des dispositifs contractuels.Un passif fi nancier est un instrument de dette sâil inclut une obligation contractuelle : âą de remettre Ă une autre entitĂ© de la trĂ©sorerie, un autre actif
fi nancier ou un nombre variable dâinstruments de capitaux propres ; ou
âą dâĂ©changer des actifs et des passifs fi nanciers avec une autre entitĂ© Ă des conditions potentiellement dĂ©favorables.
Un instrument de capitaux propres est un instrument fi nancier non remboursable qui off re une rĂ©munĂ©ration discrĂ©tionnaire mettant en Ă©vidence un intĂ©rĂȘt rĂ©siduel dans une entreprise aprĂšs dĂ©duction de tous ses passifs fi nanciers (actif net) et qui nâest pas qualifi Ă© dâinstrument de dette.
DĂ©comptabilisation et modifi cation des passifs fi nanciersUn passif fi nancier est dĂ©comptabilisĂ© en tout ou partie : âą lorsquâil arrive Ă extinction ; ouâą lorsque les analyses quantitative ou qualitative
concluent quâil a Ă©tĂ© substantiellement modifi Ă© en cas de restructuration.
Une modifi cation substantielle dâun passif fi nancier existant doit ĂȘtre enregistrĂ© comme une extinction du passif fi nancier initial et la comptabilisation dâun nouveau passif fi nancier (la novation). Tout diff Ă©rentiel entre la valeur comptable du passif Ă©teint et du nouveau passif sera enregistrĂ© immĂ©diatement au compte de rĂ©sultat.
Si le passif fi nancier nâest pas dĂ©comptabilisĂ©, le TIE dâorigine est maintenu. Une dĂ©cote/surcote est constatĂ©e immĂ©diatement au compte de rĂ©sultat en date de modifi cation puis fait lâobjet dâun Ă©talement au TIE dâorigine sur la durĂ©e de vie rĂ©siduelle de lâinstrument.
DĂ©prĂ©ciation / provisionnement pour risque de crĂ©dit Champ dâapplicationConformĂ©ment Ă IFRS 9, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crĂ©dit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : âą les actifs fi nanciers dâinstruments de dette comptabilisĂ©s
au coĂ»t amorti ou Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables (prĂȘts et crĂ©ances, titres de dette) ;
⹠les engagements de fi nancement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
âą les engagements de garantie relevant dâIFRS 9 et qui ne sont pas Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat ;
⹠les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et⹠les créances commerciales générées par des transactions de la
norme IFRS 15.
Les instruments de capitaux propres (Ă la juste valeur par rĂ©sultat ou Ă la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernĂ©s par les dispositions en matiĂšre de dĂ©prĂ©ciation.Les instruments dĂ©rivĂ©s et les autres instruments en juste valeur par contrepartie rĂ©sultat font lâobjet dâun calcul de risque de contrepartie qui nâest pas visĂ© par le modĂšle ECL. Ce calcul est dĂ©crit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document dâenregistrement universel de CrĂ©dit Agricole S.A.
Risque de crĂ©dit et Ă©tapes de dĂ©prĂ©ciation / provisionnementLe risque de crĂ©dit se dĂ©fi nit comme le risque de pertes liĂ© au dĂ©faut dâune contrepartie entraĂźnant son incapacitĂ© Ă faire face Ă ses engagements vis-Ă -vis du Groupe.Le processus de provisionnement du risque de crĂ©dit distingue trois Ă©tapes (Buckets) : âą 1Ăšre Ă©tape (Bucket 1) : dĂšs la comptabilisation initiale de
lâinstrument fi nancier (crĂ©dit, titre de dette, garantie âŠ), lâentitĂ© comptabilise les pertes de crĂ©dit attendues sur 12 mois ;
⹠2Úme étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade signifi cativement pour une transaction ou un portefeuille
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5. Comptes consolidés
donnĂ©, lâentitĂ© comptabilise les pertes attendues Ă maturitĂ© ; âą 3Ăšme Ă©tape (Bucket 3) : dĂšs lors quâun ou plusieurs
Ă©vĂ©nements de dĂ©faut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un eff et nĂ©faste sur les fl ux de trĂ©sorerie futurs estimĂ©s, lâentitĂ© comptabilise une perte de crĂ©dit avĂ©rĂ©e Ă maturitĂ©. Par la suite, si les conditions de classement des instruments fi nanciers en bucket 3 ne sont plus respectĂ©es, les instruments fi nanciers sont reclassĂ©s en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de lâamĂ©lioration ultĂ©rieure de la qualitĂ© de risque de crĂ©dit.
a) DĂ©fi nition du dĂ©fautLa dĂ©fi nition du dĂ©faut pour les besoins du provisionnement ECL est identique Ă celle utilisĂ©e en gestion et pour les calculs de ratios rĂ©glementaires. Ainsi, un dĂ©biteur est considĂ©rĂ© en situation de dĂ©faut, lorsquâau moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : âą un arriĂ©rĂ© de paiement gĂ©nĂ©ralement supĂ©rieur Ă quatre-
vingt-dix jours sauf si des circonstances particuliĂšres dĂ©montrent que lâarriĂ©rĂ© est dĂ» Ă des causes non liĂ©es Ă la situation du dĂ©biteur ;
âą lâentitĂ© estime improbable que le dĂ©biteur sâacquitte intĂ©gralement de ses obligations de crĂ©dit sans quâelle ait recours Ă dâĂ©ventuelles mesures telles que la rĂ©alisation dâune sĂ»retĂ©.
Un encours en dĂ©faut (Bucket 3) est dit dĂ©prĂ©ciĂ© lorsque se sont produits un ou plusieurs Ă©vĂ©nements qui ont un eff et nĂ©faste sur les fl ux de trĂ©sorerie futurs estimĂ©s de cet actif fi nancier. Les indications de dĂ©prĂ©ciation dâun actif fi nancier englobent les donnĂ©es observables au sujet des Ă©vĂ©nements suivants : âą des diffi cultĂ©s fi nanciĂšres importantes de lâĂ©metteur ou de
lâemprunteur ; âą un manquement Ă un contrat, tel quâune dĂ©faillance ou un
paiement en souff rance ; âą lâoctroi, par le ou les prĂȘteurs Ă lâemprunteur, pour des
raisons Ă©conomiques ou contractuelles liĂ©es aux diffi cultĂ©s fi nanciĂšres de lâemprunteur, dâune ou de plusieurs faveurs que le ou les prĂȘteurs nâauraient pas envisagĂ©es dans dâautres circonstances ;
âą la probabilitĂ© croissante de faillite ou de restructuration fi nanciĂšre de lâemprunteur ;
âą la disparition dâun marchĂ© actif pour lâactif fi nancier en raison de diffi cultĂ©s fi nanciĂšres ;
âą lâachat ou la crĂ©ation dâun actif fi nancier avec une forte dĂ©cote, qui refl Ăšte les pertes de crĂ©dit subies.
Il nâest pas nĂ©cessairement possible dâisoler un Ă©vĂ©nement en particulier, la dĂ©prĂ©ciation de lâactif fi nancier pouvant rĂ©sulter de lâeff et combinĂ© de plusieurs Ă©vĂ©nements.
Sur le pĂ©rimĂštre « Grandes clientĂšles » : la contrepartie en dĂ©faut ne revient en situation saine quâaprĂšs rĂ©gularisation complĂšte du retard constatĂ© et des autres Ă©lĂ©ments dĂ©clencheurs du dĂ©faut (levĂ©e du dĂ©faut pour la sociĂ©tĂ© mĂšre, levĂ©e dâune alerte ayant entraĂźnĂ© le dĂ©faut, etc.). Sur le pĂ©rimĂštre de la « Banque de proximitĂ© » : les encours en dĂ©faut ne retournent en encours non en dĂ©faut quâaprĂšs rĂ©gularisation intĂ©grale des impayĂ©s.
b) La notion de perte de crĂ©dit attendue « ECL »LâECL se dĂ©fi nit comme la valeur probable espĂ©rĂ©e pondĂ©rĂ©e de la perte de crĂ©dit (en principal et en intĂ©rĂȘts) actualisĂ©e. Elle correspond Ă la valeur actuelle de la diff Ă©rence entre les fl ux de trĂ©sorerie contractuels et les fl ux attendus (incluant le principal et les intĂ©rĂȘts). Lâapproche ECL vise Ă anticiper au plus tĂŽt la comptabilisation des pertes de crĂ©dit attendues.
Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramĂštres IFRS 9 sâappuie sur lâorganisation mise en place dans le cadre du dispositif BĂąlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la dĂ©fi nition du cadre mĂ©thodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.Le Groupe sâappuie en prioritĂ© sur le dispositif de notation interne et les processus BĂąlois actuels pour gĂ©nĂ©rer les paramĂštres IFRS 9 nĂ©cessaires au calcul des ECL. LâapprĂ©ciation de lâĂ©volution du risque de crĂ©dit sâappuie sur un modĂšle dâanticipation des pertes et extrapolation sur la base de scĂ©narios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifi ables, y compris les informations de nature prospective, doivent ĂȘtre retenues.La formule de calcul intĂšgre les paramĂštres de probabilitĂ© de dĂ©faut, de perte en cas de dĂ©faut et dâexposition au moment du dĂ©faut.
Ces calculs sâappuient largement sur les modĂšles internes utilisĂ©s dans le cadre du dispositif prudentiel lorsquâils existent, mais avec des retraitements pour dĂ©terminer une ECL Ă©conomique. La norme IFRS 9 prĂ©conise une analyse en date dâarrĂȘtĂ© (Point in Time) tout en tenant compte de donnĂ©es de pertes historiques et des donnĂ©es prospectives macro-Ă©conomiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle sâanalyse Ă travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilitĂ© de dĂ©faut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de dĂ©faut.
Lâapproche comptable conduit Ă©galement Ă recalculer certains paramĂštres bĂąlois, notamment pour neutraliser les coĂ»ts internes de recouvrement ou les fl oors qui sont imposĂ©s par le rĂ©gulateur dans le calcul rĂ©glementaire de la perte en cas de dĂ©faut (« Loss Given Default » ou « LGD »).
Les modalitĂ©s de calcul de lâECL sont Ă apprĂ©cier en fonction des typologies de produits : instruments fi nanciers et instruments hors bilan.Les pertes de crĂ©dit attendues pour les 12 mois Ă venir sont une portion des pertes de crĂ©dit attendues pour la durĂ©e de vie, et elles reprĂ©sentent les insuffi sances de fl ux de trĂ©sorerie pour la durĂ©e de vie advenant dâune dĂ©faillance dans les 12 mois suivant la date de clĂŽture (ou une pĂ©riode plus courte si la durĂ©e de vie attendue de lâinstrument fi nancier est infĂ©rieure Ă 12 mois), pondĂ©rĂ©es par la probabilitĂ© quâil y ait dĂ©faillance.Les pertes de crĂ©dit attendues sont actualisĂ©es au TIE dĂ©terminĂ© lors de la comptabilisation initiale de lâinstrument fi nancier.Les paramĂštres IFRS 9 sont mesurĂ©s et mis Ă jour selon les mĂ©thodologies dĂ©fi nies par le Groupe et permettent ainsi dâĂ©tablir un premier niveau de rĂ©fĂ©rence, ou socle partagĂ©, de provisionnement.
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5. Comptes consolidés
Les modalitĂ©s de mesure des ECL tiennent compte des biens aff ectĂ©s en garantie et des autres rehaussements de crĂ©dit qui font partie des modalitĂ©s contractuelles et que lâentitĂ© ne comptabilise pas sĂ©parĂ©ment. Lâestimation des insuffi sances de fl ux de trĂ©sorerie attendues dâun instrument fi nancier garanti refl Ăšte le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. ConformĂ©ment Ă la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sĂ»retĂ©s nâinfl ue pas sur lâapprĂ©ciation de la dĂ©gradation signifi cative du risque de crĂ©dit : celle-ci sâappuie sur lâĂ©volution du risque de crĂ©dit sur le dĂ©biteur sans tenir compte des garanties.Le backtesting des modĂšles et paramĂštres utilisĂ©s est rĂ©alisĂ© a minima Ă frĂ©quence annuelle.
Les donnĂ©es macro-Ă©conomiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre mĂ©thodologique applicable Ă deux niveaux : âą au niveau du Groupe dans la dĂ©termination dâun cadre
partagĂ© de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramĂštres PD, LGD sur lâhorizon dâamortissement des opĂ©rations ;
⹠au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
DĂ©gradation signifi cative du risque de crĂ©dit Toutes les entitĂ©s du Groupe doivent apprĂ©cier, pour chaque instrument fi nancier, la dĂ©gradation du risque de crĂ©dit depuis lâorigine Ă chaque date dâarrĂȘtĂ©. Cette apprĂ©ciation de lâĂ©volution du risque de crĂ©dit conduit les entitĂ©s Ă classer leurs opĂ©rations par classe de risque (Buckets).
Afi n dâapprĂ©cier la dĂ©gradation signifi cative, le Groupe prĂ©voit un processus basĂ© sur 2 niveaux dâanalyse : âą un premier niveau dĂ©pendant de rĂšgles et de critĂšres relatifs
et absolus Groupe qui sâimposent aux entitĂ©s du Groupe ; âą un second niveau liĂ© Ă lâapprĂ©ciation, Ă dire dâexpert au
titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critÚres Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).
Le suivi de la dĂ©gradation signifi cative porte, sauf exception, sur chaque instrument fi nancier. Aucune contagion nâest requise pour le passage de Bucket 1 Ă Bucket 2 des instruments fi nanciers dâune mĂȘme contrepartie. Le suivi de la dĂ©gradation signifi cative doit porter sur lâĂ©volution du risque de crĂ©dit du dĂ©biteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opĂ©rations bĂ©nĂ©fi ciant dâune garantie de lâactionnaire.Pour les encours composĂ©s de petites crĂ©ances prĂ©sentant des caractĂ©ristiques similaires, lâĂ©tude, contrepartie par contrepartie, peut ĂȘtre remplacĂ©e par une estimation statistique des pertes prĂ©visionnelles.Pour mesurer la dĂ©gradation signifi cative du risque de crĂ©dit depuis la comptabilisation initiale, il est nĂ©cessaire de rĂ©cupĂ©rer la notation interne et la PD (probabilitĂ© de dĂ©faut) Ă lâorigine.
Lâorigine sâentend comme la date de nĂ©gociation, lorsque lâentitĂ© devient partie aux dispositions contractuelles de lâinstrument
fi nancier. Pour les engagements de fi nancement et de garantie, lâorigine sâentend comme la date dâengagement irrĂ©vocable.
Pour le pĂ©rimĂštre sans modĂšle de notation interne, le groupe CrĂ©dit Agricole retient le seuil absolu dâimpayĂ©s supĂ©rieur Ă 30 jours comme seuil ultime de dĂ©gradation signifi cative et de classement en Bucket 2.Pour les encours (Ă lâexception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont Ă©tĂ© construits (en particulier les expositions suivies en mĂ©thodes autorisĂ©es), le groupe CrĂ©dit Agricole considĂšre que lâensemble des informations intĂ©grĂ©es dans les dispositifs de notation permet une apprĂ©ciation plus pertinente que le seul critĂšre dâimpayĂ© de plus de 30 jours.Si la dĂ©gradation depuis lâorigine cesse dâĂȘtre constatĂ©e, la dĂ©prĂ©ciation peut ĂȘtre ramenĂ©e Ă des pertes attendues Ă 12 mois (Bucket 1).
Afi n de supplĂ©er le fait que certains facteurs ou indicateurs de dĂ©gradation signifi cative ne soient pas identifi ables au niveau dâun instrument fi nancier pris isolĂ©ment, la norme autorise lâapprĂ©ciation de la dĂ©gradation signifi cative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille dâinstruments fi nanciers.
La constitution des portefeuilles pour une apprĂ©ciation de la dĂ©gradation sur base collective peut rĂ©sulter de caractĂ©ristiques communes telles que : âą le type dâinstrument ; âą la note de risque de crĂ©dit (dont la note interne BĂąle II pour
les entitĂ©s disposant dâun systĂšme de notation interne) ; âą le type de garantie ; âą la date de comptabilisation initiale ; âą la durĂ©e Ă courir jusquâĂ lâĂ©chĂ©ance ; âą le secteur dâactivitĂ© ; âą lâemplacement gĂ©ographique de lâemprunteur ; âą la valeur du bien aff ectĂ© en garantie par rapport Ă lâactif
fi nancier, si cela a une incidence sur la probabilitĂ© de dĂ©faillance (par exemple, dans le cas des prĂȘts garantis uniquement par sĂ»retĂ© rĂ©elle dans certains pays, ou sur la quotitĂ© de fi nancement) ;
âą le circuit de distribution, lâobjet du fi nancement, âŠ
Une diff Ă©renciation par marchĂ© de la dĂ©gradation signifi cative est donc possible (habitat, crĂ©dit consommation, crĂ©dit aux agriculteurs ou professionnels, crĂ©dit aux entreprises, âŠ).
Le regroupement dâinstruments fi nanciers aux fi ns de lâapprĂ©ciation des variations du risque de crĂ©dit sur une base collective peut changer au fi l du temps, au fur et Ă mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.Pour les titres, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est utilise lâapproche qui consiste Ă appliquer un niveau absolu de risque de crĂ©dit, conformĂ©ment Ă IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classĂ©es en Bucket 1 et provisionnĂ©es sur la base dâun ECL Ă 12 mois. Ainsi, les rĂšgles suivantes sâappliqueront pour le suivi de la dĂ©gradation signifi cative des titres : âą les titres notĂ©s « Investment Grade », en date dâarrĂȘtĂ©,
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5. Comptes consolidés
seront classĂ©s en Bucket 1 et provisionnĂ©s sur la base dâun ECL Ă 12 mois ;
âą les titres notĂ©s « Non-Investment Grade » (NIG), en date dâarrĂȘtĂ©, devront faire lâobjet dâun suivi de la dĂ©gradation signifi cative, depuis lâorigine, et ĂȘtre classĂ©s en Bucket 2 (ECL Ă maturitĂ©) en cas de dĂ©gradation signifi cative du risque de crĂ©dit.
La dĂ©tĂ©rioration relative doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e en amont de la survenance dâune dĂ©faillance avĂ©rĂ©e (Bucket 3).
Restructurations pour cause de diffi cultĂ©s fi nanciĂšresLes instruments de dette restructurĂ©s pour diffi cultĂ©s fi nanciĂšres sont ceux pour lesquels lâentitĂ© a modifi Ă© les conditions fi nanciĂšres initiales (taux dâintĂ©rĂȘt, maturitĂ©) pour des raisons Ă©conomiques ou juridiques liĂ©es aux diffi cultĂ©s fi nanciĂšres de lâemprunteur, selon des modalitĂ©s qui nâauraient pas Ă©tĂ© envisagĂ©es dans dâautres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catĂ©gorie de classement du titre en fonction de la dĂ©gradation du risque de crĂ©dit observĂ©e depuis la comptabilisation initiale. ConformĂ©ment Ă la dĂ©fi nition de lâABE (AutoritĂ© Bancaire EuropĂ©enne) prĂ©cisĂ©e dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document dâenregistrement universel de CrĂ©dit Agricole S.A., les restructurations de crĂ©ances correspondent Ă lâensemble des modifi cations apportĂ©es Ă un ou Ă des contrats de crĂ©dit, ainsi quâaux refi nancements accordĂ©s en raison des diffi cultĂ©s fi nanciĂšres rencontrĂ©es par le client.Cette notion de restructuration doit sâapprĂ©cier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).La dĂ©fi nition des crĂ©ances restructurĂ©es pour cause de diffi cultĂ©s fi nanciĂšres rĂ©pond donc Ă deux critĂšres cumulatifs : âą Des modifi cations de contrat ou des refi nancements de
créance ; ⹠Un client en situation fi nanciÚre diffi cile.
Par « modifi cation de contrat », sont visĂ©es par exemple les situations dans lesquelles : âą Il existe une diff Ă©rence en faveur de lâemprunteur entre le
contrat modifi é et les conditions antérieures au contrat ; ⹠Les modifi cations apportées au contrat conduisent à des
conditions plus favorables pour lâemprunteur concernĂ© que ce quâauraient pu obtenir, au mĂȘme moment, dâautres emprunteurs de la banque ayant un profi l de risque similaire.
Par « refi nancement », sont visĂ©es les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordĂ©e au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation fi nanciĂšre.Une restructuration de prĂȘt (sain ou en dĂ©faut) indique une prĂ©somption dâexistence dâun risque de perte avĂ©rĂ©e (Bucket 3).
La nĂ©cessitĂ© de constituer une dĂ©prĂ©ciation sur lâexposition restructurĂ©e doit donc ĂȘtre analysĂ©e en consĂ©quence (une restructuration nâentraĂźne pas systĂ©matiquement la constitution de dĂ©prĂ©ciation pour perte avĂ©rĂ©e et un classement en dĂ©faut).La qualifi cation de « crĂ©ance restructurĂ©e » est temporaire. DĂšs lors que lâopĂ©ration de restructuration au sens de lâABE a
Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, lâexposition conserve ce statut de ârestructurĂ©eâ pendant une pĂ©riode a minima de 2 ans si lâexposition Ă©tait saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si lâexposition Ă©tait en dĂ©faut au moment de la restructuration. Ces pĂ©riodes sont prolongĂ©es en cas de survenance de certains Ă©vĂ©nements prĂ©vus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
En lâabsence de dĂ©comptabilisation, la rĂ©duction des fl ux futurs accordĂ©e Ă la contrepartie ou le report de ces fl ux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu Ă lâenregistrement dâune dĂ©cote en coĂ»t du risque.Elle correspond au manque Ă gagner de fl ux de trĂ©sorerie futurs, actualisĂ© au taux eff ectif dâorigine. Elle est Ă©gale Ă lâĂ©cart constatĂ© entre : âą La valeur comptable de la crĂ©ance ; âą Et la somme des fl ux futurs de trĂ©sorerie thĂ©oriques du prĂȘt
« restructurĂ© », actualisĂ©s au taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif dâorigine (dĂ©fi ni Ă la date de lâengagement de fi nancement).
En cas dâabandon dâune partie du capital, ce montant constitue une perte Ă enregistrer immĂ©diatement en coĂ»t du risque.La dĂ©cote constatĂ©e lors dâune restructuration de crĂ©ance est dotĂ©e en coĂ»t du risque. Lors de la reprise de la dĂ©cote, la part due Ă lâeff et de lâĂ©coulement du temps est enregistrĂ©e en Produit Net Bancaire.
IrrĂ©couvrabilitĂ©Lorsquâune crĂ©ance est jugĂ©e irrĂ©couvrable, câest-Ă -dire quâil nây a plus dâespoir de la rĂ©cupĂ©rer en tout ou partie, il convient de dĂ©comptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugĂ© irrĂ©couvrable.
LâapprĂ©ciation du dĂ©lai de passage en perte est basĂ©e sur le jugement dâexpert. Chaque entitĂ© doit donc le fi xer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance quâelle a de son activitĂ©. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dĂ» ĂȘtre constituĂ© (Ă lâexception des actifs Ă la juste valeur par rĂ©sultat).
Pour les crĂ©dits au coĂ»t amorti ou Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passĂ© en perte est enregistrĂ© en coĂ»t du risque pour le nominal, en « Produit net bancaire » pour les intĂ©rĂȘts.
Instruments fi nanciers dĂ©rivĂ©sClassement et Ă©valuationLes instruments dĂ©rivĂ©s sont des actifs ou des passifs fi nanciers classĂ©s par dĂ©faut en instruments dĂ©rivĂ©s dĂ©tenus Ă des fi ns de transaction sauf Ă pouvoir ĂȘtre qualifi Ă©s dâinstruments dĂ©rivĂ©s de couverture.
Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.
A chaque arrĂȘtĂ© comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dĂ©rivĂ©s au bilan est enregistrĂ©e : âą En rĂ©sultat sâil sâagit dâinstruments dĂ©rivĂ©s dĂ©tenus Ă des fi ns
de transaction ou de couverture de juste valeur ;
103Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
âą En capitaux propres sâil sâagit dâinstruments dĂ©rivĂ©s de couverture de fl ux de trĂ©sorerie ou dâun investissement net dans une activitĂ© Ă lâĂ©tranger, pour la part effi cace de la couverture.
La comptabilité de couverturea) Cadre général
ConformĂ©ment Ă la dĂ©cision du Groupe, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâapplique pas le volet « comptabilitĂ© de couverture » dâIFRS 9 suivant lâoption off erte par la norme. Lâensemble des relations de couverture reste documentĂ© selon les rĂšgles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusquâĂ la date dâapplication du texte sur la macro couverture lorsquâil sera adoptĂ© par lâUnion europĂ©enne. NĂ©anmoins, lâĂ©ligibilitĂ© des instruments fi nanciers Ă la comptabilitĂ© de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et dâĂ©valuation des instruments fi nanciers de la norme IFRS 9.
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture dâIAS 39, sont Ă©ligibles Ă la couverture de juste valeur et Ă la couverture de fl ux de trĂ©sorerie, les instruments de dette au coĂ»t amorti et Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables.
b) DocumentationLes relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ⹠La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir
contre une exposition aux variations de juste valeur dâun actif ou dâun passif comptabilisĂ© ou dâun engagement ferme non comptabilisĂ©, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut aff ecter le rĂ©sultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux dâintĂ©rĂȘt dâune dette Ă taux fi xe) ;
âą La couverture de fl ux de trĂ©sorerie a pour objet de se prĂ©munir contre une exposition aux variations de fl ux de trĂ©sorerie futurs dâun actif ou dâun passif comptabilisĂ© ou dâune transaction prĂ©vue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas dâune transaction prĂ©vue mais non rĂ©alisĂ©e) aff ecter le rĂ©sultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements dâintĂ©rĂȘts futurs sur une dette Ă taux variable) ;
âą La couverture dâun investissement net dans une activitĂ© Ă lâĂ©tranger a pour objet de se prĂ©munir contre le risque de variation dĂ©favorable de la juste valeur liĂ©e au risque de change dâun investissement rĂ©alisĂ© Ă lâĂ©tranger dans une monnaie autre que lâeuro, monnaie de prĂ©sentation du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est.
Dans le cadre dâune intention de couverture, les conditions suivantes doivent Ă©galement ĂȘtre respectĂ©es afi n de bĂ©nĂ©fi cier de la comptabilitĂ© de couverture : âą ĂligibilitĂ© de lâșinstrument de couverture et de lâșinstrument
couvert ; âą Documentation formalisĂ©e dĂšs lâorigine, incluant notamment
la dĂ©signation individuelle et les caractĂ©ristiques de lâĂ©lĂ©ment couvert, de lâinstrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
âą DĂ©monstration de lâeffi cacitĂ© de la couverture, Ă lâorigine et rĂ©trospectivement, Ă travers des tests eff ectuĂ©s Ă chaque arrĂȘtĂ©.
Pour les couvertures dâexposition au risque de taux dâintĂ©rĂȘt dâun portefeuille dâactifs fi nanciers ou de passifs fi nanciers, le groupe CrĂ©dit Agricole privilĂ©gie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptĂ©e par lâUnion europĂ©enne (version dite carve out). Notamment : âą Le Groupe documente ces relations de couverture sur
la base dâune position brute dâinstruments dĂ©rivĂ©s et dâĂ©lĂ©ments couverts ;
âą La justifi cation de lâeffi cacitĂ© de ces relations de couverture sâeff ectue par le biais dâĂ©chĂ©anciers.
Des prĂ©cisions sur la stratĂ©gie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportĂ©es dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document dâenregistrement universel de CrĂ©dit Agricole S.A.
c) EvaluationLâenregistrement comptable de la rĂ©Ă©valuation du dĂ©rivĂ© Ă sa juste valeur se fait de la façon suivante : âą couverture de juste valeur : la rĂ©Ă©valuation du dĂ©rivĂ© et
la rĂ©Ă©valuation de lâĂ©lĂ©ment couvert Ă hauteur du risque couvert sont inscrites symĂ©triquement en rĂ©sultat. Il nâapparaĂźt, en net en rĂ©sultat, que lâĂ©ventuelle ineffi cacitĂ© de la couverture ;
âą couverture de fl ux de trĂ©sorerie : la rĂ©Ă©valuation du dĂ©rivĂ© est portĂ©e au bilan en contrepartie dâun compte spĂ©cifi que de gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres recyclables pour la partie effi cace et la partie ineffi cace de la couverture est, le cas Ă©chĂ©ant, enregistrĂ©e en rĂ©sultat. Les profi ts ou pertes sur le dĂ©rivĂ© accumulĂ©s en capitaux propres sont ensuite recyclĂ©s en rĂ©sultat au moment oĂč les fl ux couverts se rĂ©alisent ;
âą couverture dâun investissement net dans une activitĂ© Ă lâĂ©tranger : la rĂ©Ă©valuation du dĂ©rivĂ© est portĂ©e au bilan en contrepartie dâun compte dâĂ©carts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie ineffi cace de la couverture est enregistrĂ©e en rĂ©sultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectĂ©es pour bĂ©nĂ©fi cier de la comptabilitĂ© de couverture, le traitement comptable qui suit doit ĂȘtre appliquĂ© prospectivement : âą couverture de juste valeur : seul lâinstrument de couverture
continue Ă ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ© en contrepartie du rĂ©sultat. LâĂ©lĂ©ment couvert est intĂ©gralement comptabilisĂ© conformĂ©ment Ă son classement. Pour les instruments de dette Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postĂ©rieures Ă lâarrĂȘt de la relation de couverture, sont enregistrĂ©es en capitaux propres en totalitĂ©. Pour les Ă©lĂ©ments couverts Ă©valuĂ©s au coĂ»t amorti, qui Ă©taient couverts en taux, le stock dâĂ©cart de rĂ©Ă©valuation est amorti sur la durĂ©e de vie restante de ces Ă©lĂ©ments couverts ;
âą couverture de fl ux de trĂ©sorerie : lâinstrument de couverture est valorisĂ© Ă la juste valeur par rĂ©sultat. Les montants
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5. Comptes consolidés
accumulĂ©s en capitaux propres au titre de la part effi cace de la couverture demeurent en capitaux propres jusquâĂ ce que lâĂ©lĂ©ment couvert aff ecte le rĂ©sultat. Pour les Ă©lĂ©ments qui Ă©taient couverts en taux, le rĂ©sultat est aff ectĂ© au fur et Ă mesure du versement des intĂ©rĂȘts. Le stock dâĂ©cart de rĂ©Ă©valuation est donc amorti sur la durĂ©e de vie restante de ces Ă©lĂ©ments couverts ;
âą couverture dâinvestissement net Ă lâĂ©tranger : Les montants accumulĂ©s en capitaux propres au titre de la part effi cace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que lâinvestissement net est dĂ©tenu. Le rĂ©sultat est constatĂ© lorsque lâinvestissement net Ă lâĂ©tranger sort du pĂ©rimĂštre de consolidation.
DĂ©rivĂ©s incorporĂ©sUn dĂ©rivĂ© incorporĂ© est la composante dâun contrat hybride qui rĂ©pond Ă la dĂ©fi nition dâun produit dĂ©rivĂ©. Cette dĂ©signation sâapplique uniquement aux passifs fi nanciers et aux contrats non fi nanciers. Le dĂ©rivĂ© incorporĂ© doit ĂȘtre comptabilisĂ© sĂ©parĂ©ment du contrat hĂŽte si les trois conditions suivantes sont remplies : âą le contrat hybride nâest pas Ă©valuĂ© Ă la juste valeur par
rĂ©sultat ; âą sĂ©parĂ© du contrat hĂŽte, lâĂ©lĂ©ment incorporĂ© possĂšde les
caractĂ©ristiques dâun dĂ©rivĂ© ; âą les caractĂ©ristiques du dĂ©rivĂ© ne sont pas Ă©troitement liĂ©es Ă
celles du contrat hĂŽte.
DĂ©termination de la juste valeur des instruments fi nanciersLa juste valeur des instruments fi nanciers est dĂ©terminĂ©e en maximisant le recours aux donnĂ©es dâentrĂ©e observables. Elle est prĂ©sentĂ©e selon la hiĂ©rarchie dĂ©fi nie par IFRS 13.IFRS 13 dĂ©fi nit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente dâun actif ou payĂ© pour le transfert dâun passif lors dâune transaction normale entre des intervenants du marchĂ©, sur le marchĂ© principal ou le marchĂ© le plus avantageux, Ă la date dâĂ©valuation. La juste valeur sâapplique Ă chaque actif fi nancier ou passif fi nancier Ă titre individuel. Par exception, elle peut ĂȘtre estimĂ©e par portefeuille, si la stratĂ©gie de gestion et de suivi des risques le permet et fait lâobjet dâune documentation appropriĂ©e. Ainsi, certains paramĂštres de la juste valeur sont calculĂ©s sur une base nette lorsquâun groupe dâactifs fi nanciers et de passifs fi nanciers est gĂ©rĂ© sur la base de son exposition nette aux risques de marchĂ© ou de crĂ©dit. Câest notamment le cas du calcul de CVA/DVA dĂ©crit dans le chapitre 5 « Facteurs de risque et Pilier 3 » du Document dâenregistrement universel de CrĂ©dit Agricole S.A.Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est considĂšre que la meilleure indication de la juste valeur est la rĂ©fĂ©rence aux cotations publiĂ©es sur un marchĂ© actif.
En lâabsence de telles cotations, la juste valeur est dĂ©terminĂ©e par lâapplication de techniques dâĂ©valuation qui maximisent lâutilisation des donnĂ©es observables pertinentes et minimisent celle des donnĂ©es non observables.
Lorsquâune dette est Ă©valuĂ©e Ă la juste valeur par rĂ©sultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crĂ©dit propre de lâĂ©metteur.
Risque de contrepartie sur les dĂ©rivĂ©sLe groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est intĂšgre dans la juste valeur lâĂ©valuation du risque de contrepartie sur les dĂ©rivĂ©s actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symĂ©trique, le risque de non-exĂ©cution sur les dĂ©rivĂ©s passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crĂ©dit propre).Le CVA permet de dĂ©terminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe CrĂ©dit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe CrĂ©dit Agricole du point de vue de la contrepartie.Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues Ă partir de la probabilitĂ© de dĂ©faut et de la perte en cas de dĂ©faut. La mĂ©thodologie employĂ©e maximise lâutilisation de donnĂ©es dâentrĂ©e observables. Elle repose prioritairement sur des paramĂštres de marchĂ© tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotĂ©s (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en lâabsence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramĂštres historiques de dĂ©faut peuvent ĂȘtre utilisĂ©s.
HiĂ©rarchie de la juste valeurLa norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de lâobservabilitĂ© des donnĂ©es dâentrĂ©e utilisĂ©es dans lâĂ©valuation.
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs
Sont prĂ©sentĂ©s en niveau 1 les instruments fi nanciers directement cotĂ©s sur des marchĂ©s actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels lâentitĂ© peut avoir accĂšs Ă la date dâĂ©valuation. Il sâagit notamment des actions et obligations cotĂ©es sur un marchĂ© actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock ExchangeâŠ), des parts de fonds dâinvestissement cotĂ©es sur un marchĂ© actif et des dĂ©rivĂ©s contractĂ©s sur un marchĂ© organisĂ©, notamment les futures.Un marchĂ© est considĂ©rĂ© comme actif si des cours sont aisĂ©ment et rĂ©guliĂšrement disponibles auprĂšs dâune bourse, dâun courtier, dâun nĂ©gociateur, dâun service dâĂ©valuation des prix ou dâune agence rĂ©glementaire et que ces prix reprĂ©sentent des transactions rĂ©elles ayant cours rĂ©guliĂšrement sur le marchĂ© dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs fi nanciers prĂ©sentant des risques de marchĂ© qui se compensent, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est retient des cours mid-price comme base de lâĂ©tablissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marchĂ© retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il sâagit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il
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5. Comptes consolidés
sâagit de donnĂ©es qui ne sont pas propres Ă lâentitĂ©, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondĂ©es sur un consensus de marchĂ©.
Sont présentés en niveau 2 : ⹠les actions et obligations cotées sur un marché considéré
comme inactif, ou non cotĂ©es sur un marchĂ© actif, mais pour lesquelles la juste valeur est dĂ©terminĂ©e en utilisant une mĂ©thode de valorisation couramment utilisĂ©e par les intervenants de marchĂ© (tels que des mĂ©thodes dâactualisation de fl ux futurs, le modĂšle de Black & Scholes) et fondĂ©e sur des donnĂ©es de marchĂ© observables ;
âą les instruments nĂ©gociĂ©s de grĂ© Ă grĂ© pour lesquels la valorisation est faite Ă lâaide de modĂšles qui utilisent des donnĂ©es de marchĂ© observables, câest-Ă -dire qui peuvent ĂȘtre obtenues Ă partir de plusieurs sources indĂ©pendantes des sources internes et ce de façon rĂ©guliĂšre. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux dâintĂ©rĂȘt est gĂ©nĂ©ralement dĂ©terminĂ©e Ă lâaide de courbes de taux fondĂ©es sur les taux dâintĂ©rĂȘt du marchĂ© observĂ©s Ă la date dâarrĂȘtĂ©.
Lorsque les modĂšles utilisĂ©s sont fondĂ©s notamment sur des modĂšles standards, et sur des paramĂštres de marchĂ©s observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilitĂ© implicite), la marge Ă lâorigine dĂ©gagĂ©e sur les instruments ainsi valorisĂ©s est constatĂ©e en compte de rĂ©sultat dĂšs lâinitiation.
Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part signifi cative des paramĂštres utilisĂ©s pour leur dĂ©termination ne rĂ©pond pas aux critĂšres dâobservabilitĂ©
La dĂ©termination de la juste valeur de certains instruments complexes de marchĂ©, non traitĂ©s sur un marchĂ© actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothĂšses qui ne sont pas Ă©tayĂ©es par des donnĂ©es observables sur le marchĂ© pour le mĂȘme instrument. Ces produits sont prĂ©sentĂ©s en niveau 3.Il sâagit pour lâessentiel de produits complexes de taux, de dĂ©rivĂ©s actions et de produits structurĂ©s de crĂ©dit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramĂštres de corrĂ©lation ou de volatilitĂ© non directement comparables Ă des donnĂ©es de marchĂ©.Le prix de transaction Ă lâorigine est rĂ©putĂ© refl Ă©ter la valeur de marchĂ© et la reconnaissance de la marge initiale est diff Ă©rĂ©e.La marge dĂ©gagĂ©e sur ces instruments fi nanciers structurĂ©s est gĂ©nĂ©ralement constatĂ©e en rĂ©sultat par Ă©talement sur la durĂ©e pendant laquelle les paramĂštres sont jugĂ©s inobservables. Lorsque les donnĂ©es de marchĂ© deviennent « observables », la marge restant Ă Ă©taler est immĂ©diatement reconnue en rĂ©sultat.Les mĂ©thodologies et modĂšles de valorisation des instruments fi nanciers prĂ©sentĂ©s en niveau 2 et niveau 3 intĂšgrent lâensemble des facteurs que les acteurs du marchĂ© utilisent pour calculer un prix. Ils doivent ĂȘtre au prĂ©alable validĂ©s par un contrĂŽle indĂ©pendant. La dĂ©termination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquiditĂ© et du risque de contrepartie.
Compensation des actifs et passifs fi nanciersConformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole
Centre-est compense un actif et un passif fi nancier et prĂ©sente un solde net si et seulement sâil a un droit juridiquement exĂ©cutoire de compenser les montants comptabilisĂ©s et a lâintention de rĂ©gler le montant net ou de rĂ©aliser lâactif et de rĂ©aliser le passif simultanĂ©ment.
Les instruments dĂ©rivĂ©s et les opĂ©rations de pension traitĂ©s avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement rĂ©pondent aux deux critĂšres requis par la norme IAS 32 font lâobjet dâune compensation au bilan.
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciersGains ou pertes nets sur instruments fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultatPour les instruments fi nanciers comptabilisĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat, ce poste comprend notamment les Ă©lĂ©ments de rĂ©sultat suivants : âą Les dividendes et autres revenus provenant dâactions
et autres titres à revenu variable classés dans les actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat ;
⹠Les variations de juste valeur des actifs ou passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat ;
⹠Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat ;
âą Les variations de juste valeur et les rĂ©sultats de cession ou de rupture des instruments dĂ©rivĂ©s nâentrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de fl ux de trĂ©sorerie.
Ce poste comprend Ă©galement lâineffi cacitĂ© rĂ©sultant des opĂ©rations de couverture.
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propresPour les actifs fi nanciers comptabilisĂ©s Ă la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les Ă©lĂ©ments de rĂ©sultat suivants : âą Les dividendes provenant dâinstruments de capitaux propres
classés dans la catégorie des actifs fi nanciers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
⹠Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
âą Les rĂ©sultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs fi nanciers Ă la juste valeur en capitaux propres lorsque lâĂ©lĂ©ment couvert est cĂ©dĂ©.
Engagements de fi nancement et garanties fi nanciĂšres donnĂ©s Les engagements de fi nancement qui ne sont pas dĂ©signĂ©s comme actifs Ă la juste valeur par rĂ©sultat ou qui ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des instruments dĂ©rivĂ©s au sens de la norme IFRS 9 ne fi gurent pas au bilan. Ils font toutefois lâobjet de provisions conformĂ©ment aux dispositions de la norme IFRS 9.Un contrat de garantie fi nanciĂšre est un contrat qui impose Ă lâĂ©metteur dâeff ectuer des paiements spĂ©cifi Ă©s pour rembourser son titulaire dâune perte quâil subit en raison de la dĂ©faillance
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5. Comptes consolidés
dâun dĂ©biteur spĂ©cifi Ă© qui nâeff ectue pas un paiement Ă lâĂ©chĂ©ance selon les conditions initiales ou modifi Ă©es dâun instrument de dette.
Les contrats de garantie fi nanciÚre sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ⹠le montant de la correction de valeur pour pertes
déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou
âą le montant initialement comptabilisĂ© diminuĂ©, sâil y a lieu, du cumul des produits comptabilisĂ©s selon les principes dâIFRS 15 « Produits des activitĂ©s ordinaires tirĂ©s de contrats conclus avec des clients ».
1.2.3 Provisions (IAS 37 et 19)Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est identifi e les obligations (juridiques ou implicites), rĂ©sultant dâun Ă©vĂ©nement passĂ©, dont il est probable quâune sortie de ressources sera nĂ©cessaire pour les rĂ©gler, dont lâĂ©chĂ©ance ou le montant sont incertains mais dont lâestimation peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e de maniĂšre fi able. Ces estimations sont le cas Ă©chĂ©ant actualisĂ©es dĂšs lors que lâeff et est signifi catif.
Au titre des obligations autres que celles liĂ©es au risque de crĂ©dit, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est a constituĂ© des provisions qui couvrent notamment : âą les risques opĂ©rationnels ; âą les avantages au personnel ; âą les risques dâexĂ©cution des engagements par signature ; âą les litiges et garanties de passif ; âą les risques fi scaux (hors impĂŽt sur le rĂ©sultat) ; âą les risques liĂ©s Ă lâĂ©pargne-logement.
Cette derniĂšre provision est constituĂ©e afi n de couvrir les engagements aux consĂ©quences dĂ©favorables des contrats Ă©pargne-logement. Ces engagements sont relatifs, dâune part, Ă lâobligation de rĂ©munĂ©rer lâĂ©pargne dans le futur Ă un taux fi xĂ© Ă lâouverture du contrat pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e, et, dâautre part, Ă lâoctroi dâun crĂ©dit aux souscripteurs des comptes et plans dâĂ©pargne-logement Ă un taux dĂ©terminĂ© fi xĂ© Ă lâouverture du contrat. Cette provision est calculĂ©e par gĂ©nĂ©ration de plan Ă©pargne-logement et pour lâensemble des comptes dâĂ©pargne-logement, sachant quâil nây a pas de compensation possible entre les engagements relatifs Ă des gĂ©nĂ©rations diff Ă©rentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ⹠le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant
des hypothĂšses dâĂ©volution de ces comportements, fondĂ©es sur des observations historiques et susceptibles de ne pas dĂ©crire la rĂ©alitĂ© de ces Ă©volutions futures ;
âą lâestimation du montant et de la durĂ©e des emprunts qui seront mis en place dans le futur, Ă©tablie Ă partir dâobservations historiques de longue pĂ©riode ;
⹠la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
LâĂ©valuation des provisions suivantes peut Ă©galement faire lâobjet dâestimations : âą la provision pour risques opĂ©rationnels pour lesquels, bien
que faisant lâobjet dâun recensement des risques avĂ©rĂ©s, lâapprĂ©ciation de la frĂ©quence de lâincident et le montant de lâimpact fi nancier potentiel intĂšgre le jugement de la Direction ;
âą les provisions pour risques juridiques qui rĂ©sultent de la meilleure apprĂ©ciation de la Direction, compte tenu des Ă©lĂ©ments en sa possession Ă la date dâarrĂȘtĂ© des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ».
1.2.4 Avantages au personnel (IAS 19)âą Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19,
se regroupent en quatre catégories : ⹠les avantages à court terme, tels que les salaires,
cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, congĂ©s annuels, intĂ©ressement, participations et primes, sont ceux dont on sâattend Ă ce quâils soient rĂ©glĂ©s dans les douze mois suivant lâexercice au cours duquel les services ont Ă©tĂ© rendus ;
âą les avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi, classĂ©s eux-mĂȘmes en deux catĂ©gories dĂ©crites ci-aprĂšs : les rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies et les rĂ©gimes Ă cotisations dĂ©fi nies ;
âą les autres avantages Ă long terme (mĂ©dailles du travail, primes et rĂ©munĂ©rations payables douze mois ou plus Ă la clĂŽture de lâexercice) ;
âą les indemnitĂ©s de cessation dâemploi.
Avantages postĂ©rieurs Ă lâemploiRĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi niesLe CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©termine Ă chaque arrĂȘtĂ© ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que lâensemble des avantages sociaux accordĂ©s au personnel et relevant de la catĂ©gorie des rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies.
ConformĂ©ment Ă la norme IAS 19, ces engagements sont Ă©valuĂ©s en fonction dâun ensemble dâhypothĂšses actuarielles, fi nanciĂšres et dĂ©mographiques, et selon la mĂ©thode dite des UnitĂ©s de CrĂ©dit ProjetĂ©es. Cette mĂ©thode consiste Ă aff ecter, Ă chaque annĂ©e dâactivitĂ© du salariĂ©, une charge correspondant aux droits acquis sur lâexercice. Le calcul de cette charge est rĂ©alisĂ© sur la base de la prestation future actualisĂ©e.
Les calculs relatifs aux charges liĂ©es aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont Ă©tablis en se fondant sur des hypothĂšses de taux dâactualisation, de taux de rotation du personnel ou dâĂ©volution des salaires et charges sociales Ă©laborĂ©es par la Direction. Si les chiff res rĂ©els diff Ăšrent des hypothĂšses utilisĂ©es, la charge liĂ©e aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 « Avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi, rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies »).Les taux dâactualisation sont dĂ©terminĂ©s en fonction de la durĂ©e moyenne de lâengagement, câest-Ă -dire la moyenne arithmĂ©tique des durĂ©es calculĂ©es entre la date dâĂ©valuation et la date de paiement pondĂ©rĂ©e par les hypothĂšses de turnover.
107Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fi xe comprenant notamment le rendement des obligations.
Le rendement attendu des actifs de rĂ©gimes est dĂ©terminĂ© sur la base des taux dâactualisation retenus pour Ă©valuer lâobligation au titre de prestations dĂ©fi nies.
Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Centre-est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Le montant de la provision est Ă©gal Ă : âą la valeur actuelle de lâobligation au titre des prestations
défi nies à la date de clÎture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
âą diminuĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de la juste valeur des actifs allouĂ©s Ă la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent ĂȘtre reprĂ©sentĂ©s par une police dâassurance Ă©ligible. Dans le cas oĂč lâobligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa pĂ©riode, Ă tout ou partie des prestations payables en vertu du rĂ©gime, la juste valeur de cette derniĂšre est considĂ©rĂ©e comme Ă©tant celle de lâobligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afi n de couvrir ses engagements, la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprĂšs de PrĂ©dica et dâADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinĂ©e Ă couvrir les indemnitĂ©s de dĂ©part Ă la retraite fi gure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est Ă©gale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du CrĂ©dit Agricole Centre-est, prĂ©sents Ă la clĂŽture de lâexercice, relevant de la Convention Collective du groupe CrĂ©dit Agricole entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2005.
RĂ©gimes Ă cotisations dĂ©fi niesIl existe divers rĂ©gimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociĂ©tĂ©s « employeurs ». Les fonds sont gĂ©rĂ©s par des organismes indĂ©pendants et les sociĂ©tĂ©s cotisantes nâont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplĂ©mentaires si les fonds nâont pas suffi samment dâactifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant lâexercice et les exercices antĂ©rieurs. Par consĂ©quent, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas de passif Ă ce titre autre que les cotisations Ă payer pour lâexercice Ă©coulĂ©.
Autres avantages Ă long termeLes autres avantages Ă long terme sont les avantages Ă verser aux salariĂ©s, autres que les avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi et les indemnitĂ©s de fi n de contrats, mais non intĂ©gralement dus dans les douze mois suivant la fi n de lâexercice pendant lesquels les services correspondants ont Ă©tĂ© rendus.
Sont notamment concernĂ©s les bonus et autres rĂ©munĂ©rations diff Ă©rĂ©es versĂ©s douze mois ou plus aprĂšs la fi n de lâexercice au cours duquel ils ont Ă©tĂ© acquis, mais qui ne sont pas indexĂ©s sur des actions.
La mĂ©thode dâĂ©valuation est similaire Ă celle utilisĂ©e par le Groupe pour les avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi relevant de la catĂ©gorie de rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies.
1.2.5 Paiements fondĂ©s sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilĂ©s impose lâĂ©valuation des transactions rĂ©munĂ©rĂ©es par paiements en actions et assimilĂ©s dans les rĂ©sultats et au bilan de lâentreprise. Cette norme sâapplique aux transactions eff ectuĂ©es avec les salariĂ©s et plus prĂ©cisĂ©ment : âą aux transactions dont le paiement est fondĂ© sur des actions
et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ⹠aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions
et qui sont réglées en trésorerie.
Les plans de paiements fondĂ©s sur des actions initiĂ©s par le groupe CrĂ©dit Agricole Ă©ligibles Ă la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dĂ©nouement est rĂ©alisĂ© par attribution dâinstruments de capitaux propres (stock options, attribution dâactions gratuites, rĂ©munĂ©rations variables versĂ©es en cash indexĂ© ou en actions, etc.).
Les options octroyĂ©es sont Ă©valuĂ©es Ă lâattribution Ă leur juste valeur majoritairement selon le modĂšle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisĂ©es en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie dâun compte de capitaux propres au fur et Ă mesure sur la pĂ©riode dâacquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants.
Les souscriptions dâactions proposĂ©es aux salariĂ©s dans le cadre du plan dâĂ©pargne entreprise relĂšvent Ă©galement des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposĂ©es avec une dĂ©cote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de pĂ©riode dâacquisition des droits mais sont grevĂ©s dâune pĂ©riode dâincessibilitĂ© de cinq ans. Lâavantage consenti aux salariĂ©s se mesure comme Ă©tant la diff Ă©rence entre la juste valeur de lâaction acquise en tenant compte de la condition dâincessibilitĂ© et le prix dâacquisition payĂ© par le salariĂ© Ă la date de souscription multipliĂ©e par le nombre dâactions souscrites.
La charge relative aux plans dâattribution dâactions dĂ©nouĂ©s par instruments de capitaux propres de CrĂ©dit agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions dâactions sont comptabilisĂ©es dans les comptes des entitĂ©s employeur des bĂ©nĂ©fi ciaires de plans. Lâimpact sâinscrit en charge de personnel en contrepartie dâune augmentation des RĂ©serves consolidĂ©es part du Groupe.
1.2.6 ImpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s (IAS 12) ConformĂ©ment Ă la norme IAS 12, lâimpĂŽt sur le bĂ©nĂ©fi ce comprend tous les impĂŽts assis sur le rĂ©sultat, quâils soient exigibles ou diff Ă©rĂ©s.
108 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Celle-ci dĂ©finit lâimpĂŽt exigible comme « le montant des impĂŽts sur le bĂ©nĂ©fice payables (rĂ©cupĂ©rables) au titre du bĂ©nĂ©fice imposable (perte fiscale) dâun exercice ». Le bĂ©nĂ©fice imposable est le bĂ©nĂ©fice (ou la perte) dâun exercice dĂ©terminĂ© selon les rĂšgles Ă©tablies par lâadministration fiscale. Les taux et rĂšgles applicables pour dĂ©terminer la charge dâimpĂŽt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays dâimplantation des sociĂ©tĂ©s du Groupe.LâimpĂŽt exigible concerne tout impĂŽt sur le rĂ©sultat, dĂ» ou Ă recevoir, et dont le paiement nâest pas subordonnĂ© Ă la rĂ©alisation dâopĂ©rations futures, mĂȘme si le rĂšglement est Ă©talĂ© sur plusieurs exercices.LâimpĂŽt exigible, tant quâil nâest pas payĂ©, doit ĂȘtre comptabilisĂ© en tant que passif. Si le montant dĂ©jĂ payĂ© au titre de lâexercice et des exercices prĂ©cĂ©dents excĂšde le montant dĂ» pour ces exercices, lâexcĂ©dent doit ĂȘtre comptabilisĂ© en tant quâactif.
Par ailleurs, certaines opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par lâentitĂ© peuvent avoir des consĂ©quences fiscales non prises en compte dans la dĂ©termination de lâimpĂŽt exigible. Les diffĂ©rences entre la valeur comptable dâun actif ou dâun passif et sa base fiscale sont qualifiĂ©es par la norme IAS 12 de diffĂ©rences temporelles.
La norme impose la comptabilisation dâimpĂŽts diffĂ©rĂ©s dans les cas suivants : âą un passif dâimpĂŽt diffĂ©rĂ© doit ĂȘtre comptabilisĂ© pour toutes
les diffĂ©rences temporelles imposables, entre la valeur comptable dâun actif ou dâun passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure oĂč le passif dâimpĂŽt diffĂ©rĂ© est gĂ©nĂ©rĂ© par :
âą la comptabilisation initiale de lâĂ©cart dâacquisition ; âą la comptabilisation initiale dâun actif ou dâun passif dans une
transaction qui nâest pas un regroupement dâentreprises et nâaffecte ni le bĂ©nĂ©fice comptable, ni le bĂ©nĂ©fice imposable (perte fiscale) Ă la date de la transaction.
âą un actif dâimpĂŽt diffĂ©rĂ© doit ĂȘtre comptabilisĂ© pour toutes les diffĂ©rences temporelles dĂ©ductibles, entre la valeur comptable dâun actif ou dâun passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure oĂč il est jugĂ© probable quâun bĂ©nĂ©fice imposable, sur lequel ces diffĂ©rences temporelles dĂ©ductibles pourront ĂȘtre imputĂ©es, sera disponible.
