1

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du commerce Direction H - Défense commerciale

REMPLISSEZ CETTE

PARTIE

(cochez la case appropriée et

indiquez la raison sociale).

VERSION RESTREINTE (*)

VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES

PARTIES INTÉRESSÉES

RAISON SOCIALE:

QUESTIONNAIRE ANTIDUMPING

Destiné aux: PME productrices de (produit en cause) dans l’Union européenne

Pays concernés: Pays concernés

Produit concerné: (produit en cause) originaire de pays concernés

Période d’enquête (PE): xxxxxx

Référence statutaire: règlement (CE) nº 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

Référence réglementaire: avis d’ouverture, journal officiel de l’Union européenne C xx du DATE

Numéro d’enregistrement interne:

AD x

Date limite de réponse: X

Adresse:

Commission européenne

Direction générale du commerce — Direction H

CHAR - Bureau 04/039 B-1049 Bruxelles (Belgique)

COURRIEL: [boîte aux lettres fonctionnelle]@ec.europa.eu

VEUILLEZ NOTER QUE CE QUESTIONNAIRE DOIT ETRE REMPLI DEUX FOIS: UNE PREMIERE FOIS

POUR LA VERSION SOUMISE SOUS LA MENTION «RESTREINT» ET UNE DEUXIEME FOIS POUR LA

VERSION «DESTINEE A ETRE CONSULTEE PAR LES PARTIES INTERESSEES».

* Selon les règles internes de la Commission européenne, les informations confidentielles relèvent des

informations à soumettre sous la mention «Restreint». Seuls les documents portant la mention «Restreint» sont donc considérés comme confidentiels conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du

30.6.2016, p. 21) et à l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping), .

2

TABLE DES MATIÈRES

SECTION A – INTRODUCTION .................................................................................................................. 3

SECTION B – INFORMATIONS GÉNÉRALES ........................................................................................ 5

SECTION C – DESCRIPTION DU PRODUIT ............................................................................................ 6

SECTION D – PRODUCTION, ACHATS ET STOCKS ............................................................................ 7

SECTION E – VENTES .................................................................................................................................. 8

SECTION F – SYSTÈME DE DISTRIBUTION ET PRIX DE VENTE .................................................... 9

SECTION G – LISTE NCP PAR NCP ........................................................................................................ 10

SECTION H – COÛT DE PRODUCTION ................................................................................................. 11

SECTION I – RENTABILITÉ ..................................................................................................................... 11

SECTION J – EMPLOI ................................................................................................................................ 12

SECTION K – AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................... 12

ATTESTATION ............................................................................................................................................ 13

GLOSSAIRE .................................................................................................................................................. 14

ANNEXE I – VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES .. 17

ANNEXE II – DÉCLARATION CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR ...................................... 19

3

SECTION A – INTRODUCTION

Le présent questionnaire est destiné aux producteurs de (produit en cause) dans l’Union

européenne.

Si votre entreprise compte, dans l’Union, une ou plusieurs sociétés liées (voir l’annexe I pour la

définition de la «société liée») produisant et/ou vendant le produit en cause, veuillez prendre

contact sans attendre avec les services de la Commission afin de vérifier si l’une d’elles est

également tenue de répondre au questionnaire ou à une partie de celui-ci. Vous trouverez les

coordonnées des services de la Commission sur la page de couverture du présent questionnaire.

Avant de remplir le questionnaire, veuillez lire attentivement les notes d’information

suivantes:

1) le numéro d’enregistrement interne de la Commission, figurant sur la page de couverture, doit être repris dans toute correspondance.

2) Veuillez répondre aux questions en suivant l’ordre du questionnaire. Vous trouverez ci-joint un CD-R contenant le questionnaire vierge au format Word et un fichier Excel vierge dans

lesquels vous pouvez travailler./Un questionnaire vierge au format Word et un fichier Excel

vierge dans lesquels vous pouvez travailler sont joints au courriel d’accompagnement. Le

fichier Excel se compose de plusieurs feuilles de calcul correspondant chacune aux sections du

questionnaire. Les chiffres peuvent être déclarés en utilisant un taux de change différent de

ceux proposés dans le fichier Excel pour autant que cela soit justifié.

3) Votre réponse, accompagnée de tous les fichiers électroniques, doit être envoyée à la boîte aux lettres fonctionnelle: [indiquez l’adresse de messagerie exacte]. Si les fichiers sont trop

volumineux, l’envoi par la poste ou la remise en main propre d’une version électronique sur

CD-R/DVD du questionnaire, y compris ses annexes et toutes les données, est autorisée.