âą un actif dâimpĂŽt diffĂ©rĂ© doit Ă©galement ĂȘtre comptabilisĂ© pour le report en avant de pertes fiscales et de crĂ©dits dâimpĂŽt non utilisĂ©s dans la mesure oĂč il est probable que lâon disposera de bĂ©nĂ©fices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crĂ©dits dâimpĂŽt non utilisĂ©s pourront ĂȘtre imputĂ©s.
Les taux dâimpĂŽts de chaque pays sont retenus selon les cas.Le calcul des impĂŽts diffĂ©rĂ©s ne fait pas lâobjet dâune actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsquâelles sont taxables, ne gĂ©nĂšrent pas de diffĂ©rences temporelles imposables entre la valeur comptable Ă lâactif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu Ă constatation dâimpĂŽts diffĂ©rĂ©s. Lorsque les titres concernĂ©s sont classĂ©s dans la catĂ©gorie des actifs financiers Ă la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values
latentes sont comptabilisĂ©es en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge dâimpĂŽt ou lâĂ©conomie dâimpĂŽt rĂ©el supportĂ©e par lâentitĂ© au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassĂ©e en dĂ©duction de ceux-ci.
En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que dĂ©finis par le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, et relevant du rĂ©gime fiscal du long terme, sont exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽts sur les sociĂ©tĂ©s (Ă lâexception dâune quote-part de 12 % de la plus-value, taxĂ©e au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatĂ©es Ă la clĂŽture de lâexercice gĂ©nĂšrent-elles une diffĂ©rence temporelle donnant lieu Ă constatation dâimpĂŽts diffĂ©rĂ©s Ă hauteur de cette quote-part.
Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impĂŽt diffĂ©rĂ© passif est comptabilisĂ© sur le droit dâutilisation et un impĂŽt diffĂ©rĂ© actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.
LâimpĂŽt exigible et diffĂ©rĂ© sont comptabilisĂ©s dans le rĂ©sultat net de lâexercice sauf dans la mesure oĂč lâimpĂŽt est gĂ©nĂ©rĂ© : âą soit par une transaction ou un Ă©vĂ©nement qui est
comptabilisĂ© directement en capitaux propres, dans le mĂȘme exercice ou un exercice diffĂ©rent, auquel cas il est directement dĂ©bitĂ© ou crĂ©ditĂ© dans les capitaux propres ;
âą soit par un regroupement dâentreprises.
Les actifs et passifs dâimpĂŽts diffĂ©rĂ©s sont compensĂ©s si, et seulement si : âą lâentitĂ© a un droit juridiquement exĂ©cutoire de compenser
les actifs et passifs dâimpĂŽt exigible ; etâą les actifs et passifs dâimpĂŽts diffĂ©rĂ©s concernent des impĂŽts
sur le rĂ©sultat prĂ©levĂ©s par la mĂȘme autoritĂ© fiscale : a) soit sur la mĂȘme entitĂ© imposable,b) soit sur des entitĂ©s imposables diffĂ©rentes qui ont lâintention, soit de rĂ©gler les passifs et actifs dâimpĂŽts exigibles sur la base de leur montant net, soit de rĂ©aliser les actifs et de rĂ©gler les passifs simultanĂ©ment, lors de chaque exercice futur au cours duquel on sâattend Ă ce que des montants importants dâactifs ou de passifs dâimpĂŽts diffĂ©rĂ©s soient rĂ©glĂ©s ou rĂ©cupĂ©rĂ©s.
Les risques fiscaux portant sur lâimpĂŽt sur le rĂ©sultat donnent lieu Ă la comptabilisation dâune crĂ©ance ou dâune dette dâimpĂŽt courant lorsque la probabilitĂ© de recevoir lâactif ou de payer le passif est jugĂ©e plus probable quâimprobable.Les crĂ©dits dâimpĂŽts sur revenus de crĂ©ances et de portefeuilles titres, lorsquâils sont effectivement utilisĂ©s en rĂšglement de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dĂ» au titre de lâexercice, sont comptabilisĂ©s dans la mĂȘme rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge dâimpĂŽt correspondante est maintenue dans la rubrique « ImpĂŽts sur le bĂ©nĂ©fice » du compte de rĂ©sultat.
1.2.7 Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe CrĂ©dit Agricole applique la mĂ©thode de comptabilisation des actifs par composants Ă lâensemble de ses immobilisations corporelles. ConformĂ©ment aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de
109Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
lâĂ©ventuelle valeur rĂ©siduelle des immobilisations.Les terrains sont enregistrĂ©s Ă leur coĂ»t dâacquisition, diminuĂ© des dĂ©prĂ©ciations Ă©ventuelles.
Les immeubles dâexploitation et de placement, ainsi que le matĂ©riel dâĂ©quipement sont comptabilisĂ©s Ă leur coĂ»t dâacquisition diminuĂ© des amortissements et des dĂ©prĂ©ciations constituĂ©s depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisĂ©s Ă leur coĂ»t dâacquisition diminuĂ© des amortissements et des dĂ©prĂ©ciations constatĂ©s depuis leur date dâacquisition.
Les logiciels crĂ©Ă©s sont comptabilisĂ©s Ă leur coĂ»t de production diminuĂ© des amortissements et des dĂ©prĂ©ciations constatĂ©s depuis leur date dâachĂšvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements dâentreprises rĂ©sultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©s en fonction des avantages Ă©conomiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durĂ©es estimĂ©es dâutilisation.
Les composants et durĂ©es dâamortissement suivants ont Ă©tĂ© retenus par le groupe CrĂ©dit Agricole suite Ă lâapplication de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de prĂ©ciser que ces durĂ©es dâamortissement sont adaptĂ©es Ă la nature de la construction et Ă sa localisation :
Composant DurĂ©e dâamortissement
Foncier Non amortissable
Gros Ćuvre 40 ans
Second Ćuvre 15 Ă 25 ans
Installations techniques 8 Ă 15 ans
Agencements 5 Ă 30 ans
Matériel informatique 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire)
Les amortissements dĂ©rogatoires, qui correspondent Ă des amortissements fi scaux et non Ă une dĂ©prĂ©ciation rĂ©elle de lâactif, sont annulĂ©s dans les comptes consolidĂ©s.
1.2.8 OpĂ©rations en devises (IAS 21) En date dâarrĂȘtĂ©, les actifs et passifs libellĂ©s en monnaie Ă©trangĂšre sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe CrĂ©dit Agricole.En application de la norme IAS 21, une distinction est eff ectuĂ©e entre les Ă©lĂ©ments monĂ©taires (ex : instruments de dette) et non monĂ©taires (ex : instruments de capitaux propres).
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangÚre sont convertis au cours de change de clÎture. Les écarts de
change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rÚgle comporte trois exceptions : ⹠sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux
propres recyclables, la composante de lâĂ©cart de change calculĂ©e sur le coĂ»t amorti est comptabilisĂ©e en rĂ©sultat ; le complĂ©ment est enregistrĂ© en capitaux propres recyclables ;
âą sur les Ă©lĂ©ments dĂ©signĂ©s comme couverture de fl ux de trĂ©sorerie ou faisant partie dâun investissement net dans une entitĂ© Ă©trangĂšre, les Ă©carts de change sont comptabilisĂ©s en capitaux propres recyclables pour la part effi cace ;
⹠sur les passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diff Úrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : ⹠les éléments au coût historique restent évalués au cours de
change du jour de la transaction (cours historique) ; ⹠les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de
change à la date de clÎture.⹠Les écarts de change sur éléments non monétaires sont
comptabilisĂ©s : âą en rĂ©sultat si le gain ou la perte sur lâĂ©lĂ©ment non monĂ©taire
est enregistré en résultat ; ⹠en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur
lâĂ©lĂ©ment non monĂ©taire est enregistrĂ© en capitaux propres non recyclables.
1.2.9 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les commissions qui font partie intĂ©grante du rendement dâun instrument fi nancier sont comptabilisĂ©es comme un ajustement de la rĂ©munĂ©ration de cet instrument et intĂ©grĂ©es Ă son taux dâintĂ©rĂȘt eff ectif.
Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de rĂ©sultat doit refl Ă©ter le rythme de transfert au client du contrĂŽle du bien ou du service vendu : âą le rĂ©sultat dâune transaction associĂ© Ă une prestation de
services est comptabilisĂ© dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrĂŽle de la prestation de service au client sâil peut ĂȘtre estimĂ© de façon fi able. Ce transfert peut intervenir au fur et Ă mesure que le service est rendu (service continu) ou Ă une date donnĂ©e (service ponctuel).
a) Les commissions rĂ©munĂ©rant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrĂ©es en rĂ©sultat en fonction du degrĂ© dâavancement de la prestation rendue.b) Les commissions perçues ou versĂ©es en rĂ©munĂ©ration de services ponctuels sont, quant Ă elles, intĂ©gralement enregistrĂ©es en rĂ©sultat lorsque la prestation est rendue.
110 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Les commissions Ă verser ou Ă recevoir sous condition de rĂ©alisation dâun objectif de performance sont comptabilisĂ©es Ă hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisĂ© ne fera pas ultĂ©rieurement lâobjet dâun ajustement signifi catif Ă la baisse lors de la rĂ©solution de lâincertitude. Cette estimation est mise Ă jour Ă chaque clĂŽture. En pratique, cette condition a pour eff et de diff Ă©rer lâenregistrement de certaines commissions de performance jusquâĂ lâexpiration de la pĂ©riode dâĂ©valuation de performance et jusquâĂ ce quâelles soient acquises de façon dĂ©fi nitive.
1.2.10 Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut ĂȘtre bailleur ou preneur dâun contrat de location.
Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opĂ©rations de location sont analysĂ©es selon leur substance et leur rĂ©alitĂ© fi nanciĂšre. Elles sont comptabilisĂ©es selon les cas, soit en opĂ©rations de location-fi nancement, soit en opĂ©rations de location simple.âą Sâagissant dâopĂ©rations de location-fi nancement, elles
sont assimilĂ©es Ă une vente dâimmobilisation au locataire fi nancĂ©e par un crĂ©dit accordĂ© par le bailleur. Lâanalyse de la substance Ă©conomique des opĂ©rations de location-fi nancement conduit le bailleur Ă :
a) Sortir du bilan lâimmobilisation louĂ©e ; b) Constater une crĂ©ance fi nanciĂšre sur le client parmi les « actifs fi nanciers au coĂ»t amorti » pour une valeur Ă©gale Ă la valeur actualisĂ©e au taux implicite du contrat des paiements de location Ă recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorĂ©e de toute valeur rĂ©siduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impĂŽts diff Ă©rĂ©s au titre des diff Ă©rences temporelles portant sur la crĂ©ance fi nanciĂšre et la valeur nette comptable de lâimmobilisation louĂ©e.DĂ©composer les produits correspondant aux loyers entre dâune part les intĂ©rĂȘts dâautre part lâamortissement du capital.d) Sâagissant dâopĂ©rations de location simple, le bailleur comptabilise les biens louĂ©s parmi les « immobilisations corporelles » Ă lâactif de son bilan et enregistre les produits de location de maniĂšre linĂ©aire parmi les « produits des autres activitĂ©s » au compte de rĂ©sultat.
Contrats de location dont le Groupe est preneurLes opĂ©rations de location sont comptabilisĂ©es dans le bilan Ă la date de mise Ă disposition de lâactif louĂ©. Le preneur constate un actif reprĂ©sentatif du droit dâutilisation de lâactif louĂ© parmi les immobilisations corporelles pendant la durĂ©e estimĂ©e du contrat et une dette au titre de lâobligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette mĂȘme durĂ©e.
La durĂ©e de location dâun contrat correspond Ă la durĂ©e non rĂ©siliable du contrat de location ajustĂ©e des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain dâexercer et option de rĂ©siliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.
En France, la durĂ©e retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est gĂ©nĂ©ralement de 9 ans avec une pĂ©riode initiale non rĂ©siliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisĂ©e pour un montant Ă©gal Ă la valeur actualisĂ©e des paiements de loyers sur la durĂ©e du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fi xes, les loyers variables basĂ©s sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur sâattend Ă payer au titre des garanties de valeur rĂ©siduelle, dâoption dâachat ou de pĂ©nalitĂ© de rĂ©siliation anticipĂ©e. Les loyers variables qui ne dĂ©pendent pas dâun indice ou dâun taux et la TVA non dĂ©ductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisĂ©s en charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation.
Le taux dâactualisation applicable pour le calcul du droit dâutilisation et du passif de location est par dĂ©faut le taux dâendettement marginal du preneur sur la durĂ©e du contrat Ă la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite nâest pas aisĂ©ment dĂ©terminable. Le taux dâendettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers.
La charge au titre des contrats de location est dĂ©composĂ©e entre dâune part les intĂ©rĂȘts et dâautre part lâamortissement du capitalLe droit dâutilisation de lâactif est Ă©valuĂ© Ă la valeur initiale de la dette locative augmentĂ©e des coĂ»ts directs initiaux, des paiements dâavance, des coĂ»ts de remise en Ă©tat et diminuĂ©e des avantages incitatifs Ă la location. Il est amorti sur la durĂ©e estimĂ©e du contrat.
La dette locative et le droit dâutilisation peuvent ĂȘtre ajustĂ©s en cas de modifi cation du contrat de location, de rĂ©estimation de la durĂ©e de location ou de rĂ©vision des loyers liĂ©e Ă lâapplication dâindices ou de taux.Des impĂŽts diff Ă©rĂ©s sont comptabilisĂ©s au titre des diff Ă©rences temporelles des droits dâutilisation et des passifs de location chez le preneur.ConformĂ©ment Ă lâexception prĂ©vue par la norme, les contrats de location Ă court terme (durĂ©e initiale infĂ©rieure Ă douze mois) et les contrats de location dont la valeur Ă neuf du bien louĂ© est de faible valeur ne sont pas comptabilisĂ©s au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrĂ©es de maniĂšre linĂ©aire dans le compte de rĂ©sultat parmi les charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation.
ConformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues par la norme, le Groupe nâapplique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location dâimmobilisations incorporelles.
1.2.11 Actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es (IFRS 5)Un actif non courant (ou un groupe destinĂ© Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©) est considĂ©rĂ© comme dĂ©tenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrĂ©e principalement par le biais dâune vente plutĂŽt que par lâutilisation continue.
Pour que tel soit le cas, lâactif (ou le groupe destinĂ© Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©) doit ĂȘtre disponible en vue de la vente immĂ©diate dans son Ă©tat actuel et sa vente doit ĂȘtre hautement probable.
111Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Les actifs et passifs concernĂ©s sont isolĂ©s au bilan sur les postes « Actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es » et « Dettes liĂ©es aux actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es ».Ces actifs non courants (ou un groupe destinĂ© Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©) classĂ©s comme dĂ©tenus en vue de la vente sont Ă©valuĂ©s au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuĂ©e des coĂ»ts de la vente. En cas de moins-value latente, une dĂ©prĂ©ciation est enregistrĂ©e en rĂ©sultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent dâĂȘtre amortis Ă compter de leur dĂ©classement.Si la juste valeur du groupe dâactifs destinĂ© Ă ĂȘtre cĂ©dĂ© diminuĂ©e des coĂ»ts de la vente est infĂ©rieure Ă sa valeur comptable aprĂšs dĂ©prĂ©ciation des actifs non courants, la diff Ă©rence est allouĂ©e aux autres actifs du groupe dâactifs destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s y compris les actifs fi nanciers et est comptabilisĂ© en rĂ©sultat net dâimpĂŽts des activitĂ©s abandonnĂ©es.
Est considĂ©rĂ©e comme activitĂ© abandonnĂ©e toute composante dont le Groupe sâest sĂ©parĂ©e ou qui est classĂ©e comme dĂ©tenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : âą elle reprĂ©sente une ligne dâactivitĂ© ou une rĂ©gion
gĂ©ographique principale et distincte ; âą elle fait partie dâun plan unique et coordonnĂ© pour se
sĂ©parer dâune ligne dâactivitĂ© ou dâune rĂ©gion gĂ©ographique principale et distincte ; ou
âą elle est une fi liale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ⹠le résultat net aprÚs impÎt des activités abandonnées
jusquâĂ la date de cession ; âą le profi t ou la perte aprĂšs impĂŽt rĂ©sultant de la cession ou de
lâĂ©valuation Ă la juste valeur diminuĂ©e des coĂ»ts de la vente des actifs et passifs constituant les activitĂ©s abandonnĂ© es.
1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
1.3.1 PĂ©rimĂštre de consolidationLes Ă©tats fi nanciers consolidĂ©s incluent les comptes de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociĂ©tĂ©s sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, La Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est dispose dâun pouvoir de contrĂŽle, de contrĂŽle conjoint ou dâune infl uence notable.
Consolidation des Caisses rĂ©gionalesLes normes de consolidation existant dans le rĂ©fĂ©rentiel international, sont dĂ©fi nies en rĂ©fĂ©rence Ă des groupes ayant des structures juridiques intĂ©grant les notions classiques de sociĂ©tĂ©-mĂšre et de fi liales.Le groupe CrĂ©dit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne sâinscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces rĂšgles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversĂ©e.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédÚre les Caisses
locales en Caisses rĂ©gionales de CrĂ©dit Agricole et la loi du 5 aoĂ»t 1920 qui crĂ©e lâOffi ce National du CrĂ©dit Agricole, transformĂ© depuis en Caisse Nationale de CrĂ©dit Agricole, puis CrĂ©dit Agricole S.A., dont le rĂŽle dâorgane central a Ă©tĂ© rappelĂ© et prĂ©cisĂ© par le Code MonĂ©taire et fi nancier.
Ces diff Ă©rents textes expliquent et organisent la communautĂ© dâintĂ©rĂȘts qui existent, au niveau juridique, fi nancier, Ă©conomique et politique, entre CrĂ©dit Agricole S.A., les Caisses rĂ©gionales et les Caisses locales de CrĂ©dit Agricole Mutuel. Cette communautĂ© repose, notamment, sur un mĂȘme mĂ©canisme de relations fi nanciĂšres, sur une politique Ă©conomique et commerciale unique, et sur des instances dĂ©cisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus dâun siĂšcle, le socle du groupe CrĂ©dit Agricole.
Ces diff érents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Centre-est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mÚre : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation fi nanciÚre et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
Câest pourquoi, en accord avec les autoritĂ©s de rĂ©gulation française, le CrĂ©dit Agricole a dĂ©fi ni une sociĂ©tĂ©-mĂšre conventionnelle et existant Ă deux niveaux, national et rĂ©gional.
Cette maison-mÚre conventionnelle étant défi nie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mĂšre conventionnelle rĂ©gionale est constituĂ©e de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est et des Caisses locales de CrĂ©dit Agricole Mutuel qui lui sont affi liĂ©es ; ses comptes consolidĂ©s sont constituĂ©s de lâagrĂ©gation des comptes de ces diff Ă©rentes entitĂ©s aprĂšs Ă©limination des opĂ©rations rĂ©ciproques.
Notions de contrĂŽleConformĂ©ment aux normes comptables internationales, toutes les entitĂ©s contrĂŽlĂ©es, sous contrĂŽle conjoint ou sous infl uence notable sont consolidĂ©es, sous rĂ©serve quâelles nâentrent pas dans le cadre des exclusions Ă©voquĂ©es ci-aprĂšs.
Le contrĂŽle exclusif sur une entitĂ© est prĂ©sumĂ© exister lorsque la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est est exposĂ©e ou a droit aux rendements variables rĂ©sultant de son implication dans lâentitĂ© et si le pouvoir quâelle dĂ©tient sur cette derniĂšre lui permet dâinfl uer sur ces rendements. Pour apprĂ©cier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinĂ©s. Les droits sont substantifs lorsque leur dĂ©tenteur a la capacitĂ©, en pratique, de les exercer, lors de la prise de dĂ©cision concernant les activitĂ©s pertinentes de lâentitĂ©.
Le contrĂŽle dâune fi liale rĂ©gie par les droits de vote est Ă©tabli lorsque les droits de vote dĂ©tenus confĂšrent Ă la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est la capacitĂ© actuelle de diriger les activitĂ©s pertinentes de la fi liale. La Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit
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5. Comptes consolidés
Agricole Centre-est contrĂŽle gĂ©nĂ©ralement la fi liale lorsquâelle dĂ©tient, directement ou indirectement par lâintermĂ©diaire de fi liales, plus de la moitiĂ© des droits de vote existants ou potentiels dâune entitĂ©, sauf sâil peut ĂȘtre clairement dĂ©montrĂ© que cette dĂ©tention ne permet pas de diriger les activitĂ©s pertinentes. Le contrĂŽle existe Ă©galement lorsque la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient la moitiĂ© ou moins de la moitiĂ© des droits de vote, y compris potentiels, dâune entitĂ© mais dispose en pratique de la capacitĂ© de diriger seul(e) les activitĂ©s pertinentes en raison notamment de lâexistence dâaccords contractuels, de lâimportance relative des droits de vote dĂ©tenus au regard de la dispersion des droits de vote dĂ©tenus par les autres investisseurs ou dâautres faits et circonstances.
Le contrĂŽle dâune entitĂ© structurĂ©e ne sâapprĂ©cie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui nâont, par nature, pas dâincidence sur les rendements de lâentitĂ©. Lâanalyse du contrĂŽle tient compte des accords contractuels, mais Ă©galement de lâimplication et des dĂ©cisions de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est lors de la crĂ©ation de lâentitĂ©, des accords conclus Ă la crĂ©ation et des risques encourus par la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est, des droits rĂ©sultants dâaccords qui confĂšrent Ă lâinvestisseur le pouvoir de diriger les activitĂ©s pertinentes uniquement lorsque des circonstances particuliĂšres se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que lâinvestisseur a la possibilitĂ© de diriger les activitĂ©s pertinentes de lâentitĂ©. Lorsquâil existe un mandat de gestion, lâĂ©tendue du pouvoir dĂ©cisionnel relatif Ă la dĂ©lĂ©gation de pouvoir au gĂ©rant ainsi que les rĂ©munĂ©rations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysĂ©es afi n de dĂ©terminer si le gĂ©rant agit en tant quâagent (pouvoir dĂ©lĂ©guĂ©) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi au moment oĂč les dĂ©cisions relatives aux activitĂ©s pertinentes de lâentitĂ© doivent ĂȘtre prises, les indicateurs Ă analyser pour dĂ©fi nir si une entitĂ© agit en tant quâagent ou en tant que principal sont lâĂ©tendue du pouvoir dĂ©cisionnel relatif Ă la dĂ©lĂ©gation de pouvoir au gĂ©rant sur lâentitĂ©, les rĂ©munĂ©rations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant aff ecter la capacitĂ© du dĂ©cideur dĂ©tenus par les autres parties impliquĂ©es dans lâentitĂ© et, lâexposition Ă la variabilitĂ© des rendements tirĂ©s dâautres intĂ©rĂȘts dĂ©tenus dans lâentitĂ©.
Le contrĂŽle conjoint sâexerce lorsquâil existe un partage contractuel du contrĂŽle sur une activitĂ© Ă©conomique. Les dĂ©cisions aff ectant les activitĂ©s pertinentes de lâentitĂ© requiĂšrent lâunanimitĂ© des parties partageant le contrĂŽle.
Dans les entitĂ©s traditionnelles, lâinfl uence notable rĂ©sulte du pouvoir de participer aux politiques fi nanciĂšre et opĂ©rationnelle dâune entreprise sans en dĂ©tenir le contrĂŽle. La Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est est prĂ©sumĂ©e avoir une infl uence notable lorsquâelle dĂ©tient, directement ou indirectement par le biais de fi liales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entitĂ©.
Exclusions du périmÚtre de consolidationConformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour
lesquelles lâoption prĂ©vue par lâarticle 18 de cette norme a Ă©tĂ© retenue, sont exclues du pĂ©rimĂštre de consolidation dans la mesure oĂč elles sont classĂ©es en actifs fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat par nature.
1.3.2 MĂ©thodes de consolidationLes mĂ©thodes de consolidation sont fi xĂ©es respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 rĂ©visĂ©e. Elles rĂ©sultent de la nature du contrĂŽle exercĂ© par la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est sur les entitĂ©s consolidables, quelle quâen soit lâactivitĂ© et quâelles aient ou non la personnalitĂ© morale : âą lâintĂ©gration globale, pour les entitĂ©s contrĂŽlĂ©es, y compris
les entitĂ©s Ă structure de comptes diff Ă©rente, mĂȘme si leur activitĂ© ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est,
⹠la mise en équivalence, pour les entités sous infl uence notable et sous contrÎle conjoint.
LâintĂ©gration globale consiste Ă substituer Ă la valeur des titres chacun des Ă©lĂ©ments dâactif et de passif de chaque fi liale. La part des participations ne donnant pas le contrĂŽle dans les capitaux propres et dans le rĂ©sultat apparaĂźt distinctement au bilan et au compte de rĂ©sultat consolidĂ©s.
Les participations ne donnant pas le contrĂŽle sont telles que dĂ©fi nies par la norme IFRS 10 et intĂšgrent les instruments qui sont des parts dâintĂ©rĂȘts actuelles et qui donnent droit Ă une quote-part de lâactif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres Ă©mis par la fi liale et non dĂ©tenus par le Groupe.La mise en Ă©quivalence consiste Ă substituer Ă la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le rĂ©sultat des sociĂ©tĂ©s concernĂ©es.La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de lâĂ©volution de lâĂ©cart dâacquisition.Lors dâacquisitions complĂ©mentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrĂŽle conjoint ou de lâinfl uence notable la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est constate : âą en cas dâaugmentation du pourcentage dâintĂ©rĂȘts, un Ă©cart
dâacquisition complĂ©mentaire ; âą en cas de diminution du pourcentage dâintĂ©rĂȘts, une plus ou
moins-value de cession/dilution en résultat.
1.3.3 Retraitements et Ă©liminationsLes retraitements nĂ©cessaires Ă lâharmonisation des mĂ©thodes dâĂ©valuation des sociĂ©tĂ©s consolidĂ©es sont eff ectuĂ©s.Lâeff et sur le bilan et le compte de rĂ©sultat consolidĂ©s des opĂ©rations internes au Groupe est Ă©liminĂ© pour les entitĂ©s intĂ©grĂ©es globalement.Les plus ou moinsvalues provenant de cessions dâactifs entre les entreprises consolidĂ©es sont Ă©liminĂ©es ; les Ă©ventuelles dĂ©prĂ©ciations mesurĂ©es Ă lâoccasion dâune cession interne sont constatĂ©es.
1.3.4 Conversion des Ă©tats fi nanciers des activitĂ©s Ă lâĂ©tranger (IAS 21)Les Ă©tats fi nanciers des entitĂ©s reprĂ©sentant une « activitĂ© Ă lâĂ©tranger » (fi liale, succursale, entreprise associĂ©e ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux Ă©tapes :
113Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
âą conversion, le cas Ă©chĂ©ant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de lâenvironnement Ă©conomique principal dans lequel opĂšre lâentitĂ©). La conversion se fait comme si les Ă©lĂ©ments avaient Ă©tĂ© comptabilisĂ©s initialement dans la monnaie fonctionnelle (mĂȘmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie Ă©trangĂšre ci-avant) ;
conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de prĂ©sentation des comptes consolidĂ©s du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les Ă©carts dâacquisition, sont convertis au cours de clĂŽture. Les Ă©lĂ©ments de capitaux propres, tels que le capital social ou les rĂ©serves, sont convertis Ă leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de rĂ©sultat sont convertis au cours moyen de la pĂ©riode. Les Ă©carts de change rĂ©sultant de cette conversion sont comptabilisĂ©s en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces Ă©carts de conversion sont comptabilisĂ©s en rĂ©sultat en cas de sortie de lâactivitĂ© Ă lâĂ©tranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon dâactivitĂ©) ou en cas de dĂ©consolidation due Ă une perte de contrĂŽle (mĂȘme sans cession) lors de la comptabilisation du rĂ©sultat de sortie ou de perte de contrĂŽle.
1.3.5 Regroupements dâentreprises â Ecarts dâacquisitionLes regroupements dâentreprises sont comptabilisĂ©s selon la mĂ©thode de lâacquisition, conformĂ©ment Ă IFRS 3, Ă lâexception des regroupements sous contrĂŽle commun (notamment les fusions de Caisses rĂ©gionales) lesquels sont exclus du champ dâapplication dâIFRS 3. Ces opĂ©rations sont traitĂ©es, conformĂ©ment aux possibilitĂ©s off ertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la mĂ©thode de la mise en commun dâintĂ©rĂȘts, par rĂ©fĂ©rence Ă la norme amĂ©ricaine ASU805-50 qui apparaĂźt conforme aux principes gĂ©nĂ©raux IFRS.
Le groupe CrĂ©dit agricole Centre-est nâa pas dâĂ©cart dâacquisition au 31 dĂ©cembre 2019. Les diff Ă©rences de premiĂšre consolidation relatives Ă la sociĂ©tĂ© Compagnie FonciĂšre Lyonnaise sont aff ectĂ©es Ă la valeur des imm eubles.
2. Principales opĂ©rations de structure et Ă©vĂ©nements significatifs de la pĂ©riodeConformĂ©ment Ă IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut ĂȘtre ajustĂ©e afi n de refl Ă©ter les informations nouvelles obtenues Ă propos des faits et des circonstances qui prĂ©valaient Ă la date dâacquisition pendant la pĂ©riode dâĂ©valuation qui ne doit pas excĂ©der un an Ă compter de la date dâacquisition. Par consĂ©quent les Ă©carts dâacquisition prĂ©sentĂ©s dans ce paragraphe peuvent faire lâobjet dâajustements ultĂ©rieurs dans ce dĂ©lai.
Le périmÚtre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fi n des notes annexes en note 13 « PérimÚtre de consolidation au 31 décembre 2019 ».
OpĂ©ration de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entitĂ© (FCT CrĂ©dit Agricole Habitat 2019) a Ă©tĂ© consolidĂ©e au sein du groupe CrĂ©dit Agricole, nĂ©e dâune opĂ©ration de titrisation rĂ©alisĂ©e par les 39 Caisses
régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe.
Cette opĂ©ration sâest traduite par une cession de crĂ©dits Ă lâhabitat originĂ©s par les 39 Caisses rĂ©gionales et LCL au FCT CrĂ©dit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards dâeuros et une souscription le mĂȘme jour par les Ă©tablissements ayant cĂ©dĂ© les crĂ©dits, des titres Ă©mis par le FCT.
Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est a cĂ©dĂ©, Ă lâorigine, des crĂ©dits habitat pour un montant de 490,5 millions dâeuros au FCT CrĂ©dit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 419,4 millions dâeuros et pour 71,1 millions dâeuros de titres subordo nnĂ©s.
3. Gestion financiĂšre, exposition aux risques et politique de couvertureLe pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est est assurĂ©e par le ContrĂŽle PĂ©riodique Audit. Cette direction est rattachĂ©e au Directeur gĂ©nĂ©ral et a pour mission dâassurer la maĂźtrise et le contrĂŽle permanent des risques de crĂ©dit, fi nanciers et opĂ©rationnels.La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives fi gurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables fi gurent dans les Ă©tats fi nanciers.
3.1 Risque de crĂ©dit (Cf. chapitre « Facteurs de risque â Risques de crĂ©dit »)
3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la périodeLes corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.
Les tableaux suivants prĂ©sentent un rapprochement des soldes dâouverture et de clĂŽture des corrections de valeur pour perte comptabilisĂ©es en CoĂ»t du risque et des valeurs comptables associĂ©es, par catĂ©gorie comptable et type dâinstruments.
114 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers au coût amorti : Titres de dettes
En milliers dâeuros
Actifs sains
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Vale
ur
com
ptab
le b
rute
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
Vale
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com
ptab
le b
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Corr
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Vale
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Corr
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Vale
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com
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(a
)
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
(b)
Vale
ur n
ette
co
mpt
able
(a)
+ (b
)
Au 31 décembre 2018 1 366 585 (289) 1 366 585 (289) 1 366 296
Transferts dâactifs en cours de vie dâun bucket Ă lâautre
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1
Transferts vers Bucket 3
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total aprĂšs transferts 1 366 585 (289) 1 366 585 (289) 1 366 296
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (202 849) (8) (202 849) (8)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,⊠(1) 2 769 2 769
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (205 618) 16 (205 618) 16
Passages Ă perte
Modifi cations de fl ux sur restructurations pour cause de diffi cultés fi nanciÚres
Evolution des paramÚtres de risque de crédit des modÚles sur la période (24) (24)
Changements dans le modÚle / méthodologie
Variations de périmÚtre
Transferts en actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Autres
TOTAL 1 163 736 (297) 1 163 736 (297) 1 163 439
Variations de la valeur comptable attribuables Ă des modalitĂ©s dâĂ©valuation comptable spĂ©cifi ques (sans impact signifi catif sur le montant de correction de valeur pour perte)
Au 31 décembre 2019 1 163 736 (297) 1 163 736 (297) 1 163 439
Encours contractuels des actifs fi nanciers qui ont Ă©tĂ© sortis du bilan au cours de la pĂ©riode et qui font encore lâobjet de mesures dâexĂ©cution
(1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.
115Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers au coĂ»t amorti : PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit (hors opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole)
En milliers dâeuros
Actifs sains
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Vale
ur c
ompt
able
br
ute
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
Vale
ur c
ompt
able
br
ute
Corr
ecti
on d
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leur
pou
r pe
rtes
Vale
ur c
ompt
able
br
ute
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
Vale
ur c
ompt
able
br
ute
(a)
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
(b)
Vale
ur n
ette
co
mpt
able
(a)
+ (b
)
Au 31 décembre 2018 23 904 23 904 23 904
Transferts dâactifs en cours de vie dâun bucket Ă lâautre
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1
Transferts vers Bucket 3
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total aprĂšs transferts 23 904 23 904 23 904
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 47 999 47 999
Nouvelle production : achat, octroi, origination,⊠(1) 53 246 53 246
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (5 247) (5 247)
Passages Ă perte
Modifi cations de fl ux sur restructurations pour cause de diffi cultés fi nanciÚres
Evolution des paramÚtres de risque de crédit des modÚles sur la période
Changements dans le modÚle / méthodologie
Variations de périmÚtre
Transferts en actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Autres
TOTAL 71 903 71 903 71 903
Variations de la valeur comptable attribuables Ă des modalitĂ©s dâĂ©valuation comptable spĂ©cifi ques (sans impact signifi catif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2)
(30) (30)
Au 31 décembre 2019 71 873 71 873 71 873
Encours contractuels des actifs fi nanciers qui ont Ă©tĂ© sortis du bilan au cours de la pĂ©riode et qui font encore lâobjet de mesures dâexĂ©cution
(1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originĂ©s en Bucket 1 reclassĂ©s en Bucket 2 au cours de la pĂ©riode.(2) Inclut les variations des rĂ©Ă©valuations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives Ă lâutilisation de la mĂ©thode du TIE (notamment amortissements des surcotes/dĂ©cotes), les variations relatives Ă la dĂ©sactualisation des dĂ©cotes constatĂ©es sur crĂ©dits restructurĂ©es (reprise en PNB sur la maturitĂ© rĂ©siduelle de lâactif), les variations dees rattachĂ©es.
116 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers au coĂ»t amorti : PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle
En milliers dâeuros
Actifs sains
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Vale
ur
com
ptab
le b
rute
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
Vale
ur
com
ptab
le b
rute
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
Vale
ur
com
ptab
le b
rute
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
Vale
ur
com
ptab
le b
rute
(a
)
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r pe
rtes
(b)
Vale
ur n
ette
co
mpt
able
(a)
+ (b
)
Au 31 décembre 2018 20 735 438 (32 005) 1 554 814 (78 645) 383 249 (263 380) 22 673 501 (374 030) 22 299 471
Transferts dâactifs en cours de vie dâun bucket Ă lâautre (113 086) (10 020) 37 384 22 024 75 702 (37 307) (25 303)
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (713 320) 2 607 713 320 (10 584) (7 977)
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 640 446 (13 039) (640 446) 30 159 17 120
Transferts vers Bucket 3 (1) (48 366) 453 (51 094) 3 093 99 460 (48 096) (44 550)
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 8 154 (41) 15 604 (644) (23 758) 10 789 10 104
Total aprĂšs transferts 20 622 352 (42 025) 1 592 198 (56 621) 458 951 (300 687) 22 673 501 (399 333) 22 274 168
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 032 286 9 922 (48 746) (24 131) (93 596) 32 761 1 889 944 18 552
Nouvelle production : achat, octroi, origination,⊠(2) 5 477 391 (9 896) 269 057 (17 111) 5 746 448 (27 007)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (3 444 460) 8 159 (317 423) 14 700 (68 240) 42 473 (3 830 123) 65 332
Passages Ă perte (24 960) 20 975 (24 960) 20 975
Modifi cations de fl ux sur restructurations pour cause de diffi cultés fi nanciÚres (380) 13 (396) 299 (776) 312
Evolution des paramÚtres de risque de crédit des modÚles sur la période 11 659 (21 733) (33 022) (43 096)
Changements dans le modÚle / méthodologie
Variations de périmÚtre
Transferts en actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Autres (645) 2 036 (645) 2 036
TOTAL 22 654 638 (32 103) 1 543 452 (80 752) 365 355 (267 926) 24 563 445 (380 781) 24 182 664
Variations de la valeur comptable attribuables Ă des modalitĂ©s dâĂ©valuation comptable spĂ©cifi ques (sans impact signifi catif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)
70 942 (2 450) 35 601 104 093
Au 31 décembre 2019 22 725 580 (32 103) 1 541 002 (80 752) 400 956 (267 926) 24 667 538 (380 781) 24 286 757
Encours contractuels des actifs fi nanciers qui ont Ă©tĂ© sortis du bilan au cours de la pĂ©riode et qui font encore lâobjet de mesures dâexĂ©cution
(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent Ă des encours classĂ©s initialement en Bucket 1, qui, au cours de lâannĂ©e, ont fait lâobjet dâun dĂ©classement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originĂ©s en Bucket 1 reclassĂ©s en Bucket 2 au cours de la pĂ©riode.(3) Inclut les variations des rĂ©Ă©valuations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives Ă lâutilisation de la mĂ©thode du TIE (notamment amortissements des surcotes/dĂ©cotes), les variations relatives Ă la dĂ©sactualisation des dĂ©cotes constatĂ©es sur crĂ©dits restructurĂ©es (reprise en PNB sur la maturitĂ© rĂ©siduelle de lâactif), les variations dees rattachĂ©es
Les valeurs comptables brutes et corrections de valeur pour pertes des prĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle en devise Bucket 2 sont restituĂ©es en Bucket 1 compte tenu dâune anomalie dans notre systĂšme dâinformation. Les montants des valeurs comptables concernĂ©s sont de 80 283 milliers dâeuros au 1er janvier 2019 et de 66 743 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019. Les montants des corrections de valeur pour pertes sont de 3 711 milliers dâeuros au 1er janvier 2019 et de 3 457 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019.
117Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes
En milliers dâeuros
Actifs sains
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Vale
ur c
ompt
able
Corr
ecti
on d
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leur
po
ur p
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s
Vale
ur c
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Corr
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Vale
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Corr
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po
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s
Vale
ur c
ompt
able
Corr
ecti
on d
e va
leur
po
ur p
erte
s
Au 31 décembre 2018 9 703 9 703
Transferts dâactifs en cours de vie dâun bucket Ă lâautre
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1
Transferts vers Bucket 3
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total aprĂšs transferts 9 703 9 703
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes
(237) (237)
Réévaluation de juste valeur sur la période (1) (237) (237)
Nouvelle production : achat, octroi, origination,âŠ
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...
Passages Ă perte
Modifi cations de fl ux sur restructurations pour cause de diffi cultés fi nanciÚres
Evolution des paramÚtres de risque de crédit des modÚles sur la période
Changements dans le modÚle / méthodologie
Variations de périmÚtre
Transferts en actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Autres
TOTAL 9 466 9 466
Variations de la valeur comptable attribuables Ă des modalitĂ©s dâĂ©valuation comptable spĂ©cifi ques (sans impact signifi catif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2)
(8 828) (8 828)
Au 31 décembre 2019 638 638
Encours contractuels des actifs fi nanciers qui ont Ă©tĂ© sortis du bilan au cours de la pĂ©riode et qui font encore lâobjet de mesures dâexĂ©cution
(1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originĂ©s en Bucket 1 reclassĂ©s en Bucket 2 au cours de la pĂ©riode.(2) Inclut les impacts relatifs Ă lâutilisation de la mĂ©thode du TIE (notamment amortissements des surcotes/dĂ©cotes)
118 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de fi nancement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
En milliers dâeuros
Engagements sainsEngagements
dépréciés (Bucket 3)
TotalEngagements soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r per
tes
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent
Corr
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on d
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leur
pou
r per
tes
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r per
tes
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent (
a)
Corr
ecti
on d
e va
leur
pou
r per
tes
(b)
Mon
tant
net
de
lâeng
agem
ent (
a)
+ (b
)
Au 31 décembre 2018 2 266 542 (4 064) 83 583 (5 961) 7 451 2 357 576 (10 025) 2 347 551
Transferts dâengagements en cours de vie dâun bucket Ă lâautre (10 333) (769) 9 223 984 1 110 215
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (37 434) 185 37 434 (595) (410)
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 28 055 (954) (28 055) 1 579 625
Transferts vers Bucket 3 (1) (1 192) (327) 1 519
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 238 171 (409)
Total aprĂšs transferts 2 256 209 (4 833) 92 806 (4 977) 8 561 2 357 576 (9 810) 2 347 766
Variations des montants de lâengagement et des corrections de valeur pour pertes 457 972 156 (12 280) 279 1 548 (213) 447 240 222
Nouveaux engagements donnés (2) 1 609 070 (2 395) 41 893 (2 561) 1 650 963 (4 956)
Extinction des engagements (1 163 075) 2 275 (53 711) 4 196 (3 563) (1 220 349) 6 471
Passages Ă perte
Modifi cations de fl ux sur restructurations pour cause de diffi cultés fi nanciÚres (1) (1)
Evolution des paramÚtres de risque de crédit des modÚles sur la période 276 (1 356) (213) (1 293)
Changements dans le modÚle / méthodologie
Transferts en actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Autres 11 977 (461) 5 111 16 627
Au 31 décembre 2019 2 714 181 (4 677) 80 526 (4 698) 10 109 (213) 2 804 816 (9 588) 2 795 228
(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent Ă des engagements classĂ©s initialement en Bucket 1, qui, au cours de lâannĂ©e, ont fait lâobjet dâun dĂ©classement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.(2) Les nouveaux engagements donnĂ©s en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originĂ©s en Bucket 1 reclassĂ©s en Bucket 2 au cours de la pĂ©riode.
119Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)
En milliers dâeuros
Engagements sainsEngagements
dépréciés (Bucket 3)
TotalEngagements soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent
Corr
ecti
on d
e va
leur
po
ur p
erte
s
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent
Corr
ecti
on d
e va
leur
po
ur p
erte
s
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent
Corr
ecti
on d
e va
leur
po
ur p
erte
s
Mon
tant
de
lâeng
agem
ent (
a)
Corr
ecti
on d
e va
leur
po
ur p
erte
s (b
)
Mon
tant
net
de
lâeng
agem
ent (
a) +
(b)
Au 31 décembre 2018 681 147 (1 024) 28 644 (5 255) 10 672 (4 281) 720 463 (10 560) 709 903
Transferts dâengagements en cours de vie dâun bucket Ă lâautre 1 549 (421) (4 528) 1 001 2 979 580
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (4 297) 45 4 297 (618) (573)
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 672 (466) (7 672) 1 619 1 153
Transferts vers Bucket 3 (1) (1 827) (1 204) 3 031
Total aprĂšs transferts 682 696 (1 445) 24 116 (4 254) 13 651 (4 281) 720 463 (9 980) 710 483
Variations des montants de lâengagement et des corrections de valeur pour pertes 129 731 616 (9 578) 1 208 (3 130) (511) 117 023 1 313
Nouveaux engagements donnés (2) 242 878 (319) 2 664 (868) 245 542 (1 187)
Extinction des engagements (122 837) 677 (12 242) 2 239 (4 005) 918 (139 084) 3 834
Passages Ă perte
Modifi cations de fl ux sur restructurations pour cause de diffi cultés fi nanciÚres
Evolution des paramÚtres de risque de crédit des modÚles sur la période 258 (163) (1 429) (1 334)
Changements dans le modÚle / méthodologie
Transferts en actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Autres 9 690 875 10 565
Au 31 décembre 2019 812 427 (829) 14 538 (3 046) 10 521 (4 792) 837 486 (8 667) 828 819
(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent Ă des engagements classĂ©s initialement en Bucket 1, qui, au cours de lâannĂ©e, ont fait lâobjet dâun dĂ©classement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.(2) Les nouveaux engagements donnĂ©s en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originĂ©s en Bucket 1 reclassĂ©s en Bucket 2 au cours de la pĂ©riode.
120 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.1.2 Exposition maximale au risque de crĂ©ditLâexposition maximale au risque de crĂ©dit dâune entitĂ© correspond Ă la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisĂ©e et compte non tenu des actifs dĂ©tenus en garantie ou des autres rehaussements de crĂ©dit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).
Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.
Les actifs dépréciés en date de clÎture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).
Actifs fi nanciers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)
En milliers dâeuros
31/12/2019
En milliers dâeuros
Réduction du risque de crédit
Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit
Instruments fi nanciers reçus
en garantieHypothĂšques Nantissements Cautionnements et autres
garanties fi nanciÚresDérivés de
crédit
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)
466 560
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 4 911
Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI 461 649
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture 55 231
TOTAL 521 791
En milliers dâeuros
31/12/2018
Exposition maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit
Instruments fi nanciers reçus
en garantieHypothĂšques Nantissements Cautionnements et autres
garanties fi nanciÚresDérivés de
crédit
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)
630 752
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 5 155
Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI 625 597
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture 48 056
TOTAL 678 808
121Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation
En milliers dâeuros
31/12/2019
Exposition maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit
Instruments financiers reçus
en garantieHypothĂšques Nantissements Cautionnements et autres
garanties financiÚres Dérivés de crédit
ACTIFS FINANCIERS Ă LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 638 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit â â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle â â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
Titres de dettes 638 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
ACTIFS FINANCIERS AU COĂT AMORTI 25 522 069 â 9 411 120 712 103 5 606 782 â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 133 030 â 10 219 755 9 293 â
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 71 873 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 24 286 757 â 9 411 120 712 103 5 606 782 â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 133 030 â 10 219 755 9 293 â
Titres de dettes 1 163 439 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
TOTAL 25 522 707 â 9 411 120 712 103 5 606 782 â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 133 030 â 10 219 755 9 293 â
En milliers dâeuros
31/12/2018
Exposition maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit
Instruments financiers reçus
en garantieHypothĂšques Nantissements Cautionnements et autres
garanties financiÚres Dérivés de crédit
ACTIFS FINANCIERS Ă LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 9 703 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit â â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle â â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
Titres de dettes 9 703 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
ACTIFS FINANCIERS AU COĂT AMORTI 23 689 671 â 8 829 928 618 116 5 075 855 â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 119 869 â 10 001 729 7 141 â
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 23 904 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 22 299 471 â 8 829 928 618 116 5 075 855 â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 119 869 â 10 001 729 7 141 â
Titres de dettes 1 366 296 â â â â â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture â â â â â â
TOTAL 23 699 374 â 8 829 928 618 116 5 075 855 â
dont : actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 119 869 â 10 001 729 7 141 â
122 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation
En milliers dâeuros
31/12/2019
Exposition maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit
Instruments financiers reçus
en garantieHypothĂšques Nantissements
Cautionnements et autres garanties
financiĂšres
Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) 828 819 â â â â â
dont : engagements dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 5 729 â â â â â
Engagements de financement (hors opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) 2 795 228 â 380 539 69 053 317 742 â
dont : engagements dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 9 896 â â â â â
TOTAL 3 624 047 â 380 539 69 053 317 742 â
dont : engagements dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 15 625 â â â â â
En milliers dâeuros
31/12/2018
Exposition maximale au
risque de crédit
Réduction du risque de crédit
Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit
Instruments financiers reçus
en garantieHypothĂšques Nantissements
Cautionnements et autres garanties
financiĂšres
Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) 709 903 â â â â â
dont : engagements dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 6 391 â â â â â
Engagements de financement (hors opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) 2 347 551 â 352 801 35 737 285 831 â
dont : engagements dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 7 451 â â â â â
TOTAL 3 057 454 â 352 801 35 737 285 831 â
dont : engagements dĂ©prĂ©ciĂ©s en date de clĂŽture 13 842 â â â â â
Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».
123Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.1.3 Actifs fi nanciers modifi Ă©s Les actifs fi nanciers modifi Ă©s correspondent aux actifs restructurĂ©s pour diffi cultĂ©s fi nanciĂšres. Il sâagit de crĂ©ances pour lesquelles lâentitĂ© a modifi Ă© les conditions fi nanciĂšres initiales (taux dâintĂ©rĂȘt, durĂ©e) pour des raisons Ă©conomiques ou juridiques liĂ©es aux diffi cultĂ©s fi nanciĂšres de lâemprunteur, selon des modalitĂ©s qui nâauraient pas Ă©tĂ© envisagĂ©es dans dâautres circonstances. Ainsi elles concernent les crĂ©ances classĂ©es en dĂ©faut et les crĂ©ances saines, au moment de la restructuration. (Une dĂ©fi nition plus dĂ©taillĂ©e des encours restructurĂ©s et leur traitement comptable est dĂ©taillĂ©e dans la note 1.2 âPrincipes et mĂ©thodes comptablesâ, chapitre âInstruments fi nanciers - Risque de crĂ©ditâ).
Pour les actifs ayant fait lâobjet dâune restructuration au cours de la pĂ©riode, la valeur comptable Ă©tablie Ă lâissue de la restructuration est de :
En milliers dâeuros
Actifs sains
Actifs dépréciés (Bucket 3)Actifs soumis à une ECL
12 mois (Bucket 1)Actifs soumis Ă une ECL
à maturité (Bucket 2)
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit
Valeur comptable brute avant modifi cation
Gains ou perte nets de la modifi cation
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 75 4 845 9 667
Valeur comptable brute avant modifi cation 75 5 225 10 063
Gains ou perte nets de la modifi cation (380) (396)
Titres de dettes
Valeur comptable brute avant modifi cation
Gains ou perte nets de la modifi cation
Selon les principes Ă©tablis dans la note 1.2 âPrincipes et mĂ©thodes comptablesâ, chapitre âInstruments fi nanciers - Risque de crĂ©ditâ, les actifs restructurĂ©s dont le stade de dĂ©prĂ©ciation correspond Ă celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dĂ©prĂ©ciĂ©s) peuvent faire lâobjet dâun retour en Bucket 1 (actifs sains). Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâest pas concernĂ© par ce reclassement en 2019.
124 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.1.4 Concentrations du risque de crédit
Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.
Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit
Les catĂ©gories de risques de crĂ©dit sont prĂ©sentĂ©es par intervalles de probabilitĂ© de dĂ©faut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilitĂ© de dĂ©faut est dĂ©taillĂ©e dans le chapitre « Risques et pilier 3 â Gestion du risque de crĂ©dit du Document dâenregistrement universel de CrĂ©dit Agricole S.A.