L’«attestation» doit aussi être transmise par voie électronique.

4) Les zones en grisé des feuilles de calcul Excel contiennent des formules. Veuillez ne pas les modifier. Aucun séparateur, lien, espace, etc. ne sera utilisé entre les enregistrements

individuels dans les fichiers de données.

5) Veuillez toujours préciser les unités de mesure et devises utilisées dans les tableaux, listes et calculs.

6) Les États membres de l’Union européenne sont cités dans le glossaire. Tous les États membres de l’Union doivent être inclus dans les réponses lorsque les questions portent sur le «Total de

l’Union» ou font référence à l’«Union européenne».

7) Veuillez répondre à chacune des questions ou sections. Si la réponse est «non» ou «non applicable», veuillez l’indiquer. Il est dans votre intérêt de répondre de la manière la plus

précise et complète possible et de joindre toutes les pièces justificatives demandées.

8) En vue du contrôle sur place par les services de la Commission européenne, il vous est vivement conseillé de conserver toutes les feuilles de travail et tous les documents utilisés

pour répondre au questionnaire, en particulier lorsqu’ils établissent un lien entre les

informations fournies et la comptabilité et la gestion de l’entreprise.

9) Si vous éprouvez des difficultés, les fonctionnaires de la Commission en charge de la procédure se tiennent à votre disposition pour vous aider à répondre au questionnaire. Vous

trouverez des informations générales sur les principes de défense commerciale (aperçu général,

étapes, etc.) sur le site web http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/.

10) En cas de non-respect du délai prévu pour la communication des informations demandées, la Commission peut, en vertu de l’article 18 du règlement (CE) nº 2016/1036 du Parlement

4

européen et du Conseil, établir ses conclusions préliminaires ou finales sur la base des données

disponibles.

11) Si vous avez l’intention de vous faire représenter par un tiers agissant en votre nom, par exemple un cabinet juridique, un bureau comptable ou un bureau-conseil, veillez à fournir à la

Commission une copie scannée de la procuration originale et à remplir le tableau des

représentants légaux.

12) Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission

des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les

parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation

spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise

ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale

et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui

leur permet d’exercer leur droit de défense. Les parties intéressées sont invitées à remplir le

formulaire ci-joint (annexe II) attestant que les informations soumises sont exemptes de droits

d’auteur ou qu’elles ont obtenu le consentement susmentionné avant de les soumettre. Les

parties intéressées sont priées de prendre contact avec la Commission en cas de doute

concernant le traitement des informations protégées par des droits d’auteur.

5

SECTION B – INFORMATIONS GÉNÉRALES1

1. Veuillez fournir les renseignements demandés dans le fichier Excel concernant votre entreprise. Veuillez également fournir un organigramme décrivant la structure

organisationnelle globale de votre entreprise et identifiant clairement les départements

impliqués dans la production, la vente, la recherche et le développement (R&D), la distribution

et la fourniture du produit en cause sur les marchés de l’Union et les marchés d’exportation.

2. Veuillez fournir, sous le format requis dans les fichiers Excel, les coordonnées de toutes les sociétés liées (voir la définition dans le glossaire), établies dans et en dehors de l’Union, qui

sont impliquées dans la production, la vente, les activités R&D, la distribution et la fourniture

du produit en cause. Précisez les activités de chaque société liée, ainsi que le pourcentage

d’actions détenues.

3. Veuillez indiquer le nom de l’entité de contrôle ultime de votre société et l’identité de chaque actionnaire détenant plus de 5 % de ses actions au cours de la période d’enquête. Si ces

informations sont connues, veuillez également préciser leurs activités dans le tableau des

«principaux actionnaires».

4. Si votre entreprise a des liens contractuels avec d’autres entreprises situées dans l’Union ou dans des pays tiers pour la production (par exemple sous-traitance), la fourniture et la vente du

produit en cause ou d’autres licences, brevets techniques ou accords compensatoires, veuillez

expliquer la nature de l’accord en indiquant clairement le pays où l’entreprise est située.

5. Veuillez préciser les autres domaines d’activité dans lesquels votre entreprise entretient d’autres relations commerciales avec [pays concernés] (par exemple installations de production,

coentreprises).

6. Veuillez décrire tous les autres produits fabriqués ou transformés par votre entreprise dans l’Union.

7. Veuillez indiquer votre période comptable et joindre les comptes vérifiés de toutes les années couvertes par la période d’enquête (XXXX-XXXX), à savoir bilans, comptes de résultats, avis

du commissaire aux comptes et annexes aux comptes, ainsi que les comptes de gestion ou

rapports de gestion internes concernant le secteur d’activité le plus proche couvrant le produit en

cause au cours de chaque année de la période d’enquête (PE XXXX). Si les comptes de votre

société n’ont pas été vérifiés, veuillez joindre les états financiers tels qu’ils sont établis

conformément au droit des sociétés de votre pays.

1 Si vous disposez de brochures de présentation, de documents internes ou d’autres documents contenant

certaines des informations demandées dans la présente section, n’hésitez pas à les joindre à votre réponse au

questionnaire au lieu de remplir les tableaux proposés pour cette section dans les fichiers Excel.

6

SECTION C – DESCRIPTION DU PRODUIT

C.1 Champ d’application de l’enquête

Le produit faisant l’objet de la présente procédure est (produit en cause) originaire de xxx et

relèvent actuellement du code NC xxx. Ce code NC n’est communiqué qu’à titre indicatif.

Toute référence au produit concerné dans le présent questionnaire renvoie à la description du

produit ci-dessus. Toute référence au produit en cause dans le présent questionnaire renvoie

également à la description du produit ci-dessus, mais indépendamment de l’origine.

Aux endroits requis, veuillez limiter votre réponse aux informations relatives au produit

concerné ou au produit en cause selon le cas. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez

prendre contact avec l’un des fonctionnaires responsables.

C.2 Catégories de produits

Afin de pouvoir comparer équitablement les prix des importations en provenance de xxx avec les

prix facturés et les coûts supportés par les producteurs de l’Union, la Commission entend classer le

produit en cause dans différentes des catégories en utilisant un numéro de contrôle de produit

(NCP) (voir tableaux).

C.3 Spécifications des produits destinés aux marchés d’exportation et des produits

destinés aux marchés nationaux

1. Veuillez décrire en détail les types du produit en cause qui sont fabriqués et vendus par

votre entreprise.

2. Veuillez décrire en détail le système de codage du produit qui est appliqué par votre

entreprise. Veuillez fournir un tableau établi dans le format proposé dans le fichier Excel

établissant la correspondance entre vos codes internes et le NPC.

3. Veuillez décrire les standards ou normes suivis pour la fabrication des produits en cause

qui sont destinés au marché de l’UE. Ces standards ou normes diffèrent-ils de ceux qui sont utilisés

pour exporter les produits en cause vers l’Union européenne?

4. Veuillez fournir un jeu complet des catalogues et brochures publiés par votre entreprise

et/ou les sociétés liées concernant tous les types du produit en cause.

C.4 Comparabilité des produits

Veuillez établir une brève comparaison du produit en cause fabriqué et vendu par votre entreprise

dans l’Union avec celui qui est importé de pays concerné(s), ainsi que d’autres pays tiers, en

précisant toute différence au niveau des caractéristiques techniques et physiques et de l’utilisation

finale.

7

SECTION D – PRODUCTION, ACHATS ET STOCKS

1. Veuillez décrire votre activité de production et indiquer l’adresse de tous les sites sur

lesquels le produit en cause est fabriqué2.

2. Veuillez fournir les informations demandées dans la partie «Production en volume et

capacité de production» du fichier Excel.

Indiquez la base sur laquelle vous avez calculé votre capacité de production (nombre d’équipes,

jours ouvrables par an, temps d’inactivité pour la maintenance des machines et les ajustements

dans l’activité de production, allocation si l’entreprise fabrique d’autres produits, etc.).

3. Veuillez fournir les informations demandées dans la partie « Stock de clôture » pour le

produit en cause.

4. Veuillez compléter le tableau «Achats» en indiquant la valeur des achats et le volume des

achats du produit en cause acheté par votre entreprise.

Si votre entreprise a acheté un produit en cause, quel qu’il soit, veuillez indiquer les raisons

principales justifiant l’achat, en particulier en ce qui concerne les produits originaires de XXX.

2 Si vous disposez de brochures de présentation, de documents internes ou d’autres documents contenant les

informations demandées dans la présente section, n’hésitez pas à les joindre à votre réponse au questionnaire

au lieu d’encoder celles-ci.