Actifs fi nanciers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)
En milliers dâeuros
Catégories de risque de crédit
Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018
Valeur comptable Valeur comptable
Actifs sains ou dégradés
Actifs dépréciés (Bucket 3)
Total
Actifs sains ou dégradés
Actifs dépréciés (Bucket 3)
Total
Acti
fs s
oum
is Ă
une
EC
L 12
m
ois
(Buc
ket 1
)
Acti
fs s
oum
is Ă
une
EC
L Ă
mat
urit
Ă© (B
ucke
t 2)
Acti
fs s
oum
is Ă
une
EC
L 12
m
ois
(Buc
ket 1
)
Acti
fs s
oum
is Ă
une
EC
L Ă
mat
urit
Ă© (B
ucke
t 2)
ClientÚle de détail PD †0,5 % 12 976 213 14 577 12 990 790 12 045 650 37 373 12 083 023
0,5 % < PD †2 % 3 293 936 14 244 3 308 180 3 205 507 110 381 3 315 888
2 % < PD †20 % 1 712 471 1 097 087 2 809 558 1 787 086 1 060 452 2 847 538
20 % < PD < 100 % 212 665 212 665 212 258 212 258
PD = 100 % 297 234 297 234 296 894 296 894
Total ClientÚle de détail 17 982 620 1 338 573 297 234 19 618 427 17 038 243 1 420 464 296 894 18 755 601
Hors clientÚle de détail PD †0,6 % 4 584 136 1 470 4 585 606 3 898 643 2 661 3 901 304
0,6 % < PD †12 % 1 394 433 110 544 1 504 977 1 189 041 98 383 1 287 424
12 % < PD < 100 % 90 415 90 415 33 306 33 306
PD = 100 % 103 722 103 722 86 355 86 355
Total Hors clientÚle de détail 5 978 569 202 429 103 722 6 284 720 5 087 684 134 350 86 355 5 308 389
Dépréciations (32 400) (80 752) (267 926) (381 078) (32 294) (78 645) (263 380) (374 319)
TOTAL 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 22 093 633 1 476 169 119 869 23 689 671
125Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables
En milliers dâeuros
Catégories de risque de crédit
Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018
Valeur comptable Valeur comptable
Actifs sains ou dégradés
Actifs dépréciés (Bucket 3)
Total
Actifs sains ou dégradés
Actifs dépréciés (Bucket 3)
Total
Acti
fs s
oum
is Ă
une
EC
L 12
moi
s (B
ucke
t 1)
Acti
fs s
oum
is Ă
un
e EC
L Ă
mat
urit
Ă© (B
ucke
t 2)
Acti
fs s
oum
is Ă
une
EC
L 12
moi
s (B
ucke
t 1)
Acti
fs s
oum
is Ă
un
e EC
L Ă
mat
urit
Ă© (B
ucke
t 2)
ClientÚle de détail PD †0,5 %
0,5 % < PD †2 %
2 % < PD †20 %
20 % < PD < 100 %
PD = 100 %
Total ClientÚle de détail
Hors clientÚle de détail PD †0,6 % 638 638 9 703 9 703
0,6 % < PD †12 %
12 % < PD < 100 %
PD = 100 %
Total Hors clientÚle de détail 638 638 9 703 9 703
TOTAL 638 638 9 703 9 703
126 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de fi nancement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
En milliers dâeuros
Catégories de risque de crédit
Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018
Montant de lâengagement Montant de lâengagement
Engagements sains ou dégradés
Enga
gem
ents
dép
réci
Ă©s(B
ucke
t 3)
Total
Engagements sains ou dégradés
Enga
gem
ents
dép
réci
Ă©s(B
ucke
t 3)
Total
Enga
gem
ents
so
umis
Ă u
ne E
CL
12 m
ois
(Buc
ket 1
)
Enga
gem
ents
so
umis
Ă u
ne E
CL
Ă m
atur
ité
(Buc
ket 2
)
Enga
gem
ents
so
umis
Ă u
ne E
CL
12 m
ois
(Buc
ket 1
)
Enga
gem
ents
so
umis
Ă u
ne E
CL
Ă m
atur
ité
(Buc
ket 2
)
ClientÚle de détail PD †0,5 % 1 207 387 1 207 387 899 869 1 457 901 326
0,5 % < PD †2 % 231 361 118 231 479 294 697 5 132 299 829
2 % < PD †20 % 148 028 51 771 199 799 219 615 55 172 274 787
20 % < PD < 100 % 13 073 13 073 15 130 15 130
PD = 100 % 3 867 3 867 4 276 4 276
Total ClientÚle de détail 1 586 776 64 962 3 867 1 655 605 1 414 181 76 891 4 276 1 495 348
Hors clientÚle de détail PD †0,6 % 802 706 802 706 639 748 639 748
0,6 % < PD †12 % 324 699 5 228 329 927 212 613 3 410 216 023
12 % < PD < 100 % 10 336 10 336 3 282 3 282
PD = 100 % 6 242 6 242 3 175 3 175
Total Hors clientÚle de détail 1 127 405 15 564 6 242 1 149 211 852 361 6 692 3 175 862 228
Provisions (1) (4 677) (4 698) (213) (9 588) (4 064) (5 961) (10 025)
TOTAL 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 2 262 478 77 622 7 451 2 347 551
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
127Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)
En milliers dâeuros
Catégories de risque de crédit
Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018
Montant de lâengagement Montant de lâengagement
Engagements sains ou dégradés
Enga
gem
ents
dép
réci
Ă©s(B
ucke
t 3)
Total
Engagements sains ou dégradés
Enga
gem
ents
dép
réci
Ă©s(B
ucke
t 3)
Total
Enga
gem
ents
so
umis
Ă u
ne E
CL
12 m
ois
(Buc
ket 1
)
Enga
gem
ents
so
umis
Ă u
ne E
CL
Ă m
atur
ité
(Buc
ket 2
)
Engagements sains ou dégradés
ClientÚle de détail PD †0,5 % 78 794 78 794 24 526 2 24 528
0,5 % < PD †2 % 29 814 29 814 10 259 282 10 541
2 % < PD †20 % 3 827 3 080 6 907 11 062 6 246 17 308
20 % < PD < 100 % 401 401 855 855
PD = 100 % 1 504 1 504 1 651 1 651
Total ClientÚle de détail 112 435 3 481 1 504 117 420 45 847 7 385 1 651 54 883
Hors clientÚle de détail PD †0,6 % 617 964 617 964 518 343 518 343
0,6 % < PD †12 % 82 028 6 647 88 675 116 557 13 922 130 479
12 % < PD < 100 % 4 410 4 410 7 337 7 337
PD = 100 % 9 017 9 017 9 021 9 021
Total Hors clientÚle de détail 699 992 11 057 9 017 720 066 634 900 21 259 9 021 665 180
Provisions (1) (829) (3 046) (4 792) (8 667) (1 024) (5 255) (4 281) (10 560)
TOTAL 811 598 11 492 5 729 828 819 679 723 23 389 6 391 709 503
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
128 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Concentrations du risque de crédit par agent économique
Actifs fi nanciers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2019
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
En milliers dâeuros
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale 1 760 014 1 945 44 1 762 003
Etablissements de crédit 408 687 408 687
Grandes entreprises 3 809 868 200 484 103 678 4 114 030
ClientÚle de détail 17 982 620 1 338 573 297 234 19 618 427
Dépréciations (32 400) (80 752) (267 926) (381 078)
TOTAL 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069
Au 31 décembre 2018
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
En milliers dâeuros
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale 1 905 017 2 133 1 907 150
Etablissements de crédit 390 190 390 190
Grandes entreprises 3 189 613 215 573 86 355 3 491 541
ClientÚle de détail 16 641 107 1 337 108 296 894 18 275 109
Dépréciations (32 294) (78 645) (263 380) (374 319)
TOTAL 22 093 633 1 476 169 119 869 23 689 671
129Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent Ă©conomique
Au 31 décembre 2019
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
En milliers dâeuros
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale
Banques centrales
Etablissements de crédit 638 638
Grandes entreprises
TOTAL 638 638
Au 31 décembre 2018
Valeur comptable
Actifs sains
Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
En milliers dâeuros
Actifs soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale
Banques centrales
Etablissements de crédit 9 703 9 703
Grandes entreprises
TOTAL 9 703 9 703
Dettes envers la clientĂšle par agent Ă©conomique
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Administration générale 16 626 14 891
Grandes entreprises 3 552 484 3 495 174
ClientÚle de détail 6 196 408 5 756 121
Total Dettes envers la clientĂšle 9 765 518 9 266 186
130 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de fi nancement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2019
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale 82 938 82 938
Grandes entreprises 1 044 467 15 564 6 242 1 066 273
ClientÚle de détail 1 586 776 64 962 3 867 1 655 605
Provisions (1) (4 677) (4 698) (213) (9 588)
TOTAL 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
Au 31 décembre 2018
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale 107 940 107 940
Grandes entreprises 706 100 11 891 3 175 721 166
ClientÚle de détail 1 452 502 71 692 4 276 1 528 470
Provisions (4 064) (5 961) (10 025)
TOTAL 2 262 478 77 622 7 451 2 347 551
131Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2019
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale 1 730 1 730
Etablissement de crédit 2 649 2 649
Grandes entreprises 695 613 11 057 9 017 715 687
ClientÚle de détail 112 435 3 481 1 504 117 420
Provisions (1) (829) (3 046) (4 792) (8 667)
TOTAL 811 598 11 492 5 729 828 819
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
Au 31 décembre 2018
Montant de lâengagement
En milliers dâeuros
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
TotalEngagements soumis Ă une ECL 12 mois (Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
Administration générale 1 730 1 730
Etablissement de crédit 6 655 6 655
Grandes entreprises 553 060 24 322 9 021 586 403
ClientÚle de détail 119 302 4 322 1 651 125 275
Provisions (1 024) (5 255) (4 281) (10 560)
TOTAL 679 723 23 389 6 391 709 503
132 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Concentrations du risque de crédit par zone géographique
Actifs fi nanciers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2019
Valeur comptable
Actifs sainsActifs dépréciés
(Bucket 3) Total En milliers dâeuros Actifs soumis Ă une ECL 12
mois (Bucket 1)Actifs soumis Ă une ECL Ă
maturité (Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 23 336 811 1 536 003 386 100 25 258 914
Autres pays de lâUnion europĂ©enne 249 229 962 1 951 252 142
Autres pays dâEurope 323 572 2 362 11 797 337 731
Amérique du Nord 12 085 234 6 12 325
Amériques centrale et du Sud 2 300 161 2 461
Afrique et Moyen-Orient 19 133 462 940 20 535
Asie et Océanie (hors Japon) 17 552 979 1 18 532
Japon 507 507
Organismes supra-nationaux
Dépréciations (32 400) (80 752) (267 926) (381 078)
TOTAL 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069
Au 31 décembre 2018
Valeur comptable
Actifs sainsActifs dépréciés
(Bucket 3) Total En milliers dâeuros Actifs soumis Ă une ECL 12
mois (Bucket 1)Actifs soumis Ă une ECL Ă
maturité (Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 21 641 077 1 548 191 368 075 23 557 343
Autres pays de lâUnion europĂ©enne 141 558 2 600 1 997 146 155
Autres pays dâEurope 290 888 2 549 11 285 304 722
Amérique du Nord 12 227 616 2 12 845
Amériques centrale et du Sud 2 686 178 2 864
Afrique et Moyen-Orient 19 996 579 1 187 21 762
Asie et Océanie (hors Japon) 16 985 101 702 17 788
Japon 510 1 511
Organismes supra-nationaux
Dépréciations (32 294) (78 645) (263 380) (374 319)
TOTAL 22 093 633 1 476 169 119 869 23 689 671
133Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique
Au 31 décembre 2019
Valeur comptable
Actifs sainsActifs dépréciés
(Bucket 3) Total En milliers dâeuros Actifs soumis Ă une ECL 12
mois (Bucket 1)Actifs soumis Ă une ECL Ă
maturité (Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 638 638
Autres pays de lâUnion europĂ©enne
Autres pays dâEurope
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
TOTAL 638 638
Au 31 décembre 2018
Valeur comptable
Actifs sainsActifs dépréciés
(Bucket 3) Total En milliers dâeuros Actifs soumis Ă une ECL 12
mois (Bucket 1)Actifs soumis Ă une ECL Ă
maturité (Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 9 703 9 703
Autres pays de lâUnion europĂ©enne
Autres pays dâEurope
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
TOTAL 9 703 9 703
Dettes envers la clientÚle par zone géographique
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
France (y compris DOM-TOM) 9 589 788 9 104 064
Autres pays de lâUnion europĂ©enne 50 960 46 473
Autres pays dâEurope 83 053 80 385
Amérique du Nord 10 401 9 277
Amériques centrale et du Sud 2 959 1 138
Afrique et Moyen-Orient 15 344 12 814
Asie et Océanie (hors Japon) 11 686 10 935
Japon 1 327 1 100
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTĂLE 9 765 518 9 266 186
134 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de fi nancement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2019
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 2 705 642 80 246 10 103 2 795 991
Autres pays de lâUnion europĂ©enne 2 383 20 2 2 405
Autres pays dâEurope 4 281 258 4 4 543
Amérique du Nord 375 375
Amériques centrale et du Sud 35 35
Afrique et Moyen-Orient 629 1 630
Asie et Océanie (hors Japon) 503 1 504
Japon 333 333
Organismes supra-nationaux
Provisions (1) (4 677) (4 698) (213) (9 588)
TOTAL 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
Au 31 décembre 2018
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 2 261 450 83 491 7 446 2 352 387
Autres pays de lâUnion europĂ©enne 1 507 20 2 1 529
Autres pays dâEurope 2 395 62 3 2 460
Amérique du Nord 277 3 280
Amériques centrale et du Sud 47 47
Afrique et Moyen-Orient 517 7 524
Asie et Océanie (hors Japon) 333 333
Japon 16 16
Organismes supra-nationaux
Provisions (4 064) (5 961) (10 025)
TOTAL 2 262 478 77 622 7 451 2 347 551
135Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2019
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 812 427 14 538 10 521 837 486
Autres pays de lâUnion europĂ©enne
Autres pays dâEurope
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
Provisions (1) (829) (3 046) (4 792) (8 667)
TOTAL 811 598 11 492 5 729 828 819
(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
Au 31 décembre 2018
Montant de lâengagement
Engagements sainsEngagements
dépréciés(Bucket 3)
Total
En milliers dâeuros
Engagements soumis Ă une ECL 12 mois
(Bucket 1)
Engagements soumis à une ECL à maturité
(Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM) 680 571 28 644 10 672 719 887
Autres pays de lâUnion europĂ©enne
Autres pays dâEurope
Amérique du Nord 163 163
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon) 13 13
Japon
Organismes supra-nationaux
Provisions (1 024) (5 255) (4 281) (10 560)
TOTAL 679 723 23 389 6 391 709 503
136 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.1.5 Informations sur les actifs fi nanciers en souff rance ou dépréciés individuellement
Actifs fi nanciers en souff rance ou dépréciés individuellement par agent économique
31/12/2019
Actifs sans augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la
comptabilisation initiale (Bucket 1)
Actifs avec augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la
comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)
Actifs dépréciés (Bucket 3)
En milliers dâeuros†30 jours > 30 jours Ă
†90 jours > 90 jours †30 jours > 30 jours à †90 jours > 90 jours †30 jours > 30 jours Ă
†90 jours > 90 jours
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances 93 797 9 955 69 109 17 842 5 487 6 729 68 149
Administration générale 3 874 32
Grandes entreprises 36 809 5 679 14 670 1 978 657 548 11 011
ClientÚle de détail 53 114 4 276 54 439 15 864 4 830 6 181 57 106
Total 93 797 9 955 69 109 17 842 5 487 6 729 68 149
31/12/2018
Actifs sans augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la
comptabilisation initiale (Bucket 1)
Actifs avec augmentation signifi cative du risque de crédit depuis la
comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)
Actifs dépréciés (Bucket 3)
En milliers dâeuros†30 jours > 30 jours Ă
†90 jours > 90 jours †30 jours > 30 jours à †90 jours > 90 jours †30 jours > 30 jours Ă
†90 jours > 90 jours
Titres de dettes
Administration générale
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises
ClientÚle de détail
PrĂȘts et crĂ©ances 100 154 5 230 75 092 18 320 2 523 6 164 60 013
Administration générale 4 014
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises 41 650 1 149 15 954 2 763 1 037 306 7 001
ClientÚle de détail 54 490 4 081 59 138 15 557 1 486 5 858 53 012
Total 100 154 5 230 75 092 18 320 2 523 6 164 60 013
137Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.2 Risque de marchĂ© (cf. Rapport de gestion â Chapitre « Politique de couverture des risques »
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelleLa ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dĂ©rivĂ©s de couverture â juste valeur actif
31/12/2019 31/12/2019
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 3 091 6 432 45 708 55 231
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 3 091 6 432 45 708 55 231
Options de taux
Caps-fl oors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 3 091 6 432 45 708 55 231
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 091 6 432 45 708 55 231
31/12/2018 31/12/2018
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 12 149 35 907 48 056
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 12 147 35 904 48 051
Options de taux
Caps-fl oors-collars 2 3 5
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 12 149 35 907 48 056
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 12 149 35 907 48 056
138 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Instruments dĂ©rivĂ©s de couverture â juste valeur passif
31/12/2019 31/12/2019
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 18 9 517 172 580 182 115
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 18 9 517 172 580 182 115
Options de taux
Caps-fl oors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 18 9 517 172 580 182 115
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 18 9 517 172 580 182 115
31/12/2018 31/12/2018
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 26 4 211 85 860 90 097
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 26 4 210 85 860 90 096
Options de taux
Caps-fl oors-collars 1 1
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 26 4 211 85 860 90 097
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 26 4 211 85 860 90 097
139Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Instruments dĂ©rivĂ©s de transaction â juste valeur actif
31/12/2019 31/12/2019
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt â â â 108 1 404 3 268 4 780
Futures â â â â â â â
FRA â â â â â â â
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts â â â 108 1 176 2 420 3 704
Options de taux â â â â â â â
Caps-floors-collars â â â â 228 848 1 076
Autres instruments conditionnels â â â â â â â
Instruments de devises et or â â â â 108 â 108
OpĂ©rations fermes de change â â â â â â â
Options de change â â â â 108 â 108
Autres instruments â â â â 1 22 23
DĂ©rivĂ©s sur actions et indices boursiers â â â â â â â
DĂ©rivĂ©s sur mĂ©taux prĂ©cieux â â â â â â â
DĂ©rivĂ©s sur produits de base â â â â â â â
DĂ©rivĂ©s de crĂ©dits â â â â â â â
Autres â â â â 1 22 23
Sous-total â â â 108 1 513 3 290 4 911
OpĂ©rations de change Ă terme â â â â â â â
Total juste valeur des instruments dĂ©rivĂ©s de transaction - Actif â â â 108 1 513 3 290 4 911
31/12/2018 31/12/2018
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt â â â 11 1 484 3 070 4 565
Futures â â â â â â â
FRA â â â â â â â
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts â â â 11 1 302 3 070 4 383
Options de taux â â â â â â â
Caps-floors-collars â â â â 182 â 182
Autres instruments conditionnels â â â â â â â
Instruments de devises et or â â â â 552 â 552
OpĂ©rations fermes de change â â â â â â â
Options de change â â â â 552 â 552
Autres instruments â â â â 8 30 38
DĂ©rivĂ©s sur actions et indices boursiers â â â â â â â
DĂ©rivĂ©s sur mĂ©taux prĂ©cieux â â â â â â â
DĂ©rivĂ©s sur produits de base â â â â â â â
DĂ©rivĂ©s de crĂ©dits â â â â â â â
Autres â â â â 8 30 38
Sous-total â â â 11 2 044 3 100 5 155
OpĂ©rations de change Ă terme â â â â â â â
Total juste valeur des instruments dĂ©rivĂ©s de transaction - Actif â â â 11 2 044 3 100 5 155
140 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Instruments dĂ©rivĂ©s de transaction â juste valeur passif
31/12/2019 31/12/2019
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 138 1 404 6 704 8 246
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 138 1 176 5 856 7 170
Options de taux
Caps-fl oors-collars 228 848 1 076
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or 108 108
Opérations fermes de change
Options de change 108 108
Autres instruments 49 516 565
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres 49 516 565
Sous-total 138 1 561 7 220 8 919
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 138 1 561 7 220 8 919
31/12/2018 31/12/2018
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gréTotal en valeur
de marchĂ©En milliers dâeuros †1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an à †5
ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 11 1 575 3 808 5 394
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 11 1 398 3 808 5 217
Options de taux
Caps-fl oors-collars 177 177
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or 552 552
Opérations fermes de change
Options de change 552 552
Autres instruments 57 333 390
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres 57 333 390
Sous-total 11 2 184 4 141 6 336
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 11 2 184 4 141 6 336
141Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 5 223 972 4 562 748
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 4 671 612 4 202 975
Instruments de devises et or 392 452 296 018
Options de change 392 452 296 018
Autres instruments
Sous-total 5 616 424 4 858 766
Opérations de change à terme 244 570 269 537
Total notionnels 5 860 994 5 128 303
Risque de change(cf. Rapport de gestion - Chapitre « Politique de couverture des risques »
3.3 Risque de liquiditĂ© et de financement (cf. Rapport de gestion â Chapitre « Politique de couverture des risques »
3.3.1 PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit et sur la clientĂšle par durĂ©e rĂ©siduelle
En milliers dâeuros
31/12/2019
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
PrĂȘts et crĂ©ances Ă©mis sur les Ă©tablissements de crĂ©dit (y compris opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) 963 052 171 290 839 366 411 789 2 385 497
PrĂȘts et crĂ©ances Ă©mis sur la clientĂšle (dont location-fi nancement) 1 304 870 2 128 531 7 936 223 13 232 551 65 363 24 667 538
Total 2 267 922 2 299 821 8 775 589 13 644 340 65 363 27 053 035
Dépréciations (380 781)
Total prĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit et sur la clientĂšle 26 672 254
En milliers dâeuros
31/12/2018
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
PrĂȘts et crĂ©ances Ă©mis sur les Ă©tablissements de crĂ©dit (y compris opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole) 147 395 36 184 949 197 482 125 1 614 901
PrĂȘts et crĂ©ances Ă©mis sur la clientĂšle (dont location-fi nancement) 1 220 812 2 005 633 7 471 325 11 954 486 21 245 22 673 501
Total 1 368 207 2 041 817 8 420 522 12 436 611 21 245 24 288 402
Dépréciations (374 030)
Total prĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit et sur la clientĂšle 23 914 372
142 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.3.2 Dettes envers les établissements de crédit et la clientÚle par durée résiduelle
En milliers dâeuros
31/12/2019
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 663 862 4 767 976 5 401 516 3 704 381 16 537 735
Dettes envers la clientĂšle 8 693 777 309 101 750 557 10 245 1 838 9 765 518
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientÚle 11 357 639 5 077 077 6 152 073 3 714 626 1 838 26 303 253
En milliers dâeuros31/12/2018
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 381 232 4 153 755 5 613 771 2 264 638 14 413 396
Dettes envers la clientĂšle 7 920 198 280 037 1 033 276 30 837 1 838 9 266 186
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientÚle 10 301 430 4 433 792 6 647 047 2 295 475 1 838 23 679 582
3.3.3 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
En milliers dâeuros
31/12/2019
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse 42 2 600 2 642
Titres de créances négociables 3 598 16 343 420 347 034
Emprunts obligataires 7 60 519 60 526
Total dettes représentées par un titre 3 647 16 346 020 60 519 410 202
Dettes subordonnées
Total dettes subordonnées
En milliers dâeuros31/12/2018
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse 23 2 600 2 623
Titres de créances négociables 3 642 761 344 855 349 258
Emprunts obligataires 12 67 058 67 070
Total dettes représentées par un titre 3 677 761 347 455 67 058 418 951
Dettes subordonnées
Total dettes subordonnées 495 (495)
3.3.4 Garanties fi nanciĂšres en risque donnĂ©es par maturitĂ© attendueLes montants prĂ©sentĂ©s correspondent au montant attendu dâappel des garanties fi nanciĂšres en risque, câest-Ă -dire qui ont fait lâobjet de provisions ou qui sont sous surveillance.
En milliers dâeuros
31/12/2019
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Garanties fi nanciÚres données 520 748 520 748
En milliers dâeuros
31/12/2018
†3 mois > 3 mois à †1 an
> 1 an à †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Garanties fi nanciÚres données 419 431 419 431
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».
143Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.4 Comptabilité de couverture
(Cf. Note 3.2 « Risque de marchĂ© » et Chapitre « Facteurs de risque â Gestion du bilan » du Document dâenregistrement universel de CrĂ©dit Agricole S.A.)
3.4.1 Couverture de juste valeurLes couvertures de juste valeur modifi ent le risque induit par les variations de juste valeur dâun instrument Ă taux fi xe causĂ©es par des changements de taux dâintĂ©rĂȘts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs Ă taux fi xe en Ă©lĂ©ments Ă taux variable.Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prĂȘts, de titres, de dĂ©pĂŽts et de dettes subordonnĂ©es Ă taux fi xe.
3.4.2 Couverture de fl ux de trĂ©sorerieLes couvertures de fl ux de trĂ©sorerie modifi ent notamment le risque inhĂ©rent Ă la variabilitĂ© des fl ux de trĂ©sorerie liĂ©s Ă des instruments portant intĂ©rĂȘt Ă taux variable.Les couvertures de fl ux de trĂ©sorerie comprennent notamment les couvertures de prĂȘts et de dĂ©pĂŽts Ă taux variable.
3.4.3 Couverture dâun investissement net en deviseLes couvertures des investissements nets en devises modifi ent le risque inhĂ©rent aux fl uctuations des taux de change liĂ©es aux participations dans les fi liales en devise Ă©trangĂšres.
3.4.4 Instruments dérivés de couverture
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Valeur de marché Montant notionnel
Valeur de marché Montant notionnelPositive Négative Positive Négative
Couverture de juste valeur 55 231 182 115 4 175 749 48 056 90 097 3 711 144
Taux dâintĂ©rĂȘt 55 231 182 115 4 175 749 48 056 90 097 3 711 144
Change
Autres
Couverture de fl ux de trésorerie
Taux dâintĂ©rĂȘt
Change
Autres
Couverture dâinvestissements nets dans une activitĂ© Ă lâĂ©tranger
Total instruments dérivés de couverture 55 231 182 115 4 175 749 48 056 90 097 3 711 144
144 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.4.5 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
En milliers dâeuros
31/12/2019
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré
Total notionnel
â€1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans â€1 an > 1 an Ă â€
5 ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 201 490 1 061 199 2 874 940 4 137 629
Options de taux
Caps-fl oors-collars 8 868 29 252 38 120
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749
Opérations de change à terme
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749
En milliers dâeuros
31/12/2018
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré
Total notionnel
â€1 an > 1 an à †5 ans > 5 ans â€1 an > 1 an Ă â€
5 ans > 5 ans
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘt 9 701 1 232 377 2 469 066 3 711 144
Futures
FRA
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘts 1 360 1 164 602 2 465 812 3 631 774
Options de taux
Caps-fl oors-collars 8 341 67 775 3 254 79 370
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 9 701 1 232 377 2 469 066 3 711 144
Opérations de change à terme
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 9 701 1 232 377 2 469 066 3 711 144
La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.
145Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
3.4.6 Couverture de juste valeurInstruments dérivés de couverture
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Valeur comptableVariations de la juste valeur sur la période (y compris cessation
de couverture au cours de la période)
Montant notionnel
Valeur comptableVariations de la juste
valeur sur la période (y compris cessation de
couverture au cours de la période)
Montant notionnel
Actif Passif Actif Passif
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
Taux dâintĂ©rĂȘt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré 513 92 886 (23 656) 1 200 749 1 160 70 119 (1 827) 1 236 144
Taux dâintĂ©rĂȘt 513 92 886 (23 656) 1 200 749 1 160 70 119 (1 827) 1 236 144
Instruments fermes 513 92 886 (23 660) 1 162 629 1 155 70 118 (1 819) 1 156 774
Instruments conditionnels 4 38 120 5 1 (8) 79 370
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Total des micro-couvertures de juste valeur 513 92 886 (23 656) 1 200 749 1 160 70 119 (1 827) 1 236 144
Couverture de la juste valeur de lâexposition au risque de taux dâintĂ©rĂȘt dâun portefeuille dâins-truments fi nanciers
54 718 89 229 (61 080) 2 975 000 46 896 19 978 (21 579) 2 475 000
Total couverture de juste valeur 55 231 182 115 (84 736) 4 175 749 48 056 90 097 (23 406) 3 711 144
Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
146 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Eléments couverts
Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018
Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de
juste valeur sur la période liées à la couverture
(y compris cessations de couvertures
au cours de la période)
Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de
juste valeur sur la période liées à la couverture
(y compris cessations de couvertures
au cours de la période)
En milliers dâeuros
Valeur comptable
Dont cumul des
réévaluations de juste
valeur liées à la couverture
Cumul des réévaluations
de juste valeur liées à la couverture
restant Ă Ă©taler
Valeur comptable
Dont cumul des
réévaluations de juste
valeur liées à la couverture
Cumul des réévaluations
de juste valeur liées à la couverture
restant Ă Ă©taler
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Taux dâintĂ©rĂȘt
Change
Autres
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 162 629 90 236 24 013 1 236 144 66 818 1 828
Taux dâintĂ©rĂȘt 1 162 629 90 236 24 013 1 236 144 66 818 1 828
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les Ă©lĂ©ments dâactif
1 162 629 90 236 24 013 1 236 144 66 818 1 828
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
Taux dâintĂ©rĂȘt
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif
La juste valeur des portions couvertes des instruments fi nanciers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments fi nanciers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018
En milliers dâeuros
Valeur comptable
Cumul des réévaluations de
juste valeur liĂ©es Ă la couverture restant Ă
étaler sur couvertures ayant cessé
Valeur comptable
Cumul des réévaluations de
juste valeur liĂ©es Ă la couverture restant Ă
étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 125 000
Total - Actifs 2 125 000
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 850 000 1 494 2 475 000 2 015
Total - Passifs 850 000 1 494 2 475 000 2 015
La juste valeur des portions couvertes des instruments fi nanciers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments fi nanciers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
147Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Résultat de la comptabilité de couverture
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Variation de juste valeur sur les instruments de couverture
(y compris cessations de couverture)
Variation de juste valeur sur
les éléments couverts
(y compris cessations de couverture)
Part de lâineffi cacitĂ© de la couverture
Variation de juste valeur sur les instruments de couverture
(y compris cessations de couverture)
Variation de juste valeur sur
les éléments couverts
(y compris cessations de couverture)
Part de lâineffi cacitĂ© de la couverture
Taux dâintĂ©rĂȘt (84 736) 85 093 357 (23 406) 23 404 585
Total (84 736) 85 093 357 (23 406) 23 404 585
3.4.7 Couverture de fl ux de trĂ©sorerie et dâinvestissements nets Ă lâĂ©trangerLe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas recours Ă ce type de couverture.
3.5 Risques opĂ©rationnels(cf. Rapport de gestion â Chapitre « Politique de couverture des risques »
3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au rÚglement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Centre-est est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.
La gestion des fonds propres du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est est conduite de façon Ă respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive europĂ©enne 2013/36 et du rĂšglement europĂ©en 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigĂ©s par les autoritĂ©s compĂ©tentes, la Banque centrale europĂ©enne (BCE) et lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR) afi n de couvrir les risques pondĂ©rĂ©s au titre des risques de crĂ©dit, des risques opĂ©rationnels et des risques de marchĂ©.
Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matiÚre de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : ⹠les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity
Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ;
⹠les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ;
âą les fonds propres globaux, qui sont constituĂ©s des fonds propres de catĂ©gorie 1 et des fonds propres de catĂ©gorie 2 composĂ©s dâinstruments subordonnĂ©s ayant une maturitĂ© minimale Ă lâĂ©mission de 5 ans.
Pour ĂȘtre reconnus en fonds propres, les instruments de catĂ©gorie 1 et de catĂ©gorie 2 doivent rĂ©pondre Ă des critĂšres dâinclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas Ă©ligibles, et quâils ont Ă©tĂ© Ă©mis avant le 31/12/2011, ils font lâobjet dâune clause de « grand-pĂšre » qui sâĂ©tale sur 10 ans jusquâĂ fi n 2021 permettant de les Ă©liminer des fonds propres de façon progressive.
Les dĂ©ductions relatives aux participations dans dâautres Ă©tablissements de crĂ©dit viennent minorer le total de ces fonds propres et sâimputent respectivement selon le type de lâinstrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles sâappliquent Ă©galement aux dĂ©tentions dans le secteur des assurances, quand lâĂ©tablissement ne bĂ©nĂ©fi cie pas de la dĂ©rogation conglomĂ©rat fi nancier ».
En 2019 comme en 2018 et selon la rÚglementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Centre-est a respecté les exigences réglementaires.
148 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
4. Notes relatives au rĂ©sultat net et gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres4.1 Produits et charges dâintĂ©rĂȘts
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Sur les actifs fi nanciers au coût amorti 569 723 595 335
Opérations avec les établissements de crédit 646 396
Opérations internes au Crédit Agricole 58 878 88 347
Opérations avec la clientÚle 478 906 466 883
Opérations de location-fi nancement
Titres de dettes 31 293 39 709
Sur les actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 244 423
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientÚle
Titres de dettes 244 423
IntĂ©rĂȘts courus et Ă©chus des instruments de couverture 14 565 15 501
Autres intĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s
Produits dâintĂ©rĂȘts (1) (2) 584 532 611 259
Sur les passifs fi nanciers au coût amorti (231 429) (248 443)
Opérations avec les établissements de crédit (942) (368)
Opérations internes au Crédit Agricole (155 754) (153 875)
Opérations avec la clientÚle (45 605) (40 017)
Opérations de location-fi nancement
Dettes représentées par un titre (29 126) (54 179)
Dettes subordonnées (2) (4)
IntĂ©rĂȘts courus et Ă©chus des instruments de couverture (38 028) (36 088)
Autres intĂ©rĂȘts et charges assimilĂ©es (188)
Charges dâintĂ©rĂȘts (269 645) (284 531)
(1) dont 9 830 milliers dâeuros sur crĂ©ances dĂ©prĂ©ciĂ©es (Bucket 3) au 31 dĂ©cembre 2019 contre 4 697 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018. (2) dont 15 747 milliers dâeuros correspondant Ă des bonifi cations reçues de lâEtat au 31 dĂ©cembre 2019 contre 14 178 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.
4.2 Produits et charges de commissions
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Produits Charges Net Produits Charges Net
Sur opérations avec les établissements de crédit 920 (111) 809 1 412 (125) 1 287
Sur opérations internes au Crédit Agricole 30 659 (33 210) (2 551) 35 657 (31 850) 3 807
Sur opérations avec la clientÚle 96 688 (3 405) 93 283 96 055 (3 084) 92 971
Sur opérations de change 907 907 729 729
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 702 702
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et fi nanciers 214 593 (23 225) 191 368 215 270 (21 709) 193 561
Gestion dâOPCVM, fi ducie et activitĂ©s analogues 5 264 5 264 5 861 (1) 5 860
Total Produits et charges de commissions 349 733 (59 951) 289 782 354 984 (56 769) 298 215
149Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Dividendes reçus 1 540 558
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fi ns de transaction (3 501) (1 515)
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 637 6 554
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critÚres SPPI 16 597 (8 781)
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) (622)
Solde des opĂ©rations de change et instruments fi nanciers assimilĂ©s (hors rĂ©sultat des couvertures dâinvestissements nets des activitĂ©s Ă lâĂ©tranger) 4 300 4 289
Résultat de la comptabilité de couverture 357 585
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat 30 930 1 068
(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Profi ts Pertes Net Profi ts Pertes Net
Couverture de juste valeur 146 494 (146 137) 357 135 664 (135 663) 1
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 85 263 (61 250) 24 013 68 765 (66 937) 1 828
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)
61 231 (84 887) (23 656) 66 899 (68 726) (1 827)
Couverture de fl ux de trésorerie 285 285
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace 285 285
Couverture dâinvestissements nets dans une activitĂ© Ă lâĂ©tranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace 285 285
Couverture de la juste valeur de lâexposition au risque de taux dâintĂ©rĂȘt dâun portefeuille dâinstruments fi nanciers
202 860 (202 860) 119 446 (119 449) (3)
Variations de juste valeur des éléments couverts 131 970 (70 890) 61 080 70 511 (48 935) 21 576
Variations de juste valeur des dérivés de couverture 70 890 (131 970) (61 080) 48 935 (70 514) (21 579)
Couverture de lâexposition des fl ux de trĂ©sorerie dâun portefeuille dâinstruments fi nanciers au risque de taux dâintĂ©rĂȘt
302 302
Variations de juste valeur de lâinstrument de couverture - partie ineffi cace 302 302
Total Résultat de la comptabilité de couverture 349 354 (348 997) 357 255 697 (255 112) 585
Le dĂ©tail du rĂ©sultat de la comptabilitĂ© de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de fl ux de trĂ©sorerie,âŠ) est prĂ©sentĂ© dans la note 3.4 « ComptabilitĂ© de couverture ».
4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers Ă la juste valeur par capitaux propres
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) (1 385)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recy-clables (dividendes) 78 533 71 910
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 77 148 71 910
(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».
150 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
4.5 Gains ou pertes nets rĂ©sultant de la dĂ©comptabilisation dâactifs financiers au coĂ»t amorti
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle
Gains rĂ©sultant de la dĂ©comptabilisation dâactifs fi nanciers au coĂ»t amorti
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle (3)
Pertes rĂ©sultant de la dĂ©comptabilisation dâactifs fi nanciers au coĂ»t amorti (3)
Gains ou pertes nets rĂ©sultant de la dĂ©comptabilisation dâactifs fi nanciers au coĂ»t amorti (1) (3)
(1) Hors rĂ©sultat sur dĂ©comptabilisation dâinstruments de dettes dĂ©prĂ©ciĂ©s (Bucket 3) mentionnĂ© en note 4.10 « CoĂ»t du risque ».
4.6 Gains ou pertes nets rĂ©sultant du reclassement dâactifs financiers vers la juste valeur du rĂ©sultatNĂ©ant
4.7 Produits (charges) nets des autres activités
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux rĂ©sultats des assurĂ©s bĂ©nĂ©fi ciaires de contrats dâassurance
Autres produits nets de lâactivitĂ© dâassurance
Variation des provisions techniques des contrats dâassurance
Produits nets des immeubles de placement 26 264 25 621
Autres produits (charges) nets 15 681 15 015
Produits (charges) des autres activités 41 945 40 636
4.8 Charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Charges de personnel (218 762) (218 915)
ImpÎts, taxes et contributions réglementaires (1) (20 047) (20 429)
Services extĂ©rieurs et autres charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation (134 984) (140 212)
Charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation (373 793) (379 556)
(1) Dont 3 334 milliers dâeuros comptabilisĂ©s au titre du fonds de rĂ©solution au 31 dĂ©cembre 2019.
Honoraires des commissaires aux comptesLe montant des charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation intĂšgre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est.La rĂ©partition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisĂ©s dans le rĂ©sultat 2019 est donnĂ©e ci-dessous : CollĂšge des Commissaires aux comptes du CrĂ©dit Agricole Centre-est.
En milliers dâeuros
KPMG MazarsTotal 2019
2019 2018 2019 2018
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés 147 166 96 110 243
Emetteur 93 111 93 106 186
Filiales intĂ©grĂ©es globalement 54 55 â3 4 57
Services autres que la certifi cation des comptes 16 21 6 5 22
Emetteur 16 21 6 5 22
Filiales intégrées globalement
Total 163 187 102 115 265
151Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de CrĂ©dit Agricole Centre-est, fi gurant au compte de rĂ©sultat consolidĂ© de lâexercice sâĂ©lĂšve Ă 163 milliers dâeuros, dont 147 milliers dâeuros au titre de la mission de certifi cation des comptes de CrĂ©dit Agricole Centre-est et ses fi liales, et 16 milliers dâeuros au titre de services autres que la certifi cation des comptes (lettres de confort, procĂ©dures convenues, attestations, consultations, etc.).
Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de CrĂ©dit Agricole Centre-est, fi gurant au compte de rĂ©sultat consolidĂ© de lâexercice sâĂ©lĂšve Ă 102 milliers dâeuros, dont 96 milliers dâeuros au titre la mission de certifi cation des comptes de CrĂ©dit Agricole Centre-est et ses fi liales, et 6 milliers dâeuros au titre de services autres que la certifi cation des comptes (lettres de confort, procĂ©dures convenues, attestations, revue de conformitĂ© de dĂ©clarations fi scales, consultations, etc.).
Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale
En milliers dâeuros
Ernst&Young Deloitte Autres Total 20192019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés 18 18 18
Services autres que la certifi cation des comptes 283 133 24 4 307
Total 301 151 24 4 325
4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Dotations aux amortissements (18 729) (12 114)
Immobilisations corporelles (1) (18 562) (11 857)
Immobilisations incorporelles (167) (257)
Dotations (reprises) aux dépréciations 101 (434)
Immobilisations corporelles (2) 101 (29)
Immobilisations incorporelles (405)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (18 628) (12 548)
(1) Dont 5 312 milliers dâeuros comptabilisĂ©s au titre de lâamortissement du droit dâutilisation au 31 dĂ©cembre 2019(2) Dont 0 milliers dâeuros comptabilisĂ©s au titre des dotations (reprises) aux dĂ©prĂ©ciations du droit dâutilisation au 31 dĂ©cembre 2019
152 Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
4.10 Coût du risque
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 841 (888)
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (524) 9 789
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (106) 10 221
Engagements par signature (418) (432)
Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 1 365 (10 677)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (2 107) (11 014)
Engagements par signature 3 472 337
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (26 774) (36 373)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (26 050) (33 327)
Engagements par signature (724) (3 046)
Autres actifs 68 90
Risques et charges (917) 881
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (26 782) (36 290)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés
Pertes sur prĂȘts et crĂ©ances irrĂ©couvrables non dĂ©prĂ©ciĂ©s (4 198) (17 822)
RĂ©cupĂ©rations sur prĂȘts et crĂ©ances 1 237 1 076
comptabilisés au coût amorti 1 237 1 076
comptabilisés en capitaux propres recyclables
Décotes sur crédits restructurés (776) (436)
Pertes sur engagements par signature (19)
Autres pertes
Autres produits
Coût du risque (30 538) (53 472)
4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Immobilisations corporelles et incorporelles dâexploitation 529 (628)
Plus-values de cession 892 497
Moins-values de cession (363) (1 125)
Titres de capitaux propres consolidés
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs 529 (628)
153Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
4.12 ImpĂŽts4.12.1 Charge dâimpĂŽt
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Charge dâimpĂŽt courant (97 936) (68 019)
Charge dâimpĂŽt diff Ă©rĂ© 20 540 1 347
Total Charge dâimpĂŽt (77 396) (66 672)
RĂ©conciliation du taux dâimpĂŽt thĂ©orique avec le taux dâimpĂŽt constatĂ©
4.12.2 Au 31 décembre 2019
En milliers dâeuros Base Taux dâimpĂŽt ImpĂŽt
RĂ©sultat avant impĂŽt, dĂ©prĂ©ciations dâĂ©carts dâacquisition, activitĂ©s abandonnĂ©es et rĂ©sultats des entreprises mises en Ă©quivalence 332 262 34,43 % (114 398)
Eff et des diff Ă©rences permanentes 19 186
Eff et des diff Ă©rences de taux dâimposition des entitĂ©s Ă©trangĂšres
Eff et des pertes de lâexercice, de lâutilisation des reports dĂ©fi citaires et des diff Ă©rences temporaires 17 478
Eff et de lâimposition Ă taux rĂ©duit 8 314
Changement de taux 64
Eff et des autres éléments (8 040)
Taux et charge eff ectifs dâimpĂŽt 23,29 % (77 396)
Le taux dâimpĂŽt thĂ©orique est le taux dâimposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bĂ©nĂ©fi ces taxables en France au 31 dĂ©cembre 2019. Le total des impĂŽts diff Ă©rĂ©s relatifs aux Ă©lĂ©ments imputĂ©s dans les capitaux propres sâĂ©lĂšve Ă -4 757 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019.
4.12.3 Au 31 décembre 2018
En milliers dâeuros Base Taux dâimpĂŽt ImpĂŽt
RĂ©sultat avant impĂŽt, dĂ©prĂ©ciations dâĂ©carts dâacquisition, activitĂ©s abandonnĂ©es et rĂ©sultats des entreprises mises en Ă©quivalence 292 350 34,43 % (100 656)
Eff et des diff Ă©rences permanentes 22 384
Eff et des diff Ă©rences de taux dâimposition des entitĂ©s Ă©trangĂšres
Eff et des pertes de lâexercice, de lâutilisation des reports dĂ©fi citaires et des diff Ă©rences temporaires (3 707)
Eff et de lâimposition Ă taux rĂ©duit 600
Changement de taux 12 171
Eff et des autres éléments 2 536
Taux et charge eff ectifs dâimpĂŽt 22,81 % (66 672)
Le taux dâimpĂŽt thĂ©orique est le taux dâimposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bĂ©nĂ©fi ces taxables en France au 31 dĂ©cembre 2018.
154 Rapport financier 2019
4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propresEst présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : 4.13.1 Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES
Gains et pertes sur Ă©carts de conversion
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 148 (1 523)
Ecart de réévaluation de la période (237) (426)
Transferts en résultat 1 385
Autres variations (1 097)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impÎt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 2 126 2 652
ImpÎt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (366) 468
ImpÎt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 908 1 597
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (1 409) 916
Gains et pertes sur passifs fi nanciers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 144 596 (182 391)
Ecart de réévaluation de la période 144 596 (182 159)
Transferts en réserves (317)
Autres variations 85
Gains et pertes avant impÎt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence (346) 415
ImpÎt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (4 284) 7 005
ImpÎt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 40 (107)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 138 597 (174 162)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 141 506 (172 564)
Dont part du Groupe 141 505 (172 564)
Dont participations ne donnant pas le contrĂŽle
5. Comptes consolidés
155Rapport financier 2019
4.13.2 Variation des gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres et eff ets dâimpĂŽt
En milliers dâeuros
31/12/2018 Variation 31/12/2019
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâi
mpĂŽ
t
Net
don
t par
t G
roup
e
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâi
mpĂŽ
t
Net
don
t par
t G
roup
e
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâi
mpĂŽ
t
Net
don
t par
t G
roup
e
GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES
Gains et pertes sur Ă©carts de conversion 18 19 18 18 19 18
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1 223) 390 (833) (833) 1 148 (366) 782 782 (75) 24 (51) (51)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
(1 205) 390 (814) (815) 1 148 (366) 782 782 (57) 24 (32) (33)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
9 258 9 258 9 258 2 126 2 126 2 126 11 384 11 384 11 384
GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES SUR ACTIVITĂS ABANDONNĂES ââ
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 8 053 390 8 444 8 443 3 274 (366) 2 908 2 908 11 327 24 11 352 11 351
GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (9 984) 2 578 (7 406) (7 406) (1 409) 365 (1 044) (1 044) (11 393) 2 943 (8 450) (8 450)
Gains et pertes sur passifs fi nanciers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 394 493 (14 292) 380 201 380 201 144 596 (4 649) 139 947 139 947 539 089 (18 941) 520 148 520 148
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
384 509 (11 714) 372 795 372 795 143 187 (4 284) 138 903 138 903 527 696 (15 998) 511 698 511 698
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
(147) 34 (113) (113) (346) 40 (306) (306) (493) 74 (419) (419)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 384 362 (11 680) 372 682 372 682 142 841 (4 244) 138 597 138 597 527 203 (15 924) 511 279 511 279
GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 392 415 (11 290) 381 126 381 125 146 115 (4 610) 141 505 141 505 538 530 (15 900) 522 631 522 630
5. Comptes consolidés
156 Rapport financier 2019
En milliers dâeuros
31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâim
pĂŽt
Net
don
t par
t G
roup
e
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâim
pĂŽt
Net
don
t par
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roup
e
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâim
pĂŽt
Net
don
t par
t G
roup
e
Brut
ImpĂŽ
t
Net
dâim
pĂŽt
Net
don
t par
t G
roup
e
GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES
Gains et pertes sur Ă©carts de conversion 18 â 18 18 18 â 18 18 â â 1 â 18 â 19 18
Gains et pertes sur actifs disponible Ă la vente 154 079 (16 814) 137 265 137 265
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
300 (78) 222 222 (1 523) 468 (1 055) (1 055) (1 223) 390 (833) (833)
Gains et pertes sur instruments dĂ©rivĂ©s de couverture Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers liĂ© Ă lâapproche par superposition Gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en Ă©quivalence
154 097 (16 814) 137 283 137 283 318 (78) 240 240 (1 523) 468 (1 054) (1 055) (1 205) 390 (814) (815)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
6 898 (73) 6 824 6 824 6 605 â 6 605 6 605 2 653 â 2 653 2 653 9 258 â 9 258 9 258
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
160 995 (16 887) 144 107 144 107 6 923 (78) 6 844 6 845 1 130 468 1 600 1 598 8 053 390 8 444 8 443
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (10 900) 2 815 (8 085) (8 085) (10 900) 2 815 (8 085) (8 085) 916 (237) 679 679 (9 984) 2 578 (7 406) (7 406)
GAINS ET PERTES SUR PASSIFS FINANCIERS ATTRIBUABLES AUX VARIATIONS DU RISQUE DE CRĂDIT PROPRE
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables
â â â â 576 884 (21 534) 555 350 555 350 (182 391) 7 242 (175 149) (175 149) 394 493 (14 292) 380 201 380 201
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
(10 900) 2 815 (8 085) (8 085) 565 984 (18 719) 547 265 547 265 (181 475) 7 005 (174 470) (174 470) 384 509 (11 714) 372 795 372 795
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
(856) 214 (642) (642) (562) 141 (422) (422) 415 (107) 309 309 (147) 34 (113) (113)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
(11 757) 3 029 (8 727) (8 727) 565 422 (18 578) 546 843 546 843 (181 060) 6 898 (174 161) (174 161) 384 362 (11 680) 372 682 372 682
GAINS ET PERTES COMPTABILISĂS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
149 239 (13 858) 135 380 135 380 572 345 (18 656) 553 687 553 688 (179 930) 7 366 (172 561) (172 563) 392 415 (11 290) 381 126 381 125
5. Comptes consolidés
157Rapport financier 2019
5. Informations sectoriellesDéfi nition des secteurs opérationnels
Le montant des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par le CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă lâĂ©tranger ne nĂ©cessite pas lâĂ©tablissement dâune analyse par zone gĂ©ographique.
Par ailleurs, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă©tant une banque de dĂ©tail, lâanalyse par pĂŽles dâactivitĂ© nâest pas signifi cative.
6. Notes relatives au bilan6.1 Caisse, banques centrales
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Actif Passif Actif Passif
Caisse 107 425 104 764
Banques centrales 80 000 12 100
Valeur au bilan 187 425 116 864
6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat6.2.1 Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 4 911 5 155
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 1 242 570 1 224 232
Instruments de capitaux propres 134 491 101 796
Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI 1 108 079 1 122 436
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan 1 247 481 1 229 387
Dont Titres prĂȘtĂ©s
6.2.2 Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Instruments dérivés 4 911 5 155
Valeur au bilan 4 911 5 155
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrĂ©e comprennent ceux que lâentitĂ© est autorisĂ©e Ă redonner en garantie.
5. Comptes consolidés
158 Rapport financier 2019
6.2.3 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Actions et autres titres Ă revenu variable 82 523 71 440
Titres de participation non consolidés 51 968 30 356
Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 491 101 796
6.2.4 Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Titres de dettes 1 106 706 1 121 063
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 75 508 24 113
OPCVM 1 031 198 1 096 950
PrĂȘts et crĂ©ances 1 373 1 373
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle 1 373 1 373
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total instruments de dettes ne remplissant pas les critÚres SPPI à la juste valeur par résultat 1 108 079 1 122 436
6.2.5 Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
PrĂȘts et crĂ©ances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres de dettes
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Total Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
6.2.6 Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 8 919 6 336
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan 8 919 6 336
6.2.7 Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientĂšle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés 8 919 6 336
Valeur au bilan 8 919 6 336
Une information dĂ©taillĂ©e sur les instruments dĂ©rivĂ©s de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marchĂ©, notamment sur taux dâintĂ©rĂȘt.
5. Comptes consolidés
159Rapport financier 2019
6.2.8 Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur optionNéant
6.3 Instruments dĂ©rivĂ©s de couvertureLâinformation dĂ©taillĂ©e est fournie Ă la note 3.4 « ComptabilitĂ© de couverture ».
6.4 Actifs financiers Ă la juste valeur par capitaux propres
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Valeur au bilan Gains latents Pertes la-tentes Valeur au bilan Gains latents Pertes la-
tentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 (75) 9 703 (1 223)
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 806 655 562 343 (23 250) 2 663 983 413 992 (19 499)
Total 2 807 293 562 343 (23 325) 2 673 686 413 992 (20 722)
6.4.1 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Valeur au bilan Gains latents Pertes la-tentes
Valeur au bilan Gains latents Pertes la-
tentes
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 638 (75) 9 703 (1 223)
Total des titres de dettes 638 (75) 9 703 (1 223)
Total des prĂȘts et crĂ©ances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 (75) 9 703 (1 223)
ImpĂŽts 24 390
Gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisĂ©s Ă la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets dâimpĂŽt)
(51) (833)
6.4.2 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclablesGains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Valeur au bilan Gains latents Pertes la-
tentesValeur au
bilan Gains latents Pertes la-tentes
Actions et autres titres Ă revenu variable 6 405 4 678
Titres de participation non consolidés 2 800 250 562 343 (23 250) 2 659 305 413 992 (19 499)
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 806 655 562 343 (23 250) 2 663 983 413 992 (19 499)
ImpĂŽts (18 941) (14 292)
Gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisĂ©s Ă la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net dâimpĂŽt)
543 402 (23 250) 399 700 (19 499)
5. Comptes consolidés
160 Rapport financier 2019
Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période
31/12/2019 31/12/2018
En milliers dâeuros
Juste Valeur Ă la date de
décomptabilisation
Gains cumulés réalisés (1)
Pertes cumulées
réalisées (1)
Juste Valeur Ă la date de
décomptabilisation
Gains cumulés réalisés 1
Pertes cumulées réalisées 1
Actions et autres titres Ă revenu variable
Titres de participation non consolidés 29 747 392 (75)
Total Placements dans des instruments de capitaux propres 29 747 392 (75)
ImpĂŽts 12
Gains et pertes comptabilisĂ©s directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisĂ©s Ă la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net dâimpĂŽt) (1)
404 (75)
(1) Les profi ts et pertes rĂ©alisĂ©s sont transfĂ©rĂ©s en rĂ©serves consolidĂ©es au moment de la dĂ©comptabilisation de lâinstrument concernĂ©.
Au cours de lâexercice, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est a procĂ©dĂ© Ă la cession de titres CA Logement et Territoires. Cette cession rĂ©alisĂ©e avec une autre Caisse rĂ©gionale rĂ©sulte de la dĂ©cision de recentrer les activitĂ©s au sein du CrĂ©dit Agricole.
6.5 Actifs financiers au coût amorti
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 2 385 497 1 614 901
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 24 286 757 22 299 471
Titres de dettes 1 163 439 1 366 296
Valeur au bilan 27 835 693 25 280 668
6.5.1 PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Etablissements de crédit
Comptes et prĂȘts 17 635 15 200
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 11 240 10 077
dont comptes et prĂȘts au jour le jour non douteux (1)
PrĂȘts subordonnĂ©s 4 260 8 704
Valeur brute 71 873 23 904
Dépréciations
Valeur nette des prĂȘts et crĂ©ances auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©dit 71 873 23 904
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires 844 439 124 285
Titres reçus en pension livrée
Comptes et avances Ă terme 1 469 185 1 466 712
Total PrĂȘts et crĂ©ances internes au CrĂ©dit Agricole 2 313 624 1 590 997
Valeur au bilan 2 385 497 1 614 901
(1) Ces opĂ©rations composent pour partie la rubrique âSolde net des comptes, prĂȘts/emprunts Ă vue auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©ditâ du Tableau des fl ux de trĂ©sorerie
5. Comptes consolidés
161Rapport financier 2019
6.5.2 PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Opérations avec la clientÚle
Créances commerciales 26 972 32 966
Autres concours Ă la clientĂšle 24 341 305 22 439 461
Avances en comptes courants dâassociĂ©s 65 697 21 520
Comptes ordinaires débiteurs 233 564 179 554
Valeur brute 24 667 538 22 673 501
Dépréciations (380 781) (374 030)
Valeur nette des prĂȘts et crĂ©ances auprĂšs de la clientĂšle 24 286 757 22 299 471
Opérations de location-fi nancement
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-fi nancement
Valeur au bilan 24 286 757 22 299 471
Titres de dettes
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Eff ets publics et valeurs assimilées 470 442 522 885
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 693 294 843 700
Total 1 163 736 1 366 585
Dépréciations (297) (289)
Valeur au bilan 1 163 439 1 366 296
5. Comptes consolidés
162 Rapport financier 2019
6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue6.6.1 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019
En milliers dâeuros
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transfĂ©rĂ©s comptabilisĂ©s Ă hauteur de lâimplication continue
de lâentitĂ©
Actifs transférés Passifs associésActifs et passifs
associés
Vale
ur c
ompt
able
tota
le d
es a
ctif
s in
itia
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vant
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tran
sfer
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Vale
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(1)
Just
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leur
(2)
Just
e va
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net
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)
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Actifs fi nanciers au coût amorti 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329
Titres de dettes 302 243 302 243 351 872 302 243 302 243 351 872
PrĂȘts et crĂ©ances 69 177 69 177 72 366 60 145 60 145 61 037 11 329
Total Actifs fi nanciers 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329
Opérations de location-fi nancement
TOTAL ACTIFS TRANSFĂRĂS 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329
(1) Dont les prĂȘts de titres sans cash collatĂ©ral.(2) Dans le cas oĂč la « garantie de la ou des autres parties Ă lâaccord donnant lieu aux passifs associĂ©s se limite aux actifs transfĂ©rĂ©s » (IFRS 7.42D.(d)).