8

SECTION E – VENTES

Veuillez compléter les huit premières lignes du tableau des ventes Excel en indiquant les données

relatives aux ventes issues de votre propre production. Complétez ensuite les huit lignes relatives

aux reventes du produit en cause acheté. Pour distinguer les clients liés des clients indépendants,

veuillez vous référer aux informations données dans le glossaire.

Dans le tableau «Utilisation captive», veuillez préciser le volume du produit en cause fabriqué par

votre entreprise qui est utilisé en interne. À quelles fins le produit en cause est-il utilisé?

9

SECTION F – SYSTÈME DE DISTRIBUTION ET PRIX DE VENTE

1. Veuillez expliquer et décrire les circuits de distribution suivis par votre entreprise pour les ventes dans l’Union, de la sortie d’usine jusqu’à la première (re)vente à des clients

indépendants. Indiquez ensuite le pourcentage du chiffre d’affaires représenté par les ventes

réalisées par chaque circuit au cours de la période d’enquête.

2. Veuillez décrire chaque type de coût après-vente (garantie, assistance technique, etc.) et expliquer les conditions dans lesquelles ces coûts sont supportés, ainsi que la façon dont ils

sont portés en compte (inclus dans le prix de vente du produit payé par le client, facturés

distinctement, etc.). Veuillez préciser si le service après-vente est accessible à tous les clients

sur la même base ou s’il est négocié au cas par cas.

3. Veuillez décrire le type de commission payée pendant la période d’enquête (y compris la méthode de calcul).

4. Expliquez les principaux facteurs/principales caractéristiques ayant un impact déterminant sur les prix du produit en cause fabriqué/vendu par votre entreprise.

5. Veuillez fournir les listes de prix les plus pertinentes utilisées pour établir le prix de vente final offert au client. Si vous n’utilisez pas de listes de prix, expliquez comment et sur quelle base

vous fixez les prix lors des négociations commerciales. Si vous utilisez un contrat de vente

standard, veuillez en fournir une copie.

6. Si vous avez acheté le produit en cause en provenance de pays tiers, veuillez indiquer comment sont déterminés les prix de revente de ces produits.

10

SECTION G – LISTE NCP PAR NCP

Veuillez compléter le tableau des «Ventes par NCP», figurant dans le fichier Excel, en indiquant

toutes les ventes du produit en cause fabriqué par votre entreprise qui ont été effectuées à des

clients indépendants dans l’Union au cours de la PE. Veuillez déclarer les ventes par NCP

(autrement dit, mentionnez par ligne les données consolidées pour un NCP).

Attention: les chiffres mentionnés dans le tableau doivent concorder avec les chiffres

correspondants repris dans la section E.

Veuillez préciser si les montants déclarés sur les lignes escomptes déduits de la facture, frais de

livraison, commissions et remises différées sont des coûts réels ou s’ils ont été répartis entre les

différentes lignes.

Veuillez fournir les informations demandées concernant les notes de crédit émises pour des

ventes du produit en cause fabriqué par votre entreprise pendant la PE faites à des clients

indépendants dans l’Union (même si ces notes sont émises après la PE).

11

SECTION H – COÛT DE PRODUCTION3

1. Décrivez le système de comptabilité analytique utilisé par votre entreprise pour enregistrer les

coûts de production du produit en cause. Veuillez préciser si votre réponse est basée sur les

coûts standard ou sur les coûts réels.

2. Utilisez le tableau Excel fourni pour montrer le coût de production total du produit en cause fabriqué par votre entreprise. Veuillez préciser le mode d’allocation ou de répartition des

coûts de production.

Pour les principales matières premières, veuillez indiquer ci-dessous le volume utilisé dans la

fabrication du produit en cause. (En fonction du produit).

3. Veuillez indiquer dans les tableaux les cinq principaux fournisseurs (en valeur d’achat) des matériaux directs utilisés dans la production du produit en cause auxquels vous avez fait

appel au cours de la période d’enquête et compléter le tableau fourni4.

SECTION I – RENTABILITÉ

1. Quel bénéfice votre entreprise a-t-elle réalisé sur les ventes du produit en cause fabriqué par votre entreprise qui ont été effectuées dans l’UE à des parties indépendantes au cours de

chacune des années de la période décennale précédant l’ouverture de la présente enquête?

Veuillez fournir, à l’appui de cette information, un justificatif comptable pour la période

considérée et pour la période d’enquête. Si la Commission envisage d’utiliser des données

relatives aux bénéfices réalisés au cours de la période antérieure à la période considérée, vous

serez invité à fournir également un justificatif comptable pour cette période-là aussi. Exprimez

le bénéfice en valeur absolue, puis en pourcentage du chiffre d’affaires.