5. Comptes consolidés
163Rapport financier 2019
6.6.2 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018
En milliers dâeuros
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
Actifs transfĂ©rĂ©s comptabilisĂ©s Ă hauteur de lâimplication continue
de lâentitĂ©
Actifs transférés Passifs associésActifs et passifs
associés
Vale
ur c
ompt
able
tota
le d
es a
ctif
s in
itia
ux a
vant
leur
tran
sfer
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Vale
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Vale
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Don
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(1)
Just
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(2)
Just
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net
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)
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances
Actifs fi nanciers au coût amorti 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174
Titres de dettes
PrĂȘts et crĂ©ances 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174
Total Actifs fi nanciers 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174
Opérations de location-fi nancement
TOTAL ACTIFS TRANSFĂRĂS 75 962 75 962 78 947 66 575 66 575 66 773 12 174
(1) Dont les prĂȘts de titres sans cash collatĂ©ral.(2) Dans le cas oĂč la « garantie de la ou des autres parties Ă lâaccord donnant lieu aux passifs associĂ©s se limite aux actifs transfĂ©rĂ©s » (IFRS 7.42D.(d)).
TitrisationsLes titrisations consolidĂ©es avec investisseurs externes constituent un transfert dâactifs au sens de lâamendement Ă IFRS 7. En eff et, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les fl uxde trĂ©sorerie des actifs cĂ©dĂ©s au fonds de titrisation (bien que ces actifs fi gurent au bilan du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les crĂ©ances cĂ©dĂ©es au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.Les titrisations consolidĂ©es intĂ©gralement autosouscrites ne constituent pas un transfert dâactif au sens de la norme IFRS 7.
5. Comptes consolidés
164 Rapport financier 2019
6.6.3 Engagements encourus relatifs aux actifs transfĂ©rĂ©s dĂ©comptabilisĂ©s intĂ©gralement au 31 dĂ©cembre 2019Au titre de lâexercice, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa constatĂ© aucun engagement encouru relatif aux actifs transfĂ©rĂ©s dĂ©comptabilisĂ©s intĂ©gralement.
6.6.4 Engagements encourus relatifs aux actifs transfĂ©rĂ©s dĂ©comptabilisĂ©s intĂ©gralement au 31 dĂ©cembre 2018Au titre de lâexercice, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa constatĂ© aucun engagement encouru relatif aux actifs transfĂ©rĂ©s dĂ©comptabilisĂ©s intĂ©gralement.
6.7 Expositions au risque souverain Le pĂ©rimĂštre des expositions souveraines recensĂ©es couvre les expositions Ă lâĂtat, hors collectivitĂ©s locales. Les crĂ©ances fi scales sont exclues du recensement.Lâexposition aux dettes souveraines correspond Ă une exposition nette de dĂ©prĂ©ciation (valeur au bilan) prĂ©sentĂ©e Ă la fois brute et nette de couverture.Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâest exposĂ©, au 31 dĂ©cembre 2019 comme au 31 dĂ©cembre 2018, Ă aucune dette souveraine Ă©trangĂšre.
6.8 Passifs financiers au coût amorti
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Dettes envers les établissements de crédit 16 537 735 14 413 396
Dettes envers la clientĂšle 9 765 518 9 266 186
Dettes représentées par un titre 410 202 418 951
Valeur au bilan 26 713 455 24 098 533
6.8.1 Dettes envers les établissements de crédit
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts 60 1 078
dont comptes ordinaires créditeurs (1)
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 357 246
Total 357 306 1 078
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs 8 742 158 111
Comptes et avances Ă terme 16 171 687 14 254 207
Titres donnés en pension livrée
Total 16 180 429 14 412 318
Valeur au bilan 16 537 735 14 413 396
(1) Ces opĂ©rations composent pour partie la rubrique âSolde net des comptes, prĂȘts/emprunts Ă vue auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©ditâ du Tableau des fl ux de trĂ©sorerie.
6.8.2 Dettes envers la clientĂšle
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Comptes ordinaires créditeurs 7 937 827 7 061 059
Comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial 148 186 104 115
Autres dettes envers la clientĂšle 1 679 505 2 101 012
Titres donnés en pension livrée
Valeur au bilan 9 765 518 9 266 186
5. Comptes consolidés
165Rapport financier 2019
6.8.3 Dettes représentées par un titre
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Bons de caisse 2 642 2 623
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables 347 034 349 258
Emprunts obligataires 60 526 67 070
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan 410 202 418 951
6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers6.9.1 Compensation â Actifs fi nanciers
En milliers dâeuros
31/12/2019
Eff ets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Montants bruts des actifs
comptabilisés avant tout
eff et de compensation
Montants bruts des passifs
eff ectivement compensés
comptablement
Montants nets des actifs fi nanciers
présentés dans les états de
synthĂšse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net aprĂšs lâensemble des eff ets de
compensation
Montants bruts des passifs fi nanciers
relevant de convention-cadre de
compensation
Montants des autres instruments fi nanciers
reçus en garantie, dont dépÎt de
garantie
Dérivés (1) 60 119 60 119 55 417 4 702
Prises en pension de titres 49 978 49 978 49 978
PrĂȘts de titres
Autres instruments fi nanciers
Total des actifs fi nanciers soumis Ă compensation 110 097 110 097 55 417 54 680
(1) Le montant des dĂ©rivĂ©s soumis Ă compensation reprĂ©sente 92,00 % des dĂ©rivĂ©s Ă lâactif Ă la date dâarrĂȘtĂ©.
En milliers dâeuros
31/12/2018
Eff ets de compensation sur les actifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Montants bruts des actifs
comptabilisés avant tout
eff et de compensation
Montants bruts des passifs
eff ectivement compensés
comptablement
Montants nets des actifs fi nanciers
présentés dans les états de
synthĂšse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net aprĂšs lâensemble des eff ets de
compensation
Montants bruts des passifs fi nanciers
relevant de convention-cadre de
compensation
Montants des autres instruments fi nanciers
reçus en garantie, dont dépÎt de
garantie
Dérivés (1) 53 173 53 173 48 165 5 008
Prises en pension de titres
Total des actifs fi nanciers soumis Ă compensation 53 173 53 173 48 165 5 008
(1) Le montant des dĂ©rivĂ©s soumis Ă compensation reprĂ©sente 91,00 % des dĂ©rivĂ©s Ă lâactif Ă la date dâarrĂȘtĂ©.
5. Comptes consolidés
166 Rapport financier 2019
6.9.2 Compensation â Passifs fi nanciers
En milliers dâeuros
31/12/2019
Eff ets de compensation sur les passifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Montants bruts des passifs
comptabilisés avant tout
eff et de compensation
Montants bruts des actifs
eff ectivement compensés
comptablement
Montants nets des passifs fi nanciers
présentés dans les états de
synthĂšse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net aprĂšs lâensemble des eff ets de
compensation
Montants bruts des actifs fi nanciers
relevant de convention-cadre de
compensation
Montants des autres instruments fi nanciers
donnés en garantie, dont dépÎt de
garantie
Dérivés (1) 190 469 190 469 55 417 135 052
Mises en pension de titres 357 246 357 246 357 246
Total des passifs fi nanciers soumis Ă compensation 547 715 547 715 55 417 492 298
(1) Le montant des dĂ©rivĂ©s soumis Ă compensation reprĂ©sente 29,00 % des dĂ©rivĂ©s au passif Ă la date dâarrĂȘtĂ©.
En milliers dâeuros
31/12/2018
Eff ets de compensation sur les passifs fi nanciers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Montants bruts des passifs
comptabilisés avant tout
eff et de compensation
Montants bruts des actifs
eff ectivement compensés
comptablement
Montants nets des passifs fi nanciers
présentés dans les états de
synthĂšse
Autres montants compensables sous conditions
Montant net aprĂšs lâensemble des eff ets de
compensation
Montants bruts des actifs fi nanciers
relevant de convention-cadre de
compensation
Montants des autres instruments fi nanciers
donnés en garantie, dont dépÎt de
garantie
Dérivés (1) 96 045 96 045 48 165 47 880
Mises en pension de titres
Total des passifs fi nanciers soumis Ă compensation 96 045 96 045 48 165 47 880
(1) Le montant des dĂ©rivĂ©s soumis Ă compensation reprĂ©sente 50,00 % des dĂ©rivĂ©s au passif Ă la date dâarrĂȘtĂ©.
6.10 Actifs et passifs dâimpĂŽts courants et diffĂ©rĂ©s
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
ImpĂŽts courants 433
ImpÎts diff érés 66 960 51 180
Total actifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 66 960 51 613
ImpĂŽts courants (1) 12 014
ImpÎts diff érés 6 10
Total passifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 12 020 10
(1) PrĂ©sentation des provisions pour risque fi scaux portant sur lâimpĂŽt sur le rĂ©sultat en passifs dâimpĂŽts courants Ă compter du 1er janvier 2019.
5. Comptes consolidés
167Rapport financier 2019
Le net des actifs et passifs dâimpĂŽts diff Ă©rĂ©s se dĂ©compose comme suit :
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
ImpÎts diff érésActif
ImpÎts diff érés Passif
ImpÎts diff érésActif
ImpÎts diff érés Passif
DĂ©calages temporaires comptables-fi scaux 99 582 80 456
Charges à payer non déductibles 2 409 1 010
pour risques et charges non déductibles 47 589 44 092
Autres diff Ă©rences temporaires 49 584 35 353
ImpÎts diff érés sur réserves latentes (17 576) (12 819)
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres (18 917) (13 902)
Couverture de fl ux de trésorerie
Gains et pertes sur Ă©carts actuariels 1 341 1 083
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers liĂ© Ă lâapproche par superposition
ImpÎts diff érés sur résultat (15 046) 6 (16 457) 10
dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers liĂ© Ă lâapproche par superposition
Eff et des compensations
Total impÎts diff érés 66 960 6 51 180 10
Les impÎts diff érés sont nettés au bilan par entité fi scale.
6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers6.11.1 Comptes de régularisation et actifs divers
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Autres actifs 349 147 284 360
Comptes de stocks et emplois divers 1 683 1 911
DĂ©biteurs divers (1) 346 814 281 422
Comptes de rĂšglements 650 1 027
Autres actifs dâassurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de régularisation 228 764 146 572
Comptes dâencaissement et de transfert 120 620 29 867
Comptes dâajustement et comptes dâĂ©carts 131 140
Produits Ă recevoir 104 070 110 382
Charges constatĂ©es dâavance 2 596 4 899
Autres comptes de régularisation 1 347 1 284
Valeur au bilan 577 911 430 932
(1) dont 2 522 milliers dâeuros au titre de la contribution au Fonds de RĂ©solution Unique versĂ©e sous forme dâun dĂ©pĂŽt de garantie. Ce dĂ©pĂŽt de garantie est utilisable par le Fonds de RĂ©solution Unique, Ă tout moment et sans condition, pour fi nancier une intervention.
5. Comptes consolidés
168 Rapport financier 2019
6.11.2 Comptes de régularisation et passifs divers
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Autres passifs (1) 248 235 195 381
Comptes de rĂšglements 20 637
Créditeurs divers 141 866 131 713
Versements restant Ă eff ectuer sur titres 81 144 63 031
Dettes locatives 25 205
Autres passifs dâassurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation 327 507 355 553
Comptes dâencaissement et de transfert (2) 69 514 64 350
Comptes dâajustement et comptes dâĂ©carts 1 113 1 884
Produits constatĂ©s dâavance 174 024 166 883
Charges Ă payer 78 016 110 535
Autres comptes de régularisation 4 840 11 901
Valeur au bilan 575 742 550 934
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - (2) Les montants sont indiqués en net.
6.12 Actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâest pas concernĂ©.
6.13 Co-entreprises et entreprises associéesInformations fi nanciÚres des co-entreprises et des entreprises associées
Au 31 dĂ©cembre 2019, âą la valeur de mise en Ă©quivalence des entreprises associĂ©es sâĂ©lĂšve Ă 68 322 milliers dâeuros
(64 987 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018).
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient 18,30 % des intĂ©rĂȘts dans une entreprise associĂ©e prĂ©sentĂ©e dans les tableaux ci-dessous, qui compose la « valeur de mise en Ă©quivalence au bilan ».Le CrĂ©dit Agricole Centre-est a une infl uence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa prĂ©sence au sein du conseil dâadministration.
En milliers dâeuros
31/12/19
% dâintĂ©rĂȘtValeur de mise en
Ă©quivalence
Valeur boursiĂšre
Dividendes versés aux entités du
groupe
Quote-part de résultat net
Quote-part de capitaux
propres
Ecarts dâacquisition
Entreprises associées
CA Next Banque (Suisse) SA 18,30 % 68 322 - 1 766 1 457 68 322
Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence
- 68 322 - - 1 457 68 322
En milliers dâeuros
31/12/18
% dâintĂ©rĂȘtValeur de mise en
Ă©quivalence
Valeur boursiĂšre
Dividendes versés aux entités du
groupe
Quote-part de résultat net
Quote-part de capitaux
propres
Ecarts dâacquisition
Entreprises associées
CA Next Banque (Suisse) SA 18,30 % 64 987 1 839 2 087 64 987
Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence
- 64 987 - - 2 087 64 987
5. Comptes consolidés
169Rapport financier 2019
Les informations fi nanciÚres résumées des co-entreprises et des entreprises associées signifi catives du Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-aprÚs :
En milliers dâeuros
31/12/19
PNB RĂ©sultat net Total Actif Total capitaux propres
Entreprises associées
CA Next Banque (Suisse) SA 59 627 7 960 5 031 706 373 271
En milliers dâeuros
31/12/18
PNB RĂ©sultat net Total Actif Total capitaux propres
Entreprises associées
CA Next Banque (Suisse) SA 59 183 11 400 4 806 541 355 043
6.14 Im meubles de placement
En milliers dâeuros31/12/2018 Variations de
périmÚtreAugmentations (acquisitions)
Diminutions (cessions)
Ecart de conversion
Autres mouvements 31/12/2019
Valeur brute 437 206 59 246 (7 892) (923) 487 637
Amortissements et dépréciations (189 960) (11 962) 5 575 (196 346)
Valeur au bilan (1) 247 246 47 284 (2 317) (923) 291 291
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
En milliers dâeuros31/12/2017 01/01/2018 Variations de
périmÚtreAugmentations (acquisitions)
Diminutions (cessions)
Ecart de conversion
Autres mouvements 31/12/2018
Valeur brute 410 971 410 971 30 449 (4 214) 437 206
Amortissements et dépréciations (181 594) (181 594) (11 276) 2 910 (189 960)
Valeur au bilan (1) 229 377 229 377 19 173 (1 304) 247 246
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
Juste valeur des immeubles de placementLa valeur de marchĂ© des immeubles de placement comptabilisĂ©s au coĂ»t, Ă©tablie « Ă dire dâexpert », sâĂ©lĂšve Ă 559 524 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 459 562 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 559 524 459 562
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Valeur de marché des immeubles de placement 559 524 459 562
Tous les immeubles de placement font lâobjet dâune comptabilisation au coĂ»t au bilan.
5. Comptes consolidés
170 Rapport financier 2019
6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors Ă©carts dâacquisition)Les immobilisations corporelles dâexploitation incluent les droits dâutilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur Ă compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilitĂ© » â IFRS 16 Contrats de location).Les amortissements et dĂ©prĂ©ciations des immobilisations corporelles dâexploitation sont prĂ©sentĂ©s y compris amortissements sur immobilisations donnĂ©es en location simple.
En milliers dâeuros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de pĂ©rimĂštre
Augmentations (acquisitions)
Diminutions (cessions)
Ecart de conversion
Autres mouvements 31/12/2019
IMMOBILISATIONS CORPORELLES DâEXPLOITATION
Valeur brute 444 218 485 944 112 103 (7 723) 36 590 360
Amortissements et dépréciations (281 074) (282 093) (18 739) 5 037 454 (295 341)
Valeur au bilan 163 144 203 851 93 364 (2 686) 490 295 019
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Valeur brute 19 523 7 289 137 (9) 7 417
Amortissements et dépréciations (3 970) (2 951) (167) 8 (3 110)
Valeur au bilan 15 553 4 338 (30) (1) 4 307
(1) Impact de la comptabilisation du droit dâutilisation dans le cadre de la premiĂšre application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilitĂ© »)
En milliers dâeuros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de pĂ©rimĂštre
Augmentations (acquisitions)
Diminutions (cessions)
Ecart de conversion
Autres mouvements 31/12/2018
IMMOBILISATIONS CORPORELLES DâEXPLOITATION
Valeur brute 411 039 411 039 - 45 270 (12 074) - (17) 444 218
Amortissements et dépréciations (275 497) (275 497) - (11 887) 6 310 - - (281 074)
Valeur au bilan 135 542 135 542 - 33 383 (5 764) - (17) 163 144
IMMOBILISATIONS INCORPOREL
Valeur brute 19 743 19 743 - 144 (381) - 17 19 523
Amortissements et dépréciations (3 338) (3 338) - (661) 29 - - (3 970)
Valeur au bilan 16 405 16 405 - (517) (352) - 17 15 553
6.16 E carts dâacquisitionLe groupe CrĂ©dit agricole Centre-est nâa pas de participations pour lesquelles un Ă©cart dâacquisition serait constatĂ© dans son bilan.
6.17 P rovisions
En milliers dâeuros31/12/2018 01/01/2019
Variations de
périmÚtreDotations Reprises
utiliséesReprises non
utiliséesAutres
mouvements 31/12/2019
Risques sur les produits Ă©pargne-logement 26 287 26 287 14 362 40 649
Risques dâexĂ©cution des engagements par signature 20 585 20 585 67 165 (69 495) 18 255
Risques opérationnels 6 490 6 490 1 521 (326) (1 709) 5 976
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 721 7 721 1 520 (1 395) (797) 997 8 046
Litiges divers 1 328 1 328 1 403 (52) (168) (31) 2 480
Participations
Restructurations
Autres risques 6 204 6 204 2 698 (4 947) (43) 3 912
TOTAL 68 615 68 615 88 669 (6 720) (72 212) 966 79 318
(1) Dont 6 209 milliers dâeuros au titre des avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi sur des rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies, dont 1 837 milliers dâeuros au titre de la provision pour mĂ©daille du travail.
5. Comptes consolidés
171Rapport financier 2019
En milliers dâeuros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisĂ©es
Reprises non utilisées
Autres mouvements 31/12/2018
Risques sur les produits Ă©pargne-logement 25 720 25 720 883 (316) 26 287
Risques dâexĂ©cution des engagements par signature 1 235 1 235 19 143 (16 002) 16 209 20 585
Risques opérationnels 6 814 6 814 6 557 (358) (6 523) 6 490
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 9 135 9 135 1 574 (1 435) (153) (1 400) 7 721
Litiges divers 2 262 2 262 141 (53) (1 022) 1 328
Participations
Restructurations
Autres risques 7 786 7 786 1 721 (3 790) (48) 535 6 204
TOTAL 52 952 52 952 30 019 (5 636) (24 064) 15 344 68 615
(1) Dont 5 841 milliers dâeuros au titre des avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi sur des rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies, dont 1 880 milliers dâeuros au titre de la provision pour mĂ©daille du travail.
Les autres mouvements correspondent aux provisions relatives aux engagements de fi nancement et de garanties donnĂ©es, comptabilisĂ©es en dĂ©duction des actifs fi nanciers au coĂ»t amorti, au 1er janvier 2018. Elles ont Ă©tĂ© reclassĂ©es dans le poste provision au cours de lâexercice 2018.
Provision Ă©pargne-logement : Encours collectĂ©s au titre des comptes et plans dâĂ©pargne-logement sur la phase dâĂ©pargne
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
PLANS DâĂPARGNE-LOGEMENT
Ancienneté de moins de 4 ans 618 780 557 854
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 847 385 1 765 478
Ancienneté de plus de 10 ans 2 168 115 2 204 263
Total plans dâĂ©pargne-logement 4 634 280 4 527 595
Total comptes Ă©pargne-logement 494 117 485 004
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 5 128 397 5 012 599
Les encours de collecte, hors prime de lâEtat, sont des encours sur base dâinventaire Ă fi n novembre 2019, pour les donnĂ©es au 31 dĂ©cembre 2019 et Ă fi n novembre 2018 pour les donnĂ©es au 31 dĂ©cembre 2018.
Encours de crĂ©dits en vie octroyĂ©s au titre des comptes et plans dâĂ©pargne-logement
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Plans dâĂ©pargne-logement 12 733 15 741
Comptes Ă©pargne-logement 64 656 85 166
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 77 389 100 907
5. Comptes consolidés
172 Rapport financier 2019
Provision au titre des comptes et plans dâĂ©pargne-logement
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
PLANS DâĂPARGNE-LOGEMENT
Ancienneté de moins de 4 ans 1 823 1 283
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 23 036 13 811
Ancienneté de plus de 10 ans 15 789 11 146
Total plans dâĂ©pargne-logement 40 649 26 240
Total comptes Ă©pargne-logement â 47
Total provision au titre des contrats Ă©pargne-logement 40 649 26 287
En milliers dâeuros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019
Plans dâĂ©pargne-logement 26 287 14 361 â â 40 649
Comptes Ă©pargne-logement â â â â â
Total provision au titre des contrats Ă©pargne-logement 26 287 14 361 â â 40 649
Lâorganisation financiĂšre du groupe CrĂ©dit Agricole concernant les comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial est dĂ©crite dans le paragraphe « Relations internes aux CrĂ©dit Agricole - mĂ©canismes financiers internes » de la partie « Cadre gĂ©nĂ©ral ».
6.18 Dettes subordonnĂ©esĂmissions de dettes subordonnĂ©esLes Ă©missions de dettes subordonnĂ©es entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de lâensemble des activitĂ©s du groupe CrĂ©dit Agricole Centreâest.
La directive et le rĂšglement europĂ©ens sur les exigences de fonds propres des Ă©tablissements de crĂ©dit et des entreprises dâinvestissement â CRD IV/CRR dĂ©finissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnĂ©s peuvent bĂ©nĂ©ficier du statut de fonds propres rĂ©glementaires et prĂ©voit les modalitĂ©s et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er
janvier 2014 (date dâentrĂ©e en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022.
Toutes les Ă©missions de dettes subordonnĂ©es, quâil sâagisse des nouvelles Ă©missions ou des Ă©missions plus anciennes, sont susceptibles de faire lâobjet dâabsorption de pertes par renflouement interne (âBail-inâ) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en rĂ©solution de la banque Ă©mettrice, conformĂ©ment Ă lâordonnance du 20 aoĂ»t 2015 portant diverses dispositions dâadaptation Ă la lĂ©gislation au droit de lâUnion europĂ©enne en matiĂšre financiĂšre transposant, en droit français, la directive europĂ©enne sur le redressement et la rĂ©solution des Ă©tablissements de crĂ©dit et des entreprises dâinvestissement (BRRD) du 15 mai 2014.Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas dâencours de dettes subordonnĂ©es et nâa procĂ©dĂ© Ă aucune Ă©mission sur lâexercice 2019.
6.19 Capitaux propres 6.19.1 Composition du capital au 31 décembre 2019La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composĂ© de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociĂ©taires, de Certificats CoopĂ©ratifs dâInvestissement (CCI) et de Certificats CoopĂ©ratifs dâAssociĂ©s (CCA).
ConformĂ©ment aux dispositions de lâIFRIC 2, la qualitĂ© de capital est reconnue aux parts sociales des coopĂ©ratives dans la mesure oĂč lâentitĂ© dispose dâun droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.La cession des parts sociales Ă©tant soumise Ă lâagrĂ©ment du conseil dâadministration de la Caisse rĂ©gionale, cette derniĂšre caractĂ©ristique confirme par consĂ©quent leur qualitĂ© de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobiliĂšres sans droit de vote Ă©mises pour la durĂ©e de la sociĂ©tĂ© et reprĂ©sentatives de droits pĂ©cuniaires attachĂ©s Ă une part de capital. Leur Ă©mission est rĂ©gie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.A la diffĂ©rence des parts sociales, ils confĂšrent Ă leurs dĂ©tenteurs un droit sur lâactif net de la sociĂ©tĂ© dans la proportion du capital quâils reprĂ©sentent.Les CCA ne peuvent en revanche ĂȘtre souscrits et dĂ©tenus que par les sociĂ©taires de la Caisse rĂ©gionale et des Caisses locales qui lui sont affiliĂ©es.
5. Comptes consolidés
173Rapport financier 2019
RĂ©partition du capital de la Caisse RĂ©gionale Nombre de titres au 01/01/2019
Nombre de titres Ă©mis
Nombre de titres remboursés
Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital
CERTIFICATS COOPĂRATIFS DâASSOCIĂS (CCA) 3 191 415 3 191 415 25,00 %
Dont 131 Caisses Locales 0,00 %
Dont part du Public 0,00 %
Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00 %
Dont part Sacam Mutualisation 3 191 415 3 191 415 25,00 %
PART SOCIALES 9 572 157 2 2 9 572 157 75,00 %
Dont 131 Caisses Locales 9 572 142 9 572 142 75,00 %
Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 14 2 2 14 0,00 %
Dont Crédit Agricole S.A. 0,00 %
Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00 %
Dont Autres 0,00 %
Total 12 763 572 2 2 12 763 572 100,00 %
La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 191 453 milliers dâeuros
6.19.2 RĂ©sultat par actionConformĂ©ment Ă la norme IAS 33, une entitĂ© doit calculer le rĂ©sultat attribuable aux porteurs dâactions ordinaires de lâentitĂ© mĂšre. Celui-ci doit ĂȘtre calculĂ© en divisant le rĂ©sultat attribuable aux porteurs dâactions ordinaires par le nombre moyen dâactions ordinaires en circulation.
Ainsi quâil est Ă©voquĂ© au paragraphe prĂ©cĂ©dent, les capitaux propres de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est sont composĂ©s de parts sociales et de CCA.ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopĂ©ration, la rĂ©munĂ©ration des parts sociales est au plus Ă©gale Ă la moyenne, sur les trois annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dant la date de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, du taux moyen de rendement des obligations des sociĂ©tĂ©s privĂ©es, majorĂ©e de deux points, publiĂ© par le ministre chargĂ© de lâĂ©conomie.
La rĂ©munĂ©ration des CCA est quant Ă elle fi xĂ©e annuellement par lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des sociĂ©taires et doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă celle des parts sociales.
Par consĂ©quent, du fait des particularitĂ©s liĂ©es au statut des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives Ă capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres quâaux caractĂ©ristiques de leur rĂ©munĂ©ration, les dispositions de la norme IAS 33 relative Ă la communication du rĂ©sultat par action ne sont pas applicables.
DividendesAu titre de lâexercice 2019, le Conseil dâadministration de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est a dĂ©cidĂ© de
proposer Ă lâAssemblĂ© gĂ©nĂ©rale du 24 mars 2020, de fi xer un taux dâintĂ©rĂȘt des parts sociales Ă 2 % et le dividende Ă verser aux porteurs de certifi cats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s Ă 5,61 euros par titre (arrondi supĂ©rieur), sous rĂ©serve de lâapprobation par lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Dividendes payĂ©s au cours de lâexerciceLes montants relatifs aux dividendes versĂ©s au cours de lâexercice fi gurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils sâĂ©lĂšvent Ă 24 331 milliers dâeuros en 2019 et se dĂ©composent comme suit : âą dividendes versĂ©s par le CrĂ©dit agricole Centre-est Ă SACAM
Mutualisation, 18 259 milliers dâeuros ; âą dividendes versĂ©s par les Caisses Locales Ă leurs sociĂ©taires,
6 072 milliers dâeuros.
6.19.3 Aff ectations du rĂ©sultat et fi xation du dividende 2019Lâaff ectation du rĂ©sultat la fi xation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposĂ©es dans le projet de rĂ©solutions prĂ©sentĂ©es par le Conseil dâadministration Ă lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de CrĂ©dit Agricole Centre-est du 24 mars 2020.
6.20 Participations ne donnant pas le contrĂŽleLe montant des participations ne donnant pas le contrĂŽle nâest pas signifi catif au regard des capitaux propres totaux du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est.
5. Comptes consolidés
174 Rapport financier 2019
6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par Ă©chĂ©ance contractuelleLa ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs fi nanciers est rĂ©alisĂ©e par date dâĂ©chĂ©ance contractuelle.LâĂ©chĂ©ance des instruments dĂ©rivĂ©s de transaction et de couverture correspond Ă leur date de maturitĂ© contractuelle.Les actions et autres titres Ă revenu variable sont par nature sans Ă©chĂ©ance contractuelle ; ils sont positionnĂ©s en « IndĂ©terminĂ©e ».
En milliers dâeuros
31/12/2019
†3 mois > 3 moisà †1 an
> 1 anà †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Caisse, banques centrales 187 425 187 425
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 2 190 137 5 702 35 441 1 204 011 1 247 481
Instruments dérivés de couverture 715 2 376 6 432 45 708 55 231
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 638 2 806 655 2 807 293
Actifs fi nanciers au coût amorti 2 157 345 2 292 796 8 978 862 14 341 360 65 330 27 835 693
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 81 930 81 930
Total actifs fi nanciers par échéance 2 429 605 2 295 947 8 990 996 14 422 509 4 075 996 32 215 053
Banques centrales
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 3 135 1 561 7 220 8 919
Instruments dérivés de couverture 2 16 9 517 172 580 182 115
Passifs fi nanciers au coût amorti 11 361 286 5 077 093 6 498 093 3 775 145 1 838 26 713 455
Dettes subordonnées
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 573 49 573
Total passifs fi nanciers par échéance 11 410 864 5 077 244 6 509 171 3 954 945 1 838 26 954 062
En milliers dâeuros
31/12/2018
†3 mois > 3 moisà †1 an
> 1 anà †5 ans > 5 ans Indéterminée Total
Caisse, banques centrales 116 864 116 864
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 902 43 3 939 7 416 1 217 087 1 229 387
Instruments dérivés de couverture 12 149 35 907 48 056
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 9 054 649 2 663 983 2 673 686
Actifs fi nanciers au coût amorti 1 274 355 2 197 759 8 618 780 13 168 562 21 212 25 280 668
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Total actifs fi nanciers par échéance 1 392 121 2 206 856 8 635 517 13 211 885 3 902 282 29 348 661
Banques centrales
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 11 2 184 4 141 6 336
Instruments dérivés de couverture 4 22 4 211 85 860 90 097
Passifs fi nanciers au coût amorti 10 305 107 4 434 553 6 994 502 2 362 533 1 838 24 098 533
Dettes subordonnées 495 (495)
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 091 29 091
Total passifs fi nanciers par échéance 10 334 202 4 434 586 7 000 897 2 453 029 1 343 24 224 057
5. Comptes consolidés
175Rapport financier 2019
7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
Salaires et traitements (1) (2) (117 600) (117 544)
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations défi nies) (16 806) (16 018)
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations défi nies)
Autres charges sociales (39 108) (39 491)
Intéressement et participation (22 639) (22 726)
ImpÎts et taxes sur rémunération (22 609) (23 136)
Total charges de personnel (218 762) (218 915)
(1) Dont indemnitĂ©s liĂ©es Ă la retraite pour 1 251 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 1 323 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.(2) Dont mĂ©dailles du travail pour 156 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 220 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.
7.2 Effectif moyen de la période
Eff ectif moyen 31/12/2019 31/12/2018
France 2 819 2 854
Ătranger
Total 2 819 2 854
7.3 Avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi, rĂ©gimes Ă cotisations dĂ©finiesIl existe divers rĂ©gimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociĂ©tĂ©s « employeurs ». Les fonds sont gĂ©rĂ©s par des organismes indĂ©pendants et les sociĂ©tĂ©s cotisantes nâont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplĂ©mentaires si les fonds nâont pas suffi samment dâactifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant lâexercice et les exercices antĂ©rieurs. Par consĂ©quent, les sociĂ©tĂ©s du Groupe CrĂ©dit Agricole S.A. nâont pas de passif Ă ce titre autre que les cotisations Ă payer.
7.4 Avantages postĂ©rieurs Ă lâemploi, rĂ©gimes Ă prestations dĂ©finies7.4.1 Variation dette actuarielle
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 540 56 540 55 330
Ecart de change
CoĂ»t des services rendus sur lâexercice 3 400 3 400 3 361
Coût fi nancier 808 808 767
Cotisations employés
Modifi cations, réductions et liquidations de régime (3 407) (3 407)
Variations de périmÚtre (10) (10) (109)
Prestations versées (obligatoire) (1 978) (1 978) (2 055)
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothÚses démographiques (1) (2 085) (2 085) (429)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothÚses fi nanciÚres (1) 3 415 3 415 (325)
Dette actuarielle au 31/12/N 56 683 56 683 56 540
(1) Dont Ă©carts actuariels liĂ©s aux ajustements dâexpĂ©rience.
5. Comptes consolidés
176 Rapport financier 2019
7.4.2 Détail de la charge comptabilisée au résultat
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones
Coût des services (7) (7) 3 361
Charge/produit dâintĂ©rĂȘt net 1 200 1 200 51
Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 193 1 193 3 412
7.4.3 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones
RĂ©Ă©valuation du passif (de lâactif) net
Montant du stock dâĂ©carts actuariels cumulĂ©s en gains et pertes nets comptabilisĂ©s directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 9 985 9 985 10 901
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur lâactif 79 79 (162)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothÚses démographiques (1) (2 085) (2 085) (429)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothÚses fi nanciÚres (1) 3 415 3 415 (325)
Ajustement de la limitation dâactifs
Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 409 1 409 (916)
(1) Dont Ă©carts actuariels liĂ©s aux ajustements dâexpĂ©rience.
7.4.4 Variation de juste valeur des actifs
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 50 851 50 851 48 285
Ecart de change
IntĂ©rĂȘt sur lâactif (produit) 242 242 716
Gains/(pertes) actuariels (79) (79) 162
Cotisations payĂ©es par lâemployeur 1 600 1 600 3 852
Cotisations payées par les employés
Modifi cations, réductions et liquidations de régime
Variations de périmÚtre (161) (161) (109)
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds (1 978) (1 978) (2 055)
Juste valeur des actifs au 31/12/N 50 475 50 475 50 851
5. Comptes consolidés
177Rapport financier 2019
7.4.5 Position nette
En milliers dâeuros
31/12/2019 31/12/2018
Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones
Dette actuarielle fi n de période 56 683 56 683 56 540
Impact de la limitation dâactifs
Juste valeur des actifs fi n de période (50 475) (50 475) (50 851)
Position nette (passif) / actif fi n de période (6 208) (6 208) (5 689)
7.4.6 Information sur les actifs des rĂ©gimes - Allocations dâactifs (1)
En milliers dâeuros
Zone euro Hors zone euro Toutes zones
en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté
Actions 10,26 % 5 179 0,00 % 10,26 % 5 179
Obligations 82,83 % 41 809 0,00 % 82,83 % 41 809
Immobilier 6,91 % 3 487 0,00 % 6,91 % 3 487
Autres actifs 0,00 % 0,00 % 0,00 %
(1) Dont juste valeur des droits Ă remboursement
Au 31 dĂ©cembre 2019, les taux de sensibilitĂ© dĂ©montrent que :âą une variation de plus 50 points de base des taux dâactualisation conduirait Ă une baisse de lâengagement de 6,03 % ;âą une variation de moins 50 points de base des taux dâactualisation conduirait Ă une hausse de lâengagement de 6,65 %.
Par ailleurs, au titre de lâexercice 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complĂ©mentaires de rentes a Ă©tĂ© versĂ©e pour un montant de 2 243 milliers dâeuros.
7.5 Autres avantages sociaux7.5.1 RĂ©munĂ©ration variable collectiveLa participation du CrĂ©dit agricole Centre-est relĂšve de lâaccord de droit commun dont la fi nalitĂ© est de permettre aux salariĂ©s de percevoir une quote-part des bĂ©nĂ©fi ces de lâentreprise.Le CrĂ©dit agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif dâintĂ©ressement associant fi nanciĂšrement les salariĂ©s au dĂ©veloppement de lâentreprise. Il est indexĂ© sur le rĂ©sultat comptable de lâexercice.Un Plan dâEpargne Entreprise (PEE) permet aux salariĂ©s du CrĂ©dit agricole Centre-est de constituer un portefeuille dâĂ©pargne investie en valeurs mobiliĂšres ou monĂ©taires.Les sommes investies sont bloquĂ©es pendant 5 annĂ©es mais sont en contrepartie exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu.
7.5.2 Engagements en matiĂšre de mĂ©daillesLes primes exceptionnelles versĂ©es Ă lâoccasion de remises de mĂ©dailles dâhonneur agricole dĂ©cernĂ©es aux salariĂ©s atteignant une anciennetĂ© de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnĂ©es en fonction de lâanciennetĂ© acquise par chaque salariĂ© Ă la clĂŽture de lâexercice. Les provisions constituĂ©es par le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux sâĂ©lĂšvent Ă 1 837 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019.
7.6 RĂ©munĂ©rations des dirigeants Le montant global des rĂ©munĂ©rations, y compris les avantages en nature allouĂ©es pendant lâexercice aux membres du ComitĂ© de Direction, sâest Ă©levĂ© Ă 3 384 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 3 553 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018, et les indemnitĂ©s versĂ©es Ă lâensemble des administrateurs Ă 526 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 249 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.
5. Comptes consolidés
178 Rapport financier 2019
8. Contrats de location8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneurLe poste « Immobilisations corporelles dâexploitation » au bilan est composĂ© dâactifs dĂ©tenus en propre et dâactifs louĂ©s qui ne remplissent pas la dĂ©fi nition dâimmeubles de placement.
En milliers dâeuros 31/12/2019
Immobilisations corporelles détenues en propre 258 926
Droits dâutilisation des contrats de location 36 093
Total Immobilisations corporelles dâexploitation 295 019
Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est est Ă©galement preneur dans des contrats de location de matĂ©riel informatique (photocopieurs, ordinateurs, âŠ) pour des durĂ©es de 1 Ă 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durĂ©e. Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est a choisi dâappliquer les exemptions prĂ©vues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit dâutilisation et de dette locative sur ces contrats.
8.1.1 Variation des actifs au titre du droit dâutilisationLe groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est est preneur de nombreux actifs, essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences).Les informations relatives aux contrats dont le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est est preneur sont prĂ©sentĂ©es ci-dessous :
En milliers dâeuros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de pĂ©rimĂštre
Augmentations (acquisitions)
Diminutions (cessions)
Ecarts de conversion
Autres mou-vements 31/12/2019
IMMOBILIER
Valeur brute 41 726 2 104 (981) (433) 42 416
Amortissements et dépréciations (1 019) (5 382) 78 (6 323)
Total Immobilier 40 707 (3 278) (903) (433) 36 093
MOBILIER
Valeur brute
Amortissements et dépréciations
Total Mobilier
Total Droits dâutilisation 40 707 (3 278) (903) (433) 36 093
8.1.2 Echéancier des dettes locatives
31/12/2019
En milliers dâeuros †1 an > 1 anà †5 ans > 5 ans Total Dettes locatives
Dettes locatives 5 491 14 628 5 086 25 205
5. Comptes consolidés
179Rapport financier 2019
8.1.3 DĂ©tail des charges et produits de contrats de location
En milliers dâeuros 31/12/2019
Charges dâintĂ©rĂȘts sur dettes locatives (186)
TOTAL INTĂRĂTS ET CHARGES ASSIMILĂES (PNB) (186)
Charges relatives aux contrats de location court terme
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (3 853)
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de lâĂ©valuation de la dette
Produits de sous-location tirĂ©s dâactifs au titre de droits dâutilisation
Profi ts ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profi ts ou pertes résultant de modifi cations de contrats de location 1
TOTAL CHARGES GĂNĂRALES DâEXPLOITATION (3 852)
Dotations aux amortissements sur droits dâutilisation (5 312)
TOTAL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (5 312)
Total Charges et produits de contrats de location (9 350)
8.1.4 Montants des fl ux de trésorerie de la période
En milliers dâeuros 31/12/2019
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (9 263)
8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleurLe groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est propose Ă ses clients des activitĂ©s de location qui prennent la forme de contrats classĂ©s en location simple, essentiellement par lâintermĂ©diaire de sa fi liale Compagnie FonciĂšre Lyonnaise. Les poduits de location simple, qui sĂ©lĂšvent Ă 34 488 milliers dâeuros en 2019, sont issus essentiellement de la catĂ©gorie des Immeubles de placement de la fi liale Compagnie FonciĂšre Lyonnaise pour 30 967 milliers dâeuros.
Produits de contrats de location
En milliers dâeuros 31/12/2019
LOCATION-FINANCEMENT
Profi ts ou pertes réalisés sur la vente
Produits fi nanciers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
LOCATION SIMPLE 34 488
Produits locatifs 34 488
5. Comptes consolidés
180 Rapport financier 2019
9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties9.1 ENGAGEMENTS DONNES ET REĂUS
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
ENGAGEMENTS DONNĂS 4 147 656 3 577 414
Engagements de fi nancement 2 804 816 2 357 576
Engagements en faveur des établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientĂšle 2 804 816 2 357 576
Ouverture de crédits confi rmés 1 332 658 1 082 259
Ouverture de crédits documentaires 14 168 16 382
Autres ouvertures de crédits confi rmés 1 318 490 1 065 877
Autres engagements en faveur de la clientĂšle 1 472 158 1 275 317
Engagements de garantie 1 342 840 1 219 838
Engagements dâordre des Ă©tablissements de crĂ©dit 508 003 506 030
Confi rmations dâouverture de crĂ©dits documentaires 2 649 6 655
Autres garanties (1) 505 354 499 375
Engagements dâordre de la clientĂšle 834 837 713 808
Cautions immobiliĂšres 69 981 61 003
Autres garanties dâordre de la clientĂšle 764 856 652 805
ENGAGEMENTS REĂUS 8 924 664 7 985 048
Engagements de fi nancement 71 135 72 708
Engagements reçus des établissements de crédit 71 135 72 708
Engagements reçus de la clientÚle
Engagements de garantie 8 853 529 7 912 340
Engagements reçus des établissements de crédit 560 515 538 054
Engagements reçus de la clientÚle 8 293 014 7 374 286
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 3 226 415 2 935 992
Autres garanties reçues 5 066 599 4 438 294
(1) Dont 476 476 milliers dâeuros relatifs Ă la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie prĂ©cĂ©dente octroyĂ©e depuis le 2 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers dâeuros.
5. Comptes consolidés
181Rapport financier 2019
9.2 INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REĂUS EN GARANTIE
En milliers dâeuros 31/12/2019 31/12/2018
VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE (DONT ACTIFS TRANSFĂRĂS)
Titres et crĂ©ances apportĂ©es en garanties des dispositifs de refi nancement (Banque de France, CRH âŠ) 6 925 654 6 696 352
Titres prĂȘtĂ©s
DépÎts de garantie sur opérations de marché (1) 136 350
Autres dépÎts de garantie (1) 43 880
Titres et valeurs donnés en pension 357 246
Total de la valeur comptable des actifs fi nanciers remis en garantie 7 419 250 6 696 352
VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REĂUS EN GARANTIE
Autres dépÎts de garantie
JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS REĂUS EN GARANTIE RĂUTILISABLES ET RĂUTILISĂS
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension 50 909
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 50 909
(1) Les dépÎts de garantie correspondent aux versements à nos contreparties de collatéral sur les produits dérivés, conformément à la réglementation EMIR.
Au 31 dĂ©cembre 2019, Le CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas utilisĂ© les titres souscrits auprĂšs des «FCT CrĂ©dit Agricole Habitat» comme dispositif de refi nancement.
9.3 CREANCES APPORTEES EN GARANTIEAu cours de lâannĂ©e 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a apportĂ© 6 925 654 milliers dâeuros de crĂ©ances en garantie dans le cadre de la participation du groupe CrĂ©dit Agricole Ă diff Ă©rents mĂ©canismes de refi nancement, contre 6 696 352 milliers dâeuros en 2018. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est conserve lâintĂ©gralitĂ© des risques et avantages associĂ©s Ă ces crĂ©ances.
En particulier, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a apportĂ© : âą 3 311 896 milliers dâeuros de crĂ©ances Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dans le cadre des opĂ©rations de refi nancement du Groupe auprĂšs de
la Banque de France, contre 3 341 724 milliers dâeuros en 2018 ; âą 2 339 241 milliers dâeuros de crĂ©ances Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFH (Collateral Providers Facility
Agreement) contre 2 064 322 milliers dâeuros en 2018 ; âą 877 135 milliers dâeuros de crĂ©ances hypothĂ©caires Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dans le cadre du refi nancement auprĂšs de la CRH
(Caisse de Refi nancement de lâHabitat), contre 910 201 milliers dâeuros en 2018 ; âą 397 382 milliers dâeuros de crĂ©ances Ă CrĂ©dit Agricole S.A. ou Ă dâautres partenaires du Groupe dans le cadre de divers
mĂ©canismes de refi nancement, contre 380 105 milliers dâeuros en 2018.
9.4 GARANTIES DETENUES ET ACTIFS REĂUS EN GARANTIELa plus grande partie des garanties et rehaussements dĂ©tenus correspond Ă des hypothĂšques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualitĂ© des actifs garantis. A lâexception des titres reçus en pension livrĂ©e, pour un montant de 49 676 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019, contre 0 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018, les garanties dĂ©tenues par le CrĂ©dit Agricole Centre-est et quâelle est autorisĂ©e Ă vendre ou Ă redonner en garantie sont non signifi catives et lâutilisation de ces garanties ne fait pas lâobjet dâune politique systĂ©matisĂ©e Ă©tant donnĂ© son caractĂšre marginal dans le cadre de son activitĂ©.
5. Comptes consolidés
182 Rapport financier 2019
10. Reclassements dâinstruments financiers10.1 PRINCIPES RETENUS PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLELes reclassements ne sont eff ectuĂ©s que dans des circonstances rares rĂ©sultant dâune dĂ©cision prise par la Direction GĂ©nĂ©rale de lâentitĂ© Ă la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport Ă lâactivitĂ© de lâentitĂ©.
10.2 RECLASSEMENTS EFFECTUES PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas opĂ©rĂ© en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 dâIFRS 9.
11. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente dâun actif ou payĂ© pour le transfert dâun passif lors dâune transaction normale entre des participants de marchĂ© Ă la date dâĂ©valuation.
La juste valeur est basĂ©e sur le prix de sortie (notion âdâexit priceâ).
Les montants de juste valeur indiquĂ©s ci-dessous reprĂ©sentent les estimations eff ectuĂ©es Ă la date dâarrĂȘtĂ© en ayant recours en prioritĂ© Ă des donnĂ©es de marchĂ© observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours dâautres pĂ©riodes en raison de lâĂ©volution des conditions de marchĂ© ou dâautres facteurs.
Les calculs eff ectuĂ©s reprĂ©sentent la meilleure estimation qui puisse ĂȘtre faite. Elle se base sur un certain nombre dâhypothĂšses. Il est supposĂ© que les intervenants de marchĂ© agissent dans leur meilleur intĂ©rĂȘt Ă©conomique
Dans la mesure oĂč ces modĂšles prĂ©sentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matĂ©rialiser lors de la vente rĂ©elle ou le rĂšglement immĂ©diat des instruments fi nanciers concernĂ©s.
La hiĂ©rarchie de juste valeur des actifs et passifs fi nanciers est ventilĂ©e selon les critĂšres gĂ©nĂ©raux dâobservabilitĂ© des donnĂ©es dâentrĂ©es utilisĂ©es dans lâĂ©valuation, conformĂ©ment aux principes dĂ©fi nis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiĂ©rarchie sâapplique Ă la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers cotĂ©s sur un marchĂ© actif.
Le niveau 2 de la hiĂ©rarchie sâapplique Ă la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers pour lesquels il existe des donnĂ©es observables. Il sâagit notamment des paramĂštres liĂ©s au risque de taux ou des paramĂštres de risque de crĂ©dit lorsque celui-ci peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ© Ă partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions donnĂ©es et reçues portant sur des sous-jacents cotĂ©s sur un marchĂ© actif sont Ă©galement inscrites dans le niveau 2 de la hiĂ©rarchie, ainsi que les actifs et passifs fi nanciers avec une composante Ă vue pour lesquels la juste valeur correspond au coĂ»t amorti non ajustĂ©.
Le niveau 3 de la hiĂ©rarchie indique la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers pour lesquels il nâexiste pas de donnĂ©e observable ou pour lesquels certains paramĂštres peuvent ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©s Ă partir de modĂšles internes qui utilisent des donnĂ©es historiques. Il sâagit principalement des paramĂštres liĂ©s au risque de crĂ©dit ou au risque de remboursement anticipĂ©.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marchĂ© se rapprochent de la valeur comptable. Il sâagit notamment : âą des actifs ou passifs Ă taux variables pour lesquels les
changements dâintĂ©rĂȘts nâont pas dâinfl uence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments sâajustent frĂ©quemment aux taux du marchĂ© ;
⹠des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
âą des instruments rĂ©alisĂ©s sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© (ex : lâĂ©pargne rĂ©glementĂ©e) pour lesquels les prix sont fi xĂ©s par les pouvoirs publics ;
âą des actifs ou passifs exigibles Ă vue ; âą des opĂ©rations pour lesquelles il nâexiste pas de donnĂ©es
fi ables observables.
11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
5. Comptes consolidés
183Rapport financier 2019
11.1.1 Actifs fi nanciers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur
En milliers dâeuros
Valeur au bilan au 31/12/2019
Juste valeur au 31/12/2019
Prix cotés sur des marchés actifs pour
des instruments identiquesNiveau 1
Valorisation fondée sur des données
observablesNiveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
INSTRUMENTS DE DETTES NON ĂVALUĂS Ă LA JUSTE VALEUR AU BILAN
PrĂȘts et crĂ©ances 26 672 254 27 163 208 27 163 208
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 2 385 497 2 386 420 2 386 420
Comptes ordinaires et prĂȘts JJ 855 679 855 671 855 671
Comptes et prĂȘts Ă terme 1 475 580 1 475 580 1 475 580
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée 49 978 50 909 50 909
PrĂȘts subordonnĂ©s 4 260 4 260 4 260
Autres prĂȘts et crĂ©ances
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 24 286 757 24 776 788 24 776 788
Créances commerciales 26 972 26 933 26 933
Autres concours Ă la clientĂšle 23 989 305 24 480 567 24 480 567
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
PrĂȘts subordonnĂ©s
CrĂ©ances nĂ©es dâopĂ©rations dâassurance directe
CrĂ©ances nĂ©es dâopĂ©rations de rĂ©assurance
Avances en comptes courants dâassociĂ©s 65 664 65 450 65 450
Comptes ordinaires débiteurs 204 816 203 838 203 838
Titres de dettes 1 163 439 1 308 063 1 305 382 2 681
Eff ets publics et valeurs assimilées 470 318 535 168 535 168
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 693 121 772 895 770 214 2 681
Total Actifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée 27 835 693 28 471 271 1 305 382 27 165 889
En milliers dâeuros
Valeur au bilan au 31/12/2018
Juste valeur au 31/12/2018
Prix cotés sur des marchés actifs pour
des instruments identiquesNiveau 1
Valorisation fondée sur des données
observablesNiveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
INSTRUMENTS DE DETTES NON ĂVALUĂS Ă LA JUSTE VALEUR AU BILAN
PrĂȘts et crĂ©ances 23 914 372 24 546 802 24 546 802
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 1 614 901 1 604 132 1 604 132
Comptes ordinaires et prĂȘts JJ 134 362 134 325 134 325
Comptes et prĂȘts Ă terme 1 471 835 1 461 104 1 461 104
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
PrĂȘts subordonnĂ©s 8 704 8 703 8 703
Autres prĂȘts et crĂ©ances
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 22 299 471 22 942 670 22 942 670
Créances commerciales 32 966 32 966 32 966
Autres concours Ă la clientĂšle 22 093 617 22 710 193 22 710 193
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
PrĂȘts subordonnĂ©s
CrĂ©ances nĂ©es dâopĂ©rations dâassurance directe
CrĂ©ances nĂ©es dâopĂ©rations de rĂ©assurance
Avances en comptes courants dâassociĂ©s 21 487 21 245 21 245
Comptes ordinaires débiteurs 151 401 178 266 178 266
Titres de dettes 1 366 296 1 484 786 1 461 452 23 334
Eff ets publics et valeurs assimilées 522 759 573 267 573 267
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 843 537 911 519 888 185 23 334
Total Actifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée 25 280 668 26 031 588 1 461 452 24 570 136
5. Comptes consolidés
184 Rapport financier 2019
11.1.2 Passifs fi nanciers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur
En milliers dâeuros
Valeur au bilan au 31/12/2019
Juste valeur au 31/12/2019
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1
Valorisation fondée sur des données obser-
vablesNiveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
PASSIFS FINANCIERS NON ĂVALUĂS Ă LA JUSTE VALEUR AU BILAN
Dettes envers les établissements de crédit 16 537 735 16 532 589 16 532 589
Comptes ordinaires et emprunts JJ 8 742 8 742 8 742
Comptes et emprunts Ă terme 16 171 747 16 171 747 16 171 747
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 357 246 352 100 352 100
Dettes envers la clientĂšle 9 765 518 9 765 518 9 617 332 148 186
Comptes ordinaires créditeurs 7 937 827 7 937 827 7 937 827
Comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial 148 186 148 186 148 186
Autres dettes envers la clientĂšle 1 679 505 1 679 505 1 679 505
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre 410 202 410 713 61 037 349 676
Dettes subordonnées
Total passifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée 26 713 455 26 708 820 61 037 26 499 597 148 186
En milliers dâeuros
Valeur au bilan au 31/12/2018
Juste valeur au 31/12/2018
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1
Valorisation fondée sur des données obser-
vablesNiveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
PASSIFS FINANCIERS NON ĂVALUĂS Ă LA JUSTE VALEUR AU BILAN
Dettes envers les établissements de crédit 14 413 396 14 405 892 14 405 892
Comptes ordinaires et emprunts JJ 158 111 158 109 158 109
Comptes et emprunts Ă terme 14 255 285 14 247 783 14 247 783
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientĂšle 9 266 186 9 253 123 9 149 008 104 115
Comptes ordinaires créditeurs 7 061 059 7 060 912 7 060 912
Comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial 104 115 104 115 104 115
Autres dettes envers la clientĂšle 2 101 012 2 088 096 2 088 096
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre 418 951 414 978 66 773 348 205
Dettes subordonnées
Total passifs fi nanciers dont la juste valeur est indiquée 24 098 533 24 073 993 66 773 23 903 105 104 115
5. Comptes consolidés
11.2 Informations sur les instruments financiers Ă©valuĂ©s Ă la juste valeurEvaluation du risque de contrepartie sur les dĂ©rivĂ©s actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exĂ©cution sur les dĂ©rivĂ©s passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crĂ©dit propre). Lâajustement de valeur relatif Ă la qualitĂ© de la contrepartie (CVA) vise Ă intĂ©grer dans la valorisation des instruments dĂ©rivĂ©s le risque de crĂ©dit associĂ© Ă la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de dĂ©faut). Cet ajustement est calculĂ© globalement par contrepartie en fonction du profi l dâexpositions futures des transactions dĂ©duction faite dâĂ©ventuels collatĂ©raux. Cet ajustement est systĂ©matiquement nĂ©gatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments fi nanciers.Lâajustement de valeur relatif au risque de crĂ©dit propre de notre Ă©tablissement (DVA) vise Ă intĂ©grer dans la valorisation des instruments dĂ©rivĂ©s le risque portĂ© par nos contreparties. Cet ajustement est calculĂ© globalement par contrepartie en fonction du profi l dâexpositions futures des transactions. Cet ajustement est systĂ©matiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments fi nanciers.Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues Ă partir de la probabilitĂ© de dĂ©faut et de la perte en cas de dĂ©faut. La mĂ©thodologie employĂ©e maximise lâutilisation de donnĂ©es dâentrĂ©e observables. La probabilitĂ© de dĂ©faut est en prioritĂ© directement dĂ©duite de CDS cotĂ©s ou de proxys de CDS cotĂ©s lorsquâils sont jugĂ©s suffi samment liquides.
185Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
11.2.1 Répartition des instruments fi nanciers à la juste valeur par modÚle de valorisationLes montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur
En milliers dâeuros
31/12/2019
Prix cotés sur des marchés actifs pour
des instruments identiques Niveau 1
Valorisation fondée sur des données
observables Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 4 911 4 911
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fi ns de transaction
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
OPCVM
Actions et autres titres Ă revenu variable
Instruments dérivés 4 911 4 911
Autres actifs fi nanciers comptabilisés à la juste valeur par résultat 1 242 570 153 649 1 082 575 6 346
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 491 3 662 130 829
Actions et autres titres Ă revenu variable 82 523 3 662 78 861
Titres de participation non consolidés 51 968 51 968
Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI 1 108 079 149 987 951 746 6 346
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle 1 373 1 373
Titres de dettes 1 106 706 149 987 950 373 6 346
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 75 508 69 162 6 346
OPCVM 1 031 198 149 987 881 211
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Actions et autres titres Ă revenu variable
OPCVM
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Actifs fi nanciers comptabilisés en capitaux propres 2 807 293 638 2 806 655
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 806 655 2 806 655
Actions et autres titres Ă revenu variable 6 405 6 405
Titres de participation non consolidés 2 800 250 2 800 250
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 638 638
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres de dettes 638 638
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 638 638
Instruments dérivés de couverture 55 231 55 231
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISĂS Ă LA JUSTE VALEUR 4 110 005 154 287 3 949 372 6 346
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX
186 Rapport financier 2019
En milliers dâeuros
31/12/2018
Prix cotés sur des marchés actifs pour
des instruments identiques Niveau
1
Valorisation fondée sur des données
observables Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 5 155 5 155
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fi ns de transaction
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
OPCVM
Actions et autres titres Ă revenu variable
Instruments dérivés 5 155 5 155
Autres actifs fi nanciers comptabilisés à la juste valeur par résultat 1 224 232 3 175 1 214 814 6 243
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 101 796 3 175 98 621
Actions et autres titres Ă revenu variable 71 440 3 175 68 265
Titres de participation non consolidés 30 356 30 356
Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI 1 122 436 1 116 193 6 243
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle 1 373 1 373
Titres de dettes 1 121 063 1 114 820 6 243
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 24 113 17 870 6 243
OPCVM 1 096 950 1 096 950
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Actions et autres titres Ă revenu variable
OPCVM
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Actifs fi nanciers comptabilisés en capitaux propres 2 673 686 9 703 2 663 983
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 663 983 2 663 983
Actions et autres titres Ă revenu variable 4 678 4 678
Titres de participation non consolidés 2 659 305 2 659 305
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 9 703 9 703
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientÚle
Titres de dettes 9 703 9 703
Eff ets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 9 703 9 703
Instruments dérivés de couverture 48 056 48 056
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISĂS Ă LA JUSTE VALEUR 3 951 129 12 878 3 932 008 6 243
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX
[DĂ©crire les transferts de niveau qui sont les plus signifi catifs.]
5. Comptes consolidés
187Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur
En milliers dâeuros
31/12/2019
Prix cotés sur des marchés
actifs pour des instruments identiques Niveau 1
Valorisation fondée sur des données obser-vables Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 8 919 8 919
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientĂšle
Instruments dérivés 8 919 8 919
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture 182 115 182 115
Total Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur 191 034 191 034
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux
En milliers dâeuros
31/12/2018
Prix cotés sur des marchés
actifs pour des instruments identiques Niveau 1
Valorisation fondée sur des données obser-vables Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 6 336 6 336
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientĂšle
Instruments dérivés 6 336 6 336
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture 90 097 90 097
Total Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur 96 433 96 433
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux
11.2.2 Changements de modĂšles de valorisationEn 2019 le groupe CrĂ©dit agricole Centre-est nâa procĂ©dĂ© Ă aucun changement de modĂšle de valorisation.
11.2.3 Instruments fi nanciers valorisĂ©s selon un modĂšle de niveau 3Les actifs fi nanciers valorisĂ©s Ă la juste valeur au 31 dĂ©cembre 2019 en niveau 3 sont les TSDI PREDICA pour un montant de 6 346 milliers dâeuros, contre 6 243 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018. En 2017 ces titres au coĂ»t amorti ont Ă©tĂ© reclassĂ©s avec lâapplication de la norme IFRS 9 en actifs fi nanciers Ă la juste valeur par rĂ©sultat au 1er janvier 2018 pour un montant de 6 499 milliers dâeuros.
188 Rapport financier 2019
11.2.4 Variation du solde des instruments fi nanciers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Total
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction
Cré
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Solde dâouverture (01/01/2019) 6 243
Gains /pertes de la période (1) 103
Comptabilisés en résultat 103
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmÚtre de la période
Transferts
Transferts vers niveau 3
Transferts hors niveau 3
Solde de clĂŽture (31/12/2019) 6 346
5. Comptes consolidés
189Rapport financier 2019
5. Comptes consolidés
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
Instruments de capitaux propres Ă la
juste valeur par résultat
Instruments de dettes ne remplissant pas les critĂšres SPPI
Actifs représentatifs de contrats en unités
de compte
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
En milliers dâeuros
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Titres de dettes
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Titres de dettes
Eff e
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Titr
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Solde dâouverture (01/01/2019) 6 243 6 243
Gains /pertes de la période (1) 103 103
Comptabilisés en résultat 103 103
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmÚtre de la période
Transferts
Transferts vers niveau 3
Transferts hors niveau 3
Solde de clĂŽture (31/12/2019) 6 346 6 346
190 Rapport financier 2019
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres
Instruments de capitaux propres comptabilisĂ©s Ă
la juste valeur par capitaux propres non
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
En milliers dâeuros
Actions et autres titres Ă revenu variable
Cré
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Créances sur la clientÚle Instruments dérivés de couverture
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Solde dâouverture (01/01/2019)
Gains /pertes de la période (1)
Comptabilisés en résultat
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmÚtre de la période
Transferts
Transferts vers niveau 3
Transferts hors niveau 3
Solde de clĂŽture (31/12/2019)
(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clÎture pour les montants suivants :
Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clÎture 103
Comptabilisés en résultat 103
Comptabilisés en capitaux propres
5. Comptes consolidés
191Rapport financier 2019
Passifs fi nanciers valorisĂ©s Ă la juste valeur selon le niveau 3Le groupe CrĂ©dit agricole Centre-est nâa pas de passifs fi nanciers valorisĂ©s Ă la juste valeur selon le niveau 3 au 31 dĂ©cembre 2019 comme au 31 dĂ©cembre 2018.
Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments fi nanciers détenus à des fi ns de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en «Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat» ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en «Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par capitaux propres».
12. Impacts des Ă©volutions comptables ou autres Ă©vĂ©nementsEn 2019, le groupe CrĂ©dit agricole Centre-est nâa Ă©tĂ© impactĂ© par aucune Ă©volution comptable ou Ă©vĂšnement nĂ©cessitant de retraiter les donnĂ©es de 2018. Lâapplication de la norme IFRS16 impacte le bilan actif et passif au 1er janvier 2019, avec un impact sur les impĂŽts diff Ă©rĂ©s dâun net de 0 du fait de lâapplication du principe de compensation des impĂŽts diff Ă©rĂ©s dâIAS12 Ă©galement au 1er janvier 2019.
12.1 BILAN ACTIFImpacts IFRS 16 au 1er janvier 2019
En milliers dâeuros
01/01/2019 Impact
IFRS 16
31/12/2018
Retraité Publié
Caisse, banques centrales 116 864 116 864
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 1 229 387 1 229 387
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 5 155 5 155
Autres actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 1 224 232 1 224 232
Instruments dérivés de couverture 48 056 48 056
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres 2 673 686 2 673 686
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 703 9 703
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recy-clables 2 663 983 2 663 983
Actifs fi nanciers au coût amorti 25 280 668 25 280 668
PrĂȘts et crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit 1 614 901 1 614 901
PrĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle 22 299 471 22 299 471
Titres de dettes 1 366 296 1 366 296
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Actifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 51 613 51 613
Comptes de régularisation et actifs divers 430 932 430 932
Actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Participations dans les entreprises mises en Ă©quivalence 64 987 64 987
Immeubles de placement 247 246 247 246
Immobilisations corporelles 203 851 40 707 163 144
Immobilisations incorporelles 4 338 (11 215) 15 553
Ecarts dâacquisition
TOTAL DE LâACTIF 30 351 628 29 492 30 322 136
(1) Lâimpact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ».
5. Comptes consolidés
192 Rapport financier 2019
12.2 BILAN PASSIFImpacts IFRS 16 au 1er janvier 2019
En milliers dâeuros
01/01/2019 Impact
IFRS 16
31/12/2018
Retraité Publié
Banques centrales
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 6 336 6 336
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction 6 336 6 336
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture 90 097 90 097
Passifs fi nanciers au coût amorti 24 098 533 24 098 533
Dettes envers les établissements de crédit 14 413 396 14 413 396
Dettes envers la clientĂšle 9 266 186 9 266 186
Dettes représentées par un titre 418 951 418 951
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 091 29 091
Passifs dâimpĂŽts courants et diff Ă©rĂ©s 10 10
Comptes de régularisation et passifs divers 580 426 29 492 550 934
Dettes liĂ©es aux actifs non courants destinĂ©s Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s et activitĂ©s abandonnĂ©es
Provisions 68 615 68 615
Dettes subordonnées
TOTAL DETTES 24 873 109 29 492 24 843 617
CAPITAUX PROPRES 5 478 520 5 478 520
Capitaux propres part du Groupe 5 478 502 5 478 502
Capital et réserves liées 758 174 758 174
Réserves consolidées 4 111 438 4 111 438
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 381 124 381 124
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
RĂ©sultat de lâexercice 227 765 227 765
Participations ne donnant pas le contrĂŽle 18 18
TOTAL DU PASSIF 30 351 628 29 492 30 322 136
5. Comptes consolidés
193Rapport financier 2019
13. PĂ©rimĂštre de consolidation au 31 dĂ©cembre 2019Date de clĂŽtureLes Ă©tats financiers utilisĂ©s pour la prĂ©paration des Ă©tats financiers consolidĂ©s sont Ă©tablis Ă la mĂȘme date que celle des Ă©tats financiers du Groupe.
13.1 Information sur les filiales13.1.1 Restrictions sur les entitĂ©s contrĂŽlĂ©esDes dispositions rĂšglementaires, lĂ©gales ou contractuelles peuvent limiter la capacitĂ© du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă avoir librement accĂšs aux actifs de ses filiales et Ă rĂ©gler ses passifs. Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâest soumis Ă aucune restriction.
13.1.2 Soutiens aux entitĂ©s structurĂ©es contrĂŽlĂ©esLe groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa accordĂ© aucun soutien financier Ă une ou plusieurs entitĂ©s structurĂ©es consolidĂ©es au 31 dĂ©cembre 2019 comme au 31 dĂ©cembre 2018.
13.1.3 OpĂ©rations de titrisation et fonds dĂ©diĂ©sPour plus de dĂ©tails sur ces opĂ©rations de titrisation et sur lâindication de la valeur comptable des actifs concernĂ©s et des passifs associĂ©s, il est possible de se reporter Ă la note 6.6 «Actifs transfĂ©rĂ©s non dĂ©comptabilisĂ©s ou
décomptabilisés avec implication continue». Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018).
Ces opĂ©rations se traduisent par une cession de crĂ©dits Ă lâhabitat originĂ©s par les 39 Caisses rĂ©gionales et Ă©ventuellement LCL pour certains FCT, Ă un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidĂ©s au sein du groupe CrĂ©dit Agricole
Dans le cadre de ces titrisations, le CrĂ©dit Agricole Centre-est a cĂ©dĂ©, Ă lâorigine, des crĂ©dits habitat pour un montant de 1 077,2 millions dâeuros aux FCT.
Le CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient 99,99 % du fonds dĂ©diĂ© CAPI Centre-est. Celui-ci est consolidĂ© par la mĂ©thode de lâintĂ©gration globale. Le bilan de cette structure est essentiellement composĂ© dâactifs financiers Ă la juste valeur par rĂ©sultat, soit 279 090 milliers dâeuros pour un total bilan de 279 807 milliers dâeuros.
13.2 Composition du périmÚtre
5. Comptes consolidés
SOCIETES Modification de pĂ©rimĂštre % CONTRĂLE % INTERET MĂ©thode de
consolidation
ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS
CAISSES LOCALES CENTRE EST 100,00 100,00 MERE
CAISSE REGIONALE CENTRE EST 100,00 100,00 MERE
CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) SA 18,30 18,30 MEE
ACTIVITĂ IMMOBILIĂRE
CA CENTRE-EST DEVELOPPEMENT IMMOBILIER 100,00 100,00 GLOBALE
PRESTIMMO 100,00 100,00 GLOBALE
COMPAGNIE FONCIERE LYONNAISE (2) 100,00 100,00 GLOBALE
CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST IMMOBILIER 100,00 100,00 GLOBALE
ACTIVITĂ DE PRISES DE PARTICIPATIONS
CALIXTE INVESTISSEMENT 100,00 100,00 GLOBALE
CA INVESTISSEMENTS STRATEGIQUES CENTRE-EST E1 (1) 100,00 100,00 GLOBALE
FONDS COMMUNS DE PLACEMENTS
CAPI CENTRE-EST 99,99 99,99 GLOBALE
SOCIĂTĂ TECHNIQUE DE TITRISATION
FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT (COMPARTIMENT CENTRE-EST) 100,00 100,00 GLOBALE
(1) En 2019 la filiale CA Investissements Stratégiques Centre-est est entrée dans le périmÚtre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre-est en raison du franchissement de seuil.(2) La filiale Compagnie FonciÚre Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 89 SCI ImmobiliÚres détenues à 100 % par le groupe Compagnie FonciÚre Lyonnaise.
Au 31 dĂ©cembre 2019, le CrĂ©dit Agricole Centre-est ayant participĂ© aux opĂ©rations de titrisation CrĂ©dit Agricole Habitat a consolidĂ© ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complĂ©ment de prix de cession, le mĂ©canisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilitĂ© de chaque cĂ©dant Ă hauteur des « gains et pertes » rĂ©ellement constatĂ©s sur les crĂ©ances quâil a cĂ©dĂ©es aux FCT.
194 Rapport financier 2019
14. Participations et entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©es14.1 Participations non consolidĂ©esCes titres enregistrĂ©s Ă la juste valeur par rĂ©sultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres Ă revenu variable reprĂ©sentatifs dâune fraction signifi cative du capital des sociĂ©tĂ©s qui les ont Ă©mis et destinĂ©s Ă ĂȘtre dĂ©tenus durablement.Ce poste sâĂ©lĂšve Ă 2 851 354 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 2 689 660 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.
14.1.1 Entités non intégrées dans le périmÚtre de consolidationLes entités sous contrÎle exclusif, sous contrÎle conjoint et sous infl uence notable non intégrées dans le périmÚtre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :
EntitĂ©s non consolidĂ©es SiĂšge social % dâintĂ©rĂȘt Motif dâexclusion du pĂ©rimĂštre de
consolidation31/12/2019 31/12/2018
CREDIT AGRICOLE CREATION France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
SQUARE COURTAGE France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
CE PARTICIPATIONS III France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
SASU CAMPUS CACE I France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
SASU CAMPUS CACE II France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
SASU CAMPUS CACE III France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
SASU CAMPUS CACE IV France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
PRESTHOGER France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
SNC MYRTE France 100,00 % 100,00 % Entité non signifi cative
FAVRE DE FOS France 100,00 % 80,00 % Entité non signifi cative
GF DE GATINE France 44,81 % 44,81 % Entité non signifi cative
CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME France 30,71 % 30,71 % Entité non signifi cative
CA REGIONS INVESTISSEMENT France 27,50 % 27,50 % Entité non signifi cative
CA ASSURANCE REGION France 20,00 % 20,00 % Entité non signifi cative
14.1.2 Titres de participation non consolidĂ©s et prĂ©sentant un caractĂšre signifi catifLes titres de participation reprĂ©sentant une fraction du capital supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 10 % nâentrant pas dans le pĂ©rimĂštre de consolidation sont prĂ©sentĂ©s dans le tableau ci-dessous :
Titres de participation non consolidées SiÚge social
% dâintĂ©rĂȘtMontant des capitaux
propres (1)RĂ©sultat du dernier
exercice (1)
31/12/2019 31/12/2018
IN EXTENSO & ASSOCIES France 21,88 % 0,00 % 97 239 3 608
(1) Chiff res de lâarrĂȘtĂ© du 30 juin 2019
5. Comptes consolidés
Les autres titres de participation reprĂ©sentant une fraction du capital supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 10 % nâentrant pas dans le pĂ©rimĂštre de consolidation, ne prĂ©sentent pas un caractĂšre signifi catif, ils ne sont pas listĂ©s.
14.2 Informations sur les entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©esConformĂ©ment Ă IFRS 12, une entitĂ© structurĂ©e est une entitĂ© conçue de telle maniĂšre que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur dĂ©terminant pour Ă©tablir qui contrĂŽle lâentitĂ© ; câest notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tĂąches administratives et que les activitĂ©s pertinentes sont dirigĂ©es au moyen dâaccords contractuels.
14.2.1 Informations sur la nature et lâĂ©tendue des intĂ©rĂȘts dĂ©tenusAu 31 dĂ©cembre 2019, le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est a des intĂ©rĂȘts dans certaines entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©es, dont les principales caractĂ©ristiques sont prĂ©sentĂ©es ci-dessous sur la base de leur typologie dâactivitĂ©s :
Fonds de placement Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est investit dans des sociĂ©tĂ©s crĂ©Ă©es afi n de rĂ©pondre Ă la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trĂ©sorerie, dâune part, et dans le cadre du placement des primes dâassurance reçues des clients des sociĂ©tĂ©s dâassurance conformĂ©ment aux dispositions rĂ©glementaires prĂ©vues par le Code des assurances dâautre part. Les placements des sociĂ©tĂ©s dâassurance permettent de garantir les engagements pris vis-Ă -vis des assurĂ©s tout au long de la vie des contrats dâassurance. Leur valeur et leur rendement sont corrĂ©lĂ©s Ă ces engagements.
14.2.2 Informations sur les risques associĂ©s aux intĂ©rĂȘts dĂ©tenusIntĂ©rĂȘts dĂ©tenus dans des entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©es par nature dâactivitĂ©s.Au 31 dĂ©cembre 2019 et au 31 dĂ©cembre 2018, lâimplication du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est dans des entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©es est prĂ©sentĂ©e pour lâensemble des familles dâentitĂ©s structurĂ©es sponsorisĂ©es signifi catives pour le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous :
195Rapport financier 2019
IntĂ©rĂȘts dĂ©tenus dans des entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©es par nature dâactivitĂ©sAu 31 dĂ©cembre 2019 et au 31 dĂ©cembre 2018, lâimplication du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est dans des entitĂ©s structurĂ©es non consolidĂ©es est prĂ©sentĂ©e pour lâensemble des familles dâentitĂ©s structurĂ©es sponsorisĂ©es signifi catives dans les tableaux ci-dessous :
En milliers dâeuros
31/12/2019
Titrisation Gestion dâactifs Fonds de placement (1) Financement structurĂ© (1)
Vale
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Perte maximale Perte maximale
Vale
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Perte maximale
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Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 801 792 801 792
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres
Actifs fi nanciers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à -vis des entités structurées non consolidées 801 792 801 792
Instruments de capitaux propres
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à -vis des entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de fi nancement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque dâexĂ©cution - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à -vis des entités structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non consolidées 14 971 999
1) Les entitĂ©s structurĂ©es non sponsorisĂ©es ne prĂ©sentent pas de de risques spĂ©cifi ques liĂ©es Ă la nature de lâentitĂ©. Des informations relatives Ă ces expositions sont communiquĂ©es dans la note «Exposition au risque de crĂ©dit» et dans la note «Risque de marché». Il sâagit des fonds de placement dans lesquels le Groupe nâest pas gĂ©rant et des entitĂ©s de fi nancement structurĂ© dans lesquelles le Groupe a uniquement accordĂ© un prĂȘt.
5. Comptes consolidés
196 Rapport financier 2019
En milliers dâeuros
31/12/2018
Titrisation Gestion dâactifs Fonds de placement (1) Financement structurĂ© (1)
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Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat 913 235 913 235
Actifs fi nanciers Ă la juste valeur par capitaux propres
Actifs fi nanciers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à -vis des entités structurées non consolidées 913 235 913 235
Instruments de capitaux propres
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à -vis des entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de fi nancement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque dâexĂ©cution - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à -vis des entités structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non consolidées 13 885 906
(1) Les entitĂ©s structurĂ©es non sponsorisĂ©es ne prĂ©sentent pas de de risques spĂ©cifi ques liĂ©es Ă la nature de lâentitĂ©. Des informations relatives Ă ces expositions sont communiquĂ©es dans la note «Exposition au risque de crĂ©dit» et dans la note «Risque de marché». Il sâagit des fonds de placement dans lesquels le Groupe nâest pas gĂ©rant et des entitĂ©s de fi nancement structurĂ© dans lesquelles le Groupe a uniquement accordĂ© un prĂȘt.
5. Comptes consolidés
197Rapport financier 2019
15. ĂvĂ©nements postĂ©rieurs au 31 dĂ©cembre 2019Garanties spĂ©cifiques apportĂ©es par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. (Switch)CrĂ©dit Agricole S.A. dĂ©mantĂšlera le 2 mars 2020 35 % du mĂ©canisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole S.A.
Pour la Caisse rĂ©gionale Centre-est, cette opĂ©ration se traduira par une baisse des engagements donnĂ©s de 166,8 millions dâeuros et une baisse du dĂ©pĂŽt de garantie apportĂ© Ă CrĂ©dit Agricole S.A de 56,5 millions dâeuros.
Le groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas notĂ© dâautre Ă©vĂšnement postĂ©rieur Ă la clĂŽture.
5. Comptes consolidés
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est SiĂšge social : 1, rue Pierre Truchis de Lays - 69410 Champagne-au-Mont-dâOrSociĂ©tĂ© CoopĂ©rative Ă Personnel et Capital VariablesRCS Lyon 399 973 825Capital social : âŹ. 191.453.580
Exercice clos le 31 dĂ©cembre 2019A lâattention de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-est,
OpinionEn exĂ©cution de la mission qui nous a Ă©tĂ© confi Ă©e par votre assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, nous avons eff ectuĂ© lâaudit des comptes consolidĂ©s de la Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-est relatifs Ă lâexercice clos le 31 dĂ©cembre 2019, tels quâils sont joints au prĂ©sent rapport.Nous certifi ons que les comptes consolidĂ©s sont, au regard du rĂ©fĂ©rentiel IFRS tel quâadoptĂ© dans lâUnion europĂ©enne, rĂ©guliers et sincĂšres et donnent une image fi dĂšle du rĂ©sultat des opĂ©rations de lâexercice Ă©coulĂ© ainsi que de la situation fi nanciĂšre et du patrimoine, Ă la fi n de lâexercice, de lâensemble constituĂ© par les personnes et entitĂ©s comprises dans la consolidation.Lâopinion formulĂ©e ci-dessus est cohĂ©rente avec le contenu de notre rapport au comitĂ© dâaudit.
Fondement de lâopinion RĂ©fĂ©rentiel dâauditNous avons eff ectuĂ© notre audit selon les normes dâexercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les Ă©lĂ©ments que nous avons collectĂ©s sont suffi sants et appropriĂ©s pour fonder notre opinion. Les responsabilitĂ©s qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquĂ©es dans la partie « ResponsabilitĂ©s des commissaires aux comptes relatives Ă lâaudit des comptes consolidĂ©s » du prĂ©sent rapport.
IndĂ©pendanceNous avons rĂ©alisĂ© notre mission dâaudit dans le respect des rĂšgles dâindĂ©pendance qui nous sont applicables, sur la pĂ©riode du 1er
janvier 2019 Ă la date dâĂ©mission de notre rapport, et notamment nous nâavons pas fourni de services interdits par lâarticle 5, paragraphe 1, du rĂšglement (UE) n° 537/2014 ou par le code de dĂ©ontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Observation Sans remettre en cause lâopinion exprimĂ©e ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de mĂ©thode comptable relatif Ă la premiĂšre application Ă compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposĂ© dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilitĂ© » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et mĂ©thodes comptables » ainsi que dans les autres notes de lâannexe prĂ©sentant des donnĂ©es chiff rĂ©es liĂ©es aux incidences de ce changement.
Justifi cation des apprĂ©ciations - Points clĂ©s de lâaudit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives Ă la justifi cation de nos apprĂ©ciations, nous portons Ă votre connaissance les points clĂ©s de lâaudit relatifs aux risques dâanomalies signifi catives qui, selon notre jugement professionnel, ont Ă©tĂ© les plus importants pour lâaudit des comptes consolidĂ©s de lâexercice, ainsi que les rĂ©ponses que nous avons apportĂ©es face Ă ces risques.Les apprĂ©ciations ainsi portĂ©es sâinscrivent dans le contexte de lâaudit des comptes consolidĂ©s pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimĂ©e ci-avant. Nous nâexprimons pas dâopinion sur des Ă©lĂ©ments de ces comptes consolidĂ©s pris isolĂ©ment.
Risque de crĂ©dit et estimation des pertes attendues sur les expositions nâĂ©tant pas en dĂ©fautRisque identifi Ă©Comme indiquĂ© dans la note 1.2 de lâannexe aux comptes consolidĂ©s, la Caisse RĂ©gionale comptabilise des corrections de valeurs au titre des pertes de crĂ©dit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dĂšs la comptabilisation initiale dâun instrument fi nancier (crĂ©dit, titre de dette, garantie âŠ), au titre des pertes de crĂ©dit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et, si la qualitĂ© de crĂ©dit se dĂ©grade signifi cativement pour une transaction ou un portefeuille donnĂ©, Ă maturitĂ© (Bucket 2).Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intĂšgrent des paramĂštres de probabilitĂ© de dĂ©faut, de perte en cas de dĂ©faut et dâexposition au moment du dĂ©faut tenant compte de donnĂ©es macro-Ă©conomiques prospectives (Forward Looking) apprĂ©ciĂ©es au niveau du Groupe CrĂ©dit Agricole et au niveau de la Caisse RĂ©gionale au regard de ses propres portefeuilles de crĂ©dits.Ces corrections de valeur reprĂ©sentent en cumul sur les prĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle et sur les engagements par signature au 31 dĂ©cembre 2019, un montant de 126,1 millions dâeuros comme dĂ©taillĂ© dans la note 3.1.1 de lâannexe aux comptes consolidĂ©s.
198 Rapport financier 2019
Nous avons considĂ©rĂ© quâil sâagissait dâun point clĂ© de lâaudit des comptes consolidĂ©s en raison de : âą lâimportance des zones de jugement entrant dans la
détermination des modÚles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
âą lâimportance des crĂ©dits Ă la clientĂšle dans le bilan, et du recours Ă de nombreux paramĂštres et hypothĂšses appliquĂ©s pour dĂ©cliner la mĂ©thode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crĂ©dit Ă la consommationâŠ.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critĂšres de transfert parmi les catĂ©gories dâexpositions homogĂšnes de risques (Bucket 1 et Bucket 2).
Notre rĂ©ponse face aux risques identifi Ă©sDans le cadre de notre audit des comptes consolidĂ©s, nos travaux ont consistĂ© Ă :âą prendre connaissance, lors dâun examen critique, des
conclusions des travaux rĂ©alisĂ©s Ă notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe CrĂ©dit Agricole, avec lâaide de leurs experts sur les modĂšles de dĂ©prĂ©ciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes mĂ©thodologiques suivis pour la construction des modĂšles, - la qualitĂ© des donnĂ©es utilisĂ©es pour calibrer les paramĂštres utilisĂ©s dans les modĂšles (probabilitĂ© de dĂ©faut « PD », et perte en cas de dĂ©faut « Loss Given Defaiut » ou « LGD »),- la gouvernance des modĂšles au regard des modalitĂ©s de dĂ©termination et de changement des paramĂštres, du processus de validation indĂ©pendante et des modalitĂ©s de backtesting,- la rĂ©alisation de tests applicatifs ciblĂ©s sur les principales fonctionnalitĂ©s de lâoutil commun du groupe CrĂ©dit Agricole utilisĂ© pour dĂ©terminer les corrections de valeur ;
âą tester par sondages la qualitĂ© des donnĂ©es des expositions entrant dans le modĂšle de provisionnement sur la base dâun Ă©chantillon de dossiers ;
âą tester la correcte application des principes retenus en matiĂšre de segmentation des expositions entre les catĂ©gories dâexpositions homogĂšnes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ;
âą contrĂŽler le dĂ©versement des expositions servant de base au calcul des dĂ©prĂ©ciations et provisions dans lâoutil de provisionnement ;
âą apprĂ©cier les hypothĂšses et la documentation fournie par la Caisse RĂ©gionale sur la justifi cation des paramĂštres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour lâapplication du Forward Looking ;
âą analyser lâĂ©volution des expositions et des corrections de valeur par catĂ©gories homogĂšnes de risques sur lâexercice 2019.
⹠Nous avons par ailleurs apprécié le caractÚre approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019.
DĂ©prĂ©ciations des crĂ©dits sur une base individuelleRisque identifi Ă©Du fait de son activitĂ©, la Caisse RĂ©gionale est exposĂ©e Ă un risque signifi catif de crĂ©dit sur les marchĂ©s des entreprises, des professionnels et de lâagriculture. Comme indiquĂ© dans la note 1.2 de lâannexe aux comptes consolidĂ©s, les encours en dĂ©faut (Bucket 3) sont dits dĂ©prĂ©ciĂ©s lorsque se sont produits un ou plusieurs Ă©vĂ©nements qui ont un eff et nĂ©faste sur les fl ux de trĂ©sorerie futurs estimĂ©s de ces actifs fi nanciers. Le montant de ces dĂ©prĂ©ciations, appelĂ©es pertes de crĂ©dit avĂ©rĂ©es Ă maturitĂ© correspond Ă la valeur actuelle de la diff Ă©rence entre les fl ux de trĂ©sorerie contractuels et les fl ux attendus Ă maturitĂ© (incluant le principal et les intĂ©rĂȘts). Sâagissant de la dĂ©termination dâĂ©ventuelles dĂ©prĂ©ciations, la direction de la Caisse RĂ©gionale est conduite Ă formuler des hypothĂšses pour estimer les fl ux futurs de recouvrement.Nous avons considĂ©rĂ© la dĂ©termination de ces dĂ©prĂ©ciations portant sur les marchĂ©s des entreprises, des professionnels et de lâagriculture comme un point clĂ© de lâaudit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilitĂ© aux hypothĂšses retenues par la direction pour dĂ©terminer les fl ux futurs estimĂ©s. Ces dĂ©prĂ©ciations sont intĂ©grĂ©es dans le montant total des dĂ©prĂ©ciations individuelles qui sâĂ©lĂšve Ă 267,9 millions dâeuros prĂ©sentĂ©es dans la note 3.1.4 de lâannexe aux comptes consolidĂ©s.
Notre rĂ©ponse face au risque identifi Ă©Nos travaux ont consistĂ© Ă examiner le dispositif mis en place par la direction pour Ă©valuer le montant des dĂ©prĂ©ciations Ă comptabiliser.Nous avons en particulier :âą menĂ© des entretiens au cours de lâexercice avec les
personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afi n de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
âą testĂ© lâeffi cacitĂ© des contrĂŽles clĂ©s mis en Ćuvre par la Caisse RĂ©gionale relatifs Ă ces procĂ©dures ;
⹠analysé les hypothÚses utilisées par la direction pour la détermination des fl ux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
âą mis en Ćuvre des procĂ©dures analytiques de la couverture des encours douteux par marchĂ© et par strate dâencours.
VĂ©rifi cations spĂ©cifi quesNous avons Ă©galement procĂ©dĂ©, conformĂ©ment aux normes dâexercice professionnel applicables en France, aux vĂ©rifi cations spĂ©cifi ques prĂ©vues par les textes lĂ©gaux et rĂ©glementaires des informations relatives au groupe, donnĂ©es dans le rapport de gestion du conseil dâadministration.Nous nâavons pas dâobservation Ă formuler sur leur sincĂ©ritĂ© et leur concordance avec les comptes consolidĂ©s. Nous attestons que la dĂ©claration consolidĂ©e de performance extra-fi nanciĂšre prĂ©vue par lâarticle L. 225-102-1 du code de commerce fi gure dans les informations relatives au groupe donnĂ©es dans le rapport de gestion, Ă©tant prĂ©cisĂ© que,
5. Comptes consolidés
199Rapport financier 2019
conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette dĂ©claration nâont pas fait lâobjet de notre part de vĂ©rifi cations de sincĂ©ritĂ© ou de concordance avec les comptes consolidĂ©s et doivent faire lâobjet dâun rapport par un organisme tiers indĂ©pendant.
Informations rĂ©sultant dâautres obligations lĂ©gales et rĂ©glementairesDĂ©signation des commissaires aux comptesNous avons Ă©tĂ© nommĂ©s commissaires aux comptes de la Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-est par votre assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet Mazars.Au 31 dĂ©cembre 2019, le cabinet KPMG Audit Ă©tait dans la 16Ăšme
année de sa mission et le cabinet Mazars était dans la 7Úme année de sa mission, sans interruption.
ResponsabilitĂ©s de la direction et des personnes constituant le gouvernement dâentreprise relatives aux comptes consolidĂ©s Il appartient Ă la direction dâĂ©tablir des comptes consolidĂ©s prĂ©sentant une image fi dĂšle conformĂ©ment au rĂ©fĂ©rentiel IFRS tel quâadoptĂ© dans lâUnion europĂ©enne ainsi que de mettre en place le contrĂŽle interne quâelle estime nĂ©cessaire Ă lâĂ©tablissement de comptes consolidĂ©s ne comportant pas dâanomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou rĂ©sultent dâerreurs.Lors de lâĂ©tablissement des comptes consolidĂ©s, il incombe Ă la direction dâĂ©valuer la capacitĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă poursuivre son exploitation, de prĂ©senter dans ces comptes, le cas Ă©chĂ©ant, les informations nĂ©cessaires relatives Ă la continuitĂ© dâexploitation et dâappliquer la convention comptable de continuitĂ© dâexploitation, sauf sâil est prĂ©vu de liquider la sociĂ©tĂ© ou de cesser son activitĂ©. Il incombe au comitĂ© dâaudit de suivre le processus dâĂ©laboration de lâinformation fi nanciĂšre et de suivre lâeffi cacitĂ© des systĂšmes de contrĂŽle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas Ă©chĂ©ant de lâaudit interne, en ce qui concerne les procĂ©dures relatives Ă lâĂ©laboration et au traitement de lâinformation comptable et fi nanciĂšre.
Les comptes consolidĂ©s ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s par le conseil dâadministration.
ResponsabilitĂ©s des commissaires aux comptes relatives Ă lâaudit des comptes consolidĂ©s Objectif et dĂ©marche dâauditIl nous appartient dâĂ©tablir un rapport sur les comptes consolidĂ©s. Notre objectif est dâobtenir lâassurance raisonnable que les comptes consolidĂ©s pris dans leur ensemble ne comportent pas dâanomalies signifi catives. Lâassurance raisonnable correspond Ă un niveau Ă©levĂ© dâassurance, sans toutefois garantir quâun audit rĂ©alisĂ© conformĂ©ment aux normes dâexercice professionnel permet de systĂ©matiquement dĂ©tecter toute anomalie signifi cative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou rĂ©sulter dâerreurs et sont considĂ©rĂ©es comme signifi catives lorsque lâon peut raisonnablement sâattendre Ă ce quâelles puissent, prises individuellement ou en cumulĂ©, infl uencer les dĂ©cisions Ă©conomiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme prĂ©cisĂ© par lâarticle L.823-10-1 du code de commerce,
notre mission de certifi cation des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre dâun audit rĂ©alisĂ© conformĂ©ment aux normes dâexercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :âą il identifi e et Ă©value les risques que les comptes consolidĂ©s
comportent des anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou rĂ©sultent dâerreurs, dĂ©fi nit et met en Ćuvre des procĂ©dures dâaudit face Ă ces risques, et recueille des Ă©lĂ©ments quâil estime suffi sants et appropriĂ©s pour fonder son opinion. Le risque de non-dĂ©tection dâune anomalie signifi cative provenant dâune fraude est plus Ă©levĂ© que celui dâune anomalie signifi cative rĂ©sultant dâune erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsifi cation, les omissions volontaires, les fausses dĂ©clarations ou le contournement du contrĂŽle interne ;
âą il prend connaissance du contrĂŽle interne pertinent pour lâaudit afi n de dĂ©fi nir des procĂ©dures dâaudit appropriĂ©es en la circonstance, et non dans le but dâexprimer une opinion sur lâeffi cacitĂ© du contrĂŽle interne ;
⹠il apprécie le caractÚre approprié des méthodes comptables retenues et le caractÚre raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
âą il apprĂ©cie le caractĂšre appropriĂ© de lâapplication par la direction de la convention comptable de continuitĂ© dâexploitation et, selon les Ă©lĂ©ments collectĂ©s, lâexistence ou non dâune incertitude signifi cative liĂ©e Ă des Ă©vĂ©nements ou Ă des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacitĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă poursuivre son exploitation. Cette apprĂ©ciation sâappuie sur les Ă©lĂ©ments collectĂ©s jusquâĂ la date de son rapport, Ă©tant toutefois rappelĂ© que des circonstances ou Ă©vĂ©nements ultĂ©rieurs pourraient mettre en cause la continuitĂ© dâexploitation. Sâil conclut Ă lâexistence dâune incertitude signifi cative, il attire lâattention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidĂ©s au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifi cation avec rĂ©serve ou un refus de certifi er ;
âą il apprĂ©cie la prĂ©sentation dâensemble des comptes consolidĂ©s et Ă©value si les comptes consolidĂ©s refl Ăštent les opĂ©rations et Ă©vĂ©nements sous-jacents de maniĂšre Ă en donner une image fi dĂšle ;
âą concernant lâinformation fi nanciĂšre des personnes ou entitĂ©s comprises dans le pĂ©rimĂštre de consolidation, il collecte des Ă©lĂ©ments quâil estime suffi sants et appropriĂ©s pour exprimer une opinion sur les comptes consolidĂ©s. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la rĂ©alisation de lâaudit des comptes consolidĂ©s ainsi que de lâopinion exprimĂ©e sur ces comptes.
5. Comptes consolidés
200 Rapport financier 2019
Rapport au comitĂ© dâauditNous remettons un rapport au comitĂ© dâaudit qui prĂ©sente notamment lâĂ©tendue des travaux dâaudit et le programme de travail mis en Ćuvre, ainsi que les conclusions dĂ©coulant de nos travaux. Nous portons Ă©galement Ă sa connaissance, le cas Ă©chĂ©ant, les faiblesses signifi catives du contrĂŽle interne que nous avons identifi Ă©es pour ce qui concerne les procĂ©dures relatives Ă lâĂ©laboration et au traitement de lâinformation comptable et fi nanciĂšre.
Parmi les Ă©lĂ©ments communiquĂ©s dans le rapport au comitĂ© dâaudit, fi gurent les risques dâanomalies signifi catives que nous jugeons avoir Ă©tĂ© les plus importants pour lâaudit des comptes consolidĂ©s de lâexercice et qui constituent de ce fait les points clĂ©s de lâaudit quâil nous appartient de dĂ©crire dans le prĂ©sent rapport.
Nous fournissons Ă©galement au comitĂ© dâaudit la dĂ©claration prĂ©vue par lâarticle 6 du rĂšglement (UE) n° 537-2014 confi rmant notre indĂ©pendance, au sens des rĂšgles applicables en France telles quâelles sont fi xĂ©es notamment par les articles L.822-10 Ă L.822-14 du code de commerce et dans le code de dĂ©ontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas Ă©chĂ©ant, nous nous entretenons avec le comitĂ© dâaudit des risques pesant sur notre indĂ©pendance et des mesures de sauvegarde appliquĂ©es.
Lyon et Paris, le 9 mars 2020KPMG S.A.
Frédéric Damaisin Jean-François Dandé
Villeurbanne, le 9 mars 2020MAZARS
Emmanuel Charnavel
201Rapport financier 2019
2. DĂ©claration de performance extra-financiĂšre
Etats financiers individuels
6.
202 Rapport financier 2019
1. BILAN AU 31 DECEMBRE 2019
6. Etats fi nanciers individuels
ACTIF
(En milliers dâeuros)Notes 31/12/2019 31/12/2018
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 780 822 721 978
Caisse, banques centrales 187 424 116 864
Eff ets publics et valeurs assimilées 5 470 442 522 885
Créances sur les établissements de crédit 3 122 956 82 229
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 313 625 1 592 896
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 23 355 055 21 877 489
OPERATIONS SUR TITRES 2 726 682 2 444 070
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe 5 1 728 609 1 359 350
Actions et autres titres Ă revenu variable 5 998 073 1 084 720
VALEURS IMMOBILISEES 3 034 835 2 850 949
Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 284 111 2 274 281
Parts dans les entreprises liées 6-7 603 855 448 056
Immobilisations incorporelles 7 10 722 10 889
Immobilisations corporelles 7 136 147 117 723
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 707 032 545 929
Autres actifs 8 471 495 394 365
Comptes de régularisation 8 235 537 151 564
TOTAL ACTIF 32 918 051 30 033 311
203Rapport financier 2019
6. Etats fi nanciers individuels
PASSIF
(En milliers dâeuros)Notes 31/12/2019 31/12/2018
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 417 949 66 181
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit 10 417 949 66 181
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 16 225 390 14 461 860
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 9 807 025 9 315 800
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 340 006 338 825
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 655 582 650 639
Autres passifs 13 321 428 287 995
Comptes de régularisation 13 334 154 362 644
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 500 968 441 970
Provisions 14-15-16 192 121 175 341
Dettes subordonnées 18 308 847 266 629
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 207 486 211 486
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 4 763 645 4 546 550
Capital souscrit 191 454 191 454
Primes dâĂ©mission 352 243 352 243
RĂ©serves 3 981 041 3 759 387
Ecarts de réévaluation
Provisions rĂ©glementĂ©es et subventions dâinvestissement 249 250
Report Ă nouveau (237)
RĂ©sultat de lâexercice 238 658 243 453
TOTAL PASSIF 32 918 051 30 033 311
204 Rapport financier 2019
2. HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019
(En milliers dâeuros)Notes 31/12/2019 31/12/2018
ENGAGEMENTS DONNES 4 140 939 3 604 739
Engagements de fi nancement 25 2 799 362 2 376 711
Engagements de garantie 25 1 336 259 1 222 949
Engagements sur titres 25 5 318 5 079
ENGAGEMENTS RECUS 8 424 407 7 605 039
Engagements de fi nancement 25 71 135 72 708
Engagements de garantie 25 8 347 954 7 527 252
Engagements sur titres 25 5 318 5 079
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : ⹠Opérations de change au comptant et à terme : note 22⹠Opérations sur instruments fi nanciers à terme : note 23
6. Etats fi nanciers individuels
205Rapport financier 2019
3. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019
(En milliers dâeuros)Notes 31/12/2019 31/12/2018
IntĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s 28 552 566 585 117
IntĂ©rĂȘts et charges assimilĂ©es 28 (250 659) (270 438)
Revenus des titres Ă revenu variable 29 103 075 89 506
Commissions Produits 30 350 547 355 459
Commissions Charges 30 (59 881) (56 641)
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 4 448 4 303
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 7 291 4 659
Autres produits dâexploitation bancaire 33 18 510 18 614
Autres charges dâexploitation bancaire 33 (1 569) (1 765)
PRODUIT NET BANCAIRE 724 328 728 814
Charges gĂ©nĂ©rales dâexploitation 34 (362 081) (358 752)
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations (13 260) (12 192)
RĂSULTAT BRUT DâEXPLOITATION 348 987 357 870
Coût du risque 35 (28 125) (36 622)
RESULTAT DâEXPLOITATION 320 862 321 248
Résultat net sur actifs immobilisés 36 1 314 (8 159)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 322 176 313 089
RĂ©sultat exceptionnel 37 (239)
ImpÎts sur les bénéfi ces 38 (87 250) (59 599)
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 971 (10 037)
RESULTAT NET DE LâEXERCICE 238 658 243 453
6. Etats fi nanciers individuels
206 Rapport financier 2019
Note 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE LâEXERCICE
1.1 Cadre juridique et financierCrĂ©dit Agricole Centre-est est une sociĂ©tĂ© coopĂ©rative Ă capital variable rĂ©gie par les articles L.512-20 et suivants du Code monĂ©taire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopĂ©ration.Sont affiliĂ©es au CrĂ©dit Agricole Centre-est, 131 Caisses locales qui constituent des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives ayant une personnalitĂ© juridique propre.Les comptes individuels sont reprĂ©sentatifs des comptes de la Caisse rĂ©gionale seule, tandis que les comptes consolidĂ©s, selon la mĂ©thode de lâentitĂ© consolidante, intĂšgrent Ă©galement les comptes des Caisses locales et le cas Ă©chĂ©ant, les comptes des filiales consolidables.CrĂ©dit Agricole Centre-est est agrĂ©Ă©, avec lâensemble des Caisses locales qui lui sont affiliĂ©es, en qualitĂ© de banque mutualiste ou coopĂ©rative, avec les compĂ©tences bancaires et commerciales que cela entraĂźne. Elle est de ce fait soumise Ă la rĂ©glementation applicable aux Ă©tablissements de crĂ©dit.Au 31 dĂ©cembre 2019, CrĂ©dit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses rĂ©gionales, du rĂ©seau CrĂ©dit Agricole dont lâorgane central, en application de lâarticle L.511-30 du Code monĂ©taire et financier, est CrĂ©dit Agricole S.A. Les Caisses rĂ©gionales dĂ©tiennent la totalitĂ© du capital de la SAS Rue La BoĂ©tie, qui dĂ©tient elle-mĂȘme, 55,90 % du capital de CrĂ©dit Agricole S.A., cotĂ©e Ă la bourse de Paris depuis le 14 dĂ©cembre 2001.Le solde du capital de CrĂ©dit Agricole S.A. est dĂ©tenu par le public (y compris les salariĂ©s) Ă hauteur de 44,10 %.CrĂ©dit Agricole S.A. coordonne lâaction des Caisses rĂ©gionales et exerce, Ă leur Ă©gard, un contrĂŽle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformĂ©ment au Code monĂ©taire et financier. Du fait de son rĂŽle dâorgane central, confirmĂ© par la loi bancaire, il a en charge de veiller Ă la cohĂ©sion du rĂ©seau et Ă son bon fonctionnement, ainsi quâau respect, par chaque Caisse rĂ©gionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquiditĂ© et leur solvabilitĂ©. Par ailleurs, en 1988, les Caisses rĂ©gionales ont consenti une garantie au bĂ©nĂ©fice des tiers crĂ©anciers de CrĂ©dit Agricole S.A., solidairement entre elles, et Ă hauteur de leurs fonds propres agrĂ©gĂ©s. Cette garantie est susceptible dâĂȘtre mise en Ćuvre en cas dâinsuffisance dâactif de CrĂ©dit Agricole S.A. constatĂ©e Ă lâissue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
Lâappartenance du CrĂ©dit Agricole Centre-est au rĂ©seau du CrĂ©dit Agricole se traduit en outre par lâadhĂ©sion Ă un systĂšme de relations financiĂšres dont les rĂšgles de fonctionnement sont les suivantes :
1.2.1 Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financiÚres internes au
Groupe. Ce compte, qui peut ĂȘtre dĂ©biteur ou crĂ©diteur, est prĂ©sentĂ© au bilan en « OpĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole - Comptes ordinaires ».
1.2.2 Comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cialLes ressources dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial (Livret dâEpargne Populaire, Livret de DĂ©veloppement Durable, comptes et plans dâĂ©pargne-logement, plans dâĂ©pargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectĂ©es par les Caisses rĂ©gionales pour le compte de CrĂ©dit Agricole S.A., oĂč elles sont obligatoirement centralisĂ©es. CrĂ©dit Agricole S.A. les enregistre Ă son bilan en « Comptes crĂ©diteurs de la clientĂšle ».
1.2.3 Comptes et avances Ă termeLes ressources dâĂ©pargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes Ă terme, bons et assimilĂ©s, etc...) sont Ă©galement collectĂ©es par les Caisses rĂ©gionales au nom de CrĂ©dit Agricole S.A. et centralisĂ©es par CrĂ©dit Agricole S.A., elles figurent Ă ce titre Ă son bilan.Les comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial et les comptes et avances Ă terme permettent Ă CrĂ©dit Agricole S.A. de rĂ©aliser les « avances » (prĂȘts) faites aux Caisses rĂ©gionales destinĂ©es Ă assurer le financement de leurs prĂȘts Ă moyen et long terme.Quatre principales rĂ©formes financiĂšres internes ont Ă©tĂ© successivement mises en Ćuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses rĂ©gionales, sous forme dâavances dites « avances-miroir » (de durĂ©es et de taux identiques aux ressources dâĂ©pargne collectĂ©es), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 dĂ©cembre 2001, 50 % des ressources dâĂ©pargne quâelles ont collectĂ©es et dont elles ont dĂ©sormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financiĂšres issues de la gestion de la collecte centralisĂ©e (collecte non restituĂ©e sous forme dâavances miroir) sont partagĂ©es entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole S.A. et sont dĂ©terminĂ©es par rĂ©fĂ©rence Ă lâutilisation de modĂšles de replacement et lâapplication de taux de marchĂ©.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crĂ©dits rĂ©alisĂ©s depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ dâapplication des relations financiĂšres entre CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses rĂ©gionales peuvent ĂȘtre refinancĂ©s sous forme dâavances nĂ©gociĂ©es Ă prix de marchĂ© auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A.
Ainsi, deux types dâavances coexistent Ă ce jour : celles rĂ©gies par les rĂšgles financiĂšres dâavant le 1er janvier 2004 et celles rĂ©gies par les nouvelles rĂšgles.Par ailleurs des financements complĂ©mentaires Ă taux de marchĂ© peuvent ĂȘtre accordĂ©s aux Caisses rĂ©gionales par CrĂ©dit Agricole S.A.
1.2.4 Transfert de lâexcĂ©dent des ressources monĂ©taires des Caisses rĂ©gionalesLes ressources dâorigine « monĂ©taire » des Caisses rĂ©gionales (dĂ©pĂŽts Ă vue, dĂ©pĂŽts Ă terme non centralisĂ©s et certificats de dĂ©pĂŽts nĂ©gociables) peuvent ĂȘtre utilisĂ©es par celles-ci pour le financement de leurs prĂȘts clients. Les excĂ©dents sont obligatoirement transfĂ©rĂ©s Ă CrĂ©dit Agricole S.A. oĂč ils sont enregistrĂ©s en comptes ordinaires ou en comptes Ă terme dans les rubriques « OpĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole ».
6. Etats financiers individuels
207Rapport financier 2019
1.2.5 Placement des excĂ©dents de fonds propres des Caisses rĂ©gionales auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A.Les excĂ©dents disponibles de fonds propres des Caisses rĂ©gionales peuvent ĂȘtre investis chez CrĂ©dit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 Ă 10 ans dont les caractĂ©ristiques sont celles des opĂ©rations interbancaires du marchĂ© monĂ©taire.
1.2.6 Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprÚs de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
1.2.7 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprÚs de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
1.2.8 Couverture des risques de liquiditĂ© et de solvabilitĂ©Le dispositif europĂ©en de rĂ©solution des crises bancaires adoptĂ© au cours de lâannĂ©e 2014 (directive BRRD, transposĂ©e en droit français par lâordonnance 2015-1024 du 20 aoĂ»t 2015, qui a Ă©galement adaptĂ© le droit français au rĂšglement sur le mĂ©canisme de rĂ©solution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la rĂ©glementation applicable aux Ă©tablissements de crĂ©dit.Ce dispositif, qui comprend des mesures de prĂ©vention et de rĂ©solution des crises bancaires, a pour objet de prĂ©server la stabilitĂ© financiĂšre, dâassurer la continuitĂ© des activitĂ©s, des services et des opĂ©rations des Ă©tablissements dont la dĂ©faillance aurait de graves consĂ©quences pour lâĂ©conomie, de protĂ©ger les dĂ©posants, et dâĂ©viter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autoritĂ©s de rĂ©solutions europĂ©ennes, dont le Conseil de rĂ©solution unique, ont Ă©tĂ© dotĂ©es de pouvoirs trĂšs Ă©tendus en vue de prendre toute mesure nĂ©cessaire dans le cadre de la rĂ©solution de tout ou partie dâun Ă©tablissement de crĂ©dit ou du groupe auquel il appartient.LâACPR, autoritĂ© de rĂ©solution nationale, considĂšre la stratĂ©gie de rĂ©solution « single point of entry » (point dâentrĂ©e unique ou SPE) comme la plus appropriĂ©e sâagissant du systĂšme bancaire français. Le Groupe CrĂ©dit Agricole a retenu le modĂšle du SPE. A ce titre, CrĂ©dit Agricole S.A., en sa qualitĂ© dâorgane central, serait ce point dâentrĂ©e unique dans lâhypothĂšse dâune mise en rĂ©solution du Groupe CrĂ©dit Agricole. Compte tenu des mĂ©canismes de solidaritĂ© existant au sein du Groupe, la Caisse rĂ©gionale ne peut pas ĂȘtre mise en rĂ©solution de maniĂšre individuelle.Dans le cadre du mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© financiĂšre interne prĂ©vu Ă lâarticle L. 511-31 du Code monĂ©taire et financier (CMF), CrĂ©dit Agricole S.A., en sa qualitĂ© dâorgane central, doit prendre toutes mesures nĂ©cessaires pour garantir la liquiditĂ© et la solvabilitĂ© de chaque Ă©tablissement de crĂ©dit affiliĂ© comme de lâensemble du rĂ©seau. Ainsi, chaque membre du rĂ©seau et chaque Ă©tablissement affiliĂ© bĂ©nĂ©ficie de cette solidaritĂ© financiĂšre interne.Les dispositions gĂ©nĂ©rales du Code monĂ©taire et financier ont Ă©tĂ© dĂ©clinĂ©es par des dispositifs internes qui prĂ©voient
les mesures opĂ©rationnelles Ă prendre dans le cadre de ce mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ©.Dans le cadre de lâintroduction en bourse de CrĂ©dit Agricole S.A., la CNCA (devenue CrĂ©dit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses rĂ©gionales un protocole ayant notamment pour objet de rĂ©gir les relations internes au groupe CrĂ©dit Agricole. Ce protocole prĂ©voit en particulier la constitution dâun Fonds pour Risques Bancaires de LiquiditĂ© et de SolvabilitĂ© (FRBLS) destinĂ© Ă permettre Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dâassurer son rĂŽle dâorgane central en intervenant en faveur des affiliĂ©s qui viendraient Ă connaĂźtre des difficultĂ©s. Les principales dispositions du protocole sont dĂ©taillĂ©es au Chapitre III du Document de rĂ©fĂ©rence de CrĂ©dit Agricole S.A. enregistrĂ© auprĂšs de la Commission des OpĂ©rations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numĂ©ro R. 01-453.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut ouvrir une procĂ©dure de rĂ©solution Ă lâencontre dâun Ă©tablissement de crĂ©dit lorsquâelle considĂšre que : la dĂ©faillance de lâĂ©tablissement est avĂ©rĂ©e ou prĂ©visible, il nâexiste aucune perspective raisonnable quâune autre mesure de nature privĂ©e empĂȘche la dĂ©faillance dans des dĂ©lais raisonnables, une mesure de rĂ©solution est nĂ©cessaire et une procĂ©dure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchĂ©s de la rĂ©solution ci-dessus rappelĂ©s.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut utiliser un ou plusieurs instruments de rĂ©solution, tels que dĂ©crits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilitĂ© de lâĂ©tablissement. Les instruments de rĂ©solution doivent ĂȘtre mis en Ćuvre de telle maniĂšre Ă ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres crĂ©anciers sous rĂ©serve de certaines exceptions. La loi française prĂ©voit Ă©galement une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de rĂ©solution sont mis en Ćuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les crĂ©anciers dâun Ă©tablissement en rĂ©solution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles quâils auraient subies si lâĂ©tablissement avait Ă©tĂ© liquidĂ© dans le cadre dâune procĂ©dure normale dâinsolvabilitĂ© (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visĂ© Ă lâarticle L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de rĂ©clamer des indemnitĂ©s si le traitement quâils subissent en rĂ©solution est moins favorable que le traitement quâils auraient subi si lâĂ©tablissement avait fait lâobjet dâune procĂ©dure normale dâinsolvabilitĂ©.
LâAutoritĂ© de rĂ©solution peut mettre en Ćuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de rĂ©solution opĂ©rĂ©e sur le groupe CrĂ©dit Agricole, lâAutoritĂ© de rĂ©solution pourrait ainsi dĂ©cider dâappliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, câest-Ă -dire dĂ©prĂ©cier leur valeur minimale afin dâabsorber les pertes et aux instruments de dette, câest-Ă -dire dĂ©cider de leur dĂ©prĂ©ciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin Ă©galement dâabsorber les pertes. Dans ce cas lâinvestisseur doit ĂȘtre conscient quâil existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires dâinstruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en Ćuvre dâune procĂ©dure de rĂ©solution bancaire sur le Groupe.
6. Etats financiers individuels
208 Rapport financier 2019
Les autres mesures de rĂ©solution que lâAutoritĂ© de rĂ©solution peut mettre en Ćuvre sont pour lâessentiel ; la cession totale ou partielle des activitĂ©s de lâĂ©tablissement Ă un tiers ou Ă un Ă©tablissement relais et la sĂ©paration des actifs de cet Ă©tablissement.
Ce dispositif de rĂ©solution ne remet pas en cause le mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© fi nanciĂšre interne prĂ©vu Ă lâarticle L. 511-31 du CMF, appliquĂ© au rĂ©seau CrĂ©dit Agricole tel que dĂ©fi ni par lâarticle R. 512-18 de ce mĂȘme Code. CrĂ©dit Agricole S.A. considĂšre quâen pratique, ce mĂ©canisme devrait sâexercer prĂ©alablement Ă toute mesure de rĂ©solution.
Lâapplication au groupe CrĂ©dit Agricole de la procĂ©dure de rĂ©solution suppose ainsi que le mĂ©canisme lĂ©gal de solidaritĂ© interne nâaurait pas permis de remĂ©dier Ă la dĂ©faillance dâune ou plusieurs entitĂ©s affi liĂ©es du Groupe, et donc du rĂ©seau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature Ă limiter la survenance des conditions de mise en Ćuvre de la garantie des obligations de CrĂ©dit Agricole S.A. consentie en 1988 au bĂ©nĂ©fi ce de ses tiers crĂ©anciers par lâensemble des Caisses rĂ©gionales, solidairement entre elles, et Ă hauteur de leurs fonds propres agrĂ©gĂ©s. Il est rappelĂ© que cette garantie est susceptible dâĂȘtre mise en Ćuvre en cas dâinsuffi sance dâactif de CrĂ©dit Agricole S.A. constatĂ©e Ă lâissue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
1.2.9 Garanties spĂ©cifi ques apportĂ©es par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. (Switch)Suite Ă lâopĂ©ration de simplifi cation de la structure du Groupe qui sâest traduite par la cession des participations CCI/CCA dĂ©tenues par CrĂ©dit Agricole S.A. Ă une sociĂ©tĂ© intĂ©gralement dĂ©tenue par les Caisses rĂ©gionales, SACAM Mutualisation, CrĂ©dit Agricole S.A. nâest plus au capital des Caisses rĂ©gionales Ă lâissue de lâopĂ©ration (Ă lâexception de 4 Caisses rĂ©gionales pour lesquelles CrĂ©dit Agricole SA a conservĂ© une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci sâest donc accompagnĂ©e de la signature de deux avenants Ă la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signĂ©s le 17 fĂ©vrier 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fi n Ă la garantie sur les CCI/CCA.
Ce dispositif ainsi modifi Ă© a pris eff et le 1er juillet 2016 et permet dĂ©sormais de transfĂ©rer aux Caisses rĂ©gionales uniquement les exigences prudentielles des participations de CrĂ©dit Agricole S.A. dans CrĂ©dit Agricole Assurances (CAA) dans la limite dâun plafond contractuel : on parle donc dĂ©sormais des Switch Assurance.
La bonne fi n du dispositif reste sĂ©curisĂ©e par des dĂ©pĂŽts de garantie versĂ©s par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. Ces dĂ©pĂŽts de garantie sont calibrĂ©s pour matĂ©rialiser lâĂ©conomie de fonds propres rĂ©alisĂ©e par CrĂ©dit Agricole S.A., et sont rĂ©munĂ©rĂ©s Ă taux fi xe aux conditions de la liquiditĂ© long terme.Ainsi, les garanties Switch Assurance protĂšgent CrĂ©dit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en Ă©quivalence des participations susvisĂ©es, moyennant le versement par les Caisses rĂ©gionales dâune indemnitĂ© compensatrice prĂ©levĂ©e sur le dĂ©pĂŽt de garantie. SymĂ©triquement en cas de hausse ultĂ©rieure
de la valeur de mise en Ă©quivalence, CrĂ©dit Agricole S.A., de par lâapplication dâune clause de retour Ă meilleure fortune, peut restituer les indemnisations prĂ©alablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables Ă des garanties donnĂ©es Ă premiĂšre demande. Leur rĂ©munĂ©ration est enregistrĂ©e de maniĂšre Ă©talĂ©e dans la marge dâintĂ©rĂȘt en Produit net bancaire. En cas dâappel des garanties, ou le cas Ă©chĂ©ant lors dâun retour Ă meilleure fortune ultĂ©rieur, la charge dâindemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en CoĂ»t du risque.Il convient de noter que lâactivation des garanties Switch Assurance est semestrielle et sâapprĂ©cie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrĂȘtĂ©s trimestriels, les Caisses rĂ©gionales sont tenues dâestimer sâil existe un risque dâindemnisation et de le provisionner le cas Ă©chĂ©ant ; en cas de retour probable Ă meilleure fortune, aucun produit ne peut ĂȘtre comptabilisĂ©, celui-ci nâĂ©tant pas certain. Lors des arrĂȘtĂ©s semestriels et si les conditions sont vĂ©rifi Ă©es, les Caisses rĂ©gionales comptabilisent les eff ets de lâactivation des garanties sous forme dâappel ou de retour Ă meilleure fortune.
1.3 EvĂ©nements significatifs relatifs Ă lâexercice 2019OpĂ©ration de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opĂ©ration de titrisation (FCT CrĂ©dit Agricole Habitat 2019) a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e au sein du groupe CrĂ©dit Agricole, portant sur les crĂ©ances habitat des 39 Caisses rĂ©gionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opĂ©ration sâest traduite par une cession de crĂ©dits Ă lâhabitat par les 39 Caisses rĂ©gionales et LCL au « FCT CrĂ©dit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards dâeuros et une souscription le mĂȘme jour par les Ă©tablissements ayant cĂ©dĂ© les crĂ©dits, des titres Ă©mis par le FCT.
Dans le cadre de cette titrisation, CrĂ©dit Agricole Centre-est a cĂ©dĂ©, Ă lâorigine, des crĂ©dits habitat pour un montant de 490,5 millions dâeuros au FCT CrĂ©dit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 419,4 millions dâeuros et pour 71,1 millions dâeuros des titres subordonnĂ©s.
1.4 EvĂ©nements postĂ©rieurs Ă lâexercice 2019 Garanties spĂ©cifi ques apportĂ©es par les Caisses rĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. (Switch)CrĂ©dit Agricole S.A. dĂ©mantĂšlera le 2 mars 2020 35 % du mĂ©canisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses rĂ©gionales et CrĂ©dit Agricole S.A. Pour la Caisse rĂ©gionale CrĂ©dit Agricole Centre-est, cette opĂ©ration se traduira par une baisse des engagements donnĂ©s de 166,8 millions dâeuros et une baisse du dĂ©pĂŽt de garantie apportĂ© Ă CrĂ©dit Agricole S.A de 56,5 millions dâeuros.
6. Etats fi nanciers individuels
209Rapport financier 2019
Note 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les Ă©tats financiers de CrĂ©dit Agricole Centre-est sont Ă©tablis dans le respect des principes comptables applicables en France aux Ă©tablissements bancaires et conformĂ©ment aux rĂšgles dĂ©finies par CrĂ©dit Agricole S.A., agissant en tant quâorgane central et chargĂ© dâadapter les principes gĂ©nĂ©raux aux spĂ©cificitĂ©s du groupe CrĂ©dit Agricole. Compte tenu de lâintĂ©gration de ses Caisses locales dans le pĂ©rimĂštre de consolidation, CrĂ©dit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidĂ©s. La prĂ©sentation des Ă©tats financiers de CrĂ©dit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, Ă partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe Ă droit constant dans un rĂšglement unique lâensemble des normes comptables applicables aux Ă©tablissements de crĂ©dit.Les changements de mĂ©thode comptable et de prĂ©sentation des comptes par rapport Ă lâexercice prĂ©cĂ©dent concernent les points suivants :
RĂšglements Date de publication par lâEtat français
Date de 1ere
application : exercices ouverts Ă
compter du
RÚglement n°2018-02 modifiant le rÚglement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélÚvement à la source
6 juillet 2018 1er janvier 2019
RÚglement n°2019-06 modifiant le rÚglement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres
8 novembre 2019 1er janvier 2019
2.1 Créances et engagements par signatureLes créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientÚle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particuliÚres) du rÚglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : ⹠Les créances à vue et à terme pour les établissements
de crédit ; ⹠Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme
pour les opérations internes au Crédit Agricole ; ⹠Les créances commerciales, autres concours
et comptes ordinaires pour la clientĂšle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientÚle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientÚle financiÚre.
Les prĂȘts subordonnĂ©s, de mĂȘme que les opĂ©rations de pension (matĂ©rialisĂ©es par des titres ou des valeurs), sont intĂ©grĂ©s dans les diffĂ©rentes rubriques de crĂ©ances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, CrĂ©dit Agricole, clientĂšle).Les crĂ©ances sont inscrites au bilan Ă leur valeur nominale.En application de lâarticle 2131-1 du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coĂ»ts marginaux de transaction supportĂ©s sont Ă©talĂ©s sur la durĂ©e de vie effective du crĂ©dit et sont donc intĂ©grĂ©s Ă lâencours de crĂ©dit concernĂ©.Les intĂ©rĂȘts courus sur les crĂ©ances sont portĂ©s en compte de crĂ©ances rattachĂ©es en contrepartie du compte de rĂ©sultat.Les engagements par signature comptabilisĂ©s au hors-bilan correspondent Ă des engagements irrĂ©vocables de concours en trĂ©sorerie et Ă des engagements de garantie qui nâont pas donnĂ© lieu Ă des mouvements de fonds.Lâapplication du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit lâentitĂ© Ă comptabiliser les crĂ©ances prĂ©sentant un risque dâimpayĂ© conformĂ©ment aux rĂšgles dĂ©finies dans les paragraphes suivants. Lâutilisation des systĂšmes de notation externes et/ou internes contribue Ă permettre dâapprĂ©cier le niveau dâun risque de crĂ©dit.Les crĂ©ances et les engagements par signature sont rĂ©partis entre les encours rĂ©putĂ©s sains et les encours jugĂ©s douteux.
2.1.1 CrĂ©ances sainesTant que les crĂ©ances ne sont pas qualifiĂ©es de douteuses, elles sont qualifiĂ©es de saines ou dĂ©gradĂ©es et elles demeurent dans leur poste dâorigine.
2.1.2 Provisions au titre du risque de crĂ©dit sur les encours sains et dĂ©gradĂ©sCrĂ©dit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crĂ©dits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crĂ©dit attendus sur les douze mois Ă venir (expositions qualifiĂ©es de saines) et / ou sur la durĂ©e de vie de lâencours dĂšs lors que la qualitĂ© de crĂ©dit de lâexposition sâest significativement dĂ©gradĂ©e (expositions qualifiĂ©es de dĂ©gradĂ©es).Ces provisions sont dĂ©terminĂ©es dans le cadre dâun processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crĂ©dit attendue.
La notion de perte de crĂ©dit attendue « ECL »LâECL correspond Ă la valeur actuelle de la diffĂ©rence entre les flux de trĂ©sorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intĂ©rĂȘts). Lâapproche ECL vise Ă anticiper au plus tĂŽt la comptabilisation des pertes de crĂ©dit attendues.
Gouvernance et mesure des ECLLa gouvernance du dispositif de mesure des paramĂštres de provisionnement sâappuie sur lâorganisation mise en place dans le cadre du dispositif BĂąlois. La Direction des Risques du Groupe CrĂ©dit Agricole est responsable de la dĂ©finition du cadre mĂ©thodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
6. Etats financiers individuels
210 Rapport financier 2019
Le Groupe CrĂ©dit Agricole sâappuie en prioritĂ© sur le dispositif de notation interne et les processus BĂąlois actuels pour gĂ©nĂ©rer les paramĂštres nĂ©cessaires au calcul des ECL. LâapprĂ©ciation de lâĂ©volution du risque de crĂ©dit sâappuie sur un modĂšle dâanticipation des pertes et extrapolation sur la base de scĂ©narios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent ĂȘtre retenues.La formule de calcul intĂšgre les paramĂštres de probabilitĂ© de dĂ©faut, de perte en cas de dĂ©faut et dâexposition au moment du dĂ©faut.Ces calculs sâappuient largement sur les modĂšles internes utilisĂ©s dans le cadre du dispositif prudentiel lorsquâils existent, mais avec des retraitements pour dĂ©terminer une ECL Ă©conomique. Lâapproche comptable conduit Ă©galement Ă recalculer certains paramĂštres bĂąlois, notamment pour neutraliser les coĂ»ts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposĂ©s par le rĂ©gulateur dans le calcul rĂ©glementaire de la perte en cas de dĂ©faut (« Loss Given Default » ou « LGD »).Les modalitĂ©s de calcul de lâECL sont Ă apprĂ©cier en fonction des typologies de produits : prĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle et engagements de financement.Les pertes de crĂ©dit attendues pour les 12 mois Ă venir sont une portion des pertes de crĂ©dit attendues pour la durĂ©e de vie, et elles reprĂ©sentent les insuffisances de flux de trĂ©sorerie pour la durĂ©e de vie advenant dâune dĂ©faillance dans les 12 mois suivant la date de clĂŽture (ou une pĂ©riode plus courte si la durĂ©e de vie attendue de lâexposition est infĂ©rieure Ă 12 mois), pondĂ©rĂ©es par la probabilitĂ© quâil y ait dĂ©faillance.Les pertes de crĂ©dit attendues sont actualisĂ©es au TIE dĂ©terminĂ© lors de la comptabilisation initiale de lâencours.Les paramĂštres de provisionnement sont mesurĂ©s et mis Ă jour selon les mĂ©thodologies dĂ©finies par le Groupe CrĂ©dit Agricole et permettent ainsi dâĂ©tablir un premier niveau de rĂ©fĂ©rence, ou socle partagĂ©, de provisionnement.Le backtesting des modĂšles et paramĂštres utilisĂ©s est rĂ©alisĂ© a minima Ă frĂ©quence annuelle.Les donnĂ©es macro-Ă©conomiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre mĂ©thodologique applicable Ă deux niveaux : âą Au niveau du Groupe CrĂ©dit Agricole dans la dĂ©termination
dâun cadre partagĂ© de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramĂštres PD, LGD sur lâhorizon dâamortissement des opĂ©rations ;
âą Au niveau de chaque entitĂ© au regard de ses propres portefeuilles. CrĂ©dit Agricole Centre-est applique des paramĂštres complĂ©mentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prĂȘts et crĂ©ances sur la clientĂšle et dâengagement de financement sains et dĂ©gradĂ©s pour lesquels les Ă©lĂ©ments conjoncturels et/ou structurels locaux lâexposent Ă des pertes complĂ©mentaires non-couvertes par les scenarios dĂ©finis au niveau du Groupe.
⹠Dégradation significative du risque de crédit
CrĂ©dit Agricole Centre-est apprĂ©cie, pour chaque encours, la dĂ©gradation du risque de crĂ©dit depuis lâorigine Ă chaque date dâarrĂȘtĂ©. Cette apprĂ©ciation de lâĂ©volution du risque de crĂ©dit
conduit les entitĂ©s Ă classer leurs opĂ©rations par classe de risque. La dĂ©tĂ©rioration relative doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e en amont de la survenance dâune dĂ©faillance avĂ©rĂ©e (encours douteux).Afin dâapprĂ©cier la dĂ©gradation significative, le Groupe CrĂ©dit Agricole prĂ©voit un processus basĂ© sur 2 niveaux dâanalyse : âą un premier niveau dĂ©pendant de rĂšgles et de critĂšres relatifs
et absolus Groupe qui sâimposent aux entitĂ©s du Groupe ; âą un second niveau propre Ă chaque entitĂ© liĂ© Ă lâapprĂ©ciation,
Ă dire dâexpert au titre des paramĂštres complĂ©mentaires pour le Forward Looking pour lesquels les Ă©lĂ©ments conjoncturels et/ou structurels locaux lâexposent Ă des pertes complĂ©mentaires non-couvertes par les scenarios dĂ©finis au niveau du Groupe, du risque portĂ© par chaque entitĂ© sur ses portefeuilles pouvant conduire Ă ajuster les critĂšres Groupe de dĂ©classement dâencours sains Ă encours dĂ©gradĂ©s (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL Ă maturitĂ©).
Le suivi de la dĂ©gradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion nâest requise pour le passage de sain Ă dĂ©gradĂ© des encours dâune mĂȘme contrepartie. Le suivi de la dĂ©gradation significative doit porter sur lâĂ©volution du risque de crĂ©dit du dĂ©biteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opĂ©rations bĂ©nĂ©ficiant dâune garantie de lâactionnaire.Pour les encours composĂ©s de petites crĂ©ances prĂ©sentant des caractĂ©ristiques similaires, lâĂ©tude, contrepartie par contrepartie, peut ĂȘtre remplacĂ©e par une estimation statistique des pertes prĂ©visionnelles.Pour mesurer la dĂ©gradation significative du risque de crĂ©dit depuis la comptabilisation initiale, il est nĂ©cessaire de rĂ©cupĂ©rer la notation interne et la PD (probabilitĂ© de dĂ©faut) Ă lâorigine.Lâorigine sâentend comme la date de nĂ©gociation, lorsque lâentitĂ© devient partie aux dispositions contractuelles du crĂ©dit. Pour les engagements de financement et de garantie, lâorigine sâentend comme la date dâengagement irrĂ©vocable.Pour le pĂ©rimĂštre sans modĂšle de notation interne, le groupe CrĂ©dit Agricole retient le seuil absolu dâimpayĂ©s supĂ©rieur Ă 30 jours comme seuil ultime de dĂ©gradation significative et de classement en encours dĂ©gradĂ©.Pour les encours Ă©valuĂ©s Ă partir dâun dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en mĂ©thodes avancĂ©es), le groupe CrĂ©dit Agricole considĂšre que lâensemble des informations intĂ©grĂ©es dans ce dispositif permet une apprĂ©ciation plus pertinente que le seul critĂšre dâimpayĂ© de plus de 30 jours.Si la dĂ©gradation depuis lâorigine cesse dâĂȘtre constatĂ©e, la provision peut ĂȘtre ramenĂ©e Ă des pertes attendues Ă 12 mois (reclassement en encours sains).Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dĂ©gradation significative ne sont pas identifiables au niveau dâun encours pris isolĂ©ment, une apprĂ©ciation est faite de la dĂ©gradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille dâencours.
La constitution des portefeuilles pour une apprĂ©ciation de la dĂ©gradation sur base collective peut rĂ©sulter de caractĂ©ristiques communes telles que : âą Le type dâencours ;
6. Etats financiers individuels
211Rapport financier 2019
âą La note de risque de crĂ©dit (dont la note interne BĂąle II pour les entitĂ©s disposant dâun systĂšme de notation interne) ;
âą Le type de garantie âą La date de comptabilisation initiale ; âą La durĂ©e Ă courir jusquâĂ lâĂ©chĂ©ance ; âą Le secteur dâactivitĂ© ; âą Lâemplacement gĂ©ographique de lâemprunteur ; âą La valeur du bien affectĂ© en garantie par rapport Ă lâactif
financier, si cela a une incidence sur la probabilitĂ© de dĂ©faillance (par exemple, dans le cas des prĂȘts garantis uniquement par sĂ»retĂ© rĂ©elle dans certains pays, ou sur la quotitĂ© de financement) ;
âą Le circuit de distribution, lâobjet du financement, âŠ
Une diffĂ©renciation par marchĂ© de la dĂ©gradation significative est donc possible (habitat, crĂ©dit consommation, crĂ©dit aux agriculteurs ou professionnels, crĂ©dit aux entreprises, âŠ).Le regroupement dâencours pour apprĂ©cier sur base collective les variations du risque de crĂ©dit peut Ă©voluer en prĂ©sence de nouvelles informations.
Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.
2.1.3 CrĂ©ances douteusesCe sont les crĂ©ances de toute nature, mĂȘme assorties de garanties, prĂ©sentant un risque de crĂ©dit avĂ©rĂ© correspondant Ă lâune des situations suivantes : âą Il existe un ou plusieurs impayĂ©s depuis trois mois au moins,âą La situation dâune contrepartie prĂ©sente des caractĂ©ristiques
telles quâindĂ©pendamment de lâexistence de tout impayĂ©, on peut conclure Ă lâexistence dâun risque avĂ©rĂ©,
âą Il existe des procĂ©dures contentieuses entre lâĂ©tablissement et sa contrepartie.
Pour les dĂ©couverts, lâanciennetĂ© de lâimpayĂ© est dĂ©comptĂ©e dĂšs que le dĂ©biteur a dĂ©passĂ© une limite autorisĂ©e qui a Ă©tĂ© portĂ©e Ă sa connaissance par lâĂ©tablissement ou quâil a Ă©tĂ© averti que son encours dĂ©passe une limite fixĂ©e par lâĂ©tablissement dans le cadre de son dispositif de contrĂŽle interne, ou quâil a tirĂ© des montants sans autorisation de dĂ©couvert.Sous conditions, en lieu et place des critĂšres susvisĂ©s, lâĂ©tablissement peut dĂ©compter lâanciennetĂ© de lâimpayĂ© lorsque le dĂ©couvert a fait lâobjet de la part de lâĂ©tablissement dâune demande de remboursement total ou partiel auprĂšs du dĂ©biteur.
Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.⹠Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.⹠Créances douteuses compromises :
Ce sont les crĂ©ances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dĂ©gradĂ©es et pour lesquelles un passage en perte Ă terme est envisagĂ©.Pour les crĂ©ances douteuses, lâenregistrement des intĂ©rĂȘts se poursuit tant que la crĂ©ance est considĂ©rĂ©e comme douteuse
non compromise, il est arrĂȘtĂ© lorsque la crĂ©ance devient compromise.
Le classement en encours douteux peut ĂȘtre abandonnĂ© dĂšs lors que le risque de crĂ©dit avĂ©rĂ© est dĂ©finitivement levĂ© et lorsque les paiements ont repris de maniĂšre rĂ©guliĂšre pour les montants correspondant aux Ă©chĂ©ances contractuelles dâorigine. Dans ce cas, lâencours est portĂ© Ă nouveau en encours sain.
2.1.4 DĂ©prĂ©ciations au titre du risque de crĂ©dit sur les encours douteuxDĂšs lors quâun encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CrĂ©dit Agricole Centre-est par voie de dĂ©prĂ©ciation figurant en dĂ©duction de lâactif du bilan. Ces dĂ©prĂ©ciations correspondent Ă la diffĂ©rence entre la valeur comptable de la crĂ©ance et les flux futurs estimĂ©s actualisĂ©s au taux dâintĂ©rĂȘt effectif, en prenant en considĂ©ration la situation financiĂšre de la contrepartie, ses perspectives Ă©conomiques ainsi que les garanties Ă©ventuelles sous dĂ©duction de leurs coĂ»ts de rĂ©alisation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
2.1.5 Traitement comptable des dĂ©prĂ©ciationsLes dotations et reprises de dĂ©prĂ©ciation pour risque de non recouvrement sur crĂ©ances douteuses sont inscrites en coĂ»t du risque. ConformĂ©ment Ă lâarticle 2231-3 du rĂšglement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix dâenregistrer en coĂ»t du risque lâaugmentation de la valeur comptable liĂ©e Ă la reprise de la dĂ©prĂ©ciation du fait du passage du temps.
2.1.6 Passage en perteLâapprĂ©ciation du dĂ©lai de passage en perte est basĂ©e sur le jugement dâexperts, CrĂ©dit Agricole Centre-est le dĂ©termine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance quâelle a de son activitĂ©.Les crĂ©ances devenues irrĂ©couvrables sont inscrites en pertes et les dĂ©prĂ©ciations correspondantes font lâobjet dâune reprise.
2.1.7 CrĂ©ances restructurĂ©esCe sont des crĂ©ances dĂ©tenues auprĂšs de contreparties prĂ©sentant des difficultĂ©s financiĂšres telles que lâĂ©tablissement de crĂ©dit est amenĂ© Ă modifier les caractĂ©ristiques initiales (durĂ©e, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties dâhonorer le paiement des Ă©chĂ©ances.Elles concernent les crĂ©ances classĂ©es en douteuses et les crĂ©ances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des crĂ©ances restructurĂ©es les crĂ©ances dont les caractĂ©ristiques ont Ă©tĂ© renĂ©gociĂ©es commercialement avec des contreparties ne prĂ©sentant pas des problĂšmes dâinsolvabilitĂ©.
La rĂ©duction des flux futurs accordĂ©e Ă la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu Ă lâenregistrement dâune dĂ©cote.
6. Etats financiers individuels
212 Rapport financier 2019
Elle correspond au manque Ă gagner de flux de trĂ©sorerie futurs, actualisĂ©s au taux effectif dâorigine.
Elle est Ă©gale Ă lâĂ©cart constatĂ© entre : âą La valeur nominale du prĂȘt ; âą Et la somme des flux de trĂ©sorerie futurs thĂ©oriques du prĂȘt
restructurĂ©, actualisĂ©s au taux dâintĂ©rĂȘt effectif dâorigine (dĂ©fini Ă la date de lâengagement de financement).
La dĂ©cote constatĂ©e lors dâune restructuration de crĂ©ance est dotĂ©e en coĂ»t du risque.
Les crĂ©dits restructurĂ©s du fait de la situation financiĂšre du dĂ©biteur font lâobjet dâune notation conformĂ©ment aux rĂšgles bĂąloises et sont dĂ©prĂ©ciĂ©s en fonction du risque de crĂ©dit estimĂ©. LorsquâaprĂšs un retour en encours sain, le dĂ©biteur ne respecte pas les Ă©chĂ©ances fixĂ©es, les encours restructurĂ©s sont immĂ©diatement dĂ©classĂ©s en encours douteux.
2.2 Portefeuille TitresLes rĂšgles relatives Ă la comptabilisation des opĂ©rations sur titres sont dĂ©finies par les articles 2311-1 Ă 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opĂ©rations sur titres du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres) ainsi que par les articles 2211-1 Ă 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crĂ©dit du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres) du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la dĂ©termination du risque de crĂ©dit et la dĂ©prĂ©ciation des titres Ă revenu fixe.Les titres sont prĂ©sentĂ©s dans les Ă©tats financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du TrĂ©sor et titres assimilĂ©s), obligations et autres titres Ă revenu fixe (titres de crĂ©ances nĂ©gociables et titres du marchĂ© interbancaire), actions et autres titres Ă revenu variable.Ils sont classĂ©s dans les portefeuilles prĂ©vus par la rĂ©glementation (transaction, investissement, placement, activitĂ© de portefeuille, valeurs immobilisĂ©es, autres titres dĂ©tenus Ă long terme, participation, parts dans les entreprises liĂ©es) en fonction de lâintention de gestion de lâentitĂ© et des caractĂ©ristiques de lâinstrument au moment de la souscription du produit.
2.2.1 Titres de placementCette catĂ©gorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catĂ©gories de titres.Les titres sont enregistrĂ©s pour leur prix dâacquisition, frais exclus.
Obligations et autres titres Ă revenu fixeCes titres sont enregistrĂ©s pour leur prix dâacquisition, coupon couru Ă lâachat inclus. La diffĂ©rence entre le prix dâacquisition et la valeur de remboursement est Ă©talĂ©e de façon actuarielle sur la durĂ©e de vie rĂ©siduelle du titre.Les revenus sont enregistrĂ©s en compte de rĂ©sultat dans la rubrique : « IntĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s sur obligations et autres titres Ă revenu fixe ».
Actions et autres titres Ă revenu variableLes actions sont inscrites au bilan pour leur valeur dâachat, frais dâacquisition inclus. Les revenus de dividendes attachĂ©s aux actions sont portĂ©s au compte de rĂ©sultat dans la rubrique
« Revenus des titres Ă revenu variable ».Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrĂ©s au moment de lâencaissement dans la mĂȘme rubrique.A la clĂŽture de lâexercice, les titres de placement sont Ă©valuĂ©s pour leur valeur la plus faible entre le coĂ»t dâacquisition et la valeur de marchĂ©. Ainsi, lorsque la valeur dâinventaire dâune ligne ou dâun ensemble homogĂšne de titres (calculĂ©e par exemple Ă partir des cours de bourse Ă la date dâarrĂȘtĂ©) est infĂ©rieure Ă la valeur comptable, il est constituĂ© une dĂ©prĂ©ciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatĂ©es sur les autres catĂ©gories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de lâarticle 2514-1 du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme dâachats ou de ventes dâinstruments financiers Ă terme, sont pris en compte pour le calcul des dĂ©prĂ©ciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrĂ©es.En outre, pour les titres Ă revenu fixe, des dĂ©prĂ©ciations destinĂ©es Ă prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisĂ©es en coĂ»t du risque, sont constituĂ©es sur cette catĂ©gorie de titres : âą Sâil sâagit de titres cotĂ©s, sur la base de la valeur de
marchĂ© qui tient intrinsĂšquement compte du risque de crĂ©dit. Cependant, si CrĂ©dit Agricole Centre-est dispose dâinformations particuliĂšres sur la situation financiĂšre de lâĂ©metteur qui ne sont pas reflĂ©tĂ©es dans la valeur de marchĂ©, une dĂ©prĂ©ciation spĂ©cifique est constituĂ©e ;
âą Sâil sâagit de titres non cotĂ©s, la dĂ©prĂ©ciation est constituĂ©e de maniĂšre similaire Ă celle des crĂ©ances sur la clientĂšle au regard des pertes probables avĂ©rĂ©es (cf. note 2.1 CrĂ©ances et engagements par signature â DĂ©prĂ©ciations au titre du risque de crĂ©dit avĂ©rĂ©).
Les cessions de titres sont rĂ©putĂ©es porter sur les titres de mĂȘme nature souscrits Ă la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dĂ©prĂ©ciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrĂ©es sous la rubrique « Solde des opĂ©rations des portefeuilles de placement et assimilĂ©s » du compte de rĂ©sultat.
2.2.2 Titres dâinvestissementSont enregistrĂ©s en titres dâinvestissement, les titres Ă revenu fixe assortis dâune Ă©chĂ©ance fixĂ©e qui ont Ă©tĂ© acquis ou reclassĂ©s dans cette catĂ©gorie avec lâintention manifeste de les dĂ©tenir jusquâĂ lâĂ©chĂ©ance.Ne sont comptabilisĂ©s dans cette catĂ©gorie que les titres pour lesquels CrĂ©dit Agricole Centre-est dispose de la capacitĂ© de financement nĂ©cessaire pour continuer de les dĂ©tenir jusquâĂ leur Ă©chĂ©ance et nâest soumise Ă aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de dĂ©tenir ces titres jusquâĂ leur Ă©chĂ©ance.Les titres dâinvestissement sont comptabilisĂ©s pour leur prix dâacquisition, frais dâacquisition et coupons inclus. La diffĂ©rence entre le prix dâacquisition et le prix de remboursement est Ă©talĂ©e sur la durĂ©e de vie rĂ©siduelle du titre.Il nâest pas constituĂ© de dĂ©prĂ©ciation des titres dâinvestissement si leur valeur de marchĂ© est infĂ©rieure Ă leur prix de revient. En revanche, si la dĂ©prĂ©ciation est liĂ©e Ă un risque propre Ă lâĂ©metteur du titre, une dĂ©prĂ©ciation est constituĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable
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213Rapport financier 2019
du risque de crĂ©dit du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres, du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrĂ©e dans la rubrique « CoĂ»t du risque ».En cas de cession de titres dâinvestissement ou de transfert dans une autre catĂ©gorie de titres pour un montant significatif, lâĂ©tablissement nâest plus autorisĂ©, pendant lâexercice en cours et pendant les deux exercices suivants, Ă classer en titres dâinvestissement des titres antĂ©rieurement acquis et les titres Ă acquĂ©rir conformĂ©ment Ă lâarticle 2341-2 du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
2.2.3 Titres de lâactivitĂ© de portefeuilleConformĂ©ment aux articles 2351-2 Ă 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opĂ©rations sur titres du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres) du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classĂ©s dans cette catĂ©gorie correspondent Ă des « investissements rĂ©alisĂ©s de façon rĂ©guliĂšre avec pour seul objectif dâen retirer un gain en capital Ă moyen terme, sans intention dâinvestir durablement dans le dĂ©veloppement du fonds de commerce de lâentreprise Ă©mettrice, ni de participer activement Ă sa gestion opĂ©rationnelle ».De plus, des titres ne peuvent ĂȘtre affectĂ©s Ă ce portefeuille que si cette activitĂ©, exercĂ©e de maniĂšre significative et permanente dans un cadre structurĂ©, procure Ă lâĂ©tablissement une rentabilitĂ© rĂ©currente, provenant principalement des plus-values de cession rĂ©alisĂ©es. CrĂ©dit Agricole Centre-est satisfait Ă ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catĂ©gorie.Les titres de lâactivitĂ© de portefeuille sont enregistrĂ©s pour leur prix dâacquisition, frais exclus.
Lors des arrĂȘtĂ©s comptables, ces titres sont Ă©valuĂ©s au plus bas de leur coĂ»t historique ou de leur valeur dâutilitĂ©, laquelle est dĂ©terminĂ©e en tenant compte des perspectives gĂ©nĂ©rales dâĂ©volution de lâĂ©metteur et de la durĂ©e rĂ©siduelle de dĂ©tention estimĂ©e.
Pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es, la valeur dâutilitĂ© correspond gĂ©nĂ©ralement Ă la moyenne des cours de bourse constatĂ©s sur une pĂ©riode suffisamment longue tenant compte de lâhorizon de dĂ©tention envisagĂ© afin dâattĂ©nuer lâeffet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes Ă©ventuelles sont calculĂ©es par ligne de titre et font lâobjet dâune dotation de dĂ©prĂ©ciation sans compensation avec les plus-values latentes constatĂ©es. Elles sont enregistrĂ©es sous la rubrique « Solde des opĂ©rations des portefeuilles de placement et assimilĂ©s », de mĂȘme que les flux de dĂ©prĂ©ciation relatifs Ă ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisĂ©es.
2.2.4 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme⹠Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues
dans des entreprises contrĂŽlĂ©es de maniĂšre exclusive, incluses ou susceptibles dâĂȘtre incluses par intĂ©gration globale dans un mĂȘme ensemble consolidable.
⹠Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable
est estimĂ©e utile Ă lâactivitĂ© de lâĂ©tablissement, notamment parce quâelle permet dâexercer une influence sur la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice des titres ou dâen assurer le contrĂŽle.
âą Les autres titres dĂ©tenus Ă long terme correspondent Ă des titres dĂ©tenus dans lâintention de favoriser le dĂ©veloppement de relations professionnelles durables en crĂ©ant un lien privilĂ©giĂ© avec lâentreprise Ă©mettrice mais sans influencer la gestion de cette derniĂšre en raison du faible pourcentage des droits de vote dĂ©tenus.
Ces titres sont comptabilisĂ©s pour leur prix dâacquisition frais inclus. A la clĂŽture de lâexercice, ces titres sont Ă©valuĂ©s, titre par titre, en fonction de leur valeur dâusage et figurent au bilan au plus bas de leur coĂ»t historique ou de cette valeur dâutilitĂ©.Celle-ci reprĂ©sente ce que lâĂ©tablissement accepterait de dĂ©caisser pour les acquĂ©rir compte tenu de ses objectifs de dĂ©tention.Lâestimation de la valeur dâutilitĂ© peut se fonder sur divers Ă©lĂ©ments tels que la rentabilitĂ© et les perspectives de rentabilitĂ© de lâentreprise Ă©mettrice, ses capitaux propres, la conjoncture Ă©conomique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathĂ©matique du titre.Lorsque la valeur dâutilitĂ© de titres est infĂ©rieure au coĂ»t historique, ces moins-values latentes font lâobjet de dĂ©prĂ©ciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dĂ©prĂ©ciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives Ă ces titres sont enregistrĂ©es sous la rubrique « RĂ©sultat net sur actifs immobilisĂ©s ».
2.2.5 Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : ⹠Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours
le plus rĂ©cent,âą Si le marchĂ© sur lequel le titre est nĂ©gociĂ© nâest pas ou
plus considĂ©rĂ© comme actif, ou si le titre nâest pas cotĂ©, CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©termine la valeur probable de nĂ©gociation du titre concernĂ© en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font rĂ©fĂ©rence Ă des transactions rĂ©centes effectuĂ©es dans des conditions normales de concurrence. Le cas Ă©chĂ©ant, CrĂ©dit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employĂ©es par les intervenants sur le marchĂ© pour Ă©valuer ces titres lorsquâil a Ă©tĂ© dĂ©montrĂ© que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marchĂ© rĂ©el.
2.2.6 Dates dâenregistrementCrĂ©dit Agricole Centre-est enregistre les titres classĂ©s en titres dâinvestissement Ă la date de rĂšglement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catĂ©gorie dans laquelle ils sont classĂ©s, sont enregistrĂ©s Ă la date de nĂ©gociation.
2.2.7 Pensions livrĂ©esLes titres donnĂ©s en pension livrĂ©e sont maintenus au bilan et le montant encaissĂ©, reprĂ©sentatif de la dette Ă lâĂ©gard du cessionnaire, est enregistrĂ© au passif du bilan.
6. Etats financiers individuels
214 Rapport financier 2019
Les titres reçus en pension livrĂ©e ne sont pas inscrits au bilan mais le montant dĂ©caissĂ©, reprĂ©sentatif de la crĂ©ance sur le cĂ©dant, est enregistrĂ© Ă lâactif du bilan.Les titres donnĂ©s en pension livrĂ©e font lâobjet des traitements comptables correspondant Ă la catĂ©gorie de portefeuille dont ils sont issus.
2.2.8 Reclassement de titresConformĂ©ment aux articles 2381-1 Ă 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opĂ©rations sur titres du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres) du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisĂ© dâopĂ©rer les reclassements de titres suivants : âą Du portefeuille de transaction vers le portefeuille
dâinvestissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marchĂ© ou pour les titres Ă revenu fixe, lorsquâils ne sont plus nĂ©gociables sur un marchĂ© actif et si lâĂ©tablissement a lâintention et la capacitĂ© de les dĂ©tenir dans un avenir prĂ©visible ou jusquâĂ lâĂ©chĂ©ance,
âą Du portefeuille de placement vers le portefeuille dâinvestissement, en cas de situation exceptionnelle de marchĂ© ou pour les titres Ă revenu fixe, lorsquâils ne sont plus nĂ©gociables sur un marchĂ© actif.
CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas opĂ©rĂ©, en 2019, de reclassement au titre du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
2.3 ImmobilisationsCrĂ©dit Agricole Centre-est applique le rĂšglement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport Ă lâamortissement et Ă la dĂ©prĂ©ciation des actifs. Il applique la mĂ©thode de comptabilisation des actifs par composants Ă lâensemble de ses immobilisations corporelles. ConformĂ©ment aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de lâĂ©ventuelle valeur rĂ©siduelle des immobilisations. Le rĂšglement de lâANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus ĂȘtre comptabilisĂ© globalement et systĂ©matiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit ĂȘtre comptabilisĂ© au bilan selon les rubriques dâactifs auxquelles il est affectĂ© en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financiĂšres⊠». Le mali est amorti, dĂ©prĂ©ciĂ©, sorti du bilan selon les mĂȘmes modalitĂ©s que lâactif sous-jacent. Le coĂ»t dâacquisition des immobilisations comprend, outre le prix dâachat, les frais accessoires, câest-Ă -dire les charges directement ou indirectement liĂ©es Ă lâacquisition pour la mise en Ă©tat dâutilisation du bien ou pour son entrĂ©e « en magasin ».Les terrains sont enregistrĂ©s Ă leur coĂ»t dâacquisition.Les immeubles et le matĂ©riel dâĂ©quipement sont comptabilisĂ©s Ă leur coĂ»t dâacquisition diminuĂ© des amortissements ou des dĂ©prĂ©ciations constituĂ©s depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisĂ©s Ă leur coĂ»t dâacquisition diminuĂ© des amortissements ou des dĂ©prĂ©ciations constituĂ©s depuis leur date dâacquisition.Les logiciels crĂ©Ă©s sont comptabilisĂ©s Ă leur coĂ»t de production diminuĂ© des amortissements ou des dĂ©prĂ©ciations constituĂ©s depuis leur date dâachĂšvement. A lâexception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas lâobjet dâamortissement. Le cas Ă©chĂ©ant, elles peuvent faire lâobjet de dĂ©prĂ©ciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durĂ©e estimĂ©e dâutilisation.Les composants et durĂ©es dâamortissement suivants ont Ă©tĂ© retenus par CrĂ©dit Agricole Centre-est, suite Ă lâapplication de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de prĂ©ciser que ces durĂ©es dâamortissement doivent ĂȘtre adaptĂ©es Ă la nature de la construction et Ă sa localisation :
Composant DurĂ©e dâamortissement
Foncier Non amortissable
Gros Ćuvre 40 ans
Second Ćuvre 25 ans
Installations techniques 8 Ă 15 ans
Agencements 5 Ă 30 ans
Matériel informatique 5 ans (dégressif)
Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire)
Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientÚleLes dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientÚle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : ⹠dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,⹠comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les
opĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole, âą comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial et autres dettes pour
la clientĂšle (celles-ci incluent notamment la clientĂšle financiĂšre).
⹠Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intĂ©rĂȘts courus sur ces dettes sont enregistrĂ©s en compte de dettes rattachĂ©es en contrepartie du compte de rĂ©sultat.
2.5 Dettes reprĂ©sentĂ©es par un titreLes dettes reprĂ©sentĂ©es par un titre sont prĂ©sentĂ©es selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marchĂ© interbancaire, titres de crĂ©ances nĂ©gociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, Ă lâexclusion des titres subordonnĂ©s qui sont classĂ©s dans la rubrique du passif « Dettes subordonnĂ©es ».Les intĂ©rĂȘts courus non Ă©chus sont enregistrĂ©s en comptes de dettes rattachĂ©es en contrepartie du compte de rĂ©sultat.Les primes dâĂ©mission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durĂ©e de vie des emprunts concernĂ©s, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « IntĂ©rĂȘts et charges assimilĂ©es sur obligations et autres titres Ă revenu fixe ».Les primes de remboursement et les primes dâĂ©mission des dettes reprĂ©sentĂ©es par des titres sont amorties selon la mĂ©thode de lâamortissement actuariel.CrĂ©dit Agricole Centre-est applique Ă©galement la mĂ©thode dâĂ©talement des frais dâemprunts dans ses comptes individuels.
6. Etats financiers individuels
215Rapport financier 2019
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6 ProvisionsCrĂ©dit Agricole Centre-est applique le rĂšglement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et lâĂ©valuation des provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congĂ©s fin de carriĂšre, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent Ă©galement les risques-pays. Lâensemble de ces risques fait lâobjet dâun examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnĂ©s aprĂšs analyse des types dâopĂ©rations, de la durĂ©e des engagements, de leur nature (crĂ©ances, titres, produits de marchĂ©) ainsi que de la qualitĂ© du pays.
CrĂ©dit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituĂ©es sur ces crĂ©ances libellĂ©es en monnaies Ă©trangĂšres par achat de devises pour limiter lâincidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.
La provision pour risque de dĂ©sĂ©quilibre du contrat Ă©pargne-logement est constituĂ©e afin de couvrir les engagements aux consĂ©quences dĂ©favorables des contrats Ă©pargne-logement. Ces engagements sont relatifs, dâune part, Ă lâobligation de rĂ©munĂ©rer lâĂ©pargne dans le futur Ă un taux fixĂ© Ă lâouverture du contrat pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e, et, dâautre part, Ă lâoctroi dâun crĂ©dit aux souscripteurs des comptes et plans dâĂ©pargne-logement Ă un taux dĂ©terminĂ© fixĂ© Ă lâouverture du contrat. Cette provision est calculĂ©e par gĂ©nĂ©ration de plan Ă©pargne-logement et pour lâensemble des comptes dâĂ©pargne-logement, sachant quâil nây a pas de compensation possible entre les engagements relatifs Ă des gĂ©nĂ©rations diffĂ©rentes.
Les engagements sont Ă©tablis en prenant en compte, notamment : âą Le comportement des souscripteurs, ainsi que lâestimation
du montant et de la durĂ©e des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont Ă©tablies Ă partir dâobservations historiques de longue pĂ©riode.
⹠La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
⹠Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne rÚglementée du Livre II Opérations particuliÚres du rÚglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
ConformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues par la IVĂšme directive europĂ©enne et le rĂšglement CRBF 90-02 du 23 fĂ©vrier 1990 modifiĂ© relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires gĂ©nĂ©raux sont constituĂ©s par CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă la discrĂ©tion de ses dirigeants, en vue de faire face Ă des charges ou Ă des risques dont la concrĂ©tisation est incertaine mais qui relĂšvent de lâactivitĂ© bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrĂ©tisation de ces risques en cours dâexercice.CrĂ©dit agricole Centre-est dĂ©veloppe ses activitĂ©s au service du territoire dans un contexte dâĂ©volutions rĂ©glementaires structurantes et dans une situation Ă©conomique encore dĂ©licate. Cet environnement a des impacts difficilement prĂ©visibles bien que significatifs sur les Ă©conomies et sur les acteurs majeurs qui y opĂšrent.
Dans ce cadre, CrĂ©dit agricole Centre-est a diminuĂ© de 4 millions dâeuros le niveau des FRBG pour ajuster sa sensibilitĂ© aux risques potentiels de cet environnement sur ses activitĂ©s et ses Ă©quilibres financiers.Le montant de la provision FRBG est de 207,5 millions dâeuros au 31/12/2019.
2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opĂ©rations de couverture et de marchĂ© sur des instruments financiers Ă terme de taux, de change ou dâactions sont enregistrĂ©es conformĂ©ment aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers Ă terme du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs Ă ces opĂ©rations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant reprĂ©sente le volume des opĂ©rations en cours.Les rĂ©sultats affĂ©rents Ă ces opĂ©rations sont enregistrĂ©s en fonction de la nature de lâinstrument et de la stratĂ©gie suivie :
2.8.1 OpĂ©rations de couvertureLes gains ou pertes rĂ©alisĂ©s sur opĂ©rations de couverture affectĂ©es (catĂ©gorie « b » article 2522-1 du rĂšglement ANC 2014-07) sont rapportĂ©s au compte de rĂ©sultat symĂ©triquement Ă la comptabilisation des produits et charges de lâĂ©lĂ©ment couvert et dans la mĂȘme rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers Ă terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CrĂ©dit Agricole S.A (catĂ©gorie « c » article 2522-1 du rĂšglement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « IntĂ©rĂȘts et produits (charges) assimilĂ©(e)s â Produit (charge) net(te) sur opĂ©rations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrĂ©s.
2.8.2 OpĂ©rations de marchĂ©Les opĂ©rations de marchĂ© regroupent : âą Les positions ouvertes isolĂ©es (catĂ©gorie « a » de lâarticle
2522-1 du rĂšglement ANC 2014-07),âą La gestion spĂ©cialisĂ©e dâun portefeuille de transaction
(catĂ©gorie « d » de lâarticle 2522 du rĂšglement ANC 2014-07).âą Elles sont Ă©valuĂ©es par rĂ©fĂ©rence Ă leur valeur de marchĂ© Ă la
date de clĂŽture.Celle-ci est dĂ©terminĂ©e Ă partir des prix de marchĂ© disponibles, sâil existe un marchĂ© actif, ou Ă lâaide de mĂ©thodologies et de modĂšles de valorisation internes, en lâabsence de marchĂ© actif.
6. Etats financiers individuels
216 Rapport financier 2019
Pour les instruments : ⹠En position ouverte isolée négociés sur des marchés
organisĂ©s ou assimilĂ©s, lâensemble des gains et pertes (rĂ©alisĂ©s ou latents) est comptabilisĂ© ;
⹠En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
âą Faisant partie dâun portefeuille de transaction, lâensemble des gains et pertes (rĂ©alisĂ©s ou latents) est comptabilisĂ©.
2.8.3 Risque de contrepartie sur les dĂ©rivĂ©sConformĂ©ment Ă lâarticle 2525-3 du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CrĂ©dit Agricole Centre-est intĂšgre lâĂ©valuation du risque de contrepartie sur les dĂ©rivĂ©s actifs dans la valeur de marchĂ© des dĂ©rivĂ©s. A ce titre, seuls les dĂ©rivĂ©s comptabilisĂ©s en position ouverte isolĂ©e et en portefeuille de transaction (respectivement les dĂ©rivĂ©s classĂ©s selon les catĂ©gories a et d de lâarticle 2522-1. du rĂšglement prĂ©citĂ©) font lâobjet dâun calcul de risque de contrepartie sur les dĂ©rivĂ©s actifs. (CVA - CrĂ©dit valuation Adjustment). Le CVA (CrĂ©dit Valuation Adjustement) permet de dĂ©terminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CrĂ©dit Agricole Centre-est.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues Ă partir de la probabilitĂ© de dĂ©faut et de la perte en cas de dĂ©faut. La mĂ©thodologie employĂ©e maximise lâutilisation de donnĂ©es dâentrĂ©e observables. Elle repose : âą Prioritairement sur des paramĂštres de marchĂ© tels que les
CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;
âą En lâabsence de CDS nominatif sur la contrepartie, dâune approximation fondĂ©e sur la base dâun panier de CDS S/N de contreparties du mĂȘme rating, opĂ©rant dans le mĂȘme secteur et localisĂ©es dans la mĂȘme rĂ©gion.
âą Dans certaines circonstances, les paramĂštres historiques de dĂ©faut peuvent ĂȘtre utilisĂ©s.
2.9 OpĂ©rations en devisesA chaque arrĂȘtĂ©, les crĂ©ances et les dettes ainsi que les contrats de change Ă terme figurant en engagements hors-bilan libellĂ©s en devises sont convertis au cours de change en vigueur Ă la date dâarrĂȘtĂ©.Les produits perçus et les charges payĂ©es sont enregistrĂ©s au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non Ă©chus sont convertis au cours de clĂŽture.A chaque arrĂȘtĂ©, les opĂ©rations de change Ă terme sont Ă©valuĂ©es au cours Ă terme restant Ă courir de la devise concernĂ©e. Les gains ou les pertes constatĂ©s sont portĂ©s au compte de rĂ©sultat sous la rubrique « Solde des opĂ©rations des portefeuilles de nĂ©gociation - Solde des opĂ©rations de change et instruments financiers assimilĂ©s ».Dans le cadre de lâapplication du Titre 7 Comptabilisation des opĂ©rations en devises du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CrĂ©dit Agricole
Centre-est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Lâensemble des opĂ©rations traitĂ©es avec la clientĂšle est adossĂ© avec CrĂ©dit Agricole S.A. ou CrĂ©dit Agricole CIB. Le risque de change opĂ©rationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (liĂ© Ă des participations en devises), celui-ci nâest pas significatif, et ce du fait de lâhorizon de dĂ©tention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernĂ©s faibles au regard de nos fonds propres prudentiels.
2.10 Engagements hors-bilanLe hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisĂ©e et les engagements de garantie donnĂ©s et reçus.Le cas Ă©chĂ©ant, les engagements donnĂ©s font lâobjet dâune provision lorsquâil existe une probabilitĂ© de mise en jeu entraĂźnant une perte pour CrĂ©dit Agricole Centre-est.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers Ă terme, ni des opĂ©rations de change. De mĂȘme, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du TrĂ©sor, les valeurs assimilĂ©es et les autres valeurs donnĂ©es en garantie. Ces Ă©lĂ©ments sont toutefois dĂ©taillĂ©s dans lâannexe aux notes 28 et 29.