2. Quel bénéfice global votre entreprise a-t-elle réalisé au cours de chacune des années composant la période considérée et la période d’enquête? Veuillez fournir un justificatif

comptable. Exprimez le bénéfice en valeur absolue, puis en pourcentage du chiffre d’affaires.

3. Quel bénéfice global votre entreprise enregistrerait-elle en l’absence du dumping préjudiciable? Veuillez fournir des preuves à l’appui de votre réponse (par exemple, bénéfice

au cours de la période précédant le dumping, segments de produits sans importations, régions

sans importations, etc.).

4. Veuillez compléter les tableaux suivants: - Flux de trésorerie pour les activités liées au produit en cause. Si vous disposez d’un calcul de

trésorerie qui vous semble plus approprié, vous pouvez également le joindre à votre réponse.

- Investissements, à savoir le total des investissements réalisés par l’entreprise et les

investissements réalisés en rapport avec la fabrication du produit en cause.

5. Votre capacité d’investissement et de mobilisation de capitaux a-t-elle été affectée au cours de la période considérée? Dans l’affirmative, veuillez en expliquer les raisons et fournir des

précisions sur les effets sur vos activités en ce qui concerne le produit en cause, par exemple

limitation ou report de nouveaux investissements, réduction des activités de recherche et

développement (R&D).

3 À titre alternatif, cette section vous permet d’indiquer le prix de revient de distribution. Vous devez

toutefois le préciser dès le début et vos rapports doivent, dans ce cas, être systématiquement établis sur

cette base.

4 Si vous disposez de documents internes contenant les informations demandées sous ce point, vous pouvez,

si vous le souhaitez, en joindre une copie à votre réponse au questionnaire au lieu d’encoder les informations

requises.

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SECTION J – EMPLOI

1. Personnel employé

Veuillez indiquer dans le tableau fourni le nombre moyen d’employés (en unités de travail

annuel/équivalents UTA) au sein de votre entreprise par période pour l’ensemble de l’entreprise,

puis au niveau du produit en cause. Si une ventilation est appliquée, veuillez l’expliquer.

Avez-vous été contraint de réduire le régime de travail de vos travailleurs ou recourir au chômage

temporaire sous l’effet des importations sous dumping? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

2. Coûts de la main-d’œuvre

Veuillez indiquer dans le tableau Excel fourni les données concernant les coûts de main-d’œuvre

pour l’ensemble de l’entreprise et pour le personnel employé dans le domaine du produit en cause,

tel que vous l’avez déterminé.

Les importations sous dumping présumées ont-elles eu un effet sur le niveau de salaire des

personnes employées dans la fabrication du produit en cause par rapport à d’autres employés de

votre entreprise? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

SECTION K – AUTRES QUESTIONS

1. Quels sont les (autres) effets des importations du produit concerné sur votre entreprise (perte de clients, perte de segments de marché, etc.)?

2. D’autres facteurs sont-ils susceptibles d’avoir porté préjudice à votre entreprise, par exemple baisse de la demande, changements dans les modèles de consommation, pratiques

commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et des producteurs de l’Union et

concurrence entre ces producteurs, évolution technologique et modification de la performance des

exportations et de la productivité de l’Union?

3. Disposez-vous d’éléments prouvant les prix des importations du produit en cause (par exemple listes de prix)? Dans l’affirmative, veuillez joindre des copies de tous les documents

pertinents.

4. Quel effet l’instauration de mesures à l’importation du produit en cause en provenance de XXX aura-t-elle sur votre entreprise et sur le marché en général? Veuillez préciser votre point de

vue.

5. Quel effet l’absence d’instauration de mesures à l’importation du produit en cause en provenance de XXX aura-t-elle sur votre entreprise et sur le marché en général? Veuillez préciser

votre point de vue.

6. Quels seront, par ailleurs, selon vous, les effets de mesures antidumping sur:

les industries en amont (fournisseurs de matières premières et de producteurs de machines)?

les importateurs, les commerçants, les détaillants et les autres intermédiaires?

les industries et les utilisateurs en aval?

les utilisateurs finals et les consommateurs?

7. Essayez d’estimer l’évolution de la consommation du produit en cause dans l’Union européenne au cours des trois prochaines années.

ATTESTATION

Je soussigné, , déclare que les informations contenues dans cette réponse sont, à ma

connaissance, authentiques et complètes. Je comprends que les informations soumises peuvent

faire l’objet d’un audit et d’une vérification par la Commission européenne.

Numéro d’enregistrement interne (voir page 1):

Raison sociale:

VERSION RESTREINTE (*) VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

____________________ ___________________________

Date Signature de la personne habilitée

_____________________

Cachet de l’entreprise

__________________________

Nom et titre de la personne habilitée

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GLOSSAIRE

Unité de travail annuel: selon la définition de la PME ci-dessous, les effectifs du personnel

doivent être exprimés en unités de travail annuel (UTA). Toute personne ayant travaillé à temps

plein dans une entreprise ou pour le compte de l’entreprise pendant l’année de référence

complète correspond à une unité. Le personnel à temps partiel, les travailleurs saisonniers et

ceux qui n’ont pas travaillé une année complète doivent être traités comme des fractions d’unité.

Pays d’origine: le pays d’origine est normalement soit le pays où le produit a été entièrement

obtenu, soit le pays où la dernière transformation substantielle a été effectuée lorsque plus d’un

pays est concerné par la production du produit.

Conditions de livraison: Conformément à la convention passées entre la CCI et la Commission

économique pour l’Europe des Nations unies, les abréviations en trois lettres suivantes,

correspondant chacune à un Incoterm, sont utilisées de manière standard:

EXW: franco départ

FCA: franco transporteur

FAS: franco long du bord

FOB: franco à bord

CFR: coût et fret

CIF: coût, assurance et fret

CPT: port payé jusqu’à...

CIP: port payé, assurance comprise, jusqu’à...

DAT: rendu au terminal (DAT remplace DEQ, DES)

DAP: rendu au lieu de destination) (DAP remplace DAF, DDU)

DDP: rendu droits acquittés

Marché en régie: doit inclure le coût de toute main-d’œuvre pouvant être identifiée ou associée

à un produit particulier ou une activité de production particulière. Le coût comprend le salaire

de base, les heures supplémentaires et le salaire au rendement, les primes, les primes d’équipe,

les avantages sociaux (par exemple, logement, congés payés, retraite, programmes de sécurité

sociale) et toute autre dépense liée aux employés.

Matière première: désigne le coût total des matières premières et des composants, y compris le

transport entrant, les droits de douane et les autres coûts encourus pour les obtenir. Lorsque les

matières premières concernées sont fournies par une société liée, le coût indiqué doit être

identifiable dans les documents comptables de ladite société.

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne. Dans les procédures

antidumping, elle est responsable de la réception des plaintes et de la conduite des enquêtes

antidumping. La Commission européenne est également l’unique organe de décision. Autrement

dit, c’est elle qui décide, entre autres, s’il convient d’instaurer des droits provisoires ou

définitifs, de mettre fin à des procédures et d’accepter des engagements.

Frais de financement: une distinction doit être établie, dans la mesure du possible, entre les

frais d’intérêt sur les prêts à long terme et les autres intérêts et frais bancaires.

Client indépendant/non lié: un client est considéré comme indépendant s’il ne peut pas être

défini comme société liée; voir sous «Société liée».

Frais généraux de fabrication: ceux-ci comprennent toutes les dépenses accessoires et

nécessaires à la production du produit, à l’exception de la matière première et de la main-

15

d’œuvre directe. Ils incluent la main d’œuvre indirecte, la supervision, le loyer, l’électricité,

l’entretien et les réparations, etc.

États membres: veuillez vous référer aux codes de pays/de devises

Pays Code Devise

Autriche AT EUR

Belgique BE EUR

Bulgarie BG BGN

Croatie HR HRK

Chypre CY EUR

République

tchèque

CZ CZK

Danemark DK DKK

Estonie EE EUR Finlande FI EUR France FR EUR

Allemagne DE EUR

Grèce GR EUR

Hongrie HU HUF

Irlande IE EUR

Italie IT EUR

Lettonie LV EUR Lituanie LT EUR Luxembourg LU EUR Malte MT EUR

Pays-Bas NL EUR

Pologne PL PLN

Portugal PT EUR

Roumanie RO RON

Slovaquie SK EUR

Slovénie SL EUR

Espagne ES EUR

Suède SE SEK

Royaume-Uni UK GBP

Coûts postérieurs à l’importation: frais de transport du point d’importation jusqu’aux locaux

de votre entreprise; coûts d’emballage supplémentaires; coûts de financement supplémentaires

et frais d’agence/de courtage en douane.