2.11 Participation des salariĂ©s aux fruits de lâexpansion et intĂ©ressementLa participation des salariĂ©s aux fruits de lâexpansion est constatĂ©e dans le compte de rĂ©sultat de lâexercice au titre duquel le droit des salariĂ©s est nĂ©.LâintĂ©ressement et la participation sont couverts par lâaccord du 5 juin 2019. La participation et lâintĂ©ressement figurent dans les « Frais de personnel ».
2.12 Avantages au personnel postĂ©rieurs Ă lâemploi2.12.1 Engagements en matiĂšre de retraite, de prĂ©-retraite et dâindemnitĂ©s de fin de carriĂšre â rĂ©gimes Ă prestations dĂ©finiesCrĂ©dit Agricole Centre-est a appliquĂ©, Ă compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de lâAutoritĂ© des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux rĂšgles de comptabilisation et dâĂ©valuation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogĂ©e et intĂ©grĂ©e dans la section 4 du chapitre II du titre III du rĂšglement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.
En application de ce rÚglement, Crédit Agricole Centre-est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont Ă©valuĂ©s en fonction dâun ensemble dâhypothĂšses actuarielles, financiĂšres et dĂ©mographiques et selon la mĂ©thode dite des UnitĂ©s de CrĂ©dits ProjetĂ©s. Cette mĂ©thode consiste Ă affecter, Ă chaque annĂ©e dâactivitĂ© du salariĂ©, une charge correspondant aux droits acquis sur lâexercice. Le calcul de cette charge est rĂ©alisĂ© sur la base de la prestation future actualisĂ©e.
6. Etats financiers individuels
217Rapport financier 2019
CrĂ©dit Agricole Centre-est a optĂ© pour la mĂ©thode 2 qui prĂ©voit notamment la comptabilisation des profi ts ou pertes constatĂ©s au titre des modifi cations des rĂ©gimes Ă prestations dĂ©fi nies au moment oĂč se produit la rĂ©duction ou la liquidation. Le rĂšglement autorise Ă©galement la comptabilisation des Ă©carts actuariels selon la mĂ©thode du corridor ou selon toute autre mĂ©thode conduisant Ă les comptabiliser plus rapidement en rĂ©sultat.CrĂ©dit Agricole Centre-est a fait le choix de reconnaitre les Ă©carts actuariels Ă partir de lâexercice suivant et de façon Ă©talĂ©e sur la durĂ©e de vie active moyenne rĂ©siduelle du personnel bĂ©nĂ©fi ciant du rĂ©gime (mĂ©thode du corridor), par consĂ©quent le montant de la provision est Ă©gal Ă : âą la valeur actuelle de lâobligation au titre des prestations
défi nies à la date de clÎture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le rÚglement,
⹠majorée des profi ts actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
âą diminuĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de la juste valeur des actifs du rĂ©gime. Ceux-ci peuvent-ĂȘtre reprĂ©sentĂ©s par une police dâassurance Ă©ligible. Dans le cas oĂč lâobligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette derniĂšre est considĂ©rĂ©e comme Ă©tant celle de lâobligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Ces engagements sont couverts par quatre polices dâassurance souscrites auprĂšs dâun organisme spĂ©cialisĂ©, Ă qui CrĂ©dit agricole Centre-est verse des cotisations, qui sont comptabilisĂ©es en charge durant lâexercice au titre duquel elles sont dues.
Ces engagements font lâobjet dâune information dĂ©taillĂ©e en note 16.
2.12.2 Plans de retraite â rĂ©gimes Ă cotisations dĂ©fi niesIl existe divers rĂ©gimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociĂ©tĂ©s « employeurs ». Les fonds sont gĂ©rĂ©s par des organismes indĂ©pendants et les sociĂ©tĂ©s cotisantes nâont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplĂ©mentaires si les fonds nâont pas suffi samment dâactifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant lâexercice et les exercices antĂ©rieurs.Par consĂ©quent, CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas de passif Ă ce titre autre que les cotisations Ă payer pour lâexercice Ă©coulĂ©.Le montant des cotisations au titre de ces rĂ©gimes de retraite est enregistrĂ© en « Frais de personnel ».
2.13 Charges et produits exceptionnelsIls représentent les charges et produits qui surviennent de maniÚre exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-est.
2.14 ImpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices (charge fiscale)LâimpĂŽt sur les SociĂ©tĂ©s, dĂ» au titre de lâexercice 2019, a Ă©tĂ© calculĂ© aux taux en vigueur. Dâune façon gĂ©nĂ©rale, seul lâimpĂŽt exigible est constatĂ© dans les comptes individuels.La charge dâimpĂŽt fi gurant au compte de rĂ©sultat correspond Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dĂ» au titre de lâexercice. Elle est calculĂ©e
au taux de 28 % sur 500 milliers dâeuros de bĂ©nĂ©fi ce et 34,43 % au-delĂ .
Les revenus de crĂ©ances et de portefeuilles titres sont comptabilisĂ©s nets de crĂ©dits dâimpĂŽts. CrĂ©dit Agricole Centre-est a signĂ© avec CrĂ©dit Agricole S.A. une convention dâintĂ©gration fi scale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociĂ©tĂ©s intĂ©grĂ©es constate dans ses comptes la dette dâimpĂŽt dont elle est redevable au titre de cette convention fi scale.
Par ailleurs, CrĂ©dit Agricole Centre-est est tĂȘte du sous-groupe fi scal composĂ© de : Prestimmo, CrĂ©dit Agricole Centre-est DĂ©veloppement Immobilier, Wiggins France, SCI 5 rue du BĆuf, SCI 113 rue des Charmettes, SCI Gambetta, Interimob, SCI quai Jean Moulin, SCI 57 cours de la LibertĂ©, SEPI SNC, SCI du 36, CrĂ©dit Agricole CrĂ©ation, Compagnie FonciĂšre Lyonnaise, CrĂ©dit Agricole Centre-est Immobilier, Presthoger, Centre-est Participations III, CrĂ©dit agricole Investissements stratĂ©giques Centre-est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III et SAS Campus CACE IV.
6. Etats fi nanciers individuels
218 Rapport financier 2019
Note 3. C REANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois> 3 mois â€
1 an> 1 an †5
ans> 5 ans
Total en principal
Créances rattachées
Total Total
Ătablissements de crĂ©dit
Comptes et prĂȘts :
Ă vue 1 999 1 999 1 999 2 706
Ă terme 6 395 60 256 66 651 67 66 718 70 820
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
49 676 49 676 302 49 978
PrĂȘts subordonnĂ©s 3 686 1 575 4 262 4 262 8 705
Total 58 070 3 686 1 60 831 122 588 369 122 956 82 229
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 122 956 82 229
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires 844 430 844 430 9 844 439 126 185
Comptes et avances Ă terme 45 942 163 463 839 105 411 215 1 459 725 9 461 1 469 186 1 466 712
Titres reçus en pension livrée
PrĂȘts subordonnĂ©s
Total 890 372 163 463 839 105 411 215 2 304 155 9 470 2 313 625 1 592 896
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 2 313 625 1 592 896
TOTAL 2 436 582 1 675 125
Commentaires Les prĂȘts subordonnĂ©s et participatifs consentis aux Ă©tablissements de crĂ©dit sâĂ©lĂšvent Ă 4 262 milliers dâeuros.Parmi les crĂ©ances sur les Ă©tablissements de crĂ©dit aucune nâest Ă©ligible au refi nancement de la banque centrale.OpĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole : en matiĂšre de comptes et avances Ă terme, cette rubrique enregistre les placements monĂ©taires rĂ©alisĂ©s par la Caisse rĂ©gionale auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A. dans le cadre des Relations FinanciĂšres Internes.
6. Etats fi nanciers individuels
219Rapport financier 2019
Note 4. O PERATIONS AVEC LA CLIENTELE
4.1 Opérations avec la clientÚle - analyse par durée résiduelle
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois> 3 mois â€
1 an> 1 an †5
ans> 5 ans
Total en principal
Créances rattachées
Total Total
Créances commerciales
25 483 1 489 26 972 26 972 32 966
Autres concours Ă la clientĂšle
961 759 2 075 030 7 686 778 12 573 989 2 3 297 556 63 663 23 361 219 21 927 598
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs
232 322 232 322 1 242 233 564 179 390
Dépréciations (266 700) (262 465)
VALEUR NETTE AU BILAN 23 355 055 21 877 489
Commentaires Parmi les crĂ©ances sur la clientĂšle 3 310 574 milliers dâeuros sont Ă©ligibles au refi nancement de la banque centrale au 31 dĂ©cembre 2019 contre 3 341 957 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.Le montant des crĂ©ances restructurĂ©es pour diffi cultĂ©s fi nanciĂšres inscrites en encours douteux au moment de la restructuration sâĂ©lĂšve Ă 89 685 milliers au 31 dĂ©cembre 2019 dâeuros contre 98 686 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018. Elles conservent la qualifi cation de « crĂ©ances restructurĂ©es » jusquâĂ la fi n de leur vie.
4.2 Opérations avec la clientÚle - Analyse par agents économiques
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Enco
urs
brut
Don
t enc
ours
do
uteu
x
Don
t enc
ours
do
uteu
x co
mpr
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x co
mpr
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atio
ns d
es
enco
urs
dout
eux
DĂ©p
réci
atio
ns d
es
enco
urs
dout
eux
com
prom
isParticuliers 14 168 063 170 413 43 722 (95 622) (30 305) 13 464 112 169 619 44 697 (99 318) (31 962)
Agriculteurs 1 574 733 40 997 24 489 (34 089) (22 797) 1 5 49 902 42 234 24 568 (35 412) (22 865)
Autres professionnels 2 712 591 79 071 27 780 (53 245) (23 523) 2 561 503 78 907 28 718 (55 196) (24 729)
ClientĂšle fi nanciĂšre 630 772 15 046 7 772 (12 461) (7 498) 557 618 11 757 7 730 (10 644) (7 500)
Entreprises 3 428 106 89 063 35 876 (68 748) (32 623) 2 925 961 75 227 36 006 (59 172) (33 994)
Collectivités publiques 1 015 127 44 (12) 990 074
Autres agents Ă©conomiques
92 363 2 574 2 550 (2 523) (2 519) 90 784 2 742 2 650 (2 723) (2 647)
TOTAL 23 621 755 397 208 142 189 (266 700) (119 265) 22 139 954 380 486 144 369 (262 465) (123 697
6. Etats fi nanciers individuels
220 Rapport financier 2019
Note 5. T ITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, DâINVESTISSEMENT ET TITRES DE LâACTIVITE DE PORTEFEUILLE
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Transaction PlacementTitres de
lâactivitĂ© de portefeuille
Investissement Total Total
Eff ets publics et valeurs assimilées (1) 465 670 465 670 517 751
dont surcote restant Ă amortir 19 929 19 929 22 398
dont décote restant à amortir (2 759) (2 759) (3 147)
Créances rattachées 4 772 4 772 5 134
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 470 442 470 442 522 885
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe (2)
Emis par organismes publics 228 391 228 391 330 357
Autres Ă©metteurs (3) 36 297 1 455 837 1 492 134 1 017 446
dont surcote restant Ă amortir 20 097 20 097 24 273
dont décote restant à amortir (1 938) (1 938) (2 856)
Créances rattachées 32 8 098 8 130 11 738
Dépréciations (46) (46) (190)
VALEUR NETTE AU BILAN 36 283 1 692 326 1 728 609 1 359 350
Actions et autres titres Ă revenu variable (4) 909 761 90 176 999 937 1 085 991
Créances rattachées
Dépréciations (424) (1 440) (1 864) (1 272)
VALEUR NETTE AU BILAN 909 337 88 736 998 073 1 084 720
TOTAL 945 620 88 736 2 162 768 3 197 124 2 966 955
Valeurs estimatives 964 049 98 369 2 299 702 3 362 120 3 086 809
(1) Le CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient des titres de dettes souveraines de la France (OAT).(2) Dont 223 589 milliers dâeuros de titres subordonnĂ©s (hors crĂ©ances rattachĂ©es) au 31 dĂ©cembre 2019 et 275 732 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.(3) Lâaugmentation du poste « autres Ă©metteurs » de 474 688 milliers dâeuros sâexplique principalement par une hausse de 490 500 milliers dâeuros de titres dâinvestissement suite Ă la nouvelle titrisation de 2019 : 419 400 milliers dâeuros de titres sĂ©niors et 71 100 milliers dâeuros de titres subordonnĂ©s (cf. note 1.3). (4) Lâaugmentation du poste « actions et autres titres Ă revenu variable » de 86 054 milliers dâeuros sâexplique principalement par : âą une hausse de 6 000 milliers dâeuros sur les titres dâactivitĂ© de portefeuille dĂ» Ă six nouveaux engagements de FPCI pour 13 500 milliers dâeuros et 7 500 milliers dâeuros
de remboursement de FPCI (dont 5 7 86 milliers dâeuros sur FPCI Siparex MidCap2) ; âą une baisse de 92 000 milliers dâeuros sur les titres de placement dont une baisse 100 000 milliers dâeuros sur AMUNDI CA et une hausse de 8 000 milliers dâeuros sur
CAPI Centre-est.
Transferts de titres en cours dâexercice CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa procĂ©dĂ© Ă aucun transfert de titres entre les diff Ă©rentes catĂ©gories au cours de lâexercice 2019.Le montant des cessions de titres dâinvestissement intervenues avant lâĂ©chĂ©ance conformĂ©ment aux dispositions dĂ©rogatoires prĂ©vues Ă lâarticle 2341-2 du rĂšglement ANC 2014-07, est nul.
Valeurs estimatives La valeur estimĂ©e des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement sâĂ©lĂšve Ă 18 462 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019, contre 13 032 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimĂ©e des plus-values latentes sur les titres de lâactivitĂ© de portefeuille sâĂ©lĂšve Ă 9 633 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019, contre 9 129 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.La valeur estimative des titres de lâactivitĂ© de portefeuille est dĂ©terminĂ©e en tenant compte des perspectives gĂ©nĂ©rales dâĂ©volution de lâĂ©metteur et de lâhorizon de dĂ©tention (pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es, il sâagit gĂ©nĂ©ralement de la moyenne des cours de bourse constatĂ©e sur une pĂ©riode suffi samment longue tenant compte de lâhorizon de dĂ©tention).
6. Etats fi nanciers individuels
221Rapport financier 2019
La valeur estimĂ©e des plus-values latentes sur le portefeuille de titres dâinvestissement sâĂ©lĂšve Ă 150 041 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019, contre 136 219 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.La valeur estimĂ©e des moins-values latentes sur le portefeuille de titres dâinvestissement sâĂ©lĂšve Ă -237 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019, contre -21 654 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018. La variation sâexplique par lâarrivĂ©e Ă Ă©chĂ©ance en aout 2019 dâun BMTN qui avait une moins-value latente de 19 794 milliers dâeuros au 31/12/2018. Le montant des crĂ©ances reprĂ©sentatives des titres reçus en pension concernant les eff ets publics sâĂ©lĂšve Ă 49 676 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019.
5.1 T itres de transaction, de placement, dâinvestissement et titres de lâactivitĂ© de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catĂ©gories de contrepartie
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Administration et banques centrales (y compris Etats) 328 423 330 357
Etablissements de crédit 222 345 361 111
ClientĂšle fi nanciĂšre 2 030 013 1 601 609
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientĂšles 139 673 140 718
Divers et non ventilés
TOTAL EN PRINCIPAL 2 720 462 2 433 795
Créances rattachées 8 130 11 738
Dépréciations (1 910) (1 462)
VALEUR NETTE AU BILAN 2 726 682 2 444 070
5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Obligations et autres titres Ă
revenu fi xe
Eff ets publics et
valeurs assimilées
Actions et autres titres
Ă revenu variable
Total
Obligations et autres titres Ă
revenu fi xe
Eff ets publics et
valeurs assimilées
Actions et autres titres
Ă revenu variable
Total
Titres Ă revenu fi xe ou variable 1 720 525 465 670 999 937 3 186 132 1 347 803 517 751 1 085 992 2 951 546
dont titres cotés 6 82 5 46 465 670 114 1 148 330 830 303 517 751 114 1 348 168
dont titres non cotés (1) 1 037 979 999 823 2 037 802 517 500 1 085 878 1 603 378
Créances rattachées 8 130 4 772 12 902 11 738 5 134 16 872
Dépréciations (46) (1 864) (1 910) (190) (1 272) (1 462)
VALEUR NETTE AU BILAN 1 728 609 470 442 998 073 3 197 124 1 359 351 522 885 1 084 720 2 966 956
Commentaires (1) La rĂ©partition des parts dâOPCVM est la suivante : OPCVM français 997 468 milliers dâeurosdont OPCVM français de capitalisation 992 468 milliers dâeurosOPCVM Ă©trangers 491 milliers dâeurosdont OPCVM Ă©trangers de capitalisation 491 milliers dâeurosLes OPCVM sous contrĂŽle exclusif fi gurent Ă lâactif du bilan pour 260 566 milliers dâeuros. Leur valeur estimative au 31 dĂ©cembre 2019 sâĂ©lĂšve Ă 277 321 milliers dâeuros.
6. Etats fi nanciers individuels
222 Rapport financier 2019
La rĂ©partition de lâensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 dĂ©cembre 2019 :
(En milliers dâeuros) Valeur dâinventaire Valeur liquidative
OPCVM monétaires 0 0
OPCVM obligataires 645 199 646 430
OPCVM actions 3 387 3 734
OPCVM autres dont OPCVM dédié Fonds CAPI Centre-est
349 373260 566
375 762277 321
TOTAL 997 959 1 025 926
5.3 E ffets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois> 3 mois â€
1 an> 1 an †5
ans> 5 ans
Total en principal
Créances rattachées
Total Total
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Valeur Brute 24 027 223 943 1 472 555 1 720 525 8 130 1 728 655 1 359 541
Dépréciations (46) (190)
VALEUR NETTE AU BILAN 24 027 223 943 1 472 555 1 720 525 8 130 1 728 609 1 359 351
Eff ets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute 86 800 378 870 465 670 4 772 470 442 522 885
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 86 800 378 870 465 670 4 772 470 442 522 885
6. Etats fi nanciers individuels
223Rapport financier 2019
Note 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES
6.1 liste des titres de participation et filialesTableau des titres de participation et de filiales
INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS De
vise
Capi
tal (1
)
Capi
taux
pro
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le
capi
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)
Brutes Nettes
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1 % DU CAPITAL DE L'ENTITE (> 1 915 KâŹ)
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
SA / CA NEXT BANK CHF 291 850 94 977 18,30 % 59 804 59 804 4 005 58 657 67 751 11 956 2 014soit en EUR 259 928 84 589 18,30 % 49 921 49 921 3 685 53 969 58 901 10 394 1 766
Participations dans des établissements de crédit : Néant
Autres parts dans les entreprises liées
SAS / CA CE IMMOBILIER / 444464283 EUR 9 000 24 554 100,00 % 19 000 14 106 - - 12 066 2 701 -SAS / CA CREATION / 419319322 EUR 10 000 (4 038) 100,00 % 10 005 6 791 1 000 - 539 (1 402) -
SAS / CALIXTE / 433948890 EUR 77 128 11 973 100,00 % 80 447 80 447 4 000 - 3 102 4 869 4 000
SARL / CA DEVELOPPEMENT IMMOBILIER / 393445945
EUR 234 612 75 567 100,00 % 286 339 286 339 111 000 - - (1 722) 16 000
SNC / MYRTE / 828145839 EUR 500 (15) 99,90 % 1 998 1 998 - - - (15) -
SNC / CA INVESTISSEMENT STRATEGIQUE CENTRE EST / 828145839
EUR 2 550 (38) 100,00 % 33 050 33 050 15 000 - - (10) -
Autres titres de participations
SAS / RUE LA BOETIE / 439208190 EUR 2 7 44 903 16 540 642 5,42 % 1 045 121 1 045 121 - - 1 016 438 1 009 744 60 243SAS / SACAM MUTUALISATION /
790086508 EUR 18 556 677 5 803 5,73 % 1 064 145 1 064 145 - - 273 380 270 572 15 856
SAS / SACAM AVENIR / 503027435 EUR 192 189 (204) 5,84 % 12 719 12 719 - - - (25) -SAS / SACAM DEVELOPPEMENT /
444369607 EUR 725 471 29 522 5,72 % 41 799 41 799 19 548 - 48 697 22 986 1 244
SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 522 023 53 324 5,42 % 48 789 31 778 - - 11 489 (65 599) 716
SAS / SACAM PARTICIPATIONS / 421023482 EUR 62 558 16 748 3,91 % 2 831 2 831 - - 10 548 9 815 -
SAS / SIPAREX ASSOCIES / 354024838 EUR 31 029 18 125 6,29 % 2 461 2 461 - - 170 3 921 95SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 12 136 5,97 % 3 169 3 169 - - 4 493 7 835 251
SAS / CARD-CA REGIONS DEVELOPPEMENT / 483163549 EUR 1 17 930 36 369 1,27 % 1 995 1 983 - - 1 122 (1 696) -
SA / DELTA / 799261730 EUR 79 550 (1 672) 4,64 % 3 694 3 694 - - - (34) -
SAS / GRANDS CRUS INVESTISSEMENT / 379231731 EUR 44 993 14 510 2,35 % 2 000 2 000 - - 320 (1 515) -
SAS / SACAM IMMOBILIER / 533811261 EUR 139 588 6 074 4,19 % 5 846 5 846 - - 5 338 5 313 210
SAS / SACAM FIRECA / 442098208 EUR 22 510 (8 529) 4,88 % 4 208 2 716 - (6 668) -SAS / CAC PME / 539015529 EUR 44 089 7 823 30,15 % 20 824 20 824 - - 138 570 -
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR DâINVENTAIRE EST INFERIEURE A 1 % DU CAPITAL DE LâENTITE
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) Néant
Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR - - - 9 9 - - - - -
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR - - - 200 135 - - - - -
Autres titres de participations (ensemble) EUR - - - 23 258 21 605 - - - - -
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS - - - - 2 763 828 2 735 487 154 233 - - 100 381
(1) Données 2018(2) Données 2019
(En milliers dâeuros)
6. Etats financiers individuels
224 Rapport financier 2019
6.2 Valeur estimative des titres de participation
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés 481 029 617 638 456 296 606 907
Titres cotés
Avances consolidables 131 000 131 000 1 000 1 000
Créances rattachées 1 000 1 000
Dépréciations (8 174) (10 240)
VALEUR NETTE AU BILAN 603 855 748 638 448 056 608 907
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés 2 272 770 3 079 379 2 265 199 2 896 624
Titres cotés
Avances consolidables 21 204 21 204 21 067 21 067
Créances rattachées 275 275 275 275
Dépréciations (20 037) (16 938)
Sous-total titres de participation 2 274 212 3 100 858 2 269 603 2 917 966
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés 10 029 9 909 4 678 4 678
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations (131)
Sous-total autres titres détenus à long terme 9 898 9 909 4 678 4 678
VALEUR NETTE AU BILAN 2 284 111 3 110 767 2 274 281 2 922 644
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 2 887 965 3 859 405 2 722 337 3 531 551
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés 2 763 828 3 706 926 2 726 173 3 508 209
Titres cotés
TOTAL 2 763 828 3 706 926 2 726 173 3 508 209
Les valeurs estimatives sont dĂ©terminĂ©es dâaprĂšs la valeur dâutilitĂ© des titres ; celle-ci nâest pas nĂ©cessairement la valeur de marchĂ©.
6. Etats fi nanciers individuels
225Rapport financier 2019
Note 7. V ARIATION DE LâACTIF IMMOBILISE
7.1 Immobilisations financiĂšres
(En milliers dâeuros)01/01/2019 Augmentations
(acquisitions)
Diminutions (cessions, échéance)
Autres mouvements (1) 31/12/2019
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes 456 296 24 783 (50) 481 029
Avances consolidables 1 000 153 000 (23 000) 131 000
Créances rattachées 1 000 (1 000)
Dépréciations (10 240) (635) 2 701 (8 174)
VALEUR NETTE AU BILAN 448 056 177 148 (21 349) 603 855
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes 2 265 199 10 573 (29) (2 973) 2 272 770
Avances consolidables 21 067 137 21 204
Créances rattachées 275 306 (306) 275
Dépréciations (16 938) (3 276) 98 79 (20 037)
Sous-total titres de participation 2 269 603 7 740 (237) (2 894) 2 274 212
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes 4 678 2 379 (1) 2 973 10 029
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations (60) 8 (79) (131)
Sous-total autres titres détenus à long terme 4 678 2 319 7 2 894 9 898
VALEUR NETTE AU BILAN 2 274 281 10 059 (230) 2 284 111
TOTAL 2 722 337 187 207 (21 579) 2 887 965
(1) La rubrique « autres mouvements » prĂ©sente notamment lâeff et des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisĂ©s en devises.
7.2 Immobilisations corporelles et incorporelles
(En milliers dâeuros)01/01/2019
Augmentations (acquisitions)
Diminutions (cessions, échéance)
Autres mouvements (1) 31/12/2019
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes (1) 344 414 32 076 (6 273) 370 217
Amortissements et dépréciations (226 691) (13 130) 5 751) (234 070)
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 117 723 18 946 (522) 136 147
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes 14 315 54 (91) 14 278
Amortissements et dépréciations (3 426) (130) (3 556)
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 10 889 (76) (91) 10 722
TOTAL 128 612 18 870 (613) 146 869
(1) le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 31 670 milliers d'euros au 31/12/2019 et concerne essentiellement les projets agences collaboratives et campus
6. Etats fi nanciers individuels
226 Rapport financier 2019
Note 8. C OMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés 738 1 881
Comptes de stock et emplois divers 1 683 1 911
DĂ©biteurs divers (2) 468 424 389 545
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de rĂšglement 650 1 027
VALEUR NETTE AU BILAN 471 495 394 364
Comptes de régularisation
Comptes dâencaissement et de transfert 120 620 29 867
Comptes dâajustement et comptes dâĂ©cart 132 139
Pertes latentes et pertes Ă Ă©taler sur instruments fi nanciers
Charges constatĂ©es dâavance 2 539 4 848
Produits Ă recevoir sur engagements sur instruments fi nanciers Ă terme 2 599 2 520
Autres produits Ă recevoir 108 299 112 905
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation 1 348 1 284
VALEUR NETTE AU BILAN 235 537 151 563
TOTAL 707 032 545 927
(1) Les montants incluent les crĂ©ances rattachĂ©es.(2) dont 2 522 milliers dâeuros en 2019 et 1 667 milliers dâeuros en 2018 au titre de la contribution au Fonds de RĂ©solution Unique versĂ©e sous forme dâun dĂ©pĂŽt de garantie. Ce dĂ©pĂŽt de garantie est utilisable par le Fonds de RĂ©solution, Ă tout moment et sans condition, pour fi nancer une intervention
Note 9. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE LâACTIF
(En milliers dâeuros)
Solde au 01/01/2019
DotationsReprises et utilisations
DĂ©sactualisationAutres
mouvementsSolde au
31/12/2019
Sur opérations interbancaires et assimilées (98) 98
Sur créances clientÚle 262 465 94 090 (87 867) (1 988) 266 700
Sur opérations sur titres 1 462 1 323 (777) (98) 1 910
Sur valeurs immobilisées 27 416 3 971 (2 807) 28 580
Sur autres actifs 1 112 603 (499) 1 216
TOTAL 292 455 99 987 (92 048) (1 988) 298 406
6. Etats fi nanciers individuels
227Rapport financier 2019
Note 10. D ETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois> 3 mois â€
1 an> 1 an †5
ans> 5 ans
Total en principal
Dettes rattachées
Total Total
Ătablissements de crĂ©dit
Comptes et emprunts :
Ă vue 60 60 60 46
Ă terme 60 637 60 637 7 60 644 66 134
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 151 204 205 823 357 027 218 357 245
VALEUR AU BILAN 151 264 205 823 60 637 417 724 225 417 949 66 180
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires 30 366 30 366 39 30 405 173 220
Comptes et avances Ă terme 2 518 252 4 562 112 5 401 516 3 704 381 16 186 261 8 724 16 194 985 14 288 641
Titres donnés en pension livrée
VALEUR AU BILAN 2 548 618 4 562 112 5 401 516 3 704 381 16 216 627 8 763 16 225 390 14 461 861
TOTAL 2 699 882 4 767 935 5 401 516 3 765 018 16 634 351 8 988 16 643 339 14 528 041
OpĂ©rations internes au CrĂ©dit Agricole : Ce poste est constituĂ© pour une large part des avances accordĂ©es par CrĂ©dit Agricole S.A. et nĂ©cessaires au fi nancement de lâencours des prĂȘts sur avances octroyĂ©s par la Caisse rĂ©gionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).
Note 11. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
11.1 Comptes créditeurs de la clientÚle - analyse par durée résiduelle
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois > 3 mois †1 an
> 1 an †5 ans > 5 ans Total en
principalDettes
rattachées Total Total
Comptes ordinaires créditeurs 7 981 136 7 981 136 36 7 981 172 7 112 512
Comptes dâĂ©pargne Ă rĂ©gime spĂ©cial : 148 186 148 186 148 186 104 115
Ă vue 148 186 148 186 148 186 104 115
Ă terme
Autres dettes envers la clientĂšle : 597 119 309 362 750 406 10 245 1 667 132 10 535 1 677 667 2 099 175
Ă vue 18 226 18 226 18 226 16 660
Ă terme 578 893 309 362 750 406 10 245 1 648 906 10 535 1 659 441 2 082 513
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN 8 726 441 309 362 750 406 10 245 9 796 454 10 571 9 807 025 9 315 800
11.2 Comptes créditeurs de la clientÚle - analyse par agents économiques
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Particuliers 4 863 361 4 513 895
Agriculteurs 478 828 453 867
Autres professionnels 593 602 538 785
ClientĂšle fi nanciĂšre 239 416 209 726
Entreprises 3 369 962 3 346 205
Collectivités publiques 16 567 14 832
Autres agents Ă©conomiques 234 718 225 427
Total en principal 9 796 454 9 302 737
Dettes rattachées 10 571 13 063
VALEUR AU BILAN 9 807 025 9 315 800
6. Etats fi nanciers individuels
228 Rapport financier 2019
Note 12. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois > 3 mois †1 an
> 1 an †5 ans > 5 ans Total en
principalDettes
rattachées Total Total
Bons de caisse 2 600 2 600 42 2 642 2 623
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1) 333 750 333 750 3 614 337 364 336 203
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN 336 350 336 350 3 656 340 006 338 826
(1) dont aucune Ă©mission Ă lâĂ©tranger.
Note 13. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus 335 921
Comptes de rÚglement et de négociation 20 637
Créditeurs divers 240 081 209 408
Versements restant Ă eff ectuer sur titres 80 992 77 029
VALEUR AU BILAN 321 428 287 995
Comptes de régularisation
Comptes dâencaissement et de transfert 69 514 64 350
Comptes dâajustement et comptes dâĂ©cart 1 113 1 884
Gains latents et gains Ă Ă©taler sur instruments fi nanciers
Produits constatĂ©s dâavance 174 407 167 476
Charges Ă payer sur engagements sur instruments fi nanciers Ă terme 5 559 5 359
Autres charges Ă payer 78 723 111 682
Autres comptes de régularisation 4 840 11 892
VALEUR AU BILAN 334 154 362 644
TOTAL 655 582 650 639
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.
6. Etats fi nanciers individuels
229Rapport financier 2019
Note 14. P ROVISIONS
(En milliers dâeuros)
Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Autres mouvements
Solde au 31/12/2019
Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 494 1 395 (1 395) (81) 1 413
Provisions pour autres engagements sociaux 1 880 39 (82) 1 837
Provisions pour risques dâexĂ©cution des engagements par signature 20 588 67 166 (69 498) 18 256
Provisions pour litiges fi scaux (1) 31 4 400 (31) 4 400
Provisions pour autres litiges 979 1 067 (37) (126) 1 883
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2) 110 658 356 129 (353 926) 112 861
Provisions pour restructurations
Provisions pour impĂŽts 32 32
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (3) 6 488 1 521 (327) (1 708) 5 974
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 26 288 14 361 40 649
Autres provisions (5) 6 903 3 218 (4 655) (650) 4 816
VALEUR AU BILAN 175 341 449 296 (6 445) (426 071) 192 121
(1) Provisions couvrant des redressements fi scaux notifi Ă©s au cours de lâexercice 2019.(2) Ces provisions sont Ă©tablies sur base collective Ă partir notamment des estimations dĂ©coulant des modĂšles CRR/CRD4. Dont 15 fi liĂšres spĂ©cifi ques Ă hauteur de 66 430 milliers dâeuros : Ă©levage, viticulture, cultures, promotion immobiliĂšre, LBO, fonciĂšres, locatif Ă Lyon, locatif Ă Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, cafĂ©s hĂŽtels restaurants, dossiers dĂ©gradĂ©s de LBO, secteurs en diffi cultĂ©, crĂ©ances non performantes, crĂ©ances restructurĂ©es pour risque et dossiers dĂ©gradĂ©s de promotion immobiliĂšre.(3) Cette provision est destinĂ©e Ă couvrir les risques dâinsuffi sance de conception, dâorganisation et de mise en Ćuvre des procĂ©dures dâenregistrement dans le systĂšme comptable et plus gĂ©nĂ©ralement dans les systĂšmes dâinformation de lâensemble des Ă©vĂ©nements relatifs aux opĂ©rations de lâĂ©tablissement.(4) Voir note 15 ci-aprĂšs.(5) Y compris les provisions pour les intĂ©rĂȘts pour les DAT Ă taux progressifs.
6. Etats fi nanciers individuels
230 Rapport financier 2019
Note 15. EPARGNE LOGEMENT
15.1 ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS DâEPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE DâEPARGNE(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Plans dâĂ©pargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans 618 780 557 854
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 847 385 1 765 478
Ancienneté de plus de 10 ans 2 168 115 2 204 263
Total plans dâĂ©pargne-logement 4 634 280 4 527 595
Total comptes Ă©pargne-logement 494 117 485 004
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 128 397 5 012 599
LâanciennetĂ© est dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment au Titre 6 Epargne rĂšglementĂ©e du Livre II OpĂ©rations particuliĂšres du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les encours de collecte sont des encours hors prime dâĂ©tat.
15.2 ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS DâEPARGNE-LOGEMENT(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Plans dâĂ©pargne-logement 12 733 15 741
Comptes Ă©pargne-logement 64 656 85 166
TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 77 389 100 907
15.3 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS DâEPARGNE-LOGEMENT(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Plans dâĂ©pargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans 1 823 1 283
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 23 036 13 811
Ancienneté de plus de 10 ans 15 789 11 146
Total plans dâĂ©pargne-logement 40 649 26 240
Total comptes Ă©pargne-logement 0 47
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 40 649 26 287
(En milliers dâeuros) 01/01/19 Dotations Reprises 31/12/19
Plans dâĂ©pargne-logement 26 287 14 361 0 40 649
Comptes Ă©pargne-logement 0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 26 287 14 361 0 40 649
La dotation de la provision Ă©pargne logement au 31 dĂ©cembre 2019 est liĂ©e Ă lâactualisation des paramĂštres de calcul et notamment Ă la baisse de la marge collecte.
6. Etats financiers individuels
231Rapport financier 2019
Note 16. E NGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A LâEMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
Variations de la dette actuarielle
(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 540 55 330
CoĂ»t des services rendus sur lâexercice 3 314 3 361
Coût fi nancier 808 767
Cotisations employés - -
Modifi cations, réductions et liquidations de régime (3 407) -
Variation de périmÚtre (161) (109)
IndemnitĂ©s de cessation dâactivitĂ© - -
Prestations versées (obligatoire) (1 978) (2 055)
(Gains) / pertes actuariels 1 331 (755)
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 56 447 56 540
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat
(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Coût des services rendus 3 314 3 361
Coût fi nancier 808 767
Rendement attendu des actifs (242) (716)
Coût des services passés (3 407) -
(Gains) / pertes actuariels net 413 483
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - -
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation dâactif (634) -
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 519 3 895
Variations de juste valeur des actifs des régimes et des droits à remboursement
(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Juste valeur des actifs / droits Ă remboursement au 31/12/N-1 50 851 48 285
Rendement attendu des actifs 242 716
Gains / (pertes) actuariels (78) 162
Cotisations payĂ©es par lâemployeur 1 600 3 852
Cotisations payées par les employés - -
Modifi cations, réductions et liquidations de régime - -
Variation de périmÚtre (161) (109)
IndemnitĂ©s de cessation dâactivitĂ© - -
Prestations payées par le fonds (1 978) (2 055)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 50 476 50 851
Variations de la provision â position nette
(En milliers dâeuros) 31/12/19 31/12/18
Dette actuarielle au 31/12/N (56 446) (56 540)
Impact de la limitation dâactifs (634) -
Gains et (pertes) actuariels restant Ă Ă©taler 5 193 4 196
Juste valeur des actifs fi n de période 50 475 50 851
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N (1 412) (1 493)
6. Etats fi nanciers individuels
232 Rapport financier 2019
HypothÚses actuarielles utiliséesAu 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que :
âą une variation de plus 50bp des taux dâactualisation conduirait Ă une baisse de lâengagement de 6,03 % ; âą une variation de moins de 50bp des taux dâactualisation conduirait Ă une hausse de lâengagement de 6,65 %.
Note 17. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Fonds pour risques bancaires généraux 207 486 211 486
VALEUR AU BILAN 207 486 211 486
Note 18. D ETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
†3 mois > 3 mois †1 an
> 1 an †5 ans > 5 ans Total en
principalDettes
rattachées Total Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de lâUnion Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de lâUnion Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales 305 117 305 117 3 730 308 847 266 629
DĂ©pots de Garantie Ă caractĂšre mutuel
VALEUR AU BILAN 305 117 305 117 3 730 308 847 266 629
(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.
Commentaires Le montant des charges relatives aux dettes subordonnĂ©es sâĂ©lĂšve Ă 3 734 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 contre 3 701 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018.
6. Etats fi nanciers individuels
233Rapport financier 2019
Note 19. V ARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)
(En milliers dâeuros)
Capitaux propres
Cap
ital
(1) (
2)
RĂ©se
rve
léga
le
RĂ©se
rve
stat
utai
re
Prim
es, a
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s ré
serv
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(4)
Prov
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sub
vent
ions
dâ
inve
stis
sem
ent
RĂ©su
ltat
Tota
l des
cap
itau
x pr
opre
s
SOLDE AU 31/12/2017 191 454 2 518 955 1 026 315 352 386 260 234 584 4 323 953
Dividendes versés au titre de N-2 (20 609) (20 609)
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Aff ectation du résultat social N-2 160 480 53 493 2 (213 975)
Report Ă nouveau (237) (237)
RĂ©sultat de lâexercice N-1 243 453 243 453
Autres variations (10) (10)
SOLDE AU 31/12/2018 191 454 2 679 435 1 079 808 352 151 250 243 453 4 546 550
Dividendes versés au titre de N-1 (21 561) (21 561)
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Aff ectation du résultat social N-1 166 240 55 413 239 (221 892)
Report Ă nouveau
RĂ©sultat de lâexercice N 238 658 238 658
Autres variations (1) (1)
SOLDE AU 31/12/2019 191 454 2 845 675 1 135 221 352 390 249 238 658 4 763 645
Commentaires (1) Le capital a Ă©tĂ© souscrit en totalitĂ©. (2) Pas de Certifi cats CoopĂ©ratifs dâInvestissement Ă©mis par CrĂ©dit Agricole Centre-est. (3) Dont 274 781 milliers dâeuros de primes dâĂ©mission, dont 77 462 milliers dâeuros de primes de fusion.(4) Pas de rĂ©Ă©valuation lĂ©gale.
Note 20. COMPOSITION DES FONDS PROPRES
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Capitaux propres 4 763 645 4 546 550
Fonds pour risques bancaires généraux 207 486 211 486
Dettes subordonnées et titres participatifs 308 847 266 629
DĂ©pĂŽts de garantie Ă caractĂšre mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES 5 279 978 5 024 665
6. Etats fi nanciers individuels
234 Rapport financier 2019
Note 21. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS
Solde N Solde N-1
(En milliers dâeuros)
Opérations avec les entreprises liées et les participations
Opérations avec les entreprises liées et les participations
CRĂANCES 279 907 137 149
Sur les établissements de crédit et institutions fi nanciÚres 3 733 7 143
Sur la clientĂšle 276 174 129 996
Obligations et autres titres Ă revenu fi xe - -
DETTES 35 225 57 281
Sur les établissements de crédits et institutions fi nanciÚres - -
Sur la clientĂšle 35 225 57 281
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - -
ENGAGEMENTS DONNĂS 78 379 96 697
Engagements de fi nancement en faveur dâĂ©tablissements de crĂ©dit - -
Engagements de fi nancement en faveur de la clientĂšle - -
Garanties données à des établissements de crédit 53 969 59 211
Garanties données à la clientÚle 24 410 37 486
Titres acquis avec facultĂ© dâachat ou de reprise - -
Autres engagements donnés - -
Note 22. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
A recevoir A livrer A recevoir A livrer
OPĂRATIONS DE CHANGE AU COMPTANT
- Devises
- Euros
OPĂRATIONS DE CHANGE Ă TERME 121 788 122 782 133 889 135 648
- Devises 60 317 64 002 65 309 72 408
- Euros 61 471 58 780 68 580 63 240
PrĂȘts et emprunts en devises
TOTAL 121 788 122 782 133 889 135 648
6. Etats fi nanciers individuels
235Rapport financier 2019
Note 23. O PERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME(Article 1124-29 du rĂšglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014)
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Opérations de couverture
Opérations autres que de couverture Total Total
OPĂRATIONS FERMES 4 198 538 351 799 4 550 337 4 070 731OPĂRATIONS SUR MARCHĂS ORGANISĂS (1)
Contrats Ă terme de taux dâintĂ©rĂȘt
Contrats Ă terme de change
Instruments Ă terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats Ă terme
OPĂRATIONS DE GRĂ Ă GRĂ (1) 4 198 538 351 799 4 550 337 4 070 731Swaps de taux dâintĂ©rĂȘt 4 198 538 351 799 4 550 337 4 070 731
Autres contrats Ă terme de taux dâintĂ©rĂȘt
Contrats Ă terme de change
FRA
Instruments Ă terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats Ă terme
OPĂRATIONS CONDITIONNELLES 137 294 807 518 944 812 655 789OPĂRATIONS SUR MARCHĂS ORGANISĂSInstruments de taux dâintĂ©rĂȘt Ă terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers Ă terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change Ă terme
Achetés
Vendus
Autres instruments Ă terme conditionnels
Achetés
Vendus
OPĂRATIONS DE GRĂ Ă GRĂ 137 294 807 518 944 812 655 789Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux dâintĂ©rĂȘts Ă terme
Achetés 137 294 207 533 344 827 295 443
Vendus 207 533 207 533 64 330
Instruments de taux de change Ă terme
Achetés 196 226 196 226 148 008
Vendus 196 226 196 226 148 008
Instruments sur actions et indices boursiers Ă terme
Achetés
Vendus
Autres instruments Ă terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
CONTRATS DE DĂRIVĂS DE CRĂDITAchetĂ©s
Vendus
TOTAL 4 335 832 1 159 317 5 495 149 4 726 520
(1) Les montants indiquĂ©s sur les opĂ©rations fermes correspondent au cumul des positions prĂȘteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).
6. Etats fi nanciers individuels
236 Rapport financier 2019
23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle
(En milliers dâeuros)
Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré
dont opérations sur marchés organisés et assimilés
†1 an > 1 an †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an †5 ans > 5 ans
Futures
Options de change 57 812 334 640 57 812 334 640
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘt 221 288 1 306 959 3 022 090 221 288 1 306 959 3 022 090
Caps, Floors, Collars 78 815 368 336 105 209 78 815 368 336 105 209
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
SOUS TOTAL 357 915 2 009 935 3 127 299 357 915 2 009 935 3 127 299
Swaps de devises 6 258 6 258
Opérations de change à terme 213 715 24 597 213 715 24 597
SOUS TOTAL 219 973 24 597 219 973 24 597
TOTAL 577 888 2 034 532 3 127 299 577 888 2 034 532 3 127 299
(En milliers dâeuros)
Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré
dont opérations sur marchés organisés
et assimilés
†1 an > 1 an †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an †5 ans > 5 ans †1 an > 1 an †5 ans > 5 ans
Futures
Options de change 38 988 257 029 38 988 257 029
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘt 5 985 1 426 496 2 638 250 5 985 1 426 496 2 638 250
Caps, Floors, Collars 8 341 346 548 4 883 8 341 346 548 4 883
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
SOUS TOTAL 53 314 2 030 073 2 643 133 53 314 2 030 073 2 643 133
Swaps de devises 6 192 6 122 6 192 6 122
Opérations de change à terme 252 615 4 608 252 615 4 608
SOUS TOTAL 258 806 10 730 258 806 10 730
TOTAL 312 120 2 040 803 2 643 133 312 120 2 040 803 2 643 133
6. Etats financiers individuels
237Rapport financier 2019
23.2 Instruments financiers Ă terme : juste valeur
(En milliers dâeuros)
Juste Valeur Positive au
31/12/2019
Juste Valeur NĂ©gative au 31/12/2019
Encours Notionnel au 31/12/2019
Juste Valeur Positive au
31/12/2018
Juste Valeur NĂ©gative au 31/12/2018
Encours Notionnel au 31/12/2018
Futures
Options de change 276 492 392 453 439 839 29 6 017
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux dâintĂ©rĂȘt 58 754 189 031 4 550 337 50 977 93 759 4 070 730
Caps, Floors, Collars 1 076 1 076 552 360 185 177 359 772
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
SOUS TOTAL 60 107 190 599 5 495 150 51 602 94 775 4 726 519
Swaps de devises 1 099 1 197 6 258 1 908 2 142 12 314
Opérations de change à terme 238 312 269 537
SOUS TOTAL 1 099 1 197 250 827 1 908 2 142 281 851
TOTAL 61 206 191 797 5 745 977 53 510 96 917 5 008 370
23.3 Information sur les Swaps
23.1.1 Ventilation des contrats dâĂ©change de taux dâintĂ©rĂȘt
(En milliers dâeuros)Position ouverte
isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction
Contrats dâĂ©change de taux 351 799 1 223 538 2 975 000
Contrats assimilés (1)
(1) Il sâagit des contrats assimilĂ©s au sens de lâarticle 2521-1 du rĂšglement ANC 2014-07.
23.1.2 Transfert de contrats dâĂ©change entre deux catĂ©gories de portefeuille(En milliers dâeuros)
Classifi cation au 31/12/2019
Nouveau portefeuille Position Micro Macro Swaps de
Ancien portefeuille ouverte isolée couverture couverture transaction
Position ouverte isolée NEANT
Micro-couverture NEANT NEANT
Macro-couverture NEANT
Swaps de transaction NEANT NEANT
6. Etats fi nanciers individuels
238 Rapport financier 2019
Note 24. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES
LâĂ©valuation du risque de contrepartie attachĂ© aux Instruments Financiers Ă Terme utilisĂ©s par lâĂ©tablissement mesurĂ©e par la valeur de marchĂ© de ces instruments et par le risque de crĂ©dit potentiel rĂ©sultant de lâapplication de facteurs de majoration (add-on) rĂ©glementaires, fonction de la durĂ©e rĂ©siduelle et de la nature des contrats peut ĂȘtre rĂ©sumĂ©e de la façon suivante :
RĂ©partition des risques de contrepartie sur instruments financiers Ă terme
(En milliers dâeuros)
31/12/19 31/12/18
Valeur de marché
Risque de crédit
potentiel *
Total risque de
contrepartie
Valeur de marché
Risque de crédit potentiel
Total risque de
contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de lâOCDE et organismes assimilĂ©s 0 0 0 0 0 0
Risques sur les Ă©tablissements financiers de lâOCDE et organismes assimilĂ©s 47 870 11 261 59 131 48 166 20 839 69 005
Risques sur les autres contreparties 2 074 741 2 815 2 997 1 309 4 306
TOTAL AVANT EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 49 944 12 002 61 946 51 163 22 148 73 311
Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0
- taux dâintĂ©rĂȘt, change et matiĂšres premiĂšres 0 0 0 0 0 0
- dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0
TOTAL AVANT EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 0 0 0 0 0 0
Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 49 944 12 002 61 946 51 163 22 148 73 311
*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4
6. Etats financiers individuels
239Rapport financier 2019
Note 25. E NGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Engagements donnés
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 2 799 362 2 376 711
Engagements en faveur dâĂ©tablissements de crĂ©dit
Engagements en faveur de la clientĂšle 2 799 362 2 376 711
Ouverture de crédits confi rmés 1 332 673 1 082 274
Ouverture de crédits documentaires 14 168 16 382
Autres ouvertures de crédits confi rmés 1 318 505 1 065 892
Autres engagements en faveur de la clientĂšle 1 466 689 1 294 437
ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 336 259 1 222 949
Engagements dâordre dâĂ©tablissement de crĂ©dit 508 004 506 031
Confi rmations dâouverture de crĂ©dits documentaires 2 649 6 655
Autres garanties (1) 505 355 499 376
Engagements dâordre de la clientĂšle 828 255 716 918
Cautions immobiliĂšres 63 401 64 113
Autres garanties dâordre de la clientĂšle 764 854 652 805
ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 318 5 079
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements Ă donner 5 318 5 079
Engagements reçus
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 71 135 72 708
Engagements reçus dâĂ©tablissements de crĂ©dit 71 135 72 708
Engagements reçus de la clientÚle
ENGAGEMENTS DE GARANTIE 8 347 954 7 527 252
Engagements reçus dâĂ©tablissements de crĂ©dit 552 744 533 186
Engagements reçus de la clientÚle 7 795 210 6 994 066
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 3 226 415 2 935 992
Autres garanties reçues 4 568 795 4 058 074
ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 318 5 079
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus 5 318 5 079
dont 476 476 milliers dâeuros relatifs Ă la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie prĂ©cĂ©dente octroyĂ©e le 2 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers dâeuros.
6. Etats fi nanciers individuels
240 Rapport financier 2019
Note 26. ACTIFS DONNES ET REĂUS EN GARANTIE
CrĂ©ances apportĂ©es en garantie : Au cours de lâannĂ©e 2019, CrĂ©dit Agricole Centre-est a apportĂ© 6 925 654 milliers dâeuros de crĂ©ances en garantie dans le cadre de la participation du groupe CrĂ©dit Agricole Ă diff Ă©rents mĂ©canismes de refi nancement, contre 6 696 352 milliers dâeuros en 2018. CrĂ©dit Agricole Centre-est conserve lâintĂ©gralitĂ© des risques et avantages associĂ©s Ă ces crĂ©ances. En particulier, CrĂ©dit Agricole Centre-est a apportĂ© : âą 3 311 896 milliers dâeuros de crĂ©ances Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dans le cadre des opĂ©rations de refi nancement du Groupe auprĂšs de
la Banque de France, contre 3 341 724 milliers dâeuros en 2018 ; âą 877 135 milliers dâeuros de crĂ©ances hypothĂ©caires Ă CrĂ©dit Agricole S.A. dans le cadre du refi nancement auprĂšs de la CRH
(Caisse de Refi nancement de lâHabitat), contre 910 201 milliers dâeuros en 2018 ; âą 2 736 624 milliers dâeuros de crĂ©ances Ă CrĂ©dit Agricole S.A. ou Ă dâautres partenaires du Groupe dans le cadre de divers
mĂ©canismes de refi nancement, contre 2 444 427 milliers dâeuros en 2018.
Note 27. O PERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION
En 2019, Crédit Agricole Centre-est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements signifi catifs de la période.
Note 28. P RODUITS NETS DâINTERETS ET REVENUS ASSIMILES
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Sur opérations avec les établissements de crédit 1 229 959
Sur opérations internes au Crédit Agricole 58 878 88 347
Sur opérations avec la clientÚle 456 312 452 404
Sur obligations et autres titres Ă revenu fi xe 35 822 43 374
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
Autres intĂ©rĂȘts et produits assimilĂ©s 325 33
INTĂRĂTS ET PRODUITS ASSIMILĂS 552 566 585 117
Sur opérations avec les établissements de crédit (890) (363)
Sur opérations internes au Crédit Agricole (150 108) (146 969)
Sur opérations avec la clientÚle (60 689) (58 360)
Charge nette sur opérations de macro-couverture (6 381) (1 828)
Sur obligations et autres titres Ă revenu fi xe
Sur dettes représentées par un titre (32 548) (62 863)
Autres intĂ©rĂȘts et charges assimilĂ©es (43) (55)
INTĂRĂTS ET CHARGES ASSIMILĂES (250 659) (270 438)
TOTAL PRODUITS NETS DâINTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 301 907 314 679
(1) Le montant des charges nettes dâintĂ©rĂȘts et revenus assimilĂ©s des dettes subordonnĂ©es au 31 dĂ©cembre 2019 est de -32 548 milliers dâeuros, il Ă©tait de -62 863 milliers dâeuros au 31 dĂ©cembre 2018 suite Ă des rachats partiels de BMTN sur lâannĂ©e 2018..
Les opĂ©rations de macro-couverture portent sur lâensemble du portefeuille et sont, par nature, non aff ectables Ă un type dâopĂ©rations. Elles sont prĂ©sentĂ©es sur des lignes spĂ©cifi ques.
6. Etats fi nanciers individuels
241Rapport financier 2019
Note 29. R EVENUS DES TITRES
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 102 204 88 556
Titres de placement et titres de lâactivitĂ© de portefeuille 871 950
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 103 075 89 506
Note 30. PRODUIT NET DES COMMISSIONS
(En milliers dâeuros)
31/12/2019 31/12/2018
Produits Charges Net Produits Charges Net
Sur opérations avec les établissements de crédit 920 (111) 809 1 412 (125) 1 287
Sur opérations internes au crédit agricole 30 659 (33 210) (2 551) 35 657 (31 850) 3 807
Sur opérations avec la clientÚle 95 635 (2 283) 93 352 95 030 (1 991) 93 039
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change 907 907 729 729
Sur opérations sur instruments fi nanciers à terme et autres opérations de hors-bilan 702 702
Sur prestations de services fi nanciers (1) 220 672 (23 155) 197 517 221 606 (21 581) 200 025
Provision pour risques sur commissions 1 052 (1 122) (70) 1 025 (1 093) (68)
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 350 547 (59 881) 290 666 355 459 (56 640) 298 819
(1) dont prestations assurance-vie : 39 930 milliers dâeuros.