Production: production globale du produit en cause par votre ou vos établissements au sein de

l’Union européenne, y compris la production destinée à la propre consommation de l’entreprise.

16

Achats: total des achats du produit en cause à l’état fini. Si le produit acheté ne subit, avant la

revente par votre entreprise, que des modifications mineures (par exemple, reconditionnement),

il reste considéré comme produit fini.

Sociétés liées: aux fins du présent questionnaire, les personnes physiques ou morales (c’est-à-

dire les sociétés) ne seront réputées liées que si:

elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de la société de l’autre personne;

elles ont juridiquement la qualité d’associés;

l’une est l’employée de l’autre;

une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre;

l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;

ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;

elles sont membres de la même famille.

Frais de vente, frais généraux et dépenses administratives

Les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives sont une partie du coût total:

+ frais de matériel

+ coût de la main-d’œuvre directe

+ coût des chiffres généraux de fabrication

= coût de production

+ frais de vente, frais généraux et dépenses administratives

= coût total

Les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives couvrent également les frais

financiers

Petite et moyenne entreprise (PME): les entreprises sont considérées comme micro, petites et

moyennes entreprises (PME) si elles remplissent les critères définis dans la recommandation de

la Commission 2003/361/CE concernant la définition des PME. Ces critères sont résumés dans

le tableau ci-dessous. Outre le critère concernant le seuil de l’effectif, une entreprise relève de la

catégorie des PME si elle répond soit au critère relatif au seuil de chiffre d’affaires, soit à celui

relatif au seuil du bilan, mais pas nécessairement aux deux.

Catégorie d’entreprise Effectifs Chiffre d’affaires ou Total du bilan

Moyenne < 250 ≤ 50 millions EUR ≤ 43 millions EUR

Petite < 50 ≤ 10 millions EUR ≤ 10 millions EUR

Micro < 10 ≤ 2 millions d’EUR ≤ 2 millions d’EUR

Stocks: les stocks de produits finis doivent être déclarés.

ANNEXE I – VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES

INTÉRESSÉES

Lorsque vous remplissez la version du questionnaire destinée à être consultée par les parties

intéressées, ne perdez pas de vue que tous les exportateurs, importateurs et autres producteurs de

l’Union, entre autres, y auront accès. La réponse au questionnaire destiné à être consulté par les

parties intéressées doit être suffisamment détaillée pour permettre de comprendre raisonnablement

la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Afin de vous aider à remplir la version du questionnaire destinée à être consultée par les parties

intéressées, nous vous conseillons de procéder comme suit:

1. Partez de la réponse que vous avez donnée à la version du questionnaire portant la mention

«Restreint». Déterminez les informations contenues dans cette réponse qui peuvent, selon vous,

être rendues publiques et copiez-les dans le fichier destiné à être consulté par les parties

intéressées.

2. Vérifiez ensuite à nouveau si les informations que vous n’avez pas copiées dans le fichier destiné

à être consulté par les parties intéressées méritent vraiment la mention «Restreint». Si après ce

nouvel examen, vous les jugez toujours confidentielles, justifiez votre appréciation, point par

point, puis résumez les informations limitées sous une forme convenant à la consultation par les

parties intéressées. Dans des circonstances exceptionnelles, s’il n’apparaît pas possible de

résumer les informations soumises sous la mention «Restreint», expliquez- en la raison.

Exemples de synthèse d’informations soumises sous la mention «Restreint»

Si l’information concerne des chiffres portant sur plusieurs années, vous pouvez appliquer des

indices.

Exemple d’information soumise sous la mention «Restreint»

2008 2009 2010

20 000 EUR 30 000 EUR 40 000 EUR

Le résumé destiné à être consulté par les parties intéressées pourrait être présenté comme suit:

2008 2009 2010

= 100 150 200

Si l’information contient un chiffre unique, vous pouvez appliquer un changement exprimé en %.

Exemple de chiffre soumis sous la mention «Restreint»:

«Mes coûts de production sont de 300 euros par tonne.»

Ce chiffre pourrait être exprimé comme suit dans la version destinée à être consultée par les

parties intéressées:

«Mes coûts de production sont de 330 euros par tonne» (+ une note de bas de page libellée

comme suit: «le chiffre a été ajusté d’une marge de ± 10% pour garantir la confidentialité»).