Note 31. G AINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés 4 299 4 298
Solde des autres opérations sur instruments fi nanciers à terme 149 6
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 4 448 4 304
6. Etats fi nanciers individuels
242 Rapport financier 2019
Note 32. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Titres de placement
Dotations aux dépréciations (274) (438)
Reprises de dépréciations 252 19
DOTATIONS OU REPRISES NETTES AUX DĂPRĂCIATIONS (22) (419)
Plus-values de cession réalisées 7 892 5 058
Moins-values de cession réalisées (665) (1 190)
SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION RĂALISĂES 7 227 3 868
Solde des opérations sur titres de placement 7 205 3 449
Titres de lâactivitĂ© de portefeuille
Dotations aux dépréciations (1 048) (370)
Reprises de dépréciations 525 181
DOTATIONS OU REPRISES NETTES AUX DĂPRĂCIATIONS (523) (189)
Plus-values de cession réalisées 611 1 399
Moins-values de cession réalisées (2)
SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION RĂALISĂES 609 1 399
Solde des opĂ©rations sur titres de lâactivitĂ© de portefeuille 86 1 210
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 7 291 4 659
Note 33. aUTRES PRODUITS ET CHARGES DâEXPLOITATION BANCAIRE
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Produits divers 18 235 18 614
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges 138
Reprises provisions 138
Autres produits dâexploitation bancaire 18 510 18 614
Charges diverses (575) (352)
Quote part des opérations faites en commun (960) (879)
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions (35) (535)
Autres charges dâexploitation bancaire (1 569) (1 766)
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES DâEXPLOITATION BANCAIRE 16 941 16 848
6. Etats fi nanciers individuels
243Rapport financier 2019
Note 34. C HARGES GENERALES DâEXPLOITATION
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
FRAIS DE PERSONNEL
Salaires et traitements (119 040) (118 665)
Charges sociales (53 624) (53 494)
- dont cotisations au titre des rĂ©gimes dâavantages postĂ©rieurs Ă lâemploi Ă cotisations dĂ©fi nies (17 219) (16 501)
Intéressement et participation (22 609) (22 703)
ImpÎts et taxes sur rémunérations (22 609) (23 136)
TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (217 882) (217 998)
Refacturation et transferts de charges de personnel 6 852 7 007
FRAIS DE PERSONNEL NETS (211 030) (210 991)
FRAIS ADMINISTRATIFS
ImpĂŽts et taxes (11 450) (11 185)
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions rÚglementaires (1) (2) (140 219) (137 478)
TOTAL DES CHARGES ADMINISTRATIVES (151 669) (148 663)
Refacturation et transferts de charges administratives 618 903
FRAIS ADMINISTRATIFS NETS (151 051) (147 760)
CHARGES GENERALES DâEXPLOITATION (362 081) (358 751)
(1) Lâinformation sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquĂ©e dans lâannexe aux comptes consolidĂ©s du groupe CrĂ©dit Agricole Centre-est(2) dont 3334 milliers dâeuros au titre du fonds de rĂ©solution unique
Eff ectif moyen(Eff ectif moyen du personnel en activitĂ© au prorata de lâactivitĂ©)
Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018
Cadres 732 737
Non cadres 1 961 1 993
Total de lâeff ectif moyen 2 693 2 730
Dont : - France 2 693 2 730
- Etranger
Dont : personnel mis Ă disposition 10 10
6. Etats fi nanciers individuels
244 Rapport financier 2019
Note 35. C OUT DU RISQUE
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DĂPRĂCIATIONS (515 426) (684 702)
Dépréciations de créances douteuses (88 428) (89 596)
Autres provisions et dépréciations (426 998) (595 106)
REPRISES DE PROVISIONS ET DĂPRĂCIATIONS 510 722 670 923
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 84 326 77 641
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 426 396 593 282
VARIATION DES PROVISIONS ET DĂPRĂCIATIONS (4 704) (13 779)
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (3 978) (3 355)
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (19 582) (19 871)
DĂ©cote sur prĂȘts restructurĂ©s (776) (436)
Récupérations sur créances amorties 1 237 1 076
Autres pertes (322) (258)
Autres produits
COUT DU RISQUE (28 125) (36 623)
(1) dont 4 441 milliers dâeuros utilisĂ©es en couverture de perte sur crĂ©ances douteuse non compromis 1 988 milliers dâeuros liĂ©s Ă lâeff et de dĂ©sactualisation des dĂ©prĂ©ciations sur crĂ©ances douteuses.(2) dont 359 milliers dâeuros utilisĂ©s en couverture de risques provisionnĂ©s au passif(3) dont 692 milliers dâeuros sur les crĂ©ances douteuses compromises(4) dont 15 141 milliers dâeuros sur les crĂ©ances douteuses compromises
6. Etats fi nanciers individuels
245Rapport financier 2019
Note 36. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES
(En milliers dâeuros) 31/12/2019 31/12/2018
Immobilisations financiĂšres
DOTATIONS AUX DĂPRĂCIATIONS (3 971) (757)
Sur titres dâinvestissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (3 971) (757)
REPRISES DE DĂPRĂCIATIONS 2 807 6 855
Sur titres dâinvestissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 807 6 855
DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DĂPRĂCIATIONS (1 164) 6 098
Sur titres dâinvestissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1 164) 6 098
PLUS-VALUES DE CESSIONS RĂALISĂES 392
Sur titres dâinvestissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 392
MOINS-VALUES DE CESSIONS RĂALISĂES (44) (14 543)
Sur titres dâinvestissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (44) (75)
Pertes sur créances liées à des titres de participation (14 468)
SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSIONS (44) (14 151)
Sur titres dâinvestissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (44) (14 151)
SOLDE EN PERTE OU EN BĂNĂFICE (1 208) (8 053)
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions 2 849 782
Moins-values de cessions (327) (889)
SOLDE EN PERTE OU EN BĂNĂFICE 2 522 (107)
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 314 (8 160)
Note 37. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
Lors de lâexercice 2019, CrĂ©dit Agricole Centre-est a enregistrĂ© une charge exceptionnelle pour 239 milliers dâeuros liĂ©e au dĂ©bouclage dâun financement Girardin (2010 -2018).
Note 38. IMPOT SUR LES BENEFICES
La charge dâimpĂŽt 2019 sâĂ©tablit Ă 87 250 milliers dâeuros (avec un taux dâimposition de 28 % sur 500 milliers dâeuros puis 34,43 % au-delĂ ). Cette charge dâimpĂŽt est composĂ©e dâun ImpĂŽt sur les SociĂ©tĂ©s brut de 87 989 milliers dâeuros, dâune perte issu de lâintĂ©gration fiscale de 1 032 milliers dâeuros au titre du sous palier CrĂ©dit Agricole Centre-est, dâun gain au titre du groupe fiscal CrĂ©dit-Agricole de 1 185 milliers dâeuros ainsi que divers crĂ©dits dâimpĂŽt pour un montant de 586 milliers dâeuros.
6. Etats financiers individuels
246 Rapport financier 2019
Note 39. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE LâEXPLOITATION
CrĂ©dit Agricole Centre-est nâa pas eu dâĂ©vĂ©nement intervenant entre la date de clĂŽture et la date dâĂ©tablissement des comptes, susceptible, par leur infl uence sur le patrimoine et la situation fi nanciĂšre de lâĂ©tablissement, de remettre en cause la continuitĂ© de lâexploitation.
Note 40. AFFECTATION DU RESULTAT
Ci-aprĂšs la proposition dâaff ectation du RĂ©sultat de lâexercice clos au 31/12/2019 soumis Ă lâapprobation de lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale :
RĂ©sultat net de lâexercice 238 657 560,60
Report Ă nouveau 0,00
Réserve spéciale loi sur le mécénat 1 146,42
IntĂ©rĂȘts aux parts sociales 2 871 647,10
RĂ©munĂ©ration des certifi cats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s 17 899 317,05
Versement à la réserve légale 163 414 087,53
Versement aux réserves facultatives 54 471 362,50
Note 41. P UBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
CollÚge des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Centre-est
(en milliers dâeuros hors taxes)
KPMG MazarsTOTAL 2019
2019 2018 2019 2018
Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés 147 166 96 110 240
Emetteur 93 111 93 106 186
Filiales intégrées globalement 54 55 3 4 54
Services autres que la certifi cation des comptes 16 21 6 5 22
Emetteur 16 21 6 5 22
Filiales intégrées globalement 0 0 0 0 0
TOTAL 163 187 102 115 262
(*) y compris les prestations dâexperts indĂ©pendants ou du rĂ©seau Ă la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certifi cation des comptes.
6. Etats fi nanciers individuels
247Rapport financier 2019
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Centre-est SiĂšge social : 1, rue Pierre Truchis de Lays - 69410 Champagne-au-Mont-dâOr SociĂ©tĂ© CoopĂ©rative Ă Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825Capital social : âŹ. 191.453.580 Exercice clos le 31 dĂ©cembre 2019A lâattention de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-est,
OpinionEn exĂ©cution de la mission qui nous a Ă©tĂ© confiĂ©e par votre assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, nous avons effectuĂ© lâaudit des comptes annuels de la Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-est relatifs Ă lâexercice clos le 31 dĂ©cembre 2019 tels quâils sont joints au prĂ©sent rapport.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des rĂšgles et principes comptables français, rĂ©guliers et sincĂšres et donnent une image fidĂšle du rĂ©sultat des opĂ©rations de lâexercice Ă©coulĂ© ainsi que de la situation financiĂšre et du patrimoine de la sociĂ©tĂ© Ă la fin de cet exercice.Lâopinion formulĂ©e ci-dessus est cohĂ©rente avec le contenu de notre rapport au comitĂ© dâaudit.
Fondement de lâopinion RĂ©fĂ©rentiel dâauditNous avons effectuĂ© notre audit selon les normes dâexercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les Ă©lĂ©ments que nous avons collectĂ©s sont suffisants et appropriĂ©s pour fonder notre opinion.Les responsabilitĂ©s qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquĂ©es dans la partie « ResponsabilitĂ©s des commissaires aux comptes relatives Ă lâaudit des comptes annuels » du prĂ©sent rapport.
IndĂ©pendanceNous avons rĂ©alisĂ© notre mission dâaudit dans le respect des rĂšgles dâindĂ©pendance qui nous sont applicables, sur la pĂ©riode du 1er janvier 2019 Ă la date dâĂ©mission de notre rapport, et notamment nous nâavons pas fourni de services interdits par lâarticle 5, paragraphe 1, du rĂšglement (UE) n° 537/2014 ou par le code de dĂ©ontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des apprĂ©ciations - Points clĂ©s de lâaudit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives Ă la justification de nos apprĂ©ciations, nous portons Ă votre connaissance les points clĂ©s de lâaudit relatifs aux risques dâanomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont Ă©tĂ© les plus importants pour lâaudit des comptes annuels de lâexercice, ainsi que les rĂ©ponses
que nous avons apportĂ©es face Ă ces risques.Les apprĂ©ciations ainsi portĂ©es sâinscrivent dans le contexte de lâaudit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimĂ©e ci-avant. Nous nâexprimons pas dâopinion sur des Ă©lĂ©ments de ces comptes annuels pris isolĂ©ment.
DĂ©prĂ©ciations des crĂ©dits sur une base individuelleRisque identifiĂ©Du fait de son activitĂ©, la Caisse RĂ©gionale est exposĂ©e Ă un risque significatif de crĂ©dit sur les marchĂ©s des entreprises, des professionnels et de lâagriculture. Comme indiquĂ© dans lâannexe aux comptes annuels (note 2.1), les crĂ©ances prĂ©sentant un risque de crĂ©dit avĂ©rĂ© donnent lieu Ă la comptabilisation dâune dĂ©prĂ©ciation correspondant Ă la diffĂ©rence entre la valeur comptable de la crĂ©ance et les flux futurs estimĂ©s actualisĂ©s au taux dâintĂ©rĂȘt effectif, en prenant en considĂ©ration la situation financiĂšre de la contrepartie, ses perspectives Ă©conomiques ainsi que les garanties Ă©ventuelles sous dĂ©duction de leurs coĂ»ts de rĂ©alisation.
Sâagissant de la dĂ©termination dâĂ©ventuelles dĂ©prĂ©ciations, la direction de la Caisse RĂ©gionale est conduite Ă formuler des hypothĂšses pour estimer les flux futurs de recouvrement.Nous avons considĂ©rĂ© la dĂ©termination de ces dĂ©prĂ©ciations des crĂ©dits portant sur les marchĂ©s des entreprises, des professionnels et de lâagriculture comme un point clĂ© de lâaudit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilitĂ© aux hypothĂšses retenues par la direction pour dĂ©terminer les flux futurs estimĂ©s actualisĂ©s. Ces dĂ©prĂ©ciations sont intĂ©grĂ©es dans le montant total des dĂ©prĂ©ciations individuelles prĂ©sentĂ©es dans la note 4.1 de lâannexe aux comptes annuels qui sâĂ©lĂšve Ă 266,7 millions dâeuros.
Notre rĂ©ponse face au risque identifiĂ©Nos travaux ont consistĂ© Ă examiner le dispositif mis en place par la direction pour Ă©valuer le montant des dĂ©prĂ©ciations Ă comptabiliser.Nous avons en particulier :âą menĂ© des entretiens au cours de lâexercice avec les
personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
âą testĂ© lâefficacitĂ© des contrĂŽles clĂ©s mis en Ćuvre par la Caisse RĂ©gionale relatifs Ă ces procĂ©dures ;
⹠analysé les hypothÚses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
âą mis en Ćuvre des procĂ©dures analytiques sur la couverture des encours douteux par marchĂ© et par strate dâencours
6. Etats financiers individuels
248 Rapport financier 2019
Provision sur encours sains et dĂ©gradĂ©sRisque identifiĂ©Comme indiquĂ© dans lâannexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse RĂ©gionale constate au titre des expositions de crĂ©dits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crĂ©dit attendus sur les douze mois Ă venir (expositions qualifiĂ©es de saines) et / ou sur la durĂ©e de vie de lâencours dĂšs lors que la qualitĂ© de crĂ©dit de lâexposition sâest significativement dĂ©gradĂ©e (expositions qualifiĂ©es de dĂ©gradĂ©es).
Ces provisions reposent sur des estimations qui intĂšgrent des paramĂštres de probabilitĂ© de dĂ©faut, de perte en cas de dĂ©faut et dâexposition au moment du dĂ©faut selon des modĂšles internes de risques de crĂ©dit, tenant compte de donnĂ©es macro-Ă©conomiques prospectives (Forward Looking) apprĂ©ciĂ©es au niveau du groupe CrĂ©dit Agricole et au regard de paramĂštres propres au portefeuille de crĂ©dit de la Caisse RĂ©gionale sur la base dâĂ©lĂ©ments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prĂȘts et crĂ©ances reprĂ©sente 112,9 millions dâeuros au 31 dĂ©cembre 2019 comme dĂ©taillĂ© dans la note 14 de lâannexe aux comptes annuels.
Nous avons considĂ©rĂ© quâil sâagissait dâun point clĂ© de lâaudit des comptes annuels en raison de :âą lâimportance des zones de jugement entrant dans la
détermination des modÚles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
âą lâimportance de ces provisions dans le bilan de la Caisse RĂ©gionale et du recours Ă de nombreux paramĂštres et hypothĂšses appliquĂ©s pour dĂ©cliner la mĂ©thode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crĂ©dit Ă la consommationâŠ.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).
Notre rĂ©ponse face au risque identifiĂ© Nos travaux ont consistĂ© Ă :âą prendre connaissance, lors dâun examen critique, des
conclusions des travaux rĂ©alisĂ©s Ă notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe CrĂ©dit Agricole, avec lâaide de leurs experts sur les modĂšles de dĂ©prĂ©ciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes mĂ©thodologiques suivis pour la construction des modĂšles, - la qualitĂ© des donnĂ©es utilisĂ©es pour calibrer les paramĂštres utilisĂ©s dans les modĂšles (probabilitĂ© de dĂ©faut « PD », perte en cas de dĂ©faut « Loss Given Default » ou « LGD»),- la gouvernance des modĂšles au regard des modalitĂ©s de dĂ©termination et de changement des paramĂštres, du processus de validation indĂ©pendante et des modalitĂ©s de backtesting,- la rĂ©alisation de tests applicatifs ciblĂ©s sur les principales fonctionnalitĂ©s de lâoutil utilisĂ© pour dĂ©terminer les corrections de valeur ;
âą tester par sondages la qualitĂ© des donnĂ©es des expositions entrant dans le modĂšle de provisionnement sur la base dâun Ă©chantillon de dossiers ;
âą contrĂŽler le dĂ©versement des expositions servant de base au calcul des dĂ©prĂ©ciations et provisions dans lâoutil de provisionnement ;
âą Ă©tudier les hypothĂšses et la documentation fournie par la Caisse RĂ©gionale sur lâidentification de dĂ©gradations significatives pour des portefeuilles dâencours et la justification des paramĂštres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour lâapplication du Forward Looking ;
âą analyser lâĂ©volution des expositions et des corrections de valeur par catĂ©gories homogĂšnes de risques sur lâexercice 2019.
VĂ©rifications spĂ©cifiquesNous avons Ă©galement procĂ©dĂ©, conformĂ©ment aux normes dâexercice professionnel applicables en France, aux vĂ©rifications spĂ©cifiques prĂ©vues par les textes lĂ©gaux et rĂ©glementaires.
Informations donnĂ©es dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financiĂšre et les comptes annuels adressĂ©s aux sociĂ©tairesNous nâavons pas dâobservation Ă formuler sur la sincĂ©ritĂ© et la concordance avec les comptes annuels des informations donnĂ©es dans le rapport de gestion du conseil dâadministration dans les autres documents sur la situation financiĂšre et les comptes annuels adressĂ©s aux sociĂ©taires Ă lâexception du point ci-dessous.La sincĂ©ritĂ© et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux dĂ©lais de paiement mentionnĂ©es Ă lâarticle D.441-4 du code de commerce appellent de notre part lâobservation suivante : comme indiquĂ© dans le rapport de gestion, ces informations nâincluent pas les opĂ©rations bancaires et les opĂ©rations connexes, votre sociĂ©tĂ© considĂ©rant quâelles nâentrent pas dans le pĂ©rimĂštre des informations Ă produire.
Informations rĂ©sultant dâautres obligations lĂ©gales et rĂ©glementairesDĂ©signation des commissaires aux comptesNous avons Ă©tĂ© nommĂ©s commissaires aux comptes de la Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-est par votre assemblĂ©e du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet Mazars. Au 31 dĂ©cembre 2019, le cabinet KPMG Audit Ă©tait dans la 16Ăšme annĂ©e de sa mission et le cabinet Mazars dans la 7Ăšme, sans interruption.
ResponsabilitĂ©s de la direction et des personnes constituant le gouvernement dâentreprise relatives aux comptes annuelsIl appartient Ă la direction dâĂ©tablir des comptes annuels prĂ©sentant une image fidĂšle conformĂ©ment aux rĂšgles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrĂŽle interne quâelle estime nĂ©cessaire Ă lâĂ©tablissement de comptes annuels ne comportant pas dâanomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou rĂ©sultent dâerreurs.Lors de lâĂ©tablissement des comptes annuels, il incombe Ă la direction dâĂ©valuer la capacitĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă poursuivre son exploitation, de prĂ©senter dans ces comptes, le cas Ă©chĂ©ant, les informations nĂ©cessaires relatives Ă la continuitĂ© dâexploitation et dâappliquer la convention comptable de continuitĂ© dâexploitation,
6. Etats financiers individuels
249Rapport financier 2019
sauf sâil est prĂ©vu de liquider la sociĂ©tĂ© ou de cesser son activitĂ©. Il incombe au comitĂ© dâaudit de suivre le processus dâĂ©laboration de lâinformation fi nanciĂšre et de suivre lâeffi cacitĂ© des systĂšmes de contrĂŽle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas Ă©chĂ©ant de lâaudit interne, en ce qui concerne les procĂ©dures relatives Ă lâĂ©laboration et au traitement de lâinformation comptable et fi nanciĂšre. Les comptes annuels ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s par le conseil dâadministration.
ResponsabilitĂ©s des commissaires aux comptes relatives Ă lâaudit des comptes annuelsObjectif et dĂ©marche dâauditIl nous appartient dâĂ©tablir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est dâobtenir lâassurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas dâanomalies signifi catives. Lâassurance raisonnable correspond Ă un niveau Ă©levĂ© dâassurance, sans toutefois garantir quâun audit rĂ©alisĂ© conformĂ©ment aux normes dâexercice professionnel permet de systĂ©matiquement dĂ©tecter toute anomalie signifi cative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou rĂ©sulter dâerreurs et sont considĂ©rĂ©es comme signifi catives lorsque lâon peut raisonnablement sâattendre Ă ce quâelles puissent, prises individuellement ou en cumulĂ©, infl uencer les dĂ©cisions Ă©conomiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme prĂ©cisĂ© par lâarticle L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certifi cation des comptes ne consiste pas Ă garantir la viabilitĂ© ou la qualitĂ© de la gestion de votre sociĂ©tĂ©.Dans le cadre dâun audit rĂ©alisĂ© conformĂ©ment aux normes dâexercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :âą il identifi e et Ă©value les risques que les comptes annuels
comportent des anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou rĂ©sultent dâerreurs, dĂ©fi nit et met en Ćuvre des procĂ©dures dâaudit face Ă ces risques, et recueille des Ă©lĂ©ments quâil estime suffi sants et appropriĂ©s pour fonder son opinion. Le risque de non-dĂ©tection dâune anomalie signifi cative provenant dâune fraude est plus Ă©levĂ© que celui dâune anomalie signifi cative rĂ©sultant dâune erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsifi cation, les omissions volontaires, les fausses dĂ©clarations ou le contournement du contrĂŽle interne ;
âą il prend connaissance du contrĂŽle interne pertinent pour lâaudit afi n de dĂ©fi nir des procĂ©dures dâaudit appropriĂ©es en la circonstance, et non dans le but dâexprimer une opinion sur lâeffi cacitĂ© du contrĂŽle interne ;
⹠il apprécie le caractÚre approprié des méthodes comptables retenues et le caractÚre raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
âą il apprĂ©cie le caractĂšre appropriĂ© de lâapplication par la direction de la convention comptable de continuitĂ© dâexploitation et, selon les Ă©lĂ©ments collectĂ©s, lâexistence ou non dâune incertitude signifi cative liĂ©e Ă des Ă©vĂ©nements ou Ă des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacitĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă poursuivre son exploitation. Cette apprĂ©ciation sâappuie sur les Ă©lĂ©ments collectĂ©s jusquâĂ la date de son rapport, Ă©tant toutefois rappelĂ© que des circonstances ou Ă©vĂ©nements ultĂ©rieurs pourraient mettre en cause la continuitĂ© dâexploitation. Sâil conclut Ă lâexistence dâune incertitude signifi cative, il attire lâattention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifi cation avec rĂ©serve ou un refus de certifi er ;
âą il apprĂ©cie la prĂ©sentation dâensemble des comptes annuels et Ă©value si les comptes annuels refl Ăštent les opĂ©rations et Ă©vĂ©nements sous-jacents de maniĂšre Ă en donner une image fi dĂšle.
Rapport au comitĂ© dâauditNous remettons un rapport au comitĂ© dâaudit qui prĂ©sente notamment lâĂ©tendue des travaux dâaudit et le programme de travail mis en Ćuvre, ainsi que les conclusions dĂ©coulant de nos travaux. Nous portons Ă©galement Ă sa connaissance, le cas Ă©chĂ©ant, les faiblesses signifi catives du contrĂŽle interne que nous avons identifi Ă©es pour ce qui concerne les procĂ©dures relatives Ă lâĂ©laboration et au traitement de lâinformation comptable et fi nanciĂšre. Parmi les Ă©lĂ©ments communiquĂ©s dans le rapport au comitĂ© dâaudit fi gurent les risques dâanomalies signifi catives que nous jugeons avoir Ă©tĂ© les plus importants pour lâaudit des comptes annuels de lâexercice et qui constituent de ce fait les points clĂ©s de lâaudit, quâil nous appartient de dĂ©crire dans le prĂ©sent rapport.
Nous fournissons Ă©galement au comitĂ© dâaudit la dĂ©claration prĂ©vue par lâarticle 6 du rĂšglement (UE) n° 537-2014 confi rmant notre indĂ©pendance, au sens des rĂšgles applicables en France telles quâelles sont fi xĂ©es notamment par les articles L.822-10 Ă L.822-14 du code de commerce et dans le code de dĂ©ontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas Ă©chĂ©ant, nous nous entretenons avec le comitĂ© des risques pesant sur notre indĂ©pendance et des mesures de sauvegarde appliquĂ©es.
Lyon et Paris, le 9 mars 2020KPMG S.A.
Frédéric Damaisin Jean-François Dandé
Villeurbanne, le 9 mars 2020MAZARS
Emmanuel Charnavel
6. Etats fi nanciers individuels
250 Rapport financier 2019
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Caisse RĂ©gionale du CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre-EstAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâapprobation des comptes de lâexercice clos le 31 dĂ©cembre 2019
Rapport spĂ©cial des Commissaires aux Comptes sur les conventions rĂ©glementĂ©esA lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la Caisse RĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole Mutuel Centre- est,En notre qualitĂ© de commissaires aux comptes de votre sociĂ©tĂ©, nous vous prĂ©sentons notre rapport sur les conventions rĂ©glementĂ©es.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont Ă©tĂ© donnĂ©es, les caractĂ©ristiques, les modalitĂ©s essentielles ainsi que les motifs justifi ant de lâintĂ©rĂȘt pour la sociĂ©tĂ© des conventions dont nous avons Ă©tĂ© avisĂ©s ou que nous aurions dĂ©couvertes Ă lâoccasion de notre mission, sans avoir Ă nous prononcer sur leur utilitĂ© et leur bien-fondĂ© ni Ă rechercher lâexistence dâautres conventions. Il vous appartient, selon les termes de lâarticle R. 225-31 du code de commerce, dâapprĂ©cier lâintĂ©rĂȘt qui sâattachait Ă la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas Ă©chĂ©ant, de vous communiquer les informations prĂ©vues Ă lâarticle R. 225-31 du code de commerce relatives Ă lâexĂ©cution, au cours de lâexercice Ă©coulĂ©, des conventions dĂ©jĂ approuvĂ©es par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Nous avons mis en Ćuvre les diligences que nous avons estimĂ© nĂ©cessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative Ă cette mission. Ces diligences ont consistĂ© Ă vĂ©rifi er la concordance des informations qui nous ont Ă©tĂ© donnĂ©es avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A LâAPPROBATION DE LâASSEMBLEE GENERALE En application de lâarticle L. 225-88 du code de commerce, nous avons Ă©tĂ© avisĂ©s des conventions suivantes conclues au cours de lâexercice Ă©coulĂ© qui ont fait lâobjet de lâautorisation prĂ©alable de votre conseil dâadministration.
Augmentation de capital de SACAM AvenirOpération entre la Caisse Régionale et SACAM Avenir dont le président est SACAM Participation dont Raphaël Appert est administrateur.Personne concernéeRaphaël Appert, directeur général de votre caisse régionale.
Nature et objetLe Groupe CrĂ©dit Agricole a lancĂ© en 2009 la banque en ligne BforBank. Cette structure dĂ©tenue Ă 85% par SACAM Avenir, les 15% restant Ă©tant dĂ©tenus par CrĂ©dit Agricole SA.SACAM Avenir est, elle-mĂȘme, dĂ©tenue Ă 100% par les Caisses RĂ©gionales. Le CrĂ©dit Agricole Centre-est dĂ©tient 5.84 % du capital de SACAM Avenir.
Compte tenu dâun modĂšle Ă©conomique qui montre certaines limites et dâun contexte de taux bas, le produit net bancaire de la banque en ligne se voit diminuer de façon signifi cative.
Une augmentation de capital sâimpose afi n :âą De rĂ©pondre aux exigences de solvabilitĂ© immĂ©diates de
BforBankâą De renforcer les fonds propresâą De modifi er le modĂšle Ă©conomique
SACAM Avenir ne disposant pas des ressources nĂ©cessaires pour fi nancier sa souscription Ă lâaugmentation de capital, elle a donc dĂ» procĂ©der Ă son tour Ă une augmentation de capital.ModalitĂ©sVotre Conseil dâAdministration du 1er dĂ©cembre 2017 avait validĂ© un plan moyen terme et une premiĂšre augmentation de capital de 2 908 050 euros.
Le Conseil dâAdministration du 20 dĂ©cembre 2019 a choisi de donner son accord Ă la participation du CrĂ©dit Agricole Centre-est Ă lâaugmentation de capital de SACAM Avenir Ă hauteur de 1 489 905 euros.
Motifs justifi ant de son intĂ©rĂȘt pour la sociĂ©tĂ©Cette augmentation de capital permettra Ă la banque en ligne de conquĂ©rir pour le compte des Caisses rĂ©gionales des clientĂšles spĂ©cifi ques Ă potentiel tels que des autoentrepreneurs, Ă©tudiants ou encore des expatriĂ©s, et de protĂ©ger le fonds de commerce. Lâobjectif est Ă©galement de modifi er le modĂšle Ă©conomique de la banque en ligne en identifi ant les meilleures pratiques ainsi que les Ă©volutions de comportements pour prĂ©empter les nouveaux usages afi n de dĂ©velopper lâempreinte du Groupe en France et Ă lâinternational.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LâASSEMBLEE GENERALE En application de lâarticle R. 225-30 du code de commerce, nous avons Ă©tĂ© informĂ©s que lâexĂ©cution des conventions suivantes, dĂ©jĂ approuvĂ©es par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au cours dâexercices antĂ©rieurs, sâest poursuivie au cours de lâexercice Ă©coulĂ©.
1. Suspension du contrat de travail de RaphaĂ«l AppertConvention entre la Caisse RĂ©gionale et son Directeur GĂ©nĂ©ralNature et Objet Monsieur RaphaĂ«l Appert a Ă©tĂ© nommĂ© Directeur GĂ©nĂ©ral de la Caisse RĂ©gionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par dĂ©libĂ©ration du Conseil dâAdministration.Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le
6. Etats fi nanciers individuels
251Rapport financier 2019
contrat de travail de RaphaĂ«l Appert a Ă©tĂ© suspendu de fait.Le Conseil dâAdministration du 28 avril 2017 a validĂ© le fait de formaliser cette suspension et a approuvĂ© la convention de suspension de contrat de travail de Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint.
Modalités Cette convention fi xe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat.
2. Restructuration du prĂȘt EurĂȘkaConvention entre la Caisse RĂ©gionale et CrĂ©dit Agricole S.A. dont RaphaĂ«l Appert est administrateur.Nature et Objet Pour fi nancer lâopĂ©ration EurĂȘka de rachat des CCI/CCA des Caisses RĂ©gionales Ă CAvia SACAM Mutualisation, CrĂ©dit Agricole Centre-est a souscrit, en aoĂ»t 2016, un emprunt de 631 126 000 âŹauprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A. avec les caractĂ©ristiques suivantes :âą Taux : 2,15 %âą DurĂ©e : 10 ans avec une option de remboursement anticipĂ©,
sans pĂ©nalitĂ©, pouvant ĂȘtre exercĂ©e tous les 6 mois Ă partir du 4Ăšme anniversaire, avec un prĂ©avis dâun an.
La gestion de lâoption de ce prĂȘt reprĂ©sentant un coĂ»t administratif et fi nancier pour CrĂ©dit Agricole S.A., il a Ă©tĂ© proposĂ© aux Caisses RĂ©gionales de restructurer le prĂȘt sans option avec les objectifs suivants :Pour CA S.A. : simplifi cation de la gestion sans gain ni perte fi nanciĂšrePour les Caisses RĂ©gionales : rĂ©duction du coĂ»t global du refi nancement de lâopĂ©ration
Le Conseil dâAdministration du 26 septembre 2017 a approuvĂ© le principe de la restructuration et ses modalitĂ©s. Dans le cadre de sa gestion fi nanciĂšre, la Caisse RĂ©gionale a choisi dâopter pour une restructuration au plus court en respectant les limites de concentration dâĂ©chĂ©ance moyen terme, soit :âą 331 126 000 euros Ă 08/2020âą 300 000 000 euros Ă 08/2021
La Caisse avait intĂ©rĂȘt Ă conclure lâavenant Ă la convention de prĂȘt entre la Caisse et CrĂ©dit Agricole S.A. aux motifs que le coĂ»t du nouveau fi nancement sur 4 ans est en attendu en baisse.
Modalités
NatureMontant au 31
décembre 2019
Charge dâintĂ©rĂȘt au 31 dĂ©cembre 2019
Emprunt CA S.A. -
EurĂȘka
631 126 000 ⏠11 659 407 âŹ
3. Participation au dispositif SWITCHAvec CrĂ©dit Agricole S.A.Nature et Objet Le dispositif Switch sâinscrit dans le cadre des relations fi nanciĂšres entre CrĂ©dit Agricole S.A., en qualitĂ© dâorgane central, et le rĂ©seau mutualiste des Caisses RĂ©gionales de CrĂ©dit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles sâappliquant aux participations de CrĂ©dit Agricole dans les Caisses RĂ©gionales, qui sont mises en Ă©quivalence dans les comptes consolidĂ©s de CrĂ©dit Agricole S.A.. Ce transfert est rĂ©alisĂ© vers les Caisses RĂ©gionales via un mĂ©canisme de garantie accordĂ©e par ces derniĂšres Ă CrĂ©dit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en Ă©quivalence des certifi cats coopĂ©ratifs dâinvestissement et des certifi cats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s Ă©mis par les Caisses RĂ©gionales. Cette valeur est fi xĂ©e Ă lâorigine de lâopĂ©ration.
La bonne fi n du dispositif est garantie par la mise en place dâun dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© par les Caisses RĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A..Ainsi, le dispositif protĂšge CrĂ©dit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en Ă©quivalence globale des Caisses RĂ©gionales. En eff et, dĂšs lors quâune baisse de valeur est constatĂ©e, le mĂ©canisme de garantie est actionnĂ© et CrĂ©dit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prĂ©levĂ©e sur le dĂ©pĂŽt de garantie. En cas de hausse ultĂ©rieure de la valeur de mise en Ă©quivalence globale, CrĂ©dit Agricole S.A., de par lâapplication dâune clause de retour Ă meilleure fortune, restitue les indemnisations prĂ©alablement perçues.
La durĂ©e de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut ĂȘtre prolongĂ©e par tacite reconduction. Cette garantie peut ĂȘtre rĂ©siliĂ©e par anticipation, dans certaines conditions et avec lâaccord prĂ©alable de lâAutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution.
Le dĂ©pĂŽt de garantie est rĂ©munĂ©rĂ© Ă taux fi xe aux conditions de la liquiditĂ© long terme. La garantie fait lâobjet dâune rĂ©munĂ©ration fi xe qui couvre le risque actualisĂ© et le coĂ»t dâimmobilisation des fonds propres par les Caisses RĂ©gionales.
Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement hors-bilan donnĂ© par les Caisses RĂ©gionales et symĂ©triquement reçu par CrĂ©dit Agricole S.A. La rĂ©munĂ©ration globale de la garantie est Ă©talĂ©e sur la durĂ©e du contrat et comptabilisĂ©e en Produit Net Bancaire dans la marge dâintĂ©rĂȘt. En cas dâexercice de la garantie, lâindemnisation est enregistrĂ©e symĂ©triquement par CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses RĂ©gionales en rĂ©sultat dans le coĂ»t du risque. La clause de retour Ă meilleure fortune fait naĂźtre une provision dans les comptes de CrĂ©dit Agricole S.A. dont le montant est dĂ©terminĂ© en fonction du caractĂšre probable du remboursement.
Par avenant signĂ© le 19 dĂ©cembre 2013, CrĂ©dit Agricole S.A. et les Caisses RĂ©gionales ont dĂ©cidĂ© dâĂ©tendre lâassiette des garanties dĂ©jĂ accordĂ©es par les Caisses RĂ©gionales Ă CrĂ©dit Agricole S.A. Ă la participation de CrĂ©dit Agricole S.A. dans CrĂ©dit Agricole Assurances. Les nouvelles garanties ont pris eff et le 2 janvier 2014 et permettent dĂ©sormais un transfert des exigences prudentielles sâappliquant Ă la fois aux participations de CrĂ©dit Agricole S.A. dans les Caisses RĂ©gionales et dans CrĂ©dit Agricole Assurances, ce dernier Ă©tant mis en Ă©quivalence pour les besoins prudentiels.
6. Etats fi nanciers individuels
252 Rapport financier 2019
LâopĂ©ration de simplifi cation du groupe CrĂ©dit Agricole annoncĂ©e le 17 fĂ©vrier 2016 a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e le 3 aoĂ»t 2016. Sa rĂ©alisation entraine le dĂ©bouclement de la garantie Switch avec eff et au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les Certifi cats CoopĂ©ratifs dâInvestissement (CCI) et les Certifi cats CoopĂ©ratifs dâAssociĂ©s (CCA) et le remboursement du dĂ©pĂŽt auprĂšs de CrĂ©dit Agricole S.A. relatif Ă cette garantie.
A lâissue de cette opĂ©ration, CrĂ©dit Agricole S.A. nâest plus actionnaire des Caisses RĂ©gionales ; celle-ci sâest donc accompagnĂ©e de la signature de deux avenants Ă la Convention Cadre de la garantie Switch, respectivement signĂ©s le 17 fĂ©vrier 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fi n Ă la garantie sur les Certifi cats CoopĂ©ratifs dâInvestissement et des Certifi cats CoopĂ©ratifs dâAssociĂ©s. Ce dispositif ainsi modifi Ă© a pris eff et le 1er juillet 2016 et permet dĂ©sormais de transfĂ©rer aux Caisses RĂ©gionales uniquement les exigences prudentielles des participations de CrĂ©dit Agricole S.A. dans CrĂ©dit Agricole Assurances (CAA) dans la limite dâun plafond contractuel (Switch Assurance).
Modalités
Nature Montant au 31/12/2019
Produit dâintĂ©rĂȘt
au 31/12/2019
DĂ©pĂŽt de garantie
Switch
161 287 271 ⏠5 639 885 âŹ
Garantie donnée
Switch
476 476 430 ⏠9 515 711 âŹ
4. Avances accordĂ©es Ă la S.A.S. Rue de la BoĂ©tieAvec S.A.S. Rue de la BoĂ©tieNature et Objet Votre Caisse RĂ©gionale a accordĂ© diverses avances au profi t de S.A.S. Rue de la BoĂ©tie qui ont fait lâobjet dâune rĂ©munĂ©ration conformĂ©ment aux diff Ă©rentes conventions signĂ©es.
Modalités
Modalités de rémunéra-
tion
Solde avance 31/12/2019
Produit dâin-tĂ©rĂȘts au
31/12/2019
Dividendes reçus au
31/12/2019
Selon la convention du 19 juin 2015
0 ⏠0 ⏠60 243 321 âŹ
5. IntĂ©gration fi scale au sein du groupe CrĂ©dit AgricoleAvec CrĂ©dit Agricole S.A.Nature et Objet La convention prĂ©voit de rĂ©allouer lâĂ©conomie dâimpĂŽt liĂ©e Ă la minoration du rĂ©sultat dâensemble du groupe fi scal qui rĂ©sulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse RĂ©gionale est tĂȘte du sous palier dâintĂ©gration fi scale incluant les 131 Caisses Locales et les fi liales suivantes :
⹠Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier S.A.S.⹠Centre Est Participations III S.A.S.⹠Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est
S.A.S.âą S.A.S. Campus CACE Iâą S.A.S. Campus CACE IIâą S.A.S. Campus CACE IIIâą S.A.S. Campus CACE IVâą S.A. Wigginsâą Prestimmo S.A.R.L.âą Compagnie FonciĂšre Lyonnaise S.A.S.âą SEPI S.N.C.âą S.C.I. du 36âą S.C.I. 5 rue du BĆufâą S.C.I. Gambettaâą S.C.I. quai Jean Moulinâą S.C.I. 113 rue des Charmettesâą CrĂ©dit Agricole CrĂ©ation S.A.Sâą Interimobâą S.C.I. 57 cours de la LibertĂ©âą CrĂ©dit Agricole Centre Est Immobilier S.A.S.âą Presthoger
ModalitĂ©s La charge dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de lâexercice 2018 de 87 848 559 ⏠inclut une perte issue de lâintĂ©gration fi scale de 1 032 168 âŹ.
Fait Ă Villeurbanne et Lyon, le 9 mars 2020Les Commissaires aux Comptes
6. Etats fi nanciers individuels
MAZARS
Emmanuel CHARNAVEL
KPMG
Frédéric DAMAISIN
Jean-François DANDE Jean-François DANDE
Les rĂ©solutions prĂ©sentĂ©es Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du 24 mars 2020
7.
254 Rapport financier 2019
1. LES RESOLUTIONS PRESENTEES A LâASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PremiĂšre rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, statuant en la forme ordinaire, aprĂšs avoir pris connaissance des rapports du Conseil dâAdministration et des Commissaires aux comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties. Elle approuve les comptes sociaux de lâexercice 2019 et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
DeuxiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, statuant en la forme ordinaire, aprĂšs avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidĂ©s, approuve les comptes consolidĂ©s de lâexercice 2019.
TroisiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, aprĂšs avoir pris connaissance du rapport spĂ©cial des commissaires aux comptes sur les conventions visĂ©es Ă lâarticle L 225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnĂ©es.
QuatriĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale accepte la proposition du Conseil dâAdministration de fixer, pour lâexercice 2019, le taux dâintĂ©rĂȘt des parts sociales Ă 2,00 %, et le dividende Ă verser aux porteurs de certificats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s Ă 5,61 ⏠par titre (arrondi supĂ©rieur). ConformĂ©ment Ă la loi, lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale prend acte que les dividendes distribuĂ©s au titre des trois derniers exercices ont Ă©tĂ© les suivants : IntĂ©rĂȘts aux parts sociales
Exercice Nb Parts sociales
Distribution Taux dâintĂ©rĂȘt
2016 9 572 159 2 153 736,18 1,50 %
2017 9 572 158 3 015 230,17 2,10 %
2018 9 572 157 3 302 394,16 2,30 %
Dividendes sur certificats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s (CCA)
Exercice Nb de CCA Rémunération des CCA
Rémunération par titre
2016 3 191 415 18 194 153,42 5,70
2017 3 191 415 17 593 801,30 5,51
2018 3 191 415 18 258 961,72 5,73
CinquiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale accepte les propositions du Conseil dâadministration relatives Ă lâaffectation du rĂ©sultat. Le rĂ©sultat net de lâexercice sâĂ©tablit Ă 238 657 560,60 âŹ, ce qui conduit Ă dĂ©terminer la rĂ©partition du rĂ©sultat disponible comme suit :RĂ©serve spĂ©ciale de la loi sur le mĂ©cĂ©nat .................... 1 146,42 âŹIntĂ©rĂȘt aux parts sociales Ă 2,00 % ....................... 2 871 647,10 âŹRĂ©munĂ©ration des certificats coopĂ©ratifs dâassociĂ©s ................................................ 17 899 317,05 âŹVersement Ă la rĂ©serve lĂ©gale ............................. 163 414 087,53 âŹVersement aux rĂ©serves facultatives .................. 54 471 362,50 âŹ
SixiĂšme rĂ©solutionLe capital social, qui Ă©tait de 191 453 580 ⏠au 1er janvier 2019 sâĂ©lĂšve Ă 191 453 580 ⏠au 31 dĂ©cembre 2019. Il se dĂ©compose comme suit :
Nombre Valeur Nominale Capital
Parts sociales détenues par les Administrateurs
14 15 210
Parts sociales détenues par les Caisses Locales
9 572 142 15 143 582 130
Part sociale détenue par SACAM MUTUALISATION
1 15 15
Certificats CoopĂ©ratifs dâAssociĂ©s
3 191 415 15 47 871 225
TOTAL 191 453 580
LâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale constate la stabilitĂ© du capital et entĂ©rine le remboursement de deux parts sociales reprĂ©sentant un montant de 30 âŹ, dĂ©cidĂ© en cours dâexercice par le Conseil dâAdministration.
SeptiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aprĂšs avoir pris connaissance de la proposition faite sur ce sujet par le Conseil dâAdministration en fonction des recommandations de la FNCA, et en application des dispositions de lâarticle 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiĂ©e, dĂ©cide de fixer Ă 399 000 ⏠la somme globale allouĂ©e au titre de lâexercice 2020 au financement des indemnitĂ©s des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil dâAdministration de la Caisse rĂ©gionale pour dĂ©terminer lâaffectation de cette somme.
HuitiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aprĂšs avoir pris connaissance du rapport du Conseil dâadministration, Ă©met un avis favorable relatif Ă lâenveloppe globale de rĂ©munĂ©rations versĂ©es au Directeur gĂ©nĂ©ral, aux membres du ComitĂ© de Direction et aux responsables des fonctions de contrĂŽle, Ă hauteur dâun montant Ă©gal Ă 3 662 554 ⏠au titre de lâexercice 2019.
NeuviĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, sur le rapport du Conseil dâAdministration statuant en application de lâarticle 223 quater du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts, approuve le montant global sâĂ©levant Ă 86 580,73 ⏠de charges non dĂ©ductibles, visĂ©es au 4 de lâarticle 39 de ce Code, ainsi que le montant sâĂ©levant Ă 29 812,63 ⏠de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s acquittĂ© sur ces dĂ©penses.
7. Les rĂ©solutions prĂ©sentĂ©es Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du 24 mars 2020
255Rapport financier 2019
7. Les rĂ©solutions prĂ©sentĂ©es Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du 24 mars 2020
DixiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale rĂ©Ă©lit, en exĂ©cution de lâarticle 15 des statuts, les administrateurs sortants suivants, pour une durĂ©e de 3 ans :
Mme VĂ©ronique DE GUELISMme Catherine LOTTEMme Martine RAPYM. Eric ANGELOTM. Hubert JANINM. Didier LAPOSTOLET
Les fonctions de ces administrateurs viendront Ă expiration lors de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă statuer sur les comptes de lâexercice social clos le 31 dĂ©cembre 2022, sauf dispositions statutaires contraires.
LâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale prend acte de la fin du mandat dâadministrateur de MM. Jacques DUCERF et Bernard REYBIER, atteints par la limite dâĂąge.
LâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dĂ©cide de nommer en qualitĂ© de nouvel administrateur, M. SĂ©bastien FIERIMONTE pour la durĂ©e restant Ă courir du mandat de son prĂ©dĂ©cesseur, M. Jacques DUCERF, soit pour une durĂ©e dâun an.Les fonctions de ce nouvel administrateur viendront Ă expiration lors de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă statuer sur les comptes de lâexercice social clos le 31 dĂ©cembre 2020, sauf dispositions statutaires contraires.
LâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dĂ©cide de nommer en qualitĂ© de nouvel administrateur, M. JĂ©rĂŽme MARGET pour la durĂ©e restant Ă courir du mandat de son prĂ©dĂ©cesseur, M.Bernard REYBIER, soit pour une durĂ©e de deux ans.Les fonctions de ce nouvel administrateur viendront Ă expiration lors de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă statuer sur les comptes de lâexercice social clos le 31 dĂ©cembre 2021, sauf dispositions statutaires contraires.
LâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale prend acte que pour lâexercice Ă venir le Conseil dâAdministration sera composĂ© de 14 administrateurs.
OnziĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale donne tous pouvoirs au porteur dâun original, dâune copie ou dâun extrait du procĂšs-verbal de la prĂ©sente AssemblĂ©e Ă lâeffet dâaccomplir toutes formalitĂ©s de publicitĂ©, de dĂ©pĂŽt et autres qui seront nĂ©cessaires.
2. LES RESOLUTIONS PRESENTEES A LâASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PremiĂšre rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire dĂ©cide de modifier lâarticle 4 des statuts de la Caisse rĂ©gionale relatif Ă lâobjet social, en supprimant la mention dâune activitĂ© dans deux cantons suisses. Cette modification est nĂ©cessaire car la Caisse rĂ©gionale nâest pas agrĂ©Ă©e pour pouvoir exercer son activitĂ© en Suisse. Cette nouvelle rĂ©daction est compatible avec lâactivitĂ© de la Caisse
régionale dans le cadre de son partenariat avec le Crédit Agricole Next Bank, dont elle est actionnaire, ce partenariat permettant de respecter la réglementation cross-border.
Article 4. OBJET SOCIAL â AlinĂ©a 2Ancienne rĂ©dactionLa Caisse rĂ©gionale dĂ©veloppe Ă©galement son activitĂ© dans les deux cantons suisses de GenĂšve et du Pays de Vaud.
Suppression de lâalinĂ©a 2 de lâarticle 4
DeuxiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire dĂ©cide de modifier les articles 15.3 et 16 des statuts de la Caisse rĂ©gionale relatifs Ă la limite dâĂąge des administrateurs, en fixant Ă 65 ans la limite dâĂąge pour tous les administrateurs, quâils soient ou non membres du Bureau.
Article 15. COMPOSITION - NOMINATION - INCOMPATIBILITES â Point 3 - AlinĂ©as 2 Ă 4Ancienne rĂ©dactionLes administrateurs sont rĂ©Ă©ligibles. Ils peuvent rester en fonction jusquâĂ la date de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire qui suit leur 65Ăšme anniversaire.
Par dĂ©rogation Ă ce principe et afin dâassurer la continuitĂ© de la gestion de la Caisse rĂ©gionale, le PrĂ©sident et les membres du Bureau du Conseil dâAdministration sont rĂ©Ă©ligibles et ont la possibilitĂ© dâexercer leur mandat dâadministrateur jusquâĂ lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire qui suit leur 67Ăšme anniversaire.
Nouvelle rĂ©dactionLes administrateurs sont rĂ©Ă©ligibles. Ils peuvent rester en fonction jusquâĂ la date de lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire qui suit leur 65Ăšme anniversaire.
Article 16. FONCTIONNEMENT - BUREAU - COMITES - CENSEURS â Point 1 â AlinĂ©a 3 Ancienne rĂ©dactionAu-delĂ de leur 65Ăšme anniversaire, le PrĂ©sident et les membres du Bureau du Conseil dâadministration sont rĂ©Ă©ligibles et ont la possibilitĂ© dâexercer leur mandat en application de la dĂ©rogation prĂ©vue Ă lâarticle 15.3.
Suppression du Point 1- AlinĂ©a 3 de lâarticle 16
TroisiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire dĂ©cide de modifier lâarticle 16 des statuts relatif au Bureau, dans son alinĂ©a portant sur la constitution du Bureau.La composition du Bureau est dĂ©sormais prĂ©vue dans le rĂšglement intĂ©rieur du Conseil dâAdministration adoptĂ© le 20 dĂ©cembre 2019.
256 Rapport financier 2019
Article 16. FONCTIONNEMENT - BUREAU - COMITES - CENSEURS â Point 1 â AlinĂ©a 1Ancienne rĂ©dactionLe Conseil dâAdministration constitue chaque annĂ©e son bureau constituĂ© de son PrĂ©sident, ses Vice-PrĂ©sidents et son SecrĂ©taire.
Nouvelle rĂ©dactionLe Conseil dâAdministration Ă©lit chaque annĂ©e son PrĂ©sident et constitue son Bureau.
QuatriĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire dĂ©cide de modifier le point 4 de lâarticle 13 des statuts, les points 7 et 8 de lâarticle 15 ainsi que le point 2 lâarticle 29, afin dâapporter des corrections de forme.
Article 13 - REMBOURSEMENT DES SOCIETAIRES - Point 4Ancienne rĂ©daction Le versement effectif de la somme due ne pourra ĂȘtre diffĂ©rĂ© au-delĂ du dĂ©lai de 5 ans Ă compter de la sortie du sociĂ©taire, date Ă laquelle la responsabilitĂ© du sociĂ©taire ne peut plus ĂȘtre engagĂ©e (article L. 512-26 du Code monĂ©taire et financier). Il en sera de mĂȘme en cas dâexclusion, sauf application de lâarticle 12.3.
Nouvelle rĂ©dactionLe versement effectif de la somme due ne pourra ĂȘtre diffĂ©rĂ© au-delĂ du dĂ©lai de 5 ans Ă compter de la sortie du sociĂ©taire, date Ă laquelle la responsabilitĂ© du sociĂ©taire ne peut plus ĂȘtre engagĂ©e (article L. 512-26 du Code monĂ©taire et financier). Il en sera de mĂȘme en cas dâexclusion, sauf application de lâarticle 12 alinĂ©a 3.
Article 15 - COMPOSITION - NOMINATION â INCOMPATIBILITES - Points 7 et 8Ancienne rĂ©daction7. Toute personne prĂ©sentant sa candidature aux fonctions dâadministrateur de la Caisse rĂ©gionale ou tout administrateur en fonction, qui envisagerait de se trouver dans une situation dâincompatibilitĂ© telle que dĂ©crite Ă lâalinĂ©a 7 ci-dessus, sera tenu dâen informer au prĂ©alable le Conseil dâAdministration, en vue de lui permettre de statuer sur son cas. 8. Si un administrateur ne remplissait plus les conditions requises Ă son Ă©ligibilitĂ© telles que visĂ©es Ă lâalinĂ©a 5 et 7 de cet article, ou venait Ă mĂ©connaĂźtre les dispositions mentionnĂ©es aux alinĂ©as 3 et 8, son mandat prendrait fin immĂ©diatement.
Nouvelle rĂ©daction7. Toute personne prĂ©sentant sa candidature aux fonctions dâadministrateur de la Caisse rĂ©gionale ou tout administrateur en fonction, qui envisagerait de se trouver dans une situation dâincompatibilitĂ© telle que dĂ©crite Ă lâalinĂ©a 6 ci-dessus, sera tenu dâen informer au prĂ©alable le Conseil dâadministration, en vue de lui permettre de statuer sur son cas. 8. Si un administrateur ne remplissait plus les conditions requises Ă son Ă©ligibilitĂ© telles que visĂ©es Ă lâalinĂ©a 5 et 6 de cet article, ou venait Ă mĂ©connaĂźtre les dispositions mentionnĂ©es aux alinĂ©as 3 et 7, son mandat prendrait fin immĂ©diatement.
Article 29 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - QUORUM ET MAJORITE â Point 2Ancienne rĂ©dactionSi ce quorum nâest pas atteint, une nouvelle AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est convoquĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 25 dĂ©libĂšre valablement quel que soit le nombre de sociĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s.
Nouvelle rĂ©dactionSi ce quorum nâest pas atteint, une nouvelle AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est convoquĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 25 et dĂ©libĂšre valablement quel que soit le nombre de sociĂ©taires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s.
CinquiĂšme rĂ©solutionLâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur dâun original, dâune copie ou dâun extrait du procĂšs-verbal de la prĂ©sente assemblĂ©e pour lâaccomplissement de toutes formalitĂ©s lĂ©gales.
7. Les rĂ©solutions prĂ©sentĂ©es Ă lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du 24 mars 2020
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