Si l’information soumise sous la mention «Restreint» est exprimée en texte, vous pouvez soit

résumer celui-ci, soit supprimer le nom des parties tout en indiquant leur fonction.

Exemple: TRADING COMPANY Ltd m’a dit que les prix des importations étaient 20 %

moins élevés.

Le résumé dans la version destinée à être consultée par les parties intéressées pourrait être

formulé comme suit: [L’un de mes clients] m’a dit que les prix des importations étaient 20 %

moins élevés.

ANNEXE II – DÉCLARATION CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR

Veuillez choisir l’une des options indiquées ci-dessous et remplir le formulaire correspondant en

suivant les instructions données au point 12 de la présentation du présent questionnaire.

Option 1: la réponse au questionnaire ne contient aucune information protégée par des droits

d’auteur.

«Je soussigné/soussignée, M./Mme ..., déclare qu’aucune des informations et/ou données soumises

dans cette réponse au questionnaire n’est couverte par les droits d’auteur de tiers.»

Option 2: la réponse au questionnaire contient des informations protégées par des droits

d’auteur.

a) Autorisation obtenue:

«Je soussigné/soussignée, M./Mme ..., déclare soumettre à la Commission, dans les tableaux/annexes,

etc., des informations et/ou données couvertes par des droits d’auteur de tiers pour lesquels j’ai

obtenu du (des) titulaire(s) (nom de la (des) société(s)) une autorisation spécifique [joindre si

possible un justificatif] par laquelle celui-ci (ceux-ci) consent(ent) explicitement à ce que la

Commission:

- utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale

et

- les transmette aux parties concernées par la présente enquête.

Je déclare également que toutes les autres informations et données soumises dans le cadre de la

présente enquête sont exemptes de droits d’auteur.»

b) Autorisation non obtenue:

«Je soussigné/soussignée, M./Mme ..., déclare soumettre à la Commission, dans les tableaux/annexes,

etc., des informations et/ou données soumises à des droits d’auteur de tiers pour lesquelles j’ai

demandé, mais n’ai pas obtenu du (des) titulaire(s) (nom de la (des) société(s)) l’autorisation

spécifique de communiquer lesdites informations et/ou données aux parties intéressées à cette

enquête (je donne un résumé utile des informations soumises à droits d’auteur).

Je déclare également que toutes les autres informations et données soumises dans le cadre de

la présente enquête sont exemptes de droits d’auteur.»

C.1 Champ d’application de l’enquêteC.2 Catégories de produitsC.3 Spécifications des produits destinés aux marchés d’exportation et des produits destinés aux marchés nationauxC.4 Comparabilité des produits1. Personnel employé2. Coûts de la main-d’œuvreConditions de livraison: Conformément à la convention passées entre la CCI et la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, les abréviations en trois lettres suivantes, correspondant chacune à un Incoterm, sont utilisées de manière standard:Marché en régie: doit inclure le coût de toute main-d’œuvre pouvant être identifiée ou associée à un produit particulier ou une activité de production particulière. Le coût comprend le salaire de base, les heures supplémentaires et le salaire au rende...Matière première: désigne le coût total des matières premières et des composants, y compris le transport entrant, les droits de douane et les autres coûts encourus pour les obtenir. Lorsque les matières premières concernées sont fournies par une socié...Frais de financement: une distinction doit être établie, dans la mesure du possible, entre les frais d’intérêt sur les prêts à long terme et les autres intérêts et frais bancaires.Frais généraux de fabrication: ceux-ci comprennent toutes les dépenses accessoires et nécessaires à la production du produit, à l’exception de la matière première et de la main-d’œuvre directe. Ils incluent la main d’œuvre indirecte, la supervision, l...États membres: veuillez vous référer aux codes de pays/de devisesCoûts postérieurs à l’importation: frais de transport du point d’importation jusqu’aux locaux de votre entreprise; coûts d’emballage supplémentaires; coûts de financement supplémentaires et frais d’agence/de courtage en douane.Achats: total des achats du produit en cause à l’état fini. Si le produit acheté ne subit, avant la revente par votre entreprise, que des modifications mineures (par exemple, reconditionnement), il reste considéré comme produit fini.Sociétés liées: aux fins du présent questionnaire, les personnes physiques ou morales (c’est-à-dire les sociétés) ne seront réputées liées que si: elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de la société de l’autre personne; elles ont juridiquement la qualité d’associés; l’une est l’employée de l’autre; une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; elles sont membres de la même famille.Stocks: les stocks de produits finis doivent être déclarés